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Compte rendu analytique officiel du 16 avril 2008

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Organismes génétiquement modifiés (Deuxième lecture)

Discussion générale

Lutte contre les discriminations (CMP - Candidatures)

Rappel au règlement

Organismes génétiquement modifiés (Deuxième lecture - Suite)

Discussion des articles

Articles additionnels

Article premier

Article 2

Article 3 A

Article 3 B

Article 3

Article additionnel

Article 5

Article 6 bis

Article additionnel

Interventions sur l'ensemble

Lutte contre les discriminations (CMP - Nominations)




SÉANCE

du mercredi 16 avril 2008

74e séance de la session ordinaire 2007-2008

présidence de M. Christian Poncelet

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Organismes génétiquement modifiés (Deuxième lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Discussion générale

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. - Je tiens à rendre hommage au travail qu'ont effectué la commission des affaires économiques, son rapporteur, M. Jean Bizet, et son président, M. Jean-Paul Émorine, ainsi que l'ensemble des parlementaires sur un sujet évoqué depuis sept ans sans être tranché, et que certains caricaturent ou complexifient à l'extrême alors son architecture est simple.

Nous revenons devant le Sénat parce que le Gouvernement a décidé de ne pas déclarer l'urgence sur ce texte. Il avait initialement choisi cette procédure car nous avons pris du retard dans la transcription des directives. La France risquait des sanctions financières, ce qui serait mal venu quelques mois avant que nous prenions la présidence de l'Union européenne.

Il a toutefois paru nécessaire de renoncer à l'urgence afin que deux lectures aient lieu devant chaque assemblée. A ce point du débat, nous ne pouvons que nous en féliciter. Le Gouvernement - je dis bien le Gouvernement-, M. Barnier, Mme Kosciusko-Morizet et Mme Pécresse, sous l'autorité de M. Fillon, a présenté un premier texte qui a été amélioré par le Sénat. Les ajouts que lui a apportés l'Assemblée nationale ne sont aucunement contradictoires avec la position du Sénat. D'après les informations dont je dispose, votre rapporteur ne souhaiterait revenir sur aucune des améliorations opérées par les députés : il compte seulement proposer un amendement de précision qui me paraît en effet indispensable.

L'Assemblée nationale a proposé l'introduction d'une séance plénière au sein du Haut conseil, l'élargissement de la saisine aux députés et aux sénateurs ainsi que la liberté d'expression des membres du Conseil dans le cadre d'un règlement intérieur. Enfin, avec l'amendement n°112 déposé par M. François Grosdidier, adopté à l'unanimité, elle a précisé la philosophie et les fondements de ce texte. Je suis heureux que le Sénat ait choisi de confirmer cet amendement malgré les rumeurs contraires qui ont été répandues. Dans ce genre de rumeur, le marquis de Sourcesûre n'est jamais neutre !

De surcroît, l'Assemblée nationale a apporté une autre précision par l'amendement n°252 du député Chassaigne qui a simplement besoin d'une clarification pour asseoir sa valeur juridique, notamment pour la définition de la notion « sans OGM ».

Ce texte, qui respecte le Grenelle de l'environnement, est conforme aux déclarations du Président de la République le 25 octobre 2007: « La vérité est que nous avons des doutes sur l'intérêt actuel de certains OGM pesticides ; la vérité est que nous avons des doutes sur le contrôle de la dissémination ; mais la vérité est que nous avons besoin de la recherche, nous avons besoin d'un cadre juridique transparent, nous avons besoin d'une loi, et la vérité, c'est qu'il faut pouvoir produire et consommer avec et sans OGM ». Ce discours a été salué par tous les collèges du Grenelle présents à l'Élysée.

Le Président l'a bien dit : ce texte apporte la transparence. (M. Courteau se gausse) Il nous fait enfin sortir des errements, du laissez-faire, des non-dits et de l'absence de traçabilité.

Quelle sera la situation, une fois ce texte voté dans sa présentation actuelle ? Le seul OGM pesticide cultivé en France est pour l'instant, en l'attente d'autres expertises, interdit. Comme le souhaitent le Sénat et tous les Français, notamment une grande partie des agriculteurs, la recherche française est renforcée dans tous les domaines concernant les biotechnologies : l'écologie, la toxicologie, l'épidémiologie et l'utilisation de la biologie moléculaire à des fins médicales. Cette recherche est indispensable. Sous réserve d'extrêmes précautions, elle pourra avoir lieu en plein champ.

Ce texte comble le retard de la France dans la transposition de la directive européenne 2001/18 négociée par Lionel Jospin et Dominique Voynet. Il est, comme le veulent les Français, l'un des plus précautionneux au monde à l'égard de la diversité des agricultures, des produits de qualité, des terroirs, des AOC, qui sont un patrimoine culturel inestimable et un avantage commercial international.

L'intensité des débats a été à la hauteur des enjeux et de la difficulté de l'exercice. C'est l'honneur de cette majorité de poser ce débat et d'aller à son terme. Le Parlement s'est approprié l'un des sujets les plus difficiles du moment, et notamment du Grenelle de l'environnement. Grâce aux débats qui ont lieu ici, nous sommes en mesure de tenir les engagements que nous avons pris avec les Français.

Ce texte est clair. Je salue la présence de M. Barnier et de Mme Kosciusko-Morizet, qui montrent -si c'était nécessaire- l'unité du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'était nécessaire !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Car on entend bien des choses ! Nous soutenons la recherche, nous mettons en place la transparence et nous construisons un cadre juridique qui protège hautement la biodiversité de notre patrimoine agricole, l'une de nos plus grandes richesses. Permettez-moi de redire toute mon estime à votre commission. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques - (Applaudissements à droite et au centre) Cette deuxième lecture du projet de loi relatif aux OGM est un événement. Nous n'avions pas eu l'occasion de faire de deuxième lecture du projet de loi de 2006, qui n'avait pas même été examiné par l'Assemblée nationale. Il faut donc reconnaître au Gouvernement le courage d'avoir fait avancer un débat législatif qui a trop souvent cristallisé les passions. Il y a urgence à légiférer dans ce domaine. Le Gouvernement de Lionel Jospin, qui avait négocié les deux directives sur les OGM, s'était refusé à en assumer la transposition. La version présentée sous la précédente législature n'a pu aller à son terme. Aujourd'hui, la France risque d'être condamnée le 5 juin prochain par la Cour de Justice des Communautés européennes à plusieurs dizaines de millions d'euros d'amende pour son retard de transposition.

Je ne m'attarderai pas sur les tensions qui ont accompagné l'examen de ce texte. Le législateur doit pouvoir travailler dans le calme et la sérénité et, si nous n'avons pas encore atteint cet objectif, j'ai bon espoir que la seconde lecture de ce texte apaise les esprits.

Les messages comminatoires dont j'ai fait l'objet -certains visaient même ma famille- n'ont pas changé mon attitude consistant à être constructif et pragmatique ! (Vifs applaudissements à droite)

La France nourrit son bétail avec des plantes génétiquement modifiées, que nous importons, mais l'opinion publique, par manque d'information ou par désinformation, croit que la culture de plantes génétiquement modifiées est une menace pour l'environnement ou pour la santé. Ceux qui parlent de menace savent pourtant bien que nous n'avons pas de substituts aux protéines végétales génétiquement modifiées ! Les cours des matières premières et des denrées agricoles s'envolent : quelles autres options que ces protéines ? Quand l'opinion publique en prendra conscience, nous serons comptables de nos choix d'aujourd'hui !

M. Josselin de Rohan. - Très bien !

M. Jean Bizet, rapporteur. - La prospective n'est certes pas le fort de notre pays, mais je souhaite que la vision de court-terme n'ait pas de conséquences incalculables ! Il se trouve que j'ai jeté des passerelles avec des collègues de gauche comme avec des membres de l'UMP. Je pense à M. Mortemousque qui se montre, comme beaucoup d'entre nous, soucieux de la protection des territoires.

La commission des affaires économiques a défini depuis plusieurs années une ligne claire et simple : celle du pragmatisme, de l'ouverture d'esprit et de la vision prospective. En 2003, nous adoptions à l'unanimité un rapport de M. Pastor, qui appelait à une loi fondatrice sur les biotechnologies : nous devrons y venir ! C'est dans cet esprit que nous avons préparé cette deuxième lecture. Nous avons été sensibles à la qualité du travail des députés et je salue l'intelligence, le sens de l'écoute et la rigueur intellectuelle de MM. Herth et Ollier. Le texte adopté par les députés nous convient pour l'essentiel. Nos collègues ont inséré sept nouveaux articles, ils en ont supprimé un, ont adopté quatre articles conformes et ils ont confirmé la suppression de l'article 10. Restent donc en discussion dix-huit articles.

L'architecture générale du texte est confirmée, autour du Haut conseil des biotechnologies, des principes de transparence et de responsabilité. L'Assemblée nationale reconnaît, en l'encadrant plus strictement encore que nous, la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM, principal acquis du Grenelle de l'environnement. En évoquant dès l'article premier, l'enjeu de la coexistence de cultures OGM et non OGM sur notre territoire, nos collègues sont allés au-delà des exigences communautaires, que sont le respect de l'environnement et de la santé publique. Notre commission ne vous présente donc qu'un amendement, pour assurer la conformité de ce texte avec le droit européen (M. Daniel Raoul se gausse) : la France n'est pas isolée, nous devons veiller à ce que nos lois ne contredisent pas nos engagements internationaux et européens.

S'agissant de la recherche en biotechnologie végétale, nous avions adopté en première lecture un dispositif « sofiplantes » pour soutenir l'investissement dans la recherche en génomique végétale. Le Gouvernement l'avait repoussé en raison de la contrainte budgétaire, nous avons ensuite proposé de recourir au dispositif des jeunes entreprises innovantes ou au crédit d'impôt recherche, le Gouvernement ne l'a pas souhaité davantage. Quant à l'idée d'un dispositif confortant le rôle des fondations pour financer la recherche, il y a été également défavorable. Restent des engagements de nature politique. Monsieur le ministre, des orientations claires seront-elles données à l'Institut national de recherche agronomique (Inra) en faveur des biotechnologies végétales ? L'Inra devrait consacrer ses ressources à la recherche en génomique, plutôt qu'à des études en sciences sociales. (On en convient à droite) J'espère que ce texte apaisera les tensions apparues dans ce débat et qui, avec le recul, se confirmeront tout à fait disproportionnées et irréalistes ! (Vifs applaudissements à droite et au centre)

M. Gérard Le Cam. - (Applaudissements sur les bancs CRC) Madame la secrétaire d'État, je vous félicite pour votre attitude à l'Assemblée nationale au moment du vote de l'amendement n°252. Vous étiez en phase avec le peuple français : quatre Français sur cinq étaient de votre avis ! L'ordre majoritaire a pris le dessus, quoique je doute que la majorité soit bien réconciliée : en témoigne l'absence de M. Jean-François Le Grand ! En tout cas, nous verrons si notre débat est en décalage, ou en harmonie avec l'opinion très majoritaire des Français !

La « révolution verte » n'aura pas lieu. Le défaut d'actions concrètes a eu raison des espoirs suscités par le Grenelle de l'environnement. Les masques tombent : le Gouvernement prétend réduire les gaz à effet de serre, mais il abandonne le fret ferroviaire au profit du tout routier ; il annonce défendre la biodiversité, mais il ne réduit pas les pesticides et il encourage les OGM ! Quelle hypocrisie !

Ce texte démontre combien le fossé se creuse entre la population et le Gouvernement, qui repousse toute expression de la société civile ! Les Français ne veulent pas d'OGM, ni dans leur assiette, ni dans leurs campagnes, mais vous leur dites : « Vous en mangez déjà ! ». Pourquoi, alors, ne pas continuer à respirer de l'amiante, puisque les Français l'ont fait pendant des décennies ? Tout va bien avec les produits Monsanto, à vous entendre, puisque la durée de vie augmente... (Murmures improbateurs à droite) Monsanto a été le principal producteur de pyralène, polluant organique persistant qui est aujourd'hui interdit et qui est responsable de nombreuses pollutions. Monsanto a également produit l'agent orange, herbicide utilisé pendant la guerre du Vietnam et fortement cancérigène. C'est aussi Monsanto qui produit les hormones de croissance bovine et laitière, que l'Europe a encore la sagesse d'interdire !

La communauté scientifique n'a pas encore tranché la question de l'innocuité des OGM ; mais le rôle des politiques, en cas de doute, c'est bien de protéger l'intérêt général ! La peur OGM n'a rien d'irrationnel. Le Président de la République lui-même l'a reconnu, juste après le Grenelle de l'environnement : « La vérité est que nous avons des doutes sur l'intérêt actuel des OGM pesticides ; la vérité est que nous avons des doutes sur le contrôle de la dissémination des OGM ; la vérité est que nous avons des doutes sur les bénéfices sanitaires et environnementaux des OGM ».

Les défenseurs des OGM les présentent comme une alternative aux pesticides, dont ils ont raison de dénoncer la dangerosité : les premiers résultats d'une enquête européenne sur les pesticides présents dans les fruits et les légumes, sont particulièrement alarmants. Pour autant, le recours aux OGM est-il une solution sans danger pour les consommateurs ? Il y a deux catégories de plantes génétiquement modifiées : les « BT » qui fabriquent des insecticides et, les plantes tolérantes aux herbicides, capables de les stocker sans dépérir. On a prétendu que la protéine produite par les plantes génétiquement modifiées, était identique à celle contenue dans certaines préparations autorisées en agriculture biologique, donc qu'elle ne présenterait pas de danger. Or, le comité préfigurant la Haute autorité sur les OGM, vient d'établir que la protéine produite par le transgène, n'était pas identique au bacille de Thuringe : gardons-nous de toute précipitation !

Nous regrettons que les protocoles sur les pesticides ne soient pas reconnus pour les OGM. L'article 11 ter définit des principes intéressants, encore faudra-t-il qu'ils puissent être appliqués : je doute que les moyens suivent !

Nous sommes favorables aux manipulations génétiques, indispensables à la recherche. Mais cette science est récente, il faut être prudent et éviter en particulier que l'introduction de nouveaux gènes, ne modifie des inhibitions et ne produise des effets inattendus sur la santé ! La recherche doit être développée, dans l'intérêt du plus grand nombre, pas dans celui de quelques groupes multinationaux !

Vous justifiez les OGM par la dépendance européenne en protéines animales, mais il y a d'autres solutions. Nous nous félicitons que l'Assemblée nationale ait prévu un rapport du Gouvernement, sur un plan de relance de la production de ces protéines. Le principe de souveraineté alimentaire pourrait s'opposer aux accords de limitation de production, et justifier la préférence communautaire, ou encore la relance de pratiques agronomiques abandonnées, comme le doublage. Lorsque j'étais enfant, les agriculteurs semaient des graminées en même temps que les céréales, qu'ils récoltaient après avoir récolté les épis ; ce serait plus facile encore aujourd'hui puisque les machines peuvent ne récolter que les épis !

Quoi qu'il en soit, la généralisation des OGM ne résorbera pas notre dépendance en protéines végétales.

L'utilisation des OGM, dans une certaine conception de l'agriculture, permettrait de lutter contre la faim, contre les inégalités sociales, contre la dépendance des petits exploitants -c'est tout le contraire avec Monsanto et ses pareils, dont le seul but est le contrôle des marchés au mépris de l'indépendance alimentaire des peuples.

M. Dominique Braye. - Grâce à vous !

M. Gérard Le Cam. - Sommes-nous capables de concurrencer les États-Unis, le Canada, les pays d'Amérique latine ? Le savoir-faire européen et la qualité des produits nous permettent d'être compétitifs sur d'autres créneaux. Nous nous trompons de combat.

J'espère que la majorité sénatoriale ne répondra pas aux injonctions disgracieuses de M. Fillon : l'amendement UMP à l'article premier viderait de toute substance le contenu de l'amendement Chassaigne.

Comment vouloir que la part de l'agriculture biologique passe de 2 % aujourd'hui à 6 % en 2010 et 20 % en 2020 si l'on ne prévoit, en cas de contamination de ces cultures par les OGM, qu'un simple mécanisme d'indemnisation ? Vous avez admis, monsieur le ministre d'État, qu'on ne pouvait contrôler la dissémination et que le risque ne pouvait donc être pris. Les atteintes sur la faune, insectes et vers de terre, sont en effet connus ; les apiculteurs du Lot-et-Garonne, par exemple, ont constaté la contamination des pollens. Ce sont des faits !

Nous ne saurions nous satisfaire des quelques avancées de l'Assemblée nationale, car le modèle agricole qu'elles illustrent ne nous convient pas ; nous veillerons toutefois à ce qu'elles ne soient pas anéanties par la majorité sénatoriale, sur les AOC, la publicité des avis du Haut conseil ou sa saisine par les parlementaires, l'étiquetage des semences. Nous déposerons des amendements pour une meilleure information des consommateurs, pour l'étiquetage des produits d'animaux nourris aux OGM, pour une plus grande implication de la société civile et des populations.

Gouverner, c'est satisfaire l'intérêt général, non les intérêts privés ; c'est refuser de s'aligner, au nom de la fatalité, sur des décisions technocratiques peu éclairées ; c'est prendre en compte les attentes des citoyens. Ce texte s'éloigne de ces principes et n'apporte aucune garantie en termes de non-dangerosité et de non-contamination. Nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les bancs CRC et sur de nombreux bancs socialistes)

M. Aymeri de Montesquiou. - Notre débat tendu de première lecture montre que les OGM cristallisent des oppositions radicales et passionnelles. Nous avons tous été surpris par des propos intransigeants ou des affirmations peu étayées. Comment, après tant d'années et tant de rapports, alors que chez nos voisins les parlements ont traité, parfois à plusieurs reprises, de ces sujets, en sommes-nous toujours là ? Certes, les limites de l'expertise scientifique et la complexité du problème n'ont pas permis au politique de jouer son rôle d'arbitre en séparant clairement ce qui est permis de ce qui ne l'est pas. Sans doute aussi les gouvernements successifs n'ont-ils pas su créer les conditions d'un échange authentique pour éclairer les Français. Le débat a eu lieu dans les milieux associatifs, scientifiques, agricoles, dans les médias aussi, mais sans réelle confrontation entre l'expert, le politique et le citoyen.

Les questions essentielles ont été éludées au profit de raccourcis parfois simplistes. Résultat, nos concitoyens sont majoritairement hostiles aux OGM ; les risques sont désormais plus présents dans leur esprit que les bénéfices potentiels. La place des OGM dans leur vie quotidienne n'en continue pas moins de progresser, qu'il s'agisse de l'alimentation ou des médicaments. Se demander si l'on est pour ou contre les OGM n'a plus de sens ; on ne peut plus les ignorer.

Il n'y a jamais eu de progrès sans risque ; pourvu qu'on ne s'abandonne pas à la seule logique économique, il faut ensemble assumer ce risque, avec rigueur et vigilance. Le débat doit se fonder non sur les quelques clichés dont sont friands les fondamentalistes de tous bords mais sur des données claires et tangibles. Nous devons évaluer l'intérêt spécifique des OGM pris individuellement avec l'appui des scientifiques. Le Grenelle de l'environnement a prouvé que le dialogue était possible, que des équilibres, que des consensus pouvaient être trouvés, y compris sur les OGM.

Pour que les scientifiques puissent répondre aux questions que leur pose la société, il faut développer la recherche. Je souhaite, après la suppression par l'Assemblée nationale du dispositif heureusement introduit par le Sénat en première lecture, que nous inventions un mécanisme alternatif, plus simple, qui permette d'aider les entreprises du secteur.

Ce texte crée un Haut conseil, décline les principes de transparence, d'information, de préservation du libre choix. Son article premier est clair : la liberté pour chacun de consommer et de produire avec ou sans OGM y est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information et de responsabilité. L'amendement adopté à l'Assemblée nationale est de nature à apaiser ceux qui s'interrogent sur le sens de l'expression « avec ou sans OGM ». La coexistence de toutes les filières est assurée.

Un Haut conseil des biotechnologies est créé, dont l'indépendance et le fonctionnement transparent sont garantis ; nous devrons nous assurer, lors de l'examen des projets de loi de finances, qu'il dispose des moyens de mener à bien ses missions. Le registre national, qui détaille la nature et la localisation à l'échelle de la parcelle des cultures OGM, permettra l'information du public. Il faudra rendre systématique l'information des maires, qui doivent répondre aux interrogations légitimes de leurs administrés. La question majeure du régime de responsabilité est traitée afin de protéger les agriculteurs des filières traditionnelles ou bio des risques de contamination ; les filières OGM devront se doter des moyens financiers, y compris assurantiels, pour couvrir ces risques. Reste que l'indemnisation du préjudice devrait tenir compte du coût des analyses, de la perte d'un label ou de l'impact sur l'image commerciale...

Nous n'avons pas d'autre choix que de faire confiance aux scientifiques et aux chercheurs.

M. Henri de Raincourt. - Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. - L'utilisation des OGM, si elle ne peut plus être entravée au nom des principes, doit être encadrée pour respecter l'environnement et la santé publique ; elle doit faire l'objet d'une évaluation scientifique impartiale et incontestable. Le texte satisfait à ces impératifs : la majorité du groupe RDSE le votera. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Daniel Soulage. - Je me réjouis que M. le ministre d'État ait tenu son engagement : malgré la déclaration d'urgence, le texte est soumis au Sénat en deuxième lecture. Le débat à l'Assemblée nationale montre que la réflexion n'est pas encore aboutie.

Le cri d'alarme lancé ces derniers jours par la Banque mondiale et le FMI, la crise alimentaire qui touche 100 millions de personnes dans le monde donnent de nouvelles perspectives à notre débat. Le prix du riz a augmenté de 75 % en deux mois, celui du blé de 120 % en un an ; trente-sept pays sont menacés par la pénurie. Un des facteurs de l'envolée des prix est l'utilisation croissante des terres arables pour la production de biocarburants. Les OGM pourraient permettre tout à la fois de nourrir une Terre de plus en plus peuplée, d'accroître la production d'énergie verte, de répondre aux aléas climatiques et de créer de nouveaux médicaments. Ils ne sont cependant pas la panacée ; une réflexion sur les structures agricoles, notamment dans les pays en développement, reste nécessaire.

Depuis plusieurs années, notre groupe est favorable à un développement encadré des OGM. Ils nous permettront de faire face à des enjeux renouvelés, concernant notamment les rendements, et à des contraintes de plus en plus fortes, telle la limitation des intrants dont témoigne l'objectif de réduction de moitié de l'usage des pesticides d'ici 2012 entériné par le Grenelle de l'environnement. Notre dépendance pour l'approvisionnement en oléo-protéagineux rend difficilement crédible l'opposition aux OGM. L'Union européenne consomme chaque année 30 millions de tonnes de tourteaux de soja pour l'alimentation du bétail, et plus de la moitié des cultures mondiales de soja le sont en soja OGM. Et à quoi bon interdire la culture de maïs BT 810 si nous en autorisons l'importation ? Les députés souhaitent connaître la faisabilité d'un plan de relance des cultures d'oléo-protéagineux, qui me semble cependant voué à l'échec du fait du manque de surfaces disponibles et de notre climat.

Nous devons développer notre propre filière de production d'OGM, dont nous maîtriserions le processus de fabrication et fixerions les critères de validation, adaptés à notre agriculture. Il n'est pas normal qu'une firme multinationale détienne plus de 70 % des brevets de semences OGM et qu'OGM ne rime qu'avec Monsanto. Le bilan des OGM ne peut se faire qu'au travers du prisme Monsanto, faussé dès le début car les États-Unis ont choisi le principe de l'équivalence en substance : les plantes génétiquement modifiées (PGM) sont comparées aux plantes non transgéniques sur la seule base de leur composition et ne sont soumises à aucune réglementation spécifique. L'Europe a préféré une évaluation au cas par cas qui offre des garanties plus solides. Permettez-moi de reprendre à mon compte ce que déclarait Nicolas Hulot le 17 janvier : « Il n'y a pas les OGM, mais des OGM, et il est impératif de les étudier au cas par cas. » Je vous félicite, monsieur le ministre, d'avoir proposé le 3 mars, lors du Conseil de l'environnement de l'Union européenne, de remettre à plat les procédures d'homologation des OGM pour prendre davantage en compte l'évolution de la méthodologie d'évaluation. L'Europe doit parler d'une seule voix sur les OGM et votre initiative, qui permettra de restaurer la crédibilité des procédures d'autorisation, constitue une première étape pour réconcilier pro et anti-OGM.

Toutefois, il est nécessaire d'encadrer le développement des OGM. Je comprends les inquiétudes légitimes de nos concitoyens, car l'absence de preuve du risque sanitaire ou environnemental s'accompagne de l'impossibilité de prouver l'absence de risque. Il est donc primordial de préserver la coexistence des cultures. Je me réjouis que l'amendement à l'article 3, que j'ai fait adopter en première lecture, ait été conservé en substance par l'Assemblée nationale : il assure des périmètres de protection entre les cultures OGM, conventionnelles et biologiques. Selon l'lnra, pour les filières telles que l'agriculture biologique qui revendiquent une absence totale d'OGM, la coexistence à l'échelle locale est techniquement impossible dans la plupart des cas.

Nous devons favoriser la recherche en biotechnologies. La plupart des OGM commercialisés sont destinés à résister aux herbicides et aux insectes, mais les chercheurs peuvent créer des plantes capables de s'adapter à la sécheresse ou à la salinité des sols, nécessitant moins d'énergie et de traitements chimiques, dotées de meilleures propriétés nutritionnelles et sanitaires ou permettant de lutter contre des maladies. Or ce secteur accumule les retards, dus notamment aux commandos « anti-OGM » : le fauchage ruine des années de recherche, met en péril notre capacité d'innovation et fait le jeu des entreprises étrangères. (M. Fourcade approuve)

Nous étions à la pointe de la recherche sur les biotechnologies végétales il y a vingt ans, nous sommes aujourd'hui distancés par les États-Unis, la Chine, l'Inde ou le Brésil. En France, le nombre d'expérimentations est passé de plus d'une centaine en 1997 à treize en 2007 ! L'avenir de la recherche française dans les sciences du vivant, notre capacité d'innovation dans le domaine médical ainsi que la compétitivité de notre secteur industriel et agricole sont menacés. Le triplement sur trois ans du budget consacré aux biotechnologies ainsi que l'instauration, à l'initiative des députés, d'un cadre et d'objectifs pour la recherche publique à l'article 11 ter sont bienvenus. Dans un monde où les OGM continuent à proliférer, leur dangerosité ou leur innocuité ne peut être établie que par des recherches impartiales. Je souhaite également qu'une véritable recherche européenne sur les biotechnologies soit mise en place pour rattraper notre retard et contrecarrer l'hégémonie américaine.

Je tiens à souligner les avancées importantes apportées par les députés à ce texte, notamment pour la protection des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux. L'amendement dans ce sens que j'ai déposé en première lecture a été refusé par le rapporteur et le Gouvernement pour incompatibilité avec la réglementation européenne : je me félicite de l'évolution rapide de la réglementation ainsi que du Gouvernement sur cette question... J'ai néanmoins déposé deux amendements, l'un remplaçant par une majorité qualifiée le critère de l'unanimité des agriculteurs concernés pour interdire les cultures OGM sur le territoire de ces parcs, le second supprimant la disposition relative à leur charte. Il me semble discutable d'exiger que ce document prévoie a priori l'exclusion des OGM ; cette adaptation doit faire suite au vote des agriculteurs.

Je me réjouis également des avancées faites par les députés pour la défense des terroirs et des productions sous appellation. Là encore, j'ai déposé un amendement identique en première lecture, refusé par le Gouvernement -il a aussi évolué sur cette question... Le nouvel article 3 B rassurera nos concitoyens, pour lesquels qualité est souvent synonyme d'absence d'OGM.

Enfin, nous ne pouvons faire l'économie d'une campagne de communication de grande ampleur sur les OGM. Le discrédit dont souffrent ces plantes, renforcé par le documentaire Le monde selon Monsanto, doit être combattu par des données objectives et en rappelant les bénéfices des OGM, qui ne concernent pas seulement l'agriculture. Il est important de rappeler que leur utilisation dans le secteur de la santé permet de sauver des vies. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Marc Pastor. - Les OGM sont déjà une vieille histoire. Rapports, textes de loi, colloques... Depuis dix ans, on s'enlise, on se déchire, on ne se comprend pas, on s'invective. Et l'opinion publique doute plus encore qu'hier. Dans cette confusion, je souhaite exprimer le fond de ma pensée, partagée par mon groupe.

Tout d'abord, que savons-nous des OGM ? Ils sont définis par le déplacement d'un gène sur un chromosome, voire l'introduction d'un gène extérieur sur un chromosome. De ces deux opérations naît une fonction précise, d'où la nécessité, dans un texte fondateur sur les biotechnologies, d'aborder la question de la brevetabilité. (M. Courteau le confirme) Celle-ci ne peut concerner que le triptyque « organisme, gène, fonction », que l'on ne retrouve pas dans le texte. Certaines de ces fonctions sont positives, pour l'homme et pour l'intérêt général. Ainsi, mon groupe souhaite encourager le progrès médical : la pénicilline, depuis plus de dix ans, est OGM, et la mucoviscidose est également traitée par des OGM. Nul doute que demain d'autres maladies seront traitées grâce à ces techniques mais cela ne dispense pas de se prémunir contre certains débordements.

Un produit à base d'OGM a depuis longtemps remplacé le blanc d'oeuf pour le collage du vin et, depuis la crise de la vache folle, on n'utilise plus un enzyme issu d'un suc prélevé dans l'estomac du veau pour la présure nécessaire au caillage du lait, mais une chymosine recombinante produite par une plante génétiquement modifiée. Au quotidien, dans l'intérêt général, les OGM connaissent de multiples applications alimentaires.

Que se passe-t-il lorsque l'homme ingère un aliment génétiquement modifié ? La particularité de notre système digestif tient à sa capacité de filtrage du chromosome et des gènes qui y sont accrochés pour reconstituer des acides animés, seuls à même d'être véhiculés par le sang pour nourrir nos cellules. Cette fonction est assurée, qu'il y ait eu ou pas déplacement du gène sur le chromosome. A chaque « éclair », les bactéries connaissent des mutations naturelles : telle est la grande loi de l'évolution...

Le scientifique étudie tout cela et le transpose. Mais qui le contrôle, qui lui passe commande ? Et surtout, combien comptons-nous de chercheurs publics qui travaillent dans ce domaine ? A l'Inra, une seule mission lui est dédiée.

M. Dominique Braye. - Tous les chercheurs s'en vont !

M. Jean-Marc Pastor. - Incontestablement, beaucoup reste à faire pour y voir clair !

M. Thierry Repentin. - Eh oui !

M. Jean-Marc Pastor. - C'est en effet au chercheur qu'il revient d'éclairer notre société.

Et puis, il y a des approches à risque qui imposent une immense prudence. Le BT810 en fait partie : il faut donc faire preuve d'un grand discernement.

Après le Grenelle, nous étions tous d'accord pour estimer qu'il fallait protéger ceux qui souhaitent produire sans OGM. L'Assemblée nationale a adopté un amendement en ce sens, et c'est heureux. Mais alors, comment envisager des cultures PGM en pleine nature sans les encadrer, sans un protocole de culture et dans une totale transparence -par exemple un suivi basé sur le principe des Clis ? Il faut que l'information soit totale, d'autant que lorsque l'agriculteur se sera lancé dans cette voie, il ne pourra pas faire marche arrière.

Ce projet de loi porte sur les OGM et pas seulement sur les PGM. L'exemple du transfert, aux États-Unis, d'un gène laitier bovin sur une truie est frappant : cette dernière a produit trois fois plus de lait qu'une truie non OGM. Il s'agit d'une performance scientifique assez exceptionnelle mais c'est aussi la porte ouverte à tous les excès. Qui, demain, maîtrisera les abus, comment encadrer ces avancées ? Or ce texte ne prévoit aucun mécanisme de régulation. Certes, chaque avancée scientifique a provoqué des inquiétudes, des peurs, et Pasteur, lui-même, a failli se faire lyncher ! Mais si des barrières ne sont pas érigées, l'humanité peut basculer et l'argent dicter sa loi. M. le ministre d'État n'a-t-il pas évoqué le risque de contamination ? Nous devons donc nous assurer que les avancées scientifiques restent au service de l'homme. L'opérateur public doit demeurer maître de la commande afin d'éviter qu'une poignée d'individus s'emparent, demain, du monde.

M. Thierry Repentin. - Très bien !

M. Jean-Marc Pastor. - Le fonds d'indemnisation sera-t-il suffisamment doté ? Quant à la brevetabilité, elle ne peut concerner que le triptyque « Organisme-gène-fonction ». Sinon, nous ouvrirons la porte à l'appropriation du vivant. Comme vous ne le souhaitez pas, monsieur le ministre d'État, pourquoi n'avoir rien prévu dans ce texte pour l'interdire ?

Je ne peux non plus passer sous silence les importations massives de PGM sans contraintes particulières : quel paradoxe par rapport aux mesures prévues pour restreindre leur production sur notre territoire ! Que comptez-vous faire ?

Nos amendements porteront sur tous ces sujets, dans le respect du rapport que nous avions tous voté au Sénat. Mon groupe n'est pas opposé au progrès, loin de là, mais il souhaite l'encadrer pour éviter toute dérive. Si nos amendements ne sont pas adoptés, nous ne pourrons pas voter ce projet de loi.

Enfin, la surprise est venue de la position du groupe majoritaire : après quelques hésitations, il a décidé de voter ce texte conforme...

M. Thierry Repentin. - C'est curieux ! (Sourires)

M. Jean-Marc Pastor. - ...à l'exception de l'article premier par qui le scandale est arrivé (on le conteste à droite) avec le vote d'un amendement donnant la priorité aux cultures non OGM. Je connais votre intégrité sur le sujet, monsieur le rapporteur. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs) J'espère qu'il ne s'agit pas là d'une manipulation pour provoquer un retour de cet article à l'Assemblée nationale et faciliter la suppression de l'amendement n°252. (On se récrie à droite)

M. Thierry Repentin. - La ficelle est un peu grosse !

M. Dominique Braye. - C'est ce que vous feriez si vous étiez à notre place !

M. Jean-Marc Pastor. - Je n'ose imaginer ce qui apparaîtrait comme une hypocrisie. Mais je suis sûr que vous allez me rassurer sur ce point, monsieur le ministre d'État. (Applaudissements à gauche)

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

M. Yannick Texier. - (Applaudissements à droite) Sur le sujet complexe des OGM, mon groupe demande, depuis longtemps, plus de débat, de transparence et de connaissance. Nous entendons nous tenir à cette position, en dépit des polémiques.

Aujourd'hui, il nous faut transposer en droit français les textes européens, car notre retard est important et nous risquons des sanctions de la part de la Commission européenne, sanctions qui pourraient se monter à plusieurs dizaines de millions. Cette transposition est donc impérative et permettra de doter notre pays d'une législation encadrant l'utilisation des OGM. Le débat au niveau européen n'est pour autant pas clos : d'autres pays connaissent les mêmes interrogations et il n'est pas impensable que nous puissions, à l'avenir, améliorer les dispositifs actuels. C'est d'ailleurs pourquoi, au dernier Conseil européen, le gouvernement français a demandé la réévaluation des procédures d'expertise européenne en matière d'autorisation des OGM.

En second lieu, ce texte décline les positions prises lors du Grenelle de l'environnement, à savoir un cadre rigoureux et transparent pour les OGM et les biotechnologies, la création d'une Haute autorité des biotechnologies et le renforcement de la recherche. Sur ce dernier point, nous saluons l'annonce du Gouvernement de consacrer 45 millions à la recherche sur les biotechnologies végétales. L'amendement adopté par les députés qui précise les champs de recherche prioritaires dans le cadre des programmes de l'Agence nationale de la recherche est également intéressant.

Enfin, ce projet de loi affirme des principes fondamentaux voire constitutionnels, comme ceux de précaution, de responsabilité, de transparence et d'information. A juste titre, l'Assemblée nationale a insisté sur la participation. Le Haut conseil des biotechnologies, nouvelle instance d'évaluation, est donc créé : doté de deux comités, il permettra l'exercice de l'analyse scientifique mais aussi la totale expression de la société civile, conformément aux voeux de nos concitoyens. Les députés ont précisé sa saisine, le choix de son président, la procédure accélérée d'émission de ses avis à la demande du ministre de la santé et ses modalités de fonctionnement.

L'expérimentation et la mise en culture des OGM seront strictement encadrées : demande d'autorisation préalable, évaluation indépendante des risques, déclaration des cultures, transparence de leur situation, mise en oeuvre de bonnes pratiques, c'est-à-dire de mesures techniques permettant la coexistence des différents types de cultures. De même, nous sommes favorables à ce que toutes les conditions techniques relatives à la coexistence des cultures soient soumises à une révision périodique sur la base de travaux scientifiques.

Les députés ont également traité des relations entre les productions OGM et les signes de qualité. Nous avions eu ce difficile débat lors de l'examen du premier projet de loi sur les OGM en 2006 et vous vous en êtes d'ailleurs largement inspiré, monsieur le ministre. Nous acceptons la solution proposée : l'Inao et les organismes de gestion des appellations pourront proposer des mesures adéquates.

Afin de protéger les zones naturelles, les députés ont permis aux gestionnaires des parcs d'interdire la culture des OGM. Enfin, ils ont légiféré sur l'étiquetage des semences. Ces dispositions garantissent le respect de la liberté du choix : consommer ou produire avec ou sans OGM, seul moyen de préserver les convictions individuelles. Cette liberté de choix est elle-même garantie par la transparence à tous les niveaux. Nous avions prévu, en première lecture, la création d'un registre national indiquant la localisation à l'échelle de la parcelle. Les députés ont utilement précisé que les préfectures assureraient la publicité de ce registre.

C'est en contrepartie de cette transparence que doit être apprécié le régime de sanction à l'encontre des destructions de plants OGM. Sur un sujet aussi sensible, chacun doit faire preuve de responsabilité. Dans la mesure où ce texte fixe des principes stricts d'autorisation et de surveillance des organismes génétiquement modifiés, il est à même de rassurer nos concitoyens. Il nous donne en effet les moyens de déceler tout risque pour la santé ou l'environnement. Si malgré tout un problème survenait, un principe de responsabilité sans faute de l'exploitant cultivant des OGM est instauré. Ce régime implique une indemnisation de l'agriculteur qui aurait vu sa récolte affectée par des cultures OGM, les apiculteurs étant concernés, comme nous en avions disposé en première lecture, dans une rédaction améliorée par l'Assemblée nationale.

Celle-ci a complété ce régime d'indemnisation par une autre forme de réparation du préjudice qui consiste en un échange de produits. Nous avions discuté de cette possibilité en première lecture ; nous n'y étions pas opposés mais nous n'avions pas arrêté sa formulation juridique. C'est chose faite ; nous en sommes d'accord.

Enfin, dans un souci de rassurer nos concitoyens, les députés ont considéré devoir aller plus loin que nous sur le respect des filières sans OGM. Cette initiative a recueilli toute notre attention ; nous nous accordons désormais pour dire qu'elle doit être intégrée dans le cadre communautaire ; notre rapporteur a formulé un amendement qui va dans ce sens, nous le voterons.

Pour conclure, au nom du groupe UMP, je rends un hommage appuyé au président de la commission des affaires économiques et à son rapporteur. Ils ont effectué un travail remarquable afin d'arriver au texte équilibré qui nous est proposé aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Daniel Raoul. - Deux ans après l'avoir fait une première fois, nous allons de nouveau évoquer dans cet hémicycle la question des OGM. Les intervenants précédents ont rappelé les différentes étapes du travail législatif sur ce sujet et ont pu évoquer à ce titre les tribulations, sinon d'un Chinois en Chine, du moins d'une loi au Parlement !

En mars 2006, j'avais débuté mon intervention sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés en précisant que « la transgénèse, comme toute technologie, qu'elle soit nouvelle ou non, et comme tout outil, peut être la meilleure ou la pire des choses ». Malheureusement, je constate, comme vous, que, presque deux ans plus tard, ce sujet déchaîne toujours autant les passions, à la hauteur de la méconnaissance qui règne chez les uns comme chez les autres.

M. Dominique Braye. - Très juste !

M. Daniel Raoul. - Si nous ne voulons pas diaboliser cette avancée scientifique en rangeant sous un même vocable toutes ses applications possibles, nous devons faire un gros effort important de pédagogie, donc nous répéter. J'ai déjà eu l'occasion de dire devant le Sénat que, si nous n'y prenions garde, les OGM susciteraient dans les esprits la même confusion que celle qui prévaut toujours sur la question du nucléaire, certains faisant l'amalgame entre les armes nucléaires et les centrales de production

Personne ne met en doute les progrès sanitaires que représentent les OGM pour certains vaccins. A titre d'exemple, je citerai le vaccin contre le virus H5N1, inoculé dans les élevages avicoles, et le vaccin contre la rage, qui a stoppé la progression de cette maladie vers le centre de la France. Je n'oublie pas non plus toutes les applications possibles de la thérapie génique.

Il est vrai que, depuis les épisodes médiatico-scientifiques de l'amiante et du nuage de Tchernobyl, innovation scientifique et décisions politiques ne font pas bon ménage dans l'esprit des Français.

J'espère que le contexte de l'après-Grenelle de l'environnement favorisera les prises de conscience puisque chacun se plaît à souligner qu'il a été l'occasion d'un vrai dialogue. Là est certainement le coeur du sujet : créer la confiance par la participation dans la transparence et la responsabilité, qui est son corollaire. A cette fin, il est essentiel de mettre en place les Clis, comme ce fut fait pour les questions touchant à la sûreté nucléaire ou aux installations classées de type Seveso II. Ces commissions devront tout d'abord se prononcer sur les protocoles d'essais de tout semis en plein champ, bien entendu après les essais en milieu confiné. En associant les citoyens, elles garantiront plus de transparence et devraient permettre aux maires de faire participer la population de leur commune aux phases d'information, de décision et, surtout, d'évaluation.

Que de confusion dans votre texte, après la cacophonie des positions diverses des membres du Gouvernement ! Il y a, d'abord, la confusion entre les OGM et les PGM, les organismes génétiquement modifiés et les plantes génétiquement modifiées.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Vous avez raison.

M. Daniel Raoul. - Vous connaissez mon attachement à cette distinction. Soyons clairs : 80 % du texte qui nous est présenté ne concernent que la culture de PGM, et, pour être plus précis, celle du maïs Monsanto 810. S'il s'agissait d'un texte de portée générale sur les OGM, comment ne pas établir de lien avec la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, en particulier pour le règne animal, auquel appartient l'espèce humaine ?

Quelle hypocrisie, quand on importe 4,5 millions de tonnes de soja constituées à près de 80 % par des OGM et que l'on interdit simultanément la culture d'une PGM par nos agriculteurs, en particulier ceux du Sud-ouest ! Je ne vois pas comment le ministre de l'agriculture peut sortir de cette contradiction. Le risque de dissémination existe autant dans le transport et le stockage que dans la production elle-même. Quelle hypocrisie de brandir la clause de sauvegarde alors que vous connaissiez la position de la Commission européenne !

Comment justifier qu'une PGM faisant l'objet d'essais en plein champ ait été détruite alors qu'il s'agissait d'une plante résistant à la sécheresse ? Nous sommes pour le droit de produire, avec ou sans PGM, et cela exige un certain nombre de mesures respectueuses des critères du développement durable de la Charte de l'environnement.

Un effort intensifié de recherche dans le domaine des biotechnologies, et particulièrement dans le domaine de la génomique végétale, devrait être mené pour que nous disposions d'une expertise indépendante et que nous ne soyons pas assujettis aux experts des entreprises qui soumettent leurs dossiers à une autorisation.

Il faudrait que les essais en plein champ soient assurés dans une transparence complète avant que l'on ne passe à la culture en plein champ, ce qui suppose une information, une concertation, une évaluation sur les avantages et les risques de cette PGM.

Chacun devrait avoir la liberté de choisir, consciemment et en toute responsabilité, de produire et de consommer avec ou sans OGM.

Il faudrait enfin, après une évaluation des avantages par rapport aux risques, déterminer une responsabilité.

Je me tourne vers le Gouvernement : j'ai du mal à vous accorder ma confiance à propos de ce projet de loi, alors que vous avez enterré le texte sur les certificats d'obtention végétale qui permettait l'utilisation des semences fermières. C'était pourtant un enjeu stratégique. Une information, une pédagogie auraient été nécessaires pour ne pas nous trouver dans une dépendance supplémentaire par rapport à des entreprises américaines ou asiatiques. Vous ne méconnaissez pas les efforts qui sont faits par l'Inde et par la Chine dans le domaine des biotechnologies : en une seule année, ces pays ont recréé ex nihilo l'équivalent de notre Inserm. C'est qu'ils ont bien mesuré les enjeux que représentaient les recherches dans ce domaine.

M. Dominique Braye. - Ils cultivent des PGM !

M. Daniel Raoul. - Le gouvernement Messmer avait su prendre des mesures courageuses pour assurer notre indépendance en matière énergétique. Il faudrait avoir ce courage pour garantir l'indépendance dans le domaine des biotechnologies et des applications agroalimentaires.

Vous avez évoqué l'ouverture de crédits, mais j'ai pu vérifier auprès des chercheurs de l'Inra et de l'Inserm qu'ils n'ont pas été consommés, et cela en raison des pressions exercées sur les chercheurs par leur direction, pressions morales et même physiques, avec l'interdiction qui leur est faite d'aborder le problème des PGM et des OGM.

Il va falloir ouvrir complètement ce dossier si vous voulez que vos crédits soient effectivement utilisés. Cela suppose que vous soyez assez directifs vis-à-vis des directions des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Les chercheurs qui réalisent des tests dans ces domaines doivent être reconnus et pas considérés comme des pestiférés, y compris au sein de leur laboratoire.

Au lieu d'un texte d'opportunité, il aurait fallu un texte de fond pour examiner le triptyque plante-gène-fonction et se donner les moyens d'interdire la brevetabilité du vivant.

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Daniel Raoul. - Breveter le gène, donc le couple plant-gène, ce serait comme breveter la structure du fer ou du silicium avec leurs propriétés ! En revanche, les applications, autrement dit les fonctions, sont, elles, brevetables. Il convient de clarifier les débats sur les enjeux, et je ne suis pas sûr qu'un jour nous n'aurons pas à choisir entre les pesticides et les PGM et à comparer les avantages et les risques des uns et des autres.

Quand on voit le résultat sur les nappes phréatiques de l'utilisation des pesticides, on peut se demander s'il ne vaudrait pas mieux cultiver une PGM qui s'auto-immunise contre les insectes et, dès lors, évite le recours aux produits phytosanitaires, plutôt que de continuer à polluer les nappes. C'est bien là un enjeu pour notre société.

II faut encore mettre en cohérence les pratiques de culture et d'importation. J'espère que le Gouvernement me répondra sur ce point, parce qu'est en jeu ici tout ce qui concerne la viande blanche.

Il est essentiel de développer une recherche indépendante afin d'assurer une évaluation qui nous permettra de produire plus et mieux.

Loin de moi l'idée de remettre en cause ni les capacités intellectuelles ni l'honnêteté de notre rapporteur, mais je constate, alors que nous avions besoin d'une loi fondatrice sur les biotechnologies, enjeu stratégique mondial, que le seul amendement présenté par M. Bizet ne vise qu'à annihiler l'amendement Chassaigne. (M. Le Cam applaudit)

M. Roland Courteau. - Eh oui !

M. Daniel Raoul. - Vous comprendrez que nous ne pouvons cautionner ce texte ni sur le fond, ni sur la forme. (Applaudissements à gauche)

Mme Fabienne Keller. - Je remercie mes collègues de l'UMP de m'avoir permis de m'exprimer sur ce dossier sensible. (Exclamations ironiques sur les bancs socialistes)

Sensible parce que nous ne disposons pas, aujourd'hui, du recul suffisant pour évaluer efficacement l'impact de la dissémination des OGM dans l'environnement. Le principe de précaution doit donc s'appliquer à plein. Telle est la conviction que je voulais porter devant vous, même si j'ai conscience que je n'interviens pas au moment le plus opportun de la navette.

Le principe de précaution n'est certes pas absent de ce texte. Mieux, il l'inspire. Je pense notamment à l'article 3 nouveau, adopté par les députés, qui vise à la protection de zones sans OGM. Mais va-t-on assez loin ? Je ne le pense pas. C'est pourquoi j'ai déposé plusieurs amendements, qui reprennent des idées certes déjà débattues en première lecture, à l'initiative de M. Le Grand, mais qui sont au coeur des enjeux touchant, à long terme, à la préservation du vivant.

Si cette question est très sensible pour nos concitoyens, c'est qu'elle se situe au carrefour d'interrogations fondamentales pour l'avenir de notre société : le rapport à la science, le choix d'un modèle agricole et alimentaire, le rôle des multinationales, l'information des citoyens-consommateurs, la prise de décision en matière de risques.

Je vous proposerai donc tout d'abord d'introduire plus de transparence dans les travaux du Haut conseil, en permettant leur publication et la libre expression de ses membres ; de rééquilibrer ses deux collèges, pour parvenir à une meilleure interdisciplinarité et à une représentation équilibrée de la société civile ; de retenir, alors que la recherche, encore peu développée, ne nous permet de disposer d'aucun modèle sur la contamination par les OGM en culture, un seuil de détection des OGM plus bas que celui que prévoient les textes communautaires, afin de nous assurer d'une maîtrise à long terme de l'impact de leur diffusion dans l'environnement et de protéger, car cela est essentiel pour notre écosystème, des cultures qui en soient véritablement exemptes ; de mieux impliquer, en vertu du principe du pollueur-payeur, les producteurs de semence dans la prise en charge du préjudice de contamination, et d'inverser la charge de la preuve ; de prévoir enfin une information obligatoire du grand public sur le taux d'OGM contenu dans l'alimentation des animaux destinés à la consommation : n'oublions pas que c'est là le principal débouché des OGM et que les texte européens ne prévoient aucune obligation en ce sens. Transposer une directive n'est pas signer un chèque en blanc ; le principe de subsidiarité doit trouver à s'appliquer pleinement pour assurer prévention, précaution, transparence et surtout réversibilité. Je rappelle que l'article 26 de la directive précise que les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans les autres produits.

Mais comment mesurer cette « présence accidentelle » ? Retenir un taux de 0,9 %, dont la directive ne fait qu'un seuil d'étiquetage des produits pour l'information des consommateurs, serait accorder un véritable droit à contaminer. Je vous proposerai donc de retenir, pour mesurer le préjudice, celui de 0,1 % auquel s'arrêtent les chercheurs.

D'autres pays européens, comme l'Autriche, l'Allemagne, l'Italie, la Roumanie, ont montré la voie de la subsidiarité. S'ils n'ont pas explicitement reçu la bénédiction de la Commission et de la Cour de justice des Communautés européennes, je relève qu'aucune poursuite n'a été engagée à leur encontre. Si la Cour de Luxembourg envisage de condamner la France, ce n'est pas en vertu d'une mauvaise application des deux directives, mais parce que nous n'avons rien fait depuis leur publication, il y a sept et dix ans. La menace d'une sanction financière de 40 millions ne nous met hélas pas en condition pour mener un travail législatif apaisé. Je l'ai dit à de nombreuses reprises, il est impératif que nous nous saisissions plus en amont des travaux de la Commission, afin de nous mettre en mesure de peser sur les décisions du Conseil européen et du Parlement et éviter de nous trouver en porte-à-faux.

Notre connaissance des OGM n'est plus la même qu'en 2001. Les textes européens méritent d'être remis en discussion en même temps que mieux prises en compte les exigences de transparence et de démocratie sur une question aussi essentielle que celle de la protection du vivant. La prochaine présidence française de l'Union nous offre, à cet égard, une opportunité de choix.

Vous pouvez compter, monsieur le ministre, sur ma participation constructive et ouverte à ce débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs de la gauche à la droite)

Mme Odette Herviaux. - Les enjeux problématiques liés aux OGM, loin de relever de seules considérations techniques et scientifiques, relèvent d'un véritable choix politique. Mes collègues ont abordé celui de la recherche, je m'attacherai à la compétitivité économique durable de notre modèle agricole et à son rôle dans la promotion d'un développement solidaire.

A la suite du Grenelle de l'environnement, je vous avais ici même demandé, monsieur le ministre, d'assumer une politique offensive sur les cultures en plein champ de plants génétiquement modifiés, à un moment où jamais la biodiversité n'avait été autant menacée.

Ce texte est d'autant plus important qu'il sera la première concrétisation d'un Grenelle auquel étaient attachés tant d'espoirs. Il ne porte pas, hélas, la volonté de promouvoir un modèle de croissance plus respectueux des hommes et de l'environnement. Or, nous savons aujourd'hui qu'une croissance qui ne serait ni durable ni solidaire aura des conséquences écologiques, économiques et humaines désastreuses.

Autoriser pour la commercialisation, la culture de plants génétiquement modifié n'est ni durable, ni solidaire ! C'est ouvrir un risque de dissémination irréversible. L'expérimentation à des fins de recherche elle-même doit être soumise à une réglementation draconienne et réellement dissuasive afin que tous ceux qui n'ont pas fait le choix de cette technologie pour leurs cultures ou qui la refusent dans leur assiette puissent être réellement prémunis.

Au nom de la liberté, certains ont souhaité amender le texte en y inscrivant la liberté de produire « avec ou sans OGM ». Mais c'est la liberté du renard dans le poulailler ! Depuis plus de dix ans, les grands groupes semenciers ont fait la preuve de leur incapacité à empêcher les contaminations, aussi bien sur les lieux de culture que d'expérimentation.

Mme Évelyne Didier. - Et Monsanto fait des procès aux lampistes !

Mme Odette Herviaux. - Il en est des productions génétiquement modifiées comme de la politique : le terme de « cohabitation », comme celui de « coexistence pacifique », n'est qu'une invention destinée à rassurer l'opinion publique.

Vous le reconnaissiez vous-même, monsieur le ministre, le 21 septembre dernier : « Tout le monde est d'accord : on ne peut pas contrôler la dissémination donc on ne va pas prendre de risques ». Alors que l'on vient d'inscrire le principe de précaution dans notre Constitution, va-t-on ici donner à certains les moyens légaux de faire du profit, au risque de provoquer une pollution génétique irréversible et de mettre en péril tout ce qui fait la richesse et la variété de notre agriculture ?

L'avancée de l'amendement 252, mieux conforme à l'esprit du Grenelle de l'environnement, est le moins que l'on pouvait attendre.

Reste le problème de la production conventionnelle de masse et celui des importations massives de produits destinés à l'alimentation du bétail.

M. Jean-Marc Pastor. - En effet.

Mme Odette Herviaux. - Là encore, le choix du non-OGM est tout à fait compatible avec les grands défis alimentaires. Selon le professeur Mazoyer, en étendant partout les techniques connues, corrigées de leurs excès pour être durables, on peut accroître le rendement moyen mondial de 25 % : les terres disponibles, cultivées durablement, seraient suffisantes pour nourrir toute l'humanité au XXIe siècle.

Notre dépendance en protéines végétales ne sera pas comblée par les seuls OGM. Il convient plutôt de mettre en place, structurer et garantir des filières d'approvisionnement sans OGM. Le Brésil et l'Inde produisent aujourd'hui -pour combien de temps ?- entre 37 et 40 millions de tonnes de soja non-OGM, soit plus que la consommation totale de l'Europe !

Nous ne rivaliserons jamais avec les États-Unis, le Brésil ou l'Argentine sur le terrain de la production de masse à bas coût. Notre tissu agricole, notre histoire et nos stratégies alimentaires ne s'y prêtent pas. La production génétiquement modifiée serait un non-sens économique, quand notre force réside dans la valeur ajoutée de nos produits et la richesse de nos terroirs. Si les États-Unis et les pays émergents dominent l'exportation de colas et de céréales, l'Europe reste le premier exportateur de produits transformés. Nous devons faire le choix de la compétitivité par la qualité et de la solidarité.

Je rejoins ceux qui veulent inverser la charge de la preuve. Nos agriculteurs n'ont pas à être tenus pour seuls responsables des contaminations éventuelles, pas plus que les contribuables n'ont à payer pour des préjudices économiques ou environnementaux dus aux distributeurs et semenciers. Lorsqu'un conducteur commet une erreur liée au montage du véhicule, c'est le constructeur de celui-ci qui est condamné !

Les PGM ne sont pas faits pour les petits paysans des pays pauvres, et leur culture à grande échelle risque au contraire de les appauvrir et les affamer plus encore. Pour que ces pays pauvres retrouvent une capacité de production autonome, comme le souhaite le ministre de l'agriculture, il faut une organisation plus équitable et plus durable des échanges internationaux. Sécurité alimentaire ne signifie pas autosuffisance. Au lieu de prôner une uniformisation libérale de l'agriculture, la France devrait oeuvrer pour que chaque pays préserve son patrimoine écologique, assure la viabilité de son modèle agricole et sa sécurité alimentaire.

M. Roland Courteau. - Bien dit !

Mme Odette Herviaux. - Cela est incompatible avec une utilisation massive et généralisée des plants génétiquement modifiés. (Applaudissements et « Très bien ! » à gauche)

M. Jean-Pierre Fourcade. - (Applaudissements à droite et au centre) Une fois de plus, le débat franco-français risque d'éclipser les difficultés du paysage alimentaire mondial. J'étais récemment en Afrique, où la question des précautions à prendre face aux OGM apparaît vraiment comme une préoccupation de pays riche ! (Applaudissements et « Très bien ! » à droite)

Suivant la commission des affaires économiques et le rapport fouillé et objectif de Jean Bizet, le Sénat a adopté en première lecture un texte équilibré, qui garantissait la liberté de choix des agriculteurs, encadrait la totalité des opérations et intégrait le principe constitutionnel de précaution. Depuis, beaucoup d'agitation et de pantalonnades...

M. Jean-Marc Pastor. - Chez vous ! (On s'amuse à gauche)

M. Roland Courteau. - N'exagérez pas !

M. Jean-Pierre Fourcade. - On a oublié les principes de base. Je remercie le ministre d'État de son intervention modérée et consensuelle. Il faut en finir avec la polémique et trouver une large majorité pour adopter ce texte, amélioré par le Sénat et complété par l'Assemblée nationale, en éliminant les quelques scories restantes.

Nous devons respecter nos engagements européens. La France ne peut prendre la présidence de l'Union européenne sans avoir transposé des directives qui datent respectivement de 1998 et 2001 ! Il serait par ailleurs stupide de s'exposer à une sanction financière alors que les caisses sont vides. La France doit mettre un point d'honneur à être à jour dans la transposition des directives environnementales, notamment sur la responsabilité environnementale, les pollutions marines et l'air ambiant. Ces textes européens ont été approuvés par les gouvernements français, qu'ils soient socialistes ou modérés. (On savoure sur les bancs socialistes) Le gouvernement actuel a au moins proposé ce projet de loi -on ne peut lui faire de reproche.

Nous devons également préserver notre capacité de recherche si nous ne voulons pas d'un monopole des semenciers américains, brésiliens ou indiens.

M. Dominique Braye. - Trop tard ! La partie est perdue depuis longtemps !

M. Jean-Pierre Fourcade. - La malheureuse affaire de Limagrains, dont les essais de cultures ont été systématiquement fauchés par des gens mal informés, ne doit pas se reproduire. Moins de recherche sociologique et psychologique, davantage de recherche génétique, voilà une proposition astucieuse ! Notre agriculture est capable de répondre aux demandes de certains pays en difficulté. Laisser végéter la recherche génétique serait criminel ! Le Gouvernement et le Parlement doivent penser au long terme, développer une capacité de recherche, publique mais aussi privée, pour lutter contre la constitution de monopoles de fait. Il fallait interdire le produit de Monsanto, que les scientifiques avaient jugé néfaste (M. Desessard s'exclame), mais il faut aussi promouvoir les recherches de l'Inra. (Marques d'approbation à droite)

Enfin, il faut garantir la liberté de choix des agriculteurs, quitte à mieux définir ce qu'est un produit sans OGM. Le texte issu de l'Assemblée nationale conserve l'article 4, qui prévoit des sanctions pénales aggravées pour ceux qui s'opposent au développement de la recherche : c'est une bonne chose. On ne peut se satisfaire de ces pantalonnades quand la place de notre agriculture dans le monde est en jeu !

M. Jean Bizet, rapporteur. - Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Nous soutiendrons l'amendement de la commission qui modifie l'amendement adopté par hasard à l'Assemblée nationale, contre l'avis de la commission -mais chacun sait que dans l'autre assemblée, c'est souvent le happening qui prime... Je souhaite toutefois savoir, monsieur le ministre, comment seront fixées les limites pendant la période transitoire. Mme Keller souhaite 0,1 %.

Si vous indiquiez au Sénat dans quelle direction vous comptez aller, nous y verrions plus clair et pourrions voter cet amendement sans aucune arrière-pensée. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jacques Muller. - Par leur écoute des citoyens et leur liberté de choix, nos collègues députés ont sensiblement enrichi le texte issu de nos travaux. Deux amendements votés après avis de sagesse protègent des contaminations l'environnement et l'agriculture de qualité. Ils sont presque identiques à ceux que j'avais proposés en première lecture et auxquels le rapporteur s'était alors opposé. Le droit à la participation du public en matière de cultures d'OGM est consacré par les articles 1 et 9, conformant ainsi la loi française à la convention d'Aarhus. Enfin, des améliorations ont été apportées au Haut conseil dont le fonctionnement reste très déséquilibré.

Pour autant, le texte ne répond pas aux attentes des Français. Il nous faut travailler plus... pour respecter les conclusions du Grenelle sans nous soucier des intérêts des lobbies productivistes qui, depuis des décennies, plombent la législation de notre pays. Dans un esprit constructif, nous proposerons à plusieurs niveaux des amendements « grenellement compatibles ».

D'abord, au niveau de la préservation de la liberté de choix du producteur et du consommateur, et de la protection de l'environnement. La directive européenne 2001-18 demande de « prendre des mesures permettant d'éviter la présence d'OGM dans d'autres produits », ce que le Grenelle de l'environnement traduisait par « garantir la liberté de produire et de consommer sans OGM ». En affirmant « la liberté de produire avec ou sans », on place sur un pied d'égalité les cultures d'OGM et les cultures traditionnelles. La loi doit être rédigée de sorte que la liberté du faible soit effectivement protégée ! Les dispositions techniques de l'article 3 sont loin de permettre la protection du faible dans le respect du principe constitutionnel de responsabilité.

Dans le même esprit, la « petite loi » reste entachée d'une conception minimaliste des seuils de contamination. Il me faut dénoncer la confusion, volontairement entretenue, entre le seuil de détection de la présence d'OGM dans les cultures et l'environnement, et le seuil d'étiquetage à destination des consommateurs, le fameux 0,9 %. En toute rigueur, la présence ou non d'OGM dans les cultures et l'environnement doit être évaluée scientifiquement, au niveau du seuil de détection technique reproductible, soit actuellement 0,1 %.

Nous proposons d'autres amendements au niveau du Haut conseil. Dans son discours du 25 octobre, le Président de la République soulignait la nécessité d'associer la société civile aux processus de décisions. Le Haut conseil ne doit donc pas être animé par un scientifique mais une autorité morale bénéficiant d'une légitimité publique, de manière à assurer la cohésion de l'instance en toute impartialité. Les avis de synthèse doivent également être pris en plénière : c'est le seul moyen pour sortir du faux antagonisme entre les scientifiques et la société civile.

Nos amendements portent enfin sur la mise en oeuvre du principe de responsabilité qui, bien qu'il soit inscrit dans la Charte de l'environnement, n'est toujours pas décliné sérieusement. Il fait porter la responsabilité des contaminations sur le seul transgéniculteur. Nous proposons de responsabiliser financièrement tous les acteurs de la chaîne de diffusion d'OGM, particulièrement les firmes productrices d'OGM. Ainsi, ne seront pas imputés aux producteurs labellisés « sans OGM » les coûts de traçabilité de leurs produits. D'autre part, les conditions de déclenchement du processus d'indemnisation sont inacceptables, totalement déconnectées de la réalité, de même que l'évaluation de l'indemnisation du préjudice subi. Le préjudice moral, telle la perte de label ou de clientèle, est ignoré, tout comme le préjudice environnemental !

Le Sénat est lui aussi capable de faire prévaloir l'intérêt général sur l'intérêt des lobbies productivistes agricoles et industriels ! N'ouvrons pas en grand les vannes des OGM dans nos campagnes, ne les transformons pas en paillasses de laboratoire ! Il en va de notre crédibilité. Nous n'avons pas le droit de décevoir nos concitoyens en trahissant les conclusions du Grenelle dès le premier grand texte d'application : la problématique des OGM ne se réduit pas au maïs MON 810 ! Il en va également de la consolidation de nos avantages comparatifs dans la division internationale du travail agricole. Valorisons et protégeons les potentiels spécifiques de l'agriculture française, ses terroirs et ses signes de qualité reconnus à l'échelle mondiale, à l'instar de notre gastronomie. C'est la seule stratégie pour que nos petits producteurs agricoles continuent de travailler et de contribuer positivement à l'aménagement durable de nos campagnes.

A cette fin, il nous faut refuser le cliché tenace qui oppose des pro-OGM savants et progressistes à des anti-OGM ignares et passéistes, et nous défaire de l'illusion selon laquelle le problème de la sous-alimentation dans le monde trouverait une réponse avec les OGM. Cet argument fallacieux est asséné par les mêmes qui, aujourd'hui, promeuvent des agrocarburants à l'échelle de la planète, provoquant la flambée des prix des denrées alimentaires de base et les émeutes de la faim, et qui, hier, conduisirent à la ruine la paysannerie asiatique en y introduisant, à coup de crédit, des modèles agricoles productivistes aux conséquences dévastatrices. Enfin, nous devons repousser l'amalgame qui ne différencie pas la recherche publique et les applications médicamenteuses des biotechnologies du développement massif des cultures d'OGM dans nos campagnes.

Sachons dépasser les clivages politiques pour nous accorder sur l'essentiel ! Compte tenu des incertitudes pour l'environnement et la santé et les risques encourus pour les spécificités qualitatives de l'agriculture française, nous devons prendre nos responsabilités et, comme nous y invite la directive 2001-18, nous donner les moyens de maîtriser effectivement « la diffusion volontaire d'OGM dans l'environnement ». La très grande majorité des paysans de France, les consommateurs, nos concitoyens et les générations futures nous en seront reconnaissants. Faisons tout simplement vivre le Grenelle de l'environnement ! (Applaudissements à gauche)

M. Dominique Braye. - En début de cette deuxième lecture devant notre Haute assemblée du projet de loi relatif aux OGM, et après les débats qui ont enflammé la France entière, je ne peux m'empêcher de pousser un cri du coeur...

M. Charles Gautier. - Il ne sait pas faire autre chose.

M. Dominique Braye. - « Tout ça pour ça !».

M. Roland Courteau. - Ça commence bien !

M. Dominique Braye. - Certes, nous allons enfin adopter un projet de loi qui transpose une directive européenne et nous permet d'encadrer les opérations relatives aux OGM. Mais les débats parlementaires n'ont pas permis que les différents protagonistes se comprennent mieux, ni que nos concitoyens y voient un peu plus clair. Sur ce dernier point, nous avons même reculé. Ce débat a commencé dans une situation ubuesque pour le pays de Descartes ! Nous avions d'un côté les anti-OGM, en face les pro-OGM, et au milieu des citoyens souhaitant s'informer et qui, parce qu'ils vivent dans un pays privilégié et gâté...

M. Roland Courteau. - Vous y allez fort ! Seuls certains sont privilégiés !

M. Dominique Braye. - ...souhaitent que leurs dirigeants ne prennent aucun risque quand ils ne perçoivent pas l'avantage qu'ils pourraient eux-mêmes retirer des OGM. La situation dans laquelle les débats vont s'achever est encore pire, les deux partis étant encore plus crispés et figés dans leurs certitudes tandis que les citoyens, aussi peu éclairés qu'au départ, n'ont toujours rien compris ! (Protestations à gauche ; applaudissements à droite)

Nous en sommes arrivés là parce que le vrai débat n'a jamais eu lieu...

M. Roland Courteau. - A qui la faute ?

M. Jean Desessard. - Allez le dire au sénateur Le Grand !

M. Dominique Braye. - ...malgré les immenses efforts de notre courageux rapporteur Jean Bizet, (applaudissements à droite) car nous n'avons pas laissé aux scientifiques la place qui était la leur. En revanche, nous avons laissé le champ libre à un lobby d'activistes anti-OGM qui orchestre depuis de nombreuses années des campagnes de désinformation du grand public fondées sur des affirmations pseudo-scientifiques erronées...

M. Jean Desessard. - Que fait d'autre Monsanto ?

M. Dominique Braye. - ...et des actes d'éco-terrorisme dans le seul but de faire apparaître les OGM comme une grave menace pour l'avenir de l'homme et de la planète. « Je vous l'annonce solennellement : la fin du monde est proche ! » (Rires à droite)

Les positions que nous proposent nos dirigeants en totale contradiction avec l'avis de notre communauté scientifique sont isolées puisque l'ensemble des pays d'Amérique du Nord, d'Amérique du Sud, d'Asie et d'Europe a des positions opposées aux nôtres.

Mme Marie-Christine Blandin. - Grand bien leur fasse !

M. Dominique Braye. - Alors, comme le prétendent trop souvent les adeptes du coq gaulois, serions-nous les seuls à avoir raison contre tous et à vouloir le bien de l'humanité ? Certainement pas !

En laissant les faucheurs d'OGM détruire des cultures expérimentales quelquefois destinées à soigner des maladies graves, l'État Français a, par manque de courage, laissé s'installer une situation où la passion et la déraison ont pris le pas sur la science et l'objectivité.

Le débat au Parlement a eu lieu après que l'État s'est montré défaillant, c'est bien pourquoi ce débat ne pouvait pas se dérouler de façon constructive, objective, mais qu'il a donné lieu aux psychodrames dont nous avons été les témoins attristés !

Mme Évelyne Didier. - C'est nous qui sommes attristés !

M. Dominique Braye. - Dans ces conditions, l'urgence est d'en finir au plus vite car il est trop tard pour restaurer les conditions d'un débat serein, objectif et impartial, ce qui était pourtant indispensable pour que ce débat fonde ses décisions sur une information claire et objective de nos concitoyens ! (On approuve à droite)

Les OGM existent en France depuis de nombreuses années, ils ont été à l'origine de la guérison de très nombreuses maladies. Si nous avions pu obtenir plus tôt l'hormone de croissance, combien de vies humaines auraient été épargnées par la maladie de Creutzfeldt-Jakob !

M. Jean Desessard. - Il s'agit de recherche en laboratoire !

M. Dominique Braye. - Deuxième constat : après onze ans d'essais et de cultures sur des centaines de millions d'hectares de plantes génétiquement modifiées, personne n'a pu mettre en évidence d'effets dangereux sur la santé humaine ou de pathologie consécutive à ces pratiques, malgré les très nombreuses études réalisées. En revanche, nous savons que ces plantes sont la seule solution durable contre l'emploi des pesticides et autres produits phytosanitaires (on le conteste vivement à gauche), dont Mme Blandin vient de nous rappeler les conséquences dramatiques sur la santé humaine, en particulier le cancer.

Les plantes non-OGM, lorsqu'elles subissent des attaques parasitaires, sécrètent, pour se défendre, des mycotoxines dont l'action est hautement cancérigène pour l'homme en cas d'ingestion. Je ne connaissais pas ce phénomène avant de participer au groupe « santé et environnement » du Grenelle de l'environnement...

M. Jean Desessard. - Vous auriez dû participer à tous les groupes !

M. Dominique Braye. - ...nos concitoyens n'en savent rien dans leur immense majorité ! Or les plantes génétiquement modifiées, résistantes à ces attaques parasitaires, ont un taux de mycotoxines de 90 % moindre !

Les OGM représentent aussi un immense espoir pour résoudre le problème de la faim dans le monde, qui est la première cause de mortalité mondiale, ce qu'on oublie dans notre pays surprotégé et gâté !

Mme Évelyne Didier. - Adressez-vous aux spéculateurs !

M. Dominique Braye. - Notre planète compte 7 milliards d'êtres humains, 9 milliards d'ici seulement trente ans : les OGM donnent l'espoir de pouvoir cultiver dans des zones aujourd'hui incultivables parce que arides ou trop froides. La production agricole mondiale ne suffira pas à nourrir l'humanité avec l'extension des déserts, le recul des surfaces arables lié à l'urbanisation, l'érosion et l'usure des sols ! Et ce ne sont pas les ressources halieutiques, épuisées par la surpêche, qui pallieront cette insuffisance ! Les OGM ne seront pas la seule solution pour éviter une crise alimentaire mondiale, c'est-à-dire des famines à l'échelle de pays ou de continents entiers, mais ils amélioreront les choses parce que leur productivité est meilleure et parce qu'on les cultivera dans des territoires défavorisés par le climat, l'absence d'eau ou la pauvreté des sols.

Nous nous comportons comme des enfants gâtés de pays plus gênés par l'excès que par le manque de nourriture. Mais les enfants sous-alimentés des régions arides ou ceux des bidonvilles surpeuplés, quel sera leur avenir ? Comment ne pas être choqué par les émeutes de la faim qui éclatent déjà en Afrique et en Asie ? Comment l'obsession d'hypothétiques dangers peut-elle prendre le pas sur les risques bien réels de famine mondiale ? Le principe de précaution le plus absolu, c'est de procurer de quoi se nourrir à toute l'humanité, sinon c'est de là que viendront les guerres de demain !

M. Jean Bizet, rapporteur. - Très juste !

M. Dominique Braye. - Nous reculons dans le domaine des biotechnologies, nos chercheurs partent à l'étranger, vu le mépris dont ils sont l'objet...

M. Jean Desessard. - Il faut voir qui les gouverne !

M. Dominique Braye. - ...nous devons enrayer le déclin de notre pays qui dure depuis un quart de siècle !

M. Jean-Marc Pastor. - Depuis six ans seulement !

M. Dominique Braye. - Les OGM ne sont pas la panacée, ils ont même des inconvénients. (Exclamations à gauche) Comme le disait déjà Pasteur, il n'existe pas de progrès sans risque ! Cependant, nous maîtrisons les risques bien mieux qu'alors. Il en va ainsi des problèmes liés à la coexistence des cultures OGM et des cultures classiques. Les anti-OGM parlent abusivement de « contamination », terme négatif qui convient aux maladies, alors qu'il faut parler de « dissémination », pour s'en prémunir. Devons-nous jeter un bébé aussi prometteur que les OGM avec l'eau du bain ? Il aurait fallu faire toute leur place aux scientifiques, c'est trop tard ; alors, mes chers collègues, finissons-en au plus vite avec ces pantalonnades !

Je rends hommage à notre président M. Émorine (applaudissements à droite), ainsi qu'à l'honnêteté intellectuelle et au courage de notre éminent rapporteur M. Bizet (mêmes mouvements) avec une pensée pour les souffrances qu'il a endurées et dont nous avons été les témoins choqués ! Je suivrai naturellement les avis de la commission, car je les sais conformes à l'intérêt général, même s'ils ont dû être adaptés aux circonstances et si on aurait pu faire mieux ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Roland Courteau. - Sur les tout derniers mots, nous sommes d'accord !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargé de l'écologie. - Le Grenelle de l'environnement est notre feuille de route, à M. le ministre d'État et à moi-même, notre obsession pour quelques années encore. Il représente une espérance, car l'écologie est le grand enjeu du XXIe siècle.

Les participants au Grenelle ont fait trois recommandations qui forment un équilibre d'ensemble : la clause de sauvegarde du Monsanto 810, la relance de la recherche en biotechnologie, l'adoption d'une loi sur les OGM, conformément à la directive européenne. Cependant, une fois rentrés chez eux, ces participants ont pu oublier l'une des trois recommandations, rompant ainsi l'équilibre de l'ensemble !

La clause de sauvegarde n'est pas une hypocrisie, mais l'application du droit européen en cas de doute sur un produit.

Quant à la loi, elle est nécessaire, mais son cadre est nécessairement contraint et imparfait, du fait même des règles européennes et c'est à ce titre qu'il est critiqué.

Vous avez évoqué le débat sur l'évaluation de la production de toxines par les OGM, le conseil européen de l'environnement s'en est saisi, à notre initiative, et nous comptons bien avancer grâce à la présidence française de l'Union.

Vous vous inquiétez du niveau d'importation des protéines végétales, c'est bien le sens de l'amendement adopté par vos collègues députés, pour qu'un rapport au Parlement évoque les possibilités de produire davantage de ces protéines. Le seuil de détection n'est pas forcément le même que le seuil de commercialisation, ce qui fait débat.

Quant au certificat d'obtention végétale, je vous confirme qu'un texte est en préparation, et que vous aurez bientôt à l'examiner.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Comme l'ont souligné M. le ministre d'État, MM. de Montesquiou et Texier, c'est l'honneur de cette majorité d'avoir accepté un débat renvoyé de mandature en mandature depuis quinze ans ; mieux, d'avoir pris les devants. Les sénateurs savent bien, pour en avoir déjà débattu il y a un an, combien il est difficile de faire aboutir ce dossier.

Nous ne débattons pas des OGM, nous devons les évaluer au cas par cas. Comme l'a justement relevé Nicolas Hulot, cité par M. Soulage, « il n'y a pas les OGM, mais des OGM ». C'est tout le sens de ce texte, c'est tout le sens de l'architecture retenue pour le Haut conseil : estimer les avantages et les inconvénients, OGM par OGM, avant de prendre une décision.

C'est paradoxalement M. Pastor qui a défendu le mieux la position de la majorité, en se félicitant de l'équilibre trouvé à l'article premier. Si cet équilibre est si bon, pourquoi donc déposer d'autres amendements ?

Je conclus en assurant le Sénat, quoi qu'en disent certains, que le Gouvernement n'a, dans ce débat, aucune intention machiavélique. (Exclamations ironiques à gauche ; applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

M. Charles Gautier. - Des intentions tactiques, certainement !

M. Jean-Paul Émorine, président de la commission des affaires économiques. - La commission se réunira à 18 h 30 pour examiner les amendements extérieurs.

La séance est suspendue à 17 h 35.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Lutte contre les discriminations (CMP - Candidatures)

M. le président. - La commission des affaires sociales a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Rappel au règlement

M. Jean-Marc Pastor. - La question des OGM, que nous évoquons depuis dix ans, est un problème de société, et il est bien que le Parlement en débatte. Or, ce matin, nous avons appris que la majorité et le rapporteur ne présenteraient qu'un seul amendement, portant sur l'article qui a causé quelques difficultés à la majorité. Et la commission des affaires économiques a refusé tous les autres amendements. Il semble qu'une consigne a été donnée pour que le débat soit le plus restreint possible. Nous sommes face à une manipulation car ainsi seul l'article premier sera à nouveau examiné par l'Assemblée nationale, et le président de sa commission des affaires économiques, Patrick Ollier, pourra modifier le fondement même de ce texte et la base du Grenelle de l'environnement.

Nous allons donc passer quelques heures ensemble sans qu'aucun amendement puisse être adopté. La discussion sera faussée, et il est regrettable que les parlementaires de ce pays soient considérés comme des godillots.

Organismes génétiquement modifiés (Deuxième lecture - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés. Nous en étions parvenus à la discussion des articles.

Discussion des articles

M. le président. - Je rappelle au Sénat qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10 du Règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des textes de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas adopté un texte identique.

L'article premier A est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors de la présidence européenne française, la France propose aux États membres d'organiser un grand débat public qui associe les populations sur les organismes génétiquement modifiés et de rediscuter en conséquence la réglementation européenne relative aux organismes génétiquement modifiés.

M. Gérard Le Cam. - Il s'agit d'un amendement d'appel, qui vise à rapprocher la réglementation européenne et les exigences citoyennes de précaution, voire de méfiance vis-à-vis des OGM.

En première lecture, M. Borloo nous a indiqué que ce débat était en cours, la France et l'Allemagne ayant demandé la révision du mode d'expertise européen pour les autorisations de mise sur le marché, l'évaluation des risques et le contrôle des disséminations. La même déclaration commune demandait que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Aesa) améliore la transparence des procédures d'autorisation et prenne en compte les positions des États membres.

Notre amendement propose de consulter directement la population : en 2002, plus de 70 % des Européens ne voulaient pas d'aliments OGM et 94 % souhaitaient pouvoir choisir d'en consommer ou pas ; 83 % d'entre eux ont déclaré manquer d'informations sur les effets à long terme des OGM sur la santé, et 71 % se sentent concernés par les effets négatifs des OGM sur l'environnement.

Ces chiffres soulignent qu'un débat national mettra fin aux discussions d'initiés qui renforcent la méfiance des citoyens. Il s'agirait d'une démarche démocratique nouvelle, préférable à la proposition du rapporteur en première lecture de décider arbitrairement que le temps de la décision est venu. Une décision non partagée par la population est une mauvaise décision : donnons-nous du temps pour aboutir au consensus. Et n'oublions pas les pressions de la Commission européenne pour que les clauses de sauvegarde soient levées alors que la France et d'autres pays européens ont suspendu la commercialisation du maïs MON 810. Nous observons un décalage entre la volonté des institutions européennes de favoriser la culture des OGM, dans une logique libérale, et les peuples et leurs gouvernements, plus sceptiques et méfiants.

Notre amendement permettrait de construire une Europe plus forte, en accord avec ses peuples.

M. le président. - Amendement identique n°92, présenté par MM. Darniche et Retailleau et Mme Keller.

M. Philippe Darniche. - Douze millions d'agriculteurs dans vingt-trois pays sont concernés par les cultures OGM, qui couvrent 114 millions d'hectares avec quatre variétés de plantes commercialisées -colza, coton, maïs, soja.

La réflexion sur les OGM concerne tous les peuples européens. La présidence française de l'Union européenne constitue une chance unique de rappeler à nos partenaires européens que le problème de l'innocuité des OGM n'est pas réglé, les chercheurs étant partagés.

Cet amendement d'appel insiste sur la nécessité de renforcer la sécurité dans la culture des OGM, notamment quant aux risques de dissémination qui concernent tous les Européens.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Le débat sur les OGM dure depuis des années, au plan national et européen, et le Parlement européen s'est prononcé démocratiquement sur la directive de 2001 et le règlement de 2003. Les conclusions de ce débat ne convenant pas aux auteurs de ces amendements, ils souhaitent donc relancer la discussion.

Ce projet de loi ne peut toutefois contenir une disposition visant à revoir une directive que précisément il transpose. La France doit prendre ses responsabilités : lors de la réunion de la Cour de justice des communautés européennes, le 5 juin prochain, elle risque près de 42 millions d'euros de pénalité. Nous devons nous contenter d'une transposition, et seulement d'une transposition. Je rappelle que cette directive a été adoptée par Mme Voynet, sous le gouvernement de M. Jospin.

Avis défavorable aux amendements nos2 et 92.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Avis défavorable également. On ne peut mélanger le texte actuel et la question, justifiée, que vous posez.

Un point semble avoir échappé a de nombreux observateurs : lorsque le 25 octobre, à l'occasion de la présentation du Grenelle de l'environnement, le Président de la République a dit qu'il fallait une loi sur la transparence et la responsabilité et qu'il avait quelques doutes sur l'innocuité d'un produit particulier, il l'a fait en présence du président Barroso, ce qui n'était pas tout-à-fait anodin.

Le 3 mars, j'ai fait, au nom de la France, une déclaration au Conseil européen pour demander à ce que le mode d'expertise européenne, qui est vieux d'une dizaine d'années, soit modifié afin de tenir compte des évolutions scientifiques. Notre position a été soutenue par quatorze états membres et mandat a été donné à la Commission européenne de présenter en juin un rapport pour faire évoluer les choses.

La demande de la France ayant été suivie, je souhaite le retrait de ces amendements.

Mme Marie-Christine Blandin. - M. le ministre vient d'évoquer les propos du Président de République lors de la présentation des conclusions du Grenelle de l'environnement. Il y avait certes le président Barroso, mais aussi M. Al Gore et il a même été question d'un Grenelle européen.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Mondial ! C'est M. Al Gore qui en a parlé !

Mme Marie-Christine Blandin. - L'idée générale était bien de consulter nos concitoyens. Mais je constate aussi que certains intervenants sont très pressés d'en finir. Ainsi, lors de la mission sur les OGM à l'Assemblée nationale en 2005, M. Bizet déclarait : « Nous sommes arrivés au terme du débat démocratique. Il faut maintenant un débat politique ». Pour nous, la politique n'exclut pas la démocratie ! (« Très bien ! » et applaudissements à gauche)

L'amendement n°2 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°92.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sauf à des fins de recherche confinée, toute production et mise sur le marché d'animal transgénique ou cloné est interdite.

M. Daniel Raoul. - Je souhaite rectifier cet amendement en supprimant les mots « production et ».

M. le président. - Il s'agit donc de l'amendement n°21 rectifié.

M. Daniel Raoul. - Il convient en effet d'interdire toute mise sur le marché d'animaux transgéniques ou clonés car, dans ce domaine, nous avons encore moins de recul qu'avec les PGM. Tout ce que nous savons, c'est que le taux de mortalité de ces animaux est très élevé.

Ne nous répondez pas, comme vous l'avez fait à l'Assemblée nationale, que cet amendement serait contraire à la législation relative aux OGM et incompatible avec le droit communautaire puisque, dans ce domaine, il n'existe pas de réglementation européenne.

En outre, cet amendement n'interdit pas la production à des fins de recherche car des applications pharmaceutiques sont toujours possibles : l'Argentine a fabriqué avec succès de l'insuline à partir de vaches. Ce sont les mises sur le marché qui sont ici visées.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Ce projet de loi transpose une directive qui n'évoque pas les animaux. Le sujet que vous abordez est important, mais il devra être traité au niveau européen, ce qui n'empêche bien évidemment pas le Sénat de lancer une réflexion sur le sujet. En revanche, il n'est pas possible d'adopter un amendement alors que la directive ne traite que des végétaux. Ce ne serait pas convenable : rejet.

M. Jean-Marc Pastor. - Cette directive ne traite que du végétal ? C'est un scoop ! D'autant que vous avez dit le contraire durant toute la discussion générale.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Elle traite essentiellement du végétal !

Mme Marie-Christine Blandin. - Essentiellement ou uniquement ?

L'amendement n°21 rectifié, repoussé par le Gouvernement,

n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« 2° Organisme génétiquement modifié : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ; ».

M. Daniel Raoul. - Il est étonnant qu'une loi qui traite des OGM n'en propose aucune définition.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Cet amendement a déjà été présenté en première lecture. L'exclusion que vous proposez est prévue par la directive et n'exige pas de disposition expresse dans la loi. Selon l'article L 16-4 du code civil, « Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite ». La personne humaine étant un sujet de droit, il est impossible de la considérer comme un OGM.

M. Jean-Marc Pastor. - C'est hors sujet !

M. Jean Bizet, rapporteur. - Notre législation étant déjà conforme au droit communautaire, l'avis est défavorable.

M. Jean-Marc Pastor. - Ce n'était pas la question !

L'amendement n°22, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article premier

Après l'article L. 531-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 531-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 531-2-1. - Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées «sans organismes génétiquement modifiés», et en toute transparence.

« Les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l'environnement et la santé publique. Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité.

« Les études et les tests sur lesquels se fonde cette évaluation en vue des autorisations prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 sont réalisés dans des laboratoires agréés par les pouvoirs publics.

« Les conclusions de toutes les études et tests réalisés dans ces laboratoires sont mises à la disposition du public sans nuire à la protection des intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5 et à la protection de la propriété intellectuelle lorsque l'organisme génétiquement modifié ne fait pas encore l'objet d'une protection juridique à ce titre.

« La liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié, sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité, est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires. »

M. Gérard Le Cam. - Cet article pose les garde-fous nécessaires à la culture et à la commercialisation des OGM voulues par le Gouvernement et sa majorité. En dépit des déclarations de principe du Gouvernement et du Président de la République, nous restons sur notre faim. Lors du Grenelle de l'environnement, M. Borloo avait annoncé le gel de la commercialisation des semences d'OGM, tout en autorisant la poursuite des recherches en laboratoire. Le Président de la République avait justifié l'activation de la clause de sauvegarde contre le maïs MON 810 en disant qu'il eût été choquant de ne rien faire, au regard des orientations du Grenelle.

Mais, dans la pratique, on est bien loin de ces déclarations : la Commission européenne va se prononcer sur la validité de la clause de sauvegarde et l'on connaît déjà sa décision. Quant au Gouvernement, il propose un texte qui ne permettra pas d'éviter les contaminations, qui sanctionne les faucheurs mais qui ne prévoit rien si l'arrêté d'interdiction du maïs MON 810 n'est pas respecté.

Nous entendons pourtant défendre les avancées obtenues à l'Assemblée nationale : au terme d'un débat houleux, l'amendement de notre collègue André Chassaigne a été adopté. Le vote venait à peine d'avoir lieu que M. Fillon, méprisant la volonté des représentants du peuple, s'engageait à ce que le Sénat supprime cet amendement. A l'heure où le Président de la République se fait le fervent défenseur de la gastronomie française, il serait particulièrement choquant que la majorité du Sénat supprime une disposition visant à protéger la production labellisée qui fait la plus-value de l'agriculture française et l'excellence de notre gastronomie ! Nous espérons que le Sénat saura montrer son attachement à la protection de nos terroirs en rejetant l'amendement de la commission des affaires économiques : ou bien il vide de son sens l'amendement n°252 de M. Chassaigne en permettant le semis du maïs MON 810, et nous le rejetons, ou bien il ne sert à rien, si ce n'est à calmer certains parlementaires UMP...

M. Henri de Richemont. - Ce serait déjà quelque chose ! (Sourires)

M. Gérard Le Cam. - ...et il est inutile de le voter.

Mme Odette Herviaux. - Malgré le progrès que constitue l'amendement Chassaigne, l'article premier, en affirmant la liberté de produire « avec ou sans OGM », a considérablement réduit les espoirs nés du Grenelle de l'environnement. Liberté serait donc synonyme d'irréversibilité ? La liberté d'aujourd'hui sera une contrainte pour les générations futures -et l'on ne pourra pas dire que l'on ne savait pas !

Les signes de qualité -AOC, IGP, agriculture biologique- qui font la force de notre agriculture obéissent à des cahiers des charges stricts, incompatibles avec la présence d'OGM. Selon une étude récente, 72 % des Français estiment qu'il est « important de ne pas consommer de produits contenant des OGM ». Ils sont mal informés, direz-vous -mais le consommateur a toujours raison !

Il faut interdire la délivrance d'un label dès que le seuil de détection scientifique est atteint. Certains labels privés, marques propres ou IGP, revendiquent une absence totale d'OGM dans leur production. Ces efforts seraient anéantis par une contamination à l'intérieur du territoire du signe de qualité et les producteurs injustement exclus du champ de l'AOC. Comptez sur notre vigilance pour que tous les agriculteurs qui le souhaitent puissent produire sans OGM, dans le respect de l'environnement et des attentes des consommateurs.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Bizet, au nom de la commission.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.531-2-1 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :

La définition du « sans organismes génétiquement modifiés » se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant sera fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce.

M. Jean Bizet, rapporteur. - La commission des affaires économiques partage le souci légitime de l'Assemblée nationale, dès lors que ce projet de loi entend autoriser les cultures OGM en plein champ, de se préoccuper, non seulement de l'impact sanitaire et environnemental, ce qui est la stricte transposition de la directive européenne 2001-18, mais aussi des modalités de la coexistence entre les diverses filières agricoles, qu'elles utilisent des OGM, qu'elles soient conventionnelles ou qu'elles valorisent la qualité et l'origine.

Le premier et le dernier alinéas de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement doivent se lire dans le cadre de l'ensemble du projet de loi et des dispositions communautaires qui organisent les procédures d'autorisation des OGM et prévoient les conditions de coexistence afin de maintenir sous le seuil de 0,9 % la présence accidentelle d'OGM dans les cultures non OGM et de rendre responsable de plein droit les cultivateurs d'OGM quand ce seuil est dépassé dans la récolte d'un exploitant voisin.

Ce sont les règles, énoncées aux articles suivants, qui précisent les conditions de mise en oeuvre des principes définis à l'article premier. L'ensemble du projet de loi reste donc conforme à la directive européenne, du fait de la faible portée normative de certains mots introduits par les députés à l'article premier : « intégrité » de l'environnement, « cultures traditionnelles », « structures agricoles », « écosystèmes locaux », filières « qualifiées « sans OGM » »...

Notre commission propose un amendement précisant que la définition du « sans OGM » doit respecter la règlementation européenne : un produit doit être étiqueté comme contenant des OGM s'il en contient plus de 0,9 %, et ne doit pas l'être s'il en contient moins de 0,9 %. Cet amendement permet de soulever la question du seuil du « sans OGM », qui n'est pas assimilé au seuil de détection, et de réfléchir sereinement à ce qu'est une filière susceptible d'être qualifiée « sans OGM », en s'appuyant sur l'avis du futur Haut conseil des biotechnologies.

M. Daniel Raoul. - Votre argumentaire pêche par omission...

M. le président. - Amendement n°54, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Ce respect implique la non-présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit.

M. Jacques Muller. - Nous sommes au coeur du problème. La directive 2001-18 demande que l'on évite la présence d'OGM dans d'autres productions, c'est-à-dire que l'on recherche la non-présence, qui n'est pas une notion commerciale mais scientifique. Je regrette que certains entretiennent la confusion entre le seuil d'étiquetage, à l'intention des consommateurs, et le seuil de détection technique reproductible, qui est scientifique. Le seuil de 0,9 % est le résultat d'un compromis entre les États membres, les firmes agroalimentaires et les entreprises de distribution ; il n'a pas de consistance scientifique.

La détection des OGM varie en fonction de la nature de l'OGM : il n'y a pas un mais plusieurs seuils, dans une fourchette de 0,05 à 0,005 %. Les laboratoires ne s'engagent que sur les chiffres qu'ils peuvent reproduire : le seuil de détection technique reproductible est de 0,1%. C'est la seule réalité scientifique, technique et juridique : c'est le seuil que l'Autriche a retenu dans sa législation, sans que la Commission européenne, pourtant attachée à la libre concurrence, n'y trouve à redire ! C'est une question centrale, d'autant que de ce seuil découlent les modalités de financement des victimes et les périmètres d'isolement.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Est « sans organismes génétiquement modifiés », tout produit dans lequel ne peut être détecté à l'analyse un organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. »

Mme Odette Herviaux. - Le seuil d'étiquetage de 0,9 % vise avant tout à éclairer les consommateurs. Le droit communautaire n'interdit pas aux États membres de définir le « sans OGM » à partir d'un autre seuil, dont ce seuil de détectabilité. Dès 1999, le représentant de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution constatait que les Français n'admettent pas que l'on cache des choses que l'on sait : nous voulons éviter toute suspicion en nous calant sur ce seuil de détection à l'analyse, préconisé par la DGCCRF.

M. le président. - Amendement n°93, présenté par MM. Darniche et Retailleau et Mme Keller.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Peut être étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés » tout produit dans lequel aucune trace d'organisme génétiquement modifié ne peut être détectée. »

Mme Fabienne Keller. - C'est un progrès de définir les produits sans OGM, mais l'amendement du rapporteur fait référence à une réglementation communautaire qui n'existe pas -c'est pourquoi la commission propose de lui substituer l'avis du Haut conseil. Pouvez-vous toutefois nous assurer que le Haut conseil ne se contentera pas d'avaliser le seuil de 0,9 % ?

Le règlement de 2003 n'avait retenu ce taux de 0,9 % que pour déterminer le seuil en deçà duquel l'étiquetage n'est plus obligatoire, en y ajoutant cette exigence complémentaire, gardons-nous de l'oublier, que la présence d'OGM doit être involontaire et techniquement inévitable.

La notion de « sans OGM » existe déjà dans la réglementation nationale. La direction de la concurrence, dans sa note, précise que c'est la limite de détection à l'analyse qui détermine le seuil. Dès lors, donc, que l'on détecte la présence d'OGM, on ne peut plus dire d'un produit qu'il est « sans OGM ».

M. Jean Bizet, rapporteur. - Si ces trois amendements, auxquels la commission est défavorable, sont quasiment identiques, celui de M. Muller est plus jusqu'auboutiste que les deux autres, puisqu'il exige l'absence totale d'OGM quand la directive ne vise qu'à en limiter la présence.

Interdire les OGM sur un territoire ne serait pas conforme à la directive. M. Muller oublie sans doute que l'homologation d'un OGM par les instances communautaire est un processus qui s'étend sur près d'une décennie et exige des analyses presque aussi rigoureuses que pour la mise sur le marché d'un médicament. De deux choses l'une, ou l'OGM se révèle dangereux pour la santé et nuisible à l'environnement et il est interdit, comme ce fut le cas pour une variété de maïs développée par une firme que je ne nommerai pas, et qui n'est jamais sortie du laboratoire, ou pour tel autre OGM ayant révélé des effets néfastes lors d'une toxicologie de relais sur les animaux de laboratoire. Si homologation il y a, en revanche, nous entrons dans une logique de coexistence. Or, ces trois amendements organisent une forme d'ostracisme.

Il existe une définition communautaire par défaut : on ne connaît des OGM qu'au travers d'un seuil, résultat d'un consensus politique obtenu en 2003. Il appartiendra au Haut conseil, c'est le sens de mon amendement, de préciser la notion de « sans OGM », s'il le souhaite.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Contrairement à ce que j'ai lu dans la presse, qui se livre à une invraisemblable campagne, le Sénat ne met pas en cause l'amendement voté à l'Assemblée nationale.

Vous vous réclamez à grands cris, monsieur Le Cam, du principe de précaution, mais c'est bien un gouvernement qui avait votre soutien qui a laissé adopter la directive de 2001 ! Et qui a transféré à l'Europe le droit d'autoriser, sans clause de sauvegarde, la culture d'OGM ? (On renchérit à droite)

Les deux amendements adoptés à l'initiative de l'Assemblée nationale débusquent la manipulation, puisqu'ils disent clairement que le nouvel arrivant ne peut pas travailler au détriment de l'existant. Si l'évolution technologique conduit à cultiver des OGM, cela ne peut se faire au détriment des cultures traditionnelles, des AOC. L'amendement de M. Grosdidier a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Mais pas plus que celui de M. Chassaigne il ne définit ce qu'est un produit sans OGM.

De M. Henri de Richemont. - C'est bien le problème.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Le rapporteur nous propose une méthodologie, qui distingue entre étiquetage et sélection, et entre les différentes formes d'OGM. Parce qu'elles sont multiples, il ne peut y avoir de réponse unique. Mme Keller nous dit qu'un produit peut être dit sans OGM dès lors que l'on ne peut en détecter. Est-ce à dire que si l'on ne détecte rien dans un boeuf nourri toute sa vie aux OGM, il pourra être dit « sans OGM » ? Laissons au Haut conseil ce travail complexe de tri, qui doit être effectué espèce par espèce, en distinguant étiquetage et détection. Il appartiendra ensuite au Gouvernement, sur le fondement de son avis, de déterminer les taux par voie réglementaire. Ce n'est rien d'autre qu'une méthodologie scientifique et pluraliste qui vous est ici proposée : n'est-ce pas cela, la démocratie ? Avis favorable, donc, à l'amendement de M. Bizet, défavorable aux trois autres.

Mme Marie-Christine Blandin. - M. Bizet nous propose un amendement qui, loin d'éclairer celui qu'a adopté l'Assemblée nationale, le dévitalise, et renvoit de surcroît la décision au pouvoir réglementaire, avec la part d'arbitraire que cela comporte.

M. Hirsch, alors président de l'Afsa, s'est clairement expliqué, lors d'une audition devant l'Assemblée nationale, sur la notion de seuil. Il parlait alors, certes, de l'alimentation et non des champs cultivés, mais ne recyclez-vous pas le seuil alimentaire pour l'appliquer au seuil de présence en récolte ? Il estimait impossible de tenir ce seuil de 0,9 %. Dans deux ou trois ans, disait-il, on s'apercevra que l'on est passé à 1,5 %, 2 %, 3 %, et l'on criera au scandale. Mais les fabricants rétorqueront que revenir à 0,9 % coûterait une fortune, et que jamais le consommateur ne pourra accepter une hausse si brutale des prix. « Vous en avez mangé et vous n'êtes pas mort » objecteront-ils. Et l'on acceptera. C'est le seuil, monsieur le ministre, qui fait franchir la porte. Et cette porte, vous l'ouvrez aux OGM dans les ruches, dans les champs et dans les assiettes de ceux qui n'en veulent pas.

Quant au rôle que vous faites jouer au Parlement, M. Pastor a eu raison de sonner l'alarme. La commission a refusé les 96 amendements qui lui étaient présentés et ravalé la double navette au régime maigre de l'urgence. Si, de surcroît, vous érodez l'amendement voté par l'Assemblée nationale, on pourra dire de ce texte qu'il a autant de légitimité démocratique qu'une simple ordonnance. (Applaudissements à gauche)

Mme Évelyne Didier. - Une chose me frappe, c'est la contradiction qui marque, monsieur le rapporteur, votre amendement. Dans la première phrase, vous y faites référence à une définition communautaire, pour ajouter aussitôt, dès la deuxième phrase, que l'on est dans l'attente d'une définition au niveau européen. Je demande que l'on m'explique ! Mais n'est-ce pas là, tout simplement, médecine de « guérisseur », et cet amendement n'est-il pas un baume destiné à panser les blessures de certain membre de votre majorité ?

C'est dommage. On est dans le psychodrame. Pas chez nous, chez vous ! (Applaudissements à gauche)

M. Henri de Richemont. - D'un côté l'étiquetage, de l'autre la définition du « sans OGM ». Quelle décision communautaire attend-on ? Une directive ? La Commission européenne doit-elle se prononcer ? Quand ? Si non, pourquoi parler d'une décision communautaire ? J'aimerais une précision. Si l'Union européenne n'est pas près de se prononcer, pourquoi ne définirions-nous pas nous-mêmes ce qu'est un OGM? (Applaudissements sur certains bancs à gauche)

M. Daniel Raoul. - Voilà un UMP génétiquement modifié !

M. Henri de Raincourt. - C'est la diversité...

M. Jean Desessard. - M. le ministre d'État est un magicien. Il est très fort. (On approuve à droite) Il nous dit qu'il y a eu une odieuse campagne de communication. Et, bien entendu, c'est la faute aux communistes. Il ne remonte pas à Staline mais c'est tout juste. (Sourires)

Où est le problème ? À l'Assemblée nationale. Parce que les députés UMP ont fait une crise, et ils ont fait une crise parce que la secrétaire d'État a dit « sagesse ». Vous avez réglé la crise ? Tant mieux.

Mais voici que le ministre nous dit que l'Assemblée nationale a « débusqué la réalité ». Pourquoi ne pouvons-nous pas, nous sénateurs, faire de même ? Tous nos amendements ont été fauchés ! (Sourires) Si vous voulez vraiment « débusquer la réalité », monsieur le ministre, faites un peu moins le magicien et laissez parler un peu plus les parlementaires. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Marc Pastor. - Je suis un peu ému : dans un texte aussi important, voici le seul amendement destiné à être adopté ce soir. Le seul, sur une centaine qui ont été déposés. Incroyable ! Cet amendement, il faut faire un numéro d'acrobatie pour y comprendre quelque chose. La commission des affaires économiques est ordinairement plus soucieuse de bonne rédaction ; d'ailleurs, en première lecture, l'opposition avait voté 18 amendements du rapporteur, preuve que nous savons reconnaître où est l'intérêt général.

Il est regrettable que le Parlement dise qu'on va préparer une définition en fonction d'une décision communautaire qui arrivera on ne sait pas quand. La seule raison, c'est qu'on va ainsi remettre l'article premier entre les mains de M. Ollier, et ça aussi, c'est regrettable. (Applaudissements à gauche)

M. Roland Courteau. - Voilà qui est clair.

M. Daniel Raoul. - Ce texte traite des organismes génétiquement modifiés sans jamais les définir. Je mettais naguère une très mauvaise note à une copie qui ne définissait pas son sujet.

Est-on vraiment incapable de définir ici, entre nous, ce seuil ? On est arrivé en deuxième lecture et l'on en est toujours au même point !

M. Philippe Darniche. - La référence communautaire ? Il n'y en a pas. Un jour peut-être... Nous sommes dans le plus grand flou alors même que c'est de clarté que nous aurions besoin. Sur quoi devons-nous nous prononcer ? Rien de concret. On rapièce pour trouver un accord. Est-ce vraiment cela, le rôle du Parlement ?

Le rapporteur a comparé la recherche sur les OGM à la recherche médicamenteuse. On ne peut pas dire cela. Ce sont deux types de recherches très différentes. Celle sur les médicaments prend trois ans en moyenne, celle sur les OGM trois mois.

On joue les apprentis sorciers sans que rien valide la qualité de cette recherche. Si je n'obtiens pas de précisions, je m'opposerai à cet amendement.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Je voudrais répondre à M. de Richemont qui s'interroge sur cette attente. Pour l'instant, on a défini le « avec OGM » par le seuil d'étiquetage de 0,9, mais rien n'a été dit sur ce qu'était le « sans OGM ». Que propose, précautionneusement, cet amendement ? Les États membres de l'Union européenne souhaitent tous qu'une telle définition intervienne, on peut donc supposer qu'elle interviendra. Pour sa part, la France entend travailler sérieusement et le Haut Conseil des biotechnologies fera des propositions aux pouvoirs publics ; c'est la meilleure façon d'agir.

M. André Dulait. - Excellente réponse.

M. le Président. - M. de Richemont souhaite répondre au ministre. (Protestations sur les bancs UMP. A gauche, on invite l'intéressé à s'exprimer)

M. Henri de Raincourt. - Il a droit à une explication de vote, pas deux ! Le président de séance doit appliquer le règlement !

M. Henri de Richemont. - Je comprends qu'il n'y aura pas une deuxième directive mais une décision de la Commission européenne dont on ignore tout. Pourquoi pas une décision du Parlement sur la base des propositions du Haut Conseil, plutôt qu'une décision réglementaire ?

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°12 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 325
Nombre de suffrages exprimés 306
Majorité absolue des suffrages exprimés 154
Pour l'adoption 185
Contre 121

Le Sénat a adopté.

Les amendements n°s54, 26 et 93 deviennent sans objet.

M. Gérard Le Cam. - Les quatre-vingt-huit amendements restants ont été refusés par la commission des affaires économiques. La période à venir s'annonce comme une période de non-débat. J'interpelle donc le Gouvernement : sur tous ces amendements, a-t-il la même position que la commission ?

Je demande une interruption de séance afin que nous autres, sénateurs de l'opposition, puissions nous concerter.

M. Jean-Marc Pastor. - Je fais la même demande.

La séance, suspendue à 22 h 50, reprend à 23 h 5..

M. Gérard Le Cam. - Nous souhaitons que le Gouvernement nous réponde.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Vous me demandez si le Gouvernement est sur la même position que la commission ; celle-ci s'est réunie, le Gouvernement n'a pas à interférer avec ses travaux. Il a pris connaissance attentivement de la position du rapporteur, il est extrêmement heureux que son amendement à l'article premier ait été voté ; quant aux autres amendements, le Gouvernement est effectivement de l'avis de la commission.

M. Roland Courteau. - Vous avez le mérite d'être clair !

M. Jean-Marc Pastor. - La situation est des plus particulières : en deuxième lecture, la majorité et le Gouvernement annoncent qu'un seul amendement sera adopté et que la centaine d'autres sera repoussée ! Notre groupe ne saurait accepter qu'une telle consigne prive la représentation nationale d'un débat sur les OGM, véritable débat de société ! Nous partons, plutôt que de participer à ce débat fantoche ! (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Christine Blandin. - Au nom des Verts, je veux dire ce qui est au coeur de notre désaccord avec le rapporteur, sur ce texte qui concerne directement la relation de la société française avec ses chercheurs. Un chercheur en CDD devient docile quand, pour boucler son budget, il doit recourir au privé ! Un chercheur qui refuse la docilité, en affirmant, comme M. Christian Vélot, que certains OGM comportent des aléas non maîtrisés, se voit immédiatement retirer ses moyens, et son équipe avec !

Dans votre rapport sur le statut des chercheurs publics, monsieur Bizet, vous citez l'article 25 de ce statut : « Les fonctionnaires ne peuvent prendre (...) dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent (...) des intérêts de nature à compromettre leur indépendance », pour appeler ensuite de vos voeux une loi qui modifie cette disposition. Qui donc a pu inspirer la commission ? Auditionné par l'Assemblée nationale en 2005, M. Marc Fellous, alors président de la commission du génie biomoléculaire, indiquait qu'en tant que médecin, il savait combien les malades avaient besoin de certitudes et qu'il fallait leur en donner : « Il ne faut pas dire au patient que l'on ne sait pas, ce serait une catastrophe ! » Cette justification de la dissimulation n'est pas acceptable de la part d'un expert !

Les Verts refusent de telles pratiques : nous préférons quitter l'hémicycle ! (Applaudissements à gauche)

Voix à droite - Charabia !

M. Gérard Le Cam. - Nous n'accepterons pas non plus de voir le débat ainsi bouclé d'avance, interdit : nous avions préparé ces amendements avec soin, nous quittons la séance parce qu'il n'y a pas de démocratie dans ce pays ! (Applaudissements à gauche ; les groupes CRC, socialiste et rattachés quittent l'hémicycle sous les exclamations ironiques de l'UMP)

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Vous fuyez devant l'échec !

Les amendements n°54, 26, 93, 55, 56, 23, 57, 58, 8, 59, 24, 61, 60, 25, 27 et 62 ne sont pas défendus.

L'article premier, modifié, est adopté.

Article 2

Les articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement sont ainsi rédigés et, après l'article L. 531-4 du même code, il est inséré un article L. 531-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 531-3. - Le Haut conseil des biotechnologies a pour missions d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés, ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1 du code rural, sans préjudice des compétences exercées par les agences visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique. Ses avis et recommandations sont rendus publics.

« En vue de l'accomplissement de ses missions, le haut conseil :

« 1° Peut se saisir, d'office, à la demande de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ou à la demande d'un député ou d'un sénateur, des associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du présent code, des associations ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels concernés, de toute question concernant son domaine de compétence et proposer, en cas de risque, toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique ;

« 2° Rend un avis sur chaque demande d'agrément ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par les dispositions communautaires. Il est informé de chaque déclaration d'utilisation confinée prévue au I de l'article L. 532-3. Lorsqu'une demande en vue de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés est susceptible de répondre à un besoin urgent de santé publique, cet avis peut, à la demande du ministre chargé de la santé, faire l'objet d'une procédure d'examen prioritaire ;

« 3° Procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études qu'il juge nécessaires ;

« 4° Met en oeuvre des méthodes d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique conformes aux dispositions communautaires et aux recommandations internationales en la matière ;

« 4° bis Est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en oeuvre de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1 du code rural, en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés. Il est rendu destinataire du rapport annuel de surveillance visé au même article. Il peut formuler des recommandations ;

« 4° ter Supprimé ;

« 5° Peut mener des actions d'information se rapportant à ses missions ;

« 6° Établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.

« Art. L. 531-4. - Le Haut conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social.

« Le président du haut conseil et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités, sont nommés par décret. La nomination du président du haut conseil intervient après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'agriculture et d'environnement. Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités.

« En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité administrative.

« En cas de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, le président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique au comité économique, éthique et social. Après examen de l'avis du comité scientifique, le comité économique, éthique et social élabore des recommandations et peut, à cet effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce comité. L'avis du Haut conseil des biotechnologies, qui est composé de l'avis du comité scientifique et des recommandations du comité économique, éthique et social, est remis à l'autorité administrative par son président. Cet avis comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices. Il fait état des positions divergentes exprimées.

« Le Haut conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière à la demande de son président ou de la moitié de ses membres afin d'aborder toute question de portée générale intéressant son domaine de compétences dont il est saisi ou dont il se saisit en application du 1° de l'article L. 531-3. À l'issue de cette séance plénière, il rend ses conclusions à l'autorité administrative.

« Art. L. 531-4-1. - Le comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies est composé de personnalités désignées, après appel à candidatures, notamment auprès des organismes publics de recherche, en raison de leur compétence scientifique et technique reconnue par leurs pairs, dans les domaines se rapportant notamment au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques, aux sciences appliquées à l'environnement, au droit, à l'économie et à la sociologie.

« Le comité économique, éthique et social est composé notamment de représentants des associations visées au 1° de l'article L. 531-3, de représentants d'organisations professionnelles, d'un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, d'un député et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des associations de collectivités territoriales.

« Art. L. 531-4-2. - Supprimé

« Art. L. 531-5. - Non modifié »

Les amendements n°s28, 64, 29, 65, 66, 30 et 67 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau et Seillier.

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, remplacer le mot :

Scientifique

par les mots :

d'experts

Mme Fabienne Keller. - La notion d'expert est plus large, mieux représentative de la diversité des compétences, autorisant une meilleure association, en particulier, des spécialistes de l'agronomie et des écosystèmes.

M. Jean Bizet, rapporteur. - J'avoue ne pas saisir la nuance, car le comité scientifique est déjà constitué d'experts : retrait, sinon rejet.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Le gouvernement est très attaché à la diversité de l'expertise scientifique, en témoigne le comité provisoire qui préfigure le Haut conseil. Cependant, le changement de vocable n'est guère utile : retrait, sinon rejet.

L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau et Seillier.

I. - Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux comités siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, et formulent un avis commun. Les comptes rendus des réunions sont publiés intégralement.

II. - Supprimer le quatrième alinéa du même texte.

Mme Fabienne Keller. - Nous souhaitons un meilleur équilibre entre les deux comités, dont les réunions doivent faire l'objet de comptes rendus publiés intégralement. C'est affaire de transparence sur un sujet aussi sensible.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Je maintiens que l'avis du comité scientifique sur chaque demande doit être rendu avant d'être examiné par l'autre comité.

Si nous avons refusé tous les amendements à l'exception d'un seul, c'est parce que nous avons estimé que notre texte de première lecture, loin d'avoir été dénaturé, avait été habilement complété par l'autre chambre. Nous tenons à ce que le comité scientifique rende des avis et que le comité économique, social et éthique émette des recommandations, sans que l'un prime sur l'autre. Ces instances ont des réflexions et des légitimités différentes. Il appartient ensuite au politique de prendre une décision.

Nous avons eu un large débat en première lecture, l'Assemblée nationale nous a rejoints, en précisant que le Haut conseil pourrait se réunir en formation plénière ; nous y avions d'ailleurs pensé nous-mêmes. Je sais, pour avoir siégé quatre ans à la Commission du génie biomoléculaire, que le fonctionnement du Haut conseil, tel que nous l'avons défini, sera plus efficient. La commission est défavorable au 19 rectifié.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - En modifiant le texte du Gouvernement, les deux chambres ont cherché un nouvel équilibre et souhaité distinguer plus nettement les deux comités. Aux termes de son règlement intérieur, le Haut conseil pourra fort bien choisir de siéger en formation plénière. Avis défavorable.

L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements n°s71, 72, 68, 31, 70, 69, 3 et 73 ne sont pas soutenus.

L'article 2 est adopté.

L'amendement n°74 n'est pas soutenu.

Article 3 A

Après l'article L. 334-8 du code de l'environnement, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux

« Art. L. 335-1. - Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte. »

M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC-UDF.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

unanime des exploitants agricoles concernés

par les mots :

d'au moins la moitié des exploitants agricoles concernés, représentant au moins les deux tiers de la surface agricole utile

M. Daniel Soulage. - La table ronde « Préserver et gérer la biodiversité et les milieux naturels » du Grenelle de l'environnement a conclu à la nécessité d'endiguer la perte de la biodiversité et de conforter la richesse du vivant. Elle a affirmé avec force que « la biodiversité est une réserve de réponses du vivant aux changements de l'environnement. (...) En amenuisant ce potentiel d'évolution, nous réduisons aussi notre capacité d'adaptation à la variabilité de l'environnement et, en particulier à celle du climat. C'est en ce sens que la biodiversité est notre assurance vie ». Le projet de trame verte a en outre été soutenu avec force.

Si l'article 3A va dans le bon sens, il nous semble que la condition d'unanimité des agriculteurs n'est pas réaliste si l'on veut promouvoir une véritable protection des parcs naturels nationaux et régionaux. D'où notre amendement.

M. le président. - Amendement n°96, présenté par MM. Darniche et Retailleau.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.335-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés

par les mots :

si la majorité des exploitants agricoles concernés donnent leur accord

M. Philippe Darniche. - Je n'ai rien à ajouter, cet amendement étant très proche du précédent, sinon pour regretter que nos collègues aient quitté l'hémicycle. Même si la commission a ses raisons pour rejeter nos propositions, c'est notre honneur de parlementaire de les défendre. La politique de la chaise vide n'est jamais une bonne solution. En l'espèce, sur un sujet de cet ordre, et même si j'ai plutôt l'habitude de soutenir le Gouvernement, je n'éprouve aucune difficulté à considérer que mon avis peux diverger du sien. Nous gagnons certes une journée de débat ; mais je regrette l'attitude de nos collègues. (Marques d'approbation à droite)

M. Jean Bizet, rapporteur. - Retrait, sinon rejet de l'amendement 49. Le dispositif de l'article 3A est directement inspiré de celui que la Commission européenne a validé au Portugal. L'unanimité est certes contraignante, mais toute autre formule ne serait pas eurocompatible.

Même analyse sur le 96 de M. Darniche, dont je salue les propos et l'humanisme. Un large débat a eu lieu ici en première lecture ; l'Assemblée nationale a si bien conservé l'esprit de notre texte que nous avons estimé qu'il n'était pas nécessaire, à une occasion près, d'amender le sien. J'imagine les commentaires de la presse, demain ; mais sur les sujets de société, le Sénat n'a pas de leçon à recevoir.

M. Henri de Raincourt. - Très bien !

M. Jean Bizet, rapporteur. - C'est cette assemblée qui a débattu des OGM dès 1998 et encore en 2003. Je m'honore d'avoir sur le sujet rédigé avec M. Pastor un rapport adopté à l'unanimité des groupes politiques. Nos collègues ont choisi ce qui n'est sans doute qu'une posture, je le regrette. Mais je n'ai aucun état d'âme. (Applaudissements à droite)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Les débats ont été vifs à l'Assemblée nationale comme lors des réunions préparatoires. Tous les pays européens ont cherché des solutions à ce problème dans le cadre de la directive. La Pologne avait par exemple prévu des zones d'exclusion, ce que Bruxelles a refusé. Seul le Portugal a eu gain de cause. C'est pourquoi l'Assemblée nationale a repris sa formule, restrictive, certes, mais la seule dont nous soyons certains de l'eurocompatibilité. Avis défavorable aux 49 et 96.

L'amendement n°49 est retiré.

M. Philippe Darniche. - Je maintiens le mien. Nous sommes ici libres de nos paroles et de nos actes.

L'amendement n°96 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC-UDF.

Après le mot :

territoire

supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement.

M. Daniel Soulage. - Cet amendement va dans le même sens que l'amendement n°49. L'article 3A, dans sa rédaction actuelle, rend la protection des parcs naturels un peu illusoire : la charte des parcs naturels régionaux n'étant révisée que tous les douze ans, il est peu probable que les documents en vigueur aient pris en compte la problématique des OGM. La conformité de la charte avec l'exclusion des cultures OGM ne doit pas être posée a priori, mais résulter du vote des agriculteurs.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Avis défavorable. Je souscris à l'analyse des députés : il est important que l'éventuelle procédure d'exclusion des OGM soit prévue dans la charte, pour ne pas donner lieu à d'innombrables contentieux. Si telle est la décision au sein d'un parc, son inscription dans les statuts prendra plusieurs années.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Les parcs régionaux fonctionnent selon un système partenarial. Les communes hésitent souvent à y entrer car certains partenaires s'inquiètent des obligations liées à l'adhésion. Et les discussions préalables à celle-ci ont lieu en fonction d'obligations connues. Du fait de ce travail partenarial, le réexamen des chartes est toujours compliqué. Cet amendement risquerait de déstabiliser un système efficace, mais qui repose sur un équilibre fragile. Avis défavorable.

L'amendement n°50 est retiré.

L'article 3A est adopté.

Article 3 B

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VI du code rural est complétée par un article L. 642-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 642-5-1. - Lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L. 640-2, l'organisme de défense et de gestion concerné ou l'Institut national de l'origine et de la qualité propose à l'autorité administrative toute mesure particulière de renforcement de cette protection concernant les organismes génétiquement modifiés. »

M. le président. - Amendement n°53, présenté par MM. César, Pointereau et Doublet.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 642-5-1 du code rural par les mots :

, si celle-ci est justifiée par des contraintes techniques et agronomiques spécifiques aux espèces concernées

M. Rémy Pointereau. - La rédaction actuelle de l'article L. 642-5-1 apparaît d'application systématique. Il serait plus judicieux de renforcer la protection d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine en fonction de problématiques spécifiques. Les OGM n'y porteront pas systématiquement atteinte, en particulier si des espèces différentes sont concernées. Les propositions justifiées par des contraintes techniques et agronomiques spécifiques aux espèces concernées seront plus opportunes.

Cet amendement complète l'article 3B, introduit à l'Assemblée nationale sur la proposition du rapporteur Antoine Herth. Il faut tenir compte du fait que, par exemple, une AOC de champagne ne sera pas menacée par du maïs ou des peupliers OGM du fait des barrières interespèces. Le ministre peut-il préciser que ces caractéristiques seront prises en compte afin d'éviter l'amalgame entre des productions qui n'ont rien en commun ?

M. Jean Bizet, rapporteur. - MM. Pointereau et César sont d'excellents connaisseurs de l'agriculture, et les AOC viticoles sont bien connues de M. César. Le problème soulevé par cet amendement est pertinent, mais le texte adopté par l'Assemblée nationale repose sur un compromis subtil et il est préférable de ne pas y toucher. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut j'y suis défavorable. Dans la réalité, il est peu probable que l'Inao ou des organismes de défense et de gestion aient des exigences irrationnelles portant sur des espèces différentes.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - La question posée par l'amendement est importante : il n'y a pas lieu de prendre des mesures générales concernant des protections particulières. Cependant, la rédaction de l'article prend en compte cette préoccupation puisqu'il mentionne des mesures « particulières », et donc justifiées par les caractéristiques de la production et du territoire. Retrait ou avis défavorable.

M. Rémy Pointereau. - Ces précisions -que j'aurais souhaitées encore plus fournies- rassureront les producteurs des zones AOC ou de cultures biologiques.

L'amendement n°53 est retiré.

L'article 3B est adopté.

Article 3

I. - Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural devient le chapitre IV du même titre et les articles L. 663-1 à L. 663-7 deviennent, respectivement, les articles L. 664-1 à L. 664-7 du même code.

II. - Après le chapitre II du titre VI du livre VI du même code, il est rétabli un chapitre III intitulé : « Les plantes génétiquement modifiées », comprenant les articles L. 663-2 et L. 663-3 ainsi rétablis :

« Art. L. 663-2. - La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire sont soumis au respect de conditions techniques notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions.

« Ces conditions techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du comité scientifique du haut conseil institué à l'article L. 531-3 du code de l'environnement et du ministre chargé de l'environnement. Leur révision régulière se fait sur la base de travaux scientifiques et des données de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1 du présent code.

« Les conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de culture. Elles définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées de cultures d'organismes génétiquement modifiés. Elles doivent permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation communautaire.

« Art. L. 663-3. - Le respect des conditions techniques prévues à l'article L. 663-2 est contrôlé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. Ces agents sont habilités à procéder ou à faire procéder, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à tous prélèvements et analyses nécessaires à l'exercice de cette mission.

« En cas de non-respect de ces conditions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.

« Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant. »

M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Darniche, Retailleau et Seillier.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural par les mots :

et dans l'environnement en général

Mme Fabienne Keller. - L'article L. 663-2 traite des distances permettant d'isoler les cultures. Cet amendement précise en outre qu'il s'agit d'éviter la présence accidentelle d'OGM dans l'environnement en général afin de protéger également les espaces naturels.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Nous avons repoussé des amendements similaires en première lecture. La notion d'« environnement en général » a peu de consistance juridique, et le principe de protection de l'environnement est posé à l'article premier. Cet ajout obscurcirait le dispositif et en gênerait l'application. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - La présence accidentelle d'OGM dans l'environnement relève du processus d'évaluation, qui doit avoir lieu en amont. L'ajout de cette précision dans cet article est inutile. Avis défavorable.

L'amendement n°14 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°94, présenté par MM. Darniche et Retailleau et Mme Keller.

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les distances ne peuvent être inférieures à 500 mètres.

M. Philippe Darniche. - Par cet amendement de repli, nous souhaitons que la distance entre les cultures OGM et les autres soit portée à 500 mètres. Il s'agit d'une surenchère par rapport aux 400 mètres proposés par certains de nos collègues, mais il est important de respecter l'intégrité des écosystèmes locaux grâce à cette zone tampon, véritable cordon sanitaire. Cette solution a déjà été retenue en Hongrie et j'aimerais que Mme le secrétaire d'État me donne des explications sur ce sujet.

M. Jean Bizet. - Les distances sont fixées par nature de culture, disposition issue d'un amendement de M. Soulage. Il n'y a pas lieu de substituer une règle trop générale à ce dispositif. En outre, le « cordon sanitaire » -on reconnaît dans cette formulation la formation initiale de M. Darniche- est une mesure trop coercitive pour des OGM qui, après avoir été étudiés durant une dizaine d'années, sont considérés comme inoffensifs. Enfin, si l'on cultive demain des OGM économiseurs d'eau ou d'azote, il serait regrettable, étant donné la nature du parcellaire sur notre territoire, d'exclure les petits agriculteurs des bénéfices de ces technologies.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Cet amendement pose plusieurs problèmes. D'abord, nous tenons à ce que les distances puissent être fixées par culture, car les risques de dissémination sont très différents selon l'OGM concerné : pour le colza, le risque est considérable alors que, pour d'autres, il est inexistant. Ainsi l'Inra expérimente-t-elle en Alsace une greffe OGM sur des pieds de vigne qui ne présentent que très peu de risques de dissémination.

En outre, il est plus souple de fixer les distances par voie réglementaire.

L'avis est donc défavorable.

M. Philippe Darniche. - Convaincu par vos explications, je retire mon amendement.

L'amendement n°94 est retiré.

M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC-UDF.

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, remplacer les mots :

la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions

par les mots :

la dissémination entre les cultures

M. Daniel Soulage. - Le seuil d'étiquetage fixant un taux de 0,9 % d'OGM permet de pallier la présence accidentelle d'OGM. En revanche, les distances ou périmètres de sécurité ont une fonction bien différente : limiter au maximum la dissémination entre les cultures. Si ces périmètres ne sont pas mis en place, il n'y aura rien d'accidentel à la présence d'OGM au sein des cultures non OGM. Ce sera au contraire la norme.

Ces deux expressions correspondent donc à deux phénomènes nettement différents et il est indispensable de rétablir la rédaction de mon amendement, tel qu'il avait été adopté en première lecture par le Sénat unanime, après avoir été validé par les ministères de l'écologie et de l'agriculture, par Matignon et par notre commission des affaires économiques.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Je tiens à rassurer notre collègue : l'esprit, si ce n'est la lettre, de son amendement ont bien été conservés par l'Assemblée nationale. D'ailleurs, Mme la ministre a rappelé à l'Assemblée nationale que la suppression du mot « accidentel » présenterait de graves inconvénients.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - La réglementation européenne ne fait pas de distinction entre les disséminations volontaires et involontaires. C'est bien la présence accidentelle d'OGM que nous visons ici.

M. Daniel Soulage. - Je ne comprends pas pourquoi l'Assemblée nationale est revenu sur mon amendement qui avait reçu le soutien de vos services, Mme la ministre. Cela dit, je le retire, à regret.

L'amendement n°51 est retiré.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau et Seillier.

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, remplacer les mots :

établi par la réglementation communautaire

par les mots :

de détection

Mme Fabienne Keller. - Nous en revenons au débat que nous avons eu sur l'amendement de notre collègue Bizet à l'article premier. Le seul seuil d'étiquetage ne peut être assimilé à un seuil de contamination ; c'est le seuil de détection qui doit être pris comme référence.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Je conteste cette notion de contamination qui est toujours le fait de produits toxiques ou nocifs. En l'occurrence, il s'agit d'OGM autorisés, c'est-à-dire dont l'innocuité aura été déterminée. L'adoption de cet amendement reviendrait à interdire toute culture d'OGM en France, ce qui ne correspond pas au souhait du Gouvernement ni de la majorité. L'avis est donc très défavorable.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Ce débat nous ramène à celui que nous avons eu en début de séance. La réglementation européenne est certes paradoxale : elle précise quels sont les produits qui contiennent des OGM alors que les consommateurs veulent savoir quels sont ceux qui sont sans OGM.

Pour autant, renvoyer systématiquement à un seuil de détection qui est en outre évolutif en fonction des technologies semble pas pertinent. Nous devons donc en rester au seuil européen tout en demandant à l'Union de travailler sur les seuils sans OGM. En attendant, nous saisirons le Haut conseil pour avoir une définition française des produits qui sont sans OGM. Avis défavorable.

L'amendement n°15 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°95, présenté par MM. Darniche, Retailleau et Mme Keller.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la conclusion du bail, une clause interdisant aux fermiers de cultiver sur les terres louées des cultures génétiquement modifiées, pour la durée du contrat, peut être intégrée dans ce contrat. La méconnaissance de l'interdiction entraîne la résiliation de plein droit du contrat sans que le bailleur n'ait à rapporter la preuve de la dégradation des fonds. »

M. Philippe Darniche. - De nombreux propriétaires s'inquiètent, à juste titre, de voir leurs fermiers cultiver des OGM sans les avoir préalablement informés. Ils souhaitent donc pouvoir conclure des contrats prévoyant explicitement l'interdiction de cultiver des OGM sur leurs terres afin d'éviter toute dissémination qui porterait atteinte à l'intégrité des sols.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Nous contestons l'idée que les cultures OGM dégraderaient les sols. C'est tout à fait irrationnel : une nouvelle fois, je rappelle que les OGM qui seront sur le marché auront fait l'objet d'études préalables démontrant qu'ils ne sont pas nocifs. Avis défavorable.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Le projet de loi prévoit une publicité et une transparence totale concernant la culture des OGM. Le propriétaire saura donc en amont si son fermier a l'intention de cultiver des OGM. En fin de bail, il lui sera possible de demander une indemnisation s'il estime avoir subi un préjudice. Enfin, une telle disposition serait très dérogatoire au droit existant. L'avis est donc défavorable.

M. Philippe Darniche. - Je voudrais dire à M. Bizet que le terme irrationnel ne me parait pas convenir au débat. La notion de contamination n'est pas seulement réservée aux bactéries et aux virus : elle peut être utilisée de façon beaucoup plus large.

Comme l'a dit Mme la ministre, les propriétaires seront informés.

D'abord, on connaît la résistance aux herbicides ou aux pesticides de certaines plantes et animaux. Ensuite, la toxicité est accrue par la pénétration dans les sols et le risque de dissémination dangereuse est réel. Ma proposition n'avait donc rien d'irrationnel !

L'amendement n°95 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5

Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural, tel que résultant de l'article 3, est complété par deux articles L. 663-4 et L. 663-5 ainsi rétablis :

« Art. L. 663-4. - I. - Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié dont la mise sur le marché est autorisée est responsable, de plein droit, du préjudice économique résultant de la présence accidentelle de cet organisme génétiquement modifié dans la production d'un autre exploitant agricole, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

« 1° Le produit de la récolte dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée est issu d'une parcelle ou d'une ruche située à proximité d'une parcelle sur laquelle est cultivé cet organisme génétiquement modifié et a été obtenu au cours de la même campagne de production ;

« 2° Il était initialement destiné soit à être vendu en tant que produit non soumis à l'obligation d'étiquetage mentionnée au 3°, soit à être utilisé pour l'élaboration d'un tel produit ;

« 3° Son étiquetage est rendu obligatoire en application des dispositions communautaires relatives à l'étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés.

« II. - Le préjudice mentionné au I est constitué par la dépréciation du produit résultant de la différence entre le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du même I et celui d'un même produit, présentant des caractéristiques identiques, non soumis à cette obligation.

« Sa réparation peut donner lieu à un échange de produits ou, le cas échéant, au versement d'une indemnisation financière.

« III. - Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié dont la mise sur le marché est autorisée doit souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité au titre du I.

« IV. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 663-5. - Les dispositions de l'article L. 663-4 ne font pas obstacle à la mise en cause, sur tout autre fondement que le préjudice mentionné au II du même article, de la responsabilité des exploitants mettant en culture un organisme génétiquement modifié, des distributeurs et des détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché et du certificat d'obtention végétale. »

M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau et Seillier.

Remplacer les I et II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le détenteur de l'autorisation administrative d'utilisation ou de dissémination d'un organisme génétiquement modifié, le distributeur et l'utilisateur final, dont l'exploitant agricole, sont responsables de plein droit de tout préjudice lié à la dissémination dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés, et ce, sans préjudice des actions récursoires éventuelles entre eux. En ce qui concerne le préjudice économique, il devra notamment englober les coûts induits par la traçabilité des produits.

Mme Fabienne Keller. - Au lieu de faire porter la responsabilité du préjudice sur le seul exploitant, nous y associons le semencier et le distributeur.

M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau et Seillier.

Avant le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La preuve du lien de causalité entre le préjudice allégué et son fait générateur est à la charge des personnes citées au I.

Mme Fabienne Keller. - Nous renversons la charge de la preuve, désormais à la charge du présumé responsable de la contamination.

M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau et Seillier.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-5 du code rural.

Mme Fabienne Keller. - Amendement de conséquence.

M. Jean Bizet, rapporteur. - La responsabilité de plein droit est un régime dérogatoire très lourd, qui n'est acceptable que strictement encadré. Les voies de droit commun restent ouvertes pour tout autre préjudice : l'agriculteur n'est pas démuni. Défavorable à l'amendement n°16 rectifié.

L'amendement n°17 rectifié ne vise pas uniquement les producteurs d'OGM : il risque donc d'avoir un effet inverse à celui que vous recherchez ! Il est de plus satisfait par le régime de la responsabilité de plein droit. Retrait, sinon rejet.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Nous souhaitons mettre en place un système de garantie financière efficace. Une mise en cause solidaire d'un grand nombre d'acteurs entraverait l'émergence d'un système assurantiel.

En outre, le régime de la responsabilité sans faute dispense de la charge de la preuve : la proximité des parcelles suffit à actionner le dispositif. Défavorable aux trois amendements.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°17 rectifié et que l'amendement n°20 rectifié.

L'article 5 est adopté, ainsi que l'article 6.

Article 6 bis

I. - Au début du chapitre III du titre VI du livre VI du code rural, tel que résultant de l'article 3, il est rétabli un article L. 663-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 663-1. - Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures.

« Il doit également informer, préalablement aux semis, les exploitants des parcelles entourant les cultures d'organismes génétiquement modifiés.

« Un décret précise les informations qui doivent être communiquées à l'autorité administrative, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates d'ensemencement et la nature des organismes génétiquement modifiés cultivés, et définit les modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'information prévue à l'alinéa précédent.

« L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d'organismes génétiquement modifiés. Les préfectures assurent la publicité de ce registre par tous moyens appropriés, notamment sa mise en ligne sur l'internet. »

II. - Le titre VII du livre VI du même code est complété par un article L. 671-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 671-13-1. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1. »

M. le président. - Amendement n°52, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UC-UDF.

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après les mots :

communiquées à l'autorité administrative

insérer les mots :

conformément aux dispositions communautaires en vigueur

M. Jean-Claude Merceron. - Cet amendement, qui précise que les informations contenues dans la déclaration de cultures d'OGM doivent être conformes aux dispositions de la directive 2001-18, avait été adopté en première lecture au Sénat, mais a été supprimé par l'Assemblée.

M. Jean Bizet, rapporteur. - En première lecture, la commission avait donné un avis favorable à cet amendement qui confirme que nous devons respecter nos engagements européens. L'Assemblée nationale a estimé que cela allait sans dire. N'alourdissons pas le texte inutilement : retrait ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - L'article 25 de la directive ne concerne pas les informations à communiquer aux autorités administratives mais la confidentialité des informations présentes au dossier. La directive précise que les localisations sont notifiées aux autorités compétentes selon des dispositions fixées par chaque État membre. Avis défavorable.

L'amendement n°52 est retiré.

L'article 6 bis est adopté, ainsi que l'article 7.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau et Seillier.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, sont soumis à étiquetage.

Mme Fabienne Keller. - Cet amendement vise à informer le public de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans l'alimentation des animaux qu'il consomme. Nous pouvons imaginer une période transitoire pour son application, mais refuser une information transparente n'est pas acceptable.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Je m'étonne que Mme Keller défende un tel amendement. Nous avons largement évoqué cette question, qui est une revendication de certaines ONG. Premièrement, un tel étiquetage n'a aucun fondement scientifique car il y a une équivalence des substances : il n'y a aucune différence sur la composition des protides, glucides et lipides de l'animal, qu'il ait été nourri ou non avec des OGM. Deuxièmement, les fantasmes et les appréhensions des consommateurs entraîneraient un effondrement économique des filières concernées. Nous importons 75 % de nos besoins en protéine végétale pour nourrir le cheptel français : imaginez l'évolution des cours s'il fallait étiqueter 75 % de notre cheptel... Enfin, la Commission européenne n'a jamais demandé un tel étiquetage, car, je le répète, il y a équivalence des substances. On friserait la publicité mensongère... Retrait, sinon rejet.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Les consommateurs, en France et en Europe, veulent en savoir plus, notamment sur les produits animaux. Mais la digestion désagrège les protéines : les analyses ne peuvent faire la différence entre un steak de boeuf ayant consommé des OGM et un steak de boeuf n'en ayant pas consommé. Tout étiquetage est problématique, dès lors que le contrôle ne peut être effectué sur le produit lui-même ; or il est difficile de garantir la traçabilité pour les produits importés. L'Allemagne a proposé un étiquetage déclarant sans OGM les produits issus d'animaux dont on peut prouver qu'ils n'ont pas consommé d'OGM dans les trois mois précédant l'abattage.

Mais une définition de ce type est-elle satisfaisante pour le consommateur ? C'est pourquoi nous avons demandé au Conseil national de la consommation, qui se réunira dès le 23 avril, de se mobiliser pour rechercher des solutions plus convaincantes. Défavorable.

Mme Fabienne Keller. - La demande de transparence est très forte, on ne peut en faire fi. Si les OGM sont sans risque, en quoi peut-il être gênant d'indiquer clairement ce que les animaux ont ingéré ? Les éleveurs eux-mêmes ont conscience des exigences du consommateur, et nombreux sont ceux qui ont choisi de fabriquer des viandes exemptes d'OGM. J'entends cependant les arguments de Mme la ministre et son engagement de rechercher de meilleures solutions, et je retire mon amendement.

L'amendement n°18 rectifié est retiré.

Les articles 8, 9, 11 et 11 bis A sont successivement adoptés.

L'article 11 bis demeure supprimé.

L''article 11 ter est adopté ainsi que l'article 15.

Interventions sur l'ensemble

M. Philippe Darniche. - En cohérence avec mon opposition à l'amendement du rapporteur, je voterai contre ce texte. Les garanties ne me semblent pas, à ce jour, suffisantes, même si je reconnais les progrès accomplis dans les mesures de précaution. La recherche n'est pas suffisamment avancée pour me convaincre de l'innocuité de ces substances. Vous dirais-je que lors de notre voyage au Brésil, le plus grand producteur, à ce jour, d'OGM, chaque fois que nous avons demandé si des recherches étaient menées, et lesquelles, nous nous sommes vu opposer le silence ou, pire, un refus de communication des résultats. Vous comprendrez mon malaise. Et celui de M. Retailleau, qui s'associe à mes positions. J'espère, grâce à l'effort de recherche qui va être mené dans notre pays, dont je me réjouis, qu'elles pourront changer dans quelques années.

M. Henri de Raincourt. - Nous avons aujourd'hui la double mission de transposer la directive adoptée en 2001, sous le gouvernement de M. Jospin, Mme Voynet étant ministre de l'environnement, et d'organiser la coexistence entre les deux systèmes. Un projet de loi de transposition eût-il été soumis à notre approbation en amont, nous aurions pu débattre plus à loisir des modalités de sa mise en oeuvre. Il n'en a pas été ainsi, nous ne pouvons qu'en prendre acte. Reste que les membres de la majorité sont là pour voter des dispositions acceptées sans mot dire par un gouvernement socialiste. Parce que nous savons, pour notre part, assumer pleinement nos responsabilités.

Ce débat a parfois provoqué un échauffement excessif et donné lieu à des attaques personnelles inacceptables. Nous aurions préféré voir l'opposition respecter, comme nous le faisons, la diversité des opinions.

Grâce au travail remarquable de la commission, de son président, auquel je rends un hommage appuyé, de M. Bizet, dont la science, la modération et le sens des responsabilités honorent les fonctions de rapporteur qu'il a assumées sur ce texte, notre assemblée a accompli un travail de qualité. Le débat au fond a eu lieu en première lecture, comme le veut le fonctionnement du Parlement. L'Assemblée nationale s'est largement appuyée sur les travaux résultant de notre examen, en y portant sur quelques points, comme cela est bien normal, sa sensibilité, sans pour autant remettre en cause l'architecture que nous avions mise en place. Cette complémentarité trouve aujourd'hui son aboutissement : nous reprenons le travail de l'Assemblée nationale, en nous contentant d'apporter une vraie définition à la notion de « sans OGM ». Le Parlement a oeuvré pour préserver la santé de nos compatriotes, permettre à la recherche de se poursuivre et à notre pays de conserver sa place, dans le contexte de concurrence mondiale que nous connaissons. Suivre l'opposition sur le terrain où elle voulait nous entraîner n'aurait eu que des effets pervers, en permettant aux grandes firmes, par notre disparition de la scène de la recherche, d'occuper le terrain. Tel est le message que nous délivrons, sans rougir, à l'opinion publique. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean Bizet. - Je remercie les ministres, la commission et mon groupe, qui a bien voulu m'accorder sa confiance, pour la qualité de ce débat. Je me réjouis que l'a raison l'ait emporté, tout en regrettant l'attitude de l'opposition. Nous avons largement débattu, en première lecture, et en de multiples occasions : le débat n'a pas été tronqué.

Nous transposons la directive dans le but d'organiser la coexistence des cultures. Car nous devons tolérance et respect à ceux qui font le choix de l'innovation, comme à ceux qui ne la veulent pas. Oui, le respect doit être réciproque. L'ostracisme, le sectarisme n'ont pas leur place ici, et je souhaite qu'ils s'estompent sur le terrain. Nous avons légiféré dans le respect du principe de précaution.

Ce principe est inclus dans la Charte de l'environnement qui a été votée le 24 mai 2006. Ce jour-là, le groupe CRC s'est abstenu et les socialistes ont voté contre ! Il leur est facile aujourd'hui de donner des leçons de morale !

Le principe de précaution, je l'entends comme un principe d'action. Certains en font un principe de suspicion or il n'y a qu'un pas de la suspicion à l'inaction.

Ce projet de loi devait juste transposer une directive ; on est bien loin de toutes les propositions que contenait le rapport que nous avons réalisé avec M. Pastor. La prospective que nous n'avons pas faite aujourd'hui, il faudra bien la faire un jour ; on ne va pas rester à l'écart des évolutions !

Ceux qui connaissent les questions agricoles savent qu'un saut technologique a été accompli il y a cinquante ans, avec l'hybridation, grâce à laquelle les rendements sont passés de 8 quintaux à l'hectare à 80 ou 100 : que n'a-t-on entendu de critiques au commencement ! Avec les organismes génétiquement modifiés, nous sommes devant un nouveau saut technologique. Le gros problème environnemental qui se posera au XXIe siècle sera le réchauffement climatique. Les biotechnologies font partie des solutions.

Il y a des disséminations ? C'est vrai. Mais la dissémination, c'est le quotidien de l'environnement.

N'oublions pas que nous sommes aussi dans un environnement international. Nous avons un contentieux avec l'Argentine, le Canada, les États-Unis. Sur les deux premiers, nous aurons des réponses le 11 et le 30 juin. Même en actionnant l'accord sanitaire et phytosanitaire, nous aurons des comptes à rendre. La France ne peut faire abstraction de son environnement international.

Nos concitoyens appréhendent mal les sauts technologiques parce que nous sommes dans une société d'inquiétude. Je crois beaucoup au Haut conseil ; je souhaite que l'on écoute davantage les scientifiques que les prophètes d'apocalypse. On ne peut progresser que dans la rationalité et l'apaisement. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Cette navette était indispensable : je suis très heureux que nous ayons renoncé à l'urgence. Je ne vois pas ce qu'il y a de choquant à ce que la commission se concentre en deuxième lecture sur un ou deux points précis. Un vote conforme n'est pas un bâillon !

Le Parlement a fait le même parcours que le Grenelle : les oppositions tranchées du début laissent place au débat, et le sens des responsabilités finit par l'emporter. On ne peut dire non à tout ! Le Mon 810 a pollué le débat alors qu'il est déjà interdit !

Nous devons préparer l'avenir, nous n'avons pas le droit de nous fermer complètement à la recherche. Nous étions pour le moratoire sur le Mon 810 ; certains ici ne l'étaient pas, nous avons parlé et fini par nous entendre.

On aura du mal à nourrir 9 milliards d'habitants. Le productivisme des plus riches ne suffira pas, l'agriculture vivrière sera indispensable. Mais celle-ci aura besoin des biotechnologies !

Je suis ravi parce que nous viendrons bientôt devant vous avec un texte fondamental du Grenelle, avec lequel celui-ci est en parfaite harmonie. Ceux qui sont partis ont montré qu'ils n'avaient plus rien à dire, parce que le rapporteur avait trouvé très bien l'amendement Grosdidier et l'amendement Chassaigne. Tout d'un coup, les masques sont tombés. La démagogie eût été de faire croire que l'on devait tourner le dos aux biotechnologies, pour nous mettre sous la dépendance de brevets déposés par d'autres.

Je suis navré qu'on fasse croire que ce texte est autre chose que ce qu'il est. Le socialiste Philippe Martin a approuvé l'organisation du Haut conseil en deux comités... Ce texte est probablement perfectible, comme toute chose. Mais c'est un texte responsable, nullement démagogique, le plus précautionneux du monde, qui préserve notre recherche. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Avec l'accord du ministre d'État, je voudrais dire quelques mots pour vous remercier, pour votre travail, pour l'énergie que vous avez dépensée dans ce débat difficile, sans vous en tenir aux ambiguïtés de certains, ceux-là qui défendent le principe de précaution après avoir refusé de le voter.

Ce sujet était difficile à comprendre pour l'opinion publique, et donc difficile à porter pour les parlementaires : le ministre d'État et moi-même en sommes tout à fait conscients. Il était d'autant plus malaisé à expliquer qu'au même moment, le Président de la République a fait jouer la clause de sauvegarde sur le maïs Monsanto 810, seul OGM commercial cultivé en France. Il fallait un texte pour encadrer les futures cultures commerciales d'OGM afin de satisfaire une obligation européenne tout en tenant les trois engagements pris lors du Grenelle de l'environnement : sur le Monsanto 810, sur la relance de la recherche sur les biotechnologies et sur la loi encadrant les futures cultures OGM.

Certains ont déclaré que le Grenelle de l'environnement est mort. Il est bien vivant, grâce à ceux qui ont donné de leur temps pour travailler sur ce projet de loi ! De nouveaux textes en rapport avec le Grenelle de l'environnement vont être débattus dans les prochains mois. C'est une aventure qui commence ! (Applaudissements à droite)

Le projet de loi est adopté.

Lutte contre les discriminations (CMP - Nominations)

M. le président. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du règlement. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire, titulaires : M. Nicolas About, Mme Muguette Dini, M. Alain Gournac, Mme Catherine Procaccia, M. Louis Souvet, Mme Jacqueline Alquier, Mme Annie David ; suppléants : M. Paul Blanc, Mme Isabelle Debré, MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy, Mme Anne-Marie Payet ; M. Bernard Seillier ; Mme Esther Sittler.

Prochaine séance, mardi 29 avril 2008 à 10 heures.

La séance est levée à minuit cinquante.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 29 avril 2008

Séance publique

A DIX HEURES

Questions orales.

A 16 HEURES ET LE SOIR

Discussion du projet de loi (n° 267, 2007-2008) relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Rapport (n° 291, 2007-2008) de M. Hugues Portelli, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- M. François Trucy un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le service militaire adapté (SMA) et le dispositif « Défense deuxième chance » ;

- M. Hugues Portelli un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'Administration générale sur le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (n° 267, 2007-2008) ;

- Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, Dominique Voynet, MM. Jacques Muller et Jean Desessard une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'influence exercée par les entreprises semencières sur les parlementaires français ;

- M. le Premier Ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes ;

- Mme Nicole Borvo Cohen-Seat une proposition de loi relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;

- M. le Président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les incitations à la recherche d'une maigreur extrême ou à l'anorexie.