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Compte rendu analytique officiel du 23 octobre 2007

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle dix-huit questions orales au Gouvernement.

Taux d'encadrement pour l'accueil périscolaire

M. Bernard Piras. - Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur. Aux termes de l'article 13 du décret du 26 juillet 2006, l'effectif minimum des personnes encadrant les enfants scolarisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe, est fixé comme suit : un animateur pour dix enfants âgés de moins de six ans et un animateur pour quatorze mineurs de six ans ou plus. De plus, ce calcul doit être réalisé par groupe d'âge, ce qui peut conduire à une augmentation du personnel encadrant.

Cette nouvelle réglementation suscite l'inquiétude des responsables locaux de l'encadrement périscolaire. En effet, soit ils respectent ces normes et le prix du repas et de la garderie en sera augmenté ; soit ils ne déclarent pas la garderie périscolaire et perdront les aides allouées par la CAF, mais surtout pourront être tenus responsables en cas de contentieux ou d'accident par le juge.

Madame la ministre, pouvez-vous rassurer les responsables locaux ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme la ministre de l'intérieur, retenue ce matin à l'Assemblée nationale où elle présente le budget de la mission « sécurité » en commission élargie.

Les garderies périscolaires rendent un service essentiel à nos concitoyens. Le décret d'application du 26 juillet 2006 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 a clarifié les règles applicables aux différents types d'accueil. Seuls les accueils de loisir, sujets à déclaration, sont soumis à des règles strictes. Ils doivent notamment proposer un accueil d'au moins deux heures au cours desquelles un minimum d'activités est organisé. En revanche, dès lors que le choix s'est porté sur un accueil moins formel, il revient à la collectivité d'apprécier les mesures nécessaires à la sécurité des enfants. Le décret conserve donc aux collectivités une souplesse dans le choix du type d'accueil qu'elle souhaite assurer, accueil de loisir ou « simple » garde.

Cette réforme, adoptée à l'issue d'une large concertation, contribuera donc à garantir la protection des enfants et le respect du principe de libre administration des collectivités locales.

M. Bernard Piras. - Ma question n'était pas polémique, je voulais simplement comprendre et rassurer les élus locaux. La situation étant très différente selon les collectivités, il faut conserver de la souplesse. Reste que des éclaircissements sont nécessaires...

Distribution locale d'énergie

M. Francis Grignon. - J'attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006. En effet, le transfert de la distribution d'électricité à un syndicat intercommunal unique au niveau départemental pourrait mettre en cause l'existence des distributeurs non nationalisés, les DNN.

Dans ces conditions, ne serait-il pas possible de différer de quelques mois l'entrée en vigueur de cette disposition dans les départements, tel le mien, où il existe des DNN ? Cela nous permettrait de mener à bien la concertation nécessaire entre la direction générale des collectivités locales, la fédération nationale des collectivités concédantes et régies et l'association nationale des régies et organismes constitués par les collectivités locales avec leur participation. Il serait dommage de menacer l'avenir de ces régies municipales, nombreuses, dynamiques et intéressantes pour les communes supports en procédant à une départementalisation de la distribution d'énergie.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. - Votre question témoigne de la préoccupation de nombreux élus locaux, plus particulièrement de l'Est de la France, qui, comme vous, disposent de structures performantes.

La mise en oeuvre de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 ne doit pas s'entendre comme une remise en cause de l'existence des DNN. Le principe de la libre administration des collectivités locales sera totalement respecté. Mme la ministre de l'intérieur, alertée par vos soins, a adressé des instructions en ce sens aux préfets et il sera tenu compte de la volonté de certaines collectivités de continuer à recourir à un DNN. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de différer l'application de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006.

M. Francis Grignon. - Merci de cette réponse qui me comble !

Exercice de la compétence voirie par les collectivités

M. André Boyer. - J'appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice de la compétence voirie par les collectivités. Selon la jurisprudence, la notion de voirie inclut la bande de roulement, mais aussi l'ensemble de ses dépendances et accessoires, notamment les trottoirs.

Par conséquent, dès lors que la compétence voirie a été transférée à une communauté de communes, cette dernière doit assurer la création, l'entretien et l'aménagement des trottoirs attenants aux voies d'intérêt communautaire. Il en va de même pour le département sur les routes départementales. Cette conception large de la compétence voirie pose des difficultés d'interprétation quant à la nature des travaux qui incombent à l'autorité gestionnaire. Lorsqu'un bourg est traversé par une voie départementale, les conseils généraux font souvent l'objet de demandes de la part des communes en matière de mobilier urbain, plantation, aménagement ou éclairage public. Si certains de ces ouvrages comme l'éclairage public, peuvent être indispensables à l'exploitation de la voie, d'autres, bien qu'affectant les emprises des trottoirs, ne contribuent en rien aux besoins de la circulation routière ou sont de nature stricte d'embellissement ou d'ornementation. Dans ce cas, et même s'il est reconnu que ces derniers travaux ne relèvent pas de la compétence de l'autorité gestionnaire de la voie, les communes ne sont pas autorisées par les préfets à engager les dépenses correspondantes, en vertu des principes de spécialité et d'exclusivité. Pourriez-vous rappeler clairement les règles en vigueur pour un exercice effectif de la compétence voirie par les collectivités, en particulier par les départements ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement - La compétence voirie doit être comprise dans une acception extensive. Toutefois, cela pose un problème d'application concrète en ce qui concerne les travaux d'embellissement. A cette question, la réponse de la jurisprudence administrative est claire : les communes qui le souhaitent peuvent procéder à des travaux d'embellissement -espaces verts, trottoirs, éclairages à finalité esthétique- alors même que la voirie est de compétence départementale.

M. André Boyer. - Merci de cette réponse précise et claire que, je n'en doute pas, madame la ministre de l'Intérieur aura coeur à transmettre aux préfets.

Aires de stationnement pour les gens du voyage

Mme Catherine Troendle. - Je voudrais à nouveau appeler l'attention de Mme la ministre du logement sur le financement des aires d'accueil des gens du voyage, la réponse faite à une question écrite d'une collègue sénatrice n'ayant pas pris en compte de récente dispositions législatives.

Les communes de plus de 5 000 habitants sont non seulement contraintes de se doter d'une aire d'accueil des gens du voyage, souvent limitée à quelque 20-25 places, mais ont aussi l'obligation de participer au financement des grandes aires de rassemblement, de sorte qu'elles sont doublement taxées, au regard d'abord de leur obligation individuelle, puis de leur obligation collective. Nombre de maires de mon département se sont émus du coût de plus en plus considérable de l'aménagement de ces aires et de la remise en état des lieux.

C'est pourquoi il faut se réjouir des récentes dispositions de l'article 89 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui prévoient la possibilité pour le représentant de l'État dans le département, après avis de la commission consultative départementale, d'appliquer un taux maximal de subvention de 100 % du montant des dépenses engagées dans le délai imparti, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Dans quel délai peut-on espérer la parution de ce décret ?

Toutefois l'application de ce taux n'étant jamais qu'une faculté, toutes les difficultés ne seront pas réglées. Je souhaite aussi des précisions sur les subventions complémentaires que la région, le département ou les caisses d'allocations familiales pourraient également accorder.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. - Je ne suis pas certaine de vous apporter toutes les réponses que vous souhaitez, tant la question du financement de l'accueil des gens du voyage est délicate, ancienne et récurrente. La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage pose le principe de la participation des communes à l'accueil de ces familles. Elle prévoit dans chaque département l'élaboration d'un schéma d'accueil des gens du voyage qui, en fonction des besoins constatés, doit préciser le nombre, la localisation et la capacité des aires permanentes d'accueil à créer. C'est dans un délai de deux ans suivant la publication du schéma que les communes doivent réaliser les investissements nécessaires. L'objectif est de développer les capacités d'accueil, de bien les répartir sur le territoire, d'alléger la pression sur les aires existantes et de réduire les stationnements illicites encore nombreux faute de places disponibles suffisantes.

En contrepartie, l'État soutient de manière significative l'investissement et le fonctionnement des aires. En investissement, les opérations nouvelles ou la réhabilitation des aires créées avant la loi sont subventionnées à hauteur de 70 % d'une dépense subventionnable plafonnée à 15 245 euros par place de caravane pour les nouvelles aires et à 9 147 euros par place pour la réhabilitation des anciennes. Pour les seules aires de grand passage, l'article 89 de la loi du 13 juillet 2006 prévoit la possibilité pour le préfet, après avis de la commission consultative départementale, de porter le taux maximal de subvention à 100 % du montant des dépenses engagées dans le délai légal, dans la limite du plafond de dépense subventionnable fixé à 114 336 euros. Cette disposition récente vise à modifier les modalités de financement des aires de grand passage dans le cas où leur réalisation rencontre des difficultés. C'est le cas en particulier des départements d'Ile-de-France, compte tenu des prix du foncier. Le taux maximal de 100 % est donc applicable dans la mesure où la Commission nationale consultative des gens du voyage -que je viens d'installer la semaine dernière- et la commission consultative départementale ont été consultées et où des difficultés sont rencontrées au niveau local pour la réalisation de ces aires. Un bilan complet de la réalisation de ces schémas sera présenté à la Commission nationale dès le début de l'année prochaine.

Par ailleurs, je me suis entendue avec mon collègue du Budget, Eric Woerth, pour proroger d'un an le financement par l'État des aires d'accueil. Ce financement n'est pas exclusif puisque le conseil général peut y participer ainsi que les caisses d'allocations familiales. Malheureusement ces dernières contributions sont facultatives, d'où de grandes disparités entre les départements que j'encourage à participer à cette oeuvre de solidarité.

Mme Catherine Troendle. - J'étais consciente de la complexité de ma question. Je suis sensible au fait que le délai soit prolongé d'un an mais je regrette les disparités entre départements. Merci pour votre réponse.

Mme Christine Boutin, ministre. - Il ya prorogation d'un an mais je ne pourrai pas proroger indéfiniment ...

Droits des usagers institués par la loi du 2 janvier 2002

M. Georges Mouly. - La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale avait pour objectif de « remettre l'usager accueilli ou accompagné au centre du dispositif ». Au-delà du débat sur la notion même de droits de l'usager selon que l'on se place du point de vue du libre choix de la prise en charge -et donc de l'adéquation de l'offre en équipement- ou du point de vue plus strict des droits reconnus à l'usager au sein des établissements et des services, on ne peut négliger l'influence de cette loi sur les droits fondamentaux qu'elle a reconnus à l'usager. Cependant, certains de ces droits sont encore théoriques, en l'absence de mesures réglementaires -comme par exemple le droit d'accès au dossier- de désignation par les pouvoirs publics des personnes qualifiées permettant aux usagers de faire valoir leurs droits. D'autres ne restent-ils pas illusoires tel le libre choix des prestations ? En outre, des dispositions ultérieures sont venues contrarier l'universalité souhaitée en 2002, avec, par exemple, le droit d'option pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le droit au libre choix suppose évidemment un équipement suffisant. Or, ce texte a profondément bouleversé le régime des autorisations en liant tout projet de création ou d'extension à son financement. Ce faisant, il a permis d'alléger la pression sur les pouvoirs publics. Mais on peut se demander si la loi du 2 janvier 2002 a vraiment bénéficié aux usagers.

On peut certes reconnaître les efforts faits depuis 2002, pour augmenter les enveloppes de crédits.

Cet effort sans précédent a surtout servi à combler le retard accumulé. La convergence tarifaire risque de conduire à une standardisation des coûts et à une uniformisation des financements, au détriment de l'individualisation prônée par la loi de 2002. Les outils d'évaluation n'ont guère été exploités. Comment alors prôner des politiques de professionnalisation, de qualification, de rémunération attractive pour orienter les professionnels vers ces métiers exigeants ? Comment prescrire du sur-mesure et imposer des coûts standards et des objectifs communs ?

Cinq ans après le vote de la loi, quel est l'état des lieux ? A la suite de la loi de 2005, un débat s'est tenu au Sénat, une mission de réflexion a été conduite. Or on s'interroge toujours pour savoir comment concilier les droits de l'usager et la régulation de l'offre. Les droits des usagers ont-ils réellement progressé ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. - La loi de 2002 a été une loi refondatrice du secteur social et médico-social : les institutions, les usagers et leurs représentants, l'État et les collectivités locales ainsi que les organismes de sécurité sociale ont dû s'approprier des outils totalement nouveaux touchant non seulement les droits des usagers mais aussi la gouvernance et le financement. La loi du 11 février 2005 a encore renforcé les droits de l'usager conformément à notre philosophie : faire de tous nos concitoyens handicapés des acteurs de leur propre vie et de notre société. C'est cette révolution que nous devons faire vivre. Soit dit en passant, c'est également cet esprit qui inspire notre réflexion dans le domaine du grand âge.

La majorité des textes d'application de ces lois est parue et a déjà un impact sur les territoires. Bien sûr des ajustements sont encore nécessaires. C'est pourquoi le comité de suivi de la réforme de la politique du handicap qui sera installé cet après-midi comptera des représentants des associations, des départements et des services de l'État. En 2008 l'évaluation des outils de la loi du 2 janvier 2002 comportera un volet spécifique portant sur la mise en oeuvre des droits des usagers : contrat de séjour, règlement de fonctionnement, projet d'établissement ou conseil de la vie sociale. Cette évaluation ad hoc s'appuiera bien sûr sur les enquêtes réalisées par mes services.

Avec la création en 2007 de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux se déploie une démarche d'évaluation à la fois interne et externe des établissements et services. Ce processus d'évaluation nous fournira des éléments de réponse précis à vos questions. En outre, j'entends mieux définir la qualification des professionnels de la filière médico-sociale. D'autant que les besoins seront très importants dans l'avenir. Je prépare donc un plan « métiers du médico-social » qui débutera par une expérimentation dans un petit nombre de régions. Nous signerons des conventions pluriannuelles avec les conseils régionaux volontaires pour développer les formations sociales et médico-sociales -il s'agit de plusieurs milliers d'emplois. Vous le voyez, les lois que nous avons votées se traduisent de façon concrète dans la vie quotidienne des handicapés.

M. Georges Mouly. - Je suis pleinement satisfait de votre réponse. Elle traduit bien votre volonté, que chacun apprécie.

Infection des bovins à la Réunion

Mme Anne-Marie Payet. - Un arrêté du 10 mai 2006 fixe des mesures de dépistage obligatoire de la rhino trachéite infectieuse bovine, communément appelée IBR. J'avais déjà interpellé M. Barnier en début d'année pour lui demander d'élargir le champ d'application de cet arrêté aux départements d'outre-mer où sont importés des bovins. Il m'avait indiqué que 60 % des éleveurs au moins devaient d'abord établir un programme de lutte contre cette maladie. Mais la situation s'aggrave, les éleveurs sont en grande détresse, l'un d'entre eux s'est suicidé en mars dernier. Ils comptaient hier parmi les meilleurs ; et leurs compétences sont aujourd'hui remises en question !

Comment, dans ces conditions, mettre en place un plan de lutte ? Six affaires ont été portées devant les tribunaux pour que les responsabilités des uns et des autres soient clairement établies. Le rapport d'expertise des spécialistes de Maisons-Alfort pour l'une de ces affaires sera publié prochainement. Dans le pré-rapport, il est d'ores et déjà établi que le cheptel examiné est malade et que la coopérative SICA-LAIT a livré à l'exploitant des animaux contaminés.

Cela ne peut plus durer. Les organismes professionnels se renvoient la balle. Ils n'ont pas joué leur rôle de contrôle lors de l'importation des animaux. Nous devons également nous interroger sur l'utilisation qui a été faite des fonds européens pour l'importation, sur le sol réunionnais, de bêtes que l'on savait contaminées. J'appelle donc de mes voeux une mission sénatoriale susceptible de faire toute la lumière sur cet épineux dossier.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - M. Barnier vous prie d'excuser son absence car il participe aujourd'hui au conseil agriculture à Luxembourg.

En application de l'article L. 224-1 du code rural, des mesures de prophylaxie peuvent être rendues obligatoires dans une aire géographique donnée, dès lors que 60 % des cheptels ou des effectifs s'y sont déjà soumis. C'est ainsi que la prophylaxie de l'IBR a été généralisée en métropole, à l'exception de la Corse, en novembre 2006. Les groupements de défense sanitaire ont lancé un programme de maîtrise de cette maladie ; 65 % des éleveurs de métropole y ont participé et l'article L. 224-1 du code rural était donc applicable. Je souligne que le programme obligatoire est totalement pris en charge par les professionnels ; aucune participation financière de l'État n'est prévue.

La généralisation de la prophylaxie de l'IBR visait avant tout à la reconnaissance du dispositif au niveau communautaire, afin que les éleveurs de métropole bénéficient à terme de garanties complémentaires lors d'échanges de bovins vers des États membres, tels que l'Italie ou l'Allemagne qui ont récemment obtenu de telles garanties.

L'absence de programme volontaire collectif organisé de lutte contre l'IBR dans les DOM n'a pas permis de généraliser la prophylaxie de l'IBR dans ces départements.

Par ailleurs, la recherche de garanties complémentaires ne présente pas d'intérêt manifeste pour des départements qui n'exportent pas de bovins vers d'autres états membres.

Si l'IBR induit des pertes économiques dans certains élevages, il appartient aux exploitants d'engager un programme volontaire de maîtrise, avec l'appui de leur vétérinaire traitant, puisque des vaccins permettent d'éviter les manifestations cliniques de la maladie. J'ajoute qu'un soutien technique à l'assainissement des troupeaux infectés est offert par le Groupement de défense sanitaire locale. L'Association pour la certification de la santé animale en élevage mettra bientôt en oeuvre un programme de qualification des troupeaux indemnes, qui offrira la garantie sanitaire aux acheteurs de bovins, comme en métropole.

Enfin, le programme volontaire ouvre la voie à une généralisation des mesures de prophylaxie, qui pourra être instaurée par arrêté préfectoral dès lors que plus de 60 % des éleveurs réunionnais seront engagés dans un plan de maîtrise.

Mme Anne-Marie Payet. - Je vous remercie pour votre réponse, qui ne diffère pas beaucoup de celle de M. Barnier....

Pour la plupart, les éleveurs sont ruinés. Comment pourraient-ils s'engager dans un programme volontaire ? Il faut établir les responsabilités. Je souhaite qu'une mission sénatoriale soit créée.

Capital des SEL

M. Dominique Leclerc. - Le 12 décembre 2006, la Commission européenne a adressé à la France un avis motivé concernant les sociétés d'exercice libéral (SEL), à la suite d'une plainte déposée auprès de la commission le 11 janvier 2005 et d'une mise en demeure adressée à la France le 4 avril 2006, restée sans réponse.

Estimant que le régime de SEL entrave la liberté d'établissement au sens de l'article 43 du traité CE, la Commission européenne s'oppose à la limitation des prises de participation dans les SEL. Cette position met en cause les dispositions fondamentales de la loi du 31 décembre 1990, aux termes de laquelle le capital de SEL doit être majoritairement détenu par des professionnels diplômés qui exerce effectivement leur profession au sein de ses structures. Cette orientation très grave ferait passer toutes les professions libérales, notamment les professions de santé, sous le contrôle de groupes financiers capitalistiques dont les objectifs sont antinomiques avec l'exercice d'une profession libérale.

En particulier, ne seraient plus garantis la protection de la santé publique, la qualité du système de soins non plus que la déontologie ni l'accès aux soins. Serait en revanche favorisée la création de réseaux diffus et difficilement contrôlables. Surtout, apparaîtraient de nouveaux monopoles, contraires au libre choix du patient et à la libre concurrence entre professionnels. Cette position contredit le principe d'indépendance professionnelle et financière, clé de voûte des professions libérales de santé. Ainsi, la commission persiste à considérer la santé comme une prestation de service ordinaire, alors qu'elle était exclue de la directive sur les services dans le marché intérieur. L'article 152 du traité CE garantie pourtant le principe de subsidiarité dans l'organisation des services de santé.

En réponse à l'avis motivé de la Commission, le Gouvernement français doit prendre en considération l'ensemble des professions libérales, en particulier les professions de santé. Devant une situation aussi grave qu'incertaine, nous ne pouvons simplement attendre la décision de la Commission. De plus, il est inconcevable qu'un tel bouleversement se produise en catimini, sans que la représentation nationale n'en débatte. On parle beaucoup de revaloriser le Parlement, cela ne peut se limiter aux débats sur la vente de sucreries dans les écoles. Quelle est la position du Gouvernement quant à l'organisation et au fonctionnement des structures libérales de soins ? Défendra-t-il l'application du principe de subsidiarité pour l'exercice des professions libérales, notamment des professions de santé ? Les groupes financiers capitalistiques vont-ils mettre en coupe réglée les professions de santé afin de sélectionner les professionnels et les patients ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. - En concertation avec la profession, le Gouvernement a répondu en février à un avis motivé de la Commission européenne concernant les sociétés d'exercice libéral de biologistes.

La commission reproche à la France de limiter à 25 % du capital de SEL pouvant être détenue par des personnes physiques ou morales autres que des biologistes. Or, la France considère que son droit est proportionné à l'objectif de santé publique, car il préserve l'indépendance des professionnels et leurs principes déontologiques. L'ouverture du capital des SEL concernerait l'ensemble des professions libérales autorisées à exercer sous cette forme. Si la Commission européenne n'est pas satisfaite par notre réponse, j'organiserai une concertation avec le ministère de l'économie et des finances de l'emploi, ainsi qu'avec le ministère de la justice.

Par ailleurs, la France a répondu fin juin à une mise en demeure de la Commission européenne concernant les officines de pharmacie. Il est reproché à la législation française de réserver la propriété des officines aux seuls pharmaciens, d'interdire à un pharmacien d'exploiter plus d'une officine et de rendre l'exploitation d'une officine incompatible avec l'exercice d'une autre profession. Les autorités françaises ont insisté sur le fait que les restrictions à la liberté d'établissement se justifiaient par une impérieuse raison d'intérêt général, les mesures en vigueur étant légitimes et proportionnelles à la défense de cet intérêt.

Je partage donc votre opinion.

M. Dominique Leclerc. - Je vous remercie pour votre réponse, mais mon propos concerne l'ensemble des professions libérales. Il me semblait au demeurant que la santé avait été exclue de la directive sur les services, au profit du principe de subsidiarité.

L'ouverture totale du capital marquerait la fin de l'expression libérale pour certaines professions, dont le but est à la fois d'optimiser l'exercice professionnel et le service rendu aux patients.

Il est fondamental que seuls des professionnels diplômés puissent détenir la majorité d'une SEL, surtout dans domaine de la santé.

Dosimétrie et rayonnement médical à Montbéliard

M. Louis Souvet. - Ma question, portant sur la bonne pratique de rayonnement médical, m'offre l'opportunité de rapprocher deux problématiques.

Les accidents survenus en matière de rayonnements ionisants ne doivent plus se reproduire, sauf à susciter un sentiment d'insécurité alors même que ces thérapeutiques permettent à 180 000 patients de recevoir des soins via 359 accélérateurs. Les moyens humains ne suffisent pas à assurer les besoins suscités par l'augmentation du nombre de tumeurs cancéreuses : selon l'Autorité de sûreté nucléaire, seuls 60 % des services concernés disposent d'une personne spécialisée en radiophysique médicale ! La direction du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard recherche dix manipulateurs radio. Pour l'heure, seuls quelques professionnels étrangers peuvent occuper ces postes, à moins qu'ils ne saisissent d'autres opportunités de recrutement. Resterait alors des solutions de pis-aller, comme le recours à des étudiants stagiaires ou à des équipes d'appuis ne pouvant prendre en charge que les cas les plus légers.

La communauté d'agglomération du pays de Montbéliard, que je préside, soutient un projet pilote visant à favoriser la radioprotection des habitants. Nous souhaitons renforcer le pôle de compétences spécifiques en attribuant des allocations de recherche et des crédits de fonctionnement pour conforter la coopération existante entre le service de radiothérapie du Dr Monnier et deux laboratoires universitaires : caractérisation de recherche sur les écoulements, les surfaces et les transferts (CREST) de Franche-Comté électronique et mécanique thermique optique science et technologie (FEMTO-ST) et le Laboratoire d'informatique de l'université de Franche-Comté (LIFC). Toujours dans ce cadre, a été mis en place une licence professionnelle spécifique intitulée dosimétrie et radioprotection en milieu médical. Dans un rapport d'évaluation publiée en mars 2007, consacré aux entités du FEMTO-ST, le CNRS a souligné la qualité des travaux de l'équipe Interaction rayonnement matière (IRMA) créée par le professseur Makovicka : le fait que l'équipe IRMA n'ait bénéficié d'aucun fondement historique, ne « l'a pas empêchée de grandir très rapidement avec, en son sein, de jeunes chercheurs talentueux et ambitieux. La qualité de sa production répond parfaitement aux critères adoptés par la communauté scientifique dans ce secteur, » a noté le CNRS avant d'ajouter : « Basée à Montbéliard, dans le Nord-Franche-Comté, I'équipe IRMA a su développer des relations régionales, nationales et même internationales ».

Si l'équipe de l'Irma est largement reconnue, elle est aux limites de ses possibilités ; comme le souligne le rapport du CNRS, « cette équipe (...) travaille déjà à flux tendu ». Une nouvelle dynamique est nécessaire dans l'intérêt de tous.

Avec la licence Dora, nous avons déjà mis en place un noyau stable. Les pouvoirs publics doivent faire en sorte qu'il suscite un processus d'agrégation -selon les mots de M. Lochard, président du Centre d'études sur l'évaluation de la protection dans le domaine du nucléaire, qu'il puisse accroître sa masse et son attractivité. Si elle y participe, la collectivité nationale en retirera des bénéfices certains.

Le Gouvernement entend porter à 600 le nombre des physiciens médicaux en cinq ans, contre 350 à 400 aujourd'hui. Pour concrétiser cette ambition, il convient de s'appuyer sur des structures ayant fait leur preuve, dont l'Irma - qui a acquis une renommée internationale dans « les codes de calcul ».

Pour se développer et rester à son niveau d'excellence, l'Irma doit disposer de moyens supplémentaires significatifs, que la Communauté d'agglomération du pays de Montbéliard, petite collectivité locale, ne peut réunir. Mais, lorsque se pose un problème dans le domaine de la dosimétrie, il faut qu'on pense automatiquement à l'expertise de ses équipes. Vu l'importance du problème, rien ne doit être négligé pour en venir à bout, les personnes victimes d'accidents et leurs familles attendent un signal fort.

Je voudrais ajouter trois points. Dans le quart nord-est de la France, l'IRSN n'est présent qu'à Dijon. En décembre 2006, à Morteau, un flacon de sels de radium a été découvert par des lycéens ; nous avons dû déplacer une équipe venant de loin ; c'eût été pire si l'accident s'était produit en Moselle ou en Alsace. Le pays de Montbéliard dispose de locaux, qui pourraient accueillir une antenne de l'IRSN.

Je souhaite insister en outre sur le manque de diplômes sanctionnant la formation aux métiers de la radio protection médicale. Les radio-physiciens ne sont-ils pas les pharmaciens de la dosimétrie ? La communauté d'agglomération que je préside est prête, si vous voulez bien l'aider, à avancer. On nous oppose le risque d'actes supplémentaires : est-ce bien sérieux ?

Songez enfin, madame la ministre, aux souffrances humaines et au coût d'accidents comme ceux que nous avons connus. Avec un personnel bien formé on diminue les risques. Les Français attendent un geste fort de votre part.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. - J'ai été, dès ma prise de fonctions, confrontée à plusieurs accidents de radiothérapie ; j'ai alors évoqué une crise systémique. Cette filière est indispensable pour le traitement de nombreux cancers : il importe de restaurer la confiance des malades.

J'ai demandé au président de l'Institut national du cancer de me remettre de façon anticipée, dès le 29 juin, son rapport d'étape sur les travaux menés au sein des cinq missions mises en place en mars ; j'ai relancé le travail de celles-ci, en insistant sur la situation démographique des professionnels. Je serai ferme quant aux niveaux de formation de ces derniers. Mon objectif est de sécuriser les pratiques et d'assurer la qualité des soins. J'ai annoncé en juin que le nombre de radio-physiciens passerait en cinq ans de 300 à 600, que les capacités de formation seraient augmentées en conséquence et que de nouveaux contrats seraient mis en place. Une réflexion est en outre en cours sur la valorisation et l'attractivité du métier de manipulateur.

L'Irma a élaboré un diplôme de dosimétriste, mais cette qualification n'est pas à ce jour reconnue et les emplois correspondants n'existent pas à l'hôpital. Ce sujet a été traité par le groupe de travail qui m'a rendu ses conclusions en août ; je les rendrai publiques lorsque la représentation nationale aura voté le budget.

Une réflexion plus large est engagée sur les métiers de l'hôpital, notamment autour de leur évolution vers le système LMD. M. Gérard Larcher y travaille actuellement.

Soyez assuré, monsieur Souvet, de mon extrême vigilance, sur la qualité des soins comme sur le soutien à apporter aux victimes -j'ai reçu récemment l'association des irradiés d'Épinal. L'Irma aura toute sa place dans la réflexion en cours.

M. Louis Souvet. - Je vous remercie. Je serais heureux que vos services puissent rencontrer les miens.

Recrutements en psychiatrie

M. Jean-Pierre Michel. - Les établissements hospitaliers connaissent de graves difficultés de recrutement de médecins, particulièrement aigües en psychiatrie. Un arrêté dérogatoire, reconduit jusqu'en 2006, a permis à des généralistes de concourir dans la spécialité « psychiatrie polyvalente », à la double condition d'exercer depuis quatre ans des fonctions dans un établissement ou un service spécialisé en psychiatrie et de justifier de diplômes validant trois ans de formation dans la spécialité. Comme cette procédure n'a pas été reprise dans les nouvelles dispositions régissant le concours de praticien hospitalier, ce qu'on peut comprendre, les médecins généralistes engagés dans ce cursus voient leur formation interrompue, sans solution de rechange ; ce qui ne manque pas de priver les hôpitaux de recrutements précieux.

L'association hospitalière de Franche-Comté, que j'ai l'honneur de présider, a la responsabilité exclusive de la psychiatrie en Haute-Saône, dans le Territoire de Belfort et dans le nord-est du Doubs. La dérogation a permis dans son ressort de pourvoir des postes vacants : elle doit être prolongée au moins jusqu'en 2010, afin de permettre aux médecins engagés dans une formation de la mener à terme.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. - La procédure dérogatoire que vous avez évoquée, qui autorise sous conditions des généralistes à exercer une autre spécialité que la leur sans qu'ils soient qualifiés par le Conseil national de l'Ordre des médecins, a permis en effet de pourvoir nombre de postes de médecins psychiatres. Il est clair que les nouvelles dispositions ne doivent pas pénaliser les médecins engagés dans une formation. La procédure dérogatoire a ainsi été prolongée en 2007 par arrêté du 4 octobre dernier.

Le Conseil national de l'ordre des médecins s'est engagé à examiner tous les dossiers des candidats pour 2008.

M. Jean-Pierre Michel. - J'avais posé ma question avant l'arrêté du 4 octobre, merci d'avoir été sensible à ce problème. Je vous invite en Franche-Comté, pour visiter nos services de cancérologie et de psychiatrie (Mme la ministre acquiesce).

Crise viticole

M. Roland Courteau. - Je souhaite, une fois de plus et en associant mon collègue M. Marcel Rainaud, alerter le ministre de l'agriculture sur la gravité de la crise viticole. Les mesures prises n'étant pas à la hauteur, nous déplorons encore des dégâts immenses : des exploitations en perdition, des revenus qui chutent de moitié, des territoires mis à mal, et l'on annonce une nouvelle vague d'arrachage, après la dernière campagne qui a détruit 12 000 hectares. Quel gâchis ! Pourtant, le Languedoc-Roussillon a les moyens de ses ambitions, il peut compter sur la diversité de ses vins, sur son image d'authenticité et la qualité de ses produits. Mais nous assistons à de véritables drames humains ! Un vigneron des Corbières m'a dit qu'en 1995 il vendait l'hectolitre l'équivalent de quatre-vingt euros, mais seulement cinquante-quatre euros actuellement : quelle profession supporterait une telle chute de revenus ? Les « smicards de la vigne » sont de plus en plus nombreux à demander le RMI !

Dès 2002, nous avons multiplié les propositions pour éviter la crise, sans succès. Face à la baisse de la consommation en France, à celle de nos exportations, et à l'affaiblissement de la régulation via l'organisation commune de marché, la stratégie européenne n'est pas la bonne. Au gré du réchauffement climatique, de l'arrachage des vignobles et de moindres investissements, la production diminue, alors que la consommation mondiale augmente. Faut-il arracher en Europe, alors que la consommation mondiale va dépasser la production ? Ou bien la réforme de l'organisation commune de marché n'a-t-elle pour objectif, en incitant à l'arrachage, que de faire toujours plus de place aux grands groupes financiers ?

Nous attendons du ministre de l'agriculture, des mesures d'une plus grande envergure que celles annoncées.

M. Marcel Rainaud. - Très bien !

M. Roland Courteau. - Le Président de la République, quand il était candidat, a pris des engagements conséquents. Un plan de relance s'impose, de toute urgence qui devra comprendre un nouveau dispositif de préretraite pour les viticulteurs en difficulté. Il faudra aussi une meilleure promotion de nos vins à l'international. Et sur le marché intérieur, plutôt que diaboliser le vin, il faut le valoriser, tout en respectant les exigences de santé publique. Il faut également encourager les professionnels à se regrouper, pour compter plus à l'export. Les 29 millions annoncés pour la France dans le cadre de la nouvelle OCM, ne paraissent guère suffisants.

Nous proposons qu'une table ronde annuelle réunisse les producteurs et la grande distribution, car la baisse des prix de production n'a guère été répercutée aux rayons des grandes surfaces. Pourquoi pas, aussi, organiser des assises de la viticulture ? Le secteur représente 800 000 emplois, et le premier poste de nos exportations agroalimentaires.

Nous attendons des perspectives claires, capables de restaurer la confiance et de redonner vigueur à ce secteur, fleuron de notre économie et dont l'impact économique et social est de première importance en Languedoc-Roussillon, dans l'Aude en particulier.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. - Je suis très heureuse de vous répondre sur la viticulture, comme ministre de la santé et comme élue de la troisième région viticole française. La situation est préoccupante, des mesures d'urgence sont intervenues et nous devons aller plus loin. Cependant, la faible récolte de l'année 2007 et les mesures de distillation de 2006 ont provoqué une nette diminution des stocks et l'on enregistre des signes encourageants d'une reprise des cours.

Pour répondre aux difficultés de certains vignerons, il a été demandé à mon collègue du Budget que les demandes de délais de paiement ou de remises des pénalités en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, soient examinées avec la plus grande bienveillance. Face aux difficultés sociales rencontrées, un nouveau dispositif de préretraite sera opérationnel très prochainement. Les allocations prévues pourront être cumulées avec le dispositif d'aide d'arrachage définitif des vignobles. Dans le cadre de la réforme de l'OCM vitivinicole, diverses mesures sont aussi prévues pour redonner de la compétitivité à la filière et reconquérir des parts de marché.

Enfin, vous connaissez la place que tient la question viticole dans la lettre de mission que le Président de la République a adressée à mon collègue de l'agriculture, qui a ouvert la discussion sur le plan de modernisation de cinq ans. Les travaux seront organisés autour de trois thèmes : la recherche-développement et le transfert de connaissance, la compétitivité des exploitations viticoles et des entreprises d'aval, la gouvernance de la filière viticole, chacun sous le pilotage d'un responsable professionnel. Ces travaux seront engagés très rapidement, les premières propositions sont attendues d'ici la fin de l'année et un plan complet, au plus tard à la fin mars.

M. Roland Courteau. - Vingt ans de recherche ont démontré que le vin, consommé avec modération, est bénéfique à la santé.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Pasteur disait que le vin est la plus saine et la plus hygiénique des boissons !

M. Roland Courteau. - Merci de le rappeler ! Cependant, votre réponse ne contient guère les engagements que nous en espérions. Je ne suis pas certain que vos propositions soient à la hauteur des difficultés : nous jugerons sur les actes. L'urgence est extrême, madame la ministre, il en va de la vie d'un grand nombre d'exploitations viticoles et de territoires entiers !

Carte judiciaire

M. Bernard Cazeau. - Je souhaite transmettre à Mme la garde des Sceaux, l'inquiétude de nos concitoyens sur la réforme de la carte judiciaire. On évoque la fermeture de la moitié des tribunaux d'instance, d'un tiers des tribunaux de commerce, d'une bonne partie des conseils prud'homaux. En Dordogne, le Gouvernement fermerait deux tribunaux d'instance sur trois, à Nontron et Ribérac, ainsi que le tribunal de commerce de Sarlat.

On risque ainsi la formation de véritables déserts judiciaires. Le gouvernement explique que l'efficacité passe par moins de proximité : « une justice plus proche par des tribunaux plus lointains », quelle rhétorique ! L'organisation territoriale du service public engage le service public même. Songez, que la fermeture des tribunaux d'instance de Ribérac et Nontron obligera les justiciables à des distances aller-retour de 100 à 150 kilomètres, parfois pour une affaire de quelques minutes.

La justice doit demeurer accessible à tous, la distance géographique ne doit pas devenir un facteur d'inégalité. Au nom de l'égalité de traitement des citoyens, je vous demande de bien vouloir revoir votre position sur les fermetures programmées.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - Mme Dati, actuellement en déplacement au Maroc avec le Président de la République, m'a chargé de communiquer sa réponse. Le schéma de refonte de la carte judiciaire pour les cours d'appel de Pau et de Bordeaux, présenté à Pau par Mme Dati, consacre le maintien des tribunaux de grande instance de Périgueux et de Bergerac. Tant les réalités territoriales que la nécessité de conserver un maillage judiciaire serré ont été prises en compte. Seuls les tribunaux d'instance de Nontron et de Ribérac fusionneront avec celui de Périgueux, le tribunal de commerce de Sarlat-la-Canéda fusionnant avec celui de Bergerac. A compter du 1er mars, le tribunal de grande instance de Périgueux sera pôle de l'instruction pour la Dordogne et la Charente. La garde des Sceaux partage votre volonté d'une justice de qualité.

M. Bernard Cazeau. - En milieu rural, les distances sont importantes : si les petits tribunaux disparaissent, les justiciables devront parcourir une centaine de kilomètres pour se rendre au tribunal de grande instance. Une telle situation sera certainement dommageable.

Eligibilité au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

M. Claude Domeizel. - Ma question porte sur l'interprétation de l'article 1648 A du code général des impôts. Au cours de la discussion au Sénat du projet de loi de finances pour 2007, j'avais obtenu l'engagement du ministre délégué au budget de modifier le décret du 17 octobre 1988. Toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle doivent bénéficier du fonds de péréquation de la taxe professionnelle dès lors qu'elles subissent un préjudice ou que résident sur leur territoire des salariés de ces établissements. Dans l'esprit de la loi, cette règle s'applique même si le département de résidence et celui de l'activité ne sont pas limitrophes. Or le décret du 17 octobre 1988 précise à tort que les communes éligibles doivent être situées dans les départements limitrophes. Le préjudice n'est pourtant pas lié à la mitoyenneté !

Pourquoi certaines communes seraient-elles pénalisées du seul fait d'un découpage datant de 1789 ? De nombreux habitants des Alpes de Haute-Provence travaillent dans la commune d'implantation du CEA de Cadarache, et maintenant d'Iter, dans les Bouches-du-Rhône, M. le Président Gaudin le sait bien. Mais les deux départements ne sont pas limitrophes, même s'ils ne sont éloignés que de quelques centaines de mètres !

Où en est la modification du décret ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - Veuillez excuser Mme Lagarde, retenue à la Conférence sur le pouvoir d'achat, qui se déroule en ce moment à Bercy, avec les partenaires sociaux.

Vous aviez proposé l'an dernier un amendement pour compléter l'article 1648 A du code général des impôts afin de rendre éligible au fonds de péréquation les communes se trouvant à proximité d'un établissement exceptionnel, qu'elles soient dans un département limitrophe de celui de l'établissement exceptionnel ou non.

Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ont pour objectif de redistribuer une part du produit de la taxe professionnelle versée par des établissements exceptionnels -centrales nucléaires, barrages, grandes entreprises- aux communes et EPCI qui subissent des charges liées aux salariés de ces établissements. Ce reversement peut être interdépartemental lorsque les communes concernées sont situées dans deux ou plusieurs départements, notamment dans le cas d'établissements de taille exceptionnelle comme pour le projet Iter.

Le décret de 1988 précise effectivement que cette répartition n'est faite qu'au profit des communes des départements « limitrophes » alors que la loi ne fait pas référence à cette limitation. A l'occasion de la discussion de votre amendement, le 11 décembre 2006, le ministre du budget de l'époque s'était engagé à modifier le décret pour supprimer ce critère. Par courrier du 19 septembre, le ministre de l'Intérieur vous a indiqué que cette modification était engagée. Le Gouvernement étudie l'introduction d'une règle subsidiaire : les préfets prendraient en compte un rayon de cinq kilomètres autour de la commune d'implantation de l'établissement exceptionnel. Cette proposition est actuellement étudiée par la direction générale des impôts et la direction de la législation fiscale.

Il s'agit là d'un cas très particulier, pour lequel je ne doute pas que l'on trouve une solution adaptée.

M. Claude Domeizel. - Merci d'avoir reconnu que cette anomalie doit être rectifiée. La révision du décret est à l'étude, dites-vous, elle sera suivie d'une consultation interministérielle, il faudra ensuite saisir le comité des finances locales, puis le Conseil d'État... tout ça pour supprimer un seul mot ! Quel exemple de lourdeur administrative ! La règle des cinq kilomètres me convient. On pouvait préciser la loi, ce que je proposais, ou modifier le décret... Ne pourrait-on tout simplement préciser par circulaire l'esprit de la loi, qui vise tous les départements, limitrophes ou non ? J'imagine mal un recours contre une telle circulaire, qui permettrait de répondre à ma demande dès le 1er janvier 2008.

Vente du patrimoine immobilier de l'Imprimerie nationale

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le scandale de l'Imprimerie nationale est désormais public. En 2003, les trente mille mètres carrés devenus vacants à la suite du démantèlement de cette entreprise d'État ont fait l'objet d'une promesse de vente au fonds d'investissement Carlyle pour 85 millions d'euros. Or les paiements ne sont intervenus que le 31 janvier 2006, lors de la signature de l'acte authentique, soit trente-et-un mois plus tard ! Aucun acompte, aucun paiement partiel, aucun intérêt n'avait été versé entretemps ! S'ajoute une clause de complément de prix peu avantageuse de 18 millions, selon le récent rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), perçus le 10 juillet 2007, dont il faut soustraire 1,78 million de travaux de dépollution et 5,3 millions d'intérêts intercalaires.

Or, le ministère des Affaires étrangères a racheté ces locaux le 18 juin 2007 pour 376,7 millions d'euros, taxes et travaux compris. Et profitant d'une faille fiscale, Carlyle échappe en outre à la taxation de la plus-value, qui aurait rapporté 30 millions à l'État. L'État a donc payé une plus-value d'au moins 135 millions d'euros ! Ni M. Vialla, ancien directeur de l'Imprimerie nationale, ni Carlyle, ni le Quai d'Orsay, ni les domaines, auditionnés par la commission des finances du Sénat, n'ont trouvé à redire au rapport de l'IGF.

Dans l'opération, l'État a dilapidé les fonds publics et alimenté la spéculation. Ces sommes auraient sans doute été mieux utilisées à soutenir l'activité industrielle de l'Imprimerie nationale et ses emplois ainsi qu'à sauvegarder son patrimoine culturel.

Le rapport de l'IGF laisse des zones d'ombre regrettables. Les estimations du coût des travaux vont de 65 à 120, voire 170 millions, sachant que le ministère des affaires étrangères a dû encore débourser entre 500 et 1 000 euros par mètre carré. J'ai demandé une commission d'enquête parlementaire, que la majorité sénatoriale refuse. Je réitère ma demande. Il est du devoir du Parlement de mener de véritables investigations sur une si lamentable gestion du patrimoine public. Le Gouvernement doit faire la clarté sur les responsabilités de l'État dans l'affaire.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - Mme Lagarde qui préside la conférence de lancement du cycle de discussions sur l'emploi et le pouvoir d'achat, avec les partenaires sociaux, m'a donc chargé de vous répondre.

Le fonds Carlyle a effectivement revendu l'immeuble de la rue de la Convention cet été au Quai d'Orsay sensiblement plus cher qu'il l'avait acheté à l'Imprimerie nationale : 325 millions contre 103. Cette plus value a deux raisons. D'une part, Carlyle a réalisé de très importants travaux pour transformer des ateliers en bureaux modernes, près de 100 millions. D'autre part, Carlyle a tiré profit de la très forte hausse du prix de l'immobilier parisien, qui a plus que doublé entre 2003, date de la promesse de vente, et 2007, celle de la cession. L'Imprimerie nationale a bénéficié de cette hausse grâce à une clause de partage de la plus-value, qui lui a rapporté 18 millions.

Les deux opérations, la vente et le rachat de l'immeuble, se sont réalisées à prix de marché. L'imprimerie nationale avait lancé un large appel d'offres, ouvert à plus de cinquante investisseurs, à l'issue duquel la vente a été réalisée au plus offrant. Il aurait certes été préférable que le besoin du ministère des Affaires étrangères eût été identifié dès ce moment. Des réflexions sont en cours, pour anticiper et globaliser encore l'identification des besoins et éviter de tels effets de vente-rachat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il y a pour le moins un flou sur les chiffres. On estime le coût des travaux entre 65 et 130 millions ; vous dites 100 parce que c'est la moyenne. Cela nous fait une cote plutôt mal taillée !

Le rapport de l'IGF relève que le 12 décembre 2006, lorsque le ministère des Affaires étrangères a exposé son schéma pluriannuel de stratégie immobilière au Conseil immobilier de l'État (CIE), il n'a pas « indiqué à cet organisme de façon claire que l'acquisition de l'immeuble Gutenberg était très avancée. » Pourquoi ? Toujours selon ce rapport, le 23 mars 2007, date à laquelle les opérations de vente des terrains Gutenberg à Carlyle par l'État n'étaient pas terminées, le président du CIE a écrit au Premier ministre pour exprimer « ses préoccupations à propos de ce projet, l'estimant peu compatible avec l'objectif de rationalisation des implantations administratives parisiennes et attirant son attention sur le montant de la plus-value qui en résulterait pour le groupe Carlyle. » Plus grave encore, le rapport indique que « non seulement cette lettre ne reçut pas de réponse, mais que tout fut fait pour qu'elle n'en reçût point avant que l'opération devînt irréversible ». N'est-ce pas une sorte de délit d'initié ?

La mise en place d'une commission d'enquête parlementaire s'impose plus que jamais. Des sanctions devront être prises contre les responsables.

Complexité de la législation fiscale en matière immobilière

M. Jean Boyer. - Je vous remercie de votre présence, qui témoigne de l'attention que vous portez à un sujet qui nous touche : l'enchevêtrement et la superposition des différents dispositifs concernant le régime relatif à la gestion des biens immobiliers, l'accession à la propriété, l'aménagement et la réhabilitation de logements locatifs.

Cet amoncellement de programmes, permettant l'octroi de primes à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitat mais aussi de déductions fiscales, entraîne des complications juridiques extrêmes ainsi que des contentieux inutiles. Cette démultiplication de textes fait peut-être le bonheur des interprètes du droit fiscal... La palme revient à certains dispositifs où l'État se désengage unilatéralement, en laissant le soin aux propriétaires bailleurs de poursuivre leur engagement sans aucune contrepartie. Cette insécurité juridique va de pair avec une juxtaposition de textes très éloignée de l'indispensable simplification fiscale. Si l'on rajoute à cela les différents dispositifs élaborés selon le classement des territoires, cette surproduction normative va contre la transparence.

Comment le Gouvernement entend-il sortir de l'actuelle superposition de réformes incitatives, qui trouble profondément l'efficacité des différentes initiatives ? Non seulement la loi doit être connue de tous mais elle doit être comprise de tous, c'est une aspiration et une nécessité.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - De fait, la lisibilité du droit est un gage d'efficacité économique autant que d'égalité des citoyens devant la loi. C'est pourquoi le sujet que vous évoquez suscite la totale mobilisation du Gouvernement, afin de supprimer toutes les dispositions obsolètes, désuètes ou sans objet, concernant aussi bien les particuliers que les entreprises et les collectivités. C'est l'objet d'une proposition de loi de députés, qui viendra en discussion au Sénat le 25 octobre. Nous souvenant du propos de Montesquieu selon qui « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », nous voulons rendre la loi plus lisible et plus compréhensible.

Le Gouvernement est résolu à aller encore plus loin et à examiner la pertinence des dispositifs fiscaux pour déterminer s'ils sont efficaces et efficients. Nous allons expertiser sans réserve et sans tabou l'intégralité des missions exercées par l'État.

L'amoncellement des textes résulte parfois d'initiatives qui furent en leur temps utiles mais que l'on a conservées alors qu'elles ne l'étaient plus autant. C'est le cas de l'encouragement locatif ou des dispositifs zonés. Il n'est évidemment pas question de revenir sur la parole donnée par l'État, mais nous ne pouvons laisser l'usager seul devant un tel entremêlement de dispositifs. Nous poursuivrons donc l'effort pour simplifier la vie des contribuables.

En définitive, l'Etat se mobilise pour que la législation fiscale soit connue et comprise de tous, car il y va de l'acceptation de l'impôt.

M. Jean Boyer. - Je vous remercie de cette réponse précise. Je ne critiquerai pas plus longtemps la superposition des lois pour retenir la volonté du gouvernement de mettre fin à cette situation et de répondre à une forte demande économique et sociale. « Là où il y a une volonté, il y a un chemin » ! Comme nous le savons tous, « quand le bâtiment va, tout va ».

Sécurisation des tracteurs

M. Jean-Marc Pastor. - Conformément à l'article 72 de la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005, une expérimentation sur la sécurisation des tracteurs anciens en service a été lancée dans le Tarn. Menée par la mutualité sociale agricole (MSA) Tarn-Aveyron-Lot, elle a consisté en une enquête auprès des agriculteurs et une étude de faisabilité confiée au lycée agricole Aucouturier de Carmaux.

D'après l'enquête, 60 % au moins des exploitations possèdent un tracteur sans structure de protection contre le retournement, et 24 % deux tracteurs non équipés. De plus, ces tracteurs non sécurisés sont fréquemment utilisés pour des activités à risque tels que les travaux de culture et de manutention. Résultat : 13 % des exploitations consultées ont connu des renversements de tracteurs. Autre élément significatif, 75 % des exploitants jugent cet équipement applicable dans leur exploitation et 58 % d'entre eux se disent prêts à investir entre 300 et 500 euros pour l'acquérir.

Quant à l'étude de faisabilité, il en ressort que le logiciel du Cemagref, qui est disponible sur le site du ministère de l'Agriculture et détaille la conception et l'installation d'un arceau arrière de protection, reste méconnu des agriculteurs -deux sur trente le connaissaient dans le Tarn- que l'installation peut être réalisée par un professionnel ou l'agriculteur lui-même -dans ce cas, ce dernier doit prouver qu'il a respecté les normes- et qu'elle coûte au plus entre 800 et 1 200 euros.

Depuis mai dernier, ce dossier n'a pas avancé. Comment le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre cette disposition adoptée à l'unanimité au Sénat ? Comment compte-t-il mieux faire connaître le logiciel Cemagref aux agriculteurs ? Va-t-il participer au financement de ces équipements ? Enfin, quand le dispositif sera-t-il généralisé ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - M. le ministre de l'Agriculture, retenu à Luxembourg, m'a chargée de vous répondre. L'article 72 de la loi de 2005 vise à mieux prévenir le risque mortel de retournement des tracteurs en prévoyant que tous les engins devront être équipés au plus tard le 1er janvier 2010. Un cahier des charges techniques, qui a fixé les prescriptions techniques applicables, a fait l'objet d'un arrêté, publié au Journal Officiel le 18 mars 2006. De plus, le logiciel disponible sur le site Internet du ministère de l'Agriculture, ne cesse d'être enrichi en fonction des besoins. Les partenaires sociaux du monde agricole ont été informés de ces dispositions.

Le ministère de l'Agriculture, après examen de l'étude de faisabilité menée en 2006 et 2007 par la MSA Tarn-Aveyron-Lot, a décidé de concentrer son action sur les zones de montagne où les risques de renversement sont les plus grands en rendant les dispositifs éligibles à l'aide à la mécanisation, y compris pour les tracteurs du parc existant. L'aide accordée est de 20 % en zone de montagne et de 30 % en zone de haute montagne. Pour l'année 2007, le Gouvernement a débloqué une enveloppe de 1 million, soit un total de 2 millions avec le financement européen.

M. Jean-Marc Pastor. - Merci de cette réponse pleine de bonne volonté. Mais, je regrette que le Gouvernement ait choisi de financer ces équipements dans les seules zones de montagne car les accidents sont plus fréquents en zone de piémont, où les agriculteurs font moins attention au risque de retournement. Depuis 2002, année à partir de laquelle la MSA a comptabilisé les non salariés agricoles, on a enregistré entre soixante-dix et cent décès par an liés à des renversements de tracteur. En moyenne, on dénombre une dizaine d'accidents par an dans le Tarn. Il faut s'employer à faire diminuer ces chiffres, comme on le fait pour la mortalité routière. Une aide financière de l'Etat, qui ne se limiterait pas aux zones montagneuses, est donc indispensable.

Financement des équipements d'assainissement non-collectif

M. Jean-Claude Peyronnet. - Le contrôle des installations d'assainissement non collectifs, obligatoire depuis la loi sur la loi de 1992, est effectif seulement depuis la loi du 30 décembre 2006. Selon cette dernière, toutes les installations devront être vérifiées au plus tard le 31 décembre 2002. Communes et communautés de communes en zones rurales se sont donc équipées d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC). Des dérogations ont été accordées aux communes de moins de trois mille habitants, puis à toutes les communes durant les quatre premiers exercices afin de leur permettre d'équilibrer leur budget en puisant dans le budget général.

Cette solution n'est pas satisfaisante. En effet, on fait payer deux fois les collectivités raccordées au réseau collectif : elles acquittent la redevance sur l'eau pour leur propre assainissement, puis l'impôt pour l'équipement des autres collectivités.

Par ailleurs, le coût de la visite -entre 50 et 60 euros- est répercuté par anticipation sur la facturation de l'eau aux usagers. Pourtant, la loi prévoit que la redevance doit être payée après la visite et l'envoi d'un rapport.

J'en viens à un point plus préoccupant : le financement des travaux éventuels pour la mise en conformité des installations. Les habitants, quel que soit leur degré de conscience écologique, ne comprennent pas pourquoi ils doivent financer des opérations dont le coût est compris entre 2 000 et 5 000 euros. Certes, l'Agence nationale de l'habitat et les agences de bassin distribuent des aides. Mais les procédures sont lourdes : elles nécessitent notamment un regroupement des acteurs pour piloter et suivre les opérations.

En l'absence de mesures individuelles plus simples -allègements fiscaux ou prêts bonifiés-, beaucoup de travaux ne se réaliseront pas, les maires n'ayant aucun moyen de les imposer.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée d'écologie. - En application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, les services publics d'assainissement non collectifs (SPANC) doivent être gérés comme des établissements à caractère industriel et commercial. Le passage des techniciens chargés du contrôle doit donc être financé par une redevance à la charge des usagers. Mais, afin de faciliter la mise en place de ces établissements et les premiers contrôles réalisés, le budget général peut abonder le budget du SPANC pendant ses quatre premières années de fonctionnement, en dérogation à l'article 2224-2 du code général des collectivités locales. Ensuite, en cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits à l'issue du contrôle, dans un délai d'encore quatre ans. Ces travaux pourront parfois atteindre jusqu'à plusieurs milliers d'euros.

II y a lieu de rappeler d'abord que les propriétaires qui procèdent aux travaux peuvent bénéficier des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA, 5,5 %.

De plus, les propriétaires disposant d'une installation d'assainissement non collectif régulièrement installée ne sont pas soumis aux redevances perçues pour l'assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte : un ménage consommant 120 m3 et raccordé paie chaque année en moyenne près de 200 € à ce titre. Ils n'ont pas non plus la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance dont le coût peut parfois dépasser celui d'une installation d'assainissement non collectif.

Enfin, lorsque la commune aura choisi de proposer de prendre en charge la réalisation ou la réhabilitation, comme la LEMA le permet, les propriétaires qui souhaiteront confier les travaux à la collectivité s'acquitteront d'une redevance spécifique correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les Agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Afin d'alléger le coût pour le propriétaire, j'ai donné pour instruction aux agences de l'eau d'apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées.

M. Jean-Claude Peyronnet. - J'insiste sur la lourdeur du dispositif et sur la charge qui repose sur les collectivités. Les groupements en question ne sont pas possibles partout ; il est difficile de faire de l'assainissement individuel de façon groupée, surtout quand l'habitat est dispersé comme dans mon département. C'est pourquoi je me permets d'insister sur l'opportunité de subventions ou de prêts individuels. Cela faciliterait la tâche des maires. Je n'ignore pas que ces usagers ne payent pas la redevance comme les autres mais je ne vois pas de quels moyens, non pas légaux, mais politico-humains, disposent les maires pour imposer ces travaux ; je crains que cette loi ne finisse au cimetière des lois non appliquées.

Fermeture de la centrale de Fessenheim

M. Jacques Muller. - Le Grenelle de l'environnement aborde sa phase finale, et je regrette profondément que ses travaux aient été amputés du débat de fond nécessaire, attendu par nos concitoyens, sur le nucléaire civil français. Cela étant, je souhaite interpeller le ministre au sujet de la centrale de Fessenheim. Âgée de plus de trente ans, c'est la plus ancienne de France et elle pèse moins de 3 % de la production d'électricité nucléaire. Il s'agit d'un prototype devenu obsolète : ses deux réacteurs ont connu et connaissent encore des incidents multiples dont l'un des plus graves a été la contamination de douze membres du personnel en janvier 2004. Les indisponibilités qui en résultent ont entraîné entre 1999 et 2002 un manque à gagner de 278 millions d'euros, auquel il convient d'ajouter 200 millions pour le coût des visites décennales réalisées ces deux années. Une rallonge de 100 millions supplémentaires est prévue pour les visites décennales 2009 et 2010... C'est devenu un secret de polichinelle : la centrale de Fessenheim n'est plus rentable.

Par ailleurs, elle n'est plus en conformité avec les réglementations française et européenne sur l'eau. Elle n'est pas non plus conforme aux normes actuelles de résistance sismique, alors qu'elle est bâtie sur une faille active, dont la dangerosité a été rappelée par 21 experts internationaux engagés dans l'étude Pegasos. Enfin, les mesures de protection présentent des insuffisances préoccupantes : qu'il s'agisse du risque de rupture de la digue du grand canal d'Alsace en contrebas duquel elle se situe, ou du risque de chute, accidentelle ou provoquée, d'avions commerciaux très gros porteurs comme le A 380, qui n'avait pas été envisagée dans les scénarios initiaux. Rentabilité douteuse, questions de sécurité toujours en suspens : le dossier de la centrale nucléaire de Fessenheim a réussi à faire exploser les clivages politiques en Alsace où 146 élus ont signé en 2006 « l'appel pour la fermeture immédiate de la centrale nucléaire de Fessenheim ». Cet appel regroupe des élus sans étiquette, centristes, socialistes, Verts, mais aussi des membres de la majorité présidentielle : parmi eux, le défunt député-maire honoraire UMP et président honoraire du Conseil général du Haut-Rhin Charles Haby, qui fut le président de la première Commission locale d'information et de surveillance. Certains signataires sont favorables à une relance du nucléaire en France avec le programme EPR, d'autres s'y opposent, mais tous se sont rassemblés pour affirmer d'une seule voix que le temps de fermer la centrale nucléaire de Fessenheim est arrivé.

En outre, fermer la centrale ne signifie pas fermer le site de Fessenheim, bien au contraire. Il y a en France 58 réacteurs nucléaires, répartis sur 19 sites. Toutes ces centrales devront être un jour fermées et démantelées, et les sites correspondants traités. Aujourd'hui, nous ne maîtrisons pas cette technologie et si nous n'anticipons pas, nous devrons importer l'ingénierie nécessaire, notamment d'Allemagne. Laisserons-nous, comme pour les énergies renouvelables, se creuser un retard technologique par rapport à nos voisins, un retard coûteux en devises et en emplois qualifiés ? J'invite solennellement le ministre à entendre l'appel des élus alsaciens. Au-delà de tous les clivages, la prise en compte objective des considérations économiques et sécuritaires nous invite à fermer rapidement la centrale de Fessenheim et à la reconvertir en un site pilote. Le ministre est-il prêt à saisir l'opportunité de faire de Fessenheim un pôle de recherche-développement de hautes technologies qui permettra à la France d'acquérir les savoir-faire indispensables pour le démantèlement et le traitement des centrales nucléaires en fin de vie ? Il n'en va pas seulement du maintien d'une activité économique durable sur ce site, reposant sur des emplois qualifiés ; l'acquisition de ces savoir-faire permettra à la France de développer une ingénierie de pointe, parfaitement exportable dans un avenir proche, compte tenu de l'étendue et de l'âge du parc nucléaire mondial.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée d'écologie. - Le contrôle de la centrale nucléaire de Fessenheim est assuré par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante. Comme les autres centrales celle de Fessenheim a été conçue pour faire face à un séisme d'une intensité supérieure à celui de Bâle en 1356, le plus important séisme connu dans la région. La méthode de détermination des séismes à prendre en compte est décrite dans une règle fondamentale de sûreté édictée par l'ASN, règle qui évolue en fonction du progrès des connaissances. Lors des réexamens de sûreté décennaux, de nombreuses vérifications sont menées par EDF et évaluées par l'ASN. Ainsi celle-ci a demandé à EDF de renforcer ou modifier certains matériels ou structures pour assurer la cohérence par rapport à la règle actualisée. Lors du prochain réexamen de sûreté décennal des réacteurs, à partir de 2009, ce sujet sera à nouveau abordé. Le risque sismique a donc fait et continue de faire l'objet d'une attention soutenue.

Les prélèvements d'eau et rejets d'effluents de la centrale de Fessenheim sont autorisés et réglementés par des arrêtés préfectoraux et ministériels pris en 1972, 1974 et 1977, soit antérieurement à la publication de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Le Il de l'article L.214-6 du code de l'environnement précise que « les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions (de ce code)». Ainsi, les rejets d'effluents liquides de la centrale de Fessenheim sont juridiquement compatibles avec les exigences de la loi sur l'eau. Je vous accorde que ce n'est pas totalement satisfaisant...

Les écarts d'exploitation, mêmes minimes par rapport aux spécifications techniques, font l'objet de déclaration auprès de l'ASN. Ils sont classés, de 0 à 7, selon l'échelle internationale des incidents nucléaires INES. Tous les événements classés au niveau 1 et au-delà font l'objet de la publication systématique d'un avis d'incident sur le site Internet de I'Autorité. D'une manière générale, le nombre d'événements significatifs pour la sûreté n'est pas à lui seul un indicateur pertinent du niveau de sûreté. L'ASN estime que l'état matériel de la centrale de Fessenheim est aujourd'hui globalement satisfaisant, mais elle poursuit ses inspections.

Aucune considération de sécurité ne justifie aujourd'hui une fermeture. La troisième visite décennale aura lieu en 2009 et l'autorité se prononcera alors. Fessenheim fournit une part de la production électrique du pays et la centrale ne se distingue pas des autres du point de vue des performances.

L'Etat n'a pas identifié des besoins supplémentaires en recherches sur le démantèlement, c'est à EDF de décider si Fessenheim doit être un site pilote en la matière, puisque ces opérations sont à la charge de l'opérateur.

M. Jacques Muller. - En ce moment même, les deux tranches de la centrale sont à l'arrêt, ce qui coûte 300 000 euros par jour. Depuis un an, il y a eu soixante-trois accidents officiellement enregistrés ; mais c'est en permanence que les Alsaciens apprennent par le journal que Fessenheim est arrêtée. Pourquoi cet acharnement thérapeutique sur une centrale qui ne fonctionne pas ? Ne serait-ce pas parce qu'à la veille du grand lancement de l'EPR, on préfère éluder la question du coût réel du nucléaire ? Celui-ci doit intégrer le prix du traitement des déchets, du démantèlement des installations, de l'assainissement des sites. Fermer une centrale, ce n'est pas fermer une fabrique de chaussures...EDF a provisionné 12 milliards d'euros sur ce poste et l'on sait qu'il en faudra 100. Le président Arthuis l'a dit en 2005 : « les comptes d'EDF ne sont pas sincères ».

Notre pays refuse de considérer le coût de cette technologie ; et nous sommes en retard sur les énergies renouvelables...

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Je comprends le trouble des Alsaciens. Mais c'est le revers de la médaille du progrès de la transparence : on communique plus sur des petits incidents dont la population ne perçoit pas la banalité.

La France est en pointe sur le nucléaire, ce qui ne doit pas lui interdire de rechercher aussi une position forte sur les énergies renouvelables -d'autant qu'il existe de réelles synergies dans la recherche, ainsi les laboratoires du CEA sont les meilleurs sur l'énergie solaire. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement fera des propositions dans les prochains jours.

Fret ferroviaire en wagon isolé

M. Jean-Pierre Demerliat. - A compter du 30 novembre prochain, deux cent soixante deux gares SNCF n'accueilleront plus de trafic en « wagon isolé », c'est-à-dire de convois constitués de wagons n'ayant pas le même chargement ni la même provenance. Les entrepreneurs concernés, les élus et les cheminots ne comprennent pas cette décision. En Limousin, quatorze gares sont actuellement ouvertes au « wagon isolé », dont sept en Haute-Vienne. Désormais, aucune ne recevra plus de wagons de marchandises isolés. Ce mode de transport est pourtant parfaitement adapté au tissu industriel des PME. Celles-ci n'ont souvent que des volumes limités à expédier et nombre d'entre elles seront obligées de revoir leur mode de transport, ou même de se délocaliser pour se rapprocher des nouvelles plateformes de tri.

Certains responsables de la SNCF affirment que le wagon isolé ne représente qu'une petite partie du trafic : cela est faux ! Et quelle méconnaissance de la réalité économique du pays... L'activité fret en wagon isolé reste fondamentale pour la plupart des PME. Son abandon fragiliserait le tissu économique et social en Limousin comme partout en France. Le nombre de poids lourds, sur un réseau routier déjà surchargé, va considérablement s'accroître...comme le nombre des accidents et l'intensité de la pollution.

Le téléscopage entre cette annonce et la tenue du Grenelle de l'environnement prêterait à sourire si l'affaire n'était tragique. De plus, l'abandon de l'activité wagon isolé va s'accompagner d'importantes suppressions d'effectifs à la SNCF.

Les entrepreneurs, les élus locaux et les cheminots ne comprennent pas et n'admettent pas que l'on abandonne ainsi un outil performant. La concurrence ne s'y trompe d'ailleurs pas, qui se félicite de l'aubaine... Les difficultés actuelles du fret résultent d'une offre commerciale inadaptée, du mauvais état des lignes et du manque de créneaux horaires. Le fret paye la rançon du « tout voyageur » et peut être du « tout TGV ». La SNCF doit impérativement mener une politique de fret ambitieuse afin de répondre aux besoins des PME. Elle ne manque pas d'atouts, encore faut-il la volonté. Je demande au Gouvernement d'intervenir auprès de la direction pour qu'elle décrète un moratoire sur la réorganisation de la branche fret et lance, en liaison avec Réseau Ferré de France, un véritable plan de développement du fret non routier.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - M. Bussereau accompagne le président de la République au Maroc.

En 2006, Fret SNCF a accusé une perte de 260 millions d'euros, essentiellement imputable à l'activité du wagon isolé. Désormais deux cent soixante deux gares seront fermées au trafic de wagons isolés ; c'est un aspect du programme visant à faire de la SNCF un prestataire de services logistiques compétitif à l'échelle européenne. La plupart des opérateurs historiques en Europe ont déjà connu une telle restructuration et ont ainsi amélioré leur compétitivité face aux autres modes de transport. Une meilleure allocation des moyens aidera Fret SNCF à reconquérir des parts de marchés sur les grands axes. Le trafic wagon isolé de ces deux cent soixante deux gares ne représente que 20 % de leur transit ferroviaire et seulement 2,5 % des wagons acheminés chaque année par Fret SNCF. L'État a demandé à la SNCF de prendre des mesures pour répondre, au cas par cas, aux besoins des clients affectés lorsqu'ils ont un certain volume de trafic. En Limousin, le fret ferroviaire représente 5 % de l'ensemble du transport de marchandises, à 88 % en train complet et à 12 % en wagons isolés. Sur les seize gares concernées, six n'ont réalisé aucun trafic en wagon isolé en 2006. Pour les dix autres, des solutions telles que la massification -pour réaliser des trains entiers- ont été proposées aux clients.

Les exemples étrangers montrent que l'acheminement des trafics diffus vers les réseaux longue distance est plus efficacement assuré par des opérateurs de petite taille. C'est pourquoi l'État souhaite encourager le développement des « short lines » comme dans le Nord de l'Europe et aux Etats-Unis. Un premier opérateur ferroviaire de proximité devrait prochainement voir le jour en région Centre, en partenariat avec la SNCF et la Caisse des Dépôts et Consignations. Le protocole d'accord « Proxirail » a été signé entre les chargeurs regroupés en association, la SNCF et la CDC.

Au-delà, la politique ferroviaire du Gouvernement a pour objectif de redonner une nouvelle ambition au fret ferroviaire.

C'est essentiel pour une politique en faveur du développement durable.

Pour conforter le fret ferroviaire, le Gouvernement sera attentif à toutes les propositions formulées lors du Grenelle de l'environnement pour développer la concurrence intermodale au fret routier, tirer avantage du mode ferroviaire pour la lutte contre les gaz à effet de serre et rééquilibrer les conditions de la concurrence afin d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République d'augmenter d'un quart d'ici à 2012 la part du fret non routier.

M. Jacques Blanc. - Très bien !

M. Jean-Pierre Demerliat. - Vous ne m'avez pas convaincu.

Le Président de la République a récemment dit qu'il souhaitait soulager le trafic routier de 25 % par an. Certaines régions sont pauvres en canaux et en ports : le réseau ferroviaire est donc le seul qui puisse aider le Président de la République à tenir ses promesses.

Sur le plan environnemental, cinq kilogrammes de carburant fossile permettent de transporter une tonne de marchandises sur 100 kilomètres par la route ou sur 333 kilomètres par le rail.

En définitive, je me demande si la fermeture de gares ne s'inscrit pas tout simplement dans la politique de libéralisation du Gouvernement. Vous acceptez les wagons isolés, mais pour les opérateurs privés, le reste du trafic étant assuré par des transporteurs routiers qui ne sont pas précisément des adeptes du service public. A défaut de me convaincre, vous avez renforcé mes convictions !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Je suis extrêmement déçue de ne pas vous avoir convaincu, (M. Demerliat rit) car le Grenelle de l'environnement réfléchit au rééquilibrage de la concurrence et à l'introduction d'une écotaxe sur les transports routiers destinés à financer le développement des voies ferroviaires et fluviales. Voilà qui devrait vous persuader de notre détermination !

J'espère que les conclusions du Grenelle de l'environnement, jeudi, compenseront mon échec de ce matin.

M. le président. - Ce n'est pas tous les jours qu'un ministre faire acte d'humilité. Les paroles que nous venons d'entendre sont particulièrement remarquables, puisqu'elles ont été prononcées par une polytechnicienne. (Sourires)

La séance est suspendue à midi cinquante.

présidence de M. Christian Poncelet

La séance reprend à 16 h 35.