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Compte rendu analytique officiel du 11 juillet 2007


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Elections partielles

Renvoi en commission

Dépôt de rapports

Organisme extraparlementaire (Candidature)

« Petit hémicycle » (Loi de règlement)

Libertés des universités (Urgence)

Discussion générale

Organisme extraparlementaire (Nomination)

Commissions (Démissions et nominations)

Liberté des universités (Urgence - Suite)

Motion tendant à opposer la question préalable

Motion tendant au renvoi en commission

Intitulé du titre Ier

Article additionnel

Article 1er

Article additionnel

Articles additionnels

Article 2

Article 4

Vacance d'un poste de sénateur

Dépôt de rapports

Commissions (Nominations)

Dépôt d'un projet de loi

Dépôt de rapports

ORDRE DU JOUR

du jeudi 12 juillet 2007




SÉANCE

du mercredi 11 juillet 2007

4e séance de la session extraordinaire 2006-2007

présidence de M. Christian Poncelet

La séance est ouverte à 15 h 5.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Elections partielles

M. le président. - Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales m'a informé, par lettre en date du 6 juillet 2007, qu'à la suite de la démission de M. Maurice Blin de son mandat de sénateur des Ardennes, le siège détenu par ce dernier est devenu vacant à compter du 4 juillet 2007 à 0 heure et qu'il sera pourvu par une élection partielle organisée à cet effet le 26 août 2007, en application de l'article L.O. 322 du code électoral. Une autre élection partielle sera organisée le même jour dans le département de l'Hérault, suite à l'élection de notre collègue M. André Vézinhet à l'Assemblée nationale.

Renvoi en commission

M. le président. - J'informe le Sénat que le projet de loi relatif aux libertés des universités, urgence déclarée, dont la commission des affaires culturelles est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Dépôt de rapports

M. le président. - J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport annuel évaluant l'état de la réserve militaire en 2006 ; de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, présidente du Conseil de surveillance du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le rapport annuel pour 2006 de cet organisme ; de M. Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l'énergie, le huitième rapport annuel de cet organisme ; de M. Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France, président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, le rapport annuel pour 2006 de cet organisme.

Acte est donné du dépôt de ces rapports. Ils seront transmis respectivement à la commission des affaires étrangères, à la commission des affaires sociales, à la commission des affaires économiques et à la commission des finances, et seront disponibles au bureau de la distribution.

Par ailleurs, Monsieur Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers, m'a remis le quatrième rapport annuel de cet organisme, afférant à l'année 2006. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des finances et sera disponible au bureau de la distribution.

Organisme extraparlementaire (Candidature)

M. le président. - Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice. La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Simon Sutour pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire. Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

« Petit hémicycle » (Loi de règlement)

M. le président. - Lors de sa réunion du 27 juin dernier, la Conférence des Présidents, conformément au souhait de la commission des finances, a voulu donner toute sa dimension à l'examen de la loi de règlement du budget 2006, la première sous l'empire de la loi organique relative à la loi de finances. Dans l'esprit de la LOLF, la loi de règlement devient un temps fort de l'année parlementaire. La culture du résultat qui en est le ressort fondamental fait privilégier le contrôle de l'exécution des crédits et l'évaluation des résultats obtenus à partir des autorisations budgétaires. Cet accent mis sur l'exécution pourrait avoir des conséquences sur les modalités d'examen de la loi de finances elle-même. L'an dernier, nous avions anticipé la mise en oeuvre de la LOLF en organisant des auditions en commission des finances élargie et des débats en séance publique, pour entendre plusieurs ministres sur les résultats de leur gestion. Cette formule ayant donné satisfaction, la commission des finances nous a proposé de la reconduire cette année. Par lettre en date du 4 juillet, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a précisé les modalités d'examen qu'il proposait pour ce projet de loi dans le cadre des orientations retenues par la Conférence des Présidents. En commission élargie, les mardi 17, mercredi 18 et jeudi 19 juillet, nous entendrons neuf ministres. Ces réunions « en petit hémicycle » seront ouvertes à tous les sénateurs et à la presse et donneront lieu à une séquence de questions réponses. En séance plénière dans l'hémicycle, le lundi 23 juillet, deux débats sectoriels interviendront : l'un sur la mission « Sécurité », dans l'après-midi, avec Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur ; l'autre, le soir même, sur la mission « Culture » avec Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Dans chaque cas, la ministre répondrait à quinze questions réparties à la proportionnelle entre les groupes politiques : c'est la démocratie ! Je vous ai fait distribuer un document récapitulant l'organisation de ces deux débats.

Libertés des universités (Urgence)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif aux libertés des universités, urgence déclarée.

Madame la ministre, mes premiers mots seront pour vous souhaiter la plus cordiale bienvenue ! (Applaudissements à droite et au centre) Vous êtes déjà venue au Sénat, fin juin, et voilà que vous nous présentez un texte dont chacun mesure l'importance : il s'agit des libertés des Universités et de l'avenir de l'enseignement universitaire. Je me réjouis que ce texte, qui figure parmi les priorités du Président de la République et du gouvernement, soit déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat. Avec la commission des affaires culturelles -dont je salue le président, M. Valade (Applaudissements à droite et au centre)- et la commission des finances, saisie pour avis, avec l'ensemble de nos collègues, nous sommes extrêmement sensibles à cette marque d'attention institutionnelle ! Le rôle du Sénat est de s'assurer que la loi soit bien faite, aimait à dire Jules Ferry : nous allons vous en administrer la preuve. (Applaudissements à droite et au centre)

Discussion générale

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Merci pour ces mots chaleureux de bienvenue ! Merci au président de la commission, M. Valade, au rapporteur, au rapporteur pour avis, aux membres de la commission, mais également à tous les sénateurs, de la majorité comme de l'opposition : nos relations de travail sont déjà excellentes et je ne doute pas, qu'ensemble, nous améliorerons cette réforme urgente et tant attendue !

« Nous devons favoriser l'avènement d'universités puissantes et autonomes, appelées à jouer un rôle central dans la formation des élites et dans l'effort de recherche. L'autonomie des universités est la clef de voûte de la réforme de notre système d'enseignement supérieur. » Ainsi s'exprimait M. Nicolas Sarkozy, dans son livre Témoignage.

Le Président de la République s'est pleinement engagé en plaçant la réforme de l'université à la première page de l'agenda du gouvernement de M. Fillon.

Armer nos universités dans la compétition mondiale de l'intelligence, les adapter aux besoins de la société, les ancrer dans leur territoire tout en les ouvrant au monde, mobiliser autour de véritables projets d'établissement, offrir une formation de qualité et de véritables perspectives professionnelles : tels sont les objectifs du projet de loi. La réforme de l'université est une impérieuse nécessité, on ne saurait nous reprocher de la mener tambour battant. La bataille pour conserver en France emplois, centres de décision et pôles de recherche est lancée. Or l'université française est un lieu stratégique de cette bataille. Le commissaire européen Figel nous a alertés : sans réforme profonde, les universités européennes seront bientôt concurrencées par les chinoises et indiennes. « L'éducation est le point où se décide si nous aimons assez le monde pour en assumer la responsabilité » écrivait Hannah Arendt.

La richesse de demain sera celle de la connaissance, de l'imagination, de la création. La France ne peut plus rester à l'écart de cette ambition. Bien sûr, cette réforme est difficile, périlleuse : depuis vingt ans, tous mes prédécesseurs l'ont tentée. Aujourd'hui, c'est avec humilité mais fermeté que je le dis, nous n'avons plus le droit d'échouer. Le statu quo, comme le renoncement, serait coupable. Et d'abord pour nos étudiants, mal orientés, mal encadrés, trop nombreux à obtenir des diplômes qui ne leur ouvrent pas les portes de la vie. Un million et demi de jeunes sont inscrits à l'université ; or, pour deux sur trois, ce n'est pas un choix ! Ils auraient préféré une autre filière, IUT, classe préparatoire... Pour beaucoup, l'échec est prévisible dès la première année. Au total, 90 000 étudiants quittent chaque année l'université sans diplôme. Et la majorité des diplômés à « bac+4 » recherchent encore un emploi un an après ! Les abandonner dans une telle impasse serait une insulte à l'avenir de la jeunesse, qui nous a dit clairement l'an dernier son besoin de sens, de justice, de respect. Ce serait aussi une insulte à l'avenir du pays, qui risque un véritable déclassement dans la bataille mondiale de l'économie du savoir. L'attractivité internationale de nos universités recule, comme le rayonnement de nos travaux de recherche. Dans le dernier classement de Shanghai, le premier établissement français, l'université Pierre et Marie Curie occupe seulement la 45e place ! La France accueille trop peu d'étudiants étrangers venant de pays qui demain seront au coeur de la croissance mondiale. Les salaires et les conditions de travail peu incitatifs encouragent la fuite des cerveaux. L'université française est handicapée par des pesanteurs, paralysée par sa gouvernance, par le manque de pilotage, de transparence, d'ouverture sur la société. Le président d'une université est élu aujourd'hui par 140 personnes, parfois au terme de 23 tours de scrutin ! Le conseil d'administration de l'université décide de tout, y compris de l'installation des parcmètres aux abords de l'université, au détriment de ses missions essentielles, le recrutement, les formations, la stratégie de recherche. Il faut parfois jusqu'à dix-huit mois pour recruter un professeur.

Pour réformer l'université, il nous faudra rompre avec la complaisance politique : cessons de faire croire aux étudiants que l'égalité des chances, c'est le droit de tout faire, aussi longtemps que possible. Ce n'est pas en laissant s'engouffrer des milliers d'étudiants dans des filières sans issue que nous assurerons aux jeunes enseignement de qualité, avenir digne et perspectives d'emploi. Rompons aussi avec l'indifférence politique qui nous conduit à jeter un voile pudique sur une situation explosive. L'État français dépense chaque année 7 000 euros par étudiant, quand il en investit 10 000 pour un lycéen et 13 000 pour un élève de classe préparatoire ; nous avons laissé l'université, jugée irréformable, devenir le parent pauvre de notre système d'enseignement. Or elle est le principal ascenseur social de ce pays. Et je n'ai pas l'intention d'en faire descendre des étudiants talentueux ! Dans le respect de notre pacte social, dans le respect de nos traditions et de notre histoire, la réforme parie sur la liberté et de la responsabilité, les valeurs cardinales de notre projet politique.

Liberté et responsabilité au coeur d'une gouvernance rénovée : le texte instaure une organisation rationnelle, fluide et transparente. Moins de complexités administratives, c'est plus d'enseignement et de recherche pour les enseignants, au profit de leurs étudiants.

La définition de la politique scientifique et de formation sera dévolue à un conseil d'administration resserré mais plus largement ouvert sur la cité. Pour éclairer le conseil d'administration, le conseil scientifique reçoit une compétence consultative étendue. Au conseil des études et de la vie universitaire est attribuée une nouvelle mission d'évaluation des enseignements ; et désormais, ce conseil aura un vice-président étudiant. Mais les pouvoirs de proposition de ces deux conseils, source de laborieuses tractations, sont supprimés. Dans chaque université, un comité technique, lieu privilégié du dialogue social, permettra de désencombrer les ordres du jour des conseils d'administration. Cette clarification s'accompagne d'un renforcement de l'autorité et des compétences du président de l'université, légitimement élu, porteur du projet d'établissement, animateur d'une équipe. Il sera jugé sur ses résultats, dans le cadre d'un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Il pourra désormais refuser, par décision motivée, l'affectation dans son établissement de tout membre du personnel ne correspondant pas au profil du poste.

Les universités seront ainsi enfin en position d'assumer des compétences nouvelles. Liberté et responsabilité, au coeur d'une autonomie réelle, c'est le dynamisme indispensable que nous voulons pour nos universités. Les délais de recrutement des enseignants chercheurs se raccourciront. Dans le respect de l'indépendance des professeurs et du statut de la fonction publique, des comités de sélection ad hoc seront créés sous le contrôle du conseil scientifique ; pour éviter la tentation du « localisme », ils comprendront nécessairement une moitié de membres extérieurs à l'université. L'établissement pourra désormais embaucher des étudiants sur des contrats rémunérés, pour remplir des fonctions de tutorat ou de service de bibliothèque.

D'ici à cinq ans, toutes les universités se verront confier la maîtrise pleine et entière de leur budget, fonctionnement et investissement, et de la gestion des ressources humaines. Le Président attribuera les primes de l'ensemble du personnel. Les obligations de service des enseignants-chercheurs pourront être ajustées. Cette souplesse d'organisation du travail, qui exige bien sûr une évaluation rigoureuse, est indispensable pour déployer une véritable stratégie d'établissement. Enfin, aux universités qui le souhaitent -et à elles seules- l'État transférera la pleine propriété de leurs biens immobiliers.

Mais une telle stratégie d'établissement exige une démocratie interne vivante. Le président d'université rendra compte chaque année à son conseil d'administration de son action. La formation des élus étudiants, la désignation de suppléants seront inscrites dans la loi. Le gouvernement a voulu des universités modernes, ancrées dans leur époque, capables d'intensifier leurs relations avec des partenaires publics et privés ; libres par exemple de créer des fondations pour amplifier leur action en faveur de la mobilité internationale, du bien-être, de l'ouverture culturelle de leurs étudiants.

Cette liberté et cette responsabilité conquises ne verront pas le jour sans un État partenaire fermement engagé, garant des missions que la nation confie à ses universités. Le caractère national des diplômes habilités par l'État, la définition par ce dernier du montant annuel des droits d'inscription, le rôle du recteur dans le contrôle de légalité constituent l'armature d'un service public de l'enseignement supérieur et de la recherche fidèle à ses valeurs originelles.

L'État accompagnera les universités dans leur révolution culturelle : audits d'organisation, formations du personnel, état du patrimoine, suivi de la mise en oeuvre de la réforme, afin que dans cinq ans toutes aient atteint les objectifs fixés par la loi. Le contrat quadriennal d'objectifs et de moyens sera un principe structurant de la réforme.

Enfin, l'effort budgétaire est sans précédent. Le Premier ministre a précisé dans son discours de politique générale que l'enseignement supérieur était la priorité budgétaire de la mandature -5 milliards d'euros dans les cinq années à venir. Cette promesse est à la hauteur du choix stratégique d'investir dans l'économie du savoir.

Le présent projet de loi est un socle sur lequel nous entendons construire la nouvelle université française. Sur le fondement de l'autonomie, le gouvernement travaille à rebâtir le service public d'enseignement supérieur et de recherche, en se penchant sur cinq sujets : conditions de vie étudiante, carrières des personnels, immobilier et équipements, situation des jeunes chercheurs, pourcentage d'obtention de la licence. Cette année encore, les résultats au baccalauréat sont bons mais l'objectif de Lisbonne, 50 % d'une classe d'âge au niveau de la licence, est loin d'être atteint. Nous avons besoin d'étudiants plus nombreux et mieux formés. Certes, l'université doit accueillir un public très hétérogène et le parcours scolaire des jeunes bacheliers ne les prépare pas tous à une formation académique de haut niveau. Prenons-les tels qu'ils sont ! Le Premier ministre, qui connaît parfaitement toutes ces questions, l'a rappelé dans son discours de politique générale : la réussite ou l'échec se joue dans les premiers mois de la vie universitaire.

C'est pourquoi le projet de loi confie deux nouvelles missions aux universités : l'orientation et l'insertion professionnelle. Dès le moment où ils envisagent de poursuivre des études supérieures, les élèves ont besoin d'une information complète et transparente sur les exigences des formations comme sur les possibilités d'insertion qu'elles offrent. Dès ce moment, ils doivent pouvoir rencontrer de véritables équipes pédagogiques.

Reconnaître l'inégalité des situations pour donner plus à ceux qui ont moins, avoir une véritable politique de formation compensatrice et ouverte, voilà les défis qui attendent l'université de demain dans le Pacte social qui la lie avec la Nation. Un diplôme porteur d'espoir pour tous, accessible au plus grand nombre, qui soit un tremplin vers l'emploi ou la poursuite d'études : voilà ce que doit être la licence de demain. C'est dans ces conditions seulement que l'on pourra faire du mastère et du doctorat les formations d'excellence dont la France a besoin.

L'université a deux missions à la fois complémentaires et pour une part antagonistes, selon l'heureuse formule d'Edgar Morin : « S'adapter à la société et adapter la société à soi ». A mes yeux, il n'est question de renoncer ni à l'une ni à l'autre. L'université doit aussi avoir l'ambition de l'excellence, d'une sélection par le mérite et le talent. Plus de la moitié de la recherche en France se fait dans nos universités : nos universités ont besoin de trouver dans les rangs de leurs étudiants les chercheurs de demain, des chercheurs qui doivent pouvoir s'exprimer pleinement, intégrer les campus étrangers et avoir envie de revenir dans les laboratoires français. Nous avons besoin d'eux, mais ils ont aussi besoin de nous, qui avons entre les mains une part de leur destin.

Nous avons l'éminent devoir de leur donner la part belle comme à l'ensemble des personnels de l'université, sans lesquels nous ne pouvons prétendre la rebâtir. Refonder l'université est une exigence nationale qui doit s'accompagner d'une politique d'aide sociale aux étudiants plus ambitieuse et plus équitable et, pour tous, de conditions de travail comparables aux grands campus du monde développé.

Je vous propose donc de retourner cette phrase de Max Weber : « la politique n'a pas sa place dans une université ! », et de donner maintenant toute sa place à l'université dans le débat républicain. (Marques d'approbation à droite)

Je vous soumets aujourd'hui ce texte avec beaucoup de fierté : la fierté de porter devant vous l'ambition tout entière d'un peuple qui fait le pari de la connaissance et qui fait confiance à ses élus pour faire de ses rêves la réalité de demain. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur de la commission des affaires culturelles. - Il était une fois une longue histoire, celle de nos universités, ni conte de fée, ni récit d'avant-garde ; une histoire marquée par des transformations profondes et de grands bouleversements -comme les lois des 12 novembre 1968, dite loi Edgar Faure, et 26 janvier 1984, dite loi Savary ; une histoire ponctuée aussi de longues périodes d'inaction ou d'actions inachevées. Depuis 1984, la Nation ne s'est pas toujours montrée prête à engager les réformes pourtant nécessaires que beaucoup appelaient de leurs voeux. Me replongeant dans le rapport Séramy de 1986, j'ai été stupéfait d'y lire la description de dysfonctionnements que l'on continue à dénoncer aujourd'hui.

J'ai fait figurer en avant-propos de mon rapport écrit cette phrase de Jean Monnet : « il ne s'agit pas d'être optimiste ou pessimiste, mais déterminé. » On pourrait se montrer pessimiste en faisant le détail des blocages à lever, des défis à relever, des retards à combler. Nos universités souffrent d'une gouvernance trop faible, d'une autonomie toute relative, d'une insuffisante maîtrise de leurs moyens financiers de leurs ressources humaines, de leur patrimoine immobilier. Le renforcement de leurs moyens financiers, la nécessaire remise à niveau de ceux-ci passe par un effort budgétaire mais aussi par une diversification des sources de financement. Le défi de l'égalité des chances suppose une lutte efficace contre l'échec en premier cycle et pour l'insertion des jeunes diplômés. Quant au défi de l'attractivité, il suppose qu'on admette la concurrence globale.

L'optimisme est cependant aussi permis. Les universités françaises ont réussi d'importantes évolutions structurelles -elles accueillaient sept fois plus d'étudiants en 2000 qu'en 1960 ; elles ont su mettre en place des formations professionnalisantes, développer des relations contractuelles solides avec l'État, participer à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment au travers du système LMD. Surtout, les mentalités ont évolué ; les jeunes et leurs familles attendent une meilleure orientation, des formations de qualité qui débouchent sur des diplômes non dévalués permettant une insertion réussie. L'optimisme est enfin conforté par le courage politique qui permet enfin de traiter de ces sujets.

Reste donc la détermination. Il me faut saluer l'engagement réitéré du Président de la République qui trouve sa traduction dans ce projet de loi. (M. Alain Gournac approuve)

Les comparaisons internationales sont très éclairantes. Le mode de régulation des établissements d'enseignement supérieur étrangers est marqué par une forte différenciation entre les missions de tutelle stratégique, financière et administrative et les missions d'évaluation des établissements et des programmes. Les statuts sont divers, l'autonomie financière y est plus aboutie que chez nous, mais partout les sources de financement se diversifient ; l'autonomie est forte, s'agissant de l'organisation et de la gouvernance, simplifiées. L'expression des personnels et des étudiants est portée dans des instances collégiales, les structures exécutives sont légères, la capacité d'initiative des établissements est large.

C'est dire que ce projet de loi s'inscrit dans un mouvement général. « Réforme la plus importante de la législature », selon la formule du Premier ministre, ce texte a l'ambition de donner aux universités françaises la capacité de remplir pleinement leurs missions et de s'adapter aux mutations du monde, l'élan de modernisation dont elles ont besoin au travers d'une gouvernance réformée, d'une autonomie réelle, de nouveaux leviers de financement. C'est une étape essentielle sur un chemin certes encore long. Nous nous réjouissons que le Président de la République ait décidé de doter notre enseignement supérieur de cinq milliards d'euros supplémentaires dans les cinq années à venir ; nous veillerons à ce que la loi de finances pour 2008 concrétise cet engagement.

Nous nous félicitons, en outre, que Mme la ministre ait annoncé l'ouverture de cinq grands chantiers essentiels pour l'avenir. Des sujets tabous en France, et seulement en France, devront être abordés ultérieurement, dont la sélection par le travail et la réussite plutôt que par l'échec ou la question des frais de scolarité -qui est liée à mes yeux à une refonte des systèmes d'aide sociale aux étudiants.

Voilà de quoi nourrir un nouvel engagement national pour l'Université, dont le présent projet est le socle. Ce texte confie aux universités des missions d'orientation et d'insertion, engage la rénovation de la gouvernance.

Le conseil d'administration est resserré et ses compétences renforcées ; il aura un rôle de stratège. Le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire sont redéfinis. Le président d'université aura un rôle de chef d'orchestre ; sa légitimité et son autorité sont accrues par son nouveau mode d'élection. Comme son mandat sera renouvelable, il pourra ainsi être jugé sur la base des résultats obtenus. Le texte prévoit la création d'un comité technique paritaire, qui sera un nouveau lieu du dialogue social.

Les universités pourront se saisir de nouvelles responsabilités et compétences : mise en place d'un budget global, incluant la masse salariale ; possibilité de mobiliser des sources de financement diversifiées, notamment par la création de fondations ; renforcement du pilotage, via la contractualisation avec l'État et le comité de suivi ; gestion plus réactive du recrutement d'enseignants-chercheurs et de contractuels, y compris étudiants. En outre, le président pourra attribuer des primes et moduler les obligations de service des enseignants-chercheurs. Enfin, l'État pourra transférer aux universités la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qui leur sont affectés.

Nous partageons l'ambition de ce projet de loi et en soutenons l'essentiel des dispositions, assorties d'une cinquantaine d'amendements, dont l'un modifie le titre du projet de loi, qui deviendrait « Libertés et responsabilités des universités ».

Je tiens à souligner l'esprit de dialogue qui prévaut au sein de notre commission grâce à son président. Je tiens aussi à remercier le rapporteur pour avis de la commission des finances. Nous avons aussi développé un dialogue très stimulant et fructueux avec vous, madame la Ministre. Je suis sûr qu'il se poursuivra tout au long de ce débat.

Présentant à l'Assemblée nationale, en 1968, son projet de loi d'orientation, Edgar Faure disait :« l'université n'est pas seulement l'affaire des universitaires, mais de la nation tout entière ». Je forme le voeu que, dans cet esprit, nous examinions ce projet de loi avec le souci sincère de l'avenir de notre pays. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Nous n'allons pas bouder notre plaisir ! Cette réforme était nécessaire et urgente, tout le monde en convient : notre position dans la compétition mondiale pour les parts de marché dépendra de notre capacité d'utiliser notre recherche, de la mettre en valeur. Cela suppose que l'innovation puisse être mise en oeuvre. La compétition pour les meilleurs chercheurs, enseignants, étudiants même, se joue sur le marché mondial.

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. - Nous y participons d'ailleurs déjà, en accueillant nombre d'étudiants étrangers.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Ah, quand même !

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. - L'autonomie n'aurait guère de sens sans une réforme de la gouvernance. C'est ainsi que le conseil d'administration doit être un lieu de rencontre entre le monde universitaire et celui de l'entreprise. Cela suppose que les personnalités extérieures soient choisies de façon consensuelle et qu'elles puissent participer au vote pour la désignation du président. À ce prix, elles pourront apporter leur expérience du marché du travail et des méthodes de gestion.

Je suis vice-président d'une université. Quand il s'est agi de mettre en place l'organisation matricielle, dont les universitaires ignoraient tout, nous avons été bien aises que les chefs d'entreprise présents dans le conseil d'administration puissent expliquer ce qu'il en était.

L'autonomie suppose, certes, des moyens. Mais si ceux-ci avaient été attribués avant toute réforme de structure, ç'aurait été du gâchis, le rapport qualité-prix n'aurait pas été bon. (Exclamations à gauche)

M. Charles Gautier. - C'est pour quand, les moyens ?

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. - Il faut avoir de bonnes structures pour engager une dynamique vertueuse.

J'apprécie votre excellente proposition sur les fondations ; nous améliorons encore le financement extérieur en nous inspirant des dispositions sur les dations voulues par notre rapporteur général.

Nous nous félicitons enfin de votre approche professionnelle : le personnel doit être excellent pour faire des contrôles de gestion, de la comptabilité analytique.

La France avait besoin de cette réforme ; les Français le savent : le devenir de nos jeunes dépend de notre action maintenant. Nous serons à vos côtés, madame la Ministre. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. - Je m'associe, madame la Ministre, aux paroles d'accueil du président Poncelet et je souligne la qualité des relations que nous avons déjà établies. Je vous remercie d'avoir déposé ce projet de loi sur le bureau du Sénat pour sa première lecture.

On peut y voir la reconnaissance de l'expertise de notre Assemblée et le résultat du travail accompli par notre commission...

M. le président. - Très bien !

M. Jacques Valade, président de la commission. - Enfin ! Nous attendions ce projet depuis des années ; enfin !, car qui peut se satisfaire du mode de formation de notre jeunesse ? Etrange situation qui perdure : notre pays prône l'égalité des chances mais son système aboutit à l'amertume de l'échec et du gâchis. Or les Français acceptent une sélection très sévère à l'entrée des grandes écoles comme pour les études de médecine, voire pour les B.T.S. et D.U.T., obtenus sur d'exigeants critères d'excellence.

M. Jean-Guy Branger. - Très juste !

M. Jacques Valade, président de la commission. - La sélection par l'échec est insupportable. Une volonté politique a été affirmée, de faire bouger les lignes, toutes les lignes et je salue la volonté du Président de la République de faire rentrer notre pays dans le XXIe siècle et du Premier ministre de vous demander « la réforme la plus importante de la législature ».

Nombre de spécialistes en conviennent, cette réforme constitue une chance historique pour les universités, pour le pays. Peu suspect de complaisance pour cette majorité, Gilbert Béréziat salue une nouvelle gouvernance qu'il avait toujours voulue pour Paris VI. On nous propose de changer de modèle pour changer d'époque car la nouvelle donne mondiale impose de changer le cadre défini par la loi Savary en 1984.

Il faut désormais privilégier l'économie du savoir et de l'immatériel. Le rapport Jouyet--Lévy, qui propose de miser sur le capital humain, préconise le regroupement des établissements en pôles d'excellence visibles aux niveaux national et mondial, la concentration des moyens autour d'une dizaine de centres et une meilleure valorisation de la recherche.

La mission commune d'information Marini-Christian Gaudin préconise d'internationaliser la recherche et de développer les synergies autour de pôles d'excellence, et d'établir dans les territoires des écosystèmes capables de s'auto-référencer. Recherche et université sont en effet étroitement liées et aux États-Unis, des prix Nobel enseignent en première année...

M. Jean-Guy Branger. - Très bien !

M. Jacques Valade, président de la commission. - Pour Jean Pisani-Ferry, la France comprend qu'elle risque de n'être plus qu'un pays semi-développé alors que les Britanniques misent sur les universités, qui sont un enjeu de croissance aussi important que les infrastructures.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Incroyable !

M. Jacques Valade, président de la commission. - Des pays comme l'Inde ou la Corée du sud ont su investir dans l'informatique et les nouvelles technologies.

Le projet doit être cohérent avec le pacte pour la recherche et la loi de programmation d'avril 2006. Le haut conseil pour la science et la technologie décryptera l'avenir tandis qu'il revient à l'Agence nationale pour la recherche de donner l'élan à notre recherche, qu'une agence ad hoc expertisera car il n'est pas de compétition sans évaluation.

Votre texte, madame, va dans le bon sens. Toutes les universités disposeront bientôt de nouveaux moyens ; les conseils d'administration seront plus responsables et les présidents s'appuieront sur une équipe pour définir une véritable stratégie. Vous développez une démarche prospective que l'ouverture de cinq chantiers permettra de compléter. Il était urgent de traiter de la condition étudiante, de l'insertion professionnelle ou encore de la lutte contre l'échec universitaire mais il faudra aussi, pour que la moitié d'une tranche d'âge poursuive des études universitaires, redéfinir l'accès des bacheliers professionnels à l'enseignement technologique. Je me réjouis que vous agissiez en concertation.

Je note aussi le lancement le 2 juillet des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. On y débattra d'enjeux majeurs, ce qui confirme l'intérêt d'une réforme dont les opposants ne sauraient arrêter le cours.

L'application des textes récents va améliorer notre classement dans les classements mondiaux tandis que les moyens supplémentaires que vient de donner le gouvernement seront optimisés grâce à des contrats pluriannuels.

Nous avons d'excellents chercheurs et universitaires. Nous devons leur dire notre confiance et leur donner les moyens d'une démarche volontariste et autonome. A côté de la définition des pôles de compétitivité, une organisation territoriale suscite un volontarisme qu'il ne faut pas décevoir. Les réseaux thématiques de recherche avancée contribueront à ce développement et à cette visibilité.

Nous voulons effectuer le meilleur travail parlementaire possible, par la réflexion préalable comme par le climat de confiance et de respect mutuel qui caractérise notre commission. Certes, le temps nous a été compté.

M. Daniel Raoul. - C'est sûr !

M. Jacques Valade, président de la commission. - Hommes de l'ouest, François Fillon et Josselin de Rohan ont cité Chateaubriand dans le débat de politique générale. Homme du sud-ouest, je trouve souvent mon inspiration chez Montesquieu.

« Les moeurs font toujours de meilleurs citoyens que les lois »...

M. Jean-Luc Mélenchon. - Quelle horreur !

M. Jacques Valade, président de la commission. - ...écrivait Montesquieu. Faisons la loi, c'est notre rôle, appliquons-la dans le meilleur esprit, c'est notre devoir. (« Bravo ! » et applaudissements à droite)

M. Jean-Luc Mélenchon. - Vous préférez la coutume à la loi ?

M. Jacques Valade, président de la commission. - Je préfère Montesquieu à Marx !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Et moi Montaigne à Montesquieu, -sans renier Marx.

présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président

M. Jean-Marc Todeschini. - M. le Premier ministre a qualifié votre loi, madame, de « peut-être la plus importante de la législature ». Je le pensais, il y a quelques semaines, car la réforme des universités est une nécessité. Mais à quel prix, avec quelle méthode et quelles priorités ? Cette loi sera-t-elle à la hauteur des enjeux auxquels doit faire face l'Université française ? J'en doute.

Comment pourrait-il en être autrement d'ailleurs, au regard du contexte politique, du calendrier parlementaire, des moyens prévus ?

Une réforme menée tambour battant, au pas de course, qu'affectionne le Président de la République. Une concertation de trois semaines a eu lieu sans qu'aucun texte ne soit proposé. Les partenaires consultés ont eu soixante-douze heures pour prendre connaissance de l'avant-projet et rendre leur copie, le 22 juin, date à laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) l'a massivement rejeté.

Ce calendrier trop serré a été source de frustrations et de blocages, d'autant que la mouture d'alors remettait en cause le caractère national de notre service public de l'enseignement supérieur et marquait un recul de la démocratie dans les conseils centraux de l'université, en particulier au sein des conseils d'administration limités à vingt membres. De plus, il conduisait à une sélection à l'entrée du mastère et, avec l'autonomie choisie, à une université à deux vitesses.

Sans vouloir être désobligeant à votre égard, madame la ministre, on a vu le Président de la République, endossant les habits de super secrétaire d'Etat aux universités, supprimer les éléments les plus provocateurs, à la satisfaction de la conférence des présidents d'université et de l'Unef.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - C'est votre opinion !

M. Jean-Marc Todeschini. - S'il est satisfaisant de voir les principaux points d'achoppements disparaître, votre projet de loi modifié n'emporte toujours pas l'adhésion. Le nouveau texte édulcoré convient aux présidents d'universités, mais ils ne font pas preuve d'un grand enthousiasme alors qu'ils le réclamaient. Les principaux syndicats d'étudiants demeurent circonspects. Les syndicats d'enseignants s'inquiètent toujours de la faculté de recruter des personnels contractuels. En fin de compte, comme le relève un syndicat, « le projet de loi n'aura reçu l'approbation d'aucune force importante de la communauté universitaire ».

Vous auriez pu être la ministre ayant fait aboutir la réforme des Universités, mais vous avez gâché votre chance en confondant vitesse et précipitation. (M. Branger s'exclame) Certes, une telle réforme ne peut avoir lieu qu'en début de législature. Mais, comme vous l'avez dit lors de votre audition devant la commission des affaires culturelles, « une crise sanitaire, un attentat peut renvoyer la priorité absolue du gouvernement aux calendes grecques ».Vous aviez une fenêtre de tir que vous ne retrouverez pas de si tôt.

Après l'intervention présidentielle, on aurait pu penser que la leçon avait été comprise : ne jamais se précipiter pour qu'une réforme soit approuvée massivement. Pourtant, votre gouvernement nous impose un calendrier inacceptable qui ne respecte pas le rôle du Parlement. (Exclamations à droite)

Il ne suffit pas d'affirmer haut et fort, comme le fait M. Fillon : « je me fais une haute idée du Parlement » et « l'opposition n'est pas un adversaire mais un contradicteur nécessaire, et je le souhaite constructif », encore faut-il donner à cette opposition les moyens de travailler.

Or, nous entamons la discussion générale alors que le rapport de la commission des affaires culturelles n'a été publié qu'hier ; la commission se réunira ce soir pour examiner les amendements et, pour couronner le tout, le gouvernement déclare l'urgence, ce qui va priver les parlementaires d'une navette législative qui aurait été nécessaire, car ce texte, est perfectible. Ainsi en est-il de l'article 21 qui substitue aux actuelles commissions de spécialistes un comité de sélection qui ne satisfait personne.

A juste titre, vous souhaitiez lutter contre le localisme dans le recrutement universitaire. Malheureusement, le nouveau dispositif prévoit des procédures très lourdes qui ne répondent pas à l'objectif poursuivi. Il aurait fallu parvenir à une procédure de recrutement plus ouverte, plus juste et plus équilibrée afin d'éviter de dresser les corporatismes les uns contre les autres. Nous proposerons des amendements pour y remédier.

Vos bonnes intentions produisent des effets néfastes. Croyez bien que nous ne sommes pas des opposants bêtes et méchants : l'université doit se réformer, elle a besoin d'une loi d'orientation et de programmation et il aurait fallu, dès aujourd'hui, un collectif budgétaire. Nous voulons améliorer les conditions de vie et de réussite de nos étudiants, traiter de l'échec en premier cycle, de l'orientation et du suivi des étudiants, améliorer les relations entre les universités et les autres acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche. Faire une loi au rabais, c'est tromper la communauté universitaire. Avec ce gouvernement, c'est « qu'importe le flacon pourvu qu'on ait l'ivresse ». Qu'importe cette loi, il faut faire croire que la réforme est d'importance.

Mais quel crédit apporter à une politique éducative qui, au moment même où elle accorde plus de moyens à l'université, supprime 17 000 postes dans l'enseignement scolaire ? Est-ce en préparant moins bien les élèves dans l'enseignement secondaire qu'ils réussiront à l'université ?

La France est un des pays développés qui dépense le moins pour ses étudiants. L'urgence, est d'abord budgétaire : tous les dysfonctionnements découlent d'un manque criant de moyens humains et financiers.

Il aurait fallu prévoir un rattrapage pour les universités les moins bien dotées et les plus dégradées, puis un audit et une loi de programmation pour financer le transfert des bâtiments universitaires dont la réhabilitation par l'Etat s'impose. Comment entendez-vous financer ces travaux ? Le projet de loi n'en dit mot et nous craignons une université à plusieurs vitesses, car seuls certains établissements signeront des contrats quadriennaux.

M. Fillon a salué, lors du conseil des ministres du 4 juillet, « l'ampleur de la révolution portée par ce texte ».

Où est la révolution avec cinq milliards supplémentaires d'ici 2012, soit 10 % d'augmentation par an, bien loin des 50 % promis par Nicolas Sarkozy durant sa campagne ?

Où est la révolution alors que ce texte, qui s'appliquera dès la rentrée de septembre 2007, ne sera financé qu'à partir de 2008 ? Pourquoi attendre le vote de la loi de finances pour 2008, au lieu de présenter un collectif ?

Où est la révolution, quand la lettre de mission de MM. Sarkozy et Fillon prévoit que les 5 milliards seront distribués aux établissements les plus méritants ? On marche sur la tête ! Nos universités doivent être complémentaires. La concurrence est internationale. Chacune de nos universités doit être compétitive et attractive, mais nos présidents d'université et nos étudiants ne sont pas des ânes qui avancent avec des carottes !

Ou on décide que l'enseignement supérieur et la recherche sont une priorité et on débloque immédiatement des fonds, ou on attend que les mois passent en douceur et il semble que ce soit la voie que vous ayez choisie, celle des fausses bonnes intentions. A ce rythme nous n'aurons ni le flacon, ni l'ivresse !

Pour nous, une réforme de l'université, c'est d'abord un collectif budgétaire, ensuite un travail de concertation de tous les acteurs de l'enseignement supérieur sur le modèle des états généraux de la recherche ou des assises de l'enseignement supérieur qui se déroulent en ce moment et, enfin, l'élaboration d'une loi de programmation votée avant la fin de l'année. Nous proposerons donc d'adosser ce texte à une loi de programmation.

Si notre amendement était refusé, alors oui il y aura révolution, mais négative ! Ce serait la première fois qu'un gouvernement ferait à la fois adopter un bouclier fiscal pour les plus privilégiés et refuserait de financer les dépenses d'avenir. Ce serait un très mauvais signe à l'encontre « du pouvoir de la matière grise » qu'appelait de ses voeux M. Fillon (Applaudissements socialistes).

Il ne s'agit pas d'être pour ou contre l'autonomie mais d'en définir le type, le cadre et les objectifs. Si les présidents sont plus responsables, il faut prévoir des contrepouvoirs.

Si l'on veut accorder un pouvoir de veto aux présidents sur l'affectation de toute personne dans l'université, il faut pouvoir le contrôler. En les rendant publiques, les affectations échapperaient à toute décision discrétionnaire.

Pour accompagner la responsabilisation des présidents, il faut plus de démocratie interne, plus d'évaluation interne, afin que le président rende des comptes sur l'exécution du contrat d'établissement. Il convient enfin de prévoir un renforcement du contrôle a posteriori par l'Etat

S'il faut plus de souplesse en matière de recrutement des « hautes pointures », il convient de ne pas faire d'amalgame entre recrutements temporaires « hors normes » et recrutements définitifs.

Les recrutements de contractuels prévus à l'article 16 risquent de déséquilibrer les corps et de niveler par le bas les recrutements. De plus, comme le relève la conférence permanente du Conseil national des universités, ces procédures de recrutement « portent atteinte aux principes de recrutement par concours, et de collégialité et au principe constitutionnel d'indépendance des professeurs d'universités ».

Ce texte aurait dû être votre dernier chantier, l'aboutissement des dispositifs sur la lutte contre l'échec en premier cycle, sur l'orientation et le suivi des étudiants. Cela aurait eu du sens, car combattre le gâchis humain de l'échec scolaire est l'urgence d'une politique volontariste de l'enseignement supérieur. Nous proposerons un amendement à ce sujet.

L'ennemi de l'enseignement supérieur et de la recherche est la précarité. Vous semblez l'ignorer.

Favorables à une réforme des universités, nous voulons participer de façon constructive à améliorer l'enseignement supérieur et la recherche. Sans rejeter l'autonomie des universités, nous nous prononcerons en fonction de la volonté de dialogue du gouvernement, notamment pour prendre en compte la réalité des coûts subis par chaque université et, surtout, à propos de l'article 16 sur le statut du personnel, car les nouvelles procédures de recrutement exposent les universités à des pressions locales, à la cooptation et au mandarinat. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

Mme Catherine Morin-Desailly. - Il y a un an, nous regrettions que l'université soit la grande absente de la loi de programmation pour la recherche. Nous sommes donc satisfaits aujourd'hui d'examiner la réforme sur l'autonomie des universités, tant de fois différée au cours de ces deux dernières décennies.

Nous ne contestons pas la brièveté de la concertation, puisque le report de la présentation du texte en conseil des ministres a permis de prendre en compte les suggestions de la communauté universitaire et d'améliorer substantiellement le projet de loi. Toutefois, les conditions du débat parlementaire sont dommageables : le texte définitif n'a été connu que jeudi ; une partie des auditions a porté sur la version provisoire ; nous avons reçu hier matin seulement le rapport de la commission, ce qui nous a empêchés d'analyser avec le soin que nous aurions souhaité le travail de notre collègue rapporteur et limité notre capacité d'amendement. La revalorisation du travail parlementaire, souhaitée par le Président de la République et le Premier ministre, passe aussi par des conditions correctes pour l'examen parlementaire des textes.

Quelle est la situation de nos universités ? Seulement 37 % d'une classe d'âge parvient à la licence, contre 53 % dans la moyenne des pays de l'OCDE ; 90 000 jeunes quittent chaque année l'université sans diplôme ; le chômage est trop souvent la seule issue aux études. Tout le monde constate que les moyens de l'université sont notoirement insuffisants. Nos doctorants les plus brillants et nos meilleurs chercheurs quittent notre pays, dont la recherche régresse dans les classements internationaux. Trop émiettées, nos universités manquent de visibilité internationale. La formation de nos élites est largement assurée par des grandes écoles, qui se consacrent insuffisamment à recherche.

M. Daniel Raoul. - Exact !

Mme Catherine Morin-Desailly. - Un pays qui se soucie de son avenir doit se soucier de la formation de ses jeunes. Or, nous consacrons à la formation de nos étudiants bien moins d'argent ne le font les pays comparables. Dans l'économie de la connaissance, la compétition internationale est fondée sur la formation, l'enseignement supérieur et le dynamisme de la recherche. Il est donc indispensable de réformer nos universités pour qu'elles puissent relever les défis de demain.

Si le projet de loi est censé permettre à toutes les universités d'affirmer leur excellence scientifique, et donner à tous les étudiants les conditions de réussite sociale et professionnelle fondées sur le travail et le mérite, le dispositif examiné aujourd'hui concerne essentiellement la gestion universitaire. Ce n'est donc pas la grande réforme souhaitée, bien qu'elle comporte les prémices des réformes annoncées : l'autonomie est le socle de la rénovation pour l'enseignement supérieur et la recherche.

Ce texte ne sera utile que si d'autres réformes sont rapidement engagées : lutte contre l'échec en premier cycle, revalorisation des carrières offertes aux enseignants, conditions de vie des étudiants et bien sûr moyens financiers.

Aujourd'hui, nous saluons les avancées en matière de gouvernance : l'attribution d'un rôle stratégique au conseil d'administration, et le renforcement de l'autorité des présidents d'université donnent les moyens du pilotage universitaire. Nous devons simplifier, clarifier et rendre plus efficace les décisions. En écoutant les représentants de la communauté universitaire et des étudiants, vous avez levé les inquiétudes soulevées par l'autonomie à la carte, qui aurait pu déboucher sur des universités à plusieurs vitesses. Nous espérons que cinq ans suffiront pour assumer des responsabilités élargies dans le domaine budgétaire et dans la gestion des ressources humaines, mais il serait raisonnable que le transfert des bâtiments reste optionnel.

Ce projet de loi peut encore être amélioré sur plusieurs points. Nous approuvons l'extension des missions attribuées au conseil d'administration pour en faire le lieu des décisions stratégiques, mais deux questions méritent d'être évoquées : l'élection des représentants des enseignants-chercheurs au conseil d'administration ne garantit pas la représentation pluraliste des secteurs de formation et des courants d'opinion ; il faut clarifier le statut des personnalités extérieures et leur rôle dans l'élection du président.

L'autonomie des universités doit s'accompagner d'une décentralisation interne, afin que les décisions soient plus souvent prises au niveau des unités de formation et de recherche.

Les présidents d'université assurant aussi un pouvoir académique, ils doivent impérativement être des enseignants-chercheurs comme le demandent les représentants de cette catégorie professionnelle. (M. Daniel Raoul approuve sur les bancs socialistes) En outre, il faut rassurer quant à la qualification scientifique des personnalités recrutées à titre dérogatoire, notamment grâce à des limites au droit de veto attribué au président de l'université.

Enfin, une solution équilibrée doit prendre en compte la spécificité des facultés de médecine, notamment quant à l'affectation d'emplois d'hospitalo-universitaires.

L'orientation et l'insertion professionnelle, essentielles à nos yeux, sont enfin reconnues comme mission de service public de l'enseignement supérieur. Aujourd'hui, les deux tiers des étudiants de première année auraient préféré être inscrits dans une autre filière ; un étudiant sur deux s'estime insuffisamment informé pour le choix de l'inscription ; environ 60 % des étudiants ne terminent pas les études qu'ils ont commencées, avec un taux d'échec de 50 % au cours du premier cycle. Ce dernier chiffre masque une réalité disparate : plus de 80 % des bacheliers d'enseignement général achèvent le premier cycle, les difficultés provenant des bacheliers des filières professionnelles ou technologiques, qui s'aventurent à l'université par défaut, sans y être préparés : alors qu'ils avaient choisi des études courtes, ils vont à l'université car les IUT et les sections de techniciens supérieurs (STS) sont devenus des filières sélectives au même titre que les classes préparatoires. Il est donc nécessaire d'organiser une orientation active pour les étudiants, qui subissent aujourd'hui une sélection par l'échec.

La preinscription permettra de mieux informer les futurs étudiants, mais je souhaite savoir en quoi consistera cette procédure. Il faut rassurer ceux qui redoutent une sélection déguisée. L'orientation dès le lycée devrait être un élément central du futur texte sur la lutte contre l'échec en premier cycle universitaire. Le semestre d'orientation permet aux étudiants de bifurquer, mais pourquoi ne pas ériger la classe de terminale en une sorte de propédeutique ? Pourquoi ne pas s'inspirer des États-Unis, où les étudiants suivent un enseignement généraliste pendant deux ans avant de se diriger vers un domaine pour lequel ils disposent d'aptitudes particulières ?

L'accompagnement des étudiants de première année pourrait être assuré par des étudiants plus âgés. Ce soutien améliorerait la qualité de vie sur les campus et rendrait l'université plus accueillante. Je note avec satisfaction que l'article 18 va en ce sens.

Je termine par le sujet le plus important : les moyens financiers. Le Président de la République s'est engagé à les accroître de 5 milliards d'euros en cinq ans. C'est important, bien que la somme représente nettement moins de la moitié du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui avoisine 20 milliards d'euros. Nous avons un énorme rattrapage à accomplir, au vu de ce que notre pays investit dans l'enseignement supérieur par rapport aux pays comparables, dépensant moins pour un étudiant que pour un lycéen, et presque la moitié de ce qu'il consacre à un élève de classe préparatoire. Ainsi, la France est classée 15ème sur 23 au sein de l'OCDE. Ce sous-investissement chronique explique la misère de nos universités, que révèlent en particulier les classements internationaux, si critiquable soient-ils.

Un pacte d'investissement pour l'enseignement supérieur, sur dix ans, serait susceptible de porter l'investissement par étudiant au niveau de la moyenne des pays les plus performants de l'OCDE, soit un doublement sur la période. C'est d'autant plus nécessaire que la stratégie de Lisbonne prévoit la moitié d'une classe d'âge au niveau licence pour 2010 : nous en sommes à 37 % !

Engager les universités sur la voie de l'autonomie, c'est aussi leur donner la possibilité d'accroître leurs ressources propres. Les dispositions relatives aux fondations vont dans le bon sens. La réflexion sur les frais d'inscription des étudiants ne doit pas être taboue, elle doit être engagée en complément d'une véritable refonte du système des bourses et des aides sociales étudiantes. On sait bien que la gratuité pour tous est un cadeau fait aux riches !

Ce texte prévoit utilement un système de primes et des dispositifs d'intéressement pour les enseignants, afin de conserver les chercheurs les plus brillants et d'attirer les enseignants-chercheurs étrangers dans nos universités. Il faut réfléchir à la répartition des obligations de service entre les activités d'enseignement, de recherche et les tâches administratives pour que les jeunes docteurs se consacrent pleinement à leurs activités de recherche. Le Conseil d'administration disposera d'une plus grande latitude, mais il faudra, plus globalement, valoriser la recherche et l'enseignement supérieur dans notre société. Les doctorants, les enseignants-chercheurs, les chercheurs des grands organismes sont mal rémunérés en comparaison de leurs collègues américains ou européens. Il faut rendre les carrières universitaires plus attractives, valoriser les activités de recherche en France, par exemple en reconnaissant que l'université est aussi une voie de formation des élites dirigeantes de notre pays. Dans les autres pays occidentaux, l'université et la recherche sont considérées comme la voie normale de sélection et de formation des futurs responsables de la Nation.

Madame la ministre, nous sommes impatients de travailler avec vous, dès l'automne prochain, sur les textes qui concrétiseront l'ensemble des chantiers que vous avez ouverts. Nous serons également très attentifs, dès la loi de finances pour 2008, aux suites données aux engagements budgétaires du Président de la République. Sans cet engagement financier massif, la réforme de la gouvernance et de l'autonomie des universités ne servirait pas à grand-chose ! (M. Daniel Raoul approuve)

Merci à la commission des affaires culturelles pour la qualité de son travail : une prouesse, vus les délais impartis ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jacques Legendre. - Le candidat Nicolas Sarkozy avait promis que le développement d'universités puissantes et autonomes serait une priorité, le gouvernement tient l'engagement du nouveau Président de la République : ce texte donne aux universités l'autonomie qui, seule, peut leur permettre de jouer un rôle central dans la formation et l'effort de recherche. C'est la première étape d'une réforme ambitieuse de l'enseignement supérieur, que nous attendions depuis longtemps ! L'ensemble du monde universitaire en ressent la nécessité car l'organisation globale de notre enseignement supérieur a très peu évolué depuis vingt ans alors que nos universités ont dû faire face à la massification de l'enseignement et que la mondialisation nous impose aujourd'hui de nouveaux défis. La France peut se féliciter de la démocratisation de l'enseignement secondaire et supérieur, mais trop de jeunes quittent aujourd'hui l'université sans diplôme et trop nombreux sont les diplômés qui ont du mal à trouver un travail stable. Il est urgent de mettre un terme à ce gâchis financier et humain ! Le sentiment prévaut que la France n'est plus tout à fait dans la course : l'Université française a perdu de son rayonnement. On peut critiquer le classement de Shanghai, souvent cité, mais il révèle bien nos faiblesses et il doit nous servir d'alarme. C'est l'avenir de notre système éducatif qui se joue, mais aussi le potentiel d'innovation de notre pays, notre compétitivité, nos emplois, notre rang dans le monde. Pour redonner son prestige à l'Université française, il faut contrer la tradition centralisatrice française. Nos établissements sont enfermés dans un carcan, une partie de ce qui est essentiel à leur vie leur échappe. L'autonomie leur sera un moyen de faire d'autres réformes. Notre pays a pris du retard, plusieurs tentatives législatives n'ont pas abouti. Certains ont voulu voir dans l'autonomie la concurrence entre universités et un risque de développement inégalitaire. Pourtant, partout dans le monde, le succès des systèmes publics d'enseignement supérieur repose sur des universités autonomes. Faut-il craindre le jeu de la concurrence au point de demeurer dans un système archaïque, faussement égalitaire et parfaitement bureaucratique ? Je pense à nos longues procédures de recrutement des personnels, déconnectées des besoins réels : dans un monde de compétition, il faut de la mobilité, une adaptation constante que les systèmes centralisés ne permettent pas. Lorsqu'on vise l'efficacité il faut faire confiance à l'esprit de responsabilité. Cette vérité semble enfin reconnue.

Prudemment, trop prudemment, ce texte proposait initialement aux universités d'oser l'autonomie, sans l'imposer. Vos interlocuteurs syndicaux ont réclamé l'autonomie pour tous, fort bien. Actuellement la gouvernance de nos universités est atypique : le conseil d'administration, fort de trente à soixante membres, aborde de nombreux sujets sans pouvoir véritablement en décider, ce qui dissuade les personnalités qualifiées d'y participer ; le président de l'université est désigné par une assemblée comprenant entre soixante-dix et cent quarante membres et il faut parfois attendre plusieurs mois et jusqu'à une vingtaine de tours de scrutin pour connaître son nom ! Son mandat n'est pas renouvelable, ce qui limite son implication et le suivi d'une ligne directrice, et ses pouvoirs sont très limités. Ce système, perçu comme démocratique, manque d'efficacité et n'est pas concurrentiel. L'université, en dépit de sa masse et de la qualité de sa recherche, voit souvent sa position minorée du fait même de son absence de stratégie. Il n'est pas rare que dans une discussion avec une collectivité territoriale, le directeur d'une petite école d'ingénieur pèse plus lourd que le président de l'université...

Ce texte fait du conseil d'administration un organe stratégique, resserre sa composition tout en respectant les grands équilibres qui assurent la participation des enseignants-chercheurs, des étudiants et du personnel. Il sera plus ouvert sur le monde extérieur, en particulier sur les entreprises et sur la région, qui était la grande absente du conseil d'administration. Avec notre Commission, je souhaite que les collectivités territoriales mandatent un représentant supplémentaire. Attention à ne pas créer de difficultés aux antennes universitaires des villes moyennes. Les comités techniques paritaires devraient constituer le lieu privilégié d'un vrai dialogue social. Le président, élu par le conseil d'administration, personnalisera le projet pour l'université et animera son équipe avec davantage de légitimité et d'autorité. Une gouvernance solide inspirera confiance à toutes les parties prenantes, étudiants, pouvoirs publics centraux et locaux, entreprises...

Certaines formations universitaires ont déjà tenté de s'émanciper des règles de gouvernance. Ainsi, les IUT, les écoles d'ingénieurs attachées à une université ou les instituts spécialisés ont réussi à obtenir certaines dérogations en matière de gouvernance comme des droits d'inscription plus élevés, des instances dirigeantes quasi-autonomes ou encore une sélection à l'entrée comme celle pratiquée à l'université de technologie de Compiègne ou à l'université Paris IX-Dauphine. Ce texte réalise des avancées importantes en donnant de nouvelles responsabilités aux universités : budget global, liberté du recrutement de l'ensemble du personnel, gestion du patrimoine.

Nous savons que le patrimoine immobilier des universités est trop souvent dans un état médiocre, parfois en infraction aux normes de sécurité : je souhaiterais entendre vos propositions, madame le ministre, puisque les conditions de travail à l'université seront l'un de vos prochains chantiers. En gérant leur parc immobilier, nos universités vont gagner en souplesse mais elles devront prendre des risques financiers importants. Il faudra être particulièrement attentif aux difficultés des plus petites d'entre elles.

Côté ressources, l'enseignement supérieur et la recherche doivent être une priorité budgétaire de l'État. Notre groupe a noté avec satisfaction l'engagement du Président de la République d'augmenter de manière très conséquente ce budget : 50 % sur cinq ans, soit 5 milliards d'euros. Mais il serait illusoire de prétendre que le financement public peut permettre à lui seul de régler le problème du sous-financement des universités françaises.

Il est indispensable de diversifier les sources de financement et de stimuler les financements privés. Les universités françaises proposent trop peu de formations, de cours payants en ligne, de locations de salles, de chaires d'entreprises... Les donations sont rares. Je me réjouis donc que vous développiez le mécénat d'entreprise et offriez aux fondations des conditions fiscales favorables.

Madame la ministre, vous avez déploré le recul de l'attractivité des universités françaises. Certes il est normal que les étrangers boursiers du gouvernement français soient accueillis aux mêmes conditions que les étudiants français. Mais l'enseignement supérieur est devenu un marché concurrentiel. Des étudiants étrangers auxquels nous ne sommes redevables en rien peuvent trouver intérêt à venir étudier -à leurs frais- chez nous, si nous savons dispenser des enseignements reconnus et proposer de bonnes conditions matérielles. En Australie, l'accueil à titre onéreux des étudiants étrangers est devenu un élément important de la balance commerciale ! Notre volonté d'améliorer notre rang dans le classement de Shanghai trouve là aussi sa raison d'être !

Améliorer notre place est une condition essentielle du rayonnement futur de la France et il doit y avoir là pour nos universités une ardente obligation. L'autonomie des universités est nécessaire mais pas suffisante, ce que vous avez bien résumé, madame la ministre, en ouvrant la concertation par cette question : « l'autonomie, d'accord ! Mais...pour quoi faire ? » Le présent texte réformera en profondeur le système universitaire et c'est avec confiance que nous apporterons notre soutien. Nous serons particulièrement attentifs aux solutions apportées à l'échec dans le premier cycle universitaire -en 2004, 47 % seulement des étudiants de première année sont passés en deuxième année, 28 % redoublaient et 24 % sortaient du système. Au total, seulement 59 % des étudiants français qui entreprennent des études obtiennent un diplôme, onze points de moins que la moyenne de l'OCDE.

Pour corriger très en amont les mauvaises orientations, il est indispensable d'améliorer l'information des lycéens et étudiants, de mieux définir les parcours de formation et d'insertion professionnelle, etc. C'est ce que j'avais proposé lors de la discussion du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école. Un amendement adopté par le Sénat prévoyait ainsi que « les universités et les établissements d'enseignement supérieur font connaître les acquis préalables qu'ils estiment nécessaires à la réussite des étudiants dans les filières dont ils ont la charge. Ces informations sont portées à la connaissance des lycéens. » Hélas, le rapport annexé visé dans l'amendement a été supprimé par le Conseil constitutionnel.

Madame la ministre, votre projet de loi est nécessaire. II marque le début de la reconstruction de notre enseignement supérieur. Le groupe UMP vous accompagnera avec détermination dans cet indispensable effort. (Applaudissements à droite)

M. Pierre Laffitte. - Je tiens à féliciter nos rapporteurs et la commission : M. Legendre a souligné à juste titre l'urgence de ce dossier, car cette réforme était devenue une véritable Arlésienne ! La situation est pour l'essentiel issue des turbulences de 1968 et de la loi dite Edgar Faure, reprise largement dans la loi Savary de 1984. Les tentatives de réforme n'ont certes pas manqué, y compris à l'initiative de notre commission des affaires culturelles ; l'an passé encore, à l'occasion de la loi de programmation, nous avions souhaité engager une expérimentation sur la gouvernance d'université ; hélas, elle avait été écartée.

Or la compétition internationale s'est accrue, et si notre système éducatif est encore attractif, il est menacé par son manque de souplesse : il faut libérer les énergies.

Voyez les conseils d'Université et les conseils de perfectionnement d'école : ils sont le jour et la nuit ! Dans les uns, il y a une capacité d'action, dans les autres, on discute des journées entières sans parvenir à rien, au point que les personnalités extérieures sont bien vite dégoûtées. Mais voici enfin un texte de loi qui traite de stratégie !

Il est d'autant plus nécessaire que l'émergence de pays tels que la Chine et l'Inde, la puissance financière des pays du Golfe, le risque que fait peser le déficit extérieur américain ouvrent à la France des opportunités. Il y a des opportunités à saisir, des coopérations européennes et euroméditerranéennes à renforcer.

Certes, le Parlement n'a pas eu beaucoup de temps pour préparer l'examen du texte, mais il était impensable, reconnaissons-le, de perdre encore une année universitaire.

Lors des consultations, l'Académie des sciences a estimé qu'il convenait de donner une place importante aux enseignants-chercheurs de haut niveau ainsi qu'aux personnalités extérieures, afin de leur permettre de mener une stratégie à long terme ; l'Académie se prononçait pour une élection des représentants des diverses catégories -dont les étudiants- au scrutin uninominal. Le scrutin de liste est à mon sens inadapté pour le collège des professeurs, maîtres de conférences. Et il pourrait rendre des universités prisonnières de minorités actives. Certains, par dogmatisme, n'aiment pas l'excellence ni l'innovation. Une telle dérive n'est bien entendu pas souhaitée par les auteurs du texte, mais pourrait en être une conséquence perverse. Une telle université, alors, n'attirerait plus les meilleurs esprits, et deviendrait moins attractive pour tous. Seuls les plus fortunés pourraient changer d'établissement. Je regrette que l'on prenne ce risque d'évolution parfaitement antidémocratique.

J'en viens à l'international. Notre système universitaire doit s'apprêter à reprendre un rôle majeur pour développer la culture française dans le monde. Je rédige aussi un mémorandum sur l'espace européen de l'innovation, à la demande des autorités de Bruxelles, et j'ai donc l'occasion de me pencher sur ces questions. J'observe un intérêt grandissant, des Indes à la Catalogne, pour les pôles de compétitivité, les technopoles françaises, les nouvelles structures, l'institut Carnot,...Le système français est considéré comme très convaincant ! D'autant que l'image des États-Unis est ternie (M. Mélenchon s'exclame) en raison des difficultés d'obtention de visa et d'un souci prédominant de multiculturalité.

Il nous faut attirer de nouveaux étudiants étrangers et nous préparer à les accueillir, grâce à des projets conjoints avec nos amis. Je pense à des projets européens, à une politique de rayonnement autour de ce qui fut la capitale intellectuelle du monde, c'est-à-dire la Méditerranée. Reste à prévoir les infrastructures d'accueils, comparables aux Ouest House américaines, trop rares chez nous. Nous construisons ainsi un établissement à Sophia-Antipolis, où se rencontrent déjà des milliers de cerveaux de tous les pays ; il faudra les loger, des lieux spécifiques seront nécessaires.

Les fondations constituent ainsi un élément stratégique d'offensive pour notre système d'enseignement supérieur.

Je me félicite que le gouvernement ait en outre ouvert des pistes prometteuses.

La majorité du groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements au centre et à droite et sur les bancs du RDSE)

M. Ivan Renar. - Pourquoi ce texte est-il prioritaire ? Avant de se pencher sur l'organisation et la gouvernance des universités, il eût été bon que le Parlement traitât des enjeux de l'enseignement supérieur, sage qu'il fût appelé à définir le fond avant la forme -mais il est vrai que la forme, c'est le fond qui remonte à la surface ... (Sourires) Le premier problème, c'est le taux élevé d'échec en premier cycle ; la première brique législative de la réforme de l'université aurait dû être consacrée à lui trouver une solution. Et je n'oublie pas les difficultés d'insertion professionnelle des diplômés, la baisse des effectifs dans les disciplines scientifiques, le petit nombre d'inscrits en mastère de recherche, le manque de visibilité internationale ou la vétusté des locaux et l'indigence des moyens.

Tout cela appelait des mesures d'urgence, une réforme ambitieuse propre à donner un nouvel élan à notre service public des universités. On est encore bien loin du compte, et ce texte, qui comporte quelques dispositions intéressantes, s'inscrit dans la perspective que dessinait déjà le Pacte pour la recherche. L'autonomie peut contribuer à l'émergence d'universités modernes, pourvu qu'elle ne contredise pas les principes démocratiques et la collégialité de la gestion, pourvu qu'elle soit définie dans un cadre national qui soumette tous les établissements aux mêmes règles et les dote des moyens nécessaires. L'autonomie fait consensus, mais c'est le contenu que chacun y met qui diffère.

Plutôt qu'une grande réforme d'ensemble de l'enseignement supérieur et de la recherche, le gouvernement a choisi de présenter plusieurs textes thématiques. Le premier d'entre eux a manifestement été rédigé à la hâte ; et que dire de la déclaration d'urgence, qui nie la volonté affichée de revaloriser les droits du Parlement ? La détermination de la Conférence des présidents d'université, des étudiants et des personnels a permis d'amender un projet dont la mouture initiale était désastreuse, révélatrice aussi : l'autonomie optionnelle aurait accru les disparités, et notre paysage universitaire aurait été éclaté entre pôles d'excellence peu nombreux et établissements de second rang contraints de gérer la pénurie. La communauté universitaire, qui a affirmé avec force que toutes les universités ont vocation à atteindre l'excellence, a réussi à poser les garde-fous nécessaires.

On ne répètera jamais assez que l'enjeu essentiel est la réussite des étudiants ; on regrettera donc que cette question ne soit pas prioritaire. Combattre l'échec, c'est mener une politique éducative ambitieuse à tous les niveaux d'enseignement. Malgré les déclarations du Président de la République, la logique comptable continue de prévaloir : 17 000 postes vont être supprimés à la rentrée prochaine ! En agissant ainsi, l'État s'engage sur une voie dangereuse et la Nation risque de payer très cher demain les économies d'aujourd'hui. « ça coûte cher, tout ça » disent les comptables arrogants et glacés ; mais c'est l'absence de « tout ça » qui coûte cher !

Le texte systématise le contrat pluriannuel, mais quelle garantie a-t-on que l'État restera le principal financeur ? L'ouverture au privé est sans doute souhaitable, mais elle ne doit pas se faire au prix du désengagement de l'État ; les conséquences en seraient une concurrence exacerbée entre établissements, un droit de regard des entreprises sur le contenu des formations et l'orientation des étudiants, un assèchement progressif de la recherche dans les disciplines les moins rentables économiquement, comme les sciences humaines et sociales. L'autonomie doit s'accompagner d'un effort sans précédent de l'État, d'investissements massifs concrétisés dès cette année. Une loi de programmation est indispensable.

Le recrutement des enseignants-chercheurs tel qu'il est prévu dans le texte suscite les critiques de la communauté universitaire, qui voit dans la création des comités de sélection une atteinte aux principes du recrutement par concours et de l'indépendance des professeurs. Seule une structure reconnue dans chaque discipline serait en mesure de procéder aux recrutements sur le fondement d'évaluations objectives. La majorité des enseignants-chercheurs souhaite en finir avec l'endogamie et le clientélisme actuels ; pourquoi ne pas imaginer des commissions spécialisées interrégionales ?

Autre question de fond : le statut des enseignants-chercheurs, que peut remettre en cause la liberté accordée au président d'université de recruter des agents contractuels, même en CDI, et ce dans un contexte de non-remplacement des fonctionnaires qui partent à la retraite. La question n'est pas corporatiste, car c'est ce statut qui garantit leur indépendance intellectuelle et scientifique, c'est sa stabilité qui rend le métier attractif. Sa disparition inciterait les plus brillants à se détourner de la recherche universitaire, déjà peu gratifiante côté revenus ...

Si certaines dispositions relatives à la gouvernance sont recevables, d'autres contredisent les principes démocratiques et de collégialité, comme cette espèce de droit de veto du président sur les affectations de personnels. Souvenons-nous que c'est le veto et la fuite à Varennes qui ont conduit Louis XVI à sa perte ... (Sourires) L'université ne peut se définir contre ses étudiants et ses personnels ; il importe que le président soit élu par les trois conseils.

Quid de la carte universitaire ? Pourquoi n'a-t-on pas réfléchi à l'éclatement actuel de notre paysage universitaire ? Pourquoi ne pas imaginer une réorganisation de celui-ci autour de pôles régionaux indépendants des pôles de compétitivité et des PRES, ce qui renforcerait la visibilité du système et mettrait fin à la rivalité entre établissements ? S'il est vrai que la communauté universitaire est divisée sur ce point, elle devra être consultée préalablement à toute réforme.

Il est temps de rendre à l'enseignement généraliste et humaniste toute sa place, car c'est un atout majeur pour faire face aux défis de l'heure. L'autonomie, souhaitable, doit être fondée sur un mode de gestion collégial et démocratique, dans l'esprit de service public qui a toujours fait la grandeur de notre université. C'est dans cet esprit que le groupe CRC a déposé ses amendements.

Il ne sert à rien de dire « Marchons, marchons ! » si l'on reste sur place ; un milliard par an, c'est encore trop peu. En entendant les déclarations enflammées de mes collègues, je pensais à cette phrase de Jean Cocteau : en amour, ce qui compte, ce ne sont pas les déclarations mais les manifestations. Vous aurez compris que le groupe CRC est extrêmement réservé sur ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. David Assouline. - Nous voilà donc devant « la réforme la plus importante de la législature » selon le Premier ministre. À sa lecture, madame la Ministre, et avec tout le respect que j'ai pour votre connaissance du dossier, personne ne peut le croire. D'ailleurs, la méthode est un aveu, un verdict même. Avez-vous déjà vu une grande réforme être discutée, amendée et votée par notre Chambre seulement huit jours après son adoption par le Conseil des ministres ? Voilà pour les grandes phrases sur la « revalorisation du travail du Parlement » et sur « l'ouverture aux idées et propositions de l'opposition ». Espérons que la gouvernance des universités ne prendra pas pour exemple la gouvernance du pays que vous inaugurez ainsi.

Pourtant, oui, une grande réforme de notre enseignement supérieur est nécessaire, tant au regard de son rôle pour la grandeur de notre pays, que de l'idée qu'on se fait de l'intelligence, du progrès humain, de la culture en général. Oui, tout le monde était prêt à aborder ce chantier sans oeillères. Alors, pourquoi une petite loi sur la seule gouvernance, sans même définir au service de quelle ambition, de quels objectifs et avec quels moyens matériels et humains ?

Au-delà de classements internationaux aux méthodes contestables, le malaise est réel. Les enseignants-chercheurs vivent de plus en plus mal de devoir assumer de lourdes charges administratives et de travailler dans des conditions dignes d'un pays sous-développé. Le personnel administratif et technique vit de plus en plus mal de devoir administrer la pénurie des moyens. Les étudiants vivent de plus en plus mal la précarité de leurs conditions de vie et le risque de l'échec : ils sont 90 000 à sortir de l'enseignement supérieur sans diplôme. Les présidents d'universités vivent de plus en plus mal d'être cantonnés dans le rôle d'animateur d'instances sans autre pouvoir que de protester auprès du ministère face à l'insuffisance récurrente des budgets. La communauté universitaire vit de plus en plus mal la stigmatisation de l'Université qui, d'héritière de la Sorbonne, se réduirait à un monstre bureaucratique accueillant des bacheliers « trop médiocres » pour intégrer les grandes écoles, stigmatisation ressassée par les idéologues déclinistes de votre majorité. (Rires goguenards à droite)

Les universités françaises ont tout de même réussi à gérer le décuplement de leurs effectifs en quarante ans, elles ont mis en place avec rapidité le système LMD, première étape d'un véritable espace universitaire européen. Mais il faut reconnaître que l'organisation issue de la loi Faure de 1968 et de la loi Savary de 1984 doit être réformée, assouplie, débureaucratisée. II est absurde que les créations de postes d'enseignants-chercheurs soient décidées exclusivement en fonction du nombre d'inscriptions dans chaque filière.

La première urgence aurait dû être de nous soumettre dès l'été un collectif au bénéfice notamment des universités. Sans cela, l'autonomie accordée peut apparaître comme une façon de transférer la responsabilité de la gestion de la pénurie sur la seule communauté universitaire. Car il faut bien parler de pénurie. La dépense moyenne de l'État par étudiant se montait à 6 800 euros en France en 2005 contre 9 000 euros en moyenne dans les autres pays de l'OCDE. M. Darcos a annoncé la suppression de 17 000 postes dans l'Éducation nationale ; pouvez-vous nous assurer que la même règle ne s'appliquera pas à l'enseignement supérieur et à la recherche ?

Ségolène Royal (on ironise à droite) l'affirmait dans son Pacte présidentiel : l'enjeu est d'assurer à notre Université les moyens de l'excellence et, sur cette base, chercher à savoir comment les universités pourraient mieux fonctionner, notamment avec plus d'autonomie. C'est pourquoi il aurait fallu préparer une loi de programmation pluriannuelle autour de cinq priorités : augmentation de 10 % par an pendant cinq ans du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ; lutte contre l'échec en premier cycle et la précarité des conditions de vie de certains étudiants ; valorisation des jeunes chercheurs ; amélioration de la gouvernance par approfondissement de la démocratie ; évaluation régulière des établissements, par l'État.

Nous réaffirmons qu'on ne répondra pas à l'échec avec plus de sélection mais avec une meilleure orientation. Il faut donc mettre fin au maquis des structures et instaurer un service public national de l'orientation. Quant au manque de moyens des établissements français par rapport aux étrangers, il n'appelle pas un accroissement systématique des financements privés mais une gestion optimisée de moyens publics plus importants. Il ne faut pas s'interdire d'abattre certains murs qui séparent le monde des universités, vivant de bouts de ficelle, de celui des grandes écoles.

Oui il faut plus d'autonomie, mais la droite y a toujours mis la concurrence entre universités, la sélection, la privatisation rampante. Derrière l'affichage d'un certain pragmatisme s'est toujours caché beaucoup d'idéologie. La dernière fois que la droite voulut réformer l'université, au nom aussi de l'autonomie, avec le projet Devaquet de 1986, il s'agissait de donner aux universités la liberté de fixer leurs droits d'inscription, de sélectionner les étudiants et d'adapter leur offre d'enseignement et de diplômes en fonction des besoins du seul marché du travail. Toutes libertés synonymes de compétition entre composantes du service public, toutes libertés qui allaient soulever la jeunesse et toute la communauté universitaire, présidents compris, contre le projet de loi.

Il y a encore quelques semaines, les orientations affichées pendant la campagne du candidat étaient d'inspiration anglo-saxonne et libérale. Il y a quelques jours encore, l'avant-projet de loi, qui était encore « relatif à l'organisation de la nouvelle université », contenait des mesures typiques du corpus idéologique mi-libéral, mi-bonapartiste, du chef de l'État. Mais, puisque là-dessus et pour le moment, vous avez reculé, (on le conteste à droite) notre pragmatisme à nous, celui-là bien réel, nous conduit à être ouverts au besoin de réforme de la gouvernance des universités, et d'apprécier les avancées que ce texte technique peut apporter, tout en en corrigeant les reculs. Nous sommes donc ouverts et vigilants à l'entrée de cette discussion. Notre vote dépendra des garanties et des corrections que notre délibération apportera.

La connaissance n'est pas une marchandise, l'Université n'est pas une entreprise, et je laisse Rousseau répondre à l'intitulé de votre loi : « La liberté n'est pas celle des marchands ». (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Luc Mélenchon. - Il vous a bien cloué le bec !

M. Hugues Portelli. - Ce projet de loi est une vraie réforme, sans doute la plus importante depuis la loi Savary de 1984. Elle devrait renforcer l'autonomie des universités et libérer les énergies. Toutefois, cette réforme n'aborde pas tous les sujets qui interpellent la communauté universitaire.

La question de l'échec de masse devra bien être abordée un jour en face, car cette sélection de fait est la plus hypocrite de toutes. Le projet de loi ne traite pas des droits d'inscription, très bas en France, mais qui ne sont pas l'unique source de financement des universités dans les pays modernes. Leur augmentation ne serait pas populaire, mais elle ne serait pas non plus utile : tant qu'un système de bourses digne de ce nom ne sera pas mis en place, elle créerait une sélection par l'argent. Le projet ne traite pas non plus de la sélection à l'entrée du mastère, dont les étudiants ne veulent pas mais qui existe déjà dans les faits par le biais du système de notation et d'équivalence.

C'est donc sur la gouvernance, l'organisation et le financement des universités que se concentre le texte, qui change radicalement les règles et apporte un regard neuf. Il donne une impression générale de modernité et de responsabilité qu'il faut saluer, après des décennies de prudence synonyme d'immobilisme et de déclin. On ne peut que se féliciter des nouvelles compétences transférées aux universités. La possibilité qui leur est offerte de se rapprocher enfin des entreprises de façon naturelle, de se doter de fondations susceptibles d'attirer le mécénat constitue un tournant historique. J'approuve aussi la volonté de doter les universités d'un système de décision efficace, en réduisant de moitié l'effectif de l'organe délibérant et en plaçant à leur tête un exécutif doté de véritables pouvoirs.

Bref, cette loi pourrait être aux universités ce que les lois de décentralisation de 1982 et 1983 ont été aux collectivités territoriales.

Notre satisfaction serait totale si le projet de loi ne manquait d'équilibre sur un point central : la place des universitaires dans l'université. Après 1968, le souci louable de faire participer toutes les composantes de l'université à son fonctionnement échoua en raison du refus initial des étudiants de profiter de leur nouveau pouvoir mais à cause aussi d'un système de décision proche du régime d'assemblée, où un pouvoir délibérant pléthorique empêche l'exécutif d'exercer ses prérogatives.

Il ne faudrait pas que le balancier parte trop loin car le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 janvier 1984, a rappelé l'importance de l'équilibre...

M. Daniel Raoul. - Redites-le !

M. Hugues Portelli. - Cet équilibre est constitutif des universités. Or la représentation au sein des conseils d'administration ne fait pas l'unanimité. Si une composition resserrée est nécessaire, elle doit rester équilibrée et réellement représentative. Des personnalités extérieures, oui, mais aussi une représentation des enseignants et, notamment, des professeurs. Un conseil d'administration trop restreint ne saurait être véritablement représentatif. La version initiale prévoyait vingt membres ; une fourchette de vingt à trente dont huit à quatorze enseignants marque un progrès mais il reste insuffisant.

La représentation des disciplines, aujourd'hui obligatoire, risque de disparaître. Une UFR sera crée par délibération du conseil d'administration, ce qui peut être la disparition programmée de certaines. Or il faut garantir un équilibre des formations à travers le territoire et éviter qu'elles soient, ici ou là, sacrifiées à des politiques locales.

Durant ses études, l'étudiant ne connaît que son département et son appartenance à l'université, contingente, se résume à l'encadrement administratif et à la vie quotidienne. S'il choisit telle ou telle université, c'est parce que les enseignants de sa discipline y sont réputés et reconnus par leurs pairs. La structure des facultés doit donc demeurer une réalité. On lèverait l'obstacle si les directeurs d'UFR et d'instituts ou d'écoles universitaires siégeaient au conseil d'administration. A défaut, il faudrait prévoir des regroupements.

Le monde universitaire est fortement endogène. On pourra recruter des contractuels ; il faudra surtout assurer le recrutement de professeurs et de maîtres de conférences de qualité et lutter contre la tendance au recrutement de candidats locaux, plus connus que reconnus. Pour cela, il convient de découpler autonomie administrative et recrutement. Les grands concours comme l'agrégation répondent parfaitement aux exigences de qualité et d'égalité tout en favorisant l'excellence des recrutements. En revanche, le droit de veto du président serait vraisemblablement anticonstitutionnel car le président peut ne pas être un universitaire. Enfin, un comité de sélection regroupant différentes disciplines ne saurait se substituer à l'appréciation par des pairs.

Il est indispensable de reprendre le projet sur ces points, faute de quoi il regrouperait des contestations disparates alors qu'il avait vocation à être accueilli favorablement. Si la réforme ne peut plus attendre, elle ne doit pas faire table rase de la liberté constitutive du concept d'université, que le Conseil constitutionnel n'hésite pas à rappeler au législateur. Laissons donc les universités fixer librement leur mode de fonctionnement dans le respect de leur histoire, de leur enracinement local et de leur degré de pluridisciplinarité et laissons plus que jamais à l'État le recrutement des enseignants chercheurs et l'égalité des étudiants. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)

M. Gérard Delfau. - Ce débat revêt l'urgence d'une grande cause car comment ne pas être consterné devant la dégradation de notre université ? Les chiffres sont accablants : 37 % d'une classe d'âge entre à l'université contre 53 % dans l'OCDE, 66 % aux États-Unis et 70 % dans les pays scandinaves. A Lisbonne, en 2000, nous nous étions pourtant engagés à atteindre 50 % en dix ans... Le taux d'échec atteint 50 % en premier cycle : quel insupportable gâchis ! Enfin, nous dépensons moins pour un étudiant que pour un lycéen -et deux fois moins que pour un élève de grande école. Comment avons-nous pu abandonner ainsi l'avenir de la France ?

Si je n'incrimine aucun gouvernement, je salue les efforts du personnel des universités pour faire face à l'afflux des étudiants. La tâche sera longue et le texte n'épuise pas le sujet, qui traite essentiellement de la gouvernance et laisse de côté le budget, la vie étudiante et les premiers cycles. Il faut bien commencer par un chantier mais quel sera, madame, le calendrier du gouvernement pour la reconstruction de l'université française ?

Le titre un peu racoleur que vous avez choisi pour votre projet insiste sur l'autonomie des universités. S'il fallait alléger la tutelle tatillonne de l'Éducation nationale, l'autonomie n'exclut pas le caractère de service public national : elle ne signifie pas sélection à l'entrée du premier cycle, dérégulation des droits d'inscription, disparition du caractère national des diplômes.

L'autonomie suppose une nouvelle gouvernance. L'architecture actuelle est trop complexe mais si le rôle confié au président et au conseil d'administration est une bonne chose, attention à l'équilibre des structures et à la place des étudiants ! Le RDSE proposera des amendements sur le conseil scientifique et sur le conseil de la vie étudiante, qui ont fait la preuve de leur efficacité. Il convient aussi qu'un étudiant figure dans le bureau placé auprès du président ; je le proposerai car mieux vaux le préciser.

Le droit de veto du président sur les nominations devra être mis en oeuvre avec prudence, de même qu'il faut respecter la spécificité des emplois hospitalo-universitaires.

Il faut éviter qu'une décision du président d'université ne conduise à détourner ces postes au profit d'autres disciplines. Avec M. Laffitte et mon groupe, je présenterai un amendement en ce sens.

A l'article 15, je proposerai, enfin, la création d'un bureau université-emploi destiné à faire entrer dans la pratique l'objectif d'orientation et d'insertion professionnelle que l'article premier va ajouter aux tâches dévolues à l'université. A vrai dire, de tels organismes existent déjà. Mais il serait bon que le texte indique que la finalité professionnelle s'impose à tous les établissements et qu'elle n'est pas incompatible, bien au contraire, avec l'exigence de culture générale qui est la caractéristique de notre tradition universitaire.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Très bonne initiative !

M. Gérard Delfau. - J'aborde donc la discussion dans un état d'esprit constructif. Le sort réservé à mes amendements déterminera mon vote.

Un autre élément sera décisif : le gouvernement doit s'engager à proposer, dès la rentrée, un collectif budgétaire, afin d'amorcer le budget exceptionnel de 5 milliards promis par le Président de la République aux universités. Cette annonce donnerait toute sa crédibilité à la politique que vous nous demandez, madame, de soutenir pour la rénovation de notre système universitaire. (Applaudissements sur certains bancs du RDSE)

Mme Gélita Hoarau. - (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC) La Réunion, région française d'outre-mer intégrée à l'Union européenne et membre actif de la Commission de l'océan Indien, s'attache à nouer des liens sans cesse renforcés avec les Mascareignes et ses voisins malgaches, indiens, sud-africains, mozambicains ainsi qu'avec d'autres pays riverains de l'océan Indien, tels le Vietnam et l'Australie et, plus loin encore, avec la Chine d'où sont issus nombre de Réunionnais. Du fait de sa position géographique et de son histoire, notre île, avec son université, dispose d'atouts originaux, grâce auxquels elle doit jouer pleinement son rôle de frontière lointaine de l'Union européenne.

Notre université et ses enseignements sont très inégalement répartis. Saint-Denis, au Nord, concentre l'essentiel des enseignements et des structures. Dans le Sud, seuls quelques enseignements sont dispensés à Saint-Pierre et Le Tampon. Cette situation pénalise le Sud, principal bassin de population de La Réunion, qui connaît en outre des difficultés de communication avec Saint-Denis car il faut actuellement deux, voire trois heures pour aller d'une ville à l'autre.

En vingt ans, le nombre d'étudiants est passé de 2 000 à 12 000. Ceux du Sud doivent se loger à Saint-Denis dans des conditions si onéreuses que nombre des moins favorisés abandonnent leurs études dès la première année.

Les résultats remarquables obtenus au baccalauréat confirment que nous atteindrons bientôt les 20 000 étudiants. La réussite en licence et l'amélioration des conditions de vie étudiante, deux des cinq piliers du projet de loi, dépendent donc d'une délocalisation effective et équitable des enseignements entre le Nord et le Sud de l'île.

II n'est pas question de dupliquer dans le Sud les installations et les enseignements du Nord. Il s'agit plutôt d'établir des filières qui, en raison du développement économique du Sud, y trouveront les conditions les plus favorables à leur essor.

Au Nord comme au Sud, il est urgent de construire les milliers de logements étudiants sans lesquels la poursuite d'études supérieures se révèle impossible pour les moins favorisés qui ne sont pas les moins méritants ni les moins talentueux.

Malgré notre dynamisme économique et un taux de croissance supérieur à celui de métropole, d'importants retards structurels expliquent notre taux de chômage de 30 %. Notre taux d'encadrement administratif nous classe au dernier rang. C'est assez dire qu'en plus de ses missions classiques, l'université doit contribuer au développement durable, seul à même de générer les emplois pérennes dont notre île a besoin, notamment dans la fonction publique et les services à la personne.

Il nous faut aussi conjurer les dangers spécifiques à nos régions et qui risquent de toucher la métropole, tels que les maladies émergentes ou résurgentes. L'épidémie de chikungunya en 2005-2006 en est l'une des illustrations. À la demande de nos élus, le précédent gouvernement, en partenariat avec les conseils régional et général, a mis en place un Centre de recherche et de veille sur les maladies émergentes dans l'océan Indien, avancée considérable pour notre île et pour tout l'océan Indien. En outre, il préfigure ce que pourront être le Centre hospitalier régional et le futur CHRU. En plus de créer des débouchés pour nos jeunes chercheurs, ces structures donneront à La Réunion la possibilité de jouer pleinement son rôle dans l'océan Indien en nouant des accords de co-développement.

Nous vivons dans un océan dont la quasi-totalité des pays riverains sont anglophones et dont trois d'entre eux vont jouer un rôle croissant : l'Inde comptera bientôt 1,3 milliard d'habitants et, d'ici 2025, s'affirmera comme superpuissance de l'océan Indien, l'Afrique du Sud, 49 millions d'habitants aujourd'hui, sera proche des 100 millions en 2025. Elle sera alors une grande puissance régionale. Enfin, toute proche de nos rivages, Madagascar, avec 4 millions d'habitants en 1947, aura dépassé les 35 millions en 2025.

Madagascar, l'un des pays les plus pauvres du monde, dispose de ressources impressionnantes. Pour les mettre en valeur, ce pays souhaite ardemment des partenariats. Contrairement à la France, la Chine et le Canada, qui n'ont aucun lien historique avec la Grande Île, y répondent déjà. Nous devons apporter notre concours au développement de Madagascar et former nos jeunesses respectives grâce à l'université. Si nous tardons, d'autres le feront.

La Réunion ne peut attendre. Sa population a augmenté de 28 % et elle atteindra le million d'habitants en 2030. De plus, elle doit faire face aux changements climatiques. Des recherches sont entreprises car l'eau, l'agriculture, l'aménagement du territoire, les modes de déplacement, le logement doivent être appréhendés différemment. Il en est de même pour les énergies renouvelables, domaine dans lequel la Région s'est résolument lancée afin d'atteindre l'autosuffisance en 2025.

Dans tous ces domaines, l'université est un partenaire incontournable. Toutes les recherches, toutes les innovations peuvent rapidement déboucher sur des créations d'emplois. A La Réunion, nous ne quémandons rien. Nous demandons simplement que notre situation particulière soit prise en compte afin que nos jeunes et leurs camarades des îles voisines disposent des moyens indispensables à la conquête de territoires scientifiques inconnus.

C'est de cette université-là dont notre île, la République et l'Union européenne ont besoin pour jouer le rôle important qui doit être le leur. (Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs au centre et à droite)

Mme Marie-Christine Blandin. - Les universités françaises ont besoin, pour mieux assurer leurs missions, d'une ambitieuse réforme : l'idée fait consensus et elle suscite même l'impatience. Ici et là, des réussites montrent tout le potentiel existant, malgré un contexte assez peu favorable : l'université est en effet privée d'excellents étudiants, happés par les grandes écoles ; les bacheliers des filières techniques ou professionnelles, ne trouvant pas de débouchés, refluent vers des formations universitaires qui ne correspondent ni à leurs acquis, ni à leurs envies ; contrairement aux communes, aux départements et aux régions, l'État a négligé son patrimoine : vétusté, fissures, amiante et gouffres énergétiques sont monnaie courante. C'est la gestion de la pénurie qui tue l'université.

Nous attendons de l'université publique qu'elle transmette, produise et diffuse les savoirs, qu'elle permette à chacun de choisir ses perspectives professionnelles, qu'elle soit, enfin, le lieu d'applications ou d'interprétations nouvelles. Pour y parvenir, il faut améliorer l'autonomie des étudiants : la galère financière de certains bat en brèche la démocratisation. Pourquoi pas un statut, un revenu de base, puis des bourses variables selon la situation sociale ?

Nous devrons aussi revoir les ressources de l'université et revenir sur la taxe d'apprentissage. Enfin, il convient de faire vivre un vrai projet d'établissement, garantissant le lien fécond entre recherche et enseignement.

Vous annoncez, madame la ministre, cinq chantiers, dont la vie étudiante et la place des enseignants-chercheurs. C'est précisément de ces deux points, prioritaires à nos yeux, plus urgents que la gouvernance, que nous aurions voulu débattre. Car, mine de rien, ce texte a des implications sur la recherche, avec les modes de recrutement, ou sur le service public et la nécessaire égalité des chances, avec les fondations qui peuvent engendrer, faute de péréquation, des distorsions dans l'aménagement du territoire.

L'autonomie est une perspective à la fois enthousiasmante et risquée. Elle doit être évaluée avec les mêmes critères que ceux qui définissent une bonne décentralisation. Tout cela n'est possible que si la démocratie est au rendez-vous.

Or vous diminuez la légitimité du président, désormais moins bien élu. Vous privez le conseil d'administration des propositions du Conseil des études et de la vie universitaire et du Conseil scientifique. Vous confiez au président l'attribution des primes et le recrutement de contractuels, CDI compris, sans cadrage, sans transparence et sans moyens spécifiques !

Les crédits sont globalisés. Nous en connaissons les conséquences à l'hôpital, là où la revalorisation a entraîné des suppressions de postes pour dégager des moyens.

La seconde condition d'une bonne autonomie, c'est que l'État soit garant des moyens alloués, de l'égalité des chances, de la laïcité et des diplômes.

L'engagement de l'État dans les contrats pluriannuels devra refléter son souci d'aménagement du territoire. La survie et le développement de disciplines non valorisables par des brevets, ou dérangeantes mais ô combien nécessaires, comme l'épidémiologie, la toxicologie, la systématique, relèvent aussi de l'État.

L'ouverture aux personnalités extérieures et le financement par des fondations peuvent être des facteurs de dynamisme comme une source d'inégalités, voire une occasion d'atteintes à la laïcité.

L'influence des créationnistes aux États-Unis et leurs financements significatifs ont conduit les responsables de certaines universités à interdire l'enseignement de Darwin et même la paléontologie ! Nous n'en sommes pas là, mais, près d'ici, au Collège de France, Mme de Béttancourt finance une chaire sur l'innovation technologique, et non pas sur les poètes du Moyen Âge !

Comment éviter qu'un conseil d'administration soucieux de conserver ces précieux financements ne soit pas conduit à s'autocensurer quant aux risques représentés par les matériaux dans les crèmes de beauté de l'Oréal, par exemple ? Là aussi, nous attendons l'État.

Nous serons attentifs à vos réponses, malgré le rythme de travail et les délais que le gouvernement impose au Parlement. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

M. Jean-Pierre Fourcade. - Mes premiers mots, madame, seront pour vous féliciter d'avoir pris en charge ce texte aussi attendu que redouté, aussi nécessaire que combattu. Nous verrons dans quelques semaines les remous provoqués par les mesures courageuses que vous proposez.

J'ai pris connaissance du texte, j'ai étudié le rapport de la commission, j'ai entendu le président Valade qui connaît par coeur ce dispositif. À condition que soient acceptés les amendements de la commission, le projet va dans le bon sens. Certes, ce n'est qu'une première étape, mais nous l'attendons depuis vingt-cinq ans ! (Approbation à droite) Le moment est donc venu de l'engager.

Je ne ferai pas à l'analyse critique du système universitaire actuel, car nous connaissons toutes les données, mais je poserai trois questions auxquelles je souhaite avoir quelques éléments de réponse.

Premièrement, pourrons-nous conserver une orientation universitaire à quatre branches, dans le cadre du dispositif LMD, qui s'impose à nous et constitue un élément essentiel de la compétitivité mondiale pour nos universités ? En effet, après le bac, nous avons d'un côté les STS, les IUT et les classes préparatoires, d'un autre les universités, à côté d'elles les grandes écoles, enfin les organismes de recherche. Malgré les passerelles et les synergies, il sera évidemment difficile de maintenir ce système. J'ajoute que BTS et DUT sont délivrés après deux ans d'études supérieures, alors que tous les pays s'orientent vers un premier diplôme en trois ans. Comment maintenir la spécificité française ? Ne faudra-t-il pas rebâtir une licence en trois ans pour éviter le choc des premières années suivies sans réussite et se glisser dans le mécanisme mondial ?

Deuxièmement, je suis frappé par les critiques adressées à l'absence de sélection dans l'université, alors que c'est une conséquence, non une cause. Ne faudrait-il pas s'occuper davantage d'orientation dans les lycées ? J'en ai quatre dans la ville que j'ai longtemps administrée. Les élèves de troisième, de seconde, de première et de terminale ignorent totalement quelles filières offrent des débouchés ; ils n'ont aucune idée des langues étrangères, de l'informatique et des sciences les plus modernes nécessaires pour envisager ces carrières. Il faut donc améliorer la formation des professeurs de lycée afin qu'ils puissent mieux orienter leurs élèves. Nous éviterions ainsi des essais touristiques dans les formations sans perspectives de carrière, je ne précise pas lesquelles...

Enfin, j'ai lu dans le rapport que, pour certains bons esprits, nos quatre-vingt-cinq universités sont trop nombreuses. Faut-il concentrer le dispositif ? Je ne le pense pas ! (M. Mélenchon approuve) Il manque à ce projet -ce sera peut-être la deuxième étape- un élément de souplesse et de compétitivité : la possibilité de créer de nouvelles universités. Lorsque des structures deviennent des mammouths, comme disait M. Allègre, avec des conflits internes qui bloquent tout progrès, la création d'universités nouvelles par des gens dynamiques créant des liens avec l'ensemble des autres structures de formation améliorerait le paysage et donnerait davantage de vie au texte proposé. Celui-ci constitue un premier pas.

La gouvernance est quelque chose de très important. J'approuve le budget global, à condition qu'une administration tatillonne ne le découpe pas en rondelles, comme nous l'avons vu dans les hôpitaux, avec des pourcentages impérativement consacrés à tel ou tel domaine. Vous devrez donc faire preuve, madame, d'une vigilance extrême envers vos fonctionnaires afin que le budget global ne soit pas saucissonné. Les universités doivent pouvoir recruter des chercheurs internationaux de haut niveau et les payer en conséquence, sans que le contrôleur financier ne s'y oppose en invoquant la rémunération d'un ingénieur des Ponts-et-Chaussées ou d'un professeur de collège. La souplesse doit être totale. Je pense que votre texte la permet. Je l'adopterai donc bien volontiers. (Applaudissements à droite.)

M. Georges Othily. - Nous débattons de ce projet de loi alors que nous fêtons le 25ème anniversaire de l'université des Antilles et de la Guyane. C'est pour moi l'occasion d'attirer votre attention sur la situation très inquiétante de l'enseignement supérieur aux Antilles et en Guyane.

Appelé de ses voeux depuis de nombreuses années par les universitaires, votre texte s'inscrit dans la continuité de la loi Faure de 1968 et de la loi Savary de 1984, qui avaient posé le principe de l'autonomie universitaire. Faute de dispositions adéquates, ce principe est, hélas, resté lettre morte, d'où la dégradation du système, qui conduit notamment à des conditions de travail déplorables. Nous devons affronter la concurrence internationale, alors que le classement des universités mondiales se fait trop souvent à nos dépens. Il est donc temps de réformer nos établissements d'enseignement supérieur, car l'absence d'autonomie entrave les universités et les prive de leur vitalité. Nous devons libérer leurs énergies, afin qu'elles soient plus réactives et plus modernes. Comme l'a dit M. Fourcade, elles ont besoin d'étudiants bien orientés, motivés et sélectionnés.

Tout cela passe par une réforme de la gouvernance universitaire. Grâce à votre texte, les présidents d'université, désormais dotés d'un projet d'établissement, auront plus d'autorité au sein d'un conseil d'administration resserré et remodelé. Une gouvernance forte et crédible est une condition sine qua non de l'autonomie des universités.

C'est là que le bât blesse en Guyane, car la réforme est difficilement applicable à un conseil d'administration comportant soixante membres, soit vingt pour chacun des pôles : Guadeloupe, Guyane, Martinique. Le contexte économique, social et scientifique en Guyane étant très différent de celui qui prévaut dans les Antilles, il est improbable que l'université réponde efficacement à tous les enjeux. C'est pourquoi je présenterai un amendement à l'article 6. De même, les dispositions relatives aux personnalités extérieures sont inadaptées aux particularités territoriales de l'université des Antilles et de la Guyane. Actuellement, quatorze de ces personnalités siègent au conseil d'administration, dont trois nommées par les conseils régionaux et trois par les conseils généraux. Or, l'article 6 de votre texte dispose que les conseils régionaux sont seuls représentés.

Le nouveau mode d'élection du président de l'université ne paraît pas de nature à renforcer sa légitimité ni son autorité : les enseignants et chercheurs pourraient avoir la majorité au sein du conseil, il faut y inclure davantage de personnalités extérieures, ce que je proposerai par voie d'amendement.

En disposant que le président de l'université a « voix prépondérante » en cas de partage au sein du conseil d'administration, l'article 6 introduit une ambiguïté, puisque le président n'est pas membre de ce conseil au sens du code de l'éducation : qu'en est-il, madame la ministre, et comment, si le président devient membre de ce conseil, garantir la parité entre professeurs d'université et autres enseignants ?

Ce texte créé la fonction de vice-président au sein du conseil des études et de la vie universitaire, sans préciser qu'il doit avoir la qualité d'étudiant, je proposerai de réparer cette omission.

Ce texte donne un droit de veto au président de l'université sur les affectations, alors que ce droit est aujourd'hui reconnu aux directeurs d'instituts par le code de l'éducation, je proposerai un amendement de cohérence.

Enfin, l'obligation, pour le comité de sélection, de comprendre au moins la moitié de personnalités extérieures serait une charge supplémentaire pour l'université des Antilles et de la Guyane, dans la mesure où il s'agit généralement de personnalités venues de métropole. Je proposerai en conséquence de baisser ce seuil pour la Guyane.

La Guyane française mérite un traitement adapté à ses caractéristiques démographiques et géographiques, pour que ce territoire soit bien un centre d'excellence dans son environnement régional. Or, la structure universitaire y est dispersée : quatre établissements plus ou moins autonomes, des délocalisations de services communs et l'UFR de médecine administrés depuis les Antilles.

La création d'un établissement autonome avec une personnalité morale unique apparaît nécessaire et urgente : je l'appelle de tous mes voeux ! L'enseignement supérieur en Guyane y gagnerait en efficacité, une telle réforme est attendue par le corps enseignant aussi bien que par le personnel universitaire, les étudiants de Guyane et l'ensemble des Guyanais ! Je vous proposerai une série d'amendements dans ce sens et je voterai votre texte ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avons examiné votre texte, madame la ministre, avec la plus grande attention et le plus vif intérêt et je concentrerai mon propos sur trois points.

Comment s'assurer, d'abord, que la nécessaire autonomie des universités aille bien de pair avec un aménagement juste du territoire ? La question vaut aussi pour la décentralisation : introduire plus de concurrence entre des collectivités inégales, sans correctifs, c'est risquer d'accroître les inégalités ! Si l'autonomie signifie une concurrence directe entre universités aux moyens très disparates, de grandes injustices ne manqueront pas de se produire. Le département des Hauts-de-Seine, par exemple, a très fortement soutenu la création d'une université, Léonard-de-Vinci, qui jouxte quasiment l'université de Paris-X Nanterre : la comparaison des moyens qu'elles consacrent à chaque étudiant révèle un véritable scandale ! Madame la ministre, comment allez-vous garantir que l'autonomie, qui est nécessaire, ne se fasse pas au détriment de l'aménagement équitable du territoire ?

Ensuite, je regrette que vous n'ayez pas saisi l'occasion de cette réforme pour aborder le problème de l'articulation entre les universités, les grandes écoles et les classes préparatoires. La France est l'un des rares pays où les éseaux soient juxtaposées, il faut les faire coopérer : quelles sont vos intentions ?

Je m'inquiète, enfin, d'un risque « d'hyper-présidentialisation » à l'université, comme je le déplore dans d'autres sphères du pouvoir. L'article 16 de ce texte renforce l'autorité du président de l'université, c'est une chose ; mais certaines limites ne doivent pas être franchies. Un comité de sélection est prévu pour les nominations : sera-t-il installé pour chaque nomination d'enseignant-chercheur, au risque de voir se multiplier les comités ad hoc, et avec eux le risque de dérives clientélistes ? Il serait plus sage que les comités de sélection soient plus pérennes et qu'ils coïncident avec des champs disciplinaires. Leur représentativité est essentielle : leurs membres devront, pour moitié, relever de la discipline concernée, ne peut-on aller plus loin ? Ils devront, également pour moitié, être extérieurs à l'établissement, c'est une bonne chose face au risque de dérives clientélistes ou locales.

Cependant, un président pourrait désormais nommer un enseignant ou un chercheur contre l'avis du comité de sélection et sans qu'intervienne aucune instance nationale, par exemple le conseil national des universités. A ce régime, le critère de la compétence scientifique n'aurait plus sa place, ce n'est pas souhaitable. A l'étranger, le candidat doit donner des gages scientifiques à ses pairs, pour être nommé. L'université est gérée par les enseignants et les chercheurs, il faut que ce principe républicain demeure ! Qu'on renforce l'efficacité de la gestion, c'est une bonne chose, mais l'Université doit continuer de reposer sur l'universalité des savoirs et de la science, tout comme les compétences scientifiques et pédagogiques doivent demeurer au coeur de la direction des universités ! (Applaudissements à gauche et sur quelques bancs du centre)

M. Francis Giraud. - Je souscris pleinement aux analyses de M. Legendre et j'ai entendu les pertinentes questions de M. Portelli sur les relations entre les facultés et les universités. Pour ma part, en 2006, j'ai effectué une mission sur le rôle et l'avenir des centres hospitaliers et universitaires, les CHU. J'évoquerai donc les relations spécifiques entre le monde de la santé et les universités.

M. Paul Blanc. - Très bien !

M. Francis Giraud. - Avant 1958, il y avait d'un côté l'hôpital, l'université de l'autre, puis est intervenu un rapprochement entre la biologie et la médecine clinique, sous l'impulsion d'une nouvelle génération de praticiens. L'ordonnance du 30 décembre 1950 -un chef d'oeuvre de concision- a fondé l'union entre hôpitaux et universités, donnant naissance aux CH&U. La « réforme Debré » a institué un corps de professeurs des universités-praticiens hospitaliers à plein temps (PU-PH). Cette rencontre de la médecine hospitalière et de l'université a produit des résultats remarquables.

Pourtant, les liens avec l'université n'ont jamais été tout à fait satisfaisants. Les relations entre doyens et présidents d'université sont très variables, en raison de la confusion des rôles : en effet, un article L.713-3 du code de l'éducation précise que les directeurs des UFR, « les doyens », ont la responsabilité de la formation des étudiants. Mais en 1984, l'article 32 de la loi Savary leur a donné un pouvoir dérogatoire « pour signer les conventions hospitalo-universitaires »... qui demeurent toutefois soumises à l'approbation du président de l'université. Lequel signe les contrats avec l'État, définit la stratégie et a la maîtrise des locaux et des personnels. Les doyens conservent -avec notamment la commission médicale d'établissement- le choix des postes de PU-PH à pourvoir.

L'article 12 du projet aménage les régimes dérogatoires, par exemple en ce qui concerne les conventions hospitalo-universitaires et les affectations de postes.

Les modifications envisagées inquiètent vivement -pour dire le moins- les directeurs et présidents d'établissements. Il serait effectivement inconcevable que les postes hospitalo-universitaires à pourvoir puissent être détournés au profit d'autres disciplines.

Les postes universitaires doivent assurer la permanence des disciplines médicales et ne pas répondre uniquement aux seuls besoins hospitaliers. Or aujourd'hui, telle spécialité médicale compte trop d'universitaires, d'autres en manquent au point de risquer de disparaître...

Les amendements du rapporteur Jean-Léonce Dupont, adoptés par la commission des affaires culturelles, instaurent un équilibre satisfaisant entre la légitime spécificité des CH&U et les responsabilités de chacun des dirigeants. Dans sa rédaction, les effectifs des emplois hospitalo-universitaires « sont fixés, pour chaque centre et pour chaque catégorie, par décision commune des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ». De cette façon, les inquiétudes devraient être apaisées.

On sait que les performances de la santé publique dépendent surtout du progrès médical et de l'innovation née de la recherche. Or, dans le dernier classement de Shanghai, nos spécialités médicales ne brillent pas au firmament de la recherche...

M. Jean-Luc Mélenchon. - Ce classement est inacceptable !

M. Francis Giraud. - Quoi que l'on pense de sa méthodologie, ce classement est devenu un outil de comparaison internationale.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Il faut le refuser !

M. Alain Gournac. - Il existe.

M. Francis Giraud. - Les projets de recherche en santé requièrent des échanges accrus et une concentration de moyens, avec de grands plateaux scientifiques et techniques, s'impose. L'interdisciplinarité est une exigence. Vous aurez constaté que dix des quatorze derniers lauréats du prix Nobel de physiologie et de médecine ne sont pas médecins !

M. Paul Blanc. - Eh oui !

M. Francis Giraud. - Les équipes hospitalières performantes doivent se regrouper et être mieux intégrées en associant les divers centres et les grands organismes de recherche, comme cela existe déjà. Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) associent par exemple les CH&U à d'autres structures scientifiques et universitaires ; ils sont un espoir pour l'avenir de la science médicale.

La médecine a comme les autres secteurs parfois besoin de réformes. Ainsi que le formulaient les auteurs d'une récente tribune, les facultés de médecine ne gagneront rien à devenir des écoles professionnelles ni à s'isoler sous la forme d'universités de santé alors que partout ailleurs les universités se regroupent en pôles interdisciplinaires. (M. Gournac approuve) Elles ont tout à gagner à rester au contact des autres disciplines et ne doivent craindre ni l'émulation ni la concurrence qui peut naître de cette proximité.

Votre réforme peut contribuer à un nouvel essor de la médecine française et donc de la santé publique. Elle se situe dans le prolongement de celle initiée en 1958 par Robert Debré. Je voterai donc ce texte et son article 12 modifié par la commission. (Applaudissements sur les bancs de droite et du centre)

M. Daniel Raoul. - Universitaire, je me suis réjouis que la Haute assemblée soit saisie de ce texte que le Premier ministre a décrit comme fondamental et qui traite des enjeux et de l'avenir de l'université. Mais pour moi, il y fallait une vision prospective, une réflexion sur les finalités, sur l'équilibre entre recherche, enseignement et professionnalisation. Et cette réflexion aurait mérité une loi d'orientation. Une réforme de la gouvernance n'a de sens que si sont aussi abordés les sujets de fond, moyens, réussite des étudiants, insertion dans la vie professionnelle... Vous oubliez la recherche, comme le texte de M. Goulard avait oublié l'enseignement...

L'enseignement supérieur et la recherche -l'économie de l'intelligence-, lors du sommet de Lisbonne, avaient été désignés comme les meilleures armes dans la compétition internationale. Notre pays doit se doter d'une organisation ambitieuse, une loi d'orientation et de programmation s'imposait. C'est ce que nous avions tous pensé qu'annonçaient les propos de M. Sarkozy. Or, ce texte ne porte que sur la gouvernance, laquelle ne reçoit aucun moyen pour cette année. Peut-être un milliard en 2008... Or, l'université est un facteur essentiel dans l'économie mondialisée ; il faut qu'elle sache s'adapter. Un euro investi -et non pas « dépensé »- dans l'université sera bien vite récupéré ! Les étudiants doivent recevoir une formation générale qui leur permettra d'évoluer, mais aussi un enseignement professionnalisé ; la recherche doit être à la fois fondamentale et appliquée. Ce sont des paradigmes à concilier.

Pour les PMU, c'est-à-dire les petites et moyennes universités, comme la mienne dans le Maine-et-Loire, déjà victimes d'un sous-encadrement, quels moyens sont débloqués ? Comment éviter un système à deux vitesses ?

L'autonomie ne doit pas conduire à l'abandon. Quel avenir, en outre pour les PRES, que j'ai envie d'appeler « pôles régionaux d'enseignement supérieur », tant il est vrai que l'enseignement supérieur suppose la recherche ? Ce sont des outils de mutualisation utiles pour peu que celle-ci concerne tant les moyens que les activités ; dotés de la taille critique, ils confortent l'attractivité des établissements comme des territoires sur lesquels ils sont implantés. Il n'aurait pas été inintéressant d'en définir plus précisément le périmètre afin d'éviter la constitution de baronnies.

La nouvelle gouvernance est la pierre angulaire de notre politique d'enseignement supérieur et de recherche ; mais il ne faut pas tomber dans l'hyperprésidentialisation que propose l'article 16.

Notre attitude sera constructive, sinon positive si les dispositions relatives au recrutement dérogatoire sont amendées. Je suis tenté, par déformation professionnelle, de noter votre texte, madame la ministre ; du côté positif, je relève la prise de conscience des enjeux, l'idée des fondations, si celles-ci sont contrôlées, le resserrement du conseil d'administration ; du côté négatif, le calendrier restreint, le décalage d'un an entre l'autonomie et l'arrivée de crédits supplémentaires, enfin le fameux article 16. Au total, votre copie mérite un « peut mieux faire » ; je suis persuadé que vous le pouvez ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

présidence de M. Adrien Gouteyron,vice-président

M. André Lardeux. - La réforme de l'université est une des nombreuses arlésiennes de notre système sociopolitique ; je me réjouis donc que le texte du gouvernement l'engage enfin. C'est nécessaire au regard de l'état de l'université française, dont le plus grand scandale est le taux d'échec en premier cycle. Ce projet de loi ne peut toutefois n'être qu'un premier pas sur la voie d'une modernisation plus ambitieuse de nos universités.

Il est bon de généraliser l'autonomie, bon aussi de resserrer les conseils d'administration qui ne doivent plus être des comités Théodule. En sortira-t-il des managers dignes de ce nom ? On peut en douter ; le risque est grand de voir désignés ceux qui feront le moins de vagues, les adeptes du consensus mou. Les mouvements d'évitement de certains présidents d'université lors de la crise du CPE ne me rassurent pas. Un mandat de huit ans, c'est un compromis acceptable.

J'ai noté également les dispositions relatives au patrimoine immobilier, qui ne devraient pas poser de problème lorsque celui-ci appartient à l'État ; mais il faudra préserver les intérêts des collectivités locales qui ont contribué à sa création ou à son amélioration, et qui parfois en sont propriétaires. La modulation des obligations de service est une bonne chose ; quid cependant de la façon dont elle s'appliquera aux titulaires ?

Le texte est cependant d'une grande timidité sur deux points majeurs : l'entrée à l'université et les droits d'inscription. Notre système universitaire repose sur une profonde hypocrisie ; s'y côtoient des secteurs à forte sélection, classes préparatoires, grandes écoles, et d'autres ou règne le laisser-aller le plus total. Pour le tout venant de nos universités, c'est le refus obstiné, contraire à l'intérêt des étudiants eux-mêmes comme au bon fonctionnement des établissements. La sélection à l'entrée au mastère était un progrès, mais le flot des corporatismes et des conservatismes l'a emportée.

La sélection à l'entrée en première année est d'autant plus nécessaire quand on voit ce qu'est devenu le baccalauréat. Sans aller jusqu'à ce mot de Paul Valéry -le baccalauréat est le certificat que donne l'État pour attester que celui qui l'obtient ne sait rien faire- je dirais que le baccalauréat pour tous, c'est le baccalauréat pour rien. Le plus inquiétant est que le laxisme de la notation gagne l'université, certains étant plus préoccupés par le maintien de filières dépassées que par l'avenir des étudiants. L'orientation ou la sélection à l'entrée est indispensable, sinon les titulaires du bac pro continueront de se fourvoyer, d'autres de s'engager en psychologie, en sociologie, en éducation physique, en histoire de l'art, pour des diplômes dévalués qui ne mènent à rien, (MM. Assouline et Mélenchon protestent) des milliers d'autres d'échouer en première année de droit alors que des filières manquent de candidats. Ce sont les enfants des classes populaires qui continueront de faire les frais de cette sélection par l'échec sur laquelle tout le monde ferme les yeux. Il faut aussi penser à ceux pour qui, après le mastère, la seule issue est le doctorat, alors que le nombre de places est très réduit.

J'en viens aux droits d'inscription. Alors que la dépense par étudiant reste insuffisante par rapport aux grandes écoles ou aux pays étrangers, nous préférons hypocritement la gratuité, ce qui revient à faire payer par le peuple les études des enfants de la bourgeoisie tout en privant les universités de moyens. Il est vrai que l'université n'est pas la seule responsable ... En tout cas, une hausse des droits d'inscription suppose un système de bourses et de prêts digne de ce nom, aussi la constitution de filières débouchant sur l'emploi.

La coalition des corporatismes et des conservatismes a triomphé sur ces deux points. Je suis frappé de voir le conservatisme de ceux qui prétendent représenter les étudiants, plus préoccupés de sécurité et de retraite que de l'aventure de la vie ; ils ont 20 ans à l'état civil, mais pas dans leur tête ! L'égalitarisme a encore de beaux jours devant lui, au détriment de l'équité ! (Applaudissements à droite)

M. Yves Dauge. - Si nous sommes trop critiques vis-à-vis de nos universités, prenons garde à ne pas créer un esprit de défaitisme avant même que soit lancé le mouvement que tout le monde appelle de ses voeux. Malgré des conditions de fonctionnement difficiles, elles réussissent ; le ministère devrait faire un travail de valorisation du travail fait. A Tours, par exemple, nous nous mobilisons autour de coopérations internationales ; nous avons créé avec Orléans et Angers un institut international sur la gestion des fleuves, nous travaillons avec l'Unesco, les gestionnaires du Mékong, du Sénégal, du Niger ; nous y faisons de la recherche, de la formation, de l'expertise. Je me sens ainsi très concerné par la mention qui est faite à l'article premier.

Il faut valoriser ce que nous faisons. Ne scions pas la branche sur laquelle nous sommes !

Je me sens de plus en plus sollicité par la question de l'échec en fin de première année. Une fois passé ce texte, qui va créer une demande considérable de moyens, nous allons nous retrouver face à cette question. Comment créer des ponts avec le lycée pour faciliter l'orientation ? Il y a là une urgence. Les universitaires ont surtout besoin d'un volume d'heures pour accompagner leurs étudiants qui, aujourd'hui, quand ils ne sont pas en cours, traînent dans la rue ou au bistrot. Peut-être qu'à notre époque nous étions plus sérieux... (Sourires)

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. - Mais non, voyons !

M. Yves Dauge. - Les enseignants voudraient parvenir à retenir les étudiants dans les lieux d'étude ; ils ont chiffré à 140 millions ce que cela nécessitait. Ce n'est pas rien. Ce n'est pas non plus si considérable par rapport aux 5 milliards que vous avancez. Mais il faudra monter en puissance très vite. Les gens qui soutiennent ce projet de loi sont nombreux ; vous êtes donc quasiment obligée de faire un geste et de présenter ce collectif budgétaire qui s'impose, ne serait-ce que pour enclencher la réforme. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur divers bancs du centre et de la droite)

M. Henri Revol. - Voilà vingt-cinq ans que l'on évoque la nécessité d'une plus grande autonomie et d'une meilleure gouvernance des universités. Aux râleurs professionnels qui dénoncent une prétendue précipitation, nous pouvons répondre que la concertation a été dense et approfondie. Il n'est que de considérer l'écart entre la première rédaction du projet de loi et celle qui nous est soumise.

Je salue, madame la Ministre, l'impressionnante maîtrise de ce difficile sujet dont vous avez fait preuve. Le président Valade doit être remercié pour avoir ouvert à tous les sénateurs les auditions (Marques d'approbation).

Il était grand temps de réformer la gouvernance des universités. J'ai longtemps représenté les collectivités locales dans les conseils d'administration d'écoles, maternelles et primaires, de collèges, de lycées -et d'universités. Je puis vous dire que rien n'est pire que ce que j'y ai vu, malgré la compétence et le calme de présidents confrontés à des conseils pléthoriques. On y gagne son paradis sur terre ! (Sourires) Je ne puis donc qu'approuver la réforme que vous en proposez : il n'y a pas lieu que chaque administrateur représente une seule discipline ou une seule catégorie. L'administrateur est le représentant de la communauté universitaire tout entière, de même qu'un conseiller municipal est le représentant de la commune tout entière. Il faut raisonner en termes de démocratie, non de corporatisme !

J'approuve aussi que le président d'université puisse vérifier les compétences de ses enseignants-chercheurs, en évitant à la fois le localisme et les effets de la trop grande attractivité de Paris. Nous ne voulons pas de profs-TGV !

La sélection à l'entrée des universités ? L'épouvantail n'a pas à être brandi. S'il y a bien eu 83 % de candidats reçus au baccalauréat, ceux-ci ne représentent jamais que 63 % de leur classe d'âge et nombre d'entre eux se dirigent vers des formations courtes qualifiantes. Paradoxalement, les bacheliers classiques hésitent moins à le faire que les bacheliers professionnels, dont beaucoup vont buter sur l'échec en première année d'université. Je suis frappé par l'ignorance et l'indécision où sont une bonne partie des bacheliers. Peut-être par manque d'information, peut-être par insouciance, certains hésitent entre l'histoire de l'art et le droit...

Bref, il faut informer au plus tôt sur les orientations possibles, dès la classe de seconde, en faisant appel à des représentants des divers métiers.

Il faudra aussi se soucier des lieux où vivent et travaillent les étudiants. Comment étudier convenablement dans des locaux marqués par ce délabrement, cette saleté, cette insécurité ?

Je souhaite aussi que l'on incite à de vrais partenariats entre les laboratoires de recherches, qu'ils soient publics ou privés. Je visitais récemment la grande université de Pékin -un campus remarquable par l'excellence des conditions qu'il offre- et j'y ai vu des sociétés privées travailler dans les laboratoires de recherche.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Vous prenez votre modèle en Chine, maintenant ?

M. Henri Revol. - L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques a visité un laboratoire pharmaceutique exploité en collaboration avec l'université de Toulouse.

Le classement de Chang-Hai est aussi critiquable qu'on voudra mais il est devenu une référence mondiale pertinente. Dans cette perspective, nous devons créer des pôles de recherche et d'enseignement supérieur, et leur donner un nom les identifiant et qui soit propre à la communication.

Pensons aussi aux grandes écoles : ceux qui ont bien usé de la gouvernance ne doivent pas être mis à l'écart des dispositions sur l'autonomie. Ainsi ferait-on un pas vers la mise en cohérence de nos grandes écoles et de nos universités. Ce projet de loi est historique. Il fait entrer nos universités dans le XXIème siècle. N'oublions jamais que les universités les plus réputées du monde sont autonomes !

Je ne saurais conclure sans tresser les louanges de la commission des affaires culturelles, de son brillant rapporteur et de son président. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Luc Mélenchon. - Vous vous attendez à ce que le peu de temps dont je dispose me conduise à la rugosité mais celle-ci n'est pas ennemie de la pédagogie.

Le contexte d'abord. L'université ne s'appartient pas, elle appartient au pays qui est en droit de lui demander de se mettre en ligne avec ses objectifs ? Mais, parmi ces objectifs, il n'y a pas que la concurrence : songez que sur 1 400 milliards investis, le privé en recueille 21. Si l'université est un secteur d'accumulation comme bien d'autres, il n'en découle pas qu'il faille accepter la concurrence : je tiens, moi, qu'il faut y résister !

Votre loi, ensuite, n'est pas un texte sur l'autonomie des universités : celle-ci n'est qu'un prétexte, de même que la gouvernance n'est qu'un alibi. Et ce qui m'a fait dresser l'oreille, c'est ce vice de forme qui consiste à ne pas commencer par fixer des objectifs, assortis des moyens correspondants -et je ne pense pas qu'aux crédits, mais aussi à la réorganisation des filières professionnelles.

A quelle extrémité n'en êtes-vous pas rendus pour justifier la liberté de recrutement, qui débouchera sur un mercato des enseignants puis sur l'inégalité entre les universités selon qu'elles auront, ou non, accès aux fondations. En favorisant la concentration sur quelques pôles, vous allez à l'encontre des efforts continus de la France pour disséminer les universités et féconder les capacités de production. C'est une aberration de concentrer le dispositif sur quelques pôles qui capteront tout le potentiel.

Il faudrait accepter sans autre forme de procès le classement de Shanghai qui ignore toutes nos valeurs et ne reconnaît ni le service public ni l'accueil des étudiants, qui, enfin, ne tient pas compte du CNRS ou de l'INRA. Apprenez de moi que cet index de classement appartient à une entreprise privée et demandez-vous comment la France figure-t-elle devant l'Allemagne et les États-Unis, parmi les trois premiers pays au monde pour le nombre de scientifiques pour 100 000 habitants. On peut améliorer notre système, le perfectionner, mais le détruire, non ! Si ce classement était si bon, pourquoi le CNRS accueillerait-il 30 % de chercheurs étrangers et pourquoi la part des étudiants étrangers augmente-t-elle chez nous quand elle stagne aux États-Unis ?

Souvenons-nous de tout cela avant de transformer le Journal officiel en un recueil des accusations injustement portées contre l'université. Je crois quant à moi au service public, au maillage de la France et je sais que l'université ne souffre pas d'un manque de liberté mais bien d'un manque d'égalité. (Applaudissements à gauche)

M. Serge Dassault. - Je n'ai ni la fougue ni le talent de mon ami Mélenchon...

M. Jean-Luc Mélenchon. - C'est grâce à notre université que l'on construit des Rafale. (Sourires)

M. Serge Dassault. - Je voudrais modestement vous soumettre quelques idées. Je pense tout d'abord qu'il faut prendre conscience que la formation délivrée par l'Éducation nationale et l'Université ne produit pas les résultats que l'on serait en droit d'attendre car, si les meilleurs éléments obtiennent d'excellents résultats, trop de jeunes sortent de l'école sans avoir de formation ou quittent la faculté après avoir échoué en première année. Cet échec est un fléau à éradiquer sans tarder. On aurait dû commencer bien plus tôt et, dès la quatrième, proposer un apprentissage à certains élèves, de même qu'il faudrait présenter une autre formation aux étudiants fourvoyés dans une filière qui ne leur convient pas, sans oublier les filières sans débouché.

Comment mieux orienter et mieux accompagner les étudiants ? Vous parlez d'une orientation active mais sans apporter toutes les précisions nécessaires. Personne ne répond aujourd'hui aux préoccupations de ces étudiants qui ont pris une mauvaise orientation ou qui suivent un cursus inadapté. Ils sont comme des conducteurs qui s'engagent dans une voie sans savoir où ils vont. Ils ont, comme les automobilistes, besoin d'un GPS, d'un logiciel d'orientation qui intégrerait leurs préférences, leurs capacités et les possibilités d'embauche. Cela éviterait cette véritable hécatombe qu'est l'échec scolaire et universitaire.

Un de mes amis, président d'une grande université de la région parisienne, souhaite que les présidents d'université soient élus par les représentants des enseignants et par des personnalités extérieures. Les études n'ont pas pour objet d'accumuler les diplômes mais de permettre l'insertion dans le monde du travail. Sa proposition nous rapprocherait d'une coopération entre les entreprises et les universités. Combien de chefs d'entreprise enseignent-ils ? Combien ont-ils l'occasion de proposer, par des conférences, leur expérience et leur exemple ? Cela aiderait pourtant les étudiants à s'intégrer dans les entreprises qui produisent de la richesse et non dans les administrations qui ne créent aucune croissance.

Voilà quelques idées simples que je me permets de vous soumettre à l'occasion de ce projet que je voterai. (Applaudissements à droite et sur certains bancs au centre)

La discussion générale est close.

M. Jacques Valade, président de la commission. - La commission se réunira entre 20 et 22 heures pour commencer l'examen des amendements. Les quelque 70 qu'elle étudiera suffiront pour commencer la discussion des articles mais elle se réunira de nouveau demain de 9 à 10 heures.

Organisme extraparlementaire (Nomination)

M. le président. - N'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure, je proclame M. Simon Sutour membre de la commission consultative des archives de la justice.

La séance est suspendue à 19h 45.

présidence de M. Philippe Richert,vice-président

La séance est reprise à 22 heures.

Commissions (Démissions et nominations)

M. le président. - J'ai reçu avis de la démission de Mme Annie David, comme membre de la commission des affaires culturelles. Le groupe intéressé a fait connaître à la Présidence le nom du candidat proposé en remplacement.

Il a en outre communiqué à la Présidence le nom du candidat proposé pour siéger à la commission des affaires sociales à la place laissée vacante par M. Roland Muzeau dont le mandat de sénateur a cessé.

J'informe le Sénat que le groupe UMP a fait connaître à la Présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires économiques en remplacement de M. André Ferrand, démissionnaire.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Liberté des universités (Urgence - Suite)

Mme Valérie Pécresse, ministre. - (Applaudissements à droite) Comme M. Valade, président de la commission des affaires culturelles, l'a fort justement remarqué, j'ai peut-être insuffisamment souligné que ce texte se situe dans la continuité de la loi de 2006 par laquelle nous avons mis au point, pour la première fois depuis trente ans, une stratégie de pilotage pour la recherche et des instruments radicalement nouveaux -l'Agence nationale de la recherche, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, l'Agence nationale d'évaluation de l'enseignement supérieur et de la recherche ou encore les réseaux thématiques de recherche avancée. Je n'ai pas évoqué la question de la recherche, comme me l'ont reproché certains sénateurs socialistes, parce que ce projet de loi n'a pas été élaboré ex nihilo, mais s'inscrit dans une continuité.

Le rapporteur, par sa connaissance exceptionnelle du paysage universitaire, nous sera un soutien précieux pour améliorer ce texte.

Le rapporteur pour avis a soulevé une question centrale : faut-il engager la réforme structurelle avant d'accorder des moyens plus importants aux universités ? Pour moi, la réforme est un préalable indispensable. Donner plus de moyens aux universités sans les réformer ne servirait à rien, comme la pluie absorbée par le sable est inféconde. Ceux d'entre vous qui sont agriculteurs, comme Mme Gousseau, le savent bien !

Monsieur Todeschini, veuillez croire que le Président de la République m'a entièrement soutenue durant la phase de concertation. S'agissant du financement, je vous rappelle qu'il a pris l'engagement d'augmenter le budget de la recherche de 4 milliards et celui de l'université de 5 milliards en cinq ans. Cela correspond bien, madame Morin-Desailly, à une augmentation de 50 %.

Contrairement à ce que M. Todeschini a affirmé, ce texte n'a pas été édulcoré à l'issue de la concertation, mais amélioré. Pour répondre aux demandes des universités, nous avons finalement opté pour un conseil d'administration composé de vingt à trente membres, ce qui est tout de même deux fois moins qu'auparavant. Les trois grandes universités d'Aix-Marseille veulent fusionner et unir leurs forces pour atteindre à la 26e place du fameux classement de Shanghai. Avec leurs 75 000 étudiants, elles ont besoin d'un conseil d'administration plus large que ce qui était prévu initialement. La présidente de la petite université pluridisciplinaire de Caen a également plaidé pour plus de souplesse et de liberté. Comment ne pas en tenir compte ?

Par ailleurs, comment ne pas se féliciter que l'autonomie ne soit plus optionnelle ? Pour le Président de la République, l'autonomie devait être un acte volontaire du conseil d'administration. Si nos partenaires, pendant la négociation, ont demandé que toutes les universités en bénéficient, c'est parce qu'ils ont reconnu que l'autonomie était le meilleur statut pour en faire des établissements du XXIe siècle, modernes, stratégiques et maîtres de leur politique d'enseignement et de recherche. Pour eux, il aurait été dommageable que certaines profitent de l'autonomie, et d'autres non. J'ai toujours défendu l'idée que ce nouveau statut est une chance pour les 85 universités de France...

M. Jacques Valade, président de la commission. - Très bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - ... et que tout le monde désormais la réclame constitue une avancée exceptionnelle.

Enfin, vous avez suggéré que certaines dispositions du texte, notamment sur la gestion du personnel, étaient contraires à la Constitution. Le Conseil d'Etat n'est pas de cet avis, puisqu'il n'a émis aucune réserve : vous devriez être rassurés !

Madame Morin-Desailly, vous regrettez que ce texte ait été élaboré dans de brefs délais. Mais comme vous l'avez souligné, il y avait urgence. Je me réjouis que vous approuviez les mesures concernant la gouvernance, l'élargissement de l'autonomie à tous les établissements et l'extension des compétences des universités.

S'agissant des enseignants-chercheurs, 8 à 14 places leur sont réservées au sein du conseil d'administration. La pluridisciplinarité sera donc respectée. Au reste, chaque discipline n'a pas vocation à être représentée dans un conseil d'administration réduit. Nous voulons des administrateurs motivés pour définir un projet d'établissement, afin de libérer les initiatives.

Vous avez également parlé des procédures de recrutement des enseignants-chercheurs. Comme vous et comme la commission des affaires culturelles, j'estime qu'il faut mettre à part les agrégés de l'université qui ont passé un concours national.

Les directeurs d'IUT ont un droit de veto. Il serait paradoxal que les présidents d'université ne puissent jouir du même droit qui leur permettra de recruter des professeurs correspondant exactement au poste proposé.

Le dispositif d'orientation active n'est pas une sélection déguisée. Je vous ferai une proposition à ce sujet.

M. Legendre a rappelé que le classement de Shanghai était certes critiquable mais que puisqu'on ne pouvait changer les indicateurs dont nous n'étions pas maîtres, il valait mieux les retourner en notre faveur. Lorsqu'ils choisissent leur future université, les étudiants américains, australiens, chinois, indiens regardent ce classement. C'est la mondialisation. On ne peut s'en abstraire et nous devons donc gagner des places, ce qui n'est pas contraire à l'exigence d'excellence de l'université française.

Il est vrai, monsieur Legendre, que l'autonomie est un préalable à la réforme. Vous avez indiqué l'intérêt des antennes universitaires : ce texte ne prévoit ni suppression, ni fusion imposée. Il y aura recomposition du paysage universitaire grâce aux Pres, créés par la loi de 2006.

Concernant les immeubles, il y aura des expertises contradictoires et l'Etat les mettra en sécurité avant le transfert de propriété.

Alors que nous avons longtemps été le troisième pays à accueillir des étudiants étrangers, nous sommes passés à la cinquième place et l'Australie est sur le point de nous dépasser. La situation se dégrade d'autant plus que les étudiants qui viennent chez nous ne sont pas ceux des pays émergents qui, demain, tireront la croissance mondiale. Pour enrayer cette diminution de l'attractivité de nos universités, M. de Villepin a créé, en mars, Campus France qui travaille avec les ambassades afin de promouvoir nos universités à l'étranger.

M. Laffitte a rappelé son attachement à la coopération euro-méditerranéenne et il a dit sa satisfaction de constater que le Président de la République en avait fait une de ses priorités. Les gouvernements précédents n'y ont pas attaché suffisamment d'importance, mais cette période est révolue. Le Président de la République et le Premier ministre nous ont donné mission de rattacher la politique de recherche française à celle qui est menée au niveau européen et international. Sophia Antipolis représente toute votre vie et je puis vous assurer que je serai, si vous le souhaitez, monsieur le sénateur, à vos côtés.

Je ne veux pas faire une loi qui soit une cathédrale. On met beaucoup de temps à les bâtir et il suffit d'enlever quelques pierres pour qu'elles s'écroulent.

M. David Assouline. - Pas Notre-Dame de Paris !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Ainsi en a-t-il été de la Constitution européenne. Il a suffi, à l'occasion du référendum, que tous les « non » s'agrègent pour que l'édifice s'écroule. Je préfère poser de suite une première pierre plutôt que de préparer une grande loi de programme pou régler tous les problèmes et qui coagulerait toutes les oppositions au changement, si nombreuses dans notre pays.

Vous avez souhaité que ce texte s'inscrive dans la continuité de la loi de 2006, notamment avec les Pres. Un amendement de la commission des affaires culturelles vous donnera toute satisfaction, car il n'est pas question que l'autonomie se substitue aux Pres.

M. Jacques Valade, président de la commission. - Surtout pas !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Ces pôles sont des instruments extrêmement puissants de décloisonnement et de partenariat entre les secteurs privés et publics. Ils permettent, en outre, de faire le lien entre le national et l'international. Je veillerai en particulier à ce que des universités un peu isolées soient reliées à des Pres. Ainsi en est-il à Montpellier dont le Pres va regrouper Nîmes et Perpignan. Je veillerai à ce que des universités éloignées des grandes villes soient rattachées à des Pres.

M. Renar a parlé de l'échec à l'université et de l'insertion professionnelle, qui seront des chantiers prioritaires pour moi. Je suis heureuse de constater qu'il est favorable à l'autonomie.

Pourquoi ne pas avoir traité de tout l'enseignement supérieur ? Parce qu'il y a, dans notre pays, des choses qui marchent -les grandes écoles- et d'autres qui fonctionnent moins bien -les universités. Puisque le Président de la République souhaitait augmenter les crédits, ils devaient aller en priorité là où l'on constate des échecs.

En ce qui concerne le rôle du Parlement, sachez que le ministère sera très ouvert lors de la discussion des amendements. Contrairement à ce que vous dites, les universités les plus petites auront bien moins de mal à accéder à l'autonomie. Il sera beaucoup plus facile de gérer un budget global avec une centaine d'enseignants et quelques milliers d'étudiants que dans les très grandes universités, où les structures héritées de l'histoire se sont empilées.

Pour la carte universitaire, le regroupement s'opèrera avec les Pres qui donneront le label d'attractivité internationale.

Nous avons eu, monsieur Assouline, une soixantaine d'heures de concertation. Tous ceux que j'ai reçus m'ont dit avoir passé plus de temps au ministère qu'au cours des cinq dernières années.

M. David Assouline. - Ce n'est pas gentil pour M. Goulard...

Mme Valérie Pécresse, ministre. - De plus, ils sont arrivés avec des propositions très élaborées. En 2003, un projet de loi sur l'autonomie des universités avait été rédigé par Luc Ferry et il avait fait l'unanimité de la Conférence des présidents d'université. Les partenaires de la concertation avaient déjà des propositions à me faire. Alors, certes, ces heures de concertation ont été concentrées dans le temps, mais elles ont été intenses et riches. Et nous avons constaté une assez large convergence des points de vue.

M. David Assouline. - J'ai évoqué le débat parlementaire...

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il se déroule dans des conditions extrêmement ouvertes.

J'en viens aux moyens. Vous avez dit qu'il fallait consacrer 3 % du PIB à la recherche. Effectivement, tel est l'engagement pris à Lisbonne, mais selon la clé de répartition suivante : 1 % pour la recherche publique et 2 % pour la recherche privée. Or, la France consacre 1,2 % de son PIB à la recherche publique et seulement 1 % à la recherche privée, dont l'insuffisance est le seul problème de notre pays. Il ne faut donc pas se tourner vers l'État pour obtenir plus de moyens.

L'évaluation universitaire figure dans la loi de 2006. Elle se met en place, même si le président de l'Agence d'évaluation de la recherche (AER) vient d'être appelé à d'autres fonctions.

Vous dites qu'il faut un service public national de l'orientation. Bien sûr : cela figure dans ma lettre de mission et dans celle de M. Darcos. J'y prendrai ma part, car les universitaires doivent aller rencontrer les lycéens dès la classe de seconde pour les aider à s'orienter.

Enfin, contrairement à ce que vous dites, ce texte n'est pas technique : il est stratégique.

Monsieur Portelli, j'ai beaucoup apprécié le début de votre intervention.

M. Jacques Valade, président de la commission. - Mais pas sa fin !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - J'ai noté que vous appréciez les compétences transférées, la modernité du texte et notre volonté de combattre la bureaucratie, qui gangrène le fonctionnement universitaire depuis des années. Le parallèle avec les grandes lois historiques de décentralisation de 1982 et 1983 a touché la jeune ministre que je suis, qui consacre tout son temps à lancer cette réforme.

J'ai aussi entendu vos réticences quant à la nomination des présidents d'université. Notre philosophie consiste non à passer d'un régime parlementaire à un régime présidentiel, mais un régime municipal : nous voulons que le président soit élu avec une équipe soudée par la dynamique d'un projet d'établissement. Ce que nous proposons permettra que des universitaires de grande valeur conçoivent et portent ensemble un projet pour leur université, même s'ils exercent dans des disciplines qui traditionnellement ne se rencontrent pas. Désormais, la possibilité de faire évoluer leur université dans le sens de l'excellence, avec de vrais leviers stratégiques de gouvernement pourra les motiver. La prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête dans le collège des enseignants-chercheurs assurera une majorité de gouvernement. Ainsi, les élus au conseil d'administration ne seront pas obligés de négocier en permanence chacune de leurs décisions.

Vous avez évoqué les grands secteurs scientifiques ainsi que le recrutement et l'affectation des professeurs. J'ai déjà donné mon accord pour que les agrégés du supérieur restent à l'écart du processus de recrutement. Pour favoriser la représentation des grands secteurs scientifiques au conseil d'administration, nous proposons que ses membres passent de vingt à trente, dont quatorze enseignants-chercheurs au lieu de huit. Il reste que le conseil d'administration doit prendre les décisions stratégiques, non représenter les diverses disciplines.

Enfin, vous voulez éviter le localisme. Cette tentation est toujours présente : hier, les représentants du Conseil national des universités m'ont dressé un tableau bien peu idyllique à cet égard du fonctionnement des commissions de spécialistes. Certains amendements apporteront des garanties pour éviter le localisme.

Monsieur Delfau, vous m'avez demandé mon avis sur quelques amendements. Certains sont satisfaits par ceux de la commission, d'autre par le texte que je présente. Ainsi, s'agissant de la nomination de personnalités qualifiées, nos positions se rejoignent.

Vous voudriez un collectif budgétaire. Or, l'esprit de la LOLF est d'attribuer l'argent public à des missions clairement identifiées. C'est pourquoi j'ai ouvert cinq chantiers. Le premier concerne l'immobilier et le deuxième les conditions de vie des étudiants. Le troisième chantier porte sur la revalorisation des débuts de carrière pour les chercheurs : 30 % des chercheurs du CNRS et de l'Inserm partiront à la retraite au cours des cinq prochaines années, nous devrons attirer de jeunes talents. Vient ensuite la réussite en licence, à laquelle nous travaillons avec le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que la Conférence des présidents d'université. La concertation est en cours. Le dernier chantier concerne les carrières des universitaires.

Je conçois mon ministère comme celui du changement concret : j'ouvre un chantier pour le clore par une solution que j'ai les moyens de mettre en oeuvre. Je suis donc tentée de dire : un collectif budgétaire dès septembre, pour quoi faire ? (Protestations à gauche.) À quoi bon immédiatement ? Il faut définir des priorités stratégiques. Mais il y a déjà une excellente nouvelle pour la rentrée : j'ai obtenu du gouvernement que les bourses soient revalorisées de 2,5 %. Comme l'inflation est limitée à 1,7 %, ce rattrapage du pouvoir d'achat des étudiants après cinq années de vaches maigres est un premier signe concret de notre volonté.

Mme Hoarau a décrit un paysage très coloré et exigeant de la situation à la Réunion. Pour des raisons démographiques, l'université y est une exigence, plus que partout ailleurs. Je sais que la Réunion est à la croisée des chemins. L'île occupe dans l'Océan indien une position stratégique et elle peut devenir un pôle de développement. L'an dernier, mon ministère a contribué pour 7 millions aux recherches sur le chikungunya. La Réunion peut être un partenaire du Grenelle de l'environnement : nous pourrions y localiser des équipes de recherche sur la biodiversité, qui doit devenir un sujet français porté au G8 recherche.

M. Fourcade a évoqué trois sujets qui lui tiennent à coeur. Il n'est plus là... Tout à l'heure, il a accepté une de mes propositions malhonnêtes. (Sourires)

Le morcellement en quatre-vingt-cinq universités ? Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur apportent la réponse.

La spécificité des STS et des classes préparatoires ne soulève plus de difficultés depuis leur intégration dans le système LMD : les deux années consacrées à suivre ces formations sont validées comme semestres dans le cadre de la licence universitaire. Des passerelles sont donc établies

Enfin, j'ai proposé à M. Fourcade, qui l'a accepté, de prendre la tête d'une mission parlementaire sur l'orientation active.

M. David Assouline. - L'ouverture continue !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous devons évaluer soixante-sept expérimentations d'orientation active réalisée par certaines universités, comme celles de Tours ou de Créteil. Je suis tentée de solliciter M. Dauge pour participer aussi à cette mission parlementaire, afin qu'elle soit pluraliste. (M. Dauge donne son assentiment.)

Je sais que la sagesse des sénateurs leur permet de faire abstraction de leur appartenance pour proposer les meilleures réformes dans l'intérêt général. Tout cela se passerait bien entendu sous l'égide de la commission des affaires culturelles, bien que M. Fourcade n'en fasse pas partie.

M. Jacques Valade, président de la commission. - Nous en faisons notre affaire.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Mme Blandin a parlé de l'État garant. Pour moi, l'État est effectivement, un garant de la réforme, via les contrats qu'il signera avec les universités, à travers les moyens qui leur attribuera et grâce à son accompagnement. Vous dites que l'autonomie ne doit pas conduire à une concurrence débridée, qu'elle ne doit pas nuire à l'aménagement du territoire. Vous voulez qu'elle soit facteur de dynamisme, non d'inégalités. Je partage toutes vos préoccupations.

Hier, j'ai annoncé aux membres de l'inspection générale de l'éducation nationale et de la recherche, qu'ils devront réaliser un audit d'organisation dans chacune des quatre-vingt-cinq universités françaises, pour évaluer leurs capacités à élaborer un budget global, aussi bien qu'à gérer leur patrimoine immobilier. Nous les accompagnerons, en recherchant avec elles les outils les plus adaptés, qu'on peut même imaginer -rêvons !- mutualiser entre les établissements.

Quant au financement du Collège de France, je peux vous rassurer : si Liliane Bettancourt y finance une chaire, mon ministère prend en charge toutes les opérations de rénovation, avec l'aide de la région Ile-de-France : on est loin du grand capital !

M. Robert del Picchia. - Hélas ! (Sourires)

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Monsieur Othily, vous m'avez convaincue de ce que la réforme devait s'adapter aux caractéristiques de la Guyane et des Antilles : on ne peut s'en tenir à deux représentants au conseil d'administration pour trois collectivités locales, nous trouverons une solution. Vous souhaitez la création d'une université en Guyane, où l'on dénombre 1 518 étudiants, alors que la plus petite université française en compte 4 000. Le regroupement avec les Antilles s'explique par ces chiffres. Il faut peut-être spécialiser le pôle dans l'étude de la biodiversité ou dans les formations liées à la plateforme de Kourou.

Monsieur Sueur, je suis heureuse de vous entendre dire que l'autonomie est nécessaire aux universités, tout comme je partage votre souci d'un aménagement juste du territoire. Vous souhaitez un rapprochement des universités et des grandes écoles : il est en marche, grâce aux passerelles et au cursus LMD. Comme élue du plateau de Saclay, je sais combien une grande école comme HEC gagnerait à se rapprocher des universités de Paris-Sud Orsay et de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, plutôt que de se limiter à nouer des relations avec l'Essec et l'Escp. L'avenir est à la coopération et à la pluridisciplinarité : quand un scientifique et un gestionnaire se rencontrent, ils sont susceptibles de créer une entreprise -le problème en France, c'est qu'ils ne se rencontrent pas assez !

M. Robert del Picchia. - Très bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Monsieur Sueur, vous vous alarmez à tort des pouvoirs de nomination conférés aux présidents d'université par l'article 16. Vous proposez que plus de la moitié du comité de sélection relève de la discipline concernée, mais l'heure est à la pluridisciplinarité. Vos amendements bordent davantage le recrutement, nous les examinerons attentivement, mais nous ne voulons pas diminuer le poids des enseignants-chercheurs, mais attirer dans nos universités les meilleurs chercheurs étrangers ! Un dicton affirme qu'en France, les meilleurs étudiants ne rencontrent pas les meilleurs professeurs, parce que les premiers sont dans les grandes écoles, et les seconds dans les universités...

M. David Assouline. - De qui cette formule ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - De Jean-Hervé Lorenzi dans L'Université maltraitée !

Monsieur Francis Giraud, vous soulignez avec raison les spécificités des UFR de médecine, en particulier la difficulté pour les enseignants à la fois de soigner, d'enseigner et de chercher. Il faut les intégrer dans une stratégie globale de recherche de l'Université, d'autant que la recherche médicale et biomédicale est pluridisciplinaire. Le directeur de l'INSERM m'a indiqué que les médecins ne représentaient plus désormais qu'un chercheur recruté sur vingt. Certes, il n'est pas nécessaire d'être médecin pour faire de la recherche médicale, et Pasteur lui-même n'était pas médecin. Mais il y a un seuil en deçà duquel on ne saurait aller, par rigueur scientifique : un amendement de votre commission précisera utilement ce point. J'avais demandé aux doyens des facultés de médecine de m'aider à le rédiger, je me félicite que vous l'ayez fait ! (On apprécie à droite) Je ne suis pas parvenue à rassurer les doyens de médecine sur la nomination des membres du personnel enseignant et hospitalier des CHU, pourtant garantie par l'article L.952-21 du code de l'éducation : la nomination relève du pouvoir conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre de la santé, c'est dans la loi ! J'espère que votre précision saura les rassurer !

M. Daniel Raoul demande une loi d'orientation, j'ai déjà dit que je ne voulais pas d'une loi « cathédrale », que les petites universités tireraient avantage de l'autonomie et que l'avenir des pôles de recherche et d'enseignement allait être consacré.

Monsieur Lardeux, les modulations de service sont compatibles avec le statut des enseignants et chercheurs. Des aménagements sont possibles, comme de proposer d'enseigner moins en début de carrière, pour consacrer plus de temps à la recherche, puis d'enseigner davantage en fin de carrière, quitte à chercher moins. Des tâches administratives et pédagogiques comptent également, en particulier le tutorat des étudiants, qu'il faut valoriser.

Aujourd'hui, l'accompagnement pédagogique repose sur le bénévolat... La communauté universitaire donne beaucoup mais elle est peu récompensée.

La question des droits d'inscription ne figure pas dans le texte : selon certains, cela prouve qu'il n'y a pas de réforme. Mais c'est une illusion de croire que l'on trouverait dans une augmentation des droits une ressource substantielle. Même un accroissement considérable, jusqu'à 3 ou 4000 euros -contre 200 aujourd'hui- ne serait qu'une goutte d'eau. Et un tel choix laisserait penser que l'État se défausse sur les familles. En outre, la proportion de boursiers est de 40 %. Dès lors, qui paiera ? Les classes moyennes, surtout ; parmi elles, les familles nombreuses, qui considèrent qu'elles ne sont plus aidées lorsque les enfants sont grands. Comment leur imposer une aussi lourde charge ? Et comment leur demander de financer des formations dont les diplômes demeurent insuffisamment qualifiants ? Nous ne pouvons envisager un tel transfert de responsabilités d'État, ce ne serait pas conforme à notre modèle national, fondé sur la solidarité...

M. Gérard Delfau. - Très bien.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il faudrait aussi augmenter considérablement le nombre des boursiers (M. Delfau renchérit) ce qui déséquilibrerait l'ensemble.

La sélection à l'entrée n'est pas une solution. Notre problème réside dans un nombre insuffisant d'étudiants au niveau de la licence : 37 % l'obtiennnent, quand il faudrait atteindre 50 %. La logique malthusienne est contraire à notre engagement d'élever le niveau de qualification. Certes, il faut une orientation active : les titulaires de baccalauréats technologiques doivent accéder plus facilement aux filières courtes qui ont été créées pour eux ; et les bons bacheliers des sections générales -même issus des milieux les moins initiés- doivent oser l'université. Ils choisissent souvent des IUT ou STS qui offrent des formations courtes, professionnalisantes, bref rassurantes. Il y a enfin le défaut de qualité des licences. Il est donc temps de lancer ce chantier.

M. Dauge a évoqué la coopération nationale et le rayonnement de la France : je suis d'accord avec lui. Nous viendrons à Tours tirer le bilan de l'orientation active.

M. Revol a eu des mots très justes sur le projet de loi : lui aussi affirme que la sélection à l'entrée n'a pas lieu d'être, que les partenariats public-privé sont absolument nécessaires -les décloisonnements, y compris avec de grands organismes de recherche- ne figurent pas dans ce texte mais ils sont importants. Je note que l'autonomie rencontre un tel succès que les grandes écoles la réclament aussi. Je comprends les amendements déposés en ce sens, mais les moyens budgétaires alloués dans le cadre de la réforme doivent aller d'abord aux universités.

M. Mélenchon (marques de contentement à gauche) a dit que la gouvernance n'était pas le sujet à traiter en premier : mais si on ne commence pas par la tête, comment remuscler les jambes ? (M. Assouline exprime sa perplexité)

Quant aux regroupements, rassurez-vous, il n'en est pas question. Les petites universités montrent du reste plus de facilités à s'approprier la réforme. Et il n'est pas si compliqué, pour une université implantée dans un bassin d'emploi comportant essentiellement un ou deux gros groupes -tel Michelin à Clermont-Ferrand- de tisser des liens...

M. Mélenchon a parlé d'un mercato des professeurs dont nous serions victimes. Comment nier la compétition internationale ? Faut-il éviter d'en parler, et aller dans le mur ? On peut aussi choisir de s'armer pour gagner cette guerre ! (Applaudissements à droite)

Je précise qu'il y a non pas 35 mais 25 % d'étrangers au CNRS ; en revanche, le désamour des étrangers pour nos universités est un fait, il se constate dans les chiffres.

L'insertion professionnelle, monsieur Dassault, constitue effectivement, désormais, la troisième mission des universités. Elle suppose un changement de mentalité profond. Cette demande émanait de la Confédération étudiante, ce qui montre qu'une partie des étudiants ont pris conscience que les études servaient à former des hommes libres, à aller plus loin dans les savoirs, mais aussi à construire son avenir professionnel. Monsieur Dassault, votre idée de GPS d'orientation professionnelle me séduit, et si un logiciel peut venir à bout de l'échec universitaire, j'y serai très favorable ! (Applaudissements sur les bancs de droite)

Motion tendant à opposer la question préalable

M. le président. - Motion n°1, présentée par M. Renar et les membres du groupe CRC.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux libertés des universités (n° 367, 2006 2007) (urgence déclarée).

Mme Annie David. - Cette motion n'a rien d'une procédure formelle destinée à faire durer le débat. Nous voulons réaffirmer l'urgence d'une grande réforme progressiste de notre enseignement supérieur, associant toutes les parties concernées. Or votre projet tourne le dos à cette exigence. Nous aurions pu aussi bien défendre une exception d'irrecevabilité, tant la mise en concurrence des universités et l'abandon de la cohérence nationale contredisent le Préambule de 1946.

M. Bruno Sido. - Pas d'accord !

Mme Annie David. - Nous nous sentions d'autant plus autorisés à le faire que le Président de la République a réveillé dans notre conscience collective la mémoire des jeunes résistants qui ont donné leur vie pour la France : le Préambule de 1946 est la retranscription du programme du Conseil national de la résistance.

M. Bruno Sido. - Vieilles lunes !

Mme Annie David. - La communauté universitaire dénonce la dégradation des conditions de vie et d'études : pouvoir d'achat, logement, insertion... Oui il faut une réforme, mais qui réaffirme le statut social de l'étudiant. Voyez le rapport parlementaire de celui qui est devenu le porte-parole du gouvernement et qui préconisait alors d'accroître le nombre de bourses. C'est une question de justice sociale et le juste, disait Aristote, c'est « ce qui est conforme à la loi et qui respecte l'égalité ».

Le mouvement contre le CPE l'an dernier a témoigné de l'angoisse des jeunes pour leur avenir ; il a montré l'indigence des moyens que la Nation consacre à ses universités. Lors de la dernière discussion budgétaire, M. Renar appelait à un effort sans précédent afin de renverser la tendance actuelle à la raréfaction des moyens, mais le ministre, M. Goulard, ne lui répondait pas.

Ce texte est lui aussi bien éloigné des réels besoins. Il eût fallu un collectif budgétaire. Un milliard de plus par an, c'est une bonne chose, mais comment les sommes seront-elles réparties ? Si l'effort, notable, mérite d'être salué, le retard accumulé était tel... En 2012, on dépensera 10 500 euros par étudiant contre 6 500 aujourd'hui. La différence est nette mais le délai trop long. Or il était possible de faire mieux et plus vite, puisque le gouvernement s'apprête à faire voter 11 milliards d'euros de défiscalisations. Il pouvait doubler le budget des universités !

Tout est affaire de choix politiques ; nous contestons les vôtres, qui ne sont à la hauteur ni des besoins de l'université, ni des enjeux. Ce n'est pas d'une insuffisance de gouvernance dont souffre l'université, même si nous sommes prêts à examiner des réformes de gestion ; il faut réaffirmer les attentes de la Nation, redéfinir les objectifs, les missions, l'organisation de notre système d'enseignement supérieur, la place des instituts, des universités, des classes préparatoires, conforter les liens avec la recherche afin de promouvoir une civilisation de la connaissance partagée. C'est à partir de ces choix que l'on pourra décider des moyens nécessaires à la réussite du plus grand nombre.

Nous sommes favorables à une transformation radicale de notre système, mais dans le cadre d'une réforme d'ensemble validée par une loi de programmation examinée autrement qu'en urgence. Pourquoi le Parlement ne débat-il pas d'abord des finalités, des moyens, du sens donné à la démocratisation ? L'université n'est pas isolée du reste du système éducatif ! Comment être rassuré sur la volonté du gouvernement dès lors qu'il s'apprête à supprimer 17 000 postes à la prochaine rentrée ? Alors qu'il faudrait anticiper, il fait tout à l'envers, assurance de dysfonctionnements futurs. Au nom d'une vision particulière de l'autonomie, vous présentez un projet qui signe le désengagement des pouvoirs publics et l'ouverture des universités au monde économique. Oui à l'autonomie des universités, mais dans le cadre d'une réforme d'ensemble qui ne sera possible qu'après une réelle concertation. C'est pourquoi nous ne proposons pas de réforme « prête à porter ».

Qui dit pouvoirs renforcés dit contrepouvoirs, pluralisme, démocratie, structures de concertation : l'ampleur des défis à relever exige la mobilisation de toutes les forces vives du monde universitaire, surtout dans un contexte où les productions immatérielles sont de plus en plus considérées comme de vulgaires marchandises, évaluées en terme de rentabilité et de parts de marché. Selon le rapport de MM. Jouyet et Levy, « il convient de traiter économiquement le capital humain » car « l'immatériel devient la source principale de création de valeur ». Ce dévoiement des valeurs va à l'encontre d'une société de la connaissance pour tous et remet en cause le principe même de service public. Dans cette approche technico-financière, il n'y a guère de place pour la production et la diffusion des connaissances et des savoirs.

Au lieu de légiférer vite, il faut prendre le temps de légiférer bien ; notre système universitaire ne peut que pâtir de la précipitation et des calculs politiciens, du manque de démocratie. Or nous ne sommes pas loin de l'absolutisme avec le droit de veto du président, son pouvoir de nomination, les libéralités financières dont il peut user à sa guise. Votre projet apparaît comme un règlement de comptes avec le formidable mouvement social, universitaire et étudiant de mai 68, dont le Président de la République entend faire disparaître toute trace.

Pourtant, c'est dans la précipitation que vous nous le présentez. Dès votre nomination, vous mettez en place des ateliers de concertation ; bon départ, si je puis dire... Mais aucun ne traite de la gouvernance... Le premier projet n'est rendu public que deux jours avant la réunion du CNESER ; et vous annoncez qu'il sera présenté huit jours plus tard en Conseil des ministres, sans qu'il soit prévu d'autres réunions de concertation. Puis le texte est repoussé d'une semaine pour permettre au Président de la République de mener ses propres consultations, au terme desquelles des modifications substantielles sont apportées sous la pression des organisations syndicales. Nouveau départ : un nouveau projet est mis sur la table et présenté comme définitif. Or celui dont débat le Conseil des ministres du 4 juillet est différent ; et ce n'est que le 5 juillet que nous sommes saisis du texte... sur lequel vous déclarez l'urgence. Le Sénat n'aura eu que sept jours pour l'examiner, un délai qui ne permet ni une véritable concertation, ni un échange de vue des parlementaires avec les différentes composantes de la communauté universitaire, ni même le recul nécessaire pour examiner un texte dont vous dites vous-même qu'il est l'un des plus importants de la législature. Vous souhaiteriez faire enregistrer sans autre forme de procès une décision du Président de la République que vous ne vous y prendriez pas autrement. Pourquoi tant de hâte ? Le gouvernement redoute-t-il à ce point le débat d'idées et la contradiction ?

La méthode est désastreuse, qui témoigne d'une évidente fébrilité. Il est d'ailleurs intéressant de noter qu'à chaque nouvelle version, le projet de loi a changé d'intitulé : projet de loi « portant organisation de la nouvelle université », puis projet « relatif à la gouvernance et aux nouvelles compétences des universités », et enfin -titre sans doute plus consensuel et surtout plus porteur- projet relatif « aux libertés des universités ». Mais de quelle liberté est-il question ? De celle du marché de dicter sa loi aux universités ou de celle de la communauté universitaire de mieux prendre son destin en main ?

Nous sommes solidaires de l'ensemble du monde universitaire qui porte d'autres exigences. Le premier temps fort des « assises de l'enseignement supérieur et de la recherche » s'est déroulé le 2 juillet : pourquoi ne pas vous appuyer sur cet événement ? Pourtant, l'irrésistible besoin de moderniser notre université, cette « impérieuse nécessité », avez-vous dit, madame la ministre, aurait dû être une formidable occasion de donner un souffle nouveau aux fondements des conquêtes éducatives, culturelles, sociales, scientifiques de notre société et de veiller au partage du meilleur de ce peut produire l'imagination humaine.

En repoussant les réformes nécessaires, en acceptant, comme l'a dit M. Mélenchon, un vice de forme, vous prenez le risque de sacrifier une génération d'étudiants.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de voter la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Les auteurs de la motion estiment que l'autonomie est, dans ce texte, organisée sans que le cadre national de notre enseignement supérieur soit rénové ; cette critique est paradoxale dès lors que la réforme suscite les protestations de ceux qui dénoncent un remodelage complet du système.

Il n'est pas fondé non plus de dire que le texte n'est pas accompagné de moyens financiers et humains : le Premier ministre a réitéré dans sa déclaration de politique générale la promesse du Président de la République de faire de l'enseignement supérieur une priorité absolue et d'engager chaque année pendant cinq ans un milliard d'euros supplémentaire. Un tel effort est considérable.

Quant à l'objectif de réussite de tous les élèves, s'il ne figure pas dans ce texte, il est un des cinq grands chantiers ouverts par madame la ministre à la demande des syndicats étudiants : « réussir la licence », c'est lutter contre l'échec en premier cycle, c'est faire de la licence un diplôme qualifiant, un tremplin vers la poursuite des études ou vers l'emploi.

La commission donne un avis défavorable à cette motion.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Avis défavorable.

La motion n°1 n'est pas adoptée.

Motion tendant au renvoi en commission

M. le président. - Motion n°36, présentée par M. Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

En application de l'article 44 alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commission des affaires culturelles le projet de loi relatif aux libertés des universités (urgence déclarée) (n° 367).

M. Yannick Bodin. - Qui contesterait la nécessité d'une réforme de l'université ? Réforme d'importance qui mérite une réflexion en profondeur, avec pour objectif de former au plus haut niveau le maximum de jeunes, de lutter contre l'échec, d'attribuer des moyens financiers suffisants, d'accompagner les jeunes issus de familles modestes, de repenser la place de la recherche, de définir le contenu des formations. Bref, une belle ambition. Or que nous propose-t-on ? De mettre la charrue avant les boeufs : vous redéfinissez l'outil sans fixer les objectifs. En fait de réforme de l'université, on nous présente un seul volet : celui de la gouvernance. Il n'est pas médiocre. Mais nous le voyions plus comme un aboutissement de la réforme. Certes, vous pouvez vous prévaloir de ce que le Président de la République a discuté avec les partenaires concernés. Mais qu'en est-il du Parlement qu'on nous dit vouloir revaloriser ? À l'heure où des commissions de révision institutionnelle sont annoncées, à l'heure où l'on prétend donner tout son sens au débat devant la représentation nationale, pourquoi nous présenter ce texte à la sauvette ? Et pourquoi avoir déclaré l'urgence ? Pendant toute la législature précédente, il y avait urgence parce que la législature se terminait ; maintenant, c'est parce qu'elle commence. Au coeur du travail parlementaire, il y a la navette ; en proclamant l'urgence, vous ne respectez pas la représentation nationale.

Notre commission a procédé à plusieurs auditions avant même que le projet ait été finalisé et présenté aux parlementaires ! Plusieurs textes ont circulé et il aura fallu attendre le 5 juillet pour que vous présentiez le vôtre, moins d'une semaine avant le débat en séance. La commission en est réduite à faire défiler les amendements, à les énumérer plutôt qu'à les étudier. On ne bâcle pas en moins d'une semaine des décisions législatives qui ont pour ambition de repenser l'avenir de toute la jeunesse française. Commencez par nous donner du temps ! C'est le sens de cette motion de renvoi.

Votre projet de loi a changé plusieurs fois de titre. Les principaux intéressés ont été brièvement consultés -sur quoi ? Sur de grands principes, qui peuvent rassembler le plus grand nombre. Mais les moyens, les mesures concrètes ? Telle est bien la faiblesse de votre texte, et je crains que les déceptions ne viennent rapidement, quand chacun constatera le manque cruel d'engagements précis.

Toutes les universités sont concernées par l'autonomie mais elles n'ont pas toutes les mêmes capacités humaines et financières. Le premier milliard destiné à ce secteur a été promis par le Président de la République pour 2008. Mais, c'est à la rentrée 2007 que les premières mesures doivent être financées si vous voulez tenir votre calendrier. Il faut donc un collectif budgétaire dès maintenant.

Le statut du personnel ? C'est une question primordiale. On peut admettre que des moyens nouveaux de recrutement soient offerts, mais attention au respect des statuts.

Le patrimoine immobilier est vétuste et insalubre. Comment l'État entend-il financer la remise à niveau ? Lors de la décentralisation des lycées, l'État s'est engagé, mais malgré des efforts budgétaires reconnus par tous, les programmes de rénovation ne sont pas achevés vingt ans après. Quelle garantie allez-vous accorder aux universités ?

J'en conviens, il est difficile de réformer les universités. Plus d'un gouvernement s'y est cassé les dents. Aussi, une large concertation est-elle nécessaire. Le compte n'y est pas. Sur la gouvernance, des interrogations demeurent.

Le mot sélection n'apparaît pas, mais on dit que l'entrée en mastère fera l'objet d'un texte particulier. Quelle assurance donnez-vous que le mot sélection ne réapparaitra pas ? Vous connaissez la vigilance des étudiants. Il y a là un chiffon rouge. Nous aimerions que vous redéfinissiez votre politique de l'orientation. Celle-ci ne saurait se faire perpétuellement par l'échec.

Sur les fondations, des partenariats seront engagés et développés, mais une condition doit être posée : que l'Éducation nationale et les universités restent pilotes. Il faut les garantir contre les diktats de lobbys. L'Université doit être à l'écoute du monde économique, mais elle ne saurait être soumise, ni pour son enseignement, ni pour ses programmes de recherche et ni pour ses financements.

Vous avez annoncé plusieurs chantiers ; j'en ajouterai un : les classes préparatoires aux grandes écoles. La commission a créé une mission d'information sur « la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles ». Rapporteur de cette mission, j'espère vous présenter le fruit de nos travaux en septembre.

Quel calendrier pour la grande réforme ? Quelle concertation allez-vous mettre en oeuvre ? Allez-vous, pour chaque texte législatif, nous refaire le coup de l'urgence ? Le Parlement sera très attentif à la manière dont vous saurez l'associer. Nous voulons pouvoir travailler sérieusement. Il faut un peu de temps. Cela en vaut la peine. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. - Les auteurs de la motion considèrent que les délais réduits ne permettent pas un examen sérieux du projet de loi en séance publique. Certes, les délais qui nous ont été impartis par le gouvernement sont extrêmement serrés, mais nous attendons ce projet de loi depuis si longtemps que l'urgence commande de ne pas perdre une année de plus : ce texte doit impérativement être examiné cet été, pour que l'application démarre dès la rentrée universitaire. Notre commission s'y prépare d'ailleurs depuis plusieurs années, puisqu'elle avait travaillé dès 2003 un avant-projet de loi sur l'autonomie des universités. Ses travaux d'information doivent justement préparer le plus en amont possible la réflexion.

Toutes nos missions d'information à l'étranger depuis trois ans, aux États-Unis, en Allemagne ou au Japon, auxquelles ont participé certains signataires de cette motion, ont étudié la situation des universités. M. Jean-Léonce Dupont a présenté un rapport sur le patrimoine immobilier des universités. Enfin, à l'occasion des mouvements étudiants suscités il y a deux ans par l'introduction du LMD, nous avons organisé des tables rondes dont les actes ont été publiés. C'est ce socle qui nous rend parfaitement opérationnels.

Nous avons auditionné les principaux acteurs et le rapporteur a mené les auditons dont la liste figure en annexe de son rapport. Nous avons été frappés par la maîtrise de vos interlocuteurs. Présidents d'université, étudiants ou syndicalistes sont conscients de l'enjeu et ont apporté leur contribution avec réalisme. Il y a vingt ans, il n'en était pas de même...

M. David Assouline. - Parlez-vous de M. Monory ?

M. Jacques Valade, président de la commission. - ... mais les étudiants d'alors ont mûri et sont devenus parlementaires. (M. Assouline sourit)

Nous sommes prêts : avis défavorable à la motion.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis.

M. Bruno Sido. - Très bien.

La motion 36 n'est pas adoptée.

Intitulé du titre Ier

M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Jean-Léonce Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger comme suit l'intitulé du titre Ier :

Les missions du service public de l'enseignement supérieur

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - L'article correspondant ne traite pas que des universités.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Avis défavorable. Vous avez juridiquement raison mais le gouvernement tient particulièrement au terme « universités », qui est au coeur de la réforme.

L'amendement 37, adopté, devient l'intitulé du titre Ier.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°117, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les universités françaises bénéficieront, pour mettre en oeuvre leurs nouvelles compétences, d'un investissement important de l'État faisant l'objet d'une loi de programmation quinquennale, qui sera présentée au Parlement d'ici la fin de l'année 2007. Cette programmation portera sur la période 2007-2012.

M. David Assouline. - Nous avons insisté dans la discussion générale sur la nécessité d'une loi de programmation. Les faits sont têtus, la France sous-finance son enseignement supérieur et sa recherche alors que certains établissements d'enseignement sont mieux financés que les universités. Il faut donc mettre fin à la paupérisation de celles-ci en leur donnant les moyens de l'excellence, d'où ce préambule en forme d'amendement qui nous engagerait à rejoindre la moyenne des pays de l'OCDE.

Tout à l'heure, j'ai demandé à la ministre si on supprimerait un poste de fonctionnaire sur deux dans l'enseignement supérieur. Êtes-vous en discussion budgétaire ? Les enseignants, les étudiants, le personnel de l'enseignement supérieur doivent savoir : M. Darcos vient d'annoncer des milliers de suppressions d'emploi dans l'enseignement, qu'en sera-t-il dans le supérieur ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Nous connaissons les chiffres mais aussi l'engagement du Président de la République. Nous veillerons à sa traduction dans le projet de loi de finances pour 2008. Avis défavorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis. Quand je dis que je suis en négociation budgétaire, je suis en négociation budgétaire. J'ajoute que priorité a été donnée à ce ministère et qu'un milliard a été dégagé. Je crois qu'investir dans l'université, c'est investir pour l'avenir : l'objectif de Lisbonne doit être respecté.

M. Gérard Delfau. - Je n'ai pas été convaincu par votre réponse sur le collectif, qui est une méthode habituelle. Il permettrait, dans une situation particulièrement grave, de donner un signe de confiance à la communauté universitaire. Votre projet, quoique nécessaire, n'est pas évident. Il gagnerait en crédibilité avec un geste du gouvernement courant juillet.

Mme Nicole Bricq. - On ne peut répondre avec désinvolture sur cet amendement. J'ai interrogé M. Adnot, en commission des finances, sur les 5 milliards en cinq ans annoncés par le Président de la République : faut-il comprendre qu'il y aura un milliard l'an (un + un + un...) ou un milliard de plus chaque année (un + deux + trois...) ? Vous parlez d'arriver à 10 000 euros par étudiant mais si vous souhaitez en même temps augmenter leur nombre pour que 50 % d'une classe d'âge entre à l'université, vous serez bien loin du compte avec 5 milliards au total. Quelle confiance accorder à cette promesse si un collectif ne la traduit pas ?

M. Ivan Renar. - Nous voterons l'amendement 117 car les moyens restent dans un clair-obscur. Les arbitrages pour le budget sont déjà rendus puisque quand M. Darcos avait annoncé dix mille suppressions d'emplois, Bercy en annonce dix-sept mille...

M. Jacques Valade, président de la commission. - Cela n'a rien à voir.

M. Ivan Renar. - Les arbitrages sont rendus, les députés n'examineront le budget qu'en octobre après la rentrée des étudiants. Un collectif budgétaire donnerait un signe fort.

La rentrée universitaire sera difficile. Pour éviter un durcissement en septembre, il aurait fallu un collectif budgétaire, et non précipiter l'examen de ce projet de loi en juillet. Je ne cherche pas à jouer les Cassandre : j'ai consulté Présidents d'université, syndicalistes étudiants et chercheurs. Leur adhésion à la réforme est d'ailleurs conditionnée à l'obtention de moyens supplémentaires pour l'université. Si rien n'est fait, il faudra attendre 2008 pour qu'un milliard, dans le meilleur des cas, soit alloué à l'enseignement supérieur.

L'amendement n°117 n'est pas adopté.

Article 1er

L'article L. 123-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 123-3. - Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont :

« 1° La formation initiale et continue ;

« 2° La recherche scientifique et technique ainsi que la valorisation de ses résultats ;

« 3° L'orientation et l'insertion professionnelle ;

« 4° La diffusion de la culture et l'information scientifique et technique ;

« 5° La coopération internationale. »

M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'éducation :

« 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats ; »

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Il s'agit, au-delà des questions terminologiques, d'encourager les universités à déposer des brevets et des licences.

L'amendement n°38, accepté par le gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°118, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123 3 du code de l'éducation :

« 3° L'orientation et la préparation à l'insertion professionnelle des étudiants ;

M. Yannick Bodin. - Avec cet article premier, on nous propose d'ajouter l'orientation et l'insertion professionnelle aux quatre missions de service public de l'enseignement supérieur. On ne peut que souscrire à cet objectif lorsque 92 000 jeunes quittent chaque année le premier cycle, faute d'avoir été bien orientés et informés, et que les étudiants, une fois diplômés, peinent à trouver du travail. Néanmoins, afin d'éviter toute confusion, nous proposons de préciser que l'université a pour mission la préparation à l'insertion professionnelle, et non l'insertion professionnelle qui relève de la politique de l'emploi. L'Université ne saurait devenir une super ANPE !

M. le président. - Amendement n°178, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123 3 du code de l'éducation, après les mots :

l'orientation et

insérer les mots :

la préparation à

Mme Annie David. - Soumettre l'université à une obligation d'insertion professionnelle serait illusoire. Le diplôme n'est pas un passeport direct pour l'emploi. S'il protège encore du chômage, il n'est pas suffisant pour décrocher un travail. D'autres facteurs entrent en compte : morosité du marché de l'emploi, facteurs économiques, ségrégation urbaine et raciale. La mission de l'université, c'est de partager les connaissances, de préparer les jeunes à la vie active, et non de devenir une « super ANPE » pour reprendre l'expression de M. Bodin.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Ces amendements alourdiraient le texte inutilement. La mission de l'université est bien de contribuer à l'insertion que désirent tant les étudiants et leurs familles. Avis défavorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis.

L'amendement n°118 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°178.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"4°bis La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Il s'agit de traduire dans le code de l'éducation les réformes engagées, notamment celle ayant trait au système LMD.

M. le président. - Amendement identique n°98, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC-UDF.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Même raisonnement que le rapporteur.

L'amendement n°39, identique à l'amendement n°98, accepté par le gouvernement, est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°173, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le système de protection sociale et les oeuvres universitaires seront portés au niveau des besoins correspondant à l'exigence de lutte contre la ségrégation sociale. Le système des bourses d'Etat sera rapidement étendu et revalorisé, dans le cadre d'une allocation d'autonomie pour la jeunesse, de façon à accroître rapidement la présence et la réussite des étudiants issus des catégories de la population à revenus modestes.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Plutôt que de gouvernance, nous aurions aimé débattre de financement dans le cadre d'un collectif budgétaire. Chacun reconnaît que les conditions de vie des étudiants se sont particulièrement dégradées ces dernières années. Si l'on ne fait rien pour que cela s'améliore, notamment pour les jeunes issus de familles modestes, l'égalité des chances restera un voeu pieux.

Madame la Ministre, j'ai noté que avez promis de relever les bourses de 2,5 % en imputant à votre prédécesseur les années de « vaches maigres » que nous venons de traverser. Mais, la représentation nationale doit aujourd'hui envoyer un signal fort et s'engager contre la sélection sociale qui sévit dans l'enseignement supérieur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Avis défavorable : cet amendement constitue une injonction au gouvernement. Dans le rapport, la commission a demandé une remise à plat du système des aides sociales étudiantes et nous faisons confiance à Mme la ministre pour la mener à bien.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le chantier « vie étudiante » permettra de répondre à ces questions.

M. David Assouline. - Nous voterons cet amendement. Nous ne pouvons pas attendre 2008 quand il s'agit de la protection sociale, des bourses et de la vie des étudiants. Pourquoi y a-t-il urgence à voter un texte présenté il y a peine huit jours en Conseil des ministres, et non à s'assurer que la rentrée universitaire se déroulera dans des conditions décentes ?

Encore une fois, madame la Ministre, comment ne pas être inquiet quand vous ne pouvez pas nous dire au nom du gouvernement -je sais que vous aimeriez en être capable- si un fonctionnaire de l'enseignement supérieur sur deux sera remplacé après son départ à la retraite ?

L'amendement n°173 n'est pas adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Lardeux.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé

L'article L. 731 14 du code de l'éducation est abrogé.

Amendement n°15, présenté par M. Lardeux.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé

Le second alinéa de l'article L. 731 14 du code de l'éducation est supprimé.

M. André Lardeux. - L'enseignement privé supérieur n'est pas directement visé par ce projet de loi mais le changement de gouvernance des universités publiques risque d'avoir des conséquences sur les relations qu'elles entretiennent avec l'enseignement supérieur privé, à moins que cela ne soit résolu par de futures dispositions règlementaires.

Je tiens toutefois à attirer l'attention de Mme la ministre sur la situation d'Angers où cohabitent une université d'État et l'université catholique de l'ouest. La première a une trentaine d'années tandis que la seconde compte presque 130 ans. L'usage est d'appeler cette dernière « université » alors que les autres établissements catholiques sont appelés « instituts ». Le décret de 1876, qui a créé cette université, est en effet antérieur à la loi de 1880 qui a réservé le titre d'université aux seuls établissements d'État.

Le rectorat de l'Académie de Nantes a attendu l'interrègne entre le départ de l'ancien gouvernement et la nomination des nouveaux ministres pour rappeler à l'université catholique de l'ouest qu'elle ne pouvait se qualifier du titre d'université. La ville, l'agglomération et le département ont vivement réagi à cette lettre qui était d'une discourtoisie remarquable. A Angers, tout le monde fait la différence entre les deux établissements qui vivent d'ailleurs en bonne intelligence et qui participent, tous deux, au rayonnement de la ville. Pourquoi rallumer une guerre inutile ?

Je propose donc de supprimer des textes vexatoires qui risquent de provoquer des tensions parfaitement déplacées.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Je souhaite entendre le gouvernement.

M. David Assouline. - En français, pas en latin !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il serait inopportun de ne pas protéger cette appellation et de remettre en cause l'équilibre voulu par la loi de 1880 entre enseignement supérieur public et privé. En outre, nous touchons là au principe républicain de laïcité. Ce projet de loi n'a pas vocation à modifier cet équilibre.

Pourtant, il faut, sur des sujets qui touchent à des traditions séculaires, savoir faire preuve de diplomatie et de souplesse.

Avis défavorable aux deux amendements.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Nous suivons l'avis du gouvernement.

M. André Lardeux. - J'ai bien compris que Mme la ministre souhaitait que l'administration de l'éducation nationale fasse preuve de discernement et de diplomatie. Je compte sur elle pour le rappeler à l'auteur de cette lettre afin que d'éviter des combats inutiles et dommageables.

Les amendements n°s 14 et 15 sont retirés.

Article 2

Le premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité absolue des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes, conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application. »

M. le président. - Amendement n°119, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot :

absolue

par les mots :

des deux tiers

M. David Assouline. - Alors que dans tous les établissements publics et même dans les entreprises --votre modèle de référence par excellence-, les modifications statutaires ou de structures sont toujours prises à la majorité qualifiée des deux tiers, vous refusez de maintenir une telle règle pour les universités. Leurs statuts pourraient ainsi être modifiés à la majorité simple. Une seule voix pourrait faire toute la différence. C'est impensable !

Il convient donc de maintenir en l'état le code de l'éducation afin que les nouveaux conseils, dont la composition sera plus ramassée, ne puissent pas modifier leurs statuts grâce à une majorité de circonstance. Je vous demande donc de voter cet amendement de bon sens.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Un tel amendement serait contraire à l'esprit du texte qui est d'accélérer le processus décisionnaire. Avis défavorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis.

M. David Assouline. - C'est un peu court !

L'amendement n°119 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°180, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

structures internes,

insérer les mots :

et dans le respect d'une équitable représentation dans les conseils de chaque grand secteur de formation

M. Ivan Renar. - Il convient d'assurer une représentation équitable au sein du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire afin de renforcer la légitimité de ces trois instances. En outre, une telle disposition mobiliserait les enseignants-chercheurs et assimilés autour d'un projet d'établissement élaboré en commun.

Cette juste représentation des grands secteurs de formation est d'autant plus nécessaire que les disciplines universitaires ont des taux d'encadrement très variables : certaines, qui accueillent un grand nombre d'étudiants, peuvent être très minoritaires dans le corps enseignant. Or, les décisions les concernant ne peuvent être prises en l'absence d'un de leur représentant.

La gestion de l'université doit demeurer collégiale : toute entorse à ce principe risque de susciter des crispations, voire des blocages. De l'équitable représentativité des conseils dépend la légitimité de leurs décisions.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - L'article 9 vous donne satisfaction pour le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire.

En ce qui concerne le conseil d'administration, un amendement de la commission à l'article 10 règlera la question. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n°180, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

Article 4

L'article L. 712-1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 712-1. - Le président de l'université par ses décisions et le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire par leurs avis, assurent l'administration de l'université. »

M. le président. - Amendement n°120, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Daniel Raoul. - Ce projet de loi amoindrit le rôle du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire pour en faire de simples instances consultatives. Même si la concertation, menée par le Président de la République, leur a concédé le droit d'émettre des voeux, leur pouvoir est réduit à néant.

En raison des attributions de ces deux conseils, les enseignants-chercheurs et les étudiants y bénéficient d'une bonne représentation. La diminution du nombre de membres du conseil d'administration et la représentation très aléatoire des différents collèges réduira inéluctablement la représentation de certains collèges, dont les étudiants et les enseignants-chercheurs. II est donc primordial de maintenir le rôle des deux autres conseils.

II convient également de maintenir les pouvoirs des différents conseils du fait du renforcement des pouvoirs du président. Enfin, le Cneser, qui a repoussé ce texte, souhaite le maintien en l'état de l'article L.712-1.

M. le président. - Amendement identique n°163, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

M. Ivan Renar. - L'Université fonctionne autour des trois conseils que je viens de rappeler. Cette division permet de donner à chaque conseil le temps de traiter les dossiers dont il a la charge, en prenant en compte l'avis de la communauté universitaire.

En outre, il convient de maintenir le rôle de proposition du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie étudiante afin de pérenniser un mode de gestion collégial de l'université et de permettre aux représentants de la communauté d'adhérer aux orientations et décisions décidées.

Enfin, les deux conseils doivent disposer de prérogatives dans les domaines qui sont les leurs afin que le conseil d'administration puisse se concentrer sur les grandes questions.

L'amendement n°21 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°88 présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC-UDF.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 712 1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaires par leurs avis

par les mots :

le conseil scientifique par ses propositions et ses avis, le conseil des études et de la vie universitaire par ses avis

Mme Catherine Morin-Desailly. - Il est indispensable de confier au conseil scientifique de véritables pouvoirs et de ne pas le limiter à de simples avis.

M. le président. - Amendement n°121, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 712 1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire. »

Mme Marie-Christine Blandin. - J'ai déposé cet amendement uniquement dans l'hypothèse inimaginable où serait repoussée les propositions formulées par mes collègues afin de revaloriser le conseil de la vie universitaire et le conseil scientifique...

Le projet de loi s'est fait le chantre d'un conseil d'administration efficace. On a même évoqué la gestion de parcmètres ! Nous proposons que le conseil d'administration puisse déléguer certaines compétences au conseil scientifique et au conseil de la vie universitaire, brutalement écartés par la réforme.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Le texte énonce les prérogatives respectives des trois conseils.

La commission est défavorable aux amendements n°s120 et 163. L'amendement n°88 propose une procession un processus excessivement long. Enfin, l'amendement n°121 est contraire à l'esprit du texte : le président peut déléguer ses signatures aux vice-présidents des trois conseils, ce qui est très différent d'une délégation de compétence.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il faut rendre à César ce qui lui appartient : face à la première mouture du projet de loi, M. Valade a souhaité que le conseil scientifique et que le conseil des études et de la vie universitaire puissent formuler des voeux. Le conseil d'État nous a dit la même chose, bien qu'il s'agisse là d'un point de pure opportunité. Nous avons repris sa suggestion, mais elle aurait dû faire l'objet aujourd'hui d'un amendement parlementaire.

Avis défavorable aux amendements de suppression.

S'agissant de l'amendement n°121, rien n'interdit au conseil d'administration de déléguer certaines de ses compétences aux deux autres conseils.

L'amendement n°120, identique à l'amendement n°163, n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s 88 et 121.

L'article 4, modifié, est adopté.

M. Jacques Valade, président de la commission. - La commission demande la réserve de l'article 5 jusqu'après l'examen de l'article 6.

La réserve, acceptée par le gouvernement, est de droit.

M. Jacques Valade, président de la commission. - Je rappelle aux membres de la commission des affaires culturelles que nous nous réunirons ce matin à 9 heures pour achever l'examen des amendements.

Vacance d'un poste de sénateur

M. le président. - Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales m'a informé, par lettre en date du 6 juillet 2007, qu'à la suite de la démission de M. Maurice Blin, de son mandat de sénateur des Ardennes, le siège détenu par ce dernier est devenu vacant à compter du 4 juillet 2007 à 0 heure, et sera pourvu par une élection partielle organisée à cet effet le 26 août 2007, en application de l'article L.O.322 du code électoral.

Dépôt de rapports

M. le président. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, le rapport annuel évaluant l'état de la réserve militaire en 2006, établi en application de l'article 29 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de la défense ; de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, présidente du Conseil de surveillance du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le rapport annuel pour 2006 de cet organisme, établi en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; de M. Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l'énergie, le huitième rapport annuel de cet organisme, établi en application de l'article 32 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; de M. Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France, Président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, le rapport annuel pour 2006 de cet organisme, établi en application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier.

Par ailleurs, M. Michel Prada, Président de l'Autorité des marchés financiers, a remis à M. le Président du Sénat, en application de la l'article L. 621-19 du code monétaire et financier, le quatrième rapport annuel de cet organisme, afférant à l'année 2006.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Commissions (Nominations)

M. le président. - Je rappelle au Sénat que le groupe CRC a présenté une candidature pour la commission des Affaires sociales et une candidature pour la commission des Affaires culturelles, et que le groupe UMP a présenté une candidature pour la commission des Affaires économiques.

La Présidence n'ayant reçu aucune opposition, ces candidatures sont ratifiées et je proclame Mme Jacqueline Panis membre de la commission des Affaires économiques, en remplacement de M. André Ferrand, démissionnaire ; Mme Annie David membre de la commission des Affaires sociales, à la place laissée vacante par M. Roland Muzeau, dont le mandat de sénateur a cessé ; Mme Brigitte Gonthier-Maurin membre de la commission des Affaires culturelles, en remplacement de Mme Annie David, démissionnaire.

Dépôt d'un projet de loi

M. le président. - J'ai reçu de M. le Premier Ministre un projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Dépôt de rapports

M. le président. - J'ai reçu de :

- M. Bernard Angels un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'enquête de la Cour des comptes portant sur le recouvrement des créances de contrôle fiscal et le recouvrement contentieux des amendes et des condamnations judiciaires ;

- Mme Gisèle Gautier un rapport d'activité fait pour l'année 2006-2007 au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et compte rendu des travaux de cette délégation sur le thème « Femmes et hommes dans les médias », déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

- M. Michel Charasse un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur les contrôles des crédits de coopération effectués en Afrique australe et en Asie du Sud-Est ;

- M. Serge Vinçon un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur les perspectives en matière d'équipements militaires ;

- M. Yann Gaillard un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative à l'Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC) ;

- MM. Alain Vasselle et Bernard Cazeau un rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) de la commission des affaires sociales sur la protection sociale et la réforme des retraites en Suède ;

- M. Jean-Léonce Dupont un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi relatif aux libertés des universités (urgence déclarée) (n° 367, 2006-2007) ;

- M. André Rouvière un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 268, 2006-2007) ;

- Mme Paulette Brisepierre un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces (n° 265, 2006-2007) ;

- M. André Trillard un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (n° 298, 2006-2007) ;

- M. Jacques Blanc un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle (n° 289, 2006-2007).

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 12 juillet, à 9 heures 45.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 12 juillet 2007

Séance publique

A NEUF HEURES QUARANTE-CINQ, A QUINZE HEURES ET LE SOIR

Présidence : M. Philippe RICHERT, Vice-Président

Mme Michèle ANDRÉ, Vice-Présidente

- Suite de la discussion du projet de loi (n° 367, 2006-2007) relatif aux libertés des universités (urgence déclarée).

Rapport (n° 372, 2006-2007) de M. Jean-Léonce DUPONT, fait au nom de la commission des Affaires culturelles.

Avis (n° 373, 2006-2007) présenté par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.