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Compte rendu analytique officiel du 30 octobre 2008

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Dépôt d'un rapport

Diffusion et protection de la création sur internet (Urgence - Suite)

Discussion des articles

Articles additionnels

Article 2

Article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle

Article L. 331-13 du code

Article L. 331-15 du code

Article L 331-16 du code

Article L. 331-17 du code

Article L. 331-18 du code

Article L. 331-20 du code

Article L. 331-21 du code

Article L. 331-22 du code

Article L. 331-23 du code

Article L. 331-24 du code

Article L. 331-25 du code

Questions d'actualité

Traitements des fonctionnaires à Mayotte

M. Adrien Giraud

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer

Situation économique de la France (I)

M. Yves Krattinger

M. François Fillon, Premier ministre

Situation économique de la France (II)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services

Plan pour l'emploi

Mme Catherine Procaccia

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi

Les cures thermales moins remboursées ?

M. Aymeri de Montesquiou

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Politique de santé

M. Claude Domeizel

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Aides aux établissements financiers

M. Jean-Pierre Fourcade

M. François Fillon, Premier ministre

Soutien au secteur agricole

Mme Colette Mélot

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche

Gestion internationale de la crise financière

M. Laurent Béteille

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes

Orpaillage et insécurité en Guyane

M. Georges Patient

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Diffusion et protection de la création sur internet (Urgence - Suite)

Discussion des articles (suite)

Article 2 (suite)

Article L. 331-25 du code (Suite)

Article L. 331-26 du code

Article L. 331-27 du code

Article L 331-28 du code

Article L. 331-29 du code

Article L. 331-30 du code

Article L. 331-31 du code

Article L. 331-32 du code

Article L. 331-33 du code

Article L. 331-34 du code

Article après l'article L.331-35 du code

Article L. 331-36 du code

Articles additionnels

Article 5

Article 6

Articles additionnels

Article 8

Division additionnelle

Articles additionnels

Division additionnelle

Rappel au Règlement

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels

Article additionnel

Articles additionnels

Article additionnel avant l'article premier(précédemment réservé)

Article premier (précédemment réservé)

Explications de vote

Modification de l'ordre du jour




SÉANCE

du jeudi 30 octobre 2008

16e séance de la session ordinaire 2008-2009

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

La séance est ouverte à 10 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Dépôt d'un rapport

Mme la présidente. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 91 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006, le rapport sur le crédit d'impôt recherche pour l'année 2007.

Acte est donné du dépôt de ce rapport qui sera transmis à la commission des finances et disponible au bureau de la distribution.

Diffusion et protection de la création sur internet (Urgence - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Discussion des articles

Mme la présidente. - Je vous rappelle qu'à la demande de la commission et avec l'accord du Gouvernement, l'amendement n°145 tendant à ajouter un article additionnel avant l'article premier ainsi que l'article premier sont réservés jusqu'à la fin du texte.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'intitulé du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« Prévention, procédures et sanctions

M. Michel Thiollière, rapporteur de la commission des affaires culturelles. - Nous souhaitons compléter l'intitulé du code afin de prendre en compte le caractère préventif des dispositions de ce texte.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. - Favorable.

L'amendement n°3 est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°124, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L'article L. 311-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque la reproduction est réalisée, à la demande du copiste et réservée à l'usage prévu au troisième alinéa (2°) de l'article L. 122-5, par l'intermédiaire d'un service de communication en ligne sur un support d'enregistrement numérique ne pouvant donner lieu à une évaluation forfaitaire de la rémunération, la rémunération pour copie privée consistera en une participation proportionnelle aux recettes du service. » ;

2° L'article L. 311-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les conditions de calcul de la participation proportionnelle dans les conditions du second alinéa de l'article L. 311-3 sont réunies, la rémunération est versée par l'éditeur du service. L'éditeur du service tiendra à la disposition de la commission visée à l'article L. 311-5 les informations et données nécessaires au calcul de la participation proportionnelle. » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 311-5 est ainsi rédigé :

« Les types de support, les taux applicable à la rémunération forfaitaire, l'assiette et les pourcentages de la participation proportionnelle ainsi que les modalités de versement de celles-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'État et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa du précédent article et, pour un quart de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs. »

M. Serge Lagauche. - Depuis environ six mois, de nouveaux services sur internet permettent d'enregistrer des programmes de télévision à la manière des magnétoscopes traditionnels -il ne s'agit ici ni de vidéo à la demande ni de télévision de rattrapage. Nous proposons donc d'adapter les modalités de la rémunération pour copie privée afin que celle-ci puisse désormais s'appliquer à ces supports dématérialisés. Nous laissons à la commission de la copie privée le soin de fixer le montant de cette rémunération, que nous voulons proportionnée. Les nouvelles sources de revenus étant peu nombreuses, ce serait un moyen de conforter la copie privée à laquelle nous tenons tous.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - L'amendement semble connexe au texte en discussion. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Mme Christine Albanel, ministre. - La rémunération pour copie privée, qui est une source de revenus essentielle pour les artistes et la création, existe aujourd'hui dans vingt-et-un pays de l'Union européenne. La détermination de son assiette est une question complexe et la fixation de son taux sujet à débat au niveau européen. Par ailleurs, dans le cadre du plan numérique, le fonctionnement de la commission de la copie privée est appelé à évoluer. Pour l'heure, et sans qu'une large concertation avec les représentants des ayants droit, de l'industrie et des consommateurs ait été engagée, le Gouvernement n'est pas favorable à la formule proposée.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Nous suivons l'avis du Gouvernement : défavorable.

M. Serge Lagauche. - Ayant pris note que Mme la ministre s'est engagée à discuter avec les personnes concernées, je m'incline.

L'amendement n°124 est retiré.

Article 2

Au chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est créée une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

« Sous-section 1

« Compétences, composition et organisation

« Art. L. 331-12. - La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est une autorité administrative indépendante.

« Art. L. 331-13. - La Haute autorité assure :

« 1° Une mission de protection des oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

« 2° Une mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite de ces oeuvres et objets sur les réseaux de communication électronique utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

« 3° Une mission de régulation dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins.

« Art. L. 331-14. - La Haute autorité est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits.

« Sauf disposition contraire, les missions confiées à la Haute Autorité sont exercées par le collège.

« Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droits ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.

« Art. L. 331-15. - Le collège de la Haute autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés, pour une durée de six ans, par décret :

« 1° Un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ;

« 2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

« 3° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

« 4° Un membre désigné par le président de l'Académie des technologies, en raison de ses compétences en matière de technologies de l'information ;

« 5° Un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;

« 6° Quatre personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture.

« Le président du collège est nommé parmi les membres mentionnés au 1°, 2° et 3° du présent article.

« Pour les membres désignés en application des 1° à 5° ci-dessus, les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

« Pour la constitution de la Haute autorité, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat des huit autres membres est fixée, par tirage au sort, à trois ans pour quatre d'entre eux, et à six ans pour les quatre autres.

« Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf s'il n'a pas excédé deux ans.

« En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

« Art. L. 331-16. - La commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues aux articles L. 331-24 à L. 331-29, et à l'article L. 331-31.

« Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés, pour une durée de six ans, par décret :

« 1° Un membre du Conseil d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ;

« 2° Un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

« 3° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.

« Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

« Pour la constitution de la commission, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat des autres membres est fixée, par tirage au sort, à trois ans pour l'un et à six ans pour l'autre.

« Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf s'il n'a pas excédé deux ans.

« En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de protection des droits, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

« Les fonctions de membre du collège et de membre de la commission de protection des droits sont incompatibles.

« Art. L. 331-17. - Les fonctions de membre de la Haute autorité sont incompatibles avec les fonctions de dirigeant ou de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié d'une société régie par le titre II du présent livre ou de toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des services de téléchargement d'oeuvres et d'objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins.

« Les membres de la Haute autorité ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d'intérêts dans une entreprise exerçant une des activités mentionnées au premier alinéa.

« Aucun membre de la Haute autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

« Art. L. 331-18. - La Haute autorité dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son secrétaire général.

« Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute Autorité sont nommés par le président.

« La Haute autorité propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

« Le président présente les comptes de la Haute autorité à la Cour des comptes.

« Art. L. 331-19. - Les décisions du collège et de la commission de protection des droits sont prises à la majorité des voix. Au sein du collège, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

« Art. L. 331-20. - Pour l'exercice, par la commission de protection des droits, de ses attributions, la Haute autorité dispose d'agents publics habilités par le président de la Haute autorité dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État.

« Ces agents reçoivent les saisines adressées à la commission de protection des droits dans les conditions prévues à l'article L. 331-22. Ils procèdent à l'examen des faits et constatent la matérialité des manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3.

« Ils peuvent, pour les nécessités de la procédure, obtenir tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

« Ils peuvent également obtenir copie des documents mentionnés à l'alinéa précédent.

« Ils peuvent, notamment, obtenir des opérateurs de communications électroniques l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du titulaire de l'abonnement utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.

« Art. L. 331-21. - Les agents publics mentionnés à l'article L. 331-20 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 413-10 du code pénal.

« Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les décisions d'habilitation de ces agents sont précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions.

« Les agents doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État.

« Sous-section 2

« Mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché « un droit d'auteur ou un droit voisin

« Art. L. 331-22. - La commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés qui sont désignés par :

« - les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;

« - les bénéficiaires valablement investis à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ;

« - les sociétés de perception et de répartition des droits ;

« - le centre national de la cinématographie.

« La commission de protection des droits peut également agir sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République.

« Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois.

« Art. L. 331-23. - Les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitées à ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3.

« Art. L. 331-24. - Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les prescriptions de l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter cette obligation et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement.

« En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la recommandation visée à l'alinéa précédent, de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission peut assortir l'envoi d'une nouvelle recommandation, par la voie électronique, d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné.

« Le bien-fondé des recommandations adressées en vertu du présent article ne peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction prononcée en application de l'article L. 331-25.

« Art. L. 331-25. - Lorsqu'il est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation définie à l'article L. 336-3 dans l'année suivant la réception d'une recommandation adressée par la commission dans les conditions définies à l'article L. 331-24, la commission peut, après une procédure contradictoire, prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de l'usage de l'accès, l'une des sanctions suivantes :

« 1° La suspension de l'accès au service pour une durée de trois mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ;

« 2° Une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à la Haute autorité, le cas échéant sous astreinte.

« La commission peut décider que la sanction mentionnée au 2° fera l'objet d'une insertion dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.

« Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant les juridictions judiciaires.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution.

« Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces recours.

« Art. L. 331-26. - Avant d'engager une procédure de sanction dans les conditions prévues à l'article L. 331-25, la commission de protection des droits peut proposer à l'abonné passible de sanction une transaction. Celle-ci peut porter sur l'une des mesures suivantes :

« 1° Une suspension de l'accès au service d'une durée d'un mois à trois mois, assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ;

« 2° Une obligation de prendre des mesures de nature à éviter le renouvellement d'un manquement.

« Art. L. 331-27. - En cas d'inexécution, du fait de l'abonné, d'une transaction acceptée par celui-ci, la commission peut prononcer l'une des sanctions prévues à l'article L. 331-25.

« Art. L. 331-28. - La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26 n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service.

« Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné.

« La suspension s'applique uniquement à l'accès à des services de communication au public en ligne. Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services.

« Art. L. 331-29. - Lorsque la sanction mentionnée à l'article L. 331-25 ou à l'article L. 331-27 ou la transaction mentionnée à l'article L. 331-26 comporte une suspension de l'accès de l'abonné, la commission de protection des droits notifie ladite suspension à la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné concerné et lui enjoint de mettre en oeuvre cette mesure de suspension dans un délai de quinze jours.

« Si cette personne ne se conforme pas à l'injonction qui lui est adressée, la commission de protection des droits peut, à l'issue d'une procédure contradictoire, lui infliger une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 € par manquement constaté.

« Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant les juridictions judiciaires.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution.

« Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces recours.

« Art. L. 331-30. - La Haute autorité établit la liste de moyens de sécurisation regardés comme efficaces pour prévenir les manquements à l'obligation mentionnée à l'article L. 336-3.

« Art. L. 331-31. - La Haute autorité établit un répertoire national des personnes qui font l'objet d'une suspension en cours de leur accès à un service de communication au public en ligne, en application des dispositions des articles L. 331-25 à L. 331-27.

« La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne vérifie, à l'occasion de la conclusion de tout nouveau contrat portant sur la fourniture d'un tel service, si le nom du cocontractant figure sur ce répertoire.

« Si cette personne ne se conforme pas à cette obligation de consultation, ou si elle conclut un contrat avec l'intéressé nonobstant son inscription sur le répertoire, la commission de protection des droits peut, à l'issue d'une procédure contradictoire, lui infliger une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 € par manquement constaté.

« Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant les juridictions judiciaires.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution.

« Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces recours.

« Art. L. 331-32. - Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention des dispositions de l'article L. 336-3 et des mesures qui peuvent être prises par la commission de protection des droits en application des articles L. 331-24 à L. 331-31.

« Art. L. 331-33. - La commission de protection des droits peut conserver les données techniques mises à sa disposition pour la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées à la présente sous-section et, au plus tard, jusqu'au moment où la suspension de l'abonnement prévue par ces dispositions a été entièrement exécutée.

« Art. L. 331-34. - Est autorisée la création, par la Haute autorité, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dans le cadre de la présente sous-section.

« Ce traitement a pour finalité la mise en oeuvre, par la commission de protection des droits, des mesures prévues à la présente sous-section et de tous les actes de procédure afférents, ainsi que du répertoire national des personnes dont l'accès à un service de communication au public en ligne a été suspendu, notamment la mise à disposition des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à de tels services des informations nécessaires pour procéder à la vérification prévue à l'article L. 331-31.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment :

« - les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation ;

« - les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ;

« - les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.

« Art. L. 331-35. - Un décret en Conseil d'État fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute autorité.

« Sous-section 3

« Mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite « d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin « sur internet

« Art. L. 331-36. - Au titre de sa mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communication au public en ligne, la Haute autorité publie des indicateurs dont la liste est fixée par décret. »

Mme Alima Boumediene-Thiery. - J'ai eu l'audace de déposer un amendement pour remédier à ce qui me semblait un vide juridique. En effet, l'abonné est averti qu'il encourt des sanctions à chaque étape du dispositif de riposte graduée, sauf lorsque la commission de protection des droits prend effectivement des sanctions dans le cadre de l'article 331-25. On m'opposera que l'abonné est informé de la suspension de son accès à internet par son fournisseur aux termes de l'article L. 331-29. Mais n'est-il pas normal que l'autorité qui prend la décision informe l'abonné afin que celui-ci puisse éventuellement former un recours ?

L'amendement que j'avais déposé a été, hélas !, déclaré irrecevable par la commission des finances, son président m'ayant fait savoir que l'envoi d'un courrier recommandé constituait une aggravation de la charge publique... Je regrette que l'on ait ainsi balayé d'un revers de main, au nom de l'article 40 de la Constitution, une disposition qui garantit utilement un droit à un procès équitable. Quel est l'avis de la commission et du Gouvernement sur cette question ? Je souhaite que le Gouvernement, à qui l'on ne peut opposer l'article 40, reprenne mon amendement.

Article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle par les mots :

, dotée de la personnalité morale

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Il faut conférer la personnalité morale à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet -l'Hadopi- afin de conforter son indépendance, son impartialité et sa souplesse de fonctionnement.

Mme Christine Albanel, ministre. - Cette précision ne me semble pas nécessaire. L'indépendance et l'impartialité de la Haute autorité sont déjà confortées par ce texte et ses moyens garantis par leur inscription dans le budget pour 2009.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. - Nous ne comprenons pas la position du Gouvernement. Donner une personnalité morale à une agence, c'est un gage de souplesse et d'efficacité. Preuve en a été faite avec l'agence de lutte contre le dopage. La commission maintient donc son amendement.

L'amendement n°4 est adopté.

Article L. 331-13 du code

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle :

« Art. L. 331-13. - La Haute autorité assure :

« 1° Une mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale et d'observation de l'utilisation illicite des oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

« 2° Une mission de protection de ces oeuvres et objets à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

« 3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins.

« Au titre de ces missions, la Haute autorité peut recommander toute modification législative ou réglementaire. Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou de décret intéressant la protection des droits de propriété littéraire et artistique. Elle peut également être consultée par le Gouvernement ou par les commissions parlementaires sur toute question relative à ses domaines de compétence.

« Elle contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des droits de propriété littéraire et artistique sur les réseaux numériques. Elle peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et européennes compétentes en ce domaine.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - La commission souhaite compléter les missions de l'Hadopi pour la rendre plus conforme aux accords de l'Élysée.

Elle doit ainsi encourager le développement de l'offre légale sur internet et développer les utilisations licites des oeuvres.

Il est en outre souhaitable de lui attribuer un rôle de veille quant à l'identification des oeuvres protégées et de lui reconnaître le droit d'alerter les pouvoirs publics sur une éventuelle adaptation souhaitable de la loi, outre la possibilité d'être consultée par le Gouvernement ou le Parlement sur des questions relevant de son domaine de compétence.

Ces suggestions vont dans le sens du rapport de M. Gélard consacré aux autorités administratives indépendantes : selon notre collègue, le pouvoir de savoir et le magistère d'influence sont essentiels à l'exercice de leur mission et à leur légitimité. Je ne peux m'abstenir de citer ces deux vocables magnifiques.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°67 à l'amendement n°5 de M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n°5 pour l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

encouragement au développement de l'offre commerciale légale

insérer les mots :

, de veille tendant à garantir le bénéfice des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-37,

II. - Dans le troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer les mots :

sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de

par les mots :

par des titulaires d'accès à des

III. - Dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, supprimer les mots :

de régulation et

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - C'est un sous-amendement d'appel.

Il est question d'offre légale mais internet comporte aussi des contenus créés par des utilisateurs, parfois constitués par assemblage d'autres oeuvres. Nous souhaitons que l'exception pour copie privée soit appliquée dans cette hypothèse. En octobre 2007, l'OCDE a publié une étude fort intéressante sur ce sujet ; la Commission européenne y a fait allusion dans son Livre vert consacré au droit d'auteur.

D'autre part, nous souhaitons préciser que le filtrage s'opère sur le poste, non sur les réseaux.

Enfin, l'Hadopi devrait s'en tenir à une mission de veille quant aux techniques de protection des oeuvres plutôt qu'à la réglementation, conformément à ce que faisait autrefois l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT).

Mme la présidente. - Sous-amendement n°100 à l'amendement n°5 de M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n°5 pour l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :

illicite

insérer les mots :

ou licite

Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous souscrivons aux intentions du rapporteur mais l'Hadopi doit aussi surveiller l'utilisation licite des oeuvres sur internet.

En effet, les flux permettent une lecture directe des fichiers vidéo sans passer par le téléchargement. Cela n'est pas sans conséquences sur les droits d'auteur, aucune rétribution n'étant versée à ce titre. L'Hadopi doit être compétente aussi dans ce cas.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - L'Hadopi ne peut se limiter à une simple veille en matière de protection des oeuvres : l'ARMT, qui est remplacée par la nouvelle autorité, disposait déjà d'une compétence de régulation. Avis défavorable au sous-amendement n°67.

En revanche, il est bon de préciser que sa compétence inclut l'utilisation licite des oeuvres, comme il est proposé par le sous-amendement n°100.

Mme Christine Albanel, ministre. - Le Gouvernement accepte l'amendement n°5.

L'Hadopi doit surveiller l'exception pour copie privée, mais il faut maintenir sa compétence de régulation en matière de protection des oeuvres, comme c'était le cas de l'ARMT. Enfin, son rôle ne doit pas se limiter aux atteintes commises par les abonnés. Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement n°67.

Il accepte le sous-amendement n°100.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Je retire le sous-amendement d'appel présenté pour obtenir certaines précisions.

Le sous-amendement n°67 est retiré.

Le sous-amendement n°100 est adopté.

L'amendement n°5, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°154, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-13, du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...°Une mission d'incitation au développement de l'offre légale de téléchargement ;

M. Ivan Renar. - Nous souhaitons rendre la facture du texte plus conforme aux accords de l'Élysée, qui associaient clairement la lutte contre le téléchargement illicite à l'amélioration de l'offre légale.

Or, privilégiant la répression, ce projet de loi déséquilibré ne comporte aucune incitation au développement de l'offre légale. Pourtant, de nombreux professionnels et les études conduites sur le téléchargement convergent pour estimer que le téléchargement illégal résulte largement d'une offre légale tardive, insuffisante et peu attractive. C'est un aspect important, car les bouleversements subis par l'économie des contenus culturels sont complexes : le passage d'une économie de l'objet à une économie du flux ne se résume pas au téléchargement, qui ne peut au demeurant s'analyser comme le résultat d'une simple propension au vol à la tire.

Le meilleur antidote au piratage consiste à développer l'accès légal aux oeuvres de l'esprit.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Notre collègue a raison d'insister sur le développement de l'offre légale. Tel est d'ailleurs l'objet de l'amendement n°5 présenté par la commission. Avis défavorable à l'amendement parce qu'il est satisfait.

L'amendement n°154, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La Haute autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés. Ce rapport est rendu public.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - La production d'un rapport annuel, réalisée par la plupart des autorités administratives indépendantes, assure la transparence et l'information du Parlement.

L'amendement n°6, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

Article L. 331-15 du code

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger comme suit les deuxième à quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle :

« 1° Un membre en activité du Conseil d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ;

« 2° Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

« 3° Un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.

M. Michel Thiollière. - Cet amendement de coordination tend à viser les grands corps de l'État concernés plutôt que des grades spécifiques.

L'amendement n°7, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°68, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Remplacer le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 6° Une personnalité qualifiée, désignée sur proposition du ministre chargé des communications électroniques ;

« 7° Une personnalité qualifiée, désignée sur proposition du ministre chargé de la consommation ;

« 8° Une personnalité qualifiée, désignée sur proposition du ministre chargé de la culture ;

« 9° Une personnalité qualifiée, désignée sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - La mouture initiale du projet de loi mentionne quatre personnalités qualifiées, globalement nommées par quatre ministères, sans préciser que chacun nommait l'une d'elles.

Mme la présidente. - Amendement n°125, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

personnalités qualifiées

insérer les mots :

, dont au moins une représentant les utilisateurs,

M. Richard Yung. - Parmi les quatre personnalités qualifiées, au moins une doit représenter les utilisateurs.

C'est la norme à propos des services publics : les usagers sont représentés. Le rapporteur écrit « sans doute » ; nous voulons lever ce doute.

Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.

Compléter le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle par les mots :

et après avis public de la commission permanente de chaque assemblée

Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement est conforme à l'esprit de la réforme de la Constitution voulue par le Président de la République. Il garantit l'indépendance de ces personnalités.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Nous préférons la rédaction du projet de loi initial à celle que propose l'amendement n°68. Dans le monde d'internet, il doit être possible de parvenir à une certaine interactivité ! (Sourires) Défavorable aussi à l'amendement n°125 -les travaux préparatoires sont assez clairs- et au n°57 : l'avis des commissions parlementaires est souhaitable pour la nomination du président, pas pour celle des personnalités qualifiées.

Mme Christine Albanel, ministre. - Même avis.

L'amendement n°68 est retiré.

M. Richard Yung. - Nous maintenons notre amendement. Les explications du rapporteur ne nous suffisent pas, on reste dans le flou pour ce qui concerne la représentation des internautes. Nous préférons que les choses soient dites expressis verbis.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous n'avons peut-être pas été très astucieux. C'est plutôt sur la garantie des droits que nous aurions dû insister. Nous y reviendrons.

L'amendement n°57 est retiré.

L'amendement n°125 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°110, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe UC.

I - Après le septième alinéa (6°), insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Deux représentants d'associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications en ligne ;

II - En conséquence, dans la seconde phrase du dixième alinéa, remplacer le mot :

quatre

par le mot :

cinq

M. Adrien Giraud. - Nous ajoutons deux personnalités dans le collège afin de permettre la représentation des utilisateurs. Ainsi, ces représentants devront-ils rendre des comptes.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Même argument que contre l'amendement n°125.

Mme Christine Albanel, ministre. - Nous voulons que la représentation soit filtrée par le pouvoir exécutif.

L'amendement n°110 est retiré.

M. Richard Yung. - Je le reprends ! Il va dans le bon sens. Nous ne comprenons pas la défiance qui se manifeste ainsi à l'endroit des internautes. C'est le contraire du message que nous voulons envoyer.

M. Ivan Renar. - La loi est aussi un message. Il est vrai que les internautes forment une nébuleuse mais il y a des associations qui pourraient désigner des représentants. Rien que leur place mais toute leur place !

Mme Catherine Morin-Desailly. - Il est certes important que les utilisateurs soient représentés ; toute la question est celle de leur désignation. Je proposerai tout à l'heure un sous-amendement sur ce point.

L'amendement n°110 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.

I. - Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle :

« Le président du collège est élu par les membres parmi les personnes mentionnées aux 1, 2° et 3°.

II. - En conséquence, dans la première phrase du dixième alinéa du même texte, remplacer le mot :

nommé

par le mot :

élu

Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement de bon sens s'inspire de la procédure prévue pour le président de l'ARMT. En l'état actuel du texte, la procédure est floue : il n'est pas dit qui est compétent et qui signe le décret.

Mme la présidente. - Amendement n°126, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :

nommé

insérer les mots :

, parmi ses pairs,

M. Serge Lagauche. - Cet amendement de précision devrait éviter des choix trop politiques.

Mme la présidente. - Amendement n°69, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Compléter le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle par les mots :

, par décret pris après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de culture et de communications électroniques.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - La doctrine actuelle pour le CSA, c'est que le président est nommé par décret. Nous maintenons cette tradition, en l'encadrant dans l'esprit de la réforme constitutionnelle. Cet amendement est rendu nécessaire par le fait que la loi organique risque fort de n'être mise en application qu'après ce texte-ci. Or, comme l'ont montré aussi bien le rapport de M. Gélard que celui du Conseil d'État, les autorités administratives indépendantes sont un peu un démembrement de l'État. Faut-il aller encore plus loin dans cette direction anglo-saxonne et couper tout lien avec l'État ?

Comme c'est déjà le cas pour le CSA ou l'Arcep, il est plus conforme à la tradition française de laisser subsister un lien entre l'exécutif et cette autorité administrative.

Mme la présidente. - Amendement n°127, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer le dixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle.

M. Claude Domeizel. - Cette mesure transitoire n'aurait de sens que si les membres étaient renouvelés par moitié. Or rien n'est prévu en ce sens. Il convient donc de supprimer cet alinéa, à moins que Mme la ministre ne me donne des explications satisfaisantes.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - L'Hadopi devant être la plus indépendante possible, je suis favorable à l'amendement n°51, qui satisfait l'amendement n°126. L'amendement n°69 ne défendant pas la même logique, l'avis est défavorable, de même que pour l'amendement n°127.

Mme Christine Albanel, ministre. - L'amendement n°51 permet une plus grande indépendance de l'Hadopi : avis favorable. Je suis donc défavorable aux amendements n°s126 et 69.

Même avis sur l'amendement n°127 : le législateur a en effet prévu un renouvellement partiel des membres de l'Hadopi afin de garantir la permanence de l'institution.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - L'amendement n°51 consiste à faire élire le président par ses pairs, ce qui est contradictoire avec mon amendement qui prévoit de le faire désigner par décret, après avis des commissions parlementaires compétentes.

Nous sommes donc en présence de deux logiques : le système de dépouille à l'anglo-saxonne ne correspond pas à la tradition française et le pullulement des hautes autorités, dont certaines sont fondées et d'autres moins, entraine un démembrement de l'État. C'est pourquoi je propose de maintenir un lien entre l'État et cette autorité administrative, même si celle-ci sera indépendante.

En votant l'amendement n°51, vous choisiriez un autre mode d'organisation institutionnelle de notre pays.

L'amendement n°51 est adopté.

L'amendement n°126 devient sans objet, ainsi que les amendements n°s69 et 127.

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans le neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

les membres suppléants

par les mots :

des membres suppléants

L'amendement rédactionnel n°8, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle par trois alinéas ainsi rédigés :

« En cas de vacance d'un siège de membre du collège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

« Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf si sa durée n'a pas excédé deux ans.

« Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par le collège dans les conditions qu'il définit.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Outre des améliorations rédactionnelles, il convient de prévoir que, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par le collège. Il s'agit d'une disposition classique dans les textes régissant les autorités administratives indépendantes.

L'amendement n°9 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Article L 331-16 du code

Mme la présidente. - Amendement n°139, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

trois membres

par les mots :

quatre membres

M. Ivan Renar. - Je défendrai également notre amendement n°140.

Mme la présidente. - Amendement n°140, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Après le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés désigné par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

M. Ivan Renar. - La Haute autorité sanctionnera le piratage des oeuvres sur internet mais, aussi, les protégera. Or, rien n'est prévu pour faire respecter l'équilibre entre deux droits fondamentaux que sont le droit de propriété des créateurs et le respect de la vie privée des internautes.

Pour que la Haute autorité fonctionne correctement, il faut que la sanction infligée à l'internaute respecte sa vie privée. C'est pourquoi l'utilisation des données répertoriées dans le fichier national des abonnés auteurs de manquements doit être entourée de multiples précautions.

Certes, la Cnil aura son mot à dire sur le répertoire national des abonnés suspendus mais cette précaution s'applique à tout organisme détenant un fichier. La présence d'un membre de la Cnil au sein de la commission de protection des droits permettrait donc d'assurer la continuité et la permanence du contrôle de la Cnil sur ce fichier.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - La composition de la commission de protection des droits offre déjà de solides garanties d'indépendance et l'amendement n°15 de la commission les renforcera encore. L'avis est donc défavorable, tout comme sur l'amendement n°140.

Mme Christine Albanel, ministre. - Cette commission sera composée à 100 % de magistrats : je suis défavorable à ces deux amendements.

L'amendement n°139 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°140.

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger comme suit les troisième à cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle :

« 1° Un membre en activité du Conseil d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ;

« 2° Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

« 3° Un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Amendement de coordination avec l'article 331-16 relatif à la composition de la commission de protection des droits. Les magistrats membres du collège doivent être choisis parmi l'ensemble des grands corps de l'État plutôt qu'à des grades spécifiques.

L'amendement n°10, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.

I. - Après le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président est désigné par le collège de la Haute autorité.

II. - En conséquence, dans le septième alinéa du même texte, remplacer le mot :

nommé

par le mot :

désigné

Mme Catherine Morin-Desailly. - Comme pour l'article sur la composition du collège de l'Hadopi, nous regrettons que la procédure de nomination de ses membres ne soit pas assez claire : ils sont nommés par décret mais nous ne savons pas qui le signera. Le président de la commission de protection des droits doit donc être désigné par le collège de la Haute autorité, après avis des commissions parlementaires compétentes, conformément à l'article 13 de la Constitution.

Mme la présidente. - Amendement n°128, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle :

« Le président de la commission est nommé, par ses pairs, pour six ans.

Mme Catherine Tasca. - Le président de la commission de protection des droits doit être nommé par ses pairs et non par décret de nomination des trois membres de cette commission. Cette désignation confortera son autorité. Il convient également de supprimer les dispositions transitoires relatives au renouvellement partiel.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Les deux entités composant la Haute autorité doivent rester bien distinctes : il n'est pas souhaitable que la commission de protection des droits, qui sera dotée d'un pouvoir quasi juridictionnel, voie son président ainsi désigné. L'étanchéité entre les deux composantes est une garantie d'indépendance. Défavorable aux amendements n°s52 et 128.

Mme Christine Albanel, ministre. - Même avis : la commission agira comme un tribunal au sens de la convention européenne des droits de l'homme et je ne pense pas qu'élire son président dans le cercle très étroit du collège contribue à la sérénité de l'institution...

Mme Catherine Morin-Desailly. - Qui nommera, madame la ministre, le président ?

Mme Christine Albanel, ministre. - Il sera nommé par décret du Premier ministre.

L'amendement n°52 est retiré.

L'amendement n°128 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Remplacer les antépénultième et pénultième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle par trois alinéas ainsi rédigés :

« En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de protection des droits, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

« Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf si sa durée n'a pas excédé deux ans.

« Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par le collège dans les conditions qu'il définit.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Cohérence avec l'amendement n°9 adopté à l'article L. 331-15 du code.

L'amendement de coordination n°11 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Article L. 331-17 du code

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle :

« Les fonctions de membre de la Haute autorité sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé au cours des trois dernières années les fonctions de dirigeant ou de salarié d'une société régie par le titre II du présent livre ou de toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes, de vidéogrammes, d'édition d'oeuvres protégées par un droit d'auteur, de toute entreprise de communication audiovisuelle ou offrant des services de mise à disposition d'oeuvres ou d'objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins ou dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - La Haute autorité doit être irréprochable : nous précisons les incompatibilités, en visant l'ensemble des professions concernées, y compris les entreprises de communication audiovisuelle et les éditeurs de logiciels, tout en limitant leur durée à trois ans pour ne pas réduire à l'excès le vivier.

Nous élargissons, en outre, la référence aux services ou outils de mise à disposition d'oeuvres et d'objets protégés, en visant non seulement le téléchargement mais les fournisseurs d'accès à internet et autres professionnels assimilables, à l'encontre desquels l'Hadopi peut être conduite à prononcer des sanctions.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°153 rectifié à l'amendement n°12 rectifié de M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Dans le texte proposé par l'amendement n°12, remplacer les mots :

dirigeant ou de salarié d'une société

par les mots :

dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société

M. Jack Ralite. - Précision quant aux incompatibilités : les consultants doivent également être visés.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Favorable.

Mme Christine Albanel, ministre. - Favorable à l'amendement ainsi rédigé.

Le sous-amendement n°153 rectifié est adopté.

L'amendement n°12 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute autorité sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Nous soumettons les membres de la Haute autorité, au terme de leur mandat, aux restrictions prévues à l'article 432-13 du code pénal. Nous garantissons ainsi, en aval comme en amont, l'indépendance de l'institution.

Mme la présidente. - Amendement n°152, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

I. - Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de la Haute autorité ne peuvent exercer une des activités mentionnées au premier alinéa au cours des cinq années suivant l'expiration de leurs fonctions de membre de la Haute autorité.

II. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

trois années

par les mots :

cinq années

M. Jack Ralite. - Nous portons à cinq ans le délai prévu pour les incompatibilités. Les intérêts noués avec les industries culturelles ne cessent pas du jour au lendemain. Il ne faudrait pas que le fait d'avoir été membre de la Haute autorité devienne aussi facilement monnayable que le titre de député au Parlement européen... En démocratie, mieux vaut un excès qu'un manque de précaution.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Les préoccupations de la commission rejoignent les vôtres : c'est le même souci qui l'a déterminée à déposer son amendement n°13, plus protecteur car sans indication de durée. Retrait ?

Mme Christine Albanel, ministre. - Favorable à l'amendement n°13. Défavorable au n°152 : les dispositions prévues par le code pénal assurent une protection suffisante.

L'amendement n°13 est adopté,

L'amendement n°152 devient sans objet.

Article L. 331-18 du code

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle par deux alinéas ainsi rédigés :

« La Haute autorité dispose de services placés sous l'autorité de son président. Un secrétaire général, nommé par ce dernier, est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président.

« Elle établit son règlement intérieur et fixe les règles de déontologie applicables à ses membres et aux agents des services.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Nous harmonisons la rédaction de cet article avec celle des articles relatifs aux autorités administratives indépendantes.

L'amendement n°14, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute autorité peut faire appel à des experts. Elle peut également solliciter, en tant que de besoin, l'avis d'autorités administratives ou d'organismes extérieurs, et elle peut être consultée pour avis par ces mêmes autorités ou organismes.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Ces précisions vont dans le sens des recommandations du rapport Gélard.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°111 à l'amendement n°15 de M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe UC.

Dans la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n°15, remplacer les mots :

ou d'organismes extérieurs

par les mots :

, d'organismes extérieurs ou d'associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications en ligne,

M. Adrien Giraud. - Même constat qu'à l'amendement n°100. Nous avons entendu, madame la ministre, vos remarques sur la difficulté à prévoir une représentation de deux membres des associations et proposons ici une solution moins contraignante qui complète l'amendement de la commission en prévoyant que pourra également être sollicité l'avis des associations : il est essentiel de ne pas donner aux internautes le sentiment qu'on les laisse de côté.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Sous-amendement fidèle à l'esprit qui nous anime. Favorable.

Mme Christine Albanel, ministre. - Favorable à l'amendement n°15 et au sous-amendement n°115, sous réserve qu'on remplace « ou » par « notamment ». (M. Adrien Giraud acquiesce)

Le sous-amendement n°111 rectifié est adopté.

L'amendement n°15, ainsi sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

à la Cour des comptes

par les mots :

au contrôle de la Cour des comptes

L'amendement rédactionnel n°16, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Article L. 331-20 du code

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

agents publics

insérer le mot :

assermentés

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Cet amendement vise à renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'Hadopi. Nous nous inspirons de ce qui est prévu pour les agents chargés de réaliser des enquêtes auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).

L'amendement n°17, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle :

Les membres de la commission de protection des droits et les agents mentionnés au premier alinéa reçoivent les saisines adressées à ladite commission dans les conditions prévues...

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Cet amendement propose d'harmoniser la rédaction du texte avec celle de la loi du 6 janvier 1978. En effet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a elle aussi recours à des agents habilités pour l'assister dans l'exercice de ses fonctions. Aussi convient-il de prévoir, dans le cas de la commission de protection des droits de l'Hadopi, que les saisines seront reçues et examinées non seulement par ses agents mais aussi par les membres de la commission auprès de laquelle ils sont mis à disposition.

Mme Christine Albanel, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°18 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

du titulaire de l'abonnement

par les mots :

de l'abonné dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été

L'amendement rédactionnel n°19, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Article L. 331-21 du code

Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

I. Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle :

« Les membres et les agents publics de la Haute autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues à l'article 413-10 du code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement des avis, des recommandations et des rapports, à l'article 226-13 du code pénal.

II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :

de ces agents

par les mots :

des agents mentionnés à l'article L. 331-20

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Cet amendement a pour objet d'étendre aux membres de l'Hadopi le champ d'application des dispositions relatives au secret professionnel qui ne concernent, dans la rédaction actuelle, que les agents publics habilités de la commission de la protection des droits. L'amendement précise, cependant, que ces dispositions s'appliquent sous réserve des nécessités liées aux avis, recommandations et rapports que ces personnes auront pour mission d'établir, comme c'est le cas pour d'autres autorités administratives indépendantes.

L'amendement n°20, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Article L. 331-22 du code

Mme la présidente. - Amendement n°53 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :

assermentés

insérer les mots :

et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2

Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement propose que les agents assermentés compétents pour saisir la commission de protection des droits soient agréés par le ministre de la culture. Il s'agit d'un amendement de bon sens et de cohérence, puisque l'article L. 331-2 prévoit que la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions relatives aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle peut résulter des constatations d'agents assermentés du Centre national de la cinématographie (CNC), des sociétés de perceptions et des organismes de défense professionnelle qui sont agréés par le ministre chargé de la culture.

L'amendement n°53 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°118, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard et Muller.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle par les mots :

, notamment les organisations professionnelles de représentation des photographes ;

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet amendement vise à défendre le droit d'auteur des photographes : vous savez que Mme Blandin y est très attachée. La rédaction proposée par le projet de loi pour l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle énumère les personnes et organismes autorisés à saisir la commission de protection des droits mais elle ne mentionne pas les organisations de défense ou de répartition des droits des photographes, comme la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (Saif) ou l'Union des photographes créateurs (UPC). Mme la ministre peut-elle nous confirmer que ces organismes sont bien compris dans les catégories mentionnées dans l'article ? Nous insistons sur ce point car, lors des débats sur la loi DAVDSI, il avait été envisagé de supprimer les droits d'auteur des photographes dans certaines circonstances et seul un amendement de Mme Blandin, voté par le Sénat, avait permis de l'empêcher.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Notre collègue a raison d'attirer l'attention sur la situation des photographes. Mais je ne crois pas utile d'énumérer les organismes autorisés à saisir la commission. Je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

Mme Christine Albanel, ministre. - Je partage les préoccupations de Mmes Boumediene-Thiery et Blandin mais je confirme que les associations de photographes sont bien comprises dans la liste dressée par le projet de loi. Si nous les mentionnions explicitement, nous risquerions de faire face à des demandes similaires de la part d'autres catégories professionnelles.

L'amendement n°118 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°97, présenté par le Gouvernement.

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle.

Mme Christine Albanel, ministre. - Cet amendement vise à limiter la saisine de la Haute autorité aux sociétés de perception et de répartition des droits, aux organismes professionnels et au CNC qui sont les seules entités habilitées à désigner des agents assermentés chargés de constater la matérialité des infractions au droit d'auteur et aux droits voisins. Ces mêmes entités sont également habilitées, en vertu de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre d'une infraction aux droits de leurs membres. L'objectif visé par les dispositions supprimées, à savoir de permettre aux licenciés exclusifs de défendre leurs droits, peut être pleinement atteint par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits ou des organismes professionnels. C'est ainsi que les choses se passent pour les entreprises de communication audiovisuelle, dont l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle prend en charge les problèmes.

Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle :

« - les bénéficiaires valablement investis à titre exclusif d'un droit exclusif d'exploitation conformément aux dispositions du livre Ier ou d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou à une entreprise de communication audiovisuelle, conformément aux dispositions du livre II ;

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Nous voulons permettre aux entreprises de communication audiovisuelle et aux éditeurs de logiciels de saisir la Haute autorité. En effet, les premières sont visées par le livre II au même titre que les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et subissent comme eux le piratage. Il en va de même des éditeurs de logiciels visés par le livre premier.

Avis favorable à l'amendement n°97.

Mme Christine Albanel, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°21 mais il me semble qu'il devient sans objet si l'amendement du Gouvernement est adopté. (M. Michel Thiollière, rapporteur, en convient)

L'amendement n°97 est adopté.

L'amendement n°21 devient sans objet.

Article L. 331-23 du code

Mme la présidente. - Amendement n°61 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission de protection des droits ne peut connaître des faits pour lesquels la juridiction judicaire a été antérieurement saisie sur le fondement de l'article L. 335-3.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Selon l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi » constitue un délit de contrefaçon. Or, en vertu de l'article L. 336-3, un abonné peut également être sanctionné s'il méconnaît l'obligation de veiller à ce que son accès à internet « ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin ». En l'état actuel du droit, il est donc possible pour les ayants droit d'engager des poursuites pénales et de saisir l'Hadopi à la fois pour les mêmes faits.

Pour éviter qu'une double action soit possible, nous proposons donc que la commission de protection des droits ne puisse connaître de faits faisant déjà l'objet de poursuites pénales.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Avis défavorable : le problème que vous soulevez ne concernerait que des cas extrêmes. Il est très probable que les ayants droit préféreront saisir l'Hadopi plutôt que de s'engager dans des poursuites pénales. Sur un plan juridique, le principe d'une double peine administrative et pénale ne pose aucune difficulté.

Mme Christine Albanel, ministre. - Avis défavorable. Comme l'a rappelé M. le rapporteur, la double peine ne pose pas de problème juridique : elle est déjà possible pour les infractions boursières et bancaires et pour les délits des agents publics. Nous ne souhaitons évidemment pas que les internautes subissent une double peine : cela ne pourra se produire que dans des cas rarissimes. Les ayants droit privilégieront la voie administrative, moins coûteuse et plus rapide. D'ailleurs, pour obtenir de la Cnil l'autorisation d'utiliser les logiciels permettant d'identifier l'adresse IP des internautes, ils devront s'engager à choisir, pour une même infraction, l'une ou l'autre procédure. Personne ne pourra être poursuivi à la fois devant le juge et devant l'Hadopi pour un même fait ; il pourra seulement arriver qu'un internaute soit poursuivi devant l'Hadopi pour un acte sans gravité excessive et devant le juge pénal pour des actes de piratage à grande échelle.

Mme Catherine Morin-Desailly. - J'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Mais même si la double action doit rester exceptionnelle, c'est un risque que nous ne voulons pas prendre.

L'amendement n°61 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°155, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Aucune sanction ne peut être prise en l'absence de l'existence d'une offre légale des oeuvres ou objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin. La Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de cette offre.

M. Ivan Renar. - Sans essor de l'offre légale, la lutte contre le piratage manquera d'efficacité. Cet aspect était souligné dans le rapport Olivennes, figurait dans les accords de l'Élysée, mais le projet de loi n'en dit rien. Or le secteur manque de réactivité : il ne cherche pas à développer l'offre légale alors que Napster existe depuis déjà dix ans. Autrement dit, la responsabilité des industriels du secteur est elle aussi engagée, je songe par exemple au marché du disque.

Certains peinent à accepter la redistribution des cartes, tel ce représentant des éditeurs vidéo qui, lors de son audition, nous confiait ne pas croire au développement de la vidéo à la demande. Notre amendement vise à préciser que le téléchargement d'une oeuvre existant dans l'offre légale n'est pas passible de sanction.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Vous avez raison d'insister sur la nécessité d'une offre légale de qualité, mais votre disposition provoquerait un terrible encombrement : l'Hadopi devrait vérifier, à chaque demande, si l'oeuvre téléchargée est proposée en offre légale !

La commission présentera des amendements tendant à favoriser le développement de l'offre légale. Retrait.

Mme Christine Albanel, ministre. - J'ajoute qu'on ne saurait subordonner la protection du droit d'auteur à la quantité d'offre disponible. Défavorable.

M. Ivan Renar. - Je maintiens l'amendement. C'est comme en amour : l'affaire ne peut être seulement platonique.

L'amendement n°155 n'est pas adopté.

Article L. 331-24 du code

Mme la présidente. - Amendement n°70 rectifié, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

faits susceptibles de constituer un manquement

par les mots :

faits constituant un manquement

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Une procédure doit s'appuyer sur des manquements, non sur des faits susceptibles de constituer des manquements.

Mme la présidente. - Amendement n°141, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

faits susceptibles de constituer

par les mots :

faits constitutifs d'un

M. Jack Ralite. - La rédaction actuelle est un peu brumeuse. Nous en proposons une plus sérieuse.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Favorable au n°70 rectifié, utile... et qui satisfait le n°141.

Mme Christine Albanel, ministre. - L'Hadopi peut seule juger si les faits constituent ou non des manquements ! Vos amendements méconnaissent la présomption d'innocence. Défavorable.

L'amendement n°70 rectifié est adopté.

L'amendement n°141 devient sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°71, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

lui rappelant les prescriptions de l'article L. 336-3,

insérer les mots :

lui précisant les oeuvres ou objets dont l'utilisation illicite a été constatée du fait du manquement à cette obligation,

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Il s'agit là encore d'entourer la procédure de garanties. Les recommandations de l'autorité doivent être, en quelque sorte, motivées.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Ce n'est pas souhaitable. Veillons au respect des libertés et de la vie privée. Retrait ou rejet.

Mme Christine Albanel, ministre. - La mention des oeuvres téléchargées illicitement pourrait avoir une vertu pédagogique, mais contredirait le respect de la vie privée ; et le destinataire des recommandations n'est pas forcément l'auteur de l'infraction.

L'amendement n°71 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°66, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :

La recommandation doit également contenir des informations portant sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous complétons l'amendement du rapporteur sur l'information des abonnés.

L'amendement n°66, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°130 rectifié, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette recommandation par voie électronique, ne divulgue pas les contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Aucun internaute ne s'attend à voir le contenu des fichiers qu'il a téléchargés divulgué. Les vidéos chargées et conservées relèvent de ce qu'il y a de plus intime dans la vie de chacun ; elles n'ont pas à tomber en d'autres mains. La mention des oeuvres illicitement téléchargées risque de donner lieu à des situations cocasses mais aussi contraires au respect de l'intimité. Un conjoint, un patron pourrait prendre connaissance du courrier de l'Hadopi ; l'entourage amical, familial, professionnel n'a pas à être informé, sans que l'intéressé le veuille, que celui-ci a, par exemple, téléchargé des films pornographiques. La mention des contenus téléchargés peut aussi révéler contre son gré ses convictions politiques ou religieuses. En outre, la connexion peut être partagée ou piratée : le destinataire du courrier n'est pas toujours le responsable de l'infraction. Évitons que la procédure conduise à déstabiliser les couples ou les relations professionnelles.

Mme la présidente. - Amendement n°131 rectifié, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette lettre ne divulgue pas les contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il est exposé.

Les amendements n°s130 rectifié et 131 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle :

« En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la recommandation visée à l'alinéa précédent, de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par la voie électronique, dans les conditions prévues au premier alinéa. Elle peut assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné.

L'amendement de clarification n°22, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°63, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle par deux alinéas ainsi rédigés :

« Si l'abonné estime que sa responsabilité ne peut être retenue en se fondant sur les 1°, 2° ou 3° de l'article L. 336-3, il peut contester, auprès de la commission de protection des droits, le bien-fondé des recommandations définies aux premier et deuxième alinéas.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les recommandations peuvent être contestées.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Amendement visant au respect des droits de la défense. Les recommandations peuvent conduire jusqu'à la suspension du service en ligne. Or, dans la rédaction actuelle, l'abonné devra attendre la suspension de son abonnement pour pouvoir prouver son bon droit ! Ceci est d'autant plus grave que l'envoi de recommandation entraîne automatiquement son inscription dans le fichier automatisé.

Prenons une fois encore l'exemple du code de la route : un conducteur auquel on retire un point peut contester la décision.

Nous ne voulons pas faire rentrer la procédure dans une phase contentieuse mais donner à l'abonné la possibilité de formuler des observations. Les systèmes de protection sont très perfectibles : ne condamnons pas un internaute innocent.

Mme la présidente. - Amendement n°73, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle :

« S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné, justifiant de son identité, peut en contester par courrier son bien-fondé auprès de la Haute autorité qui devra justifier sous trente jours l'envoi de cette recommandation, sous peine de nullité.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Il vient d'être défendu. On objectera la lourdeur de la procédure, mais l'abonné doit pouvoir se justifier dès la première mesure.

Mme la présidente. - Amendement identique n°148, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

M. Ivan Renar. - Les auteurs d'amendements font la queue pour les présenter comme des délinquants à l'Hadopi... (Sourires)

L'abonné honnête doit pouvoir se défendre dès le premier message de recommandation. Il convient que la procédure soit contradictoire de bout en bout et que l'Hadopi respecte les droits de la défense comme la présomption d'innocence. Les mesures de filtrage préconisées sont loin d'être sûres et une adresse IP peut être utilisée illicitement. L'erreur est humaine et le doute doit profiter à l'accusé.

Mme la présidente. - Amendement n°132, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :

L'abonné destinataire d'une recommandation peut adresser des observations, par la voie électronique, à la commission de protection des droits, dans un délai de 2 mois.

Mme Catherine Tasca. - Pourquoi attendre la sanction pour que l'abonné puisse contester ? C'est peut-être conforme au droit commun mais certains destinataires pourront juger la première recommandation abusive. Pouvoir apporter des précisions grâce à une hotline serait de nature à garantir leurs droits. Le premier réflexe d'un internaute sera en effet de saisir son fournisseur d'accès, lequel ne peut être tenu pour responsable.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - La première étape de la procédure est une recommandation, qui ne fait pas grief et ne peut donc être contestée. La deuxième étape est la lettre recommandée, et je partage à cet égard l'avis de Mme Tasca sur la possibilité d'une information. La troisième étape est la sanction, contre laquelle il pourra y avoir recours. Au-delà de cette gradation, un recours gracieux est toujours possible. C'est pourquoi je serai favorable à l'amendement n°132 et défavorable aux amendements n°s63, 73 et 148.

Mme Christine Albanel, ministre. - Les recommandations de l'Hadopi ne constituent que de simples rappels à la loi. Si elles marquent le point de départ du délai d'un an, c'est contre la sanction que le recours sera dirigé. N'ouvrons pas des procédures inutiles et qui pourraient gripper l'ensemble du système. Mme Tasca propose entre principe du contradictoire d'une part, et fluidité d'autre part, un compromis raisonnable s'il est entendu que la recommandation porte mention de l'adresse électronique à laquelle son destinataire pourra formuler des observations. Dès lors, je serai favorable à l'amendement n°132 et défavorable aux autres.

M. Michel Mercier. - Tout à l'heure, la ministre a dit que la double peine, ce n'était pas très grave, car il n'y en aurait pas beaucoup. Puis elle a fait un peu mieux d'un point de vue juridique en rappelant l'adage Electa una via non datur recursus ad alteram. L'amendement de Mme Tasca nous convient, sauf que nous avions déposé le même et que la commission des finances y a opposé l'article 40. Est-il, madame la présidente, différent selon les groupes ? Une réponse serait intéressante.

Mme Catherine Tasca. - Changez de groupe...

M. Jean Desessard. - Le nôtre est meilleur !

M. Michel Mercier. - Notre but, tout simple, n'est pas de gripper la machine mais de rester fidèle aux principes de notre droit et de faire en sorte que la procédure soit contradictoire. Nous ne sommes pas opposés à l'amendement de Mme Tasca : nous avions déposé le même. Devrons-nous lui transmettre nos propositions et cela améliorerait-il sa position au sein de son groupe ? (Marques d'ironie admirative sur les bancs socialistes) Nous aurions été heureux de participer à cette affaire afin que chaque internaute puisse faire valoir ses droits fondamentaux.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Je veux consoler M. Mercier : la commission des affaires économiques avait aussi déposé un amendement auquel l'article 40 a été opposé. Cependant nous avons à peu près satisfaction avec celui de Mme Tasca.

L'amendement n°73 est retiré.

Mme Catherine Procaccia. - L'amendement que j'avais préparé avec quelques collègues étant également tombé sous le coup de l'article 40, je voudrais savoir s'il est possible de sous-amender celui de Mme Tasca. Des personnes peuvent ne pas recevoir l'information. Quand on a une ligne wi-fi, comme c'est mon cas, d'autres personnes peuvent télécharger : si votre enfant ne respecte pas vos recommandations, croyez-vous qu'il vous préviendra du premier courrier électronique ? Les familles immigrées utilisent peu internet mais leurs enfants étudiants en ont besoin tous les jours : ils pourront recevoir un message sans que leur famille le sache.

La progression prévue dans le texte est intéressante mais un e-mail ne suffit pas. Le propriétaire de la ligne internet, je le répète, peut, de bonne foi, ignorer l'utilisation qui est faite de sa connexion. Je propose donc, puisque l'amendement n°132 de Mme Tasca n'est pas tombé sous le coup de l'article 40, de le sous-amender afin de prévoir qu'une lettre est également envoyée au propriétaire. Ce ne serait que justice !

Mme Bernadette Dupont. - C'est le bon sens !

M. Jacques Legendre, président de la commission. - Je ne veux pas que le groupe de l'Union centriste se sente mis en quarantaine...

M. Michel Mercier. - ...à cause de l'article 40 ! (Rires)

M. Jacques Legendre, président de la commission. - Notre amendement a également été retoqué... Toutes les commissions ont travaillé dans des conditions difficiles car le délai limite fixé pour le dépôt des amendements leur a laissé très peu de temps pour examiner les propositions de chacun.

La situation présente ne montre que trop la nécessité de réformer nos méthodes de travail au Sénat...

J'en reviens à notre sujet sur lequel, je le constate, il y a une grande convergence dans l'hémicycle. Nous avons tous le souci d'élaborer un dispositif équilibré entre protection des droits de la création et sécurité juridique de ceux qui ont été mis en cause. Cet équilibre recherché est atteint par l'amendement n°132, que d'autres groupes avaient à l'esprit. La commission des affaires culturelles recommande donc son adoption.

Mme Christine Albanel, ministre. - Je me réjouis que l'amendement n°132 soit soutenu par de nombreux groupes. « Recommandation » est un terme générique qui recouvre aussi bien l'e-mail que la lettre recommandée, ni l'un ni l'autre ne faisant grief. De fait, ce qui porte préjudice à l'abonné, c'est la suspension de la ligne. Au reste, il y a grande chance que la lettre recommandée aboutisse...

Mme Catherine Procaccia. - Peut-être, mais il faut le mentionner dans la loi !

M. Christian Cointat. - Vous savez combien je me suis insurgé dans cet hémicycle contre la nouvelle interprétation de l'article 40...

M. Jean Desessard. - Exact !

M. Christian Cointat. - Il me semble que rien, dans les propositions qui ont été faites, ne justifiait l'application de l'article 40... On porte là atteinte au pouvoir du Parlement. L'Union centriste a été maltraitée, peut-être en raison de l'attention particulière que le président de la commission des finances porte à son groupe : qui aime bien châtie bien ! (Sourires)

L'article 40 doit protéger les finances publiques mais il ne doit pas porter atteinte aux droits du Parlement. (Applaudissements sur la plupart des bancs à droite, au centre et sur les bancs socialistes)

Mme Alima Boumediene-Thiery. - L'occasion m'est donnée de rappeler qu'un de nos amendements, visant à ce que la Haute autorité envoie un courrier à l'abonné pour lui notifier la suspension de sa ligne, a été déclaré irrecevable et que nous avions demandé à Mme la ministre, à qui l'on ne peut opposer l'article 40, de le reprendre.

L'amendement n°63 est retiré.

M. Ivan Renar. - Nous sommes tous des victimes de l'article 40... (Rires) L'amendement de Mme Tasca va dans le bon sens et, puisqu'il a toutes les chances d'être adopté, nous nous y rallions.

L'amendement n°148 est retiré.

Mme la présidente. - Je rappelle que Mme la ministre a demandé une rectification de l'amendement n°132 qui serait ainsi rédigé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle par deux phrases ainsi rédigées :

La recommandation porte mention du numéro de téléphone ou de l'adresse postale ou électronique. L'abonné destinataire peut adresser des observations à la commission de protection des droits.

Mme Catherine Tasca. - Modification acceptée ! Elle va dans le sens d'une meilleure information de l'usager.

Mme Catherine Procaccia. - Madame la ministre, j'ai pris note de vos arguments mais l'envoi de la lettre recommandée est bien tardif. Pourquoi ne pas intervenir en amont au moyen d'une simple lettre afin que l'abonné soit informé que sa ligne a été utilisée pour du téléchargement illégal ? Je propose donc un sous-amendement à l'amendement n°132 de Mme Tasca faisant mention de l'envoi de cette lettre.

Mme la présidente. - Ce sera le sous-amendement n°178, qui va être distribué. Il est ainsi rédigé :

Dans le texte proposé par l'amendement n°132 rectifié, après les mots :

abonné destinataire

insérer les mots :

informé auparavant par courrier ou par voie électronique,

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°132 rectifié, défavorable au sous-amendement n°178 car le texte prévoit déjà que l'abonné sera tenu informé.

M. Nicolas About. - Peut-être, mais non par l'envoi d'une lettre !

Mme Christine Albanel, ministre. - Même avis. Le texte prévoit déjà ce que vous proposez (Mme Catherine Procaccia le conteste) avec l'envoi d'un e-mail, puis d'une lettre recommandée et, enfin, d'une décision de suspension.

Le sous-amendement n°178 est adopté.

M. Jacques Legendre, président de la commission. - Madame la présidente, je suis inquiet que l'on nous fasse voter sur un sous-amendement dont nous ne connaissons pas précisément le texte. Peut-on nous le présenter sous une forme écrite ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Comment se prononcer dans ces conditions ? Pour l'instant, il me semble que le sous-amendement est satisfait par ce qui est prévu dans le texte.

M. Jacques Legendre, président de la commission. - Après lecture du sous-amendement, il me semble que la commission peut émettre un avis favorable.

Mme Christine Albanel, ministre. - Même avis.

Mme la présidente. - Ce sous-amendement a déjà été adopté.

M. Michel Mercier. - Je voterai pour l'amendement n°132 rectifié parce qu'il est midi dix ! (Rires)

L'amendement n°132 rectifié, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces recommandations sont motivées et doivent mentionner au moins une oeuvre ou un objet protégé par un droit d'auteur ou un droit voisin auquel il a été porté atteinte.

Mme Catherine Morin-Desailly. - L'usager, qui peut ne pas être l'auteur des manquements aux obligations décrites dans l'article L. 336-3, doit savoir quels faits lui sont reprochés pour pouvoir se défendre et, éventuellement, former un recours. L'avertissement que la commission de protection des droits lui adresse doit donc être motivé et mentionner au moins un cas de violation des droits d'auteur.

Je rectifie donc l'amendement pour éviter toute atteinte à la vie privée.

Mme la présidente. - C'est l'amendement n°54 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces recommandations sont motivées.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Il importe que les recommandations envoyées au détenteur de l'adresse IP précisent le jour et l'heure de l'infraction constatée mais aller plus loin porterait atteinte à la vie privée. Avis défavorable.

Mme Christine Albanel, ministre. - Même avis, pour des raisons de confidentialité.

Mme Catherine Morin-Desailly. - La rectification respecte la vie privée et laisse l'Hadopi libre de motiver ses recommandations comme elle l'entend.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Cela ne change rien. Qu'entend-on par motivation ? Il ne faut pas aller au-delà des précisions sur l'heure et la date d'un téléchargement illégal. L'avis défavorable est maintenu.

Mme Christine Albanel, ministre. - Dès lors que les éléments de motivation ne sont pas explicités dans la loi, le Gouvernement n'est pas défavorable au principe.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cette disposition serait contradictoire avec les amendements n°s130 et 131 : préciser la date et le jour du téléchargement illégal est obligatoire ; aller au-delà pourrait être dangereux.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je ne pense pas que notre proposition soit contradictoire avec les amendements de Mme Boumediene-Thiery : la motivation peut respecter la vie privée.

L'amendement n°54 rectifié est adopté.

Article L. 331-25 du code

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

adressée par la commission

insérer les mots :

de protection des droits

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Précision rédactionnelle.

L'amendement n°23, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°74, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

dans les conditions définies à l'article L. 331-24

par les mots :

et assortie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Alors que le texte est ambigu à ce propos, il importe que la sanction soit conditionnée par l'envoi préalable d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette alerte avant l'étape ultime est conforme à l'esprit du texte.

Mme la présidente. - Amendement n°151, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

définies à l'article L. 331-24

par les mots :

et formes définies successivement dans les deux premiers alinéas de l'article L. 331-24.

M. Jack Ralite. - Cette rédaction garantit mieux le caractère gradué de la riposte rendant obligatoire chacune des deux premières phases, conformément à l'esprit de la loi, dont les trois étapes sont pertinentes à condition d'être parcourues dans le bon ordre.

Notre amendement défend ainsi l'architecture du texte.

J'observe qu'un de nos amendements a été refusé par la commission des finances au nom de l'article 40, le courrier de M. Arthuis précisant que la transformation d'une compétence facultative en compétence obligatoire aggraverait les charges publiques. Cet argument spécieux n'ayant pas été retenu contre l'amendement en discussion, j'en déduis que la compression des délais, dont a parlé le président de la commission, a suscité certaines erreurs... et qu'il faut vraiment revoir nos méthodes de travail.

Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

à l'article L. 331-24

par les mots :

au deuxième aliéna de l'article L. 331-24

Mme Catherine Morin-Desailly. - Il s'agit de garantir le caractère graduel du dispositif.

En l'état, l'article L. 331-25 ne semble pas imposer qu'une sanction ait été précédée par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Or, cette précaution est indispensable à l'information de l'abonné.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°74.

En revanche, l'amendement n°151 est contraire à la position de la commission, qui souhaite laisser une certaine souplesse à la nouvelle Haute autorité.

L'amendement n°64 étant satisfait par le n°74, j'en demande de retrait.

Mme Christine Albanel, ministre. - Le Gouvernement souhaite que l'Hadopi dispose d'une certaine latitude.

Sagesse sur l'amendement n°74, avis défavorable au n°151 et favorable au n°64.

L'amendement n°74 est adopté.

Les amendements n°s151 et 64 deviennent sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

l'une des sanctions

par les mots :

la ou les sanctions

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Cette précision accentue le caractère pédagogique et préventif du dispositif.

L'amendement n°24, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°75 rectifié, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle :

« 1° Une amende, dont le montant, fixé par décret en Conseil d'État, est majoré quand l'oeuvre ou l'objet illicitement utilisé fait l'objet d'une offre autorisée par les titulaires de droits en format numérique, à un prix raisonnable et dans des conditions d'interopérabilité satisfaisantes, sur les réseaux de communications électroniques ;

II. - En conséquence,

1. Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - La Haute autorité reverse aux titulaires des droits prévus aux livres Ier et II ayant subi un préjudice économique du fait d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, sanctionné par l'amende visée au 1° de l'article L. 331-25, le montant des amendes qu'elle a collectées au titre de l'article L. 331-25. Elle répartit ce montant de manière équitable entre les titulaires de droits concernés, en veillant à une juste rémunération des artistes-interprètes et des auteurs, au sens du présent code.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de la répartition et les procédures du reversement visés à l'alinéa précédent.

2. Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle :

« 1° Une amende, dont le montant ne peut dépasser la moitié de celui de l'amende visée au 1° de l'article L. 331-25 ;

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Nous voici arrivés au troisième étage de la fusée : la sanction.

Cet amendement, qui n'a rien de révolutionnaire, propose une riposte graduée, tout en substituant une amende à la coupure de l'abonnement.

Avec l'amende, nous créons la sanction et nous la modulons : quand un auteur fait l'effort de mettre son oeuvre sur une plate-forme de téléchargement légal, l'amende doit être plus forte que lorsqu'il n'a pas fait cet effort. On a ainsi un équilibre entre encouragement à l'offre légale et incitation contre les offres illégales. Le produit de cette amende serait réaffecté à la filière puisque celle-ci subit un préjudice économique.

La plupart des Français ont des abonnements groupés internet, téléphone et télévision ; il ne sera pas possible, partout, de couper seulement internet. Ne prévoir que la coupure comme sanction serait donc discriminatoire.

L'existence de l'amende aurait aussi l'avantage de rendre inutile le fichier des contrevenants.

L'amende est pédagogique : il s'agit de réorienter les comportements vers le téléchargement légal, qui ne serait plus possible en cas de coupure.

Éric Besson a fort bien dit que le haut débit était dorénavant une commodité essentielle et devait entrer dans le périmètre du nouveau service universel. Il serait contradictoire de couper le fil dans ces conditions. Ce serait en outre traumatisant car internet est aussi devenu le moyen d'une vie sociale, un outil pour chercher un emploi.

Mme la présidente. - Amendement n°165 rectifié bis, présenté par MM. Houel et Darniche.

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle :

« 1° Une amende, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État ;

II. - En conséquence,

1. Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - La Haute autorité reverse aux titulaires des droits prévus aux livres Ier et II ayant subi un préjudice économique du fait d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, sanctionné par l'amende visée au 1° de l'article L. 331-25, le montant des amendes qu'elle a collectées au titre de l'article L. 331-25. Elle répartit ce montant de manière équitable entre les titulaires de droits concernés, en veillant à une juste rémunération des artistes-interprètes et des auteurs, au sens du présent code.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de la répartition et les procédures du reversement visés à l'alinéa précédent.

2. Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle:

« 1° Une amende, dont le montant ne peut dépasser la moitié de celui de l'amende visée au 1° de l'article L. 331-25 ;

M. Philippe Darniche. - L'aspect discriminatoire de la coupure est choquant, et d'ailleurs d'une constitutionalité douteuse.

Mme la présidente. - Amendement n°113 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bout, Gisèle Gautier, Bernadette Dupont, Papon, Desmarescaux, Des Esgaulx, Keller, Hermange, Rozier et Mélot.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle :

« 1° La suspension de l'accès au seul service internet pour une durée de trois mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur le même objet ;

Mme Catherine Procaccia. - Amendement de repli.

L'amende aurait aussi l'intérêt de pousser les parents à mieux encadrer l'usage que leurs enfants font d'internet. Défenseur obstinée des consommateurs, je suis persuadée que les fournisseurs d'accès seraient incapables de couper seulement internet tout en préservant le téléphone et la télévision. Sans doute peut-on vivre sans télévision mais comment faire sans téléphone ?

Mme la présidente. - Amendement n°133, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

de trois mois

par les mots :

d'un mois

M. Richard Yung. - Nous proposons une suspension de courte durée pour tenir compte des situations réelles : par exemple, l'enfant qui a téléchargé une oeuvre en trompant la vigilance de ses parents. Il est plus pédagogique d'avoir une riposte encore plus graduée.

Mme la présidente. - Amendement n°142, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

trois mois

par les mots :

un mois

M. Ivan Renar. - Je suis réservé sur la sanction retenue. Le dispositif me semble difficile à mettre en oeuvre pour des raisons à la fois techniques et juridiques.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Le Président de la République a demandé à M. Olivennes de réunir les parties concernées. Les accords qui en sont issus trouvent leur traduction dans ce texte. On ne peut revenir dessus.

L'amende est une vieille recette qui n'est plus de mise à l'époque de l'économie numérique. Qui peut prédire ce que sera l'évolution technique des six prochains mois ?

Il n'est pas question de priver les internautes de téléphone et de télévision. D'autres voies sont possibles, comme une transaction qui permette de remettre l'internaute dans les clous.

Ne revenons pas sur l'accord intervenu entre les parties prenantes, accord que la population comprend de mieux en mieux. Dans les autres pays, il n'y a pas amende mais suspension de l'abonnement. Internet est un outil magique qui ne doit pas être dévoyé.

Quand un abonné ne paye pas, son fournisseur coupe l'accès et cela ne gêne personne. Nous devons donc rester raisonnables et nous en tenir à ce qui a été décidé.

C'est pourquoi je suis défavorable aux amendements n°75 rectifié et n°165 rectifié bis.

L'amendement n°113 rectifié est satisfait par le dernier alinéa de l'article L. 331-28.

Enfin, la commission s'en est remise à la sagesse de la Haute assemblée sur les amendements n°133 et n°142.

Mme Christine Albanel, ministre. - Les accords de l'Élysée ont été conclus entre professionnels qui voulaient initier une nouvelle logique. En instaurant des peines pécuniaires, on changerait de logique : le répressif l'emporterait sur le pédagogique. En outre, une telle mesure créerait une inégalité entre internautes qui n'ont pas tous les mêmes revenus, loin de là.

Je ne pense pas non plus que la suspension de l'abonnement soit un drame : internet est une commodité importante mais, même en cas de coupure, il sera toujours possible d'y avoir accès, chez un ami ou dans un cyber café.

Enfin, quand une personne ne paye pas son abonnement, sa liaison est immédiatement coupée et personne ne s'élève pour dire qu'il y a une atteinte insupportable aux droits de l'Homme.

La question de la faisabilité de la coupure, notamment en cas de triple play, est expressément prévue par la loi : la téléphonie et la télévision ne devront pas être affectées. Nous avons eu de très longues discussions avec tous les fournisseurs d'accès qui nous ont dit que la coupure de la seule liaison internet était possible, même si elle avait un coût. Dans les cas résiduels, la loi prévoit d'autres possibilités, notamment l'installation de logiciels empêchant le piratage.

La mesure qui vous est proposée est juste, équilibrée et pédagogique. C'est pourquoi je suis défavorable aux amendements n°75 rectifié et n°165 rectifié bis.

Je suis également défavorable à l'amendement n°113 rectifié car l'article L. 331-28 prévoit que la téléphonie et la télévision ne seront pas suspendues.

Même avis sur les amendements n°133 et n°142 car la loi doit prévoir un espace transactionnel : si l'on prévoit un mois de suspension, il n'y aura plus de marge de manoeuvre.

M. Jacques Legendre, président de la commission. - La commission des affaires culturelles a souhaité accompagner les accords de l'Élysée en mettant en place un système gradué. Nous comprenons certes les motivations de Mme Procaccia et des cosignataires de cet amendement mais leurs préoccupations sont déjà prises en compte si bien que leur amendement n'a plus de raison d'être.

Il serait certes plus simple d'instaurer des amendes mais ce système inégal serait moins dissuasif car ceux qui disposent de matériels onéreux et de ressources ne seraient pas effrayés par une amende tandis que d'autres ne pourraient en supporter le coût.

Enfin, avec l'évolution de ces technologies, la couverture du territoire sera bientôt la même pour tous nos concitoyens.

Je vous demande donc de nous en tenir aux accords de l'Élysée et je souhaite un scrutin public sur l'amendement de M. Retailleau.

M. Christian Cointat. - La réponse du Gouvernement suscite quelques réserves du fait des différences qui subsistent dans notre pays et que M. Retailleau a rappelées à juste titre. Tout le monde n'est en effet pas logé à la même enseigne en matière d'internet. Sous prétexte de pédagogie, on pénaliserait ceux qui sont les moins bien lotis ! C'est un peu comme si on disait aux automobilistes qu'à la moindre infraction, leur véhicule serait saisi : imaginez les conséquences de cette mesure dans les endroits les plus reculés de notre pays !

Vous avez dit, madame la ministre, que seule la liaison internet serait coupée et que la téléphonie et la télévision ne seraient pas touchées. Je vous demande de le confirmer publiquement. Si ce n'est pas le cas, je m'abstiendrai.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - On ne peut comparer une coupure d'internet quand l'abonnement n'est pas payé, car il s'agit d'une relation contractuelle, et une suspension de l'accès, alors que la personne qui paye l'abonnement ne sera pas obligatoirement celle qui aura piraté.

L'argument de l'inégalité de nos concitoyens devant l'amende n'est pas non plus recevable : lorsque vous commettez une infraction au code de la route, vous êtes condamné à payer une amende, qui est la même pour tous, et personne ne s'est levé pour dire qu'il fallait les moduler en fonction des revenus ! Si cet argument était recevable pour le cas qui nous préoccupe, pourquoi ne le serait-il pas pour d'autres ?

Certes, une expérimentation est menée depuis trois mois en Grande-Bretagne : il est prévu d'envoyer des notices mais nullement de procéder à des coupures. Il n'est donc pas possible de s'appuyer sur cette expérimentation pour justifier la mesure que vous nous proposez.

Vous nous dites que l'accord qui a été conclu n'a pas été facile à trouver et qu'il ne faut pas toucher à ce paquet cadeau. Mais nous ne remettons pas en cause le principe de la riposte gradué ! Et depuis quand le Parlement doit-il accepter sans broncher de ratifier un accord de ce type ? Nous sommes l'expression de la volonté générale et si nous n'avons le droit que de changer les virgules, il faut le dire tout de suite : cela ira plus vite et nous ferons faire des économies à l'État.

Quid aussi de la faisabilité de la mesure ? Il faut réduire la bande passante, nous dit-on. Mais ce faisant, on affecte aussi les flux de la téléphonie fixe. Or l'article 35-1 du code de la poste dit que l'on ne peut en dégrader la qualité. En l'état actuel de la technique, la qualité de la téléphonie et de la télévision serait affectée par la coupure de la liaison internet.

Enfin, à vous entendre, il ne serait pas convenable d'instaurer une amende.

Une circulaire de 2007 ne dit pas autre chose : les peines de nature exclusivement pécuniaires sont adaptées et proportionnées à la répression du piratage. Je n'invente rien, c'est la Chancellerie qui le dit ! L'idée, ensuite, que le produit de ces amendes serve à dédommager les artistes lésés me paraît juste. N'oublions pas, enfin, que la loi s'appliquera à la « net generation ». Or, quoi de plus pédagogique que le consentement à la sanction ? Ne croyez-vous pas qu'une amende serait mieux comprise de ceux qui passent tant d'heures -trop d'heures, peut-être- devant leur écran que la privation de connexion ?

Mme la présidente. - Sachant que les questions d'actualité au Gouvernement doivent impérativement débuter à 15 heures, je vous propose, pour la sérénité de nos débats, de suspendre la séance pour reprendre la discussion à 16 heures.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement aux questions d'actualité. J'invite les orateurs à respecter leur temps de parole.

Traitements des fonctionnaires à Mayotte

M. Adrien Giraud . - L'article 2 de la loi du 30 juin 1950 prévoit l'indexation des salaires pour les personnels civils et militaires d'outre-mer. Or celle-ci a pris fin à Mayotte en vertu de l'article 9 du décret du 12 décembre 1978. Les fonctionnaires de Mayotte en réclament le rétablissement afin de réparer cette discrimination et compenser la cherté de la vie : en 2006, l'indice des prix était de 5,6 %, contre 1,7 en métropole ! Hélas, les fonctionnaires mahorais n'ont toujours pas été entendus. Le ministre de l'outre-mer a pourtant déclaré le 9 octobre dernier, aux Iles Marquises, que l'indexation des salaires était « juste et justifiée ».

D'autre part, les instituteurs réclament le versement de la dotation spéciale instituteurs (DSI), majorée de 25 %, prévue par l'ordonnance du 21 décembre 2007. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer . - Nous sommes attentifs au devenir des fonctionnaires de Mayotte, question qui relève de la départementalisation, engagée en avril par le conseil général, sur laquelle les Mahorais se prononceront par référendum début 2009. Mais nous n'avons pas attendu : depuis vingt-quatre mois, pas moins de trente décrets ont été publiés pour adapter le statut de la fonction publique et améliorer les conditions de vie et de salaire de nombre de fonctionnaires, qui rattrapent petit à petit ceux des autres départements d'outre-mer et de la métropole. Toutefois, comme à Mayotte, 40 % des emplois sont des emplois publics, ce rattrapage doit être progressif pour éviter un déséquilibre de la société et un effet négatif sur les prix. Le préfet se penche sur le différentiel de coût de la vie dans le cadre d'un observatoire des prix. Le tour de table prévu le 4 novembre apportera des réponses concrètes aux instituteurs, qui sont pour partie en grève : l'État et le conseil général apporteront des solutions qui vous satisferont. (Applaudissements à droite et au centre)

Situation économique de la France (I)

M. Yves Krattinger . - Ma question s'adresse au Premier ministre. L'industrie automobile subit un choc terrible : des usines ferment, le chômage partiel explose, les intérimaires et les CDD sont renvoyés à l'ANPE, les équipementiers et les sous-traitants sont touchés ; la sidérurgie va chômer également ; les commandes industrielles chutent ; l'immobilier est en déprime ; la construction stagne et le bâtiment va souffrir. La crise est très grave. Elle se propage à l'économie réelle via le financement insuffisant des entreprises et la diminution des crédits aux ménages et aux collectivités.

Les trois piliers de la croissance sont touchés, la consommation, les exportations et l'investissement. Le moral des ménages et des chefs d'entreprise est au plus bas depuis vingt ans. Les menaces d'un effondrement de l'économie ne sont pas écartées.

Face à cette situation, vous proposez la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements, qui n'aura pas d'effet à court terme mais sera financée d'ici deux ans sur le dos des collectivités territoriales. Vous revenez au traitement social du chômage, tant décrié hier par la majorité, en créant 100 000 contrats aidés dans les associations et les collectivités -tout en diminuant leurs dotations. Vous défiscalisez les heures supplémentaires, ce qui joue contre l'embauche. Et, avec le bouclier fiscal, vous continuez de protéger les plus riches, qui n'en ont pas besoin, alors que les plus modestes sont oubliés. Où est la cohérence de ces mesurettes disparates ? Vous semblez attendre que le soleil revienne...

Quand prendrez-vous les décisions indispensables ? Quand imposerez-vous aux banques de prêter ? A quand un plan de sauvetage de la filière automobile et du bâtiment ? Nos concitoyens ressentent la situation actuelle comme une injustice, leur colère croît. Vous devez proposer un plan de sauvetage à la hauteur de la situation ! (Applaudissements à gauche)

M. François Fillon, Premier ministre . - (Applaudissements à droite) Face à la grave crise qui touche l'Union européenne et le monde, nous avons agi avec énergie. Nous avons proposé, avec nos vingt-six partenaires, un plan destiné à mettre un coup d'arrêt à la crise financière, plan qui commence à produire des résultats. Nous avons assuré la continuité du fonctionnement du système financier, puis fait en sorte que les banques recommencent à prêter aux ménages et aux entreprises. J'ai moi-même installé dans l'Eure la première commission départementale chargée de s'assurer du fonctionnement normal de l'économie et qui, sous l'autorité du préfet et du TPG, devra vérifier que sont respectées les instructions données aux banques en contrepartie du soutien qui leur a été apporté.

Nous ne nous sommes pas arrêtés là. Nous avons mis sur pied, depuis plusieurs semaines, un plan d'aide à l'économie, d'abord par le ciblage de 22 milliards issus de la collecte des livrets réglementés vers les PME, en liaison avec Oséo. Nous avons mis en place un plan d'aide au secteur du logement en rachetant 30 000 logements en voie d'achèvement qui seront transformés en logements sociaux. Il y a quelques jours, le Président de la République a annoncé en outre la création d'un fonds stratégique qui pourra, si nécessaire, entrer au capital d'entreprises stratégiques en difficulté ou d'entreprises qui, du fait de la chute de leurs cours de bourse, pourraient être la proie de prédateurs au détriment de l'indépendance de notre économie. La suppression de la taxe professionnelle a également été décidée -vous êtes bien le seul à estimer qu'elle n'aura pas d'impact !

M. René-Pierre Signé. - Et la compensation ?

M. François Fillon, Premier ministre. - Cette suppression était réclamée de longue date par les milieux économiques. Nous sommes d'ailleurs le seul pays européen à avoir encore un impôt de cette sorte -dont nous partageons tous la responsabilité. Une réflexion est en outre engagée sur l'organisation des territoires, qui débouchera sur des simplifications et une réforme d'ensemble de la fiscalité locale.

Comme vous le voyez, nous avons mis en oeuvre un plan de grande ampleur. Nous agissons dans le même temps afin que l'Union européenne lance une politique de relance et de soutien à l'industrie ; nous avons saisi la Commission afin qu'elle propose un plan à cette fin. Les États-Unis ont débloqué 25 milliards de dollars au bénéfice de leur industrie automobile ; il serait inconcevable que l'Europe ne se dotât pas des mêmes outils.

Ces mesures sont cohérentes aux niveaux national comme européen. S'il faut en prendre d'autres pour contrer des effets de la crise qui ne se seraient pas encore manifestés, soyez assuré que le Gouvernement les prendra. (Applaudissements et « bravo » à droite)

Situation économique de la France (II)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . - (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC) Monsieur le Premier ministre, vous avez accordé sans contrepartie 370 milliards d'euros aux banquiers (exclamations à droite) qui sont pourtant les responsables de la déroute financière. Ils vous ont applaudi. Pendant ce temps, les salariés encaissent la récession, ceux de Renault, de PSA, de Natixis, d'Aventis ou de la Camif, ceux des sous-traitants ; des milliers de suppressions d'emplois sont annoncées. C'est un vrai désastre.

Nous, de notre côté, avec notre sensibilité, nous avons eu raison de dénoncer la financiarisation de l'économie et la politique du tout marché ! Vous avez enrichi les riches, sacrifié les salariés, l'emploi public, l'investissement ! (Applaudissements à gauche ; exclamations à droite) Et vous continuez ! Pour les salariés, le Président de la République, applaudi par Mme Parisot, annonce l'extension des contrats précaires, donc la généralisation de la flexibilité et du travail du dimanche, plus 100 000 contrats aidés en 2009 -vous rétablissez en réalité ceux que vous aviez supprimés tout en diminuant le budget de l'emploi de 14 %. Vous ne faites qu'accompagner l'augmentation du nombre de chômeurs tout en continuant de stigmatiser et de sanctionner ces derniers.

Votre politique est un échec. Quelles mesures de soutien à l'emploi comptez-vous prendre ? Il faut soutenir le pouvoir d'achat par un coup de pouce au Smic, aux bas salaires et aux retraites (on fait mine d'approuver à droite) ; mettre fin aux suppressions d'emplois publics dans le budget 2009 (même mouvement) ; suspendre les licenciements économiques dans les entreprises qui ont fait des bénéfices et touché de l'argent public (même mouvement) ; contrôler les aides accordées aux banques et aux entreprises (même mouvement). Il faut revenir sur le bouclier fiscal, supprimer les niches fiscales et les exonérations de cotisations sociales (même mouvement). Voilà ce que nos concitoyens attendent ! (Applaudissements à gauche)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services . - Je ne peux vous laisser caricaturer ainsi l'action du Gouvernement. (Applaudissements à droite)

A vous entendre, 320 milliards d'euros auraient été « donnés » aux banques. Mais vous savez parfaitement que pas un euro n'est sorti de la poche des Français ni du budget de l'État. (Exclamations à gauche) Nous n'avons pas « donné des milliards » aux banques : c'est un mensonge. (« Très bien ! » à droite) Ce sont des garanties, elles ne grèvent pas le budget.

Nous avons aussi agi en faveur du financement des PME. Le 2 octobre, le Président de la République a arbitré un plan de 22 milliards d'euros...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et les salariés pauvres ? Et les chômeurs ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Des mesures ont été prises pour l'emploi : accélération de la mise en place du pôle emploi fusionné...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cela crée-t-il des emplois ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - ...accroissement du nombre des emplois aidés, du nombre de contrats de transition professionnelle. Je crois, madame, que vous n'avez pas voté le RSA, ni son financement, qui représente 1,5 milliard d'euros pour les plus pauvres... (« Eh oui ! » à droite) Nous ne nous laisserons pas caricaturer ainsi. Vous discourez, nous agissons. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Plan pour l'emploi

Mme Catherine Procaccia . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Depuis dix-sept mois, le Gouvernement a ouvert un chantier ambitieux pour l'emploi ; il vise à replacer l'homme au coeur du processus. (Murmures ironiques à gauche) J'y ai contribué à l'occasion de la loi sur le nouveau service public de l'emploi. L'action entreprise se poursuit avec la réflexion sur la réforme de la formation professionnelle, laquelle doit être adaptée à ceux qui en ont le plus besoin. Au vu des événements récents, on ne peut que se féliciter que les réformes aient été déjà engagées : elles contrebalanceront les conséquences économiques et sociales de la crise financière mondiale.

La troisième étape du plan, annoncée mardi dernier par le Président de la République, concerne l'emploi. La mise en place effective du pôle emploi peut-elle être suffisamment rapide pour faire face à la crise ? Quand le pôle sera-t-il opérationnel ? Le plan reprend des mesures qui existaient déjà. Pouvez-vous préciser lesquelles, dans le plan, sont innovantes et originales ? (Marques d'ironie à gauche)

M. Serge Lagauche. - Effectivement, ce n'est pas clair !

Mme Catherine Procaccia. - Les assouplissements apportés à la réglementation des CDD doivent être rapidement précisés pour éviter que les salariés et tous ceux qui sont attachés au dialogue social ne s'inquiètent. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi . - Merci pour la franchise de votre question. Depuis plus de vingt ans, la politique de l'emploi a consisté en un traitement social du chômage : contrats aidés, formations voies de garage, filières servant surtout à faire maigrir les chiffres... Aujourd'hui, nous mettons en oeuvre une politique active d'accompagnement au retour à l'emploi. ANPE et Assedic ? Par manque de courage politique, on a laissé les deux perdurer. Nous créons à présent un outil unique, un service qui apportera un soutien personnalisé...

M. René-Pierre Signé. - Mais pas d'emplois !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Un service public inefficace ne saurait être la solution ! (« Bravo ! » à droite) Aux formations mal conçues et mal évaluées, nous entendons substituer des formations tournées concrètement vers l'emploi. Dans le passé -je songe à la sidérurgie en Lorraine-, on a regardé partir les emplois. Pour notre part, nous allons chercher les emplois de demain, services à la personne, développement durable. Face à une situation telle que celle de Sandouville, nous mettons en place des outils de transition car ce qui désespère une personne licenciée, ce n'est pas seulement de perdre son emploi, c'est de ne pas être aidée pour en trouver un autre. Notre dispositif apporte plus de flexibilité mais aussi plus de sécurité dans les périodes difficiles. A Vilvoorde, Lionel Jospin disait : « pour l'emploi, il n'y a rien à faire. » (Exclamations à gauche) Notre conviction, c'est qu'il y a beaucoup à faire, surtout en période de crise. (Applaudissements à droite, protestations à gauche)

Les cures thermales moins remboursées ?

M. Aymeri de Montesquiou . - Un amendement qui vient d'être adopté à l'Assemblée nationale vise à réduire le remboursement des cures thermales de 65 à 35 %. Dans les villes concernées, c'est l'émotion, l'incompréhension, la colère. Les thérapies thermales n'ont-elles pas d'utilité ? Des études de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale concluent qu'elles diminuent la consommation de médicaments...

M. René-Pierre Signé. - C'est vrai !

M. Aymeri de Montesquiou. - Il y a bien un service rendu. C'est pourquoi la Cnam et la MSA remboursent environ 500 euros une cure de trois semaines. Le secteur représente aussi 120 000 emplois, ne l'oublions pas. madame la ministre de la santé, soutenez-vous cet amendement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative . - Le Gouvernement n'a pas l'intention de soutenir cet amendement présenté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Et ce, pour trois raisons.

D'abord, ce serait un simple transfert vers les organismes complémentaires. Les 10 millions de journées de cure sont pris en charge à 95 % par l'assurance maladie, pour un montant de 195 millions d'euros.

Ensuite, les établissements thermaux ont lancé une évaluation du service médical rendu, comme la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 le leur demandait. Ce travail scientifique a fait l'objet de premières conclusions dans un Livre blanc. Et j'ai moi-même encouragé le conseil national des exploitants thermaux à poursuivre cette recherche.

Troisième raison, cela déstabiliserait une filière en pleine rénovation et dont la diversification, par exemple avec l'éducation thérapeutique à la nutrition, s'inscrit dans la ligne de notre politique de prévention.

Pour toutes ces raisons, je ne serai pas favorable à cet amendement. (Applaudissements à droite et au centre)

Politique de santé

M. Claude Domeizel . - Une fois n'est pas coutume, ma question s'inscrira dans le prolongement de votre réponse. Quelle qu'en soit l'origine, parlementaire ou gouvernementale, l'amendement sur le remboursement des cures thermales met en relief les inégalités qui se sont creusées depuis 2004. Les dépassements étant monnaie courante, le reste à charge pour les assurés a augmenté de 16 % pour l'accès aux généralistes et de 50 % pour les spécialistes. Les franchises se sont ajoutées aux forfaits instaurés tous azimuts depuis le forfait hospitalier...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. - Créé par la gauche !

M. Claude Domeizel. - La liste des actes et médicaments non remboursés s'allonge au détriment du porte-monnaie des malades comme des finances des mutuelles. Pourquoi cette remise en cause injustifiée du service médical rendu par les cures thermales ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je viens de répondre !

M. Claude Domeizel. - Cherche-t-on à réserver les soins aux privilégiés ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Ce n'est pas vrai...

M. Claude Domeizel. - Sans parler des dégâts économiques. L'économie d'une ville thermale comme Dax repose à 70 % sur le thermalisme...

M. le président. - Votre question ?

M. Claude Domeizel. - Malgré un système apparemment protecteur, la France du XXIe siècle connaît de profondes inégalités dans l'accès aux soins. Allez-vous revenir sur des mesures qui créent un système à deux vitesses ? (Applaudissements à gauche)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative . - Ce n'est pas parce qu'on répète une contrevérité qu'elle devient vraie ! (Applaudissements à droite)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - A 77 %, notre taux de prise en charge des dépenses de santé par l'assurance maladie est le plus élevé de l'OCDE.

M. René-Pierre Signé. - Pas avec les médicaments !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Il faut rapprocher cela du fait que notre pays occupe le troisième rang mondial derrière les États-Unis et la Suisse pour les dépenses de santé.

M. René-Pierre Signé. - Globalement...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Si on y ajoute la prise en charge par les organismes complémentaires aidés par l'État, dont les crédits atteignent 7 milliards, nous avons un taux de prise en charge solidaire de 93 %.

Je ne dis pas qu'il n'y a rien à faire et, bien entendu, je m'y attache : le nombre de bénéficiaires de l'aide complémentaire santé a augmenté de 40 % depuis le début de l'année.

M. Dominique Leclerc. - Très bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Notre taux de prise en charge a progressé, passant de 85 % en 1995 à 92 %. Voyez la réalité des chiffres et du PLFSS : il n'y a déremboursement que sur recommandation de la Haute autorité de santé, quand le service médical rendu ne suffit pas ou qu'un autre produit est plus performant ! (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)

Aides aux établissements financiers

M. Jean-Pierre Fourcade . - La loi de finances rectificative pour le financement de l'économie permet à l'État de garantir les emprunts des banques à concurrence de 120 milliards et de leur fournir les fonds propres nécessaires jusqu'à 40 milliards. Vous avez, monsieur le Premier ministre, annoncé le démarrage effectif de la Société de refinancement de l'économie et de la Société de prises de participations de l'État. Les premières décisions sont intervenues pour Dexia et pour six grandes banques. Nous avons également entendu parler d'autres demandes de refinancement.

L'opinion publique est quelque peu désorientée par les chiffres annoncés et par les polémiques qui s'engagent sur les contrôles comme sur les contreparties. (On renchérit à gauche)

M. René-Pierre Signé. - Il n'y en a pas !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Certains entretiennent la confusion entre garanties, prêts et obligations. Pouvez-vous faire le point sur les engagements déjà pris envers les banques ou établissements financiers ainsi que sur ceux qui pourraient l'être bientôt, et pouvez-vous nous en décrire les conséquences pour l'endettement de l'État et le budget de la Nation ? (Applaudissements à droite et au centre)

M. François Fillon, Premier ministre . - Tous les pays européens ont mis en place la même réponse pour empêcher l'effondrement du système financier. Elle comporte trois types de mesures. Il s'agit d'abord de participations au capital ou d'interventions dans la conduite d'établissements bancaires en difficulté.

C'est ce que nous avons fait pour Dexia de la même manière que les Britanniques se sont engagés dans cette voie pour soutenir une banque qui était sur le point de s'effondrer. Chaque fois qu'un établissement financier voudra être recapitalisé, l'État entrera à son capital et, donc, à son conseil d'administration, il contrôlera la politique et la gestion de l'établissement jusqu'à ce que celui-ci soit redressé. Par conséquent, les critiques selon lesquelles l'État entrerait au capital des banques sans prendre le contrôle comme les Britanniques sont nulles et non avenues et nous ne sommes intervenus dans ce cadre qu'auprès de Dexia.

Ensuite, nous améliorons les fonds propres d'établissements financiers par des prêts à long terme, soit des quasi-fonds propres, ce qui n'entraîne pas d'entrée de l'État au capital. En effet, compte tenu de la crise actuelle, des banques en bonne santé peinent à trouver les refinancements nécessaires pour prêter à l'économie. Nous avons donc prêté 10,5 milliards aux banques qui en ont fait la demande par l'intermédiaire de la société de recapitalisation. En contrepartie, les banques se sont engagées à augmenter l'encours des crédits pour l'année 2009 de l'ordre de 3 à 4 %...

M. René-Pierre Signé. - Ce sera à vérifier...

M. François Fillon, Premier ministre. - Si cette condition n'était pas respectée, la participation de l'État serait alors remise en cause. Les banques se sont engagées à publier chaque mois les chiffres de leurs engagements vis-à-vis de l'économie et à respecter certaines règles éthiques.

Enfin, la société de refinancement doit apporter des liquidités aux banques pour réamorcer les échanges interbancaires. Nous avons dégagé 320 milliards à cette fin. Il s'agit de prêts consentis au nom de l'État. Certains me donnent parfois le sentiment de ne pas faire la différence entre un prêt et une subvention... Pourtant, si l'on convertissait les subventions de ceux qui en touchent le plus en prêts remboursables à 4 %, il me semble qu'ils la comprendraient immédiatement... (Rires à droite) L'État empruntera donc à un taux inférieur à celui du marché et prêtera à un taux proche de celui du marché, pour se ménager une marge ; ce taux pourrait être de l'ordre de 4 à 5 %. Cela permettra de réalimenter rapidement les flux financiers entre les banques.

Voilà brièvement les dispositions que nous avons prises. Naturellement, l'État exercera un contrôle, ainsi que le Parlement et, plus particulièrement, vos commissions des finances. Pour finir, ce dispositif, j'y insiste, est celui qui a été adopté dans les plus grands pays. Je m'interroge sur la cohérence qu'il y a à critiquer ce dispositif alors que l'alternative, c'était l'effondrement du système financier, et donc la perte des dépôts des épargnants. Tous les grands pays de l'Union en ont fait de même, en particulier ceux gouvernés par des socialistes.

Mme Nicole Bricq. - Pas avec les mêmes garanties !

M. François Fillon, Premier ministre. - Alors, mesdames et messieurs les sénateurs de gauche, je vous demande un peu de cohérence...

M. Charles Gautier. - Un peu de modestie !

M. François Fillon, Premier ministre. - ...pour soutenir l'économie française et assurer la sécurité des petits déposants français ! (Applaudissements à droite)

M. René-Pierre Signé. - A condition que les prêts ne se transforment pas en subventions...

Soutien au secteur agricole

Mme Colette Mélot . - Monsieur le ministre de l'agriculture, la crise actuelle laissera des traces dans la mémoire collective. Comme vous l'indiquiez dans une tribune en début de semaine, elle constitue une vraie leçon pour l'avenir du continent européen en ce qu'elle a démontré notre vulnérabilité et la nécessité de la volonté politique pour protéger nos concitoyens, nos entreprises, notre économie.

Pourtant, la crise financière se propage déjà à l'économie réelle. Et l'économie réelle, c'est, bien entendu, notre agriculture. Cette crise risque de toucher durement les filières de l'élevage, du lait, de la volaille ou encore de la transformation des pâtes alimentaires. Vous le savez mieux que moi, monsieur le ministre, le secteur agricole et agroalimentaire doit s'organiser pour relever ce nouveau défi. Se posent des questions d'organisation des filières, d'emploi, de modèle agricole, d'exportation et, enfin, d'aide à l'innovation. L'enjeu est important pour nos agriculteurs, stratégique pour notre économie. L'agriculture est toujours une chance pour la France grâce au savoir-faire et à la capacité d'adaptation de nos agriculteurs.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous accompagner ces filières ? Quel est votre plan d'action pour aider l'agriculture à faire face à ces mutations profondes ? (Applaudissements à droite)

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche . - Oui, l'agriculture est plus que jamais une chance pour la France. Qu'est-ce qui peut nous permettre de résister au désordre financier qui bouleverse aujourd'hui le monde ? Ce sont nos bases, c'est le secteur productif, c'est l'agriculture et les 12 000 entreprises du secteur agroalimentaire. Oui, nous allons accompagner ce secteur dans l'urgence et pour l'avenir. Parmi les mesures d'urgence, pour faire face à la fièvre catarrhale ovine qui touche tout le secteur de l'élevage et ajoute à sa désespérance, je me bats sur ce front avec l'Europe, avec l'ensemble des services et nous avons obtenu 100 millions supplémentaires pour la vaccination en 2009. Autre mesure d'urgence : les entreprises de l'agro-alimentaire auront leur part du plan de soutien au crédit des PME présenté par le Premier ministre. Dans l'urgence, je réunis une conférence sur les revenus le 12 novembre, où nous aborderons les problèmes de l'élevage, l'élevage ovin étant plus particulièrement touché. Nous y parlerons, entre autres, de mesures d'allégement de trésorerie.

Et puis, il y a l'avenir. Plus que jamais, nous avons besoin aujourd'hui d'outils de gouvernance -c'est une des leçons de la crise. Quand cette gouvernance existe, conservons-la. En matière d'agriculture, la PAC existe depuis quarante ans en Europe, nous pouvons l'améliorer. Je ne laisserai pas l'alimentation et l'agriculture à la seule loi du marché ! (Exclamations amusées à gauche) Je ne laisserai pas l'alimentation et l'agriculture à la seule loi du moins-disant sanitaire et écologique ! (Même mouvement) Nous avons besoin de régulation. L'adaptation de la PAC, de son budget, de ses orientations, nous y sommes à l'occasion du bilan de santé. Le Gouvernement espère conclure les négociations le 19 novembre sur cette PAC rénovée. Avec un budget important et stable jusqu'en 2013, nous aurons les outils pour une PAC plus préventive avec des outils de gestion de crise et d'assurance, une PAC plus équitable avec des aides mieux réparties et une PAC plus durable ! (Applaudissements à droite et au centre)

Gestion internationale de la crise financière

M. Laurent Béteille . - Ma question s'adresse à M. Kouchner. Le septième sommet du dialogue Europe-Asie a été le plus important depuis la création de ce partenariat en 1996 tant par le nombre de ses participants -43 États étaient représentés- que par son thème, la réforme du système financier mondial.

Au coeur de la tourmente financière, ce fut l'occasion bienvenue d'une rencontre intergouvernementale de premier plan, conduite sous la présidence de la Chine. En 1997, un dialogue économique et financier semblable avait déjà démontré la solidarité de l'Europe avec l'Asie.

Le volontarisme de la France face à cette crise financière a encore été souligné ; l'initiative française du sommet de Washington, le 15 novembre, a été approuvée sans réserve.

Les dirigeants d'Asie et d'Europe se sont engagés à réformer complètement les systèmes financiers et monétaires, après avoir constaté la nécessité de travailler ensemble. Ils ont également constaté que le protectionnisme n'offrait pas de solution, que les prérogatives du FMI devraient être confortées, avec un rôle accru des pays en développement.

Peut-on parler de consensus entre l'Europe et l'Asie ? Comment s'articule-t-il avec le prochain G20 ?

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes . - Rassembler 43 pays, qui assurent 60 % du commerce mondial et sont habités par 60 % de la population mondiale, était déjà un succès.

J'ai observé une grande entente au sein de l'Europe, où l'on avait pu noter auparavant quelques nuances à propos des réactions nécessaires et quant à l'utilité du nouveau système de régulation.

La crise financière frappe aussi les pays d'Asie. La Chine a consenti un soutien de 600 milliards de dollars aux principales institutions financières et immobilières américaines, puis un second soutien de 400 milliards, soit 1 000 milliards de dollars au total.

M. René-Pierre Signé. - Que font les riches ?

M. Bernard Kouchner, ministre. - Ceci a été fait en pensant aux pauvres, qui sont nombreux en Chine.

Notre pays souhaite un système de régulation internationale, transparent et contrôlé.

Le G20 a été créé après les crises qui ont frappé l'Asie dans les années 90. Le Président de la République a rencontré ses membres. Tous se sont accordés pour constater l'évidence : la crise étant partie des États-Unis, nous devons nous y rencontrer le 15 novembre pour poser les premières pierres d'une nouvelle architecture. Dans un grand journal du soir, vous avez vu aujourd'hui que le FMI présentera un plan en ce sens.

J'observe enfin que la réunion entre l'Europe et les pays asiatiques illustre la bascule des intérêts mondiaux vers cet autre continent mais aussi la fin d'une autre domination. (Applaudissements à droite)

Orpaillage et insécurité en Guyane

M. Georges Patient . - Tout d'abord, je remercie mes camarades de groupe qui ont permis de poser cette question urgente.

La lutte contre l'insécurité est une priorité pour la Guyane, département où le taux de criminalité atteint un record : dans son dernier rapport, l'Observatoire national de la délinquance rappelle que les atteintes volontaires à l'intégrité physique y atteignent le taux de 14 pour 1 000 habitants, contre 1,3 en moyenne nationale !

Un seuil très alarmant a été franchi le 21 octobre, le maire de Saint-Élie et trois de ses collaborateurs étant publiquement agressés en plein bourg par des garimpeiros, orpailleurs clandestins brésiliens armés de pistolets. Comme il avait déjà fait l'objet de menaces, le maire avait alerté à plusieurs reprises les autorités compétentes sur la situation explosive d'une commune devenue zone de non-droit. Il est inconcevable qu'un maire soit dans l'incapacité d'exercer ses fonctions ! Au demeurant, cette commune n'est pas la seule à subir pareille insécurité : il en va de même dans toutes les autres communes à fort potentiel aurifère.

J'observe que la gendarmerie nationale est absente de Saint-Élie depuis 2004, que l'opération Harpie n'a plus cours et que la nouvelle carte militaire devrait se traduire par un désengagement outre-mer. Inévitablement, les actions ponctuelles comme Harpie et Anaconda n'ont qu'une efficacité limitée. Il faut donc élaborer une stratégie globale, durable et adaptée à la réalité locale, ce qui suppose une coopération étroite entre la France, le Brésil, le Guyana et le Surinam.

Qu'entend faire le Gouvernement pour assurer réellement la sécurité des Guyanais et la présence de l'État sur tout le territoire de leur département ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales . - L'agression commise contre le maire de Saint-Élie est inadmissible ! J'ai donné des instructions pour interpeller ses agresseurs, dont l'un a été identifié.

Au demeurant, une protection avait été proposée à cet élu, et je regrette qu'il ne l'ait pas acceptée. L'offre reste valable.

Les actes de délinquance commis en Guyane sont principalement liés à l'orpaillage et à la présence de personnes extérieures à ce département, qui mènent des opérations contraires à la santé publique, néfastes à l'économie guyanaise et qui sont dangereuses.

C'est pourquoi les moyens mis au service de la sécurité guyanaise ont sensiblement été accrus depuis 2002. L'opération Harpie obéit à la même motivation.

Cette opération Harpie a donné des résultats remarquables : plus de 26 millions d'euros ont en effet été saisis car il faut savoir que l'orpaillage est une activité très lucrative. En outre, 19 kilos d'or et 221 kilos de mercure, très dangereux pour l'environnement et la santé publique, ont été récupérés.

Pour la seule commune de Saint-Élie, la gendarmerie a triplé ses opérations de surveillance, ce qui a abouti à la mise en examen de douze personnes pour orpaillage illégal, blanchiment d'argent et aide au séjour d'étrangers en situation irrégulière : sept ont été écrouées et cinq sont sous contrôle judiciaire.

De nouvelles opérations auront lieu au moment le plus opportun, et ceci dans le souci d'une bonne gestion des deniers publics. Comme ces activités disposent d'appuis en dehors de nos frontières, nous avons pris l'attache des gouvernements du Brésil et du Surinam.

M. le président. - Veuillez conclure, madame la ministre !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - J'entends continuer à mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre ce fléau et protéger nos concitoyens de Guyane. (Applaudissements à droite et au centre)

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

La séance reprend à 16 h 15.

Diffusion et protection de la création sur internet (Urgence - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Discussion des articles (suite)

Article 2 (suite)

Article L. 331-25 du code (Suite)

Mme la présidente. - Nous en sommes parvenus, au sein de l'article 2, aux explications de vote sur l'amendement n°75 rectifié de la commission des affaires économiques sur lequel la commission des affaires culturelles a demandé un scrutin public.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Nos avis divergent mais il était essentiel que nous ayons ce débat sur un sujet de société d'une telle importance.

Il serait fâcheux de donner l'impression que, quand une commission ad hoc a été installée, elle détient la vérité et que le Parlement n'a plus à débattre, mais notre position doit, collectivement, être responsable et adaptée. Les interrogations de M. Retailleau se justifient puisque l'amende a été évoquée, au même titre que la suspension, par le rapport Olivennes. Les discussions des partenaires aux accords de l'Élysée ont ensuite permis d'affiner la réflexion pour retenir la solution la plus sage, qu'a rappelée Mme la ministre. Ne tombons pas dans un travers inverse en négligeant ce travail en amont, qui a si cruellement manqué, en 2006, au projet de loi DADVSI.

La majorité des membres de notre groupe ne penche pas en faveur de l'amende, même si nous séduit l'idée de réparer, grâce à son produit, le préjudice subi par les créateurs. La dissuasion nous semble, tant au plan de la justice que pour des raisons pratiques, la meilleure arme de dissuasion. Quand l'amende est toujours vécue comme la perception d'une taxe indue, la suspension revêt une valeur symbolique, puisqu'elle prive l'internaute de l'outil qui a servi au piratage. Elle est, en ce sens, plus pédagogique, même si elle ne laisse pas de poser des difficultés. J'ajoute que l'internaute aura été largement mis en garde par une succession d'avertissements gradués. Nombre d'entre nous ont évoqué l'exemple de la voiture : garde-t-on davantage souvenir des amendes ou de l'embarquement à la fourrière ? Nombreux sont ceux qui préfèrent prendre le risque d'avoir à payer ponctuellement une amende plutôt que de s'acquitter régulièrement de leur ticket de parking. Le même raisonnement vaut pour les internautes. D'où la question du montant de l'amende. Qu'est-ce que 90 euros au regard de milliers de morceaux de musique piratés ? C'est pourquoi il faut retenir une amende forte, de plusieurs milliers d'euros, qui prend, dès lors, un caractère discriminatoire.

La question de la suspension, qui peut aller jusqu'à douze mois, reste, il est vrai, très sensible, notamment dans le cas d'abonnements couplés. C'est pourquoi nous avions déposé un amendement prévoyant une transaction obligatoire, occasion de vérifier la situation du contrevenant et d'ajuster la peine en conséquence : nous regrettons qu'il se soit vu opposer l'article 40...

Mme Françoise Laborde. - J'avais d'abord songé, comme M. Retailleau, à la solution de l'amende. Mais la solution est-elle adaptée à un projet qui se veut pédagogique et à riposte graduée ? Peut-on ne pas faire de distinction entre les personnes ? La réponse peut-elle être identique selon que sont concernés un individu, une famille, une entreprise, une collectivité locale -j'ai abordé le sujet hier et je regrette que l'on ne s'y arrête pas davantage : les élus seront en première ligne, à cause des cyber bases et des médiathèques.

Évitons de retomber dans les travers de la loi DADVSI. Et peut-on oublier que les partis politiques préfèrent parfois payer plutôt que se plier aux règles de la parité ? Que certaines communes préfèrent payer plutôt que de se plier aux exigences de l'article 55 de la loi SRU ? Soyons donc pédagogues. Et pourquoi ne pas forcer plutôt à payer un logiciel de téléchargement autorisé, un pare-feu... ?

M. Ivan Renar. - Nous avons là un vrai débat, peut-être le seul de la journée. La proposition de M. Retailleau est intéressante. Nous savons que les citoyens ne sont pas traités de la même façon selon le niveau de développement technologique de leur territoire de résidence. Sa proposition permet aussi d'éviter la constitution de fichiers dont on ne connaît pas le destin... et l'on se retrouve chez Mme Edvige. (Sourires) L'idée de transformer la dette de l'internaute en crédit pour le créateur n'est pas non plus sans intérêt. M. Thiollière considère que l'amende est une vieille recette : mais il en va des vieilles recettes comme des vieilles marmites, c'est avec elles que l'on fait la meilleure soupe... (Sourires)

Se pose cependant la question du niveau de l'amende. Les réquisitions des procureurs sont souvent bien lourdes. C'est la raison pour laquelle, tout en soulignant l'intérêt de son amendement, nous nous abstiendrons.

Mlle Sophie Joissains. - Une mesure légale doit s'appliquer à tous de la même manière. Appliquera-t-on donc l'amende sans autre critère que le téléchargement illicite ? Mais l'internaute plus aisé sera moins censuré que le plus modeste. Sans compter que la sanction, pour être pédagogique, doit être vécue comme telle. Or, beaucoup des internautes visés sont des adolescents. La suspension sur une longue période gênera véritablement leurs habitudes.

Remettre en cause cette procédure de suspension pour lui substituer le principe de l'amende pénalisera inégalement les parents selon leurs moyens financiers et serait d'autant plus regrettable que le système a fait ses preuves aux États-Unis et au Canada où 90 % des contrevenants rentrent dans le droit chemin au deuxième avertissement.

M. Ambroise Dupont. - Je reconnais l'intérêt de ce débat et de la proposition de M. Retailleau. Si je ne puis cependant voter son amendement, convaincu que je suis par les arguments du rapporteur et de Mme la ministre sur les vertus de la dissuasion, j'estime que sa proposition peut constituer l'amorce d'une réflexion sur un débat que nous devrons, eu égard à la nature évolutive du sujet, remettre sur le métier et auquel le futur projet de loi sur les jeux en ligne nous donnera l'occasion de revenir. L'État ne doit pas se priver des moyens de la dissuasion maximale.

M. Michel Magras. - Nous vivons dans un monde de plus en plus ouvert.

Internet ne connaît ni limites, ni frontières. De nombreux artistes se servent du net pour faire la promotion de leur produit à moindre coût, diffusant clips audio ou vidéo, car cela dope les ventes et la fréquentation des salles de spectacle ! Cette évolution est inévitable et irréversible.

S'agissant des fraudes, je reste persuadé que la suspension est une sanction inefficace et non dissuasive. Comment atteindre sa cible quand on a partout accès à Internet ? Va-t-on couper l'abonnement d'un hôtel, par exemple ? Et qu'est-ce qui empêche le fraudeur de souscrire un nouvel abonnement, sous un autre nom ? Enfin, il est parfois impossible de séparer les différentes lignes portées par un réseau : on ouvre alors la porte au contentieux car certains subiront un préjudice.

Si elle n'est pas pleinement dissuasive, l'amende aura au moins le mérite de récupérer de l'argent. Je la crois mieux ciblée, plus facile à mettre en place, donc plus efficace et plus pédagogique que la suspension.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Je n'ai pas de doute sur l'issue du scrutin mais je voulais faire vivre le débat sur cette question fondamentale. Je souhaite néanmoins que l'on vote, pour des raisons de conscience.

Nul ne conteste que la fourrière est une sanction plus répressive que la contravention. Quant au montant de l'amende, il doit être en rapport avec le préjudice : ce n'est pas une sanction pénale. On trouve des offres de téléchargement légal presque illimité pour quelques euros seulement ! La suspension me paraît bien plus inégalitaire que l'amende : vous pourrez y échapper si vous êtes technophile, par la proxyfication ou la romisation, si vous avez plusieurs ordinateurs à votre domicile, ou encore si vous avez accès à internet sur votre lieu de travail...

La suspension est discriminatoire car elle ne pourra être appliquée uniformément sur tout le territoire. Le Conseil général des technologies de l'information a remis en août un rapport provisoire qui en atteste ; mon propre rapport cite les chiffres de l'Arcep sur les lignes qui ne peuvent être suspendues sans couper aussi le téléphone. Dans le doute, la sagesse aurait dû nous inciter à préférer l'amende...

Nous espérons toutefois tous que 80 à 90 % des pirates seront découragés après les deux premières étapes que sont la recommandation et la lettre recommandée. C'est peut-être ce qui peut nous réconcilier !

M. Serge Lagauche. - Nous avons longuement débattu de cette question, en commission et ici même. Les accords de l'Élysée sont essentiels pour inciter la profession à mettre en place des plates-formes et moderniser son offre légale. La riposte graduée a été proposée par les professionnels, après de longues discussions : appliquons donc cette méthode et axons nos discussions sur l'offre aux internautes !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je ne suis pas spécialiste de ces questions mais je m'interroge. L'amende me semble moins discriminatoire que la suspension. Dans de nombreux foyers, on se sert d'internet comme outil de travail ou de recherche pour les étudiants : il serait fâcheux de pénaliser toute une famille en coupant l'accès ! Je comprends la nécessité de soutenir nos créateurs mais ne peut-on trouver une réponse au niveau international en sanctionnant non pas les familles mais les pourvoyeurs de sites ?

M. Claude Domeizel. - Je rappelle qu'il s'agit d'une sanction graduée : avant la coupure, il y a avertissements et lettres recommandées ! La suspension me paraît plus égalitaire : tout le monde sera logé à la même enseigne alors que l'amende n'aura pas le même impact selon les ressources des contrevenants. Certains achèteront le droit de pirater, d'autres ne seront pas solvables ! Allez voir à la SNCF !

Mme Christine Albanel, ministre. - Je salue la qualité de ce débat, qui montre que le Parlement joue pleinement son rôle. Nous avons certes un désaccord mais ce n'est pas la lutte ouverte que nous avons connue lors de la loi DADVSI entre ayants droits et fournisseurs d'accès, voire entre musique et cinéma !

L'amende s'inscrit dans une logique plus répressive que pédagogique. Elle est injuste : soit l'amende est insignifiante, donc inefficace ; soit elle est sensible et l'on crée une inégalité selon la situation de fortune. Certes, il y a une inégalité selon le degré de compétence technique des internautes, monsieur Retailleau, mais nous n'espérons pas éradiquer complètement le piratage : il s'agit de créer les conditions favorables au développement d'une offre légale et de dissuader les pirates occasionnels.

Je redis enfin qu'il est possible d'interrompre le seul accès à internet dans le cadre des offres triple play. Les fournisseurs d'accès comme le Conseil général des technologies de l'information et l'Arcep l'ont confirmé -sous réserve de l'évaluation du coût de cette interruption. Il peut exister des cas résiduels en cas de découplage, mais la Haute autorité pourra infliger d'autres sanctions, demander par exemple l'installation de pare-feu. L'article L. 331-29 le dit en outre explicitement : téléphone et télévision ne seront pas coupés.

Je continue donc à penser qu'il faut privilégier la pédagogie, dans la ligne des accords signés par les professionnels.

Mme Bernadette Dupont. - Il reste que les familles s'inquiètent d'une punition collective infligée pour les actes d'un seul de ses membres...

A la demande de la commission des affaires culturelles, l'amendement n°75 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 312
Majorité absolue des suffrages exprimés 157
Pour l'adoption 15
Contre 297

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°165 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°113 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n°s133 et 142 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis En fonction de l'état de l'art, la limitation des services ou de l'accès à ces services, à condition que soit garantie la protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin ;

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Cet amendement pourrait nous réconcilier... (Sourires) Il s'agit de permettre à la Haute autorité d'assurer la protection des oeuvres en fonction de l'évolution des technologies. Nous pensons par exemple à des messageries qui ne permettraient pas la communication en documents attachés de fichiers musicaux protégés, ou à une réduction du débit empêchant le téléchargement de fichiers piratés.

Mme Christine Albanel, ministre. - L'idée est intéressante mais le Gouvernement s'interroge. N'y aurait-il pas là une rupture d'égalité entre musique et cinéma, la première étant plus facile à pirater ? Quid de l'intrusion possible dans la correspondance privée ? L'amendement n'introduirait-il pas un doute dans l'esprit des internautes sur la certitude de la sanction encourue ? La portée dissuasive de l'avertissement ne s'en trouverait-elle pas réduite ? En l'état actuel de l'art, comme l'ont confirmé les opérateurs de télécommunication, tout cela paraît difficile à mettre en oeuvre. Sagesse.

L'amendement n°25 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°76, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Après le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La commission notifie à l'abonné la sanction prise à son encontre et l'informe des voies et délais de recours, et, lorsque la sanction consiste en la suspension de l'accès au service, de son inscription au répertoire visé à l'article L. 331-31 et de l'impossibilité temporaire de souscrire pendant la période de suspension un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Il paraît normal que la sanction à venir soit notifiée à l'abonné.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Christine Albanel, ministre. - Avis favorable.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je voterai cet amendement, d'autant qu'il est proche d'un des nôtres déclaré irrecevable par la commission des finances au titre de l'article 40... En raison des conséquences qu'elle emporte, on peut se demander si une lettre simple suffit.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Si votre amendement est tombé sous le coup de l'article 40, c'est qu'il prévoyait une lettre recommandée et donc une charge supérieure à celle qu'induit le nôtre -qui est ainsi passé entre les mailles du filet...

L'amendement n°76 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°105, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard et Muller.

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

en annulation ou en réformation

par les mots :

de pleine juridiction

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Avec la rédaction de l'article, le juge peut annuler la sanction ou en infliger une autre ; mais le contentieux de l'indemnisation est exclu.

Au lieu d'ajouter de nouveaux moyens de recours, mieux vaut parler de pleine juridiction, laquelle inclut l'indemnisation éventuelle. Lorsque la sanction touche une personne morale, parce que l'on n'a pu identifier la personne physique responsable, le préjudice peut être considérable -je songe à une entreprise de commerce en ligne, par exemple... Il convient d'ouvrir le champ des recours.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. - « Pleine juridiction » renvoie à la juridiction administrative, ce qui ne serait pas expédient selon le secrétariat général du Gouvernement.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - L'affaire relève bel et bien des magistrats.

Mme Christine Albanel, ministre. - En effet, c'est une décision administrative dont le juge judiciaire a à connaître.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Nous suivons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n°105 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°77, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par deux phrases ainsi rédigées :

Le recours de l'abonné est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours.

II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Le recours doit être suspensif, il ne faut pas risquer une application injuste de la sanction.

Mme la présidente. - Amendement n°107, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard et Muller.

I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :

Ce recours est suspensif.

II. - En conséquence, supprimer le sixième alinéa du même texte.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le sursis à exécution est soumis au bon vouloir de l'autorité réglementaire. Le recours doit être suspensif -ce qui signifiera clairement que l'on se trouve dans un cadre judiciaire et non administratif.

Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.

I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :

En cas de recours, les sanctions font l'objet d'un sursis à exécution.

II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.

Mme Catherine Morin-Desailly. - L'exécution de la sanction ayant des conséquences graves, il convient que le recours soit suspensif.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d'État pour fixer les modalités du sursis à exécution. En outre, si le recours est suspensif, quelle valeur pédagogique aura la procédure suivie ? Enfin, devant le juge, la faculté de négociation ne sera pas la même qu'avec l'Hadopi ! La discussion avec l'autorité administrative protège mieux l'abonné. Défavorable.

Mme Christine Albanel, ministre. - Le sursis à exécution est possible, dans des conditions qui seront définies dans un décret en Conseil d'État. Le caractère systématiquement suspensif affaiblirait l'autorité de l'Hadopi.

L'amendement n°77 est retiré.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je maintiens le n°107, au nom des droits de la défense et parce qu'il favorise la poursuite des négociations avec l'Hadopi.

L'amendement n°55 est retiré.

L'amendement n°107 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°120, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard et Muller.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune personne ayant fait l'objet d'une sanction prévue à l'article L. 331-35 ne peut être poursuivie devant l'autorité judiciaire pour les mêmes faits.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - J'aurais souhaité que ce texte soit soumis pour avis à la commission des lois car l'octroi à une autorité administrative indépendante de pouvoirs de sanction soulève des questions complexes.

Une personne sanctionnée par la commission de protection des droits peut également être poursuivie au pénal et encourir jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison. Ce cumul viole le principe non bis in idem -on ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits. Le Conseil constitutionnel l'a clairement rappelé dans sa décision du 23 juillet 1996.

Ici, la sanction administrative est suivie éventuellement par une sanction pénale. Un rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation, en juin 2006, relatif aux autorités administratives indépendantes, indiquait : « Le Conseil constitutionnel (...) après avoir admis le cumul des sanctions administratives prononcées par les autorités administratives indépendantes avec les sanctions pénales prononcées par les tribunaux répressifs a exprimé des réserves en raison de la valeur constitutionnelle de la règle non bis in idem. ».

Dans ce rapport, M. Gélard ajoutait : « Le législateur doit être sensible à cette protection des personnes, que le principe de proportionnalité ne suffit pas à établir. »

L'amendement que nous vous proposons permet d'éviter cet écueil.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - L'amendement ressemble beaucoup au n°61 rectifié de Mme Morin-Desailly. Même avis défavorable, pour les mêmes raisons. J'indique aussi à Mme Boumediene-Thiery que la commission des lois ne s'est pas saisie pour avis.

Mme Christine Albanel, ministre. - L'amendement n°61 rectifié, très proche, évoquait le cas symétrique : une action judiciaire en cours, qui serait suivie par une procédure de l'Hadopi. La réponse est la même. Mais j'ajoute que l'on ne peut priver les ayants droit de l'accès au juge.

L'amendement n°120 n'est pas adopté.

Article L. 331-26 du code

Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

l'une des mesures

par les mots :

la ou les mesures

L'amendement de cohérence n°26, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis) Une limitation des services ou de l'accès à ces services, à condition que soit ainsi garantie, en fonction de l'état de l'art, la protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin ;

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Rédactionnel.

Mme Christine Albanel, ministre. - Sagesse.

L'amendement de coordination n°27 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Après les mots :

des mesures de nature à

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle :

prévenir le renouvellement du manquement et à en rendre compte à la Haute autorité.

L'amendement de coordination n°28, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°134, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission peut décider que la sanction mentionnée au 1° fait l'objet d'un sursis à exécution.

M. Claude Domeizel. - Il serait utile de préciser que dans la phase de transaction, l'Hadopi peut assortir la sanction d'un sursis. Ce serait une étape de plus dans la riposte graduée.

Je n'ai pas de compétence pédagogique particulière mais je crois qu'un jeune comprendrait si on lui disait : « pour cette fois, la sanction est suspendue, mais elle sera doublée en cas de récidive ».

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Avis défavorable pour les raisons déjà évoquées.

Mme Christine Albanel, ministre. - Il paraît difficile de suspendre une décision prise au terme d'un dialogue entre la Haute autorité et l'internaute. Avis défavorable.

L'amendement n°134 n'est pas adopté.

Article L. 331-27 du code

Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

la commission

insérer les mots :

de protection des droits

L'amendement rédactionnel n°29, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

l'une des sanctions

par les mots :

la ou les sanctions

L'amendement de cohérence n°30, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Article L 331-28 du code

Les amendements n°s166 et 172 sont devenus sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°146, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Supprimer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle.

M. Ivan Renar. - Obliger l'internaute à payer son abonnement malgré la suspension est une forme de double peine et contrevient à un principe général de notre droit. Le fournisseur d'accès à internet bénéficierait d'un enrichissement sans cause et ne serait pas incité à soutenir la création. Nous proposons en conséquence d'aménager le dispositif, même si nous le contestons.

Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle :

« Durant la suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26, le prix de l'abonnement à l'accès au service est versé aux organismes mentionnés au titre II du présent livre dans le cadre des actions visées à l'article L. 321-9.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Le fournisseur d'accès percevra l'abonnement sans que cela profite aux créateurs ou à leurs ayants droit, qui obtiendraient ainsi une forme de réparation. Il importe de sensibiliser les internautes à la culture et à la création par un acte citoyen. Les sociétés représentant les auteurs ou leurs ayants droit consacrent le quart de leurs droits à de telles actions.

Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions de l'article L. 121-84 du code de la consommation ne sont pas applicables au cours de la période de suspension.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Cette précision évitera une collision avec le code de la consommation. (Sourires)

Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par deux phrases ainsi rédigées :

Si la commission de protection des droits constate que, pour des raisons techniques, la suspension de l'accès aux services de communication au public en ligne devait également entraîner la suspension des autres types de services inclus dans l'offre commerciale composite, la suspension n'est pas appliquée. La commission de protection des droits peut alors prononcer la sanction prévue au 2° de l'article L. 331-25.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Cet amendement de repli dispose que la commission de protection des droits pourra prendre une autre sanction si elle constate que la suspension des droits d'accès entraîne celle de la télévision et du téléphone.

Mme la présidente. - Amendement n°121, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

« S'il s'avère que, dans le cadre d'un abonnement à une offre composite, pour des raisons techniques, la suspension de services de communications au public en ligne entraîne également la suspension d'autres services, tels que des services de téléphonie ou de télévision, la mesure de suspension ne pourra être appliquée.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - On a déjà évoqué les offres triple play et la difficulté de séparer internet des autres flux.

Mme la présidente. - Amendement n°157, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

« S'il s'avère dans le cadre d'un abonnement à une offre composite que, pour des raisons techniques, la suspension de services de communication en ligne entraîne également la suspension d'autres services, tels que services de téléphonies ou de télévision, la suspension ne pourra être appliquée.

M. Ivan Renar. - Il ne faut pas suspendre simultanément la télévision et le téléphone : la suspension d'internet a suffisamment de conséquences...

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°146 qui obligerait le fournisseur d'accès à subir les conséquences financières de la réponse graduée. Avis défavorable à l'amendement n°58 car le fournisseur d'accès engage des frais pour la suspension. Avis favorable à la précision apportée par l'amendement n°78. L'amendement n°79 est séduisant de prime abord mais il n'y a pas de raison d'en rajouter : avis défavorable, ainsi qu'aux amendements n°s121 et 157.

Mme Christine Albanel, ministre. - Malgré de louables intentions, l'amendement n°58 se heurte à de sérieux obstacles car il est difficile de priver ainsi le fournisseur d'accès du montant de l'abonnement. S'en remettant à la sagesse sur l'amendement n°78, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s79, 121 et 157, déjà satisfaits par la rédaction actuelle de l'article.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Il y a, vous en convenez, des impossibilités techniques. On ne peut donc pas tout couper. Or le texte ne dit pas que dans ce cas, la commission choisit une autre sanction, par exemple en demandant à l'abonné fautif de se munir d'un pare-feu. L'amendement n°79 lèverait un doute. Il est satisfait ? Cela irait mieux en le disant et on lèverait un doute important.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Sensible à l'argument du triple play, je vais retirer l'amendement n°58. Reste que les artistes et ayants droit ne percevront jamais réparation pour la consommation illicite de leurs oeuvres. C'est pourquoi j'aimerais que l'abonnement contribue à une information sur le coût de la création.

L'amendement n°58 est retiré.

L'amendement n°146 n'est pas adopté.

L'amendement n°78 est adopté.

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

Mme Christine Albanel, ministre. - Après explication du rapporteur pour avis, je concède qu'une précision supplémentaire était peut-être souhaitable. L'amendement vient d'être repoussé, nous y reviendrons au cours de la navette.

L'amendement n°121 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°157.

Article L. 331-29 du code

Les amendements n°s167 et 173 sont devenus sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°80 rectifié, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle par les mots :

à l'obligation visée au premier alinéa

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Amendement de précision rédactionnelle pour éviter toute ambiguïté sur le terme de « manquement constaté ».

Mme la présidente. - Amendement n°109, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard et Muller.

I. - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :

Ce recours est suspensif.

II. - En conséquence, supprimer le quatrième alinéa du même texte.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il a été défendu.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°80 rectifié, défavorable au n°109 pour les raisons que j'ai déjà indiquées.

Mme Christine Albanel, ministre. - Même avis.

L'amendement n°80 rectifié est adopté.

L'amendement n°109 n'est pas adopté.

Article L. 331-30 du code

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle :

« Art. L. 331-30. - La Haute autorité peut agréer, pour une période déterminée, les moyens de sécurisation regardés comme efficaces pour prévenir les manquements à l'obligation mentionnée à l'article L. 336-3. Elle établit la liste des moyens de sécurisation ainsi agréés, la met à jour et la rend publique.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - L'abonné doit pouvoir facilement s'assurer que son accès à internet -qu'il en ait l'usage sur son ordinateur, sur son téléphone mobile ou tout autre équipement- est sécurisé afin, le cas échéant, de prouver à l'Hadopi qu'il s'est prémuni a priori efficacement contre toute intrusion d'un tiers. A cette fin, nous proposons que la Haute autorité délivre un agrément aux matériels de sécurisation pour une période déterminée et rende publique la liste actualisée de ces moyens agréés. Cette mesure, même si l'agrément n'est pas obligatoire, permettra d'instaurer un cercle vertueux : les professionnels seront incités à proposer à la Haute autorité des dispositifs fiables. Cela va dans le sens d'une meilleure information de nos concitoyens sur internet.

Mme la présidente. - Amendement n°81 rectifié, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle :

« Art. L. 331-30. - Après consultation des parties intéressées ayant une expertise spécifique dans le développement et l'utilisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation par une personne de l'accès à des services de communication au public en ligne, la Haute autorité peut établir la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens doivent présenter pour être considérés comme exonérant valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L. 336-3.

« Au terme d'une procédure d'évaluation certifiée prenant en compte leur conformité aux spécifications visées au précédent alinéa et leur efficacité, la Haute autorité peut labelliser les moyens de sécurisation dont la mise en oeuvre exonère valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L. 336-3. Cette labellisation est périodiquement revue.

« Un décret en Conseil d'État précise la procédure d'évaluation et de labellisation de ces moyens de sécurisation. »

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - L'amendement a été rectifié afin de tenir compte des observations de la commission des affaires culturelles. Il traite, comme l'amendement n°31, de la question des moyens de sécurisation de l'accès internet et de la façon de prévenir l'intrusion de tiers. Nous proposons que la Haute autorité établisse une liste des spécifications et que soit instaurée une procédure d'évaluation certifiée ; évaluation qui retiendra comme critères, outre l'efficacité des moyens, leur coût, leur caractère respectueux de la vie privée.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Cet amendement va dans le sens que nous souhaitions, nous nous y rallions.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Très bien !

L'amendement n°31 est retiré.

Mme Christine Albanel, ministre. - La question est délicate... Ce projet de loi est observé à la loupe par Bruxelles. En attendant que nos échanges avec la Commission aboutissent, il vaut mieux s'en tenir à la version minimaliste du Gouvernement. Retrait, sinon sagesse.

L'amendement n°81 rectifié est adopté.

Article L. 331-31 du code

Les amendements n°s168 et 174 sont devenus sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°143 rectifié, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne justifiant de son identité peut demander à la Commission de protection des droits, dans les conditions prévues par la loi n° 2004-801 sur la protection à l'égard du traitement des données à caractère personnel, si son nom figure dans le répertoire national des personnes qui font l'objet d'une suspension en cours de leur accès à un service de communication au public en ligne.

« En cas de réponse positive, la Commission de protection des droits doit justifier au requérant la présence de son nom sur ce répertoire. S'il s'avère que son nom y figure par erreur, le requérant peut introduire un recours auprès des juridictions compétentes.

« Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ce recours.

M. Ivan Renar. - La commission de protection des droits, je le répète, ne traite pas de façon équitable fournisseurs d'accès et internautes : les fournisseurs d'accès pourront consulter le répertoire national des personnes dont l'accès à internet a été suspendu, les internautes non. Nous voulons donc donner à ces derniers la possibilité de savoir s'ils y figurent et leur offrir des voies de recours.

Mme la présidente. - Amendement n°147, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce répertoire est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés qui vérifie tous les ans, à l'occasion d'un rapport annuel, que la constitution, la conservation et l'usage de ce répertoire respecte les dispositions des lois n° 2004-801 du 6 août 2004 et n° 78-17 du 6 janvier 1978.

M. Ivan Renar. - Nous souhaitons sécuriser le répertoire national. Dans un avis du 20 juin 2007, l'ensemble des autorités de protection des données des États membres de l'Union a rappelé que l'adresse IP est une donnée à caractère personnel, comme une plaque d'immatriculation de véhicule ou un numéro de téléphone. Pour répondre aux légitimes inquiétudes des usagers, nous préconisons donc que ce répertoire fasse l'objet d'une déclaration à la Cnil et d'un rapport établi par l'autorité chargée de la protection des données personnelles en France.

Mme la présidente. - Amendement n°94 rectifié, présenté par Mlle Joissains et les membres du groupe UMP.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :

nom du

M. Christian Cointat. - Amendement de précision : pour éviter que l'on refuse à des personnes de bonne foi un réabonnement à internet parce qu'un homonyme figure sur le répertoire, il faut préférer l'adresse de l'abonnement.

Mme la présidente. - Amendement n°83 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle :

Pour chaque manquement constaté à cette obligation de consultation ou pour tout contrat conclu par cette personne avec l'intéressé nonobstant son inscription sur le répertoire, la commission de protection des droits peut, à l'issue d'une procédure contradictoire, lui infliger une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 euros.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Rédactionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°108, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard et Muller.

I. - Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :

Ce recours est suspensif.

II. - En conséquence, supprimer le cinquième alinéa du même texte.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet amendement traite encore de l'exercice suspensif du recours, il a été défendu.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - L'amendement n°143 rectifié est satisfait par le n°36 rectifié de la commission, de même que le n°147 par les garanties apportées par le projet de loi, retrait ? Avis favorable aux amendements nos94 rectifié et 83 rectifié bis, défavorable au n°108.

Mme Christine Albanel, ministre. - Défavorable aux amendements n°s143 rectifié et 147 : les garanties apportées par ce texte et la loi sur la Cnil sont suffisantes. Avis favorable aux amendements nos94 rectifié et 83 rectifié bis et défavorable au n°108.

M. Ivan Renar. - Je maintiens les amendements.

L'amendement n°143 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°147.

Les amendements n°s94 rectifié et 83 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°108 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°149, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les informations recueillies, à l'occasion de la consultation de ce répertoire par les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, dans les conditions définies à l'art. L 331-31, ne peuvent être conservées par ces personnes, ni faire l'objet d'aucune communication excédant la conclusion ou la non conclusion du contrat de fourniture de services de communication ayant provoqué ladite consultation.

M. Ivan Renar. - L'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 définit comme « donnée à caractère personnel » toute information relative à une personne physique pouvant être identifiée, par référence à un numéro ou à des éléments qui lui sont propres. Tel est le cas d'une adresse IP.

Dans ces conditions, il est étonnant que les fournisseurs d'accès à internet puissent librement connaître les informations inscrites dans le répertoire mis en place par l'Hadopi.

La création de ce fichier, car il faut appeler les choses par leur nom, inquiète légitimement les usagers. Nous devons donc prendre toutes les précautions à même de protéger leur vie privée.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Encadrer l'utilisation répertoire apporte une garantie supplémentaire conforme aux souhaits de la commission.

Mme Christine Albanel, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°149 est adopté et devient article additionnel du code.

Article L. 331-32 du code

Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

la mention

insérer les mots :

claire et lisible

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Cette précision rédactionnelle garantit la bonne information des abonnés.

L'amendement n°32, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°104 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

protection des droits

insérer les mots :

ainsi que des voies de recours possibles

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Ainsi, l'information globale destinée aux particuliers mentionnera les sanctions encourues en raison du téléchargement illégal, mais aussi les voies de recours.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - La commission est favorable à cet amendement, qui va dans le bon sens.

L'amendement n°104 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

En outre, les personnes visées au premier alinéa informent périodiquement leurs abonnés des dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Tous les abonnés seront donc informés par leur fournisseur d'accès sur les méfaits du piratage.

L'article 5 du projet de loi supprime des dispositions similaires, inscrites dans la loi DADVSI, car elles sont restées inappliquées. Or, ces démarches sont complémentaires, l'information générale étant conforme à la logique préventive et pédagogique du texte.

L'amendement n°33, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Article L. 331-33 du code

Les amendements n°s169 et 175 sont devenus sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

l'abonnement

par les mots :

l'accès

Cet amendement rédactionnel, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Article L. 331-34 du code

Les amendements n°s170 et 176 sont devenus sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Après les mots :

répertoire national

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle :

visé à l'article L. 331-31, permettant notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à un service de communication au public en ligne de disposer des informations nécessaires pour procéder à la vérification prévue à ce même article.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Clarification rédactionnelle.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°95 rectifié bis à l'amendement n°35 de M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par Mlle Joissains et les membres du groupe UMP.

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 35, après le mot :

informations

insérer le mot :

strictement

M. Christian Cointat. - Pour protéger la vie privée, il convient de limiter au strict nécessaire l'information des fournisseurs d'accès.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°84 à l'amendement n°35 de M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 35 par les mots :

, sous la forme d'une simple interrogation.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - C'est la même idée : concrètement, il suffit que les fournisseurs d'accès puissent interroger le répertoire.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission est favorable aux sous-amendements n°s95 rectifié bis et 84.

Les sous-amendements n°s95 rectifié bis et 84, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

L'amendement n°35, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°163, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle par les mots :

qui ne s'étendra pas au-delà de la durée de suspension de l'abonnement prévue au 1° de l'article L. 331-25 et au 1° de l'article L. 331-26.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Il faut limiter dans le temps la conservation de données personnelles dans le répertoire établi par l'Hadopi.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Je propose le retrait de cet amendement, satisfait par l'article L. 331-33 du code.

Mme Christine Albanel, ministre. - En effet.

L'amendement n°163 est retiré.

Les amendements n°s171 et 177 sont devenus sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°36 rectifié bis, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle :

« - les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, auprès de la Haute Autorité, leur droit d'accès aux données les concernant conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Englobant les amendements n°s106, 85 et 82 rectifié, cette rédaction dispose que la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 régira l'accès aux données personnelles du répertoire.

Mme la présidente. - Amendement n°106, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Après le mot :

personnes

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle :

concernées peuvent exercer leur droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Certes, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sera consultée pour la rédaction du décret, mais il importe de préciser que les garanties apportées par la loi du 6 janvier 1978 seront respectées. Au droit d'accès s'ajoute le droit de modification et de suppression, notamment dans l'hypothèse où des données personnelles auraient été conservées après l'expiration du délai légal.

Les amendements n°s85 et 82 rectifié sont retirés.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - L'amendement n°106 est satisfait par le 36 rectifié bis.

L'amendement n°106 est retiré.

L'amendement n°36 rectifié bis est adopté.

Article après l'article L.331-35 du code

Mme la présidente. - Amendement n°86, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'une juste rémunération des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne pour leur concours à la mission de la Haute autorité faisant l'objet de la présente sous-section.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Les fournisseurs d'accès internet qui effectueront des prestations pour l'Hadopi devront bénéficier d'une juste rémunération.

La décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000 confirme que les coûts que représente pour les opérateurs le concours apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, ne sauraient leur incomber directement dès lors que les dépenses qui en résultent sont étrangères à l'activité d'exploitation des réseaux.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - La loi n'a pas à préciser les conditions d'une telle compensation. L'article 34-1 du code des postes modifié par l'article 9 du projet de loi prévoit déjà qu'un décret en Conseil d'État détermine : « le cas échéant, les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à la demande de l'État par les opérateurs. Enfin, les modalités de la mise à disposition d'information auprès de l'autorité judiciaire sont précisées par un décret de mars 2006.

Les fournisseurs d'accès à internet ont intérêt à voir le dispositif s'appliquer car ils sont de plus en plus intéressés par le développement des contenus créatifs en ligne, puisque la plupart d'entre eux proposent une offre commerciale légale. Ils subissent donc également la concurrence des offres illicites. La diminution du piratage permettra aussi aux fournisseurs d'accès de libérer de la bande passante, car 50 à 80 % de celle-ci seraient aujourd'hui occupés par les réseaux de pair à pair, utilisés pour le piratage.

En outre, les fournisseurs d'accès britanniques se sont engagés dans un système similaire au nôtre, au côté des ayants droit, sans demander de compensation.

Enfin, les fournisseurs continueront à percevoir le montant de l'abonnement pendant sa suspension. Je demande donc le retrait de cet amendement.

L'amendement n°86 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans l'intitulé du texte proposé par cet article pour la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

Mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite

par les mots :

Mission d'encouragement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation illicite

L'amendement de cohérence n°37, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Article L. 331-36 du code

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle :

Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale et d'observation de l'utilisation illicite...

L'amendement de coordination n°38, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

la Haute autorité publie

insérer le mot :

régulièrement

M. Michel Thiollière, rapporteur. - La publication des indicateurs doit être régulière afin de permettre le suivi.

L'amendement n°39, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle, par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la Haute autorité attribue aux offres commerciales proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne, un label permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.

« Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites par les professionnels concernés dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage, et rend compte des principales évolutions constatées dans ce domaine, dans le cadre du rapport prévu à l'article L. 331-... (voir amendement n° 6) ».

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Nous proposons de compléter les prérogatives de l'Hadopi au titre de sa mission d'observation et d'incitation au développement de l'offre légale.

Tout d'abord, nous permettons à la Haute autorité d'accorder un label aux services proposant une offre légale de contenus culturels en ligne afin de renforcer l'information des internautes. En outre, l'Hadopi évaluera les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage, ce qui répond à l'un des engagements pris par les professionnels lors de la signature des accords de l'Élysée. La Haute autorité rendra compte des principales évolutions constatées en ce domaine dans son rapport annuel.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°119 à l'amendement n° 40 rectifié de M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard et Muller.

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 40 par une phrase ainsi rédigée :

Elle authentifie les prestataires respectant les droits d'auteurs et droits voisins

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Vous nous invitez à rendre l'offre légale plus accessible et plus riche, mais les prestataires ne doivent pas oublier pour autant les droits d'auteurs et les droits voisins. Cette question est un défi majeur pour l'exception culturelle de notre pays. Sauver la création artistique et culturelle, c'est d'abord permettre la connaissance et le respect des droits des créateurs et des artistes interprètes. Nous proposons donc de les remettre au coeur du projet de loi.

M. Jean Desessard. - Très bien !

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Ce sous-amendement est satisfait par l'amendement que j'ai présenté puisqu'il permet une meilleure information des internautes. J'en souhaite donc le retrait.

Mme Christine Albanel, ministre. - Je suis favorable à l'amendement n°40 rectifié, mais seuls sont concernés les accords de l'Élysée, c'est-à-dire la protection du droit d'auteur à l'exclusion des expérimentations menées par d'autres ministères, comme celui de l'intérieur sur le blocage des sites à caractère pornographique.

Les intentions du sous-amendement n°119 sont excellentes mais leur mise en oeuvre semble délicate car il est difficile de labéliser les bons et les mauvais fournisseurs d'accès : avis défavorable.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mon sous-amendement est partiellement satisfait mais rien n'est prévu pour garantir les droits des interprètes et les droits d'auteurs sur les plates-formes légales.

Le sous-amendement n°119 n'est pas adopté.

L'amendement n°40 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°122, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard et Muller.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de cette mission, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet veille à une juste répartition des droits des artistes interprètes et des créateurs dans le cadre de l'offre légale de diffusion des oeuvres. »

Mme Alima Boumediene-Thiery. - La plupart des créateurs et des artistes interprètes veulent que leurs créations et interprétations soient diffusées auprès du plus grand nombre en contrepartie d'une juste rémunération.

Parallèlement au téléchargement illicite, on risque de voir des majors installer des plates-formes de téléchargement légal mais oublier de reverser une juste rémunération aux auteurs et aux artistes interprètes. L'Hadopi doit donc y veiller.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - La commission souhaite entendre le Gouvernement.

Mme Christine Albanel, ministre. - Il est difficile de confier à l'Hadopi une mission qui relève plutôt du Conseil de la concurrence ou du juge et surtout des accords entre les filières concernées : avis défavorable.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Nous suivons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n°122 n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°161, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions décrites à partir de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle jusqu'à l'article L. 331-31 du même code, font l'objet d'une évaluation dans un délai de deux ans. Au terme de cette dernière, et dans le cas où ne serait pas constaté leur efficacité, le dispositif pourra faire l'objet de modifications voire de suppression.

M. Ivan Renar. - Ce dispositif devrait passer par une phase expérimentale.

Tout d'abord, un certain nombre d'incertitudes techniques pèsent sur la faisabilité du dispositif : ne risque-t-on pas d'assister à des embouteillages administratifs dus aux saisines et aux contestations ? En outre, la majorité de nos concitoyens est hostile à cette réforme. Enfin, la coupure n'est peut être même pas techniquement possible.

Ce dispositif permettra-t-il de résoudre la crise de l'industrie du disque et garantira-t-il la juste rémunération des auteurs, compositeurs interprètes ? Faut-il vraiment considérer que le téléchargement est la seule cause de la diminution des ventes de musique ? L'industrie musicale n'a-t-elle pas sa part dans le développement du piratage dans la mesure où, pendant longtemps, elle n'a pas voulu prendre en compte les nouvelles pratiques culturelles ? Une offre légale riche et attractive aurait sans doute permis d'endiguer la pratique du téléchargement illégal.

Aujourd'hui, cette offre n'est toujours pas assez riche et accessible. La difficulté de parvenir à un accord avec les majors témoigne de leur tendance à verrouiller les catalogues. Ces pratiques dépassent notre pays : en 2003, Napster et Kazaa ont lancé une procédure devant la justice américaine contre les majors pour refus de vente. Et c'est sans parler des pratiques pour empêcher l'interopérabilité.

Le vote de ces lois garantira-t-il des pratiques plus honnêtes ?

Reste aussi la question de la rémunération de la création : les créateurs n'ont guère de moyens de l'infléchir, alors même que son montant est souvent loin de rétribuer véritablement son travail.

La nature du diagnostic fondant le dispositif étant discutable, on peut s'interroger sur ce que seront ses bénéfices réels : une évaluation au terme de deux années est d'autant plus nécessaire.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Votre amendement est satisfait par les amendements n°5 et n°6 de la commission. L'Hadopi pourra proposer toute modification législative et réglementaire qu'elle jugera utile et rendre compte de l'exécution de ses missions. Retrait ?

Mme Christine Albanel, ministre. - Même avis.

M. Ivan Renar. - C'est un amendement qui nous a donné trop de peine pour que nous le retirions...

L'amendement n°161 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'intitulé du chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'oeuvres et d'objets protégés ».

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Cet amendement modifie l'intitulé du chapitre du code de la propriété intellectuelle relatif à la prévention des téléchargements illicites, devenu trop étroit puisque le projet vise également le uphold, soit la mise à disposition de fichiers dans le cadre du streaming -mais sans doute le président de la commission préfèrera le terme de « flux » ?

M. Jacques Legendre, président de la commission. - C'est mieux...

L'amendement n°41 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Article 5

Au chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, l'article L. 336-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 336-2. - En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les oeuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toute mesure de suspension ou de filtrage des contenus portant atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, ainsi que toute mesure de restriction de l'accès à ces contenus, à l'encontre de toute personne en situation de contribuer à y remédier ou de contribuer à éviter son renouvellement. »

Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Après la référence :

L. 331-1

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle :

, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou, à défaut, de toute personne mentionnée au 1 du I du même article.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - L'article 5 introduit pour la première fois dans notre droit la notion de filtrage, dont le moins que l'on puisse dire est qu'elle n'est guère orthodoxe. Je précise qu'il s'agit non pas du filtrage que peuvent opérer les hébergeurs pour comparer des bases illicites à leurs empreintes, mais bien du filtrage des réseaux. Nous entendons écarter cette notion, de même que celle de restriction d'accès, qui mettrait en péril la cascade de subsidiarité que prévoit, en la matière, notre législation, depuis l'éditeur jusqu'au fournisseur d'accès. Il importe au plus haut point de préserver le principe de neutralité, promu par la France auprès des Nations Unies : il serait regrettable que par des moyens détournés, les opérateurs puissent un jour avoir autorité sur les contenus, et en tirer parti pour privilégier leurs contenus propres.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Je reprends le sous-amendement n°179.

Mme la présidente. - Ce sera donc le sous-amendement n°179 rectifié à l'amendement n°87 de M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Après les mots :

à l'encontre de toute personne

rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n°87 :

susceptible de contribuer à y remédier.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - La rédaction de cet article 5, destiné à améliorer le dispositif existant relatif à la prévention du téléchargement et à la mise à disposition illicites d'oeuvres et d'objets protégés, pourrait, ainsi que le souligne le rapporteur pour avis, être améliorée par la suppression des termes « filtrage des contenus » et de« restriction de l'accès à ces contenus ».

Il suggère toutefois que soit repris le principe d'une responsabilité en cascade qui veut que le juge doive d'abord viser une action en direction des hébergeurs puis, à défaut, si l'hébergeur est hors d'atteinte, des fournisseurs d'accès à internet. Ce « principe de subsidiarité » qui figure certes dans la rédaction de l'article 6-I-8 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique n'était pourtant pas prévu par la directive « commerce électronique » que ladite loi était censée transposer. Tout récemment, la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 juin 2008, en a rejeté le principe, considérant que la prescription faite aux fournisseurs d'accès de prendre « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne » « n'était pas subordonnée à la mise en cause préalable des prestataires d'hébergement ».

Notons en outre que l'article 8-3 de la directive « Droit d'auteur » prévoit la possibilité « qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin », ce qui permet au juge d'apprécier, en fonction des circonstances et de l'état des techniques, la solution la plus propre à prévenir une telle atteinte ou à y remédier. Ne pas mentionner explicitement les hébergeurs et fournisseurs d'accès dans l'article 5 évitera de ne faire reposer ce dispositif que sur ces seuls intermédiaires alors même que d'autres catégories d'intermédiaires peuvent jouer un rôle clé dans ce processus.

Si ce sous-amendement était adopté, la commission pourrait retirer son amendement n°42.

Mme Christine Albanel, ministre. - Favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je tiens à vous faire part de notre satisfaction : nous nous interrogions sur la notion de filtrage.

Le sous-amendement n°179 est adopté.

L'amendement n°87, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°42 est retiré.

L'article 5, modifié, est adopté.

Article 6

Le chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 336-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 336-3. - Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.

« Le fait, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, de manquer à l'obligation définie au premier alinéa peut donner lieu à sanction, dans les conditions définies par l'article L. 331-25.

« La responsabilité du titulaire de l'accès ne pourra être retenue dans les cas suivants :

« 1° Si le titulaire de l'accès a mis en oeuvre les moyens de sécurisation définis en application de l'article L. 331-30 ;

« 2° Si l'atteinte visée au premier alinéa est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication au public en ligne, à moins que cette personne ne soit placée sous l'autorité ou la surveillance du titulaire de l'accès ;

« 3° En cas de force majeure. »

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

I. Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

Le titulaire d'un accès

par les mots :

La personne titulaire de l'accès

II. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne

par les mots :

cette personne

L'amendement rédactionnel, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°88, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

la personne

insérer le mot :

physique

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Cet amendement vise l'accès wi-fi, qui se banalise : la ville de Paris met gratuitement à disposition 400 points d'accès, suivie en cela par un nombre croissant de collectivités locales, la ministre de l'enseignement supérieur souhaite les voir développer dans les résidences universitaires... Le texte prévoit qu'un abonné peut se dédouaner s'il fait la preuve qu'existaient des moyens de sécurisation visant à interdire les intrusions par des tiers, mais la wi-fi est précisément destinée aux tiers ! Comment entendez-vous, madame la ministre, traiter ce problème ? Notre amendement vise à extraire du dispositif les personnes morales, pour éviter la mise en cause abusive de présidents d'universités, de maires ou de présidents d'exécutifs locaux.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Votre amendement n'a pas lieu d'être dès lors que de plus en plus de personnes morales s'équipent de pare-feu. Défavorable.

Mme Christine Albanel, ministre. - Favorable à l'amendement n°43. Je préfèrerais, en revanche, le retrait de l'amendement n°88, qui pose un problème d'ordre constitutionnel puisqu'il romprait l'égalité entre personnes physiques et personnes morales. J'ajoute que le cas des entreprises est déjà prévu par le texte, afin de leur éviter des suspensions abusives d'accès. Sachez enfin que 90 % des accès wi-fi de la capitale sont sécurisés.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Je suis prêt à retirer mon amendement, mais cela n'épuise pas la question. Les pare-feu auxquels vous faites allusion sont-ils destinés à sécuriser les accès ou à interdire le peer to peer ? Selon Mme la ministre, 90 % des accès wi-fi de la capitale sont sécurisés, mais par quels pare-feu et pour prévenir quel type d'intrusion ? Il faudrait s'entendre sur ce que l'on appelle moyen de sécurisation.

Mme Christine Albanel, ministre. - L'Hadopi peut prendre toute sanction alternative.

L'amendement n°88 est retiré.

L'amendement n°43 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans le quatrième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

les moyens de sécurisation définis en application de l'article L. 331-30

par les mots :

l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Les abonnés pourront faire valoir une clause d'exonération de responsabilité seulement s'ils ont mis en place l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste établie par l'Hadopi.

L'amendement n°44, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°45, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger comme suit le début du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle :

Si l'atteinte aux droits visés au premier alinéa...

L'amendement rédactionnel, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, supprimer le mot :

frauduleusement

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Il est très difficile de prouver un accès frauduleux. Le seul fait de montrer qu'un tiers, hors du cercle familial, a accédé à internet doit suffire à exonérer la responsabilité de l'abonné.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Cet amendement introduit une ambiguïté et pourrait même conduire à encourager le piratage ! Retrait, sinon rejet.

Mme Christine Albanel, ministre. - L'abonné pourrait facilement dégager sa responsabilité et l'obligation de surveillance serait partiellement vidée de son sens : avis défavorable.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Il n'est pas question d'ouvrir une brèche dans laquelle les pirates pourraient s'engouffrer mais l'Hadopi devra bien évaluer la responsabilité réelle des internautes.

L'amendement n°89 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°90, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 336-4.- Le titulaire de droits visés aux livres I et II du présent code met à la disposition des consommateurs souhaitant accéder à une oeuvre protégée dont il autorise l'utilisation sur les réseaux de communications électroniques les caractéristiques essentielles de l'utilisation de cette oeuvre conformément aux articles L. 111-1 et L. 121-1 du code de la consommation, par un moyen immédiatement accessible et associé à cette oeuvre.

« Un décret détermine lesdites caractéristiques essentielles de l'utilisation de l'oeuvre. »

II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

par un article L. 336-3 ainsi rédigé :

par les mots :

par deux articles L. 336-3 et L. 336-4 ainsi rédigés :

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Il s'agit d'encourager l'offre légale, comme le préconise le rapport Olivennes. Cet amendement va plus loin dans la transparence des mesures techniques de protection et de verrouillage : il faut que l'internaute sache quelle utilisation il peut faire du produit, sur quel support il peut le lire, combien de copies il peut en réaliser, etc.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Cet amendement permet une meilleure information des internautes : avis favorable.

L'amendement n°90, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté, le groupe CRC s'abstenant.

L'article 7 est adopté

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°136, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les représentants des secteurs de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, des éditeurs de services audiovisuels, des éditeurs de services en ligne, des diffuseurs de contenus, des fournisseurs d'accès à internet concluent un accord, avant le 30 juin 2009, pour fixer les délais applicables aux différents supports et services permettant l'exploitation d'une oeuvre cinématographique.

M. Serge Lagauche. - Ce projet de loi n'applique qu'une toute petite partie des propositions du rapport Olivennes, dont la plupart n'étaient pas d'ordre législatif. Le volet concernant le développement de l'offre légale a été en partie traité par les accords de l'Élysée, la filière musicale amorçant le processus en retirant les DRM.

Pour la filière cinéma-audiovisuel, en revanche, les réunions organisées sous l'égide du CNC ont été annulées, l'un des acteurs faisant preuve de mauvaise volonté. Ce blocage est inadmissible. Il faut renforcer l'offre légale et réduire les délais entre exploitation en salle et sur les autres supports. Nous souhaitons que les acteurs de l'industrie cinématographique aboutissent rapidement à un accord sur une nouvelle chronologie des médias. La date butoir, fixée au 30 juin 2009, pourrait d'ailleurs être avancée.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - L'amendement n°50 de la commission prévoit les modalités de révision de la chronologie des médias. Retrait ?

Mme Christine Albanel, ministre. - L'amendement de la commission répondra à votre préoccupation. Par ailleurs, les accords de l'Élysée prévoient une révision de la chronologie des médias un an après la mise en place de l'Hadopi. Avis défavorable.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Notre groupe s'est aussi interrogé sur cette question. Nous y reviendrons à l'article 9. La date du 30 juin 2009 est en effet assez tardive.

L'amendement n°136 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°137, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport annuel du collège de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, portant sur les efforts réalisés par les différents acteurs et partenaires de l'industrie culturelle pour améliorer le développement, sur les réseaux de communication électronique, de l'offre légale des oeuvres et objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins, est déposé, chaque année, sur le bureau de chacune des deux assemblées. Il donne lieu à un débat au sein de chacune des deux commissions parlementaires chargées des affaires culturelles.

Mme Claudine Lepage. - L'offre légale a fait l'objet d'engagements forts mais unilatéraux dans le cadre des accords de l'Élysée. Nous souhaitons que le Parlement débatte annuellement de son évolution car une offre légale plus riche et moins chère permettra de lutter plus efficacement contre le piratage.

Le coût des oeuvres est encore trop élevé. Si les abonnements aux sites en streaming sont attractifs, l'achat d'un seul titre de musique coûte encore 99 centimes sur iTunes, trop pour un jeune qui accumule de façon compulsive des titres qu'il n'aura pas le temps d'écouter intégralement... Le tarif de location d'un film en VOD -4 euros pour 48 heures- pourrait aussi être revu à la baisse.

Il faut également tenir compte des marges de rémunération des ayants droit qui sont très faibles, notamment pour les auteurs-interprètes.

Le doublement du nombre de sites d'offre légale en un an ne suffit pas à contenir le piratage, d'autant que l'interopérabilité n'est pas toujours au rendez-vous. Le dépôt d'un rapport annuel de l'Hadopi sur l'offre légale, ouvrant débat dans les deux commissions des affaires culturelles, est donc souhaitable.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Votre amendement sera satisfait par l'amendement n°6 de la commission. Retrait, sinon rejet.

Mme Christine Albanel, ministre. - Défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°137 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°138, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Centre national de la cinématographie est chargé d'élaborer, avant le 30 juin 2009, un système de référencement, par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communication électronique, favorable au développement des offres légales d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins.

M. Serge Lagauche. - Le piratage est le plus souvent le fait d'internautes irresponsables, peu sensibilisés au problème de la juste rémunération de la création. Quand on saisit un titre sur un moteur de recherche, on est d'abord conduit sur des sites illicites ! Le CNC doit conclure des accords avec les industriels pour obtenir un référencement des offres légales en tête des pages affichée.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Je comprends le souci de M. Lagauche. Je serais favorable à son amendement si n'étaient visées que les missions actuelles du CNC.

M. Serge Lagauche. - C'est le cas.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Dès lors, avis favorable.

L'amendement n°138, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°112, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard et Muller.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, après les mots : « de sons », sont insérés les mots : « , de vidéogrammes ».

II. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :

1° Dans le troisième alinéa du IV de l'article premier, après les mots : « de sons » sont insérés les mots : « , de vidéogrammes » ;

2° Dans le 2 du I de l'article 6, après les mots : « de sons » sont insérés les mots : « , de vidéogrammes ».

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet amendement entend combler un vide juridique et concerne la mise à disposition gratuite de vidéos sur des sites tels que Youtube ou Dailymotion. Tout abonné peut anonymement y déposer une vidéo sans qu'elle soit signalée. Ce vide juridique est d'autant plus dommageable en l'absence de systèmes de filtrage automatique des contenus illicites des vidéos tels que le « pistage digital » utilisé par les sociétés pour la protection des droits des ayants droit. Il faut rappeler que le téléchargement de vidéos est soumis aux règles régissant la protection du droit d'auteur,

Cet amendement est en outre une mise en cohérence avec l'amendement n°21 de la commission, qui vise explicitement les bénéficiaires valablement investis d'un droit d'exploitation.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. - Il n'y a pas de vide juridique, les vidéogrammes entrent déjà dans le champ de la loi du 21 juin 2004. L'adoption de l'amendement créerait a contrario une incertitude sur l'inclusion de contenus qui ne seraient pas cités explicitement.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Même avis.

L'amendement n°112 n'est pas adopté.

Article 8

Le 1° du I de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent également leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de prévenir l'utilisation de leur accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle. »

Mme la présidente. - Amendement n°46 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un de ces moyens figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 du même code. »

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Le rôle d'information confié aux fournisseurs d'accès est insuffisamment précis. L'efficacité des moyens de sécurisation est certes relative mais leur agrément par la Haute autorité offrira une garantie objective à l'internaute. Un abonné ayant mis en place un des moyens figurant sur la liste de l'Hadopi pourrait ainsi être exonéré de responsabilité. Il s'agit également de rétablir une certaine symétrie avec le premier alinéa de l'article 6 de la loi de 2004 relatif aux dispositifs de contrôle parental.

Mme Christine Albanel, ministre. - L'amendement ne me semble pas nécessaire, les fournisseurs d'accès étant incités à recourir à de tels moyens de sécurisation ; l'exonération de responsabilité vaut en cas d'installation de ces logiciels.

L'amendement n°46 rectifié est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

L'article 9 est adopté.

Division additionnelle

Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 9, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé :

CHAPITRE III bis

Dispositions modifiant le code de l'éducation

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Amendement de coordination avec le suivant.

L'amendement n°47, accepté par le Gouvernement, est adopté ; la division additionnelle est créée.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

L'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cadre, ils reçoivent une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'oeuvres culturelles pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et de délit de contrefaçon. »

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Tous les élèves sont initiés aux technologies et à l'informatique ; nous proposons de compléter leur information et de les sensibiliser aux dangers d'internet, notamment sur les plates-formes qui diffusent de la musique ou des films piratés. La dimension pédagogique du texte en serait renforcée.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°62 à l'amendement n°48 de M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.

Dans le second alinéa de l'amendement n°48, après les mots :

ils reçoivent une information

insérer les mots :

notamment dans le cadre du brevet informatique et Internet des collégiens

Mme Catherine Morin-Desailly. - Il semble naturel que cette information soit donnée à l'occasion du brevet informatique et internet. C'est à l'âge du collège que les élèves commencent à télécharger.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°96 rectifié bis à l'amendement n°48 de M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par Mlle Joissains et les membres du groupe UMP.

Compléter le second alinéa de l'amendement n°48 par une phrase ainsi rédigée :

Les enseignants sont également sensibilisés.

M. Christian Cointat. - Texte même. Les enseignants assureront leur mission dans de meilleures conditions.

Mme la présidente. - Amendement n°160, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cadre, ils reçoivent une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les enjeux et conséquences sur la création artistique du téléchargement et de l'échange illicite d'oeuvres culturelles. »

M. Ivan Renar. - Malgré les propos de Mme la ministre, le caractère préventif du texte nous semble encore insuffisant. Chez les moins de 25 ans, dans ce qu'on appelle la digital generation, le téléchargement illicite est au moins neutre, sinon positif, au regard de leur appréciation des pratiques et de la réputation éthique des circuits industriels. Pour eux, ce n'est pas du vol mais une forme de consommation normale. Les études montrent cependant qu'une fois informés des enjeux, ce qui doit se faire dès l'école, ils peuvent changer de comportement.

Peut-être M. le rapporteur reprendra-t-il cet amendement que je trouve, qu'il me pardonne, un peu plus fin que le sien...

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Avis favorable aux sous-amendements n°62, étant entendu que les lycéens seront aussi informés, et 96 rectifié bis. La finesse de l'amendement n°160 ne m'a pas échappé mais le champ de celui de la commission me paraît plus large. Retrait, sinon rejet.

Mme Christine Albanel, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°48 ainsi qu'aux sous-amendements qui y sont attachés. Avis défavorable à l'amendement n°160.

Le sous-amendement n°62 est adopté, ainsi que le sous-amendement n°96 rectifié bis.

M. Ivan Renar. - Je ne peux que voter contre l'amendement n°48 pour prolonger quelques instants la vie de mon amendement. (Sourires)

L'amendement n°48, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°160 devient sans objet.

Division additionnelle

Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 9, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé :

CHAPITRE III ter

Dispositions modifiant le code de l'industrie cinématographique

M. Michel Thiollière. - Amendement de coordination avec le suivant.

L'amendement n°49, accepté par le Gouvernement, est adopté ; la division additionnelle est créée.

Rappel au Règlement

M. Ivan Renar. - Rappel au Règlement ! Quelle va être l'organisation de nos travaux ce soir ?

Mme la présidente. - Deux solutions : aller jusqu'au bout maintenant ou poursuivre ce soir...

M. Jacques Legendre, président de la commission. - La tentation est grande de terminer au moins l'examen des amendements !

Mme la présidente. - Nous aviserons chemin faisant.

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre II du code de l'industrie cinématographique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Délais d'exploitation des oeuvres cinématographiques

« Art. 30-4 - Aucune oeuvre cinématographique ne peut, à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques, faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public avant l'expiration d'un délai convenu par voie d'accord professionnel entre une ou plusieurs organisations professionnelles du secteur du cinéma et une ou plusieurs organisations professionnelles du secteur de la vidéo. Cet accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité concernés dans les conditions prévues à l'article 30-6.

« Un décret prévoit un délai applicable de plein droit à défaut d'accord professionnel rendu obligatoire.

« Art. 30-5. - Le contrat conclu par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou de services de télévision pour l'acquisition de droits relatifs à la mise à disposition du public ou à la diffusion d'une oeuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette mise à disposition ou cette diffusion peut intervenir.

« Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable aux modes d'exploitation précités, le délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l'article 30-6.

« Un décret prévoit un délai applicable de plein droit, à défaut d'accord professionnel rendu obligatoire, pour la mise à disposition du public d'une oeuvre cinématographique par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.

« Art. 30-6. - Les accords professionnels mentionnés aux articles 30-4 et 30-5 peuvent être rendus obligatoires par arrêté du ministre chargé de la culture à la condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas :

« - une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ;

« - une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services ;

« - un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services.

« La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré. S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services, ceux-ci fournissent au ministre chargé de la culture les éléments d'appréciation dont ils disposent.

« Art. 30-7. - Sont passibles de la sanction prévue au 2° de l'article 13 :

« 1° Le non-respect, lorsqu'il est applicable de plein droit, du délai prévu par le décret mentionné au second alinéa de l'article 30-4 et au troisième alinéa de l'article 30-5 ;

« 2° Le non-respect du délai prévu par un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l'article 30-6. »

II. - 1. L'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article 79 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa de l'article 30-4 du code de l'industrie cinématographique ou à compter de la date d'entrée en vigueur d'un arrêté du ministre chargé de la culture pris en application du premier alinéa de l'article 30-6 du même code.

2. L'article 70-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Il faut encourager le développement de l'offre légale d'oeuvres culturelles pour ramener les internautes vers un usage licite d'internet. Nous fixons donc un cadre aux engagements pris par les professionnels en 2007 et donnons une base juridique solide à la chronologie des media afin de préserver le principe d'exploitations successives. Une priorité est assurée à la salle, bien sûr.

Aux professionnels de fixer librement les délais applicables, dans l'esprit des accords de l'Élysée et de la directive européenne. Toutefois, une application harmonisée des délais s'impose : les pouvoirs publics pourront étendre les accords suffisamment représentatifs du secteur d'activité concerné.

En outre, pour la vidéo et la vidéo à la demande, premiers modes d'exploitation après la salle, un délai réglementaire s'appliquera de plein droit à défaut d'accord professionnel ayant pu être étendu.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°101 à l'amendement n°50 de M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n°50 pour l'article 30-4 du code de l'industrie cinématographique, après les mots :

expiration d'un délai

insérer les mots :

, compris entre trois mois et neuf mois,

Mme Catherine Morin-Desailly. - Le développement de l'offre légale rendrait plus efficace la lutte contre le piratage. Or le projet de loi n'en dit rien et la concertation entre les professionnels est inexistante. Je ne suis pas certaine que la rédaction de l'amendement n°50 suffise à lever rapidement tous les obstacles.

La projection en salle est une étape importante car la salle est un lieu d'animation culturelle, de rencontre, de sociabilité, et nous disposons d'un parc de qualité, souvent réalisé avec l'aide des communes. Mais il convient de revoir la chronologie car, de nos jours, la durée d'exploitation effective en salle est plus brève que dans le passé. Les discussions entre professionnels ont achoppé sur le refus des exploitants-producteurs de réduire le délai entre la salle et la vidéo à moins d'un an.

L'amendement du rapporteur va dans le bon sens, il renforce la légitimité du projet de loi et il est conforme aux accords Olivennes. La loi ne comporte aucune indication sur le délai souhaitable avant l'ouverture de la fenêtre vidéo.

La fourchette que nous proposons dans le sous-amendement servira de jalon aux négociations entre les professionnels. Elle correspond aux usages en vigueur chez nos voisins.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°102 à l'amendement n°50 de M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.

Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n°50 pour l'article 30-4 du code de l'industrie cinématographique :

« A compter du 31 mars 2009, un décret prévoira un délai...

Mme Catherine Morin-Desailly. - Évitons la concertation éternelle ! Incitons les professionnels à se mettre d'accord !

Mme la présidente. - Sous-amendement n°103 à l'amendement n°50 de M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.

Après le texte proposé par le I de l'amendement n°50 pour l'article 30-5 du code de l'industrie cinématographique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Le contrat conclu par un éditeur de services de télévision pour l'acquisition de droits relatifs à la mise à disposition du public ou à la diffusion d'une oeuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette mise à disposition ou cette diffusion peut intervenir.

« Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable aux modes d'exploitation précités, le délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire à l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l'article 30-6.

Mme Catherine Morin-Desailly. - La réglementation européenne encadre les possibilités d'intervention du législateur et du pouvoir exécutif. Il faut encourager les négociations professionnelles mais ce qui est prévu pour la télévision diffère de ce qui est prévu pour la vidéo.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°99 à l'amendement n°50 de M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par le Gouvernement.

Supprimer le II de l'amendement n°50.

Mme Christine Albanel, ministre. - Coordination avec l'amendement n°98 que je présenterai bientôt.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°91 à l'amendement n°50 de M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Compléter le 1° du II de l'amendement n°50 par les mots :

, et au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente loi

Supprimer le II du texte proposé par l'amendement n°98 du Gouvernement pour insérer un article additionnel après l'article 10.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Je rectifie mon sous-amendement pour le rattacher à l'amendement n°98 du Gouvernement. La légitimité du présent texte serait renforcée par une chronologie resserrée, une chronologie du XXIe siècle et non plus du XXe. La proposition du rapporteur est mesurée, car on sait bien que certains décrets ne sont jamais publiés.

Est-il raisonnable de distinguer entre une fenêtre DVD, après six mois, et une fenêtre VOD, après sept mois et demi ? C'est une incitation au piratage !

Par un amendement prévoyant que la loi entre en vigueur six mois après sa promulgation, nous donnons aux professionnels un délai pour s'entendre, faute de quoi nous harmonisons les délais. Toutes les réunions proposées ont été annulées par les exploitants de salles. Il faut pourtant tenir compte de l'époque numérique dans laquelle nous sommes entrés !

Mme la présidente. - Amendement n°98, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Sont abrogés :

1° L'article 89 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

2° L'article 70-1 ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article 79 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

II. - Par dérogation au 1° du I et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa de l'article 30-4 du code de l'industrie cinématographique dans sa rédaction issue de la présente loi ou la date d'entrée en vigueur d'un arrêté du ministre chargé de la culture pris en application du premier alinéa de l'article 30-6 du code de l'industrie cinématographique dans sa rédaction issue de la présente loi, les dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle restent applicables. Le non respect de ces dispositions est passible de la sanction prévue à l'article 30-7 du code de l'industrie cinématographique dans sa rédaction issue de la présente loi.

Mme Christine Albanel, ministre. - L'amendement vise notamment à sécuriser sur le plan juridique le dispositif transitoire pour la vidéo. Le régime de la loi de 1982 est abrogé et le nouveau régime repose sur la conclusion d'accords professionnels. Il y aura dans l'intervalle un vide juridique. Le délai actuel est donc maintenu jusqu'à la mise en place du nouveau.

M. Jacques Legendre, président de la commission. - Un mot de l'esprit dans lequel nous avons travaillé. Le législateur prend ses responsabilités en adoptant un régime efficace anti-piratage. Mais il souhaite que les internautes aient les meilleures raisons de ne pas recourir au piratage : une offre légale attrayante !

M. Christian Cointat. - Absolument.

M. Jacques Legendre, président de la commission. - Nous mettons en place un système de lutte contre la fraude. Aux professionnels de mettre en place l'offre légale. Tous ici, nous nous retrouvons autour de cette idée, si j'en juge par les amendements et sous-amendements présentés.

M. Christian Cointat. - Très bien.

Mme la présidente. - Amendement n°135, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les mots : « six et dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « quatre et neuf mois ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Dispositions modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

M. Serge Lagauche. - Les délais sont inadaptés. La loi de 1982 disposait que l'exploitation d'une oeuvre cinématographique sur un support vidéo ne pouvait se faire avant un délai compris entre six et dix-huit mois après délivrance du visa d'exploitation.

Le décret a ensuite fixé le délai à un an.

Le protocole est aujourd'hui caduc pour la vidéo à la demande. L'augmentation du nombre des sorties en salle s'est accompagnée d'une rotation plus rapide de sorte que les films réalisent 90 % de leurs produits dans les cinq semaines de leur sortie. Dans ces conditions, le délai de six mois pour les vidéos favorise le piratage : on crée une fenêtre pour les pirates ! Un réaménagement de la chronologie permettrait en outre de lutter contre les importations illicites. C'est une tâche urgente à laquelle nous nous attachons avec cette proposition. L'amendement n°50 du rapporteur va dans le même sens mais il ne fixe aucune limite temporelle : que se passera-t-il si les discussions sont stériles ? Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras, et notre amendement favoriserait un accord sur une chronologie réformée des media.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Son président a bien dit l'esprit dans lequel a travaillé la commission. On comprendra qu'elle souhaite le retrait des sous-amendements n°s101 et 102, que sa sagesse sur le sous-amendement n°103 est très positive, qu'elle donne un avis favorable au sous-amendement n°99, qu'elle souhaite le retrait du n°91 rectifié, qu'elle soit favorable à l'amendement n°98 mais non au n°135, d'ailleurs satisfait par le sien.

Mme Christine Albanel, ministre. - Le sous-amendement n°101, en établissant une fourchette, gênerait la cohérence et l'homogénéité du dispositif : mieux vaut avoir une approche globale. S'agissant du sous-amendement n°102, le Gouvernement doit pouvoir apprécier le moment le plus opportun pour fixer les délais par décret. Sagesse sur le sous-amendement n°103 mais avis défavorable au n°91 rectifié qui créerait un vide juridique tant qu'un nouvel accord n'aurait pas été conclu. L'amendement n°50 permet un réaménagement global qui suppose une concertation avec les professionnels. Avis défavorable, enfin, à l'amendement n°135.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je n'ai pas été convaincue par les explications du rapporteur car l'intervention du président de la commission allait plutôt dans le sens que nous voulons, à savoir des garanties sur la nouvelle chronologie des media. L'engagement du législateur est fort et il va bientôt se traduire en termes budgétaires. Dans ces conditions, il est naturel qu'il y ait des contreparties pour garantir l'équilibre et l'efficacité du projet. Il ne faudra pas attendre bien longtemps car c'est immédiatement que l'offre devra être riche et diversifiée et cela, dans les délais du XXIe siècle. Je suis prête à retirer mon sous-amendement n°101 pour permettre une approche globale mais je maintiens le n°102, qui fixe un délai, et le n°103. Il faut que le débat vive jusqu'à la commission mixte paritaire.

Le sous-amendement n°101 est retiré.

Le sous-amendement n°102 est adopté.

Mme Christine Albanel, ministre. - Je vous entends sur l'impact du projet ; l'enjeu est en effet considérable. Cependant, multiplier des délais trop précis irait à l'encontre de la directive « services audiovisuels » : il y aurait un risque par rapport à Bruxelles. Dès que le projet sera adopté, je convoquerai une réunion des professionnels sur la chronologie des media.

M. Jacques Legendre, président de la commission. - Très bien !

M. Serge Lagauche. - Voilà un an que les accords de l'Élysée ont été signés : cela laissait la possibilité de rencontres. On aurait pu faire en sorte que tout soit cadré mais on nous met le couteau sous la gorge, ce qui est inadmissible. Nous devons marquer notre volonté car il y va de l'ensemble du système audiovisuel.

présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président

M. Christian Cointat. - J'ai voté le sous-amendement n°102 et, à titre personnel, je comprends la proposition de M. Lagauche. Les humoristes disent que la meilleure façon de supprimer la tentation est d'y succomber. Mais on sort alors du cercle vertueux dans lequel la loi doit se situer. Pour y rester, il convient plutôt de faire baisser l'intensité de la tentation et, en l'occurrence, de réduire les délais. Je souscris à l'explication du président Legendre sur l'esprit dans lequel a travaillé la commission et, parce qu'une réponse est nécessaire, on doit non pas placer le couteau sous la gorge des professionnels mais les mettre au pied du mur. Quand je vais à Bruxelles, rien ne me met plus en colère que de voir les DVD en flamand alors que la version française doit attendre six mois ; de même à Luxembourg, on trouve la version allemande mais non la française. Notre langue pâtit de ce retard. Je ne puis en revanche rejoindre M. Lagauche car quoique les films réalisent l'essentiel de leurs recettes en salle en quelques semaines, les gens n'iraient plus au cinéma si les DVD sortaient trop vite.

C'est la raison pour laquelle j'étais séduit par un délai de quatre mois qui me semblait à la fois suffisamment long pour protéger la sortie en salle et suffisamment court pour que les films en langue française puissent affronter la concurrence linguistique des autres pays. Sur cette question, nous devons être prudents tout en étant audacieux pour encourager la francophonie, l'un des buts, ce me semble, de ce projet de loi. J'aurais donc été favorable au sous-amendement n°101 s'il avait proposé un délai compris entre quatre et six mois.

J'ai soutenu le sous-amendement n°102, qui fixe une date limite de négociation au 31 mars 2009, parce qu'il donnera au Gouvernement les moyens d'agir avec souplesse dans le sens d'un raccourcissement des délais. Bref, je me rallie à la position de la commission des affaires culturelles.

Le sous-amendement n°103 est adopté, ainsi que le sous-amendement n°99.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Je retire le sous-amendement n°91 rectifié puisque les sous-amendements de Mme Morin-Desailly ont été adoptés.

Le sous-amendement n°91 est retiré.

L'amendement n°50, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°98 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°135 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°60, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place d'un standard de mesures techniques assurant l'interopérabilité des fichiers musicaux et sur la mise à disposition de catalogues d'oeuvres musicales en ligne sans mesures techniques de protection.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement reflète le même état d'esprit que les précédents ; il s'agit de revenir à l'équilibre trouvé lors des accords de l'Élysée entre lutte contre le piratage et développement de l'offre légale en ligne. De fait, au regard de la liberté qu'offrent les supports physiques, l'offre légale est aujourd'hui insuffisante et insatisfaisante, à cause des mesures techniques de protection, les DRM -point souligné dans le rapport de M. Olivennes. Améliorer l'interopérabilité est un préalable nécessaire à l'adhésion au principe de la riposte graduée. D'où cet amendement qui invite les professionnels à supprimer les mesures qui font obstacle à une utilisation normale des fichiers musicaux.

Je gage que l'on m'opposera que ces professionnels, dans le cadre des accords passés sous l'autorité de M. Olivennes, se sont déjà engagés à supprimer les DRM. Mais ils n'en sont qu'au stade de l'expérimentation et attendraient que ce projet de loi soit adopté... En quelque sorte, c'est le serpent qui se mort la queue ! En tant que législateurs, nous avons le devoir d'inviter, voire d'imposer, aux industriels la levée des verrous numériques en contrepartie de notre engagement à lutter contre le piratage.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Même chose que pour la chronologie des media : nous sommes pour tout ce qui facilitera le développement de l'offre légale, donc la suppression des DRM. Avis favorable.

Mme Christine Albanel, ministre. - La question des DRM et de l'industrie musicale ne se pose pas dans les mêmes termes que celle de la chronologie des media. Lors des accords de l'Élysée, les professionnels se sont engagés à supprimer les DRM avec un an d'avance. Pourquoi y revenir ? Avis défavorable.

L'amendement n°60 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°144, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« Les mesures techniques de protection destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un programme destinés à la vente au détail, sont admises dans les seules conditions prévues au présent titre, et ce, jusqu'au 31 décembre 2009 pour la musique et au 31 décembre 2011 pour les oeuvres cinématographiques. »

M. Ivan Renar. - Si le piratage cause un énorme préjudice aux créateurs et aux entreprises culturelles, les mesures techniques de protection constituent également un frein considérable au développement de l'offre légale en ce qu'elles limitent l'interopérabilité, c'est-à-dire l'usage des fichiers et, donc, l'intérêt du consommateur. Les industries culturelles, parce qu'elles mesurent le danger qui les menace, se sont décidées avec pragmatisme, et non par philanthropie, à retirer les DRM des productions de leurs catalogues. Avec cet amendement, nous souhaitons accélérer ce mouvement en faisant figurer les objectifs dans la loi.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le n°60 qui vient d'être adopté, sagesse.

Mme Christine Albanel, ministre. - La mise en place des DRM relevant d'une stratégie industrielle internationale, imposer leur suppression en France semble difficile. Au reste, les industriels ont déjà pris des engagements lors des accords de l'Élysée. Avis défavorable.

L'amendement n°144 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°158, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique par voie (vidéo à la demande, achat de musique en ligne) doit, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur de la part revenant à la création sur le prix de vente. »

M. Ivan Renar. - Afficher la part revenant au créateur lors de l'achat d'un produit culturel permettrait d'inculquer aux consommateurs, notamment aux plus jeunes, le respect du droit d'auteur. La culture est trop souvent perçue au travers du prisme trompeur de la gratuité. Or elle n'est pas gratuite, de même que les supports ne sont pas entièrement dématérialisés puisque phonogrammes et vidéogrammes ont laissé la place aux ordinateurs, clefs USB et autres I-Pod. Par ailleurs, symboliquement, ce serait remettre les créateurs au centre de cette industrie et montrer que nous légiférons avant tout pour eux et non dans l'intérêt d'une industrie contre une autre.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Je comprends les préoccupations des auteurs de cet amendement mais il sera difficile à mettre en oeuvre. Avis défavorable.

Mme Christine Albanel, ministre. - L'intention est louable mais l'application malaisée. Comment calculer cette « part création » ? De surcroît, une concertation préalable et approfondie sur ce sujet est indispensable avant de légiférer. Avis défavorable.

L'amendement n°158 n'est pas adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article 7 du code de l'industrie cinématographique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A ce titre, toute oeuvre cinématographique, pour laquelle une aide du centre national est susceptible d'être accordée, doit être destinée, en plus de sa distribution usuelle, à une première exploitation sur un service offrant l'accès à des oeuvres cinématographiques sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique ; ».

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Serait ainsi transcrit dans la loi l'un des engagements pris en novembre 2007 à l'occasion des accords de l'Élysée : les films bénéficiant d'une aide publique via le Centre national de la cinématographie (CNC) seraient mis à disposition en vidéo à la demande (VOD) dans les délais prévus.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - C'est une bonne idée mais il vaut mieux l'inscrire dans la loi sur l'audiovisuel, que nous devons prochainement examiner. Pour ces raisons, j'en propose le retrait ou le rejet.

Mme Christine Albanel, ministre. - Même avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Lorsqu'on fera la liste des mesures en faveur de l'offre légale, la besace sera légère...

L'amendement n°92 est retiré.

L'article 10 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°159, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle est complété par deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés :

« Art. L.212-12. - Les auteurs et artistes interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération proportionnelle aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires effectuée directement ou indirectement par les services de communication au public en ligne ou toute autre personne qui procèdent, à titre habituel, à la mise à disposition par tous moyens, y compris la location et la vente, desdites oeuvres, à titre gratuit ou onéreux, sur des réseaux de communications en ligne.

« Cette rémunération est due aux auteurs et artistes-interprètes, sans préjudice de leur droit moral, par lesdits services de communication au public en ligne, ou tout autre bénéficiaire, sur les recettes publicitaires issues de la publicité d'un produit ou service, n'ayant pas pour objet la promotion de l'oeuvre protégée et diffusée à l'occasion de cette mise à disposition.

« Ce droit à rémunération, auquel l'auteur et l'artiste interprète ne peuvent renoncer, est indépendant de toute cession de leurs droits au producteur et des rémunérations prévues à l'article L. 212-3

« Art. L. 212-13 - La rémunération prévue à l'article L. 212-12 est perçue pour le compte des auteurs et artistes-interprètes par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III.

« Elle est répartie entre les auteurs et les artistes-interprètes par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent à partir des déclarations desdites recettes publicitaires.

« Son montant et les règles de déclaration et de répartition sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Ivan Renar. - Les droits d'auteur et les droits voisins doivent être résolument placés au coeur du texte. Internet a bouleversé la consommation de la culture, donc les revenus des auteurs et artistes interprètes, du fait des internautes mais aussi des fournisseurs d'accès, qui ont utilisé les contenus culturels comme produits d'appel.

Aujourd'hui, les tarifs de vente des espaces publicitaires accolés à un contenu protégé dépendent du nombre de connexions au site mais aussi de la valeur commerciale desdits contenus, elle-même liée à la personnalité de l'auteur ou de l'artiste-interprète. Ces publicités procurent des rémunérations dont aucune part n'est reversée aux auteurs ni aux artistes interprètes, bien qu'ils en soient les supports.

Nous proposons qu'une rémunération complémentaire soit attachée à la personne de l'auteur ou de l'artiste indépendamment de la cession de ses droits au producteur, conformément au concept de juste rémunération inscrit dans la directive européenne du 12 décembre 2006. Cela comblerait l'insuffisante rétribution que les auteurs et artistes reçoivent pour l'usage licite de leur production en ligne en regard des recettes perçues. Cette juste rémunération ne passe pas exclusivement par la lutte contre le téléchargement illégal.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Je ne conteste pas le bien-fondé de cette démarche mais, actuellement, cet aspect relève du contrat. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. - Il partage la volonté de verser aux artistes la rémunération due pour leurs oeuvres mais ce dispositif suppose une concertation préalable approfondie. Avis défavorable.

L'amendement n°159 n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

M. le président. - Amendement n°93, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur six mois après sa publication.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - La bonne application de cette loi suppose que toutes les parties prenantes aient pu s'y préparer. Ainsi, la nouvelle autorité devra labelliser les moyens de sécurisation puis les internautes devront les installer pour pouvoir s'exonérer en cas de piratage.

On peut fixer un autre délai mais il est clair que le dispositif ne pourra s'appliquer immédiatement.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Nous souhaitons que les mesures adoptées soient mises en oeuvre rapidement. On pourrait rectifier l'amendement pour préciser que la loi entrera en vigueur « au plus tard six mois » après sa promulgation.

Mme Christine Albanel, ministre. - J'y serais alors favorable.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Il faut un délai minimum, peut-être inférieur à six mois. Mais la rectification que M. le rapporteur nous propose tend vers l'inverse ! (Sourires)

Mme Christine Albanel, ministre. - Outre qu'il n'est pas indispensable de fixer une date couperet, un délai trop long entre la promulgation et l'entrée en vigueur risque de favoriser les téléchargements frauduleux.

L'amendement n°93 est retiré.

Article additionnel avant l'article premier(précédemment réservé)

M. le président. - Amendement n°145, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 pour les activités prévues aux articles L. 122-2-2 et L. 122-3 doivent être effectuées sur la base d'une information claire et précise sur la vente ou l'usage des oeuvres, programmes et vidéo-programmes concernés. »

M. Ivan Renar. - M. Cointat a parlé de cercle vertueux. Tout près d'ici, à la Huchette, on joue depuis des dizaines d'années La cantatrice chauve de Ionesco, pièce où l'un des protagonistes dit : « Prenez un cercle, caressez-le, il deviendra vicieux. » (Rires) En attendant, la boucle est bouclée : nous sommes revenus à la case départ. Lorsqu'on rencontre cette situation au jeu de l'oie, nul ne peut dire qui a gagné ni qui a perdu...

L'un des grands déséquilibres de ce projet de loi tient à ce qu'il privilégie les droits de la propriété intellectuelle et la sanction, mais nous avons la désagréable impression qu'il défend surtout les intérêts des majors de l'industrie culturelle, au détriment des petits labels, des PME, des auteurs et des internautes. Ainsi, la juste rémunération des créateurs est négligée.

Je n'évoquerai pas ici les contrats, souhaitant juste assurer la transparence dans la rémunération des ayants droit. Il est fréquent que des oeuvres soient diffusées dans les media sous forme de licence ou de forfaits. Ainsi, une chaîne radiophonique ayant signé un accord avec un organisme collecteur verse une somme fixe, quels que soient les artistes effectivement diffusés, à charge pour l'organisme collecteur d'en redistribuer le montant au prorata des diffusions. Or, l'information est souvent partielle, voire absente.

Nous proposons que les utilisateurs fournissent des statistiques précises sur les titres diffusés afin que la répartition entre ayants droit soit équitable.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Mme Christine Albanel, ministre. - Le Gouvernement souhaite que la rémunération des ayants droit soit parfaitement transparente et fixée sur la base d'éléments objectifs liés à la diffusion des oeuvres, mais tel est déjà le cas dans les dispositifs conventionnels en vigueur. En outre, cette question relève du domaine réglementaire.

L'amendement n°145 n'est pas adopté.

Article premier (précédemment réservé)

Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux dispositions suivantes :

I. - Au quatrième alinéa de l'article L. 331-5, les mots : « aux articles L. 331-6 et L. 331-7 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 331-37 et à l'article L. 331-38 ».

II. - A l'article L. 331-6, les mots : « L'Autorité de régulation des mesures techniques visées à l'article L. 331-17 veille » sont remplacés par les mots : « Elle veille ».

III. - Dans l'ensemble de l'article L. 331-7, les mots : « l'autorité » et « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute autorité ».

IV. - L'article L. 331-8 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 331-8, les mots : « au présent article est garanti par les dispositions du présent article et des articles L. 331-9 à L. 331-16 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 331-37 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L. 331-41 » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 veille » sont remplacés par les mots : « Elle veille » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « des articles L. 331-9 à L. 331-16, l'autorité » sont remplacés par les mots : « des articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L. 331-41, la Haute autorité ».

V. - Au premier alinéa de l'article L. 331-9, les mots : « à l'article L. 331-8 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 331-37 ».

VI. - A l'article L. 331-10, les mots : « l'article L. 331-9 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 331-7 ».

VII. - A l'article L. 331-13, les mots : « à l'article L. 331-8 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 331-37 », et les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute autorité ».

VIII. - A l'article L. 331-14, les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute autorité ».

IX. - Dans l'ensemble de l'article L. 331-15, les mots : « l'autorité » et « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité ».

X. - A l'article L. 331-16, les mots : « la présente section » sont remplacés par les mots : « la présente sous-section » et les mots : « l'article L. 331-12 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 331-10 ».

XI. - L'article L. 331-17 est ainsi modifié :

« 1° La première phrase du premier alinéa est supprimée ;

« 2° Au premier alinéa, les mots : « Elle assure une mission de veille » sont remplacés par les mots : « Au titre de sa mission de régulation et de veille » ;

« 3° Au premier alinéa, après les mots : « droits voisins » sont insérés les mots : « , la Haute autorité exerce les fonctions suivantes : » ;

« 4° Au deuxième alinéa, les mots : « Elle rend compte chaque année, dans un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, » sont remplacés par les mots : « La Haute autorité rend compte » ;

« 5° Au deuxième alinéa, les mots : « dans ce domaine » sont remplacés par les mots : « dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés » ;

« 6° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article L. 331-8 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 331-37 » ;

« 7° Au troisième alinéa, les mots : « l'article L. 331-7 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 331-38 ».

XII. - Les articles L. 331 6 à L. 331-17 et l'article L. 331-22 font l'objet de la nouvelle numérotation suivante :

« 1° L'article L. 331-6 devient le 1° de l'article L. 331-37 ;

« 2° L'article L. 331-7 devient l'article L. 331-38 ;

« 3° Le premier alinéa de l'article L. 331-8 devient l'article L. 331-6 ;

« 4° Les alinéas deux et suivants de l'article L. 331-8 deviennent le 2° de l'article L. 331-37 ;

« 5° L'article L. 331-9 devient l'article L. 331-7 ;

« 6° L'article L. 331-10 devient l'article L. 331-8 ;

« 7° L'article L. 331-11 devient l'article L. 331-9 ;

« 8° L'article L. 331-12 devient l'article L. 331-10 ;

« 9° L'article L. 331-13 devient l'article L. 331-39 ;

« 10° L'article L. 331-14 devient l'article L. 331-40 ;

« 11° L'article L. 331-15 devient l'article L. 331-41 ;

« 12° L'article L. 331-16 devient l'article L. 331-43 ;

« 13° Le premier alinéa de l'article L. 331-17 devient le premier alinéa de l'article L. 331-37 ;

« 14° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 331-17 deviennent l'article L. 331-42 ;

« 15° L'article L. 331-22 devient l'article L. 331-11 ».

XIII. - Les articles L. 331-18 à L. 331-21 sont abrogés.

L'amendement n°162 est retiré.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Remplacer les 4° à 7° du XI de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

« La Haute autorité peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-38 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques.

« Elle peut également être saisie pour avis par une personne bénéficiaire de l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-37 ou par la personne morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en oeuvre effective des exceptions. »

M. Michel Thiollière, rapporteur. - La Haute autorité pourrait donc être saisie pour avis, dans le cadre de la mission de régulation correspondant à celle actuellement exercée par l'ARMT. Il peut s'agir de différends résultant d'un refus d'accès aux informations indispensables à l'interopérabilité ou portant sur les restrictions apportées par les mesures techniques de protection.

Cependant, l'ARMT n'a jamais fait l'objet d'une telle saisine. Les coûts de la procédure, mis à la charge du demandeur en cas de rejet de sa demande, ont sans doute freiné cette régulation publique. C'est pourquoi il est opportun d'ajouter une saisine pour avis pouvant clarifier la situation.

Le décret d'application prévu à l'article L. 331-16 fixerait les conditions dans lesquelles l'autorité répondrait.

L'amendement n°1, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Supprimer le XIII de cet article.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Il convient de supprimer des dispositions superfétatoires : les articles sont implicitement abrogés car réécrits à l'article 2.

L'amendement n°2, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

Explications de vote

M. Jack Ralite. - Je ne peux m'empêcher d'exprimer, à la fin de ce débat qui a connu des moments très intéressants, un certain malaise et une certaine insatisfaction. Il a beaucoup été question de technique, de juridique mais fort peu de politique, de société et surtout, de valeurs ! Comme l'a dit il y a déjà un certain temps Georges Balandier : « Nous sommes dans l'obligation de civiliser les nouveaux nouveaux mondes issus de l'oeuvre civilisatrice ». On ne peut répondre à cette exigence exclusivement de façon juridique.

Nous vivons des changements importants et, lorsqu'une loi arrive, on a envie de ne pas être, comme disait René Char, inaccompli. Les défis sont nombreux, défi démocratique, défi de création, défi scientifique, numérique. Et puis, il est nécessaire de voir, dans ces nouveaux nouveaux mondes, le rôle que jouent les nouvelles technologies. Elles ont en quelque sorte usurpé leur place dans le rapport si fondamental entre science et société. La science apporte le doute et fait douter. Or les nouvelles technologies, qui ne datent d'ailleurs pas d'aujourd'hui, se substituent aux sciences et organisent comme un fatum sur la vie sociale. Leurs propriétaires, c'est-à-dire les grandes affaires, s'en servent. J'assistais récemment à un colloque au Sénat sur les nouvelles technologies. M. Madelin disait qu'elles étaient naturelles comme la gravitation universelle. C'est énorme, comme bêtise, mais c'est cette bêtise-là qui marque les esprits. En même façon Alain Minc, à l'Unesco, disait que le marché est naturel comme la marée. Dans les deux cas, l'homme est exclu. Il devient un être subsidiaire et on lui demande d'obéir aux nouvelles technologies.

Pour ma part, je refuse l'impérialisme des nouvelles technologies et ceux qui s'en servent contre les hommes plutôt que de les utiliser au service des hommes. Mais les grands propriétaires font exactement l'inverse.

Les accords de l'Élysée n'ont exclusivement trait qu'au marché : tous les participants étaient soient des laudateurs du marché, soit ceux qui ne pouvaient s'en passer. J'ai dit à M. Olivennes, lors d'une rencontre à la SACD, que cette loi ne marcherait pas et que je le trouvais drôlement gentil. Il m'a répondu que non, il n'était pas gentil, mais cynique. « J'ai saisi une opportunité ». C'est vraiment aborder le problème par le petit bout de la lorgnette ! Pascal Nègre estime, lui aussi, que ce texte ne marchera pas. Alors, qui veut-on tromper ? Dans la vie, l'argent intervient de diverses manières. Il peut provenir d'un don, d'une vente, d'une transmission. Les auteurs, quant à eux, oeuvrent pour la construction du patrimoine symbolique de la société. Ils transmettent : le marché ne peut tout régler. Eh oui, il existe des activités hors marché !

Que gagnent les auteurs avec les nouvelles technologies ? Sur la plate-forme de téléchargement légal e-Tube, un morceau de musique est vendu 0,99 centime, toutes taxes comprises et l'auteur ne perçoit que 0,07 centime. Pour un abonnement mensuel de 12 euros, Orange music max propose 500 titres, soit 0,02 centime par chanson téléchargée ce qui est 35 fois moins cher que chez e-Tube. Certes, les majors avancent, mais se préoccupent-ils vraiment de la part revenant aux auteurs et aux artistes ? Je ne parle même pas du droit moral dont on ne parle plus et qui exige pourtant que l'on mène une bataille démocratique pour le défendre.

Ces nouvelles technologies ne sont pas stables : elles évoluent. Le site Deezer permet désormais une écoute en continu sans téléchargement et il bat en brèche l'hégémonie des sites classiques.

Ce texte est obnubilé par le fatum, il ne tient pas compte de la vie. Je vous le dis : ce projet de loi ne marchera pas. Et je crains fort qu'après l'échec de la loi précédente, puis l'échec de celle-ci, le Gouvernement ne nous dise, à un moment ou à un autre, qu'il faudra bien revenir sur le droit d'auteur. Nous ne construisons rien de solide pour les auteurs : c'est très grave.

J'ai évoqué la question des valeurs. Quand je bois de l'eau, je la paye. Certes, il ne s'agit pas du même produit, de la même réalité, mais je ne peux accepter une captation sans rémunération pour les auteurs.

Mais quand même, ne tombons pas dans l'excès inverse : 37 jeunes sont en train de passer au tribunal de Nanterre pour avoir téléchargé illégalement des oeuvres et des logiciels en 2003. Le procureur et les plaignants, dont Microsoft, la société de diffusion du film et la société de vidéo réclament des sommes pharaoniques : 750 euros par film ! Un de ces jeunes me racontait qu'à l'époque, six gendarmes, qui l'avaient mis sur écoute de mai à octobre, sont arrivés au domicile de son père et ont saisi tout le matériel dont dix DVD sur lesquels il y avait 19 films et dix autres DVD sur lesquels étaient gravés dix logiciels de jeux. Depuis cette date, ce jeune homme n'a pu quitter l'Ile-de-France sans demander une autorisation expresse quinze jours avant, et tous les mois, il a dû se rendre au commissariat d'Aubervilliers. Et puis, il faut bien dire que la société leur offre un sacré spectacle ! Ce n'est pas la crise actuelle qui va me démentir ! Où sont les valeurs des grands groupes qui depuis des années nous disent : il faut déréguler, ce sera le bonheur ? Ces jeunes, ils dérégulent pour un petit bonheur et on les condamne ensuite !

Un immense travail d'éducation reste à faire. Mais les grandes affaires n'ont pas de valeur et qu'elles ne viennent pas s'excuser aujourd'hui. Nous ne leur pardonnerons pas. Quand un peuple leur abandonne son imaginaire, il se condamne à des libertés précaires.

En ce moment, ce n'est pas le soleil qui tourne autour de la terre, mais l'argent !

Bien évidemment, j'ai apprécié le travail des deux rapporteurs : leurs dossiers serviront encore. Mais cela ne suffit pas pour crier hip hip hip hourra ! Lorsque nous avons examiné la précédente loi, le ministre était heureux et nous disait que la France allait être un exemple pour l'Europe !

Ce que j'ai entendu tout à l'heure n'était pas bien loin d'un tel satisfecit... M. Renar avait alors demandé qu'au terme de deux ans d'applications, on évalue la pertinence de ce dispositif. Cela lui fut refusé... Ce projet constituerait un moindre mal ? Mais on ne fait pas l'histoire avec un moindre mal ! On la fait avec des choix nets, précis, acquis.

Notre groupe, qui avait opposé un non catégorique à la loi DADVSI, dit aujourd'hui que l'on aurait pu mieux faire et s'abstiendra sur ce texte. Mais son abstention reste combative !

Mme Catherine Morin-Desailly. - Ce texte constructif vient dans le prolongement d'un processus entamé il y a quelques mois, et qui avait permis la signature des accords de l'Élysée. Nous avons su éviter les écueils et le psychodrame que nous avons connu lors des débats sur la loi DADVSI, sur lequel le groupe UC s'était partagé entre vote contre et abstention.

S'il innove en matière de lutte contre le piratage, il restait pourtant perfectible : dans un domaine qui évolue à grande vitesse, nous n'avons pas toutes les réponses. M. Retailleau, rapporteur pour avis, a su soulever des questions importantes sur lesquelles il conviendra de rester vigilant. Des failles demeurent en effet dans l'équilibre entre droits et devoirs des internautes. Nous nous félicitons cependant de l'adoption de nos amendements motivant les recommandations, interdisant la double action ou garantissant une riposte graduelle. Si nous nous sommes ralliés à l'amendement de Mme Tasca permettant à l'internaute d'adresser ses observations à l'Hadopi, nous regrettons cependant que notre amendement visant à permettre à l'internaute de contester une décision n'ait pas été retenu.

Reste que dans l'ensemble, en sécurisant la procédure pour garantir les droits de la défense, nous sommes allés dans le bon sens.

Les accords de l'Élysée visaient à assurer l'équilibre entre riposte graduée et développement de l'offre légale : n'en oublions pas l'esprit, car ce n'est qu'en envoyant un message positif aux internautes qu'on fera accepter ce texte, alors que les pratiques évoluent à grand pas...

Le consensus auquel nous sommes parvenus sur la question de la chronologie des media et la suppression du DRM nous satisfait : si nous ne tentons rien aujourd'hui, c'est tout un pan de la création qui sera demain menacé. Les acteurs culturels ont perçu l'évolution des mentalités et compris les défis que lance le phénomène de l'internet. Nous devons unir nos efforts pour qu'émergent des modèles économiques porteurs pour la création. Un monde nouveau s'ouvre qui, contrairement au sentiment de M. Ralite, ne nous fait pas peur, pour autant que nous sachions en assurer l'encadrement. Avec ce texte, les parlementaires que nous sommes prennent leurs responsabilités. Le dispositif original que nous avons retenu illustre notre volonté, commune avec celle du Gouvernement, de faire exister un lieu de médiation dont les missions ont été utilement complétées grâce à l'initiative de notre rapporteur. Nous sommes ainsi parvenus à un texte équilibré, que le groupe UC votera.

M. Serge Lagauche. - Ce débat a démontré combien il est difficile de concilier les intérêts des industries culturelles avec ceux d'une population de plus en plus nombreuse qui passe une grande partie de son existence en ligne. Aussi est-on en droit de s'étonner de l'attitude du Gouvernement qui, certes, affiche, avec ce texte et les accords de l'Élysée qui l'ont précédé, sa volonté de faire des propositions mais tarde dans le même temps à les concrétiser.

Le haut débit a favorisé le piratage ; le nouveau plan ne fera qu'accentuer le phénomène : il est temps que les créateurs puissent se fédérer autour d'un modèle économique adapté.

Ce texte a le mérite de proposer des solutions pédagogiques au petit piratage et nous nous félicitons de l'ajout, par voie d'amendements, d'un volet éducatif au dispositif. D'autres amendements ont également permis de l'améliorer : respect des données personnelles, possibilité donnée à l'Hadopi de prononcer des peines de suspension plus légères et à l'internaute de contester un manquement ayant donné lieu à recommandation. Autant de précisions qui vont dans le sens du respect des droits de l'internaute.

Si nous nous réjouissons des évolutions enregistrées sur la chronologie des media, nous regrettons, en revanche, que nos amendements visant à développer l'offre légale n'aient pas reçu l'aval de l'assemblée et nous resterons vigilants sur les initiatives que prendront le Gouvernement et les producteurs pour la faire progresser.

Il reste beaucoup à faire mais ce texte est un premier pas vers un juste équilibre entre les intérêts des créateurs et des industries culturelles et ceux des utilisateurs. Le groupe socialiste le votera, en souhaitant qu'il ne soit que la première étape d'une concertation constructive entre tous les acteurs du paysage numérique.

Mme Colette Mélot. - Au nom du groupe UMP, je veux dire notre gratitude à nos deux rapporteurs et au président Legendre qui ont considérablement enrichi ce texte, à la recherche du meilleur équilibre entre défense des droits des auteurs et liberté des internautes, comme l'ont aussi enrichi nos débats. Nous l'envisageons, dans un monde marqué par l'évolution très rapide des technologies, comme la première étape d'un processus qui ne trouvera son véritable aboutissement qu'à l'échelle du monde, par l'harmonisation des législations des États.

Les industries culturelles doivent se réinventer pour survivre à la révolution numérique. Le chemin sera long et semé d'embûches mais ce texte pose les fondements nécessaires pour assurer l'avenir. Vous avez, madame la ministre, joué ici un rôle prépondérant : nous avons apprécié votre détermination et votre souci d'améliorer votre texte sans mettre en cause le nécessaire équilibre entre juste rémunération des créateurs et liberté d'accès aux oeuvres de l'esprit.

Ce texte, largement amendé, est devenu le support législatif adéquat pour promouvoir un internet équitable. Soyez-en remerciée. L'UMP le votera évidemment.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. - Au terme d'un débat parfois aride mais fructueux, je remercie Mme la ministre pour sa compréhension ainsi que le rapporteur au fond et le président de la commission pour la qualité de leur travail. Nous n'avons pas toujours été sur la même ligne, mais la stéréophonie améliore parfois l'écoute... Au-delà de nos divergences, je salue votre souci constant de l'intérêt général.

Les progrès apportés aux droits des internautes méritent d'être salués. L'Hadopi ne pourra enclencher de procédure que sur les seuls manquements avérés, et non sur des faits susceptibles de constituer un manquement, ni sanctionner les abonnés sans adresse préalable d'une lettre recommandée. Les moyens de sécurisation permettant aux abonnés de dégager leur responsabilité sont mieux définis. L'Hadopi pourra engager une procédure de certification.

Nous saluons de même la suppression de toute référence au filtrage réseau, qui préserve ainsi la neutralité d'un internet qui, loin de n'être qu'un lieu favorable au piratage, est aussi et avant tout une formidable opportunité pour la création, l'emploi et la croissance : nous avons évité d'y porter atteinte. Sont également améliorées l'information du consommateur, l'offre légale et l'interopérabilité.

Certaines questions demeurent. Il n'y a qu'en France que l'on pense qu'une loi peut épuiser un sujet ! A-t-on suffisamment rééquilibré le texte ? Sur la chronologie des médias ou l'offre légale, les avancées ont été timides. J'espère que l'Assemblée nationale ira plus loin, et que nous pourrons faire confiance aux professionnels. A-t-on trouvé le bon équilibre entre incitation et dissuasion ? Sans la discussion sur les mérites comparés de l'amende et de la suspension, il n'y aurait pas eu de débat !

Ce texte va-t-il éliminer le piratage ? Je l'espère. Les adolescents d'aujourd'hui n'ont plus le choix entre payer et télécharger illégalement, mais entre gratuit légal et illégal ! La riposte graduée n'est pas tout, il faudra faire preuve de pédagogie.

Comment faire vivre les droits des auteurs et interprètes à l'heure du numérique ? La question reste entière. On ne peut s'en tenir à la seule logique défensive. Les cartes seront toujours rebattues ! Il faut encourager ce qui doit l'être pour que les auteurs puissent vivre des fruits de leur création.

L'inaction aurait été infamante, même si nous n'avons fait qu'une partie du chemin. (Applaudissements sur le banc de la commission)

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Ce sujet, qui nous rassemble, est au coeur de la vie en société, des valeurs que porte la France dans le monde de la création. Je remercie l'ensemble de nos collègues : il faut se surpasser pour que la création soit au coeur du monde numérique. Je remercie Mme la ministre pour son écoute : nous avons eu un dialogue constructif. Merci à M. Retailleau, dont j'ai apprécié la vivacité numérique et la conscience politique, au président Legendre et aux membres de la commission.

Nous sommes allés vite, mais les acteurs nous regardent. Ils auront vu que le Sénat a à coeur de garantir une juste rémunération à leur travail. Il fallait réconcilier création et internet. Deux mondes qui n'ont pas le même rythme : la création a besoin de temps, alors que le numérique se développe à une vitesse phénoménale. Deux mondes qui n'ont pas le même périmètre, ni la même densité : internet ne hiérarchise pas les valeurs, contrairement à la création.

Il fallait rétablir l'égalité entre auteurs et internautes, garantir l'équité territoriale, avec un aménagement du territoire numérique permettant l'accès aux oeuvres.

Nous avons réconcilié ces deux mondes, au bénéfice des créateurs et des internautes ; nous avons réconcilié les droits et les libertés. Notre débat a été riche et approfondi, rassembleur. La nécessité de défendre la création dépasse les clivages !

Nous avons respecté le processus entamé avec les accords de l'Élysée. À chaque étape, les échanges ont apporté une pierre à l'édifice. La Haute autorité sortira du Sénat plus efficace et plus irréprochable dans son fonctionnement, plus républicaine.

La loi tant attendue est là : aux professionnels désormais d'aller plus loin. J'espère que nous verrons d'autres avancées contractuelles d'ici l'examen du texte par l'Assemblée nationale.

Attachés à la diversité, nous avons installé l'exigence culturelle au coeur d'internet. Nous avons mis l'homme au centre de la technologie : sans cela, la technologie risque d'anéantir la volonté de l'homme de créer et de vivre de façon républicaine.

J'avais cité Jean Monnet en exergue de mon rapport : « Il ne s'agit pas d'être optimiste ou pessimiste, mais déterminé. » Le Sénat a montré qu'il l'était ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jacques Legendre, président de la commission. - Je remercie nos deux rapporteurs. Ils ont beaucoup travaillé sur un sujet difficile, qui exige de passer constamment de la technique aux valeurs. Ils n'ont pas toujours tiré les mêmes conclusions, mais c'est ce qui fait le débat que l'on attend d'un Parlement !

Je remercie Mme le ministre, qui a accepté nombre de nos amendements. Merci d'avoir donné la primeur de ce texte au Sénat : nous avons eu à coeur de montrer que la Haute Assemblée, souvent critiquée, est un lieu irremplaçable de dialogue et d'approfondissement. Nous redoutions un débat difficile, car nous sommes tous partagés entre l'attente des nouvelles générations pour qui le droit d'auteur n'est pas intangible, et celle des créateurs, qui ont besoin de sécurité.

Nous avons su, je le crois, faire la part de ces différentes approches. Il est plutôt remarquable que les groupes du Sénat se soient retrouvés autour de ce texte -aucun n'eux ne votant contre.

Je suis convaincu que le Gouvernement ne regrettera pas d'avoir débuté le parcours parlementaire de ce texte par le Sénat. Ceux qui nous critiquent peuvent mesurer la qualité de notre travail. Nous avons fait passer quelques messages forts, mis en place un dispositif dont nous espérons qu'il sera efficace, incité le monde des créateurs et les sociétés de diffusion culturelle à présenter une offre légale, seule à même de décourager les pratiques illégales. Je suis sûr que ces messages ne resteront pas sans effet. Nous saurons les reprendre s'ils devaient le rester. (Applaudissements au centre et à droite)

L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté.

Mme Christine Albanel, ministre. - Je ne peux que dire ma joie profonde après ces débats très constructifs et ce vote positif. La Haute assemblée est véritablement le lieu du dialogue et de l'approfondissement, elle sait prendre à bras-le-corps des dossiers sensibles et complexes. Le texte du Gouvernement a été amélioré. Je suis reconnaissante à tous ceux qui ont permis cet enrichissement, au premier chef le président de la commission des affaires culturelles et les deux rapporteurs.

Nous souhaitions un texte équilibré, pragmatique, mesuré, essentiellement pédagogique, rompant avec une logique répressive disproportionnée avec les pratiques actuelles. Comme l'a rappelé M. Ralite, des jeunes sont sanctionnés ; il fallait éviter que la voie pénale soit la seule qui reste aux auteurs pour faire valoir leurs droits. Grâce à vous, le projet de loi est encore plus pédagogique et envoie des messages encore plus forts.

J'ai bien entendu les propos des uns et des autres sur la nécessité d'élargir l'offre légale en contrepartie des contraintes et des efforts qui seront imposés aux internautes. Je suis certaine que ce message sera entendu et je mettrai tout en oeuvre, profitant de l'impulsion que vous avez su donner, pour obtenir rapidement des résultats concrets d'ici l'examen du texte à l'Assemblée nationale. J'ai bien noté le souhait, exprimé notamment par Mme Morin-Desailly, de voir renforcé le rôle de l'institution scolaire.

Je me réjouis que l'unanimité se soit faite autour d'un grand sujet culturel, la défense du droit d'auteur, un droit qui est, oserais-je dire, dans les gènes de notre pays. Ce texte ne résoudra pas tout. Il ne pourra éradiquer un phénomène aussi répandu que le téléchargement illicite mais contribuera à le réduire massivement -ce qui changera tout pour certaines filières et certaines PME qui ont tant de mal à vivre.

Je le dis enfin sans arrogance : ce texte a une valeur exemplaire ; il porte ce qu'on appelle déjà la démarche française, qu'on observe avec beaucoup d'intérêt hors de nos frontières. Il est bon que nous ayons ce soir envoyé un signal d'unité.

Je vous remercie de votre implication et de votre passion. Avec Beaumarchais et Hugo, nous continuons à penser que le droit d'auteur est une valeur essentielle. (Applaudissements au centre et à droite)

Modification de l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date de ce jour, M. le Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement a inscrit à l'ordre du jour prioritaire de la séance du mercredi 5 novembre 2008 le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes. Acte est donné de cette communication. Le Sénat siègera donc mercredi 5 novembre à 15 heures et le soir pour examiner ce texte.

En outre, dans la mesure où nous avons adopté le projet de loi favorisant la création sur internet, il n'y a plus lieu de prévoir la suite de son examen jeudi 6 novembre au soir et la séance du vendredi 7 novembre n'a plus d'objet.

Prochaine séance, mardi 4 novembre 2008 à 16 heures.

La séance est levée à 20 h 55.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 4 novembre 2008

Séance publique

À 16 HEURES ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR

1. Éloge funèbre du Président Michel Dreyfus-Schmidt.

2. Examen des conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi (n° 39, 2008-2009) visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

Rapport (n° 61, 2008-2009) de M. Laurent Béteille, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

3. Discussion de la proposition de loi (n° 54, 2008-2009) visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et encadrer leurs rémunérations, présentée par Mme Nicole Bricq et plusieurs de ses collègues ;

Rapport (n° 62, 2008-2009) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

4. Discussion de la proposition de loi (n° 423, 2007-2008) tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'internet, présentée par M. Marcel-Pierre Cléach et plusieurs de ses collègues ;

Rapport (n° 60, 2008-2009) de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

À partir de 18 heures, désignation :

- des dix-huit sénateurs membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

- de dix sénateurs membres de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé ;

- des quinze membres de la Délégation du Sénat pour la planification.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- M. Alain Vasselle un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (n° 55, 2008-2009) ;

- M. Jean Louis Masson une proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 1 500 habitants de la charge du service minimum d'accueil des élèves dans les écoles.

- Mme Muguette Dini un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution (n° 58, 2008-2009) présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, par Mmes Muguette Dini, Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, Annie David, Annie Jarraud-Vergnolle, Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Nicolas About, Jean Boyer et Guy Fischer sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (n° E-3918).