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Compte rendu analytique officiel du 7 décembre 2007


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Décision du Conseil constitutionnel

Missions d'information (Demandes)

Loi de finances pour 2008 (Deuxième partie - Suite)

Santé

Orateurs inscrits

Examen des crédits

Sport, jeunesse et vie associative

Orateurs inscrits

Examen des crédits

Articles rattachés

Rapports sur l'application de lois

Loi de finances pour 2008 (Deuxième partie - Suite)

Recherche et enseignement supérieur

Orateurs inscrits

Rappels au règlement

Examen des crédits

Ville et logement

Orateurs inscrits

Examen des crédits

Articles rattachés




SÉANCE

du vendredi 7 décembre 2007

38e séance de la session ordinaire 2007-2008

présidence de Mme Michèle André,vice-présidente

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Décision du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.

Acte est donné de cette communication.

Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel, édition des Lois et décrets.

Missions d'information (Demandes)

Mme la présidente. - M. le Président du Sénat a été saisi par les présidents des six commissions permanentes de demandes tendant à obtenir l'autorisation de désigner des missions d'information ayant pour objet de concourir à la mission de contrôle du Sénat.

La mission d'information de la commission des affaires culturelles pourrait se rendre en Inde pour y étudier l'organisation de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment, dans le secteur des nouvelles technologies ainsi qu'au Brésil dans le cadre de la préparation de l'Année de la France au Brésil.

La mission de la commission des affaires économiques pourrait se rendre en Russie en vue d'étudier les fondements du dynamisme actuel de son économie ainsi que les enjeux énergétiques qu'il recèle ainsi qu'au Japon afin d'analyser les atouts de la deuxième économie mondiale.

La mission de la commission des affaires étrangères pourrait se rendre dans quatre pays des Balkans et en Russie pour y étudier l'évolution politique de cette région ; au Liban, au Darfour, au Tchad et en République centrafricaine, déplacements nécessités par l'actualité internationale ; et, enfin, à New York pour se rendre à l'Assemblée générale de l'ONU.

La mission de la commission des affaires sociales pourrait se rendre en Polynésie afin d'y étudier la situation sanitaire et sociale ; au Royaume-Uni et en Irlande afin d'y analyser l'organisation des services de santé et la politique familiale ; et, enfin, aux Pays-Bas pour y étudier, dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la réforme du système d'assurance maladie.

La mission de la commission des lois pourrait se rendre au Canada pour y étudier les dispositifs d'évaluation de la dangerosité des délinquants et les conditions de la prise en charge des délinquants sexuels de ce pays ; en Polynésie française afin de préparer la réforme du régime communal de ce territoire ; à Mayotte pour anticiper une demande d'évolution du statut de cette collectivité à l'issue des élections de son conseil général ; et, enfin, en Europe et, le cas échéant, en Afrique afin de préparer la présidence française de l'Union européenne.

Quant à la mission de la commission des finances, elle pourrait se rendre au Brésil pour y poursuivre l'étude des phénomènes de globalisation et, notamment, tenter de mieux appréhender ce pays en tant que puissance agricole de rang mondial.

Le Sénat sera appelé à statuer sur ces demandes dans les formes fixées par l'article 21 du Règlement.

Loi de finances pour 2008 (Deuxième partie - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.

Santé

Mme la présidente. - Nous allons examiner les crédits de la mission « Santé ».

Orateurs inscrits

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Cette mission, bien qu'elle rassemble près de 427,5 millions d'autorisations d'engagement et 425,7 millions de crédits de paiement, reste modeste. En effet, outre qu'elle apparaît comme une annexe du budget de la sécurité sociale, elle ne comprend pas les crédits de personnel et les dépenses fiscales qui lui sont rattachées, lesquelles, avec un montant de 1,39 milliard, lui sont trois fois supérieures.

Plus du quart des crédits du programme « santé publique et prévention » est constitué des subventions de l'institut national du cancer (Inca), l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) et le GIP Drogues alcool tabac info service (Datis). Ces organismes connaissent une diminution de leurs crédits par rapport à l'an dernier, à l'exception de l'Inpes, ainsi qu'une réduction de leurs effectifs, et plus particulièrement l'Inca récemment repris en main. Madame la ministre, il conviendrait d'améliorer la présentation des « bleus budgétaires » afin que l'on puisse se faire une idée de la situation des opérateurs, ce qui n'est malheureusement pas le cas pour l'heure.

Les crédits destinés à la lutte contre le cancer, principale dépense du programme avec 56,4 millions hors subventions accordées à l'Inca, diminuent tandis que ceux destinés à la lutte contre le VIH et le sida, ceux en faveur de la santé mentale et de la prévention du suicide et ceux destinés à lutter contre la maladie d'Alzheimer augmentent. Madame la ministre, ces crédits devant être abondés par les 850 millions attendus de la création des franchises médicales, pourriez-vous préciser l'ensemble des financements de l'État et de l'assurance maladie destinés à ces actions ?

Les crédits du programme « offre de soins et qualité du système de soins » sont minimes par rapport aux dépenses incombant à l'assurance maladie et laissent au ministère peu de marges de manoeuvre, puisque près de la moitié d'entre eux finance la formation des médecins. On s'interroge donc sur la structure du programme, ce dont témoigne un récent rapport du comité interministériel d'audit des programmes -nous y reviendrons lors de l'examen des amendements.

L'année 2008 sera difficile pour la Haute autorité de santé (HAS). Avec une subvention de 2,5 millions et un fonds de roulement de 13,3 millions fin 2007, elle devra faire face à des effectifs et charges croissantes, sans compter que ses compétences ont été étendues par l'article 29 du PLFSS. Envisagez-vous de compléter la dotation de la HAS en cours d'année, madame la ministre ?

Enfin, les opérateurs de ce programme, dont les personnels sont en forte hausse, doivent être soumis aux contraintes de maîtrise des effectifs que s'est imposé l'État -j'y insiste.

Comme les années passées, la commission s'interroge sur la nécessité de maintenir le programme « drogue et toxicomanie » car, outre sa modestie budgétaire, il est dédié à une structure particulière : la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt). A l'avenir, celle-ci devra mieux justifier l'utilisation de ses crédits. Cette année, considérant les informations complémentaires qui m'ont été transmises, je n'ai pas tiré conséquence des explications insuffisantes ou erronées dont je disposais initialement.

Sous réserve de ces remarques et de l'amendement qu'elle présente, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits de cette mission.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. - Merci !

M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - La majorité des plans de santé publique issus de la loi du 9 mars 2004 arrivant bientôt à échéance, 2008 sera une année de transition. Avant d'engager de nouveaux projets, ces plans devront être évalués de manière approfondie.

Le plan Alzheimer reste prioritaire. Les grandes lignes de son second volet -adaptation de la prise en charge, prévention et dépistage chez les séniors ont été dévoilées le 21 septembre dernier, à l'occasion de la journée mondiale de la maladie, par le professeur Joël Ménard, président de la commission mandatée par le Président de la République. Sa mise en oeuvre est prévue pour 2009. Ce plan, auquel l'État contribuera deux fois plus que pour le premier volet avec 3,4 millions en 2008, sera essentiellement financé par l'assurance maladie. Or, les crédits prévus, dont le produit des franchises médicales, ne suffiront pas pour l'heure à couvrir le coût du plan, estimé à 12 milliards par l'association France Alzheimer. Madame la ministre, que comptez-vous faire ?

Par ailleurs, pouvez-vous détailler les mesures du programme de lutte contre la tuberculose 2007-2001 ? Nous sommes inquiets des conséquences de la levée, par décret du 17 juillet 2007, de l'obligation vaccinale par le BCG. Le risque infectieux est grand chez les publics les migrants et personnes sans domicile et dans les régions de l'Ile-de-France et des Bouches-du-Rhône. M. Paul Blanc, qui a travaillé sur cette question, est favorable à une obligation vaccinale ciblée.

Enfin, la Mildt s'affirme cette année comme le véritable pilote interministériel de la lutte contre la drogue et la toxicomanie, et non plus comme un simple acteur sanitaire. Deux opérations budgétaires concourent à ce recentrage : désormais, le ministère de la santé verse les subventions aux associations, ce qui est logique car elles participent de la politique sanitaire, lui a été rattaché le service Datis, créé en 1990 pour conseiller et prévenir les consommations de produits psychoactifs. A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a également transféré 4,5 millions, correspondant aux emplois de la Mildt, de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » vers les services généraux du Premier ministre. Conséquence de ce recentrage, les crédits de la mission destinés à l'expérimentation ont été fortement comprimés cette année à 500 000 euros. Si notre commission est favorable au repositionnement de la Mildt, elle s'inquiète de la réduction de ses capacités d'expérimentation. En effet, certains projets innovants concernent la lutte contre le trafic ou l'amélioration de l'application de la loi, lesquelles ne relèvent pas de la direction générale de la santé. Madame la ministre, qu'en sera-t-il de ces actions ?

Sous réserves de ces observations, notre commission a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements à droite et sur les bancs de la commission)

M. Bernard Murat. - Je salue le maintien des crédits de cette mission à leur niveau de 2007, compte tenu du contexte budgétaire. Ce budget de continuité permettra à l'État de poursuivre ses actions de prévention, de prise en charge des pathologies et de gestion de l'offre de soins tout en finançant des nouveaux besoins et des actions prioritaires, tel que le nouveau plan Alzheimer, qui fait suite au plan Cancer lancé par le président Chirac.

Tel un vaisseau fantôme, le patient atteint de la maladie d'Alzheimer s'avance vers la fin, le lien charnel et intellectuel avec ses proches rompu. La maladie d'Alzheimer est un drame pour la personne, pour la famille, pour notre société. De plus en plus fréquente, elle pèsera de plus en plus dans l'économie de la santé. Pathologie du monde moderne ou mal que l'homme porte dans ses gènes, qui peut le dire ? Associée à la longévité, elle touche 860 000 personnes en France, avec 225 000 nouveaux cas chaque année. Selon l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (Opeps), le nombre de malades pourrait atteindre 1,3 million en 2020 et 2,1 millions en 2040.

On ne peut qu'approuver l'initiative du Président de la République de faire du plan Alzheimer une priorité, avec pour objectifs de favoriser la recherche médicale, de parvenir à une détection précoce de la maladie et d'obtenir une meilleure prise en charge des patients. Le rapport de la Commission sur le plan Alzheimer propose un vaste éventail de mesures concrètes à tous les niveaux. Ce plan s'élèvera à 3,2 millions d'euros, auxquels s'ajouteront les crédits dégagés par l'assurance maladie. Le Président a annoncé qu'il définira l'engagement financier total du plan avant la fin décembre. Avez-vous quelques informations à nous fournir ? Les efforts devront être soutenus : il semble qu'on ait besoin de 50 millions de plus pour la recherche.

Avant de trouver les remèdes, il faut que les chercheurs comprennent le concept et les mécanismes de cette maladie. Or, aujourd'hui, la recherche française est dispersée et insuffisante : il faudra un effort sans précédent, et une coopération sinon mondiale, au moins européenne : à ce titre, je salue la perspective de l'inscription de la lutte contre la maladie d'Alzheimer comme priorité de l'Union européenne lors de la présidence française en 2008.

En attendant les avancées concrètes, qui n'interviendront pas avant 2020, il est urgent d'améliorer la prise en charge des patients. Le médecin traitant est le mieux placé pour assurer un dépistage précoce, piste thérapeutique la plus efficace. Aujourd'hui, la moitié des malades seulement est correctement diagnostiquée, or les médicaments disponibles, qui ne sont prescrits que par les neurologues et les psychiatres, permettent tout de même d'atténuer les conséquences de la maladie. Peut-être pourrait-on permettre aux généralistes de prescrire ces médicaments, contre l'engagement d'une courte formation, pour que les malades soient traités immédiatement ? Il faudra revoir la formation des généralistes, ainsi que leur rémunération, car les consultations sont longues : l'idée d'un « forfait Alzheimer » mérite notre attention, ainsi que la revalorisation de l'attractivité des métiers en lien avec la maladie, notamment dans les zones rurales.

L'aide aux aidants est un aspect essentiel de la prise en charge de la maladie. Outre les mesures en faveur du maintien à domicile, qui nécessite d'aménager les logements, il faudra apporter une palette diversifiée allant des structures de répit, permettant aux proches, souvent exténués et désemparés, de souffler pendant quelques jours, jusqu'à l'accueil en établissement spécialisé lorsqu'il n'est plus possible de faire autrement. La commission a dénoncé le nombre insuffisant de ces institutions, avec d'énormes écarts selon les régions : il faut développer de nouvelles structures d'accueil, avec des personnels formés.

La maladie d'Alzheimer est la principale cause de dépendance des personnes âgées en France. Pouvez-vous, madame la ministre, nous éclairer sur le projet d'une cinquième branche de la protection sociale chargée de la perte d'autonomie ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Ce n'est pas mon dossier...

M. Bernard Murat. - L'attente de nos concitoyens est grande, à la mesure de l'espoir suscité par le plan.

Quelles sont les orientations de votre action contre l'obésité, qui augmente de 5,7 % par an et touche avant tout les plus jeunes et les plus précaires ? Je participerai au débat que nous aurons en janvier prochain sur cette question, ayant déjà déposé une proposition de loi tendant à instituer une TVA à 2,1 % sur les fruits et les légumes. Dans les restaurants scolaires de ma ville de Brive-la-Gaillarde, les enfants mangent des fruits frais tous les jours, mais je suis abasourdi par le prix de la moindre pomme, qui met ces aliments hors de portée des bourses normales de beaucoup de ménages. Si ma proposition se heurte à la « clause de gel » européenne, ne peut-on trouver un moyen de réduire le prix de ces produits pour promouvoir une alimentation saine ? Je regrette que la taxe sur les boissons sucrées, adoptée par le Sénat lors du projet de loi de financement, n'ait finalement pas été retenue.

Je voterai, avec le groupe UMP, les crédits de la mission « Santé ».

M. François Autain. - Les crédits de cette mission stagnent, alors qu'ils avaient augmenté dans les budgets 2006 et 2007.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - C'est pour ça que vous aviez voté contre !

M. François Autain. - Ils régressent même si l'on tient compte de l'inflation à 2 % prévue par l'OCDE. Or les besoins en matière de santé ne diminuent pas, au contraire, et les dépenses de santé sont parmi les plus productives, comme toutes les dépenses à caractère social.

Depuis des années, la politique de santé publique des gouvernements successifs se traduit par l'annonce, fort médiatisée, d'une multiplicité de plans de santé. Lors du débat sur la LOLFSS, j'avais déposé un amendement visant à faire figurer dans une annexe à la loi de financement les modalités financières de mise en oeuvre de ces plans. Je n'ai pas été suivi par la commission. Nous n'avons donc aucun document de synthèse précisant l'évolution de ces plans, leurs conditions d'application, leur financement ou l'évaluation de leurs résultats.

Les informations, souvent lacunaires et dispersées, rendent difficile la mesure de l'impact sur la santé publique de tous ces plans accumulés depuis les seize de M. Kouchner, alors membre d'un gouvernement de gauche, en 2001, suivis des quatre de M. Mattei et des quinze de M. Douste-Blazy. Je reconnais que cette frénésie s'est calmée. Le suivi de ces plans pose de nombreux problèmes ; leur financement est souvent confus ; certains se recouvrent partiellement -le plan cancer finance une partie du plan contre le tabagisme et l'alcoolisme- ; leurs sources de financement sont multiples ; la participation financière de la mission de santé à tous ces plans est très variable, de 17 % pour la psychiatrie à 1 % pour les maladies chroniques.

Un Ondam en hausse de 1,5 ou 2 % par an peut-il prendre en compte l'augmentation de soins qui résultera de la mise en oeuvre de ces plans ? Dans le cas contraire, c'est à l'État de la prendre en charge.

L'anticipation des évolutions organisationnelles rendues nécessaires par ces plans fait défaut. En 2005, le plan « santé au travail » a correspondu à une diminution du nombre de postes mis au concours à l'internat de médecine du travail.

L'évaluation de ces plans n'est pas prévue alors même qu'on en met parfois un second sur les rails, comme avec la maladie d'Alzheimer. Nous dire que l'avancement d'un plan est conforme « à 60 % » aux prévisions, c'est reconnaître qu'il n'est pas conforme. Il est vrai que l'évaluation est délicate quand les objectifs ne sont ni clairs ni précis...

Il manque un chef d'orchestre pour assurer la coordination et le suivi de ces plans. L'État doit prendre une part beaucoup plus importante à leur financement, qui doit être beaucoup plus transparent, surtout par rapport à l'Ondam.

J'en viens à la Haute autorité de santé. Je regrette que ses crédits ne soient pas examinés en même temps que ceux des autres structures sanitaires comparables, alors que la loi de financement de la sécurité sociale a élargi ses compétences. On pouvait comprendre que ses crédits progressent si peu en 2007 vu l'importance des fonds de roulement, mais ceux de 2008 auraient dû retrouver le niveau de 2006, soit 9 millions, et pas 2,5. Il faut relever certaines dépenses, à commencer par celles qui concernent l'information des médecins.

Au regard des 27 000 euros par médecin que les laboratoires pharmaceutiques consacrent à leur publicité, les crédits publics destinés à leur information sont dérisoires. Ce déséquilibre des moyens n'est pas sans conséquence sur la sécurité sanitaire. Le Sénat avait adopté un amendement prévoyant la création d'une base de données mais l'Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement, l'a supprimé. Ainsi laisse-t-on le champ libre aux grands laboratoires.

Vous comprendrez donc que nous ne votions pas votre budget, madame le ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Madame la ministre !

Mme Nathalie Goulet. - Je suis contente de voir tant d'enfants dans les tribunes : mon discours s'adressera aussi à eux.

Je suis, en effet, très attachée à la prévention, en particulier celle qui passe par l'alimentation. Mon mari a longtemps présidé la commission alimentation du Conseil de l'Europe.

On creuse sa tombe avec sa fourchette, notre alimentation est notre meilleure médecine. L'heure n'est ni aux colloques ni aux rapports, encore moins aux études, pas plus qu'à une journée mondiale contre l'obésité. L'heure est à l'action. Un milliard de personnes sont en surpoids dont 300 millions d'obèses à comparer aux 842 millions de personnes dénutries.

L'obésité est une pandémie, c'est aussi un facteur aggravant d'autres maladies. Avec 12,4 % d'adultes obèses, auxquels s'ajoutent 29,2 % de personnes en surpoids, ce sont 41 % des Français adultes qui sont en surcharge pondérale. Ce fléau n'épargne pas les plus jeunes qui sont 1,5 million à souffrir de l'obésité. Au-delà de l'image corporelle, l'obésité a des conséquences graves sur la santé. L'élévation des graisses dans le sang entraîne de nombreux problèmes cardiovasculaires, d'insuffisance respiratoire, de diabète de type Il, d'hypertension. La probabilité d'attaque cérébrale est multipliée par deux dans le cas d'un indice de masse corporelle supérieur à 30. Pour une obésité importante, l'espérance de vie est réduite de 10 ans.

Les pathologies liées à l'obésité entraînent des coûts considérables pour les individus et la collectivité. Selon la Caisse nationale d'assurance maladie, les obèses dépensent en moyenne 27 % de plus en soins de ville et 39 % en pharmacie. La Commission européenne estime que les dépenses liées à l'obésité coûtent chaque année entre 75 et 130 milliards à l'Europe des Quinze. D'après l'OCDE, « analogues à ceux d'un vieillissement de vingt ans », les problèmes de santé chroniques associés à l'obésité sont « très supérieurs aux effets estimés du tabagisme ou de la consommation excessive d'alcool » et l'augmentation des dépenses de santé liées à l'obésité sera donc, dans l'avenir « supérieure à celle du tabagisme ».

On peut agir. L'exemple de Philadelphie est probant : son maire a décrété une opération « 76 tonnes de graisse en moins en 76 jours » et ses administrés ont suivi et en sont heureux. L'un deux reconnaît qu'en ayant perdu quarante kilos, il n'a plus besoin de bonbonnes d'oxygène ni de déambulateur.

Mais que faire face à la publicité télévisée ? Son efficacité est redoutable, comme l'a montré une étude américaine : les enfants sont quatre fois plus nombreux à se précipiter sur une pizza après avoir vu une publicité télévisée.

Il faut former les médecins. Pensez que plus de la moitié des patients qui commencent un traitement contre le cholestérol n'ont jamais suivi le moindre régime alimentaire pauvre en graisse.

Et le sel ! Une étude finlandaise fait apparaître qu'une diminution d'un gramme de la quantité de sel consommée réduirait de 75 % les maladies cardiovasculaires chez les moins de 65 ans. M. Dreyfus-Schmidt a alerté les autorités depuis 1998 et a posé des questions sur les excès de sel dans l'alimentation industrielle. On lui a répondu que notre situation n'étant pas différente de celle de nos voisins il n'y avait pas de quoi s'alarmer ! Les affections de longue durée donnent des indications sur le coût pour la collectivité de ce mal : une bonne prévention ferait faire une économie de 38 milliards. Il est vraiment temps de prendre le problème à bras-le-corps.

Assortir les publicités de messages incitant à ne manger ni trop sucré ni trop gras ou à faire de l'exercice ne semble pas très utile, dès lors qu'on a sous les yeux l'image d'une succulente tartine de Nutella ou d'une pizza dont le fumet traverse l'écran ... Il n'est certes pas facile de prévenir, M. Murat a évoqué le prix des fruits et des légumes ; mais le bilan coût-avantages d'une politique de prévention est clair. Nous sommes prêts à travailler à la véritable croisade que vous devez mener. Il y va de 38 milliards d'euros ; quel soulagement ce serait pour notre valeureux président de la commission des finances !

Le groupe du RDSE votera les crédits de la mission.

M. Jean-Pierre Michel. - L'augmentation de ces crédits est dérisoire. Le plan cancer arrive à échéance, d'autres sont en cours, le Président de la République vient de décréter grande cause nationale la lutte contre la maladie d'Alzheimer. Fort du précédent de M. Murat, qui a évoqué sa bonne ville de Brive et même son marché cher à Georges Brassens, je traiterai à mon tour de questions locales.

Le désengagement de l'État est patent, d'autant que crise après crise, celle de la pêche étant la dernière en date, les exonérations de charges qu'il décide pèsent sur l'assurance maladie ; sa dette envers elle est permanente, qu'il rembourse mal.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Mieux que vous ne l'avez fait !

M. Jean-Pierre Michel. - Et voilà maintenant qu'il fait appel aux patients : c'est le bouquet !

Un mot du financement du plan « psychiatrie-santé mentale » 2004-2008. Les crédits sont en augmentation, mais dans ce dossier la part de l'État est marginale, l'essentiel provenant de l'Ondam médicosocial, de l'Ondam hospitalier ou du Fonds de modernisation des établissements. Je préside le conseil d'administration d'une association de 1 700 personnes, qui traite 9 000 patients en Haute-Saône et dans les régions de Belfort et de Montbéliard. Engagés depuis le 1er janvier, à la demande de la tutelle, dans une délégation de gestion de santé publique, nous rencontrons des difficultés pour assumer nos missions. La première est la différence de statut des personnels du secteur privé non lucratif et du secteur public. Un rapprochement des modes de rémunération est indispensable. Or vous vous êtes opposée, madame la ministre, le 16 novembre, à un amendement qui tendait à corriger l'écart de charges sociales entre les deux secteurs ; votre prédécesseur avait pourtant pris des engagements en ce sens. Mais il est vrai que nous étions alors sous un autre régime... La rupture est passée par là...

Les moyens financiers, eux, sont très en deçà des besoins, malgré les propos encourageants que vous avez tenus lors de la Journée européenne de la dépression. Parmi les missions de l'association que je préside figure la reconstruction des établissements psychiatriques de Belfort et Montbéliard. Malgré les promesses du directeur de l'Agence régionale d'hospitalisation, l'argent manque... Nous comptons sur vous pour nous permettre d'assumer les missions qui nous sont confiées.

Je conclurai sur une note plus optimiste. Vous êtes la ministre d'une politique, pas seulement celle des crédits. Je me félicite que les patients aient envie d'être mieux impliqués dans notre système de santé. Un sondage récent est particulièrement encourageant, qui montre qu'ils souhaitent être mieux informés des coûts, qu'ils comprennent mal ; qu'ils demandent des politiques de prévention plus affirmées, dont leur médecin traitant doit être l'acteur principal. C'est dire que les médecins de ville doivent davantage s'impliquer en la matière. Les patients demandent aussi à être mieux représentés, par exemple dans les conseils d'administration des établissements. Ces éléments sont de nature à faire évoluer notre système de santé vers une meilleure qualité de soins au meilleur coût. (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je souhaite vous alerter, madame la ministre, sur l'insuffisance des moyens alloués à la politique du handicap et à la périnatalité, alors même que deux lois récentes ont prévu un investissement important de l'État dans ces domaines. L'objectif de la loi de février 2005 était de créer les conditions collectives d'une limitation des causes du handicap ; une politique de prévention était définie, accompagnée des moyens nécessaires. Les crédits ad hoc sont regroupés dans l'action 4, qui est la moins bien dotée du programme avec 3,5 millions d'euros, dont 2 pour les pathologies de l'enfant et la périnatalité, soit 500 000 de plus seulement que ce qui est prévu pour les élections de l'Ordre national des infirmiers. Sur ces 2 millions, 1,8 sont affectés à la périnatalité. Comment, avec ce qui reste, l'État compte-t-il respecter les engagements pris en 2005 ?

En février 2007, nous avons profondément réformé la protection de l'enfance. On sait que 1,7 % des enfants naissent avec un handicap physique, et que les problèmes rencontrés à la naissance sont, pour un autre 1,7 %, à l'origine d'une rupture du lien familial. Les crédits affectés à cette politique, soit 1,8 million -dont 1,3 alloué aux services déconcentrés pour le fonctionnement des commissions régionales de santé...-, ne sont pas à la hauteur. Vous avez pourtant pris une mesure forte (sic) dans le PLFSS, pour élargir les conditions d'autorisation de l'IVG médicamenteuse.

Je regrette que l'on néglige le véritable enjeu d'une politique ambitieuse de périnatalité. Il manque peut-être une prise de conscience collective de l'importance du moment matriciel de la naissance dans la construction de l'enfant et la relation avec ses parents. Selon Françoise Dolto, les suites de couches constituent des enjeux de santé publique capitaux. Les professionnels le savent, mais les politiques s'en moquent. Elle ajoutait que c'est la non-intervention et l'inattention à ces fragilités qui sont dangereuses pour les enfants comme pour les parents.

Pour ces raisons touchant au handicap et à la périnatalité, je ne pourrai prendre part au vote de ces crédits.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Les crédits de cette mission ne reflètent que partiellement l'effort de l'État dans le domaine de la santé. La plupart sont des leviers de financements pris en charge par la sécurité sociale. Le périmètre des crédits de la mission diminue chaque année, l'État se désengageant toujours plus au profit de l'assurance maladie, et même désormais des patients, ce qui remet en cause les principes fondateurs de notre système. Nous en avons longuement débattu au sujet des franchises.

Cette année, c'est dans le programme « offre de soins et qualité du système de santé » que l'on trouve un nouveau désengagement. L'action « accessibilité de l'offre de soins » est supprimée, faute de crédits pour financer la conférence nationale des réseaux et le développement de la télémédecine en régions. Les contrats de plan État-régions étant arrivés à échéance et les réseaux de télémédecine désormais implantés, le financement de leur fonctionnement est désormais à la charge de l'assurance maladie. Cela pose notamment le problème de la pérennité des réseaux de soins.

Investir aujourd'hui dans la prévention, c'est faire des économies demain. La prévention devrait donc être la pierre angulaire de notre système de santé, mais les montants financiers en jeu ne le permettent pas. Notre pays consacre 152 milliards d'euros au remboursement des soins contre... 290 millions pour la prévention !

A première vue, les crédits du programme « santé publique et prévention » semblent stagner, mais cela est dû au transfert vers ce programme des crédits alloués au service d'accueil téléphonique Datis (drogue, alcool, tabac infos service), auparavant rattaché au programme « drogue et toxicomanie ». A périmètre constant, les crédits consacrés à la prévention sont donc en baisse, comme tous les dispositifs d'action, à l'exception de ceux destinés à l'amélioration de la qualité de vie des patients et à l'accompagnement du handicap, qui passent de 7 à 10 millions d'euros.

Il est inadmissible que le financement des opérateurs soit systématiquement sous-estimé depuis plusieurs années. Il est particulièrement inquiétant que certaines de ces instances, comme la Haute autorité de santé, connaissent des problèmes de trésorerie. Les observatoires régionaux de santé subissent une baisse de 12 % de leurs crédits au moment où vous affichez, à juste titre, votre volonté de régionalisation. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) va perdre la subvention de 7,5 millions d'euros qui lui était allouée par la mission de sécurité sanitaire, tout en ayant le même rôle à assumer. Et il n'a reçu aucun versement au titre de la taxe sur les publicités, ni aucune prévision sur son montant.

La situation des associations, autre acteur important de la prévention, est de plus en plus précaire. Chacun de nous connaît, dans son département des associations qui ont vu leur soutien financier régresser et a pu observer que le désengagement de l'État se faisait de plus en plus important. Certaines doivent restreindre leurs actions, voire licencier... Ainsi, comment ne pas s'interroger sur le devenir du tissu associatif pour la prévention de la toxicomanie quand les crédits chutent de 26 % ?

Nous ne pouvons que nous inquiéter du financement des plans de santé publique, qui ne bénéficient que d'un saupoudrage de crédits, en baisse pour certains pour la deuxième année consécutive, comme le plan de lutte contre l'alcoolisme -moins 4,7 %- ou le programme « nutrition santé » -moins 0,7 %. Il y a une contradiction entre les actes et les discours, entre les objectifs affichés et les moyens alloués. Pourtant, l'obésité gagne du terrain, en particulier chez les enfants, dont 1,5 million sont touchés. Il est urgent de stopper cette progression par des mesures fortes, en commençant par la taxation des aliments déséquilibrés sur le plan nutritionnel. Nous vous l'avons proposé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et, jusqu'à maintenant, vous ne l'avez pas refusé. Pour l'instant : j'essaie d'être objectif, madame la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Vous avez beaucoup de mal !

M. Jean-Pierre Godefroy. - Un petit effort de votre part m'y aiderait ! Nous avons voté l'amendement sur les boissons sucrées présenté par Alain Vasselle, qui malheureusement n'a pas été retenu.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Cela viendra.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je l'espère.

Je souhaiterais également évoquer l'encadrement de la publicité pour ces aliments et l'amélioration de la qualité de la restauration scolaire. Il faut légiférer plus sévèrement sur la publicité dans ce domaine, car les émissions et les chaînes spécialisées présentent des publicités qui vont à l'encontre de l'intérêt de l'enfant en les incitant à consommer des aliments auxquels elles attribuent des valeurs qu'ils n'ont pas. Il faudrait également s'attaquer au problème du son de la publicité, rarement évoqué, et qui est supérieur au son moyen de la télévision et accroît l'attractivité de ces messages pour les enfants.

On doit encore regretter le retrait de l'État du programme de lutte contre les addictologies, dont le financement est assumé par l'assurance maladie, ainsi que le manque de lisibilité des moyens consacrés à la lutte contre l'alcoolisme et l'éparpillement des financements. Les griefs constatés par la Cour des comptes dans son rapport de février 2007 sont toujours d'actualité : le peu de lisibilité de cette politique, englobée dans une approche plus large du traitement des pratiques addictives, et des financements très difficiles à retracer. Le problème de l'alcoolisme n'est pas réglé, tant au travail qu'à la maison, et affecte aussi les plus jeunes. Les élus locaux le voient bien, il y a beaucoup à faire.

A la veille du Téléthon, comment ne pas être inquiet quant à l'avenir du plan « maladies rares » ? L'Association française contre les myopathies se dit très préoccupée de l'attitude du Gouvernement. Non seulement l'instauration des franchises va affecter tous ceux qui souffrent d'affections de longue durée, mais après que les maladies rares ont été reconnues comme priorité de santé publique par la loi du 9 août 2004, il apparaît que, dans le cadre des prochains appels d'offres de l'Agence nationale de recherche, la recherche sur les maladies rares se trouvera absorbée dans un appel d'offres plus général. Dans le même temps, le programme hospitalier de recherche clinique dédié aux maladies rares a été amputé de 50 % de ses financements.

Il faut donc craindre le désengagement de l'État sur le front de la recherche et la dilution de cette spécificité dans une problématique sanitaire plus globale, avec, à terme, le risque de la disparition de cet axe de recherche. Aussi, madame le ministre, pouvez-vous nous dire ce qu'il en sera de la pérennité de l'action de l'État dans ce domaine ?

Lors de l'examen du budget 2007, nous avions fait remarquer l'insuffisance des moyens alloués pour la mise en place effective du plan « psychiatrie et santé mentale 2005-2008 » ; il nous semblait que les 5,6 millions d'euros prévus étaient largement insuffisants pour répondre aux besoins. Ce ne sont pas les crédits de 2008 -0,6 million d'euros- qui permettront de remédier à cette situation. Quand comptez-vous présenter au Parlement la loi promise par M. Xavier Bertrand relative à l'hospitalisation sans consentement ? Certains articles de la loi de prévention de la délinquance avaient provoqué de vifs débats à ce sujet. Un avant-projet de loi qui fait globalement consensus parmi les professionnels concernés est prêt... Je regrette que cette question soit une fois de plus abordée sous l'angle judiciaire et répressif.

Les moyens consacrés à la mission « Santé » et au programme « prévention » ne suffisent pas. La prévention requiert des moyens et les 430 millions inscrits dans ce budget ne sont pas à la hauteur des défis que nous avons à relever, notamment pour faire face aux inégalités sociales en matière de santé qui sont, en France, parmi les plus fortes d'Europe : l'espérance de vie d'un ouvrier y est réduite de cinq à six ans par rapport à celle d'un cadre. Les franchises médicales ne feront qu'aggraver ces inégalités. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l'adoption de ce budget. (Applaudissements à gauche)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. - Je remercie les rapporteurs, MM. Jégou et Milon, pour la qualité de leurs rapports, ainsi que les orateurs pour leurs interventions.

Le premier axe de notre mission est d'améliorer l'efficacité du système de santé. Le deuxième axe obéit à l'impératif de prévention. Il s'agit ici d'engager une politique innovante et ambitieuse qui satisfasse la double exigence de protection des populations contre le risque et de responsabilisation des individus mieux informés et mieux formés.

Pour répondre à M. Michel, je confirme que nous ferons participer les citoyens, les associations de malades et de patients à toutes les réformes entreprises.

Ces politiques de santé publique seront menées dans le cadre d'un budget bien pesé et animées par le souci d'assurer aux dépenses leur plus fructueux effet d'entraînement, qu'il s'agisse des crédits de mon ministère ou de ceux des établissements et opérateurs rattachés.

Monsieur le rapporteur spécial, le prochain projet de loi de finances comportera des annexes spécifiques aux opérateurs, comparables à celles existant pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale et vous serez ainsi informé sur l'évolution des effectifs.

Je tiens également à vous rassurer sur la dotation 2008 de la Haute autorité de santé, sur laquelle s'interrogent MM. Autain et Godefroy.

Des discussions ont eu lieu ce matin même entre mon cabinet et la Haute autorité de santé sur le budget de celle-ci ; si des besoins sont constatés, nous les traiterons en gestion. Mais je ne puis accorder sans compter des moyens que je refuserais à mes services.

Les crédits du programme « offre de soins », parmi les plus volumineux, financent des modifications structurelles, telles que la création du centre national de gestion des personnels hospitaliers.

Ce budget obéit au principe de réalité budgétaire, qui nous oblige à revoir nos façons de faire et nos objectifs. Il est ambitieux car nous avons dégagé des marges de manoeuvre pour de nouveaux besoins. Ce budget est pragmatique et réformateur. Une obligation s'imposait à nous : améliorer l'efficience de notre système de soins, ce qui n'est pas un impératif strictement comptable. J'entends être la ministre de la qualité des soins. Cependant, l'efficience ne se décrète pas. Elle suppose l'engagement responsable des professionnels de santé, qui doivent recevoir les marques de notre considération. La création des agences régionales, qui reçoivent votre assentiment à tous, sera aussi le moyen de mieux adapter le système aux besoins. Le périmètre des futures agences sera défini dès la fin de l'année. Soignants et praticiens seront bien sûr les acteurs principaux de la restructuration globale ; c'est pourquoi la formation, M. Murat a raison, est essentielle. Ainsi, nous réévaluons la rémunération des maîtres de stage, praticiens agréés qui accueillent les internes de médecine générale pour leur stage pratique.

Mon ministère a engagé une révision générale des politiques publiques. Il est temps par exemple de conduire une politique de prévention audacieuse. En mars 2007, le Comité technique des vaccinations et le Conseil supérieur d'hygiène publique ont recommandé la suspension de l'obligation vaccinale par le BCG mais conseillent de continuer de vacciner les enfants les plus exposés, en Ile-de-France, en Guyane,... Mais rassurez-vous, le plan de lutte contre la tuberculose est mis en oeuvre et nous suivons l'affaire soigneusement. (M. le rapporteur spécial s'en félicite) J'indique aussi que je serai favorable à la mise à disposition de médicaments dits d'automédication, en valorisant, bien entendu, le conseil pharmaceutique.

Une politique de prévention n'est pas seulement un combat pour la vie, elle est aussi un combat pour la liberté. Je conduirai une politique de santé des femmes avec tous les moyens nécessaires pour que l'information soit le plus largement diffusée et l'accès aux soins gynécologiques généralisé. Les progrès de la prévention diminueront la morbidité évitable. Mme Hermange a souligné l'importance des actions en faveur de la périnatalité. Si les crédits qui lui sont affectés sont faibles, c'est qu'ils ne concernent que des actions d'études et d'analyse, les dépenses d'intervention étant prises en charge par l'assurance maladie. Sur les risques de la grossesse et de l'accouchement, j'appelle chacun au sens des responsabilités : ils ne peuvent être réduits que grâce à des plateaux techniques de grande qualité ; il faudra s'en souvenir au moment d'évoquer la réorganisation hospitalière. Je précise que pour les enfants nés avec un handicap, les mesures que nous avons prises s'ajoutent à celles du plan « handicap ».

S'agissant du cancer du sein, le défaut d'information, l'ignorance et parfois aussi la peur retardent le diagnostic et le début des soins. Le dépistage précoce pourrait réduire la mortalité de 35 %. J'ai décidé que la mammographie réalisée dans le cadre du dépistage organisé bénéficierait au même titre que le dépistage individuel de la technologie numérique. Les effets attendus en santé publique le justifient et le commandent !

Les politiques de prévention sont d'autant plus efficaces qu'elles promeuvent les bonnes habitudes auprès des plus jeunes. Un mauvais pli, pris depuis longtemps, est difficile à défaire ! Le nouveau périmètre de mon ministère, incluant la jeunesse, les sports et la vie associative, est une opportunité à saisir. Ainsi, j'ai l'intention de lutter contre les habitudes addictives, contractées de plus en plus tôt -et ce, en étroite collaboration avec l'éducation nationale et l'enseignement supérieur. Je rejoins M. Godefroy : le combat contre l'alcoolisme n'est pas derrière nous. Le pictogramme, sur les bouteilles, mettant en garde les femmes enceintes est une chose importante. Le nouvel usage de l'alcool par les jeunes qui, avec le binge drinking, recherchent non plus la convivialité mais l'ivresse la plus rapide possible appelle de nouveaux modes de prévention.

Le suicide constitue une des premières causes de mortalité pour les 18-25 ans, notamment chez les jeunes homosexuels. C'est pour moi une préoccupation majeure et je chargerai un groupe de travail de se pencher sur cette question. De même, le plan « psychiatrie et santé mentale » 2005-2008 sera rééquilibré en faveur de la psychiatrie infanto-juvénile. Le programme d'actions 2005-2008 de lutte contre le sida sera bien entendu poursuivi. La recrudescence des conduites à risque, notamment chez les plus jeunes, nous interdit de relâcher nos efforts.

Nous devons aussi prendre en compte l'évolution de la pyramide des âges et l'apparition consécutive de nouvelles maladies; nous donnerons en 2008 la priorité au renforcement de la lutte contre les maladies neuro-dégénératives. La maladie d'Alzheimer est un problème majeur de santé publique et les bouleversements sociaux induits imposent une politique résolument volontariste. Le rapport de la commission Ménard constitue un apport essentiel pour le plan national Alzheimer que le Président de la République présentera prochainement. Les 850 millions d'euros de franchises médicales n'en sont pas les seules ressources ! Tout y contribue, tout le prend en compte, notamment la restructuration hospitalière. Je veux insister sur le rôle du médecin traitant, évoqué par le Président de la République lors de la journée Alzheimer du 21 septembre 2007. Son intervention peut éviter des diagnostics trop tardifs. La formation est fondamentale.

Je signale aussi que les malades jeunes font l'objet d'aides spécifiques.

M. Bertrand et Mme Létard réfléchissent, quant à eux, à la cinquième branche.

Autre sujet majeur, que Mme Goulet et MM. Murat et Godefroy ont évoqué : la prévention de l'obésité, en particulier chez les plus jeunes et les plus précaires. Le programme national de nutrition santé, renforcé en 2006, a permis de développer de nombreuses actions au bénéfice de la population. Onze millions de guides nutrition du PNNS pour les enfants, les adolescents et les parents ont été distribués. Tous les médecins ont été formés pour le dépistage et la prise en charge précoce du risque d'obésité de l'enfant. Des documents pédagogiques ont été distribués aux enseignants. Un très grand nombre de municipalités sont aujourd'hui mobilisées et 120 villes actives développent des actions de proximité. La pratique de l'activité physique et sportive est fortement encouragée. Concernant les publicités, tous les annonceurs de produits alimentaires doivent inscrire des messages d'information sanitaire afin d'être compris par les jeunes enfants. Ces campagnes ont d'excellents taux de reconnaissance et les principes sont désormais connus des consommateurs. Pour autant, le passage à l'acte reste difficile. Il s'agit d'un chantier à long terme sur lequel je serai très vigilante.

Sans doute, certains effets des décisions que nous prenons aujourd'hui se feront sentir bientôt. Je conduirai ces actions avec la détermination qui s'impose, regardant loin devant, convaincue qu'il est nécessaire, pour tenir le cap, d'élaborer dès aujourd'hui un projet global et cohérent, un véritable projet de société et donc de progrès. (Applaudissements à droite et au centre)

Examen des crédits

Mme la présidente. - Amendement n°II-6, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :

Offre de soins et qualité du système de soins

AE Réduire de 5.485.644

CP Réduire de 5.485.644

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. - Cet amendement reprend les recommandations du Comité interministériel d'audit des programmes (Ciap) qui préconise de refondre largement ce programme en transférant à l'assurance maladie le financement des stages extrahospitaliers de médecine générale et en inscrivant sur le programme « formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » les crédits afférents aux rémunérations des maîtres de stage et à l'année-recherche, dont le pilotage relève de l'enseignement supérieur.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale venant d'être examiné sans que cette recommandation soit prise en compte, il conviendra de l'intégrer dans le prochain.

En revanche, nous proposons de donner une suite immédiate à la seconde recommandation du Ciap, en supprimant de ce programme les crédits afférents à l'année-recherche, inscrits sur l'action « niveau et qualité de l'offre de soins ». Les règles de recevabilité financière ne permettant pas au Parlement d'y procéder, il appartient au Gouvernement de les réinscrire sur le programme « formations supérieures et recherche universitaire ».

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Les stages de recherche des médecins et, d'une manière générale, la formation des médecins répondent à des objectifs de santé publique, de valorisation d'un parcours d'excellence, de promotion de la médecine générale, dans une logique de parcours de soins et d'accès aux soins de premier recours. Il ne s'agit donc pas de formations ou de stages de recherches classiques qui pourraient être transférés sans conséquences au ministère de l'enseignement supérieur. C'est sans doute là qu'il y a une petite confusion. Le ministère de la santé est extrêmement ferme sur ce point : la formation des médecins est un levier essentiel pour la santé publique et je n'ai pas envie d'une « universitarisation » de ce domaine.

En outre, c'est l'administration sanitaire qui choisit les projets de recherche en fonction des objectifs généraux de la politique de formation médicale. Transférer la gestion de ce dispositif à la Recherche nous ferait perdre la main sur le contenu de la formation.

De plus, les Drass interviennent dans la gestion des internes, les affectations semestrielles ainsi que l'attribution des années-recherche. Le dispositif que vous proposez compliquerait cette gestion et démultiplierait les intervenants, sans améliorer le parcours global de formation. Il ne s'agit donc pas d'un problème budgétaire mais de pilotage.

Enfin, si nous devions envisager une telle évolution, ce que je regretterais, il conviendrait d'attendre les conclusions de la revue générale des politiques publiques actuellement en cours au sein de nos ministères. Je souhaite donc, si vous n'y voyez pas trop d'inconvénients, le retrait de cet amendement.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Il va craquer ! (Sourires)

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. - Vous êtes irrésistible, madame la ministre. (On s'amuse) D'abord, il s'agit bien ici de recherche : je ne voudrais pas qu'il y ait de confusion entre nous. Ensuite, cet arrêté est signé par plusieurs ministres, dont vous-même. Il n'était donc pas question de vous dessaisir d'une quelconque compétence. Vous auriez encore la main. Ceci dit, compte tenu de l'émotion que cet amendement suscite...

M. Jean Arthuis, président de la commission. Il a craqué ! (On rit)

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. - ...et en attendant les résultats de la revue générale des politiques publiques, je le retire.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Merci beaucoup, monsieur le rapporteur spécial.

Les crédits de la mission sont adoptés.

Sport, jeunesse et vie associative

Mme la présidente. - Nous passons à l'examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

M. Jean-Pierre Michel. - Rappel au Règlement ! Nous allons examiner les crédits consacrés au sport, à la jeunesse et à la vie associative. Nous avons appris, par les médias, que M. le secrétaire d'État n'avait en charge que les sports, ce que d'ailleurs Mme la ministre de la santé s'est plu à répéter à satiété. Comment un secrétaire d'État chargé uniquement des sports peut-il défendre une mission dont le périmètre est plus large que ses compétences ? Il eût fallu que Mme Bachelot-Narquin restât à son banc ! Je demande une suspension, le temps de lui permettre de revenir.

Mme la présidente. - Je prends acte de votre déclaration mais le Gouvernement délègue les ministres qu'il souhaite.

M. Jacques Valade. - Nous sommes heureux d'accueillir M. le ministre !

Mme Isabelle Debré. - Il faut faire confiance à la compétence.

Orateurs inscrits

M. Michel Sergent, rapporteur spécial de la commission des finances. - Comme l'an dernier, je commencerai mon intervention en remerciant le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports qui a, une nouvelle fois, répondu avant la date limite du 10 octobre à l'intégralité de mon questionnaire budgétaire.

Je serai un peu plus circonspect s'agissant des crédits qui nous sont présentés : ceux-ci sont en baisse, ce qui semble paradoxal quand on se souvient des déclarations du candidat élu à la présidence de la République. Surtout, les baisses ne concernent pas les dépenses de structure mais bien les crédits d'intervention de la mission.

A périmètre constant, et avant la seconde délibération de l'Assemblée nationale qui n'a que modérément modifié les choses, les crédits du programme « sport » ont diminué de 11,6 % en autorisations d'engagement et de 7,6 % en crédits de paiement. Certes, cette baisse est quelque peu compensée par l'augmentation des moyens du Centre national de développement du sport (CNDS), dont le budget passe de 236 à 266 millions.

Néanmoins, le budget du CNDS dépend des recettes de la Française des Jeux et du niveau des droits télévisés des événements sportifs. Or, l'évolution de ces deux recettes est incertaine en raison de la prochaine ouverture à la concurrence du secteur des jeux et de la renégociation des droits télévisuels du championnat de France de football. En outre, le CNDS financera, certes, des opérations « sport pour tous », ce qui lui permettra de se substituer au budget de l'État, mais les coupes concerneront aussi d'autres domaines, comme les aides aux fédérations, qui ne relèvent pas du champ du CNDS. Les petites fédérations, ce terme n'est pas péjoratif, risquent fort de faire face à des difficultés financières.

La baisse de ces crédits provient sans doute de la nécessité de financer deux dépenses plus élevées que prévues : la rénovation de l'Insep et le remboursement à l'Acoss de l'exonération des « droits à l'image collectifs » des sportifs professionnels.

Sur l'Insep, comme je l'ai déjà dit lors de la loi de règlement du budget de 2006, les autorisations d'engagement affectées à la partie « Nord », qui fait l'objet d'un partenariat public-privé, sont passées de 60 à 88 millions, soit une hausse de près de 50 %. Quant à la partie « Sud » du site, qui relève uniquement de l'État, les autorisations d'engagement ont été réévaluées de 13,8 millions par rapport à un engagement initial de 55,2 millions.

Il faut maîtriser le coût de la rénovation de l'Insep.

Sur les droits à l'image, je ne veux pas préjuger des conclusions du contrôle que je suis en train de réaliser. Les clubs et les ligues sportifs sont très attachés à notre dispositif, depuis que l'arrêt Bosman a exacerbé la concurrence. Le coût, cependant, en paraît dériver : de15 millions l'an passé à 32 millions cette année, soit 15 % des crédits de paiement du programme « sport ». Les clubs sportifs en sont ordonnateurs, il n'y a aucun plafond et l'État, qui paye, ne peut exercer aucun contrôle. La progression des salaires augmente les rentrées de cotisations sociales, mais c'est hors budget de l'État, lequel ne connaît que les dépenses.

Je vous proposerai de tirer les conséquences de la belle santé financière du consortium Stade de France, qui diminue le coût financier pour l'État de la pénalité pour absence de club résident.

Le programme « jeunesse et vie associative » voit ses crédits de paiement diminuer de 4 millions, soit près de 3 %. La baisse touchera en particulier l'aide aux associations nationales agréées -leurs subventions directes reculent de 14,4 %-, les crédits à la disposition des services déconcentrés pour le soutien aux politiques locales de jeunesse dans le cadre des actions partenariales locales, en baisse de 23,8 %, le dispositif « Envie d'agir ! » qui soutient les jeunes, notamment des quartiers en difficulté, et dont les crédits baissent de 5,4 %. Je vous proposerai de compenser ces baisses qui ne sont guère bienvenues !

Le programme « conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative », avec 443 millions, représente 57 % des crédits mais aussi la totalité des 7 044 emplois de la mission. Cette centralisation présente certains avantages de gestion, mais elle prive les deux autres programmes de tout moyen en propre, et elle empêche toute comptabilité analytique.

Les crédits de personnel augmentent 2,3 % alors que le plafond d'emplois diminue de 248 emplois : pourquoi ? Cinq emplois d'inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports sont créés, alors que les audits et la RGPP relèvent de l'administration centrale.

Les dépenses d'immobilier passent de 12,6 millions à 27 millions, elles intègreraient les dépenses inscrites l'an passé sur une autre ligne : nous espérons que « le compte est bon » et qu'il ne nous réserve pas de nouvelles surprises à l'avenir !

La commission des finances vous recommande d'adopter ces crédits, avec l'amendement que je vous proposerai.

Je suis également favorable aux trois articles rattachés : l'article 51 ter, étend la taxe « Buffet » aux nouveaux médias, il faudra voir comment faire coïncider l'année fiscale et les saisons sportives ; l'article 51 quater demande un rapport sur l'exonération dont bénéficient les sportifs professionnels au titre de leur « droit à l'image collectif » ; enfin, l'article 51 quinquies demande au Gouvernement un autre rapport sur le recensement des équipements sportifs. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. - Au nom de l'UMP, je me félicite de votre présence, monsieur le ministre, et, à titre personnel, j'en suis d'autant plus heureux que nous avons, en d'autres temps, croisé aussi les crampons, avant de croiser aujourd'hui les idées ! (M. le ministre sourit)

En dépit d'une contrainte budgétaire forte, ces crédits augmentent de 2,7 %, pour financer les priorités fixées par la Président de la République : les activités et équipements sportifs des collégiens en temps périscolaire et l'accès à la pratique sportive des publics qui en sont éloignés, notamment les jeunes filles, les personnes handicapés et les personnes en difficulté d'insertion.

Je vous suis très reconnaissant, monsieur le ministre, d'accorder une attention prioritaire au sport pour tous ! Le sport de haut niveau n'est pas oublié : ses crédits augmentent de 10 %, c'est adapté à la préparation des Jeux olympiques.

Les fédérations reçoivent 45 millions, 26 millions vont à la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, 2,8 millions aux disciplines peu médiatisées, 4,7 millions sont provisionnés pour les primes aux médaillés olympiques et paralympiques -en prévision de 58 médaillés aux jeux olympiques et 120 aux jeux paralympiques : puissiez-vous avoir vu juste, monsieur le ministre !

Les 32 millions qui compenseront les exonérations de charges accordées au titre de la rémunération du droit à l'image des sportifs professionnels amélioreront l'attractivité des clubs professionnels français. Nous attendons avec impatience les rapports de M. Sergent et du Gouvernement sur ce sujet.

La création d'un ministère regroupant les politiques sportives et de santé est une excellente nouvelle pour la prévention par l'activité physique, mais aussi pour la lutte contre le dopage.

Le suivi médical des sportifs de haut niveau se heurte aux insuffisances d'effectifs en matière de médecine du sport : monsieur le ministre, pensez-vous utile de créer une spécialité en médecine du sport ?

L'activité du CNDS n'occupant que deux pages du bleu budgétaire, il serait utile de transmettre au Parlement son rapport annuel d'activité : qu'en pensez-vous ?

Les collectivités territoriales subventionnent les clubs, elles passent avec eux des contrats de prestation de service et mettent à leur disposition des stades municipaux. Pourtant, leur pouvoir de négociation et de contrôle se distend à mesure que les clubs s'enrichissent. Il est temps de revoir les dispositions juridiques réglant ces relations et d'informer les maires sur leurs pouvoirs : que suggérez-vous, monsieur le ministre ?

La commission est favorable à l'adoption de ces crédits ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. - Ces crédits baissent légèrement mais, grâce à l'amendement qui augmente la contribution d'un Stade de France en bonne santé commerciale, la baisse se transforme en légère hausse.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Un très bon amendement !

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - Les dépenses fiscales -1,28 milliards- représentent la majeure partie des crédits consacrés au développement de la vie associative. Quant à la politique de la jeunesse, elle est le fait, pour une grande part, de l'Éducation nationale.

La politique en faveur de la jeunesse est dotée de 59,1 millions. Malgré son caractère interministériel, le ministère est parvenu à l'orienter sur des actions spécifiques. Au niveau national, priorité a été donnée aux quartiers populaires. Ainsi, 2 des 7,4 millions de crédits destinés à l'opération « Envie d'agir » financeront des bourses pour des projets professionnels. A cet égard, le Gouvernement compte-t-il lancer un programme semblable en faveur des zones rurales, particulièrement défavorisées ? Au niveau international, 10,5 millions sont consacrés aux excellents offices franco-allemand et franco-québécois pour la jeunesse.

Les missions de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep), dont la diversité a été critiquée par le député Denis Merville dans un rapport d'information, doivent être précisées. L'opérateur souhaite devenir un organisme informant les pouvoirs publics alors que pour le ministre Jean-François Lamour, il était appelé à piloter la délivrance de l'agrément des associations ainsi que le programme « Envie d'agir ». La question n'a pas été tranchée dans ce projet annuel de performance.

J'en viens aux actions en faveur de la vie associative, dont les crédits s'élèvent à 72,8 millions. Le volontariat associatif, créé par la loi du 23 mai 2006, est une réussite, avec 5 800 personnes agréées. A cet égard, monsieur le ministre, a-t-on renoncé à l'objectif de 7 000 volontaires supplémentaires cette année ? Seuls 3,81 millions sont prévus dans ce budget pour compenser les exonérations de charge, ce qui correspond à 4 900 volontaires.

Un mot du programme « animation sport », particulièrement intéressant. Doté de 7,1 millions, il finance la formation de jeunes, notamment issus des zones urbaines sensibles, à un emploi d'animateur ou d'éducateur, les intéressés bénéficiant d'un contrat aidé prévu par le plan de cohésion sociale.

Enfin, pour des questions d'affichage politique, le terme de vie associative, l'un des piliers de la politique de la jeunesse et des sports, devrait apparaître explicitement dans l'intitulé du ministère.

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis. - Juste !

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - La commission a donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-François Voguet. - Avec ce budget, placé sous le signe de la rupture, l'hypocrisie n'est plus de mise : voici venu le temps de l'application d'une politique sans ambition, si ce n'est celle de réduire les dépenses socialement utiles.

Les crédits de cette mission diminuent de 0,4 %. Cette baisse est, en réalité, bien plus importante si l'on considère les nouvelles dépenses obligatoires prises en charge par ce budget. En effet, 17 millions sont prévus pour compenser les honteuses exonérations sociales accordées sur une partie des rémunérations des sportifs les mieux payés, 2 millions sont alloués aux services déconcentrés et 2,6 millions au prestataire chargé de la rénovation de l'Insep. Enfin, année olympique oblige, 4,7 millions sont provisionnés afin de récompenser les futurs médaillés olympiques -nous espérons tous que ce montant sera insuffisant ! Si l'on considère les 27 millions que représentent ces dépenses ainsi que l'inflation, les crédits de la mission accusent une diminution de 5 %, voire de 10 % si l'on tient compte de l'insuffisante exécution budgétaire de ces crédits chaque année. Ce n'est pas un budget de rigueur, mais d'austérité ! Certes, j'oublie les crédits du CNDS, mais le compte n'y est toujours pas d'autant qu'ils ne concernent que le sport.

Les moyens du programme « jeunesse et vie associative » sont réduits de 3 %, voire plus -la démonstration est la même que pour les crédits de la mission-, ce qui se traduit par une baisse de 14 % des subventions aux associations nationales agréées, de 24 % des interventions de partenariat local et de 14 % des actions locales en faveur de l'éducation populaire. De fait, ce budget condamne les associations à réduire la voilure, si ce n'est à disparaître. Sans elles, qu'adviendra-t-il de la politique publique en faveur de la jeunesse ? La question mérite d'être posée d'autant que le ministère, dans son intitulé, ne comprend plus le terme de vie associative. La gravité de la situation exige que le Gouvernement précise clairement ses intentions. Par ailleurs, selon les médias, les conventions pluriannuelles d'objectifs venant à terme, conventions auxquelles sont liées les subventions, ne seront pas reconduites. Sont-elles toutes appelées à disparaître ? Si tel est le cas, les associations ne pourront plus prévoir des actions de long terme, indispensables pour la préservation des équilibres dans nos villes.

L'inquiétude du groupe CRC est encore plus grande pour les crédits du programme « sport ». En effet, à périmètre constant, ce budget accuse une baisse de 20 %. Du jamais vu ! C'est pire que l'austérité, c'est un budget sinistré ! Comment accepter cette coupe drastique en cette année olympique ? Quand bien même on considère les moyens du CNDS, ce budget diminue de 10 millions. Par ailleurs, les 30 millions supplémentaires financeront les actions du plan national de développement du sport, et non les missions du CNDS. Celui-ci doit pourtant assumer des charges croissantes, dont le soutien financier aux fédérations sportives, au Comité national olympique et sportif français et même aux délégations françaises aux Jeux Olympiques, qui ne relèvent pas de sa compétence ! Plus de rigueur et de transparence sont nécessaires. Pour que le CNDS dispose de moyens suffisants, il faut augmenter le prélèvement sur la Française des Jeux, comme je le propose chaque année. Bref, hormis les coûts de rénovation de l'Insep qui sont passés de 20 à 39 millions -quelle dérive !-, seul ce programme est en hausse. Nous pourrions nous en réjouir, si elle ne masquait pas la disparition de 248 postes de fonctionnaires au ministère. Nous n'accepterons pas cette saignée.

Le groupe CRC votera contre le budget parce qu'il est en décalage total avec la promesse que Nicolas Sarkozy avait faite durant la campagne électorale de le porter à 3 % du budget de la nation.

M. Jean Boyer. - Ce budget, essentiel pour notre cohésion sociale, éclaire le visage de notre société moderne. Oui, cette mission doit s'enraciner dans tous les territoires, à tous les niveaux : elle se conjugue au passé et au présent mais plus encore au futur. Mes engagements sportifs au conseil général de la Haute-Loire me conduisent à m'interroger sur l'engagement de l'État envers les départements ruraux de montagne en matière de sport et de vie associative.

Je vous salue sportivement, monsieur le ministre Laporte : porte-drapeau du sport et du rugby en particulier, vous n'hésitez pas à sillonner le territoire et à vous investir généreusement, comme lors de la dernière Coupe du Monde de rugby. J'ai eu le plaisir de vous accueillir sur le plateau du Haut-Lignon, à Tence, à 1 100 mètres d'altitude, où j'ai pu apprécier votre fierté à servir le sport français, sans jamais oublier le monde rural. Je tenais à le dire devant le Sénat.

M. Jacques Valade. - Très bien.

M. Jean Boyer. - Le sport est un maillage de notre territoire, il est l'oxygène de nos collectivités, de nos pays. Il donne à nos enfants une identité et leur fait découvrir les premières armes de la vie dans le combat sur soi-même. La victoire, à la fois individuelle et collective, la solidarité dans la joie ou la déception, c'est aussi l'apprentissage de la vie !

Au sein du programme « sport », les crédits de l'action « promotion du sport pour le plus grand nombre », gérés par nos directions départementales jeunesse et sport, diminuent de près de 50 %, passant de 42 à 21 millions. Les crédits extrabudgétaires du CNDS, dont l'augmentation semble due à l'apport voulu par votre prédécesseur au titre du plan national de développement du sport, ne compensent pas totalement cette baisse : c'est dommage.

Les orientations pour 2008 du CNDS pénalisent les petites associations locales de nos départements ruraux. Les subventions, demain, ne pourront être inférieures à 450 euros : dans mon département, il s'agit du tiers des demandes engagées, soit une centaine de dossiers.

Une partie des crédits est consacrée à l'encadrement sportif dans le cadre de l'accompagnement éducatif au collège. Je m'inquiète que l'on inclue des activités sportives dans les activités proposées au collège entre 16 heures et 18 heures, car le sport ne doit pas devenir facultatif ! Pour être porteur, le sport doit s'apprendre à l'école, être pratiqué par tous, sans exception.

Donner la priorité aux quartiers en difficulté est une excellente initiative, mais n'oublions pas pour autant nos territoires ruraux. Si la majorité silencieuse est souvent dans les zones rurales, c'est simplement qu'elle a un sens particulier des valeurs, du respect et qu'elle souhaite garder aussi le sens de l'effort. Mon département est l'un des tous premiers de France en nombre de licenciés sportifs au regard du nombre d'habitants, malgré l'altitude. Au niveau de la mer ou en montagne, le sport a toute sa place !

Je regrette que l'action « promotion des métiers du sport » ne prévoie pas de dispositif particulier pour favoriser la professionnalisation de l'emploi sportif dans les clubs affiliés à une fédération. L'objectif d'un million de licenciés ne pourra être atteint qu'en améliorant l'accueil et l'encadrement des jeunes dans les clubs, notamment en milieu rural. Pourquoi ne pas envisager d'étendre le dispositif « profession sport », qui existe dans certains départements ?

Enfin, il ne faudrait pas que nos directions départementales, si dynamiques, soient menacées de restructurations ou de disparition.

Si le budget du programme « jeunesse et vie associative » n'évolue guère, il a le mérite de soutenir des projets d'associations et de financer les contrats éducatifs locaux. Ces derniers ne portent toutefois pas en eux les moyens d'une véritable animation sportive, signe d'émulation et d'émancipation. Pour aider nos associations, il faut prévoir des postes et des fonds pour la jeunesse et l'éducation populaire !

Le sport de haut niveau rassemble lorsque la France est sur la plus haute marche du podium : alors les Français sont fiers et vibrent ensemble, hommes et femmes, jeunes et vieux, quelle que soit leur couleur ! Mais le sport amateur reste un moteur incontournable.

J'aime à rappeler la devise de mon canton : « La victoire aime l'effort ». Ensemble, disons « Vive le sport, vive la France sportive ! ». (Applaudissements à droite et au centre)

M. Robert Tropeano. - Malgré la promesse de faire du sport un chantier majeur du futur gouvernement, ce budget est bien éloigné des attentes du monde associatif et sportif et des préoccupations des élus locaux.

Une politique ambitieuse suppose des moyens. Je ne vois pas comment les engagements pris pourront être tenus avec ce budget de 1,048 milliard. La partie est mal engagée, puisque la dotation du CNDS représente le quart de ces crédits... Sans ces crédits extrabudgétaires, le budget s'élève en réalité à 782 millions en crédits de paiement, soit 0,28 % du budget de l'État. On est loin des 3 % annoncés lors de la campagne, d'autant que les crédits baissent de 0,3 % en euros courants. Un record qui ne se comptera pas aux nombres des exploits...

Les crédits du programme « sport » s'élèvent à 208 millions, en baisse de 0,9 %, mais l'intégration des 266 millions du CNDS porte l'enveloppe à 474 millions. Un affichage qui ne traduit guère la volonté de favoriser l'accès au sport pour tous. L'érosion des crédits consacrés au sport de masse confirme le désengagement de l'État dans ce domaine.

Le CNDS est financé par un prélèvement sur la Française des Jeux et une taxe de 5 % sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives. Un financement extrabudgétaire très fragile, puisque le monopole des jeux est pointé du doigt par Bruxelles. Les artifices de présentation ne suffisent pas à masquer cette baisse.

M. Alain Dufaut. - C'est un peu sévère...

M. Robert Tropeano. - Les crédits de l'action « sport pour le plus grand nombre » baissent de 46,6 % et ne représentent que 11,9 % des crédits du programme. Je m'interroge sur la philosophie qui a prévalu pour l'élaboration de ce budget... La part de l'État est réduite à la portion congrue : 2 % des dépenses sportives ! Promouvoir la pratique du sport et ses valeurs devrait mobiliser de plus amples moyens. De même, le Programme National de Développement du Sport, doté de 73 millions, contre 120 en 2007, est financé par des crédits prélevés sur l'enveloppe du CNDS... Un habillage qui frôle l'indécence. Quant aux crédits consacrés à l'accueil des jeunes dans les écoles de sport en dehors du temps scolaire, ils baissent de 4,5 %.

Le dispositif « plan sport emploi » voit ses crédits diminuer de 42 %. Même constat pour les crédits destinés au soutien à l'activité et au fonctionnement du mouvement sportif national : moins 64 % par rapport à 2007. Pas moins de 45 % des dépenses d'intervention sont affectées aux fédérations olympiques. Tant mieux pour elles, mais quelle marge de manoeuvre reste-t-il pour les petits clubs ?

Les crédits affectés à la promotion du sport pour le plus grand nombre sont à des années lumières des besoins et des attentes. Monsieur le ministre, je vous invite dans l'Hérault, terre de rugby, pour rencontrer les acteurs du monde associatif.

Il n'est pas acceptable qu'ils constituent la variable d'ajustement des cadeaux fiscaux.

Les 152 millions que représente l'action relative au développement du sport de haut niveau intègrent les 32 millions destinés à la compensation des exonérations des charges sociales accordées au titre de la rémunération des droits à l'image des sportifs professionnels budgétisées en 2007. Mis en place par la loi du 15 décembre 2004, ce dispositif est coûteux et son montant pèse directement sur le programme « sport ». Il paraît évident que les arbitrages ont été fait majoritairement au détriment des sports les moins médiatisés Voilà comment une hausse se transforme en baisse.

Ancien professionnel du sport de haut niveau, vous connaissez parfaitement les rouages et les financements destinés aux élites sportives. Cependant, encourager la pratique du sport, soutenir les 175 000 associations sportives et les millions de bénévoles qui oeuvrent au quotidien devraient constituer le fer de lance de votre politique. Le travail effectué par les clubs permet de faire émerger les talents de demain. La facilité d'accès à des lieux de pratiques sportives permet de réduire les inégalités territoriales et sociales. Le sport renforce le lien social, participe au développement économique et contribue à l'aménagement des territoires. Tant en investissement qu'en fonctionnement, les besoins sont considérables.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne votera pas ces crédits. (Applaudissements à gauche)

M. Alain Dufaut. - Une nouvelle fois, nous nous retrouvons quasiment les mêmes, comme chaque année pour débattre du budget des sports. Cela fait une quinzaine de fois que j'interviens au Sénat dans le cadre de ce budget, et chaque fois je déplore qu'il passe en fin de semaine...

Mme la présidente. - Et de nuit !

M. Alain Dufaut. - ...comme s'il s'agissait d'un budget annexe.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. - C'est mieux cette année : un vendredi et de jour !

M. Alain Dufaut. - Cette année, la nouveauté vient du changement de ministre. Nous commencions à nous habituer à Jean-François Lamour qui restera un grand ministre des sports. Outre son charisme, il aura eu le mérite de faire bouger les choses dans des domaines aussi variés que la lutte contre le dopage, la lutte contre la violence dans les stades ou la réhabilitation de l'Insep.

Le sportif polyvalent et assidu que je suis vous remercie pour cette belle coupe du monde de rugby que nous venons de vivre. On l'a évoquée l'autre jour, en commission, avec le président Lapasset, mais on ne peut passer sous silence le rôle prépondérant que vous avez joué. Même si le résultat de l'équipe de France n'est pas tout à fait conforme à nos espérances, on sait très bien que le pays organisateur ne peut pas toujours être champion, ce serait trop beau. Notre consolation restera le fabuleux match entre la France et les Blacks ; (M. Valade, président de la commission des affaires culturelles, approuve) malheureusement, ce n'était pas la finale... (Sourires mélancoliques)

Les valeurs du sport qu'ont défendues avec ardeur les joueurs français sont parfois battues en brèche par l'inadmissible volonté de certains de s'arroger des victoires indues en s'aidant de produits illégaux car dopants. Au Sénat, nous considérons que la lutte contre le dopage doit toujours rester une priorité des instances sportives nationales et internationales. À ce sujet, je souhaite vous faire part de ma crainte de voir l'action de l'Agence mondiale antidopage (AMA) être désormais freinée par la tendance des Anglo-Saxons à donner la priorité sur les résultats au détriment des valeurs sportives. La récente élection de M. Fahey à la présidence de l'AMA, dans les conditions que nous connaissons, doit nous inciter à être particulièrement vigilants quant à l'action future de cette instance, à l'application de son nouveau code et aux sanctions qui seront appliquées aux sportifs convaincus de dopage. Nous sommes à la pointe du combat contre ce fléau, nous devons rester les gardiens de l'esprit sportif et les leaders de la lutte antidopage. Car nous savons bien que nous n'avons pas la même conception de ce combat que les Anglo-Saxons. La France doit exiger la tolérance zéro et dénoncer toute permissivité.

Je souhaite, comme l'avait fait Jean-François Lamour, que vous mettiez toute votre détermination dans ce combat fondamental. Dans Paris Match, il déclare que « L'AMA ne prend pas le chemin pour être un vrai gendarme, ce sont plutôt des prestataires de services qu'on sonne pour venir à des colloques ». Pensons qu'il n'y a eu aucun contrôle pendant la coupe du monde de rugby ! Vous avez dit qu'en France nous avions un suivi longitudinal alors que, pour les Britanniques ou les Néo-Zélandais, on n'est sûr de rien. Vous avez eu raison de refuser la langue de bois !

Le Sénat vous aidera. J'approuve à ce titre l'amendement déposé par M. Murat pour abonder de 300 000 euros le budget de l'Agence française de lutte contre le dopage. Cet organisme doit avoir les moyens d'assurer au mieux son action. Cette tête de pont du savoir-faire français, avec le laboratoire de Châtenay-Malabry, doit être valorisée afin que notre pays puisse poursuivre notre action et rester le plus actif contre le dopage. Il faut augmenter le nombre de contrôles inopinés, hors compétitions, et durcir le contrôle des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, dont certaines sont de complaisance. Comment croire que dans les courses cyclistes internationales la moitié des coureurs soient asthmatiques ? (Sourires)

Pour assurer le développement de la pratique sportive, nous devons réaliser l'engagement du Président de la République de porter le budget du sport à hauteur de 3 % du budget global de la France à l'horizon 2012. Avec 0,38 %, on en est encore loin, mais il suffit d'une véritable volonté politique. On ferait ainsi beaucoup d'économies, en particulier sur le budget de la santé.

La hausse de 2,7 % des moyens accordés par l'État au sport, à la jeunesse et à la vie associative est, il est vrai, surtout liée à la hausse des fonds du Centre national de développement du sport, hausse essentiellement due à l'apport de 20 millions au Plan national du développement du sport, créé en 2006. Je comprends parfaitement que vous revendiquiez ces 20 millions supplémentaires comme une partie intégrante de votre budget ; il n'en reste pas moins que ces recettes exceptionnelles n'ont aucune garantie de pérennité. Très attaché à cet engagement du Président de la République, je souhaite que vous m'indiquiez les moyens que vous pensez mettre en oeuvre pour le réaliser avant la fin du quinquennat.

Notre collègue Martin a recensé les équipements sportifs existants. Allez-vous corriger les anomalies qu'il a constatées et établir un vrai projet national de développement de ces équipements, en liaison avec les collectivités locales ?

Enfin, je tiens à rappeler que si la pratique sportive se développe parmi la population française, il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre de nos compatriotes en sont parfois privés par manque de moyens. Je pense notamment aux jeunes habitants des quartiers défavorisés de notre territoire et tout particulièrement aux jeunes filles, en particulier les jeunes filles d'origine maghrébine. Le sport est pour elles un outil d'émancipation non négligeable. L'État a donc décidé d'attribuer des crédits supplémentaires à la pratique sportive dans les quartiers défavorisés. Soyez-en félicité. Mais je souhaite connaître la répartition de ces crédits et savoir si des actions avec les grandes fédérations sportives ont été envisagées pour favoriser la pratique sportive des jeunes filles de ces quartiers dans des clubs de sport collectif dans chacune des villes de notre territoire.

Vous trouverez ici des parlementaires déterminés à vous soutenir. L'UMP votera vos crédits. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Claude Biwer. - Malgré des aspects plutôt positifs, ce budget est bien loin des promesses faites par le Président de la République lors de sa campagne. Il est vrai que nous ne sommes qu'au début de la mandature ; nous espérons une augmentation significative des crédits dans les années qui viennent.

Les ressources extrabudgétaires du CNDS atteignent 266 millions d'euros, soit 30 de plus qu'en 2007. L'avenir du Centre pourrait être assombri par l'inéluctable ouverture à la concurrence des jeux et paris sportifs ; or il aide les collectivités locales à financer des équipements, domaine dont l'État s'est depuis longtemps désengagé. Clubs et associations ne peuvent plus compter que sur la générosité des communes, de leurs groupements, parfois des départements et du CNDS. Mais la part que leur consacre ce dernier est très insuffisante par rapport aux sommes allouées au sport de haut niveau. L'aide au sport a ainsi deux vitesses, celle du marathon pour les petits et celle du sprint pour les grands. Cela ne peut durer.

Je m'inquiète de la baisse de 46 % des crédits affectés à la promotion du sport pour le plus grand nombre, même si une compensation est attendue en provenance du CNDS. Comment les collectivités locales pourront-elles continuer à aider les sportifs alors qu'elles ont déjà du mal à joindre les deux bouts ? Ma commune de 600 habitants a la chance d'accueillir un club de triathlon de division nationale qui est vice-champion de France de la discipline ; ses dirigeants m'ont expliqué qu'il leur manquait 50 000 à 80 000 euros la saison prochaine pour ne pas être rétrogradés en division inférieure. Je leur ai promis de faire le nécessaire, au moins pour l'année qui vient. Pourquoi le sport est-il aussi dépendant de l'argent ? Cette situation est difficile pour les petites collectivités ; j'espère qu'une aide ponctuelle du ministère ou du CNDS sera possible, c'est une question de survie.

Les crédits consacrés à la jeunesse et à la vie associative, à 132 millions d'euros, baissent de 2,6 % ; seront-ils suffisants pour soutenir les 12 millions de bénévoles, les 1,6 million de salariés et les 20 millions de membres du monde associatif ? Le bénévolat s'essouffle depuis quelques années, il n'intéresse plus les jeunes générations. Et les élus sont parfois harcelés par l'administration, voire par la justice -j'en sais quelque chose- qui assimilent un peu facilement le bénévolat sportif à du travail dissimulé. Dans notre société devenue trop individualiste, il faut par tous les moyens sensibiliser les jeunes au don de soi, à la générosité au service des autres. Vous appuyez, monsieur le secrétaire d'État, l'idée d'un service civique obligatoire. Associations et jeunes en tireraient un grand bénéfice. Où en est la réflexion du Gouvernement ?

J'ai été effaré, à la lecture d'une étude récente, de constater que l'usage de produits dopants concernait désormais collégiens et lycéens, et que le phénomène n'était pas circonscrit à certains sports. Où allons-nous ? Les sportifs qui se dopent savent-ils les risques qu'ils prennent, y compris pour leur vie ? La stagnation des crédits destinés à la prévention, à la santé des sportifs et au suivi longitudinal inquiète. La lutte contre le dopage est-elle toujours une priorité nationale ? Je compte sur vous pour me rassurer.

Je me félicite enfin que les députés aient actualisé l'assiette de la taxe sur les droits de télédiffusion des manifestations sportives qui alimente le CNDS. C'est un excellent outil de solidarité entre sport de masse et sport de haut niveau. J'espère que le supplément permettra d'augmenter l'aide aux petits clubs.

Malgré ces réserves, j'espère que les promesses faites seront tenues ; c'est avec plaisir que je voterai ce budget. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Marc Todeschini. - Un constat d'abord, que le rapporteur spécial n'a guère souligné : la diminution de près de 50 % des crédits -22 millions contre 41- de l'action « promotion du sport pour le plus grand nombre ». Le Gouvernement abandonne-t-il ce secteur au CNDS ? L'intervention de l'État ne représente que 2 % de la dépense sportive nationale ; elle est éparpillée en une multitude de dispositifs accumulés au fil des années. Les collectivités territoriales investissent quinze fois plus au profit du sport pour le plus grand nombre.

Les crédits budgétaires destinés au développement de la pratique sportive des jeunes en âge scolaire et des habitants des quartiers défavorisés, financés dans le cadre du Programme national de développement du sport (PNDS) régressent de 120 à 73 millions ; ils proviennent de sommes temporairement prélevées au CNDS. Or le PNDS n'est financé que pour trois ans, par un prélèvement complémentaire exceptionnel sur les recettes de la Française des Jeux et l'augmentation du produit de la taxe sur les droits de télédiffusion des manifestations sportives. L'État a relevé par deux fois ce prélèvement pour un total de 160 millions d'euros. On peut légitimement s'interroger sur les conditions de financement de ces politiques au-delà de 2009.

Les moyens affectés au sport de haut niveau semblent croître significativement : ils se montent à 152 millions d'euros, soit 70 % du programme, en augmentation de 13 % par rapport à 2007 et de 35 % par rapport à 2006. Mais à périmètre constant, la dotation diminue de 11 %, puisqu'elle intègre la compensation des exonérations de charges accordées au titre de la rémunération du droit d'image de plus de mille sportifs professionnels.

En parallèle, les crédits consacrés au développement des pratiques sportives pour tous baissent de 4,5 % ; il en va de même pour ceux finançant l'accès des publics particuliers à la pratique sportive et pour les actions éducatives et sociales du sport. Enfin, 45 % des dépenses d'intervention destinées au soutien à l'activité et au fonctionnement du mouvement sportif sont affectées aux fédérations olympiques, ce qui ne laisse pas grand-chose aux petits clubs.

Ces éléments soulignent le démentiel effort consenti pour une minorité et la diminution dramatique des moyens destinés au plus grand nombre.

La stagnation, à 15,6 millions d'euros, des crédits de l'action « prévention par le sport et protection des sportifs » suscite des inquiétudes majeures. Le budget prévisionnel de l'Agence française de lutte contre le dopage est en légère augmentation, à 7,8 millions d'euros, ce qui ne lui permettra pas deprocéder à des investissements, notamment dans le secteur de la recherche. On peut ainsi douter de sa capacité à remplir ses missions de manière crédible et efficace. Le poste « médecine et prévention du dopage » est, de son côté, affecté par une baisse de 17,2 %.

Alors que M. Lamour vient de renoncer à briguer la présidence de l'Agence mondiale antidopage, au moment où le directeur de l'Agence française de lutte contre le dopage déplore publiquement le peu de coopération du ministère et l'insuffisance de ses moyens, pouvez-vous nous assurer de votre détermination à lutter énergiquement contre le dopage ? Le combat pour l'intégrité physique et morale des sportifs sera-t-il poursuivi et amplifié ? Il faut développer la prévention, lutter sans faiblesse contre le dopage, agir dans l'urgence afin que l'Agence mondiale reste ambitieuse. La commission des affaires culturelles propose d'augmenter les moyens de l'Agence française de 300 000 euros, mais en les prélevant sur les actions en faveur des jeunes.

Je souhaite également vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur les défis que doit relever le monde du sport. Des acteurs du monde économique et financier cherchent à faire du sport une activité marchande comme les autres. Que pensez-vous du souhait de certains grands clubs de créer des ligues professionnelles sur le modèle franchisé américain, concurrentes des compétitions européennes existantes ? Loin de cette marchandisation à outrance, loin du « sport business », des millions de Français de tous âges et de toutes conditions, le plus souvent bénévoles, s'adonnent à leur discipline favorite. Ils souhaitent vous entendre parler de votre conception du sport et de vos projets, alors même que votre budget semble favoriser une minorité de professionnels au détriment du plus grand nombre. (Applaudissements à gauche)

M. David Assouline. - Mme Bachelot aurait récemment accueilli une délégation syndicale en se présentant comme « la ministre de la jeunesse et de la santé ». La précision n'était pas anodine : la composition du gouvernement Fillon est marquée par la disparition du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative au profit d'un regroupement un peu curieux, manifestant une conception sanitaire de l'action publique en faveur de la jeunesse et du sport. Les acteurs du mouvement associatif et de l'éducation populaire n'ont guère été rassurés par la nomination d'un proche du Président de la République au Gouvernement en tant que secrétaire d'État chargé uniquement des sports.

Cette proximité avec le chef de l'État ne semble pas nuire au montant du budget consacré au sport, dont les crédits, en intégrant ceux du Centre national pour le développement du sport (CNDS), progressent de plus de 6 % en euros constants. Cette hausse significative ne profite toutefois qu'au sport de haut niveau, dont les crédits augmentent de plus de 13 % par rapport à 2007. Ce mouvement signe le retrait de plus en plus marqué du soutien à la pratique amateur.

Cette tendance structurelle correspond à la politique conduite par la droite depuis 2002. L'action publique en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en est la grande perdante. L'une des premières décisions du gouvernement Raffarin avait été de supprimer 350 000 emplois jeunes présents dans 37 000 associations. Les crédits pour la jeunesse et la vie associative ont subi des coupes claires dans la loi de finances pour 2005, avant que le Gouvernement, confronté aux émeutes urbaines, ne réinjecte en 2006 un peu d'argent dans le tissu associatif. Le désengagement de l'État a repris depuis, comme le montre le rapport de notre commission des finances sur les crédits de la mission, sous la plume de Michel Sergent. La loi de finances initiale pour 2006 avait porté à 134,4 millions d'euros l'effort de l'État en faveur du programme « jeunesse et vie associative », dont 8,3 millions d'euros pour le plan d'urgence pour les banlieues. Cet effort n'est plus que de 132,1 millions d'euros dans ce projet de loi de finances. Il est donc intéressant de mettre en perspective la baisse structurelle des crédits et des investissements.

Alors que le Gouvernement se vante de développer l'accompagnement éducatif après la classe, le financement des projets éducatifs locaux ne bénéficie que de 200 000 euros supplémentaires par rapport à 2006, soit une baisse non négligeable en euros constants. Alors que le Gouvernement se prévaut d'encourager la mobilité internationale des jeunes, les subventions aux offices franco-allemand et franco-québécois pour la jeunesse ne devraient atteindre que 13,25 millions d'euros en 2008 contre 13,9 millions d'euros en 2006.

Les actions en faveur de l'éducation populaire subissent de plein fouet l'effort de maîtrise budgétaire que le Gouvernement ne fait porter que sur certains domaines, nous l'avons vu avec le bouclier fiscal, c'est-à-dire sur les politiques de solidarité et de protection sociale. Ainsi, le soutien à l'emploi associatif par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) devrait mobiliser 26,45 millions d'euros en 2008, soit une augmentation d'affichage de 1 % en euros courants, négative en euros constants.

Il est difficile de mesurer les résultats du dispositif « parcours animation sport » lancé en 2006 pour inciter des jeunes à devenir animateurs ou éducateurs, qui doit mobiliser 2,8 millions d'euros en 2008. Par ailleurs, l'enveloppe budgétaire allouée au financement de formations à la conduite de projets associatifs, par l'intermédiaire du Conseil du développement de la vie associative, baisse elle aussi en euros constants. Les crédits mis à la disposition des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports pour soutenir le mouvement associatif local diminuent de 14 %.

Enfin, présenté dans les documents officiels comme un « axe prioritaire de l'action du ministère », le soutien aux associations nationales agréées de l'éducation populaire devrait mobiliser, en 2008, des crédits à peine égaux en euros courants à ceux consommés en 2006 et inférieurs de plus de 14 % à ceux inscrits en loi de finances pour 2007.

Ces chiffres ne peuvent que nous inquiéter. Alors que les politiques en faveur de la jeunesse et de la vie associative contribuent à créer et entretenir le lien social, tant dans les quartiers en difficulté qu'entre les générations, le Gouvernement confirme la tendance observée depuis 2002 d'un désengagement systématique de l'État dans ces domaines. On ne peut que soutenir l'amendement proposé par le rapporteur spécial, Michel Sergent, tendant à transférer 3 millions d'euros du programme « sport » vers les crédits alloués à la promotion des actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire.

La déclaration du secrétaire d'État chargé des sports, lue dans la presse locale le 5 décembre, en faveur de la création d'un service civique obligatoire pour les 18-25 ans ne peut que susciter notre scepticisme. Pour avoir beaucoup travaillé sur ce sujet avec les associations et les acteurs concernés, et essayé de le chiffrer pour le cas où nous serions revenus aux affaires, je connais le caractère très budgétivore de ce projet intéressant et nécessaire. Quand sera-t-il mis en oeuvre et comment sera-t-il financé ? Aucune mention le concernant ne figure dans ce budget. Pouvez-vous nous apporter des éclaircissements ? (Applaudissements à gauche)

M. Yannick Bodin. - Le sport est une excellente école pour les enfants et pour les jeunes. Il assure la transmission et l'apprentissage de valeurs telles que l'effort, la discipline, le respect de l'autre, le sens de l'équipe, la gestion des violences. Les professeurs d'éducation physique, qui tissent une relation particulière avec leurs élèves, sont de très bons éducateurs. Malheureusement, l'image que donne le sport professionnel sape en partie le travail fait à l'école et dans les nombreux clubs de sport amateur. Trois maux menacent la pratique du sport, professionnel ou amateur : le dopage, la violence dans les stades et l'affairisme.

Le gouvernement de Lionel Jospin a pris certaines initiatives, notamment par la loi du 23 mars 1999, dite loi Buffet, qui encadre la surveillance médicale des sportifs, crée une autorité administrative indépendante et renforce les sanctions pénales et administratives en cas de dopage. Récemment révisé lors de la conférence de Madrid le 17 novembre dernier, le code mondial antidopage prévoit des sanctions financières pour les sportifs. Toutefois, le législateur semble courir après les dernières inventions des pourvoyeurs et des consommateurs. En témoignent les déplorables retraits de titres ou de médailles de vainqueurs de grandes compétitions. Vous irez sans doute aux jeux de Pékin, monsieur le ministre. Savez-vous combien de temps les vainqueurs garderont leur médaille d'or ? Quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour améliorer la prévention et faire en sorte que de véritables initiatives soient prises sur le plan international et respectées par tous ?

Malgré les déclarations retentissantes de Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, après la mort d'un supporter le 23 novembre 2006, les stades ne sont pas encore apaisés. Les jeunes spectateurs s'enthousiasment pour le football, mais ont sous les yeux le spectacle de supporteurs violents. Les dispositifs d'encadrement et de sécurité sont insuffisants comparés à ce qui a été fait en Grande-Bretagne, par exemple.

M. Bernard Murat. - Le prix des places y a été augmenté de 30 % !

M. Yannick Bodin. - On parle de ce problème depuis longtemps : il serait temps de mettre en oeuvre les bonnes solutions.

Enfin, on peut s'interroger sur le montant exorbitant des salaires des sportifs professionnels, ainsi que sur leur droit à l'image. Sous la pression médiatico-financière, les sportifs paraissent plus sensibles à l'image qu'ils véhiculent qu'à leurs propres performances. Les revenus découlant de ce droit à l'image sont plafonnés fiscalement pour, dit-on, dissuader les meilleurs de partir à l'étranger. Dans la pratique, cette mesure se révèle inefficace. Ainsi, l'équipe de France de football est généralement constituée de joueurs qui ont quitté la France.

Ne faudrait-il pas revenir à une fiscalité plus raisonnable pour des revenus plus raisonnables ? Les dérives sont fréquentes. Trop d'exemples montrent que l'on passe rapidement des affaires à l'affairisme, de la rubrique « sports » à celle des faits divers. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour endiguer et faire cesser cette dérive qui détruit l'excellent travail de nos professeurs, éducateurs et bénévoles ?

Sur ces trois points, votre engagement budgétaire demeure insuffisant et le groupe socialiste votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements à gauche)

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. - Je suis heureux de vous présenter les grandes orientations d'un budget qui traduit la volonté de promouvoir la pratique sportive dans notre pays.

Pour mettre en oeuvre sa politique dans le domaine de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministère disposera en 2008 de 1 048 millions d'euros avec les 266 millions d'euros inscrits au budget du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Il progresse donc de 27,5 millions d'euros par rapport à 2007, soit une hausse 2,7 %.

Il n'y a en aucun cas une baisse. Certains ont jugé ce budget décevant ; mais un gouvernement qui a pris ses fonctions en mai dernier doit-il, après seulement quelques mois, atteindre des objectifs fixés pour la mandature ? La volonté politique du Président de la République et du Gouvernement en ce domaine est très forte.

Notre priorité pour 2008 sera de favoriser la pratique du sport à l'école et dans les quartiers en difficulté, sans oublier lez zones rurales ; j'y veillerai personnellement.

M. Alain Dufaut. - Très bien.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. - Un montant de 30 millions d'euros supplémentaires sera alloué au CNDS qui a en outre accepté d'affecter à cette priorité 30 % de ses ressources, soit environ 80 millions d'euros. Nous avons, avec le ministère de l'éducation nationale, un projet d'accompagnement éducatif dont le sport constitue l'un des volets. Ce dispositif est appliqué dans les 1 100 collèges de ZEP, il le sera dans les autres à partir de la prochaine rentrée. La pratique des activités sportives doit être renforcée à l'école primaire. Nous allons recenser les équipements sportifs utilisés par les jeunes scolarisés et les habitants des quartiers en difficulté. Nous aiderons les fédérations, les clubs sportifs et les associations sportives scolaires qui s'engageront en faveur de ces deux catégories. Nous favoriserons l'emploi sportif. Je rappelle aussi que le soutien aux quartiers en difficulté constitue une autre grande priorité gouvernementale.

Des crédits significatifs sont affectés à la pratique sportive féminine, notamment dans les quartiers sensibles. Trente fédérations ont bénéficié de subventions spécifiques et nous nous efforçons de féminiser l'emploi sportif.

Nous n'oublions pas les zones rurales, ni les sports de nature. Nous mettons au point, par exemple, les itinéraires de santé en partenariat avec les parcs naturels. Et nous accueillerons volontiers votre contribution, monsieur Biwer !

Cependant, malgré l'effet de levier indéniable des subventions de l'État, il apparaît judicieux d'envisager aussi de nouveaux moyens ; je songe au programme « sport » qui vient en appui des actions pour faciliter l'accès à la pratique sportive régulière des handicapés, des personnes en difficulté d'insertion, des séniors.

Monsieur le rapporteur spécial, rassurez-vous : nous soutenons les fédérations. S'agissant du sport de haut niveau, l'ambitieuse réforme engagée par Jean-François Lamour sera menée à bien. Une partie du surcoût cette année tient à la progression de l'indice du coût de la construction, l'autre partie, à l'ajustement aux besoins et à la provision pour le cas de dédit. L'importance de l'enveloppe initiale était liée au caractère novateur de ce partenariat public privé. L'année 2008 constituera une année charnière pour l'Insep. Elle sera marquée par l'ouverture des premiers bâtiments d'hébergement et de formation prévus et par la construction d'un nouveau pôle sportif.

Une provision a été constituée pour le versement des primes aux médaillés. Pour la première fois, les primes des médaillés paralympiques seront alignées sur celles des médaillés olympiques. Cette mesure n'est que justice et a reçu le meilleur accueil au sein du mouvement sportif. Enfin, pour renforcer la compétitivité internationale des clubs professionnels, les exonérations de charges sociales accordées au titre du droit à l'image des sportifs seront compensées. Certains jugent le montant trop élevé, mais les mêmes déplorent aussi le manque de compétitivité de nos clubs !

En outre, il est faux d'affirmer que cette action se fait au détriment du sport pour tous. Les résultats de nos sportifs d'élite se traduisent immédiatement par une augmentation du nombre de licenciés. Mais nous travaillerons ensemble à améliorer ce dispositif, que l'Assemblée nationale a soumis à un bilan en 2008.

Pour répondre à M. Murat sur les relations financières entre les clubs et les collectivités locales, le code du sport autorise les collectivités territoriales à verser aux clubs des subventions pour des missions d'intérêt général et à conclure avec eux des contrats de prestations de services. La décision d'attribution est à la libre appréciation de chaque collectivité. Les chambres régionales des comptes procèdent à une enquête et rendront leurs conclusions dans quelques mois ; nous en reparlerons.

J'en viens à la santé des sportifs. Le ministère entend poursuivre son action volontariste en faveur de la lutte contre le dopage. Le ministère se félicite d'avoir obtenu l'accord de l'Agence mondiale antidopage et de l'Union cycliste internationale sur le principe d'un passeport sanguin. C'est une avancée considérable. L'Agence française de lutte contre le dopage reçoit une subvention correspondant à ses besoins ; ses ressources sont améliorées par une politique tarifaire dynamique. Les contrôles inopinés des sportifs français susceptibles de participer aux Jeux Olympiques de Pékin ne provoquent pas de surcoûts, le passeport sanguin des cyclistes ne le devrait pas non plus. L'agence n'est pas sous-dotée.

Comment peut-on reprocher au ministère français une inertie en matière de lutte contre le dopage ? Il est l'un des plus actifs au monde ! Comme l'a souligné M. Dufaut, nous devons rester les gardiens de l'esprit sportif et les leaders du combat contre le dopage. Et gardons-nous des procès d'intention ; nous avons de très bonnes relations avec l'agence mondiale et son président, M. Fahey, sera reçu chez nous prochainement.

M. Murat s'inquiète des effectifs de la médecine du sport. Pourtant, le ministère a renforcé la qualité des formations et l'attrait de cette discipline médicale. Le nombre de services hospitaliers consacrés à la médecine du sport augmente. Concernant la recherche, nous avons créé un Institut de recherche biomédicale en épidémiologie du sport. Nous procéderons à une évaluation des résultats, avant d'envisager la création d'une véritable spécialité en médecine du sport.

J'en viens au financement de la politique de la jeunesse et du développement de la vie associative qui sera marquée par une forte incitation au bénévolat et au volontariat associatif.

Je souhaite tout d'abord évoquer les suites données par le ministère au rapport d'octobre 2005 de M. Murat sur le bénévolat dans le secteur associatif qui était assorti de dix propositions pour susciter de nouvelles vocations, sensibiliser les petites entreprises au mécénat et améliorer la reconnaissance de l'investissement bénévole. Un certain nombre d'entre elles ont déjà été suivies d'effet dans le cadre des vingt-cinq mesures adoptées à l'issue de la conférence de la vie associative du 23 janvier 2006. Le ministère a ainsi créé en octobre 2006 un réseau labellisé de centres de ressources et un certificat de formation à la gestion associative. Ce dispositif de formation théorique et pratique des bénévoles est ouvert à tous, notamment aux jeunes désireux de s'investir dans des projets associatifs. Les formations font l'objet d'une déclaration aux services de l'État. A leur issue, un certificat est délivré par le préfet de région.

Les récents engagements du Président de la République en faveur du bénévolat compléteront les dispositifs actuels, avec la création d'un livret d'épargne civique et d'un passeport du bénévole qui accompagneront le bénévole pendant toute la durée de son engagement et lui ouvriront des droits, comme des points supplémentaires aux examens, des stages de formation gratuite, une majoration dans le calcul des droits à la retraite.

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis. - Très bien !

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. - De nombreux Français souhaitent consacrer une période de leur vie au volontariat associatif. C'est pourquoi 5 millions seront consacrés à la mobilisation des citoyens, notamment des jeunes, dans les domaines de la lutte contre l'exclusion et les discriminations, de la santé, de l'environnement, de l'éducation et de la culture.

Le soutien à l'emploi associatif sera conforté par la poursuite du programme « parcours animation sport » afin de permettre aux jeunes en difficulté d'obtenir une qualification reconnue, tout en bénéficiant d'une rémunération partiellement prise en charge par l'État. En outre, le ministère accueillera 3 000 jeunes dans le cadre de la formation professionnelle initiale. Il poursuivra sa politique de soutien à l'emploi, grâce au dispositif Fonjep et aux projets éducatifs locaux dans les zones les moins favorisées.

MM. Murat et Marin m'ont interrogé sur l'Injep. La Cour des comptes a estimé que ses missions devaient être clarifiées. Le ministère travaille à la modification du décret du 2 juillet 1990 afin de préciser ses objectifs et de définir ses prérogatives interministérielles. D'autres améliorations plus techniques seront bientôt proposées.

MM. Sergent et Boyer m'ont demandé quelques précisons sur les moyens de fonctionnement du ministère. La dotation des crédits en personnel augmente pour deux raisons : certes, il y a une diminution comptable de 150 équivalents temps plein qui étaient rémunérés à la tâche, mais ces personnels sont toujours payés par le ministère. De plus, le montant des pensions augmente. Hors pensions, les crédits en personnel auraient diminué de 1 %.

Enfin, la loi du 5 juillet 2006 permet de mieux lutter contre les violences lors des manifestations sportives. En liaison avec le ministère de l'intérieur, nous avons décidé de renforcer le dispositif en portant de trois mois à un an les interdictions de stade prononcées par les préfets.

J'espère avoir répondu à l'essentiel de vos interrogations. (Applaudissements à droite et au centre)

Examen des crédits

Article 33

Mme la présidente. - Amendement n°II-2, présenté par M. Sergent, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :

Sport

AE Réduire de 3.000.000

CP Réduire de 3.000.000

Jeunesse et vie associative

AE Majorer de 3.000.000

CP Majorer de 3.000.000

M. Michel Sergent, rapporteur spécial. - J'ai procédé à un contrôle budgétaire sur pièce et sur place du consortium Stade de France. L'État lui verse chaque année une indemnité, en l'absence d'un club résident, diminuée de la moitié des excédents d'exploitation réalisés par rapport aux prévisions. Après des années difficiles, la situation s'améliore et les pénalités de l'État s'amenuisent. Le montant versé pour 2007 devrait s'élever à 2 millions et il en sera probablement de même pour l'année prochaine. Les 6,6 millions prévus semblent donc excessifs. En ne prélevant que 3 millions, je reste donc prudent.

La somme ainsi dégagée alimenterait les actions 2 et 3 du programme « jeunesse et vie associative » afin de soutenir les associations nationales agréées, dont les subventions directes diminuaient de 1,8 million et les politiques locales de jeunesse, qui baissaient de 800 000 euros.

De même, cet amendement permettrait d'abonder le dispositif « Envie d'agir ! », dont les crédits diminuaient de 400 000 euros, et qui permet d'aider les jeunes des quartiers à accomplir un projet professionnel.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Excellent amendement !

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. - Si le Gouvernement partage votre analyse, il désapprouve les modalités de répartition de ces crédits. Lors de la préparation du projet de loi de finances, nous ne connaissions pas encore les résultats de la saison sportive 2006-2007. Nous avons donc fait la moyenne des trois derniers exercices pour calculer le montant théorique de la pénalité. Il apparaît aujourd'hui que celle-ci pour être revue à la baisse mais les crédits dégagés devront être redéployés au sein du programme « sport pour tous ».

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial. - J'ai bien entendu ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, mais à partir du moment où 3 millions sont disponibles, on ne peut les laisser dans le programme « sport pour tous », ou alors il s'agit d'un redéploiement.

Du fait de la faiblesse des crédits consacrés à la jeunesse, je souhaite que le Sénat adopte cet amendement.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je salue le travail de M. Sergent qui, en tant que rapporteur spécial, a apporté beaucoup de soin à son contrôle du consortium. Il a convaincu la commission des finances qu'il était possible de dégager 3 millions. Comme le rappelle régulièrement le Président Poncelet, le contrôle est la deuxième mission du Parlement. Je vous demande donc d'avoir de la considération pour cette proposition d'autant que la distinction entre sport et jeunesse est assez ténue, monsieur le ministre. Nous n'avons pas le sentiment de nous opposer au Gouvernement : nous travaillons pour la bonne cause. La commission des finances demande au Sénat d'adopter l'amendement.

M. Jean-François Voguet. - Le consortium est un organisme privé qui soutient des actions sportives et collectives. Reverser ces 3 millions à la jeunesse va dans le bon sens. Nous voterons donc cet amendement.

M. Jean-Marc Todeschini. - Nous voterons également cet amendement en faveur des jeunes qui ne sont pas bien lotis dans ce budget.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. - Nous avons écouté avec beaucoup d'attention le rapporteur spécial. Dès lors qu'un contrôle approfondi a été réalisé, nous voterons cet amendement qui va dans le bon sens.

L'amendement n°II-2 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-184, présenté par M. Murat, au nom de la commission des affaires culturelles.

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :

Sport

AE Majorer de 300 000

CP Majorer de 300 000

Jeunesse et vie associative

AE Réduire de 300 000

CP Réduire de 300 000

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis. - La commission des affaires culturelles a assisté aux premiers pas de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) créée le 1er octobre 2006, puis elle a suivi son évolution et les affaires qui l'ont placé à la une des médias au cours de cette année.

Afin que l'Agence atteigne l'âge adulte, la commission estime toutefois que ses ressources doivent augmenter. En effet, l'impact budgétaire des autorisations à usage thérapeutique (AUT) créées par la loi du 5 avril 2006 n'avait pas été évalué par le ministère lors de la création de l'AFLD. Or, le nombre de demandes d'AUT standard devrait atteindre 500 et celui des demandes d'AUT abrégées devrait être supérieur à 1 500 en 2008. Si l'on veut que l'Agence continue à exercer un contrôle médical, et non pas seulement administratif, sur ces AUT, il faut engager des frais supplémentaires.

En second lieu, la mise en place d'une politique renforcée en matière de sécurité informatique à l'AFLD est indispensable. A la fin de l'année dernière, une intrusion informatique dans les systèmes du Laboratoire national de dépistage du dopage avait été constatée, ce qui avait nuit à son image.

La procédure de localisation des sportifs et sa sécurisation demandent des compétences informatiques que l'Agence doit développer. Il en va de sa réputation, qui est essentielle à sa crédibilité. Les sportifs contestent à grands moyens les décisions prises à leur encontre, l'Agence doit pouvoir se défendre.

Les nouvelles techniques de contrôle coûtent chères, par exemple la recherche de testostérone d'origine exogène, ou les tests de présence d'hormone de croissance dans le sérum sanguin -et l'Agence doit continuer à faire de la recherche, ou bien elle sera dépassée par ceux qui développent des méthodes de dopage toujours plus sophistiquées.

Les sportifs français doivent être irréprochables, nous augmentons les moyens de l'Agence. Je vous propose, monsieur le rapporteur spécial, d'y effectuer ensemble un contrôle sur pièces et sur place l'an prochain, pour vérifier qu'elle fait des sommes que nous lui allouons un usage conforme à ce que nous en attendons !

L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est doté de 18 millions, il réalise notamment des études sur la vie associative et gère des portails internet donnant des informations sur la politique associative de l'État. Il a reçu 1,3 million supplémentaires de crédits européens depuis 2006 : le transfert de ces 300 000 euros lui sera indolore.

La Cour des comptes a souhaité que l'institut recentre ses missions : cette discussion pourra l'y encourager !

M. Michel Sergent, rapporteur spécial. - La France doit être irréprochable dans la lutte contre le dopage : avis favorable.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. - Je comprends bien votre souci, mais l'agence dispose d'un fonds de roulement de 2 millions où elle peut puiser, nous verrons si cela ne suffit pas : avis défavorable.

M. Jean-Marc Todeschini. - Nous sommes gênés. Il faut bien sûr renforcer la lutte contre le dopage, mais pourquoi prendre 300 000 euros aux actions qui visent la jeunesse et l'éducation populaire, alors que leurs subventions baissent déjà de 1,5 % en euros constants ? Nous nous abstiendrons.

M. Jean-François Voguet. - La lutte contre le dopage mérite des moyens plus conséquents, sans qu'il soit besoin de toucher au financement de la vie associative. Pourquoi ne pas prendre dans les 32 millions de compensation d'exonération de charges sociales au titre du droit à l'image des sportifs de haut niveau ? Cette compensation relève davantage de la politique de l'emploi que de la promotion du sport !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous avons suffisamment gagé le programme avec l'amendement que nous venons d'adopter.

La commission des finances se réjouit de ce contrôle sur pièces et sur place, j'encourage chacun des rapporteurs pour avis à nous associer à de telles démarches.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. - C'est de bonne méthode !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Quant à l'agence, si son fonds de roulement est trop important, nous vous aiderons à régler ce problème, monsieur le ministre ! La Cour des comptes a prévu une communication sur la lutte contre le dopage, nous en tiendrons compte.

La compensation de l'exonération pour les sportifs de haut niveau résulte de ce que nous sommes dans un monde globalisé : nous les exonérons pour qu'ils ne partent pas à l'étranger !

M. Yannick Bodin. - C'est déjà un échec !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - C'est, appliqué aux sports, la même chose que pour les autres exonérations de charges sociales. Qu'il s'agisse de fabriquer des avions, des automobiles ou de faire de la recherche, nous devons tout faire pour que notre territoire demeure attractif.

Je crois aussi que nous aurons, un jour, à reprendre l'ensemble du financement des prestations sociales, pour aller vers une étatisation, probablement sous la forme d'une certaine taxe -mais je n'en dis pas plus ! (Sourires entendus)

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. - Nous souhaitons adresser un message aux sportifs et aux responsables du monde sportif, indiquer que l'heure est aux investissements contre le dopage : les 300 000 euros ne feront pas gravement défaut à l'institut, nous maintenons notre amendement !

L'amendement n°II-184 est adopté.

Les crédits de la mission sont adoptés.

Articles rattachés

Article 51 ter

L'article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « un service de télévision » sont remplacés par les mots : « un éditeur ou un distributeur de services de télévision au sens des articles 2 et 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également soumise à cette contribution la cession de droits de diffusion à une personne qui met à la disposition du public un service offrant l'accès à titre onéreux à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique. »

Mme la présidente. - Amendement n°II-268, présenté par le Gouvernement.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Les dispositions du I prennent effet pour toutes les manifestations sportives retransmises à compter du 1er juillet 2008.

II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. - Pour tenir compte de la comptabilité des clubs sportifs, nous décalons au 1er juillet l'élargissement de l'assiette de la « taxe Buffet ».

L'amendement n°II-268, accepté par la commission, est adopté.

L'article 51 ter, modifié, est adopté.

L'article 51 quater est adopté, de même que l'article 51 quinquies

La séance est suspendue à 13 h 30.

présidence de Mme Michèle André,vice-présidente

La séance reprend à 15 h 30.

Rapports sur l'application de lois

Mme la présidente. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application des lois suivantes : loi du 19 février 2007 relative à l'assurance de protection juridique ; loi du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats ; loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ; loi du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme et loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Acte est donné du dépôt de ces rapports. Ils seront transmis à la commission des lois.

Loi de finances pour 2008 (Deuxième partie - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.

Recherche et enseignement supérieur

Mme la présidente. - Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et les articles rattachés.

Orateurs inscrits

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission des finances. - Madame la ministre, vous devez être une ministre heureuse : vous aviez déjà un budget confortable que l'actualité a permis d'augmenter considérablement. On ne peut en effet examiner les crédits de cette mission sans tenir compte des récents engagements du Président de la République et du Premier ministre. Nous voudrions savoir comment sera utilisée la vente de 2,5 % du capital d'EDF.

Tout cela vient après une autre avancée, le vote de votre loi instituant l'autonomie des universités. Malgré quelques manifestations, c'est un événement qui comptera et sera à l'origine de comportements différents et d'une réelle modernisation.

Le contexte est donc très favorable. Malgré cela, la commission des finances n'est pas....

M. Ivan Renar. - ...totalement satisfaite.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Malgré cela, notre commission reste lucide, capable de critique positive et d'indépendance d'esprit.

Les crédits de la mission augmentent de 4,7 %. Si on intègre les crédits supplémentaires de l'Agence nationale de la recherche et d'Oseo ainsi que les dépenses fiscales, les dépenses en faveur de l'enseignement supérieur au sein de la mission augmenteraient de 6,1 % et celles en faveur de la recherche de 8,2 %.

Je m'interroge sur la portée réelle de la dépense fiscale et m'étonne qu'on puisse chiffrer aussi précisément ce qu'elle va rapporter. Enfin, de puissants esprits peuvent le faire...

L'augmentation du compte d'affectation spéciale « pensions civiles » représente pour les programmes de l'enseignement supérieur` 32 % des moyens supplémentaires en crédits de paiement. En outre, une part importante de l'augmentation résulte du respect des engagements pris par l'État les années précédentes, notamment dans les contrats de plan États-Régions 2000-2006 ce dont, bien entendu, je me félicite. Mais tout cela ne donne pas de crédits supplémentaires à nos universités. Madame la ministre, comment sera utilisé le produit de la vente des titres EDF ?

Je me réjouis de l'augmentation des moyens pour financer le plan « licence ». Après le vote de l'Assemblée nationale, vous avez obtenu 35 millions et nous comptons nous-mêmes apporter notre pierre à l'édifice pour aider à la réussite de ces étudiants dont on connaît le taux d'échec, notamment lors de la première année.

Autre motif de satisfaction : la rénovation du système des bourses qui a été accompagnée de moyens supplémentaires, pour partie rendus disponibles par la suppression de l'allocation de rentrée créée l'année dernière. Encore faudra-t-il veiller à exiger une contrepartie et faire en sorte que les bourses aillent aux vrais étudiants et non à ceux qui veulent seulement profiter de ce statut.

Enfin, je me réjouis du financement des contrats de plan État-régions (CPER) qui iront à la maintenance et à la sécurité des bâtiments. La commission des finances se félicite de l'accueil réservé par les présidents d'université à la loi du 10 août 2007. Encore faut-il veiller à ce qu'ils disposent des ressources humaines nécessaires et d'une comptabilité analytique. Nous partageons votre ambition pour l'insertion professionnelle des jeunes.

L'immobilier universitaire : auparavant, pour chaque université, l'important était de gagner des mètres carrés supplémentaires. Je m'interroge sur la pertinence d'un tel emploi des crédits issus de la vente des titres d'EDF ou des contrats de plan. Un exemple : dans notre CPER, nous avions prévu d'agrandir une bibliothèque universitaire ; mais les méthodes modernes de travail nous conduisent à envisager plutôt d'acquérir des moyens informatiques.

Sur le logement étudiant, j'avais prévu de déposer un amendement mais vous avez trouvé l'argument qui m'en a dissuadé. Vous avez obtenu des crédits supplémentaires : c'est une erreur ! Le ministère de la recherche n'a pas à financer le logement étudiant. C'est aux villes, aux collectivités, aux Offices ou aux investisseurs privés de le faire. Dans mon département, ils le font à moindre coût que le Crous ! (M. Arthuis applaudit)

L'État a une dette, de 3,75 millions, envers les établissements d'enseignement supérieur agricole privé. Les engagements pris en octobre 2003 n'ont pas été tenus : j'ai déposé un amendement à ce sujet.

Pour le Palais de la découverte, que je continue à suivre après mon rapport, les crédits sont disponibles mais les travaux de sécurité n'ont toujours pas commencé. Pouvez-vous nous confirmer qu'ils débuteront au premier trimestre 2008 ? La Recherche, pour sa part, a versé ce qu'elle devait. Le problème de la tutelle n'est toujours pas réglé. Il faut un véritable management dans cette affaire, sous peine de nous retrouver dans la même situation l'année prochaine.

À chaque fois que j'ai participé à une réunion, il m'est apparu que nul ne savait qui devait faire quoi et dans quel délai. Le Palais de la découverte est actuellement ouvert, sous la responsabilité de son directeur, malgré l'avis défavorable de la commission de sécurité. D'autres établissements connaissent une situation analogue, puisque 168 avis défavorables ont été maintenus malgré les travaux effectués. Il est temps d'améliorer la situation.

Lucide quant aux perspectives d'avenir, mon rapport traduit mon admiration pour votre capacité à mobiliser des moyens supplémentaires. Vous avez une influence sur le Président de la République. (Rires) Je vous en félicite ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial de la commission des finances. - Le programme « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » résulte d'un amendement proposé par notre commission l'an dernier. Regroupant un peu plus de 5 milliards d'euros, il finance tout d'abord les grands organismes publics de recherche, comme le CNRS, l'Inserm ou l'Inria. Vient ensuite l'Agence nationale de la recherche (ANR), budgétée pour la première fois cette année comme nous l'avions demandé fin 2006. Enfin, ce programme regroupe les moyens de pilotage de la recherche, avec notamment l'administration centrale et le Haut conseil de la science et de la technologie.

Je me félicite de l'effort consenti cette année. À périmètre constant, les crédits de la recherche augmentent de 3,4 %, soit plus que l'application de loi programme d'avril 2006. En outre, cet effort équilibré profite aux organismes de recherche, à l'ANR -dont les crédits d'intervention passent de 825 millions d'euros à 955- et au crédit d'impôt recherche, triplé et déplafonné par l'article 39.

Cependant, cette satisfaction doit être nuancée.

Le taux de cotisation des établissements publics à caractère scientifique et technologique passera le 1er janvier de 39,5 % à 50 % et 95 des 112 millions supplémentaires alloués au CNRS en 2008 seront absorbés par cette dépense nouvelle...

D'autre part, on peut se demander si la vocation de l'ANR ne risque pas d'être dévoyée à terme par la croissance très soutenue de ses dépenses « hors projet », qui augmenteront de 11,2 % -contre 8,8 % pour la partie « projet »- alors qu'elles représentent déjà un quart de son budget. Pourriez-vous nous éclairer sur la pertinence de ces financements ?

Enfin, des mesures substantielles en faveur de la recherche ont été annoncées lors du Grenelle de l'environnement. Le Président de la République a notamment souhaité qu'un milliard supplémentaire d'euros soit affecté en quatre ans à des recherches spécialisées. Or, ce budget -certes élaboré avant le Grenelle- n'en porte aucune trace, non plus que la programmation de l'ANR pour 2008. Je proposerai un amendement sur cette question.

Le programme « recherche dans le domaine de l'énergie » devra mettre l'accent sur les nouvelles techniques de l'énergie. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est engagé à augmenter de 15 millions d'euros le dividende versé par Areva au CEA, qui pourra utiliser cette somme pour ses recherches. Comment la dette du réseau de recherche sur les techniques pétrolières et gazières a-t-elle pu atteindre 29 millions d'euros ? Selon les documents budgétaires, elle doit être remboursée en trois ans, ce qui interdira au réseau de financer aucun projet.

Le principal enjeu de l'année 2008 pour le programme « recherche industrielle » sera la fusion d'Oseo et de l'Agence pour l'innovation industrielle. Comment le futur organisme sera-t-il financé, sachant qu'il sera presque exclusivement placé hors budget ?

Le programme « recherche spatiale » met en évidence une dette inquiétante du Centre national d'études spatiales (Cnes) envers l'Agence spatiale européenne, qui doit encore passer de 354 millions d'euros fin 2007 à 373 fin 2008. Dans ces conditions, il semble irréaliste d'espérer solder les comptes dans trois ans, sauf à envisager une réduction drastique des programmes de l'agence européenne, ou une augmentation massive de notre contribution. La place de la France comme moteur de la recherche spatiale est en jeu. Pour éviter toute nouvelle dérive financière, notre commission à demandé une enquête à la Cour des comptes, conformément à l'article 58 de la Lolf.

La présentation du programme « recherche duale »tient compte des critiques de notre ancien collègue Maurice Blin. Je m'étonne toutefois que la recherche duale soit réduite à la participation du ministère de la défense au Cnes et au CEA, alors que les grands organismes publics de recherche, les universités, l'ANR et Oseo-innovation pourraient mobiliser des acteurs publics et privés sur des problématiques duales.

La commission des finances recommande d'adopter les crédits, sous réserve de ses amendements. Elle est favorable à l'adoption conforme des articles 46,47 et 47 bis rattachés. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Pierre Laffitte, rapporteur spécial de la commission des finances. - Le budget présenté pour 2008 est excellent.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. - Tout est dit ! (Sourires)

M. Pierre Laffitte, rapporteur spécial. - Je suis plus particulièrement intéressé part trois priorités du Gouvernement : un meilleur environnement pour les chercheurs ; une recherche sur projets renforcée ; une recherche privée dynamisée.

L'organisation de coopérations et de partenariats est symbolisée par les pôles de compétitivité associant la recherche publique et l'industrie, grande ou petite. Membre du comité d'évaluation, je regrette l'insuffisance des contrats associant l'université dans le cadre de ces pôles. L'étendue du partenariat public privé devrait être un critère d'évaluation, de même que la dimension internationale et la participation des PME. Qu'en pensez-vous ?

Le premier bilan des pôles d'enseignement et de recherche est positif, mais les grands organismes publics semblent peu empressés d'y participer.

Avec M. Jean-Léonce Dupont, nous approuvons certaines propositions du rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, notamment en faveur de relations accrues avec le monde économique et de la priorité à une valorisation mutualisée.

Le développement de la recherche par projets nous réjouit, avec une mention particulière pour l'ANR. À ce propos, je déplore que certaines rumeurs nées autour du rapport Guillaume suggèrent que l'Agence cesserait de financer les programmes associant les académies et l'industrie. Ce serait le contraire de notre philosophie ! Je suis d'accord pour diminuer, même fortement, le taux de financement avec les grandes entreprises, mais pas avec les petites sociétés innovantes ! Je souhaite que vous preniez une position ferme sur ce sujet.

Sur un autre plan, je m'inquiète que l'on évalue trop précocement les projets de recherche qui démarrent à peine, alors que l'examen doit porter sur les programmes et les conditions de la coopération.

Enfin, je suggère de renforcer le préciput, c'est-à-dire la part des subventions versée à l'établissement qui héberge le projet de recherche. Cela démontrerait l'inanité du slogan -d'inspiration ultra-gauchiste, mais que je trouve réactionnaire- de ceux qui manipulent certains étudiants.

Il ne s'agit pas de mettre la main sur les facultés, mais de les aider à se développer.

La visibilité de la nouvelle agence de l'évaluation reste faible, mais je salue la qualité de son nouveau président. En tout état de cause, les évaluations devront être suivies d'effet. La nouvelle politique repose sur l'encouragement de l'excellence. Il ne peut être question de prendre des crédits aux bons -vous savez à qui je pense- pour les répartir entre des projets disons moins ciblés. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. - Après cette période mouvementée, au sens propre, je veux vous assurer, madame la ministre, de notre estime et de notre soutien.

Le projet de loi de finances consacre 13,23 milliards aux programmes « formations supérieures et recherche universitaire » et « vie étudiante » de cette mission : la dépense moyenne par étudiant augmente de 405 euros, pour atteindre 7 375 euros. Le récent engagement du Gouvernement d'affecter 5 milliards supplémentaires à l'enseignement supérieur, soit une augmentation de 50 % sur cinq ans, montre une réelle volonté politique. Comment comptez-vous employer ces sommes, madame la ministre ? Une partie pourrait servir à améliorer l'état du patrimoine immobilier universitaire, dont nous avions déjà dressé un sombre tableau en 2003.

La généralisation du dispositif de « l'orientation active » est positive, mais je m'inquiète de ses modalités, les résultats de sa mise en place en 2007 s'étant avérés très inégaux. Cette réforme de l'orientation doit être une priorité du chantier « Réussir en licence » et mérite qu'on lui consacre les moyens nécessaires.

Pourquoi ne pas expérimenter dans d'autres disciplines les tests indicatifs d'aptitude, qui existent par exemple en musicologie ? Les jeunes prendraient ainsi leur décision en connaissance de cause. Rectorats, proviseurs, équipes éducatives et universités doivent tous jouer le jeu afin de réussir la mise en place, en 2008, d'un service public d'orientation. Il faut veiller à la fiabilité des informations figurant sur le portail électronique national. En attendant le résultat du suivi des cohortes de diplômés, pourquoi ne pas procéder de suite par sondages afin d'évaluer leur insertion professionnelle ? Aider les bacheliers à mieux s'orienter, c'est éviter de leur faire perdre inutilement un an : tout le monde y gagnerait.

Le plan « logement étudiant » est en souffrance. Nous soutenons les amendements adoptés par les députés pour accélérer les réhabilitations. Les crédits des contrats de projet 2007-2013 destinés au logement étudiant ne devront pas être affectés à d'autres opérations, comme cela a été le cas avec les contrats de plan État-région.

La réforme des bourses pourrait être encore améliorée en prenant en compte l'éloignement géographique et en versant un dixième mois en septembre. Le système ne s'est pas adapté à la mise en oeuvre du parcours LMD, même si les Crous versent les bourses dans de meilleurs délais. Comment comptez-vous encourager le développement des prêts aux étudiants ? Quels moyens y seront consacrés ?

Un effort devait être fait en faveur de l'enseignement supérieur privé, auquel nous demandons de renforcer ses actions dans différents domaines : accroissement de la recherche, renforcement de la coopération avec les universités, ouverture sociale, etc.

S'agissant du système LMD, la France figure parmi les bons élèves de la classe européenne. Certes, le dispositif doit encore être amélioré, et les formations médicales et paramédicales ainsi que celles dispensées par les écoles ne sont pas encore alignées.

S'agissant de la réforme des IUFM, le processus d'intégration aux universités est bien engagé ; le nouveau cahier des charges modifie profondément la formation dans le sens que nous souhaitions.

Les établissements se préparent à la mise en oeuvre de la loi du 10 août 2007, dont j'étais rapporteur. Un cahier des charges définit les critères permettant d'apprécier la capacité d'une université à assumer au mieux les nouvelles compétences prévues par la loi. Conformément à nos propositions, des instruments d'audit interne et de pilotage financier et patrimonial seront mis en place, pour renforcer la capacité de gestion des universités. Je m'inquiète, en revanche, du retard observé dans l'organisation des élections pour renouveler les conseils centraux avant août 2008. Nombre d'entre elles risquent d'intervenir en période de partiels ou de stages...

La commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'enseignement supérieur et à la vie étudiante. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean Boyer, en remplacement de M. Revol, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Permettez-moi tout d'abord de vous présenter les excuses de M. Revol, en mission à l'étranger.

Le mouvement dans les universités nous a paru paradoxal, au moment où la Nation consent un effort sans précédent en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur, dans la continuité de l'effort historique initié par le président Chirac en 2004. Conformément aux engagements du nouveau Président de la République, le budget 2008 permet de dépasser les montants déjà ambitieux prévus par la loi de programme pour la recherche, avec une augmentation de 4,7 % des crédits de paiement par rapport à 2007.

Nous espérons que l'effort se poursuivra en 2009, afin de compenser la hausse des cotisations de retraite qui grève cette année l'essentiel des moyens supplémentaires des établissements

Si la budgétisation de l'Agence nationale de la recherche (ANR) renforce incontestablement la transparence, nous espérons qu'elle ne donnera pas lieu à des gels et annulations budgétaires. La recherche sur projet a besoin de visibilité sur la durée.

Enfin, notre commission suivra tout particulièrement la fusion entre l'Agence de l'innovation industrielle et Oseo et surtout la mesure de la performance de la nouvelle entité.

Le CEA est confronté à un décalage entre la stabilisation des subventions de l'État et les engagements pris par le gouvernement précédent lui imposant de développer la quatrième génération de réacteur nucléaire et d'accélérer la recherche dans le domaine des énergies renouvelables. M. Woerth s'est engagé à l'Assemblée nationale à affecter au CEA 15 millions des dividendes d'Areva, mais le compte n'y est pas : comment faire pour doubler ce montant ?

Le Centre national d'études spatiales (Cnes) a été informé par simple courrier électronique que sa dotation pour 2008 serait inférieure de 5,3 millions au montant affiché en loi de finances. Le procédé est choquant, d'autant que cette diminution, qui risque de peser sur le programme d'horloge atomique Pharao, ne fait l'objet d'aucune publicité : on laisse croire aux parlementaires que les crédits du programme « recherche spatiale » restent inchangés.

La commission des affaires économiques a néanmoins donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements à droite et au centre)

Pour ce qui me concerne, j'ai souhaité me consacrer à l'articulation des moyens de la recherche et de l'enseignement supérieur avec les pôles d'excellence rurale qui ont une composante technologique.

Je regrette que, tout comme celui de l'éducation nationale, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne figure pas parmi les onze départements ministériels qui contribuent à hauteur de 235 millions au fonds national dédié aux pôles d'excellence rurale, alors que l'innovation et la formation figurent parmi les raisons d'être de plus de 60 pôles portant sur des projets concernant l'utilisation des technologies au service des entreprises industrielles et artisanales. La vocation de nos IUT, écoles d'ingénieurs et universités, est la formation, l'innovation et l'expertise au profit des acteurs locaux.

Cette absence dans les budgets se constate sur le terrain : hors du secteur agricole, les exemples de coopération entre l'enseignement supérieur et les pôles se comptent sur les doigts d'une main. Certes, le pôle d'excellence rurale des volcans d'Auvergne a développé un projet de relance et de modernisation de toute la filière concernant la pierre de lave. Cette activité, qui va de l'extraction des pierres jusqu'à leur utilisation comme matériaux de construction, offre de réels débouchés économiques. Ce projet est mené à bien grâce à une collaboration étroite entre les collectivités et l'école privée de Volvic, qui forme des techniciens dans ce secteur. Un véritable cercle vertueux est ainsi engagé : en même temps que l'on développe une industrie et des services à forte valeur ajoutée, on forme les jeunes de la région dans la perspective d'emplois pérennes et qualifiés. Ce bel exemple de coopération aurait été très difficile à réaliser avec quelque établissement public.

C'est l'un des problèmes structurels de l'innovation en France : la trop grande séparation entre les structures publiques d'innovation et de formation et les PME. Des coopérations sont pourtant nécessaires et souhaitables ; la France est encore très loin derrière l'Allemagne et l'Italie. Nos pôles d'excellence rurale à vocation industrielle sont en retard par rapport aux pôles de compétitivité.

Aucun crédit d'État ne leur est destiné. La délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité du territoire tente bien de mobiliser plusieurs réseaux professionnels pour assurer l'ingénierie de certains pôles, mais cela se fait sur une base quasi bénévole et ne règle pas la question de l'animation du pôle lui-même. Les pôles sont portés par des acteurs locaux de taille modeste ; j'ai du mal à comprendre qu'ils ne bénéficient pas des mêmes facilités que les animateurs de pôles de compétitivité, qui disposent déjà de moyens de fonctionnement importants. Je connais la différence entre les pôles d'excellence rurale, dédiés à un projet, et les pôles de compétitivité qui ont vocation à faire émerger plusieurs projets. Mais à quoi bon financer 1 million d'euros d'investissements pour le démarrage d'un pôle d'excellence rurale si l'on ne peut pas lui donner les 20 000 euros nécessaires à sa gouvernance et à l'enclenchement de la dynamique locale ? Le système actuel nuit à l'effet de levier recherché au travers des pôles.

Ces observations ne remettent pas en cause l'avis favorable de la commission des affaires économiques sur les crédits de la mission recherche et enseignement supérieur. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme la Présidente. - Je vous remercie d'avoir évoqué l'école de Volvic.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Ce budget connaît une hausse historique de 1,8 milliard, conformément au voeu du Président de la République d'augmenter le budget de l'enseignement supérieur de 5 milliards en cinq ans et celui de la recherche de 4. Le Gouvernement a donné des précisions sur le rythme d'augmentation de ces crédits. Nous avons signé un protocole cadre avec les présidents d'université sur cette hausse de crédits : 1 milliard par an, cela représente un passage de 11 milliards en 2008 à 15 milliards en 2012, à quoi il faut ajouter les 4 de la recherche et le produit de la vente de 3 % du capital d'EDF.

M. Adnot m'a demandé ce que nous allions faire de cet argent. Il ira à l'investissement immobilier des universités. L'audit que nous avons commandé a fait apparaître que 28 % des bâtiments universitaires n'étaient pas aux normes de construction, de sécurité, d'attractivité. Cet argent ira donc à la réhabilitation des campus dégradés et à la construction ex nihilo de campus à haute visibilité internationale, comme celui de Saclay ou celui qui sera dédié aux humanités et aux sciences sociales à Aubervilliers. Je souhaite que les appels à projets soient nourris par une réflexion sur les besoins et par la recherche d'une très haute qualité environnementale. Ce sera une vitrine de ce que la France fait de mieux.

Conditionner les bourses au fait que l'étudiant étudie vraiment ? J'ai donné instruction en ce sens aux Crous, qui vérifieront désormais l'assiduité des étudiants.

L'application de la loi LRU requiert des ressources humaines. Nous allons créer 700 emplois de catégorie A par transformation d'emplois. Les universités qui voudront devenir autonomes seront dotées de l'encadrement nécessaire. Nous en sommes à 36 universités qui ont changé leur statut dans le cadre de la loi LRU. Elles sont 30, sur 80, à avoir demandé au ministère à pouvoir passer à l'autonomie au 1er janvier 2009. Elles feront l'objet, d'ici la fin de l'été, d'un audit d'organisation qui dira leurs forces et leurs faiblesses et indiquera des prescriptions. Parmi ces 30 universités, on en trouve des petites et des grandes, scientifiques ou de sciences humaines, situées dans des villes moyennes ou dans des métropoles régionales, à Paris ou en banlieue. On voit à cela que l'autonomie profite bien à toutes. Naturellement, l'argent issu de la vente d'EDF s'ajoutera aux 15 milliards inscrits au budget.

Des crédits seront bien affectés aux bibliothèques, monsieur Dupont.

Celles du XXIème siècle ne seront pas identiques à celles du XXème. Il faudra certes développer la numérisation, mais les bibliothèques sont aussi des lieux de vie et de passage.

Collectivités locales et logement étudiant... La dernière loi de décentralisation a permis aux premières de prendre cette compétence ; à ce jour, aucune n'a franchi le pas. Elles sont plus préoccupées par le logement social dans son ensemble, mais j'entends les convaincre, car les conditions de vie difficiles des étudiants tiennent beaucoup au logement et à son coût dans les grandes agglomérations. Les crédits mobilisés dans ce budget sont conséquents. J'ai confié une mission au président de l'Association des Crous et le rapport du député M. Anciaux fera le point en décembre sur le sujet. Il y a des financements croisés, il faut tout remettre à plat, voir comment dynamiser la participation des collectivités locales. Celles-ci ne pourront cependant pas tout faire ; il sera sans doute possible d'inclure des logements dans les nouveaux campus, qui seront alors intégrés au patrimoine immobilier des universités concernées.

S'agissant de l'enseignement supérieur agricole et de sa dette, j'ai bien noté l'amendement dont nous débattrons tout à l'heure ; il y a là un vrai problème, nous y travaillerons.

Le Palais de la découverte a signé au printemps 2007 un contrat avec l'établissement de maîtrise d'ouvrage du ministère de la culture ; un appel d'offres a été lancé pour la maîtrise d'oeuvre, confiée en novembre à un architecte, qui a terminé les études relatives au sous-sol. Un appel d'offres pour la réalisation des travaux va être lancé, dont le lauréat sera connu au premier trimestre 2008. On peut regretter de tels délais pour une remise aux normes ; mais on sait que le Palais était hébergé dans un bâtiment du ministère de la culture, dont la propriété a dû être transférée à un établissement ad hoc. Croyez bien que nous avançons le plus vite possible compte tenu des contraintes et des procédures légales.

Les crédits du Palais figurent au budget de la culture ; mais celui-ci ne siège pas au conseil d'administration du nouvel établissement public, lequel se trouve sous la double tutelle des ministères de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale. Il faudra sans doute modifier le décret du 25 janvier 1990 pour y remédier.

M. Christian Gaudin a évoqué le CNRS et l'augmentation de son budget. Quand on analyse les dotations des organismes de recherche, il faut avoir à l'esprit les crédits affectés par l'Agence nationale de la recherche (ANR) aux équipes qu'ils hébergent. Le CNRS reçoit 250 millions de l'ANR, 10 % de son budget.

M. Christian Gaudin s'est aussi inquiété du montant des financements hors projets de l'ANR. Le préciput est la partie des crédits d'appel à projet versée, non aux équipes de recherche mais aux organismes qui les hébergent. Après une action résolue du ministère, il est passé de 5 % à 11 % des crédits alloués aux projets, ce qui s'ajoute aux 4 % de frais de gestion. Les effets du préciput sont positifs, en ce que les organismes et les universités sont incités à recruter les meilleures équipes et à donner leur chance aux meilleurs projets. Le retour sur l'investissement que constitue l'hébergement des chercheurs permettra de rénover, d'entretenir, d'acheter du matériel. Le préciput passe ainsi de 28 à 48 millions dans le budget de l'ANR ; il figure dans les crédits hors projets, mais est comme on le voit très lié à l'appel à projets.

Les crédits consacrés par l'ANR à l'action régionale augmentent de 5 millions ; ils financent une partie du volet recherche des contrats État-région -ce qui ne correspond pas au coeur de métier de l'Agence ; je suis favorable à une gestion directe par le ministère.

Un groupe de travail sera rapidement mis en place en liaison avec M. Borloo afin d'examiner les conséquences du Grenelle de l'environnement pour les organismes, les universités et l'ANR. Les crédits de l'Agence en matière de recherche environnementale ont déjà été augmentés de 34 millions d'euros, passant de 198 à 232 millions -une progression de 17 % à comparer aux 8,8 % de l'ensemble de ses crédits.

Plusieurs orateurs ont souhaité que le CEA renforce ses activités historiques. Il faut en effet qu'il dispose des moyens nécessaires à sa mission essentielle, le développement du nucléaire du futur. Doivent être pris en compte ceux du Pacte pour la recherche et les 20 millions de l'Institut Carnot. L'énergie, nucléaire ou renouvelable, est une des priorités de la recherche. J'ai proposé à l'Assemblée nationale d'augmenter de 15 millions la part de dividende qu'Areva sert au CEA ; je ne crois pas qu'on puisse aller au-delà. Le CEA, j'en conviens, ne doit pas trop se disperser.

Avec le rapprochement de l'Agence pour l'innovation industrielle (AII), dont l'activité est centrée sur les grandes entreprises, et d'Oseo, qui s'intéresse plutôt aux petites, le Gouvernement entend proposer une gamme d'aides complète qui touche aussi les moyennes structures. Il y avait là une lacune à combler. La dotation garantie à Oseo, soit 280 millions, permettra de soutenir des dizaines de milliers de projets ; son budget d'intervention pour le soutien à l'innovation va tripler, à 520 millions.

M. Laffitte a plaidé pour des partenariats entre les pôles de compétitivité et le monde de la recherche ; 53 millions supplémentaires figurent au budget. La question de la participation des pôles aux conseils d'administration des universités devenues autonomes et à la constitution des réseaux thématiques de recherche avancée est sur la table. Il faut en effet tisser des liens plus étroits entre deux mondes qui ne peuvent s'ignorer.

A l'origine, la création des pôles de recherche et d'enseignement supérieur a fait l'objet d'un consensus pour y associer les universités et les grandes écoles. Le système fonctionne bien, puisque neuf pôles ont été créés et trois sont en cours de finalisation. Il devrait y en avoir une quinzaine fin 2008. Les organismes de recherche doivent également y être associés, mais cela suppose de donner davantage de contenu aux transferts de compétences. La logique d'autonomie pour l'université impose une mutualisation des forces, qui assure également une plus grande visibilité internationale.

L'Agence nationale de la recherche (ANR) a une obligation de 25 % de financement partenarial. Nous attendons les conclusions du rapport Guillaume, mais, dès maintenant, la recherche partenariale est essentielle. Nous nous sommes battus cette année pour l'augmentation du préciput. Nous devons aller plus loin, mais je n'ai pas pour l'instant de réponse autre à vous donner que l'assurance de mon intime conviction.

A la demande de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Aeres), j'ai assisté ce matin à un colloque sur l'évaluation et la décision publique, auquel étaient également conviées les autorités responsables de l'évaluation dans les grands pays voisins. Comparés à eux, nous avons quelques années de retard : ils ont mis en place des procédés d'évaluation indépendants, légitimes, fiables, transparents et ouverts qui permettent d'orienter les décisions de financement public. Le départ de Jean-Marc Monteil a quelque peu désorganisé la mise en place de l'Aeres, qui est désormais présidée par Jean-François Dhainaut. L'évaluation est le corollaire de l'autonomie des universités et des organismes de recherche ; elle ne relève pas d'un mécanisme de sanction, mais d'une logique de progression, en s'inspirant de ce qui fonctionne pour mettre en place de bonnes pratiques.

M. Jean-Léonce Dupont a évoqué l'orientation et les moyens budgétaires qui doivent lui être accordés. J'ai ventilé les crédits de fonctionnement attribués aux présidents d'université pour 2008. Les augmentations des budgets de fonctionnement, hors masse salariale, sont de 10 à 20 %, et de 17 % en moyenne pour chaque université de sciences humaines. Il faut y ajouter les 60 millions correspondant à la création de postes de moniteurs, au repyramidage et à la création de 700 emplois de cadre A, et à la mise en sécurité des locaux. Le milliard qui sera attribué aux universités n'est donc pas virtuel ! En contrepartie, les présidents d'université ont accepté de prendre en charge, à l'aide d'une partie de leur fonds de roulement, le plan d'orientation active et de tutorat qui doit être mis en place dès février 2008, moment où les étudiants vont choisir leur orientation. Pour l'insertion professionnelle, il faudra commencer à procéder à des sondages, car nous n'aurons pas les chiffres des débouchés avant plusieurs années. Nous procédons déjà ainsi pour connaître le taux de réussite en première année en fonction du type de bac.

Il était nécessaire de sanctuariser la question du logement étudiant dans les contrats de plan État-région car il faut distinguer ce point de la question immobilière générale. Désormais, nous avons un budget plus important qui nous permettra d'y faire face. Le critère de l'éloignement géographique, pour les bourses, doit être maintenu, tout en simplifiant le système. Le dixième mois de bourse constitue une mauvaise réponse à une bonne question, car les études ne durent que neuf mois. En revanche, il faut s'atteler au problème spécifique du coût de la rentrée universitaire, qui doit être financé avec le premier versement de la bourse, généralement versé tardivement. Nous avons avancé celui-ci de quinze jours cette année pour 50 % des étudiants. En 2008, le coût de la rentrée universitaire sera moins pesant avec la possibilité d'étaler sur trois mois le règlement des frais d'inscription et de sécurité sociale.

Nous sommes en négociation avec l'Association française des banques (AFB) pour définir les modalités des prêts étudiants. Il s'agira d'avances remboursables à échéance lointaine après la fin des études pour ne pas handicaper les étudiants au moment de leur entrée sur le marché du travail. Ces prêts pourront durer dix ans et seront faits à taux modéré, avec garantie sur la défaillance de la personne. Ces crédits ne seront probablement pas utilisés dès 2008. Nous avons donc réaffecté ces fonds pour que le sixième échelon pour les 100 000 étudiants les plus défavorisés puisse entrer en vigueur au plus vite.

Au sujet du système licence-master-doctorat (LMD) et des études médicales et paramédicales, j'attends les conclusions des rapports qui me seront remis au premier semestre 2008. Le rapport Geoffroy sur l'intégration des IUFM va m'être remis. Nous tiendrons les délais de la loi Fillon en métropole, mais avec un délai pour l'outre-mer : dans la zone Antilles-Guyane, l'IUFM est réparti sur trois sites.

Des mouvements dans les universités ont retardé les élections aux conseils centraux, mais très peu étaient programmées ce trimestre. Une seule aura lieu la semaine prochaine à Paris V, où Axel Kahn est candidat. Nous attendons les nouvelles dates d'élections. Le pic devrait se situer en mars, entre les partiels et les vacances de Pâques...

M. Revol me demande de poursuivre l'effort en 2009. Cela correspond à l'engagement du Président de la République. M. Revol a par ailleurs raison de me mettre en garde contre le gel des crédits de l'ANR. L'augmentation de la subvention du Cnes est conforme à son contrat. Du fait de l'exonération de TVA, la subvention est diminuée de 5,3 millions, mais il ne s'agit que d'une différence comptable qui n'affecte pas sa capacité d'intervention.

M. Jean Boyer a évoqué les pôles d'excellence rurale, qui répondent à une logique de territoire. Il ne faudrait pas rendre leur financement plus complexe. Cela relève de M. Barnier.

M. Pierre Laffitte. - J'aborderai quatre points. La priorité est à l'excellence. Madame le ministre, vous devez étendre cette nécessité à l'ensemble des universités française, c'est important à l'international. Pour l'attractivité de nos territoires, nous devons également être excellents dans la préparation de l'avenir.

Dans les classements internationaux, notre pays régresse continument, alors que notre enseignement secondaire fut un des meilleurs au monde. Nous nous plaçons à présent derrière les pays nordiques, la Grande-Bretagne, l'Allemagne... Et la partie scientifique semble la plus faible. Il faut réagir. Le lien public-privé devrait être mieux connu et exploité par les universitaires. En mission à Munich avec des chercheurs et des enseignants, j'ai pu constater comme eux les performances de l'université technologique de Munich, dont peu d'établissements français seraient capables. Madame la ministre, il faut inciter les universitaires à séjourner quelques semaines chez nos voisins les plus en pointe afin de nous inspirer de tel ou tel aspect de leur organisation.

Fin février aura lieu un forum franco-allemand. Quelle part y sera accordée à la recherche ? Poursuivra-t-on, par exemple, l'action de l'association franco-allemande pour la science et la technologie, qui a déjà mis en relation des centaines de scientifiques ? Au même moment aura lieu à Stockholm un colloque sur l'innovation. Un high level group est chargé de le préparer, qui réunit des personnalités telles que l'ancien premier ministre finlandais, le ministre suédois de l'industrie... J'ai été porté à la présidence de ce groupe, j'ignore pourquoi (sourires), sans doute en raison de la notoriété de Sophia-Antipolis. Il y a là, en tout cas, des opportunités à saisir pour préparer la présidence française de l'Union européenne : l'innovation en Europe pourrait en être un des points clé.

Nous manquons cruellement d'incubateurs tels qu'en possèdent Israël ou les États-Unis et grâce auxquels de petites équipes universitaires parviennent en moins de deux ans à lever des centaines de millions et à fabriquer des entreprises à croissance rapide. Le Sénat a, en première partie, adopté un amendement visant à étendre les dispositions fiscales de la loi Tepa qui incitent les assujettis à l'ISF à financer des sociétés innovantes -et, dans des zones expérimentales, à installer des incubateurs innovants. Le transfert technologique de la science vers la création de richesse et d'emploi est une phase cruciale.

Au lendemain du Grenelle de l'environnement, il est temps de promouvoir les thématiques de la biodiversité et du développement durable, temps de mettre en avant les sciences humaines et la physique. Est-il vrai que l'ANR va réduire ses financements en matière de recherches sur l'énergie ? Les chercheurs en sciences humaines ont des actions et des thématiques très diverses. Ils devraient acquérir une unité de vues et ensemble travailler à transformer les mentalités, les ouvrir au développement durable. Voilà des thèmes pour les chercheurs du CNRS ou de l'Institut des sciences de l'homme. A l'École des Mines, lorsque j'ai introduit la sociologie, j'ai essuyé bien des critiques. Or les chercheurs de l'école donnent à présent des cours au MIT ! La sociologie française fut en pointe il y a cent ans, elle est aujourd'hui très dispersée. Il faut agir. (Applaudissements au centre et sur quelques bancs UMP)

M. Serge Lagauche. - Certes, les crédits de la recherche et de l'enseignement supérieur sont en hausse. Mais la seconde délibération intervenue à l'Assemblée nationale a déjà minoré ces crédits de près de 36,5 millions d'euros. En outre, la sincérité de ce budget est déjà mise en doute : les régulations budgétaires sont déjà annoncées ! Le Cnes par exemple en fera les frais.

Mais c'est la structure même de cette hausse qu'il convient d'examiner ; la majeure partie en est « mangée » par l'augmentation des cotisations retraite des établissements publics à caractère scientifique et technologique, le rattrapage des engagements non respectés par l'État dans les contrats de plan 2000-2006 et par le triplement du crédit impôt recherche. Bref, peu de mesures nouvelles !

On est loin de la « rupture » annoncée. Le crédit, nous dit-on, équivaudra à un quart de ce budget. Autrement dit, le quart du budget n'est soumis à aucune évaluation ! Le contrôle est érigé en dogme lorsqu'il s'agit de services publics, mais vous êtes nettement moins regardants sur les aides fiscales au privé ! L'impératif « chaque euro dépensé est un euro utile » est passé par pertes et profits. Le Gouvernement doit mettre en regard le montant du crédit d'impôt et le - faible- financement des équipes de recherche et des incubateurs. Et il n'y a pas que dans nos rangs que l'on doute de l'efficacité de ce dispositif : il est modifié chaque année depuis quatre ans, c'est un aveu !

Quel est l'impact exact du crédit impôt recherche en emplois ? Dans quelle proportion les sommes sont-elles réinvesties dans le budget recherche de l'entreprise ? Sont-elles vraiment, en elles-mêmes, une incitation à investir dans la recherche-développement ? Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie regrette que le crédit soit calculé sur le montant absolu des dépenses, au profit d'un petit nombre de grandes entreprises pharmaceutiques et électroniques qui font systématiquement de la recherche au niveau mondial. Le conseil note que cet effet d'aubaine ne bénéficie guère aux petites entreprises, qui ont des dépenses de recherche faibles en montant, mais risquées.

Vos crédits comportent un signe négatif très fort envers la communauté scientifique : pour la première fois depuis très longtemps, aucune création de postes n'est prévue, le pire était donc possible. Vous affirmiez pourtant aux députés il y a trois semaines : « II va falloir recruter environ 3 700 chercheurs et enseignants-chercheurs par an d'ici à 2012, et l'on compte 4 000 doctorants chaque année. » A quand une gestion prévisionnelle et pluriannuelle de l'emploi scientifique ? Le manque de perspective de carrière restreint notre vivier potentiel de jeunes chercheurs ! Et les à-coups en matière de recrutement sont néfastes. De même, vous avez promis aux présidents d'université les moyens de leur autonomie. Aucune création de poste administratif ou technique ! Comment les universités pourront-elles assumer leurs nouvelles compétences ? Le renforcement de l'encadrement est notoirement insuffisant.

Avec la mobilisation contre votre loi, vous payez le prix du manque de concertation, de la précipitation, d'un examen « verrouillé » au Parlement, en plein milieu de l'été. Et si la mobilisation des étudiants n'est pas exempte de toute considération électorale à l'approche du renouvellement des Crous et des conseils d'administration universitaires, certaines inquiétudes, sur le fond, sont légitimes. D'ailleurs, nombre de présidents d'université favorables à l'autonomie cherchent comment corriger les aspects les plus négatifs de votre loi : réhabilitation du rôle du Conseil scientifique, composition des commissions de recrutement, limitation des contractuels...

Nous serons vigilants sur l'application de la loi : votre Gouvernement se faisant en tout le chantre de l'évaluation, nous ne doutons pas qu'il organisera bientôt un débat serein sur les conséquences de l'autonomie des universités ! Ce budget n'est pas cohérent avec les priorités affichées par le Président de la République, on le comprend par la liste même des secteurs moins soutenus l'an prochain : le secteur spatial, l'environnement, l'énergie, les transports, l'équipement, l'habitat, la recherche militaire et civile ! Nous perdons de la vitesse dans la recherche spatiale : la dette du Cnes envers l'Agence spatiale européenne s'aggrave, nous cédons du terrain à nos voisins allemands.

Ce budget a certes été élaboré avant les conclusions du Grenelle et les engagements du Président de la République, mais vous auriez pu en tenir compte par amendement. Au lieu de quoi, les crédits à la recherche pluridisciplinaire ont encore été diminués à l'Assemblée nationale en seconde délibération !

Vous prônez la concurrence entre les pôles de recherche et les réseaux thématiques, les grands organismes vont jouer les seconds contre les premiers. Notre recherche souffre d'un manque de coordination entre les structures et de mobilité dans les carrières : c'est ce qu'a montré le premier bilan des pôles de recherche. Madame la ministre, que comptez-vous faire, enfin, pour que les doctorats soient mieux reconnus ? Nous ne critiquons pas votre manière de gérer, mais l'insuffisance même de ce budget : le groupe socialiste votera contre. (Applaudissements à gauche)

M. André Ferrand. - Nous vous félicitons, madame le ministre, de tenir avec ce budget les engagements de la loi programme : les moyens de la recherche et de l'enseignement supérieur augmentent de 7,8 %, conformément au voeu du Président de la République, que l'enseignement supérieur gagne 5 milliards et la recherche 4 milliards en cinq ans.

Nous avons une longue tradition d'excellence scientifique, mais nos résultats sont devenus trop faibles dans la compétition mondiale. La loi de programme a donné un nouveau souffle à la recherche, celle sur l'autonomie des universités a supprimé des contraintes à leur épanouissement. Malgré les 381 millions supplémentaires pour les universités, elles viennent de subir une tentative de déstabilisation, nourrie d'une désinformation outrancière. Le 28 novembre, le Premier ministre signait avec les présidents d'université un accord garantissant la hausse du budget des universités de 50 % en 5 ans ; vous aviez annoncé la veille, madame le ministre, l'accélération des réformes lancées depuis l'été concernant les bourses, la lutte contre l'échec en premier cycle et le logement. J'espère que cette détermination et la nature exceptionnelle de ce budget, apaiseront toutes les inquiétudes !

Le représentant des Français de l'étranger qui vous parle, cependant, ne peut manquer de vous inviter à tourner le regard vers l'international. Nos pôles de compétitivité seront de dimension internationale ou ne seront pas. Notre territoire doit attirer les talents, vos services et ceux de M. Hortefeux ont à coopérer. L'enseignement technique et professionnel à l'étranger, ensuite, est un sujet majeur : tous les pays en ont besoin, nos entreprises y sont engagées, mais aussi bien des collectivités locales et des chambres de commerce. Je regrette que ce foisonnement ne soit pas davantage soutenu ni organisé, il en va de notre influence dans le monde ! L'action est certes interministérielle, mais je crois que l'impulsion doit venir de vous, madame la ministre et je vous vois en chef de « l'orchestre France » : j'espère que vous accepterez cette mission.

Le prix Nobel de physique a été attribué à un Français, Albert Fert, chercheur et professeur à l'université Paris XI, pour ses travaux liés aux nanotechnologies. Cette marque de reconnaissance de la vitalité de la recherche française est encourageante. Le groupe UMP votera ces crédits. (Applaudissements à droite)

M. Ivan Renar. - Le Gouvernement et la majorité se félicitent d'une augmentation budgétaire sans précédent, mais le milieu de la recherche clame qu'en réalité, l'enveloppe est vide ! L'essentiel de la hausse est absorbé par l'inflation, la rénovation des bâtiments et les arriérés de salaires : ce budget compense le collectif qu'on vous a refusé cet été, alors qu'il fallait rattraper plusieurs années d'immobilisme ! Mais il y avait plus urgent cet été : 15 milliards de cadeaux fiscaux ! Les enseignants, les chercheurs, les étudiants, les personnels d'université ne verront rien de la hausse annoncée. L'effort principal va au crédit d'impôt-recherche, dont l'efficacité n'a jamais été évaluée : il est grand temps de le faire.

Sur le fond, ce budget est tout en continuité, pour réorienter la recherche et l'enseignement supérieur vers les besoins des entreprises. Or, s'il faut certainement renforcer les liens entre ces deux mondes, le rapprochement n'implique pas la subordination ! L'enseignement supérieur doit demeurer autonome, disposer de ressources propres pour rechercher ce qui fait l'humanité, plutôt que les moyens de renforcer toujours plus la compétitivité des entreprises ! Le rapprochement entre la recherche publique et les entreprises, pour être serein, suppose que les entreprises embauchent des docteurs ou post-docs rompus aux rythmes de la conduite de travaux scientifiques.

Mais une fois encore, le Gouvernement soutient massivement la recherche-développement du secteur privé et l'innovation, privilégiant la rentabilité immédiate et sacrifiant la recherche fondamentale. Les chercheurs ont beau dire et répéter que la recherche fondamentale a sa propre temporalité, qu'elle est faite de tâtonnements, de mises au point de concepts purement théoriques parfois invalidés, pour le Gouvernement seuls comptent les résultats à très court terme. Il serait pourtant avisé d'écouter les scientifiques, tel Albert Fert aux mardis de Descartes : tous disent qu'ils n'auraient pu mener leurs travaux à bien s'ils avaient uniquement bénéficié de financements sur projet. Les découvertes de demain imposent une prise de risque incompatible avec la rentabilité à court terme D'où l'importance de maintenir des organismes de recherche disposant de fonds propres et d'une marge de manoeuvre leur permettant de soutenir des axes de recherche dont la finalité n'est pas connue a priori. De même, nous devrions entendre les propos de Mme Faust, première présidente d'Harvard, qui, en octobre affirmait que « l'université ce n'est pas seulement les résultats financiers du prochain trimestre. [...] Il s'agit d'un enseignement qui modèle à vie, un enseignement qui transmet l'héritage des millénaires, un enseignement qui façonne l'avenir ». Les orientations prises depuis plusieurs années fragiliseront durablement notre recherche et notre enseignement supérieur, déjà confrontés à la désaffection des jeunes pour les filières scientifiques. On peut s'inquiéter aussi de l'avenir de notre recherche quand le nombre annuel de doctorants stagne autour de 10 000 par an. Peut-on sérieusement croire que cette tendance s'inversera sans de réelles perspectives pour les étudiants ?

Ce budget se caractérise également par l'absence de création d'emplois statutaires. Certes, les financements de l'ANR permettront quelques emplois mais leur durée sera liée à celle des contrats. Que deviendront alors ces chercheurs sans débouchés sur des emplois stables ? Alors que l'avenir du pays dépend de la recherche et de l'enseignement supérieur, il y aurait lieu d'établir une programmation pluriannuelle de l'emploi scientifique, tant pour lisser les remplacements des départs à la retraite que pour encourager les jeunes à s'engager dans cette voie. Mais, cette année encore, seules sont prévues des mesures d'accompagnement permettant aux universités de transformer des emplois de catégorie B et C en catégorie A. Reste que l'enveloppe consacrée à ces mesures est insuffisante.

Quant aux crédits de revalorisation des carrières des enseignants et enseignants chercheurs, ils représentent en moyenne une augmentation de 7 euros par personne, qui traduit toute la considération que la Nation porte à ses scientifiques. Comment parvenir aux objectifs de Lisbonne quand l'investissement de l'État dans le système éducatif se réduit d'année en année ?

La légère revalorisation des allocations de recherche demeure insuffisante. La désaffection des étudiants pour les métiers de la recherche ne peut être traitée avec des demi-mesures. Car, demain, pourra-t-on encore encourager les entreprises à développer leur recherche sur le territoire national, si elles ne trouvent plus de personnels qualifiés ? Au crédit impôt-recherche, ne faudrait-il pas préférer la revalorisation des carrières scientifiques ?

Madame la ministre, votre budget s'inscrit dans la ligne du Pacte pour la recherche, voté sous la précédente législature, qui prévoyait de changer structurellement l'appareil national de recherche et d'enseignement supérieur. Nous aurions préféré une véritable rupture avec la politique de vos prédécesseurs ! Il est plus que jamais nécessaire d'engager des moyens considérables pour répondre à la démocratisation de notre enseignement supérieur, notamment en recrutant de nombreux enseignants chercheurs, ce qui renforcerait l'encadrement pédagogique en premier cycle pour, à terme, parvenir à un taux d'encadrement identique à celui des classes préparatoires. Ce ne sont pas les 40 millions affectés à la réussite en licence qui remédieront au taux d'échec des jeunes étudiants !

Mais pour opérer des recrutements pertinents, encore faudrait-il développer le vivier des thésards dont il conviendrait de doubler le nombre pendant dix ans. Le crédit d'impôt pourrait jouer un rôle s'il n'était accordé qu'aux entreprises embauchant des docteurs : une telle dynamique irriguerait notre pays en matière grise.

Ce ne sera pas le cas en 2008, vous organisez la pénurie du futur et fragilisez encore un peu plus le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le mouvement de contestation des étudiants et la mobilisation croissante des chercheurs et enseignants chercheurs démontrent que le débat est loin d'être clos. La Nation ne pourra en faire l'économie. Si le vote de votre loi, en urgence durant l'été, a permis de limiter les échanges contradictoires, de nombreuses questions restent en suspens. Ce budget traduit ces insuffisances, il n'est pas bon, nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Georges Othily. - La dégradation du système universitaire français n'était plus à prouver, les chiffres des dépenses par étudiant, des bourses, des crédits d'équipement ou de recherche parlent d'eux-mêmes. Il était donc largement temps de réformer ce système. C'est ce que nous avons fait grâce à la loi votée cet été. C'est bien l'absence d'autonomie qui entrave le bon fonctionnement des universités. Nous avons voulu libérer ces énergies et donner à nos universités les moyens de devenir plus réactives, et je crois que nous y sommes parvenus.

Ce budget continue d'aller dans ce sens et les crédits de cette mission sont en hausse. Une des priorités était d'accompagner la réforme des universités. Ce budget renforce les moyens des fonctions d'encadrement des universités et ceux consacrés au parc immobilier universitaire, notamment l'université des Antilles et de la Guyane qui en raison de sa situation géostratégique mérite un traitement adapté. Les universités d'outre-mer, avec des moyens sans rapport avec leurs besoins réels et confrontées à un taux de boursiers qui bat des records nationaux, offrent pourtant une formation de qualité à notre jeunesse.

La situation de l'enseignement supérieur en Guyane est inquiétante. La structure universitaire est dispersée et par conséquent peu lisible. Elle est composée de diverses entités : quatre établissements plus ou moins autonomes (l'IUFM, l'IUT, l'IESG et le Pôle universitaire Guyanais), l'UFR de médecine administrée depuis les Antilles, des délocalisations de services communs, et une représentation du président de l'Université et de son administration sur le pôle Guyane pour coordonner l'ensemble. J'ai appelé de mes voeux, comme plusieurs élus d'outre-mer, la création rapide d'une université de Guyane autonome : l'efficacité serait accrue si toutes ces structures fusionnaient.

Cette revendication, légitime, émane depuis longtemps du corps enseignant et des étudiants ainsi que de l'ensemble des Guyanais et de leurs élus. Depuis maintenant vingt-cinq ans, l'université des Antilles et de la Guyane assure la promotion de la culture et de la science française et européenne dans ces régions, sans négliger la défense de la culture caribéenne. Elle ne pourra continuer cette mission que si les pouvoirs publics prennent en compte ses particularités qui ne l'empêchent pas d'être une université performante. L'article 42 de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités prévoit que le Gouvernement prendra par ordonnance des mesures d'adaptation de cette loi aux caractéristiques ultramarines. Nous avons eu depuis de nombreuses réunions de travail et sommes parvenus à des accords sur l'avenir de cette grande structure universitaire. Madame le ministre, vous allez donc signer une ordonnance dans laquelle nous espérons que chaque site sera doté d'une autonomie de gouvernance. Nous y tenons. Pouvez-vous nous rassurer sur le contenu de cette ordonnance et les délais de sa publication et de sa ratification ?

Ce budget traduit votre volonté de faire de l'enseignement supérieur et de la recherche une priorité. La majorité du groupe RDSE le votera.

M. David Assouline. - Pour nous, lors du débat sur votre loi, les maitres-mots étaient : condition sociale de l'étudiant, échec en premier cycle, manque d'insertion professionnelle et carrière des doctorants et post-doctorants. Et les lourdeurs administratives compliquaient toute innovation.

Lorsque nous avons dit qu'une réforme supposait des moyens, donc une loi de programmation, vous avez opposé la nécessité d'aller vite. Nous avons dit que l'absence de concertation avec les étudiants et les enseignants ne garantissait pas l'acceptation de la réforme. Les faits nous ont donné raison puisqu'à la rentrée universitaire, les étudiants ont ressenti une grande incompréhension. Sentant au dessus de leur tête l'épée de Damoclès de l'échec en premier cycle et l'état du parc universitaire, ils ont vu dans la réforme de la gouvernance un risque d'inégalités accrues entre universités.

Vous avez donc dû leur donner des garanties alors que vous ne nous aviez pas écoutés lorsque nous avions pronostiqué une rentrée difficile en l'absence de collectif budgétaire. Vous avez donc fini par donner raison à l'exigence de moyens immédiats, en accélérant le calendrier. En écoutant l'opposition, même lorsqu'elle combat énergiquement vos projets, vous auriez moins de difficultés !

Les problèmes sont là. Sur les bancs de la majorité, on croit les connaître : vous incriminez la réforme de 1986, notamment l'accès massif à l'enseignement supérieur et la faiblesse des droits d'inscription. Ainsi, la démocratisation de l'université expliquerait la dévalorisation des diplômes, donc le chômage massif des jeunes. Cette approche est cohérente, mais elle repose sur les présupposés inexacts qui inspirent votre politique.

En effet, l'exploitation des enquêtes « emploi » conduites par l'Insee depuis vingt-cinq ans prouve que la démocratisation de l'enseignement supérieur à la fin des années quatre-vingt a permis une meilleure insertion professionnelle des générations concernées, alors que la mise entre parenthèses de cet effort dans les années quatre-vingt dix s'est traduite par une détérioration. Ce constat scientifique éclaire les choix d'aujourd'hui : la démocratisation n'est pas en cause, mais la mauvaise orientation des bacheliers est source d'échecs à l'université. Lorsqu'un étudiant sur deux est éliminé au cours du premier cycle, certains en déduisent que la moitié d'entre eux n'a pas sa place dans l'enseignement supérieur. Or, si les bacheliers des filières professionnelles et technologiques échouent massivement, 80 % de ceux qui proviennent de l'enseignement général obtiennent un diplôme en trois ans au maximum.

En fait, il y a un déficit flagrant d'accompagnement. En ce domaine, quels sont vos objectifs et vos moyens ? Il pourrait sembler judicieux de vendre des actions d'EDF. En disant cela, je suis gentil car elles ont été bradées si l'on en croit les banquiers, pour qui l'annonce précipitée a divisé par deux la somme récoltée par l'État. En d'autres termes, si vous aviez anticipé cette mesure au lieu d'y recourir in extremis, vous auriez obtenu plus d'argent.

Il y a le temps du dialogue pour identifier les difficultés, il y a le temps de l'action pour y remédier, mais votre logique libérale laisse le champ libre aux seules universités bien dotées. Les plus démunies n'ont pas les moyens d'une bonne autonomie, même si le pire serait le statu quo. Allez-vous donner plus à celles qui en ont le plus besoin ? Comment les accompagnez-vous ?

Alors que vous vous vantez de rendre la recherche française plus attractive, nous sommes surpris de voir que les emplois scientifiques sont simplement pérennisés, alors que 1 058 d'entre eux n'avaient pas été consommés fin 2006, dont 93,2 % concernaient des postes d'enseignants chercheurs. Nous craignons que la stabilisation ne cache une diminution. Je m'interroge aussi sur le plan de réhabilitation des campus. Comment sera-t-il élaboré ? Les universités les moins dotées seront-elles prioritaires ? Vu les sommes en jeu, pouvez-vous nous donner l'assurance qu'il n'y aura pas de partenariat public-privé ?

J'en viens à la vie étudiante, plus particulièrement au logement. Vous dites que les collectivités territoriales peuvent postuler. Mais elles sont engagées dans la construction de logements sociaux ! À Paris, nous avons construit 3 500 logements pour étudiants, soit presque dix fois plus que pendant la précédente mandature municipale. Quelles garanties d'État offre-t-il aux collectivités territoriales pour qu'elles se sentent épaulées au lieu d'avoir encore une fois l'impression que l'État délègue pour ne pas faire lui-même ? (Applaudissements à gauche)

M. Jean-François Voguet. - Leur situation sociale ne cessant de se dégrader, les étudiants sont en première ligne pour la question du pouvoir d'achat, qui va régresser pour la sixième année consécutive après la hausse des prix subie en septembre. Pourtant, le Président de la République n'a rien annoncé en faveur de la vie étudiante. En ce domaine, vos crédits sont notoirement insuffisants, alors qu'aucune mesure nouvelle n'est intervenue depuis 2001.

D'après le Conseil économique et social, plus de 75 % des étudiants travaillent pour payer leurs études. Au demeurant, les boursiers, soit seulement 30 % d'entre eux, doivent également travailler vue la modicité des sommes versées. Beaucoup d'étudiants vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Entre 18 et 25 ans, on a la vie devant soi, pleine de promesses. On souhaite s'y engager pleinement et de façon autonome. Est-il normal de solliciter en permanence ses parents, qui ne disposent pas toujours des revenus nécessaires ? L'insuffisance des ressources est la première cause d'abandon.

Nous devons assurer le succès de tous en permettant à chacun de suivre un parcours de réussite. À cette fin, les aides à la vie étudiante sont essentielles. Le Premier ministre a fixé l'objectif d'amener 50 % d'une classe d'âge à un diplôme de l'enseignement supérieur. Nous ne pouvons que souscrire à ce bel objectif, mais il ne sera qu'une promesse mensongère en l'absence d'aides substantielles en faveur des étudiants. Or, ce que vous nous proposez n'est nullement à la hauteur de cette ambition.

Aujourd'hui, les étudiants rencontrent des difficultés innombrables. Quel dommage pour eux ! Quel énorme gâchis pour notre société !

Lors des questions d'actualité, je vous ai demandé d'augmenter votre budget. Vous n'avez pas répondu mais le soir même, le Président de la République a reconnu d'une certaine façon que le compte n'y était pas puisqu'il a mentionné l'urgente nécessité d'investir. Il faut maintenant des actes. La réussite pour tous passe par le soutien de chacun, ce qui exige une allocation universelle d'étude et d'autonomie.

Dans cette attente, votre budget devrait répondre au moins à l'urgence. Il faut augmenter le montant des bourses, prévoir un dixième mois, aider 50 % des étudiants. Qu'attendez-vous ? La crise du logement exige que l'on réalise les engagements de 2008 et que l'on rattrape les retards. Cela a un coût, mais j'estime que notre pays a les moyens d'y faire face. Pour cela, il faut faire le choix de la jeunesse et de l'avenir contre celui de la rente et de la spéculation. (Applaudissements à gauche)

M. Yannick Bodin. - L'actualité de la rentrée universitaire a une nouvelle fois démontré la grande inquiétude des étudiants. Principal objet de cette appréhension : la sélection. Les étudiants craignent à juste titre que ne s'aggrave leur parcours du combattant qui, dans un cas sur deux, n'aboutit même pas à un diplôme.

La réforme du premier cycle n'a que trop tardé. Quelles mesures comptez-vous prendre, madame la ministre, rien n'étant prévu au titre de cet exercice budgétaire ? Votre loi sur l'autonomie des universités ne vise que les modalités techniques de leur gouvernance et ne propose rien contre la sélection par l'échec.

Il faut que cesse l'hypocrisie qui veut qu'en France, on ne sélectionne pas à l'université. Dans la réalité, on pratique la pire des sélections après le baccalauréat : la sélection naturelle ! Abandonnent d'abord ceux qui, faute d'information sur l'orientation, échouent dans des formations sinistrées. Partent ensuite ceux qui doivent travailler pour soutenir l'effort financier exigé, soit environ un sur deux : leur taux d'échec est de 40 % supérieur à celui des autres. Un quart renoncent aux soins médicaux et, chaque année, 20 % abandonnent leurs études pour des raisons financières. Partent enfin ceux qui ne possèdent pas un capital culturel ou conceptuel suffisant pour réussir dans des filières plus difficiles qu'il n'y paraît, comme les sciences humaines.

A l'inverse, la sélection pour les BTS et les IUT, comme pour les classes préparatoires aux grandes écoles, se fait sur dossier scolaire ou concours. Notre système est bicéphale : 50 % sur concours ou dossier, et 50 % par l'échec. Cette situation ne peut plus durer et l'on comprend la révolte universitaire ! Les filières sélectives courtes sont utilisées comme moyen d'éviter le premier cycle à l'université ; les bacheliers des filières technologiques et professionnelles, à qui elles sont en principe destinées, sont dessaisis des places.

Ce budget est un trompe-l'oeil : les augmentations sont superficielles, voire virtuelles, la vie étudiante n'est pas une priorité et les boursiers passeront l'hiver avant d'être éventuellement reconsidérés. Les exonérations fiscales ne concernent que ceux qui sont imposables. Et la problématique du premier cycle universitaire n'est même pas posée !

Le « tout sauf la fac » prévaut dans les lycées. Les filières sélectives sont en effet les seules à proposer un encadrement professoral adapté, des liens avec le monde de l'entreprise ainsi qu'un réseau relationnel à taille humaine. Ces filières -BTS, IUT, grandes écoles et leurs classes préparatoires, médecine, pharmacie- concernent 50 % de nos étudiants.

Comme l'indique le rapport de la mission d'information dont j'étais rapporteur, la diversité sociale dans les classes préparatoires a nettement régressé, passant sous la barre des 10 % d'élèves issus de catégories sociales défavorisées. A croire que la sélection ne profite qu'aux bons élèves de milieu aisé, et que les plus modestes sont orientés vers des formations qu'ils sont jugés capables de suivre. Cette sélection à deux vitesses est tout à fait injuste !

Les liens entre ces filières d'excellence et l'université sont bien trop ténus, ce qui accentue le sentiment de schizophrénie de notre système. Quel avenir envisagez-vous, madame la ministre, pour les formations courtes et sélectives dans le cadre d'une réforme du premier cycle ? Comment comptez-vous mettre l'université au niveau de ses ambitions et des attentes des étudiants de notre pays ? Ce budget n'offre aucune réponse satisfaisante : notre groupe ne le votera pas. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Marc Todeschini. - L'augmentation annoncée de 5 % des moyens budgétaires comprend le report de TVA et le rattrapage de salaires et de retraites qui correspondent à des impayés de l'État : en réalité, vous ne faites que payer les dettes. L'augmentation de1,3 milliard destinée à la recherche ne permettra pas de combler le retard de financement pris lors des exercices budgétaires précédents : pour honorer la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006, il aurait fallu prévoir au moins 6 milliards supplémentaires... On est loin du compte.

L'objectif fixé par les états généraux de la recherche ainsi que par les Conseils européens de Lisbonne et Barcelone de porter à 3 % du PIB le budget de la recherche en 2010 ne sera vraisemblablement pas atteint. La part des dépenses de recherche dans le PIB ne cesse de baisser, de 2,23 % en 2002 à 2,13 % en 2006. Le collectif « Sauvons la recherche » estime qu'il faut 14 milliards supplémentaires pour atteindre les objectifs européens de 2010. Compte tenu de l'inflation, les moyens n'augmentent que de 0,6 %, les missions de service public étant les premières à être sacrifiées.

Comme l'a rappelé le collectif « Sauvons la recherche », l'autonomie scientifique des universités ne sera qu'une façade dans une construction dirigiste et centralisée entièrement contrôlée par l'ANR, imposant une recherche sur projets à court terme, sans prise de risque, sur les axes détaillés établis par le ministère, avec un nombre croissant de personnels précaires.

Ce contrôle du champ scientifique par le politique est complété par l'Aeres, dont la direction est entièrement nommée. La concentration de pouvoirs sans contrepouvoirs sera aggravée par la disparition programmée des organismes de recherche publics, à commencer par le CNRS, principal vecteur d'une recherche autonome sur le long terme, privilégiant la pluridisciplinarité et la prise de risque. Les unités mixtes de recherche dépendant d'une université concilient une vision nationale et internationale et la dimension locale. Or la commission d'Aubert s'apprête à casser ce système qui a fait ses preuves...

Alors que les États-Unis, le Japon, les pays émergents consacrent d'énormes moyens à la recherche, comment comptez-vous, avec une aussi faible ambition, assurer l'entrée de la France dans une véritable économie de la connaissance ?

Le crédit d'impôt prévu à l'article 39 du projet de loi de finances représente une dépense fiscale supplémentaire de 390 millions selon le Gouvernement. En réalité, son coût pourrait atteindre 800 millions, qui s'ajoutent au 1,39 milliard prévus en 2007. La réforme profitera d'abord aux grandes entreprises, au détriment des PME. Il aurait mieux valu diminuer les crédits affectés au crédit impôt recherche pour augmenter ceux versés aux laboratoires par le biais des établissements.

Depuis 2002, nous sommes dans l'impasse. La France accuse un retard flagrant par rapport aux États-Unis et au Japon mais aussi à l'Inde ou au Brésil. La politique des divers gouvernements de droite a aggravé la situation.

La précarité et l'absence de perspectives font fuir nos doctorants vers le Japon et les États-Unis, ou vers des carrières commerciales. La question des carrières est donc prioritaire. Cela suppose un rapprochement assumé entre les universités et les organismes. Notre recherche est malade du cloisonnement des acteurs publics avec le facteur aggravant qu'est l'ANR. La précipitation mise pour la loi sur l'autonomie a eu pour effet d'escamoter la question des moyens.

Revenons aux principes de mutualisation, de pluridisciplinarité et de démocratie définis par les états-généraux d'octobre 2004 ! (Applaudissements à gauche)

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Ayant employé beaucoup de mon temps de parole et voulant en garder pour les amendements, je dirai simplement que sur les incubateurs, je partage entièrement le souhait émis par M. Laffitte.

Il y a, monsieur Lagauche, 700 ETPT créés dans les universités, à travers 2 250 postes de monitorat, pour que les doctorants acquièrent une vraie expérience professionnelle, ainsi que 700 emplois repyramidés d'encadrement pour permettre l'autonomie.

Oui, monsieur Ferrand, nous avons douze formations technologiques à l'étranger et c'est une priorité que nous conserverons.

Monsieur Othily, le texte de l'ordonnance sera transmis au Conseil d'État mercredi prochain. J'attends les remarques des élus antillais guyanais et du président de l'université, puis le texte sera soumis au conseil des ministres le 23 janvier pour une publication début février. Sur les IUFM, la réflexion se poursuit.

Mon temps de parole ne suffirait pas à réfuter l'ensemble de contrevérités émises par MM. Renar, Assouline, Voguet, Bodin et Todeschini.

M. Ivan Renar. - Ce ne sont pas des contrevérités !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Monsieur Assouline, nous allons donner davantage aux universités qui en ont le plus besoin, ce sera le critère pour les crédits de réussite en licence. Monsieur Voguet, la situation sociale des étudiants nous préoccupe : les bourses des 100 000 étudiants les plus défavorisés vont augmenter de 7,2 %.

Monsieur Bodin, les formations courtes et sélectives feront partie de notre plan licence. Enfin, monsieur Todeschini, l'effet point de la fonction publique se répercute d'une année sur l'autre, il ne s'agit pas d'impayés là où l'État tient ses engagements ! (Mme la ministre regagne sa place. Vives protestations à gauche)

M. Jean-Marc Todeschini. - Autant dire que tout notre débat ne sert à rien !

M. Ivan Renar. - C'est honteux !

Rappels au règlement

M. David Assouline. - Rappel au règlement !

Madame la Ministre a parlé longtemps en réponse aux rapporteurs et quand les groupes s'expriment, elle n'a plus rien à dire ! Cette manière de nous balancer quelques réponses comme à des amendements mineurs est pour le moins cavalière.

M. Ivan Renar. - Rappel au règlement !

C'est la première fois que les élus de l'opposition sénatoriale sont ainsi traités comme des invités de raccroc. S'il y avait aussi peu de problèmes que vous dites, pourquoi les universités seraient-elles en ébullition ? Ce n'est pas parce que vous allez dans le mur en klaxonnant que nous dirions des « contrevérités ».

Nous avons essayé d'échanger, sans la moindre agressivité à votre endroit. Je n'en veux pas aux rapporteurs, qui n'y peuvent mais ; je constate seulement qu'ils sont traités en wagons de première classe et nous de deuxième ou de dixième.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Les orateurs des groupes n'ont rien dit de neuf par rapport à ce qu'avaient dit les rapporteurs. Je ne vais pas tout répéter ! Compte tenu de l'organisation du débat, il ne me restait guère de temps de parole.

C'est une leçon pour moi : dorénavant, j'attendrai que tous les orateurs se soient exprimés avant de répondre.

M. Yannick Bodin. - Rappel au règlement !

Il y a quelques mois, le débat sur la loi d'autonomie des universités avait été digne d'un débat parlementaire. Chacun s'était exprimé et vous aviez amplement répondu. Aujourd'hui, on a le sentiment d'un vrai dialogue entre vous et les rapporteurs, après quoi, par raccroc, on consent à laisser du temps à la discussion générale. Les sénateurs ont pour mission de s'exprimer. Si vous considérez pouvoir leur répondre avant même qu'ils n'aient parlé, vous les frustrez et leur donnez le sentiment que vous les méprisez.

M. Jean-Marc Todeschini. - Rappel au règlement !

Je suis moi aussi très irrité par la façon dont la ministre traite l'opposition. En disant que ses élus l'indisposent, elle montre sa peur du débat parlementaire. Déjà, lors de la discussion de la loi LRU, elle a écouté jusqu'au moment où elle a monté le ton pour chercher l'incident de séance. (Mme la ministre proteste)

Les rapporteurs sont honorables mais ne sont pas les seuls sénateurs à l'être. Le Sénat n'est pas une maison où l'on met le petit doigt sur la couture du pantalon, où l'on accepte d'entendre « Circulez, il n'y a rien à dire » !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - J'ai malheureusement dépassé mon temps de parole en répondant aux rapporteurs. C'est une erreur que je reconnais, si c'est ce que vous voulez me faire dire.

Mme la Présidente. - J'aurais pu être indulgente...

L'an prochain, nous réexaminerons en Conférence des présidents cette possibilité de répondre aux rapporteurs avant les orateurs des groupes, qui a été ouverte pour les débats de plus de deux heures. L'expérience de cette année n'est pas très concluante.

Examen des crédits

Article 33

Mme la Présidente. - Amendement n°II-13, présenté par M. Christian Gaudin, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Affecter au programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » 6 millions en autorisations d'engagement et en crédits de paiement actuellement affectés au programme « Recherche dans le domaine de l'énergie ».

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. - Nous voulons commencer à traduire dans ce budget les engagements présidentiels pris à l'occasion du Grenelle de l'environnement. Il s'agit de renforcer les crédits de recherche des énergies durables, qui progressent seulement de 3 %, contre 8,8 % pour les autres crédits de l'ANR. Nous gageons cette augmentation sur les ressources de l'Institut français du pétrole : les sociétés pétrolières pourront lui apporter la compensation nécessaire pour « repousser les limites du possible dans l'exploration du pétrole et du gaz »

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Retrait ! Outre qu'il faut inclure le préciput, l'effort de recherche consenti en faveur de l'environnement est déjà très important.

Le contrat avec l'IFP doit être respecté. J'ajoute que l'institut consacre 25 % de ses moyens de recherche aux énergies nouvelles et aux économies d'énergie.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. - En considération des moyens supplémentaires destinés à tenir compte des conclusions du Grenelle de l'environnement, je retire l'amendement.

L'amendement n°II-13 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-14, présenté par M. Adnot, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :

Recherche dans le domaine de l'énergie

AE Réduire de 3 000 000

CP Réduire de 3 000 000

Formations supérieures et recherche universitaire

AE Majorer de 3 000 000

CP Majorer de 3 000 000

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Nous voulons vous aider, madame la ministre, à réussir le plan Licence, qui marque votre volonté de changer l'université. Vous allez sans doute me faire la même réponse qu'à l'amendement précédent, mais il faut avoir une vision globale de la situation. L'industrie finance déjà des chaires, des écoles d'ingénieurs ; pourquoi pas l'industrie pétrolière ? Elle a les moyens d'aider l'IFP à améliorer son dispositif de recherche, d'autant que le déplafonnement du crédit d'impôt recherche va bénéficier aux grandes entreprises du secteur dans des proportions bien supérieures au prélèvement que nous proposons.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - J'ai le même avis qu'à l'amendement précédent. Le plan Licence est en effet un chantier majeur, qui sera doté bien plus largement en 2009 qu'en 2008. Nous avons mobilisé des crédits pour apurer la dette de l'État envers certaines entreprises ; l'amendement pèserait indirectement sur celles-ci, notamment des PME.

M. Pierre Laffitte. - Je suis fermement opposé à cet amendement. Nous avons légiféré pour faire émerger des centres d'excellence, dont certains, tels les instituts Carnot, travaillent avec l'industrie.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Ce n'est pas le cas de l'IFP.

M. Pierre Laffitte. - Mais si, l'IFP est un institut Carnot, il a passé une convention pluriannuelle avec l'État sur la période 2006-2012 pour développer massivement la recherche dans le développement durable ; et il travaille avec l'industrie pétrolière dans un domaine essentiel où son excellence est internationalement reconnue, le confinement du gaz carbonique. Il a même formé un prix Nobel. S'il ne peut plus faire de recherche en amont, sa situation sera très difficile, les entreprises iront voir ailleurs.

L'industrie pétrolière fait des profits ? Tant mieux ! Ceux de Total sont pour l'essentiel distribués en France, l'entreprise procède même au rachat de ses propres actions pour mieux se défendre en cas d'OPA. L'industrie pétrolière et parapétrolière est née d'une idée du général de Gaulle, elle a été continûment soutenue depuis. On ne peut prendre le risque de faire disparaître ce fleuron de notre économie.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Il faut ramener cet amendement à sa juste mesure. D'abord, il ne s'agit pas de l'IFP. Les groupes comme Total font notre fierté, c'est vrai ; mais je ne suis pas sûr que leurs dividendes soient servis en majorité à des actionnaires français ; l'intervention des fonds d'investissement va croissant ...

La commission des finances maintient son amendement, qui appelle à la responsabilité et à l'engagement des entreprises, notamment celles du pétrole et du gaz. Le crédit d'impôt recherche est une puissante incitation à la construction de partenariats.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Pour aller vite et être efficace, madame la ministre, vous allez mobiliser une part des réserves des universités. Nos 3 millions pourraient vous aider.

Nous ne visons pas l'école de l'IFP, monsieur Laffitte, chacun fera ses arbitrages. Le crédit d'impôt recherche va passer de 10 à 100 millions d'euros, c'est dire que les sociétés pétrolières auront une certaine capacité de récupération. Et si elles font appel à l'IFP, elles pourront même doubler le montant de dépenses de recherche éligible. Notre amendement est un appel à la solidarité.

L'amendement n°II-14 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-192 rectifié, présenté par MM. Bizet, Braye, Detcheverry, Dulait, Gruillot, G. Larcher et Trillard.

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :

Recherche dans le domaine de l'énergie

AE Réduire de 2 500 000

CP Réduire de 2 500 000

Enseignement supérieur et recherche agricoles

AE Majorer de 2 500 000

CP Majorer de 2 500 000

M. Denis Detcheverry. - Nous souhaitons renforcer les moyens des écoles nationales vétérinaires. Leur formation coûte cher, qui nécessite un encadrement important, de lourdes charges immobilières et de matériel. Ces établissements rencontrent de graves difficultés pour respecter les normes imposées par l'Europe. L'école d'Alfort doit créer une nouvelle salle d'autopsie, rénover ses toitures et mettre ses bâtiments en sécurité électrique. Les écoles doivent en outre recruter des praticiens hospitaliers, leurs principales directions sont sous la responsabilité d'enseignants chercheurs, alors que les écoles d'ingénieurs agronomes disposent d'ingénieurs ou d'inspecteurs vétérinaires.

L'abondement proposé permettrait à peine aux quatre écoles nationales vétérinaires de disposer des moyens suffisants pour préserver leur compétitivité au niveau européen et international. L'enseignement supérieur agricole et les écoles vétérinaires ont été un peu oubliés ces dernières années ; il serait équitable qu'une faible part du complément annoncé la semaine dernière par le Président de la République leur soit attribuée.

Quant au gage, les dispositions de l'article 39 du présent projet de loi de finances déplafonnent le crédit impôt recherche dont peuvent bénéficier les entreprises de ce secteur, qui profitent, de plus, des cours historiquement élevés des produits pétroliers.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. - Cette préoccupation est légitime, mais les écoles qui relèvent du programme 142 peuvent bénéficier du produit de la vente des titres EDF par l'État car elles appartiennent à l'enseignement supérieur français. Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le Gouvernement est défavorable. C'est le deuxième amendement qui propose d'effectuer un prélèvement sur le programme « recherche dans les domaines de l'énergie ». 3 millions d'euros pour le plan « licence » et 2,5 millions pour l'enseignement agricole privé représentent 70 % des crédits prévus pour régler les dettes envers les entreprises pétrolières et gazières. Le problème du gage se pose donc.

En revanche, je conviens de la nécessité d'entretenir le patrimoine immobilier historique de l'école de Maisons-Alfort. Une rénovation s'impose au plus vite : il faut refaire les toitures, mettre l'installation électrique aux normes de sécurité, construire une salle d'autopsie. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a inscrit dans le budget 2008 1,4 million d'euros pour effectuer ces travaux.

Dans le cadre de ce projet de loi de finances, le Gouvernement ne peut aller plus loin. En tant qu'école d'enseignement supérieur, l'école vétérinaire pourra participer aux appels à projets lancés dans le cadre de la vente d'EDF. Vous pouvez donc considérer que l'amendement est satisfait.

M. Denis Detcheverry. - Je suis d'accord.

L'amendement n°II-192 est retiré.

L'amendement n°II-185 n'est pas soutenu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-194 rectifié, présenté par MM. Christian Gaudin, Adnot, Retailleau, Mercier, Badré et Soulage.

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :

Formations supérieures et recherche universitaire

AE Réduire de 1.000.000

CP Réduire de 1.000.000

Enseignement supérieur et recherche agricoles

CP Majorer de 1.000.000

CP Majorer de 1.000.000

M. Christian Gaudin. - Cet amendement trouve son origine dans un rapport d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, selon lequel les « mesures de régulation budgétaire n'ont pas permis à l'État de respecter intégralement les engagements pris à l'égard des établissements d'enseignement privés dans le cadre de l'application du décret d'octobre [2003] ». Le retard cumulé atteindrait 3,75 millions d'euros.

Cette dette devrait faire l'objet d'un plan de résorption, comme le préconise le rapport sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Dans l'attente, cet amendement organise une certaine solidarité entre les établissements d'enseignement supérieur privés en ventilant une partie des 5 millions votés par l'Assemblée nationale en leur faveur. 1 million d'euros seraient prélevés des crédits destinés à l'université pour bénéficier à l'enseignement supérieur et à la recherche agricoles.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Avis favorable. Il n'y a pas de dépenses nouvelles, mais une solidarité à l'intérieur d'une même mission.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - J'y suis également favorable. Grâce à une exonération de la taxe sur les salaires en 2008 et à l'augmentation des crédits voté par amendement à l'Assemblée nationale, l'enseignement supérieur privé bénéficiera d'une augmentation de 34 % de ses subventions en un an, après une augmentation de 70 % ces dernières années. Il est donc possible d'effectuer cette petite péréquation.

L'amendement n°II-194 est adopté.

Les crédits de la mission, modifiés, sont adoptés.

L'article 46 est adopté, ainsi que les articles 47 et 47 bis.

Ville et logement

Mme la présidente. - Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Ville et logement ».

Orateurs inscrits

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances. - Compte tenu du temps qui m'est imparti pour vous présenter la mission « Ville et logement », je vous renvoie à mon rapport pour le détail et je centrerai mon propos sur les points les plus sensibles. L'examen de cette mission doit tenir compte du contexte économique et social qui influe sur une bonne partie des crédits, plus particulièrement sur les aides à la personne. Par ailleurs, nous avons voté cinq textes majeurs : le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le plan de cohésion sociale, la loi portant engagement national pour le logement (ENL), la loi pour l'égalité des chances et la loi sur le droit au logement opposable (Dalo).

Nous nous sommes ainsi fixés des objectifs de construction, liés à des engagements financiers. Pour le PNRU, mis en oeuvre par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), 250 000 logements sociaux doivent être reconstruits et 400 000 autres réhabilités. L'engagement financier de l'État, initialement de 5 milliards d'euros, a été porté ensuite à 6 milliards. Le plan de cohésion sociale prévoit d'ici 2009 la construction de 591 000 logements sociaux, le conventionnement de 200 000 autres et la remise sur le marché de 100 000 logements vacants, pour un engagement financier de l'État de 3,2 milliards. La mise en oeuvre du Dalo marquera la mission en 2008, et plus encore les années suivantes. Les barèmes permettant le calcul des aides au logement seront indexés et des commissions de médiation seront créées. Pour la politique de la ville, 2008 sera l'année des premiers contrats urbains de cohésion sociale (Cucs) dont l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) assurera le suivi opérationnel.

La mission « Ville et logement » est-elle à la hauteur de ces ambitions ? Avec quatre programmes, elle représente 7,7 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 7 milliards de crédits de paiement, respectivement en hausse de 5,27 % et de 0,25 % par rapport au budget 2007. Après une seconde délibération à l'Assemblée nationale, ces montants ont été diminués de 14 millions pour les crédits « ville » et de 13,8 millions pour les crédits « logement ». Il faut ajouter plus de 10 milliards d'euros de dépenses fiscales, en progression de 10,6 %, dont 400 millions pour la déductibilité des emprunts pour l'acquisition de la résidence principale.

Venons-en aux programmes. Le programme « Rénovation urbaine » comprend deux actions, dont la principale correspond au plan national de rénovation urbaine mis en oeuvre par l'Anru. Il prévoit 385 millions d'euros en autorisations d'engagement et 230 millions d'euros en crédits de paiement, constitués exclusivement de dépenses d'intervention, en baisse respectivement de 3,71 % et de 40,04 %. Ces diminutions nous amènent à nous interroger sur le respect de ses engagements par l'État. Le montant des autorisations d'engagement respecte la loi de programmation, qui prévoit une dotation annuelle minimale de 465 millions d'euros. Avec 383 millions de crédits budgétaires et une contribution extrabudgétaire de 100 millions de la Caisse des dépôts et consignations, l'Anru bénéficiait de 483 millions, puis de 480,3 après la seconde délibération. La forte diminution des crédits de paiement pourrait inquiéter sérieusement, mais elle ne devrait pas avoir d'incidence en 2008 puisque l'Anru peut encore s'appuyer sur une trésorerie confortable. Et l'évolution des paiements dépend du rythme de réalisation des projets des collectivités locales, dont beaucoup enregistrent un décalage. Mais il ne s'agit là que d'un report d'engagements, et nous devons noter la forte progression de l'écart de 1,3 milliard d'euros entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement.

Ce programme comporte une seconde action, relative aux grands projets de ville et aux opérations de rénovation urbaine, qui ne prévoit que 30 millions d'euros de crédits de paiement. Cette somme servira au règlement partiel des dettes de l'État envers les collectivités locales qui ne devraient être apurées qu'en 2009.

Le programme «équité sociale et territoriale et soutien » se décompose en trois actions et regroupe les crédits destinés aux volets économique et social de la politique de la ville. Il portait sur 760 millions en autorisations d'engagement et 794 millions en crédits de paiement, soit une quasi-stabilité en euros courants, avant que la seconde délibération ne les ramène à 748,6 millions en autorisations d'engagement et 782,6 millions en crédits de paiement, montants inférieurs à ceux votés l'année dernière. Je ne peux que déplorer cette situation, d'autant plus que je n'ai pas réussi à obtenir de réponse claire à ce sujet. L'augmentation significative du nombre de Cucs par rapport aux anciens contrats de ville crée-t-il un risque de dilution des crédits ?

C'est que 144 contrats urbains couvrent désormais un périmètre non couvert par les anciens contrats. La gestion des crédits de la politique de la ville a fait l'objet d'une enquête de la Cour des comptes. Lors d'une audition, nous avons débattu des suites à donner aux conclusions de cette étude. Des dysfonctionnements peuvent être corrigés ; je vous proposerai de clarifier les compétences respectives de la Délégation interministérielle à la ville et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances...

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Très bien !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je vous proposerai aussi de rendre obligatoire la révision quinquennale de la géographie prioritaire de la politique de la ville ainsi que d'unifier les rapports que les collectivités territoriales doivent rendre sur leur gestion de la politique de la ville et l'utilisation des soutiens financiers qu'elles reçoivent.

« Aide à l'accès au logement » est le programme des aides personnelles. Il représente près de 5 milliards d'euros, dont 4,98 correspondent à la contribution de l'État au Fonds national d'aide au logement (Fnal). C'est que le Fnal doit faire face aux nouvelles règles d'indexation sur le nouvel indice des loyers. Mais ce dernier a-t-il encore un sens après les récentes déclarations de M. le Président de la République ?

Le relèvement -de un euro- de la participation des bénéficiaires à la dépense de logement rapportera 33 millions d'euros. Plutôt que de relèvements ponctuels, je suis partisan d'une indexation des éléments pris en compte pour le calcul des aides. Je présenterai un amendement en ce sens. Le programme « développement et amélioration de l'offre de logement » qui regroupe les aides à la pierre, comprend 1,5 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,1 milliard en crédits de paiement, respectivement en hausse de 2,9 % et de 15,12 %. Sur la « ligne fongible » -ensemble des subventions au locatif social et Anah- les crédits sont en progression de 30 % et financeront 80 000 Plus, 20 000 PLAI et 42 000 PLS ; 500 millions d'euros, complétés par le produit de la taxe sur les logements vacants estimé à 20 millions d'euros, sont destinés à l'Anah.

L'accent mis sur les nouvelles constructions et la nécessité de préserver le programme de rénovation urbaine ont conduit à restreindre sensiblement les crédits de réhabilitation (Palulos) hors conventions Anru. On peut également regretter la baisse des objectifs de l'Anah, car la mobilisation du parc social de fait sera déterminante pour parvenir à réaliser les objectifs du droit au logement opposable. Le Dalo concernerait 600 000 ménages dont 230 000 pour l'Ile-de-France. L'action « soutien » comprend les coûts de gestion induits, création de 100 emplois dans les commissions de médiation départementales notamment. Pourquoi éparpiller les crédits pour l'hébergement et le logement ? Il serait plus cohérent de les rassembler au sein de la mission « Ville et logement ».

La commission des finances vous propose d'adopter les crédits ainsi que l'article 60 rattaché, sous réserve des quatre amendements que j'ai signalés. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Nous sommes à la veille d'une année décisive, d'une année charnière. Rapatrier la République dans les cités et garantir un toit à chacun : les ambitions sont immenses et belles, mais le chemin semé d'embûches. (Mme la ministre du logement et de la ville renchérit) Ce n'est pas une question d'argent, puisque les objectifs de construction de logements seront tenus et que Mme Amara bénéficiera de fonds suffisants pour déclencher son plan Marshall des banlieues.

La difficulté est dans la mise en oeuvre, la gestion, le pilotage. Que de gaspillage dans ces subventions trop tardives, ces zonages trop anciens, ces mesures trop complexes ! Que d'énergie perdue, de bénévoles démotivés, de projets avortés ! On pourra déverser tout l'argent que l'on voudra, la politique de la ville ne réussira pas sans un pilotage local fort, à partir d'un diagnostic partagé, avec une enveloppe globale pluriannuelle. Ne voyez pas dans ce propos une revendication corporatiste d'élu local, ni une ruse pour affaiblir l'État, mais le conseil bienveillant d'un rapporteur qui croit à la sincérité et à la force de votre engagement.

Madame le ministre, vous avez convaincu le Président de la République que la politique de la ville était une priorité nationale. A mon tour de vous convaincre de nous faire confiance, sur le terrain, pour réussir votre grand projet. Laissez-nous libres d'inventer les politiques qui conviennent aux réalités locales. Que l'État cesse d'éplucher des dossiers ésotériques pour distribuer des subventions au compte-gouttes. Il a mieux à faire : définir les grandes orientations, évaluer les politiques menées et nous communiquer tous les indicateurs de performance du programme, ce qu'il ne fait pas cette année. Que chacun se rappelle sa vocation et se concentre sur ce qu'il sait le mieux faire. Au préfet la maîtrise d'ouvrage et l'évaluation, au maire la maîtrise d'oeuvre et le pilotage. La politique de la ville n'a plus le droit de réussir à moitié.

Je voudrais souligner le manque de régulation du logement social. C'est un serpent de mer ! Et il va nous coûter de plus en plus cher. Avec les plafonds de ressources actuels, 84 % des ménages ont théoriquement droit, en France, à un logement social.

Mme Odette Terrade. - C'est que les salaires sont trop bas !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. - Dès lors, les abus sont trop nombreux et ceux qui en ont vraiment besoin sont exclus du logement social. Je vous demande, madame la ministre, de publier les textes réglementaires qui s'imposent.

Les dépenses fiscales liées à la construction et à la rénovation de logements sont estimées, pour 2008, à plus de 10 milliards d'euros -à comparer au 1,1 milliard de crédits budgétaires destinés au même objectif. Il faut évaluer leur efficacité pour lever les suspicions. Le dispositif Robien stimule indéniablement la construction de logements... dont beaucoup, hélas, restent vides.

Enfin, il y a un domaine, sans doute le seul, dans lequel le budget n'est pas suffisant : la lutte contre l'habitat indigne. Ce sont 700 000 ménages, 1,2 million de personnes, qui vivent dans un logement indigne, c'est-à-dire insalubre, dangereux ou exposé au plomb. La commission des affaires sociales a donc déposé un amendement pour augmenter de 10 millions d'euros les crédits destinés à la lutte contre ce type d'habitat.

Un mot sur l'accession à la propriété. Vous envisagez pour la financer de vendre des logements HLM. L'idée est séduisante mais comporte des effets pervers redoutables. Nous avons besoin d'une chaîne du logement fluide et souple, nous avons besoin de mouvements.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. - Absolument.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. - Or la vente des logements HLM incitera les locataires à demeurer dans leur logement social.

Mesdames les ministres, votre projet de budget suscite beaucoup d'espoirs, grâce aux moyens qu'il mobilise, et beaucoup d'inquiétudes, à cause des difficultés qui entourent sa mise en oeuvre. Nous vous donnerons les crédits nécessaires, mais écoutez ceux qui veulent vous aider, c'est à cette condition que vous atteindrez vos objectifs. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Ce budget de continuité financera le programme national de rénovation urbaine, les contrats urbains de cohésion sociale, les zones franches urbaines, la réussite éducative, etc., toutes actions qui rencontrent un réel succès mais ont du retard. Stabilité et visibilité sont fondamentales. Nous regrettons de ne pas disposer d'informations sur le contenu et le financement du plan « Respect et égalité des chances » qui sera annoncé le 22 janvier prochain.

Il faut accélérer le rythme de consommation des crédits.

Mme Christine Boutin, ministre. - Eh oui !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. - Fin août, à peine 30 % étaient mandaté : que comptez-vous faire pour que les choses changent ?

L'Anru est un succès, les crédits sont en retard : comment comptez-vous y remédier ?

Sur le volet social de la politique de la ville, plusieurs mesures s'imposent. D'abord sanctuariser pour trois ans les crédits correspondant au volet social des Cucs ; achever le transfert des crédits d'intervention de la DIV à l'Agence pour la cohésion sociale ; financer au-delà de 2009 le dispositif de réussite éducative, qui est un succès. Le service civil volontaire se voit attribuer une ligne budgétaire, contre un redéploiement l'an passé ; les 11 millions prévus, cependant, paraissent à peine couvrir les engagements contractuels : qu'en est-il ?

Mme Christine Boutin, ministre - Quel oeil de lynx ?

M. Pierre André, rapporteur pour avis. - Sur les 1 300 jeunes du service civil volontaire, la majorité a un niveau d'études élevé et 15 % seulement viennent d'une ZUS. Il faut veiller à ce que ce dispositif bénéficie aux jeunes les plus en difficulté, ou bien relier cette action à une autre mission budgétaire : qu'en pensez-vous ?

La politique de la ville a besoin de temps, de stabilité et de visibilité. La commission des affaires économiques a donné un avis très favorable à l'adoption de ces crédits ! (Applaudissements à droite)

M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Ce budget prépare-t-il l'application du Dalo ? Le ministère m'a répondu qu'il examinerait cette question l'an prochain, en vue de la loi de finances pour 2009. Ce sera un peu tard : le Dalo est applicable dès le 1er décembre 2008. Le comité de suivi estime que 600 000 ménages pourront s'en réclamer devant la justice ; il faut mettre le paquet sinon ce droit ne sera jamais effectif : que comptez-vous faire, Madame la ministre ?

Ce budget prévoit de financer 142 000 logements locatifs sociaux, c'est méritoire. Cependant, cela ne garantit pas que ces logements seront réalisés : malgré les nombreuses déclarations, le rythme annuel de constructions n'a pas dépassé 48 000 logements locatifs sociaux depuis 2002. Quels seront les moyens nouveaux pour tenir cette fois les objectifs ?

A titre personnel, je crois que la construction du logement social n'est pas suffisamment subventionnée, par rapport à l'augmentation du coût de la construction, à l'inflation et au livret A. En conséquence, les collectivités locales et les organismes bailleurs sont de plus en plus sollicités.

Pour rendre le Dalo effectif, il faut aussi élargir le champ des logements mobilisables. A se contenter des seuls logements locatifs sociaux du contingent préfectoral, on risque d'entretenir des poches d'exclusion ! Il faut mobiliser les contingents municipaux, le 1 %, le parc privé ! Je regrette que le Gouvernement ait repoussé mon amendement en première partie, exonérant d'impôt sur les revenus locatifs les propriétaires qui loueraient leur logement social à un bénéficiaire du Dalo. Peut-être que votre soutien, madame la ministre, changera la donne...

Il faut recentrer l'effort de l'État. L'amortissement Robien coûte 400 millions par an, la compensation des intérêts d'emprunts représenterait 4,7 milliards d'ici 2013, à comparer aux 100 millions annuels du prêt à taux zéro : cette répartition n'est guère raisonnable, vu la pénurie de logement social !

Le Livret A est mis en cause par la Commission européenne : quels sont les chances du recours des autorités françaises ? Que dit le rapport Camdessus ? Notre financement du logement social a démontré son efficacité, il faut le préserver, ou bien les organismes seront en grande difficulté, et avec eux l'accession sociale à la propriété : les deux sont liés !

Ce budget fait un effort, encore insuffisant au regard du Dalo. J'ai invité la commission à émettre un avis défavorable mais, dans sa majorité, après un débat, elle ne m'a pas suivi et a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

Mme Bariza Khiari. - Les discours de compassion et de fermeté du Gouvernement cadrent mal avec la réalité : les inégalités s'aggravent, le pouvoir d'achat recule mais pas le RMI, le nombre de chômeurs ni la désespérance !

La DSU n'augmente pas comme requis par la loi Borloo, alors que les communes concernées sont fragiles financièrement. La contradiction est telle qu'on en vient à dire que le Président de la République trancherait finalement en faveur des 30 millions manquants...

Les aides personnelles au logement stagnent, il manque 230 millions pour tenir compte du Dalo. Le gel de ces aides depuis 2002 a fait perdre 10 % de pouvoir d'achat aux ménages modestes. Les opérations de rénovation se soldent par une augmentation des loyers, une baisse de la surface. L'État ne financera que 100 000 logements véritablement sociaux, dont 20 000 PLAI, alors que les associations estiment que 600 000 ménages en ont besoin. Qui plus est, l'État ne remboursera pas les 200 millions qu'il doit aux organismes de logement social !

L'État ne remboursera pas sa dette aux organismes de logement social, alors que les collectivités en font déjà beaucoup, et chaque année d'ailleurs un peu plus. Le budget de l'Agence nationale de l'habitat pour 2008 sera aussi en baisse.

Quant à la sécurisation des propriétaires privés mettant en location leur bien, dans le cadre du Dalo, ce ne sera qu'un voeu pieux à moins... que vous ne vous prononciez dès ce soir en faveur d'un des amendements socialistes qui favorisent les actions comme celles que mène actuellement le maire de Paris et qui consiste à remettre sur le marché des biens vacants au tarif du logement social.

Mais revenons à l'argent de l'État. Les crédits sont insuffisants pour assurer une mission qui vous tient à coeur, l'hébergement d'urgence. Et dès ce soir, nous vous proposons de doubler la ligne budgétaire qui y est consacrée en diminuant les crédits consacrés à la communication de la politique de la ville. L'argent manque enfin pour les associations de nos quartiers : moins 5 % pour les associations d'éducation populaire ! Or -et ce n'est pas Fadela Amara qui me contredira- il est essentiel de ne pas laisser la place à d'autres associations, moins attachées aux principes républicains que nous, dans des quartiers où parfois un sentiment d'abandon fait le lit de comportements radicaux.

Et comment ferez-vous pour désenclaver les quartiers sans mettre d'argent dans les transports en commun ? Un fonds spécifique pour les transports en banlieue ? Nous y sommes favorables. Nous l'avions d'ailleurs proposé, dans le cadre d'une mission sénatoriale présidée par Alex Turk l'an passé et nous le répèterons aujourd'hui. Les 4 milliards annoncés lors du Grenelle de l'environnement pour 1 500 km de transports en commun en site propre doivent être consacrés à désenclaver les quartiers ! Voilà qui serait un engagement rassurant et crédible.

Comment ferez-vous enfin pour favoriser l'emploi des jeunes de ces quartiers ? Je fais partie de ceux qui pensent que le malaise des banlieues n'a rien à voir avec l'identité ou l'origine mais tout à voir avec les difficultés sociales. Le travail, au-delà du salaire, apporte la dignité. Les zones franches ont créé des emplois, mais qui profitent peu aux habitants des banlieues. L'emploi franc rendrait attractif et durable tout emploi d'une personne qui habite dans une zone sensible quelles que soient ses particularités. Lier les avantages au lieu de résidence des personnes qui fera des habitants des banlieues des pépites recherchées par les entreprises. Mesdames les ministres, qu'en pensez-vous ? Nul doute que des esprits chagrins y verront des effets pervers. Comme pour tout ! Souvenez-vous des débats qui accompagnèrent la création des zones franches urbaines alors qu'il ne viendrait à l'idée de personne de les supprimer aujourd'hui.

Pendant que votre Gouvernement fait des cadeaux fiscaux aux ménages les plus aisés, ayez l'audace de prendre, en faveur des habitants des quartiers, des décisions audacieuses qui rendront effective la promesse républicaine d'égalité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Marcel-Pierre Cléach. - Ce budget intègre le droit au logement opposable et les objectifs des deux lois qui encadrent le secteur du logement et de la rénovation urbaine. L'essentiel de l'effort concerne le programme « développement et amélioration de l'offre de logements » pour amplifier les progrès déjà considérables enregistrés depuis 2003.

Je commenterai seulement l'action « développement et amélioration du parc » dont les crédits enregistrent une progression de 14,99 % et les autorisations d'engagement une augmentation de 30 %. Les besoins sont importants mais l'effort du Gouvernement est sans précédent. Toutefois, je déplore que la part réservée aux constructions nouvelles et à la rénovation urbaine ait conduit à réduire sensiblement les crédits de réhabilitation, hors convention Anru ; un équilibre entre ces deux catégories de concours de l'État devra être rétabli et cet équilibre devra être recherché département par département, tant la situation est différente d'un territoire à l'autre.

Je voudrais, pour illustrer mon propos, et en tant que président d'Opac depuis douze ans, m'appuyer sur une expérience locale représentative de la situation du logement social et des bailleurs sociaux en régions, hors grandes agglomérations.

Vous avez évoqué, madame le ministre, à l'occasion du congrès des maires de France, « la nécessaire prise en compte de la dimension territoriale de la politique du logement ». En effet, la situation du logement en France profonde n'est pas celle des banlieues des grandes villes et, à l'intérieur même des régions, les situations sont différentes. Dans mon département, qui est aussi celui du Premier ministre, le plan Borloo a obligé à construire en priorité des logements neufs, alors que les constructeurs sociaux souhaitaient des aides à la réhabilitation. La production de PLUS, PLAI, PLS a augmenté de 50 % entre 2005 et 2006, en raison du volontarisme parisien relayé par l'impulsion préfectorale, mais l'objectif 2006 n'a été réalise qu'à 85 %.La Sarthe compte 36 500 logements sociaux, dont plus de 700 vacants, tandis que le secteur privé sur la seule ville du Mans, compte plus de 1 500 logements disponibles. Les demandeurs de logement sont autour de 4 000 mais ils ne veulent pas des logements trop vétustes du parc HLM et, par ailleurs, ils ne peuvent accéder au locatif privé, les effets du marché n'ayant pas encore suffisamment régulé les loyers, et la taille des logements disponibles, provenant souvent d'opérations Robien, ne correspondant pas à leurs besoins. L'importance de la vacance en secteur HLM souligne à la fois l'absence de crise aiguë et la nécessité de moderniser, voire démolir et reconstruire, des logements refusés par les candidats à la location. Il faut tenir compte des spécificités territoriales et rééquilibrer quand c'est nécessaire, les crédits logements en faveur des réhabilitations.

Le patrimoine social non réhabilité représente 8 555 logements concentrés dans les villes moyennes et les communes rurales du département. Les bailleurs sociaux ont besoin d'aide pour renouveler cette partie obsolète de leur parc. Le coût moyen de la rénovation d'un logement, pour l'Opac de la Sarthe, est de 30 000 euros non compris les travaux d'économie d'énergie. Nous recevons 2 370 euros d'aide par appartement, la région et le département confortant l'aide de l'État. Il reste donc à financer 27 270 euros par logement soit par fonds propres soit par emprunt. C'est plus de 90 % de l'investissement que nous ne pouvons répercuter dans les loyers en raison des faibles ressources des locataires. Et pourtant, ce patrimoine réhabilité est nécessaire puisque 80 % des demandeurs et 76 % des locataires de l'organisme que je préside ont des revenus inférieurs à 60 % des plafonds de ressources HLM. Un renforcement de la Palulos s'impose, la plupart des offices ne disposant pas de fonds propres suffisants pour rendre ces opérations supportables pour les locataires. Cette réévaluation devrait prendre en compte l'évolution des coûts de construction depuis dix ans. Sinon, le patrimoine ancien continuera à se marginaliser, la vacance à augmenter, les ressources des constructeurs sociaux à tarir, et les moins fortunés de nos compatriotes à ne pouvoir se loger.

La construction neuve : l''aide de l'État pour un logement financé en Plus est de 2,5 %. Les coûts de construction ayant augmenté de 20 % en trois ans, nous ne pouvons plus construire de logements au-dessous de 95 000 à 100 000 euros hors foncier. L'équilibre d'opération se situant en zone 3, -c'est-à-dire hors Le Mans métropole- à 80 000 euros, le constructeur doit injecter 20 % de fonds propres par logement soit en moyenne 20 000 euros soit 2 millions pour cent logements. Quel organisme peut aujourd'hui dégager autant de fonds propres ? Ceux qui se risqueraient à compléter le financement de la Caisse des dépôts par un emprunt complémentaire se trouveraient rapidement confrontés à un déficit abyssal.

Construire, ou réhabiliter, devient donc de plus en plus difficile en raison du coût de construction, du prix du foncier, de la nécessaire prise en compte des normes environnementales, et de l'absence de revalorisation du concours de l'État. Paradoxe : les crédits en faveur du logement sont en constante progression pour augmenter la production globale mais les crédits à l'unité sont de plus en plus marginaux. Pour certains offices, construire ou réhabiliter devient suicidaire : vous ne devez pas madame le ministre, sous-estimer cette situation qui peut miner de l'intérieur votre ambitieux programme.

Que reste-t-il comme solution ? La vente d'une partie du patrimoine ancien ? Certainement, mais à un rythme et suivant des modalités propres à chaque organisme, en respectant un ratio raisonnable de deux logements construits pour un logement vendu. Il ne faut pas, cependant, tirer de plans sur la comète, la demande d'achat devant être fortement sollicitée pour des résultats plutôt moyens.

La recherche de gains de productivité ? Le maximum est déjà fait pour limiter les coûts de construction. Restent sans doute de possibles économies dans les frais de gestion des organismes, le nombre de locataires par gestionnaire pouvant vraisemblablement être augmenté.

L'aide des collectivités locales ou de leurs groupements ? Elle est déjà fortement sollicitée et axée principalement sur l'allègement du coût du foncier et des viabilisations.

Reste une réévaluation des concours de l'État. Nous y sommes contraints, au risque de voir la construction et la rénovation sociales retomber à leurs plus bas niveaux, à un moment où les besoins exigent notre mobilisation commune. Vous savez tout cela et vous recherchez, de bonne foi, le croisement de toutes ces pistes pour maintenir le cap qui vous a été fixé. Dans cet esprit, vous avez évoqué, devant les maires de France, le rôle de l'habitat privé. Les propriétaires privés n'y sont plus opposés, ils sont même demandeurs et leurs organisations proposent des solutions qu'il serait judicieux d'explorer. Un partenariat avec les organismes HLM peut être organisé et amplifié. Il vous restera, pour les convaincre, à lever de nombreux obstacles dont certains ne relèvent pas de votre volonté et, là, je crains que la perception qu'ils se font de leur situation face à des locataires indélicats et des décisions de justice lentes et souvent laxistes, n'ait guère changé depuis le constat que j'avais dressé pour la commission des affaires économiques du Sénat en 2003. Il n'en reste pas moins que l'investissement locatif privé est une des solutions du problème et qu'il convient sans doute de s'en préoccuper. Voilà les quelques observations auxquelles je souhaitais vous sensibiliser, tout en étant conscient que vous devez résoudre la quadrature du cercle pour mener à bien votre difficile mission. Cette mission, je souhaite, en acteur engagé, que vous la meniez à terme en tenant compte, pour un prochain budget, de ces observations, qui ne sont pas de nature à ternir l'image positive que j'ai des efforts du Gouvernement en faveur du logement de nos compatriotes. Le groupe UMP votera ce budget. (Applaudissements au banc des commissions)

M. Jacques Mahéas. - D'après la loi de programmation pour la cohésion sociale de janvier 2005, la DSU bénéficierait entre 2005 et 2009 d'une augmentation prioritaire de 120 millions d'euros par an, à condition que la DGF des communes et de leurs groupements s'accroisse de 500 millions d'une année sur l'autre. Dans l'hypothèse contraire, l'augmentation de la DSU serait limitée à 24 % de l'accroissement total.

Jusqu'à présent, la progression de 120 millions a été respectée, mais ce ne sera plus le cas en 2008. En effet, la DGF communale n'augmentera que de 463,6 millions ; en conséquence, la DSU progressera de 90 millions, soit 30 de moins que ce que prévoyait le plan Borloo.

Lorsque nous avons discuté le projet de loi de cohésion sociale, il y a trois ans, le ministre délégué au logement et à la ville a déclaré ici même que ce dispositif garantirait « pour les cinq années à venir, une visibilité financière à nos communes : celles-ci pourront, enfin, connaître le montant de DSU et de DSR sur lequel elles pourront compter. » Mais l'année prochaine, 30 millions ne seront pas au rendez-vous. Pire, la progression n'atteindra même pas 24 %, ce qui aurait porté la DSU à 111 millions d'euros.

Pire encore... Voulant sauver la face, notre assemblée a voté mercredi un amendement qui abaisse de 5 % à 1,6 % la progression garantie de l'enveloppe, sous prétexte de redistribuer les sommes ainsi économisées... mais cela revient à déshabiller Paul pour habiller Pierre puisque la solution adoptée dans cet hémicycle, combattue par mes collègues, pénalisera plus de 350 communes !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - De pas grand-chose !

M. Jacques Mahéas. - Certes, il s'agit en toute rigueur d'une moindre augmentation de la DSU, non d'une diminution...

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Au profit des plus pauvres !

M. Jacques Mahéas. - ... mais certaines communes vont perdre 200 000 à 300 000 euros, un montant considérable pour elles. (M. Dallier, rapporteur spécial, manifeste son désaccord) Vous, vous êtes riche, vous n'avez pas droit à la DSU.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Si ! Vous dites n'importe quoi !

M. Jacques Mahéas. - Ce manque à recevoir diminue d'autant la capacité d'investissement des communes.

J'ai bien pris note du communiqué de presse que Mme la ministre de l'Intérieur a diffusé le 15 novembre 2007 ; je l'ai entendue répondre ici que le comité des finances locales pourrait « aller au-delà de la progression minimale » de 90 millions. Mais c'était botter en touche, car le CFL ne se réunira qu'en février. Comme le pacte de stabilité imposé par le Gouvernement affecte toutes les dotations, si le comité entendait soutenir les communes de banlieue, ils devraient prendre de l'argent à d'autres collectivités...

M. Pierre André, rapporteur pour avis. - C'est la péréquation !

M. Jacques Mahéas. - ...ce qui est indélicat.

Dans ces conditions, comment tenir la promesse électorale d'un plan Marshall pour les banlieues ? N'y a-t-il pas une contradiction majeure entre ce coup porté à la DSU et le plan « banlieues » que vous devez annoncer fin janvier ? Il n'y aura aucune marge de manoeuvre financière, puisque nous aurons déjà voté le budget !

Faut-il répéter que l'extrême disparité des situations locales exige une juste péréquation ? Je rappelle quelques chiffres édifiants : le pouvoir d'achat par habitant de la commune la mieux dotée représente 8 500 fois celui de la commune la moins bien pourvue ; de même, 1 % des communes les plus riches disposent de 44 fois plus de pouvoir d'achat que 1 % des plus pauvres, avec 7 400 euros par habitant contre 168 ; 10 % des communes les plus riches disposent de 30 % du pouvoir d'achat global, tandis que les 10 % les plus pauvres doivent se débrouiller avec 1 % de ce pouvoir d'achat.

C'est dire combien les communes les plus défavorisées ont besoin de la visibilité promise par la loi Borloo. Le sort de la DSU en 2008 est particulièrement inacceptable pour des villes qui doivent encore mettre à niveau leur offre de services publics et d'équipements. Cette remise en cause de la DSU inquiète les maires de banlieue.

Je vous montrerai un tableau relatif aux communes de Seine-Saint-Denis montrant que la DSU rognée de 30 millions ne permet pas d'améliorer la situation des communes les plus pauvres. À la seule exception de Clichy-sous-Bois...

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Avec un facteur quatre !

M. Jacques Mahéas. - ...les communes les plus pauvres restent les plus démunies. Avec cette dotation, Neuilly-sur-Marne -dont je suis le maire- est la plus mal lotie, alors que sans, elle occupe la quatrième place avant la fin.

Mme Christine Boutin, ministre. - Il faudra revoir la DSU.

M. Jacques Mahéas. - Et mettre fin à ces disparités.

Certaines communes ont des ressources trois fois plus faibles que celles des plus riches. C'est inadmissible ! Nous acceptons la DSU...

Mme Christine Boutin, ministre. - Quand même !

M. Jacques Mahéas. - ...qui est bienvenue, bien qu'elle ne gomme pas les inégalités, mais il manque 30 millions qui étaient prévus.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Grâce à mon amendement, l'écart sera moindre.

M. Jacques Mahéas. - Vous étiez quatorzième, vous devenez seizième.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Ce sont les chiffres de 2006 ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Ils sont périmés !

Mme la présidente. - Laissez parler l'orateur.

M. Jacques Mahéas. - Je voudrais enfin évoquer les personnes sans domicile fixe.

Pour les héberger, vous avez réquisitionné de fait des locaux dans un hôpital de ma commune. Or, la loi d'orientation de lutte contre l'exclusion dispose que cette mesure doit intervenir dans les seules communes où l'offre de logements sociaux est insuffisante, par exemple chez M. Dallier. Or, ma commune compte 45 % de logements sociaux ! Y mettre cent personnes sans domicile fixe pose problème, car il faut des associations pour les prendre en charge. Je vous ai écrit pour trouver une solution, mais sans succès. Je sais que ces problèmes sont difficiles à régler mais il y a des locaux libres dans d'autres communes qui ne sont pas traitées à la même aune que nous. Je voulais attirer votre attention sur ces difficultés en comptant sur votre aide pour les résoudre.

La séance est suspendue à 19 heures 55.

présidence de Mme Michèle André,vice-présidente

La séance reprend à 22 heures.

M. Gérard Delfau. - Le logement connaît une crise dramatique pour un nombre croissant de nos compatriotes, dont il constitue la première préoccupation. Même ceux qui travaillent éprouvent des difficultés à trouver un logement décent, les loyers ayant crû jusqu'à représenter 30 à 40 % des revenus des ménages, contre 15 à 25 % dans les années 1990. Et 900 000 personnes, privées de domicile personnel, en sont réduites à des hébergements de fortune : parents, amis ou encore centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Le provisoire dure dans des hôtels vétustes où l'insalubrité va de pair avec des loyers exorbitants payés par la collectivité. Ajoutons à cela les copropriétés dégradées des offices HLM, les logements dépourvus d'eau et de sanitaires, les caravanes, sans oublier les 100 000 SDF qui font honte à notre société.

Cette dégradation a pour causes directes la flambée de l'immobilier, la perte de solvabilité des ménages à revenus modestes et une hausse de près de 100 % des loyers du secteur privé, tandis que l'offre en logements sociaux est inférieure aux besoins, mais les difficultés tiennent aussi à l'insuffisance du rythme des constructions dans les années 1990. Dans le même temps, la demande augmente en raison de l'allongement de la durée de la vie et de l'augmentation du nombre de célibataires, de divorcés et de familles monoparentales. Le déficit en logement cumulé entre 1990 et 2004 s'élève à 600 000.

En 2005, 390 000 mises en chantier sont intervenues, ce qui constitue une augmentation importante ne correspondant pas toutefois aux besoins annuels : il en faudrait plus de 400 000 par an pour résorber peu à peu le déficit. Nous manquons surtout de logements sociaux, ce qui s'explique par la diminution du nombre de constructions : 100 000 par an dans les années 1970, 60 000 dans les années 1980 et 41 000 entre 1992 et 2004. Nous payons au prix fort ce décrochage. La demande en logements à bon marché étant forte, ces chiffres sont insuffisants, malgré le plan de cohésion sociale de 2004 qui a prévu 500 000 nouveaux logements sociaux entre 2005 et 2009, sur lesquels 80 000 ont été financés dès 2005.

Selon la fondation Abbé-Pierre, seule une partie de ces nouveaux logements sera accessible aux ménages cumulant faibles ressources et difficultés sociales. Face aux besoins et à l'insuffisance de l'offre, la taxation accrue, voire la réquisition des logements vacants -1,8 million- constitue une piste, mais ne peut régler l'ensemble du problème. Au total, seul un effort marqué de construction de logements, et particulièrement de logements sociaux, permettra de disposer d'une offre adaptée à la demande, ce qui suppose à la fois un effort budgétaire et le respect par l'ensemble des communes de l'article 55 de la loi SRU imposant 20 % de logements locatifs sociaux. Or, sur ce point, la volonté politique fait défaut.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. - Non !

M. Gérard Delfau. - Je n'ai cessé de dénoncer l'indexation des loyers du secteur privé sur le coût de la construction comme l'une des causes de la crise actuelle et de proposer que les loyers varient annuellement en fonction de la hausse des prix. J'ai entendu avec satisfaction l'annonce que vient de faire le Président de la République, mais je suis plus dubitatif sur la fin du système de la garantie et sur la réduction à un mois de la caution, ce qui risque de rendre frileux les propriétaires bailleurs à l'égard des petits revenus, sauf à développer en contrepartie une assurance dotée pour partie au moyen de financements prélevés sur les plus-values de l'immobilier. Où en êtes-vous sur ce sujet, madame la ministre ?

Le problème des crédits à risque pour l'accession à la propriété alourdit encore le climat, l'évolution des taux variables mettant en difficulté des dizaines de milliers de ménages, bien que la situation n'ait rien de comparable à la crise que connaissent les États-Unis et l'Espagne. Chez nous, fort heureusement, le taux fixe est la norme, mais, en France, certains emprunteurs ont vu la durée de leur crédit s'allonger de cinq à six ans, leurs mensualités s'alourdir et la part du capital remboursé diminuer d'une année sur l'autre. Environ 100 000 ménages sont concernés par la hausse des taux et leurs mensualités peuvent augmenter de 27 à 50 %.

Entre 2003 et 2007, le Gouvernement a réagi à la crise du logement par une série de textes législatifs, le nombre de mises en chantier a été relevé. L'effort a surtout porté sur les quartiers urbains classés en zone sensible et relevant de l'Agence nationale de rénovation urbaine, au détriment parfois du reste du territoire. Le renouvellement de l'habitat combine démolition, relogement et reconstruction d'immeubles plus petits et d'une réelle qualité architecturale, avec pour difficulté le fait que ces chantiers coordonnent l'État, la collectivité locale et des opérateurs publics ou privés, ce qui entraîne des retards importants, qui reportent les dépenses sur les années 2009-2010 : nous n'avons pas de certitude sur cet effort qui s'annonce considérable.

La loi sur le logement opposable, que j'ai approuvée malgré quelques réserves, est venue ajouter des incertitudes. Je passe sur la nécessité de créer cent nouveaux emplois pour l'appliquer, que le redéploiement des fonctionnaires existants ne suffira pas à fournir. Je crains surtout, comme M. Vanlerenberghe, que la loi ait pour effet pervers de recréer des ghettos que le programme du PNRU devait abolir, ce qui pose aussi la question délicate de la mixité de l'habitat. Il y aurait à inventer une incitation financière de l'État pour les opérations de ZAC. De ce point de vue, votre budget donne le sentiment de chercher seulement le quantitatif.

Même si la priorité est de combler le déficit de logements, il conviendrait d'intégrer l'urbanisme dans cette démarche afin de produire des éco-quartiers mêlant toutes les catégories de population et répondant aux préconisations du Grenelle de l'environnement. Qu'en est-il, madame la ministre ?

Malgré les efforts du Sénat, aucune mesure dissuasive n'a été prise pour casser la hausse vertigineuse du foncier et prélever une partie de la rente foncière au profit de la commune -et non du département ou de l'État- qui subit seule le contrecoup de l'envolée des prix. Où en êtes-vous de la réflexion à ce sujet et pourquoi les projets d'établissements publics fonciers comme celui de la région Languedoc-Roussillon sont-ils bloqués ?

Je regrette la baisse de 30 millions de la DSU, parfaitement incompréhensible. Je me réjouis de la création de la nouvelle agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Bref, votre budget est loin de faire correspondre objectifs et moyens financiers. Il est vrai que les choix économiques du Président de la république, notamment le « paquet fiscal », sont quelque peu hasardeux. Dans l'attente de vos réponses, madame la ministre, je réserve mon vote sur cette mission que la majorité de mon groupe approuvera. (M. Desessard rit)

M. Jean Desessard. - Je dois d'abord me réjouir que le budget nous soit présenté par deux ministres femmes dans le même temps où notre présidente de séance est une femme ! (Sourires et applaudissements)

Mme Christine Boutin, ministre. - C'est un plaisir !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Ça ne va pas durer !

M. Jean Desessard. - Comme chaque année, on ne peut que déplorer la pénurie de logements, qui alimente l'inflation des loyers et rogne le pouvoir d'achat des ménages modestes. Depuis 2005, les alertes sociales sur le mal-logement se sont multipliées : incendies d'immeubles vétustes, révolte des banlieues, tentes des Enfants de Don Quichotte, ouverture du ministère de la crise du logement, campement rue de la Banque. Ces actions sont le révélateur d'un malaise sans précédent.

Les pouvoirs publics n'ayant pas anticipé la crise, si tout le monde en est conscient, la crise perdure : les loyers sont toujours aussi chers, les mal-logés et les SDF aussi nombreux.

Où va donc l'argent dépensé pour le logement ? La majeure partie des crédits débloqués vont temporairement aider les plus nécessiteux, les pauvres et les classes moyennes modestes, qui sont majoritairement locataires, mais ils profitent en réalité aux plus aisés. On peut parler d'aides à la personne détournées. Comme les années précédentes, 5 milliards sont consacrés aux locataires. Additionnés, les crédits des organismes paritaires, des collectivités locales, de l'État, en faveur des aides à la personne pour le logement, atteignent la coquette somme de 14 milliards chaque année. Ces aides n'étant pas conditionnées à des loyers décents, elles ont un effet pervers inflationniste relevé par l'Insee. Maintenant que ces aides sont indexées sur l'évolution des loyers, plus les loyers montent, plus les aides montent et... plus les loyers montent ! Même Mme Pécresse a reconnu cet effet pervers lors d'une émission sur le logement étudiant. Mais apparemment rien n'est étudié pour passer à l'action.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. - Si, si, si !

M. Jean Desessard. - Vous consacrez, allez-vous me dire, 798 millions au financement des logements sociaux. Vous ajouterez que c'est en hausse et que vous avez prévu un plan de financement de logements sociaux extraordinaire. Mais cela fait des années qu'on entend ça et la réalité ne suit pas les promesses. Le député Abelin a remarqué que, en 2006, 102 000 agréments de subvention ont été octroyés, mais 57 000 logements locatifs sociaux seulement mis en chantier. L'Anah mène une action déterminante, mais on en reste à du saupoudrage : 13 500 logements insalubres et 21 000 copropriétés dégradées rénovés en 2007, c'est très peu, comme les malheureux 25 millions attribués pour la lutte contre l'habitat indigne.

En comparaison, combien coûtent les investissements locatifs Robien ? 22 000 euros par logement, soit 300 millions en 2006, 580 en 2007, 670 en 2008, 700 en 2009. Plus de 2 milliards partis en fumée pour construire des logements en décalage avec la demande ! Même un membre du gouvernement, Martin Hirsch, en demande leur suppression.

Quant à la principale innovation de ce projet de loi de finances, elle passe inaperçue : c'est la déduction des intérêts des emprunts immobiliers, pour tous les accédants, sans conditions de ressources ni condition écologique. Elle ne coûte en cette première année que 440 millions, mais 1,8 milliard l'année suivante, puis 2,5 milliards en 2010, aboutissant au coût faramineux de 4,6 milliards en année pleine. C'est-à-dire les deux tiers du budget dont on parle aujourd'hui. Quand le rapporteur Philippe Dallier évoque « un certain rééquilibrage » des dépenses en faveur de l'accession à la propriété, il manque d'anticipation : ce n'est plus du rééquilibrage, c'est une rupture, mais pas avec la politique des cadeaux fiscaux aux plus riches !

Rééquilibrage ? Il suffit de comparer avec les crédits de l'hébergement : 198,67 millions en autorisations d'engagement et 149,44 en crédits de paiement. Le Parsa, le plan négocié l'an dernier par Jean-Louis Borloo avec les Enfants de Don Quichotte, ne dispose pas des crédits nécessaires pour entrer en vigueur.

Mme Christine Boutin, ministre. - Pas du tout ! L'argent est là.

M. Jean Desessard. - Les associations, qui avaient accueilli avec bienveillance le plan d'urgence du gouvernement précédent, sont très déçues et annoncent un nouveau campement dans les semaines qui viennent.

Mme Christine Boutin, ministre. - C'est une autre affaire !

M. Jean Desessard. - On peut annoncer que le droit au logement opposable ne pourra pas être mis en oeuvre l'année prochaine.

Mme Christine Boutin, ministre. - Mais si !

M. Jean Desessard. - On peut même être pessimiste sur sa réalité au cours du quinquennat si les grands équilibres budgétaires restent inchangés.

Quant à la politique des faubourgs, madame la secrétaire d'État, les crédits sont reconduits, la politique est la même. Et que croyez-vous qu'il arrivera ? Les mêmes émeutes sociales, puisqu'y sont concentrées la pauvreté, l'exclusion et les discriminations. Vous souhaitez organiser un plan Marshall ? Avec quels moyens ? Comment voulez-vous lutter sans moyens avec une politique qui fabrique de plus en plus de pauvres, qui délocalise l'économie, qui crée un fossé de plus en plus important entre les riches et les pauvres ? Il faudra bien qu'ils se logent quelque part, tous ces pauvres. Ce sera dans les faubourgs... Votre plan Marshall est sur papier, avec des avions et des camions miniatures. Vous ne pourrez rien face à une politique antisociale. Je vous souhaite bien du courage, madame la secrétaire d'État !

Quand tout va mal, que rien ne change sinon en pire, les Verts ne peuvent voter un tel budget.

Mme Odette Terrade. - Que sont huit minutes pour évoquer une question aussi importante que le logement, pendant une année marquée par l'adoption de la loi portant droit au logement opposable, dont nous attendons qu'elle commence à prendre sens dans la vie quotidienne des habitants de notre pays. Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a relevé que la définition même des personnes pouvant faire valoir le droit au logement opposable n'était pas encore arrêtée, faute de décret. Plus de vingt dispositions règlementaires prévues par la loi n'ont toujours pas été prises. Pendant ce temps, des familles sont contraintes de camper rue de la Banque, des milliers attendent un logement et l'arbitraire de l'intervention policière se substitue à toute politique de relogement des plus démunis.

L'autre événement de l'année aura été la renaissance des incidents dans les quartiers sensibles, et souvent prioritaires aux termes de la politique de la Ville. Les événements récents de Villiers-le-Bel, après ceux de Saint-Dizier, montrent la fragilité des équilibres que d'aucuns pensaient avoir trouvés. L'Observatoire national des zones urbaines sensibles constate que rien de fondamental n'a changé pour les habitants : on y est moins formé, plus souvent privé d'emploi, on y dispose de plus faibles ressources, on y subit plus de discriminations qu'ailleurs.

Quelles réponses apporte ce budget ? Des réponses liées aux contraintes de réduction des déficits et des dépenses, incomplètes et imparfaites. Le programme « rénovation urbaine » est amputé de 150 millions, tandis que le programme « construction de logements » progresse de 128 millions. Le programme destiné au financement des aides au logement regroupe près de 5 milliards sur les 7,17 inscrits dans la mission. Mais ces budgets ont un caractère d'affichage assez marqué et constituent des variables d'ajustement des collectifs de fin d'année.

La politique de la ville et du logement est d'abord une politique de dépense fiscale. Rien d'étonnant alors à ce que nous ayons quelque peine à faire face aux besoins sociaux : on construit des logements Robien défiscalisés qui restent vides, avant les logements sociaux ; et quand on fait des logements en accession à la propriété faiblement aidés, ce sont les banques qui touchent la prime « prêt à taux zéro » et ils favorisent le surendettement des ménages.

Le collectif de fin d'année est instructif qui il annule au total 520 millions sur le budget voté l'an dernier ! La réduction du déficit budgétaire se fait ainsi sur l'aggravation des déficits sociaux. Quant au guichet unique de l'Anru de M. Borloo, il ne fonctionne pas tous les jours ouvrables : l'État ne tient pas les engagements pris dans la loi d'août 2003 !

Dans ces conditions, vous pouvez nous annoncer un énième plan pour les banlieues, l'expérience nous incite à la méfiance plus qu'à la prudence. Sabrer dans les budgets de la rénovation urbaine, c'est retarder toujours plus une reconquête urbaine indispensable au bien-être des populations. (M. Desessard approuve)

Les associations s?accordent sur la nécessité de construire 900 000 logements sociaux dans les cinq ans et d'en réhabiliter 150 000 autres pour faire face à l'urgence. Rien n'incite donc à voter des crédits insuffisants, promis qui plus est à la régulation budgétaire. (M. Desessard applaudit)

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. - Je remercie les rapporteurs pour la qualité de leurs analyses. Le Gouvernement, monsieur Dallier, a choisi de maintenir en 2008 l'augmentation des aides à la pierre, malgré la prochaine indexation des baux sur la hausse des prix. C'est une vraie garantie, madame Khiari. Le rapporteur spécial a souligné à juste titre l'important effort budgétaire qui permet de tenir les objectifs de construction de 500 000 logements neufs, dont 120 000 logements sociaux. Je rejoins les préoccupations de M. Cléach, il faut construire mais aussi entretenir le parc existant. Et faire du qualitatif, monsieur Desessard, est important pour ceux qui vivent dans ces logements. Des opérations lourdes seront menées avec l'Anru, sinon nous aurons encore plus de logements sociaux vides. L'ambition du Gouvernement est de réhabiliter 40 000 logements, conformément à l'accord signé en décembre 2004 pour la réalisation du volet logement du plan de cohésion sociale.

M. Repentin m'a demandé des chiffres. Sur les douze derniers mois, 550 000 permis de construire ont été déposés, ce qui est exceptionnel ; 429 000 logements ont été mis en chantier en métropole. Le rythme de construction de logements neufs fin octobre 2007 était nettement supérieur à ce qu'il était fin 2006, un niveau sans précédent depuis trente ans. Les Cassandre ont été démenties. Le décalage avec les mises en service, qui sont aussi en augmentation sensible, s'explique bien sûr par les délais de construction.

Plus de 96 000 logements locatifs sociaux ont été financés en 2006, pour un objectif de 100 000. Il est encore trop tôt pour avancer des chiffres pour 2007, mais nous continuons à financer des projets.

M. Repentin m'a interrogé sur le nombre de personnes concernées par le droit au logement opposable ; il est aujourd'hui impossible de le savoir, certainement des milliers, mais je n'engagerai pas une bataille de chiffres ce soir.

M. Vanlerenberghe a évoqué l'accession sociale à la propriété. Une grande réflexion doit être menée sur la fluidité des parcours résidentiels, surtout dans le parc social. Je le dis : la situation est grave sur toute la chaîne du logement. Comme les personnes en centres d'hébergement et de réinsertion sociale ne peuvent les quitter, faute de logements accessibles, ce sont les centres d'hébergement d'urgence qui sont embolisés. La priorité des priorités, c'est de construire et de construire encore, tous types de logements. M. Vanlerenberghe a déposé un amendement pour évoquer l'efficacité de la dépense fiscale ; j'y reviendrai.

MM. Repentin et Cléach ont souligné la nécessité de prendre en compte la réalité du terrain. Une approche géographique fine est en effet indispensable ; un groupe de travail s'est intéressé à la modulation des plafonds de loyer dans le parc privé ; le développement des délégations des aides à la pierre va dans le sens de l'adaptation des politiques aux spécificités locales.

Mme Khiari, MM. Repentin et Cléach ont évoqué les moyens dont peut disposer le préfet pour augmenter le parc de logements. Le rôle du parc locatif privé peut être renforcé. Le Gouvernement souhaite un dispositif cohérent. J'ai signé à Lyon en septembre une convention pour développer la solution de l'usufruit locatif social conclu entre un propriétaire privé et un organisme HLM. Une convention a également été signée en septembre avec le 1 % et l'Anah, portant sur 70 000 logements très sociaux.

Je ne refuse a priori aucune piste, monsieur Desessard, je n'écarte pas la possibilité de réquisitionner des logements vacants tant il faut fluidifier les parcours. J'ai demandé aux services fiscaux de dresser la liste de ces logements. Mais le dernier ministre du logement à avoir réquisitionné, Mme Lienemann, n'a pu reloger que 43 personnes... C'est bien, mais c'est peu.

Compte tenu de l'importance de la crise du logement, les efforts ont d'abord porté sur la construction ; mais la nécessité d'améliorer le parc existant n'a pas été sous estimée. Parmi les objectifs fixés à l'Anru figure la réhabilitation de 400 000 logements entre 2004 et 2013. Pour les territoires qui ne sont pas en ZUS, l'État s'est engagé par convention à financer 40 000 Palulos par an ; cet engagement est largement tenu -plus de 57 000 logements ont été financés en 2005 et 48 000 en 2006. Le projet de loi de finances pour 2009 fera le bilan des trois premières années d'application de la convention et des quatre premières années d'intervention de l'Anru. Il sera aussi l'occasion d'examiner le contenu des plans stratégiques de patrimoine des organismes en lien avec les objectifs d'économie d'énergie.

Les moyens évoqués par M Vanlerenberghe pour lutter contre l'habitat indigne sont complétés par des crédits Anah à hauteur de 67 millions d'euros.

M. Repentin s'est inquiété de la pérennité des financements assurés par le livret A. Suite à la décision de Bruxelles du 10 mai, le Gouvernement a déposé une requête en annulation devant le tribunal de première instance des Communautés, qui rendra sa décision, que nous espérons favorable, mi-2008, et confié une mission de réflexion à M. Camdessus, qui doit examiner les conditions d'une éventuelle banalisation. Ses objectifs sont d'assurer les meilleures conditions possibles au logement social et de garantir l'accessibilité bancaire des plus démunis. Elle rendra ses conclusions ce mois.

S'agissant des programmes « rénovation urbaine » et « équité sociale et territoriale », le budget est de transition, en attendant la révision générale des politiques publiques et le plan « respect et égalité des chances » préparé par Mme Amara.

Ce projet de budget permet de tenir les objectifs adoptés par le Parlement dans les différentes lois de programmation. Les autorisations d'engagement respectent les montants prévus, et les crédits de paiement sont adaptés au rythme des réalisations et à la trésorerie abondante de l'Anru. Je suis doublement intéressée par la réalisation de ces opérations, en tant que ministre du logement parce qu'elles contribuent à améliorer le parc social -les bâtiments voués à la démolition sont vides à 33 %- et en tant que ministre de la ville, car ces opérations sont essentielles à la dignité des habitants et des quartiers. Je suis donc particulièrement motivée pour accélérer la réalisation du programme de rénovation urbaine. J'ai demandé à l'Anru d'alléger les procédures pour adapter les programmes déjà validés. La dimension sociale doit être mieux prise en compte ; dans le coût d'un logement, il y a la pierre et le béton, il y a aussi la dimension humaine et l'accompagnement social.

Vous m'avez interrogée sur la situation des centres anciens. Je partage le constat du rapporteur sur la précarité de leurs habitants. On démolit certains quartiers en oubliant que le niveau de confort des logements des centres anciens est inférieur à celui des logements démolis. Il faut remettre de la cohérence dans cette action. (Mme Terrade approuve) J'ai demandé à l'Anru et à l'Anah de proposer des méthodes d'action pour le début de 2008. Je vous les soumettrai ensuite. Je ne crois pas qu'une fusion de l'Anru et de l'Acsé améliorerait le service de l'État à ces habitants, même si une meilleure coordination entre les deux agences s'impose.

Sur le programme « équité territoriale », j'ai bien entendu le message concernant le partage entre la Délégation interministérielle à la ville et l'Acsé. Je suis d'accord pour que tous les crédits d'intervention soient désormais gérés par l'Acsé, dès lors qu'ils sont ensuite mis en oeuvre par les préfets. Cela se concrétisera dès 2008 pour les crédits expérimentaux et les crédits des départements d'outre-mer. La Délégation interministérielle à la ville ne conservera que les crédits régionaux des centres de ressources. Par ailleurs, j'ai donné des instructions à l'Acsé pour que les subventions aux associations soient versées dès le premier trimestre 2008. J'étais choquée, lorsque j'étais parlementaire, par le fait que les subventions ne soient attribuées qu'en fin d'année. J'espère que cela changera dès l'année prochaine.

M. Delfau a émis des remarques sur le dépôt de garantie, et j'ai entendu les interrogations des uns et des autres à ce sujet, partagées par les propriétaires et les bailleurs. Je suis convaincue que la garantie du risque locatif, rendue universelle par la loi Dalo, y répondra. Avant cette séance, j'ai réuni au ministère l'ensemble des acteurs concernés qui doivent me soumettre leurs propositions la semaine prochaine ; nous trouverons certainement un accord.

M. Desessard a fait allusion aux crédits d'hébergement. Je voudrais tordre le coût à des idées fausses.

M. Jean Desessard. - Pas à moi, j'espère ? (Rires)

Mme Christine Boutin, ministre. - Non, pas à vous. Mais j'en ai assez d'entendre dire que les financements pour l'hébergement sont insuffisants pour tenir les engagements de mon prédécesseur : 93 000 places sont financées, comme prévu. Seules les maisons relais sont en retard : l'objectif était d'en créer 12 000, 6 000 ont été réalisées ; les 6 000 autres sont financées. Vous tous, qui êtes sensibilisés à la problématique du logement social, vous savez que les maisons relais sont difficiles à mettre sur pied car il ne suffit pas de construire, un accompagnement est nécessaire. Pour le reste, les objectifs fixés par mon prédécesseur et par le plan d'action renforcé en direction des personnes sans abri (Parsa) sont réalisés. Toutefois, je ne suis pas certaine que 93 000 places suffisent pour répondre aux besoins de cet hiver.

La question de la remise en cause du dispositif Robien a été évoquée par M. Desessard et d'autres sénateurs. Il a été resserré le 1er octobre 2006, dans le cadre de la loi ENL. Nous attendons les résultats. Toutefois, je reconnais qu'en zone détendue, ou zone C, on peut s'interroger sur sa pérennité. (Applaudissements à droite)

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. - Je suis honorée et fière de présenter devant vous, pour la première fois, le projet de budget de la politique de la ville pour l'année 2008. Je ne reviendrai pas sur la situation sociale, culturelle et économique des quartiers prioritaires, ni sur le contexte particulier dans lequel nos débats s'inscrivent. Ces derniers jours, on a beaucoup évoqué ces sujets, on en a peut-être même trop parlé. Je partage les propos de Mme Bariza Khiari sur ce sujet. Comme moi, vous tous entendez les cris de détresse qui émanent de ces quartiers, cette souffrance rentrée qui nous rappelle l'urgence de la situation.

Dans ces lieux où siègent les représentants de la Nation, il s'agit de tout faire pour remettre la République dans ces quartiers. Ce budget répond à une attente. Raisonnable, il affiche une légère augmentation de 1 % en autorisations d'engagement et de 0,5 % en crédits de paiement. Cet effort de l'État, dans un cadre budgétaire contraint, doit être maintenu. La situation de nos banlieues demande une mobilisation générale, tout le monde s'accorde à le dire, et la progression des crédits consacrés à la politique de la ville doit refléter cet engagement républicain.

Il faut prendre en compte les attentes des cinq millions de personnes qui vivent dans ces quartiers prioritaires. Pensons à la solitude quotidienne des 821 maires bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, qui doivent, avec des moyens limités, compenser le manque de services publics. Nous allons débattre aujourd'hui d'une simple enveloppe de 1,3 milliard d'euros, soit 0,37 % du budget de l'État, pour améliorer la vie de 8 % de la population française. J'ai conscience, monsieur Desessard, qu'il nous faut faire plus encore. Dans les toutes prochaines semaines, je viendrai vous présenter le plan « respect et égalité des chances », dont l'ambition a été souhaitée par le Président de la République. Il sera audacieux, notamment pour l'emploi, comme le souhaitent les élus de l'association Ville et banlieue et Mme Khiari.

Je suis déterminée à entendre toutes les propositions de bon sens de MM. les rapporteurs notamment pour nous inciter à agir plus efficacement. Je suis aussi déterminée à dépenser mieux. J'ai entendu les diagnostics que vous avez dressés. Vos propositions rejoignent celles que j'ai pu entendre dans plus de trois cents réunions publiques que j'ai organisées dans toute la France pour la préparation du plan « respect et égalité des chances ». Elles sont proches de mes convictions, forgées en tant que responsable associative et politique. Je partage le souhait du sénateur Dallier d'une clarification rapide des missions des agences et de la Délégation interministérielle à la ville, chargée de leur tutelle.

Selon moi, la politique de la ville a vocation à redevenir interministérielle, avec une administration qui coordonne l'action de l'État et des agences dans ces quartiers, se consacre à la prospective, à l'évaluation et au pilotage national. Pour cela, elle doit disposer d'une vraie capacité d'action interministérielle. C'est l'un de nos axes de travail pour 2008 dans le cadre de la revue générale des politiques publiques.

Je suis, tout comme le rapporteur spécial, déterminée à donner de la cohérence au zonage. Sa proposition de révision tous les cinq ans va dans le bon sens. Il faut tout remettre à plat, pour mettre l'accent là où sont les vrais besoins et se diriger vers une sortie de ces quartiers de la politique de la ville. Je partage aussi le souhait de simplification des procédures de l'Anru, exprimé par MM. André, Repentin et Vanlerenberghe. Un travail de fond a été engagé par le conseil d'administration de l'agence ; il se traduira très rapidement par une plus grande déconcentration des pouvoirs aux préfets et par la systématisation des avances.

Comme M. Vanlerenberghe, je constate un manque de coordination des acteurs localement et je proposerai, dans le cadre du plan « respect et égalité des chances », une clarification du pilotage local, avec le renforcement des pouvoirs du binôme maire-préfet. La notion de chef de file est séduisante. Nous y travaillons.

La mobilisation du droit commun, évoquée par MM. André et Repentin, est une priorité. La politique de la ville a été trop spécifique : je souhaite le retour à la normalité car le droit commun doit prendre toute sa place dans ces quartiers et la politique de la ville redevenir exceptionnelle. Je souhaite simplifier, donner de la lisibilité et de la visibilité, systématiser la culture de l'évaluation et du résultat.

II faudra aussi reconnaître davantage les responsabilités des élus locaux, notamment des maires, dans notre action commune. Je proposerai une refondation de la solidarité financière locale, qui doit dépasser le simple pyramidage de la DSU de cohésion sociale. Les communes qui connaissent le plus de difficultés doivent être plus aidées que les autres.

Mon propos était de vous convaincre que Christine Boutin et moi-même avons une haute ambition pour la politique de la ville. Je forme le voeu qu'ensemble nous réussissions le pari de réimplanter la République et ses valeurs dans les quartiers. (Applaudissements à droite et au centre)

Examen des crédits

Article 33

Mme la présidente. - Amendement n°II-129, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :

Développement et amélioration de l'offre de logement

AE Réduire de 438 444

CP Réduire de 438 444

Mme Christine Boutin, ministre. - Il s'agit d'un ajustement du droit à compensation, pour prendre en compte les nouveaux cas d'intégration ou de détachement d'agents dans la fonction publique territoriale ; les transferts de personnels supplémentaires correspondent pour mon ministère à douze équivalents temps plein ; ils n'avaient pu être inscrits précédemment en raison des délais d'exercice du droit d'option. L'ajustement est gagé par une annulation des crédits sur le programme « développement et amélioration de l'offre de logement », action « soutien ».

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - La commission des finances ne s'est pas prononcée sur les amendements -sauf ceux présentés en son nom. Mais je suis favorable à cet amendement de conséquence.

L'amendement n°II-129 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-189, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste.

Modifier comme suit les crédits des programmes(en euros) :

Rénovation urbaine

AE Réduire de 60 000 000

CP Réduire de 60 000 000

Équité sociale et territoriale et soutien

AE Réduire de 60 000 000

CP Réduire de 60 000 000

Aide à l'accès au logement

AE Majorer de 120 000 000

CP Majorer de 120 000 000

M. Jean-Pierre Caffet. - C'est un amendement traditionnel mais qui n'a pas rencontré encore le succès qu'il mérite. Il existe un délai de carence pour le versement des aides au logement : les droits sont ouverts le premier jour du mois suivant l'entrée dans les lieux. Parfois, ce sont quatre semaines de perdues. Avant 1995, ce délai n'existait pas ; nous proposons de revenir à la situation antérieure. D'autant que le premier mois, le ménage doit souvent faire face à des dépenses importantes.

Songez aux saisonniers, qui déménagent deux ou trois fois par an. Et le délai de carence est aussi un frein à la mobilité professionnelle.

La mesure coûterait 120 millions d'euros, prélevés pour partie sur la rénovation urbaine, pour partie sur les exonérations de charges sociales en ZFU.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Vous avez de la suite dans les idées, puisque vous présentez cet amendement à chaque budget. Mais, nouveauté de cette année, votre formulation n'exige pas de modification du code ! L'avis reste défavorable en raison du coût ; et après tout ce que j'ai dit dans mon discours, je ne peux admettre que l'on prélève sur les crédits de la rénovation urbaine !

Mme Christine Boutin, ministre. - C'est une question importante.

Mme Odette Terrade. - Enfin !

Mme Christine Boutin, ministre. - J'ai du reste été interpellée dès mon arrivée au ministère sur ce problème et j'y ai réfléchi. Néanmoins je serai défavorable. (Marques de déception sur les bancs socialistes)

Mme Odette Terrade. - Dommage !

Mme Christine Boutin, ministre. - D'abord, le délai de carence ne s'applique pas aux personnes logées auparavant par des organismes d'aide au logement temporaire, ni à celles qui habitaient dans un logement insalubre et qui sont relogées, ni aux personnes habitant dans un foyer de jeunes travailleurs ou une résidence sociale, ni aux allocataires qui changent de logement. Le coût budgétaire serait de 150 millions d'euros, les prestations de 200 millions. Il est donc impossible d'accepter votre amendement.

Mme Odette Terrade. - La Lolf impose un exercice douloureux et le groupe CRC est fier d'avoir refusé de voter cette loi organique : M. Repentin se trouve contraint d'amputer les moyens des politiques de rénovation urbaine et d'équité territoriale.

Nous déplorons l'insuffisance récurrente de la participation budgétaire de l'État dans le financement des aides personnelles : la Caisse nationale d'allocations familiales est de plus en plus sollicitée, alors que la parité de la participation de l'État était jusqu'à présent la règle. Le recul de l'État s'est accompagné d'une réduction progressive des aides à l'accession à la propriété et d'un alourdissement du taux d'effort des ménages. Notre collègue propose de relever le niveau du financement des aides à la personne. Mesdames les ministres, comment vous allez faire pour tenir la promesse du Président de la République d'augmenter de trois points le niveau des aides personnelles au 1er janvier ? Avec 520 millions de crédits annulés sur la mission en 2007, on commence à comprendre ! Entendons le médiateur de la République, renforçons l'efficacité des aides au logement et prenons en compte la réalité des charges locatives. Je voterai l'amendement.

M. Jean Desessard. - Madame la ministre, j'aime votre façon de débattre. Vous nous avez fait une confidence : vous vous êtes vous aussi posé la question. Vous voulez simplifier. Comme vous avez énuméré les catégories qui ne subissent pas le mois de carence, je pensais que vous alliez, tout simplement, mettre tout le monde au même niveau.

Mais vous nous faites une plus grande confidence : tout ce que vous auriez envie de faire, vous ne le ferez pas, faute d'argent ! En fait, nous le savions déjà : le budget est celui des bonnes intentions... mais sans les crédits.

M. Jean-Pierre Caffet. - Merci de votre réponse, Madame la ministre : au moins vous n'avez pas balayé d'un revers de main cet amendement, c'est un petit progrès. J'ai compris vos soucis financiers. Il serait utile pour éclairer la représentation parlementaire que vous nous donniez un décompte exact des personnes non soumises au délai de carence.

L'amendement n°II-189 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-188 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste.

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :

Rénovation urbaine

AE Réduire de 15 000 000

CP Réduire de 15 000 000

Aide à l'accès au logement

AE Majorer de 15 000 000

CP Majorer de 15 000 000

M. Thierry Repentin. - Le délai de carence ayant été institué la même année qu'était supprimée la déductibilité des intérêts d'emprunt pour l'accession à la propriété -en 1995, par M. Juppé-, nous nous sommes dit que vous pourriez, puisque vous rétablissez la déductibilité, supprimer le délai de carence... (Sourires)

L'APL n'est pas versée en deçà de 15 euros par mois, nous supprimons cette sorte de franchise. Notre amendement coûterait 15 millions, nous les prélevons sur le programme national de rénovation urbaine. La Cnaf estime que cent mille allocataires ont été concernés par la baisse de ce seuil de 24 à 15 euros l'an passé, 120 000 en y ajoutant les allocataires du régime agricole. Après avoir bataillé dur pour baisser ce plancher, nous le supprimons cette année.

Les droits non perçus peuvent atteindre 180 euros par an, cela compte quand on a du mal à boucler ses fins de mois ! Nous vous proposons ainsi une mesure concrète pour le pouvoir d'achat, ce que tout le monde cherche à faire paraît-il, jusqu'au Président de la République !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Nous avons effectivement ramené ce plancher à 15 euros l'an passé, par un amendement que j'avais signé avec M. Karoutchi, merci de nous le rappeler... Cependant, on ne peut pas le descendre au point que les coûts de gestion seraient plus importants que le gain !

M. Jean Desessard. - Avec l'informatique, revoyez votre raisonnement !

Mme Odette Terrade. - L'APL peut être versée deux fois l'an !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Même avec l'informatique, ce serait déraisonnable.

Mme Odette Terrade. - Pas pour les familles !

Mme Christine Boutin, ministre. - Vous prenez 15 millions à la rénovation urbaine, cela retarderait des opérations attendues par les habitants et sur laquelle l'État a donné sa parole : avis défavorable.

M. Jean Desessard. - Je ne comprends pas votre raisonnement. Vous dites : « 15 euros, c'est trop peu pour payer ce que je dois ». Mais alors, le petit café du matin, et même avec le journal, pourquoi le payer ? Dans la vie, il suffirait de rester sous le seuil des 15 euros pour ne plus rien payer ? C'est absurde ! Vous prétendez que des petits versements coûteraient plus chers qu'ils ne rapporteraient ; c'était vrai au temps du papier, mais à l'ère de l'informatique, ce qui coûte cher, c'est plutôt de distinguer dans un fichier ceux à qui on ne doit rien verser parce qu'ils sont sous le plancher !

Avec votre raisonnement, l'État encourage les impayés, alors que l'APL est un droit : ce n'est pas parce que les socialistes ont commis jadis l'erreur d'instaurer ce plancher que vous devez persévérer ! (Sourires)

L'amendement n°II-188 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-191 rectifié bis, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste.

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :

Équité sociale et territoriale et soutien

AE Réduire de 40 000 000

CP Réduire de 40 000 000

Développement et amélioration de l'offre de logement

AE Majorer de 40 000 000

CP Majorer de 40 000 000

M. Thierry Repentin. - Monsieur Dallier, la Lolf nous oblige à proposer de prendre des moyens sur des programmes sociaux qui en manquent tous. Nous sommes contraints mais ce n'est pas digne du travail parlementaire ! Vous conviendrez avec moi que ce que nous faisions naguère est désormais impossible.

Nous proposons de doubler les dotations consacrées d'une part aux places dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d'autre part aux opérations de lutte contre l'habitat indigne.

Le Dalo exige de créer des places dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) qui proposent un accompagnement social des publics concernés. Le Parsa, présenté en janvier, annonçait pour cette année 27 100 places d'hébergement ou de logement pour les sans abri ; seules 14 000 devraient être réalisées. L'association Les Enfants de Don Quichotte, signale que les crédits à l'hébergement reculent de 3 % et que les conditions ne sont pas réunies pour le plan.

Consacrer 15 millions à la création de nouvelles places d'hébergement, c'est insuffisant. La majorité en a convenu puisqu'elle a proposé de doubler cette enveloppe à l'Assemblée Nationale par un prélèvement sur les crédits consacrés au personnel chargé de la mise en oeuvre du droit au logement. Vous vous y êtes opposé, madame la ministre, pour la raison justifiée que les moyens en personnel sont déjà très limités. Nous vous proposons de ponctionner l'action intitulée « stratégie, ressource et évaluation » qui finance les multiples dispositifs d'animation de la politique de la ville.

Nous proposons également de doubler les crédits destinés à la lutte contre l'habitat indigne. Les associations le réclament, notamment la Fondation Abbé-Pierre, le Secours Catholique, ATD Quart Monde et les Don Quichotte. Le Premier ministre y serait favorable mais il envisage de ponctionner le budget de l'Anah.

Nous ne voulons pas limiter les moyens de l'Anah, appelée à jouer un rôle accru. Nous sommes, en revanche, circonspects sur le montant des crédits consacrés à l'action « revitalisation économique et emploi ».

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je me plie comme vous, monsieur Repentin, aux contraintes de la Lolf, MM. Migaud et Lambert doivent en être conscients.

Vous voulez retirer des moyens à la DIV, alors que chaque euro lui est utile : Avis défavorable.

Mme Christine Boutin, ministre. - L'État s'est engagé contractuellement et tiendra ses engagements: Avis défavorable.

Mme Odette Terrade. - Le comité de suivi du Dalo a souligné la nécessité de l'hébergement dans le parcours d'insertion, en particulier en CHRS, où il y a de l'accompagnement social. L'État, les collectivités locales, les organismes sociaux financent des chambres d'hôtel, formule qui n'est pas du tout adaptée.

C'est aussi parce qu'il est efficace que nous voterons cet amendement.

L'amendement n°II-191rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-47 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :

Rénovation urbaine

AE Majorer de 3 000 000

CP Majorer de 3 000 000

Développement et amélioration de l'offre de logement

AE Majorer de 14 500 000

CP Majorer de 14 500 000

Équité sociale et territoriale et soutien

AE Réduire de 17 500 000

CP Réduire de 17 500 000

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - C'était un amendement d'appel. Nous avons souvent exprimé le souhait que les crédits expérimentaux de la DIV soient transférés à l'Acsé. Vous avez dit que vous y étiez favorable ; je retire cet amendement.

L'amendement n°II-47 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-115 rectifié, présenté par MM. Dallier et Pierre André.

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :

Rénovation urbaine

AE Majorer de 2 704 651

CP Majorer de 2 704 651

Équité sociale et territoriale et soutien

AE Majorer de 11 339 632

CP Majorer de 11 339 632

Aide à l'accès au logement

AE Réduire de 14 044 283

CP Réduire de 14 044 283

M. Philippe Dallier. - C'est un amendement que je dépose à titre personnel avec M. Pierre André et ce n'est pas un amendement d'appel.

En seconde délibération, un vendredi soir très tard, comme aujourd'hui, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement minorant les crédits de la mission « Ville et logement ». Je ne peux l'accepter parce que les crédits de la politique de la ville n'ont pas à servir de variable d'ajustement, comme l'avait dit M. Borloo. Je propose donc d'en revenir à la proposition initiale du Gouvernement. L'augmentation des crédits de paiement du programme 147 -qui finance entre autres les associations- était déjà modeste.

Madame la ministre, vous ne m'avez toujours pas répondu au sujet du nombre de Cucs. S'il augmente, n'y a-t-il pas là une dilution des crédits ? C'est une erreur magistrale que de raboter encore le programme 147. Je sais bien qu'il faudra compenser, mais il faut le faire !

En tant que rapporteur spécial, je trouve cet amendement excellent. (Sourires)

Mme Christine Boutin, ministre. - Le programme « aide à l'accès au logement » bénéficie à tous les ménages modestes. Or, ces aides, qui constituent une mesure en faveur du pouvoir d'achat, doivent être impérativement financées. Il n'est donc pas souhaitable de réduire ces crédits, qui anticipent sur la revalorisation de 2,76 % annoncée par le Premier ministre. Une grande partie des crédits prévus pour la rénovation urbaine n'ont pas été utilisés et il convient d'accompagner la montée en puissance de la politique de la ville. En outre, les annulations opérées à l'Assemblée nationale étaient reportées sur l'ensemble du budget, exception faite des dépenses inévitables comme l'aide à l'accès au logement. Retrait ou rejet.

Sur les CucS : 144 ont été concrétisés, ce qui représente 7 % de la population et 2 % des crédits.

M. Philippe Dallier. - Ces 144 nouveaux Cucs, qui couvrent des territoires auparavant non couverts par les contrats-villes, vont bien occasionner des dépenses ! Je n'ai pu obtenir aucune information. Jusqu'à preuve du contraire, les crédits du programme 147 seront dilués avec ces 144 nouveaux Cucs.

C'est la première fois qu'on rabote les crédits de la ville ! M. Borloo veillait. Ce n'est pas à Bercy de trancher. Ce programme 147 est davantage touché que les autres : moins 1,45 % ! Évidemment, l''aide personnalisée au logement est revalorisée, mais ce sont des crédits purement évaluatifs. Donc, enlever ces 14 millions aux aides à la personne, ce n'est pas remettre en cause cette aide puisque tous ceux qui y ont droit la percevront.

C'est une question politique. J'en appelle à cette majorité : ce serait une grave erreur de ne pas abonder ce programme 147 de ces 14 millions. Je ne peux retirer cet amendement que M. Pierre André a cosigné, forcément, pour de bonnes raisons.

Mme Christine Boutin, ministre. - Je m'engage à vous donner la liste précise de ces 144 Cucs qui portent sur de petites communes et représentent 2 % des crédits. C'est infinitésimal.

Mais je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement et la ministre ne sont pas attentifs au programme 147 ! C'est pour nous une priorité. Nous voulons un budget sincère. Cette année, nous avons le financement pour ce programme, sinon, Fadela Amara et moi-même, nous ne l'aurions pas accepté. Et ce n'est pas Bercy qui l'a décidé.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je ne comprends toujours pas. Comment pouvez-vous dire que ces 144 nouveaux Cucs concernent 7 % de population et accepter qu'on diminue les crédits de paiement ? Ce n'est pas que je m'entête...

M. Jean Desessard. - Vous êtes visionnaire !

M. Philippe Dallier. - S'il y avait une explication claire, elle s'imposerait. Je rends hommage à l'Acsé : pour la première fois, les associations percevront leurs subventions dès le premier trimestre. Mais avec ces 144 nouveaux Cucs...

Mme Christine Boutin, ministre. - Mais non !

M. Philippe Dallier. - Sur ces nouveaux Cucs, j'ai demandé des informations à plusieurs reprises, je ne les ai jamais obtenues. Je pense que les crédits n'y sont pas, je demande donc qu'on en revienne à votre proposition initiale.

M. Jean Desessard. - Excusez-moi d'entrer dans cette querelle de famille mais nous sommes concernés car M. Dallier nous intéresse à plus d'un titre.

Il est sénateur maire, il est rapporteur spécial et les ministres ont estimé son travail excellent, fiable et crédible. La secrétaire d'État a dit qu'elle écouterait les élus de banlieue. M. Dallier a rappelé que ces crédits avaient fait l'objet d'un effort particulier depuis l'automne 2005. Il a souligné qu'au moment où le Gouvernement annonce un « plan Marshall des banlieues » pour début 2008, ces restrictions budgétaires, venant après l'augmentation limitée à 90 millions de la DSU au lieu de 120, seraient interprétées comme un recul de la politique en faveur des quartiers en difficulté. Tout est dit !

Monsieur Dallier, merci d'avoir été si clairvoyant. J'ai exprimé la même idée pendant la discussion générale, mais vous avez parlé avec bien plus de fougue ! Il est vrai qu'un rapporteur spécial membre de la majorité est bien placé pour savoir ce qu'il en est.

Mme Odette Terrade. - Les crédits de la ville font trop souvent l'objet de régulations budgétaires. Lorsque nous examinons le collectif, nous découvrons la consommation des crédits de paiement et voyons apparaître des « économies de constatation ». En fait, nous sommes loin de constater l'utilité de la réserve de précaution !

L'État ne respecte pas la loi de programmation pour la ville d'août 2003, dont l'article 7 oblige le Gouvernement à dépenser chaque année 465 millions, de 2004 à 2008. Cela n'a jamais été fait et le budget en 2008 consacre l'abandon de cette obligation.

Les amendements à l'article 33 organisent le partage de la misère car, après MM. de Robien et Borloo, vous ne respectez pas la parole de l'État. Cette rareté des crédits réduits les moyens de l'Anru, malgré le rythme en apparence satisfaisant de la rénovation urbaine. Les logements locatifs sociaux n'ont représenté en 2006 que 11 % des 421 000 unités construites. Et plus de la moitié de cette maigre portion a remplacé des logements détruits dans le cadre de la rénovation urbaine ou vendus à leurs occupants. Ainsi, le parc locatif social n'augmente qu'à un rythme particulièrement faible, puisque seules 24 200 unités ont été construites en 2005 alors que l'on dénombre 1,3 million de demandeurs. À ce rythme, il faudrait cinquante ans pour éponger le déficit de construction !

Tailler aujourd'hui dans les crédits de l'Anru, comme hier dans ceux de la DSU malgré l'abondance de l'argent public, laisserait les maires de banlieue démunis face aux difficultés d'habitants qui subissent la crise du logement, les discriminations dans l'éducation et à l'embauche.

Le saupoudrage des aides publiques est d'autant plus sensible que les financements de l'Anru sont à géométrie variable : à Meaux, M. Copé a obtenu que l'agence prenne en charge 64 % de son programme, alors qu'il se limite à 35 % pour l'opération « des 4 000 » à la Courneuve et n'atteint pas 30 % dans une action que je connais bien : le « grand ensemble » d'Orly.

Nous n'entrerons dans aucune des formes de misère partagée qu'organisent les amendements n°sII-115, II-47 et II-129.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - « Misère partagée » : on aura tout entendu !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. - Nous n'avons aucun doute quant à la volonté du Gouvernement de conduire la politique de la ville. Il a tout notre soutien. Je suggère à M. Dallier de garder son calme, ce sera mieux pour sa santé.

En retournant à la proposition initiale du Gouvernement, nous voulons seulement l'aider. Nous regrettons la sous-consommation des crédits.

On nous annonce un plan extrêmement important. Nous pourrions convenir de retrouver l'an prochain les crédits annulés cette année. En tant que maires, nous pouvons être légitimement énervés lorsque le préfet nous annonce que les crédits de réussite éducative seront diminués de 15 % et qu'il en ira de même pour les Cucs.

J'aurais aimé être agréable à M. Dallier, car il met beaucoup de conviction à défendre la politique de la ville, mais je me retire de l'amendement.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je remercie Pierre André pour l'attention qu'il accorde à ma santé, mais il est vrai que lorsqu'on est né et qu'on vit en Seine-Saint-Denis, lorsqu'on voit ce qui s'y passe, il y a de quoi être pris aux tripes. Je souhaite que tous les parlementaires comprennent ce qui s'y passe. Ce propos ne concerne pas Pierre André, qui en tant que spécialiste de la politique de ville est parfaitement au courant. Simplement je ne me vois pas expliquer dans mon département que cette majorité a raboté ces crédits pour la première fois depuis 2005.

Je soutiens la majorité en lui proposant de reprendre le texte initial du Gouvernement. Elle s'en trouverait bien.

M. Jean Desessard. - Très bien !

L'amendement n°115 rectifié est adopté.

M. Jean Desessard. - Vous avez été convaincant !

Mme la présidente. - Amendement n°II-158, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Modifier comme suit les crédits des programmes(en euros) :

Aide à l'accès au logement

AE Réduire de 10 000 000

CP Réduire de 10 000 000

Développement et amélioration de l'offre de logements

AE Majorer de 10 000 000

CP Majorer de 10 000 000

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. - Cet amendement vise à transférer 10 millions d'euros prélevés sur les frais de gestion du Fonds national d'aide au logement vers la lutte contre l'habitat indigne. Le Fonds national d'aide au logement (Fnal) reçoit une subvention visant à compenser les frais supportés pour gérer deux prestations logement, l'allocation de logement social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL). Cette subvention est égale à 2 % du montant des prestations versées, soit 220 millions d'euros en 2008.

S'il est légitime de compenser les frais de gestion du Fnal, il n'y a aucune raison de se référer au montant des prestations versées, puisque ces frais dépendent du nombre de dossiers traités. Or, le nombre de bénéficiaires diminue : on dénombrait, en 2006, 300 000 allocataires de l'APL en moins par rapport à 2000, et 53 000 bénéficiaires de l'ALS en moins par rapport à 2005. Il n'y a donc pas lieu d'augmenter les frais de gestion.

En revanche, les crédits destinés à la lutte contre l'habitat indigne sont cruellement insuffisants, avec seulement 25 millions d'euros, pour 700 000 ménages concernés selon l'Agence nationale de l'habitat.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Cette proposition paraît fondée. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. - Cet amendement compromettrait l'équilibre financier du Fnal. Il faudrait donc par la suite imposer des restrictions aux bénéficiaires de l'APL, ce que le Gouvernement refuse.

Par ailleurs, le nombre de dossiers n'est pas un indicateur pertinent des frais de gestion, car ceux-ci dépendent des actes réalisés pour chaque allocataire, variable selon les cas.

Conserver une référence au montant des prestations a le mérite de la simplicité. Je propose donc le retrait de l'amendement ou son rejet.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. - Je ne suis pas convaincu.

Ceux qui gèrent des collectivités savent que le coût est induit par le traitement d'un dossier quel que soit le nombre d'actes de gestion pour un bénéficiaire. C'est vrai cette année, comme l'année dernière. Mais le nombre d'allocataires diminue.

L'habitat indigne étant une de vos priorités, je veux vous aider. (Rires.) Je vous propose une économie en frais de gestion pour accroître des dépenses opérationnelles.

C'est l'enjeu capital pour la politique de la ville. Ne pas le comprendre, c'est se tromper complètement : je maintiens donc mon amendement.

Mme Odette Terrade. - Le financement de la résorption de l'habitat insalubre est une question importante. Les crédits prévus pour l'action « lutte contre l'habitat indigne » s'élèvent pour l'heure à 25 millions, alors que 700 000 ménages vivent dans un logement indigne ou insalubre, d'où une forte demande de logements locatifs sociaux et une sollicitation fréquente des services publics pour cause de mauvaise qualité de l'habitat.

Ces logements sont un scandale : leurs loyers sont exorbitants, ils entraînent des dépenses de santé, notamment pour les enfants, et la charge qu'ils constituent pèse souvent sur des collectivités qui ne peuvent les assumer. La réduction d'1 million des crédits de cette action en 2007 était symbolique et discutable, d'autant qu'elle fait aussi l'objet d'une réfaction par annulation de crédits en collectif budgétaire dès cette année.

La ligne de 25 millions est d'une imprécision qui lui donne un caractère provisionnel, ce qui permettra de la revoir à la baisse. Pendant ce temps-là, les familles dont les enfants sont intoxiqués au plomb doivent attendre ! Nous voterons l'amendement qui, au moins dans son intention, répond aux exigences de la solidarité nationale.

M. Jean Desessard. - Très bien !

L'amendement n°II-158 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-183 rectifié bis, présenté par M. Beaumont, Mme Dumas, MM. Balarello, Fouché et Puech.

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :

Aide à l'accès au logement

AP Majorer de 1 000 000

CP Majorer de 1 000 000

Développement et amélioration de l'offre de logement

AP Réduire de 1 000 000

CP Réduire de 1 000 000

Je profite de cette occasion pour saluer la première prise de parole de notre nouvelle collègue, Mme Dumas, qui va présenter cet amendement. (Applaudissements)

Mme Catherine Dumas. - Cet amendement prévoit une enveloppe supplémentaire d'1 million pour les crédits affectés à l'action n° 2 « accompagnement des publics en difficulté » du programme 109 « aide à l'accès au logement », qui bénéficiera à l'Agence nationale et aux agences départementales d'information sur le logement ; elle sera compensée par une diminution, à due concurrence, des crédits du programme « développement et amélioration de l'offre de logement ». Sur cette somme, 500 000 euros iront à l'action n°4 « règlementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction » et 500 000 euros à l'action n°5 « soutien », plus particulièrement aux crédits supports de la politique du logement. La diminution des subventions allouées aux Adil envisagée dans le budget 2008 risque de décourager les acteurs de ce réseau dont on connaît la compétence et l'attachement à servir l'intérêt général.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

Mme Christine Boutin, ministre. - Retrait.

Mme Catherine Dumas. - Compte tenu de ces explications, je ne peux que retirer mon amendement ! (Rires)

Mme la présidente. - Vous commencez bien votre apprentissage !

L'amendement n°II-183 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Je vais mettre aux voix les crédits de la mission.

Mme Odette Terrade. - Il y a actuellement en France plus d'un million trois cent mille demandeurs de logement et quatre millions de personnes résidant dans les zones urbaines sensibles. Quelle est votre politique ? Les crédits de la mission stagnent, voire diminuent ; en tout cas, la parole donnée n'est pas respectée. Les crédits transversaux de la politique de la ville connaîtront en 2008 une réduction de 17 millions frappant notamment la rénovation urbaine et le développement de l'offre de logement. Qu'y a-t-il derrière ces chiffres ? Le bloc d'anciens HLM détruits sans que le chantier de reconstruction ait débuté ; l'association de lutte pour l'insertion qui perd une partie de sa subvention, avec comme conséquence des jeunes sans diplôme, des chômeurs de longue durée et des femmes en recherche d'emploi qui n'auront plus de parcours individualisé ; l'association d'alphabétisation qui ne disposera plus des moyens de son action. Ces dépenses sont appelées à connaître une contraction, voire une remise en cause. Au nom de la régulation budgétaire, les crédits de la mission en 2007 ont été largement amputés, ce qui met en péril l'adoption de ceux de cette année. À quoi bon voter aujourd'hui la stagnation des crédits pour en constater demain la réduction ? Les habitants des quartiers sensibles, où le taux de chômage est de 20 %, ont d'autant plus besoin de la solidarité nationale qu'ils souffrent au quotidien beaucoup plus que vous !

Nous sommes également inquiets devant le risque de banalisation du Livret A, encouragée par la Commission européenne, et qui risque de priver le logement social des moyens de son financement dans les années à venir.

M. Marcel-Pierre Cléach. - Mais non !

Mme Odette Terrade. - Le crédit plus cher pour construire des logements sociaux, cela signifie des loyers plus chers. Les organisations syndicales de la Caisse des dépôts appellent ainsi à manifester et à pétitionner pour maintenir la spécificité du financement du logement social.

M. Marcel-Pierre Cléach. - Ce n'est pas la seule raison.

Mme Odette Terrade. - Le Gouvernement doit tout mettre en oeuvre pour préserver le Livret A. Sous le bénéfice de ces observations, nous confirmons notre vote négatif sur ces crédits.

Les crédits de la mission sont adoptés.

Articles rattachés

Article additionnel avant l'article 60

Mme la présidente. - Amendement n°II-187, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste.

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans le cinquième alinéa, les mots : « , les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs » sont supprimés ;

2° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et les employeurs » sont remplacés par les mots : « , les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les employeurs ».

II. - La perte de recettes pour le Fonds National d'Aide au Logement résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Caffet. - Cet amendement propose de supprimer la cotisation pesant sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics visant à financer le Fonds national d'aide au logement, le Fnal. Nous étions déjà opposés, lors de la discussion du budget 2007, au principe même de l'assujettissement des collectivités à cette taxe, en faisant valoir que cela occasionnerait une charge supplémentaire de 65 millions d'euros. Le doublement proposé par l'article 60 du présent budget conduira à un alourdissement des charges de 130 millions par rapport à 2006. Le gouvernement précédent s'était engagé à mener une concertation avec les associations de collectivités territoriales afin d'étudier les modalités de l'augmentation du taux de cotisation, ce qui n'a pas été le cas : elles ont pris connaissance de la mesure lors de la présentation du projet de loi de finances !

Le Fnal, je le rappelle, sert à financer les aides aux ménages. L'an passé, à l'occasion de la discussion sur la loi Dalo, la majorité s'est rendue à nos arguments et a voté l'inscription dans la loi de l'indexation des aides au logement sur le nouvel indice de référence des loyers. Depuis 2002, les arrêtés nécessaires à la revalorisation annuelle de ces aides n'avaient pas été pris.

Vous semblez compter sur les collectivités territoriales et les établissements publics pour honorer vos engagements. Autant dire que vous faites payer les collectivités, auxquelles vous avez déjà transféré en quantité des personnels sans en évaluer justement les coûts.

En conséquence, nous proposons de rétablir l'exonération de paiement au bénéfice des collectivités et de leurs établissements publics administratifs qui prévalait avant 2007.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Cet amendement n'est pas conforme à la position de la commission des finances, qui a approuvé l'article. Avis défavorable.

Mme Christine Boutin, ministre. - Le Fonds national d'aide au logement, qui assure le financement de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement sociale a été constitué pour mutualiser les ressources financières apportées par les différents contributeurs que sont l'État, la sécurité sociale et les employeurs privés ou publics, tous les employeurs publics étant assujettis au financement des aides personnelles. Ce financement partenarial s'explique par le fait que ces aides bénéficient à tous les ménages remplissant les conditions de ressources et de loyer, quelle que soit leur situation au regard de l'emploi : rien ne justifie donc une différence de traitement entre employeurs publics et employeurs privés, ce qui n'est pas le cas, par exemple, pour les cotisations versées au 1 % logement ou aux organismes de formation professionnelle, dont la collecte assure le financement de mesures en faveur des salariés du seul secteur assujetti. Le Fnal nécessite des ressources pérennes et croissantes pour assurer le financement des revalorisations en faveur des bénéficiaires. En 2008, le barème des aides personnelles progressera de 3 %, suivant l'engagement du Premier ministre. Pour financer ces mesures, il n'est guère souhaitable d'accroître les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises privées, soumises à une cotisation presque deux fois supérieure à celle des employeurs publics. Le relèvement de leur cotisation a donc été écarté par le Gouvernement.

L'alignement des cotisations des employeurs publics sur ce niveau de cotisation est légitime et permet d'assurer un financement supportable du Fnal. L'État ne s'est pas du tout exonéré de la cotisation supplémentaire. Pour ne pas accroître trop brutalement les charges des collectivités locales et des établissements publics ou des hôpitaux, le gouvernement précédent s'était engagé sur la voie d'un alignement sur deux ans ; c'est cet ajustement qu'il s'agit d'achever aujourd'hui. Un effort supplémentaire est certes demandé aux employeurs publics, mais je demande le maintien du texte proposé.

L'amendement aurait d'ailleurs pour conséquence d'aggraver de 200 millions la charge pesant sur le budget de l'État au titre de la subvention versée au Fnal, sauf à ne pas compenser pour la sécurité sociale le coût réel des aides au logement. Retrait.

L'amendement n°II-187 n'est pas adopté.

Article 60

Le cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Mme la Présidente. - Amendement n°II-177, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Odette Terrade. - Cet article propose de faciliter la réduction du déficit de l'État par mise à contribution, même si elle paraît marginale, des collectivités territoriales. Il s'agit de soumettre à la cotisation Fnal, destinée à alimenter le budget des aides personnelles au logement, les collectivités locales et leurs groupements, au même niveau que les autres catégories d'employeurs. Cette décision présente les apparences séduisantes de l'équité. Il s'agirait de faire cesser l'intolérable situation qui consiste à mettre les collectivités territoriales, en qualité d'employeur, à égalité avec l'État, comme avec les entreprises du secteur concurrentiel.

Les apparences séduisantes de l'équité disparaissent rapidement derrière le caractère conjoncturel de la mesure, visant à permettre au budget général de l'État de se ménager une marge de réduction de son déficit en se libérant à bon compte de l'une de ses missions, qui est d'alimenter le fonds national d'aide au logement. Nous entrons ensuite dans la structure des choses, qui consiste à créer les conditions d'une moindre participation, à l'avenir, du budget général au financement des aides à la personne. Pour faire bonne mesure, il suffira ensuite de créer, par voie réglementaire, une réfaction sur le montant de l'allocation due ou un seuil de non versement mensuel pour, sans difficulté majeure, orienter à la baisse le montant du programme « aide à l'accès au logement » qui consomme près de 5 milliards en 2008. Je rappelle que ledit budget, en 2007, subira une réfaction de 76,15 millions d'euros afin de libérer le budget général d'une partie du déficit.

Enfin, comment ne pas dire qu'avec cet article 60, les engagements du Gouvernement n'ont pas été tenus. En 2006, un article de cette nature avait déjà été présenté dans le cadre de la loi de finances. Il avait été amendé par le Sénat, sur proposition des rapporteurs spéciaux, notre ancien collègue Karoutchi et nos collègues Repentin et Pierre André.

Mme la Présidente. - Amendement n°II-65, présenté par M. Repentin, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger ainsi cet article :

Dans le cinquième alinéa de l'article L.834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'État, » sont supprimés.

M. Thierry Repentin, rapporteur spécial. - Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, votre commission des affaires économiques avait, à l'unanimité et à l'instar de la commission des finances, adopté un amendement sur un article rattaché à la mission « Ville et logement ». Cet article prévoyait d'assujettir l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à une cotisation assise sur leur masse salariale afin de financer le budget des aides personnelles au logement, alors que ces employeurs publics étaient jusqu'alors dispensés de son paiement. Le taux de cette cotisation aurait été fixé à 0,2 % en 2007 puis porté à 0,4 % à partir de 2008.

Les deux commissions s'étaient élevées contre cette disposition, dont l'adoption aurait alourdi les charges pesant sur les collectivités territoriales de 65 millions en 2007 et de 130 chaque année à partir de 2008.

Les amendements des commissions avaient été adoptés malgré l'avis défavorable du Gouvernement. Mme Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, avait cependant fait un pas vers nous en proposant de pérenniser le taux de 0,2 % et donc de supprimer le doublement de la cotisation l'année suivante. Le Gouvernement avait donné immédiatement suite à cette proposition lors de la seconde délibération du PLF 2007. M. Copé, alors ministre délégué au budget, avait indiqué qu'une concertation serait engagée l'année suivante « pour poursuivre l'harmonisation du taux de cotisation des employeurs publics sur celui des employeurs privés ». En définitive, la loi de finances pour 2007 assujettissait les employeurs publics à une cotisation de 0,2 % sans prévoir son doublement automatique pour les années suivantes.

Nous nous retrouvons cette année à débattre une nouvelle fois de ce sujet puisque cet article 60 propose de doubler le montant de la cotisation pesant sur les employeurs publics. En ma qualité de rapporteur pour avis, j'ai demandé aux principales associations de collectivités territoriales -AMF, ADCF, ADF, ARF, AMGVF et Association des maires Ville et Banlieue de France- si elles avaient été associées à des discussions sur ce sujet. Toutes, sans exception, m'ont indiqué que l'harmonisation du taux de cotisation n'avait jamais été évoquée lors de leurs discussions avec l'État et qu'elles avaient pris connaissance de la mesure au moment de la présentation du projet de loi de finances. De même, toutes, sans exception, m'ont fait part de leur hostilité à cette disposition qui, pour la deuxième année consécutive, alourdit de 65 millions les charges pesant sur les collectivités territoriales.

Dans ces conditions, toujours opposée aux alourdissements de charges pesant sur les collectivités territoriales, votre commission des affaires économiques a adopté, par cohérence avec les positions prises l'an dernier et toujours à l'unanimité, un amendement qui tend à supprimer le doublement de la cotisation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

L'amendement n°II-175 n'est pas défendu.

Mme la Présidente. - Amendement identique n°II-190, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste.

Rédiger ainsi cet article :

Dans le cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'État, » sont supprimés.

M. Jean-Pierre Caffet. - J'insiste sur l'existence de ces trois amendements identiques. Une fois n'est pas coutume, je reprends à mon compte tous les mots de l'exposé des motifs de l'amendement n°II-175 de MM. Braye, Vasselle, Doligé et Béteille.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - La commission des finances ne s'est pas prononcée sur ces amendements.

Mme Christine Boutin, ministre. - Je constate l'unanimité du Sénat, qui ne me convainc pas... Je vous entends bien mais je vous mets devant vos responsabilités. Pensez aussi au mot « égalité » ! Pourquoi les employeurs publics ne participeraient-ils pas autant que les employeurs privés à l'aide au logement ? C'est aussi en ces termes qu'on peut se poser la question.

L'amendement n°II-177 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n°II-65 et II-190 sont adoptés.

Articles additionnels

Mme la Présidente. - Amendement n°II-156, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En annexe à la loi de finances, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. - L'utilité des 10 milliards de dépenses fiscales n'est pas évaluée. Comment, dès lors, trier entre celles qui sont inutiles et celles qui sont utiles ? Quand nous connaîtrons précisément l'effet de ces dépenses, nous pourrons choisir. On ne peut éternellement répéter des dépenses fiscales dont nul ne connaît l'efficacité.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - N'est-ce pas un peu lourd ? Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. - Il ne me revient pas de dire quels documents doivent être annexés à la loi de finances, mais je n'ai pas d'objection contre cet amendement.

M. Thierry Repentin. - Nous voterons cet amendement en souhaitant qu'il trouve une concrétisation. Le 15 décembre approche, date limite du dépôt du rapport sur l'évaluation du dispositif de Robien...

Mme Christine Boutin, ministre. - Vous l'aurez, il est prêt.

Mme Odette Terrade. - La politique publique en direction du logement, comme d'ailleurs une part importante de la politique de la Ville, réside non dans des engagements budgétaires dont il semble qu'on peine à les respecter, mais dans une dépense fiscale, qui d'ailleurs n'est pas totalement chiffrée et qui n'est même pas toujours incitative.

M. Jean Desessard. - Voilà !

Mme Odette Terrade. - A-t-on mesuré l'efficacité des dispositifs Périssol, Besson, Robien, Borloo populaire ? Quel est le locataire qui trouve une solution avec ces logements ? S'est-on intéressé à l'espace qu'ils occupent, à la qualité de leur construction, au gaspillage du foncier, à leur impact sur les prix ? Les aides fiscales à l'accession à la propriété prémunissent-elles contre le risque de surendettement ? Une crise des prêts doit-elle être redoutée ?

La dépense fiscale n'est d'ailleurs pas vraiment évaluée. Sait-on combien coûte le report des déficits fonciers et de quelle façon il contribue à la politique du logement ? Quel est le coût du dispositif Marini relatif aux sociétés civiles immobilières, celles-ci bénéficiant, dit-on, d'une remise totale d'impôt sur les sociétés supérieure aux crédits engagés par l'État pour la construction neuve de logements sociaux ? Il n'est pas en France un logement qui, d'une façon ou d'une autre, n'est pas aidé sur fonds d'État ; mais tous ne le sont pas au même degré : l'exonération fiscale des APL et autres aides du même type coûte 30 millions d'euros pour 4,8 millions de familles, soit 6 euros par famille et par an ; l'exonération Robien coûte, elle, 400 millions pour 12 000 familles, soit 3 300 euros par famille et par an. Il est normal de vouloir regarder tout cela de plus près. Nous voterons l'amendement.

M. Jean Desessard. - Je le voterai aussi. Mme la ministre a dit elle-même que le dispositif Robien méritait d'être revu dans certaines zones. Le rapport permettra d'y voir plus clair.

L'amendement n°II-156 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°II-157, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 441-2-3-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441-2-3-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-2-3-3. - Lorsque le propriétaire, ou l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, n'a pas rempli l'obligation d'hébergement ou de relogement qui lui incombe en application de l'article L. 521-1 et que le préfet, à titre exceptionnel et nonobstant les dispositions des articles L. 521-1 et suivants, a pourvu à l'hébergement ou au relogement des personnes concernées selon les dispositions de l'article L. 441-2-3, l'indemnité dont le propriétaire ou l'exploitant est redevable en application du IV et du VI de l'article L. 521-3-2, est versée à l'Etat.

« Cette créance est recouvrée comme en matière de contributions directes. Elle est garantie par le privilège figurant au 8° de l'article 2374 du code civil, mis en oeuvre selon les articles 2384-1 et suivants du même code, ainsi que par les dispositions des articles L. 541-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Il s'agit de combler une lacune relative à l'indemnisation de l'État par les propriétaires défaillants ; cet amendement est rendu nécessaire par la loi Dalo.

L'amendement n°II-157, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté, et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°II-178, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut également financer le rachat du prêt principal destiné à l'acquisition de cette résidence. »

II. - Dans le troisième alinéa du 2° du I du même article, le montant : « 64 875 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

III. - Dans le quatrième alinéa, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 65 000 euros ».

IV. - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État des dispositions ci-dessus, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Mme Odette Terrade. - Cet amendement concerne le pouvoir d'achat des ménages. D'un dispositif qui leur était destiné, le prêt à taux zéro est devenu un mécanisme d'allègement de l'impôt sur les sociétés pour les banques et les établissements de crédit spécialisés dans l'immobilier. Complémentaire au prêt principal, il permet à l'emprunteur de diminuer, de façon toute relative cependant, la charge de ses emprunts.

Notre amendement recentre le prêt à taux zéro sur les principaux intéressés que sont les jeunes ménages salariés, en abaissant le plafond de ressources et en doublant l'avance sans intérêt.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Défavorable.

Mme Christine Boutin, ministre. - Défavorable. Cet amendement réduirait le nombre de personnes éligibles au prêt à taux zéro. Le Gouvernement entend au contraire favoriser l'accession à la propriété du plus grand nombre.

L'amendement n°II-178 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-180, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du d) de l'article 17 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :

« L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder l'indice de l'évolution des prix à la consommation. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. »

Mme Odette Terrade. - Le lissage du taux d'effort des ménages était l'objectif du mécanisme d'indexation proposé par M. Borloo, mais les locataires ont quand même vu leurs loyers progresser plus vite que l'inflation -2,78 % contre 2 %.

Le Président de la République a annoncé une indexation des loyers sur l'inflation. Même s'il ne faut pas exagérer l'impact d'une telle mesure, on ne peut attendre plus longtemps, d'autant qu'elle permettrait de contenir la consommation des aides personnelles au logement attribuées aux locataires des logements conventionnés du secteur locatif privé.

Des possibilités réglementaires existent déjà pour atténuer la hausse des loyers. L'article 18 de la loi Mermaz-Malandain prévoit ainsi que dans certaines zones tendues un décret en Conseil d'État peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés.

M. Thierry Repentin. - Excellente référence !

Mme Odette Terrade. - En attendant que Mme la ministre se saisisse de cette possibilité, nous demandons l'adoption de notre amendement par scrutin public.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Après l'annonce du Président de la République, il paraît difficile d'adopter un tel amendement. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. - Défavorable. Cette disposition figurera dans la loi relative au pouvoir d'achat.

Mme Odette Terrade. - Dommage !

M. Thierry Repentin. - Nous vivons une soirée un peu particulière. Le Sénat adopte des amendements contre l'avis du Gouvernement, et maintenant c'est : Odette et Nicolas, même combat ! (Sourires) L'amendement du groupe CRC ne fait que concrétiser une annonce faite il y a une semaine par le Président de la République. Nous nous y associons. Le Gouvernement nous proposera bientôt la même disposition : le Sénat ne peut la repousser aujourd'hui au motif qu'elle émane de l'opposition.

Le Président de la République a vocation à rassembler tous les Français, ce soir, il a même l'approbation de l'opposition ! C'est un moment historique. (Sourires) Chers collègues, je vous invite à devancer le projet de loi que Mme Boutin nous présentera d'ici quelques semaines. Je vous rejoins, madame Terrade, tous derrière Nicolas Sarkozy !

M. Gérard Delfau. - Je fais partie de ceux qui ont proposé inlassablement que l'augmentation des loyers soit indexée sur la hausse des prix. Je me réjouis de cet amendement, de même que je suis particulièrement heureux de l'annonce du Président de la République. Il n'est jamais trop tard pour bien faire ! Je voterai pour cet amendement.

Mme Christine Boutin, ministre. - Si le Gouvernement est défavorable à cet amendement, ce n'est pas parce qu'il est présenté par l'opposition. Cette disposition relève d'une certaine technicité. Une loi est en préparation, il y a des procédures à respecter et le texte est actuellement examiné par le Conseil d'État.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°II-180 est mis aux voix

par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants328

Nombre de suffrages exprimés328

Majorité absolue des suffrages exprimés165

Pour l'adoption125

Contre203

Le Sénat n'a pas adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°II-181, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 200 nonies. - Les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L.353-2 du code de la construction et de l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-1 du même code. Ce crédit d'impôt est égal au montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition.

« Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier, pour un même contrat d'assurance, des dispositions prévues au présent article et de celles prévues au a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. »

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Pour compenser la perte de recettes découlant pour l'État des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Odette Terrade. - Cet amendement vise à rendre plus incitatif le crédit d'impôt accordé aux propriétaires participant au système mutuel de garantie des risques locatifs. En portant le montant du crédit d'impôt au niveau de l'assurance souscrite, nous souhaitons encourager les propriétaires à louer des appartements vacants à des conditions plus acceptables pour les locataires. Nous pourrions ainsi ouvrir la voie au système gratuit de garantie demandé aux primo-demandeurs de logements, qui semble faire partie des objectifs que le Gouvernement s'est récemment assignés. Par ailleurs, je regrette que notre amendement modifiant l'article 3 de la loi Mermaz limitant le dépôt de garantie à un mois de loyer n'ait pas été rattaché à la présente mission, où il avait naturellement sa place.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Mme Christine Boutin, ministre. - Cet amendement propose de porter le crédit d'impôt à 100 %, ce qui reviendrait à faire payer la prime d'assurance par l'État à la place du bailleur. Or l'État assume déjà une charge importante pour ce crédit d'impôt. Avis défavorable.

L'amendement n°II-181 n'est pas adopté.

L'article 61 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°II-44, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »

II. L'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »

III. Avant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 831-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »

IV. Les dispositions I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.

V. La perte de ressources résultant pour l'Etat des dispositions des I à IV est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Cet amendement, conforme à la logique de l'indexation du barème de l'aide au logement, propose d'indexer également la participation minimale des allocataires. Cela nous éviterait de réviser ce barème tous les deux ou trois ans, modification souvent mal acceptée.

Mme Christine Boutin, ministre. - Cette proposition est intéressante, mais il est nécessaire d'y réfléchir dans le cadre de la révision générale des politiques publiques avant de nous engager dans cette voie. Avis défavorable, mais nous tiendrons compte de cette suggestion.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Dans cette attente, je retire l'amendement.

L'amendement n°II-44 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-45, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Chaque année, dans les communes ayant conclu avec l'État un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville, ou ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine, au cours de l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain. Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés. »

II. L'article L. 2334-19 du même code est abrogé.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - J'espère que tout le monde se retrouvera dans cet amendement de simplification. Les collectivités locales peuvent être conduites à rendre trois rapports sur l'utilisation des crédits de la politique de la ville. Nous proposons de fusionner ces rapports pour n'en faire qu'un seul. En contrepartie, l'État doit s'assurer que les collectivités locales le rendent bien. Pour ce qui est de la DSU, entre un tiers et la moitié des rapports attendus sont effectivement remis, ce qui n'est pas normal. Cette simplification devrait donc s'accompagner d'un meilleur contrôle du respect de cette obligation.

Mme Christine Boutin, ministre. - Avis favorable.

M. Thierry Repentin. - Je voterai cet amendement. J'en profite pour vous faire part de deux réflexions sur la DSU. Il faudrait pouvoir s'assurer que cette dotation est bien utilisée pour des actions qui relèvent de la politique de la ville. Son objectif est la péréquation : elle ne doit pas alimenter le budget général et se substituer à des actions de politique courante. Je l'ai vécu en tant qu'adjoint chargé de la politique de la ville : il est difficile de flécher ces crédits. Il serait souhaitable, également, d'assurer ce fléchage pour l'intercommunalité, lorsque les communes ont transféré la politique de la ville à ce niveau.

Mme Christine Boutin, ministre. - Je rappelle à la Haute assemblée que la DSU représente 1 milliard d'euros. Il est urgent de flécher son attribution afin qu'elle ne se perde pas dans le budget général des communes. Je partage totalement les réflexions de M. Repentin. Avis favorable.

L'amendement n°II-45 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-46 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -Le cinquième alinéa de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle fait l'objet d'une actualisation tous les cinq ans. »

II. - La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles est effectuée en 2009.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Il s'agit d'imposer une révision régulière de la géographie de la politique de la ville.

L'amendement n°II-46 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°II-66, présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009.

M. Pierre André, rapporteur pour avis. - Le dispositif de réussite éducative rencontre un succès croissant. Mais la montée en charge a été lente. Sur le 1,4 milliard d'euros prévu, moins de 400 millions ont été budgétés et il manque une centaine de projets pour parvenir à l'objectif de 600. Une circulaire de la DIV en 2005 fixait comme terme des conventions État-collectivités décembre 2009. Les collectivités hésitent à s'engager dans un dispositif dont elles ignorent s'il sera reconduit. Le Gouvernement nous apportera-t-il des garanties ? Sera-t-il possible de conclure des conventions au-delà de 2009 ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Tout à fait favorable. Il y a eu du retard au démarrage ; le dispositif aurait dû être plus employé, car il est excellent. Il mérite d'être renforcé.

Mme Christine Boutin, ministre. - Très favorable.

L'amendement n°II-66 est adopté et devient un article additionnel.

Prochaine séance, lundi 10 décembre 2007 à 15 heures.

La séance est levée à 1 h 5.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du lundi 10 décembre octobre 2007

Séance publique

A QUINZE HEURES ET LE SOIR

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008). Examen des articles de la seconde partie non rattachés à l'examen des crédits.

Rapport (n° 91, 2007-2008) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu :

- de Mmes Odette Terrade, Evelyne Didier, MM. Michel Billout, Gérard Le Cam, Jean-Claude Danglot, Mmes Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Robert Bret, Mmes Annie David, Michelle Demessine, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, Josiane Mathon-Poinat, MM. Robert Hue, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de loi tendant à créer une action de groupe ;

- un rapport déposé par M. Henri Revol, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur « L'évaluation et la prévention du risque du tsunami sur les côtes françaises en métropole et outre-mer », établi par M. Roland Courteau, sénateur, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.