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Compte rendu analytique officiel du 10 janvier 2008

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion

Organismes extraparlementaires

Service public de l'emploi (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 2 (suite)

Articles additionnels

Article 3

Modification de l'ordre du jour

Organismes extraparlementaires (Nominations)

Service public de l'emploi (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels

Article 4

Questions d'actualité

Soutien aux PME

M. Georges Mouly

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

RTT dans les hôpitaux (I)

M. Adrien Gouteyron

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

Laïcité

Mme Bariza Khiari

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement

Prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs

M. Philippe Nogrix

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

RTT dans les hôpitaux (II)

Mme Annie David

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

Service minimum

M. Raymond Couderc

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

Pouvoir d'achat

Mme Annie Jarraud-Vergnolle

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

Garde des enfants en cas de grève scolaire

M. Paul Girod

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale

Fracture numérique à Wallis-et-Futuna

M. Robert Laufoaulu

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer

Conditions d'accueil des étrangers en France

M. Jean Desessard

M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

Service public de l'emploi (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 5

Article 6

Article 7

Article 9

Article 11

Article 12

Intitulé du projet de loi

Interventions sur l'ensemble




SÉANCE

du jeudi 10 janvier 2008

50e séance de la session ordinaire 2007-2008

présidence de M. Adrien Gouteyron,vice-président

La séance est ouverte à 9 h 45.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion

M. le président. - L'ordre du jour appelle la désignation des membres de la mission d'information commune sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.

Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, MM. Paul Blanc, Yannick Bodin, Mmes Brigitte Bout, Annie David, Isabelle Debré, M. Christian Demuynck, Mme Béatrice Descamps, M. Jean Desessard, Mme Muguette Dini, MM. Claude Domeizel, Guy Fischer, Adrien Giraud, Alain Gournac, Mme Odette Herviaux, MM. Jean-François Humbert, Benoît Huré, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, M. Serge Lagauche, Mmes Colette Mélot, Jacqueline Panis, M. Jackie Pierre, Mme Gisèle Printz, M. Charles Revet, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. Bernard Seillier, Mme Esther Sittler et M. André Vallet sont désignés membres de la mission d'information commune.

Organismes extraparlementaires

M. le président. - La commission des finances propose les candidatures de M. Roland du Luart pour siéger au sein du Conseil d'administration de l'Établissement public de financement et de restructuration, de M. Alain Lambert pour siéger au sein du Conseil d'administration de l'Établissement public « Autoroutes de France » et de M. Auguste Cazalet pour siéger au sein de la Commission centrale de classement des débits de tabac.

Il sera procédé conformément à l'article 9 du Règlement.

Service public de l'emploi (Urgence - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en urgence du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi, dans laquelle le Sénat en était parvenu à l'amendement n°33 à l'article 2.

Discussion des articles (Suite)

Article 2 (suite)

L'amendement n°33 n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°47, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail :

« Art. L. 311-7-2. - Le Conseil d'administration comprend :

« 1° Huit représentants de l'État ;

« 2° Cinq représentants élus des employeurs, huit représentants élus des salariés ;

« Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés en fonction des suffrages obtenus par les organisations syndicales des salariés et d'employeurs représentatives au niveau national, ou selon les représentativités territoriales établies (Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) ;

« 3° Trois représentants élus des organisations syndicales du personnel ;

« 4° Et a titre consultatif, des représentants des demandeurs d'emploi élus au suffrage des salariés et des chômeurs sur les listes syndicales proposées par les organisations syndicales représentatives au niveau national ou selon les représentativités territoriales établies, et sur les listes déposées par les organisations de chômeurs représentatives.

Mme Annie David. - Vous tentez de concilier les règles traditionnellement applicables aux organismes de cette nature et votre conception du paritarisme. Votre tentative d'équilibrisme est plus sympathique que réussie. Aussi cet amendement propose-t-il d'associer plus étroitement l'État, de porter la représentation des organisations syndicales à la hauteur de celle des pouvoirs publics, de réduire la représentation des employeurs mais de prévoir une représentation des salariés de l'établissement. Les parents, les élèves et les étudiants sont associés à l'administration des écoles, collèges, lycées et universités, les malades à celle des hôpitaux. Pourquoi les chômeurs ne seraient-ils pas représentés ici ? Conscients des difficultés pratiques de cette proposition, nous leur avons, dans un premier temps, réservé un rôle consultatif.

Puis-je présenter les amendements n°s48 et 49 qui sont les deux derniers volets du triptyque ouvert par cet amendement ?

M. le président. - Amendement n°48, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-3 du code du travail :

Le conseil d'administration détermine les règles applicables aux agents dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou les missions du service public dont l'institution publique est chargée.

Mme Annie David. - Cet amendement s'explique par son texte même.

M. le président. - Amendement n°49, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-4 du code du travail :

« Le directeur général est nommé par décret après avis du conseil des ministres.

Mme Annie David. - La nomination du directeur général sera ainsi plus conforme au caractère public de l'institution. Puisque nous l'avons réaffirmé hier soir, autant en donner les couleurs aujourd'hui.

L'amendement n°34 n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°75, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° un représentant de chacun des trois niveaux de collectivités territoriales, désignés respectivement sur proposition de l'Association des régions de France, de l'Assemblée des Départements de France et de l'Association des maires de France.

Mme Christiane Demontès. - Les trois niveaux de collectivités territoriales occupent aujourd'hui un siège au conseil d'administration de l'ANPE. Elles jouent en effet un rôle incontournable dans la politique de retour à l'emploi, qu'il s'agisse du RMI, du RSA ou d'actions spécifiques. L'ANPE et les conseils généraux ont même signé en décembre 2005 une convention sur l'insertion des titulaires du RMI. Leur vision enrichira les analyses et accompagnera les efforts en faveur des demandeurs d'emploi, notamment des plus fragiles.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission.

I.- Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de membres du conseil d'administration est adapté en cas d'évolution du nombre d'organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

II.- En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Nous ne souhaitons pas bouleverser la composition du conseil d'administration mais faciliter son évolution en fonction de l'évolution de la définition des organisations représentatives dont l'on parle depuis un an. Il est gênant d'en fixer le nombre à cinq alors qu'elles seront peut-être quatre ou huit dans trois mois. La commission est défavorable aux autres amendements, au 75, parce que la représentation des collectivités territoriales est assurée au niveau régional, comme à l'amendement n°47 qui rompt avec le paritarisme et fige le nombre des représentants des organisations représentatives.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. - J'ai voulu concilier paritarisme et efficacité, d'où un conseil d'administration resserré. Je suis donc défavorable à l'amendement n°47, mais sensible à l'esprit des amendements sur les collectivités territoriales. La concertation menée avec leurs associations nationales me conduit à donner un avis favorable à l'amendement n°75, sous réserve de deux corrections. Il est en effet utile de prévoir une représentation des collectivités territoriales.

J'ai évoqué ce sujet il y a deux jours. En pratique, le conseil d'administration, resterait composé de dix-huit personnes, avec seulement deux personnalités qualifiées, la troisième étant remplacée par un représentant des collectivités territoriales. Mme le rapporteur a raison d'insister sur le rôle majeur de l'échelon local.

Enfin, l'amendement n°3 de la commission porte à juste titre sur la représentativité des organisations syndicales, mais il anticipe sur la négociation conduite par M. Xavier Bertrand sur ce sujet. C'est pourquoi j'en propose aujourd'hui le retrait.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Mme le ministre a compris ma préoccupation ; elle a confirmé que la composition du conseil d'administration n'était pas figée.

L'amendement n° 3 est retiré.

M. le président. - Je mets aux voix l'amendement n°47.

Mme Annie David. - Contrairement à l'élection par le conseil d'administration, la nomination du directeur général en conseil des ministres garantit le caractère public de la nouvelle institution. Je regrette que nous fassions aujourd'hui un retour en arrière. Il ne faut pas se contenter de parler d'établissement public sans rien mettre sous cette appellation.

L'amendement n° 47 n'est pas adopté.

Mme Christiane Demontès. - J'accepte de rectifier notre amendement comme le suggère le Gouvernement, étant entendu que la composition du conseil d'administration n'est pas figée. C'est une avancée dans la reconnaissance du rôle des collectivités territoriales.

M. le président. - Amendement n°75 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I.- Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées.

II.- En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

M. Yves Pozzo di Borgo. - J'approuve cette rédaction, qui convient parfaitement pour l'amendement n°34 de notre groupe.

L'amendement n° 75 rectifié est adopté.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La question statutaire abordée à l'amendement n°48 doit être tranchée par la convention collective, non par le conseil d'administration. Avis défavorable.

L'amendement n° 48, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°76, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-4 du code du travail, remplacer les mots :

après avis

par les mots :

sur proposition

Mme Christiane Demontès. - Le conseil d'administration doit proposer des candidats au poste de directeur général de l'institution.

Aujourd'hui, le directeur général de l'ANPE est nommé par décret, mais pas celui de l'Unedic, qui est une association. Le projet de loi ne précise pas que les partenaires sociaux doivent donner leur aval.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission.

I. - Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation.

II. - En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La procédure de nomination du directeur général a soulevé bien des interrogations, puisque la rédaction présentée par le Gouvernement semble différer de la version initiale du texte.

Le conseil d'administration devant formuler un avis, je n'imagine guère qu'un directeur général soit nommé nonobstant un vote négatif de cette instance.

D'où l'avis défavorable aux amendements n°s49 et 76.

Observant par ailleurs que le mandat du directeur général ne serait assorti d'aucun délai, la commission propose que le conseil d'administration puisse voter une motion de censure à la majorité des deux tiers.

Mme Christine Lagarde, ministre. - La bonne gouvernance de l'institution impose que le directeur général soit nommé par le Gouvernement après avis d'un conseil d'administration complètement paritaire -cinq et cinq- et qu'il soit révoqué par décret gouvernemental. Donc, avis défavorable aux amendements 49 et 76. S'il y avait défiance du conseil d'administration, le directeur général ne pourrait pas exécuter sa mission.

Sagesse sur le n°4.

L'amendement n°49 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°76.

L'amendement n°4 est adopté.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission.

I. - Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-5 du code du travail, remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

II. - Remplacer le quatrième alinéa du même texte par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° La section « intervention » comporte en dépenses les dépenses d'intervention concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ;

« 4° La section « fonctionnement et investissement » comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles et les dépenses d'investissement.

« Le financement de ces deux dernières sections est assuré par une contribution de l'État et une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 354-1, ainsi que, le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes publics et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Nous proposons de créer une nouvelle section dans le budget de l'institution, pour séparer les dépenses d'intervention en faveur des chômeurs des dépenses de fonctionnement. Cela évitera de contraindre ses gestionnaires à des arbitrages désagréables entre augmentations du salaire du personnel et augmentation des dépenses consacrées aux demandeurs d'emploi.

M. le président. - Amendement n°77, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Remplacer le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-5 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° La section « fonctionnement et investissement » comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles et les dépenses d'investissement, et en recettes une contribution de l'État et une contribution de l'institution gestionnaire de l'assurance chômage, ainsi que, le cas échéant, les subventions des organismes publics, les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels dans des conditions permettant d'assurer l'équilibre ;

4° La section « intervention » concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, et en recettes une contribution de l'État et une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 354-1, ainsi que, le cas échéant, les subventions de collectivités territoriales et autres organismes publics dans le cadre de conventions définissant les axes de développement de la politique de l'emploi.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Comme le rapporteur, nous proposons de séparer les sections d'intervention d'une part et de fonctionnement-investissement d'autre part mais nous allons plus loin dans la clarification en demandant que les sources de financement soient aussi différenciées, les collectivités territoriales ne participant qu'à la section intervention. En revanche, les produits reçus au titre des prestations pour services rendus et les produits financiers n'y figureraient pas. On nous a en effet dit que le financement de l'institution serait partagé entre l'État et l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage. II faut être clair. La nouvelle institution n'est pas une maison de l'emploi où tous les partenaires ont, ou avaient, vocation à participer à part entière. Il ne s'agit que de la fusion entre deux organismes préexistants, l'un de placement et l'autre d'indemnisation. Les collectivités territoriales y ont toute leur place en ce qui concerne les orientations et les interventions, mais certainement pas pour les décisions de fonctionnement et d'investissement. La couverture territoriale allant diminuer, il n'est pas question que les collectivités financent si peu que ce soit cette diminution, d'autant moins qu'elles devront ensuite suppléer les carences territoriales de la nouvelle institution.

Les produits de prestations n'ont pas à figurer dans la section intervention parce qu'il ne doit pas y avoir de rapprochement entre les prestations effectuées par l'institution et le financement des interventions en faveur des chômeurs, sous peine de menacer la neutralité de l'institution.

Nous préservons pour les deux sections le financement par l'État et par l'Unedic, en direction de l'ensemble des demandeurs, indemnisés ou pas. C'est l en effet, grâce notamment aux fonds mis en réserve par l'Unedic, la seule amélioration que l'on puisse attendre de ce texte.

Mme Catherine Procaccia. - Amendement très proche du nôtre, que je préfère et en faveur duquel je souhaite le retrait.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis défavorable aux amendements 5 et 77. Le projet de loi distingue les dépenses d'indemnisation, de solidarité et, enfin, de fonctionnement, d'intervention et d'investissement. Les deux premières sections fonctionnent comme des comptes de tiers, la troisième constitue le vrai budget de la nouvelle institution, voté par le conseil d'administration : on devra y distinguer les dépenses de fonctionnement de celles d'investissement ou d'intervention mais il est inutile de fixer le détail de ces catégories dans la loi, d'autant que cela pourrait provoquer un fléchage anticipé de l'État ou de l'Unedic aboutissant à distinguer entre les ressortissants, alors qu'un des objectifs de l'institution est de servir tous les chômeurs. C'est au conseil d'administration nouveau qu'il appartiendra de définir l'affectation des ressources ; il faut lui laisser cette prérogative en ne figeant pas dans la loi la ventilation des catégories de dépenses ; cela l'empêcherait de remplir sa mission.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les partenaires sociaux sont inquiets. Les députés examineront après nous ce texte, nous aurons donc le temps d'y réfléchir avec eux en CMP et de voir si cela pose un problème. Je maintiens mon amendement.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous souhaitons que soit garanti un traitement similaire pour les chômeurs indemnisés et les autres.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Un comité d'évaluation et un comité d'audit examineront comment le conseil d'administration établit son budget. La nouvelle institution devra respecter les règles de la comptabilité analytique, ce qui permettra de voir le détail des flux en faveur des chômeurs indemnisés et en faveur des autres.

Mme Christiane Demontès. - Nous retirons notre amendement mais nous reviendrons sur le rôle du conseil d'administration à l'article 3, avec notre amendement 82.

L'amendement n°77 est retiré.

L'amendement n°5 est adopté, le groupe socialiste s'abstenant.

M. le président. - Amendement n°93 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-5 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution de l'État et la contribution de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage sont fixés à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l'institution, compte tenu de l'évolution du marché du travail.

II. - En conséquence, insérer le même alinéa avant le dernier alinéa du texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.

Mme Christine Lagarde, ministre. - La contribution financière de l'État va bien évoluer. Pour des raisons constitutionnelles, il n'est évidemment pas possible de fixer sa contribution qui est votée en loi de finances. Les montants alloués par l'État et par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage dépendront bien évidemment de la situation du marché du travail et des objectifs fixés.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je suis favorable à cet amendement car il reprend les mesures que nous proposons à l'article 3 et qui jusqu'à présent ne figuraient pas dans le texte, même si elles allaient de soi. Si cet amendement est adopté, nous retirerons nos amendements n°s10 et 27.

L'amendement n°93 rectifié est adopté.

L'amendement n°10 est retiré, ainsi que l'amendement n°27.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

M. le président. - Amendement n°50, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-6 du code du travail :

« Art. L. 311-7-6 - L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux établissements publics administratifs.

Mme Annie David. - Cette nouvelle institution doit être soumise, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux établissements publics administratifs.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission.

I - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est soumise à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

II - En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-8 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Dans la mesure où l'ANPE et l'Unedic relèvent de deux régimes distincts, il convient de préciser les règles juridiques applicables en matière d'achats publics. Nous savons quels sont les problèmes qui se posent dans nos collectivités et c'est pourquoi il convient de prévoir la maximum de souplesse.

Je suis donc défavorable à l'amendement n°50 qui va à l'encontre de nos objectifs.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis car cette nouvelle institution sera régie par les règles de la comptabilité privée.

En revanche, avis favorable à l'amendement n°6 qui apporte plus de souplesse en matière de passation de marchés.

Mme Annie David. - Il va bien falloir clarifier ce débat : depuis hier, vous nous dites qu'il s'agit d'un EPA et c'est pour cette raison que j'ai retiré mon amendement que vous disiez satisfait par les amendements n°s35 et 40. Je vous ai fait confiance et maintenant vous parlez de gestion privée ! Cette confusion risque fort d'accroitre l'inquiétude des agents de l'Unedic et de l'ANPE. Or nous sommes tous conscients que ce projet ne pourra aboutir que si nous obtenons l'adhésion du personnel. Pourquoi tant d'ambigüité ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Il s'agit bien d'un EPA du fait de ses missions et de son financement. Mais vous êtes en train de créer une entité juridique nouvelle afin qu'elle soit la plus efficace possible. J'espère avoir apaisé vos doutes.

M. Nicolas About, président de la commission. - Bien sûr !

Mme Annie David. - Il s'agit donc de quelque chose de totalement nouveau...

M. Alain Gournac. - C'est ça, la loi !

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

L'amendement n°6 est adopté.

M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC-UDF.

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail :

« Art. L. 311-7-7. - Le statut du personnel de l'institution ainsi que son régime de rémunération et son régime de retraite sont fixés par décret après consultation des représentants du personnel.

« Les garanties sociales dont bénéficie actuellement le personnel de l'Agence nationale pour l'emploi sont maintenues.

« Les salariés qui relevaient des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par une convention collective agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette convention comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

« Les règles de représentation des salariés prévues par le code du travail s'appliquent à tous les agents de l'institution, quel que soit leur régime d'emploi.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Avec cet amendement, nous répondons à l'inquiétude légitime du personnel du futur opérateur qui sera consulté avant la publication du décret. En outre, les avantages sociaux seront maintenus.

M. le président. - Amendement n°51, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail :

« Art. L. 311-7-7 - Les agents de l'institution publique nationale qui sont chargés d'une mission de service publique, sont régis selon les règles applicables aux agents publics. Conformément à la convention 88 de l'Organisation Internationale du Travail, ils bénéficient des garanties en matière de stabilité d'emploi et de la protection à l'égard des influences extérieures. Tout nouveau recrutement se fera sous ce statut.

Mme Annie David. - Les agents s'inquiètent, à juste titre, pour leur statut. En 1948, à San Francisco, la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail a décidé que les États signataires se doteraient d'un service public de l'emploi gratuit. L'article 11 rappelle que « Les autorités compétentes doivent prendre toutes mesures nécessaires pour assurer une coopération efficace entre le service public de l'emploi et les bureaux de placement privés à fins non lucratives » ce qui veut dire que les sociétés de placements et d'intérims ne font pas partie du service public de l'emploi. Ce principe met donc à mal la loi de cohésion sociale, qui les a intégrées, et le présent projet de loi qui les associe à la détermination des politiques de l'emploi dans le Conseil national de l'emploi.

Nous proposons donc de garantir à tous les agents de la nouvelle institution le statut d'agent public afin qu'ils ne soient pas contraints, demain, de renforcer les contrôles sur les demandeurs d'emploi que vous suspectez d'être des profiteurs ou des fraudeurs.

Selon l'article 9 de cette convention 88 de l'OIT, « le personnel d'un service de l'emploi doit être composé d'agents publics bénéficiant d'un statut et de conditions de service qui les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue et qui, sous réserve des besoins du service, leur assurent la stabilité dans leur emploi ».

Notre amendement répond à cette logique. Un simple agrément de l'État n'est pas une garantie suffisante.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission.

I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail, après les mots :

une convention collective

insérer les mots :

étendue,

II - En conséquence, procéder à la même modification dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-9 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Nous précisons que la convention collective sera une convention de branche. Cette précision, réclamée par plusieurs syndicats, doit permettre un fonctionnement plus opérationnel et plus rapide.

M. le président. - Amendement n°78, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail, après le mot :

convention

insérer les mots :

tient compte des domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec les missions de service public dont ils sont chargés. Elle

Mme Christiane Demontès. - Nous avons calqué cette rédaction sur celle retenue lors du changement de statut des salariés de la Banque de France. L'indépendance des agents est essentielle pour les demandeurs d'emploi. Vous avez choisi de soumettre les salariés au code du travail et à la convention collective. Il aurait été plus simple d'en faire des agents publics, mais cette solution ne convient pas pour les salariés de l'Unedic.

Les garanties prévues par le texte sont insuffisantes. Vous reprenez partiellement les termes de l'article 9 de la convention de l'OIT, selon laquelle les agents bénéficient de la stabilité de l'emploi « sous réserve des besoins du service » -ce qui laisse toute liberté à l'employeur.

Les formules concernant la stabilité de l'emploi et l'indépendance à l'égard des influences extérieures n'offrent qu'une protection très partielle, même si l'on veut faire confiance aux négociateurs de la convention collective. La stabilité de l'emploi n'est pas la seule garantie nécessaire, et les influences extérieures ne sont pas les plus à craindre... Rien n'empêchera la hiérarchie de sanctionner les agents les plus à l'écoute des demandeurs d'emploi pour insuffisance de résultats !

Notre amendement propose donc une protection renforcée, dès la négociation de la convention collective.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'objectif de l'amendement n°36 est louable mais sa rédaction est contradictoire : on ne peut prévoir à la fois convention collective et décret ! Avis défavorable.

L'amendement n°51 propose que les salariés soient tous fonctionnaires. Or les salariés venant du privé peuvent ne pas vouloir changer de statut, et les fonctionnaires ont un droit d'option : laissez-les choisir ! Avis défavorable.

La précision apportée par l'amendement n°78 ne me paraît pas indispensable. Sagesse.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Les agents de l'ANPE ont un statut de droit public, fixé par décret, tandis que ceux de l'Unedic relèvent d'une convention collective. Nous avons fait le choix, dans le respect de la convention 88 de l'OIT, d'une convention collective négociée entre les partenaires au sein de la nouvelle institution, qui fera l'objet d'un agrément par le Gouvernement. Elle devra tenir compte de la nature des missions de service public, des règles déontologiques relatives à la stabilité de l'emploi, l'indépendance et la protection des influences extérieures.

Défavorable à l'amendement n°36, qui impose un statut de droit public, ainsi qu'à l'amendement n°51.

Le choix de la négociation de branche ou d'entreprise relèvera des parties. L'extension proposée par l'amendement n°7 n'est pas nécessaire du fait de la taille assez restreinte de la branche. L'agrément par le Gouvernement permettra de s'assurer que les dispositions de la convention 88 sont respectées. Sagesse.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Mon amendement traduisait l'inquiétude compréhensible des salariés. La réponse du Gouvernement est satisfaisante.

L'amendement n°36 est retiré.

L'amendement n°51 n'est pas adopté.

L'amendement n°7 est adopté.

L'amendement n°78 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°52, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-8 du code du travail :

« Art. L. 311-7-8 - L'institution est organisée en une direction générale et des directions régionales.

« Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire est composée de représentants de l'État, de représentants élus des employeurs, de représentants élus des salariés, des représentants élus des organisations syndicales du personnel, d'un représentant de la région et, à titre consultatif, des représentants de demandeurs d'emploi.

Mme Annie David. - Nous répondons au désir de plus de démocratie sociale, en prévoyant l'élection des représentants des salariés et des employeurs. Nous souhaiterions également que les organisations de chômeurs soient présentes, à titre consultatif, dans les organes de direction à l'échelon régional. Enfin, nous vous proposons également d'intégrer un représentant de l'exécutif régional : nos conseils régionaux connaissent bien les difficultés de leurs territoires et les dynamiques possibles pour relancer l'emploi et participent également à la formation professionnelle.

J'espère que vous saurez entendre les demandes des organisations syndicales.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Défavorable : l'amendement remet en cause des éléments voulus par les partenaires sociaux de l'Unedic. La couverture chômage fonctionne depuis des années.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

L'amendement n°52 n'est pas adopté.

M. le Président. - Amendement n°79, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le mot :

administrative

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-9 du code du travail :

, le représentant régional de l'institution et un représentant de chaque niveau de collectivité territoriale.

Mme Christiane Demontès. - Cet amendement décline territorialement ce que nous souhaitons pour le niveau national. Il serait en effet paradoxal que les régions, en charge de la formation professionnelle, les départements et les communes, que l'on a sollicitées pour s'investir et investir dans les maisons de l'emploi, soient écartées de la structure nouvelle.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je comprends cette préoccupation et la partage. Toutefois, cet amendement pose un problème pratique : comment passer une convention avec plusieurs départements et de nombreuses communes, qui n'ont pas toujours d'associations représentatives ? Dans certains départements, il y a une association des maires communistes, une des socialistes, une des UMP, etc.

Défavorable pour cette seule raison pratique.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Les préoccupations des collectivités territoriales sont déjà prises en compte, chacune d'entre elles peut contracter séparément dans son bassin d'emploi ; nous préférons cette flexibilité et la souplesse à la rigidité de la loi.

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

M. le Président. - Amendement n°8, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission.

I.- Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-9 du code du travail par les mots :

et encadre les conditions dans lesquelles l'institution coopère avec les maisons de l'emploi, les missions locales et les autres intervenants du service public de l'emploi.

II.- En conséquence, procéder à la même modification dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-11 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement est susceptible d'évoluer au cours de la navette mais je tiens à ce que le Sénat inscrive dans la loi les maisons de l'emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Favorable. De fait, les maisons de l'emploi jouent un rôle important.

L'amendement n°8 est adopté.

M. le Président. - Amendement n°53, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-10 du code du travail :

« Art. L. 311-7-10 - Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution relèvent de la juridiction administrative.

Mme Annie David. - La rédaction proposée pour l'article manque de clarté dans la manière dont elle renvoie à des textes anciens. N'ajoutons pas une difficulté de lisibilité à toutes celles que subissent les demandeurs d'emploi. Nous avons envers eux de grandes responsabilités.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je m'en remets à l'avis du Gouvernement : je n'ai pas eu le temps de me pencher sur les problèmes de contentieux.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Il n'est pas question de changer le régime juridique des indemnisations, ni donc celui des contentieux. Cela restera la juridiction judiciaire pour les revenus de remplacement et la juridiction administrative pour les revenus de solidarité.

Les choses étant claires, l'amendement peut être retiré.

Mme Annie David. - L'institution étant nouvelle, on aurait pu en profiter pour améliorer la rédaction de cette disposition. Peut-être l'Assemblée nationale le fera-t-elle... Il faut être plus explicite, dans un texte qui s'adresse à des gens déjà en difficulté.

L'amendement n°53 n'est pas adopté.

M. le Président. - Amendement n°54, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-11 du code du travail :

« Art. L. 311-7-11.- Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 relèvent en totalité du domaine public.

Mme Annie David. - Poursuivant dans la voie de la privatisation, le Gouvernement veut créer une nouvelle exception au régime d'inaliénabilité des biens publics immobiliers. Ainsi se poursuit la braderie des biens de l'État ! L'argument de la facilité de gestion ne tient pas, vu les exigences constitutionnelles.

Une fois tous ces biens vendus, la puissance publique en sera-t-elle réduite à la situation grotesque d'avoir à louer des locaux ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Défavorable. Outre que nombre des biens des Assedic sont déjà de droit privé, pourquoi rendre inaliénables de tels biens ? S'il y a côte à côte une maison de l'emploi, des locaux de l'ANPE et des Assedic, pourquoi ne pas en vendre une partie pour en faire des logements sociaux ? (M. Gournac approuve)

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

M. le Président. - Amendement n°55, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail :

« Art. L. 351-18.- le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de l'institution.

« La décision de l'application des sanctions relève du Ministère du Travail. »

Mme Annie David. - Une des raisons de l'opposition des organisations syndicales des Assedic et de l'ANPE, ainsi que des associations de chômeurs et de précaires est la concentration des missions et donc des pouvoirs dans les mains d'un même agent, qui sera à la fois le prescripteur, le payeur et le contrôleur.

La même structure sera à la fois juge et partie. Tout le monde le dénonce. Les agents ne sont pas en cause, ils accomplissent un travail remarquable ; c'est de votre politique que viennent les risques. Vous n'avez à la bouche que les mots « publics prioritaires ». Mais quels sont-ils ? Ceux qui coûtent cher et que l'institution sera chargée de surveiller et radier chaque fois qu'elle le pourra ? Ceux qui sont en fin de droits ? Déjà, la loi de cohésion sociale a renforcé les contrôles et suscité des radiations excessives. Tous les efforts, demain, seront orientés en ce sens, les agents étant incités à délaisser l'accompagnement pour la sanction.

M. le président. - Amendement n°80, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le second alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail, après les mots :

les agents

insérer le mot :

spécifiquement

Mme Christiane Demontès. - L'institution exercera plusieurs types de missions ; nous précisons donc que les agents chargés du contrôle n'accompliront pas en même temps des tâches relevant des autres métiers, recouvrement, placement et accompagnement, relations avec les entreprises.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Retrait ou rejet du n°55 : les sanctions les plus graves sont prises par les autorités de l'État. Rien n'est modifié à cet égard.

Du point de vue des ressources humaines, le n°80 introduit une rigidité ; les agents devraient passer un examen pour pouvoir exercer des missions de contrôle... (Mme Demontès fait signe que non.) Pourquoi ne pourrait-on pas passer d'un métier à l'autre, même par périodes de quelques semaines ? D'autant que la fonction de contrôle est particulièrement stressante. Défavorable : tel est l'avis de la commission, telle est ma conviction !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je partage l'avis et la conviction de votre rapporteur. Il sera utile à chaque agent de comprendre les attentes de tous les usagers, demandeurs d'emploi et entreprises, et de connaître tous les métiers. En outre, la flexibilité des postes est une demande fréquente des salariés dans les entreprises. Enfin, l'article L. 351-17 prévoit déjà que les décisions de suspension ou de suppression du revenu de remplacement sont prises sous l'autorité de l'État.

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

Mme Christiane Demontès. - Mon amendement n'interdit pas aux agents de changer de poste au cours de leur carrière ! Il s'agit seulement de séparer les missions de contrôle et les autres, qui ne sauraient être exercées concomitamment.

L'amendement n°80 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°56, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Est créée une commission de recours gracieux qui reçoit les recours des demandeurs d'emplois à l'encontre d'une décision de sanction. Des représentants des demandeurs d'emploi, des représentants des salariés, des représentants des employeurs, et à titre consultatif les représentants de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail siègent dans cette commission.

Cette commission se réunit au moins une fois par moins dans chacun des départements.

Le demandeur d'emploi qui exerce un recours gracieux peut se faire accompagner par la personne de son choix.

L'autorité compétente pour prononcer la sanction est tenue d'appliquer la décision adoptée par la commission de recours gracieux.

La commission de recours gracieux communique sa décision sous un délai de sept jours.

Mme Annie David. - Nous créons une commission de recours gracieux ; la procédure existait déjà au niveau départemental, et nous voulons éviter que le directeur de l'agence décide seul si le recours du demandeur doit être transmis. Cavalier législatif, va-t-on me répondre : mais il s'agit bien d'améliorer le service public de l'emploi ! Et pourquoi réduire la richesse de notre travail ? Nous éviterons, grâce à cette commission, bien des contentieux complexes. Je demande un scrutin public.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Le texte ne modifie en rien les procédures de sanction. Et il n'y a pas lieu de voter une motion de défiance à l'encontre du personnel dirigeant des agences.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Défavorable : une telle commission relève du décret, non de la loi. Et il n'y a pas à revenir sur les conditions de sanction. Si un toilettage est nécessaire, il sera fait par voie réglementaire.

M. le président. - J'imagine qu'il faut comprendre « une fois par mois » à la cinquième ligne.

Mme Annie David. - Je rectifie en ce sens.

Vous nous dites, madame la ministre, que l'institution est tout à fait nouvelle, que l'on est en train de l'inventer. La commission actuelle sera donc transférée dans un nouveau système : pourra-t-elle fonctionner pareillement ? Au lieu d'un toilettage ultérieur, pourquoi ne pas réécrire dés maintenant et proprement ses modalités d'intervention ? C'est une demande de tous nos interlocuteurs.

M. Laurent Béteille. - On nous reproche parfois, à juste titre, de créer une loi bavarde qui empiète sur le domaine réglementaire. Cet amendement va très loin en prévoyant jusqu'aux dates des réunions de la commission de recours gracieux, ce qui relève tout à fait du règlement. On nous demande un scrutin public pour une disposition contraire à la Constitution !

M. Alain Gournac. - Ensuite on dit que la loi est illisible...

M. le président. - Quand un groupe demande un scrutin public, la présidence ne peut qu'y faire procéder.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°56 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 326
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 124
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°89 rectifié bis, présenté par MM. Carle, Gournac, Humbert, Mortemousque, Mmes Dumas, Hermange et M. Girod.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour la mise en oeuvre des missions énoncées au troisième alinéa (2°) de l'article L. 311-7 du code du travail, les services d'orientation professionnelle de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes sont transférés à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code.

M. Alain Gournac. - J'ai dit hier que le parcours de recherche d'emploi était un parcours du combattant. Il faudrait aller plus loin dans la création du guichet unique et y joindre l'orientation professionnelle. Lorsque nous vous avons transmis le rapport de la mission commune d'information du Sénat sur la formation professionnelle, vous avez estimé que cette proposition relevait du bon sens et permettrait de trouver une unité globale.

Pour améliorer la prise en charge des personnes en recherche d'emploi, nous proposons que les services d'orientation de l'Afpa soient intégrés à la nouvelle institution.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je demande le retrait de cet amendement, car la formation professionnelle fait l'objet d'une réflexion spécifique en vue de l'élaboration d'un projet de loi. Il serait inopportun d'intégrer dès maintenant, sans concertation préalable, ces services dans une institution en cours de création.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je partage l'avis de la commission, mais je rends hommage au travail du Sénat, et plus particulièrement à celui de MM. Carle et Seillier. Je les ai reçus lors de la remise de leur rapport et nous avons évoqué ensemble les pistes qui serviront de fil conducteur pour la réforme de la formation professionnelle.

S'il est tentant d'avancer vite sur cette voie, je préfère procéder en suivant la proposition que nous fera Mme Procaccia après l'article 8. Dans un délai d'un an après la promulgation de cette loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les modalités du transfert éventuel à la nouvelle institution des personnels de l'Afpa chargés de l'orientation professionnelle. Il est souhaitable de les regrouper sur un même site, pour fournir un meilleur service ; toutefois il faut prendre le temps de la concertation car près de huit cents personnes sont concernées. Je demande donc le retrait de cet amendement au bénéfice de celui proposé par la commission.

M. Alain Gournac. - Nous avons beaucoup travaillé à ce rapport, et cela a inspiré cet amendement d'appel car cet objectif est très important pour l'état d'esprit de nos débats.

L'amendement n°89 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Cantegrit et Mme Kammermann.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5411-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés français expatriés hors de l'Espace Économique Européen et de la Suisse, inscrits au registre des Français établis hors de France, et privés d'emploi, peuvent s'inscrire pour une durée de six mois renouvelable une fois auprès des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle du lieu de leur résidence à l'étranger. »

M. Jean-Pierre Cantegrit. - Cet amendement concerne l'assurance chômage de nos compatriotes expatriés. Fin 1979, j'avais déposé un amendement lors d'une session extraordinaire durant laquelle Robert Boulin siégeait au banc du Gouvernement. Il s'en était remis à la sagesse de notre Haute assemblée, qui avait soutenu ma proposition malgré les réticences du CNPF. Sa mort, survenue peu après dans les circonstances que l'on sait, m'a consterné.

Depuis 1970, à titre facultatif, et 1980, à titre obligatoire pour les sociétés de droit français, les salariés français expatriés peuvent s'assurer contre le risque chômage soit individuellement soit par l'intermédiaire de leur employeur. Cette adhésion doit avoir lieu dans les douze mois suivant leur embauche à l'étranger. Le taux de leur contribution est identique à celui des salariés travaillant sur le territoire français. Toutefois, pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation lorsqu'ils se trouvent privés d'emploi, ces salariés doivent rentrer en France et s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'ANPE et des Assedic. Cela induit des frais et des problèmes, et ne permet pas au demandeur d'emploi de mettre à profit son expérience pour retrouver plus rapidement un travail sur place. Un salarié installé depuis de nombreuses années à Dakar, à New York ou à Santiago du Chili, qui perd son emploi, devrait rentrer en métropole pour toucher ses allocations, et abandonner sa résidence et sa famille ? C'est une situation problématique.

Voilà fort longtemps que nous avons interrogé le Gouvernement comme les partenaires sociaux. Lorsqu'elle présidait l'Unedic, Mme Notat avait bien voulu reconnaître le bien-fondé de cette proposition avant de quitter ses fonctions. A l'époque, les partenaires sociaux étaient réservés en raison de la difficulté de contrôler la recherche d'emploi par les expatriés mais depuis 2002, les comités consulaires pour l'emploi ont fait leurs preuves et je veux porter témoignage de leur remarquable travail en présentant cet amendement très cher au coeur de nos compatriotes expatriés.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je ne doute pas que M. Cantegrit connaisse parfaitement ce dossier. S'il est difficile à un expatrié de rentrer du fin fond de la Chine ou du Brésil pour toucher ses allocations, comment s'assurer de l'application du droit français ? Vous avez levé l'incertitude sur le contrôle mais il n'y pas de comité consulaire partout et n'est-il pas plus simple d'aller de Chengdu à Paris que de traverser l'immensité chinoise ? La commission, prête à s'en remettre à une sagesse très réservée, suivra l'avis du Gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Vous avez raison de soulever ce problème car les Français seront de plus en plus nombreux à s'expatrier pour travailler pour des entreprises françaises ou étrangères, avec des contrats de droit français ou étranger. C'est pourquoi, tout en saluant le travail des comités consulaires pour l'emploi, je vous propose de retirer cet amendement au bénéfice d'un examen plus complet de la situation de nos compatriotes par un groupe de travail spécifique à l'occasion de la négociation de la prochaine convention d'assurance chômage.

M. Jean-Pierre Cantegrit. - J'attendais de vous la sagesse et non un avis défavorable. Vous me demandez le temps d'une étude mais voilà des décennies que le Conseil supérieur puis l'Assemblée des Français de l'étranger font valoir leurs arguments et je ne comprends pas pourquoi on ne prendrait pas en compte l'élément nouveau que constitue la reconnaissance des comités consulaires par la loi de 2002 pour le contrôle de l'assistance avec tierce personne. On est exactement dans ce type de dossier. Y a-t-il des comités en Chine, madame le rapporteur ? Nous en avons un à Pékin, un à Shanghai, un à Hong-Kong, bref un dans toutes les grandes villes. Tous les éléments sont connus et nos compatriotes de l'étranger, toutes tendances confondues, attendent un vote.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je ne remets pas en cause le rôle des comités consulaires auxquels je rends hommage. Il s'agit ici du droit à indemnisation et de son application. Il n'est pas question de brimer les Français de l'étranger, dont j'ai fait partie, mais on ne peut adopter sans concertation une modification des conditions d'indemnisation. Sensible à votre talent oratoire, je m'en remettrai à une sagesse défavorable en réitérant ma proposition, dont je fais un engagement, d'étudier la situation des Français de l'étranger.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je suis tout à fait favorable à l'amendement mais je suis sensible à l'argumentation de la ministre même si nous avons déjà beaucoup étudié la question. Un engagement dans le temps constituerait peut-être une solution.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je suis toujours très sensible aux arguments des sénateurs représentant les Français établis hors de France : ce sujet sera à l'ordre du jour de la conférence que nous organiserons en mars pour préparer la nouvelle convention d'assurance chômage.

L'amendement n° 29 rectifié n'est pas adopté.

Article 3

I. - La section 5 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail est ainsi modifiée :

1° Les cinq premiers alinéas de l'article L. 351-21 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 confient la gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur choix.

« Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le compte de cet organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.

« Le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.

« Les agents des services des impôts, ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale, peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 les renseignements nécessaires au calcul des prestations. Les agents des services des impôts peuvent également communiquer aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l'assiette des contributions.

« Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2.

« Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2, les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.

« La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se communiquent les informations nécessaires à la vérification des droits des salariés, des demandeurs d'emploi et des obligations des employeurs. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 351-22, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».

II. - L'article L. 354-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 354-1. - Les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L. 351-3-1 financent, pour une part définie par l'accord mentionné à l'article L. 351-8, qui ne peut être inférieure à 10 % des sommes collectées, une contribution versée à la section « Fonctionnement, intervention et investissement » du budget de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7. »

M. le président. - Amendement n°57, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 1° du I de cet article :

« La gestion du régime d'assurance chômage est confiée à l'Unedic.

Mme Annie David. - Nous avons fait une étonnante découverte : la gestion pourra être attribuée à un autre opérateur, de droit privé. Certes, il s'agit de reprendre en l'aménageant le droit existant pour les Urssaf mais nous souhaitons que la gestion soit explicitement attribuée à l'Unedic. Cela évitera des conflits d'intérêt entre donneur d'ordre et exécutant. Sans doute y aura-t-il des transferts financiers entre le gestionnaire et l'institution nouvelle, qu'il est bien dommage de ne pas appeler ANPE après les sommes qui ont été dépensées pour le nouveau logo. De surcroît, les fichiers sont de taille variable et le nombre de personnes à la recherche d'un emploi ne coïncide pas avec celui des allocataires.

D'après vos chiffres, il y a 1 900 000 chômeurs alors que 3 500 000 personnes perçoivent des prestations versées par l'assurance chômage, souvent sans figurer sur les listes catégorielles de l'ANPE.

Un fichier comportant des informations personnelles serait une source précieuse d'informations pour un opérateur privé, qui pourrait être tenté de le monnayer.

Rien dans ce texte ne qualifie la convention de gestion liant les gestionnaires à l'exécutant. Nous devons écarter cette éventualité, comme le faisait la loi de 1979 qui a spécifié les missions de l'Unedic.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement contraire aux objectifs du projet de loi.

L'amendement n°57, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°81, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer le quatrième alinéa du 1° du I de cet article.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Cet amendement a le même objet que l'amendement de suppression de l'article 4.

Je l'introduirai en faisant référence à notre collègue Vasselle, toujours à la pointe de l'information en matière de politique sociale. (Rires) En effet, il est écrit dans le compte rendu des débats de notre commission : « M. Vasselle a souhaité savoir comment le projet de faire basculer une partie des cotisations de l'assurance chômage vers la branche vieillesse dans le cadre de la prochaine réforme des retraites s'articulera avec la place des cotisations de chômage dans le financement de la nouvelle institution. » Et Mme Lagarde a répondu : « Les transferts de ressources entre branches devront faire l'objet d'un arbitrage au moment de la réforme des retraites ».

Cet échange est intéressant à plus d'un titre. Tout d'abord, ceux qui prévoient un hold-up sur les caisses de l'Unedic dans les prochains mois ne sont pas atteints de délire. II est regrettable que nos compatriotes n'en soient pas informés. Ils sauraient ainsi que leurs cotisations de chômage ne diminueront pas et que les allocations des demandeurs d'emploi n'augmenteront pas, au contraire. Il est regrettable que les patrons de petites entreprises ne soient pas au courant, puisqu'ils pensent que leurs cotisations vont diminuer grâce au recul du chômage pour des raisons démographiques.

En fait, le véritable débat est ailleurs. Bien entendu, les cotisations de l'assurance chômage pourraient abonder le financement des retraites, mais rien n'est moins sûr. Comme le dit M. Sarkozy, « Les caisses sont vides ». C'est normal après les cadeaux électoraux consentis aux catégories qui n'en ont pas besoin. (On proteste à droite mais on approuve à gauche.) II faut donc trouver des ressources. Les gestionnaires de l'assurance chômage ont constitué d'importantes réserves pour faire face à un éventuel retournement de situation. Voilà des sommes toutes trouvées !

On comprend mieux l'ire des représentants de la CGPME, totalement floués dans cette affaire. La docilité ne paie pas toujours : mieux vaut disposer d'un yacht et d'un avion privé. (Mouvements divers)

On comprend donc pourquoi le recouvrement des cotisations passera par les Urssaf.

Mais, sur la durée, une réforme structurelle est en cours. En commission, Mme Lagarde a mentionné des transferts entre branches. L'assurance chômage est ainsi devenue soudainement une branche de la sécurité sociale. Pourquoi pas, puisque le recouvrement des cotisations sera effectué par les Urssaf ?

Ce qui est particulièrement pervers dans cette affaire, c'est qu'une réforme de fond de notre protection sociale soit souterrainement mise en oeuvre, abritée derrière une autre réforme, substantielle mais présentée comme purement fonctionnelle.

Est ainsi mise en place une protection sociale minimale en direction de la majorité de la population, qu'il s'agisse de la retraite, de la maladie ou du chômage. Ceux qui le pourront auront tout loisir de se tourner vers une assurance privée, voire un fonds de pension.

Ainsi, on trie la population en fonction de ses ressources : les moins argentés se contenteront d'un régime de solidarité financé par les caisses vides de la collectivité. Voilà qui est prometteur ! Ceux qui le pourront se tourneront vers des mécanismes assurantiels, qui procureront à leurs promoteurs des revenus intéressants, mais sans garantie pour les clients.

La perception des cotisations par les Urssaf est donc une mystification symbolisant la politique la plus destructrice et la plus réactionnaire qui soit. (Applaudissements à gauche)

présidence de M. Adrien Gouteyron,vice-président

M. le président. - Amendement n°95, présenté par le Gouvernement.

I. - Dans le quatrième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

à l'article L. 351-3-1

par les mots :

aux articles L. 351-3-1 et L. 351-14

II. - Procéder à la même substitution dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code du travail.

Mme Christine Lagarde, ministre. - L'article L. 351-14 fonde juridiquement une surcontribution spécifique d'assurance chômage appliquée aux salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, recouvrée selon les modalités applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1.

Cet amendement est le premier d'une série destinée à mieux accompagner le transfert du recouvrement des cotisations vers les Urssaf.

M. le président. - Amendement n°87, présenté par MM. Vial, Hyest, Hérisson et du Luart, Mme Troendle, MM. Houel et Gournac, Mme Papon et MM. Mortemousque et Belot.

Compléter le quatrième alinéa du 1° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

L'institution visée à l'article L. 311-7 assure, en cas d'incident de paiement, les opérations de recouvrement.

M. Dominique Mortemousque. - Le transfert du recouvrement se justifie par un souci d'harmonisation. Dans cet esprit, le présent amendement propose d'aligner le nouveau dispositif sur les ordonnances du 8 décembre 2005 et sur le décret du 27 janvier 2006, relatifs à la création d'un régime de solidarité des indépendants (RSI), avec un interlocuteur social unique (ISU), qui assure le recouvrement. Bien sûr, la nouvelle institution pourrait procéder à l'exécution forcée en cas d'incident de paiement.

Je profite de cette occasion pour dire tout le bien que je pense de regroupement de l'Anpe et de l'Unedic. Élu rural, je suis très attentif aux économies d'échelle que peut procurer un interlocuteur unique. Dans mon territoire, une personne exclusivement chargée des questions d'emploi est connue par tous les acteurs et obtient des résultats très intéressants.

Il n'y a pas de raison pour que le monde de l'emploi ne recherche pas d'économies d'échelle. Nous serons très attentifs aux résultats.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La commission est défavorable à l'amendement n°81, qui met en cause un pilier du projet de loi.

En revanche, elle est très favorable à l'amendement n°95, qui rassurera les salariés concernés.

Enfin elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement au sujet de l'amendement n°87, dont la rédaction laisse perplexe bien que l'objectif soit justifié.

Mme Christine Lagarde, ministre. - N'entendant pas revenir sur la simplification dont bénéficieraient les entreprises ni sur la réduction des coûts de collecte à l'horizon 2012, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°81. Par ailleurs, si des aménagements paraissent nécessaires outre-mer, nous aurons le temps de les déterminer.

Je remercie M. Mortemousque dont l'expérience locale d'un référent chargé de l'emploi est intéressante. Il nous propose d'aligner le futur système de recouvrement sur le régime actuellement applicable aux travailleurs indépendants, avec un interlocuteur social unique responsable de l'affiliation, du recouvrement forcé et du contentieux. Pour maintenir la cohérence de la réforme engagée, nous voulons transférer aux Urssaf l'ensemble du recouvrement des cotisations d'assurance chômage, tant amiable que forcé, au plus tard fin 2012. Après cette date, la nouvelle institution ne procédera donc à aucune opération de recouvrement.

Le système sera plus simple pour les entreprises, qui n'auront plus qu'un seul guichet auquel s'adresser, et plus efficace pour l'institution puisque le coût de recouvrement serait divisé par deux. Au bénéfice de ces explications, je vous demande d'avoir l'obligeance de retirer votre amendement.

L'amendement n°87 est retiré.

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

L'amendement n°95 est adopté.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission.

I. - Après le quatrième alinéa du 1° du I de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage :

« a) par un organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des dispositions du règlement communautaire 1408/71 modifié notamment en matière d'assurance chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon d'un État étranger autre qu'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la confédération helvétique, ressortissants de ces États, inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de l'établissement national des invalides de la marine ;

« b) par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du même code ;

« c) par la caisse nationale de compensation chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale des voyageurs et représentants de commerce travaillant pour deux employeurs au moins, lorsque les contributions sont dues pour ces salariés ;

« d) par la caisse de prévoyance sociale prévue par l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - En conséquence, compléter par les mêmes alinéas le texte proposé par le 33° de l'article 11 pour l'article L. 5427-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Nous proposons quelques dérogations au principe du recouvrement par les Urssaf pour tenir compte de situations particulières. La MSA, par exemple, prélève les contributions d'assurance chômage en même temps que les cotisations de sécurité sociale et il n'y a aucune raison de remettre en cause ce dispositif qui fonctionne de manière satisfaisante. Les marins, les représentants de commerce ou les salariés expatriés sont dans une situation analogue et sont également pris en compte dans cet amendement.

M. le président. - Sous-amendement n°91 rectifié à l'amendement n° 9 de Mme Procaccia, au nom de la commission, présenté par MM. Carle, Valade, Hérisson, Vial, Gournac et Humbert, Mme Debré, M. Mortemousque, Mme Dumas et M. Girod.

I - Compléter le I de l'amendement n° 9 par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le recouvrement des même contributions est assuré par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L. 351-14.

II - En conséquence, dans le premier alinéa du I, remplacer le nombre :

cinq

par le nombre :

six

M. Dominique Mortemousque. - Texte même.

Mme Catherine Procaccia. - J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement. La commission a émis un avis de sagesse plutôt positive puisque ce sous-amendement est dans le droit fil de son amendement. Je ne maîtrise pas suffisamment le dossier du Centre national, mais je ne doute pas de la pertinence de ce sous-amendement

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis favorable au n°9 et au sous-amendement, sous réserve de modifier ce dernier, parce que les Urssaf doivent, au terme de la période transitoire, prendre en charge l'intégralité des tâches de recouvrement, y compris pour le régime des intermittents.

M. Dominique Mortemousque. - Je rectifie volontiers mon sous-amendement.

M. le président. - Ce sera donc le sous-amendement n°91 rectifié bis, ainsi rédigé :

I - Compléter le I de l'amendement n° 9 par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le recouvrement des même contributions est assuré par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour les salariés... (la suite sans changement).

Le sous-amendement n°91 rectifié bis, accepté par la commission, est adopté, ainsi que l'amendement 9 ainsi sous-amendé.

M. le président. - Amendement n°58, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer les sixième, septième et huitième alinéas du I de cet article.

Mme Annie David. - Les sixième, septième et huitième alinéas de cet article 3 généralisent le fichage des demandeurs d'emplois par le transfert de fichiers entre l'ensemble des administrations. La ministre dit ne pas vouloir « culpabiliser » les demandeurs d'emploi, mais le Gouvernement met en place un contrôle acharné des demandeurs d'emplois toujours suspectés d'être des profiteurs en puissance. Or ce ne sont que des salariés privés d'emplois contre leur volonté. Ils sont victimes d'un accident de la vie, ou plutôt victimes des logiques économiques libérales. Depuis 2004, les délocalisations auront coûté 15 000 emplois à notre pays. Que fait votre Gouvernement ? Rien. Il se contente de casser un service public.

Et si vous traquez les demandeurs d'emplois, vous n'en faites pas autant pour les employeurs peu scrupuleux ou malhonnêtes. Les Assedic n'étaient pas autorisées, dans le secteur des cafés-hôtels-restaurants, à comparer les masses salariales déclarées, sur lesquelles on assoit leurs cotisations, aux déclarations fournies afin d'obtenir le reversement de cotisations supposé compenser la promesse non tenue par M. Chirac de baisser la TVA. Plus récemment encore, la toute première mesure de votre Gouvernement a été de supprimer la loi dite de modernisation sociale qui encadrait et conditionnait le versement des aides publiques aux entreprises. Pour vous, les fraudeurs sont toujours du même côté. Il faut mener des vérifications partout !

Mme Catherine Procaccia. - Avis défavorable. Ce n'est pas parce qu'on nie la fraude qu'elle n'existe pas. Ce n'est pas en supprimant les sanctions qu'on luttera contre la fraude.

M. Guy Fischer. - Toujours dans le même sens...

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis défavorable. Nous n'ajoutons rien à un système juridique déjà en place, nous ne faisons que le mettre à jour en fonction de la fusion.

Mme Annie David. - Je ne nie pas la fraude, je dis que les fraudeurs sont partout. Et si un demandeur d'emploi fraude, c'est souvent parce que la déclaration de deux ou trois jours travaillés lui fait supprimer toute son indemnité. Les sans papiers arrêtés sont immédiatement expulsables tandis que leurs employeurs peuvent dormir sur leurs deux oreilles et continuer à employer des clandestins. Vous ne pourchassez les fraudeurs que parmi les plus démunis ! (Applaudissements sur les bancs CRC).

M. Yannick Texier - Il est entièrement faux de prétendre que les employeurs ne sont jamais sanctionnés. Dans mon secteur, un chef d'entreprise du bâtiment qui s'est trouvé employer indirectement -puisqu'il passait par une autre entreprise- un travailleur sans papiers, a été condamné à 18 mois de prison ferme.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date de ce jour, M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement a modifié l'ordre du jour prioritaire des séances des 15, 16 et 17 janvier prochain, qui s'établira donc comme suit :

Mardi 15 janvier à 16 heures et, éventuellement le soir, le matin restant réservé aux questions orales :

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;

Mercredi 16 janvier à 15 heures et le soir :

- Projet de loi relatif aux opérations spatiales ;

Jeudi 17 janvier à 9 heures 30 :

Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le « Grenelle de l'insertion ».

Acte est donné de cette communication et l'ordre du jour du Sénat est ainsi modifié.

Organismes extraparlementaires (Nominations)

M. le président. - La commission des finances a proposé des candidatures pour plusieurs organismes extraparlementaires. La Présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :

- M. Roland du Luart membre du Conseil d'administration de l'Établissement public de financement et de restructuration ;

- M. Alain Lambert, membre du Conseil d'administration de l'Établissement public « Autoroutes de France » ;

- M. Auguste Cazalet membre de la Commission centrale de classement des débits de tabac.

Service public de l'emploi (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - Amendement n°82, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le mot :

inférieure

rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code du travail :

à 10 % des sommes collectées, une contribution versée à la section « fonctionnement et investissement » et à la section « intervention » du budget de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, dont la répartition est décidée annuellement par le conseil d'administration.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Cet amendement se situe dans la logique de la création d'une quatrième section non fongible dans le budget de l'institution, telle que nous l'avons proposée à l'article 2. II précise la ventilation de la participation du régime d'assurance chômage, soit les contributions des employeurs et des salariés, au fonctionnement et à l'investissement de la nouvelle institution ainsi qu'à celui des dépenses actives d'intervention en faveur des demandeurs d'emplois.

En répartissant la nouvelle contribution, les membres du conseil d'administration se sentiront responsables de la politique menée en faveur de l'emploi.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission.

I.- A la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code du travail, remplacer les mots :

à la section « fonctionnement, intervention et investissement »

par les mots :

aux sections « intervention » et « fonctionnement et investissement »

II.- En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 27° de l'article 11 pour l'article L. 5422-24 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement étant très proche de celui qui vient d'être présenté, je le retire en la faveur de ce dernier.

Mme Christiane Demontès. - Merci, madame le rapporteur.

L'amendement n°11 est retiré.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous avons eu tout à l'heure un intéressant débat sur le fléchage des dépenses. Le Gouvernement n'est pas non plus favorable à un fléchage des recettes selon les catégories de demandeurs d'emploi, et la CFDT qui soutient ce texte a souhaité également que tous les demandeurs d'emploi, et non telle ou telle catégorie, soient visés.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - L'objet de cet amendement est tout autre : il s'agit de responsabiliser les membres du conseil d'administration de la nouvelle institution.

L'amendement n°82 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

M. Nicolas About, président de la commission. - Je demande la priorité sur les amendements n°s18 et 66 rectifié après l'article 8.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités du transfert éventuel à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail des personnels de l'Association pour la formation professionnelle des adultes chargés de l'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Nous avons déjà évoqué cet amendement à plusieurs reprises : un rapport remis dans les douze mois suivant la promulgation de cette loi devrait nous permettre de nous prononcer sur le transfert des personnels de l'Afpa à la nouvelle institution.

L'amendement n°18, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°66 rectifié, présenté par M. About.

Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est inséré dans le code du travail un article L. 311-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-5-2. - Est réputé avoir démissionné le salarié qui s'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi après avoir quitté son poste de travail sans l'accord de son employeur et sans pouvoir justifier d'un motif légitime. »

II. - Il est inséré dans le code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail un article L. 5411-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5411-4-1. - Est réputé avoir démissionné le salarié qui s'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi après avoir quitté son poste de travail sans l'accord de son employeur et sans pouvoir justifier d'un motif légitime. »

M. Nicolas About. - Souvent avec l'accord tacite de l'employeur, qui y trouve aussi son intérêt, certains salariés abandonnent leur poste de travail. Il appartient alors à l'employeur de les licencier, ce qui ouvre droit aux allocations chômage. Il convient donc de considérer ces salariés comme démissionnaires.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La commission s'est longuement interrogée sur l'opportunité d'insérer cet amendement dans le projet de loi sur la fusion, mais elle lui a finalement donné un avis favorable car il permet de lutter contre certains abus. La navette permettra d'en améliorer éventuellement la rédaction.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je partage la préoccupation du président About qui souhaite requalifier correctement les différentes formes de rupture du contrat de travail. Les abus doivent effectivement être sanctionnés. Je suis néanmoins défavorable à cet amendement car la jurisprudence de la Cour de cassation est très subtile et il serait regrettable qu'au détour d'un amendement le code du travail soit modifié sur un sujet aussi sensible. Je ne doute pas que les négociations actuelles sur le contrat de travail n'abordent cette délicate question. Une réunion est d'ailleurs prévue le 15 janvier avec M. Xavier Bertrand.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je vous rejoins, madame la ministre ! Nous examinons la fusion entre l'ANPE et l'Unedic, et non une réforme du code du travail. On nous a d'ailleurs opposé cet argument à de multiples reprises et nous devons être tous traités de la même façon. En outre, il n'est pas concevable de modifier ce motif de licenciement sans avoir eu des négociations préalables avec les partenaires sociaux.

M. Pierre Fauchon. - Je voterai cet excellent amendement car il convient d'appeler un chat un chat. Un abandon de poste n'est pas un licenciement et le législateur est dans son rôle en le rappelant.

M. Nicolas About. - Je comprends les remarques de Mme la ministre et de M. Godefroy et je ne doute pas que cette question sera abordée lors des négociations sur les contrats de travail. Pourtant, je maintiens cet amendement.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°66 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient un article additionnel.

Article 4

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l'article L. 143-11-4 :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 143-11-6 » ;

b) Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie à l'institution prévue à l'article L. 351-21 la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 143-11-1, à l'exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 143-11-6 confié aux organismes mentionnés à l'article L. 351-5-1. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 143-11-6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 351-5-1. » ;

3° L'article L. 351-6 est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans les quinze jours » sont supprimés ;

b) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont abrogés ;

4° Il est inséré avant l'article L. 351-6 un article L. 351-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-5-1. - Les contributions prévues à l'article L. 351-3-1 sont recouvrées et contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale pour le compte de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 351-21, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux général de la sécurité sociale.

« Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 351-21 précise les conditions garantissant à cette dernière la pleine autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie, ainsi que l'accès aux données nécessaires à l'exercice de ses activités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assuré le suivi de la politique du recouvrement et définit les objectifs de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude. Elle prévoit enfin les modalités de rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. » ;

5° L'article L. 351-6-1 est abrogé ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 351-8, après les mots : « de la présente section », sont insérés les mots : « , à l'exception des articles L. 351-5 à L. 351-6, ».

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 114-12 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail se communiquent les renseignements qui : » ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « ressortissants » est remplacé par le mot : « personnes » ;

2° L'article L. 142-1 est ainsi modifié :

a) Le mot : « donne » est remplacé par le mot : « donnent » ;

b) L'article est complété par les mots : « , ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1. » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 142-2 est complété par les mots suivants : « ainsi que ceux relatifs au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 351-3-1 et L. 143-11-6 du code du travail. » ;

4° L'article L. 213-1 est ainsi modifié :

a) Le 5° est remplacé par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 351-3-1 et L. 143-11-6 du code du travail ; »

b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévus aux 1°, 2°, 3° et 5°. » ;

5° L'article L. 243-7 est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes. » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « , d'une part, » et les mots : « et, d'autre part, l'organisme national qui fédère les institutions gestionnaires mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail » sont supprimés.

III. - Les dispositions des I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.

À compter de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article 8, et jusqu'à la date mentionnée à l'alinéa précédent, le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 du même code est assuré pour le compte de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code. Celle-ci assure également le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 143-11-6 du même code pour le compte du régime d'assurance prévu à l'article L. 143-11-1 du même code.

Pendant la période mentionnée à l'alinéa précédent, les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 351-3-1 et L. 143-11-6 du code du travail exigibles avant la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code sont recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7. Les litiges relatifs au recouvrement de ces contributions et cotisations sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.

Les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 351-3-1 et L. 143-11-6 du code du travail exigibles avant la date mentionnée au premier alinéa du présent III continuent à être recouvrées après cette date dans les formes et conditions applicables selon les dispositions en vigueur avant la publication de la présente loi.

Pendant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent III.

1° Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 les renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations et contributions ;

2° Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour la vérification du versement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 ;

3° Pour procéder à la vérification du versement des contributions leur incombant, la caisse de congés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 peuvent rapprocher leurs informations.

M. le président. - Amendement n°83, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Comme vous le savez déjà, nous sommes opposés à cet article.

Alors que l'Association pour la garantie des salaires (AGS) est financée et gérée par le patronat, il est question que les cotisations, exclusivement patronales qui financent l'AGS soient comprises dans le panier qui sera collecté par l'Urssaf. Or, l'AGS garantit le paiement des salaires en cas de défaillance de l'employeur à la suite d'une liquidation ou d'une mise en règlement judiciaire. Le Medef a déjà obtenu le plafonnement des sommes versées et l'instauration d'un délai entre la date des augmentations versées aux cadres et la cessation d'activité de l'entreprise afin de lutter contre de fâcheuses dérives. Actuellement se déroulent les négociations sur le contrat de travail et donc le licenciement. Qu'adviendra-t-il si une forme de séparation consentie venait à être acceptée ? Que deviendront les CDI en cas de licenciement économique ? Et comment seront indemnisés les contrats épargne temps en cas de licenciement des salariés ? Ces questions méritent d'être soulevées même si nous n'obtiendrons pas toutes les réponses aujourd'hui.

M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UC-UDF.

I. - Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 351-5-1 du code du travail par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Par dérogation aux dispositions du I, les contributions et cotisations dues au titre de l'article L. 351-3-1 et L. 143-11-6, pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L. 351-14, sont recouvrées par l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage désignée à l'article L. 351-21. »

II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa du même texte de la mention :

I. -

III. - Après le 4° de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 351-6 du code du travail est modifié comme suit :

a) Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Toute action ou poursuite intentée contre un employeur contribuant au titre du II de l'article L. 351-5-1, pour infraction aux dispositions du présent chapitre, des chapitres correspondants des deuxième et troisième parties du présent code et des décrets pris pour leur application est obligatoirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui invite l'intéressé à régulariser sa situation.

« Pour le recouvrement des contributions et des majorations de retard, si la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme créancier peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal compétent, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

b) En conséquence, le premier alinéa est précédé de la mention : « I ».

IV. - Après le 3° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le second alinéa de l'article L. 142-2 est complété par les mots : « à l'exception de celles visées par les dispositions du II de l'article L. 351-5-1 du code du travail ».

V. - Après le 4° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 213-1 est complété par les mots : « à l'exception de celles visées au II de l'article L 351-5-1 du code du travail ».

M. Pierre Fauchon. - Le Centre national cinéma et spectacle doit conserver la plénitude de ses compétences actuelles. Mais cette demande n'est-elle pas déjà satisfaite par un autre amendement ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Votre amendement est satisfait par celui de M. Mortemousque, sous-amendé par le Gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je le confirme.

L'amendement n°30 est retiré.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission.

I. - Dans le troisième alinéa du 4° du II de cet article, après les mots :

recouvrement des contributions

insérer les mots :

et cotisations

II. - A la fin de l'avant-dernier alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots :

mentionnées à l'article L. 351-3-1

par les mots :

et cotisations

III. - Dans le dernier alinéa (3° du III) de cet article, après les mots :

du versement des contributions

insérer les mots :

et cotisations

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Il s'agit de réparer une omission et d'homogénéiser la rédaction.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission.

I. - Dans le quatrième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

après cette date

par les mots :

, à compter de cette date, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7

II. - A la fin du même alinéa, remplacer les mots :

avant la publication de la présente loi

par les mots :

avant cette date

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Nous précisons le régime juridique applicable avant la date du transfert.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Défavorable à l'amendement n°83 : le transfert de tous les recouvrements aux Urssaf interviendra au terme de la période transitoire, qui s'achève en 2012. Cette mesure est un facteur de simplification pour les entreprises et d'économies.

Favorable aux amendements n°s12 et 13 : je remercie la commission d'améliorer ainsi le texte.

Mme Catherine Procaccia. - Défavorable à l'amendement n°83.

L'amendement n°83 n'est pas adopté.

L'amendement n°12 est adopté, ainsi que l'amendement n°13.

L'article 4, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à midi cinquante.

présidence de M. Christian Poncelet

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. L'auteur de la question comme le ministre qui lui répond disposent de deux minutes trente. Je veillerai à faire respecter rigoureusement les temps de parole afin que toutes les interventions bénéficient d'une retransmission télévisée, c'est une question de courtoisie.

Soutien aux PME

M. Georges Mouly . - L'attention portée aux petites et moyennes entreprises par ce gouvernement est très forte. Le Premier ministre déclarait il y a quelques mois vouloir apporter de nouvelles aides aux PME, revoir les délais de paiement et geler les conséquences financières des franchissements de seuil. Le 7 décembre dernier, le Président de la République s'adressait directement aux PME, et à travers elles aux trois millions d'entreprises de notre pays, pour leur dire sa volonté de réduire les charges qu'elles supportent, de leur donner priorité dans les marchés publics et d'instaurer en leur faveur des mesures de discrimination positive. « Je ne vois pas pourquoi ce qui est autorisé pour les PME américaines devrait être refusé aux PME européennes », a-t-il ajouté avant d'annoncer qu'il tirerait des conclusions du rapport que lui a remis M. Stoleru. Celui-ci s'articule autour de trois axes : cesser un combat perdu d'avance contre le Small Business Act américain, préparer un SBA européen pour le second semestre 2008 et mettre en place un SBA français, ce qui suppose une réforme en profondeur de notre système.

Madame la ministre, quelle suite comptez-vous donner à ce rapport qui pourrait contribuer à une politique structurée en faveur des PME ? (Applaudissements au centre)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi . - Je souhaite associer à cette réponse M. Novelli, dont une grande partie de l'activité est consacrée au projet ambitieux qu'a le Gouvernement de soutenir les PME. Cette politique prend, évidemment, exemple sur celles menées à l'étranger. Pour prendre une image, elle est en forme de fusée à trois étages : national, européen et international. Au niveau international, l'Europe doit s'employer à convaincre les États-Unis et le Japon, qui ont déjà intégré dans leur législation un SBA, que l'Union a le droit de se doter, elle aussi, d'un SBA à l'européenne. Je me réjouis d'ailleurs que le président de la Commission, M. Barroso, encourage désormais ce projet. Dans les prochaines semaines, M. Novelli lui transmettra des propositions qui, je l'espère, contribueront à alimenter la réflexion. Enfin, au niveau national, certaines des recommandations du rapport de M. Stoleru seront adoptées dans la mesure de ce que nous autorise la législation européenne : 15 % des marchés publics seront réservés aux PME innovantes, tous les ministères devront indiquer la part qu'ils réservent aux PME dans leurs marchés publics, les délais de paiement seront réduits à trente jours et un intérêt moratoire sur les jours de retard de paiement sera instauré. C'est avec toutes ces mesures que nous comptons encourager les PME de France ! (Applaudissements à droite et au centre)

RTT dans les hôpitaux (I)

M. Adrien Gouteyron . - Ma question s'adresse à Mme Bachelot-Narquin. On dit souvent que la France dispose d'un des meilleurs systèmes de santé au monde, et c'est vrai ! Pourtant l'hôpital est en crise, notamment parce qu'en 2000, la durée du travail en France a été réduite de 39 à 35 heures (exclamations à gauche) sans aucune préparation alors que l'hôpital travaille 365 jours sur 365 et 24 heures sur 24.

Le résultat, chacun le connaît : 23 millions d'heures supplémentaires impayées, 4 millions de jours de RTT stockés sur des comptes épargne-temps. (Vives exclamations à gauche)

M. Jacques Mahéas. - C'était il y a six ans !

M. Adrien Gouteyron. - Le Gouvernement a entamé une large concertation sur ces sujets longtemps ignorés. Je rends hommage à M. Gérard Larcher, dont le travail sur l'hôpital est tout à fait remarquable. (Applaudissements à droite)

M. Paul Raoult. - Le prochain président !

M. Adrien Gouteyron. - Ma question est simple : comment le Gouvernement va-t-il payer ces heures supplémentaires et dédommager les personnels pour les jours stockés sur les comptes épargne-temps, dont, je le rappelle, la durée de vie est limitée à dix ans ? (Applaudissements à droite)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports . - A la demande du Président de la République et du Premier ministre, j'ai en effet ouvert une large concertation avec les organisations représentatives des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière, afin de régler la question des heures supplémentaires et des jours de RTT non pris. Comme vous l'avez souligné, cette dérive est due en grande partie à l'instauration des 35 heures à l'hôpital, alors que le service hospitalier travaille 24 heures sur 24 et 365 jours par an.

Cette dette accumulée, nous la devons aux salariés de l'hôpital. J'ai à ma disposition, pour la régler, 348,5 millions d'euros pris sur le Fonds pour l'emploi hospitalier ainsi que les sommes, sanctuarisées dans les comptes des hôpitaux, représentatives des comptes épargne-temps. Ces crédits permettront de payer les heures supplémentaires et une partie des jours de RTT non pris, étant entendu que certains personnels ne souhaiteront pas monétariser ceux-ci et préféreront, soit les conserver, soit acquérir des droits à pension nouveaux.

Le sujet doit être traité sur le long terme. Une réflexion de fond devra être menée sur le fondement des travaux de M. Gérard Larcher, qui débouchera sur un texte visant à améliorer l'organisation des soins ; ce projet de loi vous sera soumis au milieu de cette année. (Applaudissements à droite)

Laïcité

Mme Bariza Khiari . - Rupture et fin des tabous ne sont pas en soi synonymes de modernité. Au Latran, le Président de la République a franchi une ligne rouge, estimant que, dans l'apprentissage des valeurs, jamais l'instituteur ne remplacera le pasteur ou le curé. Cette vision est pour nous la marque d'une régression (applaudissements à gauche), et une atteinte sans précédent à la laïcité (vives dénégations à droite) dont l'école républicaine est le lieu d'expression historique. Disant cela, le Président de la République laisse entendre que l'école laïque, qui m'a permis, comme à beaucoup, d'enrichir et de dépasser une identité dont j'ai hérité, aurait formé pendant des générations des individus sans vertu, incapables de distinguer le bien du mal. (Mouvements divers à droite) La morale laïque est pourtant essentielle dans la construction d'un citoyen éclairé et autonome.

Auriez-vous le projet, monsieur le Premier ministre, de substituer à notre République laïque une « politique de civilisation » faite de lois liberticides, de statistiques ethniques, de fichage génétique et de précarisation sociale ? A tous ceux qui désespèrent de la baisse de leur pouvoir d'achat, du chômage, de l'absence de logement et qui ne demandent qu'à pouvoir vivre, vous proposez, refusant de vous confronter au réel, un discours sur la transcendance et l'espérance. Mais notre plus grande espérance, c'est la République, ici et maintenant.

M. Alain Gournac. - La question !

Mme Bariza Khiari. - Après avoir essayé, pour la contourner, d'ethniciser la question sociale, vous tentez aujourd'hui de la confessionnaliser. Lors des émeutes de 2005, le ministre de l'intérieur d'alors avait tenté de s'en remettre aux imams ; il y a bien là une constante. Cette attaque idéologique annonce-t-elle des modifications législatives ou règlementaires ? A l'Assemblée nationale, la réponse de Mme Alliot-Marie à une question de M. Bataille nous inquiète.

M. le président. - Votre question !

Mme Bariza Khiari. - Sans modifier la loi de 1905, il est déjà possible d'intégrer dans les cimetières des carrés musulmans. Cela se fait dans beaucoup de communes. Chacun sait qu'en l'espèce, le problème est plus politique que juridique. Sachez que les musulmans de France ont surtout besoin d'être considérés comme des citoyens à part entière, et non comme des citoyens à part.

Notre conception de la laïcité n'est pas intolérante, elle est libératrice ; elle est le meilleur garant de la diversité, de la mixité, et de l'émancipation des femmes.

Voici ma question (« ah ! » à droite) : allez-vous, par la voie réglementaire, réformer le statut des associations cultuelles ou modifier l'article 2 de la loi de 1905 ? (Applaudissements à gauche)

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement . - Je vous prie d'abord d'excuser M. le Premier ministre. Nombreux sont les membres de ce Gouvernement qui sont issus de l'école publique et laïque...

M. Yannick Bodin. - Ne touchez pas aux instituteurs !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Certains sont même inspecteurs généraux de l'éducation nationale.

M. Paul Raoult. - Il ne faut pas casser l'école publique !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - J'invite donc chacun à faire preuve de mesure.

La loi de 1905 a été amendée à une douzaine de reprises, sous des gouvernements de droite comme de gauche. Le Président de la République l'a dit clairement et l'a redit hier, cette loi, dans ses principes, ses fondements, son équilibre, ne sera pas modifiée, même si des aménagements techniques sont possibles.

Mme la ministre de l'intérieur a mis en place un groupe de travail sur les carrés confessionnels ; le domaine est certes de la compétence des communes, mais toutes ne font pas preuve de la même bonne volonté. Il faut sans doute que les mêmes règles s'appliquent sur tout le territoire.

Personne ne souhaite remettre en cause la laïcité, qui est le fondement de notre République. Certains -je ne parle pas pour vous, madame Khiari- prônent, sous couvert de défendre la laïcité, une vision parfois intolérante de celle-ci. Ceux qui croient, comme ceux qui ne croient pas, ont droit au respect. (Applaudissements à droite. Mouvements divers à gauche) C'est cela, la tolérance !

Un peu d'ouverture d'esprit ne saurait nuire ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs

M. Philippe Nogrix . - Ma question s'adresse à M. Barnier mais il ne pouvait être présent.

M. Paul Raoult. - Il va être mal noté ! (Rires)

M. Philippe Nogrix. - L'installation des jeunes agriculteurs est un enjeu essentiel pour la vitalité de nos territoires. Ils sont de plus en plus nombreux à choisir ce métier, c'est un signe de l'attrait de notre agriculture. Mon département d'Ille-et-Vilaine détient, j'en suis fier, le premier rang national des installations aidées en 2005 et 2006. Il est impératif d'accompagner financièrement les jeunes qui le souhaitent et les prêts bonifiés sont un outil précieux : il est donc primordial de les maintenir.

M. Philippe Nogrix. - Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Les rumeurs de suppression s'intensifient, les listes d'attente s'allongent, les inscriptions budgétaires s'amenuisent. Le ministre doit présenter en février prochain, au conseil national de l'installation, une réforme du dispositif d'accompagnement. Les prêts bonifiés à taux fixes seront-ils maintenus ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi . - Les autorisations d'engagement, pour la politique d'installation des jeunes, représentent 226 millions d'euros et visent tant le soutien à la production agricole que l'aménagement équilibré de l'espace rural. Il s'agit de veiller à la mise en valeur des territoires, de préserver l'emploi et de favoriser les successions.

En 2007, le renchérissement du loyer de l'argent a augmenté le coût des bonifications : 131 millions d'euros contre 95 l'année précédente. Les taux des prêts bonifiés ont été maintenus à 1 % pour les secteurs défavorisés et à 2,5 % pour les zones de plaine.

Cette année, 52 millions d'euros sont prévus pour les dotations en capital aux jeunes agriculteurs, la fameuse DJA, et 63 millions pour le financement des prêts bonifiés à l'installation, à quoi s'ajoutent les prêts européens. Ce sont ainsi plus de 6 000 installations qui seront aidées. Nous avons des contacts réguliers avec les jeunes agriculteurs afin de régler la question des files d'attente. Des négociations sont en cours ; en février, il y aura des annonces intéressantes. (Applaudissements sur les bancs UMP)

RTT dans les hôpitaux (II)

Mme Annie David . - (Applaudissements sur les bancs CRC) La dégradation de l'accès aux soins et la crise de l'hôpital nourrissent de graves inquiétudes alors que le système de santé français constitue encore un exemple dans le monde. C'est que le critère de rentabilité, la concurrence, la privatisation ont ravagé la médecine de certains pays, notamment le plus riche, les États-Unis. Cette survivance du principe de solidarité, fierté de notre pays mais dont M. Sarkozy cherche à faire une tare, c'est le personnel hospitalier qui, par son dévouement et son courage, la porte. Et vous prétendez lui voler son légitime droit au repos en supprimant les 35 heures ! (Rires sur les bancs UMP) M. Sarkozy a une fois encore forcé le trait lors de sa conférence de presse en déclarant : « l'hôpital est en déshérence et les 35 heures lui ont porté le coup de grâce. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est une honte.

Mme Annie David. - Pour vous, il faut avancer à marche forcée vers la privatisation. Pour nous, il s'agit de garantir un égal accès aux soins. L'État prendra-t-il ses responsabilités pour sauver le système de solidarité, ou choisira-t-il la fuite en avant libérale ? Un mouvement se développe à l'hôpital pour qu'enfin les salariés, tous les praticiens et toutes les catégories de personnel reçoivent leur dû. Aujourd'hui, 23 millions d'heures supplémentaires ne sont pas payées et les comptes épargne temps se montent à 4 millions de journées. Votre réponse à M. Gouteyron ne nous satisfait pas. Allez-vous engager de véritables négociations en acceptant de recevoir les organisations syndicales, y compris les représentants des médecins urgentistes ? Payerez-vous les heures supplémentaires ? Maintiendrez-vous les 35 heures ? Quelle est la durée légale d'une demi-journée de travail à l'hôpital ? Allez-vous assurer l'avenir des RTT et embaucher le personnel nécessaire ? (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports . - Oui, les 35 heures ont profondément désorganisé le fonctionnement de l'hôpital... (On renchérit à droite)

M. Alain Gournac. - Eh oui !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - ...et ce plus particulièrement dans les services qui travaillent en continu, comme les urgences.

M. Jacques Mahéas. - Qu'avez-vous fait depuis six ans ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Oui, il faut régler le problème des heures supplémentaires accumulées et des comptes épargne temps, et le régler vite. Les négociations ont commencé ; nous avons reçu les quatre syndicats de praticiens hospitaliers, qui regroupent toutes les catégories. Le syndicat auquel vous faites allusion, dirigé par une personnalité qui sait médiatiser son action (rires sur tous les bancs à gauche), participe à ces négociations, qui se poursuivent en ce moment-même avenue Duquesne. Ce matin, les huit syndicats de la fonction publique hospitalière ont été reçus afin de discuter de la question des 23 millions d'heures supplémentaires accumulées et pour réfléchir à la façon de monétiser -c'est une grande avancée- les comptes épargne temps. Une piste est la transformation, pour ceux qui le souhaitent, en points retraite ; une autre, puisque j'ai obtenu un arbitrage du Premier ministre en ce sens, la transmission aux ayants droit.

Nous devrons aussi, la question du stock une fois réglée, nous projeter dans la durée et réfléchir à l'organisation de l'hôpital. Bien entendu, la représentation nationale sera associée à cette réflexion. Bref, 2008 sera une grande année pour la réorganisation de l'hôpital et la pérennisation de notre système de soins. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Service minimum

SommaireM. Raymond Couderc . - Des millions de Français l'attendaient avec impatience, le candidat Nicolas Sarkozy s'y était engagé, notre Assemblée l'avait voté cet été : le service minimum. Très nombreux sont ceux qui avaient le sentiment justifié d'être pris en otage lors des conflits sociaux dans les transports dont les premières victimes sont ceux qui ne peuvent pas faire autrement, les plus modestes. (Exclamations à gauche) Le service minimum devait, grâce au dialogue social, être garanti à partir du 1er janvier. Quels sont les résultats des négociations, des accords sont-ils intervenus, les dessertes prioritaires ont-elles été définies ou le représentant de l'État est-il intervenu ? Où en est-on, notamment dans les transports ferroviaires régionaux, dix jours après l'entrée en vigueur de la loi ? (Applaudissements à droite et sur certains bancs au centre)

M. Yannick Bodin. - C'est mal parti !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité . - Ce texte, qui avait été déposé d'abord sur le bureau du Sénat, est aujourd'hui applicable à 90 % des transports quotidiens. Il est applicable à la RATP, à la SNCF et dans les transports urbains, où l'on nous disait pourtant que ce serait impossible. Les négociations n'ont pas abouti pour les transports interrégionaux, aussi M. Bussereau et moi avons-nous pris nos responsabilités et présenté un projet de décret.

La moitié des régions ont accepté de jouer le jeu jusqu'au bout et de définir des dessertes prioritaires. Dans l'autre moitié, les préfets, comme la loi l'avait prévu, ont commencé à les établir : tout sera terminé courant janvier. Les grévistes étant désormais connus 48 heures à l'avance, on pourra affecter les autres salariés sur les dessertes prioritaires que l'on connaîtra à l'avance ; on saura comment les enfants pourront aller dans leur établissement scolaire et en revenir. Enfin, parce que celui qui est en grève ne travaille pas, le texte réaffirme qu'il n'est pas payé, ce qui évitera tous les phantasmes. (Protestations à gauche) Nous avons tenu les engagements pris et revalorisé la valeur travail. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)

Pouvoir d'achat

Mme Annie Jarraud-Vergnolle . - Je vais vous épargner les chiffres au profit d'un seul qui aura la valeur symbolique que vous voudrez bien lui donner. Le candidat Sarkozy voulait être le président de tous les Français -il voulait sans doute dire des 2 000 familles qui ont un fort pouvoir d'achat. Car les cadeaux fiscaux, une conjoncture difficile et une forte inflation ont eu raison de ses bonnes intentions.

Pour une élue de terrain comme moi, qui pendant trente ans, me confrontant à la pauvreté ordinaire, ai créé et animé des structures d'insertion, ce renoncement est écoeurant de mépris envers ceux dont les amis ne possèdent ni jet, ni yacht privé pour les aider à partir en vacances. Retraités, étudiants, jeunes diplômés, smicards se reconnaîtront dans cette définition. Pour ceux-là, le « travailler plus pour gagner » plus s'est révélé inefficace -c'est d'ailleurs de l'aveu du Président, un luxe dont ils devront se passer dans cette nouvelle civilisation où l'argent ne fait pas le bonheur... Le pouvoir d'achat ne serait-il plus le moyen d'améliorer sa vie en accédant à des biens ou services, au bonheur auquel on a droit ?

Je ne vous demande donc qu'un seul chiffre : quelle est l'unité-plancher de revenu à partir de laquelle on dégage du pouvoir d'achat et l'on cesse de survivre pour vivre et de subsister pour exister ? Ne confondez pas un revenu décent et le seuil du bonheur mais donnez-nous un seul chiffre, au moins un objectif de performance pour votre ministère. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi . - Un chiffre ? Permettez-moi de vous en donner plusieurs qui m'obsèdent. Le premier est ce point de croissance supplémentaire qui nous manque car nous devons au moins rejoindre la moyenne européenne. Les autres sont au coeur de l'action pour le pouvoir d'achat. La meilleure façon d'en avoir est de travailler, d'avoir un emploi. Aussi je vous donne ces deux chiffres : moins de 5 % de chômeurs en 2012 et un taux d'emploi de 70 %. C'est encore pour améliorer le marché de l'emploi que nous discutons en ce moment, ici même, de la fusion de l'ANPE et de l'Unedic. Ces chiffres sont importants pour notre économie qui va bien, qui créé des emplois : 312 000, et des entreprises : 300 000. Nous travaillons aussi pour le pouvoir d'achat lorsque nous autorisons les distributeurs à répercuter les marges que leur consentent les producteurs.

Et la meilleure façon d'améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens consiste à...

M. Yannick Bodin. - Augmenter les salaires !

Mme Christine Lagarde, ministre. - ...favoriser le travail, donc réduire le chômage et développer les heures supplémentaires. À cela s'ajoute notre pression en faveur de la concurrence par les prix. (Applaudissements à droite)

Garde des enfants en cas de grève scolaire

M. Paul Girod . - Monsieur le ministre de l'Éducation nationale, lorsque vous avez présenté, en décembre, votre programme pour le premier trimestre 2008, vous avez fait allusion à la garde des enfants en cas de grève scolaire. Les élus locaux savent qu'en de telles circonstances, les familles les plus modestes sont les plus pénalisées, car elles doivent souvent renoncer à une journée de travail ou de repos. De nombreux maires ont donc accueilli votre suggestion avec intérêt. Certains versent aujourd'hui des larmes de crocodile sur ces familles modestes, mais les oublient parce qu'ils ne pensent qu'au droit de grève -que nous défendons au demeurant puisqu'il est constitutionnel.

Je me demande toutefois comment les mairies pourront financer la garde d'enfants, qui relève de l'État.

En pratique, on nous annonce une grève dès le 24 janvier. Quelles mesures envisagez-vous de prendre dans un délai aussi bref, spécialement en faveur des familles modestes ? (Applaudissements à droite)

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale . - Nous voulons aider les familles, notamment modestes, dont les enfants ne sont pas acceptés à l'école, car la grève ne doit pas faire peser une fatalité supplémentaire sur les enfants. Le droit de grève n'est pas en cause (exclamations à gauche) puisque les enseignants sont libres de ne pas transmettre leur savoir mais il ne faut pas que cela nuise aux enfants.

J'ai été extrêmement surpris d'entendre le maire de Paris déclarer « que les familles se débrouillent ». Non ! Les maires sont responsables de ce qui se passe dans les locaux municipaux et nous allons les aider.

En pratique, les communes agiront comme elles l'entendent et seront remboursées par l'État à hauteur de 90 euros par groupe de 10 à 15 élèves pris en charge pendant une journée. Cette disposition saine est très favorablement accueillie par les maires, même lorsqu'ils ne soutiennent pas l'actuelle majorité.

Si ce dispositif fragile ne suffit pas, nous irons plus loin car la grève ne doit pas conduire à abandonner les enfants dans la rue. (Applaudissements à droite)

Fracture numérique à Wallis-et-Futuna

M. Robert Laufoaulu . - Monsieur le secrétaire d'État à l'outre-mer, vous êtes venu porter haut et fort la voix de la France en octobre dernier, lorsque le 38ème forum des îles du Pacifique s'est tenu à Nuku Alofa, aux îles Tonga. Depuis de nombreuses années, notre pays n'était plus représenté au niveau ministériel à ce forum ; votre venue n'en a été que plus appréciée. J'étais fier de la France, dont la présence est fortement désirée.

Lors de ce forum, les chefs d'État et de gouvernement ont évoqué le projet de câble sous-marin transpacifique allant de l'Australie à Papeete, en passant par la Nouvelle-Calédonie. Il permettrait de relier les trois territoires français du Pacifique et de desservir neuf pays insulaires, offrant le haut débit indispensable à tout développement.

Vous avez alors utilisé des mots très forts pour exprimer votre indignation face à l'injuste fracture numérique subie par les habitants du Pacifique et pour souhaiter que notre pays s'implique dans les télécommunications dans la région. Vous avez affirmé que la France « est d'ores et déjà prête à s'engager aux côtés de ses propres territoires, prête à participer à ce projet si les autres bailleurs de fonds partagent cette analyse et peuvent apporter leur concours ».

Où en est l'avancement de ce projet ? La France sera-t-elle en première ligne pour convaincre d'autres bailleurs de fonds comme l'Australie ou l'Union européenne ? Pouvez-vous confirmer qu'elle financera le raccordement de Wallis-et-Futuna ? Notre territoire ne serait pas en mesure de l'assumer. (Applaudissements à droite)

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer . - Je vous remercie d'avoir mentionné ma présence au forum organisé aux îles Tonga, mais surtout pour l'accueil que vous m'avez réservé lorsque je me suis rendu à Futuna avant de rejoindre Wallis. À 23 000 kilomètres de Paris, on se sent modeste : on mesure que la France à deux vitesses existe encore.

M. Jacques Mahéas. - Allez simplement en banlieue !

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. - Avec le Premier ministre et le Gouvernement, nous voulons mettre fin à la fracture numérique dont l'outre-mer est victime. C'est pourquoi, accédant à votre demande et à celle formulée par le nouveau président de la collectivité de Wallis-et-Futuna, nous voulons raccorder vos îles au câble numérique provenant de Nouvelle-Calédonie. Quelque 200 millions d'euros seront dépensés à cette fin d'ici 2010 pour l'ensemble du Pacifique, mais aussi pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Guyane et la Réunion. La loi de programme en cours de finalisation comportera des mesures de défiscalisation très importante à cette fin.

En avril, je retournerai à Wallis-et-Futuna précisément en vue du raccordement numérique et pour que vous disposiez de la téléphonie mobile via France Télécom.

La loi de programmation comportera un volet spécifique pour généraliser la couverture numérique, avec la téléphonie mobile de troisième génération, la TNT et le très haut débit, avec des services et de tarifs équivalents à ceux pratiqués en métropole. Tout ceci prouve que le Président de la République et le Gouvernement travaillent en faveur de nos compatriotes de l'outre-mer.

Conditions d'accueil des étrangers en France

M. Jean Desessard . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Alerté par le syndicat CGT de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle et par l'association Réseau d'éducation sans frontières, de la transformation de la salle B33 en zone d'attente, j'ai usé, le 4 janvier, de mon droit de visite parlementaire afin d'y constater par moi-même les conditions d'accueil.

Ce jour-là, 68 hommes et femmes, de toutes nationalités, notamment des Tchétchènes et des Somaliens, y attendaient le traitement de leur dossier de demande d'asile, certains depuis plus de quatre jours. Les conditions d'accueil de cette salle sont épouvantables et ne permettent pas un séjour prolongé : pas de lit, pas de douche, pas de table, pas de téléphone pour les contacts extérieurs et le suivi des dossiers, peu de place pour circuler. Bref, une promiscuité scandaleuse pour des personnes qui séjournent en moyenne trois ou quatre jours dans ce hall d'embarquement.

Quelques instants plus tard, alerté par les associations de soutien aux demandeurs d'asile, j'ai visité deux salles au poste de police de la zone A et j'ai été scandalisé par le manque d'hygiène de ces locaux qui accueillent des familles avec enfants. Les toilettes et la douche étaient dans un état de saleté indescriptible. Je vous conseille cette visite, monsieur le ministre, si possible à l'improviste.

S'agit-il de l'illustration de cette nouvelle politique de civilisation défendue par le Président de la République que d'accueillir des étrangers en demande d'asile politique dans de telles conditions ?

Vos déclarations montrent votre souci permanent de la comptabilité des sorties du territoire, monsieur le ministre. Peut-on espérer que vous anticipiez aussi les entrées, en prévoyant des conditions d'accueil dignes pour les entrants, qui n'ont d'autre tort que d'espérer une vie décente ou d'échapper à la torture ou à la mort dans leur pays ? (Vifs applaudissements à gauche)

M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement . - La zone d'attente de Roissy permet d'accueillir les ressortissants étrangers qui n'ont pas de visas ou qui ne remplissent pas les conditions pour séjourner légalement en France. Ils peuvent demeurer au maximum vingt jours dans notre pays, mais sous le contrôle du juge et en fonction d'une procédure définie par la loi. Au terme de la procédure, l'étranger est admis ou refoulé.

Vous avez raison de dire que la situation est particulière : depuis la mi-décembre, le nombre de ressortissants étrangers arrivant en France a effectivement augmenté, provenant majoritairement de Tchétchénie après avoir transité par l'Ukraine grâce à une agence de voyage qui organise ces déplacements, soit de Somalie. Ce matin même, il y avait 267 hommes et femmes dans cette zone d'accueil dont la capacité normale est de 164 personnes. Cette situation n'est pas satisfaisante. En 2000, vous vous étiez sans doute également rendu sur place pour constater la présence de 400 à 500 personnes, ce qui était encore moins acceptable. Il n'en reste pas moins qu'il y a aujourd'hui une centaine de personnes en trop par rapport à la capacité d'accueil.

Face à cette situation, nous ne sommes pas restés les bras ballants : nous avons essayé d'agir le plus efficacement possible, ce qui n'est pas simple. J'ai réquisitionné des locaux appartenant à Aéroport de Paris et, avec le concours de la sécurité civile et de la Croix rouge, des lits ont été amenés et des lignes téléphoniques branchées.

Sur le plan juridique, cette situation relève de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Comme il s'est retrouvé engorgé, j'ai renforcé ses moyens pour que les dossiers soient examinés le plus rapidement possible. Il n'en reste pas moins que l'Office travaille en toute indépendance et que je n'ai pas d'influence sur lui. (On en doute à gauche)

Nous sommes bien confrontés à une situation particulière mais nous faisons le maximum pour la résoudre afin que les droits et les libertés des individus soient respectés mais aussi les règles de notre État de droit. (Applaudissements à droite et au centre)

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 16 h 15.

Service public de l'emploi (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 5

I. - Une instance nationale provisoire est chargée de préparer la mise en place de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail. À cette fin, elle élabore notamment le projet d'organisation des services de cette institution. Elle établit le budget de l'institution pour son premier exercice, qui commence à la date de la création de cette institution. Elle veille à la mise en oeuvre des procédures obligatoires d'information et de consultation des instances représentatives du personnel concernées, notamment en application du livre IV du code du travail.

Cette instance nationale est composée d'un conseil et d'un délégué général.

II. - Le conseil de l'instance nationale comprend :

1° Cinq représentants de l'État ;

2° Cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés ;

3° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activités de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail.

Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnés à l'article L. 352-2 du code du travail.

Les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre chargé de l'emploi.

Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Leur mandat prend fin à la date d'installation du conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail.

Le président est élu par le conseil en son sein.

III. - Le délégué général est nommé par décret, après avis du conseil. Pour accomplir les missions que lui confie le conseil, dans la limite des missions dévolues à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, il dispose des services de l'Agence nationale pour l'emploi et des services de l'Unedic et des Assedic. Il reçoit mandat du conseil pour négocier et, le cas échéant, conclure la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du même code ainsi qu'un accord préalable à la négociation de cette convention collective qui en fixe le cadre, et tous autres accords ou conventions nécessaires à la mise en place de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.

IV. - À compter de sa création, l'institution prévue à l'article L. 311-7 du code du travail reprend les engagements souscrits au nom de l'instance nationale prévue au I, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-là.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission.

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article par les mots :

et engage la procédure aboutissant au choix du nom de l'institution

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement, sur lequel j'ai réussi à convaincre le Gouvernement, me tient à coeur. Nombre des personnes auditionnées souhaitent que la nouvelle institution soit baptisée. Trouver un nom, un logo, des couleurs doit être l'une de ses première tâches ; je souhaite que l'ensemble des salariés soient associés à ce choix, afin qu'ils se l'approprient.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je n'ai rien à ajouter. Avis favorable.

L'amendement n°14 est adopté.

M. le président. - Amendement n°103, présenté par le Gouvernement.

I. - Dans le quatrième alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

II. - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° Un représentant des régions, des départements et des communes, désigné conjointement par l'Association des régions de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Cet amendement tire les conséquences des modifications apportées à l'article 2 pour conserver la même composition au conseil de l'instance nationale provisoire et au conseil d'administration de la nouvelle institution.

M. le président. - Amendement n°84, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le 3° du II de cet article, insérer un 4° ainsi rédigé :

4° un représentant de chaque niveau de collectivité territoriale.

Mme Christiane Demontès. - Je prends acte des avancées en matière de représentation des collectivités territoriales, et je retire l'amendement. Mme le ministre peut-elle toutefois confirmer qu'il y aura bien un représentant des collectivités territoriales titulaire et un suppléant ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je le confirme.

L'amendement n°84 est retiré.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°103.

L'amendement n°103 est adopté.

M. le président. - Amendement n°60, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

I. Dans la première phrase du III de cet article, supprimer les mots :

, après avis du conseil

II. Après le mot :

négocier

rédiger comme suit la fin de la troisième phrase du même III :

avec les organisations syndicales représentatives du personnel de l'Agence nationale pour l'emploi et des Assedic et, le cas échéant, conclure le statut public du personnel prévu à l'article L. 311-7-7.

Mme Annie David. - Nous vous savons hostiles au statut public des agents de la future institution. Celle-ci sera publique, mais les modalités de fonctionnement, les règles de comptabilité et de gestion et, progressivement, le personnel seront privés : il s'agit décidément d'un « Ojni », objet juridique non identifié ! Nous vous avons proposé de constituer un réel service public, en précisant qu'il s'agit d'un établissement public administratif. Je regrette votre position.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Défavorable : cet amendement ne va pas dans le sens de ce que nous avons voté.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Article 6

I. - À la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci. Ils restent régis par le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi.

Ils peuvent opter pour la convention collective prévu à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai d'un an suivant son agrément.

II. - À la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les salariés des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage qui participent à l'accomplissement des missions de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail et de la mission de recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 du même code sont transférés à celle-ci. Ce transfert s'effectue conformément aux articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du code du travail. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, ils restent régis par la convention collective qui leur est applicable au jour du transfert, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7.

M. le président. - Amendement n°61, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit cet article :

I. - A la date de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les salariés des Assedic sont transférés à celle-ci. Par dérogation à l'article L. 311-7-7, ils restent régis par leur convention collective nationale du Régime d'Assurance Chômage.

Ils peuvent opter pour le statut d'agent public de la nouvelle institution dans le délai de cinq ans après son agrément.

II. - A la date de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les agents de l'Agence Nationale pour l'Emploi sont transférées à celle-ci. Ils restent régis par le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'agence nationale pour l'emploi.

Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai de cinq ans après son agrément.

III. - Le maintien du régime de retraite complémentaire attaché au statut d'agent public, l'Ircantec, est garanti. De même, le système de retraite complémentaire pour les agents de la nouvelle institution est l'Ircantec.

Mme Annie David. - L'article 6 organise le transfert de personnels et prévoit leurs conditions statutaires. Les agents de l'ANPE conserveront leur statut public, fixé par décret, mais pourront, pendant un an, opter pour la nouvelle convention collective et le statut de droit privé, comme le Président de la République s'y est engagé lors de son discours du 8 octobre 2007. Il ne prenait pas un grand risque, le statut public étant en voie de disparition, comme pour France Telecom...

Notre amendement étend la durée du droit d'option de un à cinq ans. Il permet aux salariés des Assedic d'opter pour le statut d'agent public, et propose que l'Ircantec devienne le régime de retraite complémentaire de tous les agents de la nouvelle institution. Ces quelques mesures visent à répondre aux inquiétudes soulevées par votre texte.

M. le président. - Amendement n°85, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

un an

par les mots :

dix ans

II. - Après le mot :

transfert

supprimer la fin de la dernière phrase du II.

III. - Compléter le II par une phrase ainsi rédigée :

Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans le délai de dix ans suivant son agrément.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous portons à dix ans la durée d'exercice du droit d'option pour les agents de l'ANPE. Un an, c'est bien trop court, surtout pour les agents en fin de carrière : pour France Telecom, le délai était bien plus long.

Il faut garantir l'égalité entre les deux statuts : il est anormal que seuls les agents de l'ANPE aient un droit d'option. Les agents des Assedic doivent pouvoir en bénéficier, un an après la conclusion de la nouvelle convention collective. Ou vous considérez que la nouvelle convention collective sera inférieure à l'actuelle, et l'engagement du Président de la République n'est pas respecté, ou vous faites confiance à la négociation, et vous accordez un droit d'option : les agents choisiront la meilleure convention !

La coexistence des trois statuts ne durera pas éternellement. Dans le climat social actuel, offrir un droit d'option aux agents des Assedic nous paraît être un bon moyen de débloquer les crispations que suscite le projet de loi. Une telle mesure ne pose pas de problème sur le plan du fonctionnement de la future institution.

Permettez-moi une petite provocation : si la nouvelle convention collective était « si bonne » que les agents des Assedic n'aient pas intérêt à faire jouer leur droit d'option, les agents de l'ANPE pourraient s'interroger sur cette nouvelle convention, ce qui représenterait des engagements financiers assez lourds...

Dans le doute sur la possibilité d'avoir une convention collective pour la nouvelle institution aussi protectrice que celle dont bénéficient actuellement les agents des Assedic, il est bon de leur laisser un droit d'option.

M. le président. - Amendement n°96, présenté par le Gouvernement.

Dans la première phrase du II de cet article, remplacer les mots :

à l'article L. 351-3-1

par les mots :

aux articles L. 351-3-1 et L. 351-14

Mme Christine Lagarde, ministre. - C'est un amendement de coordination, équivalent à l'amendement n°95 adopté à l'article 3, qui prévoit le transfert des autres contributions actuellement recouvrées par les Assedic. Je me tourne vers M. Mortemousque, car cette question nous renvoie aux débats sur les intermittents du spectacle. En cohérence avec le sous-amendement n°91 rectifié, il faut préciser que sont également transférés les personnels du centre de recouvrement d'Annecy qui recouvrent la contribution spécifique aux intermittents du spectacle.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission.

Compléter la dernière phrase du II de cet article par les mots :

ou, à défaut, jusqu'au 30 septembre 2010

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Le projet de loi ne prévoit aucun délai de négociation. En conséquence, si rien ne change pendant des années, les nouveaux embauchés et le personnel de l'ANPE ne pourront bénéficier d'un statut qui semble plus favorable que le droit commun et que l'actuel statut des agents de l'ANPE. Il n'est pas souhaitable que la nouvelle institution fonctionne avec des statuts qui n'évoluent pas et que les futurs embauchés n'aient qu'un statut temporaire.

Cet amendement propose donc de fixer comme date butoir pour la négociation le 30 septembre 2010. Cela laisse aux organisations syndicales de la nouvelle institution près de deux ans et demi pour trouver un accord.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7 du code du travail, les personnes recrutées par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code bénéficient de la convention collective applicable aux salariés des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement concerne lui aussi les nouveaux recrutés, notamment pour le remplacement des départs en retraite, puisqu'il n'y aura pas de suppressions de postes. En attendant la nouvelle convention collective, les personnes embauchées bénéficieront du statut actuel de l'Unedic et des Assedic.

La commission est défavorable aux amendements nos61 et 85. Le délai d'un an pour exercer le droit d'option est peut-être trop court, et il pourra être corrigé par le ministre ou l'Assemblée nationale, mais un délai de cinq ou dix ans est trop long. Comme M. Godefroy, je suis consciente de l'inquiétude des salariés de l'Unedic, qui craignent de perdre leurs avantages lors du changement de statut. Ma foi dans la négociation n'est pas partagée, et les personnels ont besoin d'être assurés de la volonté du Gouvernement de leur garantir un nouveau statut aussi protecteur et intéressant qu'actuellement, et d'être rassurés sur les intentions de leurs organisations syndicales.

Avis favorable à l'amendement de coordination n°96.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°61, qui prévoit de maintenir le statut de droit public. Le statut de la nouvelle institution est clair : il s'agit d'un établissement public, qui remplit une mission de service public, avec une comptabilité de droit privé, et dont le personnel est régi par une convention collective.

S'agissant de la première partie de l'amendement n°85, je partage l'avis de la commission sur la durée durant laquelle peut s'exercer le droit d'option. L'instance de préfiguration définira l'organisation de la nouvelle institution et devra parvenir à un accord de méthode avec les nouvelles instances de représentation du personnel. Le processus de négociation est le même pour chaque fusion. Si les partenaires font preuve de bonne volonté, le délai d'un an est suffisant.

Pour ce qui est de la seconde partie de l'amendement, il faut mettre en place une unité : une unité de temps tout d'abord, car chacun doit se mobiliser rapidement, et une unité d'action, par le biais de la convention. Je comprends l'anxiété de certains agents, mais votre proposition ferait coexister trois statuts : un statut public pour les agents de l'ANPE qui n'auront pas exercé leur droit d'option ; l'ancienne convention collective pour les agents des Assedic ; la nouvelle convention collective pour ceux qui auront exercé leur droit d'option et pour les nouveaux embauchés. Selon un scénario plus optimiste, l'ensemble des agents sous statut public opteraient pour la nouvelle convention, alors que certains salariés des Assedic continueraient à bénéficier de leur convention actuelle. On aboutit à une institution à plusieurs vitesses, et on n'a ni unité de temps ni unité d'action. Voila pourquoi le Gouvernement est défavorable aux deux parties de cet amendement.

Je comprends les préoccupations dont Mme Procaccia s'est fait l'écho. Durant la négociation, tous les efforts seront mobilisés pour trouver le meilleur statut possible pour l'ensemble des agents, article par article, avantage par avantage. Il y aura forcément des changements par rapport à la convention actuelle, car une partie des rémunérations sera plus variable, plus incitative, et il faudra harmoniser les remboursements de frais, par exemple. Mais, dans l'ensemble, le statut collectif sera protecteur pour l'ensemble des salariés.

Sagesse pour l'amendement n°15, qui prévoit une date butoir pour la négociation. Le principe est intéressant, mais je ne sais quelle date est préférable. Il serait peut-être plus raisonnable de faire confiance à la nouvelle institution.

Avis favorable à l'amendement n°16 rectifié. Il faut prendre en compte l'intérêt des nouveaux embauchés, sinon le droit commun s'appliquera.

Mme Annie David. - Le ministre n'a répondu qu'à la troisième partie de nos propositions mais ne nous a pas entendus sur le premier point, qui concerne la possibilité pour les agents des Assedic d'opter pour le statut d'agent public.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Madame la ministre, nous cherchons uniquement à résoudre un problème technique. Accorder aux personnels de l'ANPE un droit d'option que l'on refuse à ceux des Assedic créera des crispations et des blocages devant l'inégalité de traitement entre les deux catégories. Donner les mêmes droits à tous aurait été une solution souhaitable d'autant que le Président de la République avait pris des engagements en ce sens à Mâcon et les avait fait connaître par 14 000 courriers individuels envoyés aux employés des Assedic. La solution que le Gouvernement a retenue ne permettra pas de débuter la fusion sous de bons augures. Je maintiens donc l'amendement n°85 sur lequel je demande un scrutin public.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Monsieur le sénateur, il ne s'agit évidemment pas d'établir une discrimination entre les catégories de personnels au départ d'un processus de rapprochement entre les deux entités. Ce qui justifie cette décision est leur différence de statut : les uns relèvent du droit public, les autres d'une convention collective. Les agents de l'ANPE disposent d'un droit d'option, car pour eux le changement est bien plus important : ils passent d'un statut d'agent public à celui de salarié sous convention collective. Par ailleurs, rétablissons les faits : le Président de la République n'a pas adressé une lettre aux 14 000 employés des Assedic, c'est l'Unedic qui a pris l'initiative d'envoyer ce courrier reproduisant un passage d'un discours prononcé à l'occasion d'un déplacement auquel j'ai d'ailleurs participé.

Mme Christiane Demontès. - Le Président de la République est tout de même responsable de ses propos !

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°85 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 296
Nombre de suffrages exprimés 296
Majorité absolue des suffrages exprimés 149
Pour l'adoption 125
Contre 171

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°96 est adopté.

M. Paul Girod. - Le groupe UMP votera l'amendement n°15. Fixer une date butoir est nécessaire pour que la situation soit bien claire.

Mme Christiane Demontès. - Nous n'étions pas contre la fixation d'une date butoir si vous aviez retenu le droit d'option pour tous. Encore une fois, il ne s'agit pas de graver ce droit dans le marbre mais de permettre à des agents qui partiront à la retraite dans quatre à cinq ans de continuer à travailler sous le même statut. Puisque nous n'avons pas été entendus, nous ne voterons pas l'amendement de la commission.

L'amendement n°16 rectifié est adopté.

Mme Annie David. - Au risque de me répéter, je ne comprends pas l'entêtement dont font preuve la commission et le Gouvernement en refusant d'élargir le droit d'option aux agents des Assedic. Mme Procaccia, qui a reçu les représentants de l'intersyndicale mardi dernier, sait pourtant combien cette revendication est partagée au sein de l'ANPE et des Assedic. Vous placez les organisations syndicales dans une position difficile pour aborder les négociations de la future convention d'autant que vous avez ajouté, avec l'amendement n°15, une date butoir. D'autre part, si la nouvelle convention est excellente, comme le soutiennent la commission et le Gouvernement, tous les agents y adhèreront. Donc pourquoi refuser le droit d'option pour tous ? Vous manquez là une occasion de bien commencer les négociations. Qu'est-ce que le dialogue social, dont le Gouvernement parle sans arrêt, sinon cela ?

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 7

L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que les biens mobiliers de ses services sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail. Ce transfert s'effectue à titre gratuit.

Une convention conclue avant le 31 décembre 2008 entre l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 351-21 du code du travail et l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code définit les conditions dans lesquelles celle-ci dispose des biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont transférées. Cette convention prévoit, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées ainsi que la création d'un fonds permettant de financer les actions de réorganisation des implantations territoriales.

Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'État, ni à perception de droits ou de taxes.

M. le président. - Amendement n°62, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

ainsi que les biens mobiliers

Mme Annie David. - Même objet que l'amendement n°54 que j'ai défendu ce matin.

L'amendement n°62, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission.

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article :

Une convention conclue avant le 31 décembre 2008 entre les deux organismes définit les conditions dans lesquelles l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 351-21 du code du travail met à disposition de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code les biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques, nécessaires à l'exercice des missions transférées à celle-ci.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Pour que les biens des Assedic, notamment les biens informatiques et immobiliers, puissent être transférés à l'Unedic, puis à la nouvelle institution, les agences doivent être dissoutes. D'où cet amendement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Permettez-moi de donner quelques éléments de précision pour étayer la réponse du Gouvernement, car, compte tenu de l'importance des biens immobiliers des Assedic, sont en jeu des valeurs non négligeables. Le projet de loi prévoit le transfert immédiat des biens de l'ANPE à la nouvelle institution. S'agissant des biens de l'assurance chômage, une négociation est prévue dans le cadre d'une convention entre l'Unedic et la nouvelle institution. Il n'est aucunement question de spolier l'Unedic. En revanche, nous serons attentifs à l'utilisation des biens qui ont été financés par les cotisations patronales et ceux qui ont été financés par les cotisations salariales. Les biens des Assedic étaient au service des demandeurs d'emploi. La structure changeant et l'Unedic conservant son rôle de commanditaire, les conditions de mise à disposition doivent faire l'objet d'une négociation. A cet égard, Mme Thomas, présidente de l'Unedic, a déclaré que « les locaux nécessaires aux missions du nouvel organisme seront gratuitement mis à disposition ». Toutefois, le parc immobilier existant devra certainement être restructuré. Pour accompagner ce mouvement, le projet de loi crée un fonds, qui sera alimenté par l'État et le produit des cessions immobilières opérées grâce à l'instauration des guichets uniques. C'est un élément important de l'équilibre financier de l'opération de fusion. Les modalités d'utilisation des biens ne sont pas précisées dans le texte, car le Gouvernement a jugé qu'elles relevaient de la convention, et non de la loi.

Ces remarques étant faites, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°17.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement a été rédigé à la demande de l'Unedic. Il faut s'assurer que les biens qu'elle possède iront bien à la nouvelle institution.

L'amendement n°17 est adopté.

M. le président. - Amendement n°63, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer le troisième alinéa de cet article

Mme Annie David. - Il est défendu.

L'amendement n°63, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

L'article 8 est adopté.

M. le président. - Je rappelle au Sénat que les amendements 18 et 66 rectifié ont été examinés ce matin en priorité à la demande du président About.

Article 9

I. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : « Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail ».

II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : « institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage » et « organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « institution gestionnaire du régime d'assurance chômage », sous réserve des dispositions suivantes :

1° À l'article L. 124-11 du code du travail, les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 143-11-4 du code du travail, les mots : « les institutions gestionnaires du régime d'assurance mentionné à la section I du chapitre Ier du titre V du livre III de la première partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;

3° Au troisième alinéa de l'article L. 143-11-4 du code du travail, les mots : « aux institutions prévues » sont remplacés par les mots : « à l'institution prévue » ;

4° L'article L. 143-11-7 du code du travail est ainsi modifié :

a) Au septième alinéa, les mots : « aux institutions mentionnées » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée » ;

b) Au huitième alinéa, les mots : « Les institutions susmentionnées versent » sont remplacés par les mots : « L'institution susmentionnée verse » ;

c) Au onzième alinéa, les mots : « aux organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 », jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au III de l'article 4 de la présente loi. À compter de cette date, ils sont remplacés par les mots : « aux institutions mentionnées à l'article L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale » ;

d) Au treizième alinéa, les mots : « Les institutions mentionnées ci-dessus doivent » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée ci-dessus doit » ;

e) Au quatorzième alinéa, les mots : « Elles doivent » sont remplacés par les mots : « L'institution doit » et les mots : « aux institutions mentionnées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée ci-dessus » ;

5° À l'article L. 143-11-8 du code du travail, les mots : « des institutions mentionnées » sont remplacés par les mots : « de l'institution mentionnée » ;

6° À l'article L. 143-11-9 du code du travail, les mots : « Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des avances » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 143-11-4 est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a effectué des avances » ;

7° Au deuxième alinéa de l'article L. 311-10-1 du code du travail, les mots : « les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont supprimés ;

8° L'article L. 321-4-2 du code du travail est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « par les organismes mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 » ;

b) Au septième alinéa, les mots : « Dans le cadre d'un accord passé avec les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre d'un accord passé avec l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 » ;

c) Au huitième alinéa, les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;

9° Au premier alinéa de l'article L. 321-13 du code du travail, les mots : « aux organismes visés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;

10° À l'article L. 322-4-6-3 du code du travail, les mots : « aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;

11° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 et au dernier alinéa de l'article L. 322-4-15-6 du code du travail, les mots : « à l'un des organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;

12° Au cinquième alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail, les mots : « aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;

13° Au premier alinéa de l'article L. 325-3 du code du travail, les mots : « et les institutions gestionnaires de l'assurance chômage » sont supprimés ;

14° À l'article L. 351-6-2 du code du travail, les mots : « des organismes mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;

15° À l'article L. 351-9-4 du code du travail, les mots : « les institutions mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;

16° À l'article L. 351-10-1 du code du travail, les mots : « les organismes gestionnaires des allocations de solidarité mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;

17° Au septième alinéa de l'article L. 351-12 du code du travail, les mots : « les institutions gestionnaires du régime d'assurance » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 » ;

18° À l'article L. 35-13-1 du code du travail, les mots : « par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du présent code et dans les conditions prévues par une convention conclue entre ces derniers et l'État » sont remplacés par les mots : « par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 et dans les conditions prévues par une convention conclue entre cette dernière et l'État » ;

19° À l'article L. 352-5 du code du travail, les mots : « les organismes visés à l'article L. 351-2 » sont remplacés par les mots « l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 351-21 » ;

20° À l'article L. 365-3 du code du travail, les mots : « aux organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;

21° À l'article L. 961-1 du code du travail, les mots : « Les institutions mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 » ;

22° À l'article L. 961-2 du code du travail, les mots : « aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;

23° À l'article L. 983-2 du code du travail, les mots : « les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 » ;

24° À l'article L. 214-13 du code de l'éducation, les mots : « les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail » ;

25° Au 3° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, les mots : « par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;

26° Au sixième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 ».

III. - Aux articles L. 322-10 et L. 352-2 du code du travail, les mots : « Comité supérieur de l'emploi mentionné à l'article L. 322-2 » et « comité supérieur de l'emploi mentionné à l'article L. 322-2 » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi mentionné à l'article L. 311-1-1 ».

Aux articles L. 101-2 et L. 322-4 du même code, les mots : « Comité supérieur de l'emploi » et « comité supérieur de l'emploi » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi ».

Au cinquième alinéa de l'article L. 351-10-1 du même code, les mots : « les organismes gestionnaires des allocations de solidarité mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 ».

Au deuxième alinéa de l'article L. 351-13-1 du même code, les mots : « les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 », et les mots : « ces dernières » sont remplacés par les mots : « cette dernière ».

L'amendement n°64 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°99, présenté par le Gouvernement.

Compléter le a du 8° du II de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

les mots : « versement à ces organismes » sont remplacés par les mots : « versement à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, par les mots : « versement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21» ;

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le recouvrement des contributions et cotisations actuellement recouvrées par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage étant assuré dans la période transitoire par la nouvelle institution et à terme par les Urssaf, il est cohérent de faire de même pour le recouvrement de la contribution dite de convention de reclassement personnalisée (CRP).

L'amendement n°99, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°98, présenté par le Gouvernement.

I. - Après le a du 8° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Au sixième alinéa, les mots : « les mêmes organismes » sont remplacés par les mots : « l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » ;

II. - Dans le b du même 8°, remplacer le mot :

Septième

par le mot :

huitième

III. - Rédiger comme suit le c du même 8°:

« c) Au neuvième alinéa, les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, par les mots : « aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 » ;

Mme Christine Lagarde, ministre. - Amendement de coordination avec le précédent.

L'amendement n°98, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission.

I. - Dans le troisième alinéa (b) du 8° du II de cet article, remplacer le mot :

septième

par le mot :

huitième

II. - Supprimer le 3°, le 7° et le 10° du II de cet article.

III. - Supprimer les deux derniers alinéas du III de cet article.

L'amendement de coordination n°19 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°97, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. L'article L. 351-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1. »

2. A compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, le dernier alinéa de l'article L. 351-14 tel qu'il résulte du 1 ci-dessus est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les différends relatifs au recouvrement de cette contribution suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 351-5-1. »

Mme Christine Lagarde, ministre. - Il s'agit de clarifier les règles de recouvrement applicables à la contribution spécifique prévue par l'article L. 351-14 du code du travail.

L'amendement n°97, accepté par la commission, est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

L'article 10 est adopté.

Article 11

Le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est modifié, à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, ainsi qu'il suit :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 1134-4, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 1144-3, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 » ;

3° L'article L. 1233-68 du code du travail est ainsi modifié :

a) Au sixième alinéa, les mots : « organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 » ;

b) Au septième alinéa, les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;

4° L'article L. 1233-69 du code du travail est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires du régime de l'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 » ;

5° À l'article L. 1235-16, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;

6° Au deuxième alinéa de l'article L. 1236-2, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 1251-46, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;

8° Au troisième alinéa de l'article L. 1274-2, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 », jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au III de l'article 4 de la présente loi. À compter de cette date, ces mots sont supprimés ;

9° À l'article L. 2211-2, les mots : « Comité supérieur de l'emploi » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi » ;

10° L'article L. 3253-14 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cette institution » ;

11° L'article L. 3253-15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ils avancent » sont remplacés par les mots : « Elle avance » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;

12° Au premier alinéa de l'article L. 3253-16, les mots : « Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage sont subrogés dans les droits des salariés pour lesquels ils ont réalisé des avances » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances » ;

13° À l'article L. 3253-17, les mots : « des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « de l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;

14° Au premier alinéa de l'article L. 3253-20, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;

15° L'article L. 3253-21 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage versent » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 verse » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 », jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au III de l'article 4 de la présente loi ;

16° La section unique du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section unique

« Conseil national de l'emploi

« Art. L. 5112-1. - Le Conseil national de l'emploi est présidé par le ministre chargé de l'emploi et comprend des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des administrations intéressées, des principaux opérateurs du service public de l'emploi, notamment l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5424-7 et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, et des personnalités qualifiées.

« Le Conseil national de l'emploi concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de l'emploi. Il veille à la mise en cohérence des actions des différentes institutions et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 et à l'évaluation des actions engagées.

« À cette fin, il émet un avis :

« 1° Sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi ;

« 2° Sur la convention pluriannuelle d'objectifs et de gestion définie à l'article L. 5312-3 ;

« 3° Sur l'agrément de la convention d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5422-20, dans des conditions fixées par décret ;

« 4° Sur l'adaptation et la cohérence des systèmes d'information du service public de l'emploi.

« Art. L. 5112-2. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de la présente section. » ;

17° Au deuxième alinéa de l'article L. 5133-5, les mots : « aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;

18° Au quatrième alinéa de l'article L. 5134-51 et à l'article L. 5134-97, les mots : « à l'un des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;

19° L'article L. 5134-61 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à toute autre personne morale de droit public. » ;

b) Le 1° et le 2° sont abrogés ;

20° Au deuxième alinéa de l'article L. 5212-7, les mots : « les institutions gestionnaires de l'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;

21° À l'article L. 5311-2, les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » et les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage dans le cadre des dispositions légales qui leur sont propres » sont remplacés par les mots : « l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5427-1 dans le cadre des dispositions légales qui lui sont propres » ;

22° L'article L. 5311-5 est abrogé ;

23° Le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie est remplacé par les dispositions suivantes :

« CHAPITRE II

« PLACEMENT ET ACCOMPAGNEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI

« Art. L. 5312-1. - Une institution nationale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de :

« 1° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider les employeurs à les pourvoir, assurer la mise en relation entre l'offre et la demande et veiller au respect des règles relatives à la lutte contre les discriminations à l'embauche ;

« 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et faciliter leur mobilité ;

« 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la présente partie et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie ;

« 4° Assurer, pour le compte de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage, le versement de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'État ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'État lui confierait le versement par convention ;

« 5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'État et de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;

« 6° Mettre en oeuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'État, les collectivités territoriales et l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission.

« Art. L. 5312-2. - L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

« Art. L. 5312-3. - Une convention pluriannuelle conclue entre l'État, l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5427-1 et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l'emploi et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués par l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage et l'État.

« Elle précise notamment :

« 1° Les personnes devant bénéficier prioritairement des interventions de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;

« 2° Les objectifs d'amélioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et aux entreprises ;

« 3° L'évolution de l'organisation territoriale de l'institution ;

« 4° Les conditions de recours aux organismes privés exerçant une activité de placement mentionnés à l'article L. 5311-4 ;

« 5° Les conditions dans lesquelles les actions de l'institution sont évaluées, à partir d'indicateurs de performance qu'elle définit.

« Un comité de suivi veille à l'application de la convention et en évalue la mise en oeuvre.

« Art. L. 5312-4. - Le conseil d'administration comprend :

« 1° Cinq représentants de l'État ;

« 2° Cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés ;

« 3° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activités de l'institution.

« Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont proposés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 5422-22.

« Les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre chargé de l'emploi.

« Le président est élu par le conseil d'administration en son sein.

« Art. L. 5312-5. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de l'institution.

« Les décisions relatives au budget et aux emprunts, ainsi qu'aux encours maximum des crédits de trésorerie, sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

« Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation.

« Art. L.5312-6. - Le directeur général exerce la direction de l'institution dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ; il prépare les délibérations de ce conseil et en assure l'exécution.

« Le directeur général est nommé par décret, après avis du conseil d'administration.

« Art. L. 5312-7. - Le budget de l'institution comporte trois sections non fongibles qui doivent chacune être présentées à l'équilibre :

« 1° La section « assurance chômage » retrace en dépenses les allocations d'assurance prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la présente partie qui sont versées pour le compte de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur et en recettes une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-20 permettant d'assurer l'équilibre ;

« 2° La section « solidarité » retrace en dépenses les allocations et aides versées pour le compte de l'État ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une contribution de l'État permettant d'assurer l'équilibre ;

« 3° La section « fonctionnement, intervention et investissement » comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles, les dépenses d'investissement ainsi que les dépenses d'intervention concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, et en recettes une contribution de l'État et une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5422-24, ainsi que, le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes publics, les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels.

« L'institution est autorisée à placer ses fonds disponibles dans des conditions fixées par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

« Art. L. 5312-8. - L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

« Art. L. 5312-9. - Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par une convention collective agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette convention comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

« Les règles de représentation des salariés prévues par le code du travail s'appliquent à tous les agents de l'institution, quel que soit leur régime d'emploi.

« Art. L. 5312-10. - L'institution est organisée en une direction générale et des directions régionales.

« Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel veille à l'application de l'accord d'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-20 et est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial.

« Art. L. 5312-11. - Une convention annuelle est conclue au nom de l'État par l'autorité administrative et le représentant régional de l'institution.

« Cette convention, compte tenu des objectifs définis par la convention prévue à l'article L. 5312-3, détermine la programmation des interventions de l'institution au regard de la situation locale de l'emploi et du marché du travail et précise les conditions dans lesquelles elle participe à la mise en oeuvre des actions prévues à l'article L. 5111-1. Elle fixe également les conditions d'évaluation de son action.

« Art. L. 5312-12. - Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'État ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.

« Art. L. 5312-13. - Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail relèvent en totalité de son domaine privé. Sont déclassés les biens immobiliers qui lui sont transférés, lorsqu'ils appartiennent au domaine public. Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à l'institution est nécessaire à la bonne exécution de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l'État peut s'opposer à sa session, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d'une sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonner la cession, la réalisation de l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l'accomplissement de ces missions. Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté réalisé sans que l'État ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l'opération.

« Art. L. 5312-14. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent chapitre. » ;

24° À l'article L. 5313-2, les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 », et les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont supprimés ;

25° Aux articles L. 5411-1, L. 5411-2 et L. 5411-4, les mots : « Agence nationale pour l'emploi » sont remplacées par les mots : « institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;

26° À l'article L. 5422-4, les mots : « des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;

27° L'article L. 5422-24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5422-24. - Les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L. 5422-9 financent, pour une part définie par la convention mentionnée à l'article L. 5422-20 et qui ne peut être inférieure à 10 % des sommes collectées, une contribution versée à la section « Fonctionnement, intervention et investissement » du budget de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. » ;

28° À l'article L. 5423-14, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;

29° À l'article L. 5423-17, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;

30° À l'article L. 5424-2, il est inséré après le premier alinéa un alinéa rédigé comme suit :

« Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion » ;

31° À l'article L. 5424-21, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;

32° L'article L. 5426-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5426-1. - Le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales. » ;

33° Les articles L. 5427-1 à L. 5427-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5427-1. - Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 confient la gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur choix.

« Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le compte de cet organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

« Le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 5421-2 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 5427-2. - Les agents des services des impôts, ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale, peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les renseignements nécessaires au calcul des prestations. Les agents des services des impôts peuvent également communiquer aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l'assiette des contributions.

« Art. L. 5427-3. - Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.

« Art. L. 5427-4. - Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2, les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

« Art. L. 5427-5. - La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se communiquent les informations nécessaires à la vérification des droits des salariés et des demandeurs d'emploi, et des obligations des employeurs. » ;

34° À l'article L. 5427-7, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;

35° À l'article L. 5427-9, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 » ;

36° À l'article L. 6332-17, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage peuvent prendre en charge » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, peut prendre en charge » ;

37° À l'article L. 6341-1, les mots : « Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage y concourent » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, y concourt » ;

38° À l'article L. 6341-6, les mots : « , aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont supprimés ;

39° Au deuxième alinéa de l'article L. 8272-1 du code du travail, les mots : « et les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont supprimés.

M. le président. - Amendement n°100, présenté par le Gouvernement.

I. - Dans le b du 3° de cet article, remplacer les mots :

cet organisme

par les mots :

l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

II. - Compléter le 5° de cet article par les mots :

et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, par les mots : « aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 ».

Mme Christine Lagarde, ministre. - Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 9.

L'amendement n°100, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°101 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Compléter le a du 4° de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

les mots : « versement à ces derniers » sont remplacés par les mots : « versement à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, par les mots : « versement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1. »

L'amendement de coordination n°101 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission.

I. - Compléter le 10° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

c) Au quatrième alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution précitée » ;

II. - Rédiger comme suit les 11° à 14° de cet article :

11° L'article L. 3253-15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 avance » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Elles avancent » sont remplacés par les mots : « Elle avance » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;

12° Au premier alinéa de l'article L. 3253-16, les mots : « Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances » ;

13° A l'article L. 3253-17, les mots : « des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 » sont remplacés par les mots : « de l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;

14° Au premier alinéa de l'article L. 3253-20, les mots : « aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;

III. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 15° de cet article :

a) Au premier alinéa, les mots : « Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 versent » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 verse » ;

b) Dans le quatrième alinéa, les mots : « aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;

IV. - Rédiger comme suit le premier alinéa du 30° de cet article :

A l'article L. 5424-2, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

L'amendement rédactionnel n°21 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission.

Au cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le 16° de cet article pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, remplacer les mots :

Sur la convention pluriannuelle

par les mots :

Sur le projet de convention pluriannuelle

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Nous entendons nous assurer que la codification du droit du travail se fait bien à droit constant.

L'amendement n°22, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission.

Compléter le texte proposé par le 16° de cet article pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque région, un conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de région et comprend des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des administrations intéressées, des représentants d'organisations participant au service public local de l'emploi, notamment des maisons de l'emploi, ainsi que le représentant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Il est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi en région et émet un avis sur la convention prévue à l'article L. 5312-11. »

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Même objet que le précédent.

M. le président. - Amendement n°102, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le texte proposé par le 16° de cet article pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2007 par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque région, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) élargi au directeur régional de l'établissement public est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi dans la région et émet un avis sur la convention prévue à l'article L. 5312-11.

Mme Christiane Demontès. - Cet amendement est sans doute devenu sans objet depuis que notre proposition relative aux fonctions et aux responsabilités du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle a été repoussée ...

M. le président. - En effet.

L'amendement n°102 devient sans objet.

L'amendement n°23, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°104, présenté par le Gouvernement.

I. - Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Un représentant des régions, des départements et des communes, désigné conjointement par l'Association des régions de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France.

II. - En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, remplacer le mot :

Trois

par le mot :

deux

L'amendement de coordination n°104, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission.

Au cinquième alinéa du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, remplacer le mot :

proposés

par le mot :

désignés

L'amendement rédactionnel n°24, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission.

I. - Au premier alinéa du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

II. - Remplacer le quatrième alinéa du même texte par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° La section « intervention » comporte en dépenses les dépenses d'intervention concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ;

« 4° La section « fonctionnement et investissement » comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles et les dépenses d'investissement.

« Le financement de ces deux dernières sections est assuré par une contribution de l'Etat et une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5422-24, ainsi que, le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes publics et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je précise, à l'intention de mes collègues non membres de la commission des affaires sociales, que cet amendement, comme tous ceux que j'ai présentés à l'article 11, met le texte en cohérence avec la nouvelle version codifiée du code du travail.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Par coordination avec la position prise par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, avis défavorable.

M. Paul Girod. - Par coordination, nous suivrons la commission.

L'amendement n°25 est adopté.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission.

Dans la troisième phrase du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-13 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, après les mots :

l'Etat peut s'opposer à sa

remplacer le mot :

session

par le mot :

cession

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Nous corrigeons... une faute d'orthographe.

L'amendement n°26, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°27 est retiré.

M. le président. - Amendement n°94, présenté par le Gouvernement.

Après le 30° de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° a. L'article L. 5424-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9. » ;

b. A compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, le dernier alinéa de l'article L. 5424-20 tel qu'il résulte du a ci-dessus est ainsi rédigé :

« La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9. Les différends relatifs au recouvrement de cette contribution suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16. » ;

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous clarifions les règles de recouvrement applicables à la contribution spécifique prévue par l'article L. 351-14 du code du travail.

L'amendement n°94, accepté par la commission, est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Article 12

Le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est modifié, à compter de la date prévue au premier alinéa du III de l'article 4 de la présente loi et au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, ainsi qu'il suit :

1° L'article L. 3253-14 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18 » ;

b) Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie à l'institution prévue à l'article L. 5427-1 la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 3253-6, à l'exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18 confié aux organismes mentionnés à l'article L. 5422-17. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 3253-18 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Le recouvrement de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 5422-16. » ;

3° Au quatrième alinéa de l'article L. 3253-21, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « aux institutions mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale » ;

4° L'article L. 5422-16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5422-16. - Les contributions prévues à l'article L. 5422-13 sont recouvrées et contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale pour le compte de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5427-1, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux de la sécurité sociale.

« Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à cette dernière la pleine autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie, ainsi que l'accès aux données nécessaires à l'exercice de ses activités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assuré le suivi de la politique du recouvrement et définit les objectifs de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude. Elle prévoit enfin les modalités de rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. » ;

5° Les articles L. 5422-18 et L. 5422-19 sont abrogés ;

6° L'article L. 5422-17 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans les quinze jours » sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 5422-20, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : « à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-17 ».

L'amendement n°86 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission.

Dans le second alinéa du 2° de cet article, après le mot :

recouvrement

insérer les mots :

, le contrôle

L'amendement de précision n° 28, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

Intitulé du projet de loi

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission.

Dans l'intitulé du projet de loi, remplacer les mots :

réforme du service public de l'emploi

par les mots :

réforme de l'organisation du service public de l'emploi

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'intitulé actuel a pu inquiéter, en ce qu'il laisse entendre que le service public de l'emploi n'est constitué que de l'ANPE et de l'Unedic. Notre rédaction, qui n'est sans doute pas parfaite, ménage les sensibilités ; il permettrait d'intégrer ultérieurement d'autres services à la nouvelle institution.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je me range aux arguments de la commission, que je remercie, ainsi que la Présidence et les parlementaires qui ont participé à nos débats. Ce projet n'est qu'une étape, des dispositions relatives par exemple à l'orientation et à la formation professionnelles viendront le compléter.

L'amendement n°1 est adopté, ainsi que l'intitulé du projet de loi, modifié.

Interventions sur l'ensemble

Mme Annie David. - J'ai déjà dit ce que nous pensons de cette réforme. Dans ce débat, nous avons obtenu la confirmation que l'institution serait une institution publique, puisque notre amendement en ce sens a été adopté. Un autre de nos amendements voté par le Sénat intègre l'égalité professionnelle dans les missions de la nouvelle instance. Cela n'est pas seulement symbolique à mes yeux : cet impératif pourra enfin être concrétisé.

Mais trop d'interrogations subsistent. A l'article 6, vous avez purement et simplement manqué une occasion ! Vous avez mis un frein aux négociations à venir sur la convention collective, placé les syndicats et les salariés en situation compliquée. Nous avons toujours affaire à un objet juridique mal identifié. Nous ne savons toujours pas ce que recouvre le terme « publics prioritaires » : ceux qui ont besoin de soutien ? ceux qui coûtent cher ?

Votre démarche globale de réforme nous inquiète énormément et nous voterons donc contre le projet de loi.

Mme Christiane Demontès. - Le groupe socialiste est favorable au guichet unique et favorable à la fusion entre l'ANPE et les Assedic. Mais nous maintenons notre opposition au texte car il ne règle rien quant à la politique de l'emploi et au service public de l'emploi.

Certes, le statut public de l'institution a été confirmé par Mme la Ministre. Et nous prenons acte de la place, même limitée, faite aux collectivités locales dans les instances, comme de la volonté exprimée de parvenir à l'égalité professionnelle. Le rôle du conseil d'administration a été renforcé, notamment en ce qui concerne la répartition des dépenses chaque année.

Mais tout cela ne fait pas une réforme du service public de l'emploi, ni même de « l'organisation » de ce service public. Indécision sur la place de l'Afpa, flou sur le devenir des maisons de l'emploi... Et surtout, incertitudes persistantes sur le statut des agents. Les négociations de la nouvelle convention collective débuteront dans de bien mauvaises conditions ! Votre texte est un bâton pour vous faire battre !

Notre crainte d'un système à deux vitesses n'est pas levée : il y aura les indemnisés et les autres, les plus en difficulté. Le débat, incontestablement, a été riche et intéressant, mais nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements à gauche)

M. Paul Girod. - Le débat que nous venons d'avoir est d'une extrême importance puisque qu'il vise à placer le demandeur d'emploi au centre du service public de l'emploi. Un projet ambitieux, mais ancien, voit enfin le jour ! Il n'est que la première étape des réformes que vous allez mener, madame la ministre, pour parvenir au plein emploi d'ici 2012.

La réalisation de cette réforme est complexe : fusion de l'ANPE et de l'Unedic, mais aussi transfert aux Urssaf de la collecte des contributions d'assurance chômage. Tout cela se fera dans le respect du paritarisme et du statut des agents. Notre Haute assemblée, en particulier notre rapporteur, ont enrichi le texte. Nous sommes nombreux à avoir soutenu la création des maisons de l'emploi et nous nous réjouissons que la commission ait inscrit leur existence dans le projet de loi. L'Assemblée nationale pourra compléter notre réflexion en intégrant les propositions du député Jean-Paul Anciaux. Concernant la gouvernance de l'institution, un amendement de la commission autorise la révision du nombre de membres du conseil d'administration en cas de réforme des règles de représentativité syndicale. Le conseil d'administration pourra aussi révoquer le directeur général : l'équilibre est réel -le Gouvernement conservant la prérogative de nomination. Dans chaque région, un conseil de l'emploi associera les collectivités territoriales : cela nous tenait à coeur. Enfin, nous appelons de nos voeux la réforme annoncée de la formation professionnelle. Le Gouvernement nous présentera un rapport sur l'intégration éventuelle des services d'orientation de l'Afpa à la nouvelle institution. Mme le ministre l'a bien dit, nous devons adopter une politique active. Nous vous faisons toute confiance pour mener votre réforme. Notre groupe votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Nous nous sommes en effet écoutés et ensemble nous avons fait progresser les choses. Des avancées essentielles ont été votées. Paradoxalement, ce sont les sénateurs UMP qui vont, par leur vote sur l'ensemble, confirmer des amendements CRC et socialistes alors que ces deux groupes ne se prononceront pas pour le texte !

Mme Isabelle Debré. - C'est la démocratie, il n'y a rien d'anormal à cela.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je profite enfin de la présence de M. Karoutchi pour souligner que le Sénat vient de montrer qu'il peut très bien travailler dans des délais serrés... mais il n'est pas indispensable d'en abuser !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. - Je fais ce que je peux !

Le projet de loi est adopté.

Prochaine séance, mardi 15 janvier 2008 à 10 heures.

La séance est levée à 17 h 30.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 15 janvier 2008

Séance publique

À 10 HEURES

1. Dix-sept questions orales.

À 16 HEURES 15 ET EVENTUELLEMENT LE SOIR

2. Éloge funèbre de Daniel Bernardet.

3. Discussion du projet de loi (n° 510, 2004-2005) ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation.

Rapport (n° 145, 2007-2008) de M. Henri de Richemont, fait au nom de la commission des affaires économiques.

_____________________________

DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations.

- M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental.