Financement de la sécurité sociale pour 2009 (Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Discussion des articles (Suite)
Article additionnel après l'article 15
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros » ;
2° Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ».
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Nous proposons d'augmenter les minima de perception applicables aux cigarettes et aux tabacs à rouler. L'inflation de 3,1 % depuis la dernière augmentation du prix des cigarettes a en effet fait baisser leur prix relatif. Il convient donc de renforcer la lutte contre le tabagisme et de préserver les recettes de la sécurité sociale.
Mme la présidente. - Amendement identique n°265, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Bernard Cazeau. - Depuis 2006, les augmentations de prix du tabac n'ont eu qu'un impact financier limité. Quand les prix ont augmenté de 40 % entre décembre 2002 et décembre 2004, les ventes se sont effondrées de 30 %. Mais la situation s'est ensuite stabilisée. Chez les jeunes, le tabagisme a même augmenté. Selon l'Institut national du cancer, le taux de fumeurs « chez les 18-25 ans est de 48,5 % en 2006 alors qu'une forte diminution, de 47,5 % à 43,2 %, avait été enregistrée entre 1999 et 2004». Pour sa part, l'OMS souhaite réduire le taux de fumeurs à 20 % de la population mais la France en compte encore 30 %.
Alors que la règlementation relative aux interdictions de fumer se durcissait, le secteur des cigarettes s'est concentré. Aujourd'hui, les quatre-cinquièmes du marché sont dominés par six multinationales dont le chiffre d'affaires dépasse 100 milliards.
A l'Assemblée Nationale, la ministre de la santé a rappelé que le prix des cigarettes avait augmenté de 6 % et celui du tabac à rouler de 20 %. Cette hausse reste pourtant insuffisante : le tabagisme tue 64 000 Français par an et un fumeur sur deux meurt avant 65 ans.
Le budget « d'accompagnement » du sevrage tabagique se monte à 100 millions, dont 40 pour la tabacologie et 60 pour les substituts nicotiniques. Or selon les spécialistes de la santé publique, il devrait s'élever à 600 millions pour être véritablement efficace. Nous proposons donc de renforcer la prévention sanitaire.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. - Comme je remplace mon collègue Woerth sur ces articles, j'ai besoin de faire le point. Je souhaite donc une brève suspension de séance.
La séance, suspendue à 15 h 5, reprend à 15 h 20.
M. Nicolas About, président de la commission. - A priori, la commission accepte l'amendement n°265, identique sur le fond à celui qu'elle a présenté, mais elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Il est défavorable.
En effet, la meilleure mesure prise pour combattre le tabagisme est l'interdiction de fumer dans les lieux publics, décision dans laquelle je revendique une part de paternité : le décret de novembre 2006 a changé les choses.
D'autre part, M. Woerth s'est engagé récemment à ne pas modifier la fiscalité.
J'ajoute que le Mme Bachelot-Narquin vous présentera bientôt un texte comportant de nouvelles dispositions contre le tabagisme.
M. Bernard Cazeau. - Lesquelles ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Relever le seuil minimum de perception accentuerait la pression fiscale avec les incidences sur les prix que l'on sait.
Enfin, la situation des buralistes a déjà motivé l'application en deux temps du décret interdisant de fumer dans les lieux publics. Nous devons la prendre en compte.
Il est indispensable de faire reculer le tabagisme. Ce n'est pas une question de droite ou de gauche. Nous avons adopté les mesures les plus structurantes depuis la loi Évin de 1991. Il faut continuer dans cette voie.
M. Nicolas About, président de la commission. - L'annonce de mesures nouvelles et l'engagement pris par le Gouvernement, donc par sa majorité, conduisent la commission à retirer l'amendement n°5, en proposant le rejet du 265.
L'amendement n°5 est retiré.
M. Bernard Cazeau. - Nous le maintenons. Nous aurions pu le retirer si l'on nous avait indiqué, au moins sommairement, ce qui sera proposé, mais, contrairement au président de la commission, nous ne pouvons croire sans voir ni comprendre. (Sourires)
L'amendement n°265 n'est pas adopté.
Article 16
I. - Le code rural est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est complété par les mots : « et conjointement, pour ce qui concerne la protection sociale agricole, du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
2° L'article L. 723-12 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « et des dispositions des articles L. 731-1 à L. 731-5 » sont supprimés ;
b) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. - Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est saisi pour avis de tout projet de loi ou de tout projet de mesure réglementaire ayant des incidences sur les régimes obligatoires de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles, sur l'action sanitaire et sociale ou sur l'équilibre financier de ces régimes, et notamment des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les avis sont motivés.
« Le conseil peut également faire toutes propositions de modification de nature législative ou réglementaire dans son domaine de compétence.
« Le Gouvernement transmet au Parlement les avis rendus sur les projets de loi et les propositions de modification de nature législative. Il fait connaître dans un délai d'un mois les suites qu'il réserve aux propositions de modification de nature réglementaire.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent II bis, et notamment les délais dans lesquels le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole rend ses avis. » ;
3° La première phrase de l'article L. 723-34 est supprimée et, au début de la seconde phrase du même article, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Un » ;
4° La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VII est ainsi rédigée :
« Section 1
« Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
« Art. L. 731-1. - La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et du service des prestations sociales des non-salariés agricoles, de la gestion des participations et contributions mises à la charge du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que du recouvrement des contributions et cotisations correspondantes et de la gestion de la trésorerie des différentes branches du régime.
« Art. L. 731-2. - Le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par :
« 1° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectée au service des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles ;
« 2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 139-1 du même code ;
« 3° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du même code, déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 138-8 du même code ;
« 3° bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ;
« 3° ter Une fraction égale à 65,6 % du produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;
« 3° quater Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné à l'article 520 A du même code ;
« 3° quinquies Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ;
« 4° Une fraction du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts, déterminée par l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
« 5° Le produit des taxes mentionnées aux articles 1010, 1609 vicies et 1618 septies du code général des impôts ;
« 6° Le versement du solde de compensation résultant, pour l'assurance maladie et maternité, de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
« 7° Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-26 du même code ;
« 8° Le remboursement versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ;
« 9° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche ;
« 10° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;
« 11° Toute autre ressource prévue par la loi.
« Art. L. 731-3. - Le financement des prestations d'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par :
« 1° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectée au service des prestations d'assurance vieillesse et veuvage des non-salariés agricoles ;
« 2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 ;
« 3° Le produit des droits de consommation sur les alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ;
« 4° Une fraction égale à 34,4 % du produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;
« 5° Le versement du solde de compensation résultant, pour l'assurance vieillesse, de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
« 6° La contribution du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dans les conditions prévues par l'article L. 135-2 de ce code ;
« 7° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;
« 8° Toute autre ressource prévue par la loi.
« Art. L. 731-4. - La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 731-5. - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. La convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les établissements financiers est approuvée par les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. » ;
5° Le dernier alinéa de l'article L. 731-10 est supprimé ;
6° A l'article L. 762-1-1, les mots : « le fonds mentionné à l'article L. 731-1 comporte » sont remplacés par les mots : « la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole retrace ».
II. - Après l'article L. 134-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles
« Art. L. 134-11-1. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace en solde, au titre du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles, dans les comptes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, la différence entre les charges et les produits afférents aux prestations servies aux bénéficiaires de ce régime.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l'article 1609 vicies et au premier alinéa de l'article 1618 septies, les mots : « au profit du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles mentionné à l'article L. 731-1 du code rural » sont supprimés ;
2° A la fin du XIII de l'article 1647, les mots : «, conformément à l'article L. 731-8 du code rural » sont supprimés.
IV. - Les droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sont transférés, à compter du 1er janvier 2009, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à imposition ni à rémunération.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent IV, notamment les conditions dans lesquelles un service de liquidation de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles permet de clôturer les opérations financières et comptables du fonds au titre de l'année 2008 et le transfert des opérations afférentes aux exercices 2008 et antérieurs est neutre pour les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Mme la présidente. - Amendement n°507, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 731-2 du code rural, après le mot :
agricoles
insérer les mots :
, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10,
II. - En conséquence, après le mot :
agricoles
procéder à la même insertion dans le premier alinéa du texte proposé par le même 4° du I cet article pour l'article L. 731-3 du code rural.
III. - En conséquence, rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 134-11-1.- La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace en solde, dans les comptes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, la différence entre les charges et les produits de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10 du code rural.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Précision rédactionnelle : les recettes affectées au régime des exploitants agricoles financent ses dépenses, à l'exclusion des charges administratives.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis favorable.
M. Bernard Cazeau. - Nous voterons cet amendement. Le Gouvernement prend en compte la situation financière intenable du Ffipsa et veut intégrer l'assurance maladie des salariés agricoles dans la Cnam ? Très bien, mais il aurait pu le faire plus tôt, car la majorité actuelle avait refusé notre amendement analogue présenté il y a dix ans.
L'amendement n°507 est adopté.
L'article 16, modifié, est adopté.
Article 17
Le code rural est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 731-10, il est inséré un article L. 731-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731-10-1. - Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
« En cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations mentionnées au premier alinéa au titre de l'année civile entière.
« En cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de l'année au cours de laquelle est survenu le décès sont calculées au prorata de la fraction de l'année considérée comprise entre le 1er janvier et la date du décès. Toutefois, le conjoint survivant peut opter pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse prévu au premier alinéa. » ;
2° Après l'article L. 741-10-3, il est inséré un article L. 741-10-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 741-10-4. - N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10 la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire mentionné au a du II de l'article L. 741-9 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. » ;
3° Au 1° de l'article L. 725-24, les références : « , L. 741-16 et L. 751-18 » sont remplacées par le mot et la référence : « et L. 741-16 » ;
4° Aux III et IV de l'article L. 741-16, la référence : « L. 122-3-18 du code du travail » est remplacée par la référence : « L. 718-4 » ;
5° Le II de l'article L. 751-1 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les élèves et étudiants des établissements autres que ceux mentionnés au 1° effectuant, auprès d'un employeur relevant du régime agricole, un stage dans les conditions définies à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études. » ;
6° Le premier alinéa de l'article L. 751-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes mentionnées au 8° du II de l'article L. 751-1 du présent code. » ;
6° bis L'article L. 751-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l'objet d'une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération. » ;
7° L'article L. 751-18 est abrogé.
Mme la présidente. - Amendement n°393 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :
8° Après le deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'année 2009, cette exonération est applicable une année supplémentaire aux chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles pour lesquels la cinquième année civile d'exonération s'est terminée le 31 décembre 2008. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 8° ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - La commission reprend cet amendement, initialement présenté par M. César, pour porter de cinq à six ans la durée de l'exonération partielle et dégressive des cotisations sociales dont bénéficient les jeunes chefs d'exportations agricoles âgés de 18 à 40 ans.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Le Gouvernement est favorable à cette disposition, qui peut pallier les difficultés de trésorerie rencontrée par les jeunes agriculteurs.
Je lève le gage.
L'amendement n°393 rectifié ter est adopté.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°394 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le code rural est ainsi modifié :
1° Dans les articles L. 741-4 et L. 741-15, les mots : « et L. 241-18 » sont remplacés par les mots : « , L. 241-18 et L. 242-4-3 » ;
2° L'article L. 741-10 est ainsi modifié :
a) Dans le huitième alinéa, les mots : « la participation mentionnée au II » sont remplacés par les mots : « la participation forfaitaire ou la franchise annuelle respectivement mentionnées au II et au III » ;
b) Dans la première phrase du douzième alinéa, les mots : « si sont respectées les conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 225-197-1 du même code » sont remplacés par les mots : « si elles sont conservées dans les conditions mentionnées au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts » ;
3° Après l'article L. 741-28, il est inséré un article L. 741-29 ainsi rédigé :
« Art. L. 741-29. - Les dispositions de l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la mise en oeuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire. » ;
II - L'article L. 3153-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou aux sixième et septième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural » ;
2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - La commission reprend cet amendement, qui étend aux salariés agricoles les dispositions du régime général.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Favorable à la sécurisation juridique des cotisations agricoles, je lève le gage.
L'amendement n°394 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.
Article 17 bis
Le troisième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les sociétés et entreprises assujetties à la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article L. 138-1, sont exclus de l'assiette le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution mentionnée à l'article L. 138-1 et la partie supérieure à 400 € du prix de vente hors taxe aux officines des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 augmenté de la marge maximum que ces entreprises sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l'arrêté prévu à l'article L. 162-38. »
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Cet article, ajouté par l'Assemblée nationale, exonère les grossistes répartiteurs de la contribution sociale de solidarité des sociétés sur la part du prix des médicaments supérieure à 400 euros. Or, la fraction de ce prix inférieure à 150 euros est déjà exclue de l'assiette.
Ne privons pas la sécurité sociale de recettes dont elle a besoin.
Mme la présidente. - Amendement identique n°66, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Dans mon rapport sur la taxation de l'industrie pharmaceutique, j'avais noté qu'il fallait réduire les coûts de distribution des médicaments.
Dans ce contexte et faute d'avoir entendu M. Bur développer de réels arguments, la commission est réservée sur un dispositif dont le coût est évalué à un million et demi, d'autant qu'il ne paraît pas opportun d'ouvrir une brèche dans le mécanisme d'assujettissement à la C3S.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Favorable à ces deux amendements.
M. Bernard Cazeau. - Nous voterons contre ces amendements : l'article relaie les préoccupations des entreprises concernées, qui ont déployé de gros efforts pour que les grossistes répartiteurs offrent un service de proximité. Alors que l'on entreprend de développer l'hospitalisation à domicile, il n'est pas inutile de s'employer à éviter la concentration, laquelle entraîne des frais de transport tels qu'ils conduisent à restreindre sans cesse les possibilités de desserte.
Les amendements identiques n°s6 et 66 sont adoptés, et l'article 17 bis est supprimé.
Article 18
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l'article L. 2241-2, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de transport des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3261-1 à L. 3261-5. » ;
2° Après le 2° de l'article L. 2242-8, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de transport des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3261-1 à L. 3261-5. » ;
3° Après l'article L. 3261-1, la fin du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie est ainsi rédigée :
« Section 2
« Prise en charge des frais de transports publics
« Art. L. 3261-2. - L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
« Section 3
« Prise en charge des frais de transports personnels
« Art. L. 3261-3. - L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
« 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Île-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
« 2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
« Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2.
« Art. L. 3261-4. - La prise en charge des frais de carburant mentionnée à l'article L. 3261-3 est mise en oeuvre :
« 1° Pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 2242-1, par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
« 2° Pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.
« Lors de la négociation de l'accord mentionné au 1°, l'employeur propose la mise en place, en liaison avec les autorités organisatrices des transports compétentes, d'un plan de mobilité mentionné au 6° de l'article 28-1 de la loi n° 82-1153 précitée.
« Section 4
« Dispositions d'application
« Art. L. 3261-5. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre. »
II. - Le b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b) L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et dans la limite de la somme de 200 € par an ; ».
III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 131-4-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 131-4-1. - Les sommes versées par l'employeur à ses salariés en application de l'article L. 3261-3 du code du travail sont exonérées de toute cotisation et contribution d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, dans la limite prévue au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts.
« Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
2° À l'article L. 131-4-3, les mots : « ou les chèques-transport visés à l'article L. 131-4-1 » sont supprimés.
L'amendement n°473 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°474.
Mme la présidente. - Amendement n°112, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
I. - Après le texte proposé par le 3° du I de cet article pour la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section....
« Prise en charge des frais de transports liés à une voiture partagée.
« Art. L.... - L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L.3261-4, tout ou partie des titres d'abonnements liés à l'utilisation d'une voiture partagée, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de ce mode de transport.
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en charge par les employeurs des frais de covoiturage de leurs salariés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la prise en charge par les employeurs des frais de covoiturage de leurs salariés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Guy Fischer. - Plusieurs études font apparaître que les salariés parcourent en moyenne 59 kilomètres par jour pour se rendre au travail. Alors que les conditions climatiques se dégradent et que s'aggrave l'effet de serre, la question des déplacements professionnels prend une importance singulière. L'article 18 marque une étape importante dans la prise en charge des exigences environnementales et sociales qui sont liées. Le groupe CRC se félicite de l'adoption d'un amendement visant à prendre en charge une partie des dépenses liées à l'abonnement aux bicyclettes en libre accès. Il n'en demeure pas moins que cette disposition, comme au reste celle qu'il propose ici, ne constitue qu'une réponse très partielle au regard des espoirs soulevés par le Grenelle, au service duquel les financements nécessaires ne sont hélas pas au rendez-vous.
Nous proposons ici la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des titres d'abonnement liés à l'utilisation du véhicule partagé, dispositif plus respectueux de l'environnement puisque, reposant sur une tarification variable, il incite à n'utiliser la voiture qu'en complément des transports en commun, en faisant appel à un parc de véhicules bien entretenus, donc moins polluants.
Mme la présidente. - Amendement n°267, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-2 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3261-2-1 - L'employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :
« 1° Dont le lieu de travail n'est pas accessible depuis la résidence habituelle par une liaison valable définie par décret en utilisant un mode collectif de transport ;
« 2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
« Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2. »
II. - Faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Prise en charge des frais de transports partagés
III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais de transport des employés pratiquant le covoiturage est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais de transport des employés pratiquant le covoiturage est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Bernard Cazeau. - Cet amendement vise à introduire une section spécifique relative aux frais de transports partagés, afin d'encourager le covoiturage. Il s'agit de mobiliser la solidarité entre les salariés.
Ce mode de déplacement doit permettre une réduction d'émission l'ordre de 8 millions de tonnes équivalent CO2 et une réduction des dépenses des salariés évaluée à plus de 7 millions sur les 45 millions que leur coûtent le trajet automobile domicile-travail.
La formulation de cet amendement, qui retient l'expression de « liaison valable » est plus opérationnelle que celle retenue dans le projet de loi. La définition que l'on pourrait en retenir serait d'une liaison desservant 80 % du trajet jusqu'au lieu de travail pour une durée supplémentaire ne dépassant pas 30 % de la durée habituelle du trajet en véhicule individuel.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Ces deux amendements, d'inspiration proche, visent à rendre obligatoire un dispositif facultatif de prise en charge des frais de transport par l'employeur. Si la commission des affaires sociales ne conteste pas l'objectif de préservation de l'environnement, elle estime que les incitations prévues par l'article, avec la mise en place du plan de mobilité, y répondent et qu'il ne serait pas opportun d'imposer à l'employeur de nouvelles obligations. (Murmures improbateurs à gauche) Le choix d'un dispositif facultatif répond à la nécessité de ne pas rompre l'égalité entre employeurs, sachant que les efforts financiers déployés dans certaines régions, comme l'Ile-de--France, pour assurer une desserte performante en transports publics ne sauraient être généralisés à l'ensemble du territoire, eu égard aux sommes considérables en jeu. Défavorable.
M. Bernard Cazeau. - Courageux mais pas téméraires...
L'amendement n°112 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°267.
Mme la présidente. - Amendement n°268, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, remplacer les mots :
peut prendre
par le mot :
prend
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'obligation pour les employeurs de prendre en charge les frais de carburant des salariés utilisant leur véhicule au titre des frais de transport est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'obligation pour les employeurs de prendre en charge les frais de carburant des salariés utilisant leur véhicule au titre des frais de transport est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Bernard Cazeau. - On ne peut laisser coexister deux dispositifs, l'un obligatoire, pour la prise en charge des frais de transport en commun, l'autre facultatif, pour le transport en voiture, sachant qu'hormis en Ile-de-France, les habitants de nombreuses villes de province, dès qu'ils doivent sortir du centre, sont contraints d'utiliser leur voiture. Il y a là une inégalité de traitement qu'il convient de réduire.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Plus défavorable encore qu'à votre amendement précédent, monsieur Cazeau, puisqu'il s'agirait ici non plus seulement d'obliger l'employeur à prendre en charge le covoiturage, mais l'utilisation d'un véhicule personnel. La charge serait insupportable.
L'amendement n°268, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n°241 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°242 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°266, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 3261-3-1. - L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais d'entretien et d'usage engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, pour ceux de ses salariés pour lesquels l'utilisation d'un vélo personnel constitue le principal moyen de déplacement. »
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la prise en charge par l'employeur des frais d'entretien et d'usage de leur vélo pour les employés cyclistes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la prise en charge par l'employeur des frais d'entretien et d'usage de leur vélo pour les employés cyclistes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Pierre Godefroy. - En 2006, lors de la création du chèque-transport, le groupe socialiste du Sénat avait déjà déposé un amendement visant à favoriser les modes de transport individuels non polluants, au premier rang desquels le vélo, en prévoyant que les chèques-transport puissent servir à ses frais d'achat et d'entretien.
M. Nicolas About, président de la commission. - Et les pinces ?
M. Bernard Cazeau. - Le ministre et notre rapporteur, Mme Debré, l'avaient accueilli comme vous, en raillant.
M. Nicolas About, président de la commission. - Simple trait d'humour.
M. Bernard Cazeau. - Il est vrai qu'en 2006, les vélib n'existaient pas et que le prix des carburants n'avait pas atteint, comme aujourd'hui, des sommets, au point que Mme Lagarde elle-même recommande aux salariés de se déplacer, quand ils le peuvent, en vélo. Ce moyen de transport représente aujourd'hui 4 % des déplacements et recueille le soutien de tous. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale est donc bienvenu, mais incomplet, puisqu'il ne concerne que les services collectifs de location et laisse de côté les propriétaires individuels de vélos, nombreux dans les villes moyennes. Si celles-ci sont de plus en plus nombreuses à se doter de vélib, celles qui n'ont pas franchi le pas ont néanmoins fait l'effort d'aménager la voirie et de prévoir des parkings à vélos. Pour le propriétaire, les frais d'entretien d'un vélo peuvent s'élever jusqu'à 200 euros par an : en leur étendant le bénéfice de la prime transport, vous ne ferez que suivre les recommandations de Mme Lagarde... (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Je ne sais pas ce qu'a recommandé Mme Lagarde...
Voix sur les bancs socialistes. - Ils ont la mémoire qui flanche...
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - ... mais je sais que la majorité de la commission a été défavorable à cet amendement. Personnellement, je pense qu'on n'aurait pas dû étendre le dispositif aux vélibs. A votre place j'encouragerais plutôt toutes les municipalités à mettre en place ces vélibs car la prise en charge des frais occasionnés par les vélos particuliers poserait d'énormes problèmes techniques.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis défavorable car on ne prend pas non plus en charge les frais d'entretien d'un véhicule automobile.
L'amendement n°266 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°269, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I - Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, l'employeur prend en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicule électrique.
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais des employés occasionnés par leur véhicule électrique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais des employés occasionnés par leur véhicule électrique est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Bernard Cazeau. - Le projet de loi de programme relatif au Grenelle de l'environnement prévoit dans son article 12 que « dans les zones urbaines et périurbaines, la politique durable des transports vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances. (...) L'État soutient et promeut les innovations technologiques réduisant la pollution et la consommation des véhicules ». Nous proposons de mettre en cohérence l'article 18 du PLFSS avec un texte voté à la quasi-unanimité. Cet article 18 institue la prise en charge des frais de transports personnels engagés pour les déplacements domicile-travail mais il ne prend en compte que les dépenses de carburant. Or, il existe déjà une alternative aux véhicules nécessitant des carburants issus des hydrocarbures : les véhicules électriques, lesquels répondent parfaitement à l'impératif prescrit à l'article 12, en ce qu'ils contribuent « à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances ». Il faut donc prévoir la possibilité pour l'employeur de prendre en charge les frais des utilisateurs de véhicules électriques soit au titre de la location de batteries, soit au titre de leur recharge. Compte tenu du caractère encore expérimental de la diffusion des véhicules électriques, cette mesure ne représente pas de coût supplémentaire puisqu'ils se substituent aux voitures utilisant des hydrocarbures.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Nous serions prêts à accepter cet amendement si vous remplaciez « prend » par « peut prendre ».
M. Bernard Cazeau. - J'accepte.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis favorable puisqu'on reste dans le facultatif. Et je lève le gage.
L'amendement n°269 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°475 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°243 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-4 du code du travail, remplacer le mot :
propose
par les mots :
peut proposer
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Nous voulons rester dans le facultatif.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Il y a des limites au facultatif. On a besoin de ce document qui est extrêmement simple à établir par les entreprises. Retrait ou rejet. J'en suis désolé.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Le maire-adjoint de Saint-Quentin sait sans doute qu'il existe, dans l'Aisne par exemple, des zones rurales où il est difficile de mettre en place un tel plan. Je maintiens l'amendement pour qu'on y réfléchisse d'ici la CMP.
Mme Catherine Procaccia. - Lors de la recodification du code du travail que le Sénat a votée, nous avons supprimé tous les « peut » ou « pourrait ». L'amendement de la commission est contraire à notre travail de simplification du code.
M. Xavier Bertrand, ministre. - L'adjoint au maire de Saint-Quentin sait qu'il est aussi l'élu d'une zone rurale. Mais tout ce qu'a voulu le Grenelle doit être mis en place. J'ajoute que l'argument de Mme Procaccia est imparable...
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Oui mais elle est du Val-de-Marne !
L'amendement n°7 est retiré.
M. Nicolas About, président de la commission. - La commission a retiré son amendement mais ce n'est pas pour la raison avancée par Mme Procaccia. La loi à venir peut toujours offrir une possibilité de choix et c'est ce qui vient d'arriver avec l'amendement de M. Cazeau.
L'amendement n°244 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°270, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après le mot :
travail
supprimer la fin du second alinéa (b) du II de cet article :
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du non plafonnement des frais de carburant pris en charge par les employeurs est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du non plafonnement des frais de carburant pris en charge par les employeurs est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Bernard Cazeau. - Texte même. Nous supprimons le plafonnement.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Avis défavorable à cet amendement qui supprime le plafond annuel de 200 euros. Mais personnellement, je crains que ce plafonnement ne crée une situation inéquitable entre les entreprises qui peuvent bénéficier des transports publics et celles dont les salariés ne peuvent utiliser que des transports personnels.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°270 n'est pas adopté.
L'amendement n°476 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour l'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
et contribution
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Nous avons toiletté le texte de l'Assemblée nationale et, ici, nous supprimons une redondance.
L'amendement n°9 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le 2° du III de cet article, remplacer la référence :
L. 131-4-3
par la référence :
L. 133-4-3
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Rectification d'une erreur de référence.
L'amendement n°8, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
IV.- Les articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du code du travail s'appliquent sans préjudice des dispositions des conventions et accords collectifs existants prévoyant une prise en charge des frais de transport personnels des salariés exonérée dans les conditions en vigueur à la date de la publication de la présente loi.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Des dispositifs de prise en charge des frais de transport personnel existent dans certaines entreprises depuis plusieurs années et peuvent être plus favorables pour le salarié que la mesure proposée. Cet amendement préserve l'existence de ces accords.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis défavorable. Car votre amendement est satisfait : nous ne voulons pas entrer dans le détail de ce qui existe déjà.
La situation actuelle n'a pas vocation à être remise en cause.
L'amendement n°10 est adopté.
M. Guy Fischer. - Frappée au coin du bon sens, la prise en charge des frais de transport engagés par le salarié constitue une mesure d'égalité sociale pour autant qu'elle corrige une situation devenue intenable pour ceux qui sont contraints d'accumuler les heures de trajet. L'extension à toutes les régions du dispositif qui existait déjà pour l'Ile-de-France était absolument nécessaire. Cela changera-t-il la vie quotidienne ? Je pense aux demandeurs d'emploi tenus d'accepter une offre d'emploi à plus d'une heure de chez eux, ou aux salariés des services à la personne, contraints de parcourir plusieurs kilomètres entre deux missions sans que le trajet soit inclus dans leur temps de travail. Cet article n'apporte pas tout à fait la réponse qu'attendent les salariés forcés de se loger toujours plus loin par la hausse vertigineuse des loyers et le manque de logements sociaux. Il ne répond pas non plus complètement aux impératifs de notre temps en conciliant objectifs économiques sociaux et environnementaux. Oui, nous devons modifier les comportements et, pour cela, investir massivement dans la recherche et dans de grands travaux environnementaux, ce qui créerait des emplois. Nous prenons donc cet article pour ce qu'il est, à savoir un premier pas. Il est heureux qu'on n'ait pas oublié les abonnés aux systèmes de vélo en libre-service. Certes, le texte a été encore complété ici, mais nous continuons à dénoncer la politique de Mme Boutin et le pillage du 1 % logement, ainsi que l'absence de financement du Grenelle de l'environnement. Nous voterons cet article.
Mme Raymonde Le Texier. - Le Gouvernement croyait avoir trouvé la solution miracle pour le pouvoir d'achat avec le chèque-transport de la loi du 30 décembre 2006 et, malgré tous les avertissements, il avait choisi un dispositif inadapté, démarqué du chèque-restaurant. Dans un rapport de 2007, le Conseil d'État et l'Inspection générale des finances avaient dénoncé des dysfonctionnements accablants et une absence de concertation. Le Gouvernement a pourtant consacré 15 millions à sa mise en place. Le projet de projet de loi de financement de la sécurité sociale supprime cette dépense mais lorsque le Premier ministre a annoncé la fin du chèque-transport, nous ne pensions pas qu'il faudrait tant de temps pour rectifier le tir. A chaque occasion, nous avons défendu le chèque-transport sur la feuille de paie et encore par notre proposition de loi du 6 décembre 2007 sur le pouvoir d'achat. L'injustice à laquelle étaient confrontés les actifs était en effet devenue insupportable, les charges de transport, soit 12 % du budget des ménages, s'ajoutant aux dépenses de logement et de chauffage (on atteint alors le tiers !). Notre insistance paie : votre proposition, même édulcorée, étend le dispositif francilien aux usagers des transports publics et autorise pour les autres un remboursement facultatif. Vous avez dû faire vos comptes...
Nous sommes favorables au principe de cette proposition mais elle est encore en retard d'un train : les dispositions facultatives ne marchent pas et c'est même l'une des raisons de l'échec du chèque-transport de 2006. Or ce sont les plus fragiles qui utilisent leur véhicule individuel car ils habitent loin du centre pour trouver des loyers abordables. (M. Roland Courteau le confirme) Vous méconnaissez en outre le développement des transports doux, vélo, covoiturage ou abonnement à des voitures en libre-service. Nous vous avons proposé des amendements pour vous éviter un nouvel échec, mais, à l'exception d'un, vous les avez rejetés. Nous nous abstiendrons donc.
L'article 18, modifié, est adopté.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°326 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UC.
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En 2009, le Gouvernement déposera, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité d'accroître le montant de l'allocation aux adultes handicapés à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
M. Jean Boyer. - Avec cet amendement d'équité, les titulaires de l'allocation adultes handicapés pourront vivre dignement.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - La commission se défie toujours des demandes de rapports...
Mme Gisèle Printz. - Ça occupe !
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Le Gouvernement nous donne-t-il la moitié de ceux que nous demandons ? Et quid s'il se dérobe à cette obligation... Il vous faudra déposer un amendement de revalorisation de cette allocation... La commission s'en remettra cependant à la sagesse car, malgré le crédit d'impôt pour la couverture complémentaire, elle dénonce l'insuffisance de cette allocation.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je sais combien ce sujet important vous préoccupe. L'allocation aux adultes handicapés va être revalorisée annuellement de 5 % pendant cinq ans. (On s'en félicite à droite) Vous avez voulu provoquer le débat et je reste persuadé que dans les difficultés, nous devons faire preuve de solidarité ; c'est pourquoi nous tenons le cap du changement et de la cohésion sociale.
M. Guy Fischer. - De moins en moins !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Sur le fond, vous souhaitez une évaluation de la loi de 2005, mais un rapport est déjà prévu -je vois que M. Barbier le confirme- et le premier est en cours d'élaboration sous l'égide du comité d'évaluation mis en place par Mme Valérie Létard, l'un des groupes d'appui travaillant sur l'emploi et les ressources des personnes handicapées. Le Président de la République a donné de nouvelles orientations en juin dernier pour qu'à l'issue du plan de revalorisation, une personne handicapée dispose de ressources équivalentes au Smic. Il ne suffit pas que l'augmentation soit faciale : le Président de la République a également annoncé une profonde réforme afin que l'allocation serve de tremplin vers l'emploi pour ceux qui peuvent travailler -c'est une question de dignité-, et de garantie de ressources pour les autres, d'où cette revalorisation sans précédent. Retrait ?
M. Jean Boyer. - Le sujet est délicat : pour avoir longtemps siégé à la Cotorep, j'ai rencontré bien des personnes qui veulent mais ne peuvent pas travailler. L'AAH n'est pas un privilège mais un moyen -fondé sur la solidarité- d'assurer la parité sociale. La carte d'invalidité n'est pas une carte comme une autre, ne l'oublions pas... Faisons tout pour que le quota de 6 % d'emplois occupés par des handicapés soit respecté partout. Le problème de fond demeure mais les éléments fournis par le ministre me satisfont. Je retire l'amendement.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je le reprends ! Non par esprit de provocation, mais parce que des questions se posent. Lors de l'examen de la loi sur le RSA, on nous a dit que l'AAH serait traitée séparément. Le ministre annonce maintenant une revalorisation de 25 % sur cinq ans : mais dans quel support législatif apparaîtra-t-elle ? Quand aurons-nous à nous prononcer sur ce montant ?
Nous avions aussi proposé, à l'occasion de la loi sur le handicap, que l'aide soit portée au niveau du Smic. Le Gouvernement s'y était opposé avec brutalité, en affirmant qu'avec les avantages connexes, les versements atteindraient plus de 90 % du Smic. Qu'en est-il ?
Enfin, un amendement adopté lors de l'examen de la loi sur le RSA a prévu d'inclure dans le quota de 6 % les stagiaires handicapés, à hauteur de 2 %. Mais c'est un moyen de ne pas recruter ! Les handicapés ont besoin de vrais emplois, à temps plein. Songez que l'éducation nationale, déjà, a intégré dans le calcul de ses 6 % les personnes valides dont la fonction est d'aider les personnes handicapées ! (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Le vecteur législatif sera l'article 76 du projet de loi de finances. Consultez le bleu, il apporte réponse à toutes vos questions. Et la revalorisation de l'AAH était inscrite dans la loi solidarité et égalité des chances.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Tout est dit !
L'amendement n°326 rectifié bis est retiré.
Article 19
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3° ter de l'article L. 225-1-1, les mots : « lesdits organismes » sont remplacés par les mots : « les organismes de recouvrement à saisir le comité mentionné à l'article L. 243-7-2 et » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 243-6-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette possibilité est ouverte également à un cotisant appartenant à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce en cas d'interprétations contradictoires concernant toute autre entreprise ou personne morale appartenant à ce même ensemble. » ;
3° L'article L. 243-6-3 est ainsi modifié :
a) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le demandeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce et que sa demande comporte expressément ces précisions, la décision s'applique à toute autre entreprise ou personne morale appartenant à ce même ensemble. » ;
b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même si le demandeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce et que la décision explicite prise par l'organisme dont il relevait précédemment le précise. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité. » ;
4° Après l'article L. 243-6-3, il est inséré un article L. 243-6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 243-6-4. - Dans le cas d'un changement d'organisme de recouvrement lié à un changement d'implantation géographique de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, un cotisant peut se prévaloir, auprès du nouvel organisme, des décisions explicites rendues par le précédent organisme dont il relevait, dès lors qu'il établit que sa situation de fait ou de droit est identique à celle prise en compte par le précédent organisme. » ;
5° L'article L. 243-7-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 243-7-2. - Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du premier alinéa, le litige est soumis, à la demande du cotisant, à l'avis du comité des abus de droit. Les organismes de recouvrement peuvent également, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1-1, soumettre le litige à l'avis du comité. Si ces organismes ne se conforment pas à l'avis du comité, ils doivent apporter la preuve du bien-fondé de leur rectification. En cas d'avis du comité favorable aux organismes, la charge de la preuve devant le juge revient au cotisant.
« La procédure définie au présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions des articles L. 243-6-1 et L. 243-6-3 en fournissant aux organismes concernés tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces organismes n'ont pas répondu dans les délais requis.
« L'abus de droit entraîne l'application d'une pénalité égale à 20 % des cotisations et contributions dues.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des abus de droit. » ;
6° Après l'article L. 243-7-2, il est inséré un article L. 243-7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 243-7-3. - Si l'employeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, en cas de constatation d'une infraction de travail dissimulé par procès-verbal établi à son encontre, la société-mère ou la société holding de cet ensemble sont tenues subsidiairement et solidairement au paiement des contributions et cotisations sociales ainsi que des majorations et pénalités dues à la suite de ce constat. »
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 725-24 du code rural est complété par les mots : «, notamment les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité ».
Mme la présidente. - Amendement n°113, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Guy Fischer. - Le Gouvernement ménage la chèvre et le chou, quitte à se trouver en pleine contradiction... Il associe deux systèmes qui ont des avantages, mais aussi des inconvénients.
Vous aviez déjà entrepris en 2005, puis dans la loi de modernisation de l'économie, de rendre inopposable, devant une autre administration, la décision rendue par la première administration sollicitée par un demandeur. Cette extension m'inquiète. Elle s'inscrit dans la réduction des moyens alloués aux services publics, notamment ceux qui sont en lien avec la sécurité sociale. Vous prétendez faire mieux avec moins, mais cela est illusoire ! Sécurité juridique, dites-vous : alors donnez aux services les moyens dont ils ont besoin pour apporter des réponses de qualité ! Imaginons que les Urssaf fournissent une réponse inexacte : si l'entreprise déplace son siège social, l'inexactitude prospérera !
Au cotisant, désormais, de faire la preuve d'une erreur. Vous vous inspirez des mécanismes fiscaux : c'est injuste. Il y aura deux catégories de cotisants : les « lambda », sans moyens de défense, et les cotisants qui pourront faire appel à leurs services juridiques pour faire plier l'administration. Vous éloignez un peu plus l'administration de nos concitoyens.
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :
ses établissements
insérer les mots :
ou à la demande de l'organisme de recouvrement
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Précision.
Mme la présidente. - Amendement n°67, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. Le code rural est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 725-24, il est inséré un article L. 725-25 ainsi rédigé :
« Art. L. 725-25. - Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, auraient normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du premier alinéa, le litige est soumis, à la demande du cotisant, à l'avis du comité des abus de droit. Les organismes de recouvrement peuvent également soumettre le litige à l'avis du comité. Si ces organismes ne se conforment pas à l'avis du comité, ils doivent apporter la preuve du bien fondé de leur rectification.
« La procédure définie au présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions de l'article L. 725-24 en fournissant aux organismes concernés tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces organismes n'ont pas répondu dans les délais requis.
« L'abus de droit entraîne l'application d'une pénalité égale à 20 % des cotisations et contributions dues.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des abus de droit. » ;
2° Après l'article L. 725-3-1, il est inséré un article L. 725-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 725-3-2.- Les dispositions de l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux majorations et pénalités dues par les employeurs de salariés agricoles à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé. »
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Nous corrigeons un oubli en transposant pour le secteur agricole les dispositions de l'article 19 sur les abus de droit et le travail dissimulé.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Défavorable au n°113 : le rescrit social est très utile et l'article en sécurise le régime conformément aux recommandations du rapport Fouquet. Favorable au n°67.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable au n°113, favorable au n°11 ainsi qu'au n°67.
L'amendement n°113 n'est pas adopté.
Les amendements n°s11 et 67 sont adoptés.
L'article 19, modifié, est adopté.
Article 20
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 131-6 est ainsi modifié :
a) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le revenu d'activité pris en compte est déterminé par référence à celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ce revenu est majoré des déductions et exonérations mentionnées aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 151 septies A et au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs par les assurés ayant adhéré à ces régimes avant la date d'effet de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article premier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'État précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 131-6-1, les mots : « quatrième et sixième » et « du dernier alinéa de l'article L. 131-6 » sont remplacés respectivement par les mots : « cinquième et dernier » et « de l'article L. 133-6-8 » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8, les mots : « quatrième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième et dernier » ;
4° À la fin du premier alinéa du I de l'article L. 136-6, la référence : « de l'article L. 136-7 » est remplacée par les références : « des articles L. 136-3 et L. 136-7 » ;
5° La première phrase du 1° du I de l'article L. 136-7 est complétée par les mots : « à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L. 136-3 » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article L. 642-2, les mots : « et troisième » sont remplacés par le mot : «, troisième et quatrième » ;
7° À l'article L. 722-4, les mots : « et sur leurs avantages de retraite » sont remplacés par les mots : «, appréciés conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6 » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 et au premier alinéa de l'article L. 723-15, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;
9° L'article L. 756-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dernier ».
II. - Le I est applicable aux revenus distribués à compter du 1er janvier 2009.
Mme la présidente. - Amendement n°372, présenté par M. Marini.
Supprimer cet article.
M. Philippe Marini. - Je suggère une suppression... à titre conservatoire. A la suite d'une divergence de jurisprudence entre la Cour de cassation et le Conseil d'État, l'article 20 entend clarifier le droit applicable aux dividendes versés aux associés de sociétés d'exercice libérale (SEL) et mettre fin à une optimisation du paiement des cotisations, voire à des abus. Les SEL ont été instituées pour que les professions libérales réglementées puissent être exercées sous la forme de sociétés de capitaux. Il s'agissait de mieux résister à la concurrence suscitée par la libre prestation de services dans l'espace européen.
Cette question a été analysée par M. Fouquet dans son rapport Cotisations sociales : stabiliser la norme, sécuriser les relations avec les Urssaf et prévenir les abus, remis au ministre du budget en juillet 2008.
La solution proposée ici diffère toutefois de ces recommandations et les professions concernées ont signalé un risque d'effets pervers.
L'impact d'une telle mesure n'est pas connu : je comprends le souci de lutter contre les abus, mais il ne faudrait pas agir sans méconnaître les conséquences économiques de nos actions. Ne risque-t-on pas de freiner le dynamisme de certaines professions et de les pénaliser dans la compétition internationale ? Il faut au moins en débattre.
L'amendement n°488 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°508, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Rédiger comme suit le 5° du I de cet article :
5° Le I de l'article L. 136-7 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « des 3° et 4° du II » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 136-3 ou des 3 et 4° du II du présent article » et les mots : « au III du même article » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 125 A précité du code général des impôts » ;
b) La première phrase du 1° est complétée par les mots : « à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L. 136-3 » ;
II. - Dans le II de cet article, après les mots : « revenus distribués », sont insérés les mots : « ou payés ».
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Précision.
M. le rapporteur général comprendra que la commission des affaires sociales veille tout particulièrement à préserver les recettes de la sécurité sociale.
M. François Autain. - Bien entendu !
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Le rapport Fouquet a effectivement proposé de pratiquer un abattement de 40 % sur les dividendes versés. M. Marini demande au Gouvernement d'attendre une prochaine loi de finances ; la commission des affaires sociales appellera M. le rapporteur général à retirer son amendement, une fois que le Gouvernement lui aura apporté les éclaircissements demandés. Je note que la mesure contenue dans cet article favoriserait les caisses de retraite des médecins, des dentistes et des avocats.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Cet article clarifie l'état du droit sur la qualification des dividendes reversés aux caisses de retraite par les libéraux exerçant en société d'exercice libéral (SEL) : ces dividendes sont-ils, ou non, des revenus professionnels ? La Cour de cassation et le Conseil d'État n'ont pas la même interprétation ; en ne faisant rien, nous laisserions les professionnels dans une situation difficile. Le rapport sur les prélèvements obligatoires, en mars dernier, a souhaité que la loi requalifie en revenus d'activité les dividendes des SEL dès lors que ces dividendes excédaient la juste rémunération du capital, option validée par le rapport Fouquet. Le Gouvernement souhaite une voie médiane, entre l'inclusion de l'ensemble des dividendes dans l'assiette des cotisations, et l'absence de tout assujettissement. Cette solution a été déjà choisie par plusieurs caisses de professions libérales.
Le rapport Fouquet proposait un abattement de 40 % sur le dividende après impôt sur les sociétés, comme cela existe en matière d'avoir fiscal. Nous n'avons pas souhaité introduire une sorte d'avoir social, qui aurait repris ce mécanisme d'avoir fiscal, car nous ne savons pas jusqu'où un tel dispositif irait.
Cet article remédie au vide juridique né de la divergence d'interprétation entre le Conseil d'État et la Cour de cassation ; il rétablit l'équité entre les professionnels qui exercent en leur nom propre et ceux qui exercent en société ; il limite les comportements imprévoyants, qui finissent toujours par peser sur la collectivité ; il garantit que les sommes versées ouvrent des droits à la retraite par répartition ; enfin, il préserve une recette sociale, tout en étant favorable à l'investissement des entreprises. J'insiste sur le fait que cette mesure est anti-abus avant que d'être une mesure de recette, et qu'on aggraverait la situation des professionnels en laissant la situation actuelle inchangée.
Toutes ces raisons, monsieur le rapporteur général, expliquent que je vous demande de retirer votre amendement.
M. Philippe Marini. - Merci pour cette analyse, je souhaitais que vos explications éclairent nos travaux préparatoires, c'est chose faite ! Je retire sans état d'âme mon amendement.
L'amendement n°372 est retiré.
L'amendement n°508, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 20, modifié, est adopté.
L'article 20 bis est adopté.
Article 21
I. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces taux particuliers sont également applicables aux assurés d'un régime français d'assurance maladie exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international, au titre de leurs revenus d'activité définis aux articles L. 131-6 et L. 242-1 qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Les cotisations prévues au présent alinéa sont assises sur la totalité des revenus d'activité ou de remplacement entrant dans le champ de cet alinéa. »
II. - À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 761-10 du code rural ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 161-25-3, à la dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 242-13 et au premier alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 131-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-9 ».
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer la seconde phrase du second alinéa du I de cet article.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Cet article crée une cotisation spécifique assise sur les revenus perçus au titre de l'activité professionnelle à l'étranger, pour les salariés, affiliés à un régime français d'assurance maladie, exerçant leur activité professionnelle à la fois en France et à l'étranger.
L'Assemblée nationale a spécifié que la cotisation serait assise sur la totalité des revenus concernés par cette cotisation, ce qui n'aurait pas été le cas pour des cotisations sociales de droit commun qui auraient été calculées sur une partie des revenus.
Nous supprimons cette différence de traitement, en appliquant le droit commun.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce genre d'amendement achèverait de convaincre ceux qui doutent encore de la supériorité du bicamérisme. (Sourires) Cet article peut signifier deux choses : soit que la cotisation majorée se substitue à la CSG, alors elle doit porter sur la totalité des revenus sans plafonnement -c'est ce qui explique l'amendement adopté par vos collègues députés ; soit que cette cotisation est une cotisation maladie, et alors la règle particulière n'est pas équitable envers les personnes concernées non salariées, puisque la cotisation maladie ordinaire est plafonnée pour les indépendants. Sagesse.
L'amendement n°12 est adopté.
L'article 21, modifié, est adopté.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°401 rectifié, présenté par M. Leclerc.
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 11 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « avant le dépôt de la demande d'agrément, », le mot : « ou » est remplacé par : « , » et les mots : « prévus à cet article » sont remplacés par les mots : « , ou la dissolution volontaire de l'institution de retraite supplémentaire ». Au même alinéa, les mots : « 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « à la date de transformation de l'institution de retraite supplémentaire et au plus tard au 31 décembre 2008 ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « titre IV » sont remplacés par les mots : « titre III », et les mots : « et au II de l'article 116 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » sont supprimés. Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par « , » et après les mots : « du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « ou de dissolution volontaire de l'institution de retraite supplémentaire »
II. - Au premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et à l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 31 décembre 2008 », sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2009 ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Dominique Leclerc. - La loi du 31 décembre 2003 dispense plusieurs contributions sociales du minimum de provisions requis par la réglementation applicable pour l'agrément en qualité d'institution de prévoyance, et ce, à hauteur de 85 %. Ce taux correspond au taux minimum requis de couverture des engagements en cas de transformation de l'institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance. Nous portons ce taux d'exonération à 100 %, pour inciter les entreprises à sécuriser les droits des participants, nous étendons l'exonération aux cas de dissolution volontaire et nous repoussons d'un an, à fin décembre 2009, le délai pour la transformation des institutions de retraite supplémentaire.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Sagesse.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis favorable. Je lève le gage.
Mme Annie David. - Cet amendement m'étonne, comme m'étonne l'avis de sagesse de la commission. On ne cesse de déplorer les pertes de recettes subies par notre régime de protection sociale et voici qu'on crée une exonération supplémentaire. Les caisses sont déjà en grande difficulté ; nous voterons contre.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - L'amendement permettra une application complète du dispositif. Et l'exonération existe déjà.
Mme Annie David. - Si le Gouvernement lève le gage, c'est que l'amendement a bien un coût !
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - En principe, non. C'est seulement une précaution.
L'amendement n°401 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. Nicolas About, président de la commission. - Je souhaite une suspension de dix minutes pour réunir la commission avant d'aborder l'article 22.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Le Gouvernement demande par ailleurs l'examen en priorité, avant l'article 51, des articles 65 à 69 relatifs à la branche accidents du travail-maladies professionnelles (ATMP).
M. Nicolas About, président de la commission. - Avis favorable.
La priorité est ordonnée.
La séance, suspendue à 16 h 50, reprend à 17 h 05.
Article 22
I. - L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour :
1° L'exonération mentionnée à l'article L. 131-4-1 du même code ;
2° L'exonération, pour leur fraction non assujettie à l'impôt sur le revenu, des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail mentionnées au douzième alinéa de l'article L. 242-1 du même code et au troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural ;
3° L'exonération mentionnée aux articles L. 242-4-2 du code de la sécurité sociale et L. 741-10-3 du code rural ;
4° L'exonération mentionnée à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ;
5° L'exclusion d'assiette mentionnée à l'article L. 741-10-4 du code rural ;
6° L'exclusion d'assiette attachée à la prise en charge mentionnée à l'article L. 3261-2 du code du travail ;
7° L'exonération mentionnée au II de l'article 7 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ;
8° L'exonération mentionnée au quatrième alinéa du VI de l'article 1er de la loi n° du en faveur des revenus du travail.
II. - Le I est applicable :
1° À compter du 1er janvier 2008 en ce qui concerne le 3° ;
2° À compter du 9 février 2008 en ce qui concerne le 7° ;
3° À compter du 27 juin 2008 en ce qui concerne le 2° ;
4° À compter du 22 août 2008 en ce qui concerne le 4° ;
5° À compter de la publication de la loi n° du en faveur des revenus du travail en ce qui concerne le 8°.
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - M. le ministre ne sera pas étonné de cet amendement de suppression. J'imagine que M. Woerth l'a prévenu des intentions de la commission. Ce n'est pas pour autant que nous resterons insensibles à vos arguments, monsieur le ministre, et peut-être essayerons-nous de nous mettre d'accord sur une rédaction commune de cet article. (Rires à gauche)
Quoi qu'il en soit, nous avons du mal à nous faire à l'idée que des exonérations sociales ne soient pas compensées par l'État alors que les comptes de la sécurité sociale connaissent des déficits, non pas abyssaux, comme j'ai pu l'entendre dire, mais très importants.
M. François Autain. - Qu'est-ce qu'il vous faut, alors !
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Je réfute la qualification d'abyssale.
M. François Autain. - On parle quand même de 100 milliards !
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Et la dette de l'État se monte, elle, à 1 200 milliards !
M. Jean-Pierre Fourcade. - 1 269 milliards, pour être exact !
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Cet amendement est déposé dans le même état d'esprit que l'an dernier : nous demandons la compensation des sept mesures d'exonération qui figurent dans cet article, d'autant que, d'année en année, leur nombre augmente et leur montant aussi : pour 2009, plusieurs centaines de millions seraient en jeu. De telles mesures ne sont pas justifiées et c'est pourquoi nous en demandons la suppression.
Mme la présidente. - Amendement identique n°114, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Mme Annie David. - Pour une fois, nous sommes presque d'accord avec M. le rapporteur. (Exclamations amusées à droite)
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Ce n'est pas la première fois !
Mme Annie David. - Cet article a pour but de ne pas compenser sept exonérations de cotisations de sécurité sociale, en violation totale de la loi de 2005 qui oblige l'État à compenser à la sécurité sociale toutes les exonérations qu'il concède.
En outre, ces exonérations sont, pour la plupart, accordées aux employeurs qui embauchent des salariés à temps partiels, sous-rémunérés ou à statut précaire. Cette situation est ubuesque : à grand renfort de fonds publics, l'État, c'est-à-dire les contribuables, pérennise les trappes à bas salaires.
Ces exonérations ne semblent d'ailleurs même pas efficaces : la Cour des comptes a proposé de les réexaminer « à la lumière de l'évaluation de leur efficacité et de leur efficience » : on ne peut être plus clair !
Le rapport du député Yves Bur rappelle aussi que « quelle que soit la légitimité des objectifs poursuivis, il ne revient évidemment pas aux régimes de sécurité sociale de financer ainsi directement des politiques de l'État ». Effectivement, est-ce à la sécurité sociale, aux comptes sociaux, brefs, aux cotisants, de financer la politique du Gouvernement ? Si l'État veut améliorer l'emploi, qu'il le fasse sans détour, mais sans peser sur les comptes sociaux !
L'année dernière, nous avions démontré que ces exonérations, qui représentent à elles seules plus d'un quart des dépenses publiques dites de lutte contre le chômage, jouaient contre l'emploi de qualité puisqu'elles sont inversement proportionnelles à la rémunération du salarié. Et, parallèlement, le Gouvernement culpabilise les salariés privés d'emplois et les bénéficiaires de minima sociaux, alors que ceux qui profitent du système ne sont pas ceux que l'on croit... En définitive, ces exonérations sont une sorte de subvention déguisée à l'emploi précaire.
Nous ne pouvons accepter cette politique désastreuse qui réussit l'exploit d'être néfaste pour l'emploi et de priver la sécurité sociale de ressources dont elle a pourtant bien besoin. (Applaudissements à gauche)
Mme la présidente. - Amendement identique n°271, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Bernard Cazeau. - Comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, la sécurité sociale n'a pas à prendre en charge la politique de l'État. Depuis la loi de 2005, l'État est tenu de compenser toutes les exonérations de cotisations qu'il accorde. Aujourd'hui, vous nous demandez de déroger à ce principe pour sept mesures : il n'en est pas question.
Mme la présidente. - Amendement identique n°325, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UC.
M. Jean Boyer. - Nous demandons également la suppression de cet article. Il ne s'agit pas d'une question de droit, puisque l'article 111-3 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale autorise l'État à déroger au principe général de compensation posé par le code de la sécurité sociale, mais d'une question de principe : la compensation ne doit pas souffrir d'entorses arbitraires. L'État doit assumer sa responsabilité financière vis-à-vis de la protection sociale, et non lui imposer des charges indues. Le respect de ce principe permettrait également d'améliorer la transparence des comptes sociaux.
C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement de rompre avec ces regrettables pratiques récurrentes, pratiques que nous avions déjà combattues ces deux dernières années.
Mme la présidente. - Amendement n°115, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
I. - Supprimer le troisième alinéa (2°) du I de cet article.
II. - Supprimer le quatrième alinéa (3°) du II de cet article.
Mme Annie David. - Le 2° du I concerne les indemnités versées par l'employeur à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, introduite par la loi dite de modernisation du marché du travail.
Ainsi, quelques cas réels de salariés souhaitant quitter leur entreprise ont été instrumentalisés pour que les employeurs puissent pratiquer des licenciements déguisés, moins coûteux. Vous raisonnez comme si tous les intéressés étaient placés sur un pied d'égalité, comme si la subordination hiérarchique n'existait pas dans les entreprises !
On comprend que le salarié soit exonéré de cotisations sociales, pas l'employeur.
L'amendement n°395 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°116, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
I. - Supprimer le huitième alinéa (7°) du I de cet article.
II. - Supprimer le troisième alinéa (2°) du II de cet article.
Mme Annie David. - Tous les revenus du travail doivent être soumis aux cotisations sociales.
De nombreux employeurs privilégient les éléments de rémunération accessoires par rapport au salaire, dont la dernière hausse générale ne date pas d'hier ! Cette désocialisation des revenus travail atteint son apothéose avec la prime exceptionnelle -largement arbitraire et finalement discriminatoire- que vous voulez exonérer de cotisations sociales.
Mme la présidente. - Amendement n°521, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- Les sommes versées en application du VI de l'article premier de la loi n° du en faveur des revenus du travail sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Cet amendement de repli propose de soumettre la prime exceptionnelle à la contribution forfaitaire de 2 % introduite à l'article 13.
La commission est favorable aux amendements de suppression. Elle s'en remet à la sagesse de la Haute assemblée à propos des amendements n°s115 et 116.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Le Gouvernement soutient l'amendement de repli, pour lequel il demande la priorité.
M. Nicolas About, président de la commission. - Avis favorable dès lors que chacun a pu présenter ses amendements.
La priorité est ordonnée.
Mme Annie David. - Nous voterons l'amendement n°521, bien que sa portée soit restreinte et en regrettant que son adoption rende les autres amendements sans objet, alors même que M. le rapporteur s'en était remis à la sagesse de notre assemblée à propos des amendements n°s115 et 116, qui sont du même esprit.
Il est paradoxal de modifier aujourd'hui un texte qui n'a pas encore été définitivement adopté, puisque la CMP sur les revenus du travail ne se réunira que jeudi.
M. Nicolas About, président de la commission. - C'est de la coordination avancée !
M. Bernard Cazeau. - Nous essayons de nous retrouver dans cet embrouillamini.
M. Nicolas About, président de la commission. - Tout est limpide !
M. Bernard Cazeau. - Il serait plus convenable de prendre les amendements dans l'ordre normal, et non au gré des soucis tactiques des uns et des autres. Il est temps que les choses se passent correctement dans cette assemblée !
Sous ces réserves, nous voterons l'amendement.
L'amendement n°521 est adopté.
Les amendements n°s14, 114, 271 et 325 deviennent sans objet.
L'amendement n°115, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme Annie David. - Ayant entendu l'avis de sagesse formulée par le rapporteur, je regrette qu'il ait voté contre l'amendement n°115.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Je n'ai pas levé la main !
Mme Annie David. - Dommage que l'avis de la commission n'ait pas été suivi par la majorité.
M. Nicolas About, président de la commission. - L'avis de sagesse formulé par la commission signifie qu'elle se prononcera définitivement après avoir entendu le ministre. Celui-ci ayant parlé, il n'est aucunement paradoxal que la majorité le suive.
L'amendement n°116 n'est pas adopté.
M. Bernard Cazeau. - La majorité va à Canossa ! (Rires)
L'article 22, modifié, est adopté.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
Cette réduction ne s'applique pas aux entreprises de plus de 50 salariés.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Les allégements généraux de charges doivent être ciblés sur les petites et moyennes entreprises, conformément à ce que recommande la Cour des comptes.
Cet amendement d'appel doit inciter le Gouvernement à examiner cette préconisation.
Quelques 7 milliards d'euros seraient économisés par le budget de l'État, sans effet sur celui de la sécurité sociale. Les entreprises reprendraient ainsi le chemin des cotisations sociales, perdu depuis la loi Aubry sur les 35 heures et le Forec. (Protestations sur les bancs socialistes)
M. Xavier Bertrand, ministre. - Lorsque le Gouvernement propose une mesure, on lui demande souvent si une étude d'impact a été conduite,...
M. Nicolas About, président de la commission. - C'est un coup bas.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - La suggestion vient de la Cour des comptes...
M. Xavier Bertrand, ministre. - ... je pourrais donc formuler cette même question, mais je ne le ferai pas à propos d'un amendement d'appel.
Certes, les deux rapporteurs et leurs commissions partagent la même analyse, mais la disposition aurait des conséquences extrêmement lourdes dans la conjoncture économique actuelle.
Lors du débat sur les revenus du travail, M. Dassault m'a interrogé à ce sujet. Je lui ai répondu qu'aucune décision ne serait prise dont les conséquences n'auraient pas été soupesées.
Vous voyez que je réponds à votre appel en vous en lançant moi-même un.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Je retire l'amendement, mais pour mieux rebondir plus tard sur le sujet : il ne faudrait pas que le Gouvernement considère que le retrait d'un amendement d'appel vaut clôture de la question.
L'amendement n°15 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°117, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le III de l'article L. 241-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. »
2° Le I de l'article L. 131-4-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, les exonérations sont supprimées au titre des rémunérations versées ces années. »
3° Après le V de l'article L. 752-3-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« V bis. - Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération est supprimée au titre des rémunérations versées cette même année. »
II. - La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :
1° L'article 12 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. - Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération prévue au I est supprimée au titre des rémunérations versées ces années. »
2° Au quatrième alinéa de l'article 12-1, les mots : « et VI » sont remplacés par les mots : « , VI et VII ».
III. - Après le deuxième alinéa du VII de l'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération au titre des rémunérations versées ces années est supprimée. »
IV. - Les dispositions des I à III du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
Mme Annie David. - L'article 22, que nous venons d'adopter, donne la mesure des exonérations de cotisations sociales. Vous les faites exploser : de 25 milliards déjà en 2007, elles représenteront en 2008 la coquette somme de 32,3 milliards avant d'atteindre 42 milliards en 2009 ! Et pour un résultat plus que contestable. Nous ne sommes pas opposés à des mesures en faveur de l'emploi, notamment dans les plus petites entreprises, mais la baisse du coût du travail ne répond à l'évidence pas plus aux attentes des salariés des entreprises bénéficiant d'allègements de charges qu'à celles des travailleurs privés d'emploi. Accorder une aide sans contrepartie est inique. Alors que, lors des débats sur le projet de loi instituant le RSA, dont le coût est évalué à 13 milliards, on vous a vu vous employer à multiplier les contrôles, les sanctions, les mécanismes de récupération de l'indu, vous ne prévoyez ni contrôle, ni sanction pour une dépense, trois fois supérieure, de 42 milliards.
Nous proposons, quant à nous, de conditionner l'exonération au respect par l'employeur de ses obligations légales en matière de politique salariale. Ne serait-ce pas là un contrat « gagnant-gagnant », selon l'expression qui vous est chère, puisque la conclusion d'accords salariaux profiterait tant aux comptes de la protection sociale qu'aux salariés, trop souvent maintenus sous le seuil de 1,3 Smic par des entreprises gourmandes d'allègements maximaux, et permettrait de répondre aux critiques de la Cour des comptes ? C'est pourquoi nous demanderons un scrutin public sur cet amendement.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - La commission ne peut être favorable à cet amendement, même s'il semble s'inspirer des recommandations de la Cour des comptes et des dispositions de notre amendement d'appel, qui vient d'être retiré. Je rappelle à Mme David que les entreprises bénéficiant d'exonérations doivent engager des négociations salariales, sous peine de perdre leurs allègements de cotisations. J'ajoute, répondant du même coup aux propos de M. Bertrand quant à la nécessité d'une étude d'impact, que la loi de programmation des finances publiques prévoit un dispositif d'évaluation de toutes les mesures d'exonération, ce qui permettra au Gouvernement, dûment éclairé l'an prochain, d'examiner d'un oeil plus favorable les amendements que lui proposera la commission des affaires sociales...
M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable. Des dispositions de contrôle existent déjà dans le texte sur les revenus du travail, et il ne paraît pas opportun d'aller plus loin. J'ajoute que le droit, en cette matière, ne peut prévoir qu'une obligation de moyens, et non une obligation de résultat, contraire au principe de la liberté contractuelle.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Le groupe UMP se prononcera contre cet amendement, qui propose de revenir brutalement sur le dispositif d'exonérations, une mesure d'autant plus malvenue dans la conjoncture internationale que nous connaissons. Reste que la France est le seul pays de la zone euro et même de l'Union européenne qui consacre les deux tiers, peut-être bientôt les trois quarts de son déficit au financement des allègements de charges en faveur des entreprises, dans des conditions d'une totale opacité. Si la Cour des comptes estime que ces allègements profitent aux petites entreprises, l'expérience montre que ce sont surtout les grandes entreprises...
M. Guy Fischer. - Les grandes surfaces !
M. Jean-Pierre Fourcade. - ... en particulier les filiales des grands groupes internationaux, qui ont bien saisi l'opportunité du dispositif et qui en bénéficient, sans que personne ne puisse en mesurer les conséquences sur l'emploi.
Je souhaite donc la remise d'un rapport, qui nous permettra d'y voir clair. Si les temps ne sont pas propices à une remise en cause, il serait bon de se préparer à un retour de conjoncture, à l'horizon 2010, je l'espère, qui permettra de mieux cibler les exonérations sur les entreprises et les secteurs qui en ont vraiment besoin. Faut-il rappeler que la Cour des comptes a relevé que les allègements profitent davantage aux secteurs du commerce, de la finance et de la banque qu'au secteur industriel, lequel supporte pourtant l'essentiel du poids de la taxe professionnelle ? (Applaudissements à droite)
M. Guy Fischer. - Nous pourrions rejoindre les arguments de M. Fourcade. L'État accorde 42 milliards d'exonérations de charges sociales au nom de la création d'emplois sans que personne n'en ait jamais donné la mesure ! Nous constatons, au contraire, que les entreprises qui bénéficient de ces allègements sont celles qui tirent les salaires vers le bas, émiettent l'emploi en multipliant les contrats de travail atypiques et multiplient les délocalisations, on l'a vu en Rhône-Alpes dans la sous-traitance automobile. Création d'emplois ? Non, destruction d'emplois !
A la demande du groupe CRC, l'amendement n°117 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 333 |
| Nombre de suffrages exprimés | 331 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 166 |
| Pour l'adoption | 148 |
| Contre | 182 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°227, présenté par M. Yung et Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage.
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les cotisations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 766-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas dues par les personnes qui formulent leur demande d'adhésion du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Richard Yung. - Nous proposons de proroger une disposition en vigueur, en suspendant pour 2009 l'obligation pour les Français expatriés de s'acquitter d'un droit d'entrée égal au montant des cotisations afférentes à la période écoulée depuis le début de l'expatriation, dans la limite de deux ans, lorsqu'ils souhaitent adhérer à une assurance volontaire maladie-maternité-invalidité, telle que celle de la Caisse des Français de l'étranger que préside notre excellent collègue, M. Cantegrit. Nos compatriotes expatriés disposent en effet de deux années pour adhérer, à l'issue desquelles ils doivent payer rétroactivement les cotisations correspondant à ces deux années. Cela représente une somme considérable pour beaucoup d'expatriés qui ne sont pas, contrairement à la légende, des milliardaires qui se prélasseraient sur des plages de sable blanc à l'ombre des cocotiers. Ce sont des salariés normaux qui perçoivent des salaires équivalents à ce qu'ils percevraient en France. Par exemple, ceux dont les revenus sont inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 1 387 euros, doivent acquitter 1 900 euros, soit un mois et demi de salaire ! Le précédent projet de loi de financement, avec l'accord du Gouvernement et de la Caisse des Français de l'étranger, avait suspendu pour un an cette rétroactivité. Le renouvellement de cette suspension ne coûterait qu'environ 1 million, ce que pourrait supporter la Caisse des Français de l'étranger dont la bonne gestion a permis d'accumuler 150 millions de réserves obligatoires. Cette suspension devrait aussi s'accompagner du passage de 33,33 % à 50 % de l'aide de l'État au paiement des cotisations de ceux qui ont du mal à les payer. La loi de modernisation sociale de 2002 avait prévu 100 millions d'euros pour financer ce dispositif.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Nous avions déjà accordé une dérogation pour 2008. Si nous faisons de même pour 2009, sans doute nous demandera-t-on l'année prochaine de la prolonger un an de plus, et l'on n'en finira plus. La commission est donc plutôt défavorable à cet amendement, sauf s'il trouve grâce aux yeux du Gouvernement. Mais il faudra bien mettre un terme, un jour, à cette dérogation.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis défavorable pour la même raison. En outre, la caisse permet à tout Français de l'étranger d'adhérer, sans sélection des risques, à condition de payer au maximum deux années de cotisation. C'est une juste contrepartie à laquelle une dérogation indéfiniment renouvelée ferait perdre toute signification.
M. Jean-Pierre Cantegrit. - Il est vrai que cette suspension de rétroactivité a été très bien accueillie par nos compatriotes expatriés. Mais nous l'avions décidée pour un an à l'occasion de la baisse des cotisations des salariés et cette suspension avait fait l'objet d'une étude d'impact de notre conseil d'administration. La rétroactivité avait été mise en place en 1984 par la loi Bérégovoy car la caisse repose sur un système d'assurance volontaire ; et, en tant que tel, il ne pourrait résister à une suspension perpétuellement reconduite. Le conseil d'administration de la caisse ne s'est d'ailleurs pas penché sur cette affaire. Monsieur Yung, le conseil d'administration comporte des membres qui vous sont proches et il vient d'être élu. Il se réunira en janvier ; laissez-lui le soin d'y réfléchir. En tout cas, en tant que président de cette caisse, je ne vois pas pourquoi cette suspension d'un an, qui a permis beaucoup d'adhésions, serait prorogée.
La loi de modernisation sociale de 2002 avait en revanche fixé à 33,33 % l'aide de l'État au paiement des cotisations. L'impact de cette mesure nous a déçus, elle ne nous a apporté que quelques milliers de nouveaux adhérents et le conseil d'administration, dans son ensemble, propose que cette aide soit portée à 50 %, ce qui ne coûterait qu'1,5 million d'euros en année pleine.
Mme Christiane Kammermann. - Je suis d'accord avec M. Cantegrit. Administratrice de la caisse, je sais qu'elle est bien gérée. La dérogation d'un an a été salutaire mais elle ne pourrait pas être renouvelée indéfiniment.
L'amendement n°227 n'est pas adopté.
Article 23
Est approuvé le montant de 3,4 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Mme la présidente. - Amendement n°118, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Guy Fischer. - Le Sénat ayant rejeté notre amendement précédent, qui encourageait les pratiques salariales éthiques, comme on dit aujourd'hui, les exonérations resteront ce qu'elles sont, un chèque en blanc : quand il s'agit d'aider le patronat, on oublie le principe « qui paie, commande »... Le Gouvernement annonce qu'il n'est pas souhaitable d'intervenir dans la sphère privée, dans les relations employeurs-salariés, mais il n'hésite pas à le faire pour sauver le capitalisme ; il sait alors rassembler banquiers, assureurs et tous les spéculateurs pour leur offrir une avance de 40 milliards sur un pactole de 360 milliards avec pour seule condition de prêter aux PME. Ou bien intervenir dans ces relations est impossible et le Gouvernement fait preuve de démagogie, ou c'est possible et pourquoi attendre pour en faire profiter des milliers de Français ? Le Gouvernement a bien su obtenir que Dexia renonce à verser à son président des indemnités prévues à son contrat ! En 1968, le général de Gaulle avait bien su augmenter les salaires. Ce qui était possible hier ne l'est-il plus aujourd'hui ?
Le refus de conditionner les exonérations en dit long sur votre conception du rôle de l'État : vous surveillez étroitement le RSA et ses allocataires mais vous fermez les yeux sur les aides quand le patronat est le seul gagnant. Vous portez la lourde responsabilité de renoncer à améliorer la vie de nos concitoyens. C'est la double peine pour les plus pauvres, condamnés à la précarité par les trappes à bas salaires, trappes qu'ils doivent financer : cet article est le Tepa de la sécurité sociale. (Mme Isabelle Debré s'exclame)
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Le passé pourrait justifier vos craintes, madame David, puisqu'une dette s'était constituée en raison de mauvaises prévisions budgétaires, mais M. Woerth, qui a toujours tenu les engagements pris devant notre commission comme devant la Haute assemblée, nous a annoncé des améliorations dans la loi de finances. La commission n'a jamais pris M. Woerth en défaut : faites crédit au Gouvernement et retirez cet amendement. Autrement, je serais contraint d'en demander le rejet à défaut d'en invoquer l'irrecevabilité.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous étions ensemble, chacun à sa place, (sourires) lors de l'examen de la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale. Cet article est un article miroir et il a un caractère obligatoire. Il n'est pas possible de le supprimer.
M. Bernard Cazeau. - Nous nous abstiendrons.
M. Nicolas About, président de la commission. - J'invoque l'irrecevabilité de l'amendement : on ne peut pas supprimer des dispositions obligatoires.
M. Guy Fischer. - Je connaissais les arguments de M. Vasselle, mais il est bon de redire certaines choses et nous tenons à rappeler la réalité car les exonérations sont exorbitantes : si on y ajoute la fiscalité et les aides économiques des collectivités territoriales, on arrive à 73 milliards au bénéfice des entreprises. C'est donc une affaire de principe que de demander en contrepartie qu'elles créent des emplois de qualité, comme le souhaitait M. Fourcade. Nous maintenons l'amendement !
L'amendement n°118 est déclaré irrecevable.
L'article 23 est adopté.
Article 24
Pour l'année 2009, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d'euros)
|
Prévisions de recettes |
|
Maladie |
183,1 |
|
Vieillesse |
183,3 |
|
Famille |
59,1 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,1 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
432,7 |
; |
2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d'euros)
|
Prévisions de recettes |
|
Maladie |
157,3 |
|
Vieillesse |
95,3 |
|
Famille |
58,6 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,4 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
316,8 |
; |
3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :
(En milliards d'euros)
|
Prévisions de recettes |
Fonds de solidarité vieillesse |
14,1 |
Mme la présidente. - Amendement n°493, présenté par le Gouvernement.
I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 1° de cet article :
(en milliards d'euros)
|
Prévisionsde recettes |
Maladie |
181,8 |
Vieillesse |
182,5 |
Famille |
58,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,0 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
430,0 |
II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 2° de cet article :
(en milliards d'euros)
|
Prévisionsde recettes |
Maladie |
156,0 |
Vieillesse |
94,7 |
Famille |
58,2 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,2 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
314,3 |
III. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 3° de cet article :
(en milliards d'euros)
|
Prévisions de recettes |
Fonds solidarité vieillesse (FSV) |
14,0 |
M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous tirons les conséquences de la révision des hypothèses macroéconomiques que M. Woerth a détaillée l'autre jour.
Mme la présidente. - Amendement n°119 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
I. - Dans la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du 3° de cet article, remplacer le montant :
14
par le montant :
15,3
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'abondement des ressources du Fonds de solidarité vieillesse est compensée à due concurrence par le relèvement du taux prévu au cinquième alinéa de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale.
M. Guy Fischer. - Je transforme mon amendement en sous-amendement à l'amendement n°493 du Gouvernement. Nous avons dénoncé, dans la discussion générale, puis à l'occasion des motions, le caractère approximatif d'hypothèses macroéconomiques que vous serez obligés de réajuster courant 2009. Le Gouvernement a bien revu à la baisse la fourchette des chiffres mais, quand tous les pays de l'Union européenne sont entrés en récession, la France, par un miracle dont je me réjouis, annonce 0,1 % de croissance. Cela relève de la méthode Coué et fait rire les économistes, car la France est bien en récession. Voilà pourquoi, avec cet amendement, nous demandons que le Fonds de solidarité vieillesse ait les moyens d'assurer sa mission de solidarité : il sera très précieux demain.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Nous avons très largement débattu des nouvelles prévisions, que nous approuvons, ainsi que la rectification conséquente de l'ensemble des travaux. Avis favorable à l'amendement du Gouvernement.
Je comprends la préoccupation de M. Fischer, qui veut épargner un nouveau déficit au FSV, mais son amendement est de conséquence. Or nous n'avons pas adopté ceux qu'il nous a soumis aux articles précédents. Défavorable par cohérence.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.
M. Bernard Cazeau. - Malgré la révision à la baisse -bien tardive !- des prévisions de croissance, les recettes inscrites demeurent irréalistes. Je songe en particulier à celles relatives à la masse salariale et aux recettes des branches maladie et vieillesse. Nous voterons donc contre les articles 24 à 27.
Le sous-amendement n°119 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°493 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°494, présenté par le Gouvernement.
I. Rédiger ainsi le tableau constituant le troisième alinéa du 1 de l'annexe C :
|
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
Accidents du travail/Maladies professionnelles |
Total par catégorie |
Cotisations effectives |
72,4 |
93,0 |
31,3 |
8,2 |
205,0 |
Cotisations fictives |
1,1 |
34,9 |
0,1 |
0,3 |
36,4 |
Cotisations prises en charge par l'Etat |
1,8 |
1,4 |
0,7 |
0,3 |
4,2 |
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale |
0,0 |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
0,0 |
Autres contributions publiques |
1,6 |
6,9 |
6,6 |
0,1 |
15,2 |
Impôts et taxes affectées |
75,0 |
12,6 |
15,7 |
2,0 |
105,3 |
Dont CSG |
56,7 |
0,0 |
11,7 |
0,0 |
68,3 |
Transferts reçus |
12,9 |
18,7 |
0,0 |
0,1 |
26,8 |
Revenus des capitaux |
0,1 |
0,3 |
0,1 |
0,0 |
0,4 |
Autres ressources |
2,7 |
1,1 |
0,3 |
0,7 |
4,8 |
Total par branche |
167,6 |
169,0 |
55,1 |
11,7 |
398,3 |
II. Rédiger ainsi le tableau constituant le cinquième alinéa du 1 de l'annexe C :
|
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
Accidents du travail/Maladies professionnelles |
Total par catégorie |
Cotisations effectives |
74,6 |
94,8 |
32,7 |
9,1 |
211,2 |
Cotisations fictives |
1,1 |
36,7 |
0,1 |
0,3 |
38,2 |
Cotisations prises en charge par l'Etat |
2,1 |
1,6 |
0,7 |
0,1 |
4,5 |
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale |
0,0 |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
0,0 |
Autres contributions publiques |
1,8 |
7,4 |
6,6 |
0,1 |
15,8 |
Impôts et taxes affectées |
78,9 |
14,6 |
16,5 |
2,1 |
112,1 |
Dont CSG |
59,3 |
0,0 |
12,2 |
0,0 |
71,5 |
Transferts reçus |
14,1 |
19,3 |
0,0 |
0,1 |
28,4 |
Revenus des capitaux |
0,0 |
0,2 |
0,1 |
0,0 |
0,4 |
Autres ressources |
2,4 |
1,1 |
0,3 |
0,7 |
4,5 |
Total par branche |
175,2 |
175,6 |
57,2 |
12,6 |
415,2 |
III. Rédiger ainsi le tableau constituant le septième alinéa du 1 de l'annexe C :
|
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
Accidents du travail/Maladies professionnelles |
Total par catégorie |
Cotisations effectives |
77,2 |
99,7 |
33,6 |
9,4 |
219,8 |
Cotisations fictives |
1,2 |
38,9 |
0,1 |
0,3 |
40,4 |
Cotisations prises en charge par l'Etat |
1,8 |
1,4 |
0,7 |
0,1 |
4,0 |
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale |
0,0 |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
0,0 |
Autres contributions publiques |
0,4 |
6,2 |
7,0 |
0,1 |
13,7 |
Impôts et taxes affectées |
82,8 |
15,3 |
16,6 |
2,1 |
116,9 |
Dont CSG |
59,9 |
0,0 |
12,3 |
0,0 |
72,2 |
Transferts reçus |
15,8 |
20,0 |
0,0 |
0,1 |
30,6 |
Revenus des capitaux |
0,0 |
0,2 |
0,2 |
0,0 |
0,5 |
Autres ressources |
2,5 |
0,9 |
0,3 |
0,8 |
4,5 |
Total par branche |
181,8 |
182,5 |
58,7 |
13,0 |
430,0 |
IV. Rédiger ainsi le tableau constituant le cinquième alinéa du 2 de l'annexe C :
|
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
Accidents du travail/Maladies professionnelles |
Total par catégorie |
Cotisations effectives |
66,8 |
61,0 |
32,4 |
8,4 |
168,6 |
Cotisations fictives |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Cotisations prises en charge par l'Etat |
1,7 |
1,4 |
0,7 |
0,0 |
3,9 |
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale |
0,1 |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
0,2 |
Autres contributions publiques |
0,4 |
0,2 |
6,6 |
0,0 |
7,1 |
Impôts et taxes affectées |
66,7 |
9,7 |
16,4 |
2,0 |
94,9 |
Dont CSG |
52,1 |
0,0 |
12,2 |
0,0 |
64,3 |
Transferts reçus |
12,7 |
17,1 |
0,0 |
0,1 |
24,9 |
Revenus des capitaux |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
0,0 |
0,1 |
Autres ressources |
2,3 |
0,4 |
0,3 |
0,4 |
3,3 |
Total par branche |
150,8 |
89,8 |
56,7 |
10,9 |
303,0 |
V. Rédiger ainsi le tableau constituant le septième alinéa du 2 de l'annexe C :
|
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
Accidents du travail/Maladies professionnelles |
Total par catégorie |
Cotisations effectives |
68,9 |
64,5 |
33,2 |
8,7 |
175,4 |
Cotisations fictives |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Cotisations prises en charge par l'Etat |
1,6 |
1,3 |
0,6 |
0,0 |
3,5 |
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale |
0,1 |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
0,2 |
Autres contributions publiques |
0,4 |
0,2 |
7,0 |
0,0 |
7,6 |
Impôts et taxes affectées |
68,4 |
10,4 |
16,6 |
2,0 |
97,4 |
Dont CSG |
52,4 |
0,0 |
12,3 |
0,0 |
64,7 |
Transferts reçus |
14,3 |
17,9 |
0,0 |
0,1 |
27,1 |
Revenus des capitaux |
0,0 |
0,0 |
0,2 |
0,0 |
0,2 |
Autres ressources |
2,4 |
0,4 |
0,3 |
0,4 |
3,4 |
Total par branche |
156,0 |
94,7 |
58,2 |
11,2 |
314,3 |
VI. Rédiger ainsi le tableau constituant le dernier alinéa du 3 de l'annexe C :
|
FSV |
Cotisations effectives |
0,0 |
Cotisations fictives |
0,0 |
Cotisations prise en charge par l'Etat |
0,0 |
Autres contributions publiques |
0,0 |
Impôts et taxes affectées |
11,1 |
Dont CSG |
9,5 |
Transferts reçus |
2,9 |
Revenus des capitaux |
0,0 |
Autres ressources |
0,0 |
Total par organisme |
14,0 |
L'amendement de conséquence n°494, accepté par la commission, est adopté.
L'article 24, modifié, est adopté.
Article 25
Pour l'année 2009, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde |
Maladie |
183,1 |
185,6 |
-2,5 |
Vieillesse |
183,3 |
190,3 |
-7,0 |
Famille |
59,1 |
59,3 |
-0,2 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,1 |
13,0 |
0,1 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
432,7 |
442,2 |
-9,5 |
Mme la présidente. - Amendement n°495, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa de cet article :
(en milliards d'euros)
|
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde |
Maladie |
181,8 |
185,6 |
-3,8 |
Vieillesse |
182,5 |
189,7 |
-7,2 |
Famille |
58,7 |
59,2 |
-0,5 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,0 |
13,0 |
0,0 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
430,0 |
441,4 |
-11,4 |
L'amendement de conséquence n°495, accepté par la commission, est adopté.
L'article 25, modifié, est adopté.
Article 26
Pour l'année 2009, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde |
Maladie |
157,3 |
160,7 |
-3,3 |
Vieillesse |
95,3 |
100,3 |
-5,0 |
Famille |
58,6 |
58,9 |
-0,2 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,4 |
11,4 |
0,0 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
316,8 |
325,4 |
-8,6 |
Mme la présidente. - Amendement n°496, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa de cet article :
(en milliards d'euros)
|
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde |
Maladie |
156,0 |
160,6 |
-4,6 |
Vieillesse |
94,7 |
100,0 |
-5,3 |
Famille |
58,2 |
58,7 |
-0,5 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,2 |
11,4 |
-0,1 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
314,3 |
324,9 |
-10,5 |
L'amendement de conséquence n°496, accepté par la commission, est adopté.
L'article 26, modifié, est adopté.
Article 27
Pour l'année 2009, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
Prévisions de recettes |
Prévisions de dépenses |
Solde |
Fonds de solidarité vieillesse |
14,1 |
14,9 |
-0,8 |
Mme la présidente. - Amendement n°497, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa de cet article :
(en milliards d'euros)
|
Prévisions de recettes |
Prévisions de charges |
Solde |
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) |
14,0 |
15,0 |
-1,0 |
L'amendement de conséquence n°497, accepté par la commission, est adopté.
L'article 27, modifié, est adopté.
Article 28
I. - Pour l'année 2009, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 4,1 milliards d'euros.
II. - Pour l'année 2009, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
|
Prévisions de recettes |
Prélèvements sociaux sur les revenus du capital |
1,7 |
Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés |
- |
Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse |
- |
Avoirs d'assurance sur la vie en déshérence |
0,0 |
Revenus exceptionnels (privatisations) |
- |
Autres recettes affectées |
0,0 |
Total |
1,7 |
Mme la présidente. - Amendement n°498, présenté par le Gouvernement.
Dans le I de cet article, remplacer le nombre :
4,1
par le nombre :
4,0
L'amendement de conséquence n°498, accepté par la commission, est adopté.
L'article 28, modifié, est adopté.
L'article 29 est adopté, ainsi que l'article 29 bis.
Article 30
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
|
Montants limites |
Régime général - Agence centrale des organismes de sécurité sociale |
17 000 |
Régime des exploitants agricoles - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole |
3 200 |
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État |
100 |
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines |
700 |
Caisse nationale des industries électriques et gazières |
600 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer |
2 100 |
Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens |
50 |
Par dérogation au tableau ci-dessus, le montant maximal de ressources non permanentes auxquelles peut recourir le régime général est fixé à 35 milliards d'euros entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2009.
Mme la présidente. - Amendement n°120, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Rédiger comme suit le tableau constituant le deuxième alinéa de cet article :
(En millions d'euros)
|
Montants limites |
Régime général - Agence centrale des organismes de sécurité sociale |
8500 |
Régime des exploitants agricoles - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole |
1600 |
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État |
5 |
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines |
350 |
Caisse nationale des industries électriques et gazières |
300 |
Caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer |
1050 |
Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens |
25 |
M. Guy Fischer. - Amère conclusion à la troisième partie du projet de loi, l'article 30 donne la possibilité aux régimes obligatoires de base de recourir à des recettes non permanentes pour couvrir les besoins de trésorerie. Vous entérinez l'échec de votre politique, en particulier votre refus d'élargir l'assiette des cotisations. En 2009 et jusqu'à 2012, le financement se fera par l'emprunt et le report de la dette sur les générations futures. Le Gouvernement devra s'en expliquer ! Les Français ne supportent plus vos cadeaux aux plus riches, vos exonérations de cotisations sociales au profit des employeurs. Vous pariez sur l'absence de mobilisation populaire, mais souvenez-vous de 1995. Vous érigez la lutte de classe comme politique de classe...
Mme Isabelle Debré. - Non ! Par pitié !
M. Guy Fischer. - C'est la réalité.
Besoin de trésorerie et besoin de financement sont deux choses distinctes. Mais j'attire votre attention sur ce que vous savez déjà.
Mme la présidente. - Amendement n°499, présenté par le Gouvernement.
Dans la deuxième colonne de la première ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de cet article, remplacer le montant :
17 000
par le montant :
18 900
M. Xavier Bertrand, ministre. - Conséquence.
Mme la présidente. - Amendement n°68, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Dans la dernière ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de cet article, remplacer le montant :
50
par le montant :
40
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Cet amendement sera inopérant s'il n'y a pas d'adossement du régime de retraite de la RATP sur le régime général. Un plafond identique n'a pas été utilisé les années passées, l'adossement n'ayant pas eu lieu. Cet amendement est une manière d'engager la discussion avec le Gouvernement sur cette question et de connaître ses intentions.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Défavorable au n°120, favorable au n°499. Monsieur Fischer, vous voulez caler les avances de trésorerie sur le déficit prévisionnel en fin d'année. C'est insuffisant ! Sagesse sur le n°68, symbolique.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable au n°120.
Si l'adossement n'a pas encore été réalisé, c'est que nous avions pour priorité la réforme du régime de retraite de la RATP -elle est engagée, au nom de l'égalité des Français devant la retraite. C'est aussi que la Commission européenne doit valider la réforme : la procédure a été formellement ouverte en octobre 2007, des réserves ont été formulées, sur la nécessité et la proportionnalité de l'aide financière de l'État. Mais aucune décision n'est encore intervenue. Nous manquons donc de visibilité et maintenons pour 2009 le recours éventuel à des ressources non permanentes mobilisables en cas d'adossement. Cette mesure est prise à titre conservatoire : je suis certain qu'elle n'aura pas à être prolongée au-delà de 2009. Retrait du n°68, amendement d'appel -sinon, rejet.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Merci pour ces explications. Nous voyons que cette somme n'est pas mobilisable l'an prochain et la commission n'a nullement l'intention de compliquer la tâche du Gouvernement : je retire l'amendement.
L'amendement n°68 est retiré.
L'amendement n°120 n'est pas adopté.
L'amendement n°499 est adopté.
L'article 30, modifié, est adopté.
Seconde délibération sur les articles 9, 12 bis, 24, 25 et 26.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je demande une seconde délibération sur plusieurs articles. Sur l'article 12 bis, irrecevable au regard de l'article 40, car le dispositif d'encouragement aux complémentaires santé n'est pas financé. Le fond n'est pas en cause : vous savez combien je suis favorable aux complémentaires, puisque j'ai lancé le mouvement d'incitation, en 2004. Mais le coût en est ici trop important. Je demande une seconde délibération également sur les articles 9, 24, 25 et 26, pour prendre en compte les dispositifs à incidences financières que vous avez adoptés.
M. Nicolas About, président de la commission. - La demande de seconde délibération peut intervenir dans trois circonstances : soit le Gouvernement veut défaire, grâce à la majorité des absents, ce que la majorité des présents a voté ; soit des dispositions n'ont pas été suffisamment expliquées ou comprises et il faut y revenir ; soit, enfin, il faut rectifier les tableaux pour tenir compte des mesures adoptées, qui ont un impact financier.
La demande relève ici du deuxième et du troisième cas de figure, j'émets, à titre exceptionnel, un avis favorable.
La seconde délibération est ordonnée.
Le renvoi en commission est décidé.
M. Nicolas About, président de la commission. - Je demande une brève suspension de séance.
La séance, suspendue à 18 h 35, reprend à 18 h 45.
Mme la présidente. - Nous allons procéder à la seconde délibération selon les termes de l'article 43-6 de notre Règlement.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je demanderai un scrutin public sur l'amendement n°A-1.
Article 9
(Voir annexe du projet de loi)
Mme la présidente. - Amendement n°A-2, présenté par le Gouvernement.
I. - Rédiger ainsi le tableau constituant le quatrième alinéa du 3 de l'annexe B de cet article :
Régime général |
||||||
|
|
|
|
|
|
(en milliards d'euros) |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
Maladie |
||||||
Recettes |
144,4 |
150,8 |
156,0 |
162,1 |
169,2 |
176,6 |
Dépenses |
149,0 |
155,0 |
160,6 |
166,3 |
172,4 |
178,7 |
Solde |
-4,6 |
-4,2 |
-4,7 |
-4,3 |
-3,3 |
-2,1 |
AT/MP |
||||||
Recettes |
10,2 |
10,9 |
11,2 |
11,7 |
12,3 |
12,9 |
Dépenses |
10,6 |
10,6 |
11,4 |
11,6 |
11,8 |
12,0 |
Solde |
-0,5 |
0,3 |
-0,1 |
0,2 |
0,5 |
0,9 |
Famille |
||||||
Recettes |
54,6 |
56,7 |
58,2 |
60,4 |
62,9 |
65,5 |
Dépenses |
54,5 |
56,4 |
58,7 |
60,8 |
62,8 |
64,4 |
Solde |
0,2 |
0,3 |
-0,5 |
-0,3 |
0,1 |
1,1 |
Vieillesse |
||||||
Recettes |
85,7 |
89,8 |
94,7 |
100,7 |
107,2 |
111,6 |
Dépenses |
90,3 |
95,6 |
100,0 |
104,9 |
109,7 |
114,6 |
Solde |
-4,6 |
-5,8 |
-5,3 |
-4,2 |
-2,5 |
-3,1 |
Toutes branches consolidé |
||||||
Recettes |
290,0 |
303,0 |
314,2 |
328,8 |
345,3 |
360,2 |
Dépenses |
299,5 |
312,3 |
324,9 |
337,4 |
350,4 |
363,4 |
Solde |
-9,5 |
-9,3 |
-10,7 |
-8,6 |
-5,1 |
-3,2 |
II. - Rédiger ainsi le tableau constituant le cinquième alinéa du 3 de l'annexe B de cet article :
Ensemble des régimes obligatoires de base |
||||||
|
(en milliards d'euros) |
|||||
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
Maladie |
||||||
Recettes |
167,6 |
175,2 |
181,7 |
187,9 |
195,8 |
204,2 |
Dépenses |
172,7 |
179,4 |
185,6 |
192,1 |
199,0 |
206,2 |
Solde |
-5,0 |
-4,1 |
-3,8 |
-4,2 |
-3,2 |
-2,0 |
AT/MP |
||||||
Recettes |
11,7 |
12,6 |
13,0 |
13,5 |
14,1 |
14,8 |
Dépenses |
12,0 |
12,2 |
13,0 |
13,2 |
13,5 |
13,8 |
Solde |
-0,4 |
0,4 |
0,0 |
0,3 |
0,6 |
1,0 |
Famille |
||||||
Recettes |
55,1 |
57,2 |
58,7 |
61,0 |
63,5 |
66,1 |
Dépenses |
54,9 |
56,9 |
59,2 |
61,3 |
63,4 |
65,0 |
Solde |
0,2 |
0,3 |
-0,5 |
-0,3 |
0,1 |
1,1 |
Vieillesse |
||||||
Recettes |
169,0 |
175,6 |
182,5 |
191,6 |
201,2 |
208,7 |
Dépenses |
172,9 |
181,2 |
189,7 |
197,9 |
206,1 |
214,2 |
Solde |
-3,9 |
-5,6 |
-7,2 |
-6,3 |
-4,9 |
-5,5 |
Toutes branches consolidé |
||||||
Recettes |
398,3 |
415,2 |
429,9 |
447,7 |
468,0 |
487,1 |
Dépenses |
407,4 |
424,3 |
441,4 |
458,2 |
475,5 |
492,6 |
Solde |
-9,1 |
-9,0 |
-11,5 |
-10,5 |
-7,5 |
-5,5 |
M. Xavier Bertrand, ministre. - Cet amendement tire les conséquences de la modification de la fiscalité sur les alcools forts de plus de 25° et de l'assujettissement de la prime de 1 500 euros au forfait social.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Avis favorable. Le Sénat a voté ces deux dispositions, la commission étant à l'origine de la seconde.
L'amendement n°A-2 est adopté.
L'article 9, modifié,est adopté.
Article 12 bis (Nouveau)
I - Dans le premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et ce même plafond majoré de 20 % » sont remplacés par les mots « et le plafond du revenu d'activité pour l'attribution du revenu de solidarité défini à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ».
II - Le deuxième alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre, l'âge et les ressources des personnes composant le foyer, au sens de l'article L. 861-1, couvertes par le ou les contrats quand ces ressources sont comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 majoré de 20 % et le plafond du revenu d'activité pour l'attribution du revenu de solidarité défini à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ».
III - Dans le troisième alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 200 euros », « 100 euros » et « 400 euros » sont remplacés par les mots : « 300 euros », « 150 euros » et « 600 euros ».
IV - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
V - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application des I à IV est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente. - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je l'ai déjà présenté. Nous sommes d'accord sur les objectifs : travaillons-y ensemble mais, eu égard au coût de cet article pour les finances publiques, le Gouvernement estime qu'il faut, aujourd'hui, chercher d'autres voies pour élargir la couverture de la complémentaire santé.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Les explications du Gouvernement ont emporté l'avis favorable de la commission.
M. Guy Fischer. - Nous voterons résolument contre cet amendement de suppression. Cet article résulte d'un amendement de Mme Dini. Pour une fois que le Gouvernement, en ne s'y opposant pas, faisait un geste en direction des plus défavorisés ! Mme Bachelot avait pris ses responsabilités, que M. Bertrand les assume !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Mme Bachelot n'avait pas levé le gage !
M. Bernard Cazeau. - Si !
M. Guy Fischer. - C'est comme pour le RSA, on fait des économies sur le dos des plus démunis ! Et les 300 millions dégagés iront à d'autres cadeaux et exonérations ! Nous disons notre colère !
M. Bernard Cazeau. - Nous élevons une très vive protestation devant la façon dont se déroule l'examen de ce projet de loi de financement. Nous sommes maltraités, le Gouvernement fait tomber nos amendements à coups de demandes de priorité, ce qui n'est guère courageux de sa part. A chaque fois qu'il accepte un amendement, par ailleurs, il lui est demandé de lever le gage, je m'en souviens fort bien. Cela vaut pour l'article 12 bis.
J'ajoute que le Gouvernement n'a cessé de nous faire voter de manière anticipée sur des dispositions qui devraient figurer dans la loi HPST et qu'il procède ici à l'inverse, parce que tout à coup mettre la charrue avant les boeufs le gêne. Qu'il assume ses avis. Nous voterons contre l'amendement.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je vais remettre les pendules à l'heure. Voici ce qu'a dit Mme Bachelot : « Dans ces conditions, j'aimerais que vous retiriez votre amendement ; je m'en remets à la sagesse du Sénat par esprit d'ouverture, sans pouvoir lever le gage faute de connaître l'impact financier ».
J'aime les belles déclarations, mais lorsque l'aide à la complémentaire a été proposée, seuls les groupes UMP, UC et RDSE l'ont votée. Soyez donc cohérents ! Nous, nous sommes dans l'action, non dans la parole, et je remercie la majorité de suivre le Gouvernement. Les choses étant clarifiées, je ne demande plus de scrutin public.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je lis dans l'argumentaire du Gouvernement, s'agissant de l'amendement qui a donné naissance à cet article: « Il était contraire à l'article 40 de la Constitution, dans la mesure où il entraînait une dépense nouvelle. » Comment peut-on savoir si l'irrecevabilité d'un amendement au titre de l'article 40 est justifiée ? L'amendement en cause n'avait pas subi les foudres de la commission des finances ! Il serait bon que les avis de celle-ci fussent accompagnés d'un argumentaire précis !
M. Michel Mercier. - C'est juste !
M. Nicolas About, président de la commission. - Un amendement gagé ne peut être frappé d'irrecevabilité.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Donc l'argument du Gouvernement ne tient pas !
L'amendement n°A-1 est adopté ; l'article 12 bis est supprimé.
Article 24
Pour l'année 2009, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d'euros)
|
Prévisions de recettes |
Maladie |
181,8 |
Vieillesse |
182,5 |
Famille |
58,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,0 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
430,0 |
2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d'euros)
|
Prévisions de recettes |
Maladie |
156,0 |
Vieillesse |
94,7 |
Famille |
58,2 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,2 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
314,3 |
3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :
(En milliards d'euros)
|
Prévisions de recettes |
Fonds de solidarité vieillesse |
14,0 |
Mme la présidente. - Amendement n°A-3, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa du 1° de cet article :
(en milliards d'euros)
|
Prévisions de recettes |
Maladie |
181,7 |
Vieillesse |
182,5 |
Famille |
58,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,0 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
429,9 |
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je l'ai défendu.
L'amendement n°A-3, accepté par la commission, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°A-4, présenté par le Gouvernement.
I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le septième alinéa du 1 de l'annexe C de cet article :
en Md€ |
|||||
|
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
AT-MP |
Total parcatégorie |
Cotisations effectives |
77,2 |
99,7 |
33,6 |
9,4 |
219,8 |
Cotisations fictives |
1,2 |
38,9 |
0,1 |
0,3 |
40,4 |
Cotisations prises en charge par l'Etat |
1,8 |
1,4 |
0,7 |
0,1 |
4,0 |
Cotisations prises en charge par lasécurité sociale |
0,0 |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
0,0 |
Autres contributions publiques |
0,4 |
6,2 |
7,0 |
0,1 |
13,7 |
Impôts et taxes affectées |
82,7 |
15,3 |
16,6 |
2,1 |
116,8 |
Dont CSG |
59,9 |
0,0 |
12,3 |
0,0 |
72,2 |
Transferts reçus |
15,8 |
20,0 |
0,0 |
0,1 |
30,6 |
Revenus des capitaux |
0,0 |
0,2 |
0,2 |
0,0 |
0,5 |
Autres ressources |
2,5 |
0,9 |
0,3 |
0,8 |
4,5 |
Total par branche |
181,7 |
182,5 |
58,7 |
13,0 |
429,9 |
II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le septième alinéa du 2 de l'annexe C de cet article :
|
|
|
|
|
|
en Md€ |
|
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
AT-MP |
Total parcatégorie |
Cotisations effectives |
68,9 |
64,5 |
33,2 |
8,7 |
175,3 |
Cotisations fictives |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Cotisations prises en charge par l'Etat |
1,6 |
1,3 |
0,6 |
0,0 |
3,5 |
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale |
0,1 |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
0,2 |
Autres contributions publiques |
0,4 |
0,2 |
7,0 |
0,0 |
7,6 |
Impôts et taxes affectées |
68,3 |
10,4 |
16,6 |
2,0 |
97,3 |
Dont CSG |
52,4 |
0,0 |
12,3 |
0,0 |
64,7 |
Transferts reçus |
14,3 |
17,9 |
0,0 |
0,1 |
27,1 |
Revenus des capitaux |
0,0 |
0,0 |
0,2 |
0,0 |
0,2 |
Autres ressources |
2,4 |
0,4 |
0,3 |
0,4 |
3,4 |
Total par branche |
156,0 |
94,7 |
58,2 |
11,2 |
314,2 |
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je l'ai présenté.
L'amendement n°A-4, accepté par la commission, est adopté.
L'article 24, modifié, est adopté.
Article 25
(Voir annexe du projet de loi)
Mme la présidente. - Amendement n°A-5, présenté par le Gouvernement.
I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le septième alinéa du 1 de l'annexe C de cet article :
en Md€ |
|||||
|
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
AT-MP |
Total parcatégorie |
Cotisations effectives |
77,2 |
99,7 |
33,6 |
9,4 |
219,8 |
Cotisations fictives |
1,2 |
38,9 |
0,1 |
0,3 |
40,4 |
Cotisations prises en charge par l'Etat |
1,8 |
1,4 |
0,7 |
0,1 |
4,0 |
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale |
0,0 |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
0,0 |
Autres contributions publiques |
0,4 |
6,2 |
7,0 |
0,1 |
13,7 |
Impôts et taxes affectées |
82,7 |
15,3 |
16,6 |
2,1 |
116,8 |
Dont CSG |
59,9 |
0,0 |
12,3 |
0,0 |
72,2 |
Transferts reçus |
15,8 |
20,0 |
0,0 |
0,1 |
30,6 |
Revenus des capitaux |
0,0 |
0,2 |
0,2 |
0,0 |
0,5 |
Autres ressources |
2,5 |
0,9 |
0,3 |
0,8 |
4,5 |
Total par branche |
181,7 |
182,5 |
58,7 |
13,0 |
429,9 |
II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le septième alinéa du 2 de l'annexe C de cet article :
|
|
|
|
|
en Md€ |
|
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
AT-MP |
Total parcatégorie |
Cotisations effectives |
68,9 |
64,5 |
33,2 |
8,7 |
175,3 |
Cotisations fictives |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Cotisations prises en charge par l'Etat |
1,6 |
1,3 |
0,6 |
0,0 |
3,5 |
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale |
0,1 |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
0,2 |
Autres contributions publiques |
0,4 |
0,2 |
7,0 |
0,0 |
7,6 |
Impôts et taxes affectées |
68,3 |
10,4 |
16,6 |
2,0 |
97,3 |
Dont CSG |
52,4 |
0,0 |
12,3 |
0,0 |
64,7 |
Transferts reçus |
14,3 |
17,9 |
0,0 |
0,1 |
27,1 |
Revenus des capitaux |
0,0 |
0,0 |
0,2 |
0,0 |
0,2 |
Autres ressources |
2,4 |
0,4 |
0,3 |
0,4 |
3,4 |
Total par branche |
156,0 |
94,7 |
58,2 |
11,2 |
314,2 |
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je l'ai défendu.
L'amendement n°A-5, accepté par la commission, est adopté.
L'article 25, modifié, est adopté.
Article 26
Pour l'année 2009, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde |
Maladie |
157,3 |
160,7 |
-3,3 |
Vieillesse |
95,3 |
100,3 |
-5,0 |
Famille |
58,6 |
58,9 |
-0,2 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,4 |
11,4 |
0,0 |
Toutes branches (hors Transferts entre branches) |
316,8 |
325,4 |
-8,6 |
Mme la présidente. - Amendement n°A-6, présenté par le Gouvernement.
Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :
(en milliards d'euros)
|
Prévisionsde recettes |
Objectifsde dépenses |
Solde |
Maladie |
156,0 |
160,6 |
-4,7 |
Vieillesse |
94,7 |
100,0 |
-5,3 |
Famille |
58,2 |
58,7 |
-0,5 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,2 |
11,4 |
-0,1 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
314,2 |
324,9 |
-10,7 |
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je l'ai défendu.
L'amendement n°A-6, accepté par la commission, est adopté.
L'article 26, modifié, est adopté.
L'ensemble de la troisième partie du projet de loi, modifié, est adopté.
Discussion des articles (reprise de la discussion)
Mme la présidente. - Nous abordons la quatrième partie et, par priorité, les articles 65 à 69 relatifs à la branche accidents du travail-maladies professionnelles.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°192, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Avant l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est composée pour deux tiers des représentants des assurés sociaux et pour un tiers des représentants des employeurs. »
II - Dans le deuxième alinéa du même article, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
III. - Dans le troisième alinéa du même article, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
Mme Annie David. - Nous proposons de modifier la composition de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles afin que ceux qui financent cette branche, les salariés, y soient majoritairement représentés. Ce serait une mesure de justice sociale.
M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. - Cet amendement remet en cause le principe même du paritarisme, principe confirmé par les partenaires sociaux en février 2006 lors de leurs discussions sur la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Avis défavorable.
L'amendement n°192, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Article 65
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1° de l'article L. 431-1, les mots : « la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l'infirmité résultant de l'accident, la réparation et le remplacement de ceux que l'accident a rendu inutilisables, les » sont remplacés par les mots : « des frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7, des » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 432-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments, » sont remplacés par les mots : «, des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et des prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, les tarifs des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et délivrés en application du 1° de l'article L. 431-1 sont majorés par application d'un coefficient déterminé par arrêté dans la limite des frais réellement exposés lorsque leur prix n'est pas fixé conformément à l'article L. 165-3. Ce coefficient s'applique également à la cotation des prothèses dentaires établie dans la liste prévue à l'article L. 162-1-7. » ;
3° La section 2 du chapitre II du titre III du livre IV est abrogée.
II. - Au dernier alinéa de l'article L. 751-42 du code rural, les mots : «, selon les modalités techniques prévues en application de l'article L. 432-5 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 432-3 ».
Mme Isabelle Pasquet. - Il est difficile de s'opposer à cet article qui permet d'améliorer la prise en charge de certains frais paramédicaux. Il est en effet choquant que les victimes du travail supportent, ne serait-ce qu'en partie, le coût d'un accident ou d'une maladie imputable à l'employeur.
Aujourd'hui, le code de la sécurité sociale dispose que la victime d'un AT-MP a droit à la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'appareillages, mais la prise en charge n'est pas intégrale.
S'agissant des prothèses dentaires et auditives, des frais d'optique, des fauteuils roulants, le reste-à-charge pour la victime peut être important et parfois même dissuasif. Cet article autorise une majoration du niveau de prise en charge dont le pourcentage sera défini par arrêté ministériel, mais des frais pourront tout de même rester à la charge de l'accidenté du travail. A aucun moment il n'est envisagé, comme nous l'avions proposé dans un de nos amendements jugés irrecevables, que la prise en charge puisse être totale. Alors que nous attendions une réparation intégrale, celle-ci n'aura pas lieu pour des raisons budgétaires. En outre, les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne relevant pas de l'assurance maladie restent soumises aux franchises médicales et devront donc financer en partie leurs soins.
Nous regrettons vivement que notre amendement visant à exonérer les victimes du travail de ces franchises ne puisse pas être examiné. Cela nous aurait permis de démontrer l'incohérence du Gouvernement qui reprend d'une main ce qu'il donne de l'autre.
Enfin, d'autres dispositions, notamment l'indemnisation pour tierce personne, prévues dans l'accord des partenaires sociaux du 25 avril 2007, sont étrangement absentes de ce projet de loi de financement.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Les articles 65 et 66 transposent une partie des dispositions figurant dans le titre III de l'accord interprofessionnel du 12 mars 2007 relatif à la prévention, la tarification et à la réparation des risques professionnels. Nous nous en félicitons même si nous aurions aimé discuter plus en détail de certaines mesures. Malheureusement l'application stricte des règles de l'irrecevabilité financière n'aura pas permis à nos amendements d'être examinés en séance. Comme je l'ai dit l'année dernière, l'application de cette règle fausse le débat parlementaire, en particulier dans le cadre du financement de la sécurité sociale puisque nous ne pouvons quasiment plus discuter de certaines questions.
Cet article est par bien des aspects positif, mais nous aurions aimé pouvoir débattre de divers points, notamment du reste-à-charge qu'il faudrait totalement supprimer pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. La majoration du remboursement nous semble plus que modeste.
Nous aurions aussi souhaité que cet article face référence aux maladies professionnelles et non aux seuls accidents du travail, car ces maladies peuvent se révéler coûteuses.
De même, pourquoi ne pas prévoir d'éventuels produits hors liste ? Certaines pathologies nécessitent des aides techniques personnalisées dont les frais sont forcément plus élevés.
Les questions posées par cet article sont donc nombreuses. Certes, nous nous réjouissons de l'accord, mais il reste perfectible et nous ne pouvons vous faire des propositions à cause de l'article 40. Des améliorations devront sans doute être apportées lors du prochain projet de loi de financement, mais elles ne pourront venir que du Gouvernement, puisqu'il nous est interdit d'amender ce texte !
Mme la présidente. - Amendement n°354, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'éventualité et les conséquences pour les comptes sociaux, de l'instauration d'un mécanisme de prise en charge intégral des dépenses de santé liées à un accident ou à une maladie du travail.
Mme Annie David. - Comme vient de le faire notre collègue Godefroy, je veux, à mon tour, protester contre l'application de l'article 40 car nous avions déposé un grand nombre d'amendements sur cette section, tous considérés comme irrecevables ! Or, nous proposions une prise en charge intégrale des dépenses de santé et des aides techniques dues à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, ce qui n'était que justice.
Véritables dérogations au droit commun, une loi d'avril 1998 sur les accidents du travail et une loi de 1999 sur la responsabilité sans faute permettent à l'employeur de se limiter à une réparation forfaitaire. Le droit estime donc légitime que le salarié et la société acquittent une partie des frais occasionnés par les accidents du travail et maladies professionnelles. Cette prétendue légitimité est confirmée par la sous-déclaration chronique, au détriment du régime général d'assurance maladie. Un récent rapport d'experts a mentionné ce phénomène en notant qu'il s'amplifiait.
Dans certaines entreprises, les pressions sur les salariés sont devenues monnaie courante. Pourquoi ? Par crainte de cotisations accrues ? Pour sauvegarder l'image de marque d'entreprises au demeurant peu soucieuses de leurs salariés ?
Il faut alléger la charge de la preuve pour compenser le lien de subordination.
De même que nous avons débattu de l'hôpital dans le cadre du PLFSS, je souhaite que nous débattions des accidents du travail et maladies professionnelles, pour aboutir à une prise en charge intégrale des frais de santé, mais aussi de l'assistance technique dont les victimes ont besoin.
En attendant, nous demandons un rapport.
M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. - La commission n'aime pas beaucoup les demandes de rapports, mais l'enjeu social explique en l'occurrence qu'elle s'en remette à la sagesse de la Haute assemblée.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Les partenaires sociaux ayant signé l'accord du 25 avril ont affirmé qu'ils n'entendaient pas revenir sur le compromis historique ayant organisé une réparation forfaitaire, améliorée et personnalisée. Le Gouvernement a repris cette position.
On peut bien sûr aller au-delà de l'accord, mais à quoi serviraient les négociations ? Le Gouvernement est défavorable à un amendement qui déstabiliserait le travail des partenaires sociaux.
Mme Annie David. - Au contraire, un rapport conforterait les négociations conduites avec les partenaires sociaux.
Comme parlementaires, nous ne pouvons guère améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, mais, puisque l'accord doit améliorer le système en vigueur, un rapport pourrait y contribuer.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Pourquoi un rapport ? A cause de l'article 40. La porte étant fermée, vous essayez d'entrer par la fenêtre.
En réalité, un seul syndicat, non signataire, partage votre position. Vous essayez donc d'aller contre cet édifice. C'est votre droit, mais ayez le courage de votre position.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Certes, il faut prendre en compte l'accord, mais il serait réducteur de s'en tenir là.
Notre rôle serait réduit à néant si les accords signés par les partenaires sociaux s'imposaient à nous autant que l'article 40 ! Au demeurant, je ne pense pas que la plupart des signataires nous reprocheraient d'améliorer un peu la situation.
Avec la révision constitutionnelle, la discussion portera ici sur le texte élaboré par la commission. A priori, cela semble prometteur, mais comme le Gouvernement souhaite poser fortement sur cette phase préparatoire, que restera-t-il à la séance publique ?
Mme Marie-Thérèse Hermange. - La même chose qu'au Parlement européen !
L'amendement n°354 n'est pas adopté.
Article 65 bis
Après l'article L. 143-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 143-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 143-10. - Pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
Mme la présidente. - Amendement n°198, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Annie David. - Avec cet article, le médecin missionné par l'employeur pourrait recevoir le rapport médical ayant servi à établir le taux d'incapacité, dans le cas d'une contestation portée devant la juridiction compétente, ceci afin de rendre opposable le taux d'incapacité établi par le médecin de la sécurité sociale.
On pourrait l'accepter s'il s'agissait de contester le travail d'un médecin missionné par le salarié, mais l'indépendance du praticien-conseil est incontestable. A la limite, serait envisageable la transmission du dossier au médecin expert auprès du tribunal, puisque le principe d'indépendance et de neutralité serait respecté.
Juridiquement, un médecin peut éclairer une partie, mais pas la représenter. Ce que vous proposez va bien plus loin, puisque le dossier médical ayant servi à déterminer le taux d'incapacité serait en fait remis à l'employeur, transformant ainsi le secret partagé en secret divulgué, ce qui dégraderait la relation particulière du patient avec le praticien.
Je dois toutefois reconnaître la constance du Gouvernement, puisque la dernière loi de financement pour la sécurité sociale a permis au médecin mandaté par l'employeur de se substituer à son confrère de la sécurité sociale pour vérifier le respect des horaires de sortie par les salariés en arrêt maladie.
Aujourd'hui, vous voulez autoriser la transmission totale des dossiers. Qu'arrivera-t-il demain ? Aboutirons-nous à la fongibilité des dossiers ? Proposerez-vous quelque chose d'encore plus grave en transférant au praticien choisi par l'employeur les missions du médecin-conseil de la sécurité sociale ?
Cet article est contraire au principe fondamental d'égalité devant la justice, puisque, contrairement au salarié, l'employeur pourra rémunérer un médecin pour l'assister en disposant du dossier. Je rappelle que le médecin-conseil ne représente pas le salarié.
Mme la présidente. - Amendement n°199, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
ce rapport est notifié
par les mots :
les conclusions de ce rapport sont notifiées
Mme Annie David. - Cet amendement de repli tend à limiter la transmission aux conclusions du rapport établi par le médecin-conseil, éliminant ainsi les informations médicales inutiles à la détermination du taux d'incapacité.
M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. - Avis défavorable au n°198. L'article 65 bis introduit par l'Assemblée nationale, concilie le respect du secret médical avec le principe contradictoire. Il apporte une solution équilibrée à une situation problématique dont abusaient beaucoup d'employeurs aux dépens de la branche AT-MP.
Avis défavorable au n°199 : les parties doivent avoir accès à toutes les pièces du dossier et toutes ces données ne seront transmises qu'à des médecins.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je comprends mal les motivations de l'amendement. Nous en avions débattu l'an dernier à l'Assemblée avec Olivier Jardet qui connaît bien le sujet et voulait remédier à une situation qui perdurera si vous n'adoptez pas cet article : sans cette disposition, les juridictions ne pourront que déclarer systématiquement inopposable à l'employeur la décision fixant le taux d'incapacité permanente, parce qu'il y a défaut de communication du rapport médical et non-respect du principe du contradictoire. Nous y avions travaillé, notamment avec l'Ordre des médecins et trouvé ce bon équilibre. Si votre amendement était adopté, cela favoriserait davantage les employeurs que la branche.
Mme Annie David. - Mon intention n'était pas de dédouaner les employeurs mais de remédier au fait que les salariés voient souvent contester leur taux d'invalidité parce que le médecin missionné par leur employeur a eu communication d'informations qu'il n'aurait pas dû avoir. J'entends bien les arguments du ministre mais j'hésite à retirer mes amendements car le salarié doit pouvoir se défendre et avoir le soutien du médecin de la sécurité sociale en cas de contestation de son taux d'invalidité.
L'amendement n°198 n'est pas adopté,non plus que l'amendement n°199.
L'article 65 bis est adopté.
M. Nicolas About, président de la commission. - J'informe nos collègues que la commission va se réunir immédiatement.
La séance est suspendue à 19 h 35.
présidence de Mme Monique Papon,vice-président
La séance reprend à 21 h 50.
Article 66
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l'article L. 433-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'indemnité journalière peut également être maintenue, après avis du médecin-conseil, lorsque la victime demande à accéder durant son arrêt de travail, avec l'accord du médecin traitant, aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire est partie prenante. La caisse informe l'employeur et le médecin du travail de sa décision de maintenir l'indemnité.
« L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. » ;
2° Au 3° de l'article L. 412-8, après le mot : « code, », sont insérés les mots : « les victimes menant des actions de formation professionnelle ou d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 433-1, ».
II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 1226-7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de travail est également suspendu au cours de l'arrêt de travail mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et donnant lieu à une action de formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6313-1 du présent code ou à d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire est partie prenante. »
Mme la présidente. - Amendement n°201, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 1226-11 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1226-11. - Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai et jusqu'au reclassement effectif du salarié, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
« Au terme d'une période dont la durée est fixée par décret, l'allocation compensatrice de perte de salaire est versée au salarié par un fonds auquel cotisent les employeurs. »
Mme Annie David. - Nous souhaitons préciser que l'indemnité versée au salarié qui a été déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, prévue par l'article L. 1226 du code du travail, doit correspondre au montant du salaire perçu avant la suspension du contrat, et ce jusqu'au reclassement effectif. C'est une mesure de justice.
M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. - Cet amendement ne semble pas très cohérent : d'un côté, le salarié déclaré inapte devrait continuer de percevoir son salaire jusqu'à son reclassement ; de l'autre, il est prévu une allocation compensatrice de perte de salaire. Qui percevrait ladite allocation ?
Ensuite, l'amendement interdirait aux employeurs de licencier un travailleur déclaré inapte. Or celui-ci ne peut pas toujours être reclassé, particulièrement dans les petites entreprises. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Tout d'abord, je demande un scrutin public sur cet amendement... (Exclamations à gauche)
M. Nicolas About, président de la commission. - ... sans doute parce qu'il est extrêmement important. (Sourires)
M. Xavier Bertrand, ministre. - Ensuite, votre proposition reviendrait à interdire tout licenciement d'un salarié déclaré inapte et à obliger la branche accidents du travail et maladies professionnelles à financer, via un fonds alimenté par les employeurs, une allocation compensatrice jusqu'à un reclassement qui pourrait ne jamais intervenir. Avis défavorable.
M. François Autain. - Un scrutin public, quelle drôle d'idée quand l'hémicycle est si peu garni à droite...
M. Jean-Pierre Godefroy. - Rappel au Règlement ! M. le ministre demande un scrutin public parce qu'il a fait les comptes des sénateurs présents dans l'hémicycle... (« Eh oui ! » à gauche) Dans le cadre de la rénovation du Sénat, il faudra mieux encadrer, voire supprimer, cette procédure. On ne peut pas continuer ainsi -je le dis comme je le pense- et accepter que les absents votent contre les présents ! (Applaudissements à gauche)
Mme Annie David. - Je rejoins M. Godefroy : utiliser la procédure de scrutin public ne fait pas honneur au Parlement lorsque si peu de sénateurs sont présents.
Je ne comprends pas en quoi l'amendement obligerait les entreprises à reclasser un travailleur inapte. En attendant le reclassement, qui peut être long -vous avez raison sur ce point-, le salarié doit être justement indemnisé. Des procédures dans le code du travail permettent aux employeurs de se séparer d'un salarié déclaré inapte.
M. Jean-Pierre Cantegrit. - Il n'y a que quelques minutes que la séance a repris ; j'admire la ponctualité de nos collègues de l'opposition, mais je les invite à attendre le retour de nos collègues de la majorité avant de prononcer des paroles définitives ! (Applaudissements à droite ; protestations à gauche)
M. Bernard Cazeau. - Vous n'aviez qu'à être à l'heure !
Mme Isabelle Debré. - Restons calme...
L'amendement n°201 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 324 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 163 |
| Pour l'adoption | 139 |
| Contre | 185 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°204, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Après les mots :
du présent code
supprimer la fin de second alinéa du II de cet article.
Mme Annie David. - Pourquoi introduire l'obscurité dans une rédaction qui était claire ? Que seront les actions visées à cet article ? Nous voulons d'autant moins donner un chèque en blanc que le financement de l'insertion professionnelle doit incomber non aux salariés mais aux entreprises ; entendez-vous déresponsabiliser les employeurs ? Quels conseils donnera-t-on aux salariés en arrêt de travail ? Nous vous rappelons que l'an dernier, vous avez prévu que le médecin du travail vérifierait que les salariés arrêtés seraient bien chez eux. N'est-ce pas contradictoire avec une action de formation professionnelle ? Il est illégitime de suspendre le contrat de travail et, connaissant votre propension à demander des contreparties aux salariés, nous craignons que cette faculté ne devienne obligatoire. Nous pourrons revenir sur la question d'ici la commission mixte paritaire.
M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. - L'Assemblée nationale a en effet souhaité élargir le dispositif de l'article 66 pour que le salarié puisse suivre des actions de formation tout en continuant à percevoir ses indemnités journalières. Pour autant, le contrat de travail n'est pas rompu mais suspendu, de sorte que l'amendement n'est pas avantageux pour le salarié et qu'il affecte la cohérence du texte. Avis défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.
L'amendement n°204 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°205, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le refus pour le salarié de participer à l'une des actions mentionnées au I ou II de cet article ne peut être constitutif d'une sanction.
Mme Annie David. - C'est la même logique : que le salarié doive être volontaire, comme pour le travail du dimanche ou de nuit, et que l'avis de la caisse primaire soit requis constituent de bien minces garanties.
M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. - Puisqu'il y a volontariat, des sanctions sont exclues. Avis défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.
L'amendement n°205 n'est pas adopté.
L'article 66 est adopté.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°206, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Avant l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 222-19 du code pénal, après les mots : « trois mois », sont insérés les mots : « ou une incapacité permanente, partielle ou totale ».
Mme Annie David. - La rédaction actuelle n'est pas de nature à permettre la sanction pénale des employeurs pour les dommages causés à leurs employés : elle exclut en effet un certain nombre de victimes d'accidents ou de maladies du travail alors que notre amendement de pur pragmatisme bénéficierait aux salariés de l'amiante exposés à l'apparition de plaques pleurales.
M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. - Les dispositions en vigueur sont suffisamment dissuasives ; elles vont jusqu'à l'augmentation des cotisations sociales et à des sanctions pénales en cas de faute inexcusable. Il n'est pas nécessaire d'alourdir les sanctions déjà prévues. Avis défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même argumentation, même avis.
Mme Annie David. - Je vois bien que ce débat n'intéresse pas les foules mais j'aimerais que le ministre soit plus attentif à nos propos : l'opposition a droit au respect.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous êtes libre d'organiser le débat comme vous le souhaitez, mais vous avez déjà évoqué ces questions dans la discussion générale, j'étais présent et je vous ai répondu personnellement. (« Très bien ! » et applaudissements à droite)
L'amendement n°206 n'est pas adopté.
Article 67
I. - L'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 est abrogé.
II. - Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 880 millions d'euros au titre de l'année 2009.
III. - Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 315 millions d'euros au titre de l'année 2009.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Mme Goulet, retenue à Valence par l'assemblée parlementaire de l'Otan, est impliquée dans la reconnaissance de la vallée de l'amiante, la vallée de la Vère, à Condé-sur-Noireau, la tristement célèbre vallée de la mort. Tous les parlementaires bas-normands sont concernés.
Je regrette le minimalisme du texte : comme chaque année le Gouvernement restreint la question à son aspect purement financier et les règles de recevabilité financière des amendements nous empêchent de proposer les solutions qu'attendent les milliers de victimes de l'amiante. Une fois de plus, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est vide de toute mesure de nature à rendre plus juste et pérenne le financement des fonds amiantes. Les propositions ne manquent pas depuis 2005, du rapport du Sénat, qui avait été salué, à celui de l'Assemblée nationale. D'autres rapports, tels ceux de la Cour des comptes ou de Jean Le Garrec ont adopté une évaluation plus comptable et laissent craindre une réforme plus restrictive. Mais quand cette réforme aura-t-elle lieu et combien de temps faudra-t-il attendre pour connaître vos intentions ? Pouvez-vous nous indiquer ce qu'il en est du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ? Vous supprimez la contribution des employeurs au motif qu'elle serait trop complexe et d'un rendement insuffisant, et vous lui substituez un versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, mais sans augmenter l'enveloppe globale alors que l'on dénombrera 100 000 malades de plus. Comment allez-vous financer les cessations anticipées d'activité à enveloppe constante : restreindrez-vous l'accès au fonds ?
Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante n'aurait aucun problème de financement -je veux bien vous croire-, et vous lui avez alloué du personnel pour traiter plus de dossiers : je m'en félicite, mais indemnisera-t-il plus de victimes à enveloppe constante ou continuera-t-il à traiter un flux constant de dossiers ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je vous répondrai sur l'amendement n°88.
Mme la présidente. - Amendement n°207, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Guy Fischer. - L'article supprime la contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante. Elle avait été créée dans la loi de financement pour 2005 et alimentait le Fcaata. La cessation d'activité anticipée n'est pas une mesure généreuse mais un droit légitime de victimes dont l'espérance de vie a été réduite.
Ce principe n'est pas remis en cause ; mais vous mutualisez la contribution en prétextant qu'elle est difficile à recouvrer et qu'elle fait obstacle à la reprise de certaines entreprises. Vous oubliez qu'elle avait pour but non seulement de financer le fonds mais aussi de responsabiliser les employeurs concernés. Elle était individuelle. La diluer, c'est affirmer qu'il n'y a pas de responsabilité particulière.
Je m'étonne que les chantres de la moindre taxation des entreprises ne s'opposent pas à cette généralisation. Mais il ne s'agit pas tant de généraliser que de supprimer... Une partie des cotisations patronales sera simplement réorientée de la branche AT-MP au Fcaata : le versement de la branche augmente en effet de 30 millions d'euros, passant de 850 à 880 millions... soit exactement le montant de taxe recouvré en 2007 !
Mais pourquoi vous limiter au seul montant recouvré, que vous estimez à juste titre insuffisant ? Pourquoi ne pas profiter de l'occasion pour récupérer les sommes dues, environ 100 millions d'euros ? L'article 67 exonère de leurs responsabilités les entreprises coupables de milliers de maladies professionnelles, alors que les associations d'insertion et de formation vont subir de plein fouet cette mesure. Quant aux 100 000 victimes, elles seront moins bien indemnisées.
Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
I. Supprimer le I de cet article.
II. Dans le II de cet article, remplacer le montant :
880 millions
par le montant :
850 millions
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Il s'agit d'un problème douloureux dont M. Godefroy a fort bien parlé. Faible rendement et difficultés de recouvrement justifient-ils d'augmenter la dotation de la branche AT-MP au fonds en majorant l'ensemble des cotisations ? La mesure a un caractère déresponsabilisant. Les entreprises concernées ont peut-être changé de mains, mais elles n'ont pas disparu, on les connaît.
La prise en charge des victimes coûte entre 1,3 et 1,9 milliard d'euros par an et représentera dans les vingt prochaines années entre 26 et 27 milliards. On mourra plus de l'amiante que du sida. Le sida a remué notre société, il faudrait pour l'amiante prévoir autre chose que la mesure de l'article 67 ! Nous savons les chantages à la fermeture d'entreprises qui sont exercés ; mais le problème est trop grave.
Mme Raymonde Le Texier et M. Guy Fischer. - Très bien !
Mme la présidente. - Amendement n°88, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le I de cet article.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°340, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UC.
Supprimer le I de cet article.
Mme Muguette Dini. - Nous comprenons les raisons techniques qui incitent le Gouvernement à choisir la mutualisation. Mais remonter jusqu'aux entreprises concernées n'est pas toujours impossible ! Il est choquant que les responsables ne contribuent pas au financement de l'indemnisation.
Mme la présidente. - Amendement n°208, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
A - Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Les deux derniers alinéas du II de l'article 47 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont supprimés.
B - La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des taux de cotisations visés à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Mme Isabelle Pasquet. - Nous proposons, conformément aux préconisations du rapport de l'Igas de 2005, d'accroître les ressources du fonds et d'augmenter le rendement de la contribution employeur, en supprimant le plafonnement de 4 millions d'euros par année civile. Le plafond n'a pas de justification. Nous supprimons l'exonération pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. Sur 120 millions d'euros escomptés, on n'a perçu que 30 millions... à cause des exonérations légales !
Le cas d'une reprise d'entreprise bloquée par ce problème s'est posé une seule fois. La contribution individuelle a valeur de sanction financière. Le repreneur n'est pas responsable de l'exposition à l'amiante, proteste le Gouvernement. Mais cette taxe, comme toute dette ou passif, est transmissible ; c'est une dette de l'entreprise, non de l'employeur.
Le candidat UMP à l'élection présidentielle entendait « restaurer la valeur travail ». Serait-il normal qu'un repreneur profite du fruit du travail des victimes mais ne participe pas à leur indemnisation ?
M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. - Tous ces amendements se ressemblent ; ils tendent tous à maintenir la contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante. M. Godefroy et moi-même avions établi un rapport sur la question pour le Sénat il y a deux ans. Nous sommes tous sensibilisés au problème ; j'ai même proposé l'an dernier, lors de l'examen du projet de loi de financement, de doubler le niveau du plafond. Nous connaissions en effet le grand nombre de contentieux ; nous pensions qu'il émanait surtout des grands groupes et que seules les petites entreprises payaient la taxe. Selon nous, un doublement du plafond améliorerait le rendement, en augmentant la contribution des plus grandes entreprises. Et pourtant, ce fut le contraire : la taxe perçue a été moindre que celle de l'année précédente !
En fait, l'important est d'indemniser les victimes de l'amiante.
Il y a certes le symbole, mais les inconvénients de cette taxe sont si importants, en particulier pour sa gestion et pour l'incertitude qu'elle fait peser sur l'entreprise en cas de reprise, qu'après m'être longuement interrogé, j'ai pensé qu'il valait mieux la supprimer. L'entrepreneur d'aujourd'hui, a fortiori le repreneur, ne sont pour rien dans les pratiques antérieures, et celles-ci ont évolué. Le principe de mutualisation est donc légitime, d'autant que seules les entreprises financent la branche AT-MP : elles réparent les accidents du travail et les maladies professionnelles quels qu'ils soient, c'est le principe de mutualisation. Le contexte a changé, la directive « Reach » entre en vigueur, les comportements ont évolué, même si l'on n'est jamais à l'abri d'un accident.
Nous continuons de venir en aide aux victimes, mais dans un cadre plus simple, par la mutualisation au sein de la branche AT-MP plutôt que par une taxe trop complexe. Retrait, sinon rejet des amendements.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Il est difficile d'ajouter quelque chose. (Marques de contentement à droite) Comment cet article est-il né ? Un député de l'Orne, M. Lenoir, est venu m'exposer le problème qui bloquait la reprise d'une entreprise de sa circonscription : le repreneur n'avait pas les moyens de payer la taxe; je me suis engagé à trouver une solution dans le PLFSS.
Diminue-t-on les moyens du Fcaata ? Nullement. Nous ne touchons pas davantage à la définition juridique de la faute inexcusable. Le financement du Fcaata est stable, avec un fonds de roulement d'au moins un an. Le drame de l'amiante n'est pas de droite ni de gauche ; sa solution n'est pas simple, sinon cela se saurait !
Nous optons pour la mutualisation, en garantissant les recettes, et c'est bien l'intérêt des salariés qui a guidé le Gouvernement ! Retrait, sinon rejet des amendements.
M. Jean-Pierre Godefroy. - La suppression de cette taxe aujourd'hui serait du plus mauvais effet ! Je demeure attaché au principe du pollueur-payeur. Ici, les fautifs sont allés plus loin puisqu'ils n'ont pas pris de précautions alors qu'ils savaient l'amiante très dangereuse : pourquoi, même, demander aux entreprises qui ont pris des précautions, de réparer les comportements fautifs de celles qui n'en n'ont pas pris ? L'application de la mutualisation est injuste !
Je suis conscient du problème que la taxe pose lors d'une reprise ; je connais une entreprise dans ce cas à Cherbourg. Mais il doit y avoir une autre solution que de supprimer la taxe brutalement ! Pourquoi ne pas rechercher les responsabilités, avant la reprise, y compris au pénal ? En supprimant la taxe, vous allez exonérer de grandes entreprises qui se sont rendues fautives et qui ont parfaitement les moyens de payer. Acceptez plutôt de supprimer cet article, le temps de trouver la solution pour faire payer ceux qui se sont rendus responsables du drame de l'amiante !
On nous dit que les entreprises fautives ont changé ou qu'elles n'existent plus. Mais quand les salariés doivent reconstituer leur carrière pour démontrer qui les a exposés à l'amiante, ils doivent, eux, retrouver ces entreprises ! (Applaudissements à gauche) Ici, vous exonérez les entreprises de leurs responsabilités, ce n'est pas juste, ni conforme au rapport que nous avons écrit sur l'amiante !
Le drame de l'amiante n'est pas de gauche ni de droite, il est d'abord terrible pour les victimes, qui meurent étouffées, à petit feu, et c'est maintenant que vous voulez exonérer ceux qui les ont mis dans cet état ! (Applaudissements à gauche)
Mme Annie David. - Je partage la colère de notre collègue ! Mieux vaut maintenir la taxe, et trouver le moyen d'en exonérer les repreneurs. Vous en appelez, monsieur le ministre, à la solidarité et à la mutualisation ; mais il s'agit ici de fautes graves commises par certains employeurs, ce n'est pas la même chose !
La taxe, enfin, n'a collecté que 30 millions, sur les 120 millions prévus : avant de la supprimer, commençons au moins par atteindre l'objectif initial !
M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. - Je comprends parfaitement le sentiment de nos collègues ; je connais bien le problème de l'amiante pour avoir rencontré maintes de ses victimes. Cependant, il faut être pragmatique.
Quand des erreurs graves sont commises, elles ne sont pas le fait de l'entreprise en tant que telle -qu'est-ce qu'une entreprise ?- mais de ses dirigeants ; et souvent ces derniers ont disparu ou sont partis ailleurs. On comprend bien qu'un repreneur, dans une telle situation, se trouve dans la difficulté. Avec cet article, les moyens destinés à l'indemnisation des salariés restent les mêmes, mais on mutualise, la solidarité entre les entreprises joue. Voyez ce qui se passe quotidiennement dans la branche AT-MP en cas d'accidents du travail.
Il nous faut être pragmatiques, sinon les reprises seront plus difficiles, et les emplois disparaîtront. Je le répète, les moyens sont là. (Mme Annie David le nie) Nous n'avons pas trouvé de solution plus efficace. Gouverner, c'est souvent choisir la moins mauvaise solution -à condition de ne léser personne. Ici, personne n'est lésé, étant entendu que les auteurs d'infractions pénales continueront à être poursuivis. Je confirme l'avis négatif de la commission.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Comment les poursuivre au pénal si vous ne les retrouvez pas ?
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - J'ai dit que cette affaire était très délicate, mon expérience dans le monde hospitalier et en tant que chef d'entreprise m'a permis d'en mesurer la dimension humaine. Une entreprise, monsieur Dériot, c'est une entité juridique, dont on peut rechercher les responsabilités. Quand un grutier accroche un câble électrique et meurt électrocuté, le chef d'entreprise peut certes aller en prison, mais c'est l'entreprise qui indemnise.
M. Nicolas About, président de la commission. - Les hôpitaux n'indemnisent pas les victimes d'infections nosocomiales...
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Ça viendra peut-être... Il n'y a pas ici les pragmatiques d'un côté et les rêveurs de l'autre ; l'amendement de la commission des finances offre la possibilité de reposer un problème qu'on ne peut balayer ainsi d'un revers de main. Peut-on vraiment déresponsabiliser ainsi les entreprises ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Moi, je pense avant tout à l'emploi ! (Exclamations à gauche) Ce n'est pas une préoccupation pour vous ? (Même mouvement) Un peu de sérénité ... Élu local, je sais, moi aussi, ce que sont les dégâts de l'amiante et je peux souscrire à certains propos de M. Godefroy. Nous ne sommes pas ici seulement en tant que législateurs, nous avons tous vu des gens cassés, ou ressenti la peur de leurs proches, inquiets de l'évolution de la maladie.
Je le redis, je veux préserver l'emploi : si la disposition n'est pas adoptée, et si la caisse régionale ne fait pas une lecture souple des textes, l'entreprise à laquelle je pense va fermer !
Mme Raymonde Le Texier. - C'est malhonnête !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je vous laisse la responsabilité de vos propos, madame, ils dépassent votre pensée !
Mme Raymonde Le Texier. - Je les assume !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Faisons un nouveau texte !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Chacun le sait, supprimer la contribution n'exonère pas les entreprises de leur responsabilité pénale, une action pour faute inexcusable reste toujours possible. Mais si, à un moment, le repreneur ne sait pas faire, la mutualisation intervient -avec une cotisation supplémentaire... de 0,007 %.
Si ce dispositif ne vous convient pas, faites des propositions pour le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale !
M. Jean-Pierre Godefroy. - C'est ce que nous demandons.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Mais d'ici là, que fait-on ? Notre responsabilité est de trouver une solution pour aujourd'hui. Nous refusons cette situation ubuesque, dramatique, où des emplois seraient perdus à cause de la contribution. (Applaudissements à droite)
M. Nicolas About, président de la commission. - Nous pourrions réfléchir à la façon de mettre en place une action récursoire dans le cadre du Fcaata, comme cela se fait au Fiva. En cas de faute inexcusable, la sécurité sociale pourrait se retourner contre les auteurs.
M. Guy Fischer. - La difficulté est grande pour les salariés de faire aboutir leurs dossiers et de reconstituer leur carrière, ce qui tire l'indemnisation vers le bas. Sans compter qu'au sein d'un grand groupe, Renault Trucks, on a accepté les dossiers de l'établissement d'Annonay mais pas ceux de Vénissieux ...
A la demande du groupe CRC, l'amendement n°207 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 171 |
| Pour l'adoption | 139 |
| Contre | 201 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°79, mis aux voix par assis et levés, n'est pas adopté
L'amendement n°340 est retiré.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je persiste à dire qu'avec cette suppression, vous envoyez un très mauvais signe. Vous nous dites qu'il sera toujours possible de poursuivre au pénal, mais comment engager une procédure s'il n'est pas possible de retrouver les responsables ? Non seulement vous dédouanez les entreprises pour les actions passées, mais, avec la suppression de cette taxe, vous semblez dire aux entreprises de désamiantage qu'il suffit qu'elles disparaissent pour se dégager de toute responsabilité. Les risques seront alors mutualisés. Ce n'est pas une bonne mesure de santé publique que vous prenez là !
La suppression de cette taxe est hâtive : pourquoi ne pas la maintenir une année encore pour se donner le temps de trouver une solution acceptable ? Si le Trésor public voulait se donner la peine de rechercher les responsables, il y parviendrait. Il sait très bien comment s'y prendre avec les contribuables et les salariés ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
La question de l'amiante est loin d'être terminée et mieux aurait valu chercher une solution pour recouvrer cette taxe. Comme l'a dit le président de la commission des affaires sociales, nous aurions pu proposer une disposition satisfaisante dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Malgré vos bonnes intentions, une fois supprimée, cette taxe ne sera jamais réactivée. (Applaudissements à gauche)
A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°88 est mis aux voix
par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 165 |
| Pour l'adoption | 140 |
| Contre | 188 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°208 n'est pas adopté.
L'article 67 est adopté.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°210, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 1er juillet 2010, un rapport sur la situation des salariés des régimes spéciaux victimes de l'amiante qui ne peuvent plus intenter une action en reconnaissance du caractère professionnel de leurs maladie, ni même une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et le 28 décembre 1998.
Mme Annie David. - Je regrette que l'application stricte de l'article 40 de la Constitution ait empêché mon groupe de déposer un amendement visant les salariés des régimes spéciaux. Nous proposions de modifier l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 afin que les régimes spéciaux y soient inclus. Cet article a en effet levé la prescription en matière de maladie professionnelle pour toutes les victimes de l'amiante dont la première constatation médicale de la maladie a été faite entre le 1er janvier 1974 et le 29 décembre 1998. Mais récemment, la Cour de cassation a estimé que cette législation n'était pas applicable aux salariés des régimes spéciaux.
Bon nombre de nos collègues députés, de droite comme de gauche, partagent notre souci. Notre rapporteur, M. Dériot, s'en est également fait l'écho.
Nous nous réjouissons que la bataille qui a été menée soit couronnée de succès puisque le Gouvernement a déposé l'amendement n°506 qui réintègre les régimes spéciaux au sein de l'article 40. Ainsi notre amendement perd de son utilité puisqu'il demandait un rapport sur la situation des salariés des régimes spéciaux victimes de l'amiante. Je remercie la commission de lui avoir donné un avis favorable, même si je serai sans doute amenée à le retirer au profit de l'amendement du Gouvernement.
M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. - La commission était favorable à l'amendement, mais il pourrait être retiré au profit du n°506, qui montre la détermination du Gouvernement à indemniser toutes les victimes de l'amiante.
Mme la présidente. - Amendement n°506, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l'article 40 de la loi n°98-1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « du régime général de sécurité sociale », sont insérés les mots : «, celle des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale qui comportent un telle branche ».
M. Xavier Bertrand, ministre. - Madame David, merci pour vos propos.
A l'Assemblée nationale, je me suis engagé -notamment devant M. Muzeau, que vous connaissez bien- à présenter cet amendement pour mettre un terme à une différence de traitement préjudiciable à certains salariés relevant des régimes spéciaux pour qui une première constatation médicale est intervenue entre le 1er janvier 1947 et le 28 décembre 1998.
Avec l'extension de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 il ne sera plus possible d'opposer la prescription aux victimes affiliées à un régime spécial de sécurité sociale. Il s'agit notamment des personnes ayant travaillé pour les industries électriques ou gazières et dans les mines. (M. Guy Fischer remercie)
L'amendement n°210 est retiré.
L'amendement n°506, accepté par la commission, est adopté et devient article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°212, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Avant l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 471-4 du code de la sécurité sociale sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 471-5. - Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ses deux peines seulement, l'employeur ou son représentant qui n'a pas remis au salarié, lors de son départ de l'établissement, l'attestation d'exposition aux risques chimiques et produits dangereux telle que prévue par la réglementation en vigueur.
« Art. L. 471-6. - Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ses deux peines seulement, l'employeur ou son représentant entravant la procédure de déclaration, de reconnaissance de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. »
Mme Annie David. - Les entreprises doivent remettre à leurs salariés une attestation d'exposition aux risques chimiques et aux produits dangereux et, à défaut, être sanctionnées.
M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. - Les amendes sanctionnant les entreprises qui ne remettent pas l'attestation sont suffisamment dissuasives ; inutile d'ajouter une peine de prison.
De même, la non-déclaration d'un accident du travail expose à des amendes de quatrième ou de cinquième classe en cas de récidive. Avis défavorable.
L'amendement n°212, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Article 68
Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2009, à 710 millions d'euros.
L'amendement n°480 n'est pas défendu.
L'article 68 est adopté.
Article 69
Pour l'année 2009, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,0 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,4 milliards d'euros.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet article fixe à 13 milliards l'objectif de dépenses de la branche AT-MP en 2009, avec une progression annuelle des dépenses proche de 10 %, en raison de mesures nouvelles inscrites dans ce texte.
D'après le rapporteur, les excédents constatés en 2008 devraient couvrir les dépenses supplémentaires, car, après le lourd déficit constaté en 2007, la branche AT-MP devrait renouer avec les excédents, pour la première fois depuis 2001. En effet, la suppression, par la loi de financement pour 2008, de certaines exonérations de cotisations a rapporté 180 millions d'euros supplémentaires, dont les effets se cumulent avec la hausse de la masse salariale, initialement fixée à 4,5 %.
Toutefois, je crains que la hausse du chômage depuis le mois d'août ne freine l'évolution des cotisations sociales. Pour 2009, le PLFSS comporte, pour cette branche, des recettes atteignant 11,4 milliards d'euros, soit une hausse de 3,6 %, principalement due à l'évolution attendue de la masse salariale du secteur privé, mais ces prévisions me semblent bien optimistes, probablement parce qu'elles sont antérieures à l'apparition de la crise.
En effet, Mme Lagarde a reconnu la semaine dernière que la croissance pourrait être comprise l'an prochain entre 0,2 % et 0,5 % au lieu de 1 %. En outre, le nombre d'emplois a diminué au cours du troisième trimestre 2008, une hausse du chômage étant probable l'an prochain. Le ministre des comptes publics l'a reconnu, mais sans modifier les prévisions initiales du PLFSS.
Une fois de plus, l'ajustement se fera par le déficit, ce à quoi nous ne pouvons souscrire. Nous ne voterons pas l'article.
L'article 69 est adopté.
Mme la présidente. - Le Sénat va maintenant examiner par priorité les articles 51 à 64, relatifs à l'assurance vieillesse.
Article 51
I. - Les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire vieillesse prévue à l'article L. 815-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et des prestations mentionnées à l'article 2 de la même ordonnance, ainsi que les montants limites mentionnés au premier alinéa de l'article L. 815-13 du même code, peuvent être portés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, par décret, à un niveau supérieur à celui qui résulterait de l'application de l'article L. 816-2 du même code.
II. - Le chapitre V bis du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l'article L. 815-24, les mots : « et dans la limite du plafond de ressources applicable à l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-9 » sont supprimés ;
2° Après l'article L. 815-24, il est inséré un article L. 815-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 815-24-1. - L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations supplémentaires d'invalidité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence. »
Mme Patricia Schillinger. - Alors que la loi Fillon de 2003 était censée résoudre tous les problèmes des retraites, son échec est aujourd'hui patent. Ainsi, le déficit de cette branche sera supérieur à 5,6 milliards d'euros cette année, contre un seul milliard prévu par la réforme de M. Fillon... L'année 2008 aurait dû être celle des grands débats, mais ce rendez-vous n'aura pas lieu. Même l'allongement de la durée de cotisation n'a pas été soumis à discussion !
Je regrette que vous n'envisagiez même pas la pénibilité du travail.
Au lieu de présenter un projet de loi spécifique sur les retraites, le Gouvernement préfère agir sans concertation. Pourtant, les sujets de discussion ne manquent pas : les conditions futures du départ à la retraite et le travail des seniors, par exemple. Alors que certains pourraient rester en activité encore quelques années, nos concitoyens préfèrent partir aux conditions actuelles, dont ils craignent la dégradation ultérieure, et le Gouvernement ne fait rien pour les rassurer. Les Français ne veulent donc pas risquer une baisse de leur pension ni l'allongement de la durée de cotisation.
La revalorisation du minimum vieillesse proposée à l'article 51 sera réservée aux personnes seules, toutes les formes de vie en couple étant exclues, ce qui décevra bien des retraités. Au demeurant, la hausse annoncée pour le 1er avril portera son montant de 633 euros à 676, soit moins que le seuil de pauvreté, fixé à 817 euros. Comme je l'ai déjà dit, le nombre de retraités pauvres augmentera encore. Une fois de plus, les femmes seront les plus touchées, puisque ce sont elles qui interrompent leur carrière pour se consacrer à leur famille.
Il est temps qu'une réforme négociée des retraites par répartition soit fondée sur la justice sociale et la solidarité intergénérationnelle. C'est l'authenticité de notre contrat social qui est en jeu !
M. Claude Domeizel. - Je ne peux qu'être amené à répéter certaines choses que Mme Schillinger vient de dire. (On approuve sur les bancs socialistes) Aux termes de la loi de 2003, l'année 2008 aurait dû être celle du débat. Nous en sommes loin ! L'allongement des durées de cotisation a même été présenté sans concertation préalable. D'après M. Fillon, qui était ministre des affaires sociales il y a cinq ans, cette réforme devait assurer le financement pérenne des retraites.
Malheureusement et comme nous l'avions pronostiqué, cinq ans plus tard, rien n'est réglé. Le déficit de 4,6 milliards en 2007 passera à 5,6 milliards cette année pour atteindre certainement les 8 milliards avant les corrections apportées par ce projet de loi de financement, dès 2009. Depuis 2005, le déficit cumulé de la branche vieillesse atteint la somme astronomique de 21 milliards. La faute, car il s'agit bien d'une faute, est d'avoir fait dépendre l'ensemble de cette réforme de la seule durée de cotisation. Mécaniquement et notamment pour les femmes, premières victimes du sous-emploi salarié et de la précarité, cela diminue le niveau des pensions. L'inefficacité de cette politique est d'autant plus grande que le chômage progresse et que notre pays enregistre des taux d'inactivité record pour les seniors et les jeunes. Dans un contexte de récession ou de croissance zéro, pour une majorité de nos concitoyens âgés, cet allongement se soldera par une augmentation d'une année de la période de chômage ou de faible activité. Il ne suffit pas que la ministre de l'économie déclare le plus sérieusement du monde à un quotidien économique que « pour favoriser l'emploi des seniors, il faut repousser l'âge légal de la retraite ». Encore faut-il que l'exclusion des salariés de l'emploi ne soit pas considérée par les dirigeants d'entreprise comme la variable d'ajustement privilégiée. Chiffre effarant : 60 % de la population active qui liquide ses droits à pension est déjà sortie de l'emploi. La question des retraites ne peut pas être gagée sur une hypothétique reprise de l'emploi de nos concitoyens âgés de plus de 55 ans. Depuis six ans que ce gouvernement reste arc-bouté sur une logique économique qui a montré sa vacuité, aucune amélioration sur ce front n'a été enregistrée.
Le candidat Sarkozy avait promis d'augmenter de 25 % le minimum vieillesse durant son mandat. Cet article 51 serait donc une première étape dans la revalorisation. Mais, cette hausse étant calculée sur la base de 2007, compte tenu de l'étalement de la mesure, les gains de pouvoir d'achat risquent d'être limités. Actuellement, le minimum vieillesse s'élève à 643,90 euros pour une personne seule et à 1 126,77 euros pour un ménage. Plus de 600 000 de nos concitoyens sont concernés. Mais de pareils montants ne permettent pas de faire face aux dépenses incompressibles, notamment dans les zones où les loyers se sont envolés.
En outre, cet article vise exclusivement les personnes seules. Mais qu'en est-il des couples éligibles à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ? Cet ostracisme ne répond qu'à une seule préoccupation, comptable, et, dans la même logique vous n'avez pas daigné étendre cette disposition aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire invalidité (ASI). A l'heure où le pouvoir d'achat est pour beaucoup un souci de premier ordre, où les perspectives économiques sont extrêmement inquiétantes, et alors que le Gouvernement octroie plus de 40 milliards aux banques sans exiger de garantie sur l'usage qui sera fait de ces fonds, il est ahurissant de ne pas répondre aux attentes de nos aînés et de ne pas ainsi contribuer à réamorcer la consommation. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme la présidente. - Amendement n°291, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement évaluera les conditions d'évolution de l'allocation supplémentaire d'invalidité par rapport à celles retenues chaque année pour le minimum vieillesse. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009.
M. Claude Domeizel. - Le Président de la République a pris l'engagement, quand il était candidat, d'augmenter de 25 %, sur la durée du quinquennat, le montant de l'allocation aux adultes handicapés, et d'augmenter dans la même proportion le montant du minimum vieillesse. Le II de l'article 51 organise le décrochage entre l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et le minimum vieillesse. Les allocataires de l'ASI, dont les revenus restent bien en dessous du seuil de pauvreté, ne bénéficieront pas de la revalorisation prévue pour les allocataires du minimum vieillesse. Nous proposons que le Gouvernement évalue les conditions d'évolution de l'allocation supplémentaire d'invalidité par rapport à celles retenues chaque année pour le minimum vieillesse. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009.
Mme la présidente. - Amendement n°352 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux, de la revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), dans les mêmes conditions que l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
M. Guy Fischer. - Avec cet article 51, le Gouvernement entend concrétiser une promesse du candidat aujourd'hui devenu président, à savoir, l'augmentation du minimum vieillesse. Cette augmentation, échelonnée sur plusieurs années, sera toutefois à peine suffisante pour compenser la perte de pouvoir d'achat des années précédentes. Mais une disposition insuffisante pouvant cacher une disposition injuste, vous profitez de cet article pour déconnecter l'Aspa et l'allocation supplémentaire d'invalidité, revenant sur le fait que, actuellement, l'augmentation de l'une entraîne l'augmentation de l'autre. C'est une inacceptable rupture d'égalité, pour ne pas dire de solidarité. Vous allez maintenir les invalides dans une situation de grande pauvreté et créer une catégorie de sous-pauvres : il y aura les pauvres en raison de leur âge, et les pauvres encore plus pauvres, en raison de leur invalidité. Nous aurions été tentés de déposer un amendement visant à reconnecter l'Aspa et l'ASI. Mais nous ne nous faisons pas d'illusion sur votre usage de l'article 40. C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement de transmettre au Parlement un rapport sur les conséquences d'une revalorisation de l'ASI, identique à celle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Avis défavorable à ces deux amendements. Il n'est pas tout à fait exact que les deux allocations soient déconnectées puisque les titulaires de l'ASI peuvent demander à bénéficier de l'allocation différentielle pour adulte handicapé, ce qui leur permet de bénéficier de la même augmentation que les titulaires du minimum vieillesse. Ce minimum, d'un mécanisme compliqué, a été réformé pour être regroupé en une seule allocation, l'Aspa que l'on propose de revaloriser de 25 % pour les personnes les plus vulnérables, les personnes seules qui représentent les deux tiers des 600 000 bénéficiaires de cette allocation. En général, il s'agit de femmes n'ayant jamais travaillé ou n'ayant pas de carrière suffisante. L'ASI n'est pas l'objet de cet article 51.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis, d'autant plus défavorable que les titulaires de l'ASI peuvent bénéficier de l'allocation différentielle adulte handicapé.
L'amendement n°291 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°352 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°345, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UC.
Supprimer le II de cet article.
Mme Muguette Dini. - Il faut éviter que la revalorisation de l'allocation supplémentaire invalidité ne décroche de celle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. L'ASI est versée sous conditions, jusqu'à ce que son titulaire atteigne l'âge de bénéficier de l'Aspa.
Jusqu'alors, l'ASI et l'Aspa étaient revalorisées le 1er janvier de chaque année par application du coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse. Or cet article organise le décrochage entre les deux allocations.
M. Guy Fischer. - Et voilà !
Mme Muguette Dini. - Nous voulons que les personnes dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté fixé par Eurostat, soit 817 euros par mois, puissent bénéficier de cette nouvelle avancée de la solidarité nationale.
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Défavorable pour les mêmes raisons qu'à l'amendement précédent.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.
L'amendement n°345 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°289, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement évaluera les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Le Gouvernement reprend d'une main ce qu'il donne de l'autre... Cette loi de financement est un texte d'affichage puisque les revalorisations annoncées sont, en fait, concentrées sur certaines portions de la population. Les retraités vont être déçus ! Moins de 30 euros par an pour une personne seule... D'autre part, quid des bénéficiaires de l'Aspa et des conditions d'accès à ce dispositif des personnes mariées, pacsées ou vivant en couple ? Compte tenu des incidences de la mesure sur le budget de la sécurité sociale, nous aimerions en savoir plus. (Applaudissements à gauche)
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Défavorable puisqu'il s'agit toujours de la même logique...
M. Xavier Bertrand, ministre. - Egalement.
L'amendement n°289 n'est pas adopté.
M. Jean Desessard. - Les amendements de la gauche sont rejetés aussi vite que le candidat Sarkozy a fait des promesses ! (Rires à gauche)
Mme la présidente. - Amendement n°290, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement évaluera les conditions d'intégration des revalorisations de 1,1 % au 1er janvier 2008 et de 0,8 % au 1er septembre 2008 et du versement exceptionnel attribué par le décret n°2008-241 du 7 mars 2008, dans le montant du minimum vieillesse à partir duquel sera calculée la revalorisation de 25 % à l'horizon 2012. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009.
Mme Jacqueline Chevé. - Cet article, qui nous est présenté comme la traduction de la promesse du candidat Sarkozy de revaloriser le minimum vieillesse, ressort, hélas !, de la politique des petits pas : le minimum est passé de 621,27 euros par mois au 1er janvier 2008 à 648,43 euros au 1er septembre 2008. Dans ces conditions, rien d'étonnant à ce que les dépenses des personnes âgées soient concentrées sur l'alimentation et le chauffage. Leur pouvoir d'achat a nettement diminué, notamment pour les plus petites retraites. En tant qu'ancienne directrice d'un foyer logement, je sais combien leurs inquiétudes sont grandes... Les mesures proposées dans ce texte ne sont que des trompe-l'oeil ! (Applaudissements à gauche)
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Un rapport au Parlement sur l'intégration des augmentations de 1,1 % et de 0,8 % ainsi que de l'allocation de 200 euros dans le calcul de la revalorisation à venir du minimum vieillesse, pourquoi pas ? Sagesse.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis. J'ajoute que nous avons pris un engagement et que nous le tiendrons, le minimum vieillesse sera revalorisé de 6,9 % au 1er avril.
M. Guy Fischer. - 6,9 % ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce n'est pas une surprise, nous l'avions annoncé.
L'amendement n°290 n'est pas adopté.
M. Guy Fischer. - Nous prenons acte que cet amendement a été rejeté, malgré l'avis de sagesse émis par la commission et le Gouvernement. L'émergence d'une nouvelle génération de retraités pauvres est pourtant un problème d'actualité. Pour compenser la perte de 15 % du pouvoir d'achat subie par les retraités depuis dix ans, il fallait envisager des revalorisations bien plus importantes. Nous aurons, d'un côté, les jeunes de 18 à 25 ans exclus du bénéfice du RSA et, de l'autre, les retraités pauvres.
M. Jean Desessard. - Et la boucle sera bouclée !
L'article 51 est adopté.
Article 52
I. - Le chapitre III du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 353-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 353-6. - La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint survivant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, n'excède pas un plafond fixé par décret. La majoration est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension de réversion. Lorsque le total de cette majoration et de ces avantages excède ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
« Le conjoint survivant ne peut bénéficier des dispositions du présent article que s'il a fait valoir les avantages personnels de retraite et de réversion auxquels il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des organisations internationales. »
II. - À l'article L. 634-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 353-5 » est remplacée par la référence : « L. 353-6 ».
III. - À l'article L. 643-7 du code de la sécurité sociale, le mot et la référence : « et L. 353-3 » sont remplacés par les références : «, L. 353-3 et L. 353-6 ».
IV. - Après l'article L. 732-51 du code rural, il est inséré un article L. 732-51-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-51-1. - La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint survivant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes d'assurance vieillesse légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, n'excède pas un plafond fixé par décret. La majoration est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension de réversion. Lorsque le total de cette majoration et de ces avantages excède ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
« Le conjoint survivant ne peut bénéficier des dispositions du présent article que s'il a fait valoir les avantages personnels de retraite et de réversion auxquels il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales. »
V. - Au premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 732-41 du code rural, après les mots : « son conjoint survivant a droit à une pension de réversion », sont insérés les mots : « à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret ».
VI. - Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge prévue à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-41 du code rural bénéficient jusqu'au 31 décembre 2010 de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
VI bis. - Après l'article L. 357-10-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 357-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 357-10-2. - La pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911 relative à l'assurance des employés privés est assortie de la majoration prévue à l'article L. 353-6 dans les conditions prévues audit article. »
VI ter. - À la dernière phrase de l'article L. 342-6 du même code, après la référence : « L. 353-5 », sont insérés les mots : « et de l'article L. 353-6 ».
VII. - Les I à IV, VI bis et VI ter sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
VIII. - Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme Gisèle Printz. - La situation des 4 millions de veufs et des 500 000 orphelins de moins de 20 ans que compte la France est préoccupante. Au-delà de la douleur provoquée par la perte d'un être cher, se pose souvent pour le conjoint survivant le problème d'une chute brutale des ressources. L'augmentation du taux de la pension de réversion de 54 % à 60 %, annoncée par le Président de la République, satisfait légitimement une revendication ancienne. Malheureusement, avec cet article, la mesure n'est que progressive et, surtout, limitée aux personnes âgées d'au moins 65 ans dont la retraite n'excède pas 800 euros. En outre, pour bénéficier d'une pension de réversion, il faudra être âgé de 55 ans, contre 51 aujourd'hui. Quid de la suppression de toutes les conditions d'âge en 2011 prévue par la réforme de 2003 ? Au total, la réforme durcit les conditions d'attribution de la pension de réversion, ce qui provoque un fort sentiment d'injustice, particulièrement chez les veuves qui, contrairement aux femmes séparées, ne touchent aucune pension pour élever leurs enfants et financer des études souvent onéreuses. Nous sommes donc opposés à cette mesure contraire à la valeur fondamentale de solidarité qu'affiche notre République.
Mme la présidente. - Amendement n°176, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Supprimer le V de cet article.
M. Guy Fischer. - M. Leclerc, dans son rapport, rappelle que l'augmentation des pensions de réversion était un engagement du candidat Sarkozy. Je me suis donc procuré son document de campagne.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. - M. Fischer fait des progrès !
M. Guy Fischer. - On peut y lire : « Je comprends la forte inquiétude des personnes âgées qui, depuis dix ans, subissent une véritable érosion de leur pouvoir d'achat sous l'effet de la pression fiscale. C'est pour cela que je suis autant soucieux de réduire les impôts. J'augmenterai de 25 % le minimum vieillesse, je revaloriserai les petites retraites et les pensions de réversion pour que ces retraités vivent mieux ». Aucun des engagements pris n'est tenu. La progression du minimum vieillesse sera étalée sur cinq ans. De l'augmentation des retraites des plus faibles, il n'est même plus question. Pour la première fois, on ne propose aucune revalorisation des retraites dans une loi de financement. Si j'ai bien compris, on prévoit une revalorisation sur la seule part complémentaire de la retraite au 1er avril. Enfin, on a renoncé à augmenter toutes les pensions de réversion pour se concentrer sur les personnes les plus modestes, celles dont la pension cumulée n'excède pas 800 euros.
Voilà après le RSA le deuxième texte que nous examinons et qui maintienne des personnes en situation de grande précarité avec des ressources inférieures au seuil de pauvreté. L'engagement du candidat Sarkozy ne comprenait pas de condition d'âge. Il ne sera que vaguement respecté Le Président de la République a dû s'apercevoir que la condition d'âge représentait 150 millions et il en a tiré les mêmes conséquences que M. Leclerc, pour lequel il convient de recentrer le dispositif sur les veufs et veuves qui en ont le plus besoin. Lorsque le Gouvernement donne de la main droite, il reprend de la gauche...
M. Jean Desessard. - C'est le contraire !
M. Guy Fischer. - Comme vous refusez obstinément les moyens de la protection sociale, vous devez prendre les sommes nécessaires dans la poche des personnes concernées. Je ne résiste pas au plaisir de citer encore le candidat Sarkozy... (« Ha ! » à gauche)
Mme Isabelle Debré. - Vous avez de bonnes lectures !
M. Guy Fischer. - Compte tenu de ce manque de financement et des sommes que vous avez mobilisées pour venir au secours du capitalisme, voici une déclaration qui ne manque pas de sel : « Aussi fort que je crois en une démocratie irréprochable, je crois en un capitalisme éthique ». Mais il souhaite maintenant le moraliser. De même, lui qui voulait renforcer le capitalisme familial, injecte des millions et des millions dans le capitalisme de la spéculation. Dans ce capitalisme à deux vitesses, les uns ont tout et il n'y a rien pour les autres.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Caricature.
M. Nicolas About, président de la commission. - Il est minuit, le terme de la grève des pilotes ; il est néanmoins nécessaire d'aborder le sujet des retraites et je demande la priorité pour les articles 61 bis et ter avant l'article 53.
Acceptée par le Gouvernement, la priorité est de droit.
Mme la présidente. - Amendement n°176, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Supprimer le V de cet article.
Mme Annie David. - Nous supprimons la disposition qui réintroduit une condition d'âge alors que l'État s'était engagé à la supprimer. Vous refusez de dépenser un euro de plus pour les moins riches, ceux qui ont particulièrement besoin d'un complément de ressources dans ce contexte d'inflation. Vous n'avez pas hésité à débloquer 15 milliards pour instaurer un bouclier fiscal ; il est maintenant urgent d'instaurer un bouclier social pour protéger les plus modestes des mauvais coups que vous multipliez.
Mme la présidente. - Amendement n°312 rectifié ter, présenté par Mmes Hermange, Bout et B. Dupont, M. Dériot et Mmes Rozier et Desmarescaux.
Supprimer les V et VI de cet article.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Le V rétablit une condition d'âge dont la réforme des pensions de 2003 avait prévu la suppression progressive d'ici le 1er janvier 2011. Il ne faut pas revenir sur un progrès qui offrait à tous les veufs et veuves le bénéficie de la pension de réversion et permettait une application plus juste de la solidarité nationale. Aucune disposition n'est prévue pour les plus jeunes veuves au-delà de 2011.
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Le premier amendement revient sur la suppression de la condition d'âge. Je rappelle que, dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, M. Domeizel et moi avions voulu cibler les plus petites pensions de réversion en restant à enveloppe constante ; nous avions dit qu'il fallait, pour être raisonnable, revenir sur la suppression progressive de la condition d'âge. Avis défavorable, donc, à l'amendement n°176. Après une discussion assez sérieuse, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n°312 rectifié ter, sur lequel j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable aux deux amendements, je demanderais un scrutin public sur le second si Mme Hermange ne le retirait pas. La Mecss a travaillé sur ce sujet et MM. Leclerc et Domeizel, les sénateurs qui connaissent le mieux ces sujets, ont proposé le rétablissement de la condition d'âge. Pourquoi ? Parce qu'elle donne des garanties : sans condition d'âge, la prestation n'apporte pas autant que l'assurance veuvage. Une veuve de 40 ans dont le mari aurait perçu pendant vingt ans un salaire de l'ordre du Smic percevrait une pension de réversion de 264 euros alors que l'allocation veuvage serait de 540 euros.
Au-delà de cet exemple, nous savons que nous devons apporter de nouvelles solutions avant fin 2010. Une concertation sera mise en place dans le cadre du Conseil d'orientation des retraites d'ici la fin de l'année, ce qui nous laisse le temps de passer à un autre système. D'ici là, nous avons l'assurance veuvage. Au bénéfice de ces explications, je demande le retrait de l'amendement.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Ne pourrait-on intégrer votre engagement dans l'amendement ? Le dialogue s'ouvrirait dans de meilleures conditions.
M. Nicolas About, président de la commission. - Il n'est pas possible de sous-amender un amendement de suppression ; la seule chose possible est, pour des parlementaires, d'y revenir en commission mixte paritaire ou, pour le Gouvernement, de déposer un amendement après celle-ci.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Si une rectification n'est pas possible maintenant, j'ai déjà écrit à la présidente de la Fédération des associations de conjoints survivants en lui tenant les mêmes propos qu'à l'instant car il y a là un vrai sujet et nous ne pouvons nous permettre un no man's land après 2010. Bien évidemment, cela ne s'appliquera qu'aux situations nouvelles, les autres n'étant en rien impactées.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Compte tenu de ces engagements, je retire l'amendement en espérant que la représentation nationale sera associée à ces négociations.
L'amendement n°312 rectifié ter est retiré.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Après la longue hésitation de Mme Hermange et le doute qui s'est installé dans l'hémicycle, je le reprends.
L'amendement n°176 n'est pas adopté.
L'amendement n°312 rectifié quater n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°382, présenté par M. Detcheverry.
Rédiger ainsi le VIII de cet article :
VIII. - Après l'article 16 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint survivant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article 11 et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, n'excède pas un plafond fixé par décret. La majoration est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension de réversion. Lorsque le total de cette majoration et de ces avantages excède ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
« Le conjoint survivant ne peut bénéficier des dispositions du présent article que s'il a fait valoir les avantages personnels de retraite et de réversion auxquels il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des organisations internationales.
« Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2010. »
M. Denis Detcheverry. - L'Assemblée nationale a prévu que les dispositions de cet article 52 s'appliqueront à Saint-Pierre-et-Miquelon, afin que les conjoints survivants d'assurés bénéficient de la majoration de la pension de réversion. Cependant, l'article 52 ne comporte pas seulement des dispositions relatives à ce point. Mon amendement est donc de précision.
L'amendement n°382, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 52, modifié, est adopté.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 1er juillet 2010, la Commission de garantie des retraites rend aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un avis sur la question des modalités techniques de remplacement du système de calcul par annuités de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés par celui des comptes notionnels de retraite. Afin de réaliser les travaux d'expertise nécessaires, elle fait appel autant que de besoin aux services de la direction de la sécurité sociale, de la direction du Budget, de la direction générale du Trésor et de la politique économique, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du Conseil d'orientation des retraites. La commission de garantie des retraites peut également demander toutes les informations nécessaires aux administrations de l'État, aux organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Cet avis technique est rendu public après sa transmission au Parlement. »
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Je ne veux pas rouvrir le débat sur la réforme des retraites, mais cet amendement me semble très important. La loi de 2003 a prévu des rendez-vous, il faut dès maintenant préparer celui de 2010, car les voies de réforme actuelles ont trouvé leurs limites : l'augmentation du montant des cotisations n'est pas possible, non plus que l'accroissement de la durée ni la baisse du niveau des pensions. Il faut donc imaginer d'autres voies de réforme. Si la commission de garantie des retraites prépare des projections, nous pourrons ainsi nous prononcer en connaissance de cause sur le système des comptes notionnels.
M. Xavier Bertrand, ministre. - C'est au sein du conseil d'orientation des retraites que doit se mener cette réflexion. Mais il faut aller au fond des choses et je vous mets en garde, car en France, on a l'habitude de ne pas prendre en compte les quinze moins bonnes années ; prendre en compte l'ensemble de la carrière changerait profondément les choses ! Retrait ou rejet.
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Nous ne disposons d'aucune étude prospective, comment nous déterminer ? La commission de garantie s'est exprimée, déjà, sur la durée des cotisations. Lors de la présentation de la réforme des régimes spéciaux, le ministre a insisté sur la nécessaire convergence des paramètres des divers régimes, au nom de l'équité. Il n'y a pas de sujet tabou. Dans tel régime, on prend en compte les vingt-cinq meilleures années, dans tel autre les six derniers mois ; dans un troisième, les cotisations sont supérieures de 20 % à ce qu'elles sont ailleurs. Nous ne pouvons nous contenter de parler sans chiffres. Or il y a des limites au fonctionnement du conseil d'orientation des retraites. Il apporte certes des éléments au débat, mais sur l'avenir des retraites, il n'est pas la loi et les prophètes... Le ministre m'a demandé l'impossible.
L'amendement n°42 est adopté et devient article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°292, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement évaluera les conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux concubins et aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009.
Mme Raymonde Le Texier. - Les concubins et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs) ont obtenu de nombreux droits équivalents à ceux des personnes mariées. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a estimé discriminatoire de subordonner à l'existence d'un mariage le droit à la pension de réversion ; elle a demandé au Gouvernement d'ouvrir le bénéfice de la réversion aux pacsés et aux concubins.
Cet amendement propose que le Gouvernement évalue cette possibilité dans un rapport d'ici juin 2009.
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable.
M. Claude Domeizel. - Je voterai l'amendement car les demandes en ce sens sont nombreuses. J'ai souvenir d'une proposition de loi, présentée par M. About, qui tendait à admettre la réversion de la pension militaire au conjoint survivant pacsé ou concubin. Un pas a été fait, avançons d'un pas de plus.
L'amendement n°292 n'est pas adopté.
Article 52 bis
Après l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-1-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-1-6. - Les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires communiquent par voie électronique, selon des modalités fixées par décret, les informations nécessaires à la détermination du droit au bénéfice des prestations de retraite et, s'il y a lieu, au calcul de ces dernières, notamment pour la mise en oeuvre des articles L. 173-2 et L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 et L. 732-54-3 du code rural. »
Mme la présidente. - Amendement n°515, présenté par le Gouvernement.
I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1-6 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
, selon des modalités fixées par décret,
II. - Compléter ce même texte par deux phrases ainsi rédigées :
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret peut, aux mêmes fins, prévoir la création d'un répertoire national.
M. Xavier Bertrand, ministre. - L'échange d'informations entre régimes est essentiel. C'est une idée de M. Leclerc, tout à fait pertinente.
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - L'échange d'informations entre régimes est très important pour établir les prestations : avis favorable.
L'amendement n°515 est adopté.
L'article 52 bis, modifié, est adopté.
Mme la présidente. - Nous en venons aux articles appelés en priorité.
Article 61 bis
I. - L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, la limite d'âge pour exercer une activité en qualité de pilote ou de copilote du transport aérien public est fixée à soixante-cinq ans, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le personnel navigant de la section A du registre peut de droit, à partir de soixante ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol, le contrat de travail est rompu. À soixante-cinq ans, le contrat de travail de ce personnel n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol. »
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.
M. Guy Fischer. - Cet article, inséré à l'Assemblée nationale, autorise les pilotes et les copilotes à exercer leur profession jusqu'à 65 ans, s'ils le souhaitent, comme vous dites. En réalité, vous préparez l'allongement de la durée de cotisation pour tous les salariés, de façon obligatoire cette fois. Le Gouvernement est cohérent, puisqu'il vise la même durée de travail dans les articles 61, 61 bis et 61 ter.
Il y a cependant un grand absent dans ce débat, que vous nous annonciez pour cette année : la pénibilité. La prise en compte de la pénibilité est pourtant essentielle pour les pilotes de l'aviation civile et les personnels navigants ! Selon une étude commandée par le ministère de la santé canadien, le rayonnement cosmique est, aux altitudes où volent les avions, cent fois supérieur aux rayonnements qui touchent le sol. Cette étude souligne que l'exposition à ce rayonnement accroît le risque de cancer. Nous savons aussi que les hôtesses et stewards sont sujets aux troubles musculo-squelettiques liés au temps passé debout à piétiner.
Nous voterons contre ces articles adoptés sans concertation et qui vont contre l'intérêt général : ne demandons pas à nos concitoyens de sacrifier leur santé pour accroître leurs revenus ! Ce serait du reste un mauvais calcul pour les comptes sociaux.
Mme Patricia Schillinger. - Y aura-t-il encore, demain, un bon pilote dans l'avion ? (Sourires) Cet article, comme le suivant, a été écrit sans concertation, une fois de plus : le Gouvernement nous propose un véritable trou d'air !
Les pilotes qui voudront s'arrêter pourront être reclassés au sol mais si cela n'est pas possible, il y aura rupture du contrat de travail. Le même dispositif sera appliqué aux hôtesses et stewards, qui cessent aujourd'hui leurs fonctions à 55 ans. Les syndicats de pilotes redoutent de devoir choisir entre le vol après 60 ans ou le reclassement au sol.
M. Sarkozy, candidat, s'était déclaré favorable au maintien de la limite à 60 ans pour les pilotes de ligne : sa promesse n'est pas respectée, une de plus. Le 3 décembre 2007, M. Bussereau s'était engagé à lancer une concertation avant de modifier l'âge limite d'exercice des personnels navigants. Pourtant, c'est au détour d'un amendement qu'une telle décision est prise. Ceci, alors même que la limite d'âge pour les pilotes et les personnels navigants fait encore débat à l'échelle européenne : les propositions de l'Agence européenne de sécurité aérienne sont en consultation pour avis. Du reste, la plupart des grandes compagnies européennes appliquent la limite de 60 ans.
Monsieur le ministre, pourquoi prendre de telles mesures sans aucune étude scientifique ? Chacun sait que les performances mentales et cognitives se dégradent avec l'âge, c'est bien pourquoi l'Organisation de l'aviation civile internationale interdit que deux pilotes volant ensemble soient tous deux âgés de plus de 60 ans.
Cet article, de plus, freinera les embauches, en maintenant les pilotes plus longtemps dans leur emploi.
Monsieur le ministre, pourquoi ne pas y réfléchir davantage ? La tension monte... (Applaudissements à gauche)
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Cet article, voté sans aucune concertation préalable, est en parfaite contradiction avec la loi relative à la rénovation de la démocratie sociale, de juillet 2008, mais aussi avec la loi du 31 janvier 2007 qui oblige à la concertation avec les syndicats représentatifs avant toute réforme relative à la relation individuelle au travail, à l'emploi ou à la formation professionnelle.
L'encouragement du travail des seniors est louable, mais il y a des limites : on ne peut demander sérieusement à des pilotes de travailler indéfiniment !
Monsieur le ministre, vous disiez vouloir toujours prendre le temps d'aller au fond du débat : pourquoi vous précipiter ? Laissez du temps au temps et concertez ! (Applaudissements à gauche)
M. Jean Desessard. - La négociation préalable est nécessaire dans ces matières, on touche là aux conditions de travail et de départ en retraite. Monsieur le ministre, le syndicat national des pilotes de ligne s'est déclaré favorable à des négociations sur l'âge de la retraite.
Comment négocier, cependant, si nous décidons à leur place ? On me dira que l'amendement émane des députés, mais le Gouvernement ne s'y est pas opposé, pire, il l'a encouragé, disant qu'il allait dans le sens de sa politique.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - C'est clair !
M. Jean Desessard. - C'est un déni de dialogue social. A-t-on pris en considération les conditions d'exercice de la profession de navigant ? Sait-on que selon des études sérieuses, chaque année de travail après 55 ans correspond à deux années d'espérance de vie en moins pour ces personnels ? On ne leur reconnaît pas de maladies professionnelles liées à leur environnement de travail, aux effets de la pressurisation sur la thyroïde ou à ceux des horaires décalés sur l'apparition de diabète ou de cholestérol à partir de 45 ou 50 ans. Les centres d'expertise spécialisés connaissent bien ces questions ; les a-t-on consultés ? Le congrès de Nouvelle-Calédonie, lui, a inscrit la profession dans la liste des activités particulièrement pénibles, dangereuses ou nocives entraînant une usure prématurée de l'organisme.
Je voterai donc la suppression de l'article et je demande au Gouvernement d'ouvrir une négociation avec les personnels. (Applaudissements à gauche)
Mme la présidente. - Amendement n°190, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Je vous demande d'aller à l'essentiel. (Protestations à gauche)
Mme Annie David. - Prévoir qu'un pilote pourra voler au-delà de 60 ans pourvu que l'équipage dont il fait partie ne comporte pas deux pilotes de cet âge, c'est bien reconnaître que des questions se sécurité se posent.
Vous affirmez que vous donnez une liberté ; mais celle-ci ne sera pas sans conséquence sur les créations de postes pour les plus jeunes, surtout dans le contexte actuel qui pèse sur l'activité des compagnies aériennes. On dit qu'Air France n'a besoin que de 3 800 pilotes -ils sont aujourd'hui 4 100. Comment justifier qu'on laisse ainsi des jeunes à la porte ?
Le Gouvernement avait pourtant pris des engagements auprès des organisations syndicales, indiqué qu'il ne proposerait pas au Parlement de modifier la législation, relevé les problèmes de sécurité et de seconde carrière, et promis une concertation. Pourquoi se précipite-t-il, alors que l'Association mondiale des pilotes s'est à nouveau prononcée, invoquant la sécurité, pour un âge limite de 60 ans ?
Il n'est pas seulement question ici de l'âge de la retraite des pilotes ; c'est une affaire de santé publique. Pour la sécurité des pilotes et des passagers, il faut supprimer cet article. (Applaudissements à gauche)
Mme la présidente. - Amendement identique n°252, présenté par M. About.
M. Nicolas About, président de la commission. - Cet article inopportun a été introduit à l'Assemblée nationale à la demande, paraît-il, d'une organisation syndicale de pilotes. Le secrétaire d'État aux transports avait pourtant pris l'engagement au nom du Gouvernement, donc au nom de notre majorité, de ne pas légiférer sans avoir mené au préalable une large concertation.
Comment sortir de l'impasse ? L'ambiance est mauvaise. Les syndicats attendent le décret réformant leur caisse de retraite complémentaire ; ils craignent que la possibilité qu'on leur donne de travailler plus longtemps ne devienne demain une obligation ; ils s'inquiètent enfin de la sécurité dans une profession qui exige un haut degré de performance pour gérer des situations délicates et imprévues, notamment après de longs vols de nuit.
La réglementation européenne sur l'âge limite fixera un plafond, mais ne remettra pas en cause les dispositions nationales plus favorables. Nous souhaitons certes que les personnels navigants qui veulent travailler plus longtemps puissent le faire si leur santé le leur permet ; encore faut-il qu'existe une surveillance médicale adaptée à leur profession, ce qui n'est pas le cas. Nous devons en outre garantir que la liberté accordée aux uns ne porte pas atteinte aux droits des autres.
Pour manifester sa volonté de concertation, le Gouvernement devrait prendre rapidement le décret confirmant les travaux sur le régime de retraite complémentaire. Un collège des personnels navigants techniques doit être créé pour assurer la représentativité des pilotes. Il doit faire sauter cet article inopportun et proposer une rédaction plus conforme aux engagements pris en décembre 2007.
Plusieurs amendements de suppression ont été déposés. Nous sommes tous désireux de voir le secteur retrouver sérénité et activité. Pour paraphraser le plus illustre de nos prédécesseurs, je vous dirai, monsieur le ministre : à ceux qui ont déposé un amendement de suppression, « donnez-nous un regret »; et à ceux qui ont fait grève, « donnez leur un espoir ». (Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs au centre)
Mme la présidente. - Amendement identique n°302, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Claude Domeizel. - J'ai été choqué, madame la présidente, que vous demandiez à Mme David d'aller à l'essentiel ! (Marques d'approbation à gauche)
L'essentiel, c'est une mesure décidée sans concertation qui, avec d'autres du même acabit, n'est qu'une mise en condition pour préparer la remise en cause de la retraite à 60 ans. (Applaudissements à gauche) J'entends déjà M. Bertrand me dire que j'exagère, Qu'on se souvienne qu'en avril 2008, à la demande du Medef et peut-être à celle du Gouvernement, le conseil d'orientation des retraites a étudié le relèvement de l'âge minimum de départ à la retraite.
M.Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Il faudra bien y venir !
M. Claude Domeizel. - Depuis des années, la majorité et ses ministres des affaires sociales ne cessent de dire qu'il ne faut légiférer qu'après concertation. Et que font-ils ? Ils anticipent sur une négociation qui est encore loin d'aboutir. Si nous légiférons, quelle latitude auront les partenaires sociaux ? Si les personnels sont mécontents, ce n'est pas parce qu'il est impossible de voler à 65 ans mais parce que le reclassement à terre sera impossible. Les auteurs de l'amendement et le Gouvernement ont-ils pris la peine de se pencher sur la pyramide des âges des personnels ?
Ce que je dis est vrai pour les pilotes, mais aussi pour les hôtesses et les stewards.
Le reclassement sera impossible et les personnels n'auront d'autre choix que de quitter l'entreprise et de pointer aux Assedic ce qui est scandaleux. Il n'est pas acceptable que ces dernières soient mises à contribution parce qu'une entreprise n'a pas fait attention à l'évolution de sa pyramide des âges.
Enfin, le deuxième alinéa de cet article ne soumet l'entreprise à aucune obligation.
Comte tenu du fait que des négociations sont en cours, nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements à gauche)
Mme la présidente. - Amendement n°517, présenté par le Gouvernement.
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° La première phrase est précédée de la mention : « I. » ;
2° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Le personnel navigant de la section A du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de soixante ans pour une année supplémentaire sur demande formulée au plus tard trois mois avant son soixantième anniversaire, uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans. Cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les quatre années suivantes.
« Le personnel navigant de la section A du registre peut de droit et à tout moment, à partir de soixante ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol.
« Lorsqu'il ne demande pas à poursuivre son activité de navigant ou atteint l'âge de soixante-cinq ans, le contrat n'est pas rompu de ce seul fait, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert. »
II. - Les dispositions du II de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Les textes réglementaires relatifs à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.
Jusqu'au 1er janvier 2010, le contrat de travail du personnel navigant de la section A n'est pas rompu du seul fait que la limite d'âge de soixante ans est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert.
III. - Dans la branche et dans les entreprises de transport aérien, l'employeur et les organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques engagent, en vue de les conclure avant le 31 décembre 2009, des négociations relatives à l'emploi des seniors et à ses conséquences sur les déroulements de carrière et sur l'emploi, en abordant notamment les questions des modulations de l'activité en fonction de l'âge et du temps partiel.
M. Xavier Bertrand, ministre. - J'espère que cet amendement permettra de répondre aux questions des uns et des autres. J'ai tout écouté avec beaucoup d'attention, comme c'est d'ailleurs le cas depuis plus d'un an, car ce sujet ne date pas d'aujourd'hui : il fait l'objet de discussions depuis l'année dernière.
Cet amendement complète les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale concernant les pilotes et les copilotes. Il prévoit que la limite d'âge pour le personnel navigant technique demeure fixée à 60 ans. Les personnels qui le souhaitent pourront toutefois continuer à exercer leur métier au-delà de cette limite, sous réserve d'en avoir fait la demande, de remplir les conditions nécessaires à la poursuite de leur activité et uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, à la condition qu'un seul pilote soit âgé de plus de 60 ans.
Pourquoi ce choix ? Pour répondre aux préconisations de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Bien évidemment, les personnels volontaires pourront décider d'interrompe leur activité à tout moment, dans les mêmes conditions financières qu'aujourd'hui.
Mme Catherine Procaccia. - C'est bien le problème !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Le salarié qui ne demanderait pas à poursuivre son activité de personnel navigant devra, comme aujourd'hui, faire l'objet d'un reclassement au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un tel reclassement, ou de refus de l'intéressé d'accepter l'emploi offert, le contrat sera rompu comme aujourd'hui, et selon les mêmes conditions financières.
Ces dispositions ne seront applicables qu'à partir du 1er janvier 2010 afin de permettre aux concertations engagées par le Gouvernement avec les organisations syndicales représentatives de se poursuivre, notamment pour adapter les différents textes règlementaires et de tenir compte des travaux engagés au niveau européen. Si ces concertations font apparaître que des modifications législatives sont nécessaires, nous les proposerons au Parlement avant la fin de l'année 2009.
La sécurité du transport aérien n'est en rien remise en cause par ces dispositions. L'Organisation internationale de l'aviation civile autorise dès à présent un pilote à exercer son métier au moins jusqu'à 65 ans. Tous les pays européens, à l'exception de la France et de l'Italie, permettent aux pilotes de le faire.
M. Nicolas About, président de la commission. - Mais les compagnies peuvent y déroger.
M. Xavier Bertrand, ministre. - L'année prochaine sera aussi consacrée aux négociations dans la branche et dans les entreprises relatives à l'emploi des seniors sur les aménagements de fin de carrière, la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Chez Air France, le dialogue social existe : les syndicats le savent et vous aussi.
Dans le cadre du projet de loi relatif aux transports que vous examinerez en début d'année, nous vous présenterons des dispositions permettant d'adapter les règles du temps partiel à l'exercice du métier de navigant. Les organisations syndicales représentatives seront bien entendu associées à ces discussions.
Les discussions actuelles ne sont que la poursuite de celles qui ont déjà eu lieu. Nous en sommes aujourd'hui à huit réunions depuis le printemps 2008 et les médias ont été très discrets sur le sujet ces derniers temps : à les écouter, on avait l'impression qu'aucune concertation n'avait eu lieu.
Depuis le dépôt de l'amendement à l'Assemblée, quatre réunions se sont tenues. Sur tous ces sujets, les deux dernières réunions ont permis de compléter, dans le sens souhaité par le Syndicat national des pilotes de ligne, les dispositions votées par l'Assemblée nationale au travers de l'amendement que je vous présente ce soir.
Il y a eu des échanges durant le conflit et, avec M. Bussereau, nous nous sommes engagés par écrit en précisant tout ce qui figure dans cet amendement. D'ailleurs, les responsables syndicaux avaient le sentiment que ce courrier était de nature à lever le préavis de grève, ce qui aurait été important pour les usagers et pour la compagnie. Cela n'a pas été possible et je le regrette. La grève n'a pas pris fin samedi, comme certains l'espéraient. Cette grève a pénalisé les usagers et Air France.
Comme l'indique l'exposé des motifs de cet amendement, un suivi médical sera mis en place. Le Conseil médical de l'aéronautique civile sera associé en concertation avec les organisations syndicales. Je ne suis pas un grand spécialiste de la question, mais j'ai interrogé de nombreux pilotes et j'ai consulté des enquêtes qui démontrent que l'expérience est un facteur supplémentaire de sécurité.
Concernant la représentativité, le sujet n'est pas non plus nouveau : nous avons discuté avec les syndicats des spécificités de la profession et nous sommes prêts à envisager des adaptations nécessaires pour en tenir compte. Nos interlocuteurs le savent et nous tiendrons nos engagements car ils sont de même nature et de même force que ceux que nous prenons dans cet hémicycle. Nous veillerons à la création d'une représentation spécifique. Mais là encore, je ne fais que répéter ce qui a déjà été précisé à différentes reprises.
Tous ces éclaircissements méritaient d'être rappelés : sur ce sujet, tout est sur la table depuis plusieurs années. La volonté des uns et des autres d'avancer était réelle : le préavis de grève a été déposé, la grève, qui est un droit constitutionnel, a eu lieu, mais nos discussions ont aussi un sens. (Applaudissements à droite) Je demande la priorité sur l'amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. - Amendement n°425 rectifié, présenté par MM. Dassault et Houel.
À la fin du II de cet article, remplacer le millésime :
2010
par le millésime :
2009
M. Michel Houel. - Ces mesures doivent entrer en application dès le 1er janvier 2009.
M. Jean Desessard. - Il est allé à l'essentiel !
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Nous avons pris bonne note de l'amendement du Gouvernement : le ministre a été clair et il a pu répondre aux inquiétudes des uns et des autres. Je suis favorable à la priorité.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous avons bien compris que M. le ministre voulait éviter un vote par scrutin public sur les amendements de suppression de l'article. Nous demanderons donc un scrutin public sur l'amendement du Gouvernement.
La demande de priorité est adoptée.
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Je suis bien évidemment favorable à l'amendement du Gouvernement et défavorable aux autres amendements.
M. Jean-Pierre Godefroy. - La loi sur la démocratie sociale en prend un coup ! Des contacts ont eu lieu, mais vous n'avez guère respecté le préalable à la discussion, qui devrait en principe se poursuivre jusqu'à l'obtention d'un accord.
Avez-vous été débordé par un député qui a fait du zèle, ou un député a-t-il fait du zèle à la demande du Gouvernement, je l'ignore totalement... Aujourd'hui, vous tentez de calmer la situation avec cet amendement, dont certaines dispositions peuvent être acceptables pour le personnel, mais nous ne saurions le soutenir dans ces conditions.
Surtout, l'objet de l'amendement m'inquiète, car vous y écrivez que le mécanisme permettra d'évaluer l'incidence du travail des seniors sur la santé et la sécurité, le conseil médical du transport aérien civil étant associé à une étude qui devra vérifier l'incidence du dispositif pour la santé du personnel et s'assurer que la sécurité du transport aérien n'est en aucun cas détériorée. Vous précisez que le résultat de cette étude sera communiqué au Parlement -c'est bien la moindre des choses !- pour adapter éventuellement les dispositions législatives et réglementaires.
Nous ne pouvons faire prendre pareil risque aux pilotes et aux passagers !
La disposition devant être appliquée à partir du 1er janvier 2010, la sagesse consiste à la repousser aujourd'hui, d'autant plus que nous devons examiner en 2009 un projet de loi sur les transports. Inutile de prendre des risques !
Mme Annie David. - On nous a dit que les pilotes partiraient à la retraite dans des conditions financières inchangées, ce qui a soulevé quelque émotion au sein de la majorité, beaucoup moins regardante à propos des parachutes dorés accordés aux dirigeants d'entreprises qui licencient à tour de bras ! (On apprécie à gauche)
Les pilotes pourront demander de droit leur reclassement après 60 ans ? Mais rien n'impose aux entreprises de les satisfaire !
Une négociation est en cours ? Le mieux est alors de voter l'amendement de suppression. Il ne suffit pas d'organiser des réunions entre le Gouvernement et les représentants des syndicats de pilotes : encore faut-il qu'elles soient fructueuses. L'adoption de votre amendement gênerait leur poursuite.
Je veux bien croire que des médecins seront associés, mais ils se sont engagés en faveur de l'activité jusqu'à 60 ans. Aller au-delà suscite de fortes réserves de leur part.
Nous ne voterons pas cet amendement, qui ne donne pas satisfaction.
M. Jean Desessard. - De façon insidieuse, on change les règles pour que les gens travaillent plus s'ils en ont envie, s'ils sont en forme, et l'on modifie ainsi la normalité.
Jusqu'ici, l'existence d'une date limite prenant en compte la pénibilité du travail donnait au système une cohérence que l'individualisation dissout.
M. le ministre dit que huit réunions ont eu lieu en un an et quatre en une semaine, mais sans succès. Comment un ministre qui parle aussi bien peut-il avoir échoué ? La réponse apparaît dans l'objet, où il affirme une chose et son contraire. Ainsi, ériger l'emploi des seniors en priorité nationale signifie que les personnes âgées de 55 ans mais n'ayant pas d'emploi devraient en obtenir un. Or, il est écrit dans l'objet de l'amendement qu'il faut faire travailler encore plus longtemps ceux qui sont déjà en activité : tout le contraire du principe qui vient d'être énoncé. Voilà d'où vient votre échec ! (Applaudissements et rires à gauche)
M. Guy Fischer. - Quoi qu'ait prétendu M. le ministre, le Sénat ne peut pallier l'absence de véritable concertation avec les syndicats représentatifs.
J'ajoute que les recommandations d'organismes dépourvus de toute compétence en matière sociale ou professionnelle -comme l'Organisation de l'aviation civile internationale, par exemple- ne sont pas opposables.
La prospérité du transport aérien est liée à la sécurité des vols, que le déplafonnement ne favorisera pas. La réputation d'Air France-KLM est assise sur ce principe.
Face à la crise durable du transport aérien, développer l'emploi des seniors aurait des effets négatifs pour les jeunes pilotes : plus les commandants de bord resteront longtemps, plus ils freineront les carrières de leurs collègues.
Enfin, la situation du régime spécial n'impose pas de repousser le départ du personnel navigant technique, les calculs actuariels montrant que l'équilibre est préservé avec une retraite à 60 ans.
Il appartient donc au Gouvernement de saisir M. Jacques Barrot, commissaire européen aux transports, pour que l'âge limite de 60 ans soit inscrit dans un cadre communautaire. De même, Air France-KLM doit agir auprès des autres transporteurs pour maintenir cette limite d'âge, que la compagnie a défendu dans Flash actu du 7 novembre.
Les revendications du personnel fournissent des bases solidement étayées.
A la demande des groupes CRC et socialiste, l'amendement n°517 est mis aux voix par scrutin public
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
| Pour l'adoption | 200 |
| Contre | 139 |
L'amendement n°517 est adopté et devient l'article 61 bis.
Les amendements n°s190, 252, 302 et 425 rectifié deviennent sans objet.
M. Nicolas About, président de la commission. - Madame la présidente, je vous demande qu'on examine l'article 61 ter qui ne posera aucune difficulté dans la mesure où l'amendement de réécriture du Gouvernement a reçu l'accord de toutes les organisations syndicales (protestations sur les bancs CRC), et de la CGT également, je crois. Je retire donc mon amendement et invite les auteurs des autres amendements de suppression à faire de même.
Article 61 ter
I. - L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « d'un âge fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de soixante-cinq ans » ;
2° La dernière phrase est supprimée ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le personnel navigant de la section D du registre peut de droit, à partir de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol, le contrat de travail est rompu. À soixante-cinq ans, le contrat de travail de ce personnel n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol. »
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.
L'amendement n°253 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°191, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Guy Fischer. - Les décisions prises aujourd'hui vont peser sur des générations. Et ce n'est qu'une mise en bouche qui annonce d'autres reculs sur l'âge de la retraite. On commence par le volontariat, avant d'imposer à tous de travailler jusqu'à 70 ans. L'association Avenir navigants, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, puisqu'elle soutient votre réforme, m'a envoyé un courriel dont voici des extraits : « En conséquence, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir retirer votre amendement de suppression. Nous avons besoin de travailler pour élever nos enfants, pour payer leurs études et nos crédits. De grâce, laissez travailler ceux qui en ont besoin ! ». Cela révèle combien ce prolongement masque des problèmes de salaires. Et je ne parle pas de la pénibilité due aux longs courriers, au travail de nuit alterné avec le travail de jour, aux décalages horaires ou au stress.
Mme la présidente. - Amendement identique n°303, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Patricia Schillinger. - Nous maintenons cet amendement : ce texte a été voté en catimini, dans la précipitation et sans aucune négociation.
Mme la présidente. - Amendement n°518, présenté par le Gouvernement.
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ;
2° Il est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« III. - Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà de cinquante-cinq ans.
« IV. - Le personnel navigant de la section D du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de cinquante-cinq ans sur demande formulée au plus tard trois mois avant son cinquante-cinquième anniversaire. Cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les neuf années suivantes. Il peut de droit et à tout moment, à partir de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou de refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert, le contrat de travail est rompu. Le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que l'intéressé atteint l'âge de cinquante-cinq ans et renonce ou épuise son droit à bénéficier des dispositions du présent alinéa, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert. »
II.- Les dispositions des III et IV de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Les textes réglementaires relatifs aux conditions physique et mentale du personnel navigant commercial seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.
A titre transitoire, la demande de poursuite d'activité pourra être formulée moins de trois mois avant la date anniversaire pour les salariés qui atteindront l'âge de cinquante-cinq ans au cours du premier trimestre 2009.
III. - Dans la branche et dans les entreprises de transport aérien, les employeurs et les organisations syndicales représentatives engagent, en vue de les conclure avant le 31 décembre 2009, des négociations relatives à l'emploi des seniors et à ses conséquences sur les déroulements de carrière et sur l'emploi, en abordant notamment les questions des modulations de l'activité en fonction de l'âge et du temps partiel.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Cet amendement complète, après concertation avec les organisations syndicales, les dispositions adoptées par l'Assemblée. Un préavis de grève avait été déposé ; il a été levé par ces organisations et, pour répondre à leur demande, ce texte sera applicable dès le 1er janvier 2009.
Je demande la priorité pour le n°518.
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - La commission l'accepte.
La priorité est ordonnée.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Sur cet article, il y avait quatre amendements, dont trois de suppression. Celui du Gouvernement peut-il être examiné en priorité ?
M. Nicolas About, président de la commission. - Oui, puisqu'ils sont en discussion commune.
Mme la présidente. - Et la priorité a été votée.
A la demande du groupe CRC, l'amendement n°518 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
| Pour l'adoption | 200 |
| Contre | 139 |
L'amendement n°518 est adopté et devient l'article 61 ter.
Les amendements n°s191 et 303 deviennent sans objet.
Prochaine séance aujourd'hui, mardi 18 novembre 2008, à 10 h 45.
La séance est levée à 1 h 45.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du mardi 18 novembre 2008
Séance publique
À 10 HEURES 45,
Suite de la discussion du projet de loi (n° 80, 2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Rapport (n° 83, 2008-2009) de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot et Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 84, 2008-2009) de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
À 16 HEURES ET LE SOIR
Éloge funèbre de André Boyer.
Suite de l'ordre du jour du matin.
À partir de 18 heures
Désignation des trente-six membres de la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes