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Compte rendu analytique officiel du 2 décembre 2008

Sécurité

M. le président. - Nous abordons l'examen des crédits de la mission « Sécurité ».

Interventions des rapporteurs

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial de la commission des finances. - La mission « Sécurité », dont les crédits affichent une hausse de 2,2 %, est constituée à 85,5 % de dépenses de personnel, ce qui induit une rigidité préjudiciable à la recherche d'une bonne gouvernance. Le premier objectif de cette mission, la baisse de la délinquance, est rempli avec un recul de 2 à 3 %, grâce à l'appui accru que la police technique et scientifique apporte aux services d'investigation.

Le programme « Police nationale », dont les crédits augmentent de 2,2 %, enregistre une réduction de ses effectifs de 2 383 postes équivalent temps plein travaillé ou ETPT, l'objectif étant de supprimer 4 000 ETPT d'ici trois ans. Les moyens consacrés à l'investissement accusent une baisse notoire : moins 4,5 % pour les crédits de paiement et moins 22,2 % en autorisations d'engagement. Puisse cet arbitrage entre fonctionnement et investissement ne pas mettre pas en péril la modernisation de la police nationale.

Le programme « Gendarmerie nationale », dont les crédits augmentent également de 2,2 %, affiche une réduction d'effectifs de 1 625 ETPT, l'objectif étant de supprimer 3 000 ETPT d'ici 2012. Toutefois, ce budget garantit aux sous-officiers et officiers de gendarmerie le même déroulement de carrière qu'aux fonctionnaires des corps actifs de la police nationale. La diminution des dépenses d'investissement, moins 23 % en crédits de paiement et moins 50,2 % en autorisations d'engagement, ne doit pas freiner la modernisation du corps ni entamer son potentiel opérationnel. Précisons, toutefois, que la baisse concerne les véhicules blindés, qui peuvent être mutualisés avec l'armée de terre, et le remplacement des hélicoptères Écureuil, dont la maintenance ne devra pas coûter davantage que l'amortissement de nouveaux appareils.

En 2009, cette mission est marquée par une évolution notable qui a suscité de nombreux doutes : le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Ce mouvement, qui ne remet nullement en question le statut militaire de la gendarmerie et le dualisme policier, permettra de renforcer l'efficacité de la politique de sécurité.

L'application des conclusions de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, constitue un deuxième axe fort de la mission. Je regrette que l'on m'ait transmis les seules conclusions de cette étude, malgré des demandes répétées en vue d'en obtenir la « matière première » -si je peux qualifier ainsi les diagnostics d'étape et les éléments chiffrés. Faut-il en déduire qu'un journaliste peut être mieux informé qu'un parlementaire ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. - Tout de même...

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial. - Faut-il rappeler que la Constitution révisée, par l'importance accrue qu'elle accorde au Parlement, incite à une coopération plus étroite encore entre Parlement et Gouvernement ?

S'agissant de la RGPP, cette coopération n'est pas allée assez loin...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Hélas !

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial. - De surcroît, la mise en oeuvre de la RGPP est modeste, on en attend une économie représentant 0,39 % du budget de la mission... Dans un contexte budgétaire tendu, n'aurait-il pas fallu tirer tous les avantages de la mutualisation entre les deux forces ? Le dualisme policier peut être la meilleure ou la pire des choses. Il présente des inconvénients, notamment les doublons, l'absence d'interopérabilité et la concurrence exacerbée. Tout d'abord, le dispositif de formation initiale pourrait être mieux adapté à la diminution prévue des élèves. La fermeture de quatre écoles de gendarmerie, qui a été récemment annoncée, va dans ce sens. De même, pourquoi ne pas créer une agence immobilière commune aux deux forces ? La mutualisation des fichiers, essentielle pour la coordination des deux forces, devrait être totale et l'interopérabilité des réseaux de communication pleinement assurée, comme c'est le cas en région parisienne.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - On ne pouvait pas anticiper sur le rattachement prévu dans ce budget...

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Patience...

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial. - S'agissant de la police technique et scientifique, comment comprendre que les laboratoires ne soient pas mutualisés ? Il y a là des économies d'échelle substantielles à réaliser.

La répartition des zones police et gendarmerie doit être rendue plus homogène : la police relève d'une logique de police territoriale d'agglomération, tandis que la gendarmerie doit se concentrer sur les territoires ruraux qu'elle connaît bien. (M. Jean-Louis Carrère le confirme)

En région parisienne, le particularisme de la préfecture de police de Paris fait courir le risque de doublons, notamment en matière de renseignement. Son positionnement doit être revu, dans la perspective du « Grand Paris ».

L'organisation des transfèrements conduit à faire peser des charges indues de la mission « Justice » sur la mission « Sécurité ». Pourtant, des solutions existent : refacturation interne, déplacements de magistrats en prison, vidéoconférence. Il est anormal de déplacer un détenu sous escorte pour lui demander son identité ! En 2007, il en est résulté deux millions d'heures et 1 000 ETPT pour la gendarmerie et 2 700 ETPT pour la police nationale. Le rapporteur spécial de la mission « Justice » partage cette volonté de réformer le système des transfèrements.

Les forces mobiles doivent être recentrées sur leur coeur de métier. Un rapport de 2003 concluait à un temps de travail moyen annuel de 1 731 heures pour les gendarmes ; en 1998, Jean-Jacques Hyest l'estimait pour la police à 1 300 heures. La baisse de la délinquance impose de revoir l'équation : moins d'effectifs, travaillant plus grâce à une meilleure mutualisation et un recours accru à la technique.

Enfin, la dimension internationale de la mission « Sécurité », via le service de coopération technique internationale de police, doit être optimisée. Il faut valoriser le savoir-faire, l'expérience et la maîtrise technologique des forces de sécurité françaises. La coopération internationale est source d'économies au plan intérieur et permet d'entretenir des relations avec des pays en marge des relations internationales.

Sous ces réserves, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits de la mission « Sécurité ». (Applaudissements à droite et au centre ; M. Jean - Louis Carrère applaudit aussi)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Les forces de police et de gendarmerie se dévouent, au péril de leur vie, pour assurer la sécurité de nos concitoyens. En 2007, 24 policiers et gendarmes sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions, dont cinq à la suite d'agressions. Qu'il leur soit rendu un hommage particulier.

L'an dernier, policiers et gendarmes étaient déstabilisés par les rumeurs sur leur avenir. Des réponses ont été apportées et les personnels comprennent désormais la nécessité de participer à l'effort budgétaire exigé des administrations de l'État. Plusieurs réformes structurelles sont engagées ou se profilent : rattachement de la gendarmerie à votre ministère, future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi), révision générale des politiques publiques. Après un budget 2008 de transition, le projet de loi de finances pour 2009 est la première étape de ce cycle de réformes, rendues nécessaires par le contexte budgétaire. De fait, les crédits hors dépenses de personnel diminuent et il est prévu de supprimer 7 000 ETPT sur l'ensemble de la mission à l'horizon 2011 -4 000 policiers et 3 000 gendarmes.

M. Jean-Louis Carrère. - Cela fait beaucoup !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. - En baisse constante depuis 2001, l'effectif des adjoints de sécurité est passé de 15 761 en 2001 à 9 918 au 1er août 2008. Leur mission est en effet mal définie : la fonction d'intégration et de promotion de la diversité dans la police nationale ne peut suffire seule à maintenir ce dispositif. Quel est votre projet pour l'avenir des adjoints de sécurité ?

La modernisation de la police scientifique et technique constitue un défi essentiel. Les locaux de la police scientifique à Paris sont d'une vétusté indigne. Où en est le projet de regrouper les laboratoires parisiens sur un site unique et adapté ? Je me réjouis que vous ayez confirmé devant la commission des lois que la fusion de l'Institut national de la police scientifique et de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale n'était pas à l'ordre du jour.

Nous reviendrons sur la question des charges indues de transfèrements avec l'amendement de la commission des lois, identique à celui de la commission des affaires étrangères. Des économies sont attendues en matière de gardes statiques, notamment grâce à la vidéosurveillance. Quels sont les objectifs chiffrés en termes d'ETPT en 2009 ? A-t-on évalué le nombre d'ETPT que requerra la garde du futur tribunal de grande instance de Paris ? Peut-on espérer des économies grâce à une meilleure conception du bâtiment ? Aujourd'hui, la protection du Palais de justice de Paris requiert 540 ETPT !

De nombreuses réformes ont été engagées pour réduire le format des forces mobiles. Quelles en seront les conséquences sur les missions de maintien de l'ordre outre-mer, au moment où l'armée se désengage de plusieurs territoires ? Est-il envisagé d'étendre aux CRS les missions outre-mer ?

Le rapprochement entre CRS et gendarmerie mobile s'est déjà traduit par la mise en commun du centre de formation de Saint-Astier. Est-il envisagé de partager les cantonnements et de regrouper la direction de la gendarmerie mobile et la direction centrale des CRS sur un même site ?

Au bénéfice de ces observations, la commission des lois vous propose d'adopter les crédits de la mission « Sécurité ». (Applaudissements à droite)

M. Jean Faure, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - L'année 2009 sera marquée par de profondes mutations pour la gendarmerie nationale, qui sera rattachée organiquement et budgétairement au ministère de l'intérieur, afin de renforcer la coopération et de mutualiser les moyens entre police et gendarmerie.

Sur ma proposition, la commission a adopté dix-huit amendements au projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale, qui visent à préserver son statut militaire, à conforter ses missions et son ancrage territorial. Nous avons besoin d'une force de sécurité à statut militaire capable de faire face à des situations de crise, en métropole, outre-mer ou sur les théâtres extérieurs. La dualité des forces de sécurité et le statut militaire de la gendarmerie doivent être préservés. (M. Jean-Louis Carrère approuve)

Le budget de la gendarmerie s'inscrit dans un cadre pluriannuel ; il intègre ainsi une première annuité de la future Loppsi, permettant notamment de financer le recours aux nouvelles technologies. Je m'inquiète toutefois de la diminution des crédits d'investissement sur les trois prochaines années et du report de plusieurs programmes d'équipement, comme le renouvellement des hélicoptères et des véhicules blindés.

Enfin, la gendarmerie n'échappe pas aux mesures d'économies prévues au titre de la RGPP : environ 3 000 postes pourraient être supprimés sur les trois prochaines années, dont 1 625 dès 2009. Ces réductions d'effectifs et la publication par la presse d'une note d'un ancien conseiller du Premier ministre évoquant la suppression de 175 brigades territoriales et de quinze escadrons de gendarmerie mobile ont provoqué l'émoi des élus locaux. Mme le ministre a toutefois précisé devant la commission que ces réductions d'effectifs concerneraient principalement des personnels affectés à des tâches annexes. (Murmures dubitatifs sur les bancs socialistes)

Cette capacité opérationnelle et cet ancrage territorial seront préservés et, pour les renforcer, j'ai proposé à la commission des affaires étrangères un amendement sur les transfèrements et les extractions judiciaires, qu'elle a adopté à l'unanimité.

Sous réserve de l'adoption de cet amendement, notre commission a émis un avis favorable sur les crédits de la mission sécurité. (Applaudissement à droite et au centre ; M. Jean-Louis Carrère applaudit aussi)

Interventions des orateurs

Mme Anne-Marie Escoffier. - C'est un honneur et une épreuve d'intervenir sur une mission d'un ministère que j'ai servi avec passion, conviction et détermination.

Honneur, car il s'agit d'une mission régalienne de l'État, garante des principes républicains et de l'indispensable équilibre entre prévention et répression.

Épreuve, car j'aurais voulu que ce budget vienne à bout des retards, dysfonctionnements, et parfois incohérences, relevés dans la bonne marche des services en charge de la sécurité de notre pays.

Le sujet est d'autant plus délicat que la sécurité est une exigence de tous nos concitoyens qui n'acceptent de l'État aucun manquement au risque zéro alors qu'ils sont, à leur propre égard, d'une tolérance parfois coupable. Ainsi en est-il du comportement de certains automobilistes qui n'hésitent pas à bafouer les règles élémentaires de sécurité.

Je sais, madame le ministre, que vous voulez que la sécurité publique soit au coeur de la modernisation de l'État grâce à l'augmentation des effectifs, l'amélioration des rémunérations, le renforcement des moyens de fonctionnement et d'équipement tant pour la police que pour la gendarmerie. J'ai suivi avec attention la création de la direction centrale des renseignements intérieurs en juillet. De même, j'ai approuvé le retour dans les zones difficiles des unités territoriales de quartier qui ont remplacé la police de proximité et tissent des liens indispensables avec certaines populations en déshérence. J'ai salué la coopération interministérielle qui a permis de lutter contre l'économie souterraine. Je me félicite aussi de certaines statistiques qui font état de la baisse de la criminalité routière, de la diminution de certaines formes de délinquance ou encore de l'amélioration du taux d'élucidation des crimes et délits.

Tout cela va dans le bon sens mais nous devons analyser ces chiffres avec la plus grande prudence. Ils ne disent, en effet, que ce que nous voulons leur faire dire ! Le nombre d'atteintes aux personnes à Clichy-sous-Bois a singulièrement décru depuis que l'antenne du service de police a été fermée. Pour un chéquier volé, on peut enregistrer une plainte comme vingt, s'il y avait vingt chèques ! Le nombre de victimes de la route connait une évolution contrastée, sans qu'il soit possible de dire ce qui en revient à la police...

Je ne veux pas faire le procès de la performance, de la quête du chiffre à tout prix ni de la recherche de l'efficience idéale. Je m'interroge en revanche sur la façon de donner une meilleure efficacité à votre fonction sécuritaire.

La gendarmerie et la police sont désormais placées sous la tutelle d'un même ministère. Au pilotage institutionnel mis en place en 2002 s'ajoute aujourd'hui le pilotage fonctionnel qui permettra de renforcer la cohérence des deux forces et de mutualiser leurs moyens.

Comment ne pas relever, en premier lieu, un problème de calendrier ? La particularité de cette mission tient au fait que nous examinons un budget qui doit s'appliquer à un système encore virtuel puisque nous n'examinerons la prochaine Loppsi que dans quelques mois. (M. Jean-Louis Carrère applaudit) On ne peut que regretter cette mauvaise concordance des temps qui, en grammaire, vaudrait une mauvaise note ! (M. Jean-Louis Carrère applaudit derechef) Un tel retard est gênant parce qu'il contraindra les deux administrations à trouver des modes de gestion provisoires et il inquiète les deux forces. Qui n'a pas côtoyé de près la police et la gendarmerie aurait du mal à mesurer leur sensibilité. « La police marche à l'affectif », m'avait-on dit. Les policiers ont effectivement besoin de la reconnaissance de leur autorité de tutelle pour la dangerosité et la pénibilité de leur métier. Je donne la parole au général Gilles, directeur général de la gendarmerie : « Parce que le gendarme est fils du territoire, il est l'homme d'un terroir, parce qu'il est fils de la loi, il en est le gardien intraitable, parce qu'il est fils du peuple, il en est le serviteur direct ». Les gendarmes veulent conserver ces traits distinctifs, et ils n'entendent pas les abandonner en intégrant une nouvelle administration. (M. Jean-Louis Carrère applaudit) L'inquiétude des gendarmes et des policiers tient assurément au choc de deux cultures qui, tant qu'elles étaient distinctes, entrainaient peut être des comparaisons revendicatrices mais jamais de heurts frontaux.

N'est-ce pas pour ces raisons que l'organisation future des services a retenu le clair obscur ? Ainsi, un budget « Sécurité » à deux volets : le programme « Police » est géré au niveau zonal et celui consacré à la gendarmerie reste au niveau central, avec une gestion régionale décentralisée. La gestion des carrières est rattachée au ministère de l'intérieur, sauf en ce qui concerne la discipline des gendarmes qui, en raison de leur statut militaire, implique un rattachement à la défense. Une formation continue unique, mais une formation initiale distincte, conséquence, une nouvelle fois, du statut militaire. Ne serait-il pas envisageable de prévoir un tronc commun de formation initiale ? Une parité globale des carrières avec un point de convergence au grade de brigadier. Je sais, madame le ministre, que vous vous êtes attachée à trouver les solutions les plus efficaces, comme vous l'avez fait lors de la mutualisation des moyens logistiques. Mais si cela est relativement facile lorsque n'intervient que peu la dimension humaine, cet exercice se révèle beaucoup plus délicat lorsqu'il s'agit de respecter les prérogatives fondamentales de la gendarmerie. Je suis ainsi sensible aux arguments de deux anciens directeurs généraux de la gendarmerie qui dénoncent l'abandon de la procédure de réquisition de la force armée qui fondait l'action de la gendarmerie depuis le décret de 1903 : « il est insupportable, au regard des libertés publiques, que la gendarmerie soit désormais laissée, dans les missions de maintien et de rétablissement de l'ordre, à la disposition du ministre ainsi qu'à la discrétion des préfets, sans la garantie fondamentale de la procédure de la réquisition de la force armée ».

Il faudra donc veiller, dans la future Loppsi, à ce que la police et la gendarmerie soient parfaitement complémentaires. Je ne doute pas, madame le ministre, de votre détermination et de votre volonté de dialogue pour que cette nouvelle étape se mette en place à la satisfaction de tous.

En cette année où nous fêtons les 100 ans des brigades du Tigre, comment ne pas former le voeu que, sur les pas de votre illustre prédécesseur, vous ouvriez, madame la ministre, une ère nouvelle afin que la mission sécurité soit pleinement au service de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs socialistes, au centre et sur quelques bancs à droite)

M. Charles Gautier. - Depuis 2002, première fois où j'intervenais sur le budget de la sécurité, mon discours a souvent été identique. Cette année, je me suis aperçu que la politique du Président de la République et de la ministre de l'intérieur a changé : M. Sarkozy, Président la République a oublié M. Sarkozy, ministre de l'intérieur.

Tout d'abord, les projets de loi sont continuellement annoncés puis retardés. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, que nous devions examiner il y a un an, a sans cesse été repoussé. Compte tenu de la programmation triennale, le Parlement se retrouve dans la situation baroque de discuter de la première année d'exécution budgétaire d'une loi qui n'a même pas été adoptée en conseil des ministres. Quant à l'examen du projet de loi relatif à la gendarmerie, qui prévoit de placer la gendarmerie nationale sous la responsabilité du ministre de l'intérieur, il a été présenté en commission mais reporté. Comment discuter d'un budget qui prend déjà en compte des modifications législatives pas encore votées par le Parlement ?

M. Jean-Louis Carrère. - C'est la nouvelle orthodoxie !

M. Charles Gautier. - De plus, les policiers sont les grands perdants de votre politique. Les syndicats de policiers nous disent la dégradation grandissante de leurs conditions de travail : « 10 000 policiers sont blessés en service chaque année, soit 10% de l'effectif total au sol ; aucune profession ne peut afficher de tels chiffres, qui illustrent la violence au quotidien subie par les forces de l'ordre lors de l'exercice de leur mission. » Je me joins à M. Courtois pour remercier ces agents qui mènent une action aussi difficile.

La suppression d'une partie de leurs RTT, sur la base d'un accord avec un seul syndicat, dont la représentativité est contestée, est très mal perçue. Elle se traduira forcément par une baisse de l'efficacité opérationnelle et de la sécurité des policiers. Et que dire de la fermeture des écoles de formation ! La police de proximité, dont nous vous demandons le retour depuis 2003, revient certes, sous le nom d'unité territoriale de quartier, mais de manière bien trop limitée : huit seulement, dans trois départements !

La baisse annoncée des effectifs annule pour une bonne part les prétendues créations de postes de la Loppsi 1. Les syndicats de policiers contestent d'ailleurs vos chiffres et affirment que la réduction des effectifs est bien plus importante que ce que vous annoncez. La politique mise en place entre 2002 et 2004 affichait l'ambition de porter de 105 000 à 108 000 les policiers. Nous étions sceptiques. Les syndicats ont calculé que nous passerons en fait à 100 300 policiers en 2012. Les policiers ne tolèrent plus ces réductions d'effectifs et ont manifesté à ce sujet car ces mesures auront un impact sur la sécurité et donc sur le service rendu au citoyen. Que leur répondez-vous ? Qu'ils travaillent plus pour en pâtir plus !

Vous annoncez une augmentation de 2,2 % mais les autorisations d'engagement resteront stables. Si l'on prend en compte l'arrivée de la gendarmerie sous votre responsabilité, la baisse des effectifs de la police, les menaces terroristes sérieuses que vous évoquiez en commission, nous sommes inquiets. La sécurité n'est plus du tout une priorité pour le Gouvernement.

En matière de prévention, rien n'a été entrepris. Vous êtes obligée de faire mieux avec moins, c'est difficile. Vous annoncez une baisse de 13 % de la délinquance générale en vous fondant sur les enregistrements des services de police et de gendarmerie. Les enquêtes de victimation établies par l'Insee donnent des résultats plus complets qui relativisent ces données : pour 4 615 000 atteintes subies en 2007, il n'y a eu que 1 644 000 plaintes déposées. Un peu plus de 800 000 personnes de 14 ans et plus ont déclaré avoir subi au moins un acte de violence physique en 2007 contre 736 000 en 2006, soit une augmentation de 9 %. Nous sommes loin des chiffres annoncés !

Mais foin de l'éternelle polémique sur les chiffres. Admettons que la délinquance baisse en même temps que les moyens. C'est que les communes se débrouillent seules. Elles compensent le désengagement de l'État en matière de sécurité et de prévention. Il suffit de voir le nombre croissant de communes qui se dotent d'une police municipale : de 3 300 en 2005, on est passé à 4 040.

Le Fonds de prévention de la délinquance n'est plus affecté à la vidéosurveillance. Si l'efficacité de celle-ci va de soi pour les investigations des délits filmés, elle est beaucoup moins évidente pour la prévention de la délinquance. Et c'est celle-ci qui est au coeur de l'action municipale.

Nous pouvons surtout féliciter les communes de leurs actions en matière de sécurité et de prévention de la délinquance. Les économies du ministère se font à leur détriment. Inquiet pour l'avenir, le groupe socialiste ne votera pas vos crédits. (Applaudissements à gauche)

Mme Éliane Assassi. - Vous demandez aux parlementaires de se prononcer sur des crédits pour 2009 qui correspondent à la première année d'exécution d'une loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure qu'ils n'ont même pas examinée ! Ce, au moment où l'on nous ressasse que les droits du Parlement ont été renforcés grâce à la réforme constitutionnelle.

M. Jean-Louis Carrère. - Très bien !

Mme Éliane Assassi. - De même, alors que le projet de loi relatif à la gendarmerie n'a toujours pas été examiné par le Parlement, on nous demande quand même de voter les crédits qui organisent le rattachement organique et fonctionnel de la gendarmerie nationale à votre ministère. Les gendarmes sont d'ailleurs inquiets : le report de cette réforme risque de gêner la gestion quotidienne des gendarmeries pendant plusieurs mois. Pour ma part, je m'interroge sur les raisons profondes d'un tel rattachement, au-delà de la volonté de réduire la dépense publique.

D'ici 2011, il est prévu de supprimer 7 000 équivalents temps plein travaillé : 4 000 policiers et 3 000 gendarmes. C'est à se demander si la Loppsi 2 -dont on apprend dans le rapport de M. Courtois qu'elle s'exécutera à moyens constants, voire en baisse- ne va pas défaire le peu qu'avait fait la version initiale. Quel peut être, dans ces conditions, l'avenir des brigades de gendarmerie ? Les effectifs des forces mobiles vont eux aussi diminuer.

Allez-vous, en contrepartie, généraliser la dénonciation anonyme ? Dans l'Isère, on trouve sur le site de la préfecture une rubrique intitulée « Comment aider les forces de l'ordre ? »...

Vous prévoyez des réorganisations, qui sont en fait des redéploiements sur le principe des vases communicants. Vous avez supprimé la police de proximité, les ADS, des postes de gardiens de la paix ; vous créez les Uteq et les compagnies de sécurisation sur les mêmes territoires.

On ne peut évoquer le thème de l'insécurité sans aborder la situation économique. De ce point de vue, l'ensemble de ce projet de loi de finances, en ne profitant qu'à la frange de la population qui en a le moins besoin, est lui-même source d'insécurité. Je pense au désengagement de l'État pour ce qui concerne la rénovation urbaine, à la suppression des Rased, au projet de suppression de l'école maternelle, à votre politique du logement, à la suppression de nombreux postes dans la fonction publique, à la disparition des services publics de proximité et du lien social qui va avec. Croyez-vous que de telles décisions vont améliorer la vie de nos concitoyens et les inciter à vivre en toute sécurité et sérénité ? Depuis les annonces faites en 2005 à la suite des émeutes, que s'est-il passé ? Rien.

Rien n'a changé dans les quartiers qu'on dit sensibles. Où est passé le plan Banlieue, pourtant si timoré ? La situation des populations écartées des centres urbains n'a guère évolué, que ce soit en matière de sécurité, d'éducation ou de transports. La précarité, le chômage, la misère, la crise du logement, la violence, l'économie parallèle qui gangrène des quartiers entiers... Tout est là. La question fondamentale est celle de l'utilisation de l'argent public. On nous parle de restriction budgétaire, d'économie, de maîtrise des dépenses publiques, comme si la France était un pays pauvre. Le problème n'est pas l'absence d'argent, c'est qu'il est mal utilisé et que les cadeaux fiscaux faits aux plus fortunés représentent autant de recettes en moins pour l'État.

Plutôt que dans des domaines qui coûtent très cher pour une efficacité qui reste à prouver comme la vidéosurveillance, la biométrie, les fichiers, les scanners corporels, les Taser, il faudrait investir dans l'éducation, dans l'emploi, dans la formation, dans l'habitat social, dans les services publics, dans l'accompagnement social, les associations de quartiers. Ce serait une politique de longue haleine beaucoup moins spectaculaire que les descentes de police filmées au petit matin !

L'État doit jouer un rôle régulateur. Ce n'est pas de moins d'État que nous avons besoin mais de plus d'État. Tant que vous refuserez toute réflexion de fond sur les causes de la délinquance, son indispensable traitement social, sa nécessaire prévention, votre politique restera inefficace. La délinquance urbaine, juvénile, prend racine dans les difficultés sociales et économiques. Quand l'écart se creuse entre la dégradation des conditions de vie et l'explosion des richesses, la délinquance augmente. Dire cela ne signifie pas excuser ni être laxiste, mais chercher à comprendre, pour mieux agir. La réponse ne peut résider seulement dans l'allongement des peines d'emprisonnement, dans l'abaissement de l'âge pénal à 12 ans, dans la construction de prisons et d'établissements pour mineurs, dont on voit jour après jour les effets détestables avec la multiplication des suicides.

Il s'agit là d'un raisonnement simpliste, populiste et dangereux. Les orientations budgétaires confirment ce constat : vous privilégiez la politique du chiffre, et vous faites passer la répression et l'enfermement avant la prévention. Nos prisons sont surpeuplées, alors même que le Gouvernement se targue d'une baisse continue de la délinquance générale depuis six ans.

Surveiller, punir, enfermer : tel est votre credo. Nous appelons de nos voeux, au contraire, une politique fondée sur la prévention, la dissuasion, puis la répression. Au nom de la lutte contre le terrorisme et la délinquance, vous cherchez à imposer votre projet de société, fondé sur la surveillance et le contrôle généralisés de la population. Depuis le 11 septembre 2001, nous avons vu se succéder des mesures liberticides, la dernière en date étant la création du fichier Edvige, finalement annulée grâce à la forte mobilisation de la société civile.

Avant de conclure, je tiens à dire ma très ferme opposition à l'utilisation par les forces de l'ordre -y compris, depuis peu, les policiers municipaux- des pistolets à impulsion électrique Taser. Le comité de l'ONU contre la torture estime que la douleur aiguë provoquée par ces armes constitue, je cite, « une forme de torture ».

Vous l'avez compris, les sénateurs du groupe CRC-SPG ne voteront pas les crédits de cette mission. (Applaudissements à gauche)

M. Raymond Couderc. - Ce budget satisfait aux impératifs de sécurité publique de notre pays. La politique menée par le Gouvernement répond aux engagements de campagne du Président de la République et aux attentes des Français.

Il est néanmoins nécessaire d'adapter la répartition géographique des moyens en fonction des besoins et de la situation des autres services de l'État. En tant que représentant des collectivités territoriales de l'Hérault, en particulier de la ville de Béziers, je souhaite porter certains faits à votre connaissance.

A Béziers, la mise en fonction prochaine d'une nouvelle prison de 820 places n'a pas été suffisamment anticipée. La police municipale compte seulement 200 agents, dont 175 opérationnels. Les 30 fonctionnaires envoyés en renfort seront affectés à des tâches de transfert, de présentation ou de secours.

M. Jean-Louis Carrère. - En somme, la politique du Gouvernement est la bonne, mais elle a quelques failles...

M. Raymond Couderc. - Dans cette même circonscription, la délinquance a augmenté de 5,5 % entre les dix premiers mois de 2007 et les dix premiers mois de 2008.

M. Jean-Louis Carrère. - Pas comme en France !

M. Raymond Couderc. - Le trafic de stupéfiants a augmenté de 33 %.

M. Jean-Louis Carrère. - Ce n'est pas bien !

M. Raymond Couderc. - Les locaux du commissariat sont sous-dimensionnés et leur état déplorable, comme on a pu le constater lors de la dernière inspection. Les geôles sont trop peu nombreuses, l'armurerie n'est pas sécurisée, les vestiaires sont délabrés et les places de stationnement insuffisantes : bref, ces locaux sont tout à fait inadaptés aux missions du commissariat.

M. Jean-Louis Carrère. - En effet !

M. Raymond Couderc. - On peut aussi se demander où seront logés les fonctionnaires envoyés en renfort...

Je voterai les crédits de cette mission (marques d'ironie à gauche) mais j'insiste sur la nécessité de prendre en compte les situations locales et de ne pas se contenter d'une approche technocratique et purement statistique de ces problèmes. Je souhaite également qu'une meilleure coordination avec le ministère de la justice permette d'harmoniser les actions de l'État sur le terrain. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Louis Carrère. - M. Trucy a raison d'applaudir !

M. Philippe Madrelle. - Avant tout, je vous ferai part de mon étonnement : nous sommes appelés à voter les crédits du programme « Gendarmerie nationale » avant même d'avoir discuté le projet de loi qui prévoit le rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 2009 ni le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Le Gouvernement tient ces réformes pour acquises alors même que le Parlement n'a pas été invité à se prononcer ! Il y a là un problème de fond.

Mme Éliane Assassi. - Très bien !

M. Philippe Madrelle. - En tant que membre du groupe de travail constitué au sein de la commission des affaires étrangères et de la défense, je tiens à rendre hommage à notre collègue Jean Faure, dont le rapport formule dix-sept recommandations très utiles.

Les autorisations d'engagement pour la gendarmerie sont en baisse de plus de 2 %, pour la deuxième année consécutive. Ce corps verra ses effectifs diminués de 1 625 unités et ramenés ainsi sous la barre des 100 000 agents.

Le rapprochement de la police et de la gendarmerie suscite, vous le savez, des interrogations dans ce dernier corps. Je souhaite que vous nous apportiez des précisions sur la future organisation des services. Les gendarmes tiennent à conserver leur identité propre et leur statut militaire, condition indispensable de leur efficacité opérationnelle. Ils réclament la parité des traitements et des carrières et l'octroi d'une grille spécifique.

Devant l'Assemblée nationale, vous avez témoigné, madame la ministre, de votre volonté de moderniser la gendarmerie. Moderniser, pour vous, c'est regrouper : vous prévoyez de fermer quatre écoles de gendarmerie, dont une à Libourne. La municipalité s'inquiète des retombées économiques de la disparition des 134 permanents et des 480 stagiaires de l'école et souhaite que ce site soit reconverti, suggérant que le commissariat de police et la brigade territoriale de gendarmerie s'y installent. Pouvez-vous nous donner des informations à ce sujet ? Je sais que vous n'étiez vous-même pas favorable à cette suppression.

Lors de votre audition devant la commission, vous avez mis l'accent sur le financement de nouvelles technologies destinées à la protection des gendarmes. Ne s'agit-il pas d'un objectif un peu trop ambitieux ? Dans de nombreuses brigades, les agents doivent déjà rivaliser d'imagination pour remédier à l'absence de photocopieurs et d'ordinateurs...

L'inquiétude et le désarroi des gendarmes s'expliquent aussi par le sentiment qu'ils éprouvent de perdre le contact avec la population. Accaparés par l'élaboration de statistiques, ils ne peuvent consacrer le temps nécessaire au suivi procédural des enquêtes.

Nous sommes tous attachés à la gendarmerie, particulièrement dans les campagnes. Le manque de moyens, la diminution des effectifs et la fermeture de certaines brigades ne favorisent pas son indispensable ancrage territorial. C'est pourquoi le groupe socialiste ne votera pas les crédits de ce programme. (Applaudissements à gauche)

M. Marc Laménie. - Je m'associe à mes collègues pour rendre hommage au dévouement et au courage des gendarmes et des policiers, qui assurent la sécurité des personnes et des biens au péril de leur vie. Les chiffres rappelés par M. Courtois sur les agents décédés en mission doivent nous interpeller : dans le seul département des Ardennes, deux motards de la gendarmerie sont morts à cause de l'irresponsabilité de certains. Votre soutien est apprécié, madame la ministre ; comme vous l'avez souligné, la sécurité, ce sont d'abord des hommes et des femmes, qu'aucune technologie ne saurait remplacer.

Les crédits de la mission « Sécurité » progresseront en 2009 de 2,2 %, pour atteindre 16, 226 milliards d'euros en crédits de paiement. En tant que représentant d'un département rural, je me concentrerai sur la gendarmerie. Les crédits de paiement qui lui sont affectés se montent à 7,6 milliards d'euros, permettant notamment de financer 99 509 emplois en équivalents temps plein.

Les gendarmes tiennent à leur identité et à leur statut militaire. Ils s'inquiètent de l'avenir des petites brigades. Ils sont des interlocuteurs indispensables pour les maires ruraux, qui font face à une recrudescence des incivilités. Nous devons entendre leurs demandes légitimes quant à la préservation de leurs moyens de fonctionnement : les casernes, les véhicules, le parc informatique et l'habillement doivent être convenablement entretenus. Les gendarmes doivent être délestés de tâches administratives parfois superflues pour pouvoir être plus présents sur le terrain.

Des dispositions pourraient être envisagées pour y remédier. Nous savons, madame la ministre, que nous pouvons compter sur votre écoute et votre détermination au service de ce combat permanent, mené par nos forces de police et de gendarmerie, pour lutter contre la délinquance et l'insécurité. La sécurité routière reste également une priorité forte du Gouvernement, que nous soutenons.

Vous aurez compris qu'avec mon groupe, je voterai les crédits de cette mission. (Applaudissements à droite ; Mme Anne-Marie Escoffier applaudit aussi)

Mme Virginie Klès. - Je centrerai mon intervention sur les moyens consacrés à la vidéosurveillance et au programme 152 concernant la gendarmerie.

Un vieux réflexe scientifique m'a en effet portée à m'interroger sur la question de l'expérimentation et de l'évaluation, sans trouver de réponse précise quant à la mise en place opérationnelle de l'équipement en vidéosurveillance : où, quand, pourquoi, comment ? Pourtant, les moyens que vous envisagez de lui consacrer sont importants : le programme « Police Nationale » a été doté d'un budget de 20 millions en autorisations d'engagement et le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) lui consacrera 30 millions, soit la moitié de son budget global. Au service de quels objectifs ? Prévention de la délinquance ou élucidation et répression ? Pour quels délits ? Sur quels territoires ? Pour accompagner quels autres dispositifs de sécurité ? Je regrette l'absence d'expérimentation. L'exemple du Royaume-Uni nous enseigne pourtant que si la présence de caméra peut être corrélée dans certains cas à une diminution des infractions, le contraire n'est pas moins vrai : on constate dans certains cas une augmentation des homicides, des crimes sexuels, des agressions violentes... Il est clair que nous manquons de recul sur la question.

Votre empressement à vous saisir de ces moyens techniques me fait donc craindre qu'il ne s'agisse de rien d'autre que de les mettre au service de votre politique dogmatique de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux qui se traduira, d'ici à 2011, par la suppression de 4 000 emplois dans la police et 3 000 dans la gendarmerie. Seule la présence sur le terrain, avec sa plus-value sociale, peut assurer un véritable maillage territorial jusque dans les zones rurales.

Certes, le recentrage de l'activité des gendarmes sur leur coeur de métier s'accompagne du renforcement des personnels civils de la gendarmerie, qui passeront de 2 000 à 5 000 en 2013. Un système de vases communicants dont on pourrait se satisfaire, n'était l'expérience de la période 2003-2007 au cours de laquelle seuls 6 050 postes sur les 7 000 estimés nécessaires ont été dotés, tandis que l'année 2008 s'est soldée par la suppression de 965 emplois. Le compte n'y est donc pas. D'autant que les responsabilités de la gendarmerie, en charge de la protection d'une population toujours plus nombreuse, iront croissant face à des risques et des menaces qui s'aiguisent, en même temps que des responsabilités nouvelles pèseront sur elle, en zone urbaine, avec la livraison de nouveaux établissements pénitentiaires. Comment, dès lors, maintenir l'équilibre sur l'ensemble du territoire ? Et que dire des logements de fonction dont la vétusté n'a d'égale que celle des casernes ? La communauté de brigades de mon territoire n'est pas brimée par rapport aux autres...

L'insuffisance de ce budget est criante. Les restructurations, rénovations et constructions immobilières prévues pour les petites structures rurales de moins de 40 gendarmes représentent un transfert de charge unilatéralement décidé vers les collectivités locales qui, en raison du retard pris par la Loppsi 2, n'auront pas même le choix du montage juridico-financier. Elles devront s'engager avant le 31 décembre 2008 à réaliser des équipements selon un cahier des charges extrêmement lourd, la maîtrise d'ouvrage leur étant déléguée par l'État contre une généreuse subvention de18 %, un montant de travaux plafonné et un loyer de 6 % invariable pendant neuf ans mais calculé sur les bases locatives des domaines : autant dire que le compte n'y est pas et que ce seront plus de 20 % des opérations qui resteront à leur charge, tandis que d'autres montages plus favorables, comme les partenariats public-privé ou les baux emphytéotiques leur sont interdits puisque la Loppsi qui les autorisait est caduque.

Vous aurez compris, madame la ministre, l'ampleur de nos doutes, alimentés tant par ce projet de budget que par le projet à venir sur le rattachement de la gendarmerie à votre ministère : nous ne pourrons voter les crédits de cette mission. (Applaudissements à gauche.)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. - La définition d'un budget n'est pas un simple travail comptable. Au-delà des chiffres, et en particulier s'agissant de la protection de nos concitoyens, il s'inscrit dans une perspective politique et stratégique. Le budget 2008 traduisait la volonté de faire du ministère de l'intérieur un grand ministère pour la protection des Français. Le budget 2009 permet de relever les nouveaux défis et d'affirmer notre ambition de mieux protéger nos compatriotes. Son action s'inscrit, avec l'intégration de la gendarmerie nationale, dans un périmètre élargi. MM. de Montesquiou et Courtois ont eu raison de dire que pour la première fois, les deux services civil et militaire sont placés sous la responsabilité du ministre de l'intérieur. Je les rassure, avec M. Laménie et Mme Escoffier, cela ne remet pas en cause le statut militaire de la gendarmerie, auquel je suis tout autant que vous attachée.

Ce rapprochement doit améliorer l'efficacité de la protection des Français. Certes, nous examinons ce budget avant le projet de loi sur la gendarmerie : ce n'est pas moi qui fais l'ordre du jour... Reste que le budget de la gendarmerie est, depuis la Lolf, présenté avec celui de la police. N'est-il pas un peu hypocrite de s'en offusquer aujourd'hui ? Mme Klès a été, sur ce point, plus prudente. Le directeur général de la gendarmerie se verra déléguer les crédits du programme à partir de janvier.

Deuxième défi : les contraintes budgétaires imposent une réduction globale du déficit et de la dette. Il n'est pas responsable, madame Mathon-Poinat, de nier la réalité de la crise que nous traversons, de l'endettement de notre pays et de parler de cadeau fait aux banques. C'est du temps où vous étiez aux affaires, et alors que vous vous souciiez bien peu de creuser les déficits, que les forces de sécurité ont été le moins bien dotés ; on en a vu immédiatement les conséquences : une augmentation de 7 % de la délinquance !

M. Jean-Louis Carrère. - Heureusement que vous êtes là ! C'est élégant !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Le ministère de l'intérieur ne saurait rester en dehors de cet effort d'intérêt national.

Troisième défi à relever, la protection des Français face à la menace terroriste. L'Europe et, en son sein, la France constituent des cibles privilégiées. Dans un communiqué du 22 septembre, Al Qaïda, au Maghreb islamique, menace, pour la première fois, le sol français.

La menace existe également pour les Français qui voyagent ou qui travaillent à l'extérieur ; l'attentat de Bombay, où deux de nos compatriotes ont péri, nous l'a tragiquement rappelé.

Aussi nos services veillent-ils, notamment en détectant les filières de recrutement et en surveillant internet. La direction centrale du renseignement intérieur est un maillon essentiel de cette protection préventive. L'an passé, 89 activistes islamistes ont été interpelés sur notre sol et 65 l'ont été sur les dix premiers mois de cette année ; nous avons démantelé un réseau de financement du Jihad et mis fin à des entraînements militaires jihadistes qui avaient lieu sur notre territoire.

Les Français doivent aussi être protégés contre d'autres attentats : ceux perpétrés en Corse, même si leur nombre a diminué de moitié ; ceux de l'ETA, organisation qui a tué deux gardes civils à Arcachon, ou ceux de certains groupes anarcho-autonomes ; l'action de nos services doit être saluée car elle est indispensable.

Les services de police n'oublient pas pour autant le passé : l'arrestation cette année d'un responsable présumé de l'attentat de la rue Copernic en 1980 démontre que la police n'oublie jamais et qu'elle est déterminée à retrouver, chaque fois que c'est possible, les responsables des crimes.

La lutte contre la délinquance quotidienne est également une priorité. Les résultats de la période 2003-2007 ont été exemplaires et la tendance se poursuit : entre novembre 2007 et octobre 2008, la délinquance de proximité a diminué de 8,2 %, ce qui représente 140 000 victimes de moins, ce qui est considérable.

Les statistiques de la délinquance et les enquêtes sur la victimisation sont complémentaires, monsieur Charles Gautier : les premières, qui utilisent les mêmes critères depuis trente ans, permettent une analyse dans la durée ; les secondes, qui portent sur 22 000 personnes, nous en apprennent beaucoup sur le contexte des agressions mais aussi sur le fait que de nombreuses victimes ne portent pas plainte. En effet, des victimes estiment que la plainte n'est pas utile au regard de l'agression qu'elles ont subi ; d'autres sont gênées ou refusent de se plaindre, en particulier pour les agressions au sein de la famille, en raison des conséquences de la plainte. Or, nous constatons que si les violences aux personnes diminuent en général, celles qui ont lieu au sein de la famille augmentent : c'est une conséquence de la meilleure écoute et de l'accueil des victimes.

La délinquance générale recule, malgré la hausse des délits révélés par l'initiative accrue des services, notamment la lutte contre le trafic de stupéfiants. Le taux d'élucidation a été porté à 37,7 % contre 35,7 % l'an dernier, et il atteint même 40,7 % en octobre ; on peut, sans commentaire, rapprocher ces chiffres à celui de 2001 : 25 % ! Les gardes à vue progressent de 3 %, le nombre de personnes mises en cause, de 4,2 %. Les objectifs fixés par le Président de la République pour deux ans ont donc été atteints en dix-huit mois.

Cependant, je veux aller plus loin, sans camoufler les chapitres moins favorables du bilan, en particulier la hausse des violences gratuites et des escroqueries.

Les violences dites crapuleuses, les vols à main armée et vols avec violences ont reculé de 9,6 %, ce qui représente 11 000 victimes de moins. Mais les violences dites gratuites, qui se produisent en particulier dans le cercle familial, progressent de 5,3 %. Il y a certes une tendance à davantage signaler, grâce à l'amélioration de l'accueil, mais il faut renforcer la prévention.

Les escroqueries ont touché 30 000 victimes de plus cette année ; c'est considérable, en particulier les escroqueries par internet. Je proposerai en tout début d'année un plan d'action en direction des plus vulnérables, notamment des personnes âgées.

L'insécurité routière est également un défi majeur. Sur les dix premiers mois de cette année, le nombre de tués baisse de 7 %, soit 267 personnes et celui de blessés baisse de 9,2 %, soit 7 906 personnes. Ce n'est pas suffisant. Les mesures contre la vitesse au volant ont divisé par deux le nombre de morts sur la route mais l'alcool y demeure la première cause de mortalité. Aussi j'ai demandé aux constructeurs automobiles de préparer des éthylotests anti-démarrage, dont l'équipement sera une peine complémentaire obligatoire. Pour mieux lutter contre la conduite sous l'influence de stupéfiants, j'ai doté les forces de l'ordre de tests salivaires plus performants.

La Loppsi renforcera également notre action avec des sanctions plus dissuasives, notamment la confiscation des véhicules en cas de récidive de grand excès de vitesse, de conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants et en cas de conduite sans permis.

Ce budget nous donne les moyens de relever les défis. Mes crédits progressent de 2 %, mais de 2,5 % pour la mission « Sécurité », ce qui traduit bien la priorité que je lui accorde.

La RGPP n'a pas pour premier objectif d'économiser des moyens mais d'améliorer le service, de moderniser l'action publique, en utilisant mieux chaque euro pour la sécurité des Français.

Je regrette, monsieur de Montesquiou, que des éléments que vous avez demandés à mon ministère ne vous aient pas été communiqués, notamment ceux qui concernaient également le ministère du budget. La Direction générale de la police nationale et la Direction générale de la gendarmerie nationale ont toujours eu pour instruction de coopérer en pleine transparence avec le Parlement. Nous n'avons rien à gagner à dissimuler de l'information au Parlement, nous voulons tous améliorer la protection des Français.

Nous modernisons les moyens des forces de sécurité ; je suis très attachée à cette orientation nouvelle de sécurité. Nous consacrons 100 millions d'autorisations d'engagement et 40 millions de crédits de paiement à l'extension de la police technique et scientifique. Je veux une police scientifique de masse, qui participe pleinement à l'élucidation des faits relevant de la délinquance quotidienne. La police scientifique fait qu'aujourd'hui, 85 % des crimes sont élucidés : je voudrais qu'elle ait la même importance pour les vols et les cambriolages, par exemple. Le fichier national des empreintes génétiques comportait 3 000 traces en 2002 et 500 000 au printemps 2007 ; nous en sommes à 960 000 traces. Ce fichier a permis 42 300 rapprochements de traces génétiques dans des enquêtes judiciaires et d'identifier des milliers d'auteurs ou de leur attribuer plusieurs faits : c'est essentiel pour les victimes ! Le fichier automatisé des empreintes digitales comportait moins de 1,6 million d'individus en 2002, 2,5 millions d'individus au printemps 2007 ; 3 millions d'individus y sont inscrits aujourd'hui.

Il faut moderniser ces deux fichiers et prévoir des modalités simples d'utilisation pour les infractions. C'est l'enjeu de mon plan « Police technique et scientifique de masse », dont ce budget constitue une première étape.

Monsieur Courtois, nous devons effectivement disposer de laboratoires dignes de ce nom en Ile-de-France. La situation actuelle n'est pas acceptable : des personnels de haut niveau travaillent avec des matériels de grande qualité dans un environnement qui n'est pas du tout adapté. Aussi, nous faut-il trouver le site le plus approprié, pour ne pas augmenter le coût d'une opération évaluée à des dizaines de millions d'euros, et disponible rapidement. Plusieurs pistes sont en cours d'examen, notamment des terrains, pour certains construits, à Ivry-sur-Seine, à Vélizy et à Rueil-Malmaison. Tant que le choix n'aura pas été arrêté, je ne pourrais indiquer la date à laquelle sera terminée l'opération car celle-ci dépendra de la nature du site retenu : un terrain nu ou construit.

S'agissant de la vidéo-protection, elle constitue un outil efficace d'élucidation comme de prévention. Pour s'en convaincre, monsieur Gautier et madame Klès, il suffit de retenir l'exemple de Strasbourg : la délinquance y a diminué de 13 % et, en moyenne, de 50 % dans les quartiers équipés de vidéo. Le mécanisme psychologique en jeu est relativement simple : on hésite à agir si l'on est sûr d'être repéré...

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial. - Bien sûr !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - A Orléans, ville qui se distingue par des installations vidéo très développées, la délinquance a baissé de 60 % entre 2001 et 2007 et de 10 % cette année, preuve que la baisse de la délinquance perdure, et même s'intensifie, au-delà de la période d'installation des matériels. En m'appuyant donc sur l'expérience, et non sur des études théoriques, j'ai décidé de tripler le nombre de caméras sur la voie publique, de les généraliser dans les transports -n'oublions pas qu'il y a un an à peine une femme était assassinée dans le RER-, de réaliser des raccordements avec la police et la gendarmerie tout en veillant au respect des libertés individuelles. Nos systèmes nous permettent, en effet, de garantir que les caméras ne pénètrent pas dans les lieux privés. A ce propos, madame Klès, si vous aviez lu le rapport sur la vidéo-protection au Royaume-Uni jusqu'au bout, vous auriez constaté que l'on n'y remet pas en question la vidéo-protection mais que l'on s'y plaint de la vétusté du matériel et de la non-centralisation du système.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. - Exact !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Les 30 millions consacrés à la vidéo-protection financeront le plan « 1 000 » du préfet de police, notamment l'installation très attendue de caméras dans le XIXe arrondissement de Paris et les raccordements entre les centres de supervision urbains et les services de police ou de gendarmerie. Cela n'amputera en rien sur les autres actions de prévention, dont les budgets ne diminuent pas.

Moderniser les forces de l'ordre, c'est aussi les doter d'équipements adaptés aux nouvelles menaces. Nous en avons constaté l'importance à Villiers-le-Bel. Pas moins de 11 millions et 14 millions sont consacrés à équiper respectivement policiers et gendarmes en lunettes de protection, gilets tactiques et nouvelles tenues.

S'agissant de l'organisation des forces, je ne peux, madame Escoffier, anticiper sur la loi relative à la gendarmerie et répondre à des questions portant sur la discipline ou la réquisition. Toutefois, soyez assurée que le statut militaire des gendarmes sera maintenu, mais adapté aux récentes évolutions juridiques. Les forces de sécurité doivent être recentrées sur leur coeur de métier, j'en suis d'accord. Les remarques de MM. Montesquiou et Courtois sur les transfèrements sont pleinement justifiées. Le développement de la vidéo-protection sur la voie publique permettra de diminuer les gardes statiques. Nous y travaillons avec chacun des ministères concernés et la Chancellerie pour le palais de justice de Paris. Il s'agit de réduire très sensiblement ces gardes, sans aller jusqu'à leur suppression.

Le report des programmes d'équipements portant sur les véhicules blindés et les hélicoptères de la gendarmerie -et non l'abandon, comme M. Faure l'a fort justement rappelé- ne portera pas atteinte à la capacité opérationnelle des unités, contrairement à ce que craignait M. de Montesquiou, et permettra d'économiser 15 % du budget annuel de maintien en condition des hélicoptères.

L'immobilier de la gendarmerie n'est pas oublié, contrairement à ce qu'affirment M. Laménie et Mme Klès. Ce sont 141 millions qui serviront à la construction de 141 logements et locaux de service associés. Au reste, si l'on avait consenti davantage d'efforts entre 1997 et 2001 pour la construction et l'entretien, nous n'en serions pas là aujourd'hui... (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Paul Blanc. - Eh oui !

M. Jean-Louis Carrère. - C'est la faute du Front populaire !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Au total, 13 millions ont été débloqués pour couvrir les dépenses de loyers de locaux construits par les collectivités territoriales. Par ailleurs, je visite suffisamment de postes de gendarmerie chaque semaine pour savoir que tous ne sont pas dans un état déplorable. En effet, nous disposons de casernes de grande qualité grâce à l'effort conjoint de l'État et des collectivités territoriales...

Voix sur les bancs socialistes. - Surtout des collectivités territoriales !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Je vous en donne acte. Le problème est que les loyers soient payés complètement et en temps utile.

De même, monsieur Couderc, un effort pour les programmes immobiliers de la police s'impose : 154 millions y sont consacrés. Sur les quatre projets relatifs au commissariat de Béziers, l'extension par acquisition d'une agence bancaire contigüe semble le plus intéressant, mais son coût est tout de même estimé à environ 7,5 millions... Je veillerai à ce que la question fasse l'objet d'une étude de faisabilité en 2009, tout comme je serai attentive à ce que l'on accompagne l'ouverture du nouveau centre pénitentiaire fin 2009 par des renforts.

S'agissant des questions de personnel, j'en reviens aux transfèrements, qui mobilisent plus de 3 500 policiers et gendarmes. Avec la Chancellerie, nous souhaitons développer la visioconférence pour limiter les déplacements. En outre, monsieur de Montesquiou, gageons que leur facturation, dont nous étudions la mise en place dès l'an prochain, permettra de les diminuer.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. - Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - De même, les personnels en uniforme formés à la sécurité ne doivent pas occuper de postes administratifs et techniques. Après 500 policiers cette année, il est prévu de remplacer 600 sous-officiers de gendarmerie l'an prochain.

Moderniser l'organisation, c'est également agir sur les structures. Le rapprochement de la police et de la gendarmerie permettra de favoriser les mutualisations. Dans le projet de Loppsi est notamment prévu, outre des mutualisations locales, le rapprochement des formations pour les plongeurs, les équipes cynophiles, le perfectionnement du maintien de l'ordre, de certaines fonctions de soutien telles que la réparation des véhicules ou des armes. Monsieur de Montesquiou, conformément à votre souhait, la fonction immobilière sera progressivement regroupée au sein d'une seule sous-direction du ministère. La mise à disposition de la police des hélicoptères de la gendarmerie ou de la sécurité civile évitera de créer une nouvelle flotte, dont je sais, pour avoir occupé d'autres fonctions, qu'elle est très coûteuse. Les fichiers Stic et Judex seront regroupés dans l'application Ariane et des convergences en police technique et scientifique seront recherchées. J'emploie à dessein les termes de convergences et de rapprochements car, j'y insiste, je proscris toute fusion des deux forces. Nous avons besoin de deux forces de sécurité, l'une civile, l'autre militaire, de leurs savoir-faire...

M. Jean-Louis Carrère. - Paroles, paroles !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre - ...et nous tenons à leurs identités différentes.

M. Jean-Louis Carrère. - C'est comme pour le deuxième porte-avions !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Simplement, des ajustements sont nécessaires pour recentrer les forces sur leur mission première.

Monsieur Madrelle, vous avez courtoisement rappelé que j'ai reçu tous les élus concernés par les fermetures d'écoles de gendarmerie et désigné un expert pour aider aux reconversions. J'ai donc répondu par avance et de manière positive à toutes les questions soulevées dans votre intervention destinée à justifier un vote négatif...

Mais je vous laisse la responsabilité de votre vote...

M. Jean-Louis Carrère. - Mais vous aviez aussi promis deux porte-avions ! Promesse de Gascon ! (Sourires)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Tout cela sera mené sans porter atteinte à la capacité opérationnelle des unités de gendarmerie. Je ne doute pas que vous soyez tous de bonne foi (sourires) mais les rumeurs de fermeture de centaines de brigades sont totalement sans fondement. Vous connaissez mon attachement à la présence de l'État sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones les plus fragiles. Le maillage sera maintenu, ce qui n'est pas incompatible avec des ajustements destinés à améliorer l'efficacité, je songe à la délimitation des zones de police et de gendarmerie.

S'agissant du rapprochement entre police et gendarmerie, les redéploiements sont à présent réalisés ; dans l'avenir, seuls des ajustements resteront à opérer, pour consolider les logiques d'agglomération autour de la police et transférer les petites circonscriptions à la gendarmerie. Une vingtaine d'ajustement sont envisagés pour l'an prochain, mais ces projets feront d'abord l'objet d'une concertation avec les élus locaux.

Le recentrage de la gendarmerie sur ses métiers sera sans incidence sur le maintien de l'ordre outre-mer ; il n'est donc pas nécessaire d'envisager la participation des CRS.

La gendarmerie n'est pas organisée en directions fonctionnelles comme la police et il n'existe pas de direction de la gendarmerie mobile. Dés lors, aucun regroupement n'est possible avec la direction centrale des CRS. Néanmoins, l'emploi de ces deux forces est organisé par un bureau commun au sein de la direction générale de la police nationale. Les cantonnements utilisés par la gendarmerie mobile, en Ile-de-France surtout, ne suffisent déjà pas : les partager avec les CRS n'est pas envisageable !

La création de compagnies de sécurisation au plan départemental garantira la présence de professionnels bien entraînés et connaissant parfaitement leur territoire d'intervention. En Seine-Saint-Denis, puis à Marseille et Toulouse, et finalement dans vingt villes, la police pourra compter sur une unité formée à des situations difficiles et maîtrisant son terrain.

La direction centrale du renseignement intérieur a été créée pour renforcer l'efficacité en économisant les moyens. Le préfet de police exerce une responsabilité dans une zone, à l'égard des services d'information générale de l'Ile-de-France. Quant au renseignement sensible, des protocoles précis existent entre la préfecture et la DCRI.

J'en viens à l'adaptation des ressources humaines : le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux ne saurait s'appliquer aux forces de sécurité. C'est pourquoi le taux de non-remplacement sera seulement de 41 % au sein du ministère et de 36 % parmi les forces opérationnelles, soit 1 432 policiers et 771 gendarmes. Ce qui importe, monsieur Gautier, c'est la réalité des chiffres.

M. Charles Gautier. - Exactement.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Ceux que vous avez cités englobent le mouvement d'effectifs lié au transfert de certaines missions vers d'autres programmes ainsi que l'application de mesures antérieures en année pleine. Je procède aussi au recrutement de personnel administratif, afin de libérer les policiers pour des tâches opérationnelles, ainsi qu'au recrutement d'agents de sécurité ; et je récupère des gradés grâce à l'accord signé avec le syndicat Alliance. Les capacités opérationnelles de la police augmentent !

En contrepartie du non-remplacement de tous les départs, les rémunérations sont améliorées, en fonction du taux de retour des économies réalisées. Je veillerai, monsieur Madrelle, au strict respect de la parité entre policiers et gendarmes.

Le protocole « Corps et carrières » de 2004 sera intégralement mis en oeuvre. Pour les gradés et gardiens, l'encadrement intermédiaire sera renforcé, avec la création de postes supplémentaires de brigadiers, de brigadiers-majors, de responsables locaux d'unités de police. J'ai signé deux protocoles additionnels qui tendent à octroyer 20 % d'augmentation de l'allocation de maîtrise et deux points d'ISSP supplémentaires. En contrepartie, des changements sont apportés au régime horaire, notamment la comptabilisation exacte du temps supplémentaire travaillé : auparavant, l'heure commencée n'était pas sécable...

Des efforts particuliers sont consentis au profit des agents d'Ile-de-France. Un concours à vocation francilienne est prévu l'an prochain : contre un engagement de présence de dix ans, les agents auront droit à des primes plus avantageuses, un avancement accéléré, des aides renforcées pour le logement, l'emploi du conjoint, la crèche.

En 2009, 920 contrats d'adjoints de sécurité ne seront pas reconduits. Mais ce sera une parenthèse car ces emplois, adaptés à des missions d'exécution ne nécessitant pas de formation poussée, sont utiles. Et ils constituent un ascenseur social pour des jeunes sans aucun diplôme qui peuvent par la suite présenter le concours de gardien de la paix sans baccalauréat. Dés 2010, le nombre des adjoints de sécurité recommencera à augmenter. Le statut sera revu, pour allonger la durée des contrats et les ouvrir à des personnes plus âgées.

Ce budget 2009 me donne les moyens nécessaires pour atteindre mes objectifs et mettre en place un grand ministère moderne de la protection des Français. Il inclut par anticipation la première tranche de la future Loppsi, ce qui est logique. La loi de finances ne comporte pas de mesures normatives. Le vote du budget ne saurait conduire à geler la dynamique que nous voulons. Du reste, il n'y a pas là de précédent et je ne vous ai pas entendu protester dans le passé en pareilles circonstances !

M. Jean-Louis Carrère. - Faut-il nous excuser de protester aujourd'hui ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Mon budget comporte des signes forts à l'égard des policiers et des gendarmes, il traduit la reconnaissance de chacun d'entre nous. Je ne doute pas que vous aurez cela à l'esprit lors de votre vote. (Applaudissements à droite et au centre)

Examen des crédits

Les crédits de la mission sont adoptés.

Article additionnel après l'article 73

M. le président. - Amendement n°II-84, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.

I. - Après l'article 73, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, y compris les dépenses de personnels affectés à ces tâches, font l'objet d'un rapport comprenant une évaluation chiffrée transmis aux commissions compétentes des deux assemblées. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice.

II.- En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Sécurité

M. Jean Faure, rapporteur pour avis. - Les extractions et transfèrements mobilisent sur une année 1 000 à 1 100 équivalents temps plein dans la gendarmerie.

Pour la police, ce serait le double !

Nous devons disposer de chiffres précis, et encourager la justice à recourir à des méthodes plus modernes, comme la visioconférence. Selon la règle du prescripteur-payeur, il serait légitime de transférer cette charge à la justice, mais celle-ci n'a pas les moyens de se substituer à la police et à la gendarmerie, ni de rembourser le ministère de l'intérieur... Nous demandons donc un rapport pour chiffrer ces opérations et étudier les modalités de transfert de charges. Dans le cadre de la RGPP, il faut savoir qui fait quoi !

M. le président. - Sous-amendement n°II-178 à l'amendement n°II-84 de M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° II-84, remplacer les mots :

effectués

par les mots :

ainsi que les charges consécutives aux gardes statiques assurées

II. - A la fin de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :

au ministère de la justice

par les mots :

aux services consommateurs

M. François Rebsamen. - Cet amendement étend le champ du rapport demandé aux gardes statiques afin de faire la lumière sur la question lancinante des charges indues. Selon les principes de la RGPP, l'action de la police et de la gendarmerie doit être recentrée sur leur « coeur de métier » ; les missions annexes seraient donc supprimées, ou mises à la charge des donneurs d'ordre.

Un premier amendement conjoint de la commission des lois et de la commission des affaires étrangères déplaçant les crédits de la mission « Sécurité » à la mission « Justice » ayant été rejeté par la commission des finances, nous nous limitons à demander un rapport... La Lolf promeut pourtant une culture de l'évaluation et du contrôle ! J'espère que l'interprétation restrictive de la commission des finances ne fera pas jurisprudence.

Nous actons la première année d'exécution de la Loppsi 2, finalisée depuis un an et demi, sans en connaître le contenu : c'est un contresens, et un manque de considération pour la représentation nationale ! Le ministre nous a répondu sur le plan de la technique budgétaire, mais c'est une question de principe : alors que la réforme constitutionnelle est censée renforcer les droits du Parlement, la clarté des débats ne semble pas être une priorité...

Nous sommes tous favorables à un outil moderne d'investigation, mais les gardes statiques relèvent de la même problématique que les transfèrements et extractions. Vous mettez en avant la modernisation de l'action de la police, et le nécessaire recours aux nouvelles technologies, mais pour masquer la compression des dépenses d'investissement ! La vidéosurveillance permettra-t-elle aux policiers d'être plus présents sur la voie publique ? L'offre de sécurité doit venir avant les économies de personnel. Malgré le développement de la vidéosurveillance devant les préfectures, les gardes statiques sont tout aussi nombreuses !

M. le président. - Amendement n°II-98, identique à l'amendement II-84, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. - Les tâches liées aux transfèrements et extractions détournent les policiers et gendarmes de leurs principales missions. Peu valorisantes et très consommatrices d'ETPT, elles nourrissent l'agacement des personnels à l'encontre des magistrats, au moment où les moyens de la police et de la gendarmerie vont être contraints.

Les établissements pénitentiaires et les tribunaux sont pourtant équipés en moyens de visioconférence, mais il n'en est pas fait usage... Il faudrait également revoir la liste des actes qui doivent être notifiés en présence d'un magistrat. Une meilleure coordination entre magistrats d'un même tribunal permettrait des économies sur les transfèrements et extractions.

Le principe prescripteur-payeur devrait être appliqué conformément à l'esprit de la Lolf, en responsabilisant financièrement des magistrats. Après conclusion d'une convention entre le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur, un droit de tirage pourrait être défini au profit du ministère de la justice, lequel le répartirait ensuite entre les juridictions. En cas de dépassement, chaque juridiction rembourserait au ministère de l'intérieur tout ou partie des frais correspondants.

J'avais envisagé initialement un amendement prévoyant que les deux ministères concernés définissent par convention les modalités de ce remboursement. Toutefois, la commission des finances a rejeté un amendement semblable de la commission de la défense, estimant qu'il équivaudrait à un transfert de crédit entre deux missions, ce que la Lolf interdit. Cette interprétation me semble très stricte, mais j'en prends acte.

En conséquence, en concertation avec Jean Faure, je vous propose simplement de demander au Gouvernement un rapport sur ce sujet, ce qui l'obligera à réfléchir enfin à une responsabilisation financière du ministère de la justice.

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial. - Le sous-amendement n°II-178 est imprécis : à mélanger les gardes statiques et les transfèrements et extractions, on risque la confusion. Avis défavorable.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Nous avons commencé à réduire les gardes statiques pour plusieurs ministère ; pour les nouveaux ministères sensibles, d'autres formules sont mises en oeuvre. Je vous communiquerai tous les éléments chiffrés ; nous en reparlerons lors de l'examen de la Loppsi et de la loi sur la gendarmerie. Retrait ?

M. François Rebsamen. - Je prends acte de cet engagement. Nous y reviendrons.

Le sous-amendement n°II-178 est retiré.

M. Jean Faure, rapporteur pour avis. - Je comprends le souci de faire jour sur l'ensemble des charges indues, mais les gardes statiques ne sont pas de même nature que les transfèrements et extractions. Je rappelle en outre qu'elles protègent les deux assemblées !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je remercie M. Rebsamen d'avoir retiré son sous-amendement. Le rapporteur spécial est très attentif à la richesse de l'information que communique le ministère. Nous souhaitons disposer d'une évaluation réaliste du nombre d'heures consacrées aux gardes statiques, qui fera l'objet d'une discussion dans le cadre de la loi de règlement.

Je remercie M. Faure et M. Courtois d'avoir manifesté autant de compréhension envers la commission des finances.

A l'origine, cet amendement prévoyait un transfert de crédits entre missions, ce qui n'est pas dans les prérogatives du Parlement. Dès lors, nous risquions de réduire les moyens de la mission « Sécurité » sans augmenter ceux de la justice. C'est pourquoi nous avons demandé le retrait de cet amendement dans sa rédaction initiale. La commission des finances est en revanche totalement solidaire de votre préoccupation, car nous avons évalué le coût des transfèrements à environ 150 millions par an. Les magistrats devraient disposer de ce budget pour le gérer au mieux et en tirer bénéfice s'ils réalisent des économies. Ils pourraient ainsi décider de s'équiper de moyens de visioconférences et réduire certains transfèrements parfois un peu formels. Ils doivent donc gérer ce budget, ce qui permettrait sans doute de faire moins appel à vos services.

J'invite donc les deux ministères à passer rapidement une convention, d'autant que nous savons que les magistrats sont de bons gestionnaires : ils l'ont démontré avec les frais de justice. Ils doivent désormais relever ce défi de la question des transfèrements. Il faut donc passer rapidement à l'acte car, aujourd'hui, les magistrats vous demandent des transfèrements sans que cela leur coûte et vous devez les exécuter sans avoir un pouvoir de régulation : c'est la négation même de la maitrise de la dépense publique. Nous comptons donc sur vous, madame la ministre.

M. Jean-Pierre Raffarin. - J'approuve les amendements de MM. Faure et Courtois qui tirent les conséquences d'un rapport. Comme le président Arthuis, j'estime que ceux qui disposent des crédits peuvent faire des économies : c'est une incitation à la vertu. Aujourd'hui, la façon dont ils sont répartis pousse au gaspillage.

Je vous ai entendue, madame la ministre, et vous connaissez l'amitié et la confiance que je vous porte, eu égard à votre action, d'abord à la défense, et, aujourd'hui, à l'intérieur. Je sais que vous ne voulez pas remettre en cause l'indépendance de la police ni celle de la gendarmerie. Pourtant, au-delà de votre personne, je m'inquiète de la logique des systèmes : à un moment ou à un autre, on finira par rapprocher les deux corps, qui ne deviendront plus qu'une seule force de sécurité, ce qui serait dangereux pour la République ! Pour ma part, je suis très attaché au maintien de deux forces de sécurité. Quel que soit le goût de certains hauts responsables à écrire de petits carnets et, parfois, à faire de la politique, il est heureux que les deux soient séparés. Je vous fais confiance, madame la ministre, car je connais vos convictions de professionnelle sur la sécurité et de républicaine sur la protection des grands équilibres.

Je veux attirer l'attention de mes collègues sur le malheureux ralentissement des efforts en faveur de la formation dans la gendarmerie, là où se forge sa culture. Je sais bien que l'on va me rétorquer que mes paroles sont dues à la fermeture de l'école de gendarmerie de Châtellerault. Certes, cette fermeture est une erreur, mais je m'inquiète de cette perte générale de formation. Quand les écoles se rassembleront, les corps feront de même.

M. Jean-Louis Carrère. - C'est la fronde à l'UMP !

M. Jean-Pierre Raffarin. - Cela dépasse les clivages partisans, monsieur Carrère !

Dans cette assemblée, il y a une volonté politique claire pour éviter que les systèmes et les procédures ne l'emportent sur les convictions, et nous y serons vigilants ! (Applaudissements sur divers bancs à droite et au centre)

Mme Nathalie Goulet. - Nous avons reçu le général Gilles en commission qui nous a dit que le Conseil constitutionnel prenait à sa charge ses gardes statiques. Les autres institutions devraient suivre cet exemple. Mme Dati semblait d'accord hier lorsque nous l'avons interrogé sur ce point. Je voterai donc les deux amendements.

M. Alain Fouché. - J'ai longtemps été avocat et j'estime que le coût des transfèrements doit effectivement être payé par la Chancellerie. Comme le président Raffarin, je pense que notre pays devrait conserver deux forces de sécurité et deux formations distinctes et je regrette la suppression de l'école de Châtellerault alors que M. le Premier ministre s'était engagé à la maintenir. C'est pourquoi je n'ai, tout à l'heure, pas voté les crédits.

M. Jean-Louis Carrère. - Nous voterons ces amendements et nous sommes sensibles aux arguments de M. Raffarin, car notre pays doit disposer de deux forces sécurité distinctes. C'est pourquoi nous voterons contre la loi d'annexion de la gendarmerie par le ministère de l'intérieur et j'invite nos collègues de l'UMP à en faire de même si, comme M. Raffarin, ils veulent aller au bout de leur logique.

Les amendements identiques nosII-84 et II-98 sont adoptés.

Ils deviennent un article additionnel.