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Compte rendu analytique officiel du 23 juillet 2008

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Organismes extraparlementaires (Candidatures)

Dépôt d'un rapport

Modernisation de l'économie (Conclusions de la CMP)

Discussion générale

Discussion des articles

Article 37

Interventions sur l'ensemble

Organismes extraparlementaires (Nominations)

Droit d'accueil pour les élèves (Conclusions de la CMP)

Discussion générale

Intervention sur l'ensemble

Droits et devoirs des demandeurs d'emploi (Conclusions de la CMP)

Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 (Conclusions de la CMP)

Démocratie sociale et temps de travail (Conclusions de la CMP)

Discussion générale

Discussion des articles

Article 13

Clôture de la session extraordinaire




SÉANCE

du mercredi 23 juillet 2008

14e séance de la session extraordinaire 2007-2008

présidence de M. Adrien Gouteyron,vice-président

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Organismes extraparlementaires (Candidatures)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de désigner des sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.

La commission des affaires sociales et la commission des finances proposent respectivement les candidatures de MM. André Lardeux et Jean Arthuis pour siéger au sein du Comité national de lutte contre la fraude.

En outre, la commission des finances propose la candidature de M. Alain Lambert pour siéger au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Dépôt d'un rapport

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, présidente du conseil de surveillance du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le rapport d'activité pour 2007 de ce fonds.

Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.

Modernisation de l'économie (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'économie.

Discussion générale

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - J'ai l'honneur de vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'économie, qui s'est tenue jeudi dernier à l'Assemblée nationale. M. Béteille complètera mon propos dans quelques instants ; M. Marini m'a chargé de vous présenter ses excuses pour son absence : il est en mission à l'étranger. Je souhaite, en leur nom et au mien, remercier le président de la commission spéciale, M. Gérard Larcher, qui nous a épaulés tout au long de ce processus législatif. Nous avons apprécié en particulier le programme d'auditions, intéressant et complet, qu'il a suscité dans le cadre du groupe de travail, ainsi que son soutien tant lors de nos débats en première lecture qu'à l'occasion des discussions préparatoires à la CMP. Nous saluons également le travail effectué en commun avec nos collègues députés, le rapporteur, M. Jean-Paul Charié, et les rapporteurs pour avis, MM. Nicolas Forissier et Éric Ciotti.

La commission mixte paritaire a été longue en raison du nombre important des articles qu'elle avait à examiner. Le Sénat a été saisi de 122 articles, il en a adopté 27 conformes, en a supprimé 11 et ajouté 75 ; restaient donc en discussion 170 articles. La CMP en adopté 96 dans le texte du Sénat et 43 autres assortis de modifications rédactionnelles ou de précisions qui n'ont guère suscité de débats. Aussi ne vais-je vous présenter que les quelques points sur lesquels elle s'est attardée.

A l'article 4, la CMP a retenu l'économie générale du texte adopté par le Sénat tendant à dispenser d'autorisation les usages mixtes de locaux situés au rez-de-chaussée. En revanche, conformément à la volonté des députés, elle a rétabli l'exigence d'une telle autorisation pour les changements d'usage de ces mêmes locaux. Elle a supprimé la nécessité d'obtenir un avis conforme du maire d'arrondissement à Paris, Marseille et Lyon, en revenant à un avis simple. Enfin, elle a conditionné l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 à l'adoption de mesures relevant de la loi de finances afin de prévoir le transferts des moyens compensant les charges supportées désormais par les communes en raison du transfert de compétences prévu par ce dispositif.

La CMP a ensuite supprimé l'article 5 bis A, relatif au visa fiscal, estimant qu'une concertation menée à son terme devrait permettre de réexaminer cette disposition dans le cadre d'une prochaine loi de finances. Dans cet esprit d'équilibre, elle a également supprimé l'article 5 quinquies qui prorogeait jusqu'en 2011 l'activité des centres de gestions agréés et habilités.

S'agissant des délais de paiement, la CMP en est globalement revenue aux dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. A l'article 6, elle a rétabli la faculté pour les accords interprofessionnels de retenir comme point de départ du délai de paiement la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de service demandée. De même a-t-elle précisé le périmètre d'application des décrets d'extension de ces accords, tout en reportant au 1er mars 2009 la date limite de leur conclusion. Enfin et surtout, elle a supprimé le régime dérogatoire qu'avait adopté le Sénat pour les secteurs qui ne parviendraient pas à un accord. Je reste, comme le président Larcher, inquiète pour certaines filières.

En matière de délais de paiement toujours, la CMP a précisé les conditions et le champ d'application de l'article 6 bis B, propre au secteur viticole, et rétabli, contre mon avis, l'obligation prévue par les députés à l'article 6 bis de soumettre au contrôle des commissaires aux comptes toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Cette généralisation me paraît inutile pour protéger les PME et coûteuse pour les plus petites d'entre elles.

A l'article 12 bis C, afin d'éviter toutes confusions malheureuses avec les PME, la CMP a qualifié d'entreprises de taille « intermédiaire », et non plus de taille « moyenne », les entreprises de plus de 250 salariés que l'on souhaite distinguer au plan statistique des grandes entreprises. A l'article 12 ter A, après un long débat, la participation des particuliers aux vide-greniers a été limitée, à l'unanimité, à deux fois par an.

A l'article 14 bis A, j'ai le plaisir de vous indiquer que la CMP a conservé le plafond de 25 % pour la détention par une même personne physique ou morale du capital d'une société d'exercice libéral de profession de santé.

Enfin, la dernière disposition notable du titre I est le rétablissement, à l'article 15, du taux harmonisé de 3 % pour les droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux pour tous les types de sociétés.

Au titre II, relatif à la concurrence, je mentionnerai tout d'abord la suppression de l'article 22 quater A qui autorisait des relevés de prix entre commerçants concurrents. La CMP a retenu les mêmes objections que celles qui m'avaient conduite à émettre des réserves sur l'amendement de notre collègue Éric Doligé et qui avaient justifié que nous nous en remettions sur ce point à la sagesse du Sénat : nous comprenons cet objectif de transparence mais cette disposition comporte trop d'effets pervers potentiels, notamment en matière d'ententes. Il appartient donc à l'administration de travailler à certifier rapidement des comparateurs de prix ; je souhaite, madame la ministre, que vous preniez des engagements en ce sens.

Deuxième point important : le rétablissement du seuil de 5 000 m² de la superficie à partir de laquelle s'applique la majoration de 30 % de la Tascom pour les magasins réalisant un chiffre d'affaires au mètre carré supérieur à 3 000 euros. Toutefois, ce vote n'a pas remis en cause l'exonération des petits magasins indépendants situés dans les centres commerciaux, exonération qu'avait souhaitée le Sénat à l'initiative de sa commission spéciale.

A l'article 27 portant réforme de l'urbanisme commercial, les débats de la CMP ont été évidemment très développés. De tous les amendements qu'elle a adoptés, le plus important est certainement celui qui rend immédiatement applicables les facultés de saisine par les élus tant de la commission départementale que du Conseil de la concurrence. Il convient de rendre hommage au président Gérard Larcher, dont l'intervention dans les jours ayant précédé la CMP a permis de résoudre ce sujet délicat et de combler ainsi le vide juridique qui risquait de subsister pendant quelques mois. Le dispositif adopté par les députés au bénéfice des maires et des présidents d'EPCI de moins de 15 000 habitants, et complété par le Sénat à hauteur de 20 000 habitants, sera donc totalement opérationnel dès la promulgation de la loi.

Notre seconde satisfaction tient au maintien de la faculté pour les Scot de définir des zones d'aménagement commercial répondant à des critères compatibles avec la directive « services ». Même si la proposition du Sénat d'ouvrir la faculté de saisir la CDAC aux maires des communes de ces zones, quelle que soit leur taille, n'a pas été conservée, le mécanisme retenu devrait servir de cadre à la future réforme de l'urbanisme commercial. Je précise enfin que les communes de moins de 20 000 habitants comprises dans un Scot sont couvertes par le dispositif.

Enfin, la CMP a rétabli l'article 28 bis ouvrant aux organisateurs de foires, salons et congrès la possibilité d'exercer une activité d'agent de voyage lorsque celle-ci constitue une prestation accessoire à leur activité principale, le rapporteur pour l'Assemblée nationale, M. Jean-Paul Charié, ayant insisté sur l'urgence de cette mesure au regard de la concurrence internationale très vive à laquelle est confrontée cette profession. La CMP a supprimé les articles 28 quater à 28 sexies que le Sénat avait adoptés à l'initiative de Mme Payet pour assujettir les conditions de vente du tabac dans les DOM aux règles applicables en métropole : elle a estimé que les études d'impact de ces mesures sur l'économie locale n'étaient pas achevées et n'a conservé, en la matière, que l'article 28 septies relatif aux distributeurs automatiques.

Le titre III concerne l'attractivité ; au chapitre de l'accès au très haut débit et aux NTIC, si la CMP a de nouveau débattu de la situation du câblo-opérateur, qui avait longuement mobilisé les parlementaires tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, elle a finalement adopté l'article 29 sans autres modifications que rédactionnelles.

A l'article 30 quater, elle a rétabli à l'unanimité l'obligation de compatibilité de tous les téléviseurs et des adaptateurs avec la norme MPEG-4, mais à compter du 1er décembre 2012 seulement. Elle a supprimé l'article 30 quinquies A, estimant qu'il était trop tôt pour établir un calendrier de basculement vers la radio numérique.

S'agissant des impatriés non salariés, la CMP a limité à trois ans le dispositif adopté par le Sénat à l'article 31, et prévu un rapport d'évaluation avant l'issue de ce délai, tandis qu'elle a limité le régime social fixé par l'article 31 ter aux non salariés visés par l'article 31. Elle a supprimé l'article 33 bis A, relatif à la participation d'associations représentatives de collectivités territoriales à des groupements européens de collectivités territoriales.

A l'article 36, elle a rétabli le rôle du ministère de la recherche dans l'appréciation du caractère scientifique et technique des projets susceptibles de bénéficier d'un crédit impôt recherche ; elle a supprimé, à l'article 37 bis A, l'extension de la réduction d'ISF aux dons aux fonds de dotation ; elle a enfin conservé le texte du Sénat à l'article 38 relatif à l'Autorité de la statistique publique, tout en l'assortissant de la définition du service statistique public votée par les députés.

Le titre IV, consacré à la mobilisation des financements pour la croissance, a donné lieu aux débats les plus intenses. S'agissant de la distribution du livret A, et sans retenir les amendements présentés par nos collègues socialistes, la CMP a supprimé, à l'article 39, les précisions apportées par le Sénat qui relevaient à ses yeux du domaine règlementaire ; elle a rétabli les mesures retenues par les députés en matière d'exercice du droit au compte et adopté l'article 40 assorti d'un amendement de coordination. Elle a supprimé l'article 40 bis A, au regard des engagements pris en mai dernier par les établissements bancaires s'agissant des taux d'appel.

Un long débat a eu lieu sur l'article 41 ; fallait-il prévoir par la loi qu'un des trois députés et un des deux sénateurs appelés à siéger à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts appartiennent obligatoirement à un groupe parlementaire d'opposition ? La CMP a finalement décidé de ne conserver cette règle que pour l'Assemblée nationale ; j'aurais préféré, comme MM. Larcher et Ollier, que cette question fût tranchée par le Règlement de chacune des Assemblées.

Enfin, au titre V, à l'article 50 relatif à la réforme des taxes communales sur la publicité, la CMP a adopté trois amendements afin de subordonner la possibilité, pour un EPCI de se substituer à une commune pour la perception de la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure, à l'adoption de délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI ; de prévoir que les délibérations relatives à la taxe pour l'année 2009 devront être prises au plus tard le 1er novembre 2008 ; enfin d'abaisser à 50 000 et 200 000 habitants les seuils de population prévus pour la détermination des tarifs.

Le texte élaboré par la CMP est un bon compromis entre les ambitions du Gouvernement et les initiatives parlementaires. J'invite le Sénat à l'adopter, assorti de l'amendement rédactionnel du Gouvernement. La loi de modernisation de l'économie sera, à n'en pas douter, un texte de référence, dont les effets positifs sur le pouvoir d'achat des Français et la santé de nos entreprises ne tarderont pas à se faire sentir. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Laurent Béteille, rapporteur-adjoint pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Qu'il me soit permis tout d'abord de saluer le remarquable travail de Mme Lamure et les éminentes qualités de chef d'orchestre de M. Larcher comme président de la commission spéciale.

Pour renforcer l'envie d'entreprendre de nos concitoyens, il fallait d'abord simplifier des dispositifs inutilement compliqués et par là dissuasifs. Le Sénat s'était beaucoup investi sur ce point ; ses initiatives n'ont pas été remises en cause par la CMP, notamment celles allégeant les contraintes pesant sur les petits entrepreneurs. L'absence d'obligation, pour l'auto-entrepreneur, de s'immatriculer ne faussera pas la concurrence, étant entendu qu'il restera soumis aux obligations habituelles en matière de qualification, de droits de la consommation et des assurances ou de fidélité. Sur ce dernier point, la situation de l'auto-entrepreneur n'est pas différente de celle d'une personne qui cumule plusieurs emplois salariés. Une clause d'exclusivité peut être insérée dans son contrat de travail ; en l'absence d'une telle clause, l'auto-entrepreneur exerçant en complément d'une activité salariée ne pourra travailler à ce titre avec les clients de son employeur, sauf si celui-ci en décide autrement. Il était nécessaire de préciser ces dispositions, qui confirment la jurisprudence existante. En tout état de cause, c'est le juge qui, le cas échéant, dira si l'activité exercée met à mal l'obligation de fidélité. Espérons que le nouveau statut d'auto-entrepreneur fera reculer le travail non déclaré et, en tout cas, la concurrence déloyale.

Le texte de la CMP modifie en outre les règles relatives au contrôle des comptes des sociétés. Le Sénat avait maintenu le dispositif du projet de loi supprimant l'obligation générale, pour toutes les sociétés par actions simplifiées (SAS), de désigner un commissaire aux comptes mais souhaité que cette obligation soit conservée pour les SAS appartenant à un groupe. La CMP l'a suivi. Nous avions en outre étendu le champ d'application de la norme d'exercice professionnel simplifiée aux SARL, aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple de taille modeste. Cette norme, bien adaptée aux PME, devrait y alléger le coût du contrôle légal des comptes et les inciter à se doter d'un commissaire aux comptes.

Pour respecter le partage entre la loi et le règlement, la CMP, suivant le Sénat, n'a pas entendu fixer dans le texte les seuils au-dessus desquels les SAS doivent se doter d'un commissaire aux comptes. Nous souhaitons toutefois que ces seuils soient de vingt salariés, de 2 millions de chiffre d'affaires et d'1 million de bilan ; Mme la ministre peut-elle nous confirmer qu'il en sera bien ainsi ?

En outre, le Sénat, conforté par la CMP, avait confirmé la définition simplifiée des entreprises solidaires et rejeté la fixation par la loi de la proportion de salariés recrutés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d'insertion professionnelle qu'une entreprise solidaire doit employer. La CMP a souhaité que le Gouvernement informe le Parlement du seuil qu'il compte retenir.

Second objectif : limiter le champ des ordonnances. Nous l'avions fait pour l'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, l'extension de la qualité de fiduciaire ou la création de l'Autorité de la concurrence. La CMP nous a suivis.

Au total, ce texte mérite la pleine approbation du Sénat. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. - Je veux d'abord saluer l'initiative du Gouvernement : comme l'a dit Mme Lamure, ce texte laissera une trace importante dans notre législation. Nous partîmes à 44 articles, arrivâmes à 122 et achevâmes à 175... (Sourires)

Je salue aussi la méthode, qui a vu Mme Lagarde nous associer en amont de la discussion parlementaire ; nous aurons donc coproduit ce texte, même si la machine s'est un peu emballée entre l'examen par l'Assemblée nationale et le nôtre... Ce qui a permis des débats sereins, par exemple sur l'article 21 relatif à la négociabilité des conditions générales de vente ou sur l'Autorité de la concurrence.

Je salue enfin les trois rapporteurs, et d'abord Mme Lamure, qui a droit à notre reconnaissance.

Sur plus de 72 heures de débat, elle en a assuré une cinquantaine ! Je remercie également MM. Béteille et Marini, qui ont formé une véritable équipe, ainsi que le président Emorine, qui a eu l'heureuse initiative de cette commission spéciale. C'est la troisième commission de ce type à laquelle je participe et je crois qu'il s'agit d'une méthode positive, constructive, qui permet d'aller au fond des choses et de parler avec force dans le débat avec l'Assemblée nationale.

S'agissant des entrepreneurs, nous avons été guidés par le souci de simplification et d'allégement des charges, mais il reste encore beaucoup à faire. S'agissant des délais de paiement, ne fragilisons pas des pans entiers de notre économie -secteur automobile, mais aussi bois et ameublement- qui vont connaître des difficultés économiques. Oui au volontarisme, mais aussi au pragmatisme !

Concernant le volet commercial, nous avons créé l'Autorité de la concurrence, sanctuarisé le Fisac, en explorant jusqu'aux limites de l'article 40, fixé les lignes directrices de la politique de soutien aux activités de proximité. A cet égard, madame la ministre, je souhaite que la présidence du conseil stratégique soit confiée à un parlementaire et, pourquoi pas, à un sénateur ? (Sourires et marques d'approbation à droite) J'ai vu les députés à la manoeuvre mais, après tout, la proximité et les collectivités locales sont la marque de fabrique de notre maison ! (Applaudissements à droite et au centre)

Enfin, nous avons bien oeuvré en matière d'urbanisme commercial. Je salue le travail du président Ollier et des rapporteurs de l'Assemblée nationale sur ce dossier ; nous avons poursuivi la tâche, notamment, à l'initiative de MM. Houel et Fouché, en portant à 20 000 habitants le seuil ouvrant le droit de saisine des élus locaux.

Je remercie les membres de la commission spéciale, sur tous les bancs.

Mme Nicole Bricq. - Ah ! Merci !

M. Gérard Larcher, président de la commission. - Nous avons ouvert le schéma de cohérence territoriale ; à l'automne, un texte unique devrait achever d'intégrer l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme. La CMP n'a pas retenu notre suggestion d'étendre le droit de saisine aux maires et présidents d'EPCI situés dans les zones d'aménagement commercial. Ce n'est pas si grave car nous avons pu régler les situations transitoires.

Autre avancée de ce projet de loi, le développement de la fibre optique, qui doit s'étendre partout, sur l'ensemble du territoire ! (M. Daniel Raoul approuve) L'équilibre territorial, voilà le sujet. Il faudra faire des bilans réguliers afin d'apporter d'éventuelles corrections. Là encore, le pragmatisme doit nous guider.

Citons aussi la création d'une Autorité de la statistique publique réellement indépendante, l'élargissement de la distribution du livret A dans des conditions garantissant durablement le financement du logement social, ou l'attractivité de la place de Paris, qui a fait consensus entre nos deux assemblées et dont l'importance est encore trop peu connue.

S'agissant de l'article 41, nous n'avons nullement eu l'intention d'exclure l'opposition du conseil de surveillance de la CDC. Au contraire, il faudra y désigner un membre de l'opposition. Mais la loi n'a pas à figer la vie politique : nous voulons reconnaître la liberté d'organisation des groupes parlementaires, l'appartenance aux groupes n'étant pas nécessairement déterminée par le soutien ou non au Gouvernement. Cette spécificité existe aujourd'hui au Sénat, et peut-être demain à l'Assemblée.

Pour conclure, je remercie l'ensemble des sénateurs pour leur participation, et je souhaite que les décrets d'application ne tardent pas car l'urgence est le seul alibi à l'urgence, et ce texte est nécessaire pour notre pays ! (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - Nous voici arrivés à la dernière étape de cette belle loi de modernisation de l'économie. Le FMI l'avait dit et il l'a redit dans son rapport récent : « France is indeed on the move ! », la France est bien en mouvement ! Il faut désormais accélérer. Selon la dernière étude du cabinet d'audit KPMG, la France est, au sein de l'Union européenne, le pays le plus attractif pour les entreprises ! Nous nous plaçons au quatrième rang mondial, derrière les États-Unis, le Canada et l'Australie, alors que nous ne disposons pas de leurs avantages de change.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ah ! Vous entendez, monsieur Fourcade ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le FMI vient de relever de 0,2 point sa prévision de croissance pour la France, alors qu'elle reste inchangée pour la zone euro et l'Allemagne, et il formule cet avis en se fondant sur les réformes engagées ces derniers mois. Ce n'est pas un gouvernement complaisant qui le dit mais un tiers impartial ! En réformant le marché du travail et le service public de l'emploi, en valorisant la recherche, le développement et l'innovation, en remettant le travail au coeur de l'équation économique, nous renforçons l'attractivité, l'employabilité, la compétitivité.

Certains jugeaient les heures supplémentaires comme un fardeau inutile : elles ont augmenté de 40 % par rapport au premier trimestre 2007, malgré le ralentissement de la croissance ! Six entreprises sur dix y ont recours, preuve que le dispositif fonctionne ! (Marques d'approbation sur les bancs UMP)

L'exonération de l'ISF au bénéfice des PME a permis de flécher 1 milliard d'euros vers ces entreprises cruciales pour l'emploi et la croissance, pour moitié via des fonds communs d'investissement, et pour moitié en « love money », signe, là encore, du succès de la manoeuvre !

Enfin, la création d'entreprises s'accélère, avec un record de 320 000 nouvelles entreprises en 2007 et un rythme de 27 à 29 000 créations par mois depuis le début 2008, signe du développement de l'esprit d'entreprise. (M. Alain Gournac approuve)

Le Sénat a enrichi ce texte. Je remercie le groupe UMP pour son soutien ardent et constant, sous la direction éclairée du président Henri de Raincourt. (Marques d'approbation sur les bancs UMP)

Je souhaite également remercier l'opposition pour le dialogue constructif que nous avons entretenu au fil de ces jours et de ces nuits.

Mes remerciements vont, au premier chef, au président Larcher. (Marques d'approbation sur les bancs UMP) Vous avez fait preuve, monsieur le président, d'écoute, de patience, d'ouverture d'esprit et d'humour, et su ménager certaines susceptibilités. Nous avons pu ainsi obtenir un consensus sur certaines dispositions délicates, tels les articles 21 et 27, et enrichir ce texte. Je remercie également le vice-président, Gérard Longuet, et Mme Lamure, votre rapporteur. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs UMP) Avec le rapporteur général, Philippe Marini, et le rapporteur de la commission des lois, Laurent Béteille, vous avez accompli, madame et messieurs, un remarquable travail d'équipe. (Applaudissements sur les bancs UMP) La coproduction a bien fonctionné en amont, et je vous invite à la poursuivre lors de la « postproduction » de ce texte. Hervé Novelli, Éric Besson, Luc Chatel et moi y sommes très attachés, pour le comité d'orientation notamment.

Avec 2 500 amendements examinés et 17 séances de nuit, nous n'avons pas ménagé nos efforts. Les débats dans les deux assemblées ont duré au total 149 heures et le Sénat a eu son compte de séances. Cela prouve l'intense mobilisation du Parlement sur ce texte et augure favorablement de l'application de cette belle réforme de nos institutions, qui vient d'être votée et qui associera davantage encore les assemblées et leurs commissions au travail parlementaire.

Ce texte en est ressorti plus fort. Le statut du micro-entrepreneur, notamment, a été amélioré grâce à deux mesures que nous devons à Mme le rapporteur. Le seuil de la micro-entreprise a été relevé et la taxe professionnelle sera, durant les trois premiers exercices, intégrée à l'ensemble des taxes forfaitaires. Cela aidera le tiers des Français et les deux tiers des jeunes qui désirent s'installer à leur compte. M. Béteille a rappelé les mesures de simplifications auxquelles vous avez contribué, dont la généralisation de dispenses, que nous n'avions osé proposer. Ces modifications expliquent l'essentiel du surcoût de 150 millions d'euros par rapport à l'estimation initiale de 300 millions pour ce texte. C'est peu comparé à l'importance des mesures votées pour la croissance de notre économie.

Vous avez rendu le statut des impatriés encore plus attractif. Par ailleurs, le rôle des acteurs de la régulation, telle l'Autorité de la concurrence, est renforcé et une Autorité de la statistique, garante de l'indépendance de l'Insee, est créée. Je me réjouis également du fait que l'affectation prioritaire au logement social d'une grande partie de l'épargne recueillie grâce aux livrets A et de développement durable soit inscrite dans la loi. Le solde servira au financement des PME. Le système de gouvernance de la Caisse des dépôts sera amélioré par la participation accrue du Parlement.

La reconnaissance de la notion d'« entreprises de taille intermédiaire », défendu par Hervé Novelli, n'est pas seulement une innovation statistique ou sémantique : elle encourage les petites entreprises à passer le seuil des 250 salariés. Monsieur Béteille, l'intervention de commissaires aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne sera plus obligatoire lorsque deux des trois critères suivants seront remplis : moins de 20 salariés, moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, moins de 1 million d'euros de bilan, avec la réserve que vous avez évoquée pour les SAS appartenant à un groupe.

Ce texte est plus équilibré. Ainsi, pour l'urbanisme commercial, le seuil de 1 000 m² est conservé pour l'implantation des surfaces commerciales, ce qui correspond à environ 9 000 référencements et à des commerces généralistes ou spécialisés, de taille humaine, qui revitaliseront le coeur des villes. En-deçà de ce seuil, les maires des communes de moins de 20 000 habitants pourront saisir la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) s'ils estiment que le développement durable et l'aménagement du territoire sont menacés. Leur droit de préemption est renforcé et les petits commerçants bénéficieront de garanties supplémentaires du Fisac. La concurrence entre grandes surfaces sera donc accrue, mais assortie de garde-fous. Les mesures sur la négociabilité ont été clarifiées pour empêcher que la loi du plus fort ne règne. La réforme du livret A a été judicieusement enrichie de façon à favoriser le financement des PME et à assurer le droit opposable au compte pour les publics fragiles.

Ce texte est plus précis. Il intègre désormais des dispositions qui devaient être prises par des ordonnances et que nous avions préparées afin de faciliter le travail parlementaire. Madame Lamure et monsieur Larcher, vous souhaitez que la mise en oeuvre en soit rapide et nous avez rappelé que le meilleur alibi de l'urgence est l'urgence. Je m'engage à nouveau à ce que tous les décrets d'application soient pris avant le 1er janvier 2009. Dès cet après-midi, j'ai réuni l'ensemble des directeurs de mon administration afin que les textes réglementaires soient préparés au plus vite pour chaque secteur. Je tiens à votre disposition un tableau précisant le dispositif prévu pour ce suivi, ministère par ministère, direction par direction. (M. Charles Revet approuve)

Vous souhaitiez connaître les critères de définition de l'entreprise solidaire. Il me semble préférable de fixer à 30 % plutôt que 25 le pourcentage d'employés bénéficiant de contrats aidés ou d'insertion. Nous nous engageons à faire diligence pour vous proposer un projet de loi intégrant les dispositions concernant l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme.

Le statut d'auto-entrepreneur libérera l'esprit d'entreprise en gisement chez nos compatriotes et une concurrence accrue, mais encadrée, pèsera sur les prix afin d'accroître le pouvoir d'achat. La croissance sera encouragée, l'emploi favorisé et nous contribuerons ainsi à réveiller notre beau pays. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Claude Biwer. - Au terme de la discussion de ce texte, je remercie le président du groupe de travail puis de la commission spéciale, Gérard Larcher, pour la très grande qualité de nos travaux. J'y associe les rapporteurs et l'ensemble des intervenants.

La modernisation de notre économie est indispensable pour que la France puisse répondre de manière efficace aux défis du XXIe siècle. Je félicite le Gouvernement d'avoir, dès le titre premier, mis l'accent sur la nécessité de développer nos PME.

Au cours des nombreuses et fructueuses auditions du groupe de travail, les représentants des entreprises ont souligné à quel point la France avait sans doute trop mis l'accent sur le développement des très petites entreprises et des grands groupes industriels alors qu'elle manquait d'entreprises moyennes qui sont, par contraste, si nombreuses en Allemagne, ce qui explique sans doute ses succès économiques. La création d'un statut particulier en faveur de l'entrepreneur individuel continue de susciter dans nos rangs des inquiétudes qui se manifestent également chez de nombreux artisans : nous espérons que celui-ci suscitera des vocations sincères d'entrepreneur individuel et que les facilités qui leurs seront offertes ne seront pas détournées de leur finalité pour venir concurrencer les artisans qui sont déjà installés.

Nous regrettons que la disposition proposée par M. Arthuis relative au visa fiscal accordé aux professionnels n'ayant pas adhéré à un centre de gestion agréé n'ait pas été retenue par la commission mixte paritaire, même si elle faisait débat au sein des professionnels concernés, certains craignant qu'elle remette en cause l'existence des organismes de gestion agréés.

S'agissant des délais de paiement, il n'était pas facile d'arbitrer entre des intérêts contradictoires mais l'article en cause figure dans le chapitre « Favoriser le développement des PME » et je n'étais pas très à l'aise avec le texte sénatorial qui donnait le sentiment, à tort ou à raison, de préserver les intérêts des grands donneurs d'ordre. Fort heureusement, la commission mixte paritaire a fait preuve de sagesse en supprimant le régime dérogatoire que nous avions prévu pour les secteurs n'étant pas parvenus à un accord avant le 31 décembre 2008, ce qui aurait pu être préjudiciable aux PME de certains secteurs de production, notamment dans l'automobile.

Des mesures facilitant l'accès privilégié des PME innovantes à la commande publique ont été fort opportunément adoptées, mais l'essentiel reste à faire : mettre en place un Small Business Act à l'européenne puisque la réglementation communautaire nous en empêche alors que ces dispositions sont plus que jamais nécessaires afin que toutes les PME, et pas seulement les PME innovantes, puissent accéder à la commande publique.

Nous sommes également satisfaits que la CMP ait adopté une disposition votée par le Sénat sur proposition de notre collègue Soulage relative au crédit d'impôt-formation s'appliquant aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).

Les dispositions prenant en compte l'évolution des prix des carburants dans le coût du transport routier ne doivent pas nous faire oublier que de très nombreuses professions souffrent de l'augmentation des prix des carburants et qu'elles attendent avec impatience que des mesures soient prises afin de leur venir en aide.

Je suis heureux que nous ayons pu trouver un accord équilibré s'agissant de la simplification des modalités de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées et de l'intervention des commissaires aux comptes. Je peux en dire autant du texte relatif aux sociétés d'exercice libéral même s'il a été légèrement modifié par la CMP.

En ce qui concerne l'harmonisation pour tous les types de sociétés des droits d'enregistrement applicables aux droits sociaux, je suis satisfait que la commission mixte paritaire soit revenue au taux de 3 % pour les cessions de parts de SARL, de fonds de commerce et d'actions de sociétés même si je comprends les préoccupations de notre collègue Marini qui défend avec talent l'équilibre des finances publiques.

Le titre II se fixe comme ambition d'utiliser la concurrence comme un levier de croissance et je me félicite des mesures qui renforcent la protection du consommateur. En revanche, nous sommes dubitatifs à l'égard de celles qui vont mettre en oeuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales. En effet, quelle que soit la sophistication des dispositions législatives, à partir du moment où les fournisseurs, et notamment les PME, ont à négocier avec cinq grandes centrales d'achat, les relations seront toujours aussi déséquilibrées et les dérivent actuelles perdureront, le cas échéant sous d'autres formes. En revanche, je suis satisfait que, s'agissant des relations entre grossistes et distributeurs, la véritable coopération commerciale ait été reconnue. Je souhaite que l'Autorité de la concurrence dispose de moyens suffisants lui permettant de procéder au contrôle des concentrations si nous voulons rétablir un minimum de concurrence dans certains secteurs géographiques.

La réforme de la Taca était indispensable et le dispositif adopté par la commission mixte, qui relève à 5 000 m² le seuil de superficie à partir de laquelle s'applique une majoration de 30 % de cette taxe pour les magasins réalisant un chiffre d'affaires au mètre carré supérieur à 3 000 euros, devrait satisfaire un grand nombre de professionnels. Nous regrettons que tout lien ait été supprimé entre la Taca et l'activité artisanale ou commerciale mais nous approuvons que les missions du Fisac aient été confortées, espérant que les 100 millions supplémentaires qui lui seront affectés lui permettront de faire face à l'extension de ses activités et que son fonctionnement soit un peu plus souple. Il y a quelques mois, j'avais proposé, pour gagner en temps et en efficacité, que les dossiers de demandes d'aides du Fisac soient entièrement traités par les préfectures sans devoir passer par le ministère chargé du commerce et de l'artisanat.

S'agissant du régime juridique de l'urbanisme commercial, la CMP propose une rédaction de compromis permettant, dans les communes de moins de 20 000 habitants, aux maires, aux présidents d'EPCI compétents en matière d'urbanisme ou chargés des Scot de saisir la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour l'implantation de surfaces commerciales comprises entre 300 et 1 000 m². Le relèvement du seuil à 1 000 m² continue de nous préoccuper car, si le but est d'augmenter la concurrence à l'égard des grandes surfaces commerciales déjà établies, le hard discount concurrencera également les commerces de centre-ville. Le Gouvernement devra procéder à un service après vote de cette partie de la loi auprès des maires et des présidents d'EPCI afin qu'ils soient informés de ces nouvelles et importantes responsabilités qui vont leur échoir dans le domaine de l'urbanisme commercial.

Le Titre III permet de développer l'accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. S'agissant du très haut débit, je regrette que le Sénat n'ait pu examiner un amendement que j'avais déposé et qui avait pour objet de créer un fonds de péréquation en faveur des zones rurales afin qu'elles puissent être équipées en très haut débit. Au cours de nos auditions, il nous a été précisé que l'installation de la fibre optique en Ile-de-France coûterait 85 euros par habitant et près de 1 200 euros par habitant dans le Massif central : sans fonds de péréquation alimenté par une taxe sur les opérateurs téléphoniques, ces derniers n'équiperont pas de sitôt les zones rurales. Hélas, mon amendement a été écarté au nom de l'article 40, ce qui me semble un peu sévère. Dans son intervention, le président Larcher a souhaité l'équilibre des territoires. Or, nous ne nous en donnons pas les moyens.

Ce texte permettra de réaliser un certain nombre de progrès en matière de TNT et je suis heureux que le CSA puisse procéder à des expérimentations locales pour l'extinction de la diffusion analogique des services de télévision remplacé par le numérique.

Le Titre IV a pour objet de mobiliser les financements pour la croissance. Le texte proposé par la CMP pour la généralisation de la distribution du livret A a largement repris celui du Sénat. Il conviendra de veiller à ce que la Caisse des dépôts bénéficie bien d'un minimum de 70 % des dépôts collectés au titre de ces livrets afin de préserver le financement du logement social.

Je regrette enfin que certaines propositions très intéressantes de notre collègue Anne-Marie Payet, relatives aux départements d'outre-mer et adoptées par le Sénat, n'aient pas été reprises par la CMP.

Telles sont les observations que je souhaitais formuler à l'égard des conclusions de la commission mixte paritaire. La majorité de notre groupe, les estimant satisfaisantes, les votera mais certains de mes collègues, dubitatifs à l'égard de diverses mesures, ne s'associeront pas à ce vote. (Applaudissements au centre et sur certains bancs à droite)

Mme Anne-Marie Payet. - De 44 articles dans le projet de loi initial, nous allons nous prononcer sur un texte qui en comporte 170 ! Je ne sais trop s'il faut nous réjouir de la richesse de ce texte ou, au contraire, déplorer son manque de cohérence. En revanche, il est indéniable qu'il nécessite un important effort d'information et de pédagogie auprès des acteurs économiques mais aussi des élus si nous voulons que vive cette réforme. Près d'une quinzaine de dispositions concernent directement les maires. Il est indispensable qu'ils prennent rapidement conscience des nouvelles compétences que ce texte leur accorde, des contraintes qu'il leur impose et des évolutions de la fiscalité locale qu'il prévoit.

Je regrette la déclaration d'urgence et l'examen précipité de ce projet de loi à la fin de la session extraordinaire. Ce texte aurait mérité deux lectures, vu la variété des thèmes abordées.

M. Daniel Raoul. - Eh oui !

Mme Anne-Marie Payet. - Au cours de nos débats, nous avons maintes fois dit que, sur certaines problématiques, la réflexion n'avait pas encore abouti et qu'une deuxième lecture aurait été la bienvenue.

J'en viens aux dispositions relatives aux DOM. Les économies domiennes, contrairement à la métropole, sont en phase directe avec la concurrence des pays moyennement avancés où les prix de production extraordinairement inférieurs à ceux des DOM et l'inexistence des normes faussent totalement la concurrence. A cela s'ajoute l'éloignement de la métropole et des marchés importants. Il était donc important d'adapter ce projet de loi aux spécificités des DOM. Certes, de nouveaux délais de paiement ont été retenus.

Mais les lacunes que j'avais signalées n'ont pas été comblées, mes amendements ayant été refusés -adaptation du Small Business Act aux DOM, extension du Fisac à nos territoire, présence de l'Autorité de la concurrence... Aucune avancée ! Je regrette que ce texte ait perdu en CMP une part du supplément d'âme que nous lui avions donné.

Nous avions prévu de mettre fin à une situation anachronique en étendant aux DOM le monopole de vente au détail du tabac. Le Sénat avait déjà voté cette disposition de bon sens en loi de finances pour 2008 ; la CMP l'avait supprimée. II va falloir y revenir. Je suis confiante car la nécessité nous dicte cet alignement. Du reste, personne ne s'est opposé à l'interdiction de vente du tabac en distributeur automatique dans les DOM. Il y va de la protection des jeunes contre le tabagisme. Or l'extension du monopole vise pareillement à limiter le nombre des points de vente, à rendre plus difficile l'accès au paquet de cigarettes. Il faut que ce geste soit un peu plus compliqué, plus grave qu'il ne l'est aujourd'hui. Un buraliste sera plus sensibilisé au respect de la réglementation que les petits commerçants de proximité, qui vendent un grand nombre de produits. Certes, le monopole n'a pas été créé dans un but de santé publique mais pour exploiter un excellent gisement fiscal ; l'objectif du ministère des finances fut donc de multiplier les points de vente. Nous sommes heureusement sortis de cette logique ; et le monopole comme instrument de la politique de santé publique ne surprend que les intégristes du prélèvement fiscal. Alors, pourquoi retarder l'échéance ? Préserver le petit commerce de proximité, soit, mais à quel prix pour la santé ? A La Réunion, le tabac est la première cause de mortalité par cancer. On m'oppose les besoins de l'économie et des budgets locaux. Une mission des douanes a été dépêchée dans les DOM, un rapport sera remis à la fin de l'été. Fort bien, mais la mesure législative n'en est pas moins inéluctable !

Seconde disposition abandonnée par la CMP, l'interdiction de la vente du tabac en exonération de droits et taxes dans les aéroports entre la France métropolitaine et les DOM. Les duty free ne sont pourtant pas en danger ! La réglementation européenne complique les choses, puisque les DOM ne sont pas fiscalement considérés comme partie du territoire de la Communauté européenne. Mais l'article 38 de la loi relative à la politique de santé publique interdit la vente d'un produit du tabac à un prix promotionnel, ce qui juridiquement pouvait régler le problème.

Tentons tout de même d'avancer, madame la ministre. Une directive doit être transposée avant fin décembre 2008, qui prévoit la possibilité de ramener la franchise à quarante cigarettes par voyageur. Nous serons attentifs à ce que ce seuil soit retenu. Ainsi, par une autre voie, nous aboutirons à un résultat satisfaisant.

La spécificité juridique des DOM a sa raison d'être quand elle corrige les handicaps entravant un développement harmonieux. Elle constitue en revanche un anachronisme implaidable lorsqu'elle tend à perpétuer une situation néfaste. C'est pourquoi je voterai contre le projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs centristes)

M. Daniel Raoul. - Le marathon législatif dans lequel nous sommes lancés a commencé au mois de mars, avec 92 auditions brillamment conduites par le président Larcher, dont je salue l'initiative. Je serai moins dithyrambique sur la « coproduction » tant vantée du texte : un quadruplement du nombre d'articles, 150 heures de débat et 2 500 amendements témoignent surtout d'une certaine impréparation. L'urgence était-elle souhaitable ? Et ces cavaliers, je songe à RFI, avaient-ils un lien avec l'arrivée de certaines échéances ? En outre, que d'amendements corporatistes ou catégoriels ! La perte induite de recettes est de 600 millions d'euros. Et vous dites vouloir supprimer les niches fiscales !

On nous rebat les oreilles de la revalorisation des droits du Parlement, mais on nous refuse, à l'article 38, une mission commune d'information adoptée à l'unanimité en commission spéciale ! A l'article 16, un amendement voté dans les mêmes conditions par la commission a été rejeté en seconde délibération. Que reste-t-il de l'autonomie fiscale des collectivités ? Sur les tarifs réglementés de l'électricité, en seconde délibération, vous êtes allés jusqu'à renier vos engagements... Il y a aussi la précarisation accrue par le statut de l'auto-entrepreneur. Vous confondez création d'entreprise et création d'activité. Vous avez, madame la ministre, le même TOC que la commissaire européenne, un trouble obsessionnel de la concurrence ! (Rires à gauche) La libéralisation n'a pourtant pas pour effet de baisser les prix, on l'a bien vu en Europe avec les tarifs réglementés transitoires d'ajustement du marché. M. Poniatowski a raison de vouloir une mission commune d'information sur la panne qui a failli toucher la France. Il est encore temps de lutter contre le modèle Enron !

Le statut de l'auto-entrepreneur, sans comptabilité, sans sécurité pour le consommateur -le grand absent de ce texte-, sera sans effet sur la consommation. Madame la ministre, vous citez des prévisions de KPMG, mais tous les chiffres au jour le jour le crient, la consommation est en chute libre. Vous aggravez la précarisation, vous légalisez le travail au noir.

Les grandes centrales voient leur position renforcée selon l'équation : « CGP+CGA=CPA », entendez cessation progressive d'activité des petits fournisseurs.

Quant à l'urbanisme commercial, le texte n'est, selon l'aveu de M. Charrier, ni fait ni à faire ; on nous en annonce d'ailleurs un autre : où était l'urgence ? Dans bien des cas, le pouvoir des maires se limitera à la délivrance du permis de construire. Nous ne sommes pas parvenus à un texte consensuel et jamais les pressions des lobbies n'ont été aussi fortes. Il faudra pourtant y revenir si l'on a vraiment la volonté de renforcer l'attractivité des territoires. Enfin, le projet, trop peu incitatif, n'évoque pas un service minimal d'accès à internet.

Je salue Mmes Bricq et Khiari, MM. Repentin et Godefroy, dont l'appui m'a été bien utile sur un texte aussi complexe, mais je ne veux pas conclure sans souligner que la banalisation du livret A ne garantit pas l'accessibilité bancaire pour les plus démunis. Décidément, le groupe socialiste votera contre. (Applaudissements sur les bancs socialistes ainsi que sur plusieurs bancs CRC)

Mme Odette Terrade. - Le président de la commission spéciale vient de rappeler que le texte est passé de 44 à 175 articles ; de nombreux ajouts n'ont qu'un lien ténu avec la rédaction initiale ; 1 450 amendements ont été déposés à l'Assemblée nationale et 1 100 au Sénat. Aurait-il pu en être de même avec la révision constitutionnelle votée lundi à l'arraché ? Nous n'aurions sans doute pu connaître que de 240 amendements de la commission plus quelques dizaines d'amendements émanant de la majorité, et je n'ai pas la conviction que le débat y aurait gagné en intérêt.

Si le projet a pris du volume, c'est parce que le Gouvernement y a joint, parfois sous couvert d'amendements des commissions, des objets législatifs non identifiés, comme les quatre amendements qu'il a présentés en deuxième délibération.

On fait une présentation fallacieuse de ce texte en le qualifiant de fourre-tout, de dispositions sans autre lien que celui, plutôt lâche, d'un intitulé connoté positivement grâce à cette modernisation qu'on met à toutes les sauces pour justifier des reculs. Certes, le mot modernisation inquiète moins que l'expression concurrence libre et non faussée, et il est plus présentable que l'idée de liberté des grands groupes et de mise à mort des boutiques des petits commerçants et artisans.

Le statut d'auto-entrepreneur creuse le déficit pour un résultat incertain. Il s'agit moins de faciliter la création de petites entreprises que d'externaliser les coûts pour les donneurs d'ordres. Ce statut ouvre de nouveaux filons à exploiter à l'occasion de certains plans sociaux.

Rien ne change vraiment sur les délais de paiement alors que la négociabilité des prix met à mal les quelques garanties de l'article 6 et que les mesures relatives aux effets de seuil, pour alléger les charges sociales, obèreront les budgets sociaux. Le Gouvernement ne s'apprête-t-il pas à confisquer les fonds du 1 % logement et de la formation professionnelle parce qu'il ne tient pas ses engagements budgétaires,

La dépénalisation du droit des affaires augure mal de l'avenir. Tout est fait pour que les patrons incompétents puissent continuer à exercer leurs non talents au détriment de leurs salariés. L'inspiration libérale se lit aussi dans cette indulgence pour les fautifs, dès qu'ils sont chefs d'entreprises, et ce mépris pour les salariés licenciés.

Le texte engage une discrimination tarifaire, favorise l'opacité des contrats et la revente à perte et efface les lois Royer, Galland et Raffarin. Les services de la DGCCRF sont démembrés au profit d'une Autorité de la concurrence, un amendement de la commission ayant opportunément traduit un projet d'ordonnance bien dans l'esprit de la RGPP.

Les atermoiements sur l'urbanisme commercial ne changent rien puisqu'on ne touche pas à la prédominance des centrales d'achat : tous les grands groupes sont déjà organisés en hypermarchés, supermarchés ou supérettes. La domination des Auchan ou Carrefour tient surtout à la détérioration du pouvoir d'achat, qu'amplifie encore votre politique. Il ne suffit pas de baisser les prix si la qualité baisse aussi... en attendant une nouvelle hausse des tarifs !

L'ouverture à la concurrence des télécommunications ou de l'énergie s'est-elle traduite par une baisse des prix ? Non ! Et la concurrence se révèle bien organisée, de sorte que s'il se crée des emplois, ils sont précaires, contrairement à ceux que l'on supprime chez les petits commerçants.

Une fois de plus, on offre des cadeaux fiscaux aux impatriés, aux salariés des grands groupes dont il faudrait accroître la mobilité. Et je ne dis rien des amendements de M. Marini sur l'ISF, véritable pont d'or pour les plus fortunés. Favoriser ainsi les plus fortunés pendant que l'on pourchasse les sans-papiers est scandaleux : ces derniers n'apportent-ils pas une contribution exceptionnelle au développement de notre pays ?

Viennent encore nombre de dispositions en faveur des grands groupes. On se demanderait ce que venaient faire là les débats sur les télécommunications ou sur l'audiovisuel s'il ne s'était agi des intérêts des Numéricable, Bouygues et autres Bolloré. Mais cette privatisation de la loi en accroît-elle la constitutionnalité ?

La valeur de nos établissements financiers étant en chute libre, vous leur offrez le livret A et le livret de développement durable, soit 200 milliards d'encours dont ils pourront disposer à leur guise car rien ne garantit la centralisation de l'épargne populaire. Si on y ajoute le rapt sur le 1 % logement et le racket des organismes HLM, votre politique confine à l'autoritarisme. Plutôt que de répondre aux besoins des sans-abri ou des mal-logés, elle confisque 50 milliards d'épargne populaire au profit des banques. Sa réforme fait de la Caisse des dépôts l'auxiliaire des requins de la finance et du CAC 40. Certains en profitent pour pousser les feux d'une réforme de l'Autorité des marchés financiers. Si celle-ci ne constitue pas le meilleur des outils de contrôle, l'affaire EADS montre qu'elle peut affirmer son autorité en prenant des décisions exemplaires. Et c'est le moment que l'on choisirait pour créer une nouvelle autorité, encore plus indépendante de la sphère publique, mais, à l'américaine, dépendante du privé ?

Nous sommes et demeurons profondément opposés à ce texte libéral. Loin de résoudre quoi que ce soit, il nuira à notre économie. La modernisation ne passe pas par une collection d'illusions libérales mâtinées de mesures favorables aux grands groupes. Nous refusons qu'on asservisse la loi à des intérêts particuliers. C'est pourquoi le groupe CRC ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs CRC ainsi que sur plusieurs bancs socialistes)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. - En application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat, examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

Le vote des articles premier à 37 B est réservé.

Article 37

I. - Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une oeuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses oeuvres et de ses missions d'intérêt général.

Le fonds de dotation est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée.

II. - Le fonds de dotation est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts.

Le fonds de dotation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite à la préfecture.

Les modifications des statuts du fonds sont déclarées et rendues publiques selon les mêmes modalités ; elles ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.

Toute personne a droit de prendre connaissance, sans déplacement, des statuts du fonds de dotation et peut s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou un extrait.

III. - Le fonds de dotation est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s'ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis. L'article 910 du code civil n'est pas applicable à ces libéralités.

Le ou les fondateurs peuvent apporter une dotation initiale au fonds.

Aucun fonds public, de quelque nature qu'il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation. Il peut être dérogé à cette interdiction, à titre exceptionnel, pour une oeuvre ou un programme d'actions déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité. Les dérogations sont accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.

Les ressources du fonds sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu.

Le fonds peut faire appel à la générosité publique après autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret. Les dons issus de la générosité publique peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation.

Le fonds de dotation dispose librement de ses ressources dans la limite de son objet social.

Il ne peut disposer des dotations en capital dont il bénéficie ni les consommer et ne peut utiliser que les revenus issus de celles-ci.

Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I et de l'alinéa précédent, les statuts peuvent fixer les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consommée.

Les modalités de gestion financière du fonds de dotation sont fixées par décret en Conseil d'État.

IV. - Un legs peut être fait au profit d'un fonds de dotation qui n'existe pas au jour de l'ouverture de la succession à condition qu'il acquière la personnalité morale dans l'année suivant l'ouverture de celle-ci. Dans ce cas, la personnalité morale du fonds de dotation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.

À défaut de désignation par le testateur des personnes chargées de constituer le fonds de dotation, il est procédé à cette constitution par une fondation reconnue d'utilité publique, un fonds de dotation, ou une association reconnue d'utilité publique. Pour l'accomplissement des formalités de constitution du fonds, les personnes chargées de cette mission ou le fonds de dotation désigné à cet effet ont la saisine sur les meubles et immeubles légués. Ils disposent à leur égard d'un pouvoir d'administration à moins que le testateur ne leur ait conféré des pouvoirs plus étendus.

V. - Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au minimum trois membres nommés, la première fois, par le ou les fondateurs.

Les statuts déterminent la composition ainsi que les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration.

VI. - Le fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Ces comptes sont publiés au plus tard dans un délai de six mois suivant l'expiration de l'exercice. Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce, dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice.

Le fonds de dotation alimenté par des dons issus de la générosité du public établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. L'annexe comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Les peines prévues par l'article L. 242-8 du même code sont applicables au président et aux membres du conseil d'administration du fonds de dotation qui ne produisent pas, chaque année, des comptes dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. L'article L. 820-4 du même code leur est également applicable.

Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité, il demande des explications au président du conseil d'administration, dans des conditions fixées par décret. Le président du conseil d'administration est tenu de lui répondre sous quinze jours. Le commissaire aux comptes en informe l'autorité administrative. En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'activité demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite, par un écrit dont la copie est envoyée à l'autorité administrative, le dirigeant à faire délibérer sur les faits relevés le conseil d'administration convoqué dans des conditions et délais fixés par décret. Si, à l'issue de la réunion du conseil d'administration, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'activité, il informe de ses démarches l'autorité administrative et lui en communique les résultats.

VII. - L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation. A cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.

Le fonds de dotation adresse chaque année à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.

Si l'autorité administrative constate des dysfonctionnements graves affectant la réalisation de l'objet du fonds de dotation, elle peut, après mise en demeure non suivie d'effet, décider, par un acte motivé qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel, de suspendre l'activité du fonds pendant une durée de six mois au plus ou, lorsque la mission d'intérêt général n'est plus assurée, de saisir l'autorité judiciaire aux fins de sa dissolution.

Les modalités d'application du présent VII sont fixées par décret en Conseil d'État.

VIII. - La dissolution du fonds de dotation peut être statutaire ou volontaire. Elle peut également être judiciaire, notamment dans le cas prévu au troisième alinéa du VII. Elle fait l'objet de la publication prévue au même alinéa.

Il est procédé à la liquidation dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, à l'initiative du liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.

A l'issue de la liquidation du fonds, l'ensemble de son actif net est transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.

Un décret en Conseil d'État prévoit les conditions d'application du présent VIII et, notamment, les limites dans lesquelles un fonds de dotation à durée déterminée peut utiliser sa dotation à l'expiration du délai prévu pour la réalisation de son objet.

IX. - Après le 6° de l'article L. 562-2-1 du code monétaire et financier, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° La constitution ou la gestion de fonds de dotation. »

X. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l'article 200 est ainsi modifié :

a) Après le f, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) De fonds de dotation :

« 1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au b ;

« 2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des organismes mentionnés aux a à f ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 2 bis, ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du 2 bis. Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des versements effectués à leur profit. » ;

b) Dans le dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;

2° Le premier alinéa du 1 bis de l'article 206 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « fondations d'entreprise », sont insérés les mots : «, les fonds de dotation » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Sont réputées lucratives les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versés à des organismes autres que ceux mentionnés au présent alinéa ou à des organismes publics pour l'exercice d'activités lucratives » ;

3° Dans le premier alinéa du 5 de l'article 206, après les mots : « autre disposition », sont insérés les mots : «, à l'exception, d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et, d'autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, » ;

4° Le III de l'article 219 bis est abrogé ;

5° Après le onzième alinéa du 1 de l'article 238 bis, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) De fonds de dotation :

« 1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au a ;

« 2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des organismes mentionnés aux a à e bis ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du f, ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du f. Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des versements effectués à leur profit. » ;

6° L'article 1740 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'amende prévue au premier alinéa s'applique également en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 200 et à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 238 bis. »

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

I. - A la fin de la première phrase du troisième alinéa du VI de cet article, remplacer les mots :

à l'alinéa précédent

par les mots :

au premier alinéa du présent VI

II. - Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du même VI, remplacer le mot :

dirigeant

par le mot :

président

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. - Amendement rédactionnel.

Le vote de l'amendement n°1 et de l'article 37 est réservé.

Le vote des articles 37 bis A à 54 est réservé

Interventions sur l'ensemble

M. le président. - Je mets aux voix l'ensemble du texte élaboré par la CMP modifié par l'amendement n°1.

M. Jacques Gautier. - Enfin parvenu au terme de cet important débat, le Sénat peut être satisfait d'avoir très largement enrichi le texte, notamment en direction des commerçants et artisans, des petites et moyennes entreprises, des consommateurs et des maires. Cette contribution a été possible grâce à l'important travail d'écoute et de réflexion réalisé en amont par le groupe de travail que M. Gérard Larcher a dirigé.

Le titre premier du texte tend à favoriser l'activité des entrepreneurs individuels, grâce à diverses mesures d'allégement et de simplification. Attentif aux préoccupations des artisans et des petits entrepreneurs, le Sénat s'est attaché à ce que les règles qui s'imposent à eux soient mieux encadrées. Nous nous félicitons que la CMP ait suivi le Sénat.

En matière d'urbanisme commercial également, la CMP a conservé le dispositif du Sénat, qui complète celui de l'Assemblée nationale. En accord avec notre commission spéciale, nous avons estimé que l'aménagement commercial devait être géré dans le cadre du Scot. Tout en conservant le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, le Sénat l'a complété en ajoutant les Scot et en relevant le seuil de 15 000 habitants à 20 000. Le dispositif des CDAC est conforté car il permet une décision collégiale à l'échelle d'un territoire.

La diversité du territoire national a été prise en compte pour satisfaire les zones rurales et les grandes agglomérations. Centres-villes et commerces de proximité sont ainsi protégés.

En outre, notre assemblée a fortement consolidé le Fisac, donc le soutien qu'il apporte à la modernisation des activités de proximité.

Au titre III, le Sénat a oeuvré en faveur du très haut débit, de la desserte en télévision numérique terrestre et de la couverture en téléphonie mobile, mais dans des conditions de concurrence loyales, entérinées par la CMP. Conformément aux souhaits du Sénat, la CMP a renforcé le droit au compte, notamment à l'intention des personnes les plus démunies. Elle a confirmé en ce domaine la spécificité de la Banque postale.

Par ailleurs, le texte étoffe les garanties apportées au financement du logement social. En effet, la réforme du Livret A réduira durablement les coûts supportés par les organismes d'HLM, conformément aux engagements pris par Mme Lagarde, ce pour quoi nous la félicitions.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont profondément amélioré ce texte, important par la variété des sujets traités, mais surtout par leur essence, car ils sont au coeur de la vie des Français.

Le groupe UMP se réjouit de voter les conclusions de la CMP.

Au nom de tout le groupe, je salue l'excellent travail accompli par la commission spéciale, son président et ses trois rapporteurs. (« Bravo ! » et applaudissements à droite)

M. Guy Fischer. - Ce texte entérine un projet de société où tout devient marchand. Il nous propose un modèle stérile à tous égards, qui ne manquera pas d'effets pervers, notamment en aggravant les inégalités.

Sous couvert de modernité, une politique rétrograde est mise en oeuvre ; sous couvert d'égalité, certains professionnels et les salariés sont écrasés ; sous couvert de liberté, l'installation des monopoles économiques et financiers est confortée.

Depuis des mois, le Gouvernement et le Président de la République promettent d'augmenter le pouvoir d'achat des Français (approbations à droite) mais les lois successives n'ont eu aucun effet en ce sens : les prix des produits alimentaires, de l'énergie et des loyers pèsent toujours plus lourd alors que les salaires n'augmentent pas. Au contraire, vous avez aggravé les difficultés des Français. Puisque vous le niez toujours, je le démontrerai sur l'exemple concret de l'énergie.

Lorsque Gaz de France a été privatisé ce funeste 16 juillet, le Gouvernement se voulait rassurant : la concurrence devrait peser sur les prix. Pourtant, à peine la fusion réalisée, M. Cirelli -ancien PDG de Gaz de France et futur numéro 2 du groupe- déclare qu'il faudra encore augmenter les tarifs du gaz parce que le prix du pétrole monte, alors qu'ils ont déjà été accrus de 10 % depuis le 1er janvier. Que fait le Gouvernement face à ces augmentations ? Il s'est contenté d'acquiescer.

Il faut défendre le droit pour tous à l'énergie, pourtant la privatisation de GDF oriente cette entreprise vers la réalisation de profits croissants pour les dictionnaires. Avant-hier, la valeur boursière de GDF et Suez atteignait 96 milliards d'euros, parce que les déclarations du Gouvernement avaient rendu confiance aux investisseurs quant à une hausse tarifaire cet été. En revanche, le Smic n'est revalorisé que de 0,9 %. Tout est dit !

Ce texte, qui poursuit la casse du service public, s'inscrit dans la droite ligne de la dérégulation des relations commerciales. Il n'aidera pas nos concitoyens à se nourrir, se loger, se déplacer et se soigner car il n'y a pas de volonté politique en ce sens.

Les débats sur ce projet de loi ont montré combien la valeur travail comptait peu à vos yeux. Fonder le soutien du pouvoir d'achat sur la baisse des prix en récusant toute réévaluation salariale est un non-sens. A moins que le but recherché ne soit l'exploitation des travailleurs -de ceux qui créent la richesse, ce que vous oubliez trop souvent- au profit d'un capitalisme financier stérile. Fonder le soutien au pouvoir d'achat sur la baisse des prix, en négligeant la qualité des produits et l'égalité de leur acquisition, c'est oublier que la croissance a pour intérêt la juste redistribution de ses fruits au bénéfice du plus grand nombre.

Le groupe CRC votera contre ce texte qui montre encore combien les inégalités et les luttes d'hier restent d'actualité. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Les conclusions de la CMP, modifiées, sont adoptées.

Organismes extraparlementaires (Nominations)

M. le président. - Je rappelle que la commission des affaires sociales et la commission des finances ont proposé des candidatures pour plusieurs organismes extraparlementaires.

La Présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Jean Arthuis et André Lardeux membres du Comité national de lutte contre la fraude ; M. Alain Lambert membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Droit d'accueil pour les élèves (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire.

Discussion générale

M. Philippe Richert, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - (Applaudissements sur les bancs UMP) Disons-le carrément : il est rare qu'un travail parlementaire soit aussi fructueux que celui mené ensemble par le Sénat et l'Assemblée nationale sur ce projet de loi. En effet, il y a deux mois, le Président de la République annonçait sa volonté de consacrer un nouveau principe reconnaissant à tous les élèves des écoles primaires le droit d'être accueillis en cas de grève. Pour lui donner chair, il fallait concilier les intérêts parfois divergents des familles, des maires et des professeurs.

Aux familles, le Sénat a garanti que leur enfant serait accueilli si son professeur était absent, mais aussi que celui-ci devait être remplacé.

Aux professeurs, le Sénat a ouvert la possibilité de déclarer leur intention de faire grève sous d'autres formes, moins stigmatisantes, qu'une notification adressée à leurs supérieurs hiérarchiques. Aux maires, le Sénat a apporté les garanties dont ils avaient besoin pour mettre en place sereinement le service d'accueil.

C'est en effet notre assemblée qui a refondu le mode de calcul du seuil d'organisation par la commune du service d'accueil, en le portant à 20 % de professeurs grévistes, cette proportion s'appréciant école par école et non plus commune par commune. L'Assemblée nationale a poursuivi dans le même sens, en remontant ce seuil à 25 %. C'est également à notre initiative que la responsabilité administrative des communes a été transférée à l'État pour tout fait dommageable survenu à l'occasion du service d'accueil. Faute de pouvoir transférer une responsabilité pénale par nature personnelle, les députés ont étendu aux maires le bénéfice de la protection de l'État qui est accordée à tout agent public dans l'exercice de ses fonctions. (M. Alain Gournac le confirme) Quant à la contribution initialement prévue par le Gouvernement, notre Haute assemblée l'a érigée en véritable compensation, assortie d'un double mécanisme de plancher et d'indexation, proposé par notre collègue Jean-Claude Carle. Nous avons également déterminé les délais de paiement afin de rassurer pleinement les maires sur les charges de trésorerie qu'ils auraient à supporter.

L'Assemblée nationale a ajouté un nouveau mécanisme protecteur, qui définit le montant minimal de la contribution versée en fonction du nombre de professeurs absents. Même si les élèves accueillis sont moins nombreux que prévu, seront remboursées aux collectivités les rémunérations du personnel qu'elles estimaient nécessaire de mobiliser en fonction des effectifs qu'elles pensaient devoir accueillir. Car voilà bien ce qui suscitait l'inquiétude des maires : comment recruter et rémunérer le personnel nécessaire à la mise en oeuvre, somme toute très ponctuelle, de ce service d'accueil ? C'est à cette difficulté que le Sénat s'est efforcé de répondre en prévoyant que les communes recensent, avant tout mouvement social, les personnes qualifiées qui pourraient accueillir les élèves. Mères de familles, étudiants titulaires d'un Bafa, personnel de centre de loisirs, Atsem, membres d'associations familiales, enseignants retraités -nous avons tous, dans notre commune ou dans une commune avoisinante, des personnes capables d'accueillir en toute sécurité nos enfants à l'occasion d'une ou de plusieurs journées de grève.

Constitué en accord avec l'inspecteur d'académie, qui pourra vérifier que ces personnes n'ont pas d'antécédents judiciaires justifiant qu'on les éloigne des enfants, ce vivier offrira une solution souple et pratique aux petites communes qui ne disposent pas de centres de loisirs et d'un personnel communal qualifié pour accueillir des enfants. L'Assemblée nationale a repris ce dispositif, en l'assortissant d'une précision faite à toutes fins utiles : au sein de ce vivier, il ne devra y avoir que des personnes possédant les qualités requises pour encadrer des enfants. Cette rédaction a fait naître chez les maires une certaine inquiétude. Aux yeux d'une jurisprudence quelque peu créative, ces qualités requises auraient pu passer pour des qualifications obligatoires ; quant au terme « encadrement », il pouvait laisser penser que le service d'accueil proposerait des activités sportives, culturelles ou de loisirs supposant de véritables animateurs qualifiés.

Afin de lever ces inquiétudes, votre commission mixte paritaire a préféré parler de « qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants ». Au-delà du vernis juridique de certains termes et des ambiguïtés qu'ils pouvaient entretenir, la nature du service d'accueil et les qualités qu'il suppose chez ceux qui l'assurent seront ainsi nettement précisées.

Le service d'accueil n'a rien d'un service minimum. Il ne se substitue pas aux enseignements, ni à des activités de loisirs proposées par les communes et dont la création ouvrirait aux élèves les chemins des centres aérés les jours de grève. Il s'agit simplement d'accueillir les enfants et l'existence même de ce service soulagera les inquiétudes que les familles éprouvent si souvent les veilles de grève.

Parce qu'elles étaient réunies par ce même objectif, les deux chambres ont travaillé ensemble à enrichir le texte qui nous était proposé. L'Assemblée nationale a conservé dix-sept des dix-huit amendements adoptés par le Sénat ; quant au dix-huitième, adopté à l'initiative de notre collègue Ambroise Dupont, il a été rétabli par la commission mixte paritaire, qui l'a assorti des précisions nécessaires à une mise en oeuvre efficace. La commission mixte paritaire a également conservé les principaux ajouts de l'Assemblée nationale, au premier rang desquels l'extension du dispositif aux élèves des écoles privées sous contrat, le service d'accueil étant alors mis en place non par la commune ou par l'État mais par les organismes de gestion de ces écoles.

Ce projet de loi a donc connu des améliorations significatives dont nous pouvons nous féliciter. Ces enrichissements n'auraient toutefois pas été possibles s'ils n'avaient été préparés par des discussions avec le ministre de l'éducation nationale. Nous avons eu des échanges francs et fructueux ; je tenais à l'en remercier. Permettez-moi enfin de remercier avec une chaleur toute particulière le président Valade, qui a excellemment conduit nos travaux ainsi que ceux de la commission mixte paritaire.

Je vous propose donc d'adopter ce projet de loi dans la version qui vous est soumise aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. - Avec le brio, la clarté et la chaleur qui le caractérisent, le sénateur Richert vient de rappeler les grandes lignes de ce projet de loi. Il a également souligné l'intensité et la qualité du travail parlementaire accompli ces dernières semaines, et jusqu'à ces derniers jours dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Oui, mesdames et messieurs les sénateurs, vous le savez, le Président de la République a souhaité que nous mettions fin à cette contradiction qui fait que la liberté de travailler ne bénéficie pas de la même reconnaissance que la liberté de faire grève reconnue aux fonctionnaires. Il m'a donc demandé de créer un droit à l'accueil des écoliers pendant le temps scolaire obligatoire.

Ce droit à l'accueil pendant tout le temps scolaire obligatoire va d'abord s'imposer à l'État lui-même, qui s'engage à moderniser la politique du remplacement pour assurer la continuité de l'enseignement en cas d'absence des professeurs et en dehors des situations de grève. Ce droit vaut aussi en cas de grève. S'il n'a jamais été envisagé de remplacer les enseignements suspendus à l'occasion des mouvements sociaux, ce texte pose néanmoins le principe de l'accueil des enfants les jours de grève. En dessous de 25 % de grévistes, c'est l'État qui se charge de l'accueil ; au-delà, c'est la commune qui l'organise. Ce texte va contribuer à la modernisation du dialogue social au sein de l'éducation nationale, puisqu'il crée une obligation de négociation pour l'employeur et les organisations syndicales.

A partir du 1er septembre, les enfants seront donc accueillis pendant le temps scolaire obligatoire, même en cas de mouvement social à l'éducation nationale. Les familles n'auront donc plus à chercher, dans l'urgence, des solutions de garde pour leurs jeunes enfants, voire à cesser leur activité professionnelle ces jours-là. Ce texte constitue donc une avancée majeure qui protège la liberté de travailler sans rien retirer au droit de grève. Les familles ne s'y sont d'ailleurs pas trompées qui plébiscitent ce texte à 80 %.

Nous pouvons tous être satisfaits du travail accompli. Je crois même que nous pouvons en être fiers car les échanges que nous avons eus ont été décisifs pour faire entendre les préoccupations des collectivités locales et des élus. Au terme du processus législatif, je tiens donc à remercier tout particulièrement le président Valade et le rapporteur Philippe Richert pour leur volonté farouche d'améliorer et de faire aboutir ce texte, ainsi que pour leur énergie dans le dialogue. Il n'est pas exclu que ce soit le dernier projet de loi sur lequel le président Valade a exercé sa sagacité. Je me permets de le remercier encore une fois.

Au-delà, c'est bien sûr l'engagement de tous les sénateurs qui ont contribué à l'élaboration de cette loi que je tiens à saluer. Le texte adopté par la CMP porte très distinctement la marque de votre contribution. Vous avez souhaité que la responsabilité administrative de l'État se substitue à celle de la commune dans les cas de dommages causés aux enfants liés à l'organisation ou au fonctionnement du service d'accueil. Vous avez veillé à insérer de la souplesse dans le choix des personnes pouvant être mobilisées pour assurer l'accueil et vous avez tenu à ce qu'un vivier d'intervenants puisse être créé. Vous avez enfin souhaité que le dispositif de financement dont bénéficieront les communes pour l'exercice de cette nouvelle compétence soit juste et équitable. Vous avez veillé à ce que cette loi n'impose ni norme nouvelle ni contrainte superflue aux communes. Nous y sommes parvenus et l'Assemblée nationale a prolongé encore le travail accompli ici.

Le texte soumis à votre vote est donc équilibré et donne satisfaction à l'ensemble des parties concernées. En vous invitant à le voter, je tiens à vous renouveler tous mes remerciements et à vous dire ma fierté de contribuer, avec vous, à faire de l'école un lieu de progrès de la société. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Ce texte s'inscrit dans le mouvement de grave régression sociale qui aura caractérisé cette session extraordinaire, durant laquelle le Gouvernement a déclaré l'urgence pour la quasi-totalité des projets de loi. Urgence donc pour ce texte, et même précipitation puisque le Président de la République avait ordonné, le 15 mai dernier, en réponse aux milliers d'enseignants, de lycéens et de parents qui manifestaient contre une succession de réformes imposées sans réelle concertation, qu'il soit voté avant l'été pour application dès la rentrée 2008. Mission accomplie : le service d'accueil est introduit, l'exercice du droit de grève est alourdi, le maire se voit imposer une nouvelle responsabilité.

La majorité nous rebat les oreilles : sur ce texte comme sur d'autres, nous nagerions en plein consensus, ce serait le règne de la démocratie triomphante et tous ceux qui s'opposent aux réformes gouvernementales ne seraient que d'affreux pédagogistes, les défenseurs du statu quo, une minorité marginale. Ce mépris pour ceux qui portent la contradiction dans le débat d'idées n'est pas digne d'une grande démocratie.

En première lecture, j'avais souligné que le texte était une opération à tiroirs. Malgré vos efforts pour en gommer les aspects les plus inquiétants, sous la pression légitime des maires, des parents et des enseignants, il demeure mauvais. Mauvais dans ses intentions : restreindre le droit de grève des enseignants du premier degré au motif de défendre le droit de travailler des parents.

Nous parlons ici, je le rappelle, d'à peine trois jours de grève par an... Et le Président de la République dit que quand il y a une grève, personne ne s'en aperçoit. Pourquoi, dès lors, légiférer ?

Les maires se voient imposer un service d'accueil dont ils ne voulaient pas ; les deux expérimentations qui ont eu lieu sur la base du volontariat ont montré qu'ils continuaient à se poser des questions sur la faisabilité du dispositif, notamment dans les communes rurales. Le 18 juillet, le nouveau président de l'Association des maires ruraux de France n'estimait-il pas que le service d'accueil était inapplicable dans la plupart des communes rurales ?

Un service d'accueil ? Une simple garderie, plutôt, qui ne répondra à aucune norme en termes de qualification professionnelle de ceux appelés à l'assurer. Aux termes de l'article 7 bis, le maire devra veiller à ce que ces personnes possèdent « les qualités nécessaires pour l'accueil et l'encadrement des enfants ». Quelles garanties de sécurité avons-nous ? Cet article illustre toute l'ambiguïté dans laquelle seront placés les maires, les enseignants et les parents. Mme Guégot, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, estime « qu'il serait tout à fait absurde d'exiger des futurs animateurs d'un service d'accueil mis en oeuvre environ trois fois par an qu'ils possèdent les qualités exigées par le code de l'action sociale et de la famille » ; mais ce sont les parlementaires, quelquefois des maires, qui ont souhaité que fussent évoquées « qualités nécessaires » et « encadrement ». Ces expressions sont toutefois sans portée ni contenu.

J'ai déjà dénoncé la possibilité ouverte à l'État par l'article 2, en cas d'absence d'un enseignant et d'impossibilité de le remplacer -sans autre précision- d'activer un service d'accueil. Après examen par le Parlement, l'absence est devenue « imprévisible » et la grève a été mentionnée ; mais l'ambiguïté subsiste. L'État se défausse de son obligation de remplacement et n'assurera plus la continuité du service public de l'éducation, c'est-à-dire de l'enseignement. Et qui assurera dans ce cas le service d'accueil ? Les enseignants ? Ils le font déjà pour les absences de courte durée. Où est, comme vous le dites, la « garantie supplémentaire » ?

La loi va en outre rendre plus complexe l'exercice du droit de grève, avec, au total, seize jours de préavis. Vous parlez d'alerte sociale ; l'objectif n'est-il pas plutôt de décourager les enseignants de faire grève, au moment où les motifs de mobilisation se multiplient ?

Pour les maires, la loi ne sera pas indolore. Devant leurs réticences, vous avez finalement accepté que le taux de grévistes entraînant la mise en place du service d'accueil passe de 10 % à 25 %. Quid également de la compensation financière ? Comme vous avez dû prévoir un filet de sécurité pour la commune qui aurait surdimensionné son service d'accueil, votre système de financement est assez alambiqué.

Autre motif d'inquiétude, la responsabilité pénale des maires. Pour les rassurer, le Sénat avait introduit la notion de responsabilité administrative ; l'Assemblée nationale, de son côté, a prévu une protection juridique du maire en cas de faits non intentionnels ayant causé dommage à un enfant dans le cadre de sa mission d'organisation et de contrôle de l'accueil. Mais il ne s'agit que de la prise en charge par l'État des frais occasionnés par cette protection. La question de sa responsabilité pénale subsiste.

L'inquiétude des maires, des enseignants et des parents vous ont imposé des modifications ; mais l'objet même du texte suscite notre réprobation. Nous voterons contre les conclusions de la CMP. (Applaudissements à gauche)

M. Serge Lagauche. - Selon vous, monsieur le ministre, ce texte « garantit à tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire de pouvoir y être accueilli pendant le temps scolaire obligatoire pour recevoir les enseignements prévus par les programmes ». Votre dispositif n'assure cependant pas la continuité du service public de l'éducation nationale, mais une prestation a minima, bien en deçà des missions de l'école. Ce n'est en rien un service minimum. Cette prestation n'est pas assurée par les personnels du service public -ce serait, sinon, une atteinte manifeste au droit de grève qui serait censurée par le Conseil Constitutionnel- et ne permet pas de dispenser aux enfants présents l'enseignement habituel. L'école pas plus que l'école maternelle, malgré ce que certains représentants de la majorité peuvent en penser, n'est une garderie. Le service d'accueil pourra d'ailleurs s'organiser dans des locaux extérieurs à l'école... En réalité, vous le reconnaissez vous-même, « le service qu'il est demandé aux communes d'assurer constitue seulement une prestation d'accueil et de surveillance des enfants. »

De plus, et contrairement à ce que nous vous avions proposé en première lecture, aucune compétence sanctionnée par un diplôme ne sera demandée aux personnes susceptibles d'assurer l'accueil. C'est une carence grave. Il n'est pas acceptable que les maires, lorsqu'ils mettent en place, à leur initiative, un accueil périscolaire, soient soumis à des règles contraignantes pour garantir la sécurité des enfants et que cette même sécurité passe au second plan lorsqu'il s'agit de l'organisation du service que le Gouvernement leur impose. Peu importe que le texte mentionne « les qualités requises » ou « nécessaires pour encadrer des enfants » : les familles n'auront aucune garantie. Une mère de famille, même nombreuse, n'est pas naturellement compétente pour encadrer, toute une journée, toute une classe. Considérer que l'on peut transplanter quelqu'un dans une classe, du jour au lendemain, pour y faire de la garderie, c'est manquer de considération pour les professionnels de l'enseignement et de l'animation -la suppression annoncée des IUFM en est un autre exemple.

Il faut que le Gouvernement soit bien dépourvu pour qu'un serviteur de l'Éducation nationale tel que vous, monsieur le ministre, en soit réduit à de telles extrémités. Vous pouviez prévoir un minimum de qualifications -mais votre dispositif devenait inapplicable ; vous vous êtes donc retranché derrière le code de l'action sociale et de la famille qui, vous le répétez à l'envi, n'exige aucune qualification particulière, ni n'impose de normes en terme d'encadrement tant que l'accueil ne dépasse pas quatorze jours. Les parents seront ravis d'apprendre que leurs enfants pourront être surveillés par le garde-champêtre ou la secrétaire de mairie ! Nous ne cautionnerons pas ces aberrations.

Ce qui n'a pas été concédé au Sénat l'a été en partie à l'Assemblée. Vous avez dû faire machine arrière sur le dévoiement scandaleux de la mission de l'école qu'était la généralisation de la garderie à tous les cas d'absence. La surveillance sera réservée aux absences imprévisibles. Il n'en reste pas moins que vous en faites un substitut au remplacement des enseignants. Vous avez évolué également sur la responsabilité pénale des maires. Mais cela n'en rend pas votre projet de loi plus acceptable.

La rupture vaut aussi pour l'éducation nationale ; après les effectifs, elle s'attaque aux missions de l'école républicaine. Si le dogmatisme prévaut dans votre politique éducative, il faut vous reconnaître un certain pragmatisme pour en anticiper les conséquences.

L'application de ce texte est prévue au plus tard le 1er septembre 2008. Quand les parents d'élèves se rendront compte de ce qu'est le dispositif qu'on leur a vendu comme un service minimum, quand ils s'apercevront que le Gouvernement les a leurrés, ils auront toutes les raisons de se joindre aux protestations des enseignants. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

M. le président. - Je n'ai été saisi d'aucun amendement ni d'aucune prise de parole sur les articles restant en discussion. Je mets aux voix l'ensemble des conclusions de la CMP.

Intervention sur l'ensemble

M. Yves Détraigne. - La méthode est critiquable. Voilà une décision purement politique dont on s'inquiète, une fois annoncée, de la façon dont on va la mettre en oeuvre et dont on constate qu'elle va, dans bien des cas, poser plus de problèmes qu'elle n'en résoudra...

Heureusement, le Sénat était là et M. Richert, homme de terrain, qui a su apporter les améliorations indispensables pour rassurer les maires. Heureusement aussi, le ministre a écouté et accepté que la responsabilité des élus ne soit pas recherchée dans le cadre du service d'accueil.

Le débat ayant été fructueux, la grande majorité du groupe UC-UDF votera les conclusions de la commission mixte paritaire.

M. Alain Gournac. - Très bien.

M. Yves Détraigne. - A titre personnel, je trouve détestable la manière dont ce texte est arrivé. Comme l'a rappelé M. Raffarin lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle, les Français ne veulent plus de lois préparées dans les cabinets ministériels ! Je m'abstiendrai donc. (M. Claude Biwer applaudit)

Les conclusions de la CMP sont adoptées. (« Très bien ! » et applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 17 h 35.

présidence de M. Adrien Gouteyron,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Droits et devoirs des demandeurs d'emploi (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - La commission mixte paritaire, qui s'est réunie ce matin à l'Assemblée nationale, est parvenue à un accord. Elle a adopté six amendements, qui avaient surtout pour objet d'améliorer ou de préciser la rédaction du texte.

En ce qui concerne les critères de l'offre raisonnable d'emploi, la commission mixte paritaire a d'abord décidé que seules les formations prévues par le projet personnalisé d'accès à l'emploi auront pour effet de proroger les délais prévus pour réévaluer ces critères. Elle a également précisé que le critère relatif au temps de trajet en transports en commun, entre le domicile et le lieu de travail, doit s'appliquer à l'aller comme au retour.

La commission a longuement débattu de la disposition adoptée à l'Assemblée nationale qui supprime progressivement, d'ici à 2012, la dispense de recherche d'emploi pour les seniors. Créée en 1984, cette dispense concerne actuellement 400 000 personnes de plus de 55 ans qui perçoivent leurs allocations chômage sans avoir l'obligation de rechercher un emploi. Depuis plusieurs années, la commission des affaires sociales demande la suppression de cette dispense et j'avais défendu cette position, en 2006, dans le cadre du groupe de travail qu'avait mis en place Gérard Larcher pour réfléchir aux mesures susceptibles de favoriser l'emploi des seniors. On ne peut pas encourager les seniors à rester dans l'emploi tout en maintenant un mécanisme qui a pour effet de les en écarter. La suppression de la dispense de recherche d'emploi devrait être complétée, à l'automne, par des mesures destinées à inciter les chefs d'entreprise à garder leurs salariés les plus âgés, au lieu de s'en séparer en tenant compte du seul coût du travail, sans apprécier à sa juste valeur leur apport en termes d'expérience et de transmission des savoirs.

Sur le fond, nous sommes donc favorables à la mesure adoptée par l'Assemblée. Du point de vue de la procédure, en revanche, je dois exprimer un regret, partagé par tous les sénateurs : en raison du recours à la procédure d'urgence, le Sénat n'a pas eu l'occasion de débattre en séance plénière de ce sujet important. Le recours à la procédure d'urgence est fréquent sur les textes qui touchent à l'emploi ou au droit du travail ; la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle adoptée lundi s'accompagnera peut-être de nouvelles habitudes en la matière.

Sous cette réserve, je vous invite à approuver le texte élaboré par la commission mixte paritaire, qui permettra de mieux définir la notion d'offre raisonnable d'emploi et de compléter la transformation en cours du service public de l'emploi. (Applaudissements sur le banc de la commission, les bancs UMP et certains bancs du centre)

M. Guy Fischer. - Quelle concision...

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. - Le vote de cette loi constitue une étape importante sur la voie de la réforme du service public de l'emploi, après la fusion de l'ANPE et des Assedic. Un service public de l'emploi plus efficace peut faire baisser d'un point le taux de chômage et permettre à deux ou trois cent mille personnes de retrouver du travail.

La France avait plusieurs retards à rattraper par rapport aux autres pays européens. Le service public de l'emploi était jusqu'à récemment éclaté entre l'ANPE et les Assedic, ce qui compliquait inutilement les démarches des demandeurs d'emploi. Le traitement du chômage restait très administratif : notre politique était fondée sur la gestion du chômage de masse et l'indemnisation plutôt que sur l'accompagnement personnalisé des chômeurs. Enfin, notre système n'était pas fondé sur une logique de droits et de devoirs, définissant à la fois ce que le demandeur d'emploi peut attendre du service public de l'emploi et ce que ce dernier est en droit d'exiger de lui en retour.

Ce projet de loi constitue un véritable changement de cap : il met en place un accompagnement personnalisé des chômeurs. Dès leur premier entretien, le demandeur d'emploi et son conseiller établiront un projet personnalisé d'accès à l'emploi, qui tiendra compte du parcours du demandeur, de ses qualifications, de ses liens familiaux, du lieu où il vit et du territoire environnant.

Il renforce les droits et les devoirs des demandeurs d'emploi. Je me suis engagé, lors des débats au Sénat, à augmenter les aides à la mobilité, conformément au souhait de M. le rapporteur, à mettre en place des dispositifs de lutte contre l'illettrisme dès 2009 et à mieux définir les droits et les devoirs des entreprises dans leur réponse aux candidatures. En outre, ce projet met fin à certaines pratiques arbitraires : il interdit de sanctionner sans fondement un demandeur d'emploi, mais il permet aussi de lutter contre les abus d'une minorité. Il ne s'agit pas de stigmatiser les demandeurs d'emploi, qui sont avant tout des gens en situation difficile. Mais il ne faut pas non plus nier la réalité. (M. Guy Fischer proteste) Il faut empêcher une minorité de demandeurs d'emploi de profiter du système d'assurance chômage.

Nous n'avons pas toujours été d'accord, mais nos débats ont été constructifs. Plusieurs amendements importants ont été votés. Les conditions d'établissement du projet professionnel ont été mieux définies, conformément au souhait de la commission, en particulier de M. le rapporteur. Il a été décidé que les périodes de formation ne seraient pas prises en compte dans les délais d'évolution des critères de l'offre raisonnable d'emploi. Il a été précisé qu'aucun demandeur d'emploi ne pourrait se voir imposer un emploi à temps partiel : nous ne souhaitons pas acheter la baisse du chômage au prix d'une précarité accrue. Enfin, un médiateur a été institué au sein du futur opérateur du service public de l'emploi, et nous nous assurerons de l'efficacité de ce nouveau dispositif.

En ce qui concerne la suppression de la dispense de recherche d'emploi pour les seniors, j'aurais souhaité comme vous, M. le rapporteur, que cette mesure puisse être débattue en séance publique. Mais nous avons été contraints par l'urgence : nous voulons en effet que cette loi s'applique dès le 1er janvier 2009. Mais nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et nous tiendrons alors compte de toutes les propositions.

Mme Brigitte Bout. - Très bien !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Une politique sociale moderne doit mettre en place un accompagnement personnalisé des chômeurs : il faut être capable de produire du sur-mesure, de faire dans la dentelle ! Il faut donc rompre avec une logique purement administrative, qui traite tous les demandeurs d'emploi de la même manière : c'est la condition de l'efficacité et de la justice.

Nous ne préserverons pas notre système généreux de protection sociale si nous ne donnons pas à l'opinion publique l'assurance que l'argent public est dépensé à bon escient. Il faut donc mettre en place des dispositifs de contrôle, afin de garantir l'équité et la justice du système.

Je remercie tous les sénateurs pour leur contribution à ce débat. (Applaudissements sur le banc de la commission, au centre et à droite)

Mme Annie David. - Nous voici réunis ce 23 juillet, à 21 h 30, le Gouvernement ayant, pendant la session extraordinaire, en plein été, déclaré l'urgence sur un texte qui aurait mérité deux passages dans chacune des assemblées. Nous l'avons vu ce matin lors de la réunion de la commission, et le président Méhaignerie a souhaité qu'un bilan en soit fait dans un an par nos deux rapporteurs. L'article 2 bis à lui tout seul mérite un débat. En outre, ce texte n'aurait pas dû voir le jour en dehors du calendrier social et de la négociation sur la nouvelle convention d'assurance chômage.

Ce projet de loi marque une étape importante dans la politique du Gouvernement, qui prévoit plus de flexibilité et moins de droits pour les salariés, plus de liberté et de profit pour les entreprises. N'oublions pas, cependant, que seul un demandeur d'emploi sur deux inscrit à l'ANPE est indemnisé : la notion de « chômage volontaire » n'a guère de sens pour celui qui n'est pas indemnisé. Et pourtant, malgré les contrôles et les pressions de plus en plus fortes dont ils sont l'objet, ces demandeurs d'emploi restent inscrits sur les listes de l'ANPE, ce qui témoigne de leur volonté de travailler. Les sanctions ont été renforcées par le décret du 2 août 2005 qui a modifié les critères de l'emploi acceptable.

Malgré la crise économique dans laquelle la France est durablement plongée, la généralisation du précariat -cette forme de précarité appliquée aux salariés-, vous passez sous silence la désindustrialisation massive comme les délocalisations boursières et vous renvoyez le chômage de masse à la responsabilité individuelle des salariés privés d'emploi. Nous avons demandé au Gouvernement et à la majorité de tenir compte de la « responsabilité sociale de l'entreprise », mais en vain. Vous souhaitez moins engager un réel débat sur les droits et devoirs des demandeurs d'emploi que les obliger à accepter n'importe quelle offre.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - C'est caricatural !

Mme Annie David. - La réduction du chômage que vous recherchez est artificielle, l'évolution démographique expliquant largement la baisse du nombre de demandeurs d'emploi. La notion d'employabilité est au coeur de votre politique : vous ne comptez nullement proposer à chaque demandeur d'emploi un travail correspondant à ses qualifications, avec une juste rémunération et un rythme compatible avec sa vie familiale, mais voulez faire correspondre la demande du marché avec des salariés corvéables et flexibles à merci. Nous sommes très loin de la notion de travail et de valeur du travail, que vous avez vantée durant la campagne présidentielle, car l'employabilité, si elle satisfait aux exigences comptables d'un chômage à moins de 5 %, ne répond pas aux exigences sociales.

Vous vous êtes refusé à confirmer par écrit que le demandeur d'emploi pourra préciser les conditions d'emploi acceptables, à commencer par la durée et le type de contrat. Ce projet n'aura de personnalisé que le nom. Sa durée réelle ne sera que de trois mois puisque vous prévoyez une révision automatique et non résultant de la demande expresse du demandeur d'emploi qui constate que son projet personnalisé ne lui permet pas de retrouver un travail. Pour ce faire, encore faudrait-il considérer les demandeurs d'emploi comme des partenaires, victimes d'une logique économique.

Il est en outre irréaliste de penser qu'un chômeur pourra retrouver un emploi correspondant à ses compétences et avec la rémunération adéquate en trois mois. Passé ce délai, la nouvelle institution orientera le demandeur d'emploi vers l'accès à l'emploi le plus rapide. Là encore, vous maniez la sanction avec talent en organisant la dégressivité des droits. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez annoncé que la rémunération ne serait pas inférieure au Smic, mais ce texte prévoit une rémunération correspondant au niveau du revenu de remplacement. Vous considérez qu'en diminuant les droits des chômeurs, leur retour à l'emploi sera plus précoce parce que le chômage s'expliquerait par le refus de se réinsérer et par le coût trop élevé de la main-d'oeuvre. Vous organisez cette dégressivité afin de peser sur l'ensemble des salaires : vous proposez aux salariés une forme de partage du chômage en multipliant les emplois précaires.

Vous réglez la question du chômage « par le bas » en diminuant les revenus et en augmentant la pauvreté. Bien que ces idées aient été contredites par les évaluations des dispositifs d'exonération, vous continuez malgré tout à organiser un nouvel affaissement des salaires et des normes d'emploi. Notre système de solidarité nationale sera une victime collatérale de texte car les cotisations pour les caisses de l'État et les organismes de solidarité, assises sur les salaires, diminueront. Vous pourrez alors imposer une réforme de la protection sociale faisant la part belle aux assurances privées et à l'individualisation.

La création de la fonction de médiateur national, issue des travaux de l'Assemblée nationale, ne nous satisfait pas totalement. Nous avions proposé l'institution d'une commission de recours amiable, particulièrement pour le suivi du projet personnalisé. Nous privilégions le collectif là où vous préférez un médiateur plénipotentiaire. Quels seront les droits des demandeurs d'emploi, contreparties théoriques à leurs obligations ? Ils ne pourront se retourner contre l'institution qui leur propose des offres d'emploi ne correspondant ni à leurs compétences ni à leur projet personnalisé, ni contre les employeurs qui se priveraient de la compétence et du savoir-faire du service public de l'emploi. L'accompagnement sur-mesure s'avère bien creux.

L'amendement que nous avions proposé, visant à instaurer une obligation de transmission des offres d'emplois à la nouvelle institution, ne remettait nullement en cause les règles européennes prescrivant le monopole public car l'employeur conservait la possibilité de poursuivre sa collaboration avec le secteur privé. Comment envisager des sanctions à l'encontre des demandeurs d'emploi s'ils ne sont pas informés de la totalité des offres ? Vous n'avez qu'un objectif : ne pas empiéter sur le secteur privé avec lequel le secteur public devrait coopérer dans une relation profondément inégalitaire. Au privé les jeunes diplômés, les salariés les plus aisément « reclassables ». Au service public les personnes les plus en difficulté. Il est pourtant impossible aujourd'hui de mesurer l'efficacité du secteur privé alors que la privatisation du secteur public est en route.

Nous ne nous faisions guère d'espoir sur les droits des demandeurs d'emplois, car cela nécessiterait que des obligations pèsent sur les entreprises. Vous avez déconnecté ce texte de la future négociation sur la convention d'assurance chômage dont nous redoutons qu'elle soit l'occasion pour le patronat de durcir davantage l'offre raisonnable d'emploi. Nous serons vigilants.

M. Nicolas About, président de la commission. - Nous aussi.

Mme Annie David. - Nous sommes en total désaccord avec la disposition instaurée à l'article 2 bis, insérée sur proposition de la majorité UMP à l'Assemblée nationale, qui supprime les dispenses d'emplois pour les chômeurs de plus de 56 ans. Les conséquences seront lourdes pour les salariés licenciés en raison de leur âge, de leur supposé manque de compétitivité ou de leur coût trop élevé. C'est le cas, chaque année, de milliers de nos concitoyens. Votre gouvernement n'en a cure car vous leur faites payer le poids économique d'une gestion d'entreprise désengagée de toute responsabilité sociale alors qu'aucune disposition ne vient empêcher les employeurs les moins scrupuleux de licencier les salariés les plus âgés. Vous auriez pu rétablir la loi Delalande, mais, au-delà de vos discours et de l'intitulé de ce projet de loi, vous n'êtes pas, monsieur le secrétaire d'État, dans une logique de droits, contrepartie aux devoirs imposés.

La voie néolibérale dans laquelle vous persistez, et qui vous a conduit à perdre la course à la croissance, façonne une société où l'emploi précaire et peu rémunéré deviendrait la norme. Une politique de plein emploi doit prendre en compte la conjoncture économique et sociale et s'affranchir de la vision archaïque et simpliste du marché du travail présente dans ce texte. Nous sommes persuadés que la solution pour résorber le chômage et relancer la croissance passe par la relance des salaires. Nul besoin d'agiter l'épouvantail de la compétitivité : son amélioration ne passe pas par la baisse du coût du travail mais par le relèvement des niveaux de formation, des capacités créatives des systèmes productifs et par l'investissement dans la recherche et le développement. Nous aspirons nous aussi au plein emploi, mais pas à n'importe quel emploi, n'importe où et à n'importe quel salaire ! Nous voterons donc contre ce projet de loi. (Applaudissements à gauche)

Mme Raymonde Le Texier. - Ce n'est pas la commission mixte paritaire de ce matin qui va modifier notre jugement sur ce texte. Les dispositions sur les travailleurs âgés, qu'elle a intégrées, n'ont fait qu'en renforcer le caractère injuste et cynique. Comme l'a fait remarquer notre rapporteur, la procédure d'urgence n'a pas permis au Sénat de débattre de cette question. Nous aurions aimé que la suppression de la dispense de recherche d'emploi pour les travailleurs âgés soit liée à l'amélioration de leur situation sur le marché de l'emploi. Il aurait aussi fallu que l'emploi des seniors conditionne l'octroi d'aides aux entreprises. Vous suggérez que les intéressés pourraient trouver un emploi s'ils s'en donnaient la peine alors que cette dispense a été créée en raison de l'impossibilité où ils sont de trouver un emploi. Les entreprises licencient de façon active les plus de 50 ans depuis qu'elles ne peuvent plus abuser des préretraites subventionnées. Mais, plutôt que de mettre la pression sur les entreprises, vous sacrifiez sur l'autel des économies de gestion ces hommes et ces femmes ! Quelle sera la situation de ces travailleurs âgés lorsque, avec le recul de l'âge de la retraite, ils seront contraints d'aller de petits boulots en petits boulots pour conserver un minimum de droits, s'ils ne basculent pas directement dans la précarité ? Alors que la situation des seniors est liée aux politiques de recrutement des entreprises, celles-ci se désengagent de toute responsabilité et, avec votre complicité, en font payer les coûts à la collectivité. L'article 2 bis est d'ailleurs dans la droite ligne de cette politique qui fait des chômeurs les coupables, mais jamais ceux qui les ont licenciés, qui débat de leurs droits et devoirs mais jamais des obligations des entreprises.

Ce texte n'a pas été conçu pour s'attaquer au problème mais pour appuyer un président qui agite le fantasme de la fraude pour mieux s'attaquer aux protections sociales et aux droits de tous. En annonçant la mise en place d'un « gigantesque plan pour lutter contre les fraudes aux allocations chômage », il accrédite l'idée que la fraude serait massive et porterait sur des montants considérables. Mais, selon la Dares, les fraudeurs ne représentent que 2 % des demandeurs d'emplois et ces fraudes sont évaluées à 0,54 % des sommes versées.

M. Guy Fischer. - Voilà la vérité !

Mme Raymonde Le Texier. - C'est dire s'il était urgent de mettre en place une politique de sanction massive accréditant l'idée que les chômeurs sont responsables de leur sort et se complaisent dans leur situation !

Entre l'explicite et l'implicite, il y a dans ce texte non pas une marge d'interprétation mais un véritable espace de manipulation : quand vous parlez de projet personnalisé d'accès à l'emploi, cela parait intelligent sous réserve que les personnels soient suffisamment formés et nombreux, ce qui ne sera pas le cas. Lorsque vous parlez d'emploi raisonnable, on se dit que c'est bien s'il s'agit vraiment d'emploi correspondant aux qualifications et à l'expérience du salarié et correctement rémunéré. Sinon, vous instaurez une trappe à bas salaire.

Avec ce texte, vous cherchez à faire baisser le nombre de chômeurs et le coût du chômage, quelles qu'en soient les conséquences pour les intéressés, et à obliger les demandeurs d'emploi à prendre non pas un emploi raisonnable mais un de ces 500 000 emplois non pourvus de manière chronique tant les conditions de travail, de rémunération et de management sont archaïques.

Avec toutes ces lois sociales, vous procédez à un pervertissement du vocabulaire : la flexibilité est l'autre nom de la servitude, le respect du travail est une façon élégante de nommer l'exploitation et l'intitulé du texte, droits et devoirs des demandeurs d'emplois, permet de renforcer le droit du patronat sur les salariés.

De texte en texte, il n'y aura bientôt plus de code du travail, plus d'accès possible au monde du travail pour les juges, plus de jours fériés et plus de protection des salariés. On en revient au XIXe siècle ! Vous êtes en train de créer une société de petits boulots et de travailleurs pauvres, une société du plein emploi précaire.

Nous refusons fermement cette politique et ce texte qui n'en est que le énième avatar. (Applaudissements à gauche)

Les conclusions de la CMP sont adoptées.

M. le président. - Je rends hommage à M. le secrétaire d'État dont c'était le premier texte. (Applaudissements à droite et au centre)

Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007.

M. Paul Girod, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - (Applaudissements à droite et au centre) J'ai en cet instant quelques états d'âme car, remplaçant M. le rapporteur général, l'occasion m'est donnée de monter pour la dernière fois à cette tribune pour présenter un texte un peu particulier et dans des conditions un peu particulières.

Depuis 1958, c'est la troisième fois qu'une loi de règlement donne lieu à une commission mixte paritaire ou à une deuxième lecture. Il y eu la loi de règlement du budget de 1983, censurée en 1985 pour des raisons de forme par le Conseil constitutionnel, et la loi de règlement pour 1998 discutée au Sénat seulement en juin 2001 et qui fit l'objet d'une deuxième lecture.

Ce soir, nous discutons d'une loi dont l'intitulé a été modifié, conformément au souhait de notre commission des finances pour témoigner de la nouvelle importance donnée par la Lolf à la loi de règlement qui n'a plus simplement pour objet de donner un quitus de nature comptable mais qui doit attester de la sincérité des écritures comptables, sur la base des diligences de la Cour des comptes, et apprécier la performance de l'action publique.

La loi de règlement des comptes est bien ce « moment de vérité budgétaire » où le Parlement peut évaluer globalement et publiquement l'efficacité de la gestion des différents ministres. C'est pourquoi votre commission a organisé treize auditions en « petit hémicycle » et publié sous la signature des rapporteurs spéciaux un fascicule faisant une analyse critique des rapports de performance fournis par l'administration. On cesse ainsi de donner plus d'importance aux déclarations d'intention qu'aux réalisations, appréciées en fonction de critères de performance aussi objectifs que possible. La loi de règlement n'est plus une simple formalité mais un acte essentiel qui permet de bâtir la discussion budgétaire de l'année n+1.

La loi de règlement des comptes donne aussi l'occasion d'améliorer les moyens de contrôle du Parlement. C'est d'ailleurs ce qui était en question dans les trois articles encore en navette, sur lesquels la commission mixte paritaire est parvenue à un accord équilibré. A l'article 7 bis, les députés ont approuvé une initiative de nos collègues Fréville et Trucy, pour améliorer l'information du Parlement sur le coût des grands programmes d'armement. L'article 9 bis, relatif à la transmission au Parlement des référés de la Cour des comptes, a fait l'objet d'un compromis en commission mixte paritaire. Se fondant sur des cas concrets, le Sénat avait voulu réduire le délai de transmission des référés de la Cour des comptes de trois à deux mois et rendre obligatoire la communication des observations définitives de la Cour des comptes. L'Assemblée nationale avait émis des réserves à cause du nombre des observations et parce que le caractère systématique de la communication de ces observations pourrait affecter le fonctionnement interne de la Cour des comptes. Un compromis a été trouvé par l'introduction de la mention « à la demande » des commissions des finances, qui réduit en fait l'obligation de communication des observations définitives aux seuls cas où il y a transmission d'un référé au Parlement. Cette rédaction est satisfaisante dans la mesure où il s'agissait de permettre aux commissions des finances de disposer des éléments nécessaires pour apprécier la portée de référés souvent trop succincts.

Enfin, la commission mixte paritaire a rétabli l'article 10 introduit par l'Assemblée nationale, tendant à créer une annexe récapitulant les mesures fiscales et celles relatives aux cotisations sociales adoptées en cours d'année. Votre commission des finances ne voulait pas interférer avec le débat engagé à l'occasion de la réforme constitutionnelle sur l'introduction d'un éventuel « domaine réservé » des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de mesures fiscales et de règles d'assiette des cotisations sociales.

La représentation nationale a tranché ; ce principe n'a pas été retenu. Il est vrai que ces informations peuvent être fournies dans un « jaune » classique, même si une modification de la Lolf eût été préférable.

Un dernier mot sur le toilettage de la Lolf. Notre rapporteur général l'a souligné à plusieurs reprises, il conviendrait de remettre sur le métier la loi organique du 1er août 2001. Le renforcement du pouvoir de contrôle, l'amélioration de la qualité de l'information fournie au Parlement ont un but : le redressement de nos finances publiques. La pluri-annualité budgétaire vient d'être inscrite dans la loi fondamentale. Il nous faut améliorer la performance de l'administration et disposer d'une évaluation sincère de l'état des finances publiques. C'est pourquoi il nous faut adapter la Lolf... mais aussi faire preuve de volonté et de courage politique.

Tel est le message que je voudrais exprimer, à l'issue des années que j'ai passées à la commission des finances. La lutte contre les déficits et la dette n'est pas une nécessité imposée de l'extérieur au nom de l'euro, elle est un effort de longue haleine qu'il nous faut entreprendre si nous voulons éviter de n'être que les gestionnaires passifs et résignés du déclin de notre pays. C'est ainsi que nous pourrons préparer l'avenir tout en restant fidèles à la mission que le Sénat s'est toujours assignée. (Applaudissements et « Bravo ! » au centre et à droite)

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - L'examen du projet de loi de règlement devient un temps important du débat parlementaire, au cours duquel le Gouvernement rend des comptes et justifie de ses résultats. Votre Assemblée a une fois de plus montré sa vigilance et organisé un grand nombre d'auditions.

Ce regard en arrière est primordial pour éclairer le chemin de l'avenir ; c'est bien là tout le sens du « chaînage vertueux » entre discussion du projet de loi de règlement, débat d'orientation des finances publiques et présentation du projet de loi de finances suivant. Pour la première fois cette année, une CMP s'est réunie : il ne faut pas y voir un désaccord entre les assemblées mais la volonté d'améliorer sans relâche l'information du Parlement. (M. le président de la commission le confirme) Les trois articles qui restaient en discussion concernaient la capacité d'évaluation et de contrôle de l'action publique.

Permettez-moi de remercier le rapporteur pour son travail remarquable.

M. Paul Girod, rapporteur. - C'est le rapporteur général qu'il faut remercier !

M. André Santini, secrétaire d'État. - Mais j'ai cru comprendre, cher Paul Girod, que cette séance au Sénat était pour toi la dernière. Je veux donc saluer ton rôle, ton implication et ton travail au Sénat depuis plus de trente ans, puisque tu as rejoint la Haute assemblée le 7 mai 1978 ! Tu as été le père de l'économie mixte et je ne l'ai pas oublié. J'imagine ton émotion ce soir et veux te dire notre gratitude. (Applaudissements)

Je vous indique que le Gouvernement reçoit favorablement les conclusions de votre commission mixte paritaire. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Thierry Foucaud. - Nous avons indiqué déjà notre rejet des principes et du contenu de ce texte. Nous nous étions opposés à la loi de finances initiale, marquée par une logique malthusienne en matière de dépenses publiques ; et nous avons mené, l'été venu, le combat contre la loi Tepa, forme de collectif budgétaire. Pour le reste, contrairement aux prévisions, la croissance économique n'a pas vraiment été au rendez-vous en 2007. Une partie du déficit de l'État ayant été habilement dissimulée dans les comptes sociaux, le solde budgétaire a été quelque peu corrigé... Quant aux collectivités locales, elles ont été montrées du doigt alors que leurs difficultés sont liées à la hausse des taux d'intérêt -qui obère aussi leur capacité d'investissement, essentielle pour l'activité économique. En 2008, des difficultés nouvelles sont apparues : lourd déficit du commerce extérieur, déficit budgétaire frôlant déjà les 50 milliards d'euros. Les indicateurs d'activité sont préoccupants et l'Insee annonce que la consommation des ménages en produits manufacturés est en baisse de 0,4 % en juin, soit une stagnation depuis le début de l'année. Si la France est « en mouvement », elle préfère les transports en commun à la voiture individuelle !

La loi Tepa et d'autres dispositions prises depuis pour soutenir la consommation n'ont pas compensé le renchérissement de l'énergie, des carburants, des loyers. Et le déblocage autorisé de la participation des salariés, au moment où le CAC 40 était en chute libre, n'a pas eu l'impact escompté.

Cette loi de finances 2007 n'a pas répondu aux besoins exprimés par les ménages salariés. Elle s'est doublée d'une nouvelle mise en cause du service public et l'amplification des suppressions d'emplois publics.

L'article 14 de la loi de règlement créant deux nouvelles annexes participe de la volonté affichée par certains, lors du débat sur la révision constitutionnelle, d'encadrer plus nettement le recours à l'arme fiscale dans les lois ordinaires. C'est remettre en cause la possibilité de jouer sur l'incitation fiscale pour mener une politique. Il est vrai qu'avec 73 milliards d'euros de dépense fiscale, 12 milliards d'exonérations de taxe professionnelle, 30 d'allégements de cotisations sociales patronales, il serait peut être temps de voir où l'on va ! L'ensemble de ces mesures, 110 milliards d'euros, représente plus de deux fois le déficit budgétaire ! Nous pourrions approuver le principe de ces annexes. Mais l'important n'est pas de connaître au centime près les engagements : il faut surtout réduire la dépense fiscale sous bénéfice d'inventaire et de mesure d'efficience ! La politique de l'emploi ne peut se borner à inciter à la création d'emplois tertiaires précaires ou à temps partiel. Nous ne pouvons maintenir la TVA à 19,6 % dans la restauration pour que McDonald's puisse conserver un avantage comparatif scandaleux face aux restaurateurs traditionnels.

Les milliards gaspillés dans la dépense fiscale et les politiques de coût du travail doivent être recyclés en dépense publique utile, productrice de croissance et d'emplois. Quand vous serez arrivés à la même conclusion, peut-être pourrons-nous voter une loi de règlement. Celle-ci, nous ne la voterons pas.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Pour Paul Girod, c'est un moment d'émotion. Il est monté pour la dernière fois à la tribune et nous voulons lui exprimer en cet instant notre estime, notre reconnaissance...

M. Denis Badré. - Notre affection !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - ...et notre amitié. Il a été depuis trente ans un pilier du Sénat, de la commission des lois, puis de celle des finances, puis à nouveau de la commission des lois parce que l'usage interdit de cumuler les fonctions de vice-président et de membre de la commission des finances. Paul Girod nous est revenu, aux finances, depuis quelques années et il a pris une part active à la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances. Je salue son extrême vigilance de rapporteur spécial.

Philippe Marini, ayant eu la grande délicatesse de partir en mission à l'étranger, a permis à M. Girod de revêtir les habits de rapporteur général ce soir, ce qu'il a fait avec son brio habituel.

Nous lui souhaitons une très heureuse fin de mandat.

En effet, il a choisi de ne pas solliciter à nouveau les grands électeurs de l'Aisne.

Cher Paul, il y a une grande et belle vie après le Sénat ! (Applaudissements sur tous les bancs)

M. le président. - Nous nous associons tous à l'émouvant hommage que le président de la commission des finances vient de rendre.

Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, de notre Règlement, le Sénat, examinant après l'Assemblée nationale les conclusions de la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Les conclusions de la commission mixte paritaire sont mises aux voix par scrutin public de droit en application de l'article 59 du Règlement.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 326
Nombre de suffrages exprimés 316
Majorité absolue des suffrages exprimés 159
Pour l'adoption 191
Contre 125

Le Sénat a adopté. (Applaudissements à droite)

M. Paul Girod, rapporteur. - Je vous remercie pour la sympathie que vous m'avez manifestée tout à l'heure et vous dis l'amitié que j'éprouve au fond de mon coeur. (Applaudissements prolongés sur l'ensemble des bancs)

La séance, suspendue à 22 heures 35, reprend à 22 h 40.

Démocratie sociale et temps de travail (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Discussion générale

M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Réunie ce matin à l'Assemblée nationale pour examiner la vingtaine d'articles encore en discussion, la CMP a adopté 14 amendements, rédactionnels pour la plupart.

Les modifications les plus significatives ont concerné l'article premier, qui détermine les critères de la représentativité syndicale.

Contre l'avis de la commission, le Sénat avait adopté un amendement sur le respect des valeurs républicaines, d'ailleurs inspiré de la « position commune ». Cependant, cette disposition a été supprimée par la CMP, qui l'a jugée incomplète. Ainsi, la loi fixera les grands principes que la jurisprudence interprétera.

D'autre part, traditionnellement peu favorable au terme « notamment », qui affaiblit la portée de ce qui suit, le Sénat l'avait supprimé dans la phrase mentionnant « L'influence, notamment caractérisée par l'activité et l'expérience ».

Nos collègues de l'Assemblée nationale ont cependant estimé qu'il ne fallait pas restreindre la liste des éléments pouvant être pris en compte pour apprécier l'influence d'un syndicat. Nous avons donc accepté de préciser que l'activité et l'expérience sont des éléments à apprécier « prioritairement ».

Sur la deuxième partie du projet de loi, consacrée au temps de travail, la commission mixte paritaire n'a apporté qu'une modification rédactionnelle tout à fait mineure. Elle a adopté les autres articles restant en discussion dans leur rédaction issue du Sénat.

Les débats qui ont animé la commission ont confirmé les clivages qui étaient apparus en séance publique. Deux visions s'opposent : certains veulent libérer le travail, en allégeant les contraintes, et donner plus d'espace à la négociation collective ; d'autres estiment que la loi doit encadrer de manière beaucoup plus précise le fonctionnement des entreprises et souhaitent multiplier les précautions et les garde-fous. Il s'agit là d'un débat noble et respectable, que les discussions menées tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale ont permis d'approfondir.

Au total, nous pouvons être satisfaits du travail accompli par le Parlement malgré la brièveté des délais qui lui ont été impartis. Il a enrichi et complété deux réformes majeures qui marqueront l'histoire des relations sociales. Je vous invite maintenant à approuver le texte qui vous est soumis. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. - Nous réformons en profondeur notre démocratie sociale en favorisant la participation de tous les acteurs de l'entreprise à la définition de leurs conditions d?emploi. Ce seront les salariés et eux seuls qui apprécieront ce qui sera signé en leur nom. C'est un changement considérable, sans précédent dans l'ère de la négociation collective. Les salariés des entreprises sous-traitantes seront pris en compte de manière plus opérationnelle et des dispositions ont été prises pour que puissent négocier même les salariés des entreprises qui n'ont pas de syndicat.

Nous apportons ainsi plus de choix aux salariés et plus d'espace à la négociation collective pour sortir de ces 35 heures qui empêchaient. Nous mettons fin à la machine à compliquer. Comme si toutes les entreprises se ressemblaient ! Comme si tous les secteurs étaient identiques ! Il sera désormais possible de faire des heures supplémentaires sans être bloqué par la réglementation ! Et elles seront payées 10 %, qui ne seront pas soumis à impôt ! (M. Guy Fischer s'exclame)

Ils mentent ceux qui disent que les 235 jours feront perdre tous les jours fériés. Il est évident qu'on ne sera pas contraint de travailler le 14 juillet et le 15 août ! Ces dispositions sont plus protectrices que celles d'aujourd'hui, où un cadre peut travailler 282 jours sans qu'aient cru bon de s'en aviser ceux qui viennent soudain de s'improviser défenseurs patentés des cadres. C'est désormais au niveau de l'entreprise que seront fixées les règles sur le temps de travail.

Ce texte offre donc un cadre plus efficace avec des règles plus simples. Le Sénat a amélioré les modalités d'application de l'aménagement du temps de travail. Voilà donc une considérable modification des règles de la négociation collective. Nous faisons le choix de l'accord collectif : il y a la loi mais aussi l'accord d'entreprise et nous préférerons toujours l'accord collectif à l'accord individuel. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Guy Fischer. - Nous manifestions cet après-midi.

M. Alain Gournac, rapporteur. - Vous ne deviez pas être très nombreux !

M. Guy Fischer. - Les salariés et les cadres de Hewlett-Packard étaient heureux de retrouver à leur côté celle qui est désormais la sénatrice Annie David.

M. Alain Gournac, rapporteur. - Allez, vous étiez combien ? Dix ?

M. Guy Fischer. - Plus d'un millier à manifester, avec les cadres de la CGC et de la CGT, contre les 235 jours et la possibilité ouverte de travailler 282 jours.

Nous voterons contre ce texte qui balaie plus d'un demi-siècle de conquêtes sociales en matière de droit du travail. Ce projet de loi inacceptable aura des conséquences sur la vie et la santé des salariés.

Vous avez, concernant la première partie, manqué à votre promesse et relégué la position commune au rang de souvenir. Pourtant, la CGT et la CFDT avaient pris leurs responsabilités sur ce projet de loi, acceptant un certain nombre de contreparties afin d'obtenir un accord. De cette volonté constructive, il ne reste plus rien ; de cet esprit de responsabilité, vous n'avez gardé que l'existence de cet accord partiel pour imposer votre conception, quitte à méconnaître ce qui avait fait l'objet d'une position commune.

Ainsi avez-vous supprimé les dispositions initialement prévues à l'article 8 de ce projet de loi relatif au financement des organisations syndicales. Nous considérions que le caractère facultatif de la contribution proposée, ainsi que l'échelon de la négociation -dont il était précisé qu'elle pouvait se faire par accord d'établissement- ne garantissaient pas une transparence suffisante. Vous avez considéré que l'intervention du législateur n'était pas souhaitable et que vous préfériez étendre l'accord UPA. Nous en prenons acte et nous serons vigilants à ce que l'esprit dégagé lors de la position commune soit conservé.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Comptez sur moi !

M. Guy Fischer. - Nous y veillerons. La question du financement doit être l'occasion de redonner de la confiance aux organisations syndicales, là où l'affaire de l'UIMM et sa couverture médiatique -ou plutôt l'étouffement de celle-ci- ont créé de la défiance.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - C'est pourquoi il faut de la transparence !

M. Guy Fischer. - Le bilan social de l'entreprise devait faire figurer les sommes versées par les entreprises aux organisations syndicales et à leurs associations, aux organisations d'employeurs, et d'y faire figurer également le nombre de salariés mis à disposition.

M. Nicolas About, président de la commission. - Oui, c'est très important.

M. Guy Fischer. - Vous avez méprisé la logique de l'accord majoritaire, qui était pourtant la pierre angulaire de la position commune. Certes, les partenaires sociaux avaient accepté la logique d'un accord majoritaire à 30 %. Mais cela tenait également compte de ce que, pour remettre en cause dans les entreprises la durée légale du temps de travail, le taux de cet accord majoritaire devait être de 50 % des suffrages obtenus. Votre Gouvernement, trop pressé d'en finir avec les 35 heures, a contourné la position commune, travesti son esprit et, je n'hésite pas à le dire, trahi les partenaires sociaux. C'est un coup de poignard dans le dos.

Et que dire de la manière dont vous avez bouleversé les règles relatives au protocole préélectoral !

Tout cela est à rapprocher de la méthode que vous avez imposée au Parlement - Mme David vous l'a dit avec colère : un texte en urgence examiné en fin de session extraordinaire. Nous n'avons pu avoir le débat que ce projet de loi aurait mérité.

Ce texte sera source d'inégalités et de dangers pour la santé et les conditions de travail de salariés. L'inversion de la hiérarchie des normes est à n'en pas douter un premier pas vers cette individualisation des relations de travail que vous préparez depuis des années. L'employeur pourra demander à un salarié de travailler plus longtemps que la durée légale, proposer des contrats à durée variable, sans aucune limite. C'en est fini de la fixation collective du temps de travail. Et le contingent d'heures supplémentaires passe de 220 à 405...

M. Nicolas About, président de la commission. - Mais non !

M. Guy Fischer. - ...alors que la moyenne est actuellement de 55 à 60 heures par an, pour 30 % des salariés seulement. Vous dites que les Français demandent des heures supplémentaires ; ce qu'ils veulent, ce n'est pas travailler plus, mais gagner plus ! Ils attendent des hausses de salaire...

M. Nicolas About, président de la commission. - Mais les patrons ne sont pas d'accord !

M. Guy Fischer. - ...pour pouvoir faire face à l'augmentation des prix. (Mme Raymonde Le Texier renchérit) Ils veulent une juste rémunération de leur travail et de leur savoir-faire.

Les débats ont incontestablement dessiné une ligne de fracture entre l'UMP et la gauche sur la valeur travail et sa place dans la société. Vous dites vouloir libérer le travail : était-il enchaîné ? Vous supprimez le repos compensateur...

M. Nicolas About, président de la commission. - Non !

M. Guy Fischer. - Les salariés demandent-ils à s'user au travail, comme se sont usées les générations précédentes au point de ne pouvoir profiter de leurs retraites ? Avec les articles 17 et 18, vous généralisez des règles précarisantes.

M. Nicolas About, président de la commission. - Après accord collectif !

M. Guy Fischer. - Vos généralisations, c'est toujours par le bas. Les conventions de forfait sont potentiellement étendues à tous les salariés -individualisation, là encore !- alors que les 218 jours sont tout juste atteints aujourd'hui.

Nous refusons la dérèglementation de la durée légale du temps de travail, une durée qui n'aura plus comme limite que les conventions d'entreprise ou les directives européennes -60 heures hebdomadaires pour la France ! Les exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires affecteront durablement notre système de protection sociale, ce qui vous offrira le prétexte pour le dénoncer et le remplacer par un système privatisé. Quarante articles du code du travail sur le temps de travail sont passés à la trappe.

Nos débats n'en ont pas moins été passionnants, qui ont montré que s'opposaient deux modèles de société radicalement différents.

M. Xavier Bertrand, ministre. - C'est vrai !

M. Guy Fischer. - Vous ne cessez pas de nous taxer d'archaïsme, parce que nous voulons une économie qui soit au service de l'épanouissement des hommes, parce que nous voulons pour tous les salariés des conditions de vie meilleures. Voilà pourquoi nous refusons votre texte. On a compté sept suicides au travail ce dernier mois à France Telecom ; même s'il faut prendre ce fait avec précaution, il traduit une réalité. Parce que nous refusons que l'employeur puisse imposer des rythmes de travail qui ne permettent pas une vie privée et familiale épanouie, parce que nous refusons que sa décision l'emporte sur la loi, nous voterons contre les conclusions de la CMP. (Applaudissements à gauche)

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Le langage peut tout, à commencer par le dialogue ; et à plus forte raison le dialogue social. Encore faut-il y être disposé. La réforme du temps de travail était l'occasion idéale. Or, malgré cette ouverture dont la majorité présidentielle nous rebat les oreilles, vous n'avez pas fait montre, monsieur le ministre, de l'esprit de dialogue nécessaire à l'examen d'une réforme qui est très loin de faire l'unanimité -et surtout du démantèlement des 35 heures que ni les salariés, ni les cadres, ni même de nombreux patrons ne souhaitent désormais. Les cadres se mettent en grève...

M. Nicolas About, président de la commission. - Ils ont peur des syndicats !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - ...fait assez rare pour qu'on le souligne. Je ne dirai rien du ton arrogant et provocateur dont vous usez volontiers pour qualifier tout à la fois le travail de vos prédécesseurs et le travail de l'opposition, vous, le ministre des relations sociales... Je ne m'étendrai pas non plus sur la méthode qui consiste à déclarer l'urgence, en fin de session parlementaire, comme ce fut le cas en 2007 pour la loi Tepa, privant le Parlement du recul des navettes et de l'approfondissement de textes dont les effets sont loin de ceux qu'on a promis. La loi Tepa a certes entraîné une augmentation de la déclaration des heures supplémentaires mais surtout un manque à gagner important pour le budget de l'État et plus encore pour celui de la sécurité sociale.

Un peu d'histoire me permettra de tordre le cou à quelques unes de vos contrevérités. Vous avez déclaré, hier soir, devant le Sénat, que la gauche n'avait jamais rien fait pour les salariés. Mais depuis la fin du XIXe siècle, ne vous en déplaise, toutes les grandes lois sociales auront été le fait de la gauche.

M. Guy Fischer. - Voilà !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Les congés payés, qui devaient ruiner notre économie selon le patronat de l'époque, ne sont pas une idée de la droite !

M. Xavier Bertrand, ministre. - C'était l'époque où la gauche était généreuse ! Vous oubliez Jaurès !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Et la formation continue, la validation des acquis et de l'expérience ? Et les 35 heures qui, malgré une application imparfaite...

M. Xavier Bertrand, ministre. - Début de mea culpa !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - ...ont libéré un temps précieux pour l'épanouissement personnel, la famille, les loisirs et sans doute la consommation, sans avoir déstabilisé notre économie !

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Et les lois du général de Gaulle ? Et la CMU ?

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Vous, vous vous employez à mettre à terre un siècle d'avancées sociales !

De plus, un peu de cohérence ne nuirait pas. La CMP a adopté la rédaction du Sénat pour la section 3 de l'article 8, alors que l'amendement de M. Dominati avait suscité ici des réticences au sein même de la majorité. Le président de la commission n'avait-il pas déclaré : « Le dialogue social n'a rien à y gagner » ? Le rapporteur avait lui-même dit son opposition : « L'homme doit pouvoir profiter du dialogue social partout où il est pour être mieux dans son emploi ».

M. Nicolas About, président de la commission. - Bien sûr !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - L'article 8, proposant modestement qu'un accord d'entreprise peut, et non pas doit, prévoir une contribution au financement du dialogue social, suscite la colère du patronat, qui en obtient le retrait !

M. Nicolas About, président de la commission. - Le ministre va l'étendre !

M. Alain Gournac, rapporteur. - C'est un engagement du ministre, attention !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Cette disposition a pourtant fait l'objet d'un accord entre les syndicats et l'UPA, que le Medef n'a eu de cesse de combattre.

M. Guy Fischer. - Et la CPGME !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Vous proposez d'étendre cet accord aux services et au bâtiment, où le Medef en a retardé l'application. Difficile de faire autrement puisque tous les arrêts de justice ont donné raison à l'UPA ! Vous avez même eu, monsieur le ministre, cette formule remarquable : « Les organisations patronales craignent un effet de contagion » !

Où est la cohérence ? A l'article 2, le Gouvernement, conformément à la position commune, s'engage à proposer une loi sur le dialogue social dans les petites entreprises avant le 30 juin 2009, à l'issue d'une négociation interprofessionnelle. Mais en même temps, il empêche la « contagion » du financement du dialogue social dans les petites entreprises... On entre dans le dialogue social à reculons.

Mme Annie David. - C'est vrai.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - En réalité, la position commune ne s'attache à la représentation des salariés que là où elle existe déjà. Et le Medef et la CGPME tiennent fermement à ce statu quo.

La deuxième partie du texte montre que le dialogue social n'est pas contagieux, puisqu'il a été délibérément ignoré !

Monsieur le ministre, j'ai souhaité apporter une réponse circonstanciée dans le semblant de dialogue qui aura caractérisé nos débats.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous avons pris le temps, pourtant !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - L'usage veut que les débats se concluent par des remerciements, pas par des agressions verbales.

M. Xavier Bertrand, ministre. - J'ai remercié !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nul n'est tenu à cette bienséance, mais un mauvais dialogue ne saurait aboutir à de bonnes conclusions. En l'espèce, nous ne sommes d'accord ni sur le fond ni sur la forme, encore moins sur la méthode. Pour autant, nous aurons l'élégance de ne tenir compte que du fond pour justifier notre opposition ! (Applaudissements à gauche, exclamations amusées à droite)

Discussion des articles

M. le président. - En application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat, examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

Le vote des articles premier à 12 est réservé.

Article 13

Après le premier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'application des règles d'appréciation de la représentativité conduit à modifier la représentativité des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord, la dénonciation de l'accord emporte effet dès lors qu'elle émane de l'ensemble des organisations syndicales signataires qui sont représentatives dans le champ de cet accord à la date de la dénonciation. »

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Coordination.

M. Alain Gournac, rapporteur. - Avis favorable. Le Gouvernement rectifie une petite erreur que nous n'avions pas vue... (« Oh ! » à droite)

Le vote de l'amendement n°1 et de l'article 13 est réservé.

Le vote des articles 16 à 22 est réservé.

M. le président. - Je mets aux voix l'ensemble du texte élaboré par la CMP, modifié par l'amendement n°1.

Les conclusions de la CMP, modifiées, sont adoptées. (Applaudissements à droite)

M. Alain Gournac, rapporteur. - Bravo !

M. Nicolas About, président de la commission. - Afin de terminer nos travaux dans la plus grande courtoisie, je vous remercie tous pour votre participation active à la concrétisation de ce texte indispensable ! (Applaudissements à droite)

M. Xavier Bertrand, ministre. - Je m'associe à ces remerciements.

Clôture de la session extraordinaire

M. le président. - Je constate que le Sénat a achevé l'examen des textes inscrits à son ordre du jour pour la session extraordinaire, mais l'Assemblée nationale n'a pas terminé ses travaux. Dans ces conditions, le Sénat voudra sans doute s'ajourner. M. le Président prendra acte de la clôture de la session extraordinaire par voie d'une communication publiée au Journal officiel. Sauf imprévu, le Sénat tiendra sa prochaine séance le mercredi 1er octobre à 15 heures.

Pour l'heure, je nous souhaite un repos bien mérité avec une pensée pour ceux de nos collègues qui iront à la rencontre du suffrage universel, et ceux qui ne siègeront plus parmi nous à la rentrée. (Applaudissements à droite et au centre)

La séance est levée à 23 h 25.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation ;

- M. le Premier ministre un projet de loi en faveur des revenus du travail ;

- M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;

- M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi ;

- Mme Anne-Marie Payet un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur les addictions ;

- Mme Marie-Thérèse Hermange un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur l'application de la convention Aeras « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » ;

- M. André Boyer un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur l'évolution de la formation dans la marine.