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Compte rendu analytique officiel du 15 mai 2008

Questions d'actualité

M. le Président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Je rappelle que l'auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

Bilan de la première année du Gouvernement

M. Henri Revol . - En ce mois de mai propice aux anniversaires et commémorations multiples, dont une surtout, omniprésente et empreinte de nostalgie romantique, devient lassante... (rires à gauche, applaudissements à droite), une date compte pour nous : il y a un an, le Président de la République était élu sur un programme de réformes qu'une majorité d'entre nous appelait de ses voeux.

Le dessein s'est concrétisé d'un pays s'adaptant au monde tout en sachant sauvegarder, voire réinstaller, des valeurs qui semblaient vouées à la disparition. Malgré les dénégations laborieuses de certains, le pays change en profondeur. Le Gouvernement et sa majorité tiennent les engagements pris devant les Français par le Président de la République, ce dernier n'éludant ni les débats ni les chantiers difficiles.

M. René-Pierre Signé. - La question est écrite par M. Sarkozy ! (Rires à gauche)

M. Henri Revol. - La stigmatisation est aisée, la réforme beaucoup moins, comme en témoigne l'immobilisme de la gauche, pendant tant d'années, sur tous les sujets. (Applaudissements à droite ; exclamations ironiques à gauche)

Depuis un an, 55 réformes ont été enclenchées (même mouvement), de la défiscalisation des heures supplémentaires à l'assouplissement du marché du travail, de la réforme des universités à celle des régimes spéciaux, du service minimum dans les transports au Grenelle de l'environnement, de la lutte contre la récidive au traité simplifié européen ; c'est une dynamique, c'est une modernisation en profondeur de secteurs réputés irréformables.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous indiquer quels sont les premiers résultats enregistrés et quels sont les axes d'action que le Président de la République et vous-même retiendrez pour les mois à venir ? (« Bravo ! » et applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)

M. le Président. - La parole est à M. le Premier ministre.

M. Bernard Frimat. - Il a dû être surpris par la question !

M. François Fillon, Premier ministre . - La France souffre depuis vingt ans d'un mal chronique : sa croissance est inférieure à la moyenne de celle de ses partenaires. Or, pour 2007, elle aura été de 2,2 % (Vifs applaudissements sur les bancs UMP), c'est-à-dire exactement la prévision sur laquelle le Gouvernement avait construit son budget. J'invite donc ceux qui disaient nos prévisions erronées à y réfléchir à deux fois avant de s'aventurer une nouvelle fois sur ce terrain.

Il y a encore plus significatif, c'est le taux de croissance du premier trimestre 2008. Il atteint en effet 0,64 %, soit une accélération de notre croissance au moment même où celle des pays développés ralentit du fait de la crise financière américaine. Ce chiffre prouve dès maintenant que l'hypothèse de croissance que nous avons retenue pour notre budget est réaliste, et pourra peut-être même être dépassée.

Cette croissance est due pour une large part à l'augmentation des investissements faits par les entreprises, justifiée par la politique économique du Gouvernement, en particulier ses réformes des heures supplémentaires et de la fiscalité. Ces mesures ont soutenu notre croissance, dont elles ont porté le rythme au-dessus de celui des pays de la zone euro.

Je puis en outre vous annoncer que notre dette extérieure est ramenée de 64,2 % à 63,9 %, que nos prélèvements obligatoires reviennent à 43,3 %, tandis que le pouvoir d'achat s'améliore de 3,3 %. (Exclamations sceptiques à gauche)

Mme Nicole Bricq. - On voudrait bien !

M. François Fillon, Premier ministre. - Nous allons poursuivre cette modernisation de notre économie avec le projet de loi que Mme Lagarde défendra bientôt, avec la réforme de la représentativité syndicale, avec la possibilité de négocier dans les entreprises sur les questions du temps de travail et des heures supplémentaires.

Bref, nous tenons scrupuleusement les engagements qui ont été pris par le Président de la République devant les Français. (Vifs applaudissements à droite et au centre ; exclamations à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur. - Bref, tout va bien !

Crise scolaire

M. Bertrand Auban . - Après deux mois de mouvement lycéen et enseignant, le Gouvernement continue à ne pas vouloir écouter le malaise des acteurs de la communauté éducative, qui s'exprime encore aujourd'hui avec des dizaines de milliers de manifestants enseignants et lycéens. La suppression de 11 200 postes dans le secondaire à la prochaine rentrée fait suite aux 35 000 suppressions précédentes. Pour la rentrée 2009, les chiffres de 30 000 à 40 000 suppressions de postes dans la fonction publique circulent et l'éducation nationale fait en général pour moitié les frais de l'hémorragie d'emplois. Il y a de quoi être très inquiet.

Vous allez me répondre que ces suppressions correspondent à une baisse des effectifs dans le secondaire. Mais on attend pour 2008 une baisse de 14 000 élèves dans le secondaire et l'on supprime 11 200 postes, alors qu'on ne crée que 1 000 postes dans le primaire pour une hausse attendue de 37 000 élèves !

Ainsi, la Haute-Garonne perdra quarante-cinq postes d'enseignants dans le secondaire malgré l'arrivée de huit cents élèves en plus, tandis que dix postes seulement seront créées dans le primaire pour cinq cents élèves supplémentaires.

Ne me taxez surtout pas de simple comptable ! Ces chiffres traduisent la réalité du sabordage de l'éducation nationale, au mépris de l'égal accès de tous les enfants au service public de l'éducation. Comme toujours, les plus défavorisés seront les perdants : l'Est parisien perd plus de postes, tout comme la filière professionnelle.

Monsieur le ministre, vous avez qualifié cette grève de bouffonnerie et de rite suranné. C'est bien méprisant pour les fonctionnaires et les lycéens. Ni les uns ni les autres ne défilent par plaisir : les uns y perdent encore du pouvoir d'achat, les autres du temps d'études à l'approche des examens. Ils ne demandent que le rétablissement des moyens dont vous voulez les amputer. En leur nom, je vous demande de dire comment vous comptez maintenir à flot la maison éducation et de vous engager devant la représentation nationale à ne pas supprimer encore 15 000 à 20 000 postes en 2009. (Applaudissements à gauche)

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale . - (Applaudissements à droite) Pour la 31ème fois en sept ans, des fonctionnaires de l'éducation nationale font grève et défilent. Au demeurant, les premiers chiffres ne confirment pas la mère de toutes les victoires ni la manifestation des manifestations que l'on nous annonçait, puisque deux fonctionnaires sur trois sont au travail. Il y a moins de 30 % de grévistes dans les collèges et lycées (protestations à gauche) et moins de 45 % dans le premier degré. (Nouvelles protestations) Ne contestez pas ces chiffres : je les publierai pour chaque établissement, comme je l'avais fait le 23 janvier, avec les retenues pour fait de grève. La réalité, c'était quinze points de grévistes en moins que les chiffres annoncés par les syndicats.

Au demeurant, cela ne signifie pas que la grève soit sans importance. Mais contre quoi protestent les grévistes ? Contre l'introduction du soutien scolaire ? Contre l'accompagnement éducatif dans les collèges ? Contre les stages de soutien aux élèves en difficulté à la fin du premier degré ? Contre le programme de l'école primaire, massivement approuvé par les parents d'élèves ? (Nombreuses marques d'approbation à droite) Protestent-ils alors contre les suppressions de postes ? Curieux ! Dans le primaire, nous en ajoutons. Protestent-ils alors contre les suppressions dans le secondaire ? Curieux ! C'est là qu'il y a le moins de grévistes !

Nous voulons porter atteinte non à l'éducation nationale, mais à la spirale de l'échec, largement induite par le raisonnement simpliste qu'il faut demander des moyens supplémentaires pour le moindre problème. Notre système est l'un des plus coûteux au monde et l'un des plus inefficaces. Nous avons perdu des places dans tous les classements internationaux parce que nous nous ne sommes pas réformés. Le gouvernement de M. Fillon n'est pas l'ennemi des professeurs, mais celui qui leur dit que défiler, protester et demander des moyens ne permet pas de répondre à la question de fond : l'échec scolaire et l'inefficacité de notre système d'enseignement.

Nous avons beaucoup de respect pour ceux qui font grève et défilent, mais leur mouvement n'apportera rien. Vous avez mentionné les lycéens. Eux au moins ont compris que l'essentiel n'est pas dans le nombre de postes ni dans les moyens : nous avons passé un accord avec eux sur l'accompagnement éducatif ; ils ont bien voulu s'asseoir autour d'une table pour parler du fond : la lutte contre l'échec scolaire. (Applaudissements à droite)

M. Didier Boulaud. - Un très bon ministre pour 1908 !

Accidents de gaz

M. Michel Mercier . - Dans le Rhône, deux sapeurs-pompiers sont morts en service commandé alors qu'ils intervenaient sur une fuite de gaz.

Je tiens tout d'abord à rendre hommage aux sapeurs-pompiers, dont le métier est difficile et dangereux.

Plus de cinq cents fuites de gaz ont eu lieu en France l'an dernier. Pourriez-vous préciser de quels pouvoirs disposent les autorités ? Les canalisations de gaz passent souvent sous des routes nationales et départementales. De quels pouvoirs disposent les autorités domaniales, qu'il s'agisse d'autorisation, de contrôle ou de simple cartographie ?

Qui doit entretenir les canalisations ? Qui doit vérifier le respect de ces obligations ? Lorsqu'il y a une fuite de gaz, l'intervention des sapeurs-pompiers constitue-t-elle bien une opération de secours au sens de la loi de 2004 ?

L'intervention peut avoir des conséquences très graves. On ne peut laisser les choses en l'état. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales . - Depuis un an, plusieurs fuites importantes de gaz se sont produites, notamment à l'occasion de chantier sur la voirie. Ces accidents ont parfois fait des victimes, chez les sapeurs-pompiers comme chez les civils.

Dès l'automne, j'avais demandé à l'inspection des services d'incendie et de secours ainsi qu'à l'inspection de la sécurité civile une étude sur ces accidents. Par une cruelle ironie du sort, le rapport m'a été remis le 27 février, le jour même où un pompier est mort à Lyon précisément à cause d'une fuite de gaz.

Il appert que le nombre d'accidents s'accroît en premier lieu parce qu'il y a davantage de travaux, mais il y a aussi des négligences. Le 7 avril, j'ai demandé à des représentants d'élus, de Gaz de France, des syndicats, des sapeurs-pompiers et des administrations concernées de proposer des mesures concrètes à même de réduire de tels événements et à limiter leurs conséquences. Nous avons travaillé dans plusieurs directions. D'abord, il faut rendre plus effective la réglementation des travaux.

Nous entendons également renforcer les pouvoirs des maires des communes sur lesquelles se déroulent les travaux. Il s'agit ensuite d'améliorer la gestion et le déroulement des travaux, dont nous avons pu constater, pour certains, qu'ils sont menés trop rapidement. Il convient, enfin, d'affirmer le pouvoir de coordination du directeur des opérations de secours.

Sur l'ensemble des travaux, nous avons obtenu des avancées concrètes. Les conclusions du groupe de travail seront rendues fin juin au plus tard. Si des adaptations législatives se révélaient nécessaires, vous en seriez bien entendu saisis et je vous informerai pour ma part de toutes les dispositions réglementaires et pratiques que je serais amenée à prendre pour répondre à ces recommandations. (Applaudissements à droite et au centre)

Révision générale des politiques publiques

M. Jean-Claude Danglot . - Des centaines de milliers d'agents des services publics, issus des trois fonctions publiques, manifestent aujourd'hui dans tout le pays pour exprimer leur refus de la politique que vous menez et qui vise, de fusion en restructuration, d'externalisation en privatisation et de flexibilité en précarité, à accélérer la casse méthodique des services publics. La « Révision générale des politiques publiques » est le dernier outil que vous avez créé pour mener vos opérations de casse de la fonction publique (huées à droite) qui répondent parfaitement aux aspirations du Medef. (Nouvelles huées) Votre action repose sur un postulat purement idéologique qui considère toujours l'action publique comme une dépense et jamais comme une source de richesse et de développement. Personne ne peut contester qu'il manque des milliers d'emplois dans les écoles, les lycées, les collèges, les hôpitaux, les maisons de retraite, dans le secteur social, dans la police, la justice, dans les directions départementales de l'équipement, les douanes, les ANPE, les inspections du travail... Le Premier ministre a clairement résumé, le 10 octobre dernier, votre feuille de route : « la réforme de l'État », déclarait-il alors, « supposera que chacun de nous accepte qu'il y ait moins de services, moins de personnel, moins d'État sur son territoire ». Moins de dépenses publiques pourraient favoriser l'emploi dans le secteur privé ? L'argument ne tient pas ! Dans ma région, le Nord-Pas-de-Calais, sous administrée, nous avons perdu 42 000 emplois dans l'industrie. Des filières entières qui en faisaient la fierté, comme le textile, l'habillement, les équipementiers automobile, la chimie, ont été durement touchées ou ont disparu. On est allé jusqu'à proposer 300 euros aux salariés de l'entreprise STAF d'Hénin-Beaumont pour travailler au Brésil, où l'entreprise délocalise pour être plus « compétitive ». Ce n'est pas là une anecdote : voilà clairement l'économie réelle que vous défendez au nom du principe de la concurrence libre et non faussée et du pacte de stabilité de l'Europe libérale. (« La question ! » à droite) Quand entendrez-vous enfin le mécontentement et les propositions que formulent les syndicats de fonctionnaires ? Renoncerez-vous enfin à votre plan de révision générale des politiques publiques qui prévoit la suppression de 160 000 emplois de fonctionnaires de l'État en quatre ans ? Quand investirez-vous enfin pour l'intérêt général en développant les services publics afin de répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens au lieu de servir les intérêts d'une minorité de privilégiés ? (Exclamations à droite, applaudissements à gauche)

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique . - Vous êtes bien excessif dans le choix des mots... Casse du service public ? Grèves massives ? Autant d'affirmations dont vous savez bien qu'elles sont fausses. M. Darcos vient de répondre très pertinemment sur les grèves dans l'Éducation nationale. Certes, quand des hommes et des femmes descendent dans la rue, il faut les écouter, mais on est loin de la marée humaine annoncée. Et les raisons en sont simples : l'intérêt du pays est de bouger. Nous ne pouvons pas en rester aux services publics du XIXe siècle

M. Didier Boulaud. - C'est pourtant ce que vous prétendez faire à l'école !

M. Eric Woerth, ministre. - Cessons de faire croire que le développement économique passe d'abord par l'emploi public ! Finissons-en avec cette vision révolue ! Nous voulons un service public de qualité, adapté aux besoins des usagers, performant. (M. Gournac renchérit)

M. Charles Gautier. - Vous n'en prenez pas le chemin !

M. Eric Woerth, ministre. - Mais le service rendu ne peut l'être dans n'importe quelles conditions. C'est notre devoir que de réfléchir ensemble à la qualité mais aussi au nombre de ceux qui servent. Parce qu'il y a trop de fonctionnaires, en même temps que nous réformons le service public, nous ne remplaçons pas une partie des départs à la retraite : reconnaissez que la méthode n'a rien de brutal. Nous voulons une administration mobile, rendant le service comme il doit l'être, et mieux conforme à nos capacités financières. Nos finances publiques n'ont rien de virtuel : elles sont faites de l'argent des Français ! Cet effort de modernisation de l'État, voulu par le Président de la République et mis en oeuvre par le Premier ministre, est sans commune mesure avec la vision archaïque et passéiste dont vous vous faites le défenseur ! (Rires et applaudissements à droite ; exclamations à gauche)

Sécurité routière dans l'Orne

Mme Nathalie Goulet . - A l'heure où la lutte contre l'insécurité routière est redevenue une priorité de l'action du Gouvernement, le département de l'Orne reste, malgré les efforts exemplaires du Préfet Michel Lafon, un département sinistré. Ainsi, la route qui traverse le coeur de la commune de Saint-Denis-sur-Sarthon, n'étant pas assez large pour le croisement des poids lourds dans le virage du Moulin, présente des risques d'accidents mortels.

J'associe à mon intervention M. Yves Cortes, conseiller général du département de la Mayenne et maire de Pré-en-Pail, commune victime elle aussi de cette situation inacceptable, que M. le président Arthuis connaît bien. (M. Arthuis le confirme)

Nous fêterons en effet cette année soixante ans de promesses non tenues. La commune de Saint-Denis-sur-Sarthon attend une déviation de la route nationale 12...

M. Alain Gournac. - Question de haute volée !

Mme Nathalie Goulet. - ...qui la traverse en plein coeur : 13 985 véhicules jours, dont 2 646 poids lourds, 9 650 véhicules transitent chaque jour entre Alençon et Pré-en-Pail, chiffres qu'il faut rapprocher de celui des 170 élèves de l'école communale qui donne directement sur cette route.

La réalisation de cette section à l'ouest d'Alençon serait le premier signe tangible, longtemps promis, jamais engagé, d'une volonté de désenclaver la région dite du bocage, c'est-à-dire l'ouest de l'Orne, le sud de la Manche et le nord de la Mayenne, en sécurisant l'axe très ancien qui relie Paris à la Bretagne du Nord.

Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quel calendrier précis vous prévoyez pour mener les études et travaux que vous allez entreprendre pour sécuriser la traversée de cette commune ? (Exclamations sur divers bancs)

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports . - Ce projet s'inscrit bien dans le cadre des mesures retenues par le Premier ministre et que M. Borloo a rappelées ce week-end pour lutter contre l'insécurité routière. Même si les chiffres du mois d'avril sont encourageants, le nombre des accidents intervenus, en particulier ce week-end, et qui ont touché des jeunes, nous invite à la plus grande vigilance.

Nous proposerons d'ailleurs des mesures supplémentaires.

Le coût de la déviation de Saint-Denis-sur-Sarthon est estimé à 55 millions. Un tiers sera pris en charge par l'État dans le cadre du contrat de plan État-région, comme s'y était engagé M. Perben.

M. Didier Boulaud. - Perben ? On est fichu !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Les travaux seront organisés le plus rapidement possible.

Plus largement, si le Gouvernement donne la priorité aux équipements collectifs, ferroviaires, urbains ou maritimes, il n'oublie pas pour autant le secteur routier. Nous dressons, avec M. Borloo, l'inventaire des investissements qui restent à réaliser dans le cadre des contrats de plan actuels, afin de mettre au point un programme de proximité de réduction des risques en milieu urbain, dit PPMU. Les parlementaires seront bien entendu consultés...

M. René-Pierre Signé. - On ne les écoute pas !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - ...et informés des modalités de financement. (Applaudissements à droite et au centre)

Service minimum dans l'éducation nationale

M. Gérard César . - Le 23 janvier dernier, la grève des enseignants a laissé une fois de plus les parents d'élèves se débrouiller pour faire garder leurs enfants.

M. Charles Pasqua. - Absolument !

M. René-Pierre Signé. - Question téléphonée !

M. Gérard César. - L'instauration d'un service minimum d'accueil pour les élèves du primaire a permis à neuf millions de parents de trouver une solution grâce aux deux mille communes volontaires. Maire d'une commune de Gironde, j'ai signé la convention proposé par votre ministère dès janvier. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs UMP)

M. René-Pierre Signé. - Briseur de grève !

M. Gérard César. - Il était temps qu'un ministre de l'éducation se soucie du sort des enfants et des familles les jours de grève !

M. Didier Boulaud. - Ça l'occupe !

M. Gérard César. - Malgré la prise en charge financière par l'État, certaines communes s'obstinent et refusent encore cette mesure, qui n'est pourtant qu'un service aux familles, approuvé par 60 % des Français ! Quel maire se prévalant de la proximité sociale, de l'aide aux familles les plus défavorisées, peut refuser cette convention ?

M. Gérard César. - Alors que le Parti socialiste appelle ses militants à rejoindre le cortège et évoque « une offensive sans précédent contre l'État »...

M. Charles Pasqua. - C'est une honte !

M. Gérard César. - ...nous y voyons, nous, une offensive sans précédent contre la famille et une rupture manifeste de l'égalité ! (Applaudissements à droite)

Monsieur le ministre, pouvez-vous rappeler les modalités financières de cette convention et dresser un premier bilan de ce service, qui pour la deuxième fois en cinq mois, soulagera les familles qui ont la chance de résider dans les communes volontaires ? (« Bravo » ! et applaudissements à droite et au centre)

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale . - Ce n'est pas ici que je vais rappeler combien les maires ont conscience de leur devoir envers les familles.

M. René-Pierre Signé. - Et le droit de grève ?

M. Jean-Pierre Bel. - Ce n'est pas ce que dit l'AMF !

M. Xavier Darcos, ministre. - Ce service minimum a d'ailleurs été mis en place chez la plupart de nos partenaires européens.

M. Philippe Marini. - Depuis longtemps !

M. Xavier Darcos, ministre. - Il est normal de ne pas pénaliser les parents, a fortiori les plus modestes. Il me semble que l'on fait peu de cas des problèmes sociaux, et je m'étonne que des élus de gauche s'élèvent contre cette mesure !

M. Didier Boulaud. - Et Bordeaux ?

M. Xavier Darcos, ministre. - Bordeaux applique le service minimum.

M. René-Pierre Signé. - Ce n'est pas vrai !

M. Xavier Darcos, ministre. - Ne vous fiez pas uniquement à l'AFP ! Les communes volontaires étaient 2 000 le 22 janvier ; elles sont aujourd'hui 2 837, preuve que, malgré la campagne invraisemblable des maires socialistes, les élus ont bien réagi.

M. René-Pierre Signé. - Trois mille sur 36 000 !

M. Xavier Darcos, ministre. - 60 % des Français approuvent cette mesure...

M. René-Pierre Signé. - C'est faux !

M. Xavier Darcos, ministre. - ...et 80 % des parents d'élèves ! L'État prend en charge 90 euros par groupe de quinze à vingt élèves.

M. René-Pierre Signé. - Vous ne respectez pas la grève !

M. Xavier Darcos, ministre. - Toutes les arguties, les finasseries juridiques qu'on nous oppose sont irrecevables, notamment en matière de responsabilité : dans toutes les communes, les enfants sont accueillis avant et après l'école par ce même personnel, sans que l'on y trouve à redire !

M. René-Pierre Signé. - Ce ne sont pas des enseignants !

M. Xavier Darcos, ministre. - Ce service est un droit que les familles demandent à juste titre. Sur ce sujet non plus, la détermination du Gouvernement ne sera pas entamée. (« Très bien ! » et applaudissements à droite et au centre)

Fonds d'indemnisation pour les Français de l'étranger

M. Richard Yung . - Dans une lettre aux Français de l'étranger, le candidat Sarkozy s'était engagé à instituer un fonds d'assurance et d'indemnisation des Français spoliés lors de conflits ou de catastrophes naturelles survenus dans leur pays d'accueil. Votre Gouvernement mène de front toutes les réformes, dites-vous : OGM, réforme constitutionnelle, déviation de Saint-Denis-en-Sarthon... (On s'amuse sur les bancs socialistes) Il serait normal qu'il s'intéresse aussi aux 2,5 millions de Français établis hors de France, qui risquent de perdre tous leurs biens, personnels et professionnels, en cas de catastrophe naturelle ou de guerre civile. Nous avons tous en mémoire la situation dramatique de nos compatriotes rapatriés de Côte d'Ivoire, d'Asie du sud-est lors du tsunami ou du Liban.

Nous avons aussi en mémoire ces images de nos compatriotes descendant d'avion à Roissy, avec un petit sac pour tout bagage. Ils sont bien accueillis mais après quelques jours, ils végètent dans un foyer d'accueil et se retrouvent au chômage alors qu'ils souhaitent reprendre leur activité dans leur pays d'élection, à l'étranger !

L'indemnisation peut mobiliser plusieurs sources de financement. Vous n'avez pas voulu faire intervenir le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), je le regrette. Quid d'une taxe additionnelle sur les contrats d'assurance ? Pourquoi ne pas mobiliser une partie des recettes des visas, qui représentent 80 millions ? Que compte faire le Gouvernement ? Selon quel calendrier ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi . - Ce type d'indemnisation est à l'étude interministérielle. (Exclamations à gauche) Je veux rendre hommage aux associations qui, chaque fois que nos compatriotes doivent être rapatriés à cause d'une catastrophe naturelle ou d'événements politiques, sont aux côtés de chacun dès son arrivée en France : ces associations ont eu un rôle déterminant dans les événements que vous citez !

L'indemnisation varie selon les situations, elles sont très diverses. Il y a d'abord les cas couverts par le FGTI, où l'indemnisation est complète.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Un fonds que l'on doit à M. Badinter !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Il y a ensuite l'indemnisation pour privation de biens, mais celle-ci peut être temporaire, la victime en retrouvant l'entière jouissance après le trouble. Ces cas sont souvent couverts par des conventions de protection des investissements avec les États concernés, que nous essayons de généraliser. Il y a aussi les cas de perte définitive du bien : avec le ministère des affaires étrangères, nous nous sommes rapprochés des compagnies d'assurance pour examiner quel produit d'assurance pourrait couvrir ces risques.

M. Robert del Picchia. - Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. - La solidarité nationale et la couverture individuelle sont complémentaires, leur combinaison correspond à la situation de nos compatriotes à l'étranger : ils ont tous les droits à notre solidarité, tout en assumant les risques supplémentaires qu'ils encourent par leur activité. (Applaudissements à droite et au centre)

Affectation de la journée de solidarité

M. Pierre Bernard-Reymond . - Lancée par M. Raffarin en 2003, la journée de solidarité, initialement fixée le lundi de Pentecôte, rapporte 2 milliards par an à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), au bénéfice des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Peut-être échaudés par l'expérience des ressources de la vignette automobile, d'aucuns doutent aujourd'hui de l'utilisation des sommes collectées par la CNSA. Madame la ministre, qu'en est-il ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité . - La journée de solidarité, instaurée au lendemain du douloureux épisode de la canicule de l'été 2003, répond aux besoins liés au vieillissement de la population. La France compte 1,3 million de personnes de plus de 85 ans, elles seront 2 millions en 2015. La journée de solidarité a rapporté 1,95 milliard en 2005, 2,09 milliards en 2006 et 2,2 milliards en 2007. Ces moyens sont allés au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation compensatoire du handicap, ainsi qu'à la réalisation de 14 000 nouvelles places en établissement pour personnes âgées, et 7 700 places pour personnes handicapées.

Ces moyens viennent en complément de l'assurance maladie. En 2005, les crédits cumulés de l'assurance maladie et de la journée de solidarité avaient représenté 4,3 milliards, ils ont atteint 6,7 milliards cette année : ces chiffres démontrent l'effet propre de la journée de solidarité !

La loi interdit de reverser à l'assurance maladie les excédents éventuels de la branche, pour combler le déficit, mais ils servent alors au calcul de l'année suivante. C'est ainsi que les crédits ont progressé de 13 % l'an dernier, puis de 11 % cette année ! (Exclamations à gauche)

La Cour des comptes, quant à elle, a établi que les dépenses de la CNSA sont allées aux personnes dépendantes, à l'euro près ! (Vifs applaudissements à droite)

M. Alain Gournac. - Voilà la vérité !

Marché de l'art en France

M. Yann Gaillard . - La France, leader mondial du marché de l'art il y a cinquante ans, n'en représente désormais plus que 5 à 6 %, contre près de 30 % pour la Grande-Bretagne et 50 % pour les États-Unis. Notre pays vient même d'être relégué en quatrième position derrière la Chine. Alors que le marché de l'art croît, chaque année, de 36 % au niveau mondial, il ne progresse en France que de 13 %.

Face à ce constat déprimant, il importe de réagir car le marché de l'art est non seulement une vitrine de la créativité et de la culture françaises mais il revêt également une importance économique considérable, puisqu'il concerne 10 000 entreprises, 50 000 emplois, 7 milliards de chiffre d'affaires et qu'il va de pair avec l'industrie du luxe, qui doit rester une de nos spécialités.

Il y a un peu plus d'un mois, vous avez présenté, madame la ministre, un plan de renouveau du marché de l'art français, s'inspirant largement du rapport du codirecteur de la Fiac, Martin Bethenod, faisant suite à la lettre de mission du Président Sarkozy d'août 2007.

Mon éminent collègue Philippe Marini (mouvement d'approbation à droite) et moi-même avons déposé, il y a deux mois, deux propositions de loi sur le sujet. Comme vous avez eu l'élégance de le souligner, madame la ministre, nos efforts vont donc dans le même sens.

Votre projet de prêt à taux zéro pour inciter les particuliers à l'achat d'art contemporain est un dispositif intéressant, mais a-t-il des chances réelles d'être accepté par Bercy et mis en oeuvre prochainement ?

De plus, nous est-il possible de freiner l'exportation des oeuvres d'art, que M. Giacomotto, président du conseil des ventes, a coutume de comparer à un « vide-grenier » ?

Enfin, la présidence française de l'Union européenne va-t-elle nous permettre de supprimer la TVA sur les oeuvres d'art importées et de réformer le droit de suite, invention française qui se retourne contre nos intérêts, pour pouvoir lutter à armes moins inégales avec la place de Londres ? (Applaudissements à droite)

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication . - Les deux propositions de loi que vous avez présentées avec M. Marini offrent incontestablement des pistes très intéressantes. Effectivement, le marché de l'art en France ne se porte pas très bien. Pour remédier à cette situation, j'ai présenté le 2 avril un plan prévoyant une trentaine de mesures, dont le prêt sans intérêt. Nous sommes en train de discuter avec l'Association des banques pour trouver des établissements partenaires...

M. Didier Boulaud. - La Société Générale !

Mme Christine Albanel, ministre. - Ces prêts permettraient aux classes moyennes qui ont un coup de coeur pour de jeunes artistes de financer leur premier achat dont le coût moyen s'élève à 5 000 euros. Ce serait une bonne façon de commencer une collection. La traduction législative de cette mesure figurera dans le projet de loi de finances pour 2009.

Concernant les exportations, il faut éviter tout phénomène de « vide-grenier ». Mais le système des certificats à l'exportation marche bien. Chaque année, nous réussissons à conserver une vingtaine d'oeuvres majeures. Je souhaiterais que ce système soit étendu aux particuliers.

Pour les artistes contemporains, la situation est différente car l'exportation de leurs oeuvres témoigne de la bonne santé de leur cote. Nous devons donc encourager ces exportations qui leur permettent d'être exposés à l'étranger. Sur ce point, la Foire de l'Art et de l'Artisanat offre une tribune aux artistes français pour se faire connaître.

Vous savez que le Président de la République est très engagé sur la TVA applicable aux biens culturels et la question de la suppression de la TVA sur les oeuvres importées en fait partie.

Quant à la directive relative au droit de suite qui a été transposée en 2001, elle sera réexaminée d'ici le 1er janvier prochain par le Parlement européen. Il faut éviter que nos artistes soient pénalisés. (Applaudissements à droite)

Indépendance de l'AFP

M. Pierre-Yves Collombat . - Assurer « la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l'égard de l'État, des puissances d'argent et des influences étrangères », tel fut le programme du Conseil National de la Résistance.

De là est née l'Agence Française de Presse, puis l'AFP. Selon le statut toujours en vigueur de la loi Mollet-Mitterrand de 1957, l'AFP « ne peut en aucune circonstance tenir compte d'influences ou de considérations de nature à compromettre l'exactitude ou l'objectivité de l'information. Elle ne doit en aucune circonstance passer sous le contrôle de droit ou de fait d'un groupement idéologique, politique ou économique ».

Depuis, les puissances d'argent ont fait un retour en force dans tous les médias.

Les relations avec la sphère politique n'ont pas non plus été systématiquement paisibles. Ce n'était pas toujours la faute des politiques, l'indépendance de la presse n'étant pas constamment associée à une déontologie sans faille. Rien que de très normal, le débat, voire la polémique, étant le nerf même de la démocratie.

L'ère Sarkozy a cependant marqué une rupture avec la concentration entre les mêmes mains du pouvoir de l'argent et du pouvoir politique. Les ex-directeurs de Paris Match ou du Figaro Magazine en savent quelque chose.

La semaine dernière, alliant pressions financières et politiques, l'offensive a porté sur l'AFP. (Exclamations à droite) Le contrat d'objectif et de moyens, fixant la contribution versée à l'Agence, n'est toujours pas signé : elle ne sait toujours pas comment financer sa modernisation. En outre, un projet de révision du statut ouvrant la porte aux capitaux privés circule.

Et c'est le moment choisit par le parti présidentiel pour lancer une offensive contre l'AFP. (Mêmes mouvements) L'UMP exige rien moins que la publication automatique de ses communiqués, fussent-ils dérisoires, au motif qu'« un communiqué provenant des partis et groupements politiques (...) est une information en soi dont le statut de l'AFP ne permet pas à sa rédaction de juger de l'opportunité ».

C'est l'Agence fric plus l'Agence Tass !

M. Josselin de Rohan. - Ce n'est pas gentil pour les journalistes de l'AFP !

M. Jean-Pierre Sueur. - Excellent !

M. Pierre-Yves Collombat. - Que comptez-vous faire, madame la ministre, pour endiguer ces dérives et pour garantir l'indépendance de l'AFP, dont dépend largement celle des autres médias ? (Applaudissements socialistes)

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication . - A la lecture de la presse, je n'ai vraiment pas l'impression que la liberté d'expression soit menacée.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Ce n'est pas la question !

Mme Christine Albanel, ministre. - Vous faites référence à une polémique qui a éclaté il y a quelques jours : l'UMP a demandé à ce que ses communiqués soient publiés par l'AFP, ce qui est bien normal.

A titre personnel, je suis très attachée à la liberté de la presse et de l'information, mais dans le respect des équilibres politiques. Il n'y a là aucune remise en cause de quelque ordre que ce soit !

Le contrat d'objectif et de moyens sera signé et il permettra à l'AFP de se moderniser et de se développer (M. Signé en doute)

Loin d'être remise en cause, la liberté de la presse est confortée par le projet de loi que présente actuellement Mme Dati à l'Assemblée nationale sur la protection des sources. (Exclamations sur les bancs socialistes tandis qu'on applaudit à droite)

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 16 h 15.