Comptes rendus analytiques officiels du 23 janvier 2009

M. Daniel Raoul.  - Il est anormal que le texte dont nous allons continuer à débattre aujourd'hui ait été abordé à une heure indue, hier soir, à 23 h 25 ! Ce décalage est dû à l'absence de courtoisie des responsables du débat sur le texte précédent. Si ce projet de loi de finances rectificative était si important, il fallait reporter la suite de son examen et examiner celui-ci à l'heure dite. Beaucoup de nos collègues ne pourront être présents aujourd'hui. J'aimerais que l'on traite de ce genre de situation dans le cadre de l'élaboration du nouveau Règlement.

M. le président.  - Je ne suis pas loin de partager tout à fait votre point de vue.

Acte est donné de ce rappel au Règlement.

M. le président.  - La commission des finances m'a fait connaître qu'elle a désigné les candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, que nous avons adopté hier, jeudi 22 janvier 2009. Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

La commission des affaires économiques a désigné les candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés, actuellement en cours d'examen. Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.

Discussion des articles (Suite)

M. le président.  - Nous en étions parvenus à l'article 2.

Article 2

I. - Au troisième alinéa de l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme, les mots : « deuxième alinéa du I de l'article 1^er de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 121-2, y compris les opérations ayant ces effets en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 1^er de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ».

II. - Le g de l'article L. 213-1 du même code est complété par les mots : « ou en vue de la réalisation des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-2 ».

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Daniel Raoul.  - Cet article 2 est une tromperie : il s'intitule « Mobilisation des terrains publics dans le cadre d'opérations d'intérêt national » alors que son objet ne vise qu'à supprimer le droit de préemption des communes dans le périmètre des Opérations d'aménagement d'intérêt national (OIN). Si on peut comprendre le souhait de l'État d'éviter que les communes ne fassent usage de leur droit de priorité et de préemption pour constituer des réserves foncières, il y a lieu de s'interroger sur la méthode. Le Gouvernement propose d'élargir à toutes les OIN les exceptions au droit de priorité. Il aurait été plus judicieux de circonscrire ce droit à la réalisation d'opérations de logements ou de logements sociaux, par exemple. II aurait pu, dans ce cas, élargir la disposition à toutes les cessions de biens de l'État. Au lieu de cela, il nous propose une disposition qui cache mal sa visée essentielle : laisser les mains libres à l'État pour l'aménagement dans ces zones spécifiques. Les vifs débats qui agitent certains territoires, et notamment ceux qui concernent l'aménagement du plateau de Saclay, imposent que vous nous donniez au moins des explications et que vous nous indiquiez le sort qui sera réservé aux terrains cédés par l'État.

Dans son discours du 4 décembre, Nicolas Sarkozy avait annoncé qu'il souhaitait encadrer le temps laissé aux « communes pour manifester leur intérêt pour des terrains publics mis en vente ». A la suite d'une telle annonce, nous aurions attendu une remise à plat des procédures applicables en matière de cession de terrains publics, et au moins un bilan de l'application de l'article 95 de la loi du 18 janvier 2005, qui autorise une décote sur le prix des terrains quand il s'agit de réaliser du logement social. Au lieu de quoi la majorité propose une mesurette destinée à contourner la concertation avec les communes pour un nombre limité de projets sur le territoire...

Nous vous demandons de supprimer cette mesure qui n'est pas une mesure de relance.

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, les mots : « d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations » sont remplacés par les mots : « d'opérations de constructions de logements sociaux ».

II. - Dans le second alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « droit de priorité » sont insérés les mots : « à un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ».

III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, les mots : « ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement » sont remplacés par les mots : « , à un concessionnaire d'une opération d'aménagement ou à un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ».

M. Daniel Raoul.  - Cet amendement de repli renverse la logique de l'article 2 en en faisant une réelle proposition pour la relance de la construction. II s'agit de rendre effectif le droit de priorité attribué aux collectivités locales dans le cas de cessions de biens de l'État tout en évitant les écueils du dispositif actuel. Aujourd'hui, dans certaines circonstances, les biens de l'État sont cédés au plus offrant et les collectivités locales sont parfois mises en concurrence. C'est intéressant pour l'État, qui fait monter les enchères, mais préjudiciable aux collectivités, qui dépensent souvent beaucoup d'argent en études préalables d'avant-projets.

Nous proposons d'élargir le droit de priorité des communes sur l'ensemble du territoire à condition qu'il s'agisse de réaliser des logements sociaux. Cela permet de ne pas réduire la réforme aux seules opérations d'intérêt national et de favoriser réellement la construction de logements sociaux.

M. le président.  - Amendement n°113, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 11 de la loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé.

II. - Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n°2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit des cessions réalisées en vertu de l'article L. 622-2 du code du domaine de l'État, le produit des cessions résultant de l'application de l'article 30 de la loi n°91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, une part, fixée chaque année en loi de finances, du produit de la taxe définie à l'article 231 du code général des impôts ».

III. - Dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».

Mme Odette Terrade.  - Cet amendement réécrit l'article 2 pour manifester notre opposition de principe à un texte qui confie à l'État la totale maîtrise de l'espace dans le périmètre des Opérations d'intérêt national. La chute de la construction neuve et la demande de logement social engorgent les fichiers de demandeurs. Mme la ministre du logement elle-même le reconnaît, c'est la plus grave crise du logement depuis l'après-guerre et les demandes de location explosent. Le ralentissement de la construction de logements neufs, et pas seulement de logements sociaux, conduit à un blocage. Tous les grands promoteurs immobiliers, publics comme privés, arrêtent leurs programmes. Nous constatons déjà des signes de ce blocage : stock de logements « Robien » non loués ou non vendus, programmes abandonnés, suppressions d'emplois dans l'immobilier ou dans les PME du bâtiment.

Dans ce contexte, le Gouvernement a fait un choix clair : développer l'offre sur un créneau spécifique. L'article 11 de la loi de finances pour 2003, issu d'un amendement du rapporteur général, a divisé par deux le taux normal de l'impôt pour les sociétés d'investissement immobilier cotées dont les profits ne sont plus taxés qu'à 16 % contre 33,33 % auparavant. Cette législation a largement encouragé les ventes à la découpe... L'auteur de cette proposition législative n'a cessé de justifier ce régime particulier par la nécessité de relancer l'activité dans le bâtiment. Notre réécriture symbolique de l'article 2 marque notre opposition à cette politique du logement.

M. le président.  - Amendement n°88, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le I de cet article par les mots :

, sauf si le titulaire du droit de priorité en fait usage en vue de réaliser un programme de construction composé au moins pour moitié de logements et dont au moins 25 % de la surface hors oeuvre nette totale est consacrée à la construction de logements sociaux

M. Daniel Raoul.  - Le Gouvernement propose d'élargir à toutes les OIN les exceptions au droit de priorité. Plus judicieusement, il aurait pu circonscrire ce droit de priorité à la réalisation de logements ou de logements sociaux, par exemple. Notre amendement préserve le droit de priorité des communes dans les OIN si elles envisagent la construction de logements sociaux. Si le titulaire du droit de priorité l'utilise pour un programme de construction composé au moins pour moitié de logements et dont au moins 25 % de la surface est consacrée à des logements sociaux, il conserverait son droit de priorité.

On éviterait ainsi la rétention foncière, tout en préservant les acquis des communes. La question foncière a été évoquée à longueur de texte, encore cette nuit par M. Revet, qui souhaite modifier les règles d'urbanisme. L'État aussi peut faire de la rétention sur la ressource foncière, qu'il devrait attribuer par priorité aux communes souhaitant construire des logements.

Nous proposons un compromis on ne peut plus acceptable.

L'amendement n°68 rectifié n'est pas soutenu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - L'amendement n°30 est contraire l'esprit du projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n°31 opère une inversion inopportune des priorités pour toutes les opérations d'aménagement urbain régies par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Avis défavorable.

Il en va de même pour l'amendement n°113, qui introduit une exception permettant à certaines communes de contester des opérations d'intérêt national en matière de logements sociaux. L'amendement n°88 relève de la même analyse.

M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance.  - Mêmes avis que la commission.

M. le président.  - Voilà une réponse synthétique ! (Sourires)

M. Daniel Raoul.  - M. le ministre pourrait-il préciser ce qui motive son opposition au droit de préemption prioritaire des communes ?

M. Jean-Pierre Sueur.  - Excellente question !

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Les opérations d'intérêt national sont indispensables en période d'atonie économique.

Malgré son importance, celle conduite sur le plateau de Saclay, par exemple, est ralentie par de nombreux obstacles administratifs.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

Les amendements n^os31, 113 et 88 ne sont pas adoptés.

L'article 2 est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°114, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 221-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-1. - Les sommes versées sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit mutuel, sont soumises à plafonnement.

« Ce plafonnement, pour 2008, est fixé à 20 000 euros. Il est révisé, chaque année, par décret du ministre chargé de l'économie et des finances, à concurrence de la formation brute de capital fixe des entreprises telle que définie dans le cadrage macro-économique de la loi de finances de l'année.

« Les sommes versées en excédent du plafond peuvent être déposées sur un ou plusieurs livrets supplémentaires. Les livrets de caisse d'épargne sont nominatifs.

« Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A de caisse d'épargne ou d'un seul compte spécial sur livret du crédit mutuel. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensés à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Odette Terrade.  - L'épargne éthiquement responsable est au coeur de toute relance économique. Nous en aurons besoin pour financer des logements compatibles avec le Grenelle de l'environnement, pour contribuer au financement des PME et pour assurer un développement durable.

Le plafond du Livret A est bloqué à 15 245 euros depuis octobre 1991. Cela fait dix-sept ans ! Une simple indexation sur l'inflation conduirait ce montant à 20 800 euros. Nous proposons d'en prendre acte.

J'y vois plusieurs avantages. Tout d'abord, les détenteurs de ce produit d'épargne populaire, qui est aussi l'outil d'épargne défiscalisée privilégié par les résidents fiscaux français, bénéficieraient d'une surface financière légèrement accrue. Ensuite, l'encours serait augmenté, dans le contexte créé par la loi de modernisation de l'économie. Nous estimons que 6 milliards d'euros supplémentaires pourraient être ainsi collectés, occasionnant une dépense fiscale supplémentaire de 25 millions d'euros, portant ainsi à 320 millions d'euros le coût total de la défiscalisation. Nous aurons assurément besoin de ce financement pour construire des logements sociaux, mais aussi pour en réhabiliter, conformément au Grenelle de l'environnement.

Cette disposition limiterait le risque de siphonage du Livret A au profit d'autres produits financiers, un risque aggravé par la récente baisse de sa rémunération. Simultanément, nous favoriserions la péréquation entre les livrets à faible épargne et les 2,5 % ayant atteint le plafond actuel, qui représentent 40 % des encours. Enfin, le relèvement proposé augmenterait les excédents de gestion récupérés par l'État au titre de sa garantie.

Cette mesure satisferait donc l'intérêt de chacun, des détenteurs de livrets aux banques en passant par l'État, mais elle soutiendrait surtout le logement à loyer modéré, notamment la mise aux normes thermiques de 800 000 logements sociaux.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Ce texte tend à soutenir l'investissement. Les difficultés de la conjoncture actuelle ne sont pas liées à un manque d'épargne. En particulier, le Livret A n'a jamais autant rapporté.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Les 205 milliards d'euros centralisés auprès de la Caisse des dépôts représentent le double des demandes de prêts. Leur financement est donc tout à fait possible.

M. Daniel Raoul.  - Nous adhérons aux objectifs que Mme Terrade vient d'exposer mais les épargnants concernés par le plafonnement actuel sont bien loin de ces personnes âgées qui vont à la poste pour des retraits de quelque 5 euros. Malgré la nécessité de financer des logements sociaux, notamment la réhabilitation d'anciens Palulos -souvent inoccupés par manque de financement pour leur réhabilitation-, je crains le simple accroissement d'une niche fiscale.

Malgré l'accord sur les intentions, nous nous abstiendrons par souci de justice fiscale.

L'amendement n°114 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°115, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier sont ainsi rédigés :

« Art. L. 221-27. - Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret servent pour moitié au financement des petites et moyennes entreprises et, pour moitié, des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens.

« Le plafond de versement sur ce livret est fixé à 12 000 euros. Il est révisé chaque année par décret du ministre en charge de l'économie et des finances à proposition de l'évolution de la formation brute de capital fixe des entreprises.

« Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

« Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret de développement durable, ainsi que la nature des travaux d'économies d'énergie auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie réglementaire.

« Les opérations relatives au livret de développement durable sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.

« Art. L. 221-28. - Les établissements recevant des dépôts sur des livrets de développement durable mettent à la disposition des titulaires de ces livrets, une fois par an, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.

« Cette information porte notamment sur la localisation des investissements financiers.

« Ces établissements fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l'économie, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.

« La forme et le contenu des informations écrites mentionnées aux trois alinéas précédents sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement de la taxe prévue à l'article 219 du code général des impôts.

Mme Odette Terrade.  - La crise économique et financière a au moins l'avantage de révéler que la principale difficulté pour les entreprises n'est pas le coût du travail mais l'accès au crédit bancaire. Face au refus d'attribuer des lignes de trésorerie indispensables à leur activité, certaines ont même engagé des procédures collectives !

La France a pourtant les moyens d'agir en ce domaine. L'un d'eux est constitué par le Livret de développement durable, produit d'épargne défiscalisée largement ouvert aux catégories modestes, dont la collecte connaît un regain d'intérêt après la chute continue des indices boursiers.

C'est pourquoi nous proposons de doubler le plafond du dépôt sur ces livrets, en le portant à 12 000 euros. La dépense fiscale supplémentaire ne serait pas nécessairement très élevée, puisque les 150 millions d'euros qu'elle représente actuellement sont largement compensés par l'effet de levier obtenu lors de l'attribution des prêts.

La centralisation des déclarations de revenus fournit des chiffres éclairants : 1,1 milliard d'euros ont été levés pour financer les PME ; 590 millions d'euros ont été consacrés à la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ; un peu plus de 220 millions d'euros ont alimenté les fonds d'investissement de proximité. Le tout pour une dépense fiscale de 410 millions d'euros, soit une charge très acceptable en comparaison avec d'autres dispositifs plus favorisés ces derniers temps.

Pour une fois, choisissons l'efficacité et la juste allocation de la dépense publique !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - La commission est défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

L'amendement n°115, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°118, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, le coefficient : « 1,25 » est remplacé par le coefficient : « 1,40 ».

Mme Odette Terrade.  - Cette disposition accroîtrait la centralisation des dépôts sur les livrets défiscalisés, pour contribuer à leur bon usage au mieux des intérêts vitaux de la Nation, de l'économie et de la société.

Les 200 milliards d'euros en cause intéressent particulièrement les marchés financiers, surtout depuis la banalisation du Livret A.

Surtout quand le Gouvernement réduit la rémunération du Livret A ! Certains regrettent manifestement que ces sommes échappent aux plans d'épargne en actions, aux Sicav, aux fonds communs de placement, et autres produits financiers. C'est pour cette raison, sans doute, que la loi de modernisation de l'économie comporte un article L. 221-5 du code monétaire et financier rédigé de telle façon qu'il ne garantit pas la centralisation, dont le taux variera en fonction de l'encours des prêts consentis. L'État pourra donc revenir sur le niveau des subventions accordées aux opérations de construction et de réhabilitation de logements sociaux, ou amputer allègrement, comme par le passé, les crédits de la politique de la ville. Certaines opérations devront être reportées, et l'émission de prêts permettant d'ajuster la quote-part de la centralisation dédiée sera réduite.

En garantissant que la collecte de l'épargne défiscalisée trouvera d'autres usages que ceux affichés, cet article constitue une bombe à retardement. La généralisation du Livret A ne permettra pas de faire face aux attentes des élus locaux, des demandeurs de logements, des sans-abri et des habitants des quartiers dits sensibles. Elle vise plutôt à donner aux établissements de crédit banalisés le moyen de se refaire une santé. Le président du Crédit agricole, sauvé de la faillite par l'intervention de l'État, a été le dernier à renoncer à ses bonus de rémunération...

Nous proposons au contraire une centralisation vertueuse qui évite la dispersion de l'épargne populaire et assure la relance de la construction et de la réhabilitation de logements, facteur d'une croissance durable et responsable.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Cet amendement est inutile : le problème du logement n'est pas lié à une éventuelle insuffisance du montant de l'épargne collective. Avis défavorable.

L'amendement n°118, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 2 bis

Après l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 433-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 433-2. - Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, acquérir :

« - des immeubles ayant les caractéristiques de logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 ou de résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à l'article L. 631-11 ;

« - des ouvrages de bâtiment auprès d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou d'une autre société d'économie mixte ;

« - des logements inclus dans un programme de construction, à la condition que celui-ci ait été établi par un tiers et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées. »

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Daniel Raoul.  - Vous reconnaîtrez dans ces dispositions l'article 4 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion adoptée par le Sénat le 21 octobre dernier, loi qui sera examinée par les députés à partir du 27 janvier. Vous aurez également remarqué que ce projet de loi comprend nombre de mesures déjà examinées çà et là, ainsi que des dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel et qui réapparaissent miraculeusement...

Lors du débat sur le logement, nous avons proposé d'amender cet article 4 pour faciliter l'acquisition par Ies organismes HLM de logements en l'état futur d'achèvement (Vefa). Il faut aussi leur permettre d'engager une véritable négociation avec le promoteur. Or cet article prévoit des dispositions lourdes et inutiles.

La jurisprudence du Conseil d'État a précisé que, pour éviter les risques de contournement du code des marchés publics, les organismes HLM ne peuvent acquérir la totalité d'un programme en Vefa. Cette limite est amplement suffisante. Si le texte est adopté en l'état, l'organisme désirant investir dans une opération en projet se trouvera corseté par la procédure d'appel d'offres. Certaines opérations prévues dans les PLU depuis la loi « Engagement national pour le logement » ne pourront se faire. Vous semblez penser que cette législation facilitera la vente des invendus des promoteurs, mais c'est ignorer que ces transactions font l'objet de négociations et qu'aujourd'hui elles achoppent sur les prix imposés par les promoteurs. S'il y avait appel d'offres, ceux-ci seraient déclarés infructueux !

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées.

M. Daniel Raoul.  - Amendement de repli.

A l'heure du retournement du marché immobilier, il faut permettre aux organismes HLM d'engager une véritable négociation pour l'achat en Vefa de programmes de logements au promoteur désigné après consultation, sur la base d'un cahier des charges.

Prévoir que les achats ne peuvent avoir lieu que sur des programmes pour lesquels les demandes de permis de construire ont été enregistrées révèle une méconnaissance des mécanismes en cause. Ainsi, dans les négociations actuelles, les promoteurs cherchent à écouler leurs produits les plus difficiles à vendre sans s'interroger sur les raisons de la mévente. Les organismes HLM ne sont pas la variable d'ajustement des paris hasardeux des promoteurs.

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« - des logements auprès d'un tiers sans limite de surface quand il s'engage à louer au moins 50 % des logements ainsi acquis à des ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du prêt locatif aidé d'intégration. »

M. Daniel Raoul.  - Nous vous proposons de compléter le texte pour autoriser les organismes HLM à acquérir des logements auprès d'un tiers sans limite de surface, avec l'engagement d'en louer au moins la moitié à des ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du prêt locatif aidé d'intégration, le PLAI. Les règles édictées par la jurisprudence suffisent à encadrer l'achat de logements en Vefa par un organisme HLM mais, pour qu'il puisse acheter la totalité d'un programme -idée à laquelle vous ne pouvez être insensible-, nous vous proposons d'instaurer une dérogation légale au titre de leur mission d'intérêt général.

Cette proposition, qui figure dans le rapport Pinte, clarifierait en outre les pratiques, qui reposent sur des interprétations diverses de la circulaire du 12 mars 2001 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - L'amendement n°32 maintiendrait la restriction pour les organismes HLM. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements n^os33 et 34, contraires à la position du Sénat sur l'article 4 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Le plan de relance prévoit la construction de 100 000 logements, dont 30 000 logements sociaux. La Vefa est un instrument puissant. Avis défavorable aux trois amendements

L'amendement n°32 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os33 et 34.

L'article 2 bis est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°36, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 301-5-1 est ainsi rédigée :

« Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. »

2° La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 301-5-2 est ainsi rédigée :

« Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président du conseil général, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. »

M. Daniel Raoul.  - Cet amendement propose de réduire les délais de versement aux propriétaires privés des aides de l'Anah afin d'accélérer les mises en chantier.

Actuellement, les quelque 80 000 décisions annuelles d'aide aux propriétaires privés sont attribuées par une commission départementale présidée par le directeur départemental de l'équipement ou par le délégataire de compétence, après avis d'une commission locale. Cette procédure est source de lourdeurs administratives, avec des délais de deux mois en moyenne, alors que les commissions ne statuent que sur un nombre très limité de dossiers individuels. En revanche, elles constituent un lieu de concertation très utile pour établir un programme d'action.

Nous proposons d'alléger le fonctionnement des commissions locales et de conforter leur rôle d'orientation générale. Les délais de décision et de paiement pourraient être raccourcis de 30 à 50 jours, ce qui apporterait une bouffée d'oxygène très bienvenue aux artisans de la rénovation, trop souvent oubliés par les plans qui privilégient la construction.

M. le président.  - Amendement identique n°137, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Le plan de relance prévoit d'attribuer 200 millions supplémentaires à l'Agence nationale de l'habitat en 2009 et 2010 afin d'aider les propriétaires privés les plus modestes et les PME. Nous proposons de simplifier la procédure d'attribution de ces aides en remplaçant l'examen individuel du dossier par un programme d'action.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n°^s36 et 137 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°47, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé.

II. La seconde phrase du III de l'article 199 septvicies du même code est ainsi rédigée :

« Le bénéfice de la déduction est subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret. »

M. Daniel Raoul.  - Il convient d'améliorer l'amendement Scellier adopté en loi de finances pour en faire un réel outil de relance de la construction. Depuis des années, nous demandons une réforme du dispositif Robien qui n'a pas fonctionné de façon satisfaisante : les propriétaires ont le plus souvent acheté un produit fiscal et non un logement. Ces appartements se retrouvent aujourd'hui dans le contingent de ceux que les promoteurs souhaitent revendre aux organismes HLM !

En décembre, un nouveau dispositif, dit Scellier, a été mis en place sans pour autant supprimer le Robien, de telle manière qu'aujourd'hui, les investisseurs peuvent optimiser leur fiscalité. Pour clarifier la situation, nous proposons de supprimer le Robien. En outre, pouvez-vous nous assurer que le zonage du Sellier sera le même que pour le Robien ? Qu'en est-il du décret d'application de l'amendement Scellier ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Nous sommes défavorables à la suppression du dispositif Robien.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Même avis. Le décret sur le Scellier est paru le 7 janvier.

L'amendement n°47 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le X de l'article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi rédigé :

« X. - Les I à IX entrent en vigueur le 1^er avril 2009. La compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences prévu par les mêmes I à IX est déterminé par la loi de finances. L'arrêté du préfet visé au dernier alinéa de l'article L. 631-7-1 du même code dans sa rédaction en vigueur avant le 1^er avril 2009 demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du conseil municipal prévue au dernier alinéa de l'article L. 631-7-1 du même code dans sa rédaction applicable à partir du 1^er avril 2009. ».

M. Daniel Raoul.  - L'article 4 de loi de modernisation de l'économie (LME) de juillet a transféré du préfet au maire la compétence de délivrer les autorisations préalables de changement d'usage de logements. Afin de permettre l'organisation de ce transfert, la loi a prévu une entrée en vigueur de ces dispositions le 1^er janvier 2009, sous réserve que les charges assumées par les communes soient compensées en loi de finances.

Or, le Gouvernement n'a pas prévu lesdites dispositions dans une loi de finances, ce qui ne permet pas aux dispositions votées par le Parlement de s'appliquer. Ces incertitudes sont préjudiciables à la réalisation de projets d'installations d'entreprises en bloquant les changements d'usage. C'est le cas notamment à Paris où le conseil municipal, en application de la LME, a adopté en décembre un règlement municipal sur les changements d'usage visant à soutenir le développement économique et l'emploi, en facilitant l'installation d'entreprises ainsi que la transformation de bureaux en logements sociaux.

C'est pourquoi il faut fixer l'entrée en vigueur de l'article 13 de la LME au 1^er avril 2009 en renvoyant à une loi de finances ultérieure le soin de déterminer la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences.

Enfin pour éviter de bloquer tout changement d'usage, les arrêtés préfectoraux fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changements d'usage doivent demeurer applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement qui doit s'y substituer après délibération du conseil municipal.

A force de refuser de mettre en oeuvre nos propositions et nos amendements, vous allez nous faire croire que vous utilisez la loi à des fins partisanes. Cette mesure permettrait à Paris de tenir ses engagements en faveur du développement économique et de transformer des bureaux en logements sociaux. Il s'agit donc d'un amendement parisien.

Si vous ne voulez pas être responsables du retard pris par ces programmes, appliquez une mesure que vous avez défendue ! Les débats au Parlement avaient été consensuels et la disposition adoptée à l'issue de cette discussion satisfaisait le Gouvernement et toutes les parties intéressées, notamment M. Dominati, ainsi que le rapporteur et le président de la commission spéciale, M. Larcher. Pourquoi avoir changé d'avis depuis ?

M. le président.  - Le Gouvernement, loin d'avoir des intentions partisanes, vient de donner un avis favorable à votre amendement n°36, monsieur Raoul, et accepte cet amendement n°35 qu'il souhaite simplement sous-amender pour le rendre plus solide au regard des exigences constitutionnelles : nous allons donc sans doute parvenir à une solution. (Sourires)

M. Daniel Raoul.  - A un consensus !

M. le président.  - Sous-amendement n°139 à l'amendement n°35 de M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, présenté par le Gouvernement.

I. - Au début du texte proposé par l'amendement n° 35 pour le X de l'article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ajouter trois alinéas ainsi rédigés :

« Les services et parties de services de l'État qui participent à l'exercice des compétences transférées par le présent article sont transférés selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve de celles qui sont définies ci-après.

« Seront transférés aux communes les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2006.

« Les modalités de répartition entre les communes de la compensation financière des charges résultant de ce transfert de compétences seront déterminées en loi de finances.

II. - Supprimer la deuxième phrase du même texte.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Le paragraphe X de cet article doit renvoyer à la loi de 2004 dont le titre V organise les étapes successives qui doivent conduire au plein exercice par les collectivités territoriales des compétences transférées. Nous nous mettons donc en conformité avec les règles constitutionnelles.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Je souscris aux arguments de M. Raoul, mais son amendement reprend la rédaction de la LME sans préciser les modalités de transfert des services de l'État. La commission y avait donc été défavorable. Mais le sous-amendement du Gouvernement fixe les modalités de ces transferts et permet l'inscription en loi de finances des compensations financières après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges. Nous sommes donc favorables à l'amendement sous réserve que le sous-amendement soit adopté.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Je tiens à rappeler que M. Fourcade est à l'origine de ce débat.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Merci, monsieur le ministre, de l'avoir rappelé. Dans cette affaire compliquée qui concerne Paris, mais aussi toutes les villes de plus de 200 000 habitants et deux départements de la petite couronne parisienne, la compensation financière n'est qu'une partie du problème. Le transfert des emplois est bien plus important pour les collectivités. Néanmoins, il fallait boucler la procédure dans un seul texte : prévoir à la fois les modalités de la compensation financière et les modalités de transfert des emplois, et c'est ce qui est prévu ici.

J'avais déposé cet amendement à titre personnel, mais la commission des finances a estimé qu'il n'était pas recevable au regard de l'article 40. Je remercie donc le Gouvernement de l'avoir repris.

Le sous-amendement n°139 est adopté.

L'amendement n°35, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°98 rectifié bis, présenté par M. J. Gautier et les membres du groupe UMP.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Un bien immobilier appartenant à l'État ou ses établissements publics peut faire l'objet du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural en vue de la réalisation de logements sociaux. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.

II. - Les baux passés en application du I satisfont aux conditions particulières suivantes :

1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la personne publique, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation de l'opération mentionnée au I ;

2° Le droit réel conféré au titulaire du bail, de même que les ouvrages dont il est propriétaire, sont susceptibles d'hypothèque uniquement pour la garantie des emprunts contractés par le preneur en vue de financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages situés sur le bien loué.

Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la personne publique propriétaire ;

3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail.

La personne publique a la faculté de se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables. Elle peut également autoriser la cession conformément aux dispositions du 1° ci-dessus ;

4° Les litiges relatifs à ces baux sont de la compétence des tribunaux administratifs ;

5° Les constructions réalisées dans le cadre de ces baux peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Il s'agit de remédier aux difficultés de mobilisation des terrains, notamment en Ile-de-France, afin de pouvoir construire des logements sociaux. Il convient à cette fin d'utiliser davantage les baux emphytéotiques et les procédures d'utilisation temporaire du domaine public afin d'accélérer la construction de logements sociaux.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - L'État peut déjà conclure des autorisations d'occupation temporaire : il n'est pas souhaitable de compliquer les partenariats publics-privés en permettant à l'État de conclure des baux emphytéotiques administratifs qui sont aujourd'hui réservés aux collectivités territoriales et aux établissements hospitaliers. Toutefois, je m'en remets à la sagesse de mes collègues.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Les organismes HLM pourraient tirer profit de cette disposition : avis favorable.

L'amendement n°98 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Article 2 ter

I. - À la deuxième phrase de l'article L. 522-2 du code du patrimoine, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt et un jours ».

II. - L'article L. 523-7 du même code est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « des troisième et quatrième alinéas » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, du fait de l'opérateur, les travaux nécessaires à la réalisation du diagnostic ne sont pas engagés dans un délai de six mois suivant la conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa, la prescription est réputée caduque. » ;

3° Les deux dernières phrases du troisième alinéa deviennent un quatrième alinéa et, au début de la première phrase de cet alinéa, le mot : « ce » est remplacé par le mot : « ces ».

III. - L'article L. 523-9 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque, du fait de l'opérateur, les travaux nécessaires aux opérations archéologiques ne sont pas engagés dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa, l'État en prononce le retrait. Ce retrait vaut renonciation à la mise en oeuvre des prescriptions édictées en application de l'article L. 522-2.

« Lorsque, du fait de l'opérateur, les travaux nécessaires aux opérations archéologiques ne sont pas achevés dans un délai de dix-huit mois, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, à compter de la délivrance de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa, l'État en prononce le retrait. Les prescriptions édictées en application de l'article L. 522-2 sont réputées caduques. Les articles L. 531-14 à L. 531-16 sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d'assiette de l'opération. Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément au présent titre. »

IV. - L'article L. 523-10 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'établissement public n'a pas engagé les travaux nécessaires aux opérations archéologiques dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'autorisation visée au deuxième alinéa de l'article L. 523-9, ou qu'il ne les a pas achevés dans un délai de dix-huit mois, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, à compter de la délivrance de cette même autorisation, les prescriptions édictées en application de l'article L. 522-2 sont réputées caduques.

« Les articles L. 531-14 à L. 531-16 sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d'assiette de l'opération. Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément au présent titre. »

V. - Au troisième alinéa du I de l'article L. 524-7 du même code, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % » et, à compter du 1^er janvier 2010, par le taux : « 0,5 % ».

VI. - Au premier alinéa du II de l'article L. 524-7 du même code, le montant : « 0,32 € » est remplacé par le montant : « 0,50 € ».

M. le président.  - Amendement n°99, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Amendement n°110, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le troisième alinéa du I de l'article L. 524-7 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les années 2009 et 2010, le tarif de la redevance est de 0,6 % de la valeur de l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1585 D du code général des impôts. »

II. - Après la première phrase du premier alinéa du II du même article est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les années 2009 et 2010, son montant est égal à 0,6 euro par mètre carré. »

Mme Odette Terrade.  - Je présenterai ces deux amendements.

Selon les professionnels de l'archéologie, cet article 2 ter est schizophrène. De fait, « la décision que prennent en connaissance de cause les services de l'État de prescrire un diagnostic pourrait être remise en question à tout moment [...] par les opérateurs publics chargés de la mettre en oeuvre » sans compter que « la procédure de réquisition, qui existe pour les fouilles, ne peut même pas être mise en oeuvre ici lorsque l'opérateur défaillant est un service de collectivité. » Enfin, cette mesure contreviendrait à la directive européenne 85-337 qui impose aux maîtres d'ouvrage de fournir une étude d'impact sur l'environnement du projet proposé.

Nous proposons donc, avec l'amendement n°60, de supprimer cet article contraire à l'intérêt général ou, à défaut, avec l'amendement n°61, de le réécrire. Le relèvement de la redevance permettrait de financer temporairement les activités d'archéologie préventive qui ont pris beaucoup de retard en raison d'un manque de moyens.

M. le président.  - Amendement n°60, présenté par M. Dauge et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer les I, II, III et IV de cet article.

Amendement n°61, présenté par M. Dauge et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans le V de cet article, remplacer le taux :

0,3 %

par le taux :

0,6 %

II. - Dans le VI de cet article, remplacer le montant :

0,50 euro

par le montant :

0,60 euro

M. Jean-Pierre Sueur.  - La question de l'archéologie préventive est sensible. D'un côté, les élus qui se donnent beaucoup de mal pour attirer des entreprises dans de nouvelles zones d'activités et construire des logements s'irritent de ce que leurs projets soient compromis par des travaux archéologiques dont les délais sont très longs. Leur réaction et celle des habitants est vive : pourquoi, disent-ils, privilégier ainsi le passé sur le présent et l'avenir ? De l'autre côté, comment ne pas comprendre ceux qui, légitimement attachés à l'archéologie préventive, pensent que c'est un impératif d'intérêt public.

Considérant que la solution proposée par ce texte n'est pas satisfaisante, nous en demandons la suppression. Mais, parce qu'il ne s'agit pas de nier le problème, nous suggérons, avec l'amendement n°61, une solution équilibrée : l'augmentation de la redevance d'archéologie préventive. De fait, l'Inrap n'a pas les moyens de réaliser les opérations de diagnostics et de fouilles, dont il a le monopole, en raison des réformes du financement de l'archéologie préventive engagées depuis août 2003 : chaque année, il lui manque 30 millions. Hier, le ministre s'est engagé à abonder les crédits de l'Inrap de 20 millions -l'amendement présenté en ce sens n'a pu être adopté pour des raisons techniques. Mais, monsieur le ministre, dégagerez-vous 20 millions pour la seule année 2009 ou également pour les années suivantes ? On ne sait jamais, nous sommes des pragmatiques... (M. Patrick Devedjian, ministre, sourit)

M. le président.  - Amendement n°55 rectifié ter, présenté par M. Legendre, Mmes Mélot, Malovry, MM. Gaillard, Doublet et Laurent.

Supprimer le I de cet article.

M. Yann Gaillard.  - Ramener, comme l'a voulu l'Assemblée nationale, le délai accordé à l'administration pour prescrire un diagnostic archéologique d'un mois à 21 jours ne permettra pas d'accélérer les procédures puisque cette étape se déroule dans le cadre de l'instruction du permis de construire et pourrait, pire encore, les ralentir, l'administration étant incitée à prescrire davantage à titre préventif. De plus, elle nourrit les inquiétudes de notre Haute assemblée quant à l'Inrap. Parce que je me suis battu, notamment lors du dernier budget, pour l'augmentation de la redevance d'archéologie préventive, je comprends les motivations de la gauche. Pour autant, le ministre s'étant engagé hier à trouver 20 millions supplémentaires, j'en resterai là. Le mieux est parfois l'ennemi du bien...

M. le président.  - Amendement n°81 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.

I. - Dans le second alinéa du 2° du II et le deuxième alinéa du III de cet article, après les mots :

du fait de l'opérateur,

insérer les mots :

et sous réserve des dispositions prévues par le contrat mentionné au premier alinéa,

II. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

dix-huit mois, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative,

par les mots :

douze mois, prorogeable pour une période de dix-huit mois une fois par décision motivée de l'autorité administrative après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique,

Amendement n°78 rectifié, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.

I. - Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, après les mots :

du fait de l'opérateur

insérer les mots :

et sous réserve des dispositions de la convention mentionnée au premier alinéa

II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots :

six mois

par les mots :

quatre mois

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Nous modifions le dispositif proposé à la marge en insistant sur la notion contractuelle et en réduisant de manière raisonnable les délais fixés pour les activités archéologiques.

L'amendement n°51 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°56 rectifié ter, présenté par M. Legendre, Mmes Mélot, Malovry, MM. Gaillard, Doublet et Laurent.

Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, après le mot :

travaux

insérer les mots :

de terrain

M. Yann Gaillard.  - M. Legendre, président de la commission des affaires culturelles, veut préciser que le délai fixé pour l'achèvement des opérations archéologiques ne s'applique évidemment pas aux travaux de laboratoire et d'analyse.

L'amendement n°76 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°94 rectifié, présenté par MM. Dubois, Mercier, C. Gaudin, Maurey, Badré, Merceron et Amoudry, Mme Férat, MM. Biwer et Deneux, Mme Payet et MM. Zocchetto et Vanlerenberghe.

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, supprimer les mots :

, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative,

II. - Dans le second alinéa du IV de cet article, supprimer les mots :

, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative,

M. Denis Badré.  - Il s'agit toujours de trouver la bonne mesure entre la nécessité des fouilles et celle du logement social. Notre collègue Dubois sait ce qu'il en est dans la Somme - et sa solution me semble plus simple que celle qu'a exposée M. Fourcade.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Défavorable à l'amendement n°99 qui est tout à fait contraire à la position de la commission. Le n°110 est inopportun : ce n'est vraiment pas le moment d'alourdir les charges des entreprises. L'engagement du Gouvernement de dégager 20 millions nous satisfait.

L'amendement n°60 est contraire à la volonté de l'Assemblée nationale, que nous approuvons. Défavorable au n°55 rectifié ter : on peut compter sur le professionnalisme des services concernés pour éviter les effets pervers.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Ce n'est quand même pas la mer à boire !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Le maintien d'une possibilité de prolonger le délai est intéressant. Nous étions défavorables à un délai total de dix-huit mois ; douze plus dix-huit nous convient. Favorable donc à l'amendement n°81 rectifié bis ainsi qu'au n°78 rectifié qui accélère les procédures. Il est effectivement inutile d'enserrer dans des délais les travaux d'analyse et de laboratoire : favorable à l'amendement n°56 rectifié ter.

Le délai de dix-huit mois pourrait être trop court en cas de découverte archéologique majeure : défavorable à l'amendement n°94 rectifié. Nous étions défavorables à une hausse transitoire, ce n'est pas pour accepter la hausse pérenne que propose l'amendement n°61.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - M. Sueur a fort bien posé le problème : il faut préserver notre patrimoine, notre histoire, notre identité, ne pas se comporter en barbares qui détruiraient des sites ayant un intérêt historique et scientifique considérable, mais il faut aussi ne pas bloquer des travaux indispensables.

L'Inrap n'a pas le monopole de la recherche archéologique préventive ; les collectivités territoriales peuvent se doter de services spécialisés et elles seraient éligibles au fonds financé par la taxe. Le problème qui se pose aujourd'hui, c'est que la charge de travail s'accroît davantage que les moyens de l'Inrap, sans que se développent suffisamment les services des collectivités territoriales. L'Inrap ne dispose que de 1 953 équivalents temps plein travaillé. Ses besoins de financement sont de l'ordre de 20 millions par an. L'Assemblée nationale a relevé la redevance, ce qui devrait lui apporter 15 millions supplémentaires par an et le plan de relance lui affecte 20 millions, une seule fois certes. Sa productivité a été améliorée, elle devrait l'être encore. Des collectivités territoriales commencent à se doter de services spécialisés, ce qui est le plus sûr moyen de gagner du temps.

Nous sommes arrivés hier soir à un équilibre auquel je tiens beaucoup ; je souhaite en rester là. C'est ce qui motive mon avis défavorable aux amendements n°^s99, 110, 60 et 55 rectifié bis, et mon avis favorable aux amendements n°^s81 rectifié bis et 78 rectifié.

M. le président.  - Ils ont le même I, nous pourrions peut-être harmoniser les choses. Je propose de rectifier le n°78 rectifié qui deviendrait :

Amendement n°78 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.

Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots :

six mois

par les mots :

quatre mois

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Je vous remercie de cette proposition.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Excellente.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Je suis favorable à l'amendement n°56 rectifié ter, défavorable aux n°^s76 rectifié, 94 rectifié et 61, qui tomberont sans doute.

L'amendement n°99 n'est pas adopté, non plus que le n°110.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je ne suis pas totalement convaincu par les mesures proposées pour l'Inrap : les 20 millions du plan de relance ne seront accordés qu'une fois et la hausse de la redevance n'est pas encore votée. Vous voulez que les collectivités territoriales créent des services spécialisés. Lorsque j'avais l'honneur d'exercer les fonctions de maire, j'ai été confronté au problème. L'Inrap m'a dit : « Cher monsieur le maire, nous ne pouvons faire les fouilles mais vous pouvez créer un service archéologique municipal ». Nous l'avons fait.

Reste qu'il s'agit là du transfert d'une compétence de l'État.

L'amendement n°60 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°55 rectifié ter

M. Denis Badré.  - Notre amendement n°94 rectifié tombera avec l'adoption de l'amendement de M. Fourcade, qui est plus lourd et plus sophistiqué mais apporte une garantie sans doute plus forte. Nous verrons à l'usage si cela marche. Notre groupe soutient l'amendement n°81 rectifié bis.

L'amendement n°81 rectifié bis est adopté ainsi que l'amendement n°78 rectifié bis et l'amendement n°56 rectifié ter.

L'amendement n°94 rectifié devient sans objet.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

L'article 2 ter, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°125 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Doublet et Laurent.

Après l'article 2 ter, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 523-3 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour une durée de 5 ans, lorsque les contrats sont conclus pour une activité définie dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventive, leur terme est fixé à l'achèvement de l'activité pour la réalisation de laquelle ils ont été conclus. Un décret en Conseil d'État précise les activités pour lesquelles ces types de contrats peuvent être conclus et les règles qui leur sont applicables, notamment en fin de contrat. »

M. Yann Gaillard.  - Cet amendement expérimental, inspiré par certaines administrations, vise à créer un nouveau type de contrat Inrap pour les grands travaux, du type Seine-Nord. Je n'ai pas voté l'amendement Montgolfier, car le problème se pose partout, mais on ne peut traiter les très grands travaux comme les simples travaux municipaux, notamment en matière de délais.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Cet amendement permet à l'Inrap de travailler davantage et plus rapidement. Avis favorable.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Très favorable : cela renforcera les gains de productivité de l'Inrap.

M. le président.  - On expérimente, et on réussit !

L'amendement n°125 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°52 n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n°69 rectifié bis et l'amendement n°122 rectifié.

Article 2 quater

I. - Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient, et au plus tard le 1^er janvier 2012, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui créent une activité relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et optent pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du même code sont calculées et encaissées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code.

Les droits des travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1 et aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du même code sont ouverts auprès des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 du même code et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.

II. - Le présent article s'applique jusqu'au 1^er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale et au plus tard jusqu'au 1^er janvier 2012.

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Supprimer cet article.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Nous déplaçons cet article sous la section accueillant les dispositions diverses. 

M. le président.  - Amendement identique n°37, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Notre objectif est tout autre. Il s'agit pour nous de revenir sur le dispositif de l'auto-entrepreneur, idée a priori populaire et sympathique mais qui entraîne trois effets néfastes : de moindres rentrées pour les caisses sociales ; une concurrence sinon déloyale du moins faussée par rapport aux entrepreneurs qui ont l'agrément et les qualifications requises et paient leurs charges ; une précarisation des personnes concernées.

M. le président.  - Amendement n°111, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code de commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ».

II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise. »

III. - A la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39 du même code, les mots : « au président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée générale des actionnaires ».

IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 225-42 du même code, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale des actionnaires ».

Mme Odette Terrade.  - Nous voulons donner sens au concept fuyant de démocratie actionnariale. Pour l'heure, les conseils d'administration fixent les conditions de rémunération des dirigeants et mandataires sociaux des entreprises. Vu le jeu de chaises musicales qui fait que le PDG d'une entreprise peut être administrateur d'une autre, et vice versa, cela favorise les petits arrangements entre amis...

Le contexte de crise rend insupportable aux yeux de l'opinion les privilèges de ceux qui passent ainsi entre les gouttes de l'orage. Le Président de la République, toujours sensible aux sondages, mène une intense campagne de communication pour que les dirigeants de grandes entreprises, et notamment les banquiers, renoncent à quelques-uns de leurs menus avantages. Au prix d'engagements moraux, adossés au code éthique du Medef, nos banquiers pourront poursuivre leurs plans d'économies massifs mais devront patienter quelque peu pour tirer tout le parti de la situation. Une fois le beau temps revenu, tout recommencera comme avant...

Il faut aller plus loin. La rémunération des dirigeants d'entreprise est une affaire publique. C'est à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de fixer les règles de rémunération des dirigeants.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - L'amendement n°37 est identique à celui de la commission, mais nous divergeons sur le fond : le statut de l'auto-entrepreneur, adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, suscite l'enthousiasme, avec 2 000 demandes quotidiennes depuis le début du mois. Preuve que le Gouvernement avait bien analysé les freins à l'initiative économique.

L'amendement n°111 devrait porter article additionnel, car il n'a aucun rapport avec l'article 2 quater. Sur le fond, cette modification de la gouvernance des entreprises n'a pas sa place dans le plan de relance. Avis défavorable.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Le Gouvernement est favorable au déplacement de l'article mais pas à la suppression d'un dispositif qui rencontre un succès considérable, dont il faut féliciter Hervé Novelli.

Même avis que la commission sur l'amendement n°111.

L'amendement n°2, identique à l'amendement n°37, est adopté.

L'article 2 quater est supprimé.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je suis satisfait... provisoirement !

L'amendement n°111 devient sans objet.

Article 3 A

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 4° de l'article L. 2122-22, au premier alinéa des articles L. 3221-11 et L. 4231-8, les mots : « d'un montant inférieur à un seuil défini par décret » et les mots : « qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % » sont supprimés ;

2° L'article L. 2122-21-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-21-1. - Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. » ;

3° L'article L. 3221-11-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3221-11-1. - Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 3221-11, la délibération du conseil général ou de la commission permanente chargeant le président du conseil général de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. » ;

4° L'article L. 4231-8-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4231-8-1. - Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 4231-8, la délibération du conseil régional ou de la commission permanente chargeant le président du conseil régional de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. »

M. le président.  - Amendement n°38 de suppression, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Pierre Sueur.  - L'article autorise l'assemblée délibérante d'une collectivité à déléguer à son exécutif la passation des marchés publics, sans limite de montant et pour toute la durée du mandat ! Le lien avec la relance de l'investissement public n'est pas aisé à établir... Croyez-vous que si nous adoptons cet article, la relance prospérera ? Je vois surtout là un prétexte commode pour déréglementer la passation de marchés publics. Mais alors, la moindre imprudence des élus locaux à la tête des exécutifs leur sera fatale, car ils seront désormais en première ligne. Les règles actuelles visent à assurer des choix optimaux, au meilleur coût. Les collectivités ont prouvé leur efficacité en matière d'investissement public, tout en respectant ces règles.

Le code des collectivités locales ouvre déjà la possibilité d'une délégation, mais pour un montant inférieur à 206 000 euros hors taxes. La généralisation de la délégation fera peser une lourde responsabilité sur l'exécutif. Pour un gain de temps négligeable, on choisit une procédure non démocratique, on ôte à l'assemblée délibérante une de ses prérogatives majeures. La transparence, la démocratie, ne sont pas ennemies de l'efficacité ! Faut-il pour relancer l'activité renoncer à ces principes ? Restons au contraire vigilants, car les passations de marchés publics ont parfois donné lieu à des égarements : la transparence et la démocratie ne sont jamais superflues.

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement identique de suppression n°100, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Odette Terrade.  - Nous abordons une série d'articles qui consacrent les petits arrangements entre amis. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales peuvent déléguer toute la procédure à leur exécutif, préparation, passation, exécution et règlement des marchés, si ceux-ci ne dépassent pas 206 000 euros. Pour des montants supérieurs, l'assemblée délibérante doit autoriser la signature du contrat.

L'assemblée délibérante qui n'a pas délégué ces compétences peut aussi charger l'exécutif de souscrire un marché avant l'engagement de la procédure de passation. Néanmoins elle peut à tout moment décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'attributaire et le montant du marché.

Le dispositif voté à l'initiative de M. Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, procède à de multiples assouplissements et ne reprend finalement que la moitié du droit en vigueur... La gestion locale en deviendra opaque, les maires et les exécutifs locaux seront livrés aux pressions des opérateurs. Après la majorité godillot à l'Assemblée nationale, voici les élus locaux potiches...

M. Jean-Pierre Sueur.  - Bien !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - L'article a une portée mineure mais tous les allègements sont bienvenus pour les élus locaux. Et je suis convaincue que la relance dépend d'une multitude de petites réformes de ce type. Défavorable aux amendements de suppression.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je ne suis pas convaincu par les explications de notre rapporteur. Bien sûr qu'il faut supprimer les procédures inutiles ou superfétatoires, celles qui font perdre du temps. Mais en matière de marchés publics, la procédure administrative à respecter n'est ni inutile ni désuète. Elle est au coeur de la démocratie. Ces questions de marchés publics sont sensibles, nous le savons bien. Et où est le gain de temps ? Les conseils municipaux se réunissent tous les mois...

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Tous les trois mois !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Ils sont censés se réunir tous les mois. Et vous ne me ferez pas croire que pour relancer l'activité, il faut renoncer au caractère démocratique de la procédure. L'article est sans lien avec la relance, ses dispositions n'ont pas leur place ici.

Mme Nathalie Goulet.  - Est-ce vraiment le moment de voter ce type de modifications ? La libéralisation des appels d'offres sera perçue comme un petit arrangement et elle nuira à la transparence. C'est une petite atteinte portée, de coup de patte en coup de griffe, au code des marchés publics. Ces sujets reviennent comme mars en Carême. Mais ce n'est pas le moment de modifier ainsi les règles et je ne vois pas quelle amélioration nous en obtenons.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - L'assouplissement des procédures nous apporte un gain de temps et l'article va dans le bon sens. Je rappelle que le plafond de 5 millions d'euros inscrit dans la réglementation européenne s'imposera à nous. Et que toutes les collectivités ont une commission d'appel d'offre, c'est une garantie.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Exactement.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - La commission fonctionnera comme aujourd'hui, mais ensuite, le maire pourra signer tout marché inférieur à 5 millions d'euros sans attendre une réunion du conseil municipal.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Vous avez raison, le seuil européen s'impose à nous. Et les commissions d'appels d'offres sont une émanation de l'assemblée délibérante, elles sont constituées d'élus, l'opposition y siège.

Les amendements de suppression n°^s38 et 100 ne sont pas adoptés.

L'article 3 A est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur. - Hélas !

Article 3 B

L'article 432-14 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

2° Après le mot : « susmentionnées », sont insérés les mots : «, d'avoir en connaissance de cause et dans l'intention délibérée » ;

3° Après le mot : « injustifié », le mot : « par » est remplacé par le mot : « accompli ».

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois.

Supprimer cet article.

M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis de la commission des lois.  - A l'initiative du président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Warsmann, les députés ont modifié l'article 432-14 du code pénal afin de restreindre le champ du délit de favoritisme aux infractions commises « en connaissance de cause » et avec « une intention délibérée ». Certaines juridictions auraient interprété de simples erreurs involontaires comme des délits de favoritisme au bénéfice de tel ou tel candidat lors de la passation de marchés publics. J'aimerais des précisions du Gouvernement sur ces jurisprudences.

Mais quoi qu'il en soit, cet article n'est pas acceptable, qui modifie les règles traditionnelles de notre droit pénal pour lequel tout délit suppose une intention. En distinguant entre « intention délibérée » et « intention simple », les députés ont introduit un redoutable problème d'interprétation et affaibli la portée de l' « intention simple ». En outre, en portant le montant de l'amende de 30 000 à 100 000 euros, ils ont rompu l'équilibre et la cohérence du code pénal qui respecte un rapport permanent entre l'amende et la peine de prison encourues pour un même délit.

Peut-être serait-il bon, en effet, de réfléchir en CMP à ce problème des délits non intentionnels.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Le fameux panneau de basket !

M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis.  - S'il y a un problème, il faut le régler mais sans bouleverser la cohérence du code pénal. Il faudra y réfléchir, soit en CMP, soit ultérieurement, à l'occasion d'une révision de ce code.

M. le président.  - Amendement identique n°39, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous sommes d'accord avec la commission des lois. L'article 121-3 du code pénal dispose qu' « il n'y a point de crime ni de délit sans intention de les commettre ». Les députés ont rompu la cohérence de ce code et de ses articles 432-10 à 432-16 relatifs aux infractions aux manquements à la probité. Mais, en plus, c'est un cavalier qui n'a aucun rapport direct avec la relance ! Il serait imprudent -et c'est un euphémisme- d'inscrire dans un projet de loi censé favoriser la relance une réforme du délit de favoritisme. Vous offrez là des verges pour vous faire battre ! L'effet sur la relance sera nul mais, en revanche, quels ravages cela fera dans l'opinion...

C'est donc déplacé et même dangereux. On peut réfléchir au fait que des élus soient condamnés alors qu'ils ne sont pas directement responsables des faits. Mais c'est un sujet qu'il faut traiter en soi, sans bricoler le code pénal.

M. le président.  - Amendement identique n°101, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Odette Terrade.  - Cet article 3 B est encore une innovation juridique du président de la commission des lois de l'Assemblée nationale. On commence par passer des marchés par la procédure négociée, en lieu et place de la procédure d'appel d'offres. Ensuite, on réduit la portée du délit de favoritisme. Évidemment, il y a fort à parier que l'amende encourue, même majorée, sera très rarement mise en oeuvre. C'est une pure et simple dépénalisation du droit des affaires et, surtout, une nouvelle restriction de la responsabilité des élus locaux dont il sera difficile d'établir qu'ils ont commis le délit incriminé. Et que vient faire cet article dans un texte sur la relance ?

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Compléter cet article par un alinéa (4°) ainsi rédigé :

4° Les mots : « dans les marchés publics et les délégations de service public » sont remplacés par les mots : « pour l'ensemble des contrats de la commande publique ».

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Étant donné la nouvelle définition du délit de favoritisme, il est opportun d'étendre l'interdiction de ce délit aux contrats de partenariat qui, contrairement aux marchés publics et aux délégations de service public, ne sont pas concernés aujourd'hui par cette infraction.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - La rédaction du code pénal datait de 1995. Je ne suis pas certain de la qualité rédactionnelle des textes écrits à cette époque, marquée par une forte émotion judiciaire des élus, qui se sentaient globalement soupçonnés.

Il reste que M. Béteille aborde une question pertinente. Je suis d'accord avec lui pour repousser le concept d'intention délibérée, inscrit dans l'amendement de l'Assemblée nationale. En effet, l'article 432-14 du code pénal concerne celui qui tente d'apporter à autrui un avantage injustifié en violation de dispositions législatives ou réglementaires.

Les élus sont menacés par une lame à deux tranchants, puisqu'ils sont condamnés aux yeux de l'opinion publique dès lors qu'une poursuite est engagée. Or, tout peut partir d'une simple méconnaissance d'une disposition réglementaire, comme le non-respect à dix minutes près de l'heure limite fixée pour le dépôt des plis dans le cadre d'un appel d'offres. Ne pas appliquer le couperet horaire constitue un petit avantage susceptible de justifier des poursuites sur le fondement de l'article 432-14 du code pénal, malgré l'absence d'intention coupable. La faute administrative est certaine, mais je ne la ressens pas comme pénale. Telles sont les considérations qui ont inspiré M. Warsmann.

Il me semble toutefois préférable d'écrire « en connaissance de cause », car je suis très réservé face au distinguo entre l'intention normale et l'intention délibérée, bien qu'elle soit pertinente pour différencier le meurtre et l'assassinat...

Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - La commission des affaires économiques était initialement favorable à la définition introduite par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Warsmann, car les responsables locaux craignent que de simples erreurs de procédure ne conduisent à leur condamnation.

Elle a toutefois été convaincue par le vote quasiment unanime de la commission des lois.

M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis.  - La commission des lois n'est pas hostile à un compromis.

M. le ministre a rappelé que de simples erreurs formelles ne risquant pas de fausser la concurrence pouvaient déboucher sur des condamnations, mais l'amendement de M. Warsmann est inacceptable.

Comme nous ne pouvons rédiger aujourd'hui une version satisfaisante, je propose de supprimer l'article, afin d'aboutir à un texte satisfaisant d'ici la CMP.

Mme Nathalie Goulet.  - Je partage l'analyse juridique de la commission quant à l'amendement Warsmann, car il n'y a pas de délit « à l'insu de son plein gré ». (Sourires)

En revanche, je suis hostile à une rédaction de compromis dans ce texte. Nous nous pencherons bientôt à nouveau sur le droit des affaires. Pourquoi introduire dès aujourd'hui une disposition pénale plus douce, qui s'appliquerait de ce fait illico?

Enfin, la rédaction envisagée traduit une certaine défiance envers les tribunaux. Faut-il passer l'éponge sur un retard de dix minutes ? L'heure, c'est l'heure ! Accepter un pli déposé en retard peut permettre à l'intéressé de remporter l'appel d'offres alors qu'il n'en a pas le droit. Je fais confiance à nos tribunaux, même s'il nous en reste peu (sourires), pour apprécier la réalité de l'intention délictuelle.

Il faut purement et simplement supprimer la disposition.

M. Jean-Pierre Sueur.  - L'article est sans rapport avec l'objet du texte.

Il faudra peut-être examiner à nouveau cette question, mais je souhaite que ce soit à la faveur d'un autre texte, ainsi que M. Béteille l'a proposé.

Les amendements identiques n°^s16, 39 et 101 sont adoptés.

L'article 3 B est supprimé.

L'amendement n°3 devient sans objet.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°128, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de l'article 432-14 du code pénal, les mots : « et les délégations de service public » sont remplacés par les mots : « , les délégations de service public et les contrats de partenariat ».

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous avions déposé cet amendement dans l'hypothèse funeste où l'article 3 B eût été adopté, car il eût alors été logique d'étendre le délit de favoritisme au contrat de partenariat.

La sagesse du Sénat ayant supprimé l'article, je n'insiste pas.

L'amendement n°128 est retiré.

Article 3 C

Après l'article 8 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1. - L'État ainsi que ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux tiennent à jour la liste des marchés conclus et en cours d'exécution et des attributaires de ces marchés.

« Cette liste fait l'objet d'un affichage ou d'une publication par tout moyen. L'État et les collectivités territoriales dont le nombre d'habitants est supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire mettent la liste à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. »

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois.

Supprimer cet article.

M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis.  - L'Assemblée nationale a complété le code des marchés publics pour imposer aux personnes publiques de tenir à la disposition des citoyens une liste énumérant les marchés en cours. Actuellement, seule est obligatoire la publication annuelle des marchés conclus l'année précédente.

Cette disposition est clairement réglementaire. Dans un instant, nous examinerons le code des marchés publics et le code de la commande publique. Je vous proposerai de réunir ces deux codes en un seul, mais avec une distinction rigoureuse entre les domaines législatif et réglementaire.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - La disposition est assurément réglementaire. Sagesse.

L'amendement n°17 est adopté.

L'article 3 C est supprimé.

Article 3

Le premier alinéa de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement, a été cédée en application des articles L. 313-23 à L. 313-29 du présent code, le contrat peut prévoir que cette cession peut faire, dans la limite de 80 % de ladite rémunération, l'objet de l'acceptation prévue à l'article L. 313-29. »

M. le président.  - Amendement n°40, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Cet article traite des contrats de partenariat public-privé, dont nous avons largement débattu en juillet.

Nous estimons ces contrats utiles à l'État et aux collectivités locales, mais seulement dans des circonstances particulières, résultant d'une catastrophe, par exemple, ou pour résoudre un problème complexe. Nous désapprouvons donc la volonté constamment manifestée par certains depuis quelques années de généraliser cette méthode dans le cadre de la commande publique.

En 2003, le Conseil constitutionnel, saisi par notre groupe, a jugé qu'il fallait réserver ce procédé aux circonstances exceptionnelles liées à l'urgence ou à la complexité du projet. Bien que cette position s'impose à tous, la loi de juillet dernier avait pour objet non avoué de généraliser le recours à ce type de contrat dès lors qu'il est plus avantageux. Le tour de passe-passe consistait à déclarer quinze sujets urgents d'ici à 2012 ! Nous avons à nouveau saisi le Conseil constitutionnel, qui nous a donné raison en estimant que l'on ne peut décréter aussi généralement l'urgence. A ce titre, je félicite le rapporteur d'avoir retiré son amendement n°4.

Nous constatons toutefois un nouveau contournement car certains sujets sont déclarés urgents, cette fois-ci jusqu'à 2010. Je rappelle par ailleurs que le Conseil constitutionnel comme le Conseil d'État ne considèrent pas le paiement différé comme une condition plus avantageuse.

Les problèmes réels que posent les contrats de partenariat public-privé doivent nous inciter à la prudence. En témoigne un article paru dans Libération le 19 janvier dernier au sujet de la nouvelle prison de Roanne. Un responsable syndical nous explique qu'« ils ont tellement précipité le chantier que le temps de séchage du béton n'a pas été respecté [...]. Les serrures ne tiennent pas, lors d'un exercice, un surveillant a défoncé la porte d'une cellule du quartier d'isolement en 41 secondes. [...]. Les panneaux de basket de la cour de promenade des femmes ne sont pas fixés [...]. Les plaques d'égout, pareil, on peut se prendre quinze kilos dans la tronche [...]. Les barbelés au-dessus des grillages commencent déjà à s'effilocher [...]. Les écrans tactiles ne marchent qu'une fois sur deux. Les détenus peuvent se glisser en dessous des grilles de la cour de promenade... » L'administration et le constructeur, Eiffage, « passent leurs journées à éplucher les contrats pour savoir qui va payer les réparations ».

Soyons vigilants : il n'y a pas de solution miracle pour construire vite et bien dans les meilleures conditions financières.

M. le président.  - Amendement identique n°102, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Odette Terrade.  - Cet article n'apporte rien à la législation existante en matière de contrats de partenariat ressortant de la loi de juillet dernier. Il est superflu de l'inclure dans le plan de relance car il n'aura que peu de portée sur la réalisation ou non de tels accords. Nous vous invitons donc à le supprimer.

L'amendement n°121 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois.

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 313-29-1 code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts de construction et ses coûts annexes, les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement, est cédée en application des articles L. 313-23 à L. 313-29 du présent code, le contrat peut prévoir que tout ou partie de cette cession fait l'objet de l'acceptation prévue à l'article L. 313-29. »

2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Dans ce cas, l'acceptation est subordonnée à la constatation par la personne publique contractante que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat. »

M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis.  - Nous proposons de relever le plafond d'acceptation de la cession de créances à 100 %. La loi de juillet dernier avait fixé une limite de 80 %, mais l'expérience nous montre que cette disposition n'est pas satisfaisante. Le plafonnement ne permet pas de bénéficier de taux d'intérêts plus bas. D'autre part, l'acceptation à 100 %, qui ne porte que sur le loyer remboursant les coûts d'investissement et de financement, ne supprimerait pas tout risque pour le partenaire privé. Elle ne comprend pas les coûts de maintenance et d'exploitation, qui peuvent représenter une part significative du montant du contrat. En outre, l'acceptation de la cession est subordonnée à la constatation par la personne publique que les investissements sont conformes au contrat, sorte de réception préalable des travaux. Enfin, le partenaire privé contractant avec une collectivité locale doit s'assurer pour les dommages ouvrage -il peut en être dispensé s'il traite avec l'État.

Le plafonnement de la cession n'est donc pas opportun. Les personnes publiques pourront juger au cas par cas du risque pris en allant au-delà de 80 %. Il est bon, par ailleurs de respecter la liberté contractuelle. En outre, ce plafonnement n'est pas favorable aux PME dans leurs relations avec les banques -surtout dans les circonstances actuelles, où ces dernières rechignent à prendre des risques-, et nous souhaitons leur donner leur place dans ces partenariats par rapport aux majors du BTP.

En adoptant cet amendement, nous reviendrions à la situation antérieure à juillet 2008, quand l'acceptation de créances à 100 % était possible grâce à la « cession Dailly ».

M. le président. - Amendement identique n°22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet amendement a été très bien défendu par le rapporteur de la commission des lois. (Sourires) L'article 3 fixe un plafond d'acceptation de 80 % afin que les coûts supportés par le contractant garantissent l'exécution du contrat. Je ne partage pas cette analyse, car l'absence de plafond ne supprime pas ces risques. L'introduction du plafonnement a eu un impact négatif sur les projets de taille moyenne.

Chaque opération de cession est spécifique : la recherche du meilleur compromis entre l'optimisation du coût du financement et la protection légitime des intérêts de la personne publique doit être faite au cas pas cas. Nous proposons donc que la cession des rémunérations au titre des coûts d'investissement et de financement des contrats de partenariats puisse atteindre 100 %.

Je sais que va venir un amendement de compromis à 90 %. La commission s'alignera sur la position du Gouvernement.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - On ne saurait être plus aimable.

M. le président.  - Amendement n°41, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Le contrat de partenariat ou le contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique peut prévoir qu'une fraction, n'excédant pas 80 % de la rémunération due par la personne publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent, notamment, les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement, peut être cédée en application des articles L. 313-23 à L. 313-29. Cette cession peut faire l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues à l'article L. 313-29, dans la limite de 50 % de ladite rémunération. »

M. Jean-Pierre Sueur.  - Cet article pose un problème de méthode : nous nous rappelons tous des débats qui ont eu lieu ici même et des termes de la loi du 28 juillet 2008. Cette loi, adoptée en urgence après de nombreuses discussions, n'est cependant toujours pas appliquée. Or, le Gouvernement nous demande de la modifier. Nos collègues de la majorité ont donc voté une disposition qui n'est pas mise en oeuvre et elle est déjà remise en cause !

J'ai lu le rapport de Mme la députée Laure de la Raudière où elle rappelle que : « Devant le Sénat, Mme Christine Lagarde ne s'était pas montrée favorable à une cession totale, la part restante non cédée contribuant ainsi, selon la ministre, à garder le partenaire privé en situation de risque ou à lui imposer des pénalités s'il n'atteint pas ses objectifs. Le transfert, rémunéré, de risques au partenaire privé est en effet l'une des bases du PPP. Dans le cadre d'un équilibre contractuel, le partenaire privé peut s'engager sur le respect des délais et des coûts, sous peine de pénalités. Cette disposition contribue, de fait, au respect assez général des délais par les PPP. Lors des débats parlementaires, un compromis s'est dégagé sur la base d'une soumission de la cession d'une créance dans le cadre d'un contrat de partenariat au droit commun, la cession « Dailly », sous réserve de certaines spécificités, et notamment la limitation à 80 % de la part maximale de la créance susceptible d'être cédée ».

Il convient donc de limiter la part de créance pouvant être cédée à 80 % et la part des coûts d'investissements et de financement pouvant être cédée doit passer de 80 à 50 %.

Lors de la conclusion d'un PPP, il y a la collectivité, l'entreprise et la banque à laquelle une partie de la créance de l'entreprise est rétrocédée. Si l'on passe à 100 %, il n'y a plus que deux partenaires : la collectivité et la banque, laquelle n'a pas signé le contrat de partenariat alors que l'on a constamment rappelé dans nos débats que le fondement du PPP reposait sur la responsabilité de l'entreprise par rapport à la collectivité. Cette cession de créance à 100 % est donc contraire à ce principe et déresponsabiliserait le partenaire privé.

Mme Lagarde l'a d'ailleurs dit avec beaucoup d'éloquence : c'est pourquoi je refuse ce que vous nous proposez sur le seul fondement des propos de Mme la ministre devant le Sénat en juillet. (Mme Odette Terrade applaudit)

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

annexes à la construction

par les mots :

de construction et ses coûts annexes

et le pourcentage :

80 %

par le pourcentage :

90 %

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - La commission des affaires économiques cherche à parvenir à un compromis. Le Gouvernement souhaite limiter la cession de créance à 80 % : cet article avait d'ailleurs pour seul but de clarifier les notions de cession de créances et d'acceptation de cession de créances. Les commissions des lois et des finances ont présenté un amendement commun pour que ce plafond puisse atteindre 100 %.

Notre amendement a le double mérite de la simplicité et de l'efficacité. Nous avons en effet renoncé à créer un dispositif facultatif de cession de créance différé pour la tranche allant de 80 à 100 %. On évite ainsi que la personne publique protège indument les fonds propres engagés par le titulaire du contrat de partenariat. Ces fonds représentent environ 10 % des assiettes de financement et d'investissement. Les fonds propres du titulaire du contrat de partenariat resteront donc engagés et la personne publique sera protégée si le titulaire ne respecte pas les clauses du contrat. En outre, le contrat de partenariat doit prévoir des clauses de performance lors de la phase de fonctionnement qui permettra de sanctionner indirectement le titulaire en cas de dysfonctionnement lors de la construction de l'ouvrage.

Notre amendement permet de participer à la relance économique et protège les droits des personnes publiques, notamment des collectivités territoriales. Je demande la priorité.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Le Gouvernement est favorable à cette priorité et il soutiendra cet amendement.

La priorité est de droit.

M. le président.  - Amendement n°42, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :

et les frais financiers intercalaires, et des coûts de financements,

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je vais défendre cet amendement, même si les paroles de M. le ministre me laissent présager son sort.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Le Gouvernement est d'accord avec les observations que vous avez faites tout à l'heure.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Pourquoi alors ne pas en rester à ce que la majorité a voté en juillet ? Le fait de passer de 80 à 90 % n'aura aucun effet sur la relance. Pour que cette disposition ait un impact sur la croissance, il faut d'abord conclure un contrat de partenariat. Or, cela devient de plus en plus difficile ! Il faut faire une évaluation préalable, il faut démontrer que le recours au PPP est plus avantageux que les formes de marché classiques. Or, c'est indémontrable. Il n'est pas encore né, celui qui pourra démontrer aujourd'hui qu'il est préférable de réaliser un équipement en PPP plutôt que sous une forme plus traditionnelle ! Je lis avec intérêt les publications d'un certain nombre d'instances qui s'emploient à démontrer que le PPP sera bénéfique dans une, deux, voire trois décennies ! Nul ne peut le savoir. Comme le disait Blaise Pascal à propos, certes, d'un tout autre sujet, c'est un pari ! (Sourires)

La collectivité ou l'État va faire une évaluation préalable, puis un appel d'offres, puis une décision va être prise avant que la construction ne commence. Lorsque tout sera achevé, une décision sera prise quant à la cession de créances. Croyez-vous vraiment que tout cela aura une incidence rapide sur l'économie ?

Ceci étant dit, c'est avec la force d'un désespoir tranquille que je préciserai que notre amendement tend à retirer de l'assiette de la créance pouvant être cédée les frais intercalaires ainsi que les coûts de financement, l'objectif étant de limiter le transfert d'une trop grande part des risques financiers sur la personne publique en réduisant l'assiette.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Compte tenu de ce que j'ai dit lors de la présentation de mon amendement, je suis défavorable à tous les autres.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°5 rectifié.

Comme M. Sueur, je suis très hostile à la cession pour 100 %, car j'ai le sentiment qu'en faisant cela, on évoluerait vers la titrisation du PPP, et ce n'est pas de saison !

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Je suis sensible aux inconvénients du 80 %. M. Sueur estime que passer de 80 à 90 % ne changera pas grand-chose. Je ne le pense pas : les coûts seront plus faibles, mais la responsabilité de l'entrepreneur restera engagée. L'amendement de Mme Lamure est donc parfaitement équilibré.

Mme Nicole Bricq.  - Pas tout à fait !

M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis.  - La commission des lois se rallie à l'amendement n°5 rectifié. Il sera toujours temps d'éliminer la lourdeur rédactionnelle que nous avions relevée en CMP.

L'amendement n°18 est retiré.

Mme Odette Terrade.  - Par principe, notre groupe votera contre. Encore une fois, l'encre de la loi n'est pas sèche qu'on la modifie déjà. Preuve qu'au lieu d'adopter les textes en urgence, nous ferions mieux de les travailler plus longuement.

Mme Nathalie Goulet.  - Je suivrai l'avis de la commission : 10 % semble une garantie suffisante.

En outre, madame Lamure et monsieur Béteille, puisque vous étiez également rapporteurs de la loi de modernisation de l'économie, ne pourriez-vous pas dresser un bilan des décrets d'application de cette loi ? Certains tardent à être publiés, je pense notamment à ceux concernant le statut de micro-entrepreneur. Or la mise en oeuvre de cette loi renforcerait l'efficacité du plan de relance.

L'amendement n°5 rectifié est adopté.

Les amendements n^os 40, 102, 22 et 41 deviennent sans objet.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du I de l'article 1^er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi rédigé :

« Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'État ou un établissement public de l'État confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement. »

II. - Le premier alinéa du I de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement. »

M. Yann Gaillard.  - Avec cet amendement qui prolonge les amendements n°^s18 et 22, nous voulons faciliter les cofinancements entre le partenaire et la puissance publique.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - En temps de crise, découpler le financement de la puissance publique de celui du partenaire privé en permettant à la puissance publique d'emprunter directement auprès des banques paraît utile, à condition de limiter le dispositif dans le temps et que la puissance publique ne supporte pas la majorité du risque, à l'exclusion des projets où la part de l'État est structurellement prépondérante tels que les lignes à grande vitesse ou les grands ports, sans quoi certains entrepreneurs pourraient faire pression sur les maires. Bref, il faudrait que la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat mette à jour ses recommandations. Sagesse.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Favorable : l'amendement permettra de débloquer bien des situations.

L'amendement n°23 est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article 39 quinquies I du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les entreprises titulaires d'un contrat visé à l'article 1048 ter peuvent également constituer en franchise d'impôt une provision au titre de l'exercice au cours duquel elles cèdent, autrement qu'à titre de garantie et dans les conditions prévues par les articles L. 313--23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, les créances résultant de ce contrat qu'elles détiennent sur une personne publique. »

II. - Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yann Gaillard.  - Il s'agit d'assimiler les baux emphytéotiques administratifs à des PPP, dont ils constituent une variété.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Cette mesure très technique semble prématurée. Il faudrait d'abord clarifier le traitement comptable des cessions de créances détenues sur les personnes publiques. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Nous y reviendrons lorsque le traitement comptable de ces cessions aura été clarifié, ce qui devrait intervenir sous peu. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Très bien !

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le premier alinéa de l'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les baux emphytéotiques passés en 2009 et en 2010 sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée quel que soit leur montant. »

II. - Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yann Gaillard.  - Il s'agit de rendre les baux emphytéotiques administratifs éligibles au FCTVA.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Bien que je comprenne les motivations du rapporteur général, il ne nous semble pas souhaitable de revenir sur les deux garde-fous posés pour l'éligibilité au FCTVA, soit le seuil de 10 millions et l'évaluation préalable. Celle-ci, à laquelle le Conseil constitutionnel est très attaché, permet d'éviter de se lancer dans des projets stigmatisés par la Cour des comptes et l'opinion publique.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Sur le FCTVA, le Gouvernement a assez donné hier soir... (Sourires)

Mme Nathalie Goulet.  - Nous aussi !

M. Patrick Devedjian, ministre.  - De plus, la mesure aurait un effet pervers : l'éligibilité au FCTVA dévitaliserait les PPP, ce qui n'est certainement pas l'objectif du rapporteur général.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

Article 3 bis

En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-7 à L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. Mention en est portée dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat présente le financement définitif dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice. À défaut, le contrat ne peut lui être attribué et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.

M. le président.  - Amendement n°129, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Permettre à des candidats de présenter une offre finale sans bouclage financier définitif est une disposition tout simplement exorbitante ! Les PPP semblent une formule complexe aux collectivités territoriales. De fait, celles-ci doivent choisir en bloc l'architecte, les entreprises qui réaliseront les travaux, la banque qui financera l'opération sans oublier l'entreprise de maintenance ; ce qui inquiète, au reste, les architectes. Elles trouvent plus avantageux de choisir ces différents intervenants un par un, de faire jouer la concurrence entre les banques.

Le PPP est certes une facilité, on dit au maire qu'il pourra construire un équipement sans avoir à payer pour le moment. Mais, puisqu'il est souvent question désormais de développement durable, se pose la question : à qui laissera-t-on la facture ? C'est comme le crédit revolving !

Le PPP est un dispositif qui comporte des aléas, c'est un pari, ai-je dit. En outre, vous proposez ainsi un dispositif qui n'existe dans aucune procédure relative aux marchés publics : les candidats pourraient présenter leur candidature sans présenter le bouclage financier avant six mois ! C'est courir un grand risque au regard du délit de favoritisme. Si vous voulez encombrer la justice administrative, pour ne pas parler de la justice pénale, votez cette disposition exorbitante !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Dans la mesure où l'amendement n°23 a été adopté, je retire le n°6.

Défavorable à l'amendement n°129 : en période de crise, il faut assouplir certaines règles.

L'amendement n°6 est retiré.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Défavorable aussi : la disposition est temporaire et ne fait que refléter la situation actuelle : les taux financiers changent très vite en ce moment.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Assouplir les procédures en période de crise ? Pourquoi pas ? De là à pouvoir présenter une offre sans en présenter les modalités financières ! Vous n'allez pas voter une chose pareille !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°129, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 3 bis, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est une bonne action pour tout le monde !

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°97 rectifié bis, présenté par M. Jacques Gautier et les membres du groupe UMP.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l'article 1^er de l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. »

M. Philippe Dominati.  - Nous souhaitons conférer la qualité d'expropriant pour cause d'utilité publique aux titulaires de contrats de partenariat.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - De fait, ils ne l'ont pas alors que toute personne chargée d'une mission publique l'a. C'est qu'ils ne sont pas considérés comme titulaires d'une mission publique. La bonne conduite de travaux d'envergure justifie de leur donner cette qualité.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°97 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à 13 h 25.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 16 heures.

M. Nicolas Alfonsi.  - Lors du scrutin public n°93 sur l'amendement n°7 rectifié au projet de loi de finances rectificative pour 2009, j'ai été inscrit comme n'ayant pas pris part au vote, alors que je souhaitais voter pour l'adoption.

M. le président.  - Je vous donne acte de cette mise au point. Elle figurera au Journal officiel et dans l'analyse politique du scrutin.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 4.

Article 4

Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », un crédit supplémentaire s'élevant à 3 000 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.

M. le président.  - Amendement n°103, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Odette Terrade.  - Cet article, qui concerne les contrats de partenariats passés par de grandes entreprises nationales, vise à remédier au problème créé par la censure d'une disposition similaire dans la loi de juillet dernier. Cette initiative intervient à un moment où l'on souhaite recourir de plus en plus fréquemment à ce type de contrats pour la réalisation et la gestion d'équipements publics, notamment dans les domaines des chemins de fer et de l'énergie. Cela seul suffit à justifier notre amendement de suppression.

L'amendement n°67 rectifié n'est pas défendu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Cet article permet aux entités adjudicatrices -RFF, SNCF, EDF- qui souhaitent passer des contrats de partenariat de recourir à la procédure négociée spécifique prévue à l'article 12 de l'ordonnance du 6 juin 2005, pour les marchés de travaux de moins de 5,15 millions d'euros et les marchés de services de moins de 412 000 euros. Cette procédure est autorisée par le droit communautaire ; elle est moins lourde que les appels d'offres et les dialogues compétitifs. Avis défavorable à l'amendement de suppression.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°103 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°49 rectifié, présenté par M. Badré et les membres du groupe UC.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 25-1 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié :

1° Au début sont ajoutés les mots : « Afin d'établir la neutralité entre les différentes options en matière de commande publique, » ;

2° Après le mot : « subventions », sont insérés (deux fois) les mots : « , redevances et autres participations financières » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions, redevances et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat de partenariat. »

M. Denis Badré.  - Le Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (Sigeif), dans une région que M. le ministre connaît bien, a souligné que les contrats de concession conclus avec EDF prévoient que la part de la redevance de concession dite « d'investissement » est déterminée en fonction des investissements réalisés par la collectivité exerçant la maîtrise d'ouvrage. Mais en cas de partenariat public-privé (PPP), l'organisme Électricité réseau distribution France (ERDF) refuse de s'acquitter de cette contribution en arguant que la maîtrise d'ouvrage est exercée par le partenaire privé.

En juillet 2008, un article fut ajouté à la loi du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat pour assurer le maintien des « subventions » en cas de PPP. Notre amendement vise à étendre explicitement le champ d'application de cet article à tout type de participation financière, y compris les redevances. Pour que cela reste supportable pour le concessionnaire, nous prévoyons la possibilité d'échelonner la participation dans le temps. (Mme Nathalie Goulet marque son approbation)

L'amendement n°53 n'est pas défendu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - L'amendement de M. Badré est frappé au coin du bon sens. Les contrats de partenariat doivent pouvoir bénéficier des subventions, mais aussi des redevances et d'autres formes de participation financière. Cependant nous ignorons l'impact financier de cette mesure, qui pourrait être difficile à mettre en oeuvre. Nous sollicitons donc l'avis du Gouvernement.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Le Gouvernement formule un avis favorable.

L'amendement n°49 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°43, présenté par M. Gaillard.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 2 bis de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dons versés à une association n'ayant pas fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du budget afin de financer les travaux de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt, dans la limite d'une association par monument et de 10 000 € par an. »

II. Le f du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dons versés à une association n'ayant pas fait l'objet d'un agrément chargé du ministre chargé du budget afin de financer les travaux de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt, dans la limite d'une association par monument et de 10 000 € par an. »

III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yann Gaillard.  - Cet amendement concerne les petits travaux dans les monuments historiques, souvent financés par de petits dons collectés par des associations d'amis. Or le régime du mécénat n'est pas adapté à ces petits dons, pourtant fort utiles à l'entretien de notre patrimoine et à l'activité économique de nos territoires. Il soumet les propriétaires à des obligations très lourdes.

Nous proposons donc d'autoriser la collecte de petits dons par les associations d'amis dans la limite de 10 000 euros par association et par an.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Cet amendement, dont l'objet est assez éloigné de celui du projet de loi, paraît plus difficile à justifier que l'amendement suivant. Nous vous demandons donc, monsieur Gaillard, de le retirer, en promettant de considérer avec bienveillance l'amendement n°44 rectifié.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Même avis. La démarche de M. Gaillard est fort intéressante, mais elle mériterait d'être approfondie.

M. Yann Gaillard.  - J'accepte de le retirer, mais je souhaiterais que le Gouvernement lance une instruction fiscale sur la question. Quelquefois les engagements du ministère aboutissent...

M. Patrick Devedjian, ministre.  - J'y consens : cela me paraît être la meilleure solution.

L'amendement n°43 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°44 rectifié, présenté par M. Gaillard.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le deuxième alinéa du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La subvention pour la réalisation des travaux est limitée au montant restant nécessaire pour financer ceux-ci, après affectation des subventions publiques, des revenus fonciers nets, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices de sociétés commerciales dégagés le cas échéant par l'immeuble au cours des trois années précédentes. L'immeuble doit faire l'objet d'une gestion désintéressée. »

II. Le deuxième alinéa du f du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La subvention pour la réalisation des travaux est limitée au montant restant nécessaire pour financer ceux-ci, après affectation des subventions publiques, des revenus fonciers nets, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices de sociétés commerciales dégagés le cas échéant par l'immeuble au cours des trois années précédentes. L'immeuble doit faire l'objet d'une gestion désintéressée.»

III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yann Gaillard.  - La loi actuelle ne permet pas aux monuments historiques privés où sont exercées des activités commerciales de bénéficier de mécénats. Pourtant chacun sait que les plus importants de ces monuments -par exemple le château de Vaux-le-Vicomte- sont le siège de séminaires, offrent des chambres d'hôtes, etc. Or leur entretien coûte très cher.

Je propose donc de mettre fin à cette exclusion, à condition que les revenus nets fonciers et les profits commerciaux soient affectés aux travaux et servent ainsi à l'entretien du patrimoine national.

Mais je sais que le Gouvernement a déposé un amendement similaire, et puisqu'il est généralement d'accord avec lui-même, il devrait me demander de retirer le mien...

M. le président.  - Amendement n°142, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

« a) Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au cours de trois années précédentes sont affectés au financement des travaux prévus par la convention ;

« b) Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes visées au a. »

II. - Le deuxième alinéa du f du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent f ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

« a) Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux prévus par la convention ;

« b) Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes visées au a. »

III. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de l'imposition des revenus de 2009 et les dispositions du II s'appliquent aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2009.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Le Gouvernement est, en général, d'accord avec lui-même, mais, cette fois-ci, il est aussi d'accord avec vous, monsieur Gaillard ! L'amendement n°142 a le même objet que le vôtre, mais sa rédaction nous paraît juridiquement plus sûre. Cependant je reconnais que vous l'avez inspiré, et je serai ravi de pouvoir le cosigner avec vous. 

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Avis de sagesse sur l'amendement de M. Gaillard. Avis favorable à l'amendement du Gouvernement, qui reprend l'esprit du précédent, mais apporte des précisions utiles. Il permet aux monuments historiques où s'exercent des activités commerciales de recourir au mécénat, à condition que la gestion en soit désintéressée, que les recettes de toute nature perçues au cours des trois années précédentes soient réinvesties dans la conservation du monument, et que les dons n'excèdent pas le coût des travaux.

M. le président.  - Monsieur Gaillard, acceptez-vous de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement, dont M. le ministre vous reconnaît la paternité ? (Sourires)

M. Yann Gaillard.  - La paternité de cette mesure dépasse ma seule personne ! Je retire l'amendement.

L'amendement n°44 rectifié est retiré.

L'amendement n°142 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°83 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur l'utilisation des crédits de paiement affectés aux monuments historiques, de façon déconcentrée ou non, par régions et, au sein de chaque région, par types de monuments et par types de propriétaires, publics et privés.

Ce rapport est transmis au Parlement au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

M. Charles Pasqua.  - Cet amendement, relatif aux 100 millions affectés à l'accélération de certains projets du ministère de la culture, se justifie par son texte même.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Ce contrôle relève plutôt des pouvoirs du Parlement, via les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale. Défavorable.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Je souhaiterais faire plaisir à M. Pasqua pour nombre de raisons mais son amendement est satisfait par la Lolf, qui prévoit des rapports annuels de performance, par mission, rendant compte de l'utilisation des crédits.

L'amendement n°83 rectifié bis est retiré.

Article 5

L'article L. 6148-6 du code de la santé publique est ainsi rétabli :

« Art. L. 6148-6. - L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique au domaine des établissements publics de santé. »

M. le président.  - Amendement n°130, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.  - Cet amendement vise à supprimer une disposition qui n'a pas sa place dans un texte en sept articles relatif à un plan de relance. Il est inacceptable d'anticiper sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital, fût-ce pour accélérer sa mise en oeuvre. Il s'agirait ici de permettre aux établissements hospitaliers de bénéficier du produit de la vente de leur patrimoine, dès la signature du contrat, tout en continuant à occuper les lieux. C'est certes une mesure de bon sens, qui existe déjà pour les établissements publics mais qui n'a pas sa place ici, alors que la commission a adopté un amendement du rapporteur visant à créer un code de la commande publique et que la loi hospitalière devrait être bientôt soumise au Parlement : cette question mérite d'être posée dans le cadre d'un débat plus large sur les ressources de l'hôpital. Nous proposons d'en réserver l'examen.

M. le président.  - Amendement identique n°104, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Odette Terrade.  - Cet article n'a en effet pas sa place ici alors que le projet de loi sur l'hôpital sera bientôt soumis au Parlement. D'autant qu'il s'agit en somme de permettre aux hôpitaux d'autofinancer par anticipation leurs futurs investissements pour limiter la participation de l'État et de la sécurité sociale à la modernisation de l'hôpital public. En clair, demain, c'est l'hôpital qui aura le mieux géré la cession de ses actifs immobiliers et fonciers qui se retrouvera dans les meilleures conditions pour obtenir les financements nécessaires à sa modernisation.

De qui se moque-t-on ? Alors que la plupart de nos établissements hospitaliers sont confrontés aux limites de la dotation globale et souffrent de l'application de la tarification à l'acte, alors que les services d'urgence sont en crise et que l'on ferme des lits pour faire face aux coûts de gestion quotidienne, voilà que vous encouragez les directeurs d'établissement à devenir des marchands de biens, à conclure des accords commerciaux avec des investisseurs privés alléchés par un patrimoine important -songeons à celui de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou des hospices civils de Lyon.

M. le président.  - Amendement n°116, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 6 de la loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi modifié :

Après le deuxième alinéa du A du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les financements accordés sur la base des conventions passées sont assorties de conditions portant sur le nombre d'emplois où le volume d'investissements productifs générés. Le taux d'intérêt grevant ces prêts peut tendre vers zéro en fonction des projets portés par les entreprises débitrices. »

II. - L'avant-dernier alinéa du A du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent percevoir d'éléments de rémunération liés à l'intéressement aux résultats de l'entreprise. »

III. - Le IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « En conséquence, la société Dexia Crédit local de France doit s'engager à consentir prioritairement des prêts à taux préférentiels aux collectivités territoriales françaises. »

IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Odette Terrade.  - Amendement de repli.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Cet article 5 peut être très utile au cas par cas. Défavorable aux deux amendements de suppression. Quant à l'amendement n°116, dont le premier point est en partie satisfait par l'annonce faite hier, il n'est pas acceptable dans son deuxième point, alors que Dexia traverse une situation difficile. Défavorable.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Je souscris aux objections judicieuses de Mme Lamure. Même avis.

Mme Nathalie Goulet.  - Je ne comprends pas cette précipitation alors que le projet de loi relatif à l'hôpital nous sera bientôt soumis. Existe-t-il des dossiers sensibles qui la justifieraient ?

M. Patrick Devedjian, ministre.  - C'est là en effet un puissant facteur d'accélération pour la rénovation de certains hôpitaux, comme celui de Carcassonne.

Les amendements identiques n°^s130 et n°104 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°116 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°117, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 142 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé.

Mme Odette Terrade.  - L'article 142 de la loi de modernisation de l'économie est issu d'un amendement de « commande », déposé par M. Frédéric Lefebvre, député des Hauts-de-Seine, département qui accueille nombre de sièges de chaînes de télévision, dont TF1 à Boulogne-Billancourt, M6 à Neuilly-sur-Seine et Direct 8, propriété du groupe Bolloré, à Puteaux. La chaîne TF1 s'est d'ailleurs attaché les services de M. Laurent Solly, qui fut un temps aux côtés de M. Lefebvre au cabinet de M. Sarkozy, place Beauvau. On peut s'interroger sur le sens profond de l'activité parlementaire quand de tels amendements sont présentés aux suffrages d'une assemblée !

Cet amendement, devenu l'article 142 de la loi LME, a modifié la loi Léotard en assouplissant les règles anti-concentration dans le secteur de la télévision. Auparavant, la loi disposait qu'une même personne physique ou morale agissant seule ou de concert ne pouvait détenir, directement ou indirectement, plus de 49 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l'audience moyenne annuelle par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, tant en mode analogique qu'en mode numérique, dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision. Lors de l'adoption du régime juridique de la TNT, défini par la loi du 1^er août 2000, cette disposition a été étendue aux chaînes de la TNT. L'article 142 a modifié, pour les chaînes de la TNT, non pas le taux concernant la part de capital -la manoeuvre eût été trop grossière- mais le taux d'audience totale, relevé de 2,5 % à 8 %. Si bien que la règle anti-concentration a désormais peu de chance de se déclencher pour la TNT !

Votre majorité, alors dans l'opposition, poussée par M6 et surtout TF1, qui ne croyait pas à ce nouveau modèle de télévision, s'était opposée à la TNT lors du vote de la loi du 1^er août 2000. En huit ans, les choses ont changé. Les opposants d'hier y ont largement investi. TF1 détient 50 % de TMC, M6 100 % de W9. Lors de la discussion de la loi LME, le changement de taux d'audience devenait « vital pour soutenir le développement de la TNT » -ce qu'avait pourtant fort bien réussi à faire l'ancien seuil. Mme la ministre de l'économie, lors du débat à l'Assemblée nationale, a soutenu cet amendement, susceptible de soutenir un « modèle économique fragile » -ne l'était-il pas au moment du lancement de la TNT, en 2000 ?- exigeant que les chaînes « soient soutenues par des groupes à l'assise financière solide ». Ceux-là mêmes qui avaient tout fait pour que la TNT ne sorte jamais des cartons !

Aujourd'hui, les audiences sont en constante progression : 2,1 % de part d'audience au mois de mai pour TMC, filiale de TF1, et 1,9 % pour W9, propriété de M6. Ces majors ne veulent pas partager le gâteau et s'inquiètent de l'obligation d'ouverture du capital que la loi allait leur imposer. Le projet de loi de modernisation de l'économie, voiture-balai de la session extraordinaire, a permis de changer les règles du jeu.

Le seuil des 2,5 % d'audience totale visait à protéger le pluralisme et à lutter contre la concentration à la télévision, deux objectifs plus que jamais d'actualité alors que vient d'être adoptée la loi sur l'audiovisuel, qui autorise de surcroît la deuxième coupure publicitaire. C'est trop de cadeaux !

Cet amendement de suppression permettrait l'arrivée de nouveaux investisseurs pour créer les conditions d'un véritable pluralisme.

M. Jean Desessard.  - Bravo ! Excellent !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Le dispositif anti-concentration a été aménagé il y a moins de six mois pour tenir compte du succès des chaînes de la TNT. Sans cet aménagement, celles dont l'audience dépasse 2,5 % auraient été contraintes de modifier leur actionnariat, au risque d'être gravement déstabilisées à quelque temps du basculement général au numérique. J'ajoute que l'article 142 de la loi LME ne remet pas en cause l'économie de notre dispositif anti-concentration ; le Royaume-Uni et les États-Unis ont procédé à des assouplissements autrement importants.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Même avis. Le paysage audiovisuel a profondément évolué et les chaînes de la TNT, si le succès est là, restent fragiles et risquent d'être dangereusement déstabilisées par le changement d'actionnariat qu'imposerait la suppression de l'article 142. La perspective du basculement vers le numérique impose la prudence. Lorsque les entreprises seront plus solides, nous verrons.

Mme Odette Terrade.  - On nous dit que la loi LME est trop récente pour qu'on y revienne ; qu'a-t-on fait d'autre ce matin ?

M. Patrick Devedjian, ministre.  - C'est du pragmatisme !

M. Jean Desessard.  - Si l'aménagement du dispositif était nécessaire, pourquoi le Gouvernement n'y a-t-il pas pensé lui-même ? Mme Terrade a évoqué les lobbies du 92...

M. Denis Badré.  - Ça recommence !

M. Charles Pasqua.  - Il n'y a pas de lobby dans le 92 !

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Je regrette de ne pas y avoir pensé ; il est heureux qu'un amendement parlementaire ait suppléé le Gouvernement...

L'amendement n°117 n'est pas adopté.

Article 5 bis

I. - L'article L. 626-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «, concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, » sont supprimés ;

2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés.

II. - Le 1° du I concerne toutes les demandes de remises de dettes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président.  - Amendement n°131, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.

Mme Bariza Khiari.  - Nous avons repris la proposition initiale de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, qui avait l'assentiment des députés. Aujourd'hui l'État est créancier prioritaire lorsqu'une entreprise fait faillite. Les fournisseurs savent que l'État passera avant eux, ce qui accroît la défiance des acteurs économiques les uns envers les autres.

En cette période de crise financière, on voit ce à quoi peut conduire le défaut de confiance : au blocage de secteurs entiers de l'économie -je pense aux banques. Il serait dès lors bienvenu que l'État abandonnât temporairement son privilège ; il serait paradoxal qu'il aggravât lui-même les risques économiques.

L'Assemblée nationale, après un débat plutôt particulier, a adopté un amendement du Gouvernement de bien moindre portée.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Cet amendement aurait des effets négatifs pour les entreprises ; le Trésor se montrerait moins flexible s'il ne disposait pas de son privilège. L'article 5 bis lui donne plus de latitude. Avis défavorable.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - L'enfer est pavé de bonnes intentions... N'oubliez pas que le Trésorier est responsable sur ses biens propres des créances qu'il doit recouvrer. Si le privilège du Trésor disparaît, il sera tenté d'accélérer les procédures d'exécution, alors qu'aujourd'hui il peut accorder des délais sans prendre de risque, ni pour l'État, ni pour lui-même. N'oubliez pas non plus que l'argent du Trésor est l'argent des Français et qu'il est légitime que l'État veuille le sauvegarder. Songez aussi que si le privilège du Trésor est supprimé, on trouvera toujours des gens pour organiser leur insolvabilité au détriment de l'intérêt général...

M. Jean Desessard.  - Je ne peux pas croire que des patrons agissent ainsi !

Mme Nathalie Goulet.  - Le privilège de l'État lui permet de négocier plus facilement avec les autres créanciers pour établir un plan de sauvegarde. Je ne suis pas certaine que l'amendement soit bienvenu, d'autant qu'il s'agit d'argent public qui pourrait être ultérieurement réinvesti. La suppression du privilège enverrait en outre un mauvais signal aux organismes de sécurité sociale, qui peuvent eux aussi l'exercer. Ce que l'État ne fait d'ailleurs pas de façon systématique, afin d'engager les négociations sur des bases apaisées...

L'amendement n°131 n'est pas adopté.

L'article 5 bis est adopté.

Article 5 ter

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « au public », sont insérés les mots : « ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation ».

II. - Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-2 du même code, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Le délégataire peut également être autorisé, avec l'accord expressément formulé de la personne morale de droit public, à conclure des baux ou droits d'une durée excédant celle de la convention de délégation de service public. Les autorisations données par la personne morale de droit public, ainsi que les baux et droits réels qui en résultent, constituent des accessoires à la convention de délégation de service public et sont, à l'issue de la durée de la convention de délégation de service public, transférés à la personne morale de droit public. »

L'amendement n°27 n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°132, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer le I de cet article.

Mme Bariza Khiari.  - Le paragraphe I ouvre la faculté de conclure des baux emphytéotiques administratifs (BEA) en vue de réaliser des projets d'enceintes sportives, et le paragraphe II étend aux délégations de service public la possibilité de valorisation domaniale prévue pour les contrats de partenariat par la loi du 28 juillet 2008.

Il n'est pas judicieux de construire des stades comme on construit des hôpitaux ou des prisons, surtout s'il s'agit des clubs privés de la Ligue 1. Le système des partenariats public-privé ne suffit-il pas ? De plus, la rédaction du I pourrait avoir pour effet indirect de dénier aux enceintes sportives appartenant aux collectivités territoriales la qualification d'intérêt général ou de service public. L'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà qu'un BEA peut être conclu en vue de l'accomplissement d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général. Les enceintes sportives s'inscrivent dans ce cadre. La rédaction du I est maladroite.

En revanche, avec le paragraphe II, qui rend possible la valorisation immobilière dans le cadre des concessions de service public, celles-ci deviennent aussi intéressantes que les partenariats public-privé ; pour un certain nombre d'équipements, notamment ferrés, ce critère est important dans le choix du montage financier.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Le I de cet article est issu d'une recommandation de la commission « Grands stades Euro 2016 » qui visait à conforter la sécurité juridique des acteurs des projets de « grands stades » en précisant l'état actuel du droit, s'agissant des possibilités offertes par le recours aux baux emphytéotiques administratifs. C'est une disposition utile et la commission est défavorable à sa suppression.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Même avis.

Mme Bariza Khiari.  - Nous sommes opposés au I et favorables au II. Le I l'emportant sur le II, nous voterons contre l'article.

L'amendement n°132 n'est pas adopté.

L'article 5 ter est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°48 rectifié octies, présenté par MM. P. Dominati, Romani, Loueckhote, Flosse, Beaumont, Bizet, Pierre, Buffet, Courtois, Haenel et Bernard-Reymond, Mme Bout, M. Laménie, Mme Bruguière, M. Mayet, Mlle Joissains, MM. du Luart, Carle, J.P. Fournier, Cointat, Richert, Faure et Cléach, Mme Dumas et M. Hérisson.

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après  L. 411-2 du code du sport, est insérée une nouvelle section intitulée : « Financement privé du sport » comportant un article ainsi rédigé :

« Art. L... Les opérateurs de paris sportifs en ligne sont autorisés à organiser des parrainages sportifs.

« Sont considérés comme des opérateurs de paris sportifs en ligne au sens du présent article les sociétés commerciales dont l'activité consiste de manière substantielle à organiser des paris sportifs sur Internet, au moyen de sites de langue française et présentant un lien sérieux et substantiel avec la France, et ayant une licence dans un État de l'Union européenne.

« Est considéré comme une opération de parrainage sportif, au titre du présent article, toute contribution au financement d'oeuvres, organismes, équipes, clubs, ou manifestations à caractère sportif, afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, son logo ou plus généralement tout signe distinctif, ses activités ou ses réalisations.

« L'opération de parrainage est autorisée sur tout support tels les vêtements des sportifs, leur équipement et les panneaux sur les lieux de déroulement des entraînements et manifestations sportives.».

M. Philippe Dominati.  - Hier soir, nous avons convenu qu'il fallait renforcer nos équipements sportifs et construire de grands stades. Encore faudrait-il les remplir ! Cet amendement corrige une anomalie française, le retard économique du secteur sportif, illustré par le cas du sport le plus populaire, le football, dont le chiffre d'affaires vient au cinquième rang en Europe après celui de Grande-Bretagne, d'Italie ou d'Espagne. Les clubs professionnels sont tenus d'être compétitifs sur le plan sportif, mais aussi économique, et leurs moyens financiers sont devenus déterminants. Il est urgent de légaliser les parrainages sportifs et d'inciter, comme dans d'autres pays européens, les entreprises privées, notamment les opérateurs de jeux en ligne, à investir dans le sport afin de combler notre retard et de relancer le financement des équipements sportifs.

M. Charles Pasqua.  - Très bien !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Le lien de cet amendement avec le texte que nous examinons paraît peu clair. En outre, les paris sportifs en ligne sont pour l'heure illégaux. Cet amendement les autoriserait sans aucun encadrement, alors qu'un projet de loi est en cours de préparation et devrait être discuté dans les mois à venir. Mieux vaut reporter la discussion sur ce type de disposition à l'examen de ce projet de loi. Retrait ou rejet.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Je confirme : dans les prochaines semaines le Parlement sera saisi d'un projet de loi qui ouvrira le marché des paris sportifs en ligne à la concurrence. Chaque nouvel opérateur pourra entrer sur le marché, mais à condition de respecter un cahier des charges. De plus, votre amendement consacre le principe de reconnaissance mutuelle en matière de paris sportifs, ce à quoi la France n'est pas favorable : obtenir une licence d'installation à Malte ne doit pas automatiquement donner droit à organiser des paris en France ; il faut respecter un cahier des charges. Compte tenu du prochain projet de loi, vous pouvez retirer votre amendement sans compromettre l'avenir.

M. Philippe Dominati.  - Je suis sensible à l'argumentation technique du ministre mais beaucoup moins à l'argument de Mme la rapporteur selon lequel l'amendement serait sans rapport avec le texte. Compte tenu de l'annonce d'un prochain projet de loi, je retire l'amendement.

L'amendement n°48 rectifié octies est retiré.

M. le président. - Amendement n°85 rectifié quinquies, présenté par M. Gilles et les membres du groupe UMP.

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux fins de l'exploitation d'un circuit automobile homologué pour la formule 1, il peut être passé une convention d'occupation temporaire du domaine public comportant des obligations de service public fixées par la personne publique. Cette convention est dévolue conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.

M. Michel Guerry.  - Le maintien d'un Grand Prix de Formule 1 en France est un enjeu national aux plans sportif, touristique, industriel et économique. La France n'organisera pas de Grand Prix en 2009 et 2010. Si la construction et la délégation de gestion de cet équipement sont menées dans des délais rapides, un Grand Prix pourra être de nouveau organisé en France à partir de 2011. Ce projet de circuit profitera au secteur du bâtiment et des travaux publics, car il devrait donner lieu à des travaux importants en 2010. Il concourt également au rayonnement de l'industrie automobile française et, en lien avec les constructeurs, à la recherche et au développement des nouvelles technologies et énergies. Plutôt qu'à la délégation de service public, dont la procédure de dévolution est assez longue, nous proposons de recourir à l'autorisation d'occupation du domaine public avec obligations de service public. La différence entre les deux régimes ouvre parfois un contentieux qu'il est nécessaire d'éviter, afin de sécuriser le contrat à conclure. La loi vient donc préciser le régime juridique contractuel qui sera utilisé. Les règles de publicité seront celles de la concession de travaux, conformément à nos obligations communautaires.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Le maintien d'un Grand Prix de Formule 1 en France est un enjeu sportif et économique important. Si la construction et la délégation de gestion sont menées dans des délais rapides, un tel Grand Prix pourrait être organisé en France à partir de 2011. Cela donnerait lieu à des travaux importants et la commission est favorable à cet amendement.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Très favorable. Cela s'inscrit parfaitement dans le plan de relance et maintiendrait un évènement capital auquel le Premier ministre est attaché pour les raisons qu'on connaît.

Mme Bariza Khiari.  - Je comprends que le ministre soit très favorable puisqu'il s'agit d'un amendement gouvernemental déguisé en amendement UMP... Je m'étonne aussi que la commission des fiances n'ait pas invoqué l'article 40 car les obligations de service public impliquent des compensations de la part de l'État. Le Gouvernement s'apprête ainsi à favoriser un nouvel investissement -de 120 millions- pour construire un second circuit de TF1... pardon de F1... et tourner ainsi la page de celui de Magny-Cours. Avec mes collègues du conseil général de la Nièvre et du conseil régional de la Bourgogne, je dénonce cette hypocrisie. La mise à niveau de Magny-Cours 2 -qui aurait 30 millions d'euros de retombées dans la Nièvre dès 2009- entrerait tout aussi bien dans le cadre de la relance de l'économie et les travaux pourraient en débuter avant 2011. Nous sommes hostiles à cet amendement.

M. Jean Desessard.  - Cet amendement est l'exemple type d'une mesure anti-environnementale, sans intérêt économique pour la collectivité mais, en revanche, qui va dans le sens de quelques intérêts privés. Ces articles additionnels sont l'occasion pour tous les lobbies de se manifester. Celui-ci, déposé par des sénateurs des Bouches-du-Rhône, des Deux-Sèvres et du Loiret, vise en réalité à permettre la concrétisation du projet de circuit de Formule 1 sur la commune de Flins-sur-Seine dans les Yvelines. Les sénateurs des Yvelines n'osent pas le déposer eux-mêmes et le font déposer par des sénateurs du Sud ! Cet amendement de circonstance vise donc à accélérer la réalisation de ce projet, contre l'avis des habitants et des agriculteurs bio installés sur les terrains pressentis pour accueillir ce circuit nuisible pour l'environnement. En effet, ces terrains avaient été sélectionnés par l'Agence des espaces verts pour accueillir le plus grand domaine d'agriculture biologique d'Ile-de-France. La région connaît un retard considérable dans la réalisation des objectifs du Grenelle de l'environnement : 6 % d'agriculture bio en 2012 et 20 % en 2020. Or on en est à peine à 0,78 %... Je rappelle l'intérêt de doter la capitale et l'Ile-de-France de cultures vivrières de proximité. C'est ça, la véritable économie durable : des cultures vivrières de proximité !

De plus, le projet d'implantation du circuit de Formule 1, avec toutes les pollutions qu'une telle installation peut engendrer, se trouve à proximité d'un captage d'eau potable qui alimente -le saviez-vous, madame le rapporteur en donnant votre avis favorable ?- les foyers de plus de 400 000 Franciliens. Est-ce de la gestion durable ?

Ce n'est certes pas de la gestion durable du territoire.

Alors que de grandes entreprises de la F1 comme Honda ou Subaru s'en désengagent, cet investissement n'est pas économiquement rentable après l'échec de Magny-Cours. Au demeurant, il faut rechercher aujourd'hui l'énergie propre, non la vitesse maximale. Les campagnes de publicité encouragent les économies d'énergie et les véhicules moins polluants. Même M. le ministre demande que l'on respecte les limitations de vitesse pour des raisons de santé publique.

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Jean Desessard.  - On nous dit que ce projet soutiendrait le bâtiment et les travaux publics. J'imagine que les sénateurs des Bouches-du-Rhône ou du Poitou ne prennent pas souvent les transports en communs parisiens...

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Il y a des trains dans le Poitou ! Vous n'avez pas le monopole des trains ! (Sourires)

M. Jean Desessard.  - Il y a un RER ?

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Il y a un TER !

M. Jean Desessard.  - Je suis heureux que vous preniez le train, mais je suis surpris que vous en soyez satisfait. Vous ne devez pas l'utiliser souvent.

M. Jean-Pierre Raffarin.  - En Ile-de-France, la région ne s'en occupe pas !

M. Jean Desessard.  - Si l'on veut améliorer les infrastructures, il faut investir non dans un circuit de F1 mais dans le RER.

La crise économique ne doit pas fournir de prétexte pour malmener le Grenelle de l'environnement ; le plan de relance ne doit pas être l'occasion de faire adopter les pires projets à cet égard.

Cet investissement injuste n'a aucun intérêt économique ! (Applaudissements à gauche)

Mme Nathalie Goulet.  - Il me semble que Mme Khiari a commis un lapsus en disant TF1 au lieu de F1, mais les deux ne sont pas très éloignés...

D'après les auteurs de l'amendement, les travaux devraient débuter en 2010. Il n'entre donc pas dans l'épure du plan de relance, fondé sur des travaux immédiats.

Par ailleurs, l'article 40 me semble applicable.

En matière d'infrastructures, j'ai défendu bec et ongle des projets bien plus utiles qu'un circuit de F1, dont la place est plutôt dans les pays du Golfe où l'essence est moins chère et où il n'y a pas de problème d'environnement.

Mme Bariza Khiari.  - J'attache du prix à ce que dira la commission des finances, toujours prête à dégainer l'article 40.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Il n'y a pas de financement public ! L'amendement autoriserait la signature d'une convention d'occupation temporaire du domaine public.

Mme Bariza Khiari.  - Avec une délégation de service public.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Il faudra constituer un tour de table financier. Aujourd'hui, le critère du multiplicateur d'investissement est satisfait.

M. Jean Desessard.  - Il n'est pas facile de faire de l'agriculture bio à 300 kilomètres par heure !

L'amendement numéro 85 rectifié quinquies est adopté et devient article additionnel.

Article 5 quater

Aux première et dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 642-3 du code du patrimoine, le mot : « conforme » est supprimé.

M. le président.  - Amendement n°62, présenté par M. Dauge et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Bariza Khiari.  - Ce sujet a soulevé des débats au sein même de notre groupe.

Tout projet de travaux en zone de protection du patrimoine artistique, urbain et paysager est soumis à autorisation du préfet, après avis conforme donné par l'architecte des bâtiments de France.

Sur les 400 000 avis formulés par ces architectes, seuls 200 000 doivent être « conformes » parce qu'ils s'appliquent à des espaces protégés, soit 3 % du territoire.

Contrairement aux idées reçues, les architectes des bâtiments de France ne disposent pas d'un pouvoir absolu. En effet, le ministre de la culture peut évoquer le dossier pour statuer à leur place. En tout état de cause, l'avis de ce dernier peut être contesté par le maire, par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, enfin par le pétitionnaire, en passant par la section spécialisée de la commission régionale du patrimoine et des sites. La juridiction administrative peut également être saisie. Les garanties qui entourent le pouvoir de l'architecte des bâtiments de France équilibrent ainsi le dispositif.

Les architectes des bâtiments de France sont consultés depuis 65 ans. La systématisation des documents d'urbanisme dans les années 70 a protégé le patrimoine naturel et architectural. Ne sacrifions pas un système cohérent sous prétexte des difficultés relationnelles locales ! Protégeons un patrimoine que beaucoup nous envient à l'étranger.

M. Jean Desessard.  - Très bonne intervention !

M. le président.  - Amendement identique n°105, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SGP.

Mme Odette Terrade.  - Les architectes des bâtiments de France auraient le tort de s'opposer à certaines réalisations immobilières...

M. Jean Desessard.  - Tiens donc !

Mme Odette Terrade.  - ...au sein des centres anciens des villes, souvent soumis à des règles d'urbanisme spécifiques.

Le rapport écrit reconnaît que l'avis conforme des architectes des bâtiments de France serait transformé en avis simple dans les zones de protection du paysage architectural, urbain et paysager. Les choses se gâtent quand Mme le rapporteur approuve « sans réserve » cette substitution dont le but serait de mettre « fin à l'usage parfois abusif de leur pouvoir par les architectes des bâtiments de France, sans laisser pour autant le champ libre à n'importe quel projet de construction », car l'autorité chargée de délivrer les permis de construire dans la zone protégée « est précisément celle qui a sollicité » sa création. Elle garantirait donc l'intérêt du patrimoine considéré. Mme Lamure ajoute que « la zone est assortie d'un règlement rédigé en accord avec l'architecte des bâtiments de France, et le permis de construire doit, en toute hypothèse, respecter ce règlement. Un avis simple de l'architecte des bâtiments de France suffira donc à veiller au respect de la règle. ». Puis elle conclut : « Enfin, l'ensemble de la procédure demeure placé sous le contrôle du juge administratif qui, saisi d'un recours contre le permis de construire, appréciera souverainement la conformité du permis aux règlements de la zone. Il est évident que, dans cette hypothèse, un avis négatif de l'architecte des bâtiments de France, même simple, pèsera lourd dans la décision finale du juge. ».

Mais en vertu de quels contentieux entreprend-on cette démarche juridique ? D'après certains, les architectes des bâtiments de France entraveraient le bon déroulement d'opérations d'urbanisme. De qui se moque-t-on ?

Une disposition analogue figure dans le projet de loi dit « Grenelle II ». Attendons la discussion de ce texte !

De surcroît, l'amendement n'a aucun lien avec le plan de la relance économique, sinon l'intention de rendre service à quelques intérêts privés.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Dans la première et la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « conforme » est supprimé ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Dans le troisième alinéa, les mots : « ou le représentant de l'État dans la région » sont supprimés ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Si le ministre chargé de la culture a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne peut intervenir qu'après son accord. »

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Je remercie Mme Terrade, qui a largement cité mon rapport écrit.

La commission souhaite maintenir la substitution d'un avis simple à un avis conforme. Par coordination, elle propose de supprimer le recours devant le préfet mais de confirmer, en revanche, le pouvoir d'évocation dont dispose le ministre de la culture. Ainsi, cette réforme équilibrée empêchera les abus, tout en protégeant les zones concernées.

Souhaitant réécrire l'article en ce sens, la commission est défavorable aux amendements de suppression.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Le Gouvernement est favorable à la transformation de l'avis conforme en avis simple car il fait confiance aux élus pour prendre leurs responsabilités dès lors que l'architecte des bâtiments de France se sera exprimé.

Il repousse donc les amendements de suppression alors qu'il accepte volontiers l'amendement n°7, notamment en raison du garde-fou constitué par le pouvoir d'évocation reconnu au ministre de la culture, face à un éventuel -mais peu probable- débordement d'un élu.

M. Jean Desessard.  - Je souscris aux explications données sur cet article par mes collègues des groupes communiste et socialiste.

Le Gouvernement prend l'intérêt économique pour prétexte afin de s'attaquer aux règles qui protègent l'environnement, ici le patrimoine architectural. Il vaudrait mieux chercher la croissance dans des domaines d'activités verts, tel le tourisme « doux ». Nos sites préservés et leur architecture remarquable participent de l'attractivité du pays pour les touristes étrangers. La remise en cause de la place des architectes des bâtiments de France menace la cohérence de notre patrimoine, dont la renommée internationale est plus précieuse que celle des circuits de Formule 1 ! Il est contreproductif de chercher la croissance là où elle ne se trouve pas et de menacer un secteur économique écologiquement viable. Nous voterons donc la suppression de cet article.

Puisque je ne suis pas toujours bien renseigné, selon M. Pasqua (sourires), je souhaite poser une question. Cet article, parmi d'autres dispositions additionnelles en faveur de lobbies, n'est-il pas destiné à satisfaire l'émir du Qatar, propriétaire de l'hôtel Lambert ?

Mme Marie-Thérèse Hermange.  - Ah !

M. Jean Desessard.  - Ne pourrait-il pas, ainsi, aménager ce site remarquable dans l'île Saint-Louis en se passant de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France et de l'accord de la mairie de Paris ?

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Cet hôtel se trouve dans un secteur protégé, l'avis conforme est nécessaire.

M. Yann Gaillard.  - Rappel au règlement ! Je suis saisi d'une contestation concernant l'amendement n°85 rectifié, qui traite de l'exploitation d'un circuit automobile homologué pour la Formule 1 et au sujet duquel un ou deux membres de notre assemblée ont évoqué l'article 40. La commission des finances, dont je suis le seul représentant aujourd'hui avec M. Badré, considère que la convention d'occupation temporaire dégage des revenus pour la collectivité. L'article 40 ne s'applique donc pas dans ce cas.

M. Denis Badré.  - M. le ministre a reconnu qu'il ne s'agissait pas de financements publics.

Mme Nathalie Goulet.  - S'agissant de l'article 5 quater, n'oublions pas que, dans certaines zones rurales, l'intervention des architectes des bâtiments de France est considérée par les maires comme la onzième plaie d'Égypte car elle crée de multiples problèmes de coûts, de délais, d'aménagements... Je comprends donc que l'on veuille se passer de l'avis conforme, mais il aurait sans doute fallu préparer davantage cette modification. Les situations varient selon que l'on se trouve dans un département important où sont menées des opérations immobilières ou dans une commune rurale dont le patrimoine est tout aussi intéressant mais où le pouvoir de ces architectes est parfois exorbitant.

Lorsque, hier, dans un cas semblable, j'ai demandé que soient motivés les refus de DGE par les préfets, on m'a expliqué que le risque de contentieux était trop important. La question semble se poser ici aussi et je ne suis pas sûre que ces allégements de procédure constituent la réponse adaptée au problème posé. Pour cette raison, je m'abstiendrai.

L'amendement n°62, identique à l'amendement n°105, n'est pas adopté.

L'amendement n°7 est adopté et devient l'article 5 quater.

Articles additionnels

L'amendement n°57 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°136 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° L'article L. 45-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur le domaine public routier » sont remplacés par les mots : « , sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception de ceux qui relèvent des activités mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : 

« Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier peuvent autoriser les exploitants de réseaux ouverts au public à occuper ce domaine, dans les conditions indiquées ci-après.

« L'occupation du domaine public routier ou non routier peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues aux articles L. 46 et L. 47. » ;

2° L'article L. 46 est ainsi rédigé :

« Art. L. 46. - Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent accès à des exploitants de réseaux de communications électroniques, doivent le faire sous la forme de convention, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans toute la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles. La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation. Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.

« Un décret en Conseil d'État détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier. » ;

3° L'article L. 47 est ainsi modifié :

a) Avant le premier alinéa sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant des ouvrages dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation.

« Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux sont effectués conformément aux règlements de voirie, et notamment aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière. » ;

b) En conséquence, à l'avant-dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;

4° Après l'article L. 47, il est inséré un article L. 47-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 47-1.- L'autorisation d'occuper les réseaux publics appartenant au domaine public routier ou non routier est refusée lorsque l'occupation est incompatible avec l'affectation desdits réseaux.

« Est seule incompatible avec l'affectation du réseau public l'occupation qui en empêche le fonctionnement, qui ne permet pas sa remise en état ou qui n'est pas réversible.

« Le droit de passage dans les réseaux publics relevant du domaine public routier ou non routier s'exerce dans le cadre d'une convention et dans le respect du cinquième alinéa de l'article L. 47.

« La convention d'occupation du réseau public ne peut contenir des dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation. Elle donne lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre tous les opérateurs. Le montant maximum de la redevance applicable est respectivement fixé dans le respect des articles L. 46 et L. 47, selon que le réseau public relève du domaine public non routier ou du domaine public routier.

« Lorsque l'autorisation d'occuper le réseau public est consentie par l'autorité visée à l'alinéa précédent, la convention afférente est établie dans un délai de deux mois à compter de ladite autorisation. »

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - En octobre dernier, lors de la présentation du plan « France numérique 2012 », le Gouvernement nous a indiqué qu'un doublement de l'investissement dans ce secteur de l'économie nous permettrait de gagner un point de croissance. Les mesures permettant le déploiement des réseaux à haut et très haut débit ont donc toute leur place dans ce plan de relance. Elles permettront à la France de rattraper les retards d'investissement accumulés.

Cet amendement facilite le déploiement des réseaux de fibre optique en utilisant les réseaux publics de distribution d'énergie ou d'eau. Nous pourrions ainsi limiter les travaux de génie civil attentatoires à la propriété publique, réduire les coûts d'installation et permettre une mutualisation des réseaux conformément au plan « France numérique 2012 ».

Nous proposons pour cela de créer un droit de passage dans les réseaux publics, à condition que ces installations ne compromettent pas leur affectation au service public et soient réversibles. Ces aménagements seront organisés par une convention, qui donnera lieu à une redevance. Ces innovations ne concernent que les réseaux publics, les droits de passage et d'occupation des domaines publics routier et non routier demeurent inchangés. Les différentes dispositions de cet article procèdent à une clarification pour chacun des modes d'occupation.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Avis favorable. Il est judicieux de stimuler le développement des réseaux de fibre optique. Cela ne peut que créer de l'activité.

L'amendement n°136 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Je reprends l'amendement n°71 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°71 rectifié quater, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dès lors qu'elle résulte du partage d'une installation déjà autorisée au titre d'une autre servitude et qu'elle n'accroît pas l'atteinte portée à la propriété privée, la servitude prévue à l'article L. 45-1 est exonérée de la procédure prévue au cinquième alinéa. Elle fait l'objet d'une indemnisation dans les conditions prévues au neuvième alinéa. »

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Il s'agit là aussi d'aider au déploiement des réseaux de fibre optique en utilisant les réseaux publics. Pour sécuriser son réseau électrique, Réseau de transport d'électricité (RTE) a déployé 13 000 kilomètres de câbles. Les fibres non utilisées, déjà installées au-dessus des propriétés privées, pourraient servir aux opérateurs de communications électroniques. M. Hérisson nous propose de créer une servitude à cet effet.

La commission est favorable à cette initiative, avec certaines réserves qui ont justifié la rectification de cet amendement. Afin de préserver le droit à la propriété privée, les nouvelles installations ne pourraient être plus intrusives que les équipements existants et les procédures prévues par l'article L. 48 du code des postes et télécommunications continueront à s'appliquer.

M. Patrick Devedjian, ministre. - La rectification est tout à fait décisive, et il est bon de favoriser le déploiement des réseaux de fibres optiques. Avis favorable, bien que la sécurité juridique de cet amendement soit moins grande que pour le précédent.

L'article n°71 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°73 rectifié bis, présenté par M. J. Gautier et les membres du groupe UMP.

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an.

Chaque avenant, approuvé par décret en Conseil d'État, détaille et justifie les travaux d'insertion dans l'environnement et de sécurité auxquels s'engage le délégataire sur ses ouvrages, et dont le financement nécessite l'allongement de la durée de la concession.

M. Michel Guerry.  - Le réseau autoroutier concédé comprend 8 500 kilomètres de voies, dont une grande partie ne répond pas aux normes actuelles ni aux enjeux de l'environnement. La sécurité de certaines sections d'autoroutes mériterait en outre d'être améliorée. Compte tenu de l'étendue du réseau et des multiples ouvrages intégrés, de nombreux chantiers pourraient être lancés rapidement.

Un allongement d'un an permettrait aux concessionnaires de mobiliser des ressources nouvelles et d'engager sans délai ces travaux qui pourraient se monter à environ 1,5 milliard.

La négociation des avenants, qui conditionne l'allongement de chaque concession concernée, devrait donc porter sur le mode de calcul mais aussi sur l'utilisation des fonds.

M. le président.  - Amendement n°92 rectifié sexies, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an.

Chaque avenant, approuvé par décret, détaille et justifie les travaux auxquels s'engage le délégataire sur les ouvrages, et dont le financement nécessite l'allongement de la durée de la concession. Ces travaux portent sur l'insertion dans l'environnement, la sécurité et les aménagements portant sur l'amélioration des conditions de circulation et les échanges avec le réseau non concédé.

M. Michel Guerry. C'est presque le même amendement.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Pas tout à fait !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - L'amendement n°73 rectifié bis, qui propose d'allonger d'un an le contrat de concession autoroutière en échange de travaux de sécurité et d'insertion des autoroutes dans l'environnement, nous semble d'autant plus judicieux que les avenants seraient approuvés par décret en Conseil d'État.

En revanche, nous souhaitons entendre le Gouvernement sur l'amendement n°92 rectifié sexies car la prolongation de la concession ne serait approuvée que par un décret simple.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Les deux amendements sont quasiment identiques à une exception près : l'un prévoit un décret simple et l'autre un décret en Conseil d'État. Or, nous sommes dans un plan de relance...

M. Charles Pasqua.  - Décret simple !

M. Patrick Devedjian, ministre.  - M. Pasqua a tout compris ! La priorité, c'est la rapidité et c'est pourquoi le Gouvernement préfère l'amendement n°92 rectifié sexies à l'amendement n°73 rectifié bis.

L'amendement n°73 rectifié bis est retiré.

M. Jean Desessard.  - Je constate la rapidité à flinguer le Grenelle de l'environnement ! Nous en sommes maintenant au lobby autoroutier. Les sociétés concessionnaires ont-elles vraiment besoin d'une année supplémentaire ? N'ont-elles pas gagné assez d'argent ? N'ont-elles pas signé assez de contrats ? Apparemment, personne n'avait osé se plaindre. Heureusement, la crise économique est là pour leur permettre de réclamer un an de plus ! Nous devrions avoir les noms des entreprises qui aident à rédiger de tels amendements !

Monsieur le ministre, vous savez que j'ai plaisir à vous entendre, mais pourquoi laissez-vous faire pareilles choses ?

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Mais c'est pour l'environnement !

M. Jean Desessard.  - C'est la grande astuce ! On nous dit que l'on va prendre en compte l'environnement pour mieux faire passer la pilule ! A Paris, quand il y avait un programme de logements, nous réclamions des jardins. On nous répondait que ce n'était pas possible mais qu'il était prévu de construire quelques logements sociaux. Nous étions coincés, puisque nous en réclamions aussi ! L'astuce, c'est d'utiliser les arguments des autres pour enlever le morceau ! On dit environnement mais on pense actionnaires et profits des sociétés concessionnaires qui vont s'en mettre plein les poches !

Tout cet argent devrait servir à financer bien d'autres choses...

Mme Nathalie Goulet.  - Les trains !

M. Jean Desessard.  - Tout à fait : les infrastructures sont dans un état déplorable, et je ne parle même pas du réseau RER francilien. Et si les trains ne vous plaisent pas, monsieur le ministre, pourquoi ne pas investir dans les voies d'eau, dans les transports modaux ou choisir toute autre solution plutôt que les autoroutes ? M. Pepy a pris du retard car il avait sans doute d'autres soucis avec la grève à Saint-Lazare et d'autres ont été écoutés !

Vous comprendrez que nous nous opposions à de tels amendements lobbyistes qui se moquent de l'environnement.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - L'amendement n°92 rectifié sexies prévoit que les sociétés concessionnaires pourront engager des travaux autres qu'environnementaux. C'est pour cette raison que la commission souhaitait entendre l'avis du Gouvernement.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - C'est aussi une des raisons de l'approbation du Gouvernement !

L'amendement n°92 rectifié sexies est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°91 rectifié quater, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi modifié :

I. - Les mots : « Des ouvrages ou des aménagements » sont remplacés par les mots : « Des ouvrages, des aménagements ou des études ».

II. - Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont réputés remplir ces conditions, sous réserve qu'ils ne bouleversent pas l'économie de la délégation, les ouvrages assurant la liaison entre deux autoroutes ou permettant de réduire la congestion, soit par l'élargissement, soit par le dédoublement de la section d'autoroute concernée, ainsi que les ouvrages favorisant l'amélioration des structures autoroutières dans l'environnement. »

III. - La dernière phrase est supprimée.

M. Michel Guerry.  - La relance de l'économie passe par l'investissement public et privé, notamment dans le domaine des infrastructures de transport.

M. Jean Desessard.  - Mais pas des autoroutes !

M. Michel Guerry.  - Les conditions dans lesquelles des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la délégation de service public peuvent être intégrés à l'assiette des concessions autoroutières sont énumérées dans le code de la voirie routière. Nous proposons de préciser sa rédaction : seuls les ouvrages ne bouleversant pas l'économie des délégations de service public pourraient bénéficier de ce régime, afin de ne pas contrevenir aux règles communautaires et nationales sur la commande publique.

En outre, les études seraient comprises dans l'assiette de la délégation de service public. Enfin, ces dispositions étant suffisamment précises, il n'y aurait plus besoin de décret d'application.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - A l'issue du Grenelle de l'environnement, toute augmentation des capacités autoroutières n'est autorisée que si se posent des problèmes de sécurité ou de congestion de la circulation. Dans ce domaine, il faut donc agir avec circonspection et nous ne pouvons être favorables à ce grignotage.

M. Jean Desessard.  - Quand même ! Bravo !

Mme Bariza Khiari.  - Tant mieux !

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Ma position est un peu différente mais elle revient au même. Dans le cadre de ce plan de relance, je suis favorable à tous travaux supplémentaires. Mais pour ce qui est de l'adossement il faut tenir compte de la législation européenne. Je ne puis donc que demander le retrait de cet amendement. En revanche, le Gouvernement va prendre langue avec la Commission européenne pour voir si, en ces temps de crise, elle ne pourrait pas se montrer un peu plus souple en ce qui concerne l'adossement.

M. Charles Pasqua.  - M. Desessard va être content !

M. Jean Desessard.  - Heureusement que la Commission de Bruxelles ne change pas d'avis toutes les cinq minutes comme le Gouvernement !

L'amendement n°91 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement n°120 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 123-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En ce qui concerne les travaux nécessaires à la réalisation ou à l'agrandissement d'équipements d'infrastructure nécessaires au développement de transports collectifs, ces seuils ne peuvent être inférieurs à 5 millions d'euros. ».

M. Michel Guerry.  - Par souci de développement durable, les aménagements urbains entraînent souvent la création ou le remodelage d'infrastructures routières ou ferroviaires. Ces travaux nécessitent une enquête publique dite « Bouchardeau », lorsque leur coût dépasse 1,9 million. Il est proposé de porter ce seuil à 5 millions.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - L'idée est pertinente mais nous paraît relever plutôt du domaine réglementaire. Nous ignorons les projets qui bénéficieraient de cette disposition et les éventuelles difficultés de son application. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Quels projets ? L'amendement mentionne bien les transports collectifs !

M. Jean Desessard.  - Lesquels ? C'est trop général, cela peut cacher du transport routier !

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Il est vrai, d'autre part, que cette disposition est d'ordre réglementaire. J'ai saisi le Premier ministre, qui a rendu un arbitrage. D'ici trois mois, je publierai avec M. Borloo un décret simple.

Je souhaite donc un retrait de cet amendement pour rester dans les clous de la Constitution.

L'amendement n°120 rectifié bis est retiré.

M. Jean Desessard.  - C'est cela qui fait perdre du temps au Parlement, tous ces amendements qu'on dépose pour s'empresser de les retirer.

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Avant l'article 5 quinquies, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

TITRE II BIS

DISPOSITIONS DIVERSES

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Nous modifions l'architecture du texte.

Accepté par le Gouvernement, l'amendement n°8 est adopté et la division additionnelle est insérée.

Article 5 quinquies

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport étudiant les solutions les plus adéquates pour permettre un accès aussi simple que possible aux appels publics à la concurrence pour les entreprises candidates tout en assurant la plus grande sécurité juridique possible aux acheteurs publics. L'étude d'impact évaluera tout particulièrement les inconvénients que pourraient présenter pour la presse quotidienne les réformes envisagées.

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois.

Supprimer cet article.

M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis.  - La commission des lois appelle de ses voeux un code unique de la commande publique, avec une partie législative et une partie réglementaire. Ce n'est donc pas le moment de mêler des dispositions réglementaires à la loi.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Favorable.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Sagesse. Cela permettra de préserver les arbres chers à M. Desessard...

M. Jean Desessard.  - Il y a du papier recyclé !

L'amendement n°19 est adopté et l'article 5 quinquies est supprimé.

Article 5 sexies

I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « Grand cru classé » et « Premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembre 2006 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Émilion Grand cru », mais non comprises dans le classement en vigueur au moment de la publication de la présente loi.

II. - Dans l'attente d'un nouveau classement, le I dégage l'État de toute responsabilité dans le cadre de toute demande de réparation de préjudices subis émanant des exploitations viticoles concernées.

M. le président.  - Amendement n°106, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Odette Terrade.  - Cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel après son insertion dans la loi de finances au motif qu'il s'agissait d'un cavalier. On peut se demander si ce n'est pas encore le cas puisque la mesure visée n'aurait d'autre influence sur l'activité économique que de permettre à quelques viticulteurs de vendre à un prix plus élevé leur production pour le moment déclassée. 

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Cet article complète une disposition introduite par la loi de modernisation de l'économie qui a rétabli le classement de 1996 « pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes ». Cette disposition, intervenue à la suite de l'annulation du classement des vins de Saint-Emilion par le tribunal administratif de Bordeaux, avait laissé de côté les huit châteaux qui avaient été promus dans le classement de 2006.

Cet article présente donc un réel intérêt économique.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Même avis défavorable à l'amendement. On est bien dans la simplification, dans la relance économique. Avec la création, par l'amendement n°8, d'une nouvelle division, nous devrions être couverts vis-à-vis du Conseil constitutionnel.

M. Jean Desessard.  - Le lobby viticole n'a pas moins que les autres le droit de s'exprimer au Sénat ! (Sourires)

M. Philippe Dominati.  - Je ne comprends pas pourquoi Mme Terrade s'oppose à un article que le Sénat avait voté à l'unanimité lors de la discussion de la loi de finances rectificative. On parle bien d'activité économique quand on fait en sorte que des viticulteurs ne soient pas contraints de rappeler d'importants lots de bouteilles, y compris depuis l'étranger, pour en modifier l'étiquetage !

Il semble que l'on soit bien, cette fois, dans le bon véhicule législatif.

L'amendement n°106 n'est pas adopté.

L'article 5 sexies est adopté.

M. Jean Desessard.  - J'ai voté contre !

L'amendement n°72 rectifié quater n'est pas défendu.

TITRE III (Habilitations)

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Supprimer cette division et son intitulé.

Cet amendement de conséquence, accepté par le Gouvernement, est adopté et la division est supprimée.

Mme Bariza Khiari.  - J'ai voté contre !

Article 6

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour créer un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement. Le régime d'autorisation simplifiée permet l'allocation plus rationnelle des moyens de l'administration afin de renforcer le contrôle des installations les plus dangereuses, tout en supprimant des procédures disproportionnées faisant obstacle à l'implantation des entreprises. Il s'applique aux installations pouvant relever de prescriptions standardisées.  Les mesures prévues par l'ordonnance définissent les critères de classement des activités relevant du nouveau régime et adaptent la procédure d'information et, le cas échéant, de participation du public, la nature ou l'objet des prescriptions à respecter et les modalités du contrôle de ces installations, en fonction de la gravité des dangers et inconvénients présentés par leur exploitation, tout en tenant compte des impacts cumulés sur l'environnement et les paysages, causés par des installations classées exploitées sur un même site ou ayant des incidences sur un même milieu environnant. Elles assurent la coordination des dispositions existantes avec le nouveau régime d'autorisation simplifiée. Elles donnent au préfet la possibilité de soumettre au régime normal d'autorisation une installation si l'instruction du dossier, selon le régime simplifié, fait apparaître des risques particuliers ou cumulés.

Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.

M. le président.  - Amendement n°133, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Bariza Khiari.  - L'article 6 autorise le Gouvernement à simplifier par voie d'ordonnance la procédure d'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement. Sur un sujet aussi important, qui avait toute sa place dans le Grenelle II, nous ne pouvons qu'être hostiles à cette habilitation.

Il s'agit en effet de créer un troisième régime, entre la simple déclaration d'activité, qui concerne 450 000 établissements, et l'autorisation préalable, beaucoup plus contraignante, qui concerne 54 000 établissements, afin de ramener à 15 000 seulement le nombre d'installations soumises à autorisation préalable.

L'exposé des motifs justifie cette réforme par le fait que « nombre d'établissements proches du bas de la fourchette d'autorisation présentent des risques limités et connus ». Des entreprises de petite taille comporteraient moins de risques.

On nous dit aussi que la directive communautaire rendrait nécessaire l'assouplissement du régime français d'autorisation. Or, parmi les quelques pays qui l'ont transposée, seules l'Espagne, la Pologne et l'Italie ont limité leur régime d'autorisation à son champ. Le Royaume-Uni a choisi un champ d'application un peu plus large et l'Allemagne a simplifié ses procédures d'autorisation il y a quelques années. Si la France n'a pas effectué la transposition, c'est que notre législation est déjà complète et contraignante en matière de prévention des accidents industriels.

Notre législation étant plus exigeante que celle imposée par Bruxelles, nous n'avons aucune obligation de transposition, sauf à aller vers une harmonisation par le bas. Comme chaque fois, en pareil cas, on invoque l'argument de l'attractivité du territoire. Une telle mesure devrait, selon Mme la ministre de l'économie, de l'industrie, et de l'emploi, avoir « une incidence directe pour tous ceux qui souhaitent investir dans notre outil industriel ». Bref, il s'agit toujours de déréglementation et de libéralisation. C'est plutôt en rompant avec cette logique de nivellement par le bas que l'on ramènera la confiance nécessaire à une croissance saine et riche en emplois.

J'ajoute que cette habilitation a déjà été introduite par voie d'amendement dans le projet de loi de modernisation de l'économie. Elle n'y avait pas plus sa place qu'ici.

M. le président.  - Amendement identique n°107, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Odette Terrade.  - Cet article constitue une nouvelle tentative du Gouvernement pour représenter les mauvaises idées de cet été, dans le plus grand mépris des discussions menées dans cette assemblée.

Lors du débat sur le projet de loi modernisation de l'économie, Mme Lagarde avait défendu un amendement de dernière minute, très proche des dispositions de cet article. Il est vrai que la rédaction a été quelque peu améliorée grâce à l'influence bénéfique de certains de nos collègues. Malgré ces améliorations à la marge, nous demandons la suppression d'une telle disposition pour trois raisons : le mépris des droits du Parlement, la relégation des enjeux environnementaux et sanitaires, la réduction drastique du personnel chargé de contrôler les installations classées.

Le recours aux ordonnances est une véritable dépossession des droits du Parlement. Nous le critiquons d'autant plus que cela devient une habitude. Il est de notre devoir de parlementaires de nous y opposer.

Notre rapporteur lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie avait d'ailleurs souligné la nécessité d'associer pleinement le Parlement à la réflexion sur les conclusions du Grenelle de l'environnement. Rien ne sert d'arguer que ce projet de simplification a été soumis au Conseil supérieur des installations classées : le pouvoir législatif appartient au Parlement ! Nous aurions pu avoir un véritable débat dans le cadre de l'examen du projet de loi « Grenelle », mais vous préférez la précipitation. Quelle est la place de cette mesure dans un projet de loi censé relancer notre économie ? On voit bien que votre plan de relance est vide, et que vous ne prenez jamais en compte les impératifs sociaux et environnementaux.

M. Jean Desessard.  - Absolument !

Mme Odette Terrade.  - Vous voulez affranchir certaines installations potentiellement dangereuses des procédures d'autorisation actuelles. Les notions de « gravité des dangers » et d'« inconvénients » sont très floues. Le Gouvernement aimerait disposer d'un chèque en blanc !

Étant donné votre politique de réduction drastique des effectifs des administrations en charge de faire respecter les normes sanitaires et environnementales, nous ne vous faisons pas confiance. La mesure proposée est fort bien trouvée s'il s'agit de réduire le périmètre d'intervention d'administrations dépouillées de tous moyens, mais elle est très néfaste au regard des impératifs de santé publique.

M. Jean Desessard.  - Bravo !

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

au régime normal d'autorisation

par les mots :

à la procédure du régime normal d'autorisation

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - L'Assemblée nationale a complété l'article 6 pour donner au préfet la possibilité de soumettre une installation au régime normal d'autorisation si l'instruction du dossier selon le nouveau régime simplifié fait apparaître des risques particuliers ou cumulés. L'essentiel est pourtant que l'on dispose des garanties apportées par la réalisation d'une étude d'impact et d'une enquête publique. Il suffit donc que l'installation concernée soit soumise, comme dans le régime simplifié, aux prescriptions standard édictées au niveau national. Il serait inutile et même contre-productif d'imposer au préfet de prendre un long arrêté sur mesure, comme dans le régime normal.

Cet amendement de précision permettra aux nouvelles procédures d'autorisation de conserver leur souplesse.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°10, et par conséquent hostile aux amendements de suppression. Il s'agit de simplifier la procédure, pas de modifier le régime.

Mme Bariza Khiari.  - Il y a aujourd'hui moins de 1 500 inspecteurs chargés de contrôler ces sites industriels : c'est très insuffisant. Mais le Gouvernement veut encore réduire les coûts en fusionnant les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les directions régionales de l'équipement. Cela s'inscrit dans la logique de la RGPP, avec laquelle il faudrait rompre en ces temps de crise.

M. Jean Desessard.  - J'ai dit tout à l'heure, monsieur le ministre, que j'avais plaisir à vous voir. Mais je n'ai pas plaisir à vous entendre ! Vous mettez à bas le Grenelle de l'environnement ! La nature est fragile, et de même que l'on peut tomber malade brusquement et s'en remettre très lentement, de même une politique laxiste peut détériorer rapidement l'environnement, mais nous mettrons longtemps à en annuler les effets car des intérêts économiques et des habitudes de consommation freineront nos efforts.

La richesse d'un pays, ce n'est pas le béton, ce ne sont pas les autoroutes, c'est la biodiversité, un environnement sain, des surfaces agricoles près des centres d'habitation.

M. Charles Pasqua.  - Très bien !

M. Jean Desessard.  - Je croyais que le Gouvernement avait progressé sur ces questions, mais vous êtes le ministre chargé de tout déboulonner, de revenir sur toutes les réglementations, de donner satisfaction aux promoteurs et à tous les pollueurs au nom de la relance ! Nous n'en serons pas plus riches, mais l'environnement sera dégradé.

On nous fait croire que l'atonie de notre économie serait due à de prétendus blocages. Aux États-Unis il n'y en avait guère, mais l'économie ne se porte pas mieux ! On avait coutume il y a peu dans cet hémicycle de vanter le modèle anglo-saxon. Mais aujourd'hui on entend dire à des économistes de droite comme de gauche que la France est moins touchée par la crise que d'autres pays parce qu'elle est dotée d'un fort secteur public qui joue un rôle d'amortisseur ! Quel plaisir d'entendre cela ! Nous le répétons depuis des années ! On nous répondait sur les bancs de la majorité et souvent au banc des commissions qu'il fallait privatiser, moderniser, déréglementer...

Lors de la séance du 10 juillet dernier, Mme Lagarde avait déjà proposé une mesure similaire de simplification des procédures d'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement. Et vous revenez aujourd'hui nous demander la même habilitation à modifier le code de l'environnement par ordonnance : la relance sert à tout ! Vous allez ouvrir une boîte de Pandore en permettant à des installations potentiellement dangereuses de s'établir sans se soumettre aux procédures d'autorisation actuelles. On verra bien en temps venu s'il y a des morts, un effet Seveso ou d'autres conséquences de ce genre !

Sur les 500 000 installations classées, seules 50 000 sont soumises à la procédure d'autorisation ; une simple déclaration suffit pour les autres. La procédure que vous estimez trop lourde ne concerne donc qu'une faible proportion des sites classés, et permet d'assurer la sécurité des citoyens, de protéger leur santé et de garantir leur droit à un environnement équilibré. Ce droit figure à l'article premier de la Charte de l'environnement intégrée à la Constitution.

Pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il légiférer par ordonnance ? Est-ce, comme le suggérait Mme Terrade, pour dissimuler l'absence de moyens dont dispose l'État pour examiner les demandes d'autorisation et exercer efficacement son contrôle ?

Cet article est contraire aux espoirs qu'avait fait naître le Grenelle, dont nous discuterons la semaine prochaine. Il nous fait craindre une privatisation du contrôle des installations classées, et constitue une menace pour l'environnement et la sécurité des citoyens.

L'amendement de suppression n°133 n'est pas adopté, non plus que l'amendement identique n°107.

L'amendement n°10 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 6 bis 

Au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, les mots : « et de l'environnement » sont remplacés par les mots : «, de l'environnement et des paysages ».

M. le président. - Amendement n°134, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Bariza Khiari.  - Derrière cet article se cache la volonté d'entraver l'installation d'éoliennes. Il faut en la matière avoir une approche équilibrée. Ce texte aura pour effet de faire entrer dans le champ des installations classées tous les nouveaux parcs d'éoliennes. Les associations pourront déposer une multitude de recours sur la seule base de la protection du paysage, notion floue qu'il reviendra au juge administratif de définir.

L'éolienne est une énergie propre qui n'émet pas de gaz à effet de serre et qui rend service aux personnes vivant dans des habitations isolées alors que la construction de lignes électriques sur plusieurs kilomètres coûte cher. On voudrait nous faire croire que l'implantation des éoliennes n'est pas suffisamment réglementée. C'est faux : les règles d'urbanisme sont contraignantes et les servitudes techniques nombreuses. L'implantation d'éoliennes requiert un permis de construire délivré par le préfet de département, et soumis à l'avis des services de l'État. Chaque étude d'impact comporte un volet paysager.

Un impact visuel n'est pas une pollution, et il est d'ailleurs réversible : on peut toujours démonter un parc éolien. Les éoliennes permettent de rapprocher la source de production du lieu de consommation, et donc de diminuer les effets néfastes sur l'environnement, déjà sans commune mesure avec ceux des modes traditionnels de production électrique, fioul, gaz et charbon. On tolère bien dans nos paysages la présence d'émetteurs pour la téléphonie, de plus de 100 000 km de lignes électriques à haute tension, de milliers de châteaux d'eau, de milliers de kilomètres d'autoroutes et de silos à grains !

Cet article risque de limiter encore la conversion écologique de notre pays. Nous devons débattre la semaine prochaine du Grenelle de l'environnement. Soyez cohérents, et votez notre amendement !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Avis défavorable : la commission souhaite le maintien de l'article 6 bis qui tend à inclure le paysage parmi les intérêts pris en compte par le régime des installations classées pour la protection de l'environnement.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Avis défavorable.

M. Jean Desessard.  - Cette fois-ci, monsieur le ministre, j'aurais aimé vous entendre. J'abonde entièrement dans le sens de Mme Khiari. Tout le monde est pour la protection du paysage ! (On s'en réjouit au banc des commissions et du Gouvernement) Mais méfions-nous des astuces ! Aujourd'hui, sur un chantier, on plante un parterre de fleurs à côté d'une montagne de déchets pour faire croire qu'on remplit ses obligations écologiques...

Cet amendement a-t-il oui ou non pour objet de limiter l'installation d'éoliennes ? Si oui, je m'en étonne : tout à l'heure tout vous semblait bon pour favoriser la relance.

L'installation des éoliennes, ce n'est donc pas la même chose ? Vous n'ignorez pas non plus qu'il existe des directives, qui nous commandent de parvenir à un certain seuil d'énergie propre. Or, vous réduisez les installations d'éoliennes, sources d'énergie propre, en leur opposant l'argument du paysage, qui pourrait, à ce compte, valoir pour n'importe quelle entreprise.

L'amendement n°134 n'est pas adopté.

L'article 6 bis est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°74 rectifié, présenté par M. Leclerc et les membres du groupe UMP.

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, le plan de remembrement des communes de Neuvy-le-Roy, Neuillé-Pont-Pierre et Beaumont-La-Ronce, lié à la construction de la section Alençon - Le Mans - Tours de l'autoroute A 28, ainsi que les transferts de propriété intervenus en conséquence du dépôt en mairie de ce plan sont validés en tant qu'ils seraient remis en cause par le motif que les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire ou l'arrêté ordonnant la clôture de ces opérations seraient privés de base légale, ou auraient été annulés, en raison de l'annulation, du fait d'une délibération tardive de la commission intercommunale de remembrement, de l'arrêté qui a ordonné ce remembrement.

M. Michel Guerry.  - Cet amendement vise à sécuriser une procédure de remembrement réalisée depuis plus de trois années dans le département d'Indre-et-Loire et liée à la construction de l'autoroute A 28...

M. Jean Desessard.  - Ah ?

M. Michel Guerry.  - ...sur sa section Alençon-Le Mans-Tours.

M. Jean Desessard.  - Ça se précise !

M. Michel Guerry.  - Il s'agit de prévenir les conséquences disproportionnées que pourrait avoir l'annulation, prononcée par un jugement du 5 juillet 2005, pour une simple irrégularité de procédure, de l'arrêté en date du 6 juin 2002 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire avait ordonné le remembrement sur le territoire des communes de Neuvy-le-Roy, Neuillé-Pont-Pierre et Beaumont-la-Ronce en vue de la construction de la section Alençon-Le Mans-Tours de l'autoroute A 28, projet déclaré d'utilité publique par décret du 20 juillet 1993.

L'ensemble des actes subséquents à l'arrêté ordonnant ce remembrement sont aujourd'hui susceptibles, par voie de conséquence, d'être annulés. Or, l'autoroute est ouverte à la circulation depuis trois ans et certaines des terres remembrées ont déjà fait l'objet de mutations.

La validation du plan de remembrement et les transferts de propriété permettront de sécuriser les droits des propriétaires concernés sans empêcher cependant que les recours formés par les deux propriétaires, sur près de 200, qui contestent leurs attributions puissent encore être examinés par la juridiction administrative et les jugements, le cas échéant, exécutés par la commission départementale.

Elle permettra également d'alléger, compte tenu de la décentralisation intervenue en cette matière au 1^er janvier 2006, la procédure tendant à la modification du parcellaire qui serait rendue nécessaire à la suite d'une annulation de la décision de la commission départementale concernant les biens des seuls propriétaires requérants.

Fondée sur un motif impérieux d'intérêt général, elle ne semble pas, au regard de sa jurisprudence, encourir le risque d'une censure du Conseil constitutionnel.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Même avis. On ne va pas détruire une autoroute en service.

M. Jean Desessard.  - Je comprends mal. Cet amendement est-il fait pour défendre les droits des propriétaires, ou les sociétés d'autoroute ?

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Les droits des propriétaires aussi.

M. Jean Desessard.  - Les réponses de M. Devedjian, c'est ce qui me plaît chez lui, ont toujours le mérite de la clarté !

Revoilà encore les lobbies, et cette fois, il ne s'agit pas même d'accélérer des travaux pour favoriser la relance ! Voilà quelques braves gens qui se disent : « Nos conseils ont mal fait les dossiers. Allez hop ! On va arranger tout ça en le faisant passer au Parlement ! ». Il y a embouteillage au kilomètre 450 ? Pas de problème, le Parlement intervient pour débloquer la situation ! Tous les Chicanneau n'ont plus qu'à porter leur petit dossier, le Parlement va le leur débrouiller, puisque de toute façon, sur les grands sujets, sur l'écologie, le Gouvernement ne veut pas de débat ! Mais monsieur Devedjian, songez à la relance ! Que vont devenir les avocats, les experts, si vous nous laissez faire leur travail ? (On s'amuse à gauche)

Mme Nathalie Goulet.  - Vous vous trompez, monsieur Desessard. C'est un amendement important.

M. Jean Desessard.  - C'est par chez vous ? (Sourires)

Mme Nathalie Goulet.  - Pas loin... L'Orne était enclavée.

M. Jean Desessard.  - Est-elle plus riche aujourd'hui ?

Mme Nathalie Goulet.  - Il aura fallu 35 ans pour régulariser cette autoroute. C'est le modèle de ce qu'il ne faut pas faire ! On n'a cessé de rallonger la procédure. Les coûts ont été multipliés par quatre et le désenclavement de l'Orne, monsieur Desessard, a été retardé à cause des pique-prunes, dont je puis assurer à l'écologiste que vous êtes qu'ils sont on ne peut mieux protégés. Je soutiendrai donc l'amendement de M. Leclerc.

L'amendement n°74 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'article 6 ter est adopté.

Article 6 quater

I. - L'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence est ratifiée.

II. - À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 461-4 du code de commerce, les mots : « possédant la qualité de magistrat » sont supprimés.

M. le président.  - Amendement n°108, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Odette Terrade.  - Nous sommes, par principe, opposés au recours aux ordonnances. Nous l'avons dit sur l'article 6. Voici, avec cet article 6 quater, un nouvel objet législatif singulier : la ratification d'une ordonnance, hors tout projet de loi de ratification. Une ordonnance dont on a du mal, de surcroît, à voir quel peut bien être son rapport avec le texte qui nous est soumis. Quel lien, en effet, entre l'Autorité de la concurrence et l'accélération des programmes d'investissement public et privé ? Votre empressement à voir cette ordonnance ratifiée apparaît du même coup bien suspect. De fait, son contenu aurait mérité une analyse plus complète.

M. Jean Desessard.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

A. Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La sixième phrase du sixième alinéa de l'article L. 450-4 du code de commerce est complétée par les mots : « selon les règles prévues par le code de procédure pénale ».

... - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 461-3 du même code, les mots : « aux articles L. 462-8 et » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles ».

B. Supprimer le II de cet article.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Outre que nous comblons une omission rédactionnelle en matière de procédure, nous assortissons la ratification de l'ordonnance de plusieurs réserves, en rétablissant pleinement, d'une part, conformément à la version du texte de l'article L. 461-3 du code de commerce adoptée par le Parlement en juillet 2008 lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie, le pouvoir donné au président de l'Autorité de la concurrence, ou à un vice-président nommé par lui, d'adopter seul les actes de pure procédure ; en supprimant, d'autre part, la modification adoptée par l'Assemblée nationale à l'article L. 461-4 du code de commerce, afin de rétablir, pour le conseiller-auditeur placé auprès de l'Autorité de la concurrence, la nécessité de posséder la qualité de magistrat.

M. le président.  - Amendement n°95 rectifié bis, présenté par M. J. Gautier et les membres du groupe UMP.

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 461-4 du code de commerce, après le mot : « magistrat » sont insérés les mots : « ou offrant des garanties d'indépendance et d'expertise équivalentes ».

M. Michel Guerry.  - L'Assemblée nationale a supprimé l'exigence, posée à l'article L. 461-4 du code de commerce, qui prévoyait que seul un magistrat peut être nommé aux fonctions de conseiller-auditeur auprès de l'Autorité de la concurrence.

Les fonctions de conseiller-auditeur, qui doivent garantir le respect des droits des parties devant l'Autorité de la concurrence, requièrent une parfaite connaissance des règles de procédure en vigueur devant l'Autorité de la concurrence et doivent, de ce fait, être exercées par un professionnel expérimenté du droit, disposant de bonnes capacités de négociation. Il peut s'agir d'un magistrat, d'un avocat ou d'un professeur de droit.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Comme je l'ai noté dans mon rapport, je trouve moi aussi un peu précipitée la ratification de l'ordonnance du 13 novembre 2008. Bien qu'ayant eu peu de temps pour analyser le texte, je suis d'avis qu'il peut, sous les réserves de l'amendement n°11, stabiliser le droit de la concurrence. Avis défavorable à l'amendement n°108.

La commission était défavorable à la version initiale de l'amendement présenté par M. Guerry, qui n'assurait pas l'indépendance des conseillers auditeurs. La rectification lui donne satisfaction. Je rectifie moi-même l'amendement n°11 en en supprimant le B pour le rendre compatible avec le n°95 rectifié bis.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°108 et très favorable au compromis proposé par Mme Lamure. Les magistrats sont trop souvent sollicités pour des tâches hors de l'ordre judiciaire ou annexes à celui-ci, ce qui peut déstabiliser le service public de la justice.

L'amendement n°108 n'est pas adopté.

L'amendement n°11 rectifié est adopté.

L'amendement n°95 rectifié bis est adopté.

L'article 6 quater, modifié, est adopté.

L'article 7 demeure supprimé.

Article additionnel

L'amendement n°26 n'est pas soutenu.

M. le président.  - Amendement n°84 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe UMP.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 141-7 du code des assurances est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le I ne s'applique pas au régime de retraite complémentaire institué par l'Association pour la gestion du fonds de pension des élus locaux. »

II. -  Les adhérents au régime de retraite complémentaire institué par l'Association pour la gestion du fonds de pension des élus locaux sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour, et de la possibilité d'obtenir sur demande communication du procès-verbal de cette réunion.

M. Michel Guerry.  - Cet amendement préserve la gouvernance de l'Association pour la gestion du fonds de pension des élus locaux Fonpel, qui permet la représentation à parité des affiliés du régime et des collectivités territoriales dont ils relèvent. Il s'agit en outre de renforcer l'information des adhérents.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - L'amendement étend à l'Association pour la gestion du fonds de pension des élus locaux Fonpel le dispositif de la Préfon. Je ne suis pas certaine qu'il ait sa place dans ce texte, mais il répond à une exigence de transparence. Avis favorable.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Sagesse.

Mme Nathalie Goulet.  - Je veux rappeler que le groupe de l'Union centriste et Mme Gourault avaient déposé le même amendement ; il nous avait ensuite semblé qu'il n'avait pas vraiment sa place dans un plan de relance...

M. Jean Desessard.  - La relation entre cet amendement et l'intitulé du projet de loi m'échappe... Si, au nom de la relance, on peut faire passer tout ce que l'on veut dès lors que la commission est favorable et que le Gouvernement ne s'y oppose pas, allons-y ! Dans cet amendement, si l'on veut que les élus soient correctement informés, il faudrait préciser que les enveloppes seront timbrées ! (Sourires)

L'amendement n°84 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 8

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, à l'adoption de la partie législative du code de la commande publique. En vue d'unifier, de clarifier et de simplifier l'ensemble des dispositions relevant du domaine de la loi applicables aux contrats de toute nature relatifs à la commande publique, à l'exception de ceux régis actuellement par le code des marchés publics, et d'assurer la conformité de ces dispositions à la hiérarchie des normes, il peut notamment modifier le code général des collectivités territoriales, le code de la construction et de l'habitation, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme, le code de la voirie routière, le code général de la propriété des personnes publiques, la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, la loi n°87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, la loi n°91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent.

M. le président.  - Amendement n°135, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Bariza Khiari.  - La codification de la commande publique est une bonne chose, qui répond à une demande ancienne des élus locaux. Le présent texte est-il cependant le bon véhicule ? Il est paradoxal qu'elle soit intégrée à un projet de loi en urgence pour n'intervenir, par ordonnance, que dans dix-huit mois...

Le lien avec le texte est improbable et le champ de l'ordonnance contestable, d'autant que la codification ne se fera pas à droit constant, ce qui privera les acteurs locaux d'un code qui regrouperait à la fois la commande publique, les marchés publics et les contrats de partenariat. La codification annoncée ne doit pas se traduire, en outre, par une dépénalisation des manquements de la personne publique ni par un allégement excessif du formalisme. Simplification n'est pas dérégulation. On veut manifestement alléger de façon drastique les contraintes pesant sur les procédures de passation des marchés publics ou de publicité.

Codifier la commande publique est nécessaire mais le choix de l'habilitation et les raisons que je viens d'évoquer justifient notre amendement de suppression.

M. le président.  - Amendement identique n°109, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Odette Terrade.  - Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale par amendement du Gouvernement -on a vu des initiatives similaires censurées par le Conseil constitutionnel. Nous nous opposons sans aucune équivoque à cette nouvelle demande d'habilitation. On claironne pourtant à l'envi qu'il faut renforcer les droits du Parlement, le Premier ministre encore il y a peu.

La matière en cause est d'une importance majeure, des milliers d'emplois, des dizaines de milliards d'euros sont en cause. Voilà une nouvelle démonstration d'autoritarisme affairiste qui privatise le droit public au bénéfice d'intérêts très particuliers.

Nous ne pouvons que proposer la suppression de cet article liberticide.

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois.

Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

à l'exception de

par les mots :

y compris

M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis.  - La codification prévue exclut les marchés publics ; nous aurions donc in fine deux codes, le premier relatif à la commande publique incluant le droit des contrats de partenariats qui, selon la règlementation européenne, sont des marchés publics... Ce sera source de confusion -la jurisprudence devra se pencher sur ces subtilités- et de complexité pour les élus.

La commission des lois, qui approuve l'habilitation, fait une proposition plus ambitieuse, la rédaction d'un véritable code de la commande publique. Elle souhaite qu'il comporte deux parties.

Une partie authentiquement législative qui se limite aux principes généraux et une partie réglementaire qui traite des questions de formalités, de publicité, etc. La rédaction de l'habilitation adoptée par les députés est à la fois trop timorée et trop ambiguë. Il faut un document unique pour toute la commande publique.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements de suppression. Il faut disposer d'un code de la commande publique, unifié et simple. La création d'un code de la commande publique est demandée de longue date par le Parlement et les praticiens. Cette codification ne doit pas se faire à droit constant si l'on veut simplifier et harmoniser certaines dispositions.

Avis favorable au n°20 : il faut éviter qu'un code de la commande publique coexiste à côté d'un code des marchés publics.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Mêmes avis.

L'amendement n°135, identique à l'amendement n°109, n'est pas adopté.

L'amendement n°20 est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient, et au plus tard le 1^er janvier 2012, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui créent une activité relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et optent pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du même code sont calculées et encaissées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code.

Les droits des travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1 et aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du même code sont ouverts auprès des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 du même code et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.

II. - Le présent article s'applique jusqu'au 1^er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du même code et au plus tard jusqu'au 1^er janvier 2012.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Amendement de conséquence qui rétablit les dispositions de l'article 2 quater, précédemment supprimé.

L'amendement n°12, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°66 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°90 rectifié, présenté par M. Leclerc et les membres du groupe UMP.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 7 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi rédigé :

« En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement, la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'État est fixée à soixante-dix ans, celle des directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l'État est fixée à soixante-cinq ans. Toutefois, les fonctionnaires ou magistrats dont la limite d'âge est fixée à soixante-huit ans en application de l'article 1er continuent à présider, jusqu'à ce qu'ils atteignent cette limite, les établissements publics dont les statuts leur confèrent de droit la présidence. »

M. Michel Guerry.  - Cet amendement repousse la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'État à 70 ans.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Cet amendement ne présente aucun lien clair avec le projet de loi en discussion. En outre, pourquoi différencier les présidents de conseil d'administration et les directeurs généraux ou les directeurs des établissements publics de l'État ? Quelle disposition s'appliquera à un président de conseil d'administration qui serait dans le même temps directeur général, par exemple ? La commission souhaite, sur cet amendement, l'avis du Gouvernement.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Avis favorable.

M. Jean Desessard.  - Monsieur le ministre, à quelle partie du projet de loi cet amendement se rattache-t-il ? Aux « programmes de construction » ou aux « investissements publics ou privés » ? On va pouvoir déposer des amendements sur n'importe quoi !

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Vous ne vous en privez pas.

M. Jean Desessard.  - Nous ne le faisons pas ! Ce relèvement de l'âge de retraite n'a rien à voir avec la relance ! Quel âge a Obama ? On s'émerveille parce que les Américains ont un jeune président et nous, que faisons-nous ? On prolonge l'activité des plus vieux ! C'est ça, la relance, pour vous ? Ça marche très bien mais le seul problème, c'est que les dirigeants sont trop jeunes. (Rires)

L'amendement n°90 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°96 rectifié, présenté par M. Jacques Gautier et les membres du groupe UMP.

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 8 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque ces avenants concernent les marchés conclus par l'État, un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social. »

M. Michel Guerry.  - Le décret du 19 décembre 2008 a supprimé l'obligation pour l'État, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux de constituer et réunir des commissions d'appel d'offres préalablement à la passation de marchés publics d'un montant excédant les seuils communautaires. Pour éviter toute ambiguïté d'interprétation, cet amendement prend en compte cette suppression dans la loi du 8 février 1995, y compris pour les avenants des marchés en cours qui auraient été attribués après avis de la commission d'appel d'offres. Il n'a pas été possible de supprimer cette obligation pour les avenants dans le décret du 19 décembre 2008 car il s'agit d'une mesure législative. Il convient donc de le prévoir dans le présent projet de loi.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement qui clarifie la situation.

L'amendement n°96 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°126 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour :

1° Créer un nouvel établissement public administratif en regroupant l'Agence unique de paiement et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement ;

2° Préciser les obligations des collectivités territoriales et de leurs délégataires en matière de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ainsi que les conditions dans lesquelles ces collectivités ou leurs établissements publics peuvent confier à un tiers par voie de convention de mandat, l'attribution ou le paiement d'aides qu'elles instituent ;

3° Créer un nouvel établissement public administratif en regroupant les offices d'intervention agricoles autres que celui chargé du développement de l'économie agricole outre-mer et l'échelon central du service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement, en précisant les conditions dans lesquelles est organisée l'exécution territoriale de ses missions ;

4° Prévoir :

- Les conditions dans lesquelles les personnels des établissements regroupés, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office du développement de l'économie agricole d'Outre-mer titulaires d'un contrat à durée indéterminée pourront choisir entre leur intégration dans la fonction publique et un statut unique de contractuel ;

- La possibilité pour les bénéficiaires de ce statut unique de contractuel d'être affectés dans un emploi permanent des administrations de l'État ;

- La possibilité pour les personnels ayant conclu un contrat à durée indéterminée en application de l'article 61 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique d'opter pour leur intégration dans la fonction publique ;

- La possibilité de dérogations aux dispositions applicables aux instances paritaires ;

- L'harmonisation des régimes d'assurance sociale des personnels.

L'ordonnance est prise dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Cet amendement habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions regroupant l'Agence unique de paiement (AUP) et le Cnasea d'une part, les offices agricoles d'autre part en une agence unique de services et de paiement, qui sera l'interlocuteur unique des agriculteurs pour l'octroi des aides communautaires et nationales, notamment des aides à l'investissement, au développement rural, à la formation professionnelle et à l'emploi. L'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) regroupe les principaux offices agricoles et est chargé du suivi et du soutien des différentes filières. L'objectif est d'améliorer l'efficacité de l'action de l'État au service du monde rural.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - La réforme portée par cette amendement est attendue depuis un certain temps et peine à aboutir d'un point de vue législatif. Un projet de loi avait été déposé devant notre assemblée l'année dernière, mais il n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour. Puis une habilitation à légiférer par ordonnance a été intégrée dans la proposition de loi de simplification du droit, adoptée par l'Assemblée nationale et bientôt discutée au Sénat. C'est cette même habilitation qu'il nous est proposé d'intégrer dans le présent projet de loi pour rendre la réforme applicable au plus vite. Les ordonnances sont quasiment publiables, les organismes prêts à fusionner et le monde agricole impatient. Sur le principe, nous ne pouvons donc qu'y être favorables. On peut cependant regretter que cette réforme d'ampleur passe par la petite porte d'une habilitation législative et dans l'urgence. Il s'agit de modifier un pan important de l'organisation institutionnelle agricole, conformément à des engagements pris voici trois ans : il y a avait donc matière et temps pour un examen parlementaire approfondi. Sous cette réserve, la commission a donné un avis favorable.

M. Jean Desessard.  - Le Cnasea va au-delà du secteur agricole parce qu'on s'est aperçu qu'il assurait bien son rôle de payeur pour la formation professionnelle. Je crois comprendre que vous voulez officialiser cette fonction. Pourquoi faites-vous encore référence au secteur agricole ?

Le Cnasea sera-t-il chargé de payer la formation professionnelle ? Comment cette compétence s'articulera-t-elle avec son action envers le secteur agricole ? Pouvez-vous nous expliquer l'intérêt de l'amendement ?

Mme Nathalie Goulet.  - Il est bon que l'on évoque enfin l'agriculture, d'autant plus que cette simplification est attendue. Comment sera-t-elle répercutée au plan local ?

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Les aides agricoles sont distribuées soit pas l'AUP, soit par le Cnasea, qui fait aussi autre chose. Dorénavant, ces deux piliers seront réunis au sein du Cnasea, qui donne en effet toute satisfaction.

L'organisation territoriale reste inchangée.

L'amendement n°126 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°138, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - Dans le code de la santé publique, au II de l'article L. 4111-2, aux articles L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2, à l'avant-dernier alinéa des articles L. 4241-7, L. 4241-14, L. 4311-4, L. 4321-4, L. 4322-4, L. 4331-4, L. 4332-4, L. 4341-4, L. 4342-4, L. 4351-4, L. 4361-4, L. 4362-3 et L. 4371-4 et à l'antépénultième alinéa de l'article L. 6221-2-1, les mots : « par ce titre et fondées sur » sont remplacés par les mots : « par l'ensemble des titres de formation et de ».

II. A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le titre de formation et l'expérience professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente de l'intéressé ».

III. - Au dernier alinéa du II de l'article L. 323-1 du code de la route, après le mot : « première », est inséré le mot : « fois ».

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Cet amendement mettra fin aux poursuites en manquement engagées contre la France pour mauvaise transposition de la directive communautaire sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette transposition est assurée par l'ordonnance du 30 mai 2008, dont le projet de loi de ratification a été déposé le 21 août sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il est assorti des trois corrections reprises aujourd'hui.

Je n'ai pas eu le temps d'examiner en détail les 48 articles de l'ordonnance, qui remplissent 37 pages du Journal officiel. Nous l'examinerons dans quelques semaines à l'occasion du texte Warsmann. Mais nous pouvons satisfaire la Commission européenne sans plus tarder.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Le Gouvernement est très favorable à cet amendement conforme à nos obligations communautaires.

L'amendement n°138 est adopté et devient article additionnel.

Intitulé du projet de loi

M. le président.  - Amendement n°119, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit l'intitulé de ce projet de loi :

« PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES SOCIETES ET AU DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE DE MARCHE »

Mme Odette Terrade.  - Cet amendement de bon sens tend à rendre l'intitulé du projet de loi conforme aux travaux du Sénat.

Depuis le début de la législature, le Gouvernement s'est fait une spécialité de présenter des projets de loi dont le titre séduisant dissimulait des dispositions guère populaires. Ainsi, la loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat n'a conforté que le niveau de vie des ménages les plus aisés. Je n'ai pas le temps d'énumérer les textes dont le titre alléchant devait masquer des catalogues de mesures mal ficelées, conçues pour servir certains intérêts. Ainsi, la loi de modernisation de l'économie a un effet macro-économique incertain, pour ne pas dire inexistant, mais elle a défendu la rente de situation des banquiers avides de capter l'épargne du Livret A, celle des opérateurs de télévision privée, sans oublier les majors du bâtiment et de la téléphonie.

Le présent texte n'échappe pas à cette règle. En effet, les modifications apportées au droit des sociétés facilitent la conquête des marchés publics par quelques entreprises spécialisées. Au demeurant, toute facilité est offerte à la procédure négociée ainsi qu'au partenariat public-privé. Ces exemptions sont étrangement asymétriques des obligations imposées aux collectivités territoriales, notamment à l'article premier du collectif budgétaire. Pour faire bonne mesure, le recours aux ordonnances est développé.

Le droit est donc privatisé au profit de quelques intérêts particuliers. Le Parlement est confiné au rôle de spectateur de l'agitation permanente d'un pouvoir asservi aux acteurs du marché.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - J'aurais pu accepter la deuxième partie du titre « développement de l'économie de marché » mais ne mentionner que le droit des sociétés pour les autres dispositions serait réducteur. En outre, le titre proposé est trop long.

Avis défavorable.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Je comprends l'ironie de Mme Terrade, car il est permis de sourire à la fin d'un tel travail.

C'est vrai, nous sommes favorables à l'économie de marché.

Mme Odette Terrade.  - Je n'en doutais pas !

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Cette loi est multiforme et diverse parce que l'économie de marché est multiforme. C'est ce qui fait son talent, contrairement à une économie planifiée.

Nous avons opté pour une relance énergique face à une crise grave qui appelle des mesures pragmatiques.

M. Jean Desessard.  - Je ne suis pas opposé à l'économie de marché mais M. le ministre n'a pas dit que la crise actuelle était celle du capitalisme. Certes, on peut discuter pour savoir si elle résulte des excès du capitalisme ou si elle lui est consubstantielle, mais Mme Terrade a raison de vouloir réguler le marché.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Certes !

M. Jean Desessard.  - Me voilà rassuré ! Je craignais un désaccord de votre part avec le Président de la République, qui veut réformer le capitalisme.

Donc, il faut réguler le marché. Reste à préciser la nature de la régulation, notamment le rôle des services publics.

Pour en revenir à l'intitulé du texte, j'aurais préféré « Projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés, portant atteinte au droit à l'environnement, prenant en compte les lobbies de toute sorte et acceptant des petites demandes de parlementaires concernant les autoroutes et les convocations en assemblée générale ». (On rit)

Mme Bariza Khiari.  - Nous acceptons l'économie de marché, pas la société de marché que favorise votre texte.

L'amendement n°119 n'est pas adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Bariza Khiari.  - Nous ne voterons pas ce texte d'accélération qui n'accélère rien, qui comporte bien des cavaliers -mentionnés avec humour par M. Desessard-, qui satisfait des groupes de pressions et supprime trop de verrous. Je pense notamment aux seuils des marchés publics, aux exemptions du code de l'urbanisme, sans parler d'une habilitation législative à une réforme par ordonnance qui aurait mérité un débat démocratique.

Nous pensions que l'environnement serait mieux protégé après le Grenelle, mais la crise fournit un mauvais prétexte pour revenir à de très mauvaises habitudes.

Un exemple flagrant est fourni par la fin du Grand prix de Formule 1 à Magny-Cours. Ce n'est efficace ni écologiquement, ni économiquement, ni socialement. Sur le plan écologique, ce cadeau fait au conseil général des Yvelines porte sur une zone de maraîchage biologique déjà amputée par deux arrêtés préfectoraux d'aménagement différé. En termes économiques, la mise à niveau de Magny-Cours aurait relancé le secteur du bâtiment dès 2009, alors qu'il faudra attendre 2011 pour le circuit des Yvelines. Enfin, 400 emplois seront perdus dans la Nièvre.

On nous annonce déjà un second plan de relance. Celui-ci n'est donc pas à la hauteur des enjeux de la crise économique et bientôt sociale prolongeant la crise financière.

Mme Odette Terrade.  - Nous avons souligné combien le contenu de ce texte était bien moins reluisant et séduisant que son titre. Collection d'articles assouplissant les règles des marchés publics ou de la concurrence, réceptacle de dispositifs inspirés par des groupes de pression : nous ne pouvons rien approuver.

Alors que la crise s'approfondit, on semble chercher coûte que coûte à satisfaire les attentes des milieux d'affaires. Dans ce texte comme dans le collectif budgétaire, nous nous sentons comme à bord du Titanic au moment de son naufrage. L'orchestre -le Gouvernement- continue à jouer alors que le bateau s'enfonce dans l'eau glacée...

M. Patrick Devedjian, ministre.  - C'était l'URSS !

Mme Odette Terrade.  - Les voyageurs de première classe -Bouygues, Bolloré, Dassault, Veolia ou professionnels du cybercommerce regroupés autour du frère de la nouvelle ministre à l'Économie numérique- ont des places réservées dans les canots de sauvetage. Les dispositions dérogatoires, les lois adaptées à leurs besoins et à leurs attentes, les dépenses nouvelles de l'État qui leur fournissent de nouveaux marchés... on fait en sorte que la crise leur profite. Le plus grand nombre des passagers est en troisième classe, et quelques soutiers attendent à fond de cale, victimes du chômage, du pouvoir d'achat en berne, des mauvais coups portés à l'école publique, à l'hôpital ou encore au logement social.

Nous refusons que la grande majorité des Français soit traitée ainsi et ne voterons pas ce texte de circonstance, d'opportunité et de défense de l'intérêt d'une minorité de privilégiés.

M. Michel Guerry.  - Le 4 décembre dernier, le Président de la République présentait un plan de relance de 26 milliards d'euros visant à répondre en urgence à la crise qui affecte notre pays. S'y ajoutent les mesures engagées par le Gouvernement depuis le début de la crise financière. Au total, 65 milliards seront injectés, en grande partie cette année, dans notre économie.

Le groupe UMP approuve les dispositions du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés en ce qu'elles allègent les règles d'urbanisme, clarifient les contrats de partenariat et simplifient les procédures applicables aux collectivités territoriales. Nous nous réjouissons tout particulièrement du vote du Sénat, sur proposition de sa commission des finances, qui dote l'archéologie préventive de 20 millions d'euros supplémentaires par redéploiement au sein de ce plan. Nous remercions le Gouvernement d'y avoir donné son accord.

Le groupe UMP apportera son entier soutien à ce texte qui met l'accent sur l'investissement de l'État, des collectivités locales et des entreprises et qui doit permettre à notre pays de sortir de la crise et de renforcer sa compétitivité.

M. Jean Desessard.  - On verra !

Mme Nathalie Goulet.  - Les sénateurs du groupe Union centriste soutiennent les mesures destinées à sortir de la crise et à en amortir les effets dévastateurs. Vous vous êtes engagé, après la discussion générale et les dernières questions d'actualité, à y associer les élus et à équilibrer les projets entre nos territoires. Nous serons également attentifs à la façon dont sera géré le millier de dossiers adressés au ministère et espérons que vous porterez un regard bienveillant à...

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Paris-Granville ! (Sourires)

M. Jean Desessard.  - Tout d'abord, je remercie le président, les secrétaires, les rapporteurs, pour l'organisation de nos débats. Monsieur le ministre, j'ai eu plaisir à vous revoir car vous prenez le temps de donner des explications aux parlementaires. Ce n'est pas si courant.

Maintenant ... (Sourires)

M. Patrick Devedjian, ministre.  - In cauda venenum.

M. Jean Desessard.  - ...face à une crise, on a le choix entre deux attitudes. La première consiste à analyser le dysfonctionnement. S'agit-il d'une distorsion entre le virtuel et le réel ? D'un appauvrissement lié aux délocalisations ? D'une pénurie de ressources naturelles ? Si l'on adopte la seconde attitude, on considère que l'on n'a pas assez « appuyé sur le champignon » et on choisit de bétonner, de privatiser, de simplifier davantage. C'est cette voie qui a été privilégiée par ce texte. Ainsi, on écarte ce qui empêche de construire : les Bâtiments de France, une réserve vivrière en Ile-de-France, et on nous fiche un circuit de Formule 1 !... On n'obtiendra pas ainsi une relance durable car le problème resurgira dans quelques années. Notre richesse, c'est, à l'inverse, un environnement naturel préservé, la solidarité, la production de proximité...

Les sénateurs Verts ne voteront pas ce plan qui ne retient aucune des grandes orientations du développement durable. Ce texte se contente de faire sauter les barrières et d'ouvrir une brèche dans laquelle les lobbies se sont engouffrés. Il est regrettable que la commission des affaires économiques et le Gouvernement soutiennent des mesures sans lendemain.

Je crains que nous ne soyons minoritaires, mais nous aurons dit que ce plan ne relancera ni l'économie, ni la solidarité, mais porte véritablement atteinte à l'environnement.

Le projet de loi est adopté.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Je remercie la présidence ainsi que la commission, qui a considérablement amélioré ce texte. La majorité, UMP et Centristes, ainsi que le RDSE, ont mesuré l'importance de l'enjeu et n'ont pas manqué de soutenir le Gouvernement. Leurs questions et observations ont enrichi le projet de loi. Je remercie aussi l'opposition pour son extrême courtoisie et M. Desessard pour son humour, qui me donne envie de poursuivre notre dialogue au-delà de cette enceinte...

M. Jean Desessard.  - Pas en justice, j'espère ! (Sourires)

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Ce texte, comme la loi de finances rectificative, répond à une attente des Français. Quelle que soit l'interprétation que l'on donne de la situation, que l'on soit de droite ou de gauche, on ne peut s'en rendre, dans notre pays, mutuellement responsable. Cette crise, grave, est importée. Est-ce une crise du capitalisme ? Personnellement, j'estime qu'elle découle d'un capitalisme mal compris...

Face à l'injustice de la situation qui affecte les Français, l'État est garant de la cohésion nationale, de l'identité du pays, de son avenir.

L'État a le devoir d'agir, comme il l'a souvent fait dans les périodes difficiles de notre histoire. Il a toujours su se dresser, même si parfois avec retard, contre ce qui était perçu comme une fatalité.

Le Gouvernement veut montrer aux Français qu'il y a un cap et qu'il assume toutes ses responsabilités face à la crise. Je crois que le succès sera au rendez-vous. Certes, les Français mettent du temps à réagir, mais on ne les mobilise jamais en vain. Pour résister à la crise, nos concitoyens doivent agir et nous avons le devoir, tous ensemble, quelles que soient nos sensibilités, de répondre à leur attente. Je pense que nous y arriverons. (Applaudissements à droite)

M. le président.  - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, que nous avons adopté le 22 janvier 2009.

La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire, comme membres titulaires, MM. Arthuis, Marini, Gaillard, du Luart, de Montesquiou, Mme Bricq et M. Vera, et comme membres suppléants, Mme André, MM. Angels, Bernard-Reymond, Bourdin, Fourcade, Guené, Jégou.

Prochaine séance, mardi 27 janvier 2009 à 10 heures.

La séance est levée à 19 h 30.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 27 janvier 2009

Séance publique

À 10 HEURES

1. Questions orales.

À 16 HEURES ET LE SOIR

2. Projet de loi (n° 42, 2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Rapport (n° 165, 2008-2009) de M. Bruno Sido, fait au nom de la commission des affaires économiques.

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DÉPÔT

La Présidence a reçu de MM. Josselin de Rohan, Didier Boulaud, Christian Cambon, Jean-Louis Carrère et Robert del Picchia, Mme Michelle Demessine, MM. André Trillard et André Vantomme un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur les opérations extérieures sous le contrôle du Parlement.