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Compte rendu analytique officiel du 13 décembre 2007

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Chacun connaît la règle, 2 minutes 30 pour chaque intervention.

Traité européen

M. Guy Fischer . - Vingt-sept chefs d'État et de gouvernement signent aujourd'hui à Lisbonne le traité dit modifié qui vise à remplacer le traité constitutionnel européen repoussé à une forte majorité par référendum par les Français et les Néerlandais en mai et juin 2005. Cette signature est un véritable tour de passe-passe : on nous ressert le même cadeau dans un emballage différent. Sous couvert de simplification, ce traité de 256 pages, incompréhensible pour la plupart de nos concitoyens, ne fait qu'empiler les articles modifiés des traités existants, avec un contenu identique.

Où est passé le « mini traité » promis par le candidat Sarkozy ? Hors quelques modifications institutionnelles, l'essentiel des politiques libérales refusées par les peuples français et néerlandais demeure.

En 2005, après un débat national d'une grande intensité, les Françaises et les Français ont pourtant clairement et massivement rejeté un texte qui ne correspondait ni à leurs attentes, ni à leurs espoirs. Si sa version simplifiée est si différente, quel risque à les consulter de nouveau ? En refusant la voie référendaire, vous rendez, monsieur le ministre, un mauvais service à la construction européenne, qui devrait se fonder sur l'adhésion de la souveraineté populaire ; vous éloignez les citoyens de la décision et vous portez la suspicion sur vos objectifs. C'est un véritable déni de démocratie.

Monsieur le ministre, il est encore temps de décider de recourir au référendum. (« Mais non ! » sur les bancs UMP) N'étouffez pas la voix du peuple ! Renoncez à présenter au Parlement un projet de loi de ratification pour donner au Président de la République la faculté de consulter le peuple français. Nous continuerons, quant à nous, à sensibiliser l'opinion avec tous les parlementaires qui se joignent à l'appel du comité national pour un référendum, que nous obtiendrons. (Exclamations à droite ; applaudissements à gauche)

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, qui se trouvent aujourd'hui à Lisbonne.

Vous avez posé le problème, monsieur le sénateur, en oubliant quelques étapes. En mai 2005, le peuple français a en effet dit non au traité qui lui était proposé : Nicolas Sarkozy l'a clairement reconnu. On a parlé alors d'un plan B, dont personne n'a jamais vu la couleur. (On renchérit sur les bancs UMP)

M. Jean-Luc Mélenchon. - Normal : c'est vous qui étiez au pouvoir !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Lors de la campagne présidentielle, le candidat Sarkozy a clairement posé le problème, annonçant qu'il ferait tout pour obtenir une renégociation afin d'aboutir à un traité simplifié, qu'il soumettrait au Parlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce n'est pas un traité simplifié !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Ce traité renforce considérablement les pouvoirs des Parlements nationaux dans le contrôle des décisions prises par la Commission européenne. (On applaudit sur les bancs UMP) Il met en avant des sujets aussi brûlants que celui des droits sociaux ou de la concurrence et pose le principe de la majorité qualifiée sur certains grands sujets qui intéressent à bon droit les Français, comme celui des mouvements migratoires ou des échanges commerciaux

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Dites-leur donc quel est le véritable objet de ce traité !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Le Sénat sera saisi dès janvier et, dès février, le Congrès se réunira pour assurer la révision constitutionnelle, afin que nous soyons parmi les premiers à signer et à ratifier le traité, sachant qu'à compter du 1er juillet 2008, Nicolas Sarkozy et la République française avec lui auront la responsabilité éminente de présider l'Union européenne et de la conduire vers de nouvelles avancées. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Révision de la carte judiciaire

M. Gilbert Barbier . - Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. En opposition totale avec le chef de cour de Besançon, vous proposez, pour le Jura, outre la suppression du tribunal d'instance d'Arbois et celle des prudhommes de Saint-Claude, la disparition du tribunal de grande instance de Dole. Mesures choquantes et qui surprennent. La réforme est certes nécessaire, mais à la condition qu'elle soit concertée, objective et équitable. (M. Jean-Pierre Sueur approuve)

Est-ce le niveau d'activité que vous retenez ? Mais vous conservez 36 tribunaux dont l'activité est moindre que celle de Dole. Est-ce la trop grande proximité d'un autre tribunal qui joue ? Mais Dole est à quelque 55 kilomètres de Lons-le-Saulnier, et sans transports en communs très commodes. Est-ce que vous ne souhaitez conserver qu'un TGI par département ? Mais neuf départements d'importance voisine conservent deux tribunaux.

Bref, on ne comprend pas ce qui vous guide, sinon des considérations pour le moins subjectives.

Les chefs de cour notaient, le 15 octobre, que la géographie du Jura et l'importance du bassin de Dole justifiaient le maintien d'un tribunal détaché à Dole sous l'autorité d'un vice-président, avec un ministère public dirigé par un vice-procureur conservant une compétence étendue tant au civil qu'au pénal.

Entendez-vous donner quelque écho à ces recommandations, madame la ministre ?

La région de Dole est fragile, et du fait de sa position entre le Nord et le Sud, entre le Rhin et le Rhône, elle se trouve au centre d'un vaste réseau international de drogue, comme en témoignent certaines affaires des années passées. La procédure de comparution immédiate a sensiblement amélioré la situation. Qu'en sera-t-il demain ? Que deviendront les comités de prévention de la délinquance et les politiques de prévention dans les quartiers en difficulté ?

Ce n'est pas par égoïsme local mais pour la protection régalienne que notre jeunesse est en droit d'attendre que je vous interroge. Ne détruisez pas ce qui marche bien ! J'espère que vous m'entendrez.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice . - Avec 255 000 habitants, le Jura compte deux tribunaux de grande instance. Après avoir écouté les recommandations des chefs de cour, nous avons souhaité regrouper ces deux TGI à Lons-le-Saunier. En raison du volume de l'activité judiciaire, mais aussi du contentieux, Dole sera doté d'un tribunal d'instance renforcé qui traitera de tous les contentieux de proximité, notamment des affaires familiales, qui représentent l'essentiel de l'activité civile du TGI de Dole.

M. Henri de Raincourt. - Satisfait, monsieur Barbier ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - S'agissant des instances pénales, un magistrat référent au tribunal de grande instance de Lons suivra spécifiquement les procédures pénales du ressort de Dole.

Enfin, les conseils de prévention et la politique publique de prévention de la délinquance continueront à fonctionner car il y aura toujours un magistrat chargé de ces politiques. (Applaudissements à droite)

Pouvoir d'achat

M. Joël Bourdin . - (« Ah ! » et applaudissements à droite) Après avoir lucidement ouvert le débat sur le pouvoir d'achat, le Président de la République annoncé un certain nombre de mesures économiques pour l'améliorer.

M. Jean-Pierre Sueur. - Mesures symboliques !

M. Joël Bourdin. - Le coût des biens et des services s'est accru au cours des années récentes d'environ 1,7 % par an. Il s'agit certes d'une moyenne : certains prix ont beaucoup augmenté, d'autre moins et certains ont même diminué. Déduction faite de l'inflation, la consommation des ménages a donc crû en moyenne de 1 % par an...

M. Jean-Pierre Sueur. - Ce n'est pas ce que les gens pensent !

M. Joël Bourdin. - ...mais certaines catégories ont vu leur pouvoir d'achat stagner, et même régresser. La politique économique du Gouvernement va dans le bon sens (exclamations à gauche) puisque le taux de chômage diminue (On le conteste sur les mêmes bancs) Le pouvoir d'achat des Français augmente donc puisqu'ils sont plus nombreux à travailler. (Applaudissements à droite)

La représentation nationale est très attentive à l'évolution des règles du jeu en matière d'exercice du droit du travail et nous approuvons tout ce qui permet d'alléger financièrement les contraintes. En prévoyant la monétarisation des RTT, vous allez dans la bonne direction, monsieur le ministre, et nous aimerions avoir des précisions sur le projet de loi que l'Assemblée examinera la semaine prochaine. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Sueur. - Question hypertéléphonée !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité . - En mai, les Français ont choisi de valoriser le travail, et donc ceux qui travaillent, mais aussi ceux qui ne peuvent retrouver un emploi ou qui ne peuvent plus travailler. Notre politique est globale et s'adresse ainsi à tous nos concitoyens.

La semaine prochaine, l'Assemblée nationale sera saisie d'un projet de loi sur le pouvoir d'achat, que vous examinerez en janvier.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Toujours plus pour les riches !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Les salariés qui ne veulent ou ne peuvent prendre leurs RTT pourront les transformer en complément de revenu. La différence avec les 35 heures imposées d'en haut ? C'est que nous allons rendre les choses possibles en permettant aux entrepreneurs et aux salariés de décider eux-mêmes s'ils veulent prendre leurs RTT ou s'ils préfèrent se les faire payer.

M. Bernard Piras. - Et dans les hôpitaux ? Et dans les collectivités locales ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - Ainsi, un travailleur payé au Smic et qui transformera cinq jours de RTT touchera 375 euros. Ce n'est pas rien ! (Applaudissements à droite) Pour un salarié à 2 500 euros, ce sera 720 euros. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs ; on s'exclame à gauche) Au-delà des contestations et des vociférations, voilà des mesures concrètes, précises !

Nous allons également débloquer les fonds de participation, car la moitié des salariés est concernée par cette mesure. Les entreprises qui n'ont pas de tels fonds pourront verser 1 000 euros sans charges sociales afin que le pouvoir d'achat de leurs salariés augmente.

Plutôt que de grands discours dans lesquels certains se complaisent, nous préférons des mesures concrètes. C'est ce qu'a voulu le Président de la République et c'est ce qu'attendent les Français. (Applaudissements à droite)

Visite en France de M. Kadhafi

M. Jean-Pierre Bel . - La France, forte de ses valeurs républicaines, est souvent une référence, une petite lumière d'espoir pour ceux qui, sous toutes les dictatures de la planète, luttent pour la liberté et les droits de l'homme.

Beaucoup de Français, par delà les clivages politiques, ont pu se retrouver quand Nicolas Sarkozy, alors candidat, promettait d'être « le Président de la France des Droits de l'Homme » et ajoutait « qu'il ne croyait pas à la Realpolitik », car il ne faut jamais renoncer à ses valeurs pour gagner des contrats. Et pourtant, des contrats, il en a été largement question à l'occasion de la visite en grande pompe du colonel Kadhafi, dictateur libyen, dont le régime repose sur la pratique de la torture, une opposition bâillonnée, des liens ambigus avec le terrorisme.

M. Paul Blanc. - Et Castro ?

Jean-Pierre Bel. - M. Kadhafi est reçu avec un faste qui ne cesse de nous interroger, d'autant plus qu'au lieu d'exprimer des regrets sur ses exactions passées, il s'autorise même toutes les provocations, la première d'entre elles étant de s'ériger, chez nous, en donneur de leçons en matière de démocratie. Ce qui est choquant, ce n'est pas d'entretenir des relations avec la Libye, mais c'est donner le sentiment de lui délivrer une sorte de brevet d'honorabilité. Ce qui est choquant, c'est que ce changement cynique de posture peut conduire à une forme de complaisance, voire de connivence avec les dictateurs de la planète.

Madame la secrétaire d'État, je sais que vous partagez beaucoup de ce que je viens d'exprimer et c'est pourquoi je souhaite que notre échange soit utile et serve à nous éclairer. S'il vous plaît, ne me renvoyez pas à ce qui s'est passé il y a 23 ans quand le Président de la République de l'époque, François Mitterrand, est allé rencontrer Kadhafi à Malte pour le prévenir des conséquences qu'il y aurait à agresser le Tchad. La question n'est pas non plus de savoir comment il sera accueilli, demain, en Espagne.

Non, la question, elle nous concerne, elle vous concerne, vous qui avez vu le Président de la République féliciter chaleureusement Vladimir Poutine, vous qui n'avez pas eu le droit de participer au voyage présidentiel en Chine, vous que je respecte et que je suis prêt à entendre si vous voulez bien répondre à trois questions.

Premièrement, quelles garanties avez-vous obtenues afin que le matériel militaire vendu à la Libye ne soit pas utilisé pour écraser l'opposition dans ce pays ou pour déstabiliser des pays africains voisins ? Deuxièmement, puisque j'ai entendu M. Kouchner expliquer que ce type d'accueil contribuait à amener les dictatures vers la démocratie, envisagez-vous d'accueillir en France le président iranien ou celui de la Corée du Nord ? (Murmures à droite) Enfin, et surtout, vous qui avez déclaré que « le silence tue », comment allez-vous faire pour que la France ne soit plus le paillasson sur lequel tous les dictateurs du monde vont venir s'essuyer les pieds ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme . - La visite en France du colonel Kadhafi a le soutien de l'ensemble du Gouvernement.

La Libye a réintégré la communauté internationale en 2003, lorsqu'elle a renoncé au nucléaire militaire et au terrorisme. Cela a été dit et sera redit. Bien entendu, on pouvait appréhender cette visite lors de la Journée des droits de l'homme et après les déclarations du colonel Kadhafi à Lisbonne. Mais le Président de la République a demandé et réussi à obtenir des garanties. Cette Journée a été pour le Président de la République, pour le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères l'occasion de lui rappeler notre conception des droits de l'homme, dont le respect est pour nous un impératif moral et politique. Le Président a demandé que le chef de l'État libyen condamne les attentats d'Alger et Al-Qaïda, ce qu'il a obtenu. (Murmures à gauche) Il lui a annoncé qu'il recevrait cet après-midi même les familles des victimes de l'attentat du DC-10. S'agissant du Darfour, notre diplomatie, chaque fois, a réagi.

Tout cela n'a rien d'étonnant ni de nouveau car le Président Sarkozy est le premier président à pratiquer une diplomatie des valeurs et il a toujours montré qu'il était déterminé à mettre ses actes en adéquation avec ses paroles. (Protestations sur les bancs socialistes) Il l'a déjà fait en Chine, en Russie et à propos du Darfour. En outre, à la sincérité, il ajoute l'efficacité puisque c'est lui, et personne d'autre, qui a réussi à faire libérer les infirmières bulgares (applaudissements à droite) et à redonner espoir à la famille Betancourt.

Nous voulons encourager la Libye à poursuivre sur la voie de la démocratisation, pour éviter qu'elle ne se jette dans l'extrémisme et la haine de l'Occident. C'est cela la nouvelle politique étrangère de notre pays, qui, sans s'excuser de passer des contrats -pourquoi le ferait-elle ?- pratique le dialogue avec tous. (Vifs applaudissements à droite)

Emplois médico-sociaux

M. Philippe Nogrix . - Ma question, qui s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité, porte sur l'emploi dans le secteur médico-social.

Madame la secrétaire d'État, chère Valérie (sourires à droite) -on se connaît depuis si longtemps...-, le vieillissement de la population, les départs en retraite et les créations de places en établissement nécessiteront 400 000 emplois médico-sociaux en 2015. Depuis le 1er janvier 2005, c'est aux régions qu'incombe la responsabilité des travailleurs sociaux, ainsi que celle du financement de la formation initiale et des aides aux étudiants. Les frontières traditionnelles entre champs de compétence ont ainsi été modifiées. En outre, les usagers et leurs familles ont de plus grandes exigences pour ce qui est de la qualité et de la proximité. La qualification des professionnels chargés de l'accompagnement social et éducatif est un enjeu de société majeur. Dans ces conditions, comment entendez-vous satisfaire les besoins croissants en emplois dans ce secteur ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité . - Cher Philippe (sourires), l'évolution démographique, le papy-boom, augmentera nos besoins de professionnels formés au handicap et à la dépendance. Avec 200 000 départs en retraite et 200 000 créations de places en établissement, ce sont 400 000 emplois qu'il faudra créer et, par conséquent, 400 000 professionnels qu'il faudra former.

Les régions sont en effet compétentes en matière de formation médico-sociale mais le Gouvernement entend faire coïncider l'offre avec la demande. Nous disposons des schémas départementaux et de partenaires qui financent la formation : les régions ou les organismes collecteurs. Nous créons un partenariat entre les divers financeurs pour répondre aux besoins en temps et en heure, région par région, et cela, en accord avec les institutions concernées. Nous entendons aussi répondre aux besoins en offrant un véritable parcours professionnel à ces personnels de façon, par exemple, qu'une aide-ménagère puisse devenir aide-soignante par validation des acquis de l'expérience.

Ce ne seront donc pas des métiers de deuxième catégorie mais des métiers ouvrant sur de véritables carrières. C'est un combat que nous gagnerons avec l'ensemble des collectivités locales ! (Applaudissements au centre et à droite)

Délocalisations de la production aéronautique

M. Rémy Pointereau . - Après les délocalisations de sites de production automobile vers les pays de l'Est et les pays asiatiques à bas coûts, le président d'Airbus, M. Gallois, annonce qu'il faudra délocaliser une partie de la production aéronautique dans les pays de la zone dollar. Des contrats viennent pourtant d'être signés, 28 milliards d'euros au salon de Dubaï, 17 en Chine. L'opinion publique, les salariés et les sous-traitants n'y comprennent plus rien, le Premier ministre lui-même s'est ému de ces déclarations.

Il est vrai que la faiblesse du dollar pénalise une entreprise qui produit en euros et vend en dollars ; dix cents de baisse de la monnaie américaine, c'est un milliard d'euros de perdus sur une année. Mais Airbus a déjà beaucoup délocalisé : selon La Tribune, 53 % des études et du développement, 47 % de la production -et 70 % de l'activité à l'usine de Méaulte, l'un des sites qui seront cédés dans le cadre du plan « power eight » et qui attendent preneur... Airbus ne confie que 20 % de sa sous-traitance à EADS.

Que compte faire la France lors de la présidence de l'Union pour lutter contre les effets pervers de l'euro fort et garantir l'avenir de la filière aéronautique sur son territoire ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur . - Vos chiffres sont exacts. Airbus est confronté à une difficulté structurelle par rapport à ceux de ses concurrents qui produisent et vendent en dollars. C'est une préoccupation pour le président d'Airbus mais aussi pour le Gouvernement et pour le Président de la République.

Sur le plan politique, nous agissons donc auprès de nos grands partenaires. Il n'y a pas à sacraliser le taux de change, sachant qu'au gré de la conjoncture, ce qui aujourd'hui est défavorable peut demain devenir favorable... Le Président de la République a dit clairement aux dirigeants chinois que la faiblesse du yuan n'est pas compatible avec les excédents commerciaux record de la Chine. (Marques d'ironie à gauche) Il a aussi dit à nos amis Américains que la faiblesse du dollar ne correspond pas à la puissance de l'économie américaine. (Même mouvement) Le Gouvernement l'a répété au G7 et à l'Eurogroupe.

En triplant le crédit d'impôt recherche, le Gouvernement met le paquet sur l'innovation !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Ce n'est pas la bonne réponse : nous sommes déjà parmi les meilleurs ! Lorsqu'il débloque 1,5 milliard d'euros sur cinq ans en faveur des sous-traitants, il ne les abandonne pas !

M. le président. - Concluez.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Les succès extraordinaires d'Airbus, le niveau de ses commandes nous rendent optimistes. Nous mettrons tout en oeuvre pour éviter les délocalisations qui ne sont pas justifiées. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Luc Mélenchon. - Une telle réponse vous rassure ?

Pouvoir d'achat

M. Bernard Angels . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) La semaine dernière, le Président de la République a annoncé à la télévision des mesures en faveur du pouvoir d'achat. C'est le moins que puisse faire le médiatique « président du pouvoir d'achat ». Mais un passage à la télévision ne fait pas la cohérence d'une politique et ni le déblocage des fonds de la participation ni la conversion des RTT en argent sonnant n'augmenteront le bien-être des Français. Rendre liquide un patrimoine qu'ils possèdent déjà ne les enrichira pas. Du reste, retraités, chômeurs, salariés qui n'ont pas de RTT -ils sont nombreux-, travailleurs sans participation ou à temps partiel ne seront pas concernés. Les salaires ne progresseront pas.

Quand le Gouvernement fera-t-il enfin pression sur les chefs d'entreprise afin qu'ils cessent de soutirer aux salariés leurs gains de productivité ? La baisse continue des coûts salariaux de production est-elle tolérable ? Quand la ministre de l'économie promet à la Commission européenne une réduction drastique de la dépense publique entre 2009 et 2012, ainsi qu'une baisse des transferts de l'État vers les ménages, il faut le dire ! Les paillettes des shows télévisés cachent une politique qui nuit au pouvoir d'achat et qui touche d'abord les plus défavorisés. La loi Tepa a bien montré que leur sort compte peu !

M. le président. - Vite ! Vite !

M. Bernard Angels. - Quand assumerez-vous cette politique de rigueur et ses conséquences imposées aux Français ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme . - Vous avez eu raison de rappeler que le pouvoir d'achat est une préoccupation majeure du Gouvernement.

MM. Jacques Mahéas et Jean-Pierre Bel. - Des Français, pas du Gouvernement !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Du Gouvernement aussi !

À peine installé, il a présenté le projet de loi Tepa qui a permis la mise en oeuvre d'une politique à destination des salariés, en application depuis le 1er octobre. C'est ainsi qu'un salarié sur trois, soit sept millions de personnes, a vu son pouvoir d'achat amélioré.

M. Bernard Piras. - Allez les voir !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Ce sont les moins bien payés, les jeunes, qui en bénéficient le plus. Un smicard qui effectuera quatre heures supplémentaires par semaine gagnera 182 euros de plus par mois, soit 2 000 par an, ce qui représente deux mois de salaire. Ce texte sera complété par celui qui a été validé hier par le conseil des ministres.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les textes, mais la réalité ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Nous rendons du pouvoir d'achat aux Français. Le Gouvernement agit aussi sur les dépenses en faisant baisser les prix.

M. Jacques Mahéas. - C'est à voir !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - En remettant de la concurrence dans la distribution, nous redonnons du pouvoir d'achat aux Français.

Mme Raymonde Le Texier. - Vous y croyez ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - C'est 2,5 milliards de pouvoir d'achat que nous allons leur rendre, soit 200 euros par famille. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Bernard Piras. - Ils n'y croient même pas eux-mêmes !

Galileo

M. Henri Revol . - Le développement technologique de l'Europe et son statut de puissance spatiale ont connu il y a quelques jours une avancée historique.

Auteur d'un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé Politique spatiale : l'audace ou le déclin, je vous félicite d'avoir contribué à mettre en place les fondations financières et industrielles qui vont permettre que se concrétise enfin le projet Galileo, ce système de navigation et de positionnement par satellite qui donne l'autonomie à l'Europe vis-à-vis du GPS américain. Le 23 novembre, le conseil des finances de l'Union européenne a décidé de financer les 2,4 milliards nécessaires au déploiement du système, le partenariat public/privé ayant fait long feu...

M. Jean-Luc Mélenchon. - Comme d'habitude !

M. Henri Revol. - ...comme je l'avais hélas pressenti. L'Union européenne a donc enfin donné corps à ses ambitions technologiques, en application de la stratégie de Lisbonne.

Après ce succès fondateur, il faut maintenant passer la surmultipliée pour concrétiser Galileo. D'où mes quatre questions.

Quelles dispositions allez-vous mettre en oeuvre pour qu'aucun retard ne soit pris dans la sécurisation juridique de ces accords politiques ?

Comment vous assurerez-vous que les industriels et les centres de recherche et développement mettront en place la collaboration étroite indispensable à la réussite technique du projet ?

Quels mécanismes de suivi et de contrôle comptez-vous proposer pour une gestion optimale de Galileo, sachant que le maître d'oeuvre est l'Union européenne et que six lots industriels sont attribués sur appel d'offre ?

Comment comptez-vous amplifier le soutien des pouvoirs publics à nos jeunes entrepreneurs dans ce domaine capital pour l'avenir ?

En vous posant ces questions, je veux vous manifester notre grande satisfaction pour le travail que vous avez accompli pour relancer Galileo qui était en grand danger il y a encore quelques semaines... (« Très bien ! » sur les bancs UMP) ...et notre soutien vigilant et exigeant pour la réussite de cette grande première de la technologie spatiale européenne. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est une déclaration, pas une question !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports . - Merci monsieur le président de l'Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques, d'avoir indiqué que l'Europe a remporté, ce jour-là, une belle victoire. Galileo nous donnera l'indépendance et aussi une beaucoup plus grande précision, avec une résolution de l'ordre du mètre, ce qui aura une grande utilité pour notre sécurité, notre défense et notre industrie.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Notre défense ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Cette victoire n'a pas été obtenue facilement ; les négociations ont été rudes avec nos amis. Il faut maintenant passer à la réalisation : l'objectif est de disposer de trente satellites en 2013, alors que nous avons pris beaucoup de retard. Il y aura six segments industriels, soit six appels d'offre. Il sera tenu procédé à une juste répartition entre les pays -car certains redoutaient le poids de notre industrie- et entre industriels, petits et grands. Nous avons une partie importante à jouer, en particulier dans la région toulousaine. Nous veillerons à ne pas oublier nos jeunes entrepreneurs.

C'est une belle victoire, très concrète, de l'Union européenne : le jour où l'on donne un sens politique à l'Union européenne, on lui donne aussi un sens industriel. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Livret A

M. Daniel Raoul . - Je ne sais pas trop qui est mon interlocuteur. Ma question s'adresse plus particulièrement au Président de la République puisqu'il a souhaité mardi, à Vandoeuvre-lès-Nancy, prendre à revers tout à la fois la position de la France auprès de la Commission européenne, les déclarations de Mme Lagarde devant les sénateurs et les associations d'élus de toutes tendances qui se mobilisent pour soutenir le recours de la France auprès de la Cour de justice des Communautés européennes. On entend dire depuis hier que la France retirerait ce recours.

Mardi, Nicolas Sarkozy a déclaré qu'il « ne verrait pas d'inconvénient à ce que la distribution du Livret A soit élargie à d'autres réseaux bancaires ».

M. Robert Hue. - Scandaleux !

M. Daniel Raoul. - Non seulement il est choquant que cette annonce intervienne avant même que soit achevé le rapport Camdessus, mais cette banalisation comporte de réels risques. L'épargne des livrets A représente le principal mode de financement du logement social. Les sommes collectées alimentent les prêts à taux bonifié accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux organismes de logement social : 70 % du financement de chaque nouveau programme de logements sociaux proviennent de ces prêts à long terme. Or, on entend également dire que la centralisation à la Caisse des dépôts serait mise à mal, que seulement « 50 à 70 % des sommes seraient centralisées dans un premier temps ».

Quid de l'avenir ? Le financement du logement social s'effectue grâce à la transformation de l'épargne collectée par le livret A. Il y a donc un risque majeur d'évaporation au profit d'autres produits d'épargne, non sans conséquences irréversibles pour la solidité du financement du logement social.

Le recours de la France auprès de la Cour de justice des Communautés européennes sera-t-il maintenu, comme c'est notre intérêt, ou sacrifié aux intérêts bancaires ? Comment l'État sauvera-t-il l'un de ses principaux moyens d'action ?

M. le président. - Terminez !

M. Daniel Raoul. - Quelles garanties à long terme apportez-vous au financement du logement social ? (Applaudissements à gauche)

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme . - Le livret A est distribué par la Banque postale et par les caisses d'épargne. Élargir sa distribution permettrait de développer la diffusion d'un des produits préférés des Français et des plus performants.

Le Gouvernement a posé des conditions extrêmement strictes et n'acceptera aucun compromis sur trois points. Premièrement, toute évolution devra permettre d'améliorer le financement du logement social, en stabilisant la collecte et en réduisant son coût. Deuxièmement, elle ne pourra pas mettre en danger la Caisse des dépôts. Troisièmement, elle ne saurait dégrader l'accessibilité bancaire des plus démunis.

Sous ces trois conditions, le Gouvernement est prêt à envisager une évolution. M. Camdessus remettra bientôt son rapport. Mme Lagarde engagera alors une concertation afin de présenter des propositions au Premier ministre.

La Caisse des dépôts joue aujourd'hui un rôle central dans le financement du logement social. La collectivité lui a confié la centralisation des fonds et elle a développé pour cette mission essentielle une expertise reconnue. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause ce rôle.

M. le président. - Terminez.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le taux du Livret A est indexé sur l'inflation. Il sera réévalué au 1er février mais on ne peut encore prévoir dans quelles proportions. (Applaudissements à droite)

Enseignement privé en Vendée

M. Philippe Darniche . - Les établissements privés catholiques qui, pour la troisième année consécutive, ont dû refuser environ 20 000 inscriptions, ont perdu 1 400 postes d'enseignants. Au niveau national, ils scolarisent 13 % des élèves du privé, 21 % dans le secondaire et 30 % dans l'enseignement agricole. L'enveloppe budgétaire de l'enseignement privé est définie par rapport à l'enseignement public, dont il reçoit 20 % des moyens sans que soient intégrées les évolutions des effectifs. En Vendée (« Ha ! » à gauche), la hausse des effectifs est comparable dans les deux réseaux, l'enseignement catholique accueillant 51 % des effectifs.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Il n'y a que ça !

M. Philippe Darniche. - Les effectifs ont crû de 9 % depuis 2001 et augmenteront encore de 2 % en 2008. Le déséquilibre dans l'affectation des postes suscite une grande incompréhension. Le privé, qui scolarise 54 % des enfants dans l'enseignement secondaire, a pu jusqu'à maintenant transférer les moyens d'un cycle à l'autre mais il n'y a plus de marge de manoeuvre. Le Président de la République...

M. le président. - La question !

M. Philippe Darniche. - ...s'est félicité de la qualité des établissements catholiques qui mettent en oeuvre des solutions adaptées à la diversité des élèves. Pouvez-vous nous rassurer ?

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique . - L'enseignement privé participe pleinement au service public de l'enseignement et le Gouvernement veille au bon équilibre entre les réseaux, conformément au statut des établissements sous contrat d'association et à la pratique depuis vingt ans. Cette volonté d'équilibre s'est traduite lors du vote par votre assemblée de l'amendement qui est devenu d'article 89 de la loi d'août 2004 (rires) -Michel Charasse est un ami. Le non-renouvellement de 1 400 emplois souligne cette volonté d'équilibre, y compris dans la maîtrise de la dépense publique. Je précise que les moyens en enseignants ne sont pas affectés par la réglementation sur les heures supplémentaires. L'évolution des effectifs sera prise en compte dans le même esprit d'équité.

Nous connaissons les besoins spécifiques du département de Vendée et l'abrogation des décrets de février 2007 sur les décharges horaires a permis de rétablir 46 emplois au profit des établissements privés sous contrat, y compris ceux de Vendée.

Il convient également de noter que, dans votre département, la dotation a été abondée de vingt-trois contrats par redéploiement interne pour faire face à la hausse attendue des effectifs à la rentrée 2007.

M. le président. - Veuillez conclure !

M. André Santini, secrétaire d'État. - Monsieur Darniche, soyez certain que M. Darcos, aujourd'hui retenu, s'emploie à garantir un bon équilibre entre l'école privée et l'école publique sur l'ensemble du territoire ! (Applaudissements à droite)

M. Jean-Luc Mélenchon. - Dans ce cas, ouvrez des écoles publiques !

La séance est suspendue à 16 h 5.

présidence de M. Philippe Richert,vice-président

La séance reprend à 16 h 15.