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Compte rendu analytique officiel du 2 octobre 2007


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Organisme extraparlementaire (Candidatures)

Dépôt d'un rapport

Rappels au Règlement

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les régimes spéciaux de retraite

Commission (Candidature)

Déclaration du Gouvernement sur les régimes spéciaux (Suite)

Commission (Nomination)

Immigration, intégration et asile (Urgence)

Discussion générale

Motion d'irrecevabilité

Question préalable

Renvoi en commission

Discussion des articles

Article 1er




SÉANCE

du mardi 2 octobre 2007

2e séance de la session ordinaire 2007-2008

présidence de M. Christian Poncelet

La séance est ouverte à 9h 5.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Organisme extraparlementaire (Candidatures)

M. le président. - J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des quatre sénateurs appelés à siéger au sein de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.

Conformément à l'article 9 du Règlement, j'invite la commission des affaires culturelles à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Dépôt d'un rapport

M. le président. - J'ai reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 116 de la loi de finances rectificatives pour 2006, le rapport relatif aux taxes locales sur la publicité.

Acte est donné du dépôt de ce rapport, qui a été transmis à la commission des finances et qui est disponible au bureau de la distribution.

Rappels au Règlement

M. Claude Domeizel. - Je veux faire un rappel au Règlement sur nos conditions de travail. La tenue de ce débat a été avancée de huit jours. M. le ministre du travail...

M. Charles Revet. - ...qui travaille beaucoup ! (Sourires à droite)

M. Claude Domeizel. - ...a convoqué lundi 1er octobre à 16 heures les présidents des groupes politiques des deux assemblées.

M. le président. - Il ne les a pas convoqués, il les a invités !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. - Merci de cette rectification !

M. Claude Domeizel. - Nous avons donc seulement pris connaissance hier -je remplaçais le président Bel pour le groupe socialiste du Sénat- des grandes orientations de la réforme que propose le Gouvernement. Dans ces conditions, nous n'avons pas eu le temps de digérer ces informations et de consulter nos groupes respectifs. Pour toutes ces raisons, je demande une suspension de séance d'une demi-heure. (M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, s'esclaffe)

De plus, je m'interroge sur l'organisation de nos travaux. L'article 39 du Règlement prévoit une intervention du président de la commission lors de tels débats, mais non celle de deux rapporteurs comme c'est le cas aujourd'hui. Or la Conférence des Présidents avait attribué un temps de parole de trente minutes à chaque groupe ainsi qu'à la commission. Cette règle sera-t-elle respectée ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Évidemment !

M. Guy Fischer. - Avec ce rappel au Règlement, je veux manifester notre colère. Depuis douze ans que je suis sénateur, c'est la première fois que l'on organise une séance aussi tôt ! (M. Michel Mercier rit) Dans l'absolu, cela ne me gêne pas. Mais si nous cédons continuellement aux pressions du Gouvernement, la séance publique sera bientôt programmée à 8 heures du matin. (Rires à droite où l'on feint de s'en féliciter)

M. Charles Revet. - Monsieur Fischer, il faut bien faire avancer les choses !

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les dispositions relatives à l'assurance vieillesse du projet de loi de financement de la sécurité sociale. - Les classes laborieuses sont pourtant réputées matinales !

M. Guy Fischer. - Par ailleurs, je regrette que nous ayons été informés du contenu d'une réforme si importante par médias interposés. Celle-ci consiste en de violentes attaques contre les régimes spéciaux de retraite, stigmatisés comme la source de toutes les difficultés que connaît aujourd'hui notre système de protection sociale.

Ensuite, j'aimerai que la Présidence nous explique pourquoi l'on donne pour la première fois dans un tel débat la parole à M. Leclerc, rapporteur de la commission pour la branche vieillesse, et même à M. Vasselle, rapporteur de la commission pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Bref, ce débat se déroule dans de mauvaises conditions. Nous avons dû travailler toute la nuit. (M. Nicolas About, président de la commission, ironise)

M. Louis Souvet. - Quel stakhanoviste !

M. Guy Fischer. - Nous n'avons pas pu débattre avec l'ensemble des membres de nos groupes. Travailler dans d'aussi mauvaises conditions nuit à la qualité des travaux parlementaires. Nous sommes extrêmement mécontents !

M. Louis Souvet. - Il faut travailler plus pour gagner plus !

M. le président. - La séance sera donc suspendue quelques dizaines de minutes. Monsieur Fischer, veuillez croire que chaque groupe disposera bien d'un temps de parole de trente minutes.

M. Guy Fischer. - Voire plus !

M. le président. - Par ailleurs, j'ai personnellement plaidé pour que ce débat soit organisé en premier lieu au Sénat, façon de signifier l'importance de notre institution.

M. Charles Revet. - Juste !

M. Nicolas About, président de la commission. - En tant que président de la commission, j'ai tenu à ce que MM. Leclerc et Vasselle, rapporteurs, interviennent dans ce débat pour éclairer notre réflexion en parallèle de celle des groupes politiques. Nous nous engageons à ne pas dépasser nos temps de parole.

Au fait, pourquoi ces rappels au Règlements ? C'est bien la première fois que le groupe CRC dispose de trente minutes pour exposer son point de vue. Travailler toute une nuit ? Le sujet est pourtant connu, cela fait vingt-cinq ans que nous attendons cette réforme ! (Rires à droite et au centre)

La séance est suspendue à 9h 15.

La séance reprend à 9 h 40.

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les régimes spéciaux de retraite

M. le président. - L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les régimes spéciaux de retraite.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. - Les Français sont très attachés à leur système de retraite : nous devons régulièrement le moderniser pour en assurer la pérennité. C'est ce qui a été fait en 1993 et 2003, c'est aussi la raison du rendez-vous de 2008.

Mais il n'existe pas en France une retraite, mais des retraites. Les régimes spéciaux reflètent la construction de la couverture du risque vieillesse au cours des siècles : le plus ancien est celui des marins, créé par Colbert en 1670 ; celui de l'Opéra de Paris date de 1698 ; le régime de retraite de la SNCF est issu des différents régimes mis en place au XIXe siècle dans les compagnies de chemin de fer privées, avant que ne soient définies, en 1909, les caractéristiques fondamentales du régime des cheminots, tels que l'âge d'ouverture des droits à la retraite à 50 ou 55 ans.

Ni l'immobilisme ni le statu quo ne sont tenables. Il faut faire avec lucidité le choix de la responsabilité, faire évoluer les régimes spéciaux sans remettre en cause leur identité ni le statut des agents concernés. Le Gouvernement souhaite avancer sans idéologie aucune, il ne veut stigmatiser personne ; la seule chose qui l'intéresse, c'est d'assurer la justice et la pérennité de notre système de retraite dans son ensemble.

Les régimes spéciaux doivent faire face aux mêmes enjeux démographiques et financiers qui ont conduit à ajuster, par les lois du 22 juillet 1993 puis du 21 août 2003, les paramètres des retraites des salariés du secteur privé, des indépendants, des agriculteurs ou plus récemment des fonctionnaires. Avant le rendez-vous de 2008, il nous faut donc veiller à ce que l'ensemble des Français soient sur un pied d'égalité.

Notre système de retraite par répartition doit faire face à un déséquilibre de financement dû au vieillissement et à l'allongement de l'espérance de vie. Cette évolution est une formidable bonne nouvelle ; c'est aussi un formidable défi collectif à relever. Pour assurer la pérennité de ce système, il n'y a que trois solutions : réduire les pensions de retraite, ce dont les Français ne veulent pas ; augmenter les cotisations, ce qui pèserait sur le pouvoir d'achat ; enfin allonger la durée de cotisation. Nous avons retenu, comme nos voisins européens, cette dernière solution, qui est la plus cohérente : si nous vivons plus longtemps, nous devons travailler plus longtemps pour voir nos pensions garanties.

Le déséquilibre financier des régimes spéciaux est encore accentué par leurs évolutions démographiques propres : on compte plus de 1 100 000 retraités pour environ 500 000 cotisants, ce qui conduit cette année l'État à inscrire à son budget plus de 5 milliards d'euros de subventions d'équilibre. Le principe de ces subventions est tout à fait justifié, comme est légitime la compensation démographique entre régimes : ainsi s'exprime la solidarité nationale. Mais je ne veux faire croire à personne qu'en trouvant une solution pour les régimes spéciaux, nous règlerons la question de l'ensemble de nos régimes de retraite. (On approuve ironiquement à gauche)

M. Jean-Luc Mélenchon. - A quoi bon, alors ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - Dans la situation actuelle, il est légitime que les salariés des régimes spéciaux travaillent davantage pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La solidarité sera d'autant mieux acceptée par nos concitoyens que les règles seront les mêmes pour tous. (Marques d'approbation à droite) L'harmonisation de la durée de cotisation est un point essentiel ; personne ne peut en être surpris puisque c'est un engagement que le Président de la République a pris devant les Français.

La nécessité de faire évoluer les régimes spéciaux fait aujourd'hui l'objet d'un large consensus dépassant les clivages traditionnels.

Plusieurs rapports récents concordent sur le sujet, en particulier ceux de M. le sénateur Leclerc...

M. Alain Vasselle. - Excellents rapports !

M. Xavier Bertrand, ministre. - ... et celui que la Cour des comptes a consacré l'an passé à la Sécurité sociale. En mars 2006, le Conseil d'orientation des retraites (COR) estime que l'équité appelle à ce que la hausse de la durée des cotisations dans la fonction publique s'accompagne d'une réforme des régimes spéciaux, et c'est encore l'équité qui lui fait envisager des orientations générales pour une telle réforme, au premier rang l'allongement des durées d'assurance en fonction des gains d'espérance de vie, mais aussi les logiques d'indexation des pensions. Le COR précise également que l'espérance de vie dans les régimes spéciaux est la même que celle de l'ensemble des Français -à l'exception des marins et des mineurs, dont les régimes de retraite ne seront pas réformés. Les régimes spéciaux remontent à 1946 pour les gaziers et les électriciens, à 1948 pour la RATP, et à 1966 pour la SNCF : l'espérance de vie des salariés de ces régimes était très inférieure à aujourd'hui.

Pourquoi harmoniser les règles des régimes spéciaux avec celles de la fonction publique ?

Depuis la réforme de 2003, la durée de cotisation et le mode d'indexation des pensions sont communs au régime général et à la fonction publique, ils évolueront désormais de concert. Mais l'harmonisation des régimes spéciaux s'explique plus fondamentalement par les exigences de service public auxquelles se trouvent soumis l'ensemble des agents des entreprises concernées.

Le Président de la République l'a dit : tous les sujets sont sur la table. Nous souhaitons harmoniser la durée de cotisation, actuellement de quarante ans. Nous voulons aussi mettre en place un système de décote, de surcote pour inciter à la prolongation d'activité, et indexer les pensions sur les prix, pour garantir le pouvoir d'achat des retraités et des futurs retraités.

Nous voulons mettre fin à la pratique de certaines entreprises d'une retraite d'office dès le seuil atteint, et nous préparons de nouvelles mesure pour l'emploi des seniors. Les syndicats de salariés demandent la fin de ces pratiques « couperet » et nous proposerons, dans le PLFSS pour 2008, des mesures empêchant les mises à la retraite d'office.

Nous voulons donner aux agents le choix de poursuivre leur activité. Je connais un agent de conduite de la SNCF de 48 ans, ses enfants vont entrer à l'université mais il sera bientôt obligé de s'arrêter de travailler : il préférerait continuer pour pouvoir payer leurs études !

La concertation porte aussi sur les clauses qui empêchent les salariés de ces entreprises de bénéficier du régime spécial s'ils n'ont pas une ancienneté minimale dans l'entreprise, généralement quinze ans. Dans un contexte de concurrence et de mobilité des salariés, ces « durées de stage » peuvent poser de vraies difficultés aux agents.

Nous discutons également des bonifications, variables selon les régimes, les entreprises, voire les salariés. La pénibilité des métiers a évolué, il faut la prendre en compte aussi par d'autres paramètres que la durée de cotisation ou les bonifications, je pense à la prévention, aux conditions de travail, à la rémunération, à l'organisation du travail ou encore à la gestion des parcours professionnels.

En 2003, nous avons créé une retraite additionnelle dans la fonction publique : pourquoi ne pas en imaginer aussi pour les régimes spéciaux, ou encore introduire un dispositif d'épargne-retraite pour tenir compte des primes, qui n'entrent pas aujourd'hui dans le calcul de la pension ? Les autres volets de la réforme de la fonction publique de 2003 ont vocation à être discutés, qu'il s'agisse du rachat des années d'études ou des avantages familiaux au regard du principe d'égalité entre les hommes et les femmes.

Enfin, la négociation est ouverte sur le rythme de l'harmonisation. Je l'ai répété aux gaziers, aux agents de la RATP, aux cheminots ou clercs de notaires : cette réforme ne se fera pas brutalement ! (On en doute à gauche)

M. Guy Fischer. - Tout en douceur !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Pas plus qu'en 1993 ou 2003, l'harmonisation des durées de cotisation ne se fera du jour au lendemain : nous ne pouvons pas dire à un gazier, à un roulant qui est à deux mois de la retraite qu'il va devoir travailler deux ans et demi de plus ! Ce respect, nous le devons aux agents, et au service public qu'ils assurent.

Pour conduire cette réforme, nous avons choisi le pragmatisme et la plus large concertation possible. Cette réforme est nécessaire et la meilleure façon de la réussir, c'est de la mener avec les partenaires sociaux. Je ne sais pas réformer sans concertation, voilà pourquoi j'ai conduit depuis quinze jours, à la demande du Président de la République, une première concertation pour un état des lieux du dossier.

J'ai reçu l'ensemble des organisations syndicales représentées dans les branches et entreprises concernées, celles aussi qui en ont fait la demande, les employeurs et les directions des entreprises concernées. Toutes les organisations ont participé à cette concertation, c'est important ; chacun a pu constater que la réforme n'était pas bouclée, et qu'il y a de vrais espaces de concertation. J'ai demandé à tous de me faire des propositions, des réunions techniques sont organisées aujourd'hui encore par mes collaborateurs.

Cette ouverture, je l'exprime également vis-à-vis du Parlement : si j'ai souhaité m'exprimer devant vous, c'est pour rendre compte de notre action, montrer que sur un sujet aussi important, le Gouvernement avance dans la transparence et le dialogue.

J'ai entendu vos remarques sur la forme du débat ; puissent-elles ne pas occulter le débat sur le fond, les propositions des uns et des autres ! Si ce débat ne donne pas lieu à un vote, c'est tout simplement parce que les modalités des régimes spéciaux ne relèvent pas du domaine de la loi, mais du pouvoir réglementaire.

Nul besoin de polémiquer en prétendant que le décret, ce serait passer en force et refuser le dialogue. On a déjà vu des lois, à gauche comme à droite, qui faisaient fi du dialogue, et l'on peut tout à fait avancer par la concertation, pour emprunter ensuite la voie réglementaire : la loi n'est pas la garantie du dialogue ! Voyez l'interdiction de fumer dans les lieux publics où, après avoir entendu les uns et les autres, nous avons réglementé : c'était la bonne voie !

Le calendrier : dès ce mois d'octobre, j'engagerai avec les partenaires sociaux un second tour de discussions, en précisant dans un document d'orientation ce qui relève de la responsabilité gouvernementale et ce qui relève de la négociation dans les entreprises. Au fil de la concertation, le Gouvernement doit fixer les principes communs de l'harmonisation. Ensuite, ces principes seront mis en oeuvre entreprise par entreprise, pour tenir compte des spécificités et de l'identité de chaque régime, et des négociations s'ouvriront sans délai sur un certain nombre de sujets au sein des branches ou des entreprises concernées.

La réforme devra être prête pour la fin de l'année : il nous reste trois mois pour expliquer à chaque agent les objectifs et le contenu de cette réforme, afin qu'il en mesure les enjeux et les conséquences pour lui-même.

La réforme des régimes spéciaux est nécessaire, j'ai le sentiment que nous nous retrouverons sur l'idée de justice et notre souci commun de préserver notre système de retraite. Ce débat n'est ni de droite, ni de gauche, nous allons entendre les positions et les propositions de chacun. Puisse notre dialogue être serein, franc et constructif : nous ferons la preuve que la société française de 2007 n'est pas bloquée ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Conformément à ses engagements électoraux, le Président de la République a lancé, le 18 septembre, la réforme des régimes de retraite spéciaux. Cette décision fera date, car depuis vingt-cinq ans, tous les gouvernements ont calé devant l'obstacle ! L'enjeu est crucial : il s'agit de mettre fin à une situation qui, sournoisement, empoisonne la vie politique et sociale de notre pays depuis des décennies.

Le Gouvernement choisit la voie réglementaire, il y est fondé juridiquement puisque le dialogue social occupe une place centrale dans la réforme. Nous n'aurions pas compris que le Parlement restât à l'écart de ce débat et nous sommes particulièrement sensibles au fait qu'il s'ouvre ce matin et en premier lieu devant le Sénat ! J'y vois, monsieur le Ministre, la reconnaissance du travail de réflexion mené de longue date par notre commission des affaires sociales et vous savez pouvoir compter sur son soutien éclairé !

C'est à l'honneur du Gouvernement d'avoir le courage d'aborder enfin cette question taboue des régimes spéciaux, devenus une source d'inégalités croissantes entre les assurés sociaux, ce que les Français, très majoritairement, n'acceptent plus. Les sept grands régimes spéciaux rassemblent 1,1 million de retraités pour seulement 471 000 actifs ; ils versent chaque année plus de 13 milliards d'euros, soit 0,8 % de la richesse nationale, montant qui devrait continuer à s'accroître.

La survie de ces régimes n'est possible que grâce à la solidarité nationale : en 2005, 59 % des prestations vieillesse n'étaient pas financées par les cotisants mais par des ressources publiques et ce taux atteindra 70 % à l'horizon 2040/2050 si rien ne change. Il est donc grand temps d'agir.

Pour une raison démographique, d'abord : dans le régime général, le rapport entre cotisants et retraités se détériore du fait du départ en retraite des baby-boomers ; dans ces conditions, il n'est pas concevable de les mettre davantage encore à contribution pour les régimes spéciaux. Pour une raison financière, ensuite : les sommes à financer sont colossales : on estime à 300 milliards d'euros, au cours des six prochaines décennies, les engagements de retraite des sept principaux régimes spéciaux. Pour des raisons d'équité entre Français, enfin, car ces régimes sont restés à l'écart de toute réforme en 1993, en 1995 et en 2003. Est-il vraiment défendable que 2 % de la population active se trouvent exemptés de l'effort collectif de sauvetage des régimes de retraite, tout en continuant à bénéficier d'un traitement privilégié financé par les autres ?

M. Guy Fischer. - Stigmatisation...

M. Nicolas About, président de la commission. - Esquiver à nouveau ce problème nous aurait exposés à des conflits de génération et à cette « guerre des deux France » dont parle l'universitaire Jacques Marseille.

Mme Michelle Demessine. - Chacun ses références...

M. Nicolas About, président de la commission. - Les termes de « réforme des régimes spéciaux » méritent toutefois d'être précisés car si l'orientation définie par le Président de la République ne souffre d'aucune ambiguïté, l'issue des négociations avec les partenaires sociaux peut en altérer le contenu dans un sens auquel nous ne serions pas favorables. Contrairement à ce que certains affirment, tout n'est pas joué d'avance car cette reforme reste largement à inventer.

En théorie, trois solutions peuvent être imaginées. La première, qui serait une simple réformette, consisterait à modifier les seuls paramètres les plus visibles et les plus inéquitables des grands régimes spéciaux, la durée de cotisation par exemple. C'est la voie qui a été empruntée par la Banque de France au début de 2007. Il en résulterait une modification marginale des règles applicables à ces régimes, et donc un rapprochement. a minima avec les autres catégories sociales. Du même coup, les économies pour les finances publiques et les finances sociales seraient limitées et ne permettraient pas d'enrayer la dérive des dépenses prévue d'ici à 2050.

On peut aussi envisager une réforme timide ou prudente : les régimes spéciaux seraient maintenus, mais leurs cotisants seraient « alignés » ou « harmonisés » sur les règles de la fonction publique. Ce scénario intermédiaire est plus ambitieux que le précédent mais l'ampleur de la réforme dépendra des négociations entre les directions des grandes entreprises nationales et les partenaires sociaux, du rapport de force qui s'instaurera entre eux d'ici à la fin de l'année et des réactions de l'opinion publique.

Je veux aussi mentionner la possibilité d'une vraie réforme, même si elle n'est pas encore vraiment évoquée par les pouvoirs publics. Elle consisterait d'abord à placer en extinction ces régimes, pour les nouveaux entrants, lesquels seraient alors affiliés au régime général et à l'Agirc/Arrco. (M. Fischer proteste)

M. Charles Revet. - Ce serait normal !

M. Nicolas About, président de la commission. - Les personnes actives déjà entrées dans l'ancien système seraient toutes concernées par un processus d'harmonisation avec le code des pensions de la fonction publique, selon une modulation variant avec l'âge des assurés sociaux et leur ancienneté : les jeunes cotisants feraient l'objet d'une harmonisation plus poussée que ceux qui sont sur le point de partir en retraite. Ce serait là le champ de la négociation collective à ouvrir. Naturellement, les droits acquis des actuels retraités devront être respectés. Sans aucun doute, c'est ce schéma, qui a déjà prévalu pour la Chambre de commerce et d'industrie de Paris en 2005, pour France Télécom en 1997 et dès 1981 pour l'ancienne Seita, qui a notre préférence. (M. Fischer s'indigne) A titre personnel, j'avais d'ailleurs déposé un amendement en ce sens pour l'ensemble des régimes spéciaux à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. Au lieu d'un changement brutal ou d'une remise en question des situations acquises évoqués de façon caricaturale par certains, ce mode opératoire consisterait simplement à fermer le robinet des régimes spéciaux, et à le faire vite, car l'expérience montre qu'il faut soixante ans pour mettre totalement en extinction un régime de retraite.

Cette solution me semble de loin la meilleure. Parce qu'elle est simple, crédible et qu'elle garantit des économies substantielles et progressives pour les finances sociales et publiques. Certes, le basculement sur le régime général, sur l'Agirc et sur l'Arrco intègrerait les primes dans l'assiette de cotisation ; mais ce surcoût ponctuel serait marginal eu égard à l'économie réalisée par rapport aux règles des pensions des trois fonctions publiques. Notre commission a la volonté d'agir comme une force de proposition dans le débat. Bien que de nature réglementaire au regard de notre Constitution, ce sujet essentiel ne saurait être étranger aux préoccupations du Parlement ni réservé aux partenaires sociaux et aux directions des grandes entreprises nationales. C'est pourquoi je vous remercie de cette concertation, monsieur le ministre, et je souhaite que nous faisions à nouveau le point avant la fin des négociations. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les dispositions relatives à l'assurance vieillesse du projet de loi de financement de la sécurité sociale. - Voilà donc enfin venu le moment de mener à bien la réforme, jusqu'ici toujours repoussée, des régimes de retraite.

M. Guy Fischer. - Ça ne va pas être triste !

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les dispositions relatives à l'assurance vieillesse du projet de loi de financement de la sécurité sociale - Cette décision du Président de la République revêt une portée politique, économique et sociale majeure. Sur ce dossier, peut-être plus encore que sur les autres, il fallait marquer une rupture nette avec le passé. C'est désormais chose faite, le statu quo va être remis en cause. Cette réforme, nous l'attendions depuis longtemps et nous nous sommes attachés à la préparer tout au long de la précédente législature. Notre commission des affaires sociales la soutiendra donc avec détermination. Comme le président About, j'incline à préférer une harmonisation prenant pour référence les caisses de retraite du secteur privé, plutôt que le régime, beaucoup plus coûteux, des trois fonctions publiques. Il serait naturel et juste d'affilier les futurs employés de la SNCF, de la RATP et des industries électrique et gazière, pour ne parler que des plus importantes, au régime général, d'une part, aux régimes complémentaires Agirc/Arrco, d'autre part. L'enjeu principal consiste toutefois à sortir de l'impasse actuelle et de faire en sorte que ces fameux régimes ne soient plus un monde à part, totalement immobile, au sein du paysage français des retraites. Il faut aller dans le sens d'un rapprochement des principaux paramètres de la retraite, par exemple celui de la durée de cotisation, pour aboutir à une sorte de socle minimum de solidarité. Je me rallierai donc, si tel devait être le choix définitif, à la solution consistant à harmoniser les régimes spéciaux avec ceux de la fonction publique. Notre commission a d'ailleurs élaboré des propositions pour accompagner cette réforme.

Le but est non seulement de changer la situation actuelle, perçue comme inacceptable par nos compatriotes, mais aussi et surtout d'enrayer, par des mesures énergiques, la progression des dépenses. Dans cet objectif, en ma qualité de rapporteur pour la commission pour la branche vieillesse de la sécurité sociale depuis 2001, d'une part, et de rapporteur de la réforme des retraites de 2003, d'autre part, je vous suggère des dispositions que je regrouperais en trois volets.

Tout d'abord, arrimer solidement les grands régimes spéciaux à celui de la fonction publique. Cela suppose de prévoir que, sauf exception, les règles du code des pensions ont désormais vocation à s'appliquer à eux et de créer une caisse de retraite dans tous les petits régimes qui en sont encore dépourvus. Il faut aussi instituer pour chacun des régimes spéciaux, comme cela a été fait en 2004 dans la fonction publique, un système de retraite additionnel obligatoire par points, dont l'assiette sera constituée par une partie des primes des assurés sociaux.

Deuxième priorité : redresser les comptes. S'il n'est pas question de revenir sur la situation des retraités actuels, ni de faire reposer les efforts demandés sur les actifs les plus âgés, il est, en revanche, légitime de mettre en oeuvre des mesures fortes pour les nouveaux entrants. Il faudrait aussi compléter, par l'entrée en vigueur rapide du système de décote, l'augmentation prévue jusqu'à quarante ans de la durée de service nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. Je suggère, au passage, de synchroniser le calendrier de mise en oeuvre de la décote avec celui de la surcote, dont l'objet consiste, inversement, à encourager l'allongement de la durée d'activité.

Troisième volet de propositions : supprimer les « clauses couperet » prévoyant toujours, dans de nombreux régimes spéciaux, la mise à la retraite d'office des assurés sociaux à un âge précoce, souvent inférieur à 60 ans. Cela donnerait la possibilité à ceux qui le souhaitent de travailler jusqu'à 62, voire 65 ans.

Enfin, permettez-moi une dernière suggestion : celle de ne pas exclure par principe les régimes spéciaux du champ d'application de la future réforme des retraites de 2008, quitte à prévoir une phase de transition destinée à introduire dans ces régimes les modifications qui seraient apportées l'an prochain au code des pensions civiles et militaires. Il serait, en effet, fâcheux de rattraper le retard accumulé entre 1993 et 2008 par rapport aux autres caisses de retraite, et de ne pas prolonger cette démarche d'harmonisation au-delà...

Notre commission souhaite aussi vous faire part des inquiétudes que lui inspire le processus de concertation avec les organisations syndicales. Au Sénat, nous sommes nombreux, en effet, à être préoccupés par les contreparties qui pourraient être accordées par les directions des grandes entreprises nationales et qui videraient la réforme d'une partie de sa substance. De ce point de vue, la réforme du régime de retraite de la Banque de France, au début de 2007, ne me semble pas un exemple à suivre. Pourra-t-on éviter la création de nouveaux avantages se substituant à ceux qui auront été supprimés ? Ou bien l'augmentation des salaires pour compenser la hausse des cotisations ? Saura-t-on éviter la création de dispositifs de cessation progressive d'activité, coûteux pour la collectivité nationale et excessivement avantageux pour les ressortissants des spéciaux ? Ou bien la définition d'une conception extensive de la « catégorie active » autorisant des départs précoces ? D'autant que le code des pensions constitue une référence juridique à la fois perfectible et coûteuse, surtout si on le compare au secteur privé.

Je pense en particulier aux bonifications ou aux départs dérogatoires avant 60 ans, qui concernent près des deux tiers des fonctionnaires ! Toutes ces règles méritent elles aussi d'être remises à plat.

J'en viens à l'adossement aux caisses de retraite du secteur privé, cette procédure comptable et financière très complexe qui, moyennant une soulte, a étendu la solidarité interprofessionnelle aux retraites des gaziers et des électriciens. Ce schéma, dit-on, pourrait être utilisé pour la RATP, voire la SNCF. Le Sénat a veillé à sécuriser ces adossements, il a obtenu que figurent dans le code de la sécurité sociale le principe de « stricte neutralité financière », l'obligation d'information par les caisses de retraite tout au long des vingt-cinq années de l'adossement. Nous avons aussi imposé un contrôle accru... mais notre commission continue à n'avoir connaissance des futurs adossements qu'à travers la presse ! Elle demande donc le renforcement des garanties de neutralité pour le régime général. Il importe d'établir un lien entre le dossier des adossements et la réforme des régimes spéciaux.

Depuis 1995, les mentalités ont beaucoup évolué. Notre pays est prêt. Il attend une réforme de grande ampleur des régimes spéciaux. Le Parlement en général, et le Sénat en particulier, doit y prendre sa part et suivre attentivement les négociations dans les grandes entreprises nationales. Notre commission des affaires sociales s'y est préparée de longue date. Le débat d'aujourd'hui nous fournit une première opportunité d'intervention. Monsieur le Ministre, je vous remettrai une note présentant les positions de notre commission. (Applaudissements à droite)

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux du projet de loi de financement de la sécurité sociale. - Nos propositions fourniront une contribution à la fois utile et originale dans le débat public que nous appelons de nos voeux. Pour avancer sur les régimes spéciaux, le Gouvernement aura besoin d'un fort soutien de l'opinion publique. Nous nous y emploierons. Je me bornerai à compléter, en ma qualité de président de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), ce qui a été dit sur trois points précis : le coût des régimes spéciaux pour les finances publiques et sociales, la nécessité de mettre fin aux dérives de la compensation démographique et l'urgence de promouvoir davantage de transparence.

Si les mesures à prendre sont purement réglementaire, le Gouvernement a raison d'associer en amont à sa réflexion le Parlement, qui, sinon, aurait pu refuser d'entériner les conséquences et décider de ne pas voter le projet de loi de financement. La réforme exige bien un partenariat entre le Gouvernement et le Parlement...

Faute d'informations statistiques, il est quasiment impossible de savoir combien coûte à la collectivité nationale le maintien des régimes spéciaux. Question qui dérange... Les régimes spéciaux se caractérisent par leur insuffisance structurelle de financement et ils présentent tous des ratios démographiques très défavorables : leur survie n'est possible que grâce à l'apport de ressources extérieures, 60 % aujourd'hui, plus encore dans les trente ans à venir... La masse des pensions versées par les régimes spéciaux peut se décomposer en trois éléments : les pensions qui seraient versées si les règles étaient identiques à celles du régime général ; les avantages spécifiques ; et le coût du déséquilibre démographique. Hélas, aucune étude n'évalue l'importance relative de chaque élément. Tout juste le ministère des finances avait-il indiqué en 2004 que le « chapeau » du régime des industries électrique et gazière s'expliquait pour une moitié par la précocité des départs en retraite, pour l'autre par un mode de calcul favorable. Des investigations complémentaires sont indispensables car les statisticiens publics ne fournissent pas les données dont nous avons besoin.

Nous savons tout de même que les engagements pour les soixante prochaines années s'élèvent à environ 300 milliards d'euros : 105 pour la SNCF, 90 pour les industries électrique et gazière, 27 pour les marins, 25 pour les mines, 23 pour la RATP et 12 pour la Banque de France. Il existe une énorme disproportion entre le nombre des cotisants et celui des retraités. Et le montant des retraites versées par les sept grands régimes va s'accroître : 13,7 milliards en 2020 et 18,1 milliards en 2050 contre 11,8 en 2003 ; le besoin de financement, 7 milliards d'euros en 2003, passerait à 10,3 milliards en 2020, 12,8 en 2050. J'ai cru comprendre que pour les mineurs et les marins, la démarche serait prudente... A législation inchangée, le recours à la solidarité nationale s'accroîtra massivement.

Il est quasiment impossible de savoir combien coûte à la solidarité nationale le maintien de ces régimes. Pour ma part, j'estime à au moins 6 milliards d'euros par an le surplus de prestations versées, par rapport à la situation « de droit commun ».

La pénibilité, je ne la conteste pas, mais conduire un train aujourd'hui n'a rien à voir avec ce que c'était il y a un siècle.

M. David Assouline. - Les vôtres disaient la même chose il y a cent ans.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Sornettes !

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux du projet de loi de financement de la sécurité sociale. - Il convient de renforcer les moyens budgétaires de la commission des affaires sociales et de la MECSS pour pousser plus loin nos investigations. Le Bureau du Sénat et la commission des finances se penchent sur la question.

M. le président. - Je compte sur vous pour présenter un amendement en ce sens !

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux du projet de loi de financement de la sécurité sociale. - Il faut aussi profiter de la réforme pour apporter davantage de transparence et améliorer l'information de l'opinion publique, dont le soutien est déterminant. Imposons aux caisses de retraite concernées de publier dans leurs rapports annuels le niveau des engagements à moyen et long terme, les principales caractéristiques de la population d'assurés sociaux, la répartition entre ressources propres et ressources extérieures du régime.

De la même manière, le Parlement disposerait utilement de meilleurs indicateurs afin de pouvoir établir des comparaisons avec les trois fonctions publiques et le régime général, sur les âges de départ à la retraite, la pension moyenne, le cumul emploi-retraite, l'espérance de vie des assurés au moment de leur départ, etc.

Enfin, la remise à plat des régimes spéciaux doit être l'occasion de refonder le système de compensation démographique entre toutes les caisses de retraite, qui se monte à 10 milliards d'euros, notamment en direction de la SNCF, des mineurs et des marins. Dans un rapport publié en décembre 2006, la MECSS avait proposé une extinction progressive de la « surcompensation », ce mécanisme de transfert entre les seuls régimes spéciaux, par le « pompage » des excédents de la CNRACL ; nous avions aussi souhaité un moratoire sur la compensation démographique entre tous les régimes sociaux. A cet égard, il serait légitime d'introduire l'obligation d'une information préalable des commissions parlementaires compétentes avant tout changement de règle. Je serais même favorable à ce que toute modification des règles de la compensation démographique ne puisse intervenir que dans la loi de financement de la sécurité sociale.

En 2003, notre majorité avait fait le choix politique de laisser de côté les régimes spéciaux, en raison du traumatisme de 1995 et avec la volonté d'assurer le succès de la réforme. Mais elle avait prévu une clause de rendez-vous en 2008. Il appartient au Gouvernement de la mettre en oeuvre et au parlement d'y contribuer. Soyez assuré de notre soutien à cette réforme ambitieuse, monsieur le Ministre. L'opinion publique est consciente de sa nécessité et l'intérêt général doit primer. (Applaudissements à droite et au centre)

Commission (Candidature)

M. le Président. - J'informe le Sénat que le groupe UMP a fait connaître à la Présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires économiques, à la place laissée vacante par Mme Adeline Gousseau.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Déclaration du Gouvernement sur les régimes spéciaux (Suite)

M. le Président. - La parole est à M. Gournac.

M. David Assouline. - La défense de la grande bourgeoisie !

M. Alain Gournac. - Je remercie le Gouvernement d'avoir inscrit ce débat à notre ordre du jour. L'occasion nous est donnée d'affirmer avec force la nécessité de la réforme et le Gouvernement prouve ainsi sa volonté de résoudre le financement des retraites dans la transparence et la concertation. Le Sénat a beaucoup travaillé sur cette difficile question et notre majorité peut être fière des décisions courageuses, parfois impopulaires mais nécessaires, qu'elle a approuvées. Dès 1993, le gouvernement Balladur a porté à quarante ans la durée de cotisation dans le régime général et les régimes alignés. Dix ans plus tard, la loi Fillon a préservé les régimes par répartition et accompli un pas décisif vers l'égalité entre secteurs public et privé en harmonisant la durée de cotisation à 40 ans. Nous pouvons être fiers d'avoir ainsi prouvé notre ferme volonté politique de prendre les problèmes à bras le corps.

Ces réformes ont commencé à porter leurs fruits : le financement des retraites est assuré et le principe de la répartition sauvé. Il nous faut garder le cap. Les évolutions déjà engagées doivent être prolongées dans l'esprit volontariste de la loi de 2006, laquelle prévoyait une concertation en 2008. Des actes forts sont indispensables pour assurer le redressement et l'égalité entre Français. Oui, la réforme s'impose et ne rien faire nous exposerait à être les victimes des évolutions démographiques. L'allongement de la durée de vie traduit notre haut niveau de développement mais il a pour conséquence un vieillissement de la population : la proportion des plus de 60 ans atteindra 27,3 % en 2020 et celle des plus de 65 ans, 21,1 %. En 2050, un tiers de la population aura plus de soixante ans. Or l'âge moyen de cessation d'activité est un des plus faibles et le taux d'activité des séniors n'est que de 37,6 % contre 45,3 % en Union européenne.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Affinez vos statistiques : nous n'avons pas la même proportion de femmes qui travaillent. Tout cela ne se compare pas.

M. Alain Gournac. - J'ai encore la possibilité de le faire.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Vous enfilez des perles !

M. Alain Gournac. - Notre système décourage le travail des plus de cinquante ans...

M. Jean-Luc Mélenchon. - On les met dehors !

M. Alain Gournac. - Le Président de la République a dénoncé ce scandale le 18 septembre dernier au Sénat devant les journalistes d'information sociale. Si aucune mesure n'est prise, les actifs supporteront une charge insupportable.

M. Guy Fischer. - Les profits du CAC 40 explosent.

M. Alain Gournac. - Nous devons augmenter le taux d'emploi. La préservation de nos grands équilibres exige un allongement de la durée de cotisation, y compris dans les régimes spéciaux, ainsi que la Cour des comptes le recommandait dès septembre 2006. L'âge de la retraite y est précoce, 55 ans à la SNCF, où des bonifications peuvent l'avancer de cinq ans. Le déficit de ce régime atteint 3 milliards ; l'État le compense mais qui finance sinon les salariés du régime général ? Il ne s'agit pas de stigmatiser qui que ce soit (marques de scepticisme à gauche) mais de chercher l'équité.

Le Président de la République a réaffirmé son engagement de traiter la question. Il nous revient d'agir pour le respect de cet engagement, le vote des Français nous y oblige. Une phase de concertation est bien sûr un préalable : la solidarité nationale doit être fondée sur la transparence et vous avez prouvé votre volonté de dialogue dès le 19 septembre. Vous avez aussi indiqué que les marins pêcheurs, dont le métier reste pénible, ne serait pas concerné.

Notre majorité est déterminée à agir pour l'égalité entre retraités. Nous devons prendre nos responsabilités tant sur la durée de cotisation que sur l'emploi des séniors. Des mesures sont déjà intervenues en 2003 et 2006 ; il faut les amplifier. Le PLFSS 2008 brise cette logique infernale qui pousse les employeurs à s'en débarrasser.

Nous soutenons le Gouvernement dans sa volonté de réforme. Notre groupe aidera le Gouvernement à tenir les engagements pris par le Président de la République devant les Français. (Applaudissements à droite)

M. le président. - La parole est à M. Fischer.

M. Jean-Pierre Bel. - Il a fallu attendre une heure et demie pour que l'opposition puisse s'exprimer. (Dénégations à droite où l'on invoque le tirage au sort)

M. Jean-Luc Mélenchon. - C'était une litanie de monologues !

M. Guy Fischer. - Après le service minimum en juillet, GDF en septembre, voici les retraites et les régimes spéciaux dans le collimateur du Gouvernement. Il y a quelques jours, le ministre se posait, sur un ton péremptoire, en champion du dialogue social car, assurait-il, on ne réforme pas sans négocier. Vous nous mettiez au défi de prouver le contraire ? Mais en précipitant le débat et en n'accordant que quinze jours à la négociation, plus quinze jours gracieusement octroyés par le Président de la République, vous n'êtes pas l'homme du dialogue. Dialoguer, ce n'est pas seulement écouter mais aussi prendre le temps de l'écoute et des échanges et des propositions.

Vous confondez écoute, concertation et négociation et pratiquez la politique du fait accompli.

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Guy Fischer. - Je me souviens très bien d'un projet de loi examiné en urgence, en plein été, le 5 juillet 2004, destiné à ouvrir EDF et GDF au marché concurrentiel. M. Sarkozy, alors ministre d'État, de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, a déclaré ici que le statut des agents défini en 1946 serait maintenu, que son champ d'application ne serait pas modifié et concernerait les actifs, présents ou futurs, comme les retraités. Il nous a rappelé que la réussite d'EDF et de GDF était le fruit d'une histoire sociale qu'il nous faut prendre en compte et respecter.

M. Jean-Pierre Bel. - C'est un récidiviste !

M. Guy Fischer. - Or, c'est dans la précipitation qu'est organisée maintenant la consultation des partenaires sociaux et de la représentation nationale.

Monsieur le ministre, vos méthodes en disent long sur vos objectifs. Le Premier ministre a déclaré publiquement que la réforme était prête depuis des mois, et n'attendait que le feu vert du Président de la République. Les organisations syndicales ont dénoncé la négociation à froid et précipitée d'une réforme qui mérite un véritable débat, et du temps. Vous ne nous proposez aujourd'hui qu'une simple communication gouvernementale, sans vote. Ce n'est malheureusement pas une nouvelle faute de parcours mais un mode de gouvernement. Ainsi, le conseiller social du Président de la République a déclaré le 18 septembre au Monde que le calendrier s'appliquant au dialogue social ne devait pas faire obstacle à l'action. La réforme devrait donc être menée à bien d'ici au 31 décembre. Cela nous rappelle la méthode scandaleuse employée en 1995 par la majorité RPR d'alors, qui a privé de débat la représentation nationale avant d'être contrainte de reculer devant l'ampleur des manifestations. Il s'agit à nouveau, aujourd'hui, d'aligner les régimes spéciaux sur le régime général, en commençant par les rapprocher du régime de la fonction publique. M. Leclerc voudrait même les calquer dès maintenant sur le régime général.

M. Nicolas About, président de la commission. - Ce n'est pas vrai !

M. Guy Fischer. - C'est inacceptable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Que proposez-vous ?

M. Guy Fischer. - En revanche, le Medef n'est pas aussi pressé d'entamer le débat sur la pénibilité, on comprend pourquoi.

Vous nous proposez donc d'aligner la durée de cotisation des régimes spéciaux sur le régime de la fonction publique en passant de 37,5 à 40 annuités. Le Premier ministre a même annoncé 41 annuités pour 2008. Monsieur le ministre, tiendrez-vous votre parole de ne pas toucher à nouveau aux régimes spéciaux l'année prochaine ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - J'ai été clair tout à l'heure.

M. Guy Fischer. - La protection sociale connaît depuis plusieurs décennies de grandes difficultés financières qui imposent des réformes d'ampleur. Nous ne pouvons nous satisfaire d'un déficit de la sécurité sociale estimé à 12 milliards d'euros pour 2008. C'est avec la droite qu'il a atteint un niveau record et historique ! Le déficit cumulé sur cinq ans sera de 42 milliards. Mais, contrairement au Président de la République, nous ne considérons pas que les bénéficiaires des régimes spéciaux en soient la cause ou l'origine. Ne les stigmatisons pas.

Certes, le déficit de ces régimes s'élève à 5,1 milliards. Mais les difficultés de la protection sociale sont dues aux politiques économiques menées ces dernières années, et notamment à celles qui cassent l'emploi stable au bénéfice des contrats précaires. Cela est particulièrement vrai dans les entreprises publiques, à la SNCF par exemple, où le nombre de cheminots est passé de 470 000 à 160 000 ! L'accroissement du temps partiel imposé, particulièrement aux femmes, restreint l'assiette des cotisations. De nombreux cadeaux sont faits aux plus riches, à l'image du bouclier fiscal voulu par le Medef, promis par M. Sarkozy, exécuté par M. Fillon. Les 14 milliards d'euros dilapidés ainsi cet été représentent l'équivalent du déficit annuel de la sécurité sociale. 38 milliards d'exonération fiscale ont déjà été offerts en 2007 au patronat et aux spéculateurs. Le bouclier fiscal ne concerne que les 245 000 foyers les plus riches, qui recevront un chèque de 85 000 euros de réduction d'impôts. (M. le ministre le conteste) La mesure coûtera 1,4 milliard par an. S'y ajoutent la suppression quasi-totale de l'impôt sur la fortune, la suppression des impôts locaux pour les plus riches, des droits de succession des 4 % de Français les plus riches... Ces cadeaux fiscaux vont réduire les marges de manoeuvre de l'État, accroître le déséquilibre budgétaire et accentuer les inégalités, d'autant que la croissance n'est pas au rendez-vous.

En juillet dernier, le ministre du budget, M. Éric Woerth, annonçait qu'il faudrait une croissance de 3 % pour que la dette publique soit dès 2010 inférieure à 60 % du PIB et que disparaisse le déficit budgétaire. Il tablait sur 2,25 à 2,5 % en 2007 et 2,5 % en 2008. Or, selon de nombreux économistes, le coût du « paquet fiscal » dégradera les finances publiques, la croissance sera inférieure aux prévisions gouvernementales et l'augmentation des taux d'intérêt alourdira la charge de la dette. Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, admettait que « à 2,5 de croissance, on passe ; à 2 %, on aura des problèmes ». Aujourd'hui, les perspectives de croissance se limitent à 1,7 %.

Cette faillite due aux cadeaux fiscaux et à l'allégement du coût du travail est instrumentalisée pour faire accepter des mesures d'austérité qui seraient dictées par la conjoncture mondiale. Or, non seulement les régimes spéciaux ne sont pas à stigmatiser, mais isoler leur réforme est une aberration et une tromperie. C'est l'ensemble de la protection sociale que vous attaquez ainsi. Vous commencez par aligner la durée de cotisation des régimes spéciaux sur la fonction publique, par indexer les pensions sur les prix et non plus sur les salaires, par créer une décote, ou surcote, et par calculer le taux de remplacement sur les six derniers mois. MM. Leclerc, Vasselle, About veulent même aller plus loin. Dans un second temps, second « coup de fusil » : la réforme des retraites dans son ensemble. 90 % du financement de celle-ci repose sur les seuls salariés. Les cotisations patronales n'ont cessé de diminuer : les allégements sont passés d'un milliard d'euros en 1993 à 25 en 2007. Dans le même temps, le pouvoir d'achat des retraites a baissé.

Je remarque l'absence soudaine de tous les sénateurs de l'UMP. On n'en voit plus un seul ! (On s'indigne à gauche)

Quant aux retraites complémentaires, du fait des accords de 1996-2003 -que seule la CGT a refusé de signer-, la valeur du point est indexée sur les prix, tandis que son prix d'achat l'est sur les salaires. Ainsi, pour le même salaire, le nombre de points attribués diminue chaque année.

Dernière étape de votre projet, la casse annoncée de la sécurité sociale et du système de retraite par répartition, le Gouvernement souhaitant passer d'une logique de solidarité à un régime d'assurance, d'un droit collectif à un droit individuel. Il faudra également cotiser individuellement pour garantir son accès aux soins. Et M. Sarkozy ne s'est pas caché, dans son discours du 18 septembre au Sénat, de vouloir inciter les Français à garantir leur éventuelle future dépendance ou leur retraite par des placements financiers. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 n'augmente les retraites que de 1,1 % alors que l'inflation prévue est 1,6 % !

Les parlementaires communistes sont favorables à une réforme des systèmes de retraite comme de la sécurité sociale sans diminution des droits, au contraire. Compte tenu de l'évolution de la démographie de notre pays, il faudra donner la priorité aux besoins humains et les faire primer sur la logique financière qui fait habituellement des budgets sociaux des variables d'ajustement de votre politique libérale. Nous proposons le retour aux 37,5 annuités pour ouvrir droit à une retraite pleine et entière. Voulez-vous revenir à la situation de la fin du XIXe siècle, lorsque les plus modestes devaient travailler jusqu'à 65 ou 70 ans ? Il faudra également revenir sur les dispositions antisociales qui rendent de plus en plus virtuel le départ à la retraite à 60 ans.

Pour ce faire, nous voulons conforter le dispositif « carrière longue », que M. Fillon souhaite remettre en cause, notamment pour modifier la règle des 168 trimestres validés. Il faudra aussi prendre en compte les années d'études et de formation après 18 ans. En effet, en moins de trente ans, le début de la vie professionnelle a reculé de près de sept ans, et de neuf ans pour l'intégration dans un premier emploi stable, ce qui rend impossible la validation de 160 trimestres à 60 ans. Il s'agit là d'une simple mesure d'équité, puisque l'entrée plus tardive dans la vie professionnelle est due à la précarité du travail, qui explose au sein de notre société, principalement au détriment des femmes et des jeunes.

Mais il faut également revaloriser substantiellement l'ensemble des retraites, qui ont constamment diminué. Pour les salariés, il faut principalement rétablir l'indexation des pensions sur les salaires bruts, mettant ainsi fin au désastre causé par l'indexation sur les prix hors tabac, qui appauvrit les retraités. Le Comité national des retraités et des personnes âgées chiffre à 14 % l'écart qui s'est ainsi creusé de 1993 à 2005 entre l'évolution des salaires et celle des pensions. Vous ne pouvez nier cette réalité, vécue par des millions de retraités, que M. Raffarin, alors Premier ministre, avait qualifié de « peuple d'en bas ». Les retraités subissent une véritable paupérisation. L'urgence est donc de garantir la retraite totale à 75 % du salaire moyen des dix meilleures années de carrière, avec un minimum au moins égal au Smic. Il faut également revaloriser la retraite totale du chef de l'exploitation à 75 % du Smic brut, instaurer la parité des conjoints avec les chefs d'exploitation et supprimer les coefficients de minoration. Pour les fonctionnaires, nous proposons de rétablir et d'améliorer le code des pensions d'avant le plan Fillon. Avec mes collègues du groupe CRC, je réclame que les pensions soient calculées sur la base de 75 % du traitement des six derniers mois d'activité. Il faudra également inclure les primes et indemnités dans le traitement indiciaire, rétablir les bonifications pour enfant et supprimer les décotes pour carrière incomplète -qui pénalisent particulièrement les femmes.

Tout cela suppose de rompre définitivement avec la logique comptable qui anime votre politique. La solution ? Donner à la sécurité sociale les moyens financiers d'assumer ses missions. Il faut donc mettre à contribution les profits financiers et spéculatifs des entreprises et des banques : tous les revenus du travail doivent être mis à contribution, sans exonérer les plus riches. Il est également indispensable que l'État rembourse ses dettes envers la sécurité sociale et qu'il supprime les exonérations de cotisations, car votre politique de cadeaux fiscaux a pour seul effet d'épargner les bénéfices des entreprises. Vous comprendrez notre grand contentement à la lecture du rapport annuel sur la sécurité sociale rendue par la Cour des comptes, dont le Président -que l'on ne peut soupçonner de partager nos conceptions- propose justement de taxer stocks-options et parachutes dorés.

Vous ne pensez qu'à réduire les dépenses, alors que l'accroissement des recettes devrait être prioritaire en étendant l'assiette des cotisations. (L'entrée de M. Juilhard dans l'hémicycle est saluée par des applaudissements ironiques du groupe socialiste)

Pourquoi une telle précipitation ? Parce que vous voulez, par un habile effet de manches, dissimuler l'échec du plan Fillon.

M. Roland Courteau. - Eh oui !

M. Guy Fischer. - Quelle conséquence tirez-vous de cet échec ? Aucune ! Vous persistez à vouloir mettre à contribution les seuls salariés tout en épargnant les entreprises, dont les bénéfices croissent pourtant.

L'appauvrissement de la sécurité sociale, la culpabilisation des affiliés et la suspicion entre Français ont pour seul objectif de préparer l'après sécurité sociale ! Que voulez-vous en fait ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - Sauver les retraites par répartition !

M. Guy Fischer. - Supprimer le régime par répartition au bénéfice d'une capitalisation profitant au secteur privé ? Le financement totalement fiscalisé via la TVA sociale, les franchises médicales et l'appel aux mutuelles complémentaires, la création des plans d'épargne retraite, l'annonce d'une cinquième branche dépendance faisant une large place au privé : autant de signes de votre coupable projet ! C'est d'ailleurs ce qu'esquissait la loi Fillon sur l'épargne retraite, qui offre aux plus riches des exonérations fiscales massives pour se constituer des compléments de retraites par capitalisation. Ce dispositif ne connaît qu'un faible succès, mais vous voulez le généraliser à tous les salariés ! Vous voulez donc substituer la capitalisation à la répartition.

Mais pourquoi un tel empressement ? Quelle situation si indigne mérite votre précipitation ? Les régimes spéciaux ont une histoire : il ne s'agit pas seulement de retraite, mais également d'une réalité sociale marquée par la solidarité intergénérationnelle. C'est le fruit de luttes courageuses de milliers d'hommes et de femmes attachés à leurs outils de travail. C'est aussi la traduction d'une reconnaissance de la nation envers le service public et ses agents, sur lesquels pèsent des contraintes particulières et qui remplissent une mission spécifique avec dévouement. Comment parler des régimes spéciaux en éludant les agents ? Derrière un statut particulier, se trouvent des hommes et des femmes. Rappelez-vous le formidable travail réalisé par les agents d'EDF après les tempêtes de 1999 !

Avant 1945, il n'y avait pas de régimes spéciaux, car le patronat s'opposait à toute véritable protection sociale. Le régime solidaire et intergénérationnel devra attendre la fin de la guerre et l'application du programme de la Résistance pour qu'enfin tous les salariés aient droit à un salaire de substitution une fois l'âge de la retraite venu. C'est à cela que voudrait s'attaquer votre Gouvernement, qui désire abandonner progressivement les risques accidents et maladies, pour n'assurer que les risques heureux tels que la grossesse. Et dans quelles conditions ! Je vous renvoie à votre refus rétrograde d'allonger de trois semaines le congé maternité.

D'ailleurs, la proposition du Président de la République de créer un cinquième risque dépendance ne dupe personne, puisqu'il en appelle au privé pour proposer des placements. Aujourd'hui, les régimes spéciaux de retraites concernent 1 600 000 personnes, actifs et retraités confondus. Ce serait donc pour ces 1,1 million de retraités sur 14 millions et ces 500 000 actifs, soit 2 % de l'ensemble, qu'il faudrait précipiter le débat et défier les syndicats ?

Il me semble important de rappeler quelques vérités sur les régimes spéciaux.

Contrairement à ce que nous avons pu entendre ici ou là, les salariés de la SNCF ne sont pas les nantis de la République. (M. le rapporteur et M. le président de la commission en conviennent) Alors que dans le privé le taux de remplacement est globalement égal à 73 %, il n'atteint que 66 % à EDF et 63 % à la SNCF. Cela provient de salaires bas, parfois inférieurs au Smic, complétés par des primes qui ne sont pas prises en compte pour la retraite.

Le Gouvernement voudrait faire croire que les régimes spéciaux coûtent aux assurés sociaux, alors que c'est votre projet de réforme qui les mettrait à contribution. Car ces régimes autonomes dégagent souvent des bénéfices : celui des industries électriques et gazières avoisine les 300 millions d'euros. Cette caisse participe d'ailleurs à la compensation démographique. Effectivement, le régime de la SNCF est déficitaire, ...

M. Xavier Bertrand, ministre. - Ah !

M. Guy Fischer. - ... mais parce que la diminution importante du nombre de salariés réduit le nombre de cotisants. C'est cela que vient compenser l'État en versant 4 milliards d'euros, conformément à un strict principe de solidarité qui s'applique également au régime général. Il le fait en raison d'un règlement européen de 1969 qu'il vous faudra modifier pour mener vos projets à bien.

Monsieur le Ministre, entendez-vous réformer les régimes spéciaux ou modifier les droits spécifiques correspondants ? Cette distinction n'est pas neutre ! Les régimes spéciaux participent à hauteur de 47 % à la compensation, là où le régime général participe pour 46 %. Qui bénéficie de cette compensation ? La majeure part, soit 70 %, va en direction des exploitants agricoles, les commerçants et artisans en reçoivent 24 % et les régimes spéciaux seulement 7 %. Les ressources de la caisse de retraite de la SNCF se décomposent ainsi : les cotisations représentent 38 %, la contribution de l'État, 54 % et la compensation est limitée à 7 %. Telle est la réalité que vous préférez taire.

A écouter M. Sarkozy, M. Fillon et vous-même, on pourrait croire à une réforme commandée par la morale. En entendant le Président de la République exprimer son sentiment d'indignation et son désir d'équité, j'ai cru un instant qu'il envisageait la remise à plat de notre système fiscal, cette mesure tant attendue par l'opposition pour supprimer tous vos cadeaux fiscaux !

Ce qui est indigne, pour vous, c'est le droit à la retraite à 55 ans. Pourtant, ces hommes et ces femmes ont contribué à faire de leur entreprise des leaders au niveau européen, voire mondial !

M. Nicolas About, président de la commission. - Nous ne parlons pas seulement de la SNCF !

M. Guy Fischer. - Vous feignez d'ignorer le mode spécifique de calcul de la durée de cotisation dans les régimes spéciaux, où seuls les trimestres strictement cotisés sont pris en compte.

Ce qui est indigne, pour vous, c'est le droit de bénéficier d'une retraite anticipée en raison de la pénibilité du travail. Combien de suicides de salariés faudra-t-il encore pour que vous compreniez que la pénibilité, jusqu'alors évaluée au plan physique, se mesure aujourd'hui au niveau psychologique ?

Ce qui est indigne pour vous, c'est que l'on prenne pour référence de calcul de la pension les six derniers mois de traitements, et non les vingt-cinq meilleures années comme dans le privé. Pourquoi ne pas harmoniser par le haut, plutôt que toujours niveler par le bas ?

De même, pourquoi dissimuler que le déficit de la protection sociale est largement le fait des transferts entre régimes ? Le régime des agriculteurs et celui des commerçants et artisans, pour reprendre les mots de M. Alain Vasselle sont depuis longtemps « en coma dépassé. » En 2005, on a transféré près de 7 milliards du régime général au régime agricole au titre de la compensation démographique...

M. Nicolas About, président de la commission. - C'était un coup bas !

M. Guy Fischer. - ...et près de 5 milliards aux régimes des fonctionnaires.

Pour autant, je n'entends pas stigmatiser ces régimes. MM. Domeizel et Leclerc ont montré que les réserves de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ont été asséchées dans les années 1980 et la contribution de la caisse nationale d'assurance vieillesse fortement augmentée entre 2001 et 2005 pour alléger la charge de l'État.

En fait, on ne peut pas séparer la question des régimes spéciaux d'une réforme globale des retraites. Les ressources existent, nous l'avons démontré, pour une réforme de progrès qui prenne pour critère la pénibilité du travail, dont le stress, et définisse un véritable socle de garanties communes pour tous, dont le droit à la retraite à soixante ans. Le problème des retraites ne peut être réduit à un problème démographique.

L'équité n'est pas en cause : sinon vous auriez supprimé les dispositions du texte relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat. Il ne s'agit pas d'une mesure comptable, M. Xavier Bertrand l'a encore confirmé hier. En réalité, vous cherchez à diviser les Français pour imposer le contrat « anti-social » de M. Sarkozy, contrat majoritairement rejeté par la population. Accuser l'autre de tous les maux, faire planer le doute et la suspicion, ...

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - C'est « indigne » ! (Sourires à droite)

M. Guy Fischer. - Vous avez appliqué la même méthode pour le projet de loi sur l'immigration et vous l'emploierez bientôt pour les franchises médicales et le régime général des retraites.

Mme Annie David. - Très juste !

M. Guy Fischer. - Mais en dépit de votre propagande, vous ne parviendrez pas à convaincre et à opposer les salariés entre eux.

La vérité, c'est qu'avec cette réforme, le Président de la République ne cherche qu'une chose : accrocher à son tableau de chasse les régimes spéciaux ! (Applaudissements à gauche)

présidence de M. Adrien Gouteyron,vice-président

M. Jean-Pierre Bel. - Je tiens à saluer le retour des sénateurs du groupe de l'UMP dans l'hémicycle. Ce matin, l'opposition a montré combien elle était nécessaire. Durant un débat aussi essentiel que celui sur les régimes spéciaux, les membres du groupe UMP se sont absentés durant une demi-heure ! (Vifs applaudissements à gauche ; M. Charles Revet proteste)

M. Nicolas About, président de la commission. - Il restait tout de même le meilleur d'entre eux : le rapporteur !

M. le président. - Nous reprenons le débat sur les régimes spéciaux de retraite.

M. Aymeri de Montesquiou. - Héritage de l'Ancien régime, les régimes spéciaux illustrent combien la France est imprégnée par la préservation de ses particularismes. (M. Jean-Luc Mélenchon s'esclaffe)

Mme Dominique Voynet. - Quel spécialiste de l'Ancien régime !

M. Aymeri de Montesquiou. - Nos régimes spéciaux, fruits d'un État protecteur, ont-ils toujours une raison d'être en ce début du XXIe siècle ? D'autres secteurs d'activités ne sont-ils pas concernés par le stress et la pénibilité ? Comme l'a récemment déclaré le chef de l'État, « il existe des régimes spéciaux de retraite qui ne correspondent pas à des métiers pénibles, il existe des métiers pénibles qui ne correspondent pas à un régime spécial de retraite ». Rappelons que certains de ces régimes spéciaux remontent à Louis XIV, notamment celui des marins créé en 1673 pour assurer une subsistance aux personnes blessées qui ne pouvaient poursuivre leur activité, d'autres au XIXe siècle comme les régimes de la Banque de France, de la Comédie française, des chemins de fer et des mines. Lors de la création des assurances sociales en 1930, puis de la sécurité sociale en 1945, les ressortissants de ces régimes choisirent pour la plupart de ne pas s'affilier au régime général.

Ce sujet est d'autant plus complexe que ces régimes sont fort différents. Certains assurent l'intégralité de la protection sociale de leurs membres, tels ceux des marins, des agents de la SNCF ou des notaires, quand d'autres n'offrent qu'une protection partielle et ne touchent que la branche vieillesse, comme ceux des fonctionnaires locaux, des industries électrique et gazière ou des personnels de l'Opéra de Paris. Parmi les trois principaux régimes, on constate une grande hétérogénéité s'agissant du départ en retraite : 55 ans pour les personnels de maintenance, 50 ans pour les agents de conduite à la RATP et à la SNCF ; 60 ans pour tous à EDF, sauf pour les salariés qui occupent des fonctions pénibles et peuvent partir à 55 ans.

Pour éviter de faire face à des charges de plus en plus lourdes, EDF-GDF et la RATP ont choisi d'adosser les retraites de leurs agents au régime général. Ce transfert a été compensé par le versement d'une soulte. Mais les gaziers, électriciens et agents de la RATP continuent à bénéficier de conditions plus favorables que les autres salariés, ce qu'a déploré la Cour des comptes dans son rapport. Ces régimes, théoriquement autofinancés, accusent pour des raisons démographiques des déficits, que l'État doit couvrir : 2,5 milliards pour la seule SNCF !

Alors que de nouveaux efforts seront demandés à l'ensemble des Français en 2008, la réforme des ces régimes s'impose. Nombre de syndicalistes et de membres du parti socialiste partagent cet avis, notamment MM. Manuel Valls et Michel Rocard ainsi que le nouveau directeur général du FMI.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Vous sélectionnez les propos de trois socialistes, alors que nous sommes 300 000 ! (Exclamations à droite)

M. Aymeri de Montesquiou. - Un autre pays développé a-t-il conservé ses régimes spéciaux ? Non. L'objectif est de mettre l'ensemble des Français sur un pied d'égalité avant la fin de l'année avant le rendez-vous de 2008 sur les retraites. La réforme des régimes spéciaux ne vise pas à opposer certaines catégories professionnelles à d'autres, mais à sauvegarder la retraite de tous. Elle est guidée par un impératif d'équité et de justice. La pénibilité d'une profession spécifique doit être démontrée. Il ne fait aucun doute que les marins pêcheurs connaissent des conditions de travail extrêmement difficiles.

Certains régimes concernent d'autre part des professions peu nombreuses, qui se sont déjà autoréformées -je pense aux clercs de notaire ou à la Banque de France. Il importe donc d'agir au cas par cas en incitant les secteurs concernés à réformer par eux-mêmes, étant entendu que l'État devra intervenir en cas d'échec.

Reste qu'il faut clairement dire aux Français que la réforme des régimes spéciaux, ceux-ci ne concernant que 2 % des actifs, ne règlera pas définitivement le problème des retraites ni ne saurait être le moyen de financer les petites retraites. Est-il équitable que l'ensemble des Français contribuent massivement à l'équilibre des retraites d'une petite minorité de salariés qui travaille moins longtemps qu'eux dans des métiers dont la pénibilité n'est pas certaine ? Il faut se fixer, pour 2012, un objectif courageux : l'équilibre du régime général par un allongement de la durée de cotisation variable selon la pénibilité des métiers.

Nous sommes au début d'un chemin ardu. Il est plus que temps d'aligner les régimes spéciaux sur le régime général, pour des raisons financières comme d'équité. Il faut pour cela éviter tout passage en force comme toute stigmatisation des personnels concernés, privilégier au contraire le dialogue et la négociation. Le contexte est particulièrement favorable. Si près des trois quarts des Français sont favorables à la réforme, ils refusent cependant l'injustice : comment demander des efforts à un salarié payé au Smic et ignorer que les stock-options distribuées aux cadres dirigeants des entreprises représentent, comme l'a souligné la Cour des comptes, un manque à gagner pour la sécurité sociale de trois milliards d'euros ? (Vives approbations sur les bancs socialistes) A la devise de la République, il serait bon d'ajouter le mot « équité ».

M. Jean-Luc Mélenchon. - Ah non ! Cela n'a rien à voir ! L'équité, c'est le contraire de l'égalité !

M. Aymeri de Montesquiou. - Le groupe du RDSE se félicite de la tenue de ce débat sur un sujet d'ordre réglementaire et se dit convaincu que la réforme des régimes spéciaux est tout à la fois équitable et indispensable à l'équilibre de notre système de retraite par répartition ; il suivra le Gouvernement. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - La réforme des régimes spéciaux s'impose à tous, les syndicats eux-mêmes le savent qui sont prêts à faire évoluer le système à l'issue d'une véritable négociation. Ici l'urgence, monsieur le ministre, peut être l'ennemie de l'excellence.

Cette réforme répond d'abord à une nécessité économique. Les comptes de ces régimes sont structurellement très déséquilibrés -c'est un euphémisme. Pour 13 milliards de prestations servies, l'État versera, en 2007, une subvention d'équilibre de 5 milliards d'euros ...

M. Jean-Luc Mélenchon. - S'est-on demandé pourquoi ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - ... soit à peu près le déficit de la branche vieillesse, qui compte dix fois moins d'assurés. En 2008, cette subvention devrait atteindre 5,5 milliards. Et si l'on considère les autres financements, cotisations extérieures, subventions des employeurs, compensation interrégimes, soit, si l'on en croit le rapport de MM. Domeizel et Leclerc, près de 2 milliards, on constate que le déficit réel atteint 7 milliards. L'équilibre n'est réalisé que par une opération de magie comptable.

Pourquoi un tel déséquilibre ? La représentation nationale manque d'éléments d'appréciation ; mais on peut identifier trois causes majeures : la démographie, le montant des pensions versées et les avantages spécifiques -ces derniers, selon la Cour des comptes, expliquant l'essentiel du déficit. Nombre d'entre eux sont-ils encore justifiés ? Je n'évoquerai pas cette tarte à la crème qu'est le régime des cheminots ...

M. Jean-Luc Mélenchon. - Et celui des curés ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Inversement, certaines professions pénibles ne bénéficient pas de tels avantages. On touche ici à l'équité ...

Ni la réforme Balladur ni la loi Fillon n'ont traité des régimes spéciaux. Cela ne veut pas dire que rien n'a été fait ; des réformes ponctuelles ont eu lieu, certaines positives, d'autres dangereuses. Parmi les premières, je citerai l'extinction progressive des régimes spéciaux de la Seita, de France Télécom ou de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ; c'est la solution la plus réaliste, même si la durée de l'extinction peut être très longue - soixante à quatre-vingts ans, note notre collègue M. Leclerc. Le régime de la Seita, vingt-cinq ans après sa fermeture, coûte encore à l'État 120 millions par an ...

Parmi les secondes, il faut citer les réformes réalisées par adossement au régime général, dont on connaît les mécanismes. En pérennisant des avantages dont beaucoup peuvent être obsolètes, elles ne sont que des trompe-l'oeil ; le risque est ainsi transféré à la CNAV ... Heureusement, ce n'est pas la voie qu'emprunte le Gouvernement ; sommes-nous pour autant rassurés ? Nous craignons qu'un trompe-l'oeil n'en remplace un autre. Le Gouvernement propose un alignement sur le régime des fonctionnaires, plus avantageux que le régime général, notamment à cause du salaire de référence -il est vrai calculé sans les primes.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Merci de le préciser.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Le Président de la République a déclaré vouloir un tel alignement sur cinq points. S'agissant de la surcote et de la décote, l'alignement est théoriquement une bonne chose ; mais il ne s'appliquera qu'en 2015. Devra-t-on attendre 2020 ou au-delà pour les régimes spéciaux ? S'agissant de la durée de cotisation, tout dépendra des conditions de la négociation et de ce qu'obtiendront les représentants des personnels.

Vous ne voulez pas agir brutalement ? Certes, mais il faut agir !

L'alignement de l'indexation des pensions ne souffre, lui, nulle critique. En revanche, nous ne disposons d'aucune information sur les bonifications ni sur la prise en compte de la pénibilité.

Nous craignons que la grande réforme annoncée des régimes spéciaux n'améliore guère la situation générale des comptes.

La réforme est urgente et il n'est rien de pire qu'annoncer une réforme pour ne pas la réaliser. Certes, monsieur le ministre, nous comprenons bien qu'une telle réforme ne soit pas de nature comptable ; mais il est difficile de ne pas se fixer des objectifs chiffrés, assortis d'un calendrier : l'avez-vous fait ? Quels sont-ils ? Quand s'appliquera le régime de décote et de surcote et quel sera-t-il précisément ? Quelle sera la bonification ? Comment la pénibilité sera-t-elle prise en compte ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce sont précisément les questions que j'ai posées ; j'espérais vos réponses !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Ne risque-t-on pas, au terme de la réforme, de maintenir des différences entre les salariés, selon l'employeur, voire l'emploi ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - C'est l'enjeu de notre débat !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - L'arbre ne doit pas cacher la forêt et la réforme des régimes spéciaux laisser intangibles les déficits abyssaux du régime général ! Le groupe UC-UDF propose une remise à plat des régimes spéciaux, avec une indemnisation au point ; M. Leclerc va dans le même sens, celui d'une extinction progressive des régimes spéciaux qui préserve cependant les acquis des salariés. Nous regrettons que le Gouvernement ne retienne pas cette solution et nous serons très vigilants sur les suites de la négociation.

Nous ne disposons cependant que de moyens très limités pour contrôler l'action gouvernementale. Notre information est lacunaire, M. Vasselle l'a souligné : les données sur le déficit manquent de précision, la réforme ne s'accompagne d'aucune étude d'impact.

Ce débat était nécessaire et nous vous en remercions, monsieur le ministre. Mais nous souhaitons pouvoir débattre à nouveau après la concertation et avant la rédaction des décrets. Nous sommes favorables à la réforme, à la concertation, mais nous sommes encore circonspects sur les modalités ! (Applaudissements au centre et sur quelques bancs à droite)

M. Claude Domeizel. - (Applaudissements à gauche) Le Président de la République et le Gouvernement claironnent depuis deux semaines qu'ils vont réformer les régimes spéciaux, mais que se passe-t-il vraiment, au-delà de cette opération de communication magistralement orchestrée ? Et à quoi servira ce débat sans vote ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous mettons toutes les propositions sur la table !

M. Claude Domeizel. - Monsieur le ministre, vous nous abreuvez de généralités sur les régimes spéciaux, tout en nous confirmant que la réforme se fera par décret. Vous voulez notre avis sur des orientations imprécises : nous ne tomberons pas dans ce piège !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Où est le piège ?

M. Jean-Louis Carrère. - Partout ! (Sourires)

M. Claude Domeizel. - En sortant de cet hémicycle à 13 heures, monsieur le ministre, je ne doute pas que vous pensiez : « Mission accomplie au Sénat, et demain la même chose à l'Assemblée nationale ! ». Le Président de la République vous a demandé une concertation, vous la faites en quinze jours seulement ! Prêts ? Partez ! Comment voulez-vous que vos interlocuteurs puissent consulter leur base ? Ou peut-être cette précipitation s'explique-t-elle par la baisse de confiance que subissent le Président de la République et le Gouvernement, à l'heure du paquet fiscal de 15 milliards, de la baisse du pouvoir d'achat des Français, de la détérioration de notre économie ? Ou, encore, par une stratégie électorale d'avant municipales ?

Une concertation est simulée, nombreux pensent que tout est déjà bouclé. Le Sénat bouleverse son ordre du jour...

M. Jean-Louis Carrère. - Cela n'a pas toujours porté chance à la droite : rappelons-nous la loi Falloux !

M. Claude Domeizel. - Hier à 16 heures, vous réunissez les présidents des groupes des deux chambres, ils ont une heure pour les inscriptions de parole dans ce débat sans vote, lequel commence à 9 heures ce matin : cette précipitation n'est pas respectueuse de nos droits ni de notre travail !

M. Yannick Bodin. - Dictature !

M. Claude Domeizel. - Comment consulter même nos collègues ? Aussi mon propos est-il le fruit de réflexions personnelles, il n'a pas pu être validé par mon groupe !

Le Gouvernement prétend se contenter de décrets, mais la réforme touche à bien des matières législatives ! Le Président de la République a indiqué que l'harmonisation des régimes spéciaux se ferait sur la base du régime de retraite de la fonction publique, lequel repose sur le code des pensions civiles et militaires : n'est-on pas dans le domaine de la loi ? L'autorisation d'emprunter, les participations prélevées sur le budget de la Nation relèvent également de la loi. Dans ces conditions, pourquoi le Parlement ne vote-t-il pas ? C'est incompréhensible !

De plus, nous débattons sans aucun document officiel : nous en sommes réduits à lire la presse ! Monsieur le ministre, me faut-il m'abonner à un quotidien local de l'Aisne pour savoir ce que vous avez dit sur les retraites lors d'une inauguration ou une foire à Braine ou à Crouy ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce n'est pas dans ma circonscription !

M. Claude Domeizel. - Le Président de la République a donné son feu vert à la réforme le 18 septembre, lors d'une assemblée générale d'une association de journalistes. Il aurait qualifié « d'indignes » les régimes spéciaux qu'il considère réservés à des « privilégiés ».

Pourquoi stigmatiser une catégorie de population, susciter des sentiments de jalousie, alors que les régimes spéciaux s'expliquent par l'histoire de notre pays ? Leur objectif n'a jamais été de favoriser une partie des salariés ! En 1945, le législateur a maintenu les régimes préexistants au nouveau régime général parce que les salariés tenaient aux avantages liés à la pénibilité de leur travail.

Depuis la réforme des retraites de 2003, les comptes de la branche vieillesse n'ont cessé de se détériorer ; nous le disions il y a quatre ans, la réforme n'a pas amélioré les comptes et on peut affirmer qu'il en ira de même avec celle que vous voulez aujourd'hui !

Le Conseil d'orientation des retraites considère qu'une réforme des régimes spéciaux est inévitable et qu'elle passe par des mesures courageuses, dont certaines risquent d'être impopulaires.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous êtes d'accord ? (Sourires)

M. Claude Domeizel. - Il propose des pistes opérationnelles avec des efforts partagés de l'État, des régimes eux-mêmes et de leurs assurés sociaux.

M. Claude Domeizel. - Mais cet avis n'exclut pas une nécessaire concertation, ni une réforme plus globale plutôt que réduite au seul aspect des régimes spéciaux.

A titre personnel, je suis convaincu que l'immobilisme est une mauvaise solution car ces caisses de retraite connaissent toutes un rapport démographique défavorable et font appel à la solidarité entre régimes ou à l'impôt. Mais l'origine du problème est ancienne, elle date de 1946, puis de la loi de 1974, qui a créé un système de compensation démographique généralisé. Et on a vu la même reculade dans la loi de finances de 1986 qui a instauré la surcompensation bien connue des maires parce qu'elle fait participer exagérément la fiscalité locale au déficit des caisses de retraites. Or, chacun le sait, ce système de compensation est aujourd'hui à bout de souffle.

Dans ce contexte, il n'est guère surprenant que l'extrême diversité des régimes suscite des réactions passionnées de nos concitoyens. Sans doute une majorité de Français considère-t-elle qu'il n'est plus possible de maintenir le statu quo intégral, notamment sur la question sensible de la durée de cotisation de 37 ans et demi. Encore faudrait-il que le Gouvernement se donne les moyens de son ambition réformatrice autoproclamée, en ouvrant un véritable dialogue social. Les partenaires sociaux y sont disposés, à condition de ne pas avoir le sentiment que tout est joué d'avance.

Quels paramètres sont en cause ? Vous nous dites que tout est sur la table.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Oui !

M. Claude Domeizel. - La durée des cotisations, les décote et surcote, l'indexation des pensions, la bonification, la pénibilité, la durée du stage, la retraite d'office, les retraites additionnelles, l'égalité hommes-femmes... Ce trop plein d'ouverture masque mal la réalité de vos intentions : tout est décidé. Comment en serait-il autrement si vous devez rendre votre copie dès le 15 octobre prochain ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - Qui a parlé du 15 octobre ? C'est faux ! J'ai dit : en octobre.

M. Claude Domeizel. - Je ne vais pas vous faire le reproche de savoir où vous allez, mais nous aimerions mieux cerner vos intentions. Ces sujets complexes imposent des travaux techniques préalables, des échanges approfondis, une confiance mutuelle. Pas le simulacre de négociation en quinze jours auquel nous venons d'assister !

Enfin, je suis convaincu que la question des régimes spéciaux doit être traitée dans la globalité, c'est-à-dire dans le cadre du rendez-vous de réforme des retraites de 2008. Non, il n'y a pas l'urgence que vous dites, d'autant que les régimes spéciaux ne représentent que 7 % des assurés. Toute vraie réforme suppose notamment de remettre à plat le système de compensation démographique, ainsi que Dominique Leclerc et moi-même le soulignions dans notre rapport élaboré en 2006 dans le cadre de la MECSS. Si vous abordez la notion de pénibilité sous le seul angle des régimes spéciaux, vous allez commettre une lourde erreur et aggraver encore la cacophonie que vos discours ont engendrée.

Je crains qu'il ne s'agisse pas d'une grande réforme de structure, mais d'une opération limitée, menée dans la précipitation, pour des raisons essentiellement politiciennes. A s'en tenir aux rares informations rendues publique par le Gouvernement, manifestement vous entendez modifier deux ou trois paramètres de ces régimes, ceux qui, comme le mode d'indexation des pensions ou la durée de cotisation, sont les plus compréhensibles pour l'opinion publique. Pourtant, faire une refonte générale de ces régimes, certains conçus il y a 100 ou 150 ans, nécessiterait, pardon d'y insister, du temps et des travaux préparatoires. Ce n'est pas la voie que vous avez choisie. Je ne peux m'empêcher de penser qu'il s'agit de permettre au Président de la République d'afficher à tout prix, avant les élections municipales de mars 2008, la mise en oeuvre de l'un de ses engagements électoraux les plus emblématiques. Sans doute cherchez-vous aussi à donner des gages à votre majorité, au moment où apparaissent les premières difficultés et la fin de l'état de grâce. Mais, en réalité, les contours de cette réforme répondront-ils aux attentes de vos électeurs ? Ceux qui, parmi eux, attendent la disparition des régimes spéciaux risquent d'être déçus, de même d'ailleurs que ceux qui espéraient sincèrement que vous alliez résoudre ce problème dans un esprit de responsabilité et de dialogue avec les partenaires sociaux. Quant aux assurés sociaux de ces régimes spéciaux, qui dans leur immense majorité sont disposés à faire des efforts, ils ne pourront se satisfaire d'une pseudo réforme menée à la va-vite et sans contrepartie.

Au total, vos projets ne résoudront donc rien, comme cela a déjà été le cas d'ailleurs avec la précédente réforme des retraites, et vous risquez de mécontenter tout le monde.

Mais sous la baguette d'un chef d'orchestre frénétique -ce n'est pas moi qui ait trouvé ce qualificatif-, l'impératif de communication et la logique d'affichage doivent donc prévaloir coûte que coûte ! Du moins pourriez-vous éclairer le Sénat sur les contours et le mode opératoire de votre réforme, qui me semblent bien flous. Tous ici, nous attendons de savoir : quels seront exactement les régimes concernés par votre projet de réforme ? Car on entend des versions différentes : 120 régimes ? Une quarantaine ? Pour ma part, je n'en connais que 12, à la lecture du code de la sécurité sociale. Et pour brouiller un peu plus le message, vous déclarez que les mineurs et marins ne seront pas concernés. En quoi consistera « l'harmonisation », annoncée par le Président de la République, des régimes de retraite spéciaux sur ceux de la fonction publique ? A quelle échéance, cette évolution pourrait-elle être effective ? Le dialogue sera-t-il une simple concertation ou une véritable négociation ? La fin de l'année constitue-t-elle une date butoir pour le Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - Arrêtez ! Pas vous !

M. Claude Domeizel. - Nous nous sommes opposés, de ce côté de l'hémicycle, à votre réforme des retraites de 2003.

M. Charles Revet. - Et vous avez eu tort !

M. Claude Domeizel. - Et l'évolution de la branche vieillesse nous a depuis donné raison. Je ne suis pas davantage optimiste aujourd'hui. En écoutant le Président de la République, le Premier ministre et vous-même, nos concitoyens peuvent avoir le sentiment qu'une grande réforme est en préparation, une sorte de « grand bond en avant » des régimes spéciaux ! Cela ne sera pas le cas et comme ce précédent historique fameux, vos projets risquent de finir dans l'impasse.

Ne vous méprenez pas, je suis convaincu moi aussi qu'une réforme des régimes spéciaux est nécessaire dans l'intérêt d'ailleurs bien compris, à moyen terme, de leurs assurés sociaux eux-mêmes.

M. Xavier Bertrand, ministre. - J'attends vos propositions.

M. Claude Domeizel. - Mais nous aurions dû plutôt aborder cette question l'an prochain, à l'occasion de la clause de rendez-vous de la réforme des retraites. Sans doute devez-vous tenir compte du calendrier électoral ! Croyez moi, monsieur le ministre, vous ne gagnerez rien à opposer les différentes catégories d'assurés sociaux entre-elles ! Surtout, nous n'apprécions guère de voir la représentation nationale tenue à l'écart de ce sujet de société majeur, nous en reparlerons à l'occasion du prochain PLFSS et de nos prochaines séances de questions au Gouvernement : vous pouvez compter sur notre vigilance attentive.

Vous l'avez compris, nous ne sommes pas favorables à une réforme précipitée, dans la cacophonie, et qui oppose les salariés entre eux.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous n'êtes pas favorables à une réforme tout court.

M. Claude Domeizel. - A un moment où le Gouvernement multiplie les cadeaux fiscaux et les transferts fiscaux vers les plus favorisés, il ne faut pas laisser penser que les bénéficiaires des régimes spéciaux sont des nantis ou des privilégiés. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Nous voulons une réforme globale, qui gomme les inégalités de la loi de 2003 et ses incohérences, qui s'inspire de notre modèle social et non de la fracture sociale. Nous voulons une réforme qui tienne compte de la pénibilité, qui prépare l'avenir et donne espoir aux générations futures. Nous voulons surtout une réforme qui préserve le système par répartition. (Applaudissements à gauche)

M. Xavier Bertrand, ministre. - (Applaudissements à droite et au centre) Il est évident que, pour voir disparaître certaines postures, il faudra attendre d'autres débats ...

Oui, monsieur le président de la commission des affaires sociales, il faut faire cette réforme sans laquelle personne, sur aucun de ces bancs, ne pourra garantir, dans dix à quinze ans, le paiement des pensions. Parce que les règles de la démographie sont universelles et s'imposent à tous les salariés comme à tous les pays, il n'y a pas de raison d'exempter les bénéficiaires des régimes spéciaux des efforts demandés à l'ensemble de la nation. Eux-mêmes le savent bien. Mais il n'ya pas non plus de raison de s'interdire d'accomplir cette réforme de façon progressive : celle du régime général a pris dix ans, celle des fonctions publiques, plus de cinq.

Pourquoi n'envisageons-nous pas d'aligner ces régimes spéciaux sur le régime général ? Parce qu'une évolution progressive permettra d'aboutir au même résultat sans faire peser tout l'effort sur une même classe d'âge.

Une double affiliation entraînerait un double statut, donc des difficultés de gestion des ressources humaines. Les entreprises ont insisté sur ce point. Je salue les travaux de la commission, qui m'a remis des propositions précises et des éléments de réponse utiles...

M. Claude Domeizel. - Où est ce document ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - M. Leclerc me l'a remis à la fin de son intervention. Peut-être n'étiez-vous pas tous là ? (Protestations sur les bancs socialistes) Il est nécessaire de supprimer les clauses couperet, qui empêchent de donner leur place aux seniors dans l'entreprise et qui les privent de pensions correctes. Les salariés âgés ne doivent plus être victimes de pratiques du passé. (Protestations à gauche)

A la fin de la réforme, les résultats seront connus : aura-t-on, oui ou non, mis en place la convergence ? Sera-t-on passé de 37,5 à 40 années ? En attendant, les situations, au sein de chaque entreprise, sont très diverses, c'est pourquoi les discussions doivent se tenir à ce niveau et non au niveau national.

M. Leclerc appelle à raison à la vigilance sur l'adossement. Il ne faudrait pas confondre réforme du financement et réforme des droits. La seconde est l'essentielle, pour donner enfin une visibilité à l'avenir des régimes. M. Vasselle souhaite des données plus précises sur les régimes spéciaux, notamment ceux qui n'ont pas fait l'objet d'adossement. Le COR devra effectivement poursuivre ses travaux en ce sens afin de mieux informer la représentation nationale. Et le Gouvernement entend associer le Parlement à la réforme, quel que soit le niveau juridique des textes à prendre.

Merci à M. Gournac pour son soutien et ses observations pratiques : le politique doit en effet entrer dans le concret ! Oui, il faut agir, la Cour des comptes nous y a invités, le Président de la République s'y est engagé. Nulle surprise, donc, puisque nos intentions ont été clairement énoncées durant la campagne électorale...

M. Charles Revet. - Et elles ont été approuvées par les électeurs !

M. Xavier Bertrand, ministre. - L'approbation, sur le sujet, dépasse même la majorité présidentielle... M. Gournac a raison de rappeler que les précédentes réformes, 1995, 2003, ont été menées par la droite. (Murmures à gauche) De votre côté, il y a eu des rapports et des reports... à une période où pourtant la croissance facilitait les évolutions.

M. Jean-Louis Carrère. - Certes, la croissance, ce n'est pas votre fort !

M. Xavier Bertrand, ministre. - La volonté d'avancer et de dialoguer est de notre côté.

Notre taux d'emploi des seniors est l'un des plus bas d'Europe : en France, un tiers seulement des plus de 55 ans travaille, contre 70 % en Suède. La réforme des régimes spéciaux contribuera à régler ce problème. Inutile de demander une énième fois aux entreprises de faire toute leur place aux seniors, il faut prendre des mesures et ce sera le cas dans les lois de financement et de finances pour 2008 : suppression des mises à la retraite d'office, en particulier. Ce n'est pas parce que Guy Roux s'en va que les autres ne veulent pas continuer !

Le statu quo n'est plus possible dans la perspective du rendez-vous de 2008 sur les retraites. Même au parti socialiste, on observe des lignes de fracture... Certains se sont exprimés courageusement, ne craignant pas d'affronter les leurs...

M. Jean-Louis Carrère. - Ne vous inquiétez pas pour nous, et si vous voulez la bagarre vous l'aurez !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Je ne veux pas vous dresser les uns contre les autres...

M. Jean-Louis Carrère. - Occupez-vous de vous ! Et des tests ADN !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Merci aussi à M. de Montesquiou d'avoir souligné la part essentielle que nous accordons à la concertation. Nous n'en avons pas moins tenu à avoir ce débat, au Sénat en premier, et nous entendons le poursuivre, au sein de la commission par exemple, afin de travailler avec vous.

M. Vanlerenberghe a rappelé que la réforme ne se résumait pas à l'adossement ; l'essentiel est la réforme des droits. Les travaux du COR montrent que les comparaisons sont toujours délicates entre le régime général et les fonctions publiques. A M. About, je veux signaler que la prise en compte ou non des primes dans les vingt-cinq années de référence change tout, car les primes représentent jusqu'à 20 % du traitement... Il faut aussi veiller aux différences de niveau au sein de la fonction publique : ceux qui sont au bas de l'échelle ne doivent pas être plus pénalisés que les autres.

M. Jean-Louis Carrère. - Créez donc un bouclier fiscal !

M. Xavier Bertrand, ministre. - La question du bon rythme de la montée en charge de la réforme se pose aussi. Sur la durée de la convergence, nous avons de nombreuses réunions techniques au ministère, avec les entreprises, les syndicats,... Je suis ouvert aux propositions du Sénat.

La réforme ne saurait être de nature comptable : si nous disions que l'objectif est de faire tel montant d'économies, nous enfermerions la négociation dans un carcan trop sévère. Il faut tout mettre sur la table et laisser la discussion ouverte. Ensuite, les résultats seront présentés aux Français, aux partenaires sociaux et aux parlementaires.

J'ai beaucoup entendu M. Fischer...

M. Nicolas About, président de la commission. - 37 minutes !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Pour ma part, je n'ai pas vu le temps passer. M. Fischer suggère de repousser la réforme...

M. Nicolas About, président de la commission. - De vingt-cinq ans !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Sa vision est différente de la nôtre, et je ne suis pas certain que les Français adhéreraient aux solutions qu'il propose... mais il a le mérite d'en élaborer.

Monsieur Fischer, je ne vous soupçonnerai pas d'avoir mélangé les sujets, GDF, pouvoir d'achat, régimes spéciaux, pour éviter d'aborder de front notre seul sujet d'aujourd'hui. Avec 37,5 années de cotisation, songez-vous aux déficits de la CNAV ?

M. Alain Gournac. - Ils s'en fichent !

M. Xavier Bertrand, ministre. - La logique veut que l'on cotise plus longtemps si l'on vit plus longtemps, comme l'ont compris tous les autres pays européens.

Les revenus du capital contribuent déjà à la solidarité. Les stock-options ? Le débat viendra : des députés y sont décidés et le Sénat a envie d'en traiter. (M. le président de la commission des affaires sociales le confirme) Mon souci est de ne pas pénaliser le pouvoir d'achat. De grâce, ne laissez pas croire que la taxation des revenus du capital serait la seule solution.

Mme Michelle Demessine. - Il y en a d'autres...

M. Xavier Bertrand, ministre. - Évoquer le remboursement de la dette de l'État était sans doute une manière détournée de saluer les efforts du Gouvernement : M. Woerth a annoncé le remboursement de cinq milliards : vous en aviez rêvé, nous l'avons fait... (Applaudissements à droite)

M. Domeizel avec qui j'ai travaillé en d'autres temps sait le respect que je lui porte. Il doit aussi savoir que je n'ai jamais réservé la primeur d'une réforme à ma presse locale. M. Pierre André peut témoigner de mon attachement à mes mandats locaux mais je n'ai jamais mélangé les fonctions, ni fait de coup comme celui auquel M. Domeizel a fait allusion.

Un texte le 15 octobre ? Si vous l'avez pensé, monsieur Domeizel, je vous redis précisément que le Gouvernement présentera en octobre un document d'orientation qui ouvrira la négociation dans les entreprises car nous tiendrons compte du retour des syndicats et des directions. Une organisation syndicale, en sortant de mon bureau, a évoqué le 15 octobre mais elle a immédiatement été démentie par les autres. Il n'y aura pas de passage en force.

Oui, j'ai souhaité un débat ; oui, j'ai souhaité disposer de vos positions -c'est un peu plus clair- et de vos propositions -ça l'est un peu moins...

M. Jean-Louis Carrère. - C'est vous qui êtes au Gouvernement !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Je joue le jeu d'une nouvelle méthode et c'est pourquoi je m'exprime à cette tribune sur un sujet d'ordre réglementaire.

Merci enfin de souligner que les paramètres actuels des régimes sociaux datent de la Libération ou des années soixante : on a le droit de penser modernisation. Je retiens que vous n'êtes pas opposé aux réformes même si vous avez pu laisser penser le contraire en vous concentrant sur la forme, mais je ne veux pas vous faire un procès d'intention. Une voie de passage est possible et je suis prêt à la déterminer à plusieurs : ma porte est ouverte à tout moment. Que cette réforme soit conduite ensemble est mon voeu le plus cher. (Applaudissements à droite)

M. le président. - Le débat est clos et la déclaration du Gouvernement sera imprimée et distribuée.

Commission (Nomination)

M. le président. - La présidence n'ayant reçu aucune opposition, je proclame M. Gérard Larcher membre de la commission des affaires économiques à la place laissée vacante par la démission de Mme Adeline Gousseau.

La séance est suspendue à midi quarante pour reprendre à seize heures.

présidence de M. Christian Poncelet

La séance reprend à 16 h 10.

Immigration, intégration et asile (Urgence)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Discussion générale

M. Yannick Bodin. - Voilà le ministre de la génétique !

M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. - (Applaudissements à droite et sur quelques bancs au centre) Pour la première fois dans l'histoire de la Ve République, un ministre est spécifiquement chargé de conduire une politique d'immigration, d'intégration et de codéveloppement. Ce ministère régalien, voulu par Nicolas Sarkozy, couvre tout le parcours d'un étranger candidat à l'immigration en France -depuis l'accueil au consulat jusqu'à l'intégration et l'éventuel accès à la nationalité française, ou le retour vers le pays d'origine.

C'est un progrès pour les étrangers qui souhaitent s'intégrer. Construire une politique d'immigration préservant l'avenir de notre communauté nationale : voilà l'enjeu.

Je veillerai à l'équilibre entre fermeté envers les immigrés qui ne respectent pas les lois de la République et protection envers ceux qui acceptent nos règles et nos valeurs. Tel est l'objet de ce projet de loi, présenté au Conseil des ministres dès le 4 juillet et adopté par l'Assemblée nationale le 20 septembre. Ce n'est pas une cathédrale législative : de 18 articles au départ, il en comprend aujourd'hui 48.

Je ne laisserai pas caricaturer un texte à la fois juste et protecteur, qui permettra de favoriser l'intégration et de lutter contre le communautarisme. Ma politique ne se résume pas à un chiffre -25 000- ni à trois lettres -ADN. Le nombre d'éloignements effectifs n'est pas l'alpha et l'oméga de notre politique migratoire, mais c'est un indicateur essentiel pour évaluer nos résultats. Quant aux tests ADN, ils ne sont pas le coeur d'un texte qui, pourtant, n'en manque pas, mais le fruit d'une initiative parlementaire dont nous débattrons le moment venu.

Être le ministre de la loi n'empêche pas d'être celui du coeur. Il n'y a pas l'éthique d'une part et la politique de l'autre : il n'y a qu'une action, juste et responsable, au service des Français et des immigrés légaux.

Pendant trop longtemps, on a privilégié une générosité en trompe-l'oeil en accueillant à tout va des migrants, sans se soucier de leur intégration à la communauté nationale. (Mme Borvo Cohen-Seat se montre dubitative)

L'immigration choisie, c'est le contraire de l'immigration zéro, qui n'est ni possible ni souhaitable, mais c'est aussi le contraire de l'immigration subie -subie par les Français, subie par les immigrés légaux et aussi par les clandestins, victimes de filières et de marchands de sommeil.

De nombreuses raisons plaident pour une politique de maîtrise des flux.

Première raison, notre système d'intégration a globalement échoué. Faut-il rappeler l'écart entre taux de chômage de la population immigrée et taux de chômage de la population française ? Entre taux de chômage des immigrés diplômés et taux de chômage des Français diplômés, respectivement de 22 % et 6 % ? Il faut avoir le courage de le reconnaître, notre système d'intégration n'est plus un modèle et chacun sait, sur ces bancs, que pour réussir l'intégration il faut maîtriser l'immigration.

La deuxième raison tient à notre situation démographique. Elle est la plus dynamique d'Europe, avec un taux de fécondité supérieur à 2 -quand un pays comme l'Espagne est à 1,32- qui assure le renouvellement des générations. La France n'a pas besoin, pour une décennie au moins, d'un appel massif à l'immigration.

Troisième raison, la capacité d'accueil de notre pays est limitée. Qui voudrait d'un accueil sans préparation ? Le déficit de logements atteint, dans notre pays, près du million. Malgré un programme ambitieux de construction de 420 000 logements entre 2002 et 2007 quand seulement 296 000 avaient été mis en chantier entre 1997 et 2002, il n'est pas encore comblé.

M. Jacques Mahéas. - Surtout à Neuilly-sur-Seine !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Quatrième raison, qui justifie notre détermination, tout laxisme, en la matière, se paie lourdement. La décision, prise en 1997, de régulariser 80 000 clandestins, a, de fait, produit un appel d'air : les demandes d'asile ont quadruplé entre 1997 et 2002. Les délais d'instruction des demandes se sont allongés, atteignant parfois jusqu'à trois ans ; l'administration, débordée, s'est trouvée dans l'incapacité d'organiser les reconduites à la frontière. Voilà bien la démonstration de l'échec de toute régularisation générale.

Cinquième raison : le dialogue que nous avons engagé avec les pays d'émigration. Il n'est pas de notre intérêt d' « accueillir toute la misère du monde », comme l'a dit avant moi une personnalité plus prestigieuse que je ne le suis. Il n'est pas non plus de l'intérêt des pays d'émigration de la laisser se développer sans contrôle. Les deux tiers de nos immigrés sont originaires d'Afrique subsaharienne et du Maghreb. Ces pays amis ont bien compris les risques du pillage de leurs forces vives, qu'ils forment avec difficulté. Nous refusons, comme eux, tout pillage des cerveaux.

M. Gérard Delfau. - Et l'immigration choisie ?

Mme Bariza Khiari. - On ne dit pas pillage des cerveaux, on dit carte compétences et talents.

M. Gérard Delfau. - Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous interrompre. (M. le ministre acquiesce. Protestations à droite) Même si je ne peux la soutenir, je cherche à suivre la cohérence de votre argumentation. Or, un élément me trouble. Comment pouvez-vous, à juste titre, refuser le pillage des cerveaux, et être celui qui, au nom du gouvernement, veut proposer à notre pays une réforme constitutionnelle pour établir des quotas d'immigration selon des critères qui nous sont propres ? (Protestations à droite)

M. Brice Hortefeux, ministre. - L'exemple de la carte compétences et talents suffira à vous répondre. Elle est délivrée pour permettre à des étrangers d'exercer entre trois et six ans dans notre pays, de bénéficier ainsi d'une formation et d'acquérir une qualification. Mais à la différence de ce qui prévalait en d'autres temps, ils retournent ensuite dans leur pays, pour l'en faire profiter. Avec ces explications, non seulement vous comprendrez mon argumentation mais vous me soutiendrez, je l'espère. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Dominique Braye. - Très bien !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Nous voulons enfin maîtriser les flux migratoires parce que notre pays est, en Europe, celui qui a accueilli au cours des dernières décennies le plus grand nombre d'étrangers -jusqu'à 400 000 par an dans les années 1960 et 1970. Notre situation n'est pas comparable à celle des pays comme l'Espagne ou l'Italie, terres d'émigration il y a peu, devenus récemment pays d'immigration.

Seule une politique de maîtrise des flux protège les immigrés illégaux du sort que les filières leur réservent, seule elle permet aux immigrés légaux une intégration réussie, seule, enfin, elle donne aux réfugiés le droit d'asile qu'ils méritent.

Car nous restons fidèles à la tradition du droit d'asile. Cette tradition, nous l'honorons. En 2006, la France a étudié 31 000 demandes d'asile, quand l'Allemagne se contentait de 21 000, le Royaume-Uni, de 28 000, ce qui nous place au premier rang des pays de l'Union européenne. Seuls les États-Unis nous dépassent dans le monde. Ce sont ainsi 124 000 personnes qui bénéficient aujourd'hui, en France, du statut de réfugié.

J'entends être pleinement le ministre de l'asile. La question de l'asile et celle de l'immigration sont distinctes et doivent le rester. Garanti par la convention de Genève, l'asile a sa finalité propre : protéger les personnes qui ne le sont plus par leur propre État. L'asile n'est pas et ne sera pas une variable d'ajustement de la politique d'immigration. Il n'y aura donc pas de « quota » d'accueil de réfugiés politiques.

En me confiant la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le projet de loi ne fait que tirer les conséquences de la création du ministère dont j'ai la charge. Il va de soi que l'indépendance fonctionnelle de l'Office reste entière, sous le contrôle juridictionnel de la commission de recours des réfugiés. L'OFPRA restera souverain dans ses décisions sur les cas individuels. J'entends aussi conforter l'indépendance de la commission des recours des réfugiés, qui doit devenir une véritable Cour nationale du droit d'asile, dotée de la pleine autonomie budgétaire.

Nous nous alignons sur la dernière jurisprudence européenne en matière de recours contre les décisions de refus d'asile à la frontière. Un étranger qui demande l'asile à Roissy, à sa descente d'avion, pourra, s'il estime que la France lui refuse à tort le statut de réfugié, rester dans la zone d'attente jusqu'à la décision en urgence du juge.

Je tiens à remercier le président du groupe de l'Union centriste, M. Mercier, d'avoir pris l'initiative d'un excellent amendement qui vise à favoriser l'intégration des réfugiés politiques. S'il est adopté, un nouveau dispositif, s'inspirant de ce qui a été fait dans le Rhône, permettra d'améliorer considérablement l'accès des réfugiés à l'emploi et au logement.

Je connais, enfin, votre divergence avec l'Assemblée nationale sur le délai de recours devant la commission des recours des réfugiés. J'appelle votre attention sur le fait que le délai de recours moyen est, en Europe, plus près de quinze jours que d'un mois. A l'heure où nous travaillons, à Bruxelles, à un rapprochement progressif de nos systèmes d'asile, c'est une donnée qu'il convient de garder à l'esprit. Mais je mesure, aussi, combien la question est sensible et je fais confiance au Parlement pour en débattre avec sagesse.

J'en viens à l'objet principal du projet de loi : favoriser l'intégration des immigrés légaux au sein de notre communauté nationale, les protéger des dangers du communautarisme et leur donner toutes les chances de s'intégrer à notre communauté nationale. C'est pourquoi nous souhaitons que les personnes rejoignant la France dans le cadre du regroupement familial passent, dans leur pays de résidence, une évaluation de leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Cette réforme est le fruit d'une conviction : la langue est le meilleur vecteur de l'intégration dans un pays. Elle est la clef de l'accès à l'emploi, au logement, aux services publics.

Demander aux candidats à l'immigration familiale de passer un test de français et d'apprendre notre langue, c'est à la fois combattre le communautarisme et récompenser les efforts des étrangers qui souhaitent vraiment s'intégrer. Cette évaluation, d'une durée de quelque quinze minutes, pourra donner lieu, si nécessaire, à une offre de formation d'une durée maximale de deux mois, soit 80 à 180 heures de cours. La France rejoint ainsi d'autres grands pays européens, comme les Pays-Bas ou l'Allemagne.

Les dispositions que nous vous proposons, qu'il s'agisse du test ou de la condition de ressources s'inscrivent, est-il besoin de le dire, dans le respect le plus strict des exigences posées par la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Certains d'entre vous, considérant que le mariage avec un Français est un signe d'intégration suffisant, s'interrogent sur l'opportunité de proposer ce dispositif aux conjoints de Français résidant à l'étranger. Mais outre le problème, réel, des mariages de complaisance, j'insiste sur le souhait du gouvernement de voir ces conjoints de Français commencer leur parcours d'intégration avant même de s'installer en France : une connaissance minimale de la langue française est le gage, à l'arrivée dans notre pays, d'une socialisation réussie.

L'exemple le plus souvent utilisé par les détracteurs du dispositif est celui d'un conjoint de Français venu d'Australie ou du Canada. Mais sur les 60 000 conjoints de Français s'installant en France, en 2004, il n'y en avait que 109 à venir d'Océanie et 264 du Canada ! Ils étaient, en revanche, 43 000 d'origine africaine, dont plus de 12 000 d'Afrique subsaharienne.

Ce sont des terres d'émigration que proviennent, pour l'essentiel, les conjoints de Français qui s'installent en France. Le mariage avec un Français, c'est une lapalissade, est devenu une source majeure d'immigration familiale en France.

Ce test et cette formation pourraient, dans certains cas, représenter une contrainte plus qu'un avantage, notamment pour les Français expatriés, mariés à l'étranger et désireux de revenir s'établir en France : sans doute faut-il alors ne pas soumettre le conjoint à un test à l'étranger et l'inviter plutôt à le faire en France. Des conventions internationales permettront de dispenser certains ressortissants de cette obligation si la France et leur État d'origine le souhaitent.

Concernant vos interrogations sur le visa de long séjour nécessaire pour les conjoints de Français, l'argument selon lequel tout conjoint de Français aurait, au nom du droit au respect de sa vie privée et familiale prévu par la Convention européenne des droits de l'homme, un droit absolu à s'installer en France n'est pas recevable. Un arrêt du 28 mai 1985 de la Cour européenne des droits de l'homme précise que « l'article 8 ne saurait s'interpréter comme comportant pour un État l'obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés, de leur domicile commun et d'accepter l'installation de conjoints non nationaux dans le pays ». Pour s'installer en France, il faut un visa de long séjour, délivré par un consulat à l'étranger. Cette procédure permet de vérifier que les conditions sont remplies et d'éviter d'éventuelles fraudes et mariages de complaisance. Cette obligation est déjà la règle dans d'autres pays européens tels le Royaume-Uni ou l'Italie. En cas d'impossibilité de retour dans le pays d'origine ou de difficulté d'ordre humanitaire, le dispositif d'admission exceptionnelle au séjour, prévu par la loi actuelle, s'applique.

Par ailleurs, les conditions de ressources adaptées à la taille des familles visent avant tout à favoriser l'intégration de celles-ci. C'est une question de bon sens : comment une famille étrangère de six enfants arrivant en France, et devant financer des dépenses liées à son installation, peut-elle se loger et vivre dignement avec des revenus inférieurs à 1.500 euros ?

M. Jacques Mahéas. - La question se pose aussi pour les Français !

M. Brice Hortefeux, ministre. - L'exigence d'un niveau de revenus plus élevé pour les familles étrangères se justifie par leur situation plus difficile et leur retard en termes de réseaux, de relations et de facilités de tous ordres. Sans compter les frais d'installation.

M. Jacques Mahéas. - Il faut les aider.

M. Brice Hortefeux, ministre. - L'Assemblée nationale a débattu du « plancher » de ressources, qui pourra varier entre le Smic brut (1.280 euros) et un niveau plus élevé selon la taille de la famille. J'ai refusé un amendement présenté par le groupe UMP qui souhaitait porter ce niveau à 1,33 ou 1,5 Smic. La commission des lois de l'Assemblée a souhaité que ce barème puisse aller jusqu'à 1,33 Smic. Comme la commission des lois du Sénat, je souhaiterais ne pas dépasser le seuil de 1,2 Smic.

Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille favorisera, lui aussi, l'intégration dans le cadre du regroupement familial. Les parents recevront une formation sur leurs droits et leurs devoirs. Nous souhaitons augmenter les chances pour leurs enfants de réussir leur vie dans notre pays.

Deux amendements présentés par le Gouvernement afin de conforter l'intégration des immigrés en situation légale ont été adoptés par les députés à l'unanimité. Il s'agit, tout d'abord, de la carte de résident permanent, d'une durée illimitée, qui facilitera la vie des étrangers présents depuis très longtemps en France. D'autre part, une disposition généralise, pour tous les primo-arrivants signataires d'un contrat d'accueil et d'intégration, un bilan de compétences professionnelles personnalisé. Cet accompagnement vers l'emploi aidera à réduire le taux de chômage des étrangers en France.

Un nouvel outil statistique permettra de lutter contre les discriminations et de favoriser l'intégration. Il a été présenté à l'Assemblée nationale par les deux députés membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dont chacun connaît la sagesse et l'expertise sur des questions aussi sensibles. Désormais, elle devra délivrer une autorisation préalable à la conduite d'études sur la diversité des origines des personnes, la discrimination et l'intégration. Pour lutter contre ces discriminations, encore faut-il pouvoir les mesurer ! Des études fines sur le logement, par exemple, détermineront la nature et la localisation des concentrations de populations d'origine immigrée et, ainsi, orienter le travail des bailleurs sociaux. Il n'est évidemment pas dans les intentions du Gouvernement de pratiquer un fichage « ethno-racial ». (Exclamations à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vos dénégations ne suffisent pas !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Parallèlement, ce projet de loi encourage le codéveloppement, l'une des missions essentielles qui m'ont été confiées (M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, approuve) et qui figure dans l'intitulé du ministère. Cela reflète la volonté du Président de la République et du Premier ministre de donner à l'aide au développement une nouvelle orientation et une nouvelle dimension.

Le continent africain représente 65 % des flux migratoires réguliers vers la France. Ces flux sont d'autant plus importants que la différence de niveau de vie est forte, or la moitié des 900 millions d'Africains ont moins de 17 ans et plus d'un tiers d'entre eux vivent avec moins d'un euro par jour. La pression de l'immigration qui s'exerce sur le Nord se nourrit des déséquilibres du Sud.

Nous souhaitons permettre aux ressortissants des pays d'émigration de mieux vivre chez eux plutôt que de mal survivre ailleurs. J'ai pris connaissance avec intérêt du rapport dont le regretté président Pelletier est l'auteur avec Catherine Tasca et Bernard Barraux. La politique du codéveloppement y est considérée comme un « prototype ». Notre ambition est d'en faire un exemple. Le budget 2008 prévoit de doubler les autorisations de paiement qui passeront à 60 millions d'euros.

Nous souhaitons d'abord mettre en place un fonds fiduciaire auprès d'une institution multilatérale telle que la Banque mondiale ou la Banque africaine de développement afin d'améliorer l'accès au système bancaire et les transferts de fonds des migrants vers leurs pays d'origine. La banque qui, de fait, est en position de monopole pour ces transferts perçoit une commission de 20 % sur les sommes en question. Cela mérite réflexion.

Nous donnerons un nouvel élan à la réinstallation économique des migrants dans leur pays d'origine. Nous financerons en 2008 sept cents projets individuels d'un montant unitaire supérieur à 7.000 euros. Nous mobiliserons les diasporas afin de relancer les actions bilatérales de développement auxquelles nous consacrerons 45 millions d'euros en 2008. Des accords de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement ont été signés avec le Sénégal et le Gabon, et d'autres devraient l'être avant la fin de l'année avec le Bénin et la république du Congo. Nous souhaitons ainsi mettre en oeuvre des programmes de réinsertion sur place de médecins et autres professionnels de santé travaillant en France et volontaires pour un retour. D'autres accords suivront avec le Mali, Haïti, Madagascar ou encore le Cameroun.

Je compte poursuivre nos actions originales en faveur de l'épargne des migrants. Je voudrais rendre hommage au sénateur Jacques Pelletier, qui présida pendant près de dix ans le groupe RDSE et qui fut l'artisan du compte épargne codéveloppement créé par la loi du 24 juillet 2006. Ce dispositif permet aux étrangers résidant en France et souhaitant investir dans leur pays d'origine d'épargner en bénéficiant d'exonérations fiscales. Vous avez, au sein de votre Haute assemblée, approuvé cette démarche au-delà des préférences partisanes. Malheureusement, la presse ne semble guère s'y intéresser.

Ce compte épargne codéveloppement est désormais opérationnel. J'ai signé, le 11 septembre dernier, une première convention avec la Caisse d'épargne, dirigée par Charles Milhaud, auteur d'un rapport sur ce thème en octobre 2006. II faut aller plus loin. Ce compte ne profitant qu'à ceux qui paient l'impôt sur le revenu, un amendement parlementaire, voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, a institué un livret épargne codéveloppement sur le modèle du plan d'épargne logement ou du livret d'épargne populaire.

Je souhaite vous faire part de quelques remarques sur l'amendement déposé par le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, Thierry Mariani, et devenu l'article 5 bis, qui donne aux demandeurs de visa la possibilité d'effectuer un test ADN pour prouver leur filiation. Au Palais Bourbon, j'ai écouté vingt-quatre orateurs avant de donner la position du Gouvernement. Le débat se poursuit au Sénat. Par respect pour notre démocratie parlementaire, je me réjouis que les deux chambres aient souhaité aborder, sans faux-semblant, un débat important.

Chaque année, des demandeurs de bonne foi ne peuvent obtenir de visa pour la France faute de pouvoir prouver leur lien de filiation à l'aide d'un document d'état civil fiable. Certains événements, conflits ou catastrophes naturelles, mais aussi difficultés structurelles, rendent les documents d'état civil très peu fiables dans de nombreux pays du monde.

L'État et certaines collectivités territoriales contribuent à mettre à niveau les services de l'état civil de certains États comme le Mali, le Cameroun, Madagascar ou la Mauritanie, mais c'est insuffisant puisque 30 % à 80 % des actes vérifiés dans certains pays sont frauduleux, en Afrique subsaharienne notamment, ainsi que M. Gouteyron l'a rappelé dans son rapport.

Ces défaillances de l'état civil pénalisent des demandeurs de bonne foi. Leur situation est parfois dramatique. Je pense notamment aux réfugiés politiques admis sur notre territoire, dont la famille est souvent incapable de prouver le lien de filiation. A ce sujet, dans une note de mai 2007 sur l'intégration des réfugiés dans l'Union européenne, le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés affirme que « la possibilité d'être réuni avec sa famille est de première importance pour l'intégration »...

M. Jacques Mahéas. - Nous sommes d'accord !

M. Brice Hortefeux, ministre. - ... et constate dans le même document que « les tests ADN sont de plus en plus utilisés comme moyen d'établir les liens de parenté dans le cadre du regroupement familial ». Face aux carences de l'état civil dans certains pays, douze pays européens parfaitement démocratiques et respectueux des droits de l'homme (M. Mélenchon se montre dubitatif) utilisent les tests ADN pour qu'un demandeur de visa puisse apporter un élément de preuve de sa filiation. C'est le cas par exemple au Royaume-Uni -dictature bien connue-, en Espagne, en Italie, en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Norvège et bientôt en Suède. Au moment où nous souhaitons harmoniser les régimes d'entrée et de séjour des étrangers, pourquoi la France se tiendrait-elle à l'écart d'un dispositif éprouvé par nos partenaires européens ?

M. Jacques Mahéas. - Parce qu'elle est le pays des droits de l'homme ! (Protestations à droite)

M. Brice Hortefeux, ministre. - Faudrait-il s'interdire de réfléchir à un système similaire à celui que les Britanniques mettent en oeuvre ? L'année dernière, 10 000 tests ADN ont été pratiqués par le Royaume-Uni travailliste dans ce cadre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La Suisse pratique l'euthanasie, pas la France !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Dans mon esprit, il ne faut pas systématiquement agir par analogie, mais rien ne justifie de rejeter d'emblée, un système pratiqué par les travaillistes britanniques, les socialistes espagnols, la gauche italienne, la coalition démocrate-chrétienne et social-démocrate allemande : le débat ne doit pas être interdit, mais rationnel et précis. En réalité, nous voulons donner un droit nouveau aux étrangers de bonne foi. (Exclamations à gauche, marques d'approbation à droite)

À ce point, je souhaite aborder quelques idées à l'origine de polémiques inutiles.

Tout d'abord, il n'a jamais été envisagé d'obliger une personne à passer un test ADN pour obtenir un visa : le dispositif proposé définit seulement une faculté.

Ensuite, ce test n'empêcherait nullement les enfants régulièrement adoptés de rejoindre leur famille en France : comme aujourd'hui, ils pourraient entrer en France au titre du regroupement familial si l'acte d'état civil est probant.

Surtout, j'ai souhaité que la nouvelle disposition soit entourée de garanties. Ainsi, j'ai tenu à ce que le test ADN soit réalisé à l'initiative du demandeur de visa ou de son représentant légal : ce n'est pas le consul qui propose, c'est l'étranger qui le fait, soit faute d'acte d'état civil, soit que le consul exprime un doute sérieux sur celui-ci. Le test ADN a pour seul objet d'apporter la preuve d'une filiation déclarée.

J'ai souhaité de surcroît que la procédure soit expérimentale. Elle doit s'appliquer dans un nombre restreint de pays avant d'envisager sa généralisation. Nous pourrions mettre en oeuvre le test dans des pays où d'autres États européens l'utilisent également : le Royaume-Uni, qui propose le test dans tous les pays, le pratique tout particulièrement au Pakistan, en Éthiopie, au Ghana, en Ouganda et en République démocratique du Congo. Limitée géographiquement, l'expérience doit aussi être limitée dans le temps. Le Parlement devrait à nouveau en débattre dans deux ou trois ans, après avoir pris connaissance d'une évaluation indépendante effectuée, par une « Commission de sages » qui pourrait comprendre deux députés, deux sénateurs, le vice-président du Conseil d'État, le premier président de la Cour de Cassation, le président du Comité national consultatif d'éthique et deux personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre.

D'autres garanties peuvent être apportées, car j'ai entendu les critiques formulées sur plusieurs bancs de la Haute assemblée. Je pense notamment à celles exprimées par M. Portelli. Je tiens donc à remercier le président de la commission des lois, M. Hyest, pour avoir présenté un amendement qui répond très sagement aux interrogations exprimées.

M. Bernard Frimat. - La commission ne l'a pas adopté !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Sans entrer dans le détail, je relève son apport essentiel : un régime d'autorisation du test ADN par l'autorité judiciaire. Comme vous le savez, en matière civile, l'identification génétique d'un individu suppose une mesure d'instruction ordonnée par le juge judiciaire. Il est nécessaire qu'il en soit de même pour les tests ADN pratiqués à la demande des personnes sollicitant un visa, afin d'apporter les garanties qu'offre l'autorité judiciaire, protectrice des libertés individuelles, de la famille et des enfants. Ainsi, les tests ADN effectués dans le cadre d'une demande de visa suivront des règles analogues à celles des tests ADN actuellement proposés aux Français dans le cadre du code civil : le juge civil -saisi par le consul, lui-même saisi d'une demande par l'étranger- décidera de faire pratiquer ou non ce test.

Mme Catherine Tasca. - Pourquoi faire simple...

M. Brice Hortefeux, ministre. - On ne peut demander à la fois un dispositif léger et protecteur !

M. Jacques Mahéas. - Celui-ci sera lourd et inefficace !

M. Brice Hortefeux, ministre. - De même, il est raisonnable de limiter cette nouvelle faculté à la recherche d'une filiation maternelle du demandeur de visa.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est une discrimination scandaleuse !

M. Brice Hortefeux, ministre. - (La voix de l'orateur est couverte par le tumulte à gauche) Ainsi, le recours au test ADN ne saurait révéler au père juridique qu'il n'est pas le père biologique de ses enfants. (Nombreuses exclamations ironiques à gauche)

Enfin, le remboursement du test par l'État...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 40 !

M. Brice Hortefeux, ministre. - ... évitera de pénaliser les demandeurs de bonne foi.

Volontariat, expérimentation, décision du juge, limitation à la maternité, gratuité : autant d'avancées qui font du test ADN un droit nouveau, utile aux demandeurs de bonne foi.

Pour conclure, je vous annonce que le Gouvernement envisage des modifications constitutionnelles destinées à mener à bien la transformation de notre politique de l'immigration. En effet, le Président de la République souhaite que nous établissions chaque année, après un débat parlementaire, des quotas d'immigration, tout d'abord pour que les entrées de migrants soient conformes aux capacités d'accueil de la Nation, ensuite afin d'obtenir un équilibre entre les composantes de l'immigration en France et entre les grandes régions de provenance des flux migratoires.

Je mesure l'importance du débat qui s'ouvre aujourd'hui : la représentation nationale est saisie d'une question essentielle, puisque l'immigration d'aujourd'hui dessine le visage à venir de la France ! (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois. - (Mêmes mouvements) Depuis 2003, notre pays se dote d'une politique migratoire structurée, après avoir longtemps balancé entre le mythe de l'immigration zéro et une certaine résignation à subir un monde traversé de mouvements migratoires puissants.

Quatre lois récentes ont posé les bases de cette politique : celle du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile, celle du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, enfin la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages.

Pour restaurer le droit d'asile, lutter contre l'immigration illégale, harmoniser les politiques européennes, relancer l'immigration de travail, aider et inciter les étrangers à s'intégrer, beaucoup reste à faire. Ainsi, nous avons brisé le tabou de l'immigration de travail avec la loi du 24 juillet 2006 pour répondre aux besoins ciblés de l'économie française en main-d'oeuvre, mais celle-ci reste partiellement inappliquée. Du chemin reste à parcourir pour conforter notre nouvelle politique de pilotage des flux, et non plus de maîtrise des flux.

La lettre de mission du Président de la République à M. Hortefeux confie au ministre une mission qui s'inscrit dans la continuité : conforter la politique d'immigration choisie initiée depuis 2002 et convaincre les partenaires européens de s'engager dans une politique de gestion des flux migratoires. Dans le même temps, la création d'un ministère dédié constitue une véritable rupture : cette réforme de structure permettra de garantir la cohérence de la politique migratoire et d'intégration.

Ce projet de loi, moins ambitieux que les trois grandes lois de 2003 et 2006, reprend une partie des orientations nouvelles esquissées par la lettre de mission du Président de la République. Modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, il comprend désormais 47 articles regroupés en trois chapitres, au lieu de 18. Outre des ajustements techniques, il comporte plusieurs modifications importantes.

Tout d'abord, il tire les conséquences de la création d'un ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, en lui transférant la tutelle de l'OFPRA, confiée au ministre des affaires étrangères ou au ministre de l'intérieur par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Toujours en matière de droit d'asile, ce texte met en place un recours suspensif pour les demandeurs d'asile à la frontière comme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme nous l'impose. La commission proposera d'allonger le délai de recours de 24 à 48 heures.

Enfin, l'Assemblée nationale a adopté de nouvelles dispositions, dont les plus remarquables sont la création d'un livret épargne codéveloppement et la possibilité de réaliser des études sur la diversité ou la discrimination sans recueillir le consentement des personnes après autorisation de la CNIL. Je reviendrai plus tard sur la question des tests ADN...

Pour autant, le principal enjeu de ce texte est de mieux maîtriser l'immigration familiale, pour mieux intégrer. Après une très forte augmentation entre 2000 et 2003, l'immigration familiale représentait en 2005 plus de la moitié des titres de séjour délivrés.

Les réformes de ces dernières années ont encadré le regroupement familial. Il s'agissait, d'une part, de lutter contre les détournements et les fraudes, notamment en allongeant les délais pour l'obtention d'une carte de résident ou de la nationalité française par mariage. D'autre part, nous devions engager une réflexion sur notre capacité à intégrer ces nombreux primo-arrivants. Enfin, il fallait redonner un espace à une immigration de travail choisie pour répondre aux besoins de notre économie, étant entendu qu'il n'est pas question d'opposer immigration familiale et immigration de travail. En effet, les titulaires d'une carte « vie privée et familiale » travaillent dans leur majorité et l'immigration de travail d'aujourd'hui est le terreau de l'immigration familiale de demain.

Ces réformes ont porté leurs fruits. Le nombre de titres de séjour délivrés pour motifs familiaux est resté stable en 2004 après quatre années de forte hausse, pour diminuer de 2,1 % en 2005 bien que les lois du 24 juillet 2006 et du 14 novembre 2006 n'aient pas encore produit tous leurs effets. Les premiers résultats du contrat d'accueil et d'intégration, obligatoire depuis le 1er janvier, sont plutôt encourageants, même si nous devons être plus exigeants sur la qualité de certains prestataires des formations. Durant une visite à la plateforme d'accueil de l'ANAEM à Paris, j'ai constaté combien les signataires apprécient le déroulement de la journée d'accueil.

Fort de ce constat encourageant, l'Assemblée nationale a consolidé ce contrat, en rendant obligatoire un bilan de compétences professionnelles.

A l'article 3, est créé un contrat d'accueil et d'intégration ad hoc pour les familles qui consistera en une formation obligatoire sur les droits et devoirs des parents en France, à laquelle la commission propose d'ajouter le respect de l'obligation scolaire.

Aux articles premier et quatre, il est prévu de soumettre les personnes âgées de plus de 16 ans ainsi que les conjoints étrangers de Français souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial à une évaluation de leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République dans leur pays de résidence. Les craintes, exprimées par plusieurs associations, que ce dispositif fasse peser sur certains étrangers d'importantes contraintes matérielles semblent mineures compte tenu de l'importance du réseau culturel français à l'étranger. L'effort demandé permettra à l'étranger de prendre conscience du bouleversement à venir et de la nécessité d'une démarche active pour s'intégrer. S'agissant des membres de la famille d'un étranger, la commission approuve le dispositif sous réserve de l'adoption d'un amendement de précision. En revanche, elle juge qu'imposer cette obligation aux conjoints de Français n'est pas adapté. Ceux-ci doivent bénéficier d'une présomption d'intégration sans compter que l'apprentissage du français sera plus rapide en France auprès du conjoint français que seul dans le pays d'origine. Enfin, j'ajoute que les conjoints étrangers de ressortissants communautaires venant s'installer en France ne seraient pas soumis à cette obligation.

Malgré le durcissement des conditions de ressources en fonction de la taille de la famille depuis les lois de 2003 et de 2006, il est proposé à l'article 2 d'aller au-delà en laissant la possibilité au pouvoir réglementaire de préciser l'échelle des ressources exigibles en fonction de la taille de la famille, sans dépasser 1,2 fois le Smic. A l'initiative du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, le montant minimum de ressources exigibles pour des familles comptant plus de six personnes a été fixé à 1,33 fois le Smic. Le Sénat s'est opposé à l'unanimité à de tels dispositifs, introduits par les députés, lors de l'examen de la loi du 26 novembre 2003 et de la loi du 24 juillet 2006, estimant qu'il n'y avait pas lieu de distinguer, sur le plan des ressources, la situation des familles étrangères de celle des familles de Français. Toutefois, une famille de deux à trois personnes n'a pas les mêmes besoins qu'un foyer composé de six personnes... La commission propose donc pour le cas, au demeurant exceptionnel, des foyers de six personnes de porter ce seuil de 1 à 1,2 fois le Smic.

J'en viens enfin à la disposition très controversée des tests ADN. Dans de nombreux états, la fraude documentaire, et en particulier la fraude à l'état civil, est endémique. Les services consulaires peinent à s'assurer de l'authenticité d'un acte d'état civil étranger. La loi du 20 novembre 2003, puis celle du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages ont eu pour effet de retarder considérablement la délivrance des visas de long séjour aux demandeurs de bonne foi, victimes d'une défaillance de l'état civil de leur pays. En cas d'inexistence de l'état civil, il peut être impossible de prouver une filiation sans recourir à des procédures complexes de preuve. Pour sortir de cette impasse, les députés ont proposé de recourir à des tests ADN. Plusieurs sous-amendements du Gouvernement ont sensiblement encadré le dispositif.

Malgré ces garanties nouvelles, la commission a estimé, lors de sa réunion du 26 septembre, que la banalisation du recours au test ADN heurterait plusieurs principes de notre droit et remettrait en cause des équilibres patiemment construits. Notre droit de la famille et de la filiation ne repose pas sur la biologie. Sans même parler de l'adoption, il est possible de reconnaître un enfant qui n'est pas biologiquement le sien. Dans ces cas, le test ne pourrait s'appliquer, ce qui introduirait une inégalité de traitement entre demandeurs.

Il faut aussi songer au cas d'un demandeur de bonne foi qui découvrira à cette occasion ne pas être le père biologique de son enfant. Des familles seront détruites et des enfants rejetés.

Ces aspects mériteraient à eux seuls une concertation préalable avec les pays d'origine et nos consulats.

Les lois « bioéthique » de 1994 et 2004 ont encadré très rigoureusement les conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'identification d'une personne au moyen de ses empreintes génétiques. Le texte de l'Assemblée nationale, qui permettrait de recourir aux tests ADN dans un cadre purement administratif, remet en cause un équilibre législatif prudent et conforme à nos traditions.

Dans ces conditions, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 5 bis. Lors de la réunion de ce matin, le président Hyest a présenté un amendement tenant compte de plusieurs des objections soulevées : le test ne serait possible qu'entre la mère et le demandeur de visa ; un contrôle par le juge de l'ensemble de la procédure serait introduit -le président du tribunal de grande instance de Nantes serait compétent pour autoriser, après vérification, le recours au test ADN ; enfin, l'expérimentation serait réduite à dix-huit mois et le décret pris après avis du Comité consultatif national d'éthique.

Cette proposition a été longuement débattue ; M. Fauchon a notamment proposé qu'il soit possible d'établir la filiation par la possession d'état. Si certains commissaires ont reconnu que l'amendement allait dans le bon sens, d'autres ont jugé qu'il continuait de heurter notre droit de la filiation, en autorisant pour les étrangers le recours à une technique prohibée pour les personnes résidant en France.

La commission n'a ainsi pas pu se départager et n'a pas émis d'avis sur l'amendement n° 203.

M. Gérard Delfau. - Pas d'avis, c'est un avis !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il appartiendra au Sénat de trancher.

Je souhaiterai enfin attirer votre attention sur la nécessaire consolidation de la Commission des recours des réfugiés (CRR). Son indépendance est largement reconnue, mais son fonctionnement et son financement suscitent des interrogations. Son budget est inclus dans la dotation budgétaire allouée à l'OFPRA : le contrôlé finance le contrôleur ; ses rapporteurs appartiennent au même corps que les officiers de protection de l'OFPRA qui décident ou non d'accorder le statut de réfugié ; la procédure disciplinaire est commune. Cette situation pourrait conduire à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme.

Le Gouvernement envisage de rattacher le budget de la CRR au programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » à partir de la loi de finances pour 2009 ; cela mérite d'être salué, même si j'espère qu'il sera possible d'assurer l'autonomie budgétaire de la commission dès 2008.

Cette réforme doit être également l'occasion de titulariser une partie des magistrats vacataires qui exercent au sein de la CRR et de faire en sorte que les rapporteurs n'appartiennent plus au même corps que les officiers de protection de l'OFPRA.

L'Assemblée nationale a souhaité, sur l'initiative de son rapporteur, changer la dénomination de la CRR en « Cour nationale du droit d'asile ». J'en suis d'accord. Il est cependant regrettable que les députés aient réduit d'un mois à quinze jours le délai de recours ; le Sénat tient à ce délai d'un mois, il l'a déjà montré : je proposerai un amendement pour le rétablir. La réduction des délais de procédure ne doit peser ni sur les demandeurs d'asile, ni sur les magistrats ; une réflexion sur l'organisation et les moyens de fonctionnement de la CRR s'impose, qui doit aussi concerner son champ de compétence. Pourquoi ne pas lui confier les recours contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile ?

Sous réserve des 27 amendements qu'elle soumettra, la commission des lois propose d'adopter le projet de loi. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)

présidence de M. Philippe Richert,vice-président

Mme Éliane Assassi. - Voici le nième texte relatif à la maîtrise de l'immigration. Le contexte apporte un éclairage saisissant sur cette obsession gouvernementale. Alors que la croissance n'est pas au rendez-vous, que le pouvoir d'achat stagne, que le chômage augmente, que se multiplient les cadeaux fiscaux aux nantis, alors qu'on n'a de cesse de casser notre modèle social, il fallait bien détourner l'attention des Français et leur désigner un ennemi potentiel, de préférence étranger et originaire du continent africain. Quoi de mieux, dès lors, qu'un texte prônant le rejet de l'autre, véritable pendant de la politique libérale du gouvernement et de toutes les régressions qui l'accompagnent ? Quoi de mieux pour faire passer cette politique que d'opposer les étrangers aux Français, les jeunes aux seniors, les employés du secteur public à ceux du secteur privé ?

C'est ainsi que le Parlement a été convoqué en session extraordinaire pour le voter, en urgence qui plus est. Mais où est l'urgence ? La France serait-elle menacée d'invasion ? Manque-t-elle de lois en la matière ? Bien sûr que non, d'autant que les textes de 2003 et 2006 ont déjà considérablement durci les choses. Nous légiférons aujourd'hui sans le moindre bilan de ces textes ; pire : on nous annonce déjà une réforme constitutionnelle pour imposer des quotas d'étrangers comme on impose des quotas laitiers !

Dans le même temps, une inhumaine politique du chiffre est à l'oeuvre en matière d'expulsions. Comme l'objectif fixé par votre prédécesseur n'est pas atteint, monsieur le ministre, vous convoquez les préfets. Et tous les moyens sont bons. La circulaire de février 2006 autorise l'arrestation des sans papier devant les préfectures, dans les hôpitaux et les centres d'hébergement ; le nombre d'étrangers retenus augmente ; certains préfets ont même écrit aux maires qui organisent des parrainages de sans papier pour leur faire savoir qu'ils sont passibles de poursuites pénales ! Les « délinquants de la solidarité » sont à leur tour poursuivis, la chasse aux hommes, aux femmes, aux enfants sans papier est ouverte ! Et la terreur est telle que deux personnes, dont l'une est décédée, se sont défenestrées par peur de la police. C'est scandaleux !

Voilà le décor planté. Mais cela ne vous suffit plus. Comme vous ne pouvez décréter l'immigration zéro, comme vous avez besoin d'une main d'oeuvre peu regardante sur les conditions de travail et les salaires, qui fait défaut dans certains secteurs, vous choisissez de privilégier une immigration de travail. Comme seule la force de travail vous intéresse, vous multipliez les obstacles pour empêcher, sous des motifs fallacieux, les femmes et les enfants de rejoindre leurs époux ou pères travaillant sur le territoire français. Il s'agit là d'un tournant radical, d'un changement idéologique profond de notre politique d'immigration qui marque votre projet de société.

C'est une véritable déclaration de guerre aux étrangers, non pas aux clandestins, encore moins aux trafiquants et aux passeurs, mais aux immigrés légaux, qui travaillent et qui veulent faire venir leur famille en France, aux demandeurs d'asile qui fuient la famine et les conflits. Vous voulez des hommes triés sur le volet, jeunes, célibataires, taillables et corvéables à merci, des hommes qui n'ont pas de problème de logement ou de scolarisation des enfants, qui feront faire des économies aux allocations familiales et à la sécurité sociale et qui, avantage supplémentaire, enverront de l'argent dans leurs pays d'origine et contribueront ainsi au codéveloppement !

La boucle est bouclée. Mais cette approche utilitariste et opportuniste est vouée à l'échec.

Dans le parcours d'obstacles imposé aux étrangers, je commencerai par les freins au regroupement familial, et à cette disposition honteuse qu'est le recours aux tests ADN. Décriée par beaucoup à gauche comme à droite, rejetée par des scientifiques, des religieux, des intellectuels, cette mesure qui bafoue nos principes éthiques et juridiques est une atteinte à la dignité humaine.

Malgré les correctifs que vous tentez de faire passer par l'entremise de certains sénateurs, malgré les mauvais arguments par lesquels vous essayez de troubler votre majorité, cette mesure est discriminatoire, contraire à plusieurs conventions internationales et à nos traditions républicaines. Elle doit donc être supprimée et le vote de la commission des lois de la semaine dernière doit être confirmé en séance publique ! (Applaudissements à gauche) Si le Sénat ne confirmait pas ce vote, il n'en sortirait pas grandi et prendrait le risque d'ouvrir la voie à la généralisation de cette pratique à d'autres domaines comme, par exemple, le versement des allocations familiales.

Autre frein : la connaissance de la langue française et des valeurs de la République au motif d'éviter le communautarisme et de favoriser l'intégration. Comment demander à des étrangers de connaître nos valeurs républicaines quand toute votre politique tourne précisément le dos à ces valeurs, la liberté, l'égalité, la fraternité, la solidarité, la coopération ? Où, quand, comment et par qui seront faites l'évaluation et la formation ? Qui les prendra en charge ? Obstacle supplémentaire : le texte revoit à la hausse les ressources nécessaires pour bénéficier du regroupement familial et les module en fonction de la taille de la famille. Là où avant on exigeait un Smic, le projet de loi initial en exigeait 1,2. Le rapporteur à l'Assemblée a fait de la surenchère en précisant : 1,2 Smic pour une famille de moins de six personnes et 1,33 Smic pour une famille de six personnes ou plus. Qui dit mieux ? Certains parlementaires souhaitent exiger jusqu'à deux Smic, pour éviter que les familles tombent sous la coupe de marchands de sommeil. Quelle bienveillance ! Le caractère discriminatoire de cette mesure saute aux yeux : on exigerait des familles étrangères qu'elles disposent de ressources plus importantes que les familles françaises. Or, n'est-ce pas en vertu du caractère discriminatoire de cette mesure que notre Haute assemblée a repoussé par deux fois, en 2003 et 2006, des propositions similaires ?

Obstacle encore avec la création d'un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille à l'instar de ce qui a été inventé pour les primo-arrivants, contrat dont le non-respect entraînera la suspension des allocations familiales et le non-renouvellement de la carte de séjour. Là encore, on exige davantage des familles étrangères que des françaises. Une épée de Damoclès planera sur les familles jusqu'au renouvellement de leur carte de séjour et des personnes en situation régulière pourront ainsi se retrouver du jour au lendemain sans titre de séjour !

En 2006, le regroupement familial n'a concerné que 23.000 personnes, dont 9.000 enfants. Où est le problème ? La seule justification de ce texte est de mettre des barrières supplémentaires au regroupement familial. Votre texte va précariser surtout les femmes et les enfants qui en seront les premières victimes. Les étrangers conjoints de Français ne sont pas épargnés par votre texte qui les oblige à retourner dans leur pays pour obtenir un visa long séjour et leur impose l'apprentissage de la langue.

Pour le droit d'asile, déjà réformé et restreint à plusieurs reprises, vous multipliez aussi les obstacles sous le fallacieux prétexte qu'il y aurait trop de demandes infondées. L'asile est la protection offerte par un pays à des personnes persécutées pour des motifs liés à la race, à la religion, à la nationalité, à l'appartenance à un certain groupe social ou encore en raison de leur opinion politique. Bien que tout cela n'ait rien à voir avec l'immigration, votre texte opère sciemment la confusion avec l'exercice de ce droit inaliénable régi par la convention de Genève de 1951. Cette confusion a été institutionnalisée par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la création d'un ministère de l'immigration intégrant l'asile et, avec le présent texte, la mise sous la tutelle de votre ministère de l'OFPRA qui dépendait auparavant de celui des affaires étrangères. On est loin de la France terre d'asile et patrie des droits de l'homme. Le droit d'asile avait pourtant déjà été réduit ces dernières années avec l'introduction de notions telles que : acteurs de protection, asile interne, pays d'origine sûrs, protection subsidiaire ; avec aussi la procédure prioritaire ou la multiplication des rejets pour demande manifestement infondée. Nul besoin d'en rajouter. C'est pourtant ce que fait votre texte qui raccourcit le délai de recours contre des décisions de l'OFPRA, rendant ce droit au recours totalement inapplicable. De même, il applique aux déboutés du droit d'asile l'obligation de quitter le territoire français et fait passer de 48 à 24 heures le délai de recours contre un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.

Pourquoi tant d'obstacles à un droit aussi fondamental, alors que les mouvements migratoires se font pour l'essentiel selon un axe sud-sud et, dans une moindre mesure, sud-nord, les personnes déplacées ayant en effet à aller se réfugier dans les pays voisins du leur ? Selon les statistiques du HCR pour 2006, 63 % des réfugiés du monde se trouvent en Afrique et en Asie et seulement 18 % en Europe. On ne change pas les trajectoires migratoires à coup de lois et si vous ne voulez pas accueillir toute la misère du monde, alors faisons en sorte de l'éradiquer.

En France, il faut d'abord stabiliser le droit au séjour et non l'inverse. N'ayons pas peur d'octroyer certains droits fondamentaux comme le droit de vote pour les résidents étrangers sous certaines conditions, mettons en place une vraie formation à la langue du pays d'accueil, respectons le droit de vivre en famille, les droits de l'enfant, les engagements nationaux et internationaux pris par la France ! Votre texte ne le fait pas et les députés l'ont encore aggravé par nombre de dispositions aussi stigmatisantes que perverses -dont nous demanderons la suppression. Avec ce texte -qui comporte désormais 47 articles contre 18 à l'origine-, il s'agit bel et bien d'un retour en arrière, qui plus est aux relents colonialistes. Ce qui n'est guère étonnant de la part d'une majorité qui naguère voulait consacrer dans la loi le rôle positif de la colonisation. D'une manière plus générale la politique que vous menez est un retour au Moyen Age avec la restauration des privilèges pour les riches et rien pour les plus démunis.

Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. Dans vingt jours, nous serons plusieurs ici à nous rendre dans les lycées pour lire aux élèves la lettre de Guy Môquet à sa famille. Je vous rappelle sa dernière pensée : « Vous qui restez, soyez dignes de nous. » (Applaudissements à gauche)

M. Georges Othily. - Ce texte, le quatrième en quatre ans, répond aux attentes clairement affirmées par nos concitoyens aux dernières élections présidentielles. Notre pays s'honore d'être une terre de refuge et il doit le rester, à condition de mettre en place une véritable politique migratoire et de mieux encadrer pour mieux maîtriser. L'élu de la Guyane que je suis y est particulièrement attentif. Il faut y vivre pour comprendre le problème. M. Hortefeux est venu, a vu et s'est convaincu. Les Guyanais attendent maintenant que le Gouvernement apporte une solution. A défaut, la solution viendrait des Guyanais eux-mêmes ...

L'immigration doit être indissociable de l'intégration, ce qui n'est plus aujourd'hui le cas. C'est pourquoi je salue plusieurs mesures du projet de loi. Tout d'abord l'obligation de maîtriser la langue française et de connaître les valeurs de la République. Je pense ensuite au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. Enfin, je salue particulièrement la création du livret d'épargne pour le codéveloppement qui complète une disposition très importante de la loi de juillet 2006, introduite à l'initiative de notre regretté président Jacques Pelletier. Il avait en effet proposé de créer un compte épargne codéveloppement pour permettre aux ressortissants d'un pays en voie de développement, vivant en France et détenant une carte de séjour, d'épargner en bénéficiant d'un avantage fiscal dès lors que les sommes étaient réinvesties dans leur pays d'origine. Vous avez, le 11 septembre dernier, signé la première convention entre l'État et les caisses d'épargne : c'est plus de 7 milliards de francs qui quittent la Guyane, plus de 12 pour la Guadeloupe. Cette mesure était innovante et porteuse d'espoirs pour les pays d'émigration le plus souvent trop pauvres pour investir dans les activités économiques. Avec l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, le codéveloppement prend toute son ampleur puisqu'il permet également aux étrangers qui ne paient pas l'impôt sur le revenu de ne pas être exclus du codéveloppement. Les politiques de maîtrise de l'immigration et de lutte contre l'immigration clandestine n'ont de sens que si elles s'appuient sur l'aide publique au développement et les différentes formes de coopération instituées entre la France et les pays d'émigration. Je salue, monsieur le ministre, votre action en faveur du codéveloppement, qui s'est très récemment illustrée par la signature, le 26 septembre dernier, d'une convention de partenariat entre l'Agence nationale pour l'accueil des étrangers et des migrations et l'association Entreprendre et réussir en Afrique, convention qui permettra dans un premier temps de promouvoir des programmes d'aide au retour et de réinsertion économique auprès des immigrés du Bénin, du Mali et du Sénégal.

La réduction à quinze jours du délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés (CRR) est une véritable remise en cause du droit d'asile. La commission d'enquête sur l'immigration clandestine, que j'ai eu l'honneur de présider, avait déjà clairement affirmé que ce délai n'était pas acceptable. La commission des recours elle-même a souligné la brièveté du délai, inférieur de moitié au délai de recours devant les juridictions administratives de droit commun. II faudrait donc renoncer à faire peser la charge de la réduction des délais de procédures sur les demandeurs d'asile, d'autant que le recours doit être écrit, motivé et rédigé en français.

Ces exigences sont lourdes pour les réfugiés. La maîtrise de l'immigration ne doit pas conduire à une politique exempte de tout humanisme ; mais tendre au contraire à une meilleure intégration. La majorité du groupe RDSE espère que notre Sénat, dans sa grande sagesse, saura améliorer le projet de loi afin que la devise de notre République, « liberté, égalité, fraternité » vive. (Applaudissements au centre et sur quelques bancs à droite)

M. Pierre Fauchon. - Je souhaitais m'exprimer sur l'article 5 bis, dans ses aspects philosophiques et humains, qui me touchent beaucoup. J'étais très mobilisé mais la question a évolué, M. le ministre a montré des signes d'ouverture évidente et je l'en remercie.

Mme Éliane Assassi. - Quel courage...

M. Pierre Fauchon. - Désormais la question n'est plus d'ordre philosophique mais technique. (Mme Assassi le conteste) Or la discussion générale doit s'en tenir aux principes. Je renonce par conséquent à mon temps de parole. (Applaudissements à droite)

Mme Michèle André. - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Je veux d'abord saluer M. le rapporteur pour la qualité des travaux menés par la commission ces derniers jours.

Ce texte illustre la méthode qui consiste à exploiter un sujet grave à des fins médiatiques et politiques. Déjà cette question douloureuse avait été utilisée durant la campagne électorale pour galvaniser les foules et accroître leurs craintes face à l'avenir. Vous vous félicitez de la création d'un ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement, mais cette dénomination est contestable et le malaise persiste. Que signifie la juxtaposition entre identité nationale et politique migratoire ? L'immigration menacerait-elle l'identité nationale ? Pourquoi stigmatiser des populations qui ont déjà du mal à trouver leur place dans notre société ? Je déplore également la marginalisation du ministère des affaires étrangères sur la question sensible et symbolique de l'asile. L'étranger sert de bouc émissaire pour des problèmes qui sont en grande partie le résultat de vos échecs des cinq dernières années ! Quel ministre de l'intérieur a en novembre 2003 fait voter une loi sur l'immigration, puis, en juillet 2006, une loi sur l'immigration et l'intégration ? Ce texte, présenté en urgence, est le signe de son échec : c'est la quatrième fois en cinq ans que vous modifiez la politique de l'immigration, alors que certaines des mesures adoptées ne sont pas appliquées !

Sans même attendre le bilan des dernières lois, vous engagez une nouvelle étape incluant une modification constitutionnelle pour créer des quotas. Votre objectif est de donner un gage de bonne foi à l'opinion publique et à l'extrême droite. Le groupe socialiste du Sénat proposera de supprimer vos mesures inefficaces et injustes, au minimum d'atténuer leurs effets les plus nocifs. Vous durcissez les conditions du regroupement familial. Au-delà des difficultés d'application, l'exigence d'une évaluation dans le pays d'origine du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République constitue une restriction disproportionnée au droit de vivre une vie familiale normale.

De même, l'augmentation du niveau de ressources exigibles pour obtenir un regroupement familial est discriminatoire. C'est pour cette raison que le Sénat a déjà rejeté par deux fois des propositions similaires. Je forme le voeu qu'il confirme sa position, entendant l'analyse du président Hyest dont notre rapporteur s'est fait l'écho : il n'y a pas lieu de traiter plus mal les familles étrangères que les familles françaises et si l'on considère que le Smic permet à une famille française de vivre, il en va de même pour une famille étrangère. Je tiens à saluer la suppression, par la commission, des alinéas 1 et 2 de l'article 4.

De plus, l'évaluation de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République est discriminatoire à l'égard de Français qui souhaitent simplement mener une vie familiale normale. Vous remettez en cause la disposition, adoptée en 2006 à l'initiative du regretté Jacques Pelletier, selon laquelle les étrangers entrés régulièrement en France, mariés avec un conjoint français et séjournant en France depuis plus de six mois avec leur conjoint présentent la demande de visa de long séjour à la préfecture de leur domicile. Je me félicite que notre commission ait adopté ce matin un amendement tendant à rétablir cette disposition.

M. Gérard Delfau. - Très bien !

Mme Michèle André. - Elle n'était en vigueur que depuis quelques mois !

Il n'est pas acceptable non plus de mettre sur le même plan le regroupement familial et l'asile. En transférant la tutelle de l'OFPRA et de la commission des recours au ministère de l'immigration, le projet introduit une confusion entre droit d'asile et immigration et il dénature le sens de la convention de Genève. Donnons à la commission des recours sa dimension juridictionnelle en lui allouant des moyens propres dès 2008. En avril 2007, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France, où le recours contre le refus d'admission n'est pas suspensif. Le Gouvernement veut donc réformer, mais a minima. Nous souhaitons quant à nous que le recours suspensif soit ouvert à l'ensemble des étrangers, non aux seuls demandeurs d'asile. Le délai de 24 heures doit être étendu, l'assistance d'un conseil garantie et l'audience doit avoir lieu dans un tribunal administratif, non en zone d'attente. Un amendement parlementaire a introduit un article 20 qui autorise la création de fichier sur des critères ethniques. C'est un précédent ! Un tel fichage ne doit pas pouvoir se faire sans le consentement de la personne. Le groupe socialiste est opposé à cette mesure qui crée un préalable dangereux et qui rompt avec notre tradition républicaine de lutte contre le communautarisme.

Nous saluons la commission des lois du Sénat qui s'est opposée à l'article 5 bis. Monsieur le ministre, entendez les protestions de grandes personnalités et des associations ! Ces dispositions sont contraires à nos valeurs -sans compter que le lien de filiation ne se limite pas au lien biologique. Elles sont également contraires à nos lois de bioéthique, point d'équilibre optimal dans un domaine très sensible. Elles heurtent les principes de notre droit civil et du droit international privé. M. le ministre a passé beaucoup de temps à justifier un amendement « parlementaire »... (M. Delfau renchérit) Et ce n'est pas l'introduction de l'amendement 203, « parlementaire » lui aussi, qui nous convaincra. Les associations qui viennent en aide aux sans papiers, les Restos du coeur, Emmaüs, s'inquiètent légitimement.

Votre texte et l'état d'esprit qu'il reflète troublent I'image de notre pays dans le monde. L'immigration est une nécessité démographique. Une politique de l'immigration est donc indispensable mais elle doit être juste, efficace, humaine. Vous ne cherchez qu'à faire du chiffre et à empiler des lois inefficaces. Vous convoquez les préfets qui n'expulsent pas un nombre suffisant d'étrangers en situation irrégulière. Bravo pour l'exposition médiatique, mais le procédé est inadmissible, qui considère les individus comme des objets jetables et qui suscite dans la pratique de nombreux dérapages. Vous entretenez un climat détestable et nauséabond. Vous plongez des personnes dans des situations dramatiques voire fatales. Du reste, ce texte ne réduira pas le nombre de ceux qui sont en situation irrégulière. Il porte exclusivement sur l'immigration régulière... sur laquelle il jette la suspicion. Vos mesures ne feront que renforcer l'immigration illégale que vous prétendez combattre.

Votre politique et vos déclarations portent atteinte à l'image de la France dans le monde. Je suis très engagée au sein de l'Assemblée parlementaire de la francophonie. Lors de notre réunion à Rabat, j'ai vu l'ampleur du trouble suscité, en Afrique notamment, par la loi de 2006. Cette vague d'inquiétude et d'hostilité s'est encore aggravée après le discours aux tonalités culturalistes de Dakar dans lequel le Président de la République reprochait à l'homme africain « de n'être pas entré dans l'histoire » et de « ne s'être jamais élancé vers l'avenir ». Faut-il s'étonner que ces pays se tournent vers les États-Unis ou la Chine ? Cette dernière finance les bâtiments du Parlement mauritanien, du Sénat gabonais ou encore le port de Nouakchott... Et les visas sont tellement difficiles à obtenir que même les élites se tournent vers d'autres pays.

Ce n'est qu'au niveau européen qu'une véritable politique de l'immigration peut être efficace. L'Europe travaille déjà sur ces sujets ; allons plus loin et ne laissons pas croire à l'opinion que la solution est uniquement nationale. Sortons des faux-semblants médiatiques et de l'affichage politique. Monsieur le ministre de l'immigration, n'oubliez pas que vous avez également en charge le codéveloppement. La France doit agir, à sa place et compte tenu de son histoire, de façon exemplaire. Vous avez fait part de projets en la matière... Nous n'avons pas l'intention de nous contenter d'annonces.

Au lieu de ces tests ADN, il serait plus utile et plus juste d'aider ces pays à mettre en place leur propre état civil, d'autant qu'il n'y a pas d'élections libres et transparentes sans listes électorales fiables. Mais vous préférez légiférer avec ce texte répressif, inutile et contreproductif. Voici une citation, pour une fois intégrale : « La France ne peut accueillir toute la misère du monde, mais elle doit savoir en prendre fidèlement sa part » : le message équilibré de Michel Rocard reflète les convictions qui nous poussent à rejeter votre texte, au nom de nos valeurs démocratiques, pour pouvoir continuer à dire avec fierté notre devise : Liberté, Égalité, Fraternité. (Applaudissements à gauche)

M. Adrien Gouteyron. - Personne ne détient toute la vérité sur un sujet aussi complexe. En ma qualité de membre de la commission des finances, j'ai enquêté sur l'OFPRA, et plus récemment sur nos services des visas. De ces travaux, j'ai tiré un sentiment : notre politique de l'immigration a longtemps souffert de l'absence d'outils cohérents. J'ai acquis une conviction : la modernisation de cette politique nous impose de relever trois défis majeurs.

Le premier est de créer une véritable administration de l'immigration. C'est un chantier difficile que vous avez engagé dès votre arrivée, monsieur le ministre. Vous avez hérité dans votre portefeuille de services épars, aux cultures de travail différentes, parfois antagonistes, aux relations empreintes de méfiance. J'ai été frappé par les divergences entre les administrations travaillant sur le sol national et les consulats : ainsi, au Congo-Brazzaville, des décisions favorables de regroupement familial étaient notifiées aux demandeurs par les préfectures, alors que le consulat avait établi que les liens de filiation étaient faux, et refusait, à juste titre, de délivrer le visa. Que pensent alors ces demandeurs de l'administration française ?

En matière d'immigration économique, nos entreprises implantées en Asie ou en Afrique ont le plus grand mal à faire venir un employé qualifié en détachement en France ; il est plus facile pour un ressortissant turc de faire venir un membre de sa famille pour travailler dans son entreprise de bâtiment ou de restauration rapide, au motif que la maîtrise de la langue turque est un impératif et que cette compétence n'existe pas sur notre sol !

L'émergence d'une culture de travail commune aux administrations responsables de la gestion des flux migratoires est une priorité. Il n'y a qu'un seul État, porteur d'une seule politique cohérente de l'immigration. C'est pourquoi je me félicite du transfert de la tutelle sur l'OFPRA à votre ministère : l'examen des demandes d'asile, travail éminent et difficile, sera enfin une véritable priorité.

Deuxième défi : doter la politique de l'immigration de vrais moyens. Or le budget qui nous sera présenté à l'automne n'intègre ni les services des visas ni les services des étrangers des préfectures. Comment redéployer les moyens dans ces conditions ? L'instruction d'une demande de visa coute 35 euros, l'éloignement d'une personne en situation irrégulière, 1.800 euros : cela devrait nous inciter à concentrer les moyens au moment de l'entrée sur le territoire, mais notre maquette budgétaire ne le permet pas.

Troisièmement, il faut impérativement simplifier les formalités administratives. C'est une exigence de service public. Les visiteurs étrangers ne comprennent pas les méandres administratifs des consulats et des préfectures : après le parcours du combattant de la demande de visa, le marathon de l'instruction du titre de séjour ! Cette situation parfois ubuesque vient de la méfiance réciproque de nos administrations, qui peuvent déjuger les décisions des autres services. En matière d'immigration économique, il faut adopter une logique de guichet unique, avec un titre unique. C'est la voie qu'a suivie l'Assemblée nationale : à titre expérimental, les visas de long séjour délivrés à des conjoints de Français vaudront titre de séjour. Notre commission des lois propose d'étendre cette expérimentation aux futurs titulaires de la carte « compétences et talents ». Il faudra aller plus loin encore. Notre pays a tout intérêt à accueillir des étudiants étrangers, surtout s'ils sont déjà engagés dans des études. (Mmes Khiari et Goulet approuvent) A l'avenir, pourquoi ceux-ci ne bénéficieraient-ils pas également d'un seul titre de séjour ?

Je propose deux dispositions pour simplifier les procédures. Tout d'abord, un amendement visant à dispenser de contrat d'accueil et d'intégration les étrangers détachés en France par leur entreprise, ainsi que les détenteurs des cartes « compétences et talents ». Ce contrat est un vrai progrès, mais il doit être appliqué avec souplesse : j'ai rencontré nombre de dirigeants japonais qui s'étonnent que leurs cadres, détachés dans leurs filiales implantées en France, soient soumis à ce contrat, et, partant, à des cours de langues collectifs.

Dans mon rapport sur les visas, je propose par ailleurs d'autoriser les demandeurs de regroupement familial ne disposant pas de document d'état civil fiable à appuyer leur demande par des pièces complémentaires. Il faut développer la coopération avec les services d'état civil des pays les plus pauvres -mais c'est un travail de longue haleine. Pour répondre aux demandes en instance, j'ai évoqué la piste allemande des recherches de filiation menées par des avocats assermentés, la voie américaine du recours aux services d'un auxiliaire de justice, et les tests ADN, pratiqués sans drame dans de grandes démocraties européennes.

Cette dernière mesure n'a pas d'autre objet que de faciliter le regroupement familial en accélérant les procédures. Je voterai l'amendement du président Hyest avec conviction, d'autant que le Gouvernement a la volonté de prendre les précautions nécessaires pour éviter toute dérive, afin que le texte soit conforme à notre idée de l'éthique républicaine. Je ne supporte pas les jugements hâtifs, les procès d'intention. Il n'y a ici que des parlementaires de bonne foi, qui veulent une politique de l'immigration digne de notre pays ! Certaines situations familiales, rapportées notamment par un grand quotidien du soir pourtant peu favorable à ce texte, plaident en faveur de cette solution. Quant à la revue Jeune Afrique, son jugement sur les tests ADN est bien loin de ce que nous avons pu entendre ici ! (M. le ministre approuve)

Ce sujet noble mérite d'être abordé avec lucidité et avec passion : le Sénat de la République s'honorera en en débattant sérieusement. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Gérard Delfau. - Pour une fois, l'opinion publique a les yeux tournés vers le Sénat. Nos concitoyens attendent que notre Haute assemblée, dans sa sagesse, corrige les errements conjugués du Président de la République et d'une majorité trop docile devant un exécutif devenu envahissant. Ce débat est donc aussi débat sur l'équilibre des pouvoirs et le rôle du Sénat au sein du Parlement. A l'heure de la présidence Sarkozy, peut-il exister une forme, même atténuée, de démocratie parlementaire et si oui, quel rôle entend-on y faire jouer au Sénat ? Voilà matière à réflexion pour les membres de la commission Balladur.

Il est temps de rappeler une évidence inscrite dans notre histoire depuis le temps de Montesquieu : il n'est pas de démocratie sans contre-pouvoir. Le Sénat s'honore d'être un tel lieu d'équilibre.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Tout à fait.

M. Gérard Delfau. - A l'heure où d'aucuns veulent le faire taire, l'occasion lui est donnée d'affirmer calmement son existence et son utilité.

Mais à défaut de renvoyer ce texte aux oubliettes, comme il serait raisonnable, comment lui imprimer notre marque ? La dernière loi sur l'immigration a été présentée le 4 juillet 2007, alors que les décrets d'application de la précédente n'étaient pas parus. Une loi antérieure, dont l'objectif était de « mettre fin à l'incapacité de l'État à maîtriser les flux migratoires », avait été promulguée le 26 novembre 2003. Loi Sarkozy I en 2003, loi Sarkozy II en 2006, loi Sarkozy III en 2007, et j'en oublie... Quelle débauche de textes ! Et quel aveu d'impuissance pour celui qui se veut le « grand réformateur » ! A moins que ces gesticulations législatives ne soient destinées à détourner l'attention d'une France rongée par la dette et en proie aux inégalités. C'est la vieille tactique du bouc émissaire et de la peur de l'étranger : l'inverse de la tradition française depuis 1789...

Non pas que l'immigration clandestine ne soit un problème pour notre pays, comme pour toutes les nations développées du monde. Mais pourquoi ne pas le traiter rationnellement, efficacement, humainement, hors des surenchères politiciennes qui aggravent le mal au lieu de le guérir ?

Heureusement, notre commission des lois, dans sa sagesse, a adopté des amendements qui corrigent les outrances de ce texte et en atténuent certaines mesures discriminatoires, à la limite de la xénophobie. Sur le regroupement familial, l'obtention d'un titre de séjour pour le conjoint, le droit d'asile, j'espère que le Sénat suivra ses recommandations, comme je le ferai.

Il est un sujet sur lequel l'opinion publique, et pas seulement en France, nous attend, c'est celui des tests ADN, fruit de la malheureuse initiative d'un député - peut-être soufflée par l'Élysée- qui a provoqué au sein de notre assemblée une réprobation à l'image de celle qui a saisi le pays, au point que notre commission des lois a voté un amendement de suppression qui a toutes les chances d'être adopté. C'est ce que demandent les plus hautes autorités philosophiques, morales et religieuses, de même que d'éminents scientifiques comme M. Axel Kahn et le président Wade lui-même, au nom du Sénégal. Le trouble a gagné l'opinion publique. Ce débat sonne l'heure de vérité. Le Sénat ne peut laisser passer cette chance d'affirmer son attachement aux droits de l'homme et de prouver qu'il peut être le contrepoids à une dangereuse concentration des pouvoirs.

Nous aurons alors évité le pire, mais nous n'aurons pas avancé d'un pouce. Comment démanteler, en Europe, les réseaux de passeurs ? Comment tarir la source de l'immigration clandestine par une véritable politique de codéveloppement, notamment en Afrique ? Jacques Pelletier rappelait, chaque fois qu'il en avait l'occasion, que là résidait la seule voie de la maîtrise. Sa voix nous manque cruellement aujourd'hui, et pas seulement sur les bancs du RDSE.

C'est dans cet état d'esprit d'ouverture et de fidélité aux grands principes qu'il a si bien incarnés que j'aborderai ce difficile débat. (Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs au centre)

Mme Muguette Dini. - Ce texte propose diverses mesures visant à mieux encadrer l'immigration dite familiale et à faciliter l'intégration des nouveaux arrivants dans notre pays. Si certaines dispositions nous semblent aller dans le bon sens, d'autres amènent de notre part réserve, voire inquiétude.

La signature du contrat d'accueil et d'intégration tant par le parent déjà présent sur le territoire français que par le candidat à l'entrée me semble ainsi bienvenue. Lors de l'examen du précédent texte sur le même sujet, j'avais indiqué combien il est important que les femmes étrangères soient signataires dudit contrat. Les deux parents ne doivent-ils pas, selon les termes mêmes du Conseil constitutionnel, intégrer les principes républicains que sont « la monogamie, l'égalité de l'homme et de la femme, le respect de l'intégrité physique de l'épouse et des enfants, le respect de la liberté du mariage, l'assiduité scolaire » ?

J'approuve de même les deux dispositions protectrices des femmes étrangères, victimes de violences conjugales et séparées de leur conjoint, pour l'obtention ou le renouvellement de leur carte de séjour temporaire. J'apprécie également à sa juste valeur l'obligation d'apprentissage de notre langue et de notre culture par les candidats au regroupement. Nous attendons toutefois plus de précisions : quels organismes assureront l'évaluation et la formation ? Quels moyens humains et matériels ? Qui en supportera le coût ?

Posent également question certaines dispositions liées aux conditions de ressources imposées aux demandeurs du regroupement familial. Suivant en cela les recommandations de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) de décembre 2006, le texte ne prévoit aucun plancher de ressources pour les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation d'invalidité. Cependant, le bénéfice de ces allocations étant soumis à des conditions restrictives, bien des handicapés ne pourront s'en prévaloir, pas plus que les ressortissants étrangers malades ou invalides aux faibles ressources. En l'état actuel du texte, ces personnes ne pourront être rejointes par certains de leurs proches. Les associations d'aide aux malades et aux personnes handicapées, ainsi que la Commission nationale consultative des droits de l'homme, s'en émeuvent.

Il en va de même de la situation des ressortissants étrangers retraités, ayant des revenus inférieurs au Smic. Lors des débats à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez refusé de prendre leur cas en compte, au motif que la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses dispositions en faveur de la cohésion sociale a créé une « aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine ».

Mme Bariza Khiari. - Elle n'est toujours pas créée.

Mme Muguette Dini. - Cependant, le décret s'y rapportant n'est pas paru.

Nous ne pouvons nous contenter d'un texte qui reste éloigné des situations réelles. Les acteurs de terrain nous interpellent sur bien des cas concrets.

Mon groupe a en outre déposé des amendements de suppression du dernier alinéa de l'article 4 et de l'article 9 ter. L'article 4 abroge la disposition permettant au conjoint étranger de Français, arrivé régulièrement en France, de déroger à l'obligation de retourner dans son pays d'origine pour obtenir le visa de long séjour, nécessaire à la délivrance d'un titre de séjour de longue durée. Cette exception avait été, lors de la discussion de la loi précédente, adoptée à l'unanimité, moins une abstention, par le Sénat, qui voyait dans cette obligation une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie conjugale et familiale normale.

L'article 9 ter du projet vise, quant à lui, à réduire d'un mois à quinze jours le délai de recours contre les décisions de l'OFPRA devant la Commission des recours des réfugiés. Ce délai avait été retenu sur proposition de la commission des lois, votée par le Sénat en juin 2006. Toutes les associations d'aide aux réfugiés soulignent que les requérants sont tenus de présenter devant la commission un recours motivé, reprenant la totalité des raisons de leur demande d'asile et contestant les motifs de rejet de l'OFPRA. Le délai d'un mois n'est donc pas excessif.

J'en viens à la situation des étrangers qui ont acquis la qualité de réfugiés. Leur statut leur permet de bénéficier de mesures particulières d'hébergement et d'un accompagnement de trois mois en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, afin d'assurer leur intégration. Ils signent le contrat d'accueil et d'intégration et bénéficient des prestations qui y sont attachées. L'expérience montre que ce suivi est trop court et que les prestations du contrat d'accueil et d'intégration sont insuffisantes pour assurer un accès rapide à l'emploi et au logement. Ce constat ressort d'une expérience menée dans le département du Rhône, qui a associé l'association Forum réfugiés aux services logement des préfectures, des villes, du Conseil général et des bailleurs sociaux. Grâce à ce partenariat, la moitié des personnes inscrites dans le dispositif a été relogée au bout de huit mois et 38 % l'ont été dans les six mois souhaitables. En 2006, 51 % des réfugiés accompagnés ont bénéficié d'au moins une mesure emploi-formation.

L'accompagnement n'est donc efficace que s'il coordonne les différents acteurs. Il nous paraît fondamental de prévoir, dans ce texte, un dispositif renforcé d'accompagnement pour les réfugiés. Nous regrettons le rejet par la commission des finances de l'amendement que nous avions déposé en ce sens et ne désespérons pas de la convaincre d'y revenir.

M. Fauchon s'exprimera sur les tests ADN, et M. Adrien Giraud sur la situation à Mayotte. Nous souhaitons, sur ce texte, voir pris en compte nos amendements. (Applaudissements au centre)

M. Pierre-Yves Collombat. - « Les hommes normaux ne savent pas que tout est possible. » Ainsi s'exprimait David Rousset en des temps que l'on pensait révolus.

Qui aurait pensé qu'en France la « question immigrée » aurait un jour son ministère, qui plus est chargé de veiller sur l'identité nationale ? Cela se dit, dans un langage politiquement correct, « adopter une politique d'immigration volontariste pour renforcer la cohésion de notre société ». Selon vous, l'immigration d'aujourd'hui dessinerait le visage du pays dans plusieurs années.

Vous estimez que notre système d'intégration a fait faillite -c'est la saison... (rires à gauche)- ou a, plus exactement, « globalement échoué ». Pourtant, à regarder les chiffres, on se demande où est l'urgence à modifier, en urgence et pour la soixante-douzième fois, l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux droits d'entrée et de séjour des étrangers en France. Et la soixante et onzième modification a moins de quinze mois.

Selon Eurostat, les non-nationaux représenteraient 5,6 % de la population française. Un peu plus qu'en Italie (3,4 %), en Grande-Bretagne (4,7 %) ou en Suède (5,3 %), mais moins qu'en Allemagne (8,9 %), en Belgique (8,3 %) ou en Espagne (6,6 %). Nous sommes dans la moyenne. Ramenés à la population, c'est en France que les flux d'entrée sont les plus faibles parmi les grands pays développés : 0,34 % en 2004, contre 1,62 % en Espagne, 0,94 % en Allemagne, 0,87 % en Grande-Bretagne, etc. Nous ne sommes pas loin du taux japonais, pays pourtant peu favorable à l'immigration. On cherche la vague migratoire susceptible d'emporter notre identité nationale comme un château de sable... Selon Eurostat, entre 1990 et 2000, le nombre de nationaux français a augmenté de 2,5 millions et celui des étrangers a baissé de 330 000, évolution exceptionnelle en Europe.

La concentration des immigrés dans quelques régions, le niveau de chômage qui les frappe seraient la marque de l'échec de notre modèle d'intégration. Ils résultent plutôt de l'absence d'une politique d'aménagement du territoire et d'une politique économique qui a délibérément sacrifié l'emploi à la rente. Les immigrés ne sont pas plus concentrés que les cadres et professions intellectuelles supérieures dont 40 % résident en Ile-de-France. Leurs taux d'activité sont comparables à ceux des nationaux.

Un taux de croissance de 3 %, ce qui semble être l'objectif du Président de la République, fera plus pour l'intégration que tous vos contrats, vos stages et vos autorités de lutte contre la discrimination réunis. Quant au taux de fécondité français actuel, même porté à deux enfants par femme, il ne permet pas de renouveler les générations.

Certes, il appartient à la France de définir sa politique d'immigration. Mais encore faut-il que celle-ci ait d'autres finalités qu'idéologiques et quelque chance de réussir. Le distinguo entre migration économique et pour raisons familiales est moins évident que vous ne le pensez. 70 % des migrants familiaux travaillent, dont 50 % après six mois de présence sur notre territoire. Ainsi, le Canada classe dans la même catégorie les migrants économiques et leur famille. A mode de calcul identique, ils représentent dans ce pays un peu plus de 21 % du total des migrants, avec un flux migratoire double du nôtre. On est donc loin des 50 % que le Gosplan migratoire présidentiel vous a fixés pour objectif, monsieur le ministre !

L'immigration choisie, ce n'est pas celle que nous choisirons, mais celle de ceux qui nous choisiront, et qui iront là où ils seront accueillis correctement avec leurs familles, pourront se loger, étudier et travailler dans de bonnes conditions et où on ne les prend pas pour des délinquants potentiels. Penser pouvoir recueillir la crème du flux migratoire en le faisant aigrir avec la levure des obstacles administratifs et des pratiques vexatoires est un non-sens.

Les flux de ceux que vous considérez comme indésirables sont faibles. Sur les 94 000 autorisations de séjour délivrées en 2005 au titre du regroupement familial, la moitié concerne des conjoints de Français et il n'y a que 8 600 enfants. Alors, pourquoi risquer de ternir notre image de patrie des droits de l'homme à l'étranger ? Uniquement par stratégie électorale.

Entre un texte relatif à la délinquance et un autre sur les chiens dangereux, ce texte n'est là que pour rappeler aux Français qu'il y a une « question immigrée » et un gouvernement qui les protège. Il contient des dispositions inutiles ou inapplicables, sources de contentieux, de provocations ou de mesquineries -avec notamment les tests génétiques ou la suppression de la possibilité pour les conjoints de Français d'obtenir en France un visa long séjour. Cette loi n'est pas faite pour apporter durablement une réponse à une vraie question, mais pour entretenir la confusion et l'inquiétude qui mobiliseront « du temps de cerveau rendu disponible ». (On apprécie sur les bancs socialistes)

Comment définir l'intégration et le respect des valeurs de la République ? Un artiste, qui vit des Français mais qui vit de l'autre côté de la frontière pour échapper à l'impôt, fait-il preuve d'intégration ? (Rires et applaudissements à gauche) Et la laïcité signifie-t-elle « l'acceptation du fait religieux dans l'espace public », comme l'a définie Jean-Paul II ou telle qu'elle est pratiquée dans les départements français concordataires ? Quels sont les principes républicains qui doivent régir la vie familiale ?

Un point est clair : plusieurs dispositions de la législation sur l'immigration ne respectent pas la Convention européenne des droits de l'homme, notamment son article 13, qui définit le droit à un recours effectif devant les autorités nationales en cas de violation de droits protégés par la Convention, et son article 6, qui précise le droit à un procès équitable. La limitation du bénéfice du recours suspensif aux seuls demandeurs d'asile, la brièveté des délais de recours, le risque d'un jugement par ordonnance, les conditions matérielles de l'exercice de la justice en zone de police et celles de la préparation de la défense permettent de penser que l'arrêt Gebremedhin ne sera pas la dernière condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme.

Désormais, ce n'est plus l'administration qui, s'appuyant sur des textes clairs et des règles incontestables, règle le gros des affaires, les organes juridictionnels s'occupant de l'exception, c'est le contentieux qui est devenu le mode normal de régulation des flux migratoires. Or, des hommes, des femmes, des enfants bien concrets sont l'enjeu de ces stratégies tordues. (Protestations à droite) Les Français ayant un conjoint étranger viennent nous dire dans nos permanences leur angoisse d'être séparés, de vivre avec la peur de voir l'autre arrêté, l'infinie attente d'un visa qui permettra, enfin, de se retrouver. Je pense à tous ceux dont vous allez alourdir les peines au nom d'un faux pragmatisme. Personne n'a le monopole du coeur ; montrez-le nous, monsieur le ministre. (Applaudissements à gauche où l'on félicite l'orateur)

M. Jean-Patrick Courtois. - Permettez-moi de citer le Président de la République, alors ministre d'État, ministre de l'Intérieur, lors de la présentation ici-même, en 2006, du texte relatif à l'immigration et à l'intégration. « Mon intention est de bâtir une nouvelle politique par laquelle l'arrivée des migrants en France sera voulue, acceptée, préparée par les autorités de l'État », soit pour des raisons familiales, soit parce que le Gouvernement aura souhaité la venue d'un étranger « en raison de sa compétence, de son talent et de sa motivation ». Ces engagements sont tenus et nous nous approchons concrètement de cette immigration choisie que les Français ont appelée de leurs voeux lors de l'élection présidentielle. Pour la première fois sous la Ve République est créé un ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement. Au nom de mes collègues du groupe UMP, je me réjouis de cette réforme fondamentale et novatrice. Désormais, sont réunies au sein d'une même entité l'ensemble des administrations concernées par les flux migratoires. Cette nouvelle organisation témoigne de votre volonté d'appréhender la question de l'immigration dans sa globalité, et de privilégier une immigration choisie et concertée, qui est le contraire de l'immigration zéro et de l'immigration subie.

Elle manifeste, enfin, votre désir de poursuivre et d'amplifier la politique volontariste de maîtrise des flux migratoires engagée lors de la précédente législature. La politique que vous nous proposez est équilibrée car elle est à la fois ferme à l'endroit de ceux qui ne respectent pas les règles de la République et juste à l'égard de ceux qui font des efforts pour s'intégrer. Les règles sont parfaitement claires : le candidat à l'immigration en France doit être autorisé à venir s'y installer avant son entrée sur le territoire national et s'engager à connaître et à respecter les lois et les valeurs de la République. Cette politique est également responsable et courageuse. (Exclamations à gauche) Elle fixe des objectifs quantifiés pour déterminer la composition des flux migratoires. Que de chemin parcouru en moins de cinq ans ! Une véritable remise en ordre a été engagée, une véritable rupture amorcée. Depuis 2002, l'action pragmatique, cohérente et déterminée de Nicolas Sarkozy a démontré qu'il était possible d'avoir un vrai débat de fond sur l'immigration. Son action a démontré qu'il était possible de mener une politique volontariste et décomplexée, avec une immigration choisie par un contrôle rigoureux des entrées comme pendant légitime des mesures tendant à une intégration réussie.

Sous son impulsion, le Parlement a posé les premiers jalons d'une immigration véritablement choisie. Tout d'abord, la loi du 26 novembre 2003 a forgé de nouveaux outils pour mettre un premier frein à la dérive des flux d'immigration et augmenter significativement les reconduites à la frontière. Ensuite, la loi du 10 décembre 2003 a permis d'améliorer la gestion des demandes d'asile. Enfin, la loi du 24 juillet 2006 a rompu avec les errements du passé en engageant une réforme fondamentale du droit d'entrée et de séjour des étrangers. Désormais, le regroupement familial est mieux encadré ; le contrat d'accueil et d'intégration, obligatoire pour tout étranger souhaitant s'installer en France, lui permet de recevoir une formation civique et linguistique.

Ces premiers instruments d'une immigration choisie ont produit leurs effets : depuis 2002, la France a retrouvé la maîtrise de ces flux légaux d'immigration et plusieurs dizaines de milliers de clandestins ont été raccompagnées dans leur pays d'origine.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ou se sont défenestrés !

M. Jean-Patrick Courtois. - En 2006, 35 000 immigrants illégaux ont été refoulés avant leur entrer sur le territoire national et 24 000 étrangers en situation irrégulière ont quitté la France, soit une augmentation de 140 % par rapport à 2002 et 20 % par rapport à 2005.

Évidemment, nul ne pense que tout soit réglé, mais nos concitoyens ont acquis une certitude : lorsque les politiques se donnent les moyens de saisir les problèmes à bras-le-corps, sans préjugés mais avec une volonté indéfectible, les solutions ne sont pas loin. Nos concitoyens retrouvent confiance dans l'action publique parce que les engagements sont tenus et parce que les bases solides produisent leurs effets.

J'en viens maintenant au projet de loi.

En effet, nous sommes réunis aujourd'hui parce qu'il reste du chemin à parcourir, avec seulement 7 % des titres de séjour accordés pour des raisons professionnelles alors que le regroupement familial demeure le principal vecteur d'immigration. Il faut inverser cette tendance pour favoriser la venue de ceux qui peuvent et veulent travailler, et empêcher les arrivées dénuées de perspectives d'intégration. Le Président de la République veut qu'à terme les migrations économiques représentent la moitié des entrées durables en France. Nous devons nous donner les moyens d'atteindre cet objectif.

Ce texte permet de franchir une nouvelle étape. Il confirme et amplifie la réforme engagée en 2006 : une immigration choisie, devant déboucher sur l'intégration et inscrite dans une véritable stratégie de codéveloppement.

Le premier objectif consiste à mieux contrôler le regroupement familial pour favoriser l'intégration. Trois mesures permettront d'y parvenir.

Tout d'abord, les candidats au regroupement familial seront désormais soumis, dans leurs pays de résidence, à une évaluation de la connaissance du français et des valeurs de la République. C'est une mesure de bon sens : comment s'intégrer en France sans parler un mot de français ? La commission des lois s'est interrogée sur le cas des conjoints étrangers de Français résidant à l'étranger : devraient-ils passer un test de langue et suivre une formation civique ? Le mariage d'un étranger avec un Français peut représenter un signe d'intégration, mais pas toujours. Par suite, les conjoints étrangers de Français résidant à l'étranger ne sauraient bénéficier d'une présomption d'intégration. Un amendement déposé par M. Del Picchia propose que les conventions internationales puissent dispenser ces conjoints du test et de la formation dans le pays où ils sollicitent des visas. La procédure se déroulerait donc à l'arrivée en France. Cet amendement raisonnable prend en compte la situation des couples binationaux qui veulent rejoindre la France pour des raisons professionnelles.

La deuxième mesure du projet de loi est la création d'un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, en sus du contrat d'accueil et l'intégration. Signé par les parents d'enfants bénéficiant du regroupement familial, ce document leur imposera de veiller à l'intégration de leur progéniture. Ce n'est pas un signe de défiance envers les parents, ni une entrave au droit d'un enfant à vivre une vie familiale normale, mais une mesure de bon sens qui favorisera l'intégration.

Enfin, l'étranger souhaitant faire venir son conjoint et ses enfants devra prouver qu'il dispose de revenus suffisants pour subvenir aux besoins de ses proches sans recours aux prestations sociales, conformément à l'engagement pris par le Président de la République. Le projet de loi initial disposait que les ressources exigées pourraient varier entre le Smic et 1,2 fois son montant selon la taille de la famille. L'Assemblée nationale a durci ces conditions en exigeant jusqu'à 1,33 fois le Smic pour une famille de plus de six personnes. Ce niveau nous semble ignorer les dispositions constitutionnelles protégeant le regroupement familial. C'est pourquoi la commission des lois propose une voie médiane : le Smic demeurerait la référence, un plafond fixé à 1,2 Smic s'appliquant aux seules familles de six enfants ou plus. Cet équilibre concilie la position du Gouvernement et celle du Sénat, exprimée en 2003 et 2006. Là encore, le dispositif relève du bon sens, puisque l'intégration d'une famille comptant au moins six enfants suppose nécessairement des dépenses accrues. J'ajoute que cette mesure tend à mettre fin au système intolérable des marchands de sommeil. C'est une condition de bon sens, car le regroupement familial doit être fondé sur le revenu du travail, non sur l'assistance. Nous y reviendrons.

Votre projet de loi est juste et humain. (M. le ministre apprécie)

M. David Assouline. - Il fallait oser !

M. Jean-Patrick Courtois. - En effet, il conforte l'intégration des immigrés en situation légale grâce à une carte de résident à durée indéterminée, dont bénéficieront les étrangers ayant le statut de résident depuis plus de dix années. Juste est humain, ce texte facilite la vie des étrangers qui ont accompli un exemplaire parcours d'intégration. Juste est humain, il encourage ceux qui jouent le jeu.

M. David Assouline. - Nous n'avons pas la même conception de l'humanité.

M. Jean-Patrick Courtois. - J'en viens au débat parfois vif suscité par les tests ADN.

Sur un thème majeur comme l'immigration, il n'y a pas de sujet tabou : la discussion doit être ouverte et constructive. Les inquiétudes légitimes des sénateurs ont conduit notre commission à supprimer la possibilité introduite par l'Assemblée nationale, mais l'amendement présenté par le président de la commission propose un nouveau dispositif, assorti de garanties supplémentaires. Bien qu'il n'ait pas été adopté ce matin par la commission, je l'estime satisfaisant, car il est particulièrement protecteur.

Mme Éliane Assassi. - Bel alibi !

M. Jean-Patrick Courtois. - En effet, le juge est placé au coeur du dispositif. Saisis par le demandeur d'un visa, les agents diplomatiques ou consulaires devront avertir sans délai le président du tribunal de grande instance de Nantes, afin qu'il statue. C'est une avancée majeure.

Mme Catherine Tasca. - Les juges ont autre chose à faire !

M. Jean-Patrick Courtois. - En outre, le recours aux tests ADN sera strictement limité à la recherche d'une filiation maternelle en appui à une demande de visa. J'ajoute que le consentement exprès des personnes devra être préalablement recueilli.

La mise en oeuvre du dispositif sera progressive et transparente, après une expérimentation qui ne pourra excéder dix-huit mois suivant la publication du décret d'application. Ainsi, le nouveau débat parlementaire, éclairé par évaluation que réalisera un organe indépendant, coïncidera avec la révision des lois de bioéthique.

L'utilisation des tests sera donc strictement encadrée.

Enfin, grâce au Gouvernement, les analyses seront réalisées aux frais de l'État.

C'est pourquoi je soutiendrai l'amendement et appelle mes collègues du groupe UMP à le voter.

Le deuxième objectif du texte consiste à conforter le droit d'asile, un des plus beaux principes de notre République, un de ceux qui honorent le plus notre nation et participent à son aura internationale. Il demeure une exigence morale, car la France humaniste doit rester une terre d'accueil pour tous les persécutés. Toutefois, cette procédure généreuse ne doit pas être détournée.

Juste est humain (on se moque à gauche), votre texte offre de nouvelles garanties aux demandeurs d'asile : les étrangers à qui le statut de réfugié sera refusé à leur descente d'avion pourront rester dans la zone d'attente jusqu'à ce qu'un juge ait statué en urgence. Dans la rédaction de l'Assemblée nationale, l'intéressé pourra contester ce refus par un recours en annulation suspensive de plein droit, au lieu d'un simple référé liberté. Ainsi, les droits des demandeurs d'asile sont renforcés conformément à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, rendue le 26 avril 2007.

Enfin ce bon projet s'inscrit dans une véritable stratégie de codéveloppement, pragmatique et ambitieuse. Votre texte généreux encourage la participation d'immigrants au développement de leur pays d'origine. Grâce à l'amendement présenté par notre collègue député Frédéric Lefèbvre et adopté à l'unanimité, un livret d'épargne codéveloppement est créé. (Exclamations ironiques à gauche)

Parce que ce texte aborde avec pragmatisme l'immigration et l'intégration, parce qu'il conforte la politique d'immigration choisie, notre groupe le votera dans la rédaction proposée par notre excellent rapporteur. (Applaudissements à droite)

Mme Nathalie Goulet. - Mme Assassi a évoqué la lettre de Guy Môquet... Pour ma part, je veux rappeler quels furent les derniers mots de Missak Manouchian. « Tu pourras faire valoir ton droit de pension de guerre en tant que ma femme, car je meurs en soldat régulier de l'armée française de libération » écrivit-il à sa femme peu de temps avant d'être assassiné par les Nazis avec ses compagnons figurant sur « l'affiche rouge ». Ces résistants italiens, roumains, espagnols, hongrois, polonais et arméniens, comme les soldats de l'ombre remis à l'honneur par le film Indigènes, sont morts pour la libération de notre pays. Faut-il accepter que leurs descendants soient stigmatisés aujourd'hui « parce qu'à prononcer, [leurs] noms sont difficiles » ?

Monsieur le ministre, je n'apprécie guère que l'intitulé de votre ministère fasse référence à l'identité nationale. S'il existe un véritable problème de l'immigration aujourd'hui, ce texte, comme l'a bien montré M. Etienne Pinte qui n'est pas précisément un député de l'opposition, ne s'y attaque pas. Ces dernières années, nous avons adopté de nombreux textes relatifs à l'immigration. Quelle est leur efficacité ? Aucun bilan n'a été dressé. La question de l'immigration irrégulière doit être traitée avec pragmatisme, dans le respect de l'éthique et du droit. Nous ne la règlerons pas seuls. D'ailleurs aucun pays n'a trouvé de solution miracle.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a travaillé récemment sur ce problème ; elle se déclare vivement préoccupée de la situation des migrants irréguliers, dont 5,5 millions vivent dans l'Union européenne et 8 en Russie. En effet, la question n'est plus de savoir si l'on est favorable aux migrations, mais comment en réduire les effets négatifs. Les travaux des 48 pays du Conseil de l'Europe, qui suscitent généralement l'indifférence, pourraient inspirer notre réflexion.

De toute évidence, le Gouvernement aligne sa politique migratoire sur celle des États-Unis. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, en doute) Monsieur le ministre, lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale, vous avez déclaré vouloir lancer une politique volontaire d'accueil des étudiants étrangers. A cette occasion, je salue la qualité de l'intervention de M. Gouteyron sur ce point. Prenons le cas des étudiants des pays du Golfe. La France en accueille 1 000, contre 10 000 aux États-Unis. Ceux-ci ne sont pas boursiers et ne coûtent rien à la collectivité.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Le plus souvent, ils sont en effet fortunés !

Mme Nathalie Goulet. - Ce n'est pas une raison pour les recevoir aussi mal ! Accueil inadapté dans nos consulats, paperasserie administrative, accompagnement inexistant en France, rien ne leur est épargné. Nous sommes absents de leur circuit universitaire, qui est tourné vers les pays anglophones, et les liens avec nos entreprises sont inexistants, si l'on exclut le cas de Total. Nous avons manqué la formation des élites d'aujourd'hui, ne ratons pas celle des décideurs de demain !

Pour clore cette intervention, je veux dire mon opposition aux tests ADN. Je regrette d'ailleurs que la commission d'éthique n'ait pas été saisie plus tôt, en amont du débat. Cela nous aurait permis de travailler plus sereinement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche et au centre)

M. Adrien Giraud. - Peut-être jugerez-vous mon intervention hors-sujet. Je veux insister sur le double avantage que présente à mes yeux ce texte. D'abord, traiter du codéveloppement, notamment avec la création d'un livret épargne. Ensuite, prévoir à l'article 17 qu'une ordonnance précisera les modalités d'application de ce texte à l'outre-mer... de même que l'ordonnance du 25 janvier 2007, qui se trouvera ratifiée à l'article 18 de ce texte, a adapté les dispositions de la loi du 24 juillet 2006 à Mayotte. Monsieur le ministre, je souhaite vivement que cette future ordonnance soit prise avec autant, sinon davantage de célérité.

En effet, les graves problèmes que l'immigration pose à Mayotte, bien connus du Gouvernement, imposent des mesures d'urgence réclamées par la population.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - En effet, l'intervention est hors-sujet !

M. Adrien Giraud. - Sur un territoire étroit de 375 kilomètres carré, se presse officiellement plus de 160 000 habitants qui doivent faire face à une forte immigration clandestine en provenance des îles comoriennes, immigration exploitée par des réseaux organisés prêts à tout pour améliorer leur rendement. Résultat : nous souffrons de surpopulation dans les maternités, les écoles et, malheureusement aussi, dans les établissements pénitentiaires, et nous faisons face à d'importantes tensions sociales en raison de multiples déséquilibres sur le marché de l'emploi.

Je ne méconnais pas les efforts consentis à notre demande par les gouvernements successifs... Je ne manque d'ailleurs jamais de saluer la qualité du travail de la gendarmerie nationale et de la police, des brigades des douanes ainsi que l'efficacité de la justice. Le nombre de reconduites à la frontière atteint à présent 14 000, mais certains parviennent à revenir, en dépit des contrôles. De fait, les moyens en hommes et en matériel demeurent insuffisants, notamment en matière d'effectifs de la gendarmerie maritime ou du nombre de vedettes et de radars de surveillance.

Au-delà du renforcement de ces moyens, il est urgent de définir une véritable politique de codéveloppement avec les États concernés en contrepartie de laquelle le gouvernement signataire s'engage à mieux surveiller ses propres frontières... Ces derniers temps, certaines autorités comoriennes semblent changer d'attitude ; nous espérons que cet esprit de coopération se confirmera et se généralisera.

Ouverts à la coopération régionale, les Mahorais continueront de lutter contre l'immigration clandestine. Mayotte entend aussi passer à la « politique d'immigration choisie » prônée par le Président de la République. Mais encore faut-il que le choix volontaire qu'a fait Mayotte de faire partie de l'outre-mer, que reflètent les dispositions de l'article 72-3 de la Constitution, soit respecté par tous. Il faut cesser ce double langage qui fournit aux responsables comoriens des alibis faciles pour justifier leur laxisme. A leurs propos hasardeux, il est facile d'opposer les faits historiques : Mayotte est française depuis 1841, bien avant Nice ou la Savoie ! (Sourires) Quand d'autres optaient pour l'indépendance, indépendance qui a eu pour conséquence dix-huit tentatives de coups d'État, Mayotte réaffirmait son choix en faveur de la France. Cette vérité historique devait être rappelée pour éviter que certains esprits ne se laissent abuser ! (M. Georges Othily applaudit)

M. le président. - Chacun connaît l'attachement de Mayotte à la France.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Et vice-versa !

Mme Catherine Tasca. - Le débat sur l'article relatif aux tests ADN, légitimement rejeté par la commission des lois, ne doit pas être l'arbre qui cache la forêt. C'est le projet de loi dans son ensemble qui représente une menace permanente pour les étrangers vivant sur notre sol, une restriction insupportable de la liberté de ceux qui veulent vivre avec eux, une atteinte au crédit international de la France. Les difficultés de certains de nos territoires d'outre-mer, qui méritent certes un traitement particulier, ne sauraient justifier un texte général.

Personne ne conteste que nous sommes entrés dans la mondialisation ; mais que signifie-t-elle à vos yeux ? Aux nôtres, c'est une réalité à regarder en face : peut-on imaginer un monde où les capitaux et l'information circulent librement, mais où les êtres humains sont en grand nombre condamnés à rester dans leurs pays d'origine ? Les flux migratoires vont augmenter : si votre obsession à les maîtriser est largement irréaliste, elle est aussi contraire aux principes républicains, contraire à tout ce qui a fait de la France un pays respecté et influent. Jeter la suspicion sur l'étranger, c'est se fermer au monde ; en se prêtant à cette escalade, en s'isolant, elle court un grand danger.

La France est un pays d'immigration depuis le XIXe siècle ; elle a massivement fait appel à la main-d'oeuvre étrangère pour sa reconstruction. Mais la crise du début des années 1970 lui a fait peur, et elle a commencé à fermer ses frontières. Le chômage a-t-il été enrayé depuis ? Notre pays, rabâche-t-on, ne peut accueillir toute la misère du monde ; mais ses difficultés tiennent à des problèmes structurels, à la faible compétitivité de ses entreprises, à son manque d'investissement public dans la recherche, à son déficit de logement, aux difficultés d'adaptation de son appareil éducatif -non à la présence d'étrangers sur son sol.

Le nombre d'étrangers en France est stable depuis vingt-cinq ans -5 % à 6 % de la population totale ; et celui d'étrangers en situation irrégulière, de 0,6 %. Ce n'est donc pas pour cela que le Gouvernement veut durcir les conditions du regroupement familial ; sa volonté est avant tout d'affichage politique. Il dit vouloir lutter contre l'immigration clandestine, mais aucune disposition majeure du texte n'y est consacrée ; et à durcir les conditions de l'immigration légale, il risque de susciter une flambée des prix des passeurs...

Si le texte est voté en l'état, l'administration exigera une formation à la langue française et des documents à des candidats à l'immigration originaires de pays où le droit à l'éducation n'est pas assuré et où l'administration n'a pas nos moyens en matière d'état civil. Il faut donc supprimer les articles premier et 2.

La question des visas est, chez nos partenaires étrangers, le symbole d'une France suspicieuse, frileuse, un tantinet xénophobe. Ce n'est pas la France que nous aimons. La loi doit être respectée, dites-vous, mais respectons-nous nos engagements internationaux, en particulier l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui prescrit le droit au respect de la vie privée et familiale ? L'immigration choisie fait craindre à de nombreux pays en Afrique une fuite des cerveaux ; à l'inverse, la multiplication des obstacles devant les étudiants étrangers les dissuade de venir en France, nous privant de ressources précieuses et de futurs réseaux d'influence. Tout cela est absurde. MM. Marini et Gaudin, dans leur rapport, suggéraient d'assouplir le régime des visas...

Et que dire du devenir de la francophonie ? C'est grâce elle que nous avons pu avoir gain de cause dans certaines négociations internationales ; mais après les propos tenus à Dakar en juillet dernier par le Président de la République et l'affichage d'une politique intensive d'expulsions, on est en train de brouiller la France avec la communauté francophone. Le blocage de la Maison de la francophonie est un autre bien mauvais signal. Nous commençons d'ailleurs à le payer -voir les partenariats qui se développent avec la Chine dans l'uranium, à notre détriment.

Il nous faut changer radicalement notre rapport à l'étranger, oublier défiance et exclusion. Certains, chez nous, n'ont d'autre solution pour vivre en paix que d'adopter une nationalité française dont ils n'auraient pas besoin si leurs droits fondamentaux étaient reconnus. Il est indigne de la France que les étrangers y soient systématiquement suspectés. L'article 4 doit ainsi être réécrit.

Les articles 6 à 10, relatifs au droit d'asile, que nous impose la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme le 26 avril 2007, devront subir le même sort en ce qu'ils sont assortis de conditions d'appel et de recours inutilement restrictives.

L'état de peur dans lequel vivent de nombreux étrangers sur notre territoire n'est pas acceptable. Fixer des objectifs chiffrés d'expulsion est irréaliste et injuste, qui conduit à des drames humains et place les pays d'origine dans une situation intenable. Il est temps de reprendre une politique de régularisation réfléchie sur des critères justes, avec le souci de faire rentrer le plus d'étrangers possibles dans la légalité. Ce serait bénéfique pour eux comme pour la collectivité. L'aide au développement doit devenir un axe majeur de notre politique étrangère, en coopération avec l'Union européenne. C'est la seule voie responsable, juste et efficace. (Applaudissements à gauche)

M. Soibahaddine Ibrahim. - Le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'immigration outre-mer a constaté que le phénomène était massif notamment en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte. Sauf à la Guadeloupe, la population étrangère en situation régulière ne représente qu'une infime partie des immigrés présents sur le territoire. Ces trois collectivités sont très exposées aux flux migratoires illégaux en raison de leur proximité géographique avec les pays sources, Haïti, le Surinam, le Brésil, les Comores ou Madagascar.

Mayotte fait face à une pression migratoire constante ; la situation est tendue dans le système éducatif, à l'hôpital de Mamoudzou, dans les maternités et dispensaires ruraux, dans le logement et l'emploi. La loi du 24 juillet 2006 a prévu des mesures spécifiques qui commencent à porter leurs fruits: visite sommaire de véhicules, destruction sur décision du Procureur de la République des embarcations ayant servi à commettre des infractions d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers dans l'île, condamnation des passeurs, contrôles d'identité le long du littoral, contrôle plus efficace des reconnaissances de paternité, suppression des dispositions qui s'opposaient jusqu'ici au contrôle de la régularité des employés de maison. Nous attendons l'implantation d'un troisième radar, la construction d'un nouveau centre de rétention administrative et l'envoi des deux vedettes rapides.

Si le nombre d'éloignements est en constante augmentation, les drames en mer se multiplient et la liste des victimes s'allonge. Jamais le bras de mer de soixante-dix kilomètres qui sépare Mayotte d'Anjouan n'a autant mérité son surnom de « plus grand cimetière de l'Océan indien ».

L'expérience montre qu'il est impossible d'empêcher les candidats à l'immigration de tenter d'entrer illégalement à Mayotte. C'est pourquoi je propose que, dans le cadre de l'ordonnance prévue à l'article 17 du présent texte, soient conjugués de façon équilibrée répression à Mayotte et codéveloppement aux Comores.

Je propose que les actions prioritaires arrêtées en commun lors de la première réunion de la commission mixte franco-comorienne de 2005 fassent l'objet d'un document contractuel qui pourrait prendre la forme d'un pacte pluriannuel de développement, pacte ayant pour objectif de réduire la pauvreté aux Comores de 50 % en une décennie. Ce programme de base évalué à 316 millions d'euros pourrait être financé conjointement par les fonds de la coopération française, les crédits de l'Union européenne et le concours des bailleurs de fonds internationaux. Au préalable, il faudra résoudre la crise anjouanaise par le dialogue sous l'égide de l'Union africaine.

Monsieur le ministre, sous le bénéfice de ces observations je soutiendrai votre projet de loi tout en restant attentif aux termes de l'ordonnance prévue à l'article 17 visant son extension à Mayotte. (Applaudissements à droite et sur quelques bancs au centre)

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le droit de vivre en famille, reconnu par le droit international, s'impose à notre droit national. Depuis le début du siècle dernier, la France a voulu attirer non seulement des travailleurs, mais également des familles. L'étranger a longtemps été considéré comme une source d'enrichissement, économique et démographique. La seconde guerre mondiale a vu de nombreux hommes venus d'ailleurs pour libérer notre pays du nazisme. Certains resteront sur notre sol pour aider à la reconstruction de la France, et seront alors rejoints par leur famille. Mais, dans les années 75, la crise a amené une conception plus restrictive : seuls les hommes, les travailleurs seraient les bienvenus et tout a été fait pour les dissuader de faire venir leur famille. Il existait même un fonds, le Fonds d'action sociale, qui versait des allocations aux familles restées au pays, et finançait les foyers Sonacotra pour travailleurs étrangers, fonds qui a d'ailleurs permis, après 1978, de financer certaines associations menant des actions d'insertion des familles de migrants. Pourquoi 1978 ? Parce qu'à cette date, le Conseil d'État a reconnu que « le droit à une vie familiale » était un principe reconnu par les lois de la République. Dès lors, on pensait que la bataille pour le regroupement familial avait été définitivement gagnée.

C'est un bond en arrière de trente ans que vous nous proposez. Un bond vers une période où le droit de vivre en famille n'était reconnu ni dans le droit international, ni dans notre droit. Savez-vous que, durant des années, la France était un exemple en matière de protection de ce droit et que l'Europe entière s'est inspirée de notre modèle ? Aujourd'hui, vous nous proposez de revenir sur ce qui a fait la fierté de la France, aux yeux de nombreux États : notre capacité à accueillir les familles. Enrobé de certaines propositions d'aide à l'intégration des familles, votre texte veut nous faire croire que l'immigration familiale est inutile et coûteuse. Cinquante pour cent d'immigration économique : voilà donc l'objectif assigné par le Président de la République ! Cette immigration économique, c'est au détriment de l'immigration familiale que vous souhaitez la développer. Peu importe le bonheur de vivre ensemble, peu importe le droit de vivre en famille. Ce qu'il faut, c'est du chiffre !

C'est un double objectif que vous assignez à ce projet de loi : d'une part, limiter le regroupement familial, cette immigration que vous pensez inutile ; d'autre part, et malgré votre discours sur l'aide au développement et la coopération, piller les cerveaux des États étrangers et les vider de leur matière grise pour mieux inscrire la France dans la concurrence internationale. C'est du vandalisme intellectuel, indigne de notre pays ! Développer l'immigration économique pourrait être louable, si cela ne se faisait pas au détriment de l'immigration familiale. Comment peut-on transformer un sujet aussi important que l'immigration en un jeu arithmétique ? Comment peut-on transformer la famille en variable d'ajustement de votre politique d'immigration ? La vie familiale n'est pas un gadget juridique, ni une vue de l'esprit. C'est un droit et le droit, cela se respecte ! Or, vous le malmenez, vous le déformez dans le but de l'anéantir. Vous osez manipuler ce droit à des fins statistiques, sans en tirer toutes les conséquences humaines. Votre projet de loi masque une conception de l'étranger vexatoire, déstabilisante et qui stigmatise toute une population. Vous érigez l'étranger en manipulateur, en fraudeur, en profiteur, en délinquant, en menteur, présumé tel avant même d'avoir mis un pied en France. L'an dernier, vous nous avez fait légiférer sur la validité des mariages, pour, en réalité, empêcher les mariages binationaux, que vous considérez comme suspects. Aujourd'hui, votre projet de loi va même jusque pénaliser des citoyens français pour avoir fait, malgré tout, ce choix.

Ce projet de loi fait plus qu'alimenter la lepénisation des esprits : il en est l'expression la plus aboutie. Ces mesures restrictives apparaissent, pour citer la Conférence des évêques de France d'hier, « comme des concessions à une opinion dominée par la peur ». Ils ajoutent : « l'utilisation des tests génétiques pour vérifier les liens de parenté est un risque d'une grave dérive sur le sens de l'homme et la dignité de la famille »... « une intrusion dans la vie privée et l'intimité des familles, prohibée à l'égard des familles françaises ». Vous légalisez ainsi l'inégalité entre Français et étrangers quant à la preuve possible de la filiation.

Ce n'est pas en rejetant l'autre que vous construirez une meilleure France. Notre France est le fruit d'un métissage, d'une acceptation de l'autre que votre majorité a tenté de détruire, depuis 1997. Ce projet de loi, comme les précédents, jette la suspicion sur l'étranger, source de tous les maux de la société française. Vous nous avez cité l'exemple du chômage des jeunes étrangers, plus important que celui des jeunes Français. Si l'étranger accède difficilement à une activité professionnelle rémunérée, cela n'a rien à voir avec son degré d'intégration ou sa connaissance du français, mais plutôt avec les discriminations qu'il subit. Qu'apporte votre projet de loi à la lutte contre ces discriminations ? Le terme de discrimination a même disparu, par enchantement, de l'article 111-10 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Suppression révélatrice de votre démarche : vous fichez, comptabilisez, sanctionnez l'étranger, mais ne prévoyez rien contre les discriminations qu'il subit alors même qu'il est en situation régulière.

Une vision aussi simpliste a été le point de départ des plus grandes tragédies humaines de notre histoire. C'est en cela que votre projet est scandaleux ! II crée la peur et institutionnalise la xénophobie, il traite l'étranger en paria, l'humilie avant même de lui donner sa chance. Après le mythe du bon sauvage, nous avons eu le sauvageon ; voici maintenant le mythe du sauvage tout court.

Si ce projet de loi avait existé il y a cinquante ans, vous auriez privé la France de nombre de ses citoyens : des sportifs aux ministres de votre Gouvernement, sans parler de tous ceux qui, dans l'ombre, contribuent à la richesse de la France. Plusieurs sénateurs, dont moi-même, ne seraient pas là aujourd'hui. Plusieurs collègues parlementaires, qui ont choisi de se marier à des étrangers, n'auraient pas pu avoir une vie familiale normale. Imaginez maintenant toutes les pertes et le gâchis que provoquera ce projet de loi dans cinquante ans. Imaginez les désillusions et la détestation que nourrira cette loi, tant à l'étranger qu'en France.

Pensez-vous qu'un stage de 108 heures permet à un individu de mieux s'intégrer et de mieux connaître le français ? Le meilleur moyen de connaître une langue n'est-il pas l'immersion dans le pays où on la parle ? Votre texte institue un système d'autorisation de regroupement familial discriminant puisque seuls les ressortissants étrangers ayant un certain niveau de vie, ou ayant suivi des études dans des écoles dispensant des cours de français, ou encore ayant des parents parlant le français seront éligibles au regroupement. Vous éliminez les ruraux qui n'ont pas la chance d'accéder à ces écoles. Plus grave encore : ceux dont le domicile est éloigné du lieu de formation ou n'ayant pas les moyens de se rendre dans une autre ville pour suivre cette formation seront exclus et le regroupement familial leur sera refusé, non plus en raison des capacités financières de l'accueillant, mais de l'insuffisance de leurs propres ressources.

Il est étonnant de voir le Gouvernement renforcer un dispositif déjà existant puisque, du fait de la loi du 18 janvier 2005 et de sa généralisation par celle du 24 juillet 2006, les bénéficiaires du regroupement familial doivent conclure un Contrat d'accueil et d'intégration, aux termes duquel les plus de 16 ans s'engagent à suivre une formation civique et linguistique. Alors pourquoi instituer un nouveau dispositif ? Ce doublon alourdit encore la procédure de regroupement familial, car, cette fois, il met en place des obstacles extraterritoriaux, avant même l'entrée en France.

Autre exemple de votre volonté de détruire le droit à une vie familiale normale : l'exigence d'un seuil de ressources, pour les familles étrangères, supérieur au Smic. Cela institue une discrimination entre familles étrangères et familles françaises dans la mesure où le revenu minimum en France s'établit au Smic. Pourquoi exiger d'une famille étrangère un super-Smic ? Si un Smic permet à une famille française de vivre convenablement, pourquoi ne serait-ce pas le cas pour une famille étrangère ? Là encore, il s'agit d'exclure les plus pauvres ! Je me permets de citer les propos du président Hyest, dans ce même hémicycle, en 2006 : « il n'y a pas lieu d'établir de distinction, s'agissant des ressources, entre la situation des familles étrangères et celles des familles françaises. Par conséquent, s'il est considéré qu'un revenu égal au Smic permet à une famille française de vivre dans des conditions acceptables, il en va de même pour une famille étrangère ».

A deux reprises, le Sénat a rejeté une telle disposition ; à nouveau, nous ferons en sorte que ce projet de loi prenne un visage humain. Vous l'avez dit dans la presse : « Je fais confiance au Sénat pour qu'il adopte le projet in fine », tout en précisant « c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot ». Ces propos, qui frisent le non respect de la souveraineté parlementaire, ont été entendus....

M. Jean-Patrick Courtois. - C'est la Constitution !

Mme Alima Boumediene-Thiery. - ...mais dans cet hémicycle, vous n'aurez pas le dernier mot. Vous pouvez compter sur notre sagesse pour exclure de ce projet de loi toutes ses dispositions liberticides et discriminatoires et je suis convaincue que mes collègues n'accepteront pas de voir l'image du Sénat associée à des propositions aussi scandaleuses que le test ADN ou le visa pour conjoint français. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Hugues Portelli. - Les lois sur l'immigration se succèdent : quatre en quatre ans, et celle-ci à présent, qui sont autant de remises en cause de la politique d'immigration menée depuis des décennies, à laquelle on reproche de ne pas avoir su promouvoir l'intégration économique, sociale, culturelle des populations qui ont rallié notre pays.

Pour la plupart, l'intégration a été réussie, mais elle n'a pas été complète. Ne faisons pas cependant de l'immigration la source de tous nos maux -délinquance, chômage, perte d'identité- alors que la France a été de tout temps un pays d'accueil.

M. Gérard Delfau. - Très bien.

M. Hugues Portelli. - Le projet de loi évite ces écueils. Il consolide le tournant pris, celui de l'immigration contrôlée, qui intègre au lieu de marginaliser, qui profite à l'économie plutôt qu'à l'assistanat, qui facilite le codéveloppement plutôt que la fuite du travail qualifié. Ces objectifs ne peuvent que rencontrer notre assentiment.

Mais la médaille a son revers. Tout d'abord, l'immigration est diverse. Celle issue des pays du Sud, Afrique, Maghreb et celle provenant d'Europe de l'Est ou d'Asie ne se ressemblent pas. Vouloir imposer un parcours unique peut conduire à des erreurs et à des injustices. Les migrants sont des êtres humains qui ont droit au respect de leur identité et de leur culture autant qu'ils doivent respecter l'identité et la culture du pays d'accueil. A l'époque de la mondialisation, tout homme est citoyen du monde, et c'est à l'aune de l'universelle dignité de la personne que nous devons juger du bien fondé des règles organisant l'accueil, le séjour, l'établissement des migrants. Le droit de l'immigration, notamment le droit d'asile, n'est pas simplement économique, administratif ou pénal. Il s'enracine dans une éthique universelle dont nous nous réclamons depuis des siècles et qui intègre les droits fondamentaux de la personne, de la famille, de la solidarité. C'est un droit international et d'abord européen, car il est illusoire de penser régler le problème seul et unilatéralement.

Un mot de la méthode législative employée. La succession de textes partiels crée une surenchère dangereuse, sur un sujet difficile ; elle favorise l'apparition de dispositions telles que celles adoptées par les députés. Pourquoi ne pas s'en être tenu à l'esprit du texte initial ? Le travail de l'Assemblée nationale ne l'a guère enrichi...

M. Gérard Delfau. - C'est sûr !

M. Hugues Portelli. - Apprenons à résister à cette tendance et à légiférer plus sereinement. L'urgence empêche le dialogue normal entre les chambres. Par ailleurs, le souci permanent du législateur est d'élaborer des lois applicables. A quoi sert-il d'élaborer des procédures complexes dont on sait qu'elles se heurteront à des obstacles juridiques, administratifs ou culturels dans le pays d'origine ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Tout à fait.

M. Hugues Portelli. - Sur le fond, je partage le jugement positif de la commission des lois sur l'ensemble. Certaines dispositions soulèvent des problèmes sérieux et j'approuve les corrections qui seront proposées. S'agissant des ressources exigées pour le regroupement familial, la commission souhaite ainsi revenir au projet de loi initial en fixant un plafond de 1,2 fois le Smic. Aller au-delà créerait une discrimination entre Français et étrangers. La commission a rejeté à l'unanimité les dispositions, discriminatoires, touchant la formation linguistique des conjoints de Français. Du reste, les difficultés pratiques seraient considérables.

La commission entend maintenir les délais en vigueur pour le recours devant la commission des réfugiés et la contestation du refus d'entrée au titre de l'asile. Réduire de moitié ces délais rendrait le recours pratiquement impossible, contrairement à ce qu'exige la convention européenne des droits de l'homme.

La possibilité de recourir aux tests ADN va à l'encontre de la loi sur la bioéthique de juillet 1994 qui cantonne l'examen des caractéristiques génétiques aux seules fins médicales ou de recherche scientifique. Cet examen est également autorisé dans le cadre d'une procédure judiciaire et seulement « en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation... » (M. le président de la commission approuve)

Je rappelle en outre que le prélèvement ADN est considéré plus souvent comme un élément de preuve que comme une preuve à part entière. De surcroît, la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme donne de la famille une définition plus large que simplement biologique. La vie familiale est caractérisée par des « relations réelles et suffisamment étroites parmi ses membres », par une vie en commun, une dépendance financière, un droit de visite exercé régulièrement, des relations continuelles entre un père et ses enfants illégitimes... Cette jurisprudence converge avec le droit français de la filiation. Plus fondamentalement, le recours aux tests ADN paraît discriminatoire puisqu'il s'applique uniquement aux étrangers qui souhaitent prouver leur lien de filiation dans le cadre du regroupement familial ; et dans certains États, pas dans tous.

Je note que le droit français de la filiation reconnaît, faute d'état civil probant, la possession d'état comme mode d'établissement de la filiation : le traitement de l'enfant comme tel par ses parents présumés, l'apparence de la filiation dans la famille et dans la société ; et le fait de porter le nom de ses parents. La possession d'état se prouve par tout moyen.

Le recours aux tests ADN, me répondra-t-on, se fait sur la base du volontariat. Allons ! Le refus de s'y soumettre ne suscitera-t-il pas une suspicion d'absence de filiation et un refus de visa ? De même, si l'État rembourse les frais, le demandeur devra malgré tout avancer 300 euros par personne ! L'opération coûtera bien cher à l'État pour un effet plus que relatif... Vous prévoyez l'avis du comité national d'éthique sur le décret d'application ; mais c'est sur le projet de loi lui-même que cette instance aurait dû être consultée !

M. Hugues Portelli. - Le plus simple serait de renoncer à cette procédure, comme le suggère la commission des lois. Il serait souhaitable que les États de l'Union européenne définissent ensemble une politique et un droit en matière de filiation. Avant que l'on y parvienne, chaque mesure unilatérale d'un État sera prise en considération. Il est faux de dire que plusieurs de nos partenaires ont déjà légiféré sur cette question. En fait, seul le Royaume-Uni, qui fait bande à part sur presque tous les sujets, s'est doté d'une telle réglementation mais ce pays n'a pas de pratique enracinée des documents d'identité. Chez nos autres voisins, le recours à ces tests est marginal, comme en Allemagne, ou inexistant, comme en Italie. Que la France évite de montrer le mauvais exemple ! Prouvons au contraire que politique d'immigration choisie et accueil des étrangers sont compatibles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes et au centre)

M. Christian Demuynck. - Ce projet de loi est une réponse équilibrée au glissement continu qu'a subi la politique de l'immigration en France au cours de ces trente dernières années, passant d'une immigration de travail à une immigration familiale. Ce délitement a conduit au drame que nous avons connu en 2005 lorsqu'un hôtel insalubre du IXe arrondissement de Paris a brûlé.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'insalubrité a bon dos !

M. Christian Demuynck. - Cet événement est reste gravé dans nos mémoires. Je souligne que 60 % de la population immigrée se concentre dans trois régions, y décuplant les difficultés et cristallisant les tensions sur des territoires toujours plus enclavés. C'est l'échec de notre politique d'intégration. Comment en effet, dans ces circonstances, éviter la ghettoïsation de la population immigrée ? Et le chômage frappe 20 % des étrangers, le double du taux moyen national. En Seine-Saint-Denis, le chômage atteint 40 %.

Mme Éliane Assassi. - Et c'est la faute de l'immigration !

M. Christian Demuynck. - Notre modèle d'intégration est à bout de souffle. Les 96 500 logements sociaux par an -niveau remarquable- de M. Borloo ne parviennent pas à contenir l'ampleur de la demande. Des millions d'euros sont dépensés dans l'hébergement d'urgence des populations étrangères mais les marchands de sommeil continuent d'engranger leurs crapuleux profits. La situation est devenue intenable ! Monsieur le ministre, vous entendez procéder à une reprise en main : le texte marque en effet un renversement. Trop souvent, les autorités françaises sont placées devant le fait accompli, démunies face aux difficultés d'intégration. Désormais les responsabilités seront mieux réparties entre les autorités consulaires ou diplomatiques et les structures d'accueil en France.

En outre, il est essentiel de maîtriser les flux migratoires tant pour notre pays que pour les pays d'émigration qui craignent de voir partir leurs élites. Nos concitoyens l'ont bien compris en élisant M Sarkozy. Gardons à l'esprit que la moitié de la population africaine est âgée de moins de 17 ans. Partant de ce constat, la France doit rompre avec une réputation qu'elle n'est plus capable d'honorer.

Grâce à ce texte, la France prendra mieux en charge, y compris en amont dans le pays d'origine, les populations concernées et contrôlera mieux les mouvements migratoires. Je salue la nette rupture dans notre politique de l'immigration et le souci du Gouvernement de travailler avec les pays d'émigration à l'avènement du codéveloppement.

Un tel processus permettra de mieux connaître les populations étrangères présentes sur le sol national et d'en tirer les conclusions qui s'imposent.

J'en viens à la question des comparaisons d'empreintes génétiques destinées à établir la réalité de la filiation. Le récent rapport de M. Gouteyron fait un exposé sidérant de la fraude aux actes d'état civil dans de nombreux pays africains, qui s'élèverait à 80 % dans certaines zones. Nous n'y pouvons rien, mais pourquoi renoncer à un système qui, sur la base du volontariat, aurait le mérite de faciliter les démarches administratives ? Est-on réellement humaniste lorsqu'on laisse des familles entières dans l'attente des conclusions incertaines d'une procédure interminable ?

Mme Paulette Brisepierre. - Très bien.

M. Christian Demuynck. - Nous devons nous aligner sur une pratique aujourd'hui courante et qui marque la reconnaissance intangible du droit au regroupement familial.

Je salue également la refonte du compte épargne codéveloppement, voulu par Nicolas Sarkozy, en livret d'épargne codéveloppement qui encourage les migrants à investir dans leur pays d'origine. L'ensemble de ces flux financiers représente officiellement 2,5 milliards d'euros par an. Aussi convient-il de mieux quantifier ces volumes tout en améliorant la sécurité des transferts et leur utilisation à des fins productives. Car peut-on décemment laisser l'Afrique se dépeupler de ses forces vives ?

Mme Éliane Assassi. - Il y a vraiment de quoi rire...

M. Christian Demuynck. - On ne peut mettre sous perfusion des régions entières du globe, en se donnant bonne conscience à peu de frais. La politique de codéveloppement est une priorité dans la lutte contre l'immigration clandestine, mais des enquêtes internes du ministère des affaires étrangères confirment que le détournement de ces aides peut au contraire favoriser l'émigration, les subventions se transformant en véritables passeports pour le départ...

Les protocoles internationaux, sur le modèle de l'accord de coopération avec le Sénégal obtenu par Nicolas Sarkozy dès 2006, doivent être amplifiés et trouver rapidement un cadre européen. Je me réjouis que des discussions aient été engagées avec le Gabon, le Bénin et le Congo, monsieur le ministre. Quoi qu'en dise la gauche, votre titre de ministre du codéveloppement est amplement mérité. Il faut développer une nouvelle génération de projets dans les pays en développement en s'appuyant sur les initiatives des migrants ou de leurs associations, en veillant à mieux associer les populations locales et à améliorer le rendement des fonds investis.

Soyons les défenseurs résolus de la francophonie, ouvrons nos formations aux étudiants étrangers. Je salue la délivrance, à votre initiative, monsieur le ministre, de la carte « compétences et talents ». Organisons la promotion d'une immigration temporaire et renforçons le codéveloppement avec les pays de départ. Garante d'une immigration choisie, la majorité doit résolument engager le débat et rompre avec l'hypocrisie qui règne depuis trente ans. Notre pays doit pouvoir s'aligner sur la politique de ses voisins, en adaptant la demande de visa aux impératifs de son économie et aux contraintes des pays de départ. Un plafond global annuel d'accueil pourrait être fixé par profession, par catégorie, afin de donner à la représentation nationale les outils d'une politique efficace de codéveloppement et de contrôle des flux migratoires. C'est le mandat que Nicolas Sarkozy a reçu des Français, c'est à la majorité de le mettre en oeuvre.

Avec conviction je soutiens ce projet de loi. Monsieur le ministre, vous avez su retranscrire les engagements de campagne de Nicolas Sarkozy. Je salue votre capacité d'écoute et de dialogue et votre souci de faire progresser le texte lors du débat parlementaire. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

La séance est suspendue à vingt heures cinq.

La séance est reprise à 22 h 15.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Je voudrais tout d'abord remercier les orateurs, dont les interventions ont enrichi le débat. Mes remerciements s'adressent tout particulièrement au rapporteur dont j'ai apprécié à la fois la précision juridique et le souci de respecter l'équilibre du texte du Gouvernement tout en l'améliorant. Je lui en suis très reconnaissant, comme je le suis au président de la commission, dont le rôle a été décisif dans la mise au point de plusieurs des amendements.

Mes remerciements s'adressent aussi à MM. Othily, Gouteyron, Courtois et Demuynck qui ont replacé ce projet de loi dans le contexte de la réponse que notre pays doit apporter au défi migratoire. Il correspond à un engagement du Président de la République pris devant les Français et approuvé par eux lors de la campagne présidentielle : transformer en profondeur la politique d'immigration, en partant d'un constat, l'échec global de notre système d'intégration. Oui, monsieur Demuynck, vous avez tenu un langage de vérité. Lorsque dans certains départements comme le vôtre, la Seine-Saint-Denis, le taux de chômage des étrangers dépasse 40 % dans certains quartiers, il faudrait être aveugle ou dogmatique pour nier que l'intégration a échoué. Il faudrait être aveugle aussi pour ne pas faire le lien entre cet échec et l'incapacité qu'a eue notre pays, ces trente dernières années, à maîtriser les flux migratoires. (Protestations sur les bancs CRC, approbations à droite)

Je voudrais également dire à M. Gouteyron mon plein accord. Je veux, comme il m'y a invité, créer une véritable administration de l'immigration. La constitution à compter du 1er janvier d'une administration centrale regroupant des services actuellement dispersés entre trois ministères en est une première étape. C'est d'ailleurs à compter de cette date que mon ministère disposera pour la première fois d'un budget propre. Sans doute faudra-t-il aller plus loin en 2009 et intégrer au périmètre budgétaire de mon ministère les services des visas des consulats et ceux des étrangers des préfectures. Mais j'ai d'ores et déjà autorité sur ces services et leur éventuel rattachement budgétaire se fera d'autant mieux que mon administration centrale aura fait ses preuves en 2008. Je veux enfin dire à M. Gouteyron que j'ai été particulièrement sensible à son plaidoyer en faveur de la simplification des procédures. J'ai d'ores et déjà décidé de mettre à l'étude son idée de dispenser les titulaires d'un visa de long séjour de l'obligation de solliciter un titre de séjour pendant la première année de leur présence en France. Cela entrera dans le cadre de l'exercice de la « révision générale des politiques publiques » qui a été engagée, dès son élection, par le Président de la République. J'y vois la perspective d'un meilleur service public.

Mme André et M. Delfau ont reproché au Gouvernement de présenter un nouveau projet de loi sans même avoir fait paraître les décrets d'application des lois précédentes et sans avoir dressé le bilan de leur mise en oeuvre. Double erreur et même double contre-vérité ! II suffit de se référer au Journal officiel pour constater que tous les décrets d'application de la loi du 24 juillet 2006 ont été publiés -à l'exception d'un seul, en cours d'examen au Conseil d'État. Quant au bilan des lois votées en 2003 et 2006, il est retracé avec fidélité et précision dans le rapport annuel du Gouvernement au Parlement. Je ferai approuver en comité interministériel de contrôle de l'immigration la prochaine édition de ce rapport avant la fin du mois et chacun d'entre vous en sera destinataire. Vous connaissez donc parfaitement ce bilan : grâce aux lois de 2003, la demande d'asile a été divisée par deux, cependant que le nombre de clandestins éloignés chaque année passait de 10.000 à près de 24.000. Le nombre des titres de séjour délivrés chaque année a d'abord été stabilisé avant de connaître en 2005 une première diminution dont je peux annoncer qu'elle s'est poursuivie en 2006.

Je voudrais dire à M. Collombat qu'au jeu des comparaisons entre les flux migratoires affectant la France et nos voisins, il faut dire toute la vérité. La vérité, c'est que la France a la démographie la plus dynamique d'Europe, ce qui fait déjà une différence de taille avec l'Espagne et l'Italie. La vérité, c'est aussi que l'Espagne et l'Italie ont été jusqu'à une date récente des pays d'émigration alors que la France est une terre d'immigration depuis plus de 60 ans et qu'elle accueillait plus de 400 000 immigrants par an à la fin des années soixante. Et cette réalité est à l'origine des difficultés rencontrées en matière d'intégration.

Je voudrais dire également à M. Collombat mais aussi à Mme Dini que l'obligation pour les conjoints de Français d'être en possession d'un visa de long séjour doit être replacée dans une perspective plus globale. Si le Gouvernement suit les recommandations de M. Gouteyron, et met en oeuvre le texte voté à l'Assemblée, ces conjoints n'auront plus besoin de se présenter en préfecture au cours de leur première année de présence en France.

Je voudrais dire également à Mme Tasca mais aussi à M. Gouteyron et à Mme Goulet que j'ai, comme eux, le souci que la France soit plus attractive encore à l'égard des meilleurs étudiants étrangers. La création des centres pour les études en France et l'attribution prévue par la loi du 24 juillet 2006 d'un titre de séjour de plein droit aux étudiants passés par ces centres commence à produire ses effets. En 2006, le nombre des visas de long séjour attribués par les centres est en nette progression, ce qui montre que l'attractivité de notre pays passe d'abord par une meilleure information et une meilleure orientation des étudiants étrangers.

C'est avec surprise, et avec regret, que j'ai entendu Mme Tasca en revenir au leitmotiv de la régularisation. Une enquête montre que 87 % des Français y sont hostiles, ce qui outrepasse quelque peu les limites de notre majorité. Je répète qu'il n'y aura pas de régularisation générale. Ce n'est pas le choix du peuple français, ce n'est pas le choix de la France. Ce n'est pas non plus le choix des gouvernements italien, espagnol ou britannique. Je suis en outre étonné d'avoir reçu une leçon en matière d'aide au développement alors que de 1997 à 2002, le pourcentage de l'aide publique au développement par rapport au revenu national n'a cessé de diminuer. (Applaudissements à droite)

À Mme Assassi et à Mme Boumédienne-Thierry, je rappelle que nous sommes dans un État de droit, que les projets de loi sont soumis à l'avis du Conseil d'État, lequel a reconnu que ce texte était conforme à la Constitution et au droit à une vie familiale normale, qui est un principe constitutionnel avant d'être un droit reconnu par les conventions internationales.

Je tiens aussi à répondre à MM. Othily, Giraud et Ibrahim qui ont attiré mon attention sur la situation particulière de l'outre-mer. Sachez que le Gouvernement est à vos côtés, au côté des élus et au côté des populations d'outre-mer qui subissent au quotidien la pression d'une immigration clandestine de proximité. Je me suis rendu en Guyane le mois dernier, je me rendrai l'an prochain à Mayotte, je remercie M. Ibrahim d'avoir souligné les premiers effets positifs de la loi du 24 juillet 2006 en ce qui concerne la maîtrise des flux migratoires outre-mer.

Qu'il s'agisse de la formation au français, de l'intégration des réfugiés, de la simplification du régime juridique de l'immigration économique ou des délais de recours, nous pouvons, grâce à l'excellent travail fourni par la Commission, améliorer le projet adopté par l'Assemblée nationale.

Je ne répondrai pas, à ce stade, sur la question des tests ADN. Nous y reviendrons dans la discussion des articles. Mais je relève que M. Fauchon, qui avait exprimé des réserves sur l'amendement Mariani, a pris en compte les garanties apportées depuis. Je le remercie de sa grande honnêteté intellectuelle et je me montrerai très ouvert à la proposition technique qu'il a formulée.

Je suis surpris d'entendre dire que le gouvernement italien n'aurait pas mis en oeuvre de tests ADN. Pour ceux qui ne le sauraient pas, il a effectué, depuis 2001, 1 592 tests sur des Chinois, 1 090 sur des Nigériens, 585 sur des Ghanéens, 540 sur des Éthiopiens, 461 sur des Bengalis. Les Britanniques, quant à eux, ont effectué près de 10 000 tests ces dernières années... (« Assez ! » sur plusieurs bancs à gauche)... 2 935 au Pakistan, 1 558 en Éthiopie, 845 au Ghana, 652 en Ouganda. (Nouvelles protestations à gauche)

M. Charles Gautier. - À titre expérimental ?

M. Brice Hortefeux, ministre. - Je pourrais encore mentionner la Belgique, pour être précis, car je sens que vous souhaitez être informés, ce qui vous fait honneur. Elle a, depuis 2003, effectué 2 674 tests.

Je m'attacherai à vous démontrer, avec le président de la commission des lois, que le dispositif proposé présente les garanties nécessaires pour une mise en oeuvre de tests ADN respectueuse des principes de notre droit.

J'insiste sur la priorité que j'attache au codéveloppement. Pour la première fois dans l'histoire de la Ve République, ainsi que M. Othily l'a rappelé, un ministère dispose d'un vrai programme budgétaire pour le codéveloppement, qui représente six fois le montant des crédits consommés en 2006. Je suis déterminé à multiplier les accords de gestion concertée des flux avec les pays d'origine tant il est vrai que la concertation peut résoudre une grande partie de nos difficultés. L'accord signé en 2006 avec le Sénégal montre que l'immigration choisie peut être concertée. Le sénateur Ibrahim a raison de vouloir un accord avec les Comores. Il en faudrait un avec Haïti, comme avec beaucoup de pays d'Afrique.

L'unité de vues en Europe, vous l'avez relevé sur tous les bancs, est une clé pour toute politique de l'immigration. J'y travaille, avec nos principaux partenaires, et je tiens à souligner l'excellente coopération qui s'est nouée avec le vice-président de l'Union européenne, M. Frattini. Ensemble, nous préparons la présidence française. Ensemble, nous voulons renforcer le contrôle aux frontières, harmoniser les politiques d'asile, développer le dialogue avec les pays d'origine. Dans ces domaines, nous donnerons priorité aux actions concrètes, comme l'organisation de vols groupés. En mutualisant nos moyens, l'Europe peut nous permettre d'être plus efficace.

Cette discussion générale de qualité nous a permis de préparer la discussion des amendements et conduira, je n'en doute pas, de nombreux orateurs à prendre en compte les garanties nouvelles apportées par la commission des lois et plusieurs sénateurs de la majorité. L'intérêt général a guidé une fois de plus le débat, et je m'en réjouis. (Applaudissements à droite et sur quelques bancs au centre.)

Motion d'irrecevabilité

M. le président. - Motion n°35, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (n° 461).

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - On ne soulignera jamais assez la bizarrerie de notre règlement qui veut que les motions soient discutées après la fin de la discussion générale et la réponse du ministre, contrairement à ce qui a cours à l'Assemblée nationale.

Du coup, permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que lorsque vous parlez d'échec de l'intégration...

M. Brice Hortefeux, ministre. - D'échec global.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - ...vous niez les conclusions de rapports très sérieux, que je peux vous faire parvenir, lesquels relèvent, indicateurs à l'appui -scolarisation, mariages mixtes...- que l'immigration récente n'est pas si médiocre. Quel échec, en revanche, des politiques économiques, des politiques publiques, du logement... (Applaudissements à gauche)

Toutes les vagues d'immigration, depuis le XIXe siècle, ont toujours provoqué une réaction dans la population. Mais selon l'attitude de la République, selon les politiques publiques, l'intégration se fait bien ou non. Nous ne sommes pas dans un pays où les immigrés restent isolés, ghettoïsés, communautarisés. L'intégration a lieu, mais elle requiert plusieurs générations.

En 2006, vous faisiez voter une loi sur l'intégration. Un an après, une autre. Les demandes répétées des parlementaires d'études d'impact sur les projets déposés et d'évaluation des textes votés ne sont pas entendues. En revanche, au cours de la campagne présidentielle, le ministre de l'intérieur et candidat répétait à l'envi qu'il était favorable aux restrictions au regroupement familial afin que « vivre en France soit un projet fondé sur le travail, pas sur le bénéfice des prestations sociales ».

M. Paul Girod. - Très bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mais si l'on s'en tient aux chiffres, il apparaît que le regroupement familial stricto sensu concerne, depuis 2000, entre 20 000 et 25 000 personnes, 18 000 en 2006, dont 6 000 à 8 000 enfants. Sur une population de 66 millions, ce n'est pas excessif. Depuis 2003, vous avez fait voter des réformes de plus en plus restrictives sur l'immigration et le droit d'asile. Car contrairement à vos affirmations, monsieur le ministre, vous avez toujours lié l'une et l'autre. Sous couvert de mettre fin à l'immigration clandestine, vous la sécrétez.

Reste l'immigration familiale, effectivement en progression, qui, avec un pic à 59 000 en 2003, concerne essentiellement les mariages mixtes. Mais vous distillez l'idée que des hordes étrangères sont aux portes du pays. Vous manipulez l'opinion. À l'heure de la mondialisation, de la généralisation des échanges, pensez-vous donc empêcher les mariages mixtes ? Vous en rajoutez aujourd'hui, pour des raisons de pur affichage. Ce faisant, vous portez atteinte aux droits fondamentaux de la personne reconnus par notre Constitution et le droit international. Vous étiez jusqu'ici parvenus à écarter la question, mais la condamnation de la France, le 26 avril dernier, par la Cour européenne des droits de l'homme vous a obligés à changer de point de vue sur le droit au recours suspensif pour les demandeurs d'asile.

En matière d'immigration, plusieurs articles du chapitre I portent atteinte à la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale reconnu par nos principes à valeur constitutionnelle, la Convention européenne des droits de l'homme et les conventions internationales.

Aux importantes restrictions que vous aviez apportées au regroupement familial dans la loi de 2006, vous ajoutez une obligation de maîtrise de la langue et de connaissance des valeurs républicaines. C'est exorbitant ! Nous connaissons tous des ménages dont l'un des membres ne maîtrise pas parfaitement la langue française. Je doute qu'une telle obligation soit répandue ailleurs. Et vous ne craignez pas la contradiction. Il faudrait apprendre la langue française avant d'arriver ? Mais le contrat d'accueil et d'intégration que vous avez fait voter ne prévoit-il pas une formation linguistique et civique ? Et cette exigence nouvelle suppose que l'on ait les moyens et la possibilité de suivre une formation.

La formation, à laquelle s'ajoutent les mois d'attente des résultats des tests, rallonge encore la procédure de regroupement familial -le délai d'attente avant d'en faire la demande a été porté d'un an à dix-huit mois par la loi de 2006. Ces contraintes semblent totalement disproportionnées, d'autant plus que la sanction est lourde : le refus de visa. L'article 2 augmente le plancher de ressources pour l'obtention du regroupement familial, durcissant une condition déjà existante en la modulant en fonction de la taille de la famille. Cette mesure discriminatoire ajoute un obstacle à la procédure. L'article 4 durcit les conditions d'obtention d'un visa de long séjour pour les conjoints de Français, qui seront désormais soumis à une évaluation et, le cas échéant, obligés de suivre une formation. Prenez garde à ce que les étudiants français que vous souhaitez encourager à étudier à l'étranger n'y rencontrent leur époux ou leur épouse ! Le conjoint de Français est doublement pénalisé : d'une part, il doit retourner dans son pays d'origine pour obtenir un visa ; d'autre part, ce séjour sera allongé par la formation. Nous approuvons donc la suppression de la condition d'évaluation et de formation pour les conjoints de Français adoptée en commission des lois.

Cette disproportion des conditions à remplir et leur accumulation, tant pour bénéficier d'un regroupement familial que pour vivre en France avec son conjoint français, portent atteinte au droit de mener une vie familiale normale. Dès 1978, le Conseil d'État, dans son arrêt Gisti, reconnaissait comme un principe général du droit la possibilité de mener une vie familiale normale et précisait que ce droit « comporte en particulier la faculté pour ces étrangers de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs ». Le Conseil constitutionnel a, le 13 août 1993, considéré que, si le législateur peut prendre des dispositions spécifiques à l'égard des étrangers, il lui appartient de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République, dont celui de mener une vie familiale. Le 22 avril 1997, il a rappelé que « les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale ». Les seules restrictions susceptibles d'être apportées par le législateur concernent la protection de l'ordre et de la santé publics. Encore faut-il que ces restrictions soient proportionnées.

Le 15 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a considéré que la procédure de regroupement familial a notamment pour but de vérifier la capacité du demandeur « à offrir des conditions de vie et de logement décentes, qui sont celles qui prévalent en France, pays d'accueil ». Si le législateur peut imposer des conditions, il ne peut toutefois exiger des étrangers des conditions de vie et de logement qui excéderaient celles reconnues comme décentes pour des Français. Le Smic est une obligation légale, mais rien n'oblige l'État à le garantir, de même qu'un logement -même si ce droit est désormais inscrit dans la loi. Il n'y a pas non plus de conditions requises d'un Français pour qu'il se marie ou ait des enfants. La loi introduit des discriminations entre étrangers et Français sur notre territoire et est donc contraire aux principes fondamentaux à valeur constitutionnelle. Pour ces raisons, les articles premier, 2 et 4 ne peuvent qu'être déclarés non conformes à la Constitution.

Je tiendrai le même raisonnement s'agissant de l'article 5 bis relatif aux tests ADN, qui a cristallisé les débats sur ce projet de loi. En introduisant dans notre législation la possibilité de prouver ainsi une filiation, cet article ouvre la voie à une utilisation abusive de la génétique que le Parlement a toujours refusée, notamment en 1994, pour des motifs autres que scientifiques ou médicaux. Malgré l'opposition de nombreuses autorités et personnalités, et l'avis défavorable de la commission des lois du Sénat, le ministre s'obstine et ses amis cherchent des subterfuges pour le satisfaire. Ainsi, un amendement propose de réserver le test ADN aux femmes. Il s'agit là d'un nouveau motif d'inconstitutionnalité, car cela serait discriminant pour les femmes -la délégation aux droits des femmes devrait s'en préoccuper. (Applaudissements à gauche) Les pays européens qui pratiquent ce test ne l'ont pas inscrit dans la loi.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - (On s'impatiente à droite) Certains pays européens autorisent l'euthanasie ou les mères porteuses, nous ne nous alignons pas sur eux. Y aurait-il une éthique à géométrie variable ?

En conséquence, je ne peux que vous encourager à voter en faveur de cette exception d'irrecevabilité. (Vifs applaudissements à gauche)

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le projet de loi prévoit une obligation de formation, un contrat d'accueil pour accompagner les familles, un recours suspensif dans le cas d'une demande d'asile, un contrat épargne codéveloppement : il est, contrairement à ce que prétend Mme Borvo Cohen-Seat, favorable aux étrangers. Les conditions de ressources sont encadrées et précisées par un amendement de la commission des lois. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Je ne reviendrai pas sur les supposées discriminations entre étrangers et Français. Par ailleurs, je maintiens que nous ne confondons pas droit d'asile et immigration. La politique d'asile ne sera pas un levier pour la politique d'immigration. La France reste, en Europe, le premier pays d'accueil des demandeurs d'asile. Ne criez pas au loup inutilement. L'objectif du Gouvernement n'est pas d'empêcher nos compatriotes de se marier avec des étrangers. Nous ne pouvons aller à l'encontre d'une tendance sociologique lourde, mais il y a néanmoins des mariages de complaisance.

Le test de connaissance du français et la formation dans le pays d'origine ont pour objectif de préparer en amont le processus d'intégration. D'autres pays européens l'ont fait avant nous, d'autres suivront. L'harmonisation des législations européennes, ce sont des actes, pas des paroles.

M. Jean-Marc Todeschini. - Vous êtes à court d'arguments !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Vous avez déjà agité la menace de la censure constitutionnelle en 2006, sans grand succès. Le test n'est pas inconstitutionnel car il demande seulement une attestation de suivi de la formation, non un certificat de réussite.

M. Charles Josselin. - Les arguments développés durant la discussion générale par Mmes André, Tasca, Boumediene-Thiery et M. Collombat expliquent pourquoi le groupe socialiste votera pour la motion d'irrecevabilité.

Je souhaiterais insister sur le couplage artificiel entre la politique d'immigration et l'aide au développement car les deux ne suivent pas le même rythme. La pression migratoire est immédiate : c'est une question de survie ; l'aide au développement produit ses effets sur une longue période. D'où notre condamnation de M. de Villiers champion du taux zéro d'immigration en contrepartie d'une aide au développement du Bénin, mais cela n'a pas stoppé l'immigration béninoise !

Par ailleurs, la démonstration du ministre selon laquelle l'aide au développement aurait cessé exclusivement lorsque la gauche était au gouvernement ne tient pas. J'ai déjà eu ce débat avec Jacques Chirac au sommet de Monterrey, et il a fini par reconnaître que les crédits correspondants ont commencé à baisser dès 1995, se sont stabilisés en 2000 et ont augmenté en 2001 et 2002.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Les chiffres ne vous sont guère favorables !

M. Charles Josselin. - Leur remontée s'explique en partie par les annulations de dette mais quand ces annulations vont cesser, il faudra prévoir 1,5 à 2 milliards d'euros pour l'aide au développement.

À ce propos, je souligne qu'il y a un usage géopolitique des annulations de dettes : voyez l'Afghanistan et l'Irak.

Par ailleurs, les collectivités territoriales participent toujours plus à l'aide au développement. L'État y voir fort justement une coopération française authentique, mais il sera plus problématique d'associer ces collectivités si l'aide au développement paraît surplombée par la politique migratoire.

Il y a un instant, j'avouais à un journaliste n'avoir rien compris, car je croyais que le Front national avait perdu les élections ! (Applaudissements prolongés à gauche.)

A la demande du groupe CRC, la motion n°35 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin.

Nombre de votants...................327

Nombre de suffrages exprimés...325

Majorité absolue.......................163

Pour......................................125

Contre..................................200

Le Sénat n'a pas adopté.

Question préalable

M. le président. - Motion n°31, présentée par M. Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (n° 461, 2006-2007)

M. Louis Mermaz. - Le texte adopté par l'Assemblée nationale recèle trop de dispositions contestables pour poursuivre nos débats.

Monsieur le ministre, à vous entendre on croit rêver : ce texte aurait pour finalité d'aider les immigrés !

Certes, la commission des lois a annulé certaines dispositions particulièrement inquiétantes, notamment l'obligation pour le conjoint étranger de revenir dans son pays d'origine pour obtenir un visa, ainsi que la pratique des tests génétiques à laquelle le Gouvernement se cramponne au prix de contorsions pour entraîner sa majorité, et le voilà maintenant qui cible les mères de famille ! La commission des lois a annulé le délai trop bref du recours suspensif en cas de refus du droit d'asile, ainsi que la réduction de un mois à quinze jours du délai pour saisir la commission de recours des réfugiés. Si le débat devait se poursuivre, souhaitons que notre Assemblée confirme le vote de sa commission et que la CMP en tienne compte !

Cependant, même dépouillé de ses articles les plus dangereux, ce projet comporte trop d'éléments nuisibles pour que nous l'examinions en urgence. C'est la quatrième loi du genre et on nous en annonce une cinquième introduisant des quotas d'immigrés ! Il serait temps de se calmer, afin de réfléchir à notre politique migratoire.

Or, malgré les avancées introduites par la commission des lois, d'importantes questions demeurent. Pouvoir vivre en famille est un droit élémentaire, mais ce texte accumule les obstacles au regroupement familial. Telle est d'ailleurs sa raison d'être. Dès l'âge de 16 ans, l'adolescent étranger subira -pardon, « bénéficiera »- d'un parcours kafkaïen afin de rejoindre les siens en France. Comment cela se passera-t-il en pratique ? Des décrets en Conseil d'État nous l'apprendront. Vous demandez donc un blanc-seing, alors que nous connaissons les embouteillages dont pâtissent nos consulats, tout comme l'état d'esprit de certains agents. Aux distances à parcourir s'ajouteront des frais de séjour souvent excessifs pour les intéressés.

Le montant des ressources exigées, hors allocations familiales, est discriminatoire, donc contraire au droit des gens qui auraient par miracle franchi les premiers obstacles.

Les conjoints de Français auraient à connaître -« bénéficieraient » !- du même parcours d'obstacles. Le Gouvernement voulait même contraindre ceux qui résident déjà en France à la quitter ! On aboutirait ainsi à cette notion curieuse de couple à distance, si le vote de la commission des lois n'était pas confirmé.

Enfin, ceux qui auront réussi à faire venir leurs enfants devront suivre une formation sur les droits et devoirs des parents, en risquant la suspension des allocations familiales.

Est-ce là respecter les droits de l'homme ?

Ce projet de loi est-il conforme aux engagements internationaux de la France ? Je rappelle que le droit de vivre en famille est garanti par la Convention de sauvegarde des droits fondamentaux de 1950. La pratique des tests ADN pour démontrer la filiation maternelle viole la Convention internationale des droits de l'enfant, que la France a ratifiée en 1990. Le Sénat s'honorerait en confirmant le vote de sa commission des lois nonobstant les manoeuvres de dernière heure auxquelles nous assistons. D'autre part, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné le refus français d'un recours suspensif, opposé à un demandeur du droit d'asile en violation de la Convention internationale des droits de l'homme. Faute de pouvoir se dérober à ce jugement, le Gouvernement propose que le recours soit intenté dans les vingt-quatre heures suivant leur refus de l'asile, ce qui est concrètement impossible. Vous prendriez le risque d'une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme si vous ne confortiez pas la position de notre commission, qui à porté ce délai de vingt-quatre à quarante-huit heures. J'aurais d'ailleurs préféré deux jours ouvrés.

Plus généralement, qu'attend la France pour adhérer à la Convention de l'ONU protégeant les travailleurs migrants et leurs familles, ratifiée par trente-sept Etats et entrée en vigueur le 1er janvier 2003 ?

Les conflits au Proche et au Moyen-Orient, en Afrique, en Asie et dans une partie de l'Amérique latine obligent à prendre en compte la spécificité du droit d'asile. Or, c'est le contraire qui se produit : l'OFPRA passera sous la tutelle du ministère de l'immigration, au détriment des affaires étrangères. Il en résultera une confusion entre asile et immigration, qui aggravera le traitement du droit d'asile, auquel la France est pourtant tenue depuis qu'elle a ratifié en 1951 la Convention de Genève.

L'immigration à proprement parler résulte de la situation faite aux pays du Sud par l'ordre mondial.

Ce texte sert-il les intérêts de la société française ? Il entretient les fantasmes quant à une prétendue invasion d'immigrés, d'où la dénomination étrange de votre ministère ; il poursuit le recyclage des voix du Front national, largement engagé pendant la campagne électorale. Enfin, il détourne l'opinion publique des difficultés qui s'amoncellent à l'horizon et que votre politique aggrave. Mais à quel prix ! Au risque d'une nouvelle vague xénophobe et raciste s'ajoute l'accroissement de l'immigration clandestine, réduisant à la précarité des hommes et des femmes privés de droits sociaux. La majorité présidentielle de l'Assemblée nationale voudrait même leur refuser le droit à l'hébergement d'urgence ! À ce propos, je salue les O.N.G, qui sont l'honneur du pays et qui soutiennent jusque dans les zones d'attente et les centres de rétention des hommes et des femmes en détresse.

Avec ce gouvernement, la traque des clandestins est devenue la règle. Certains préfets se disent peu fiers du travail qu'on leur impose : faire du chiffre. Et un même malaise gagne de plus en plus de juges et de policiers qui se plaignent de ne pouvoir se consacrer à leur véritable mission.

Le recours à une répression dure et cruelle accroît les tensions sociales, même si vous bénéficiez, hélas ! du soutien d'une partie de l'opinion publique. Plutôt que de satisfaire ces pulsions, le gouvernement devrait s'employer à expliquer, faire comprendre pour imposer une autre politique.

Enfin, ce texte nuit à l'image de la France dans le monde. L'amendement sur les tests ADN, dont nous sommes loin d'être débarrassés en l'état actuel du débat, a produit un sale effet dans les pays du Sud. La délégation du Sénat qui rentre d'Algérie peut en témoigner. D'autre part, étudiants et chercheurs étrangers, face aux difficultés rencontrées en France, préfèrent se tourner vers l'Amérique du Nord, et notamment le Québec qui défend vaillamment la francophonie.

Avant de passer à la discussion des articles de ce texte bâclé, ne faudrait-il pas s'interroger sur ce que devrait être notre politique d'immigration ? Le ministère de l'immigration a compétence, dit-on, en matière de codéveloppement. Mais les moyens alloués dans le prochain projet de budget à cette mission sont dérisoires : on parle de 60 millions en autorisations de programme et 29 en crédits de paiement. C'est bien peu par rapport aux ressources que les immigrés font parvenir à leur famille ! (Mmes Monique Cerisier-ben Guiga et Bariza Khiari applaudissent.) Quel est le montant exact de l'aide que la France consacre au codéveloppement ? Il règne en ce domaine la plus grande opacité.

La France, comme les autres pays d'Europe, n'a pas intérêt à se replier sur elle-même. Une autre politique des visas permettrait d'agir avec plus de d'humanité en assurant des allers-retours aux ressortissants des pays du Sud, mais il faudrait pour cela que nos consulats reçoivent des instructions et des moyens en personnel supplémentaires.

Pourquoi refuser aux immigrés qui apportent leur contribution à notre vie économique et culturelle tout en participant à la lutte contre la pauvreté dans leur propre pays le droit de vivre en famille ? D'autant qu'il serait indigne de nier les liens historiques que la France entretient avec certaines parties du monde. Les comportements qui ont fait échouer la décolonisation et ruiné les chances de l'Union française se retrouvent dans les pratiques du gouvernement actuel. (Mmes Monique Cerisier-ben Guiga et Bariza Khiari ainsi que M. Gérard Delfau applaudissent.) Bref, prenons le temps de réfléchir, nous aussi, à nos droits et à nos devoirs ! (Vifs applaudissements à gauche)

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - A l'appui de cette motion, vous soutenez que le projet de loi est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, opinion que les travaux de la commission infirment. Avis défavorable.

Plusieurs voix à gauche - C'est un peu court !

M. Brice Hortefeux, ministre. - En matière d'aide au développement, monsieur Josselin, revenons aux chiffres. (Exclamations à gauche) L'aide publique est passée de 4,7 milliards en 2001 à 9,2 en 2007, après avoir fortement chuté entre 1997 et 2002 !

M. Charles Josselin. - Peut-être, mais le pic, c'est la dévaluation du franc CFA !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Quant à M. Mermaz, il a fait mine d'approuver les positions de la commission tout en soutenant la question préalable, ce qui est contradictoire. Il a évoqué la convention sur les migrants en omettant de signaler qu'elle n'a été signée par aucun pays européen. Et pour cause, ce texte définit seulement les droits des migrants, sans évoquer leurs devoirs ! La vérité, c'est que votre politique d'immigration a échoué et qu'elle a été clairement rejetée par les Français !

M. Bernard Frimat. - Ça, ce n'est pas de la polémique ...

A la demande du groupe socialiste, la motion n°31 est mise aux voix

par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 325
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l'adoption 125
Contre 200

Le Sénat n'a pas adopté

Renvoi en commission

M. le président. - Motion n°32, présentée par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

En application de l'article 44 alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (n° 461, 2006-2007).

Mme Bariza Khiari. - Pour la quatrième fois en cinq ans, le gouvernement demande au Parlement de légiférer sur l'immigration et l'asile. Convocation d'une session extraordinaire, déclaration d'urgence, une fois de plus, la précipitation est de mise.

Avec ce texte, le gouvernement entend restreindre davantage les libertés fondamentales que sont le regroupement familial et l'asile en prenant le Parlement de court. Le Sénat est saisi d'un texte qui comporte désormais quarante-sept articles, au lieu de dix-huit dans sa version initiale, et des dispositions nouvelles introduites par l'Assemblée nationale qui méritaient pourtant réflexion. Je pense notamment aux tests ADN à l'article 5 bis, au livret épargne codéveloppement à l'article 14 quater, ou encore à la modification de la loi informatique et libertés pour faciliter le recueil des informations sensibles, à l'article 20. De plus, la commission des affaires étrangères n'a pas été saisie au Sénat, tandis qu'elle l'avait été à l'Assemblée nationale, et de nombreuses dispositions, parce qu'elles renvoient à des décrets, restent trop floues pour que les parlementaires prétendent savoir précisément ce qu'ils vont voter.

Pour vous, l'immigration, ce n'est pas une question, mais un filon. Vous n'avez cessé d'alimenter peurs et amalgames à des fins électorales ou encore, plus prosaïquement, pour dissimuler l'échec de votre « choc de confiance ».

Alors, pourquoi un nouveau texte ? Pourquoi une telle urgence ? A cause des prochaines élections municipales ! La loi du 26 juillet 2006 n'est pas encore intégralement appliquée. Le Président de la République, qui a pourtant fait de l'évaluation des politiques publiques une de ses priorités et nommé un secrétaire d'État pour remplir cette mission, n'a étrangement présenté aucune évolution des réformes passées, ce qui ne permet pas à la commission d'être suffisamment éclairée pour délibérer. Si des études d'impact avaient été réalisées, elles auraient montré que les lois précédentes, loin de répondre aux problèmes de l'immigration, ont eu pour effet de restreindre les libertés fondamentales et de criminaliser les étrangers en faisant peser sur eux toujours plus de suspicion...

Le texte va à l'encontre de plusieurs principes fondamentaux de notre droit, comme à certains de ceux qui régissent l'organisation de la justice -ainsi de l'article 12 quater, qui interdit de fait au juge de se prononcer sur la régularité de la mesure d'éloignement. Le regroupement familial est progressivement rendu impossible.

Toute la philosophie du projet, tout droit sortie de la lettre de mission du Président de la République, repose sur une opposition dangereuse entre immigration choisie et immigration subie, cette dernière expression étant stigmatisante et vexatoire, laissant croire que les immigrés sont des inactifs, des parasites, des indésirables et des chômeurs. C'est oublier que les étrangers qui travaillent appartiennent eux aussi à cette France qui se lève tôt, que le demandeur du regroupement a un travail stable, et qu'un an en moyenne après leur arrivée sur le territoire français, 70 % des conjoints travaillent. C'est oublier qu'une grande partie des services à la personne -secteur économique tant vanté par le gouvernement- est assurée par des étrangers ou des immigrés arrivés en France au titre du regroupement.

A cette immigration de droit, protégée par la Convention européenne des droits de l'homme, il faudrait préférer une immigration choisie en fonction des besoins économiques du pays ; il faudrait que le Parlement fixât chaque année des quotas géographiques et par profession. Or, les secteurs sous tension, comme le bâtiment et l'hôtellerie, ne sont pas des secteurs à forte valeur ajoutée. L'amendement déposé à l'Assemblée Nationale assouplissant les conditions de séjour des travailleurs saisonniers agricoles illustre parfaitement les contours de votre fameuse immigration choisie.

Certains de nos concitoyens s'imaginent que l'immigration choisie consiste à accueillir à bras ouverts des médecins étrangers. Mais près de 5 000 praticiens à diplôme étranger travaillent aujourd'hui dans nos hôpitaux dans des conditions précaires, sous-rémunérés et sans perspective. Si le gouvernement était cohérent, il clarifierait d'urgence leur situation.

L'opposition entre immigration de travail et immigration familiale est fallacieuse et populiste. L'immigration familiale a vocation à travailler, et l'immigration de travail est à l'origine de l'immigration familiale de demain.

Vous avez procédé à un autre amalgame, notant que le taux de chômage des étrangers était quatre fois supérieur à celui des Français ; mais vous oubliez de dire que près d'un emploi sur trois en France est interdit aux étrangers, dans la fonction publique comme dans le secteur privé. La méritocratie ne doit-elle pas valoir pour tous ? Les fondements de ces restrictions sont historiquement connotés, économiquement obsolètes et moralement condamnables. On ne pourra prétendre lutter sérieusement contre les discriminations et pour l'intégration tant que subsisteront ces discriminations légales, qui par effet de système légitiment celles qui ne le sont pas.

Rien dans ce projet de loi ne concerne la promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations. C'est sans doute par ironie que vous avez cru bon d'ajouter le mot « intégration » à son intitulé. Les mesures que vous proposez sont autant de contraintes nouvelles imposées aux étrangers, autant de stigmatisations. A plusieurs reprises, monsieur le ministre, vous avez évoqué le taux de chômage des enfants d'immigrés diplômés de l'enseignement supérieur, conséquence, selon vous, de l'immigration, alors qu'il est le fruit de votre indifférence aux discriminations. Lutter contre celles-ci passe par la mise en oeuvre d'outils innovants, tels le CV anonyme ; cette mesure, adoptée ici à une large majorité, reste aujourd'hui lettre morte, faute de décret. De même, le texte d'application de l'article 7 de la loi du 1er février 2007, qui entendait mettre fin à la véritable assignation à résidence que subissent les chibani faute de pouvoir percevoir leurs ressources dans leur pays d'origine n'est toujours pas paru. L'état de la démocratie se mesure aussi au sort réservé à la jeunesse et aux vieux travailleurs ; quand celle-là, quand ceux-ci sont étrangers, leur sort ne vous préoccupe guère.

La seule proposition que vous faites, c'est de favoriser puis généraliser les statistiques ethniques. Traduction d'une des recommandations de la CNIL, dites-vous ; que ne mettez-vous en oeuvre toutes les autres, qui sont autrement plus importantes ! Nous avons là un avant-goût de la réforme constitutionnelle qui portera les quotas. En réalité, vous voulez ethniciser la question sociale. (Marques d'incompréhension à droite)

Vous entendez contraindre la France dans une conception fermée de son identité ; nous, nous croyons plus que jamais que cette identité est sans cesse en construction. Alors que vous stigmatisez les populations étrangères, nous avons plus que jamais conscience de la richesse que la France a tirée et tirera de l'immigration.

Votre texte n'est qu'une énième vexation pour les étrangers, une énième violation de nos principes les plus fondamentaux. Vous essayez une fois de plus dans l'urgence d'imposer cette logique intolérable à la représentation nationale. C'est pourquoi nous demandons le renvoi du texte en commission des lois et la saisine pour avis de celle des affaires étrangères. (Applaudissements à gauche)

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le contenu du texte est connu depuis sa présentation en Conseil des ministres en juillet dernier. J'ai procédé à des auditions dès le mois de septembre, auditions d'ailleurs ouvertes à tous mes collègues. Dans le délai qui nous était imparti, il est vrai un peu contraint, nous avons pu apprécier l'ensemble des dispositions du projet de loi. (Marques d'approbation à droite)

M. Brice Hortefeux, ministre. - Une motion de renvoi est toujours un peu désobligeante pour la commission saisie au fond ; or votre commission des lois a fait un travail précis et complet.

L'immigration professionnelle, madame Khiari, c'est M. Sarkozy qui l'a déverrouillée en 2006. Et je relève que vos amis, lorsqu'ils étaient au pouvoir, n'ont guère pris d'initiative dans ce domaine... Quant à l'intégration, pardonnez-moi ! Qui a créé le contrat d'accueil et d'intégration en 2005 ? Qui l'a rendu obligatoire l'année suivante ? Nous, pas vous ! (Applaudissements à droite)

A la demande du groupe socialiste, la motion n°32 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 325
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l'adoption 125
Contre 200

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion des articles

M. le président. - Amendement n°77, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présentera, avant le 31 décembre 2007, un plan de régularisation des sans-papiers présents sur le territoire français qui justifient d'attaches familiales en France ou détenir une promesse d'embauche ou être inscrits dans un établissement scolaire ou universitaire.

Les conditions d'applications de cet article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.

Mme Éliane Assassi. - Le gouvernement devrait dire clairement que l'immigration familiale n'est pas une immigration utile à ses yeux, parce qu'elle n'est pas une immigration choisie. Jamais politique de l'immigration n'a été aussi inégalitaire, les plus fragiles ne se voient concéder aucun droit...La France n'est pourtant pas un pays d'immigration massive ; pourquoi ce discours si dur, qui effraie et incite à des actes désespérés, qui pousse toute une population dans la clandestinité, pour le seul bénéfice d'employeurs malhonnêtes ?

La régularisation au cas par cas est arbitraire, injuste. Elle laisse les plus faibles de côté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Une régularisation générale est contraire aux principes que nous avons affirmés depuis de longs mois. Mais les préfets peuvent toujours accorder, au cas par cas, une autorisation exceptionnelle au séjour. Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Ignorez-vous que 87 % des Français sont hostiles à une régularisation générale ? Le pourcentage est de 70 % parmi les électeurs de Mme Royal, de 66 % dans la gauche non socialiste... (Protestations à gauche) Sur le fond, je vous réponds clairement, il n'est pas question de nous engager dans cette voie. (Applaudissements à droite)

M. Pierre-Yves Collombat. - M. le ministre emploie un bien curieux argument et je lui indique que 70 % des Français sont hostiles aux franchises sur les médicaments. (Rires à gauche)

Mme Éliane Assassi. - Soyez courageux, comme Mme Veil naguère !

L'amendement n°77 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°78, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales.

Mme Éliane Assassi. - L'amendement reprend une proposition de loi que nous avions présentée au Sénat en janvier 2006 mais que la majorité n'avait pas votée.

M. Jean-Patrick Courtois. - Heureusement !

Mme Éliane Assassi. - Pourquoi « heureusement » ? Expliquez-le nous ! J'aimerais que les bouches se délient sur les bancs UMP, nous entendons rarement nos collègues s'exprimer sur le fond. Ils préfèrent l'anathème...

Pourtant, votre candidat à l'élection présidentielle s'était dit favorable au vote des étrangers et à leur éligibilité. De nombreux pays ont déjà franchi ce pas vers l'égalité des droits. Cette mesure est indispensable au bon exercice de la démocratie. Le Parlement européen a adopté une résolution en ce sens mais la France renâcle. Les résidents étrangers ne participent-ils pas à la vie économique, sociale, culturelle du pays ? Ils siègent aux comités d'entreprise, aux conseils d'administration des caisses de sécurité sociale, des sociétés de HLM, et dans les instances prud'homales ; ils ont le droit d'association...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Bien sûr !

Mme Éliane Assassi. - Ils sont assujettis aux impôts. Mais ils ne peuvent élire de représentants. Comment expliquer ce revirement du président de la République ?

M. Guy Fischer. - Il faut faire une enquête d'opinion !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Les Français ne veulent pas de cette mesure.

Mme Éliane Assassi. - Elle serait plus utile pour l'intégration que de faire signer un contrat d'accueil et d'intégration stigmatisant...

M. le président. - Amendement n°175, présenté par Mme Khiari.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le droit de vote aux élections locales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne selon des modalités fixées par une loi ultérieure.

Mme Bariza Khiari. - L'exercice de la citoyenneté est un facteur essentiel d'intégration. Des millions d'étrangers ont construit notre pays ou l'ont défendu par attachement à ses valeurs. Aujourd'hui, nombre de nos voisins accordent déjà le droit de vote aux étrangers ; la France ne peut rester à l'écart de cette évolution.

Les ressortissants de l'Union européenne, depuis 1992, participent aux élections municipales. Cela n'en rend que plus indigne la discrimination à l'égard des non-ressortissants, souvent installés dans notre pays depuis de longues années. Le principe d'égalité est bafoué. Le droit de vote est pourtant un élément moteur de la dynamique d'intégration. Aujourd'hui, les étrangers sont « sans voix » aux élections qui concernent leur propre collectivité.

L'Assemblée nationale avait adopté le 3 mai 2000 une proposition de loi constitutionnelle accordant aux étrangers non-ressortissants européens le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Les députés de droite avaient hélas voté contre.

Aujourd'hui, des voix s'élèvent dans les rangs de la majorité en faveur d'une expression politique de la population étrangère. Le président de la République lui-même avait évolué sur le sujet. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Le temps est enfin venu !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Vous prétendez que ce projet est en partie inconstitutionnel ; assorti de cet amendement, il le serait totalement ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs UMP)

M. Brice Hortefeux, ministre. - Où s'arrêter ? Quelles élections seraient concernées ? Cantonales ? Sénatoriales ? Législatives ? Présidentielles ? Quoi qu'il en soit, ce n'est pas à l'occasion d'un amendement que nous allons traiter de ce sujet ! Le débat constitutionnel est lancé, laissons la réflexion se développer.

Les amendement n°78 et 175 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°126, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° A la fin du 2°, les mots : « vivant dans la même région géographique » sont remplacés par les mots : « vivant en France » ;

2° Le 3° est abrogé.

Mme Michèle André. - La loi du 24 juillet 2006 a durci considérablement les conditions du regroupement familial : elle a allongé de un an à dix-huit mois le délai au terme duquel un étranger peut solliciter un regroupement familial. Ce délai a varié plusieurs fois depuis la loi de 1993.

La loi de 2006 a rendu impossible le regroupement familial du conjoint mineur ; elle a modifié les conditions de ressources ; elle a exclu du calcul des ressources les prestations sociales et de solidarité. Elle a modifié les conditions de logement. Elle a ajouté une nouvelle condition : le demandeur doit se conformer aux principes qui régissent la République. Il semblerait qu'il s'agisse de l'égalité entre hommes et femmes, de la laïcité, du refus de toute discrimination fondée sur l'origine. Mais la maîtrise de la langue française est une condition purement subjective laissant la place à l'arbitraire.

Le droit de mener une vie familiale normale est reconnu aux étrangers comme aux autres. Il a été consacré par le Conseil d'Etat et par le Conseil constitutionnel, ce dernier jugeant que « les méconnaissances graves du droit au respect de la vie privée sont, pour les étrangers comme pour les nationaux, de nature à porter atteinte à leur liberté individuelle ».

Toutes les dispositions de la loi de 2006 sont des entraves à l'exercice de ce droit. C'est pourquoi nous proposons de revenir au droit antérieur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les dispositions de la loi de 2006 relatives aux conditions de logement sont plutôt favorables au demandeur, puisqu'il s'agit de tenir compte de la réalité du marché selon les régions.

Quant aux principes fondamentaux de la République, le Conseil constitutionnel les a interprétés comme les principes essentiels régissant la vie familiale en France : il n'y a rien de subjectif. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Défavorable, pour les mêmes raisons. La loi de 2006 impose de tenir compte des conditions de logement, qui diffèrent d'une région à l'autre. Les étrangers et les Français doivent vivre dans des conditions comparables.

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous avons ici un bel exemple de mécanique montée de toutes pièces pour faire croire qu'il y a un problème là où il n'y en a pas. J'ai regardé les statistiques de l'Insee : 90,5 % des ménages non immigrés, 93 % des ménages mixtes et 90,8 % des ménages immigrés occupent des logements à niveau de confort élevé. Preuve que cette disposition ne correspond pas à la réalité !

L'amendement n°126 n'est pas adopté.

Article 1er

Après l'article L. 411-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 411-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-8. - Pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le ressortissant étranger âgé de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans pour lequel le regroupement familial est sollicité bénéficie, dans son pays de résidence, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, l'autorité administrative organise à l'intention de l'étranger, dans son pays de résidence, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. Le bénéfice du regroupement familial est subordonné à la production d'une attestation de suivi de cette formation qui doit être délivrée dans le mois suivant la fin de ladite formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment le délai maximum dans lequel les résultats de l'évaluation doivent être communiqués, le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées, le nombre d'heures minimum que cette dernière doit compter, les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé ainsi que les modalités selon lesquelles une commission désignée par le ministre chargé de l'immigration conçoit le contenu de l'évaluation portant sur la connaissance des valeurs de la République. »

M. Louis Mermaz. - Il est loin le temps où Stendhal aurait pu rédiger le code civil. Aujourd'hui, la loi est bizarrement tarabiscotée... Cet article premier a un côté maniaque : on ne verra jamais le bout du tunnel ! Imaginez un homme, de 17 ou de 60 ans, convoqué au consulat : on évalue sa connaissance du français, on l'interroge sur les valeurs de la République. Il doit suivre un stage de formation, fournir une attestation de suivi, ses résultats sont à nouveau évalués... Il faudra se lever tôt pour franchir tous ces obstacles ! Quid de celui qui habite loin des services du consulat, au fond de la brousse ? Ce parcours kafkaïen sera défini par un décret en Conseil d'État : quel en sera le contenu ?

Mme Bariza Khiari. - L'objectif de l'article premier est d'apparence aimable : il s'agit pour le candidat au regroupement familial d'acquérir des rudiments de français avant de pouvoir rejoindre son conjoint ou ses parents sur notre territoire. Mais ces dispositions sont en réalité inefficaces, impraticables, discriminatoires, onéreuses et grotesques. Inefficaces, car l'apprentissage du français est bien plus probant s'il a lieu en France, comme dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration. Impraticables, car en l'état actuel de notre réseau consulaire, comment demander à nos consulats d'organiser un test linguistique ou à nos centres culturels de dispenser des formations ? Discriminatoires pour ceux qui vivent loin des centres de formation, ou pour les femmes des pays en développement, pour beaucoup analphabètes. Onéreuses car les taxes sur les attestations d'accueil et les frais de dossiers pour les visas long séjour augmenteront. Grotesques, enfin, car vous envisagez de créer une nouvelle commission, composée de philosophes, sociologues, etc. chargés de définir un corpus des valeurs républicaines réductibles à une grille QCM ! Or vous nous affirmez déjà avec ce projet de loi que les statistiques ethno-raciales sont conformes à nos valeurs...

Loin de favoriser l'accueil des candidats au regroupement familial, cet article vise en réalité à dissuader les plus pauvres de rejoindre leur conjoint et de vivre une vie familiale normale.

Mon père, comme le grand-père d'Arnaud Montebourg, ne parlaient qu'arabe à leur arrivée en France. Si ces dispositions avaient été en vigueur à l'époque, ils n'auraient pas pu être accueillis, et j'ai la prétention de croire qu'Arnaud Montebourg manquerait à l'Assemblée nationale, comme moi-même je manquerais à notre assemblée... Pensez, monsieur le ministre, aux talents que nous allons ignorer avec cette mesure ! (Applaudissements à gauche)

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Loin de permettre une meilleure intégration, cet article est en réalité un frein procédural rédhibitoire au regroupement familial. Il faudra désormais attendre deux mois de plus pour obtenir un visa, suivre une formation payante, peut-être dans une autre ville. Seuls pourront se le permettre les nantis, formés dans les écoles françaises. Les autres seront privés du droit de mener une vie familiale normale. Cette méthode est scandaleuse : vous cherchez à filtrer l'immigration familiale en excluant les plus pauvres. Le regroupement familial n'est pas un outil de développement économique de la France, mais un outil de protection du droit de tous à mener une vie familiale normale.

Mme Éliane Assassi. - Voici le premier obstacle imaginé par le Gouvernement pour restreindre l'accès au regroupement familial. L'évaluation, la formation, la seconde évaluation ne feront qu'alourdir encore la procédure, retarder l'arrivée en France de la famille, voire l'hypothéquer. Si les candidats ne peuvent suivre la formation, trop coûteuse ou trop éloignée, le visa leur sera refusé. Mais croyez-vous qu'ils accepteront de rester séparés de leur parent ou de leur conjoint ? Ils tenteront de venir quand même ! Cette disposition ne fera que multiplier le nombre des sans-papiers, exclus des dispositifs d'insertion, à la merci d'employeurs peu scrupuleux, de marchands de sommeil et autres trafiquants. Plus on durcit les lois, plus elles sont contournées !

Les principales victimes seront les femmes, pour qui l'alphabétisation et l'apprentissage du français peuvent pourtant être des vecteurs importants de socialisation, d'autonomisation et d'émancipation. Pour cela, il faut mettre en oeuvre un vrai droit à la formation à la langue du pays d'accueil dans le pays d'accueil, qui ne soit pas une contrainte ou un obstacle supplémentaire. (Applaudissements à gauche)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - L'article premier ajoute une condition supplémentaire au regroupement familial : la connaissance préalable du français et des valeurs de la République. Les 1.400.000 Français expatriés savent qu'il est plus facile de s'établir dans un pays quand on en connaît déjà la langue et les usages. Mais la plupart d'entre eux ont appris la langue sur place, avec des petits boulots ou des cours. Comment, sinon, auraient-ils appris le norvégien ou le danois ?

Dès lors, pourquoi imposer cette condition supplémentaire ? Après toute la guimauve de la page 33 du rapport de M. Mariani, on trouve la vraie raison : « l'autorité administrative disposera d'un outil très efficace pour s'assurer du suivi effectif des cours de français puisqu'en l'absence de présentation du justificatif d'assiduité, le visa long séjour nécessaire à l'entrée en France ne sera pas délivré. Il n'existe pas de dispositif aussi efficace permettant de s'assurer du suivi des formations dispensées, en France, dans le cadre du Contrat d'accueil et d'intégration ». Il s'agit donc bien là d'un outil de coercition pour imposer par la force l'apprentissage du français. Nous qui connaissons la lenteur des consulats et des services de Nantes, nous voyons bien que l'on cherche ainsi à retarder l'arrivée des familles en France. Et pour quel résultat ? Les femmes et les enfants arriveront plus tard en France, donc plus âgés, donc moins aisément adaptables. Un enfant s'adapte mieux à l'école maternelle qu'à l'école primaire ou au collège.

Que dirait le gouvernement français si la Chine ou le Japon imposaient aux épouses de nos cadres expatriés d'apprendre le mandarin ou le japonais ?

M. Brice Hortefeux, ministre. - Ce n'est pas la même situation !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Pourquoi ? Parce que nous sommes dans un schéma de domination post-coloniale, avec un pays dominant qui impose ses lois à un pays dominé. En fait, votre idéal, c'est l'immigration algérienne décrite par Abdelmalek Sayad : vous voulez bien la force de travail, mais pas les familles. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - La discussion des amendements de l'article premier, tous en discussion commune, risque de nous prendre plus d'une heure. En accord avec le Gouvernement et la commission, je propose de lever la séance.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - La commission souhaite qu'après l'article premier, nous abordions en priorité l'article 4 et l'amendement n°94.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 3 octobre 2007 à 15 heures.

La séance est levée à minuit vingt.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 3 octobre 2007

Séance publique

A QUINZE HEURES ET LE SOIR

1. Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat.

2. Nomination de deux membres de la Délégation aux droits des femmes, en remplacement de Jacques Pelletier et de Mme Hélène Luc.

3. Suite de la discussion du projet de loi (n° 461, 2006-2007).adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Rapport (n° 470 rect., 2006-2007) de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des Lois Constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu :

- de MM. François Marc et Michel Moreigne un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur des commissions placées auprès du Premier ministre (la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et la Commission d'équivalence pour le classement des ressortissants européens dans la fonction publique).