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Compte rendu analytique officiel du 29 novembre 2007

Direction de l'action du Gouvernement

Orateurs inscrits

M. le président. - Le Sénat va maintenant examiner les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

M. Michel Moreigne, co-rapporteur spécial de la commission des finances. - Cette mission est hybride : plus qu'une politique publique au sens de la Lolf, elle correspond à un regroupement hétérogène de crédits de services du Premier ministre qui concourent à la politique gouvernementale.

Par rapport à l'an passé, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » a été reformatée : le programme « Fonction publique », rattaché à la mission en 2007, a été transféré à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », à la suite de la création du ministère du budget, des comptes et de la fonction publique. Il a été en revanche créé un programme « Présidence française de l'Union européenne », destiné à recevoir les crédits concourant à la présidence de l'Union européenne qu'assumera notre pays au second semestre de l'année 2008. Enfin, plusieurs actions ont rejoint l'autre programme de la mission, « Coordination du travail gouvernemental » : il s'agit des crédits correspondant à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, à l'Ordre de la Légion d'honneur et à l'Ordre de la Libération. Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » restent cependant modestes par rapport à ceux des autres missions du budget général de l'État puisqu'au total les crédits de la mission s'élèvent à 528,24 millions en crédits de paiement, répartis entre deux programmes « Coordination du travail gouvernemental » et « Présidence française de l'Union européenne » qui a vocation à cesser en 2009.

Vos rapporteurs spéciaux saluent la cohérence de la nouvelle maquette budgétaire. Ainsi, le choix de regrouper l'ensemble des crédits liés à la présidence française de l'Union européenne est une initiative heureuse : des décisions différentes avaient été prises, lors des précédentes présidences françaises de l'Union européenne en 1995 et en 2000, ce qui avait eu pour conséquence un manque de transparence et de cohérence dénoncé à juste titre par la Cour des comptes. Cette année, ces crédits relèvent du seul secrétaire général de la présidence française de l'Union européenne, placé directement sous l'autorité du Premier ministre.

Doit-on cependant regarder l'actuelle maquette budgétaire comme achevée ? Non, car le programme « Coordination du travail gouvernemental » a encore trop l'apparence d'un patchwork. Y figurent, pêle-mêle, les crédits du Secrétariat général de la défense nationale (SGDN), des fonds spéciaux, du Centre d'analyse stratégique et de divers organismes prospectifs, ainsi que de plusieurs autorités administratives indépendantes, comme le médiateur de la République et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et des directions d'administration centrale relevant des services du Premier ministre.

Une fois de plus, vos rapporteurs spéciaux observent que le programme « Coordination du travail gouvernemental » regroupe les crédits d'autorités administratives indépendantes (AAI) qui ne relèvent pas directement de l'action gouvernementale. Nous vous proposerons donc un amendement tendant à créer, au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », un nouveau programme « Protection des droits et des libertés fondamentales ». Deux amendements identiques avaient été adoptés par le Sénat l'an dernier et nous renouvelons notre proposition cette année encore.

Les crédits proposés pour le programme « Coordination du travail gouvernemental » appellent peu d'observations, car il s'agit de la reconduction des moyens déjà alloués en 2007 ou de la poursuite de programmes d'investissement antérieurs.

Deux observations, toutefois, à la suite des missions de contrôle budgétaire effectuées par vos rapporteurs spéciaux : d'une part, il vous est proposé de réduire les crédits de 216 300 euros, ce qui correspond à la suppression du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, dont les missions sont aujourd'hui largement assumées par la Cour des comptes. D'autre part, la création du secrétariat d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques ne simplifie pas le paysage des institutions qui remplissent des missions prospectives auprès du Gouvernement : M. Marc et moi-même espérons que soit enfin conduit le travail de rationalisation des organismes gouvernementaux à vocation prospective, comme nous l'avions préconisé, en juin 2006, à l'issue de notre mission de contrôle budgétaire sur le Centre d'analyse stratégique.

M. François Marc, co-rapporteur spécial de la commission des finances. - En tant que co-rapporteur, avec M. Moreigne, de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », je me suis intéressé plus particulièrement au programme « Présidence française de l'Union européenne » qui constitue un réel progrès en termes de transparence budgétaire de l'action publique. Pourtant, des interrogations demeurent.

Le montant des dépenses, 190 millions d'euros en autorisations d'engagement, se situe dans une moyenne haute. À titre de comparaison, le coût des deux précédentes présidences françaises, en 1995 et en 2000, s'était respectivement élevé à 14,1 et 56,9 millions d'euros. De même, le coût des récentes présidences autrichienne, finlandaise et portugaise a été de l'ordre de 70 millions. En revanche, les dépenses liées à la présidence allemande, au premier semestre de cette année, ont atteint 180 millions, soit un niveau très proche de celui proposé pour la présidence française.

Le Gouvernement estime, à juste titre, que la France doit « tenir son rang » : notre pays pourrait exercer l'une des dernières présidences semestrielles de l'Union européenne, avant l'entrée en vigueur du nouveau traité institutionnel, attendue en 2009, et il est effectivement cohérent de se comparer à l'Allemagne, un des autres pays moteurs de la construction européenne. Il est également vrai que l'augmentation du nombre d'États membres et la hausse des dépenses de sécurité après les attentats du 11 septembre biaisent les comparaisons. Néanmoins, l'autorisation budgétaire du Parlement doit se fonder sur des informations claires, précises et vérifiables. Depuis l'examen en commission des finances, le Sénat peut cependant se féliciter des explications que nous a apportées Claude Blanchemaison, secrétaire général de la présidence française de l'Union européenne.

Tout d'abord, la moitié des dépenses du programme, présentées comme des dépenses obligatoires pour préparer les réunions des institutions européennes, dépassent, à elles seules, le budget des présidences portugaise ou finlandaise. Une grande partie des dépenses consiste en l'organisation de réunions ou de manifestations, dont le coût unitaire est évalué à 1 million d'euros. Ce chiffrage mériterait d'être affiné, en fonction des différents postes de dépenses. Enfin, il faudra veiller à ce que les financements par les ministères ne soient pas sources de dépenses supplémentaires. Le budget sécurité des manifestations a atteint 11 millions pour la présidence finlandaise. Quel sera le montant des dépenses engagées à ce titre par la présidence française ?

Le budget de la communication s'élève à 15 millions, soit 8 % du total. Pour mémoire, le coût de la communication gouvernementale assurée par le service d'information du gouvernementale se monte à 6 millions. De plus, ce montant n'inclut pas la prise en charge des journalistes qui couvriront les réunions et les manifestations. Quelles sont donc précisément les actions de communication envisagées ? Disposerons-nous de coûts consolidés, incluant les frais liés à la communication pour les différentes réunions et manifestations ?

Pour conclure, vos co-rapporteurs spéciaux sont convaincus que la France doit réaffirmer son ambition européenne, qui justifie l'importance du budget alloué, mais ce qui ne doit pas exclure la transparence de la dépense publique.

Sous réserve de ces observations, la commission a proposé l'adoption, avec modification, des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». (Applaudissements)

M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - Nous sommes tous convaincus que la réussite de la présidence française de l'Union européenne est un enjeu important pour notre pays et pour l'Europe. La France est attendue et la création d'un programme spécifique représente un progrès notable, notamment au regard des critiques formulées par la Cour des comptes à l'égard de la gestion de la précédente présidence française en 2000. Ce budget de 190 millions est comparable aux dépenses effectuées par l'Allemagne au cours de sa présidence. Il paraît donc équilibré.

Ma seule inquiétude, monsieur le ministre, ne porte pas tant sur le budget que sur la manière d'associer les Français. Cette présidence offre, en effet, une occasion unique de rapprocher nos concitoyens de l'Europe, trois ans après le « non » au référendum sur le traité constitutionnel. Or, lorsque je consulte la liste des manifestations qui seront organisées sous présidence française, j'avoue m'interroger sur leur impact sur nos compatriotes et, par exemple, sur la capacité mobilisatrice de réunions telles que celle sur l'évaluation des politiques publiques en Europe. La présidence française ne devra pas se résumer à des conférences diplomatiques et à une approche trop institutionnelle et devra associer les assemblées nationales et européenne, qui ont également un rôle important à jouer. Sur ce point, monsieur le ministre, pour ce qui concerne notre pays, je dois vous féliciter. Mais les collectivités locales, le monde économique et la société civile devraient également être impliqués, car ce sont eux qui font vivre l'Europe au quotidien.

Enfin, la présidence française de l'Union européenne devrait nous donner l'occasion de changer notre manière de parler de l'Europe aux citoyens. Que demandent les Français ? Pas d'être davantage informés sur l'Europe, mais davantage d'être écoutés et de voir leurs attentes réellement prises en compte. La présidence française ne doit donc pas se résumer à des campagnes d'information, mais donner lieu à une véritable appropriation par les citoyens.

Vous avez évoqué, monsieur le ministre, l'idée d'organiser durant la présidence française huit conventions régionales et un débat sur l'Europe avec un forum permanent sur internet. C'est très bien si ces différentes manifestations ouvrent un véritable débat contradictoire. Elles n'auront toutefois que peu d'intérêt si elles ne réunissent que les convaincus et des universitaires, comme cela a souvent été le cas par le passé. Il faut aller à la rencontre des citoyens et montrer notamment à ceux qui ont voté « non » qu'on les écoute et que leurs préoccupations sont prises en compte.

Avec le traité de Lisbonne, la France a effectué son retour en Europe. J'espère que cette présidence donnera l'occasion d'un retour de l'Europe en France.

Notre pays ne devrait exercer à nouveau la présidence de l'Union européenne qu'en 2022 ! Au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, je vous invite à approuver les crédits de ce programme ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean François-Poncet. - La France est attendue, on l'a dit, et elle a des atouts : en plus d'un excellent secrétaire d'État aux affaires européennes, elle est à l'origine du traité simplifié et, grâce encore au Président de la République, elle a établi d'excellentes relations avec la Commission comme avec les nouveaux États membres d'Europe de l'est. Cependant, le menu est copieux et peut faire peur. La présidence devra se livrer à deux exercices obligés. D'abord l'installation des nouvelles institutions, comme la présidence durable du conseil européen et le ministre des affaires étrangères de l'Union, même s'il ne portera pas ce titre. Il faudra les doter de services, ce qui suppose des décisions politiques. La programmation budgétaire devra en outre, faire l'objet d'une remise à plat, notamment la politique agricole commune.

La France est attendue, aussi, sur l'énergie et l'environnement, sur la défense, sur la protection des citoyens -nous devrons expliquer à nos partenaires ce que nous entendons par « préférence communautaire »-, sur l'Union méditerranéenne. Les crédits de cette mission sont donc nécessaires, nous savons qu'ils seront bien employés ! (Applaudissements à droite)

M. Robert Hue. - Le programme « Fonction publique » ayant migré vers la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », on ajoute cette année le programme « Présidence française de l'Union européenne » à la coordination du travail gouvernemental et aux autorités administratives indépendantes, pour arriver à une mission bien disparate.

Nous ne mettons pas en cause les autorités administratives indépendantes et voterons l'amendement relatif à leur fonctionnement, mais il faudra un jour se demander si elles sont toujours la voie la plus adaptée et la plus économe pour les fonctions qu'on leur confie.

Le programme « Présidence française de l'Union européenne » consacre 100 millions à promouvoir l'action de la France, et peut-être et surtout celle de son Président et du Gouvernement ! Est-ce bien nécessaire pour diffuser de la propagande sur l'adoption du pseudo-mini-traité européen, qui ressemble fort au traité que nos compatriotes ont massivement rejeté le 29 mai ? Ne vaudrait-il pas mieux agir pour la convergence des politiques publiques, poser les jalons de l'Europe sociale, prendre des initiatives pour la protection de l'environnement ou pour la constitution de puissants services publics d'échelle européenne ? Nous le pensons, c'est pourquoi nous voterons contre les crédits de cette mission ! (Applaudissements sur les bancs CRC )

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. - Les deux programmes de cette mission changent cette année, compte tenu de la nouvelle organisation gouvernementale. À titre conservatoire, les crédits de personnels et de fonctionnement de la direction générale de l'administration et de la fonction publique sont maintenus au sein du programme « Coordination du travail gouvernemental » dans l'attente de la révision générale des politiques publiques.

Le programme « Présidence de l'Union européenne » regroupe les services aidant le Premier ministre dans sa fonction de direction de l'action du gouvernement : secrétariat général du gouvernement, secrétariat général de la défense nationale, secrétariat général des affaires européennes, service d'information du gouvernement, centre d'analyse stratégique, conseil d'analyse économique, conseil d'orientation de l'emploi, conseil d'orientation des retraites, conseil d'analyse de la société, direction générale de l'administration et de la fonction publique et direction du développement des médias.

Ce programme regroupe également le médiateur de la République, la Commission d'accès aux documents administratifs, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la nouvelle Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde).

L'Assemblée nationale, en seconde délibération, a proposé de rattacher également le contrôleur général des lieux de privation de liberté et la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Milt).

Les crédits hors personnel augmentent de 9,9 %, notamment pour que le SGDN poursuive son programme d'investissement, et pour assurer la participation de l'État au groupement « France Télé numérique ». (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - Je suis heureux de vous parler encore d'Europe après le riche débat d'hier ! La France est effectivement attendue et elle a les atouts que vous avez cités, l'initiative du nouveau traité, la relation nouvelle avec la Commission et les relations enfin renouées avec les nouvelles démocraties... Le menu est copieux mais le temps est compté.

La France prendra la présidence de l'Union européenne durant le second semestre 2008. Le calendrier international sera substantiel et nous aurons fort à faire. Citons, parmi les rendez-vous importants, la mise en place des nouvelles institutions, les perspectives financières, la politique agricole commune, la défense et la protection des citoyens ou encore l'Europe du futur. Les attentes sont fortes en matière de recherche, d'environnement, d'énergie, de services publics et, monsieur Hue, nous devrons effectivement faire vivre l'agenda social.

Je remercie MM. Moreigne et Marc, rapporteurs spéciaux, et M. Haenel, rapporteur pour avis, pour la qualité de leurs travaux.

Les frais engagés par la France au titre de la présidence de l'Union sont des dépenses à caractère exceptionnel -j'y insiste. Compte tenu du précédent de l'an 2000, des observations de la Cour des comptes et des exigences de la Lolf, nous avons regroupé ces crédits au sein d'un même programme dont le suivi sera confié, par décret, au secrétaire général chargé de la présidence française du Conseil de l'Union. Ce programme est rattaché à la mission « Direction de l'action du Gouvernement », ce qui est tout à fait logique. En effet, l'action européenne, si elle relève pour une part de la politique extérieure, a surtout une dimension fortement interministérielle. De l'ordre de 180 millions, ces crédits, dont M. Marc a rappelé le détail, sont légèrement inférieurs à ceux consacrés récemment par l'Allemagne à sa présidence de l'Union, mais l'on ne tient pas compte ici des participations en nature. Les rapporteurs ont bien montré en quoi cette présidence ne peut pas être comparée aux présidences antérieures en raison de l'importance croissante accordée aux questions de sécurité.

J'en viens maintenant aux questions posées par les rapporteurs. S'agissant de la sécurité, nous devons faire face à des exigences accrues. Nous disposons de 10 % d'évaluations forfaitaires. Les évaluations sont plus précises pour les Conseils européens ou les sommets, auxquels participe le Président de la République, qui font d'ailleurs l'objet de budgétisations spécifiques. Nous prévoyons que 15 millions seront consacrés aux actions de communication, dont 4 millions pour les actions interministérielles et diverses manifestations usuelles, 1,5 million pour l'impression des brochures et 5 millions pour les campagnes et la communication.

Monsieur Hue, vous avez fait des observations sur les 100 millions de dépenses. Effectivement, elles ne sont pas obligatoires selon les règles du Conseil. Mais, comme l'a bien montré M. Haenel, elles sont extraordinairement importantes. Il convient d'organiser un certain nombre de réunions avec les responsables européens, notamment ceux de la Commission, pour leur démontrer notre savoir-faire technologique, industriel, culturel et universitaire. Ces manifestations informelles ont aussi pour but de rapprocher nos concitoyens de l'Europe, et travailler à l'instauration d'un lien direct entre les Français et l'Union ne dépend pas du jugement que l'on porte sur le nouveau traité.

Enfin, rassurez-vous, le secrétaire général de la présidence française de l'Union et moi-même présenterons un compte rendu détaillé de l'utilisation des crédits, qui comportera des indicateurs de performance adaptés aux relations internationales.

Le succès d'une présidence se mesure à la qualité de son organisation et, partant, à une gestion irréprochable des crédits. C'est l'occasion, pour la France, de montrer à l'Europe ses traditions, ses exigences et son potentiel ! Nous devons réussir ce rendez-vous, gage pour d'un véritable retour de l'Europe en France ! (Applaudissements à droite)

M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis. - Très bien !

Examen des crédits

Article 33

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 358 886 842 503 € et de 354 974 914 061 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

M. le président. - Amendement n°II-28, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I. Créer le programme : Défense et protection des droits et des libertés fondamentales

II. Transférer 60 262 500 d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme coordination du travail gouvernemental au programme défense et protection des droits et des libertés fondamentales.

M. François Marc, rapporteur spécial. - Il s'agit de regrouper les crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes qui concourent à la défense et à la protection des droits et des libertés fondamentales au sein d'un même programme. Ces dépenses relèvent actuellement du programme « Coordination du travail gouvernemental » bien qu'elles ne relèvent manifestement pas des fonctions d'état-major de l'action gouvernementale, ce qui n'est pas conforme à l'article 7 de la Lolf.

Cette proposition s'inspire des travaux de notre collègue M. Gélard sur les autorités administratives indépendantes et de son rapport de juin 2006.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Le Gouvernement comprend la préoccupation de la commission. Mais créer un programme serait prématuré. Le Président de la République et le Premier ministre poursuivent les consultations sur la révision constitutionnelle, laquelle devrait concerner les institutions en charge de la protection des droits et libertés. L'idée est intéressante, mais attendons que la révision constitutionnelle aboutisse !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La commission dépose chaque année cet amendement. Lors de la présentation de la nouvelle maquette budgétaire, nous avions milité pour la création d'un programme particulier qui préserve l'indépendance des autorités et les mette à l'abri des régulations budgétaires. Monsieur le ministre, la création d'un programme n'est pas gravée dans le marbre ! La commission y attache beaucoup d'importance, nous y voyons le gage d'une meilleure protection de l'indépendance de ces autorités. Récemment, l'une d'entre elles a été soumise à une régulation budgétaire peu de temps après que son président a fait des déclarations qui n'étaient pas dans la ligne du Premier ministre d'alors. C'est fâcheux !

L'amendement n°II-28 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-26, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances :

Supprimer les crédits du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

M. François Marc. - Cet amendement supprime les crédits du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics. Suite au rapport de vos rapporteurs spéciaux...

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Excellent rapport !

M. François Marc. - ... reposant notamment sur une enquête demandée à la Cour des comptes par notre commission des finances, en application de l'article 58-2 de la Lolf, sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, notre commission avait préconisé de supprimer ce Comité. S'il a joué un rôle historique significatif à la Libération et pendant les Trente Glorieuses, ses missions d'audit ont aujourd'hui vocation à être exercées par la Cour des comptes. D'ores et déjà, il est présidé par le Premier président de cette Cour et ses travaux sont régis par le code des juridictions financières. La diminution des crédits proposée serait de 216 300 euros. C'est conforme à l'exigence de rigueur de la commission des finances.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Je m'en voudrais d'avoir des problèmes avec mon ancien patron politique parce l'organisme en question relève directement de la Cour des comptes. La composition tripartite et la sobriété budgétaire de cet organisme en font un outil précieux. La Cour des comptes avait recommandé qu'il lui soit rattaché, ce qui serait conforme à la volonté du Président de la République de donner à la Cour des comptes les moyens de devenir le grand outil d'audit dont le pays a besoin. Des mesures en ce sens seront prises au premier semestre 2008, puis dans le projet de loi de finances pour 2009. L'adoption de cet amendement pourrait laisser supposer que nous n'avons pas pleine confiance dans la Cour des comptes.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La commission des finances entretient des relations de confiance avec la Cour des comptes dont l'expertise nous est précieuse. S'il y avait le moindre doute que cet amendement altèrerait nos relations avec elle, nous ne prendrions pas un tel risque ! Les rapporteurs, MM Moreigne et Marc, ont fait un excellent travail d'où nous retirons que ce Comité fait partie des vestiges archéologiques qu'on n'a jamais eu le courage de supprimer ; c'est aussi le rôle du Parlement que d'aider le Gouvernement à agir. En votant, hier, l'article d'équilibre, nous nous sommes engagés à extraire au moins 120 millions d'économies de l'examen des différentes missions et, cela, pour financer l'aménagement de l'article 12 sur lequel, avec l'aide du Gouvernement, nous avons trouvé un heureux compromis. Cet amendement est une première contribution.

L'amendement n°II-26 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-27, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes : transférer 13 318 125 euros du programme « Coordination du travail gouvernemental » au programme « présidence française de l'Union européenne »

M. François Marc. - Nous proposons de transférer les crédits du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), du programme « Coordination du travail gouvernemental », vers le programme « Présidence française de l'Union européenne » parce que la mission de ce Secrétariat général participe davantage de l'action européenne de la France que de la coordination du travail gouvernemental stricto sensu. Cette modification se justifie également par le rôle qu'est appelé à jouer le SGAE dans la préparation de la présidence française de l'Union et dont rend compte le renforcement de ses moyens, en hausse de 2,5 millions par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, soit une création de treize emplois temps plein travaillés, dont six postes contractuels.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Le SGAE, créé en 1948, est une structure pérenne des services du Premier ministre. Jusqu'en 2005, il a fonctionné sur la base de la mise à disposition d'agents de différents ministères. En 2006, avec la Lolf, cent trente sept emplois ont été transférés sur le programme « Coordination du travail gouvernemental ». En 2007, nous avons porté le nombre d'emplois pérennisés à cent quarante trois ; en 2008, même pérennisation de mises à disposition portant sur treize emplois qui seront affectés à la mise en place du site de la présidence française, qui regroupe des actions interministérielles. Il serait donc inopportun de transférer des crédits relatifs à une structure pérenne vers une structure temporaire. Retrait ?

M. François Marc. - Compte tenu de vos observations, je retire l'amendement. (« Très bien ! » à droite)

L'amendement n°II-27 est retiré.

Les crédits de la mission sont adoptés.

L'article 43 bis est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de M. Adrien Gouteyron,vice-président

La séance reprend à 22 h 5.