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Compte rendu analytique officiel du 17 juin 2009

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Commissions (Démissions et candidatures)

Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen

Procédure accélérée

Réforme du crédit à la consommation (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 14

Article additionnel

Article 15

Article additionnel

Article 18

Article additionnel

Article 18 bis (Nouveau)

Article 19

Hommage à une délégation laotienne

Réforme du crédit à la consommation (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels

Article 21

Article 23

Article 26

Article 26 ter (Nouveau)

Article 27

Article 27 bis (Nouveau)

Article 33 A (Nouveau)

Article 34

Vote sur l'ensemble

Commissions (Nominations)




SÉANCE

du mercredi 17 juin 2009

119e séance de la session ordinaire 2008-2009

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

Secrétaires : M. Alain Dufaut, M. Bernard Saugey.

La séance est ouverte à 14 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Commissions (Démissions et candidatures)

Mme la présidente. - J'ai reçu avis de la démission de M. Simon Loueckhote comme membre de la commission des affaires étrangères et de M. Christophe-André Frassa comme membre de la commission des lois. Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement. Ces candidatures vont être affichées.

Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 18 et 19 juin 2009.

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - Le prochain Conseil européen se déroulera jeudi et vendredi en présence du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des affaires européennes et de moi-même. Les récentes élections ont montré tout le chemin qui reste à parcourir pour convaincre nos concitoyens de l'importance de l'Europe et du rôle politique qu'elle aura à jouer dans le monde de demain. L'abstention a été forte, environ 60 % dans la plupart des pays membres ; et la montée des partis eurosceptiques va compliquer l'émergence de majorités claires. Or cette abstention massive intervient à un moment où les parlementaires reçoivent des pouvoirs supplémentaires, en vertu du traité de Lisbonne qui sera, je l'espère, ratifié d'ici la fin de 2009. Désormais, les parlementaires examineront environ neuf textes sur dix, contre un sur deux auparavant. Il faut donc une participation plus forte des citoyens européens ! Cela passe par plus de clarté sur les institutions, plus de liens entre les parlements nationaux et le Parlement européen -je m'y emploierai- et plus d'initiatives, plus de capacité de décision de l'Union européenne sur toutes les grandes questions.

Le Conseil européen se penchera sur trois sujets essentiels. D'abord, le climat et la préparation du sommet de Copenhague, qui se tiendra à la fin de l'année. C'est l'une des conclusions du récent scrutin : le climat et le développement durable sont une préoccupation de l'ensemble de nos concitoyens. Il est impératif que l'Union européenne aille unie à Copenhague pour défendre des options fortes ; or il n'existe pas encore aujourd'hui de consensus ; nous butons sur la question du financement, qui selon certains doit être fonction des émissions de CO2 de chaque État et selon d'autres, fonction de la richesse. Un consensus reste à trouver, notamment avec la Pologne.

La France défend une position ambitieuse mais réaliste. Ambitieuse car le climat et le développement durable sont des thèmes qui doivent permettre à l'Europe d'affirmer une volonté politique et un projet pour la planète, au-delà de ses intérêts propres. Réaliste car il n'est pas question d'imposer de nouvelles exigences aux pays européens sans que tous les autres pays développés du monde se soumettent aux mêmes règles et aux mêmes contraintes financières. Le Président de la République proposera qu'une taxe sur le CO2 soit appliquée aux pays qui ne respectent pas les engagements de développement durable. Nous ne pouvons infliger à nos industriels l'importation de produits vendus à meilleur prix parce que le pays de provenance ne fait pas les mêmes efforts que nous !

Autre grand sujet, qui ne fait pas encore consensus : la régulation financière. Lorsque la crise a éclaté à l'automne dernier, la France, qui exerçait la présidence de l'Union, a été la première à réagir. Elle a demandé la réunion des États membres de la zone euro, puis la convocation d'un G20 afin de définir de nouvelles règles, supprimer les paradis fiscaux, mieux contrôler les banques et réglementer les fonds spéculatifs. Puis, en avril dernier, la France et l'Allemagne ont été les premières à formuler, au G20 de Londres, une proposition forte touchant la régulation financière au niveau européen. Nous continuerons à défendre cette position au Conseil européen : il n'est pas question de revenir en arrière ni de céder un pouce de terrain quand il y a nécessité absolue de mieux contrôler le système financier mondial. Pour que celui-ci alimente correctement les économies, il faut de la supervision, des règles claires sur les effets de levier et la solvabilité. Il faut aussi, et c'est le point d'achoppement avec la Grande-Bretagne, une analyse micro-prudentielle afin de savoir quels risques sont réellement pris par les établissements et le système. Nous n'accepterons pas que les nouvelles règles soient affaiblies d'une quelconque manière ; il y a là aussi un enjeu pour la préparation de la troisième session du G20 à New York à l'automne prochain.

Troisième grand sujet, le référendum irlandais et, plus précisément, les garanties à donner à l'Irlande afin que la consultation qui se tiendra fin septembre ou début octobre se déroule dans les meilleures conditions. Sous la présidence française, l'Union a pris, en décembre dernier, des engagements concernant la neutralité, la politique européenne de sécurité et de défense ainsi que la fiscalité. Ils doivent être traduits en droit européen. Doit-on le faire sous la forme d'une déclaration ou d'un protocole plus formel, annexe au traité ? La France ne voit pas d'obstacle à l'une ou l'autre solution puisque l'on ne retranchera ni n'ajoutera rien par rapport au traité. Mais le Royaume-Uni craint qu'un protocole ne suscite d'autres demandes.

Le Conseil européen sera aussi l'occasion de débattre sur la nomination du futur président de la Commission européenne. Le Président de la République a pris une position claire, le soutien sans ambiguïté à M. Barroso pour un nouveau mandat.

M. Jean Bizet. - Très bien !

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. - Mais la France attend aussi du futur président une déclaration claire sur ses intentions politiques pour les cinq années de mandat. Soutien sans ambiguïté mais programme sans ambiguïté. (Murmures sur les bancs socialistes) Nous aurons l'occasion d'y revenir.

Le sujet politique d'actualité, enfin. La situation en Iran est préoccupante. Les dernières élections auraient dû ouvrir des perspectives politiques et créer une stabilité ; nous avons au contraire une forte instabilité, une répression des libertés publiques, une mise sous contrôle des journalistes et des menaces contre l'ambassade de France. Nous avons demandé une enquête sur ce scrutin et les chefs d'État ou de gouvernement aborderont cette question durant le Conseil.

Celui-ci sera le premier après les élections de la semaine passée. L'année 2009 sera décisive, ce sera l'année du choix entre une Europe qui s'affirme face à la Chine et aux États-Unis ou une Europe qui renonce à défendre ses valeurs et ses intérêts, bref, à exister. Nous refusons celle-ci et promouvons celle-là. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. - Voici le premier Conseil après les élections européennes. Vous avez rappelé qu'il lui appartient de préparer une réponse à l'Irlande, qui revotera sur un texte un peu différent, et d'évoquer la présidence de la Commission, pour laquelle on a trouvé avec les Allemands une formule qui permettra de formaliser juridiquement la décision à l'automne.

Quelle leçon tirer des élections ? Malgré la crise économique, il n'y a pas rejet de la construction européenne. Les partisans de l'Europe progressent, les eurosceptiques n'ont pas réussi de véritable percée, sauf en Grande-Bretagne.

Mme Maryvonne Blondin. - Et l'abstention ?

M. Hubert Haenel, président de la commission. - L'idée européenne sort renforcée des élections. Si l'on considère les résultats, on voit que les grandes tendances transcendent les frontières et que ceux qui ont voulu transformer le scrutin en élections internes ont perdu. La signification européenne apparaît enfin. Malheureusement, le taux de participation est revenu de 46 à 43 %. Il semble baisser inexorablement. Les citoyens ne comprennent pas la construction européenne. Or les pouvoirs du Parlement s'accroissent. Si la participation continuait de baisser, il faudrait se méfier d'un procès en légitimité. Quels remèdes y apporter ? Certains préconisent des listes supranationales pour une partie des députés. Je n'ai pas d'objection mais les électeurs se mobiliseront-ils pour des listes interminables d'inconnus ? (M. Yvon Collin s'exclame) Pour faire mieux ressortir les enjeux du scrutin, d'autres proposent que les partis aient leurs candidats à la présidence de la Commission, mais la composition de celle-ci dépend des propositions des gouvernements et, à trop la politiser, elle aurait du mal à jouer son rôle de trait d'union entre les États membres.

Ce n'est pas demain que nous verrons alterner les majorités à l'échelon européen et les réponses de ce type ne sont pas suffisantes. Il faut réfléchir à la faiblesse de l'information sur l'Europe, cinquante ans après le traité de Rome. Pourquoi l'Europe ne paraît-elle pas plus importante à nos concitoyens ? De telles questions ne paraissent jamais urgentes et l'on aura vite fait d'oublier les élections. A tort, car il faudrait engager un travail de fond si l'on ne veut pas se lamenter au lendemain du prochain scrutin.

Jusqu'où faut-il s'élargir, jusqu'où réorienter le développement, faut-il maintenir la politique agricole commune, quelle solidarité financière entre États membres ? Ces choix auraient dû être abordés de manière claire pour que les citoyens ne jugent pas que l'Europe se construit loin d'eux. Notre rôle de parlementaires sera essentiel : il nous appartient d'être le lien entre les citoyens et les institutions européennes, qu'ils continuent à juger lointaines et difficiles à comprendre. Nous aurons à donner des réponses et à rendre des comptes ; nous ne pourrons plus botter en touche ni faire de l'Europe un bouc émissaire.

Quel doit être le degré de différenciation au sein de l'Union ? Les progrès ne passent-ils pas par des coopérations concrètes ? M. Fauchon vient de présenter sur ce sujet un excellent rapport. On le voit bien avec la négociation des garanties à donner à l'Irlande, c'est une évolution inéluctable. Il faut savoir à la fois préserver l'unité européenne et faire du sur-mesure -ce qui ne sera pas toujours facile à concilier.

Ce serait une erreur de vouloir atténuer les engagements pris envers les Irlandais en contrepartie de l'organisation du deuxième référendum. On ne peut leur demander de se dédire : ils ne sauraient voter sur le même texte, mais on ne peut toucher au traité. La voie est étroite mais l'Europe a un besoin vital de tourner la page institutionnelle. Tous les moyens sont donc bons pour qu'ils disent enfin oui et que nous ayons les bons instruments pour prendre les bonnes décisions.

Les incertitudes sur la nomination du président de la Commission forment un no man's land. Comment ne pas être rebuté par les informations qui sont diffusées ? On se croirait revenu aux délices et aux poisons de la IVe République. M. Barroso a toutes les chances d'être reconduit car il n'a pas de véritable concurrent. Il fait consensus...

M. Jean-Jacques Mirassou. - Non, il ne le fait pas !

M. Hubert Haenel, président de la commission. - Il faut, dit-on, que le commissaire français ait un bon portefeuille. Il faut surtout que la Commission ait une feuille de route et qu'elle prenne des engagements clairs devant les gouvernements et devant les opinions publiques. La France et l'Allemagne ont mis l'accent sur ce point. Vous nous avez rassurés sur la qualité du dialogue franco-germanique, que vous avez fortifié, et c'est tant mieux. Avec la ratification du traité de Lisbonne, il faudra montrer que le travail institutionnel sert à quelque chose. Cela suppose le retour à un meilleur équilibre institutionnel, car la Commission ne pourra jouer son rôle si elle devient un appendice du Parlement. Celui-ci a tendance à s'accaparer des droits qu'il n'a pas. Il investit le président de la Commission puis le collège, mais il s'est arrogé le droit de se prononcer sur chaque commissaire, comme un jury d'examen.

Voix sur les bancs socialistes. - Il a bien fait !

M. Hubert Haenel, président de la commission. - La Commission tient certes sa légitimité du Parlement européen, mais aussi des chefs d'État et de gouvernement. Ces derniers ont même une légitimité particulière, dans la mesure où ils sont responsables, selon des modalités propres à chaque pays, tandis que le Parlement a toujours refusé qu'il pût être dissous. J'avais proposé, au temps de la convention présidée par M. Giscard d'Estaing, que le Parlement eût davantage de pouvoirs en contrepartie d'une possibilité de dissolution. Mais jusqu'à présent le sujet est tabou... La Commission ne sera légitime qu'en veillant au respect des équilibres institutionnels. Il est vrai que nous sommes entre deux traités, Nice et Lisbonne, avec une Commission en fin de course et un Parlement à peine élu, tandis que la présidence tchèque a été affaiblie par une crise politique intérieure. Alors que l'Union traverse la pire récession qu'elle ait connue, constater ce flottement institutionnel est plutôt décourageant.

Seul le Conseil peut redresser la situation, à condition qu'il démontre des progrès concrets dans la lutte contre les causes et les conséquences de la crise économique. Il faudra aussi qu'il sache adresser aux citoyens européens le message qu'il y a bien au sommet de l'édifice une instance qui tient la barre.

L'Europe politique avec un « P » majuscule, c'est d'abord une Europe où les responsables politiques commandent, et non une machinerie complexe aux mains des techniciens et des juristes. Les citoyens veulent que l'Europe soit gouvernée -c'est un des enseignements de la présidence française. Le Conseil doit dire que nous allons enfin sortir des flottements actuels pour prendre au plus vite un nouveau départ, pour donner à l'Europe un nouveau souffle. C'est ce que nos concitoyens attendent. Ne les décevons pas. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Robert del Picchia, en remplacement de M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Le Conseil des 18 et 19 juin intervient peu de temps après les élections européennes, où une majorité claire s'est dégagée en faveur d'orientations similaires dans la plupart des pays. L'Union européenne s'est ainsi dotée d'une direction pour les cinq prochaines années. Mais l'abstention a battu des records, ce qui n'est pas une bonne nouvelle pour l'Europe. La participation des citoyens ne cesse de décliner : l'Union ne suscite pas leur adhésion. Il importe de tirer les leçons de ce désintérêt.

Le Conseil se tient en outre à la veille du renouvellement de la Commission. L'empressement à désigner dès maintenant son président m'étonne, alors que son mandat ne s'achève qu'à l'automne. Ne serait--il pas souhaitable de prendre le temps de consulter les groupes politiques afin de limiter le risque de difficultés ultérieures ? De laisser le temps aux candidats éventuels de présenter leur programme ? L'Allemagne et la France ont certes déjà fait part de leur préférence mais je suis plutôt favorable à ce qu'on repousse la décision. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ?

Parmi les thèmes qui seront abordés les 18 et 19 juin, je m'intéresserai aux questions institutionnelles et aux sujets internationaux. Parmi les premières figurent les garanties demandées par le gouvernement irlandais. On sait que le Royaume-Uni préfère une simple déclaration du Conseil à l'inscription de ces garanties dans un protocole. Il faut tout faire pour convaincre les Irlandais de voter « oui » au référendum de l'automne car l'Union européenne a besoin du traité de Lisbonne : elle ne survivrait pas à un deuxième vote négatif. Les garanties demandées figurent dans les conclusions du Conseil de décembre dernier et ne semblent pas soulever de difficultés particulières. Pourquoi refuser de les inscrire dans un protocole qui pourrait être ratifié à l'occasion de l'adhésion de la Croatie en 2010 -si toutefois la Slovénie lève d'ici là ses réserves ? Restera à convaincre les présidents polonais et tchèque de signer le traité, mais je fais pour cela confiance à vos qualités de persuasion, monsieur le ministre...

Le traité de Nice, qui prévoit un nombre de commissaires européens inférieur à celui des États membres, est théoriquement applicable, mais selon celui de Lisbonne, nous aurons un commissaire par État, ce à quoi les chefs d'État et de gouvernement se sont d'ailleurs engagés après l'échec du référendum irlandais. Comment allons-nous procéder s'il entre en vigueur quelques semaines seulement après le renouvellement de la Commission ? Qu'en sera-t-il de la désignation du Haut-représentant pour les affaires étrangères et de sécurité, qui sera aussi vice-président de celle-ci ? Le commissaire européen qui aura été désigné auparavant devra-t-il démissionner de sorte qu'il n'y ait pas deux commissaires de la même nationalité ? Comment seront désignés les députés européens supplémentaires, puisque nous n'en avons élu que 72 alors qu'avec le traité de Lisbonne, nous en aurons 74 ? Pouvez-vous nous éclairer sur tous ces points, monsieur le ministre ?

Dans la proposition de loi que j'ai déposée en mars 2008, je proposais d'attribuer ces deux sièges supplémentaires à une représentation spécifique des Français établis hors de France. (Marques d'intérêt amusé sur divers bancs) Le million de Français résidant dans l'Union ne votent pas aux élections européennes, pas plus que ceux établis hors Union. Je proposais de créer une section « Outre frontière » au sein d'une des circonscriptions. La seule circonscription qui soit déjà divisée en trois sections pour le calcul de la répartition des sièges est la circonscription « Outre-mer ». Cette représentation spécifique serait juste parce que la régionalisation des circonscriptions a exclu les Français établis hors de France d'un scrutin qui les concerne pourtant au premier chef ; elle serait judicieuse car cela permettrait d'élire les deux députés français supplémentaires dès l'adoption du traité de Lisbonne, sans remettre en cause la répartition des sièges issue du scrutin du 7 juin.

J'évoquerai enfin deux des sujets internationaux qui devraient être abordés lors du Conseil, et d'abord l'Afghanistan et le Pakistan. Alors que le Président Obama a, au Caire, souhaité définir une nouvelle approche des relations avec le monde musulman, quelles pourraient être, monsieur le ministre, les voies d'un renforcement de l'action de l'Union européenne dans la région ? La stratégie internationale adoptée l'an dernier à l'initiative, notamment, de la France est fondée autant sur le développement et la reconstruction que sur la sécurité. La commission des affaires étrangères a reçu récemment les ambassadeurs de France en Afghanistan et au Pakistan, ainsi que le représentant spécial du Président de la République, M. Pierre Lellouche. Ce dernier a dressé un constat sévère du manque de coordination et d'efficacité de l'aide internationale. Que peut-on attendre de l'Union ?

La question des relations avec l'Ukraine et la Russie en matière énergétique a été ajoutée in extremis à l'ordre du jour du Conseil. Face à la menace d'une nouvelle crise gazière entre ces deux pays et à ses conséquences potentielles sur l'approvisionnement énergétique de l'Union, il est indispensable que les Européens parlent d'une même voix à la Russie, comme ils ont su le faire sous présidence française pour mettre fin à la guerre russo-géorgienne de l'été dernier. En matière énergétique, contrairement à une idée répandue, les Européens ne sont pas démunis face à la Russie : si l'Europe dépend de Moscou pour le gaz, elle est son principal débouché... C'est pourquoi il faut aller vers un partenariat privilégié, tout en diversifiant par ailleurs nos sources et voies d'approvisionnement.

Comme beaucoup d'entre nous, j'ai la conviction que la politique étrangère et de défense est notre horizon pour l'Europe. L'Union ne parviendra cependant à faire entendre sa voix sur la scène internationale, à être une puissance dans la mondialisation que s'il existe une réelle unité entre Européens, condition première d'une politique étrangère commune. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Pierre Fauchon. - Y a-t-il un meilleur point de départ pour une réflexion préalable au prochain Conseil européen que l'enseignement de la récente consultation électorale qui a permis à tous les citoyens européens de se prononcer sur leurs affaires ? Les manoeuvres électorales, trop souvent à cent lieues de l'objet de la consultation, ont quelque peu obscurci cet épisode à l'occasion duquel, tous les cinq ans seulement, les Européens sont invités à se souvenir que leur communauté de destin est aussi une démocratie, la première démocratie de ce type dans l'histoire, et qui n'a sans doute pas d'homologue dans notre monde, si ce n'est peut-être la démocratie indienne.

S'agit-il de mesurer l'audience des familles politiques nationales ? Les commentaires abondent en dépit du fait que le très faible taux de participation signifie d'abord le refus des citoyens d'assimiler affaires européennes et affaires nationales. Ce taux d'abstention record -qui peut surprendre dans un contexte de crise économique et de mobilisation sociale- méritait mieux que les lamentations rituelles. Je le crois porteur d'un double enseignement : technique et politique surtout.

Enseignement technique d'abord. Une élection qui ne comporte guère d'enjeu concret visible ne saurait intéresser la masse des citoyens. Or, il n'y a pas d'enjeu visible dès lors que la plupart des candidats sont des inconnus, que l'élection ne détermine ni la dévolution du pouvoir exécutif ni même celle du pouvoir législatif en l'état consensuel actuel du Parlement européen. Ce sont là deux caractéristiques essentielles que je ne critique pas mais qui ne sont pas mobilisatrices.

Ce qui, par contre, aurait pu être mobilisateur, c'est le sentiment de concourir à des processus décisionnels ayant des conséquences politiques sur les conditions de vie des citoyens européens ou sur la conduite des affaires communes. En quoi peuvent-ils se sentir concernés par ce qui n'est pour eux qu'une énorme machine administrative d'une complexité décourageante, s'exprimant par des textes incompréhensibles et ne produisant que des effets concrets extrêmement rares et limités. Il faut avoir tenté de lire le traité de Lisbonne -qui vous tombe des mains au bout de trois pages- pour réaliser à quels points ces textes sont incompréhensibles !

M. Guy Fischer. - Illisibles !

M. Pierre Fauchon. - Depuis quand une autorité politique digne de ce nom se permet-elle de publier des textes illisibles ?

Il faut le dire : cette montagne européenne n'accouche plus que de souris... Depuis le temps lointain où une Europe plus concentrée et plus animée par une Commission elle-même plus ambitieuse jetait les bases d'un marché commun, ouvrait les perspectives tracées par le traité de Maastricht et s'affirmait par la création d'une monnaie commune, cette créativité n'est plus qu'un souvenir. Les perspectives ouvertes par le traité de Maastricht, qu'il s'agisse des affaires extérieures ou intérieures, n'ont donné lieu qu'à des avancées symboliques, dérisoires par rapport aux enjeux. Ce n'est pas en multipliant les conférences, si agréables que soient les lieux où elles se tiennent, les Livres verts, qui ne font que répertorier les difficultés, et les « décisions » cadres -qui n'ont de décisions que le nom puisqu'elles ne sont pas transposées- que les Européens mettront sur pied une force militaire opérationnelle commune, non plus qu'une sécurité juridique commune pour les particuliers, non plus qu'une défense efficace contre une criminalité transfrontalière florissante. Ainsi va cette Europe que le Premier ministre lui-même qualifiait « d'Europe des petits pas et des petits compromis », dans son discours de la semaine dernière... Vous-même, monsieur le président de la commission, avez parlé de « flottement général »...

Le marché commun lui-même ne s'accompagne pas des dispositifs régulateurs qui permettraient à l'économie européenne d'être autre chose que la juxtaposition d'économies nationales dont les disparités fiscales et sociales entretiennent les rivalités, tandis que les enjeux majeurs que sont l'énergie, la recherche, l'environnement restent l'affaire de politiques nationales et que, face à la crise, les réponses, même « harmonisées », restent nationales et ne présentent pas la cohérence et la force qui permettraient de donner l'exemple au monde. Nous sommes à cent lieues de donner l'exemple...

Reste cet euro jadis mal aimé, aujourd'hui reconnu dans son efficacité protectrice mais qui n'est pas réellement une monnaie commune à l'Europe des Vingt-sept. A ce propos, le fait que cette Europe soit pilotée depuis six mois et pour six mois encore par des États qui ne sont pas concernés directement par cette monnaie est en lui-même emblématique de l'inconséquence non des citoyens mais de leurs appareils gouvernementaux, comme est emblématique cette crise du lait qui démontre que la PAC, unique politique véritablement commune, ne donne pas tous les résultats qu'on pouvait en attendre.

L'Irlande ! La condition posée par Dublin à l'approbation du traité constitutionnel serait... la non-harmonisation fiscale ! Si on renonce à cela, où va-t-on ? S'il faut se passer de l'Irlande, on s'en passera !

Que faire ? Le semestre de présidence française a démontré que l'Europe, quand elle veut, peut tout faire (On le conteste sur les bancs socialistes), depuis la gestion commune de l'immigration jusqu'à l'organisation d'une démarche mondiale commune par les G20 de Washington et de Londres. Malheureusement, cette démonstration n'est plus qu'un souvenir même si la bonne coopération franco-allemande apparaît comme un précieux gage de continuité dans le volontarisme.

Comment faire, cependant, pour passer des intentions aux actes alors qu'il se trouve toujours, parmi les Vingt-sept, quelques membres disposés à s'engager concrètement ? Notre conviction, partagée je crois par les membres de la commission, est qu'il ne faut plus perdre de temps à mettre tout le monde d'accord et que ceux qui sont décidés à agir doivent passer aux actes à quelques-uns afin de démontrer par l'exemple la possibilité de faire avancer les choses. L'exemple du casier judiciaire européen, mis en oeuvre aujourd'hui par une quinzaine de membres, nous montre la voie à suivre : celle de coopérations renforcées ou avancées dans tous les domaines. Ni l'euro ni le système Schengen ne rassemblent tous les États membres : cela ne les empêche pas de fonctionner !

Je suggère donc que, dans les négociations actuelles, notre Gouvernement ne considère pas cette formule comme un ultime recours relégué dans un avenir indéfini mais comme une réponse immédiate aux questions qui se posent, que ce soit dans le cadre des traités ou en dehors de ceux-ci. Ce faisant, il ne fera que retrouver la vision prophétique de Robert Schuman, affirmant, en 1950, que « l'Europe ne se fera pas d'un coup ni dans une construction d'ensemble ; elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait ». Si nous pouvions présenter à nos concitoyens des réalisations concrètes, même partielles, telles qu'un statut familial commun pour les couples binationaux, un parquet ou une police commune pour lutter contre la grande criminalité, des universités et des centres de recherche pleinement européens, des harmonisations fiscales et sociales concrètes, alors ils sauraient à quoi sert l'Europe et ils seraient plus disposés à s'exprimer lorsqu'on leur demande leurs avis. (Applaudissements au centre)

Mme Annie David. - Comment aborder la préparation de ce Conseil sans tenir compte du message des urnes ? Mais les déclarations de triomphalisme que nous avons entendues sont déplacées. Interpréter ces résultats, et notamment les 28 % du parti de la majorité, comme le succès des politiques menées au niveau national et au niveau européen par le Président Sarkozy ne paraît pas justifié. Les 28 % de votants sont un peu moins de 11 % des inscrits ! Ces résultats ne sont en rien un feu vert pour la poursuite de vos politiques libérales, au contraire. Le principal message des urnes réside dans l'abstention massive, expression du décalage croissant entre les institutions européennes et les peuples européens. Les chiffres sont éloquents : 60 % des Français et 57 % des Européens ont choisi de ne pas se rendre aux urnes. Parmi eux, principalement des jeunes et des électeurs populaires. Ce n'est ni le signe d'une démocratie vivante, ni celui d'un projet européen porteur de progrès social puisque les personnes les plus brutalement touchées par la crise sociale ont considéré que l'Europe n'était pas l'espace politique où une réponse concrète à leurs besoins pouvait être formulée. Et, monsieur Haenel, c'est le traité constitutionnel qui a été refusé ! Cette faible participation est à rapprocher des 69 % enregistrés lors du référendum sur ce traité constitutionnel européen...

Or le taux de participation à ces deux scrutins est lié : le déni de démocratie que constitue la ratification du traité de Lisbonne par la France, simple avatar du traité constitutionnel que le peuple français avait rejeté, a nourri les désillusions et le fatalisme de nos concitoyens.

Pourtant, le premier point à l'ordre du jour de ce Conseil prévoit le contournement du vote du peuple irlandais pour faire adopter le traité de Lisbonne, légalement caduc. La crise de confiance entre nos concitoyens et une Europe qui se construit sans les peuples, voire contre eux, est donc de plus en plus aiguë. Ce message des urnes indique pourtant qu'il faut maintenant s'atteler à construire l'Europe des peuples et non celle des marchés. Or, alors que la dimension sociale de la construction européenne a fait consensus parmi les candidats, ce Conseil européen examine la crise sous l'angle de la régulation financière mais ne traite de la crise sociale que dans la continuité des politiques menées jusqu'à présent ! Le fameux « plan de relance sociale » de la Commission, paru dans la presse quelques jours avant le scrutin, sera abordé mais il manque d'ambition puisque qu'il ne prévoit de débloquer que les 19 milliards déjà programmés ! Cette gesticulation médiatique n'aura qu'un faible impact sur les ravages sociaux de la crise.

Le Président de la République estime que « la crise nous rend libres d'imaginer » mais son imagination le pousse à rogner sur les retraites, à privatiser la Poste, à demander toujours plus de sacrifices aux salariés, à poursuivre les réformes d'un modèle économique qui a échoué. C'est pourquoi toutes les énergies doivent être mobilisées pour construire un nouveau modèle social européen. Nous appelons d'urgence la réunion d'un Conseil européen extraordinaire pour définir une nouvelle donne sociale.

Mais le Conseil se concentre une nouvelle fois sur la régulation des marchés financiers et du secteur bancaire en se prononçant sur les suites à donner au rapport Larosière. Or, de l'aveu même du Gouvernement, les propositions de la Commission sont faibles, voire inopérantes. De plus, cette volonté de régulation du marché ne rend pas compte de la crise que nous traversons. Ce ne sont pas les banques qui ont failli mais bien l'ensemble du modèle libéral défendu par les institutions européennes et relayé par le gouvernement français. Sans remise en cause des politiques communautaires libérale gravées dans le marbre par le traité de Lisbonne, sans remise en cause du pacte de stabilité, de l'indépendance de la BCE, de la liberté de circulation des capitaux, de l'interdiction des aides d'État, la régulation financière n'endiguera pas la crise.

A contrepied des politiques actuelles, les États doivent garantir les droits fondamentaux des citoyennes et citoyens européens. Mais des pans entiers de l'économie sont soumis aux intérêts des grands groupes, conformément à la stratégie de Lisbonne. D'ailleurs, malgré la crise, rien n'arrive à ébranler cette certitude des instances européennes que le marché peut répondre seul à tous les besoins. D'ailleurs, les conclusions du Conseil du 8 juin démontrent cette soumission totale aux injonctions du marché du travail par la définition de la flexicurité à laquelle nous ne pouvons adhérer ! Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, ce Conseil a exclu toute politique industrielle en estimant « qu'il conviendrait d'éviter les mesures visant à préserver des changements structurels les emplois ou secteurs qui ne sont plus viables ». Les États et l'Union se déclarent donc incompétents pour répondre à l'urgence sociale et économique.

J'en arrive au troisième point à l'ordre du jour, qui concerne la préparation de la conférence de Copenhague et qui devrait être une des priorités politiques de l'Union européenne. Or, la récente conférence préparatoire de Bonn a démontré que les pays industrialisés n'assumaient pas leurs responsabilités : le Japon ne s'est engagé à réduire ses émissions de CO2 que de 8 % et les États-Unis de 4 % d'ici 2020 ! Il est pourtant plus que temps d'agir et nous vous demandons, monsieur le ministre, de faire pression sur nos partenaires pour que l'accord soit ambitieux et équitable.

Si nous partageons le souci commun de réduire les émissions de gaz à effet de serre, nous estimons que développement durable et libéralisme ne peuvent cohabiter. L'idéologie libérale conduisant au productivisme et au pillage des ressources, toute action écologique ne peut être menée que si elle est rentable. La réduction des émissions de gaz à effet de serre passe donc par la maîtrise publique. Ne voyez-vous pas que les directives de libéralisation de l'énergie et des transports nous ont privés de leviers importants pour agir en faveur du développement durable ? Comment encourager l'intermodalité du fret alors que l'avantage concurrentiel de la route n'a cessé d'être renforcé ? Agir pour l'environnement, ce n'est donc pas seulement culpabiliser les citoyens ou prévoir des droits à polluer mais surtout repenser les modes de production d'une manière durable. Le 7 juin dernier, les électrices et les électeurs ont confirmé leur attachement à la préservation de l'environnement et au développement durable.

Ce Conseil devrait également procéder à la désignation du président de la Commission, désignation importante puisqu'il incarne les politiques européennes. Aussi, les affirmations péremptoires comme celle de M. Kouchner qui « imagine mal que le Conseil puisse se prononcer pour une personne autre que le seul candidat pour le moment, c'est-à-dire, M. Barroso » ne sont pas à la hauteur de l'enjeu : cette désignation devrait être faite en concertation avec la représentation nationale. Or, M. Barroso symbolise l'échec des politiques libérales menées ces dernières années. Nous doutons de l'intérêt d'une telle candidature. Nous souhaiterions donc que les parlementaires nationaux soient consultés sur la présidence de la Commission mais également sur les futurs commissaires français. A ce titre, un fonctionnaire européen propose dans une tribune de presse que les membres de la Commission soient nommés parmi les candidats aux élections européennes afin de leur donner une véritable légitimité. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette intéressante proposition ? (Applaudissements sur les bancs du CRC-SPG et sur divers bancs socialistes)

M. Pierre Bernard-Reymond. - En désignant les membres d'un nouveau Parlement, les citoyens de l'Europe nous ont adressé cinq messages. D'abord, il reste beaucoup à faire pour qu'ils s'intéressent vraiment à l'avenir de l'Europe. Ensuite, ils font davantage confiance à la droite et au centre en période de crise. (Exclamations sur divers bancs) Ils nous ont dit aussi que le populisme était toujours latent dans nos sociétés et que les impératifs du développement durable étaient compris et largement partagés. Enfin, ils ont démontré que la pensée socialiste était toujours déchirée entre la social-démocratie et la lutte des classes.

M. Guy Fischer. - Provocation !

M. Pierre Bernard-Reymond. - Je ne commenterai que le premier message : nous aurions en effet tort de ne pas nous interroger sur le fort abstentionnisme que nous constatons de scrutin en scrutin depuis trente ans, notamment chez les jeunes. Quatre Français sur cinq sont favorables à la construction européenne mais 60 % d'entre eux n'éprouvent pas le besoin d'accomplir leur devoir électoral. II semble que l'Europe soit comme l'air que l'on respire : on ne l'apprécie vraiment que lorsqu'on en manque.

Les causes de cette désaffection sont profondes et vraisemblablement sociologiques. Le puissant mouvement de globalisation engendre inquiétudes et repli sur soi : la proximité est vécue comme un refuge. La crise financière et économique renforce ces sentiments. Devant une telle évolution, les hommes politiques apparaissent désarmés, leur marge de manoeuvre se rétrécit et leur crédibilité est atteinte.

En outre, le débat politique qui privilégiait jadis le long terme et les valeurs ne s'intéresse plus désormais qu'à l'image, à l'instant et au marketing. Comment se passionner durablement pour la politique si elle n'est plus que tactique ? Comment l'Europe pourrait-elle trouver sa place dans les médias, elle qui n'est ni sensationnelle, ni dramatique, ni pessimiste et dont les objectifs se situent sur le long terme ?

Un examen de conscience s'impose : si l'on cessait de faire de l'Europe un bouc émissaire, si les aides financières de Bruxelles n'étaient plus aussi confidentielles, si chaque député européen s'engageait à venir au moins une fois par an dans chaque département de sa circonscription électorale pour rendre compte de son travail, si la presse informait des débats du Conseil des ministres et du Parlement européen, si l'on créait une chaîne parlementaire européenne comme il en existe pour l'Assemblée nationale et le Sénat, si l'on enseignait davantage les rudiments de l'Europe durant la scolarité, si l'on intensifiait les jumelages, si l'on élargissait les échanges au-delà des étudiants et apprentis à tous les secteurs professionnels, si l'on harmonisait les conditions d'inscription sur les listes électorales de tous les ressortissants de l'Union, si l'on permettait à ces derniers de participer aux exécutifs locaux, si le drapeau européen était associé systématiquement au drapeau français et l'hymne européen à la Marseillaise...

M. Hubert Haenel, président de la commission. - Très bien ! Les symboles sont importants !

M. Pierre Bernard-Reymond. - ...peut-être l'Europe se rapprocherait-elle du citoyen et celui-ci serait davantage enclin à voter. Mais de telles mesures n'auraient de sens que si la construction européenne s'approfondissait.

Or, cette élection marque justement une nouvelle phase qui comprendra des rendez-vous très importants, comme la ratification du traité de Lisbonne, la réunion du G20, la conférence de Copenhague et la révision du budget et de la politique agricole commune.

La ratification du traité donnera une voix et un visage à l'Europe et rendra les décisions plus efficaces. Pendant six mois, le Président de la République a montré à quel point ceci était possible mais seul le traité de Lisbonne permettra à cette brillante exception de faire jurisprudence.

Le moment n'est-il pas venu, dans une Europe à 27, et demain davantage, de réfléchir à une nouvelle architecture de l'Europe ? On aurait pu imaginer que la réunification de l'Allemagne rende moins utile à ses yeux le dialogue avec la France, on aurait pu craindre que ce couple soit dilué par le grand élargissement. Au lieu de quoi l'entente entre nos deux pays n'a jamais été aussi nécessaire à l'Europe. On pourrait le réaffirmer solennellement dans le cadre d'un nouveau traité de l'Élysée.

La conception d'une Europe puissance et celle d'une Europe de simple libre échange continuent de coexister au détriment de l'efficacité. Le moment n'est-il pas venu de le reconnaître sereinement ? Les partisans de l'Europe puissance ne devraient-ils pas se rapprocher pour créer une entité plus forte, plus structurée, plus homogène ? Cette Europe à trois étages, que j'ai proposée au moment où je quittais les fonctions que vous occupez aujourd'hui, monsieur le ministre, ne devra-t-elle pas être mise en oeuvre face à la lenteur de la construction européenne alors que le monde n'attend pas ? Au départ, ce pourrait n'être qu'un club ; à la fin, ce serait une entité politique capable de bâtir un projet de civilisation servi par une puissance organisée sur le mode du fédéralisme décentralisé et constituant une véritable communauté de nations.

Mais il y a une tâche plus urgente : tirer les enseignements de la crise et mettre en place les moyens de régulation avant la reprise car les forces qui ont conduit à la catastrophe sont prêtes à repartir de plus belle. Le succès de Londres doit absolument être concrétisé au prochain G20 ; la tâche est gigantesque. Où en est-on du rapport Larosière ? Quels sont les points d'accord et de divergence avec les États-Unis ? Avec la Chine ?

Cette crise a montré la difficulté de bâtir une réponse européenne en matière de relance en raison de la trop grande hétérogénéité de nos économies et de nos politiques économiques respectives. Le moment n'est-il pas venu de faire comprendre aux anciens partisans du tout libéral que l'Europe a besoin d'une gouvernance économique ?

Nous souhaitons tous ardemment le succès de la conférence de Copenhague. II n'y a pas de raison de ne pas croire 99 % des scientifiques spécialistes du climat. Nous devons être admiratifs devant cette conversion sociétale au développement durable et souhaiter qu'elle se concrétise à Copenhague, même si le mouvement écologiste prend parfois les traits d'une nouvelle religion dont la première excommunication s'est appliquée à mon département que les Verts condamnent à l'enclavement perpétuel en refusant que l'on termine l'autoroute entre Grenoble et Gap.

Après le marché commun, le marché unique, la monnaie unique, l'Union économique ne sera pas complète sans une politique économique, budgétaire, fiscale et sociale plus affirmée. Je ne comprends pas que l'on veuille bâtir l'Europe et limiter son budget à 1 % de son produit intérieur brut. L'Europe doit disposer de moyens plus importants ; le budget de l'agriculture paraîtra alors plus acceptable aux yeux de ceux qui veulent le réduire ou le détruire. De même, l'Europe ne pourra pas se passer longtemps d'une politique fiscale propre à éviter le dumping fiscal. Quant à la politique sociale, le Président de la République vient de montrer la voie dans son discours à l'Organisation internationale du travail.

Il reste un cinquième grand rendez-vous. Celui que nous ne connaissons pas et qui surgira de Téhéran, de Kaboul, d'Islamabad, de Pyongyang ou d'ailleurs. Il faudra alors à l'Europe un président actif et réactif qui saura suppléer l'absence de politique étrangère commune comme a su le faire le Président de la République française pendant notre présidence. Mais l'avenir n'est écrit nulle part. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Aymeri de Montesquiou. - L'Europe ne fait plus rêver, nous en sommes tous responsables et coupables. Nous avons préféré les égoïsmes nationaux aux grands projets mobilisateurs d'une Europe dont la politique sociale, économique, internationale aurait rassemblé les citoyens et le monde. Le taux de participation extrêmement décevant de 43 % aux élections européennes le démontre cruellement. La première puissance industrielle et commerciale, le premier marché mondial n'assume pas son rang. Dans un monde en mutation qu'agitent les convulsions de la crise économique, l'Europe est-elle capable d'apporter une réponse à l'inquiétude des citoyens qui ne croient plus en elle ?

Dans l'ordre du jour proposé à ce Conseil, la recherche, fenêtre sur le futur, n'est plus citée, le développement durable y trouve enfin sa place, l'avertissement sur le dysfonctionnement des banques commence à s'estomper et la politique extérieure est traitée avec désinvolture. Au coeur de la stratégie de Lisbonne, la recherche devait renforcer notre compétitivité. On pouvait espérer qu'après le conseil de Barcelone, les objectifs seraient tenus. Il n'en est rien. Hélas, en France, depuis 2002, la part du PIB consacrée à la recherche décroît, passant de 2,23 à 2,08 %. On peut cependant placer dans le cadre de la recherche le développement durable, pour lequel le Président de la République a annoncé un milliard sur quatre ans. La loi sur le Grenelle de l'environnement consacre des dispositions à la recherche.

Le séisme financier, largement dû à l'absence de garde-fous de la City et de Wall Street, a révélé les carences du système bancaire européen. Un front uni s'était constitué à la réunion du G20 à l'initiative du Président Sarkozy. Cette unanimité a donné raison à Vaclav Havel, pour qui le marché ne peut exister qu'à condition de s'appuyer sur une morale. Ce front se lézarde et chacun joue sa propre partition. Il est indispensable que le couple franco-allemand intervienne et que les institutions européennes et internationales définissent des mesures d'encadrement et de moralisation.

Le rapport commandé par la Commission européenne à Jacques de Larosière présente une architecture inédite des structures financières, avec la création du conseil européen du risque systémique, du système européen de supervision financière et l'attribution de la personnalité juridique aux organes européens de la surveillance qui remplacent les comités existants. Ce rapport, qui constitue déjà un compromis avec les Britanniques, doit être mis en application intégralement. Privilégier une supervision des établissements bancaires par les organes nationaux serait contraire à une politique européenne. Quelle sera la position de la France ? Appuiera-t-elle à Bâle un conseil des risques systémiques ?

L'Europe, première économie mondiale, a importé les normes comptables américaines qui, en provoquant des à-coups dans l'évaluation des entreprises ont alimenté la psychose des bourses. Profitons de l'état de choc actuel pour revenir aux règles comptables antérieures et communes. La participation du président du conseil des normes comptables internationales, Sir David Tweedie, au dernier conseil Écofin va-t-elle en ce sens ?

Le Conseil européen fera le bilan des mesures prises dans le cadre du plan de relance ; je souligne notamment les 4 milliards destinés aux infrastructures gazières, électriques et éoliennes, ainsi que les projets de piégeage et stockage du CO2, de renforcement de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables. La Commission prévoit que, si l'Union tient son objectif de 20 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020, 410 000 emplois seraient créés et le PIB augmenterait de 0,24 %.

L'ordre du jour ne mentionne pas la sécurité énergétique, qui est pourtant un sujet prioritaire de la présidence tchèque, dont le pays dépend en grande partie des importations russes de pétrole et de gaz. La dernière crise du gaz entre la Russie et l'Ukraine pourrait n'avoir été que peu de chose au regard de la crise qui couve aujourd'hui. L'approvisionnement énergétique de l'Union européenne serait menacé par l'explosion d'une crise. Alors que les stockages gaziers souterrains ukrainiens jouent un rôle important dans notre approvisionnement, leur niveau est nettement inférieur au niveau nécessaire en cette période de l'année. Les stocks sont évalués entre 5 et 8 milliards de mètres cubes par la Russie et à 19 par l'Ukraine sur une capacité totale de 32 milliards. La Russie, qui a toujours tenu ses engagements, a formulé plusieurs propositions : la constitution d'une société internationale composée pour un tiers de Gazprom, un tiers de Naftogaz ukrainien et un tiers de sociétés des pays importateurs garantirait un bon fonctionnement du transit et la gestion des stockages, sur la base d'objectifs partagés par toutes les parties concernées. L'Union européenne fait défaut sur ces questions qui engagent son avenir et sont sources de conflits, d'incertitudes, et d'investissements irrationnels.

Le projet russe de traité international alternatif à la charte de l'énergie est négociable, sans doute améliorable : pourquoi refuser un dialogue a priori ?

La prépondérance de la Russie doit nous pousser à diversifier les énergies. Le transport du gaz naturel liquéfié par méthanier et non par tube facilitera les négociations.

Pour assurer la sécurité énergétique de l'Union, il faut appliquer au plus vite les priorités de la présidence tchèque : le partenariat oriental, et le corridor sud, nouvelle route de la soie, qui reliera l'Union aux pays d'Asie centrale.

La Commission a présenté le 10 juin dernier sa stratégie européenne pour la Baltique. Face aux réticences de la Suède et de la Finlande au projet de gazoduc Nord Stream, qui pose un problème environnemental, il faut une réponse politique commune, compatible avec le droit européen.

Si le projet Nabucco est souvent cité comme une priorité, sa réalisation reste problématique. Le South Stream russo-italien, qui éviterait l'Ukraine en passant sous la mer Noire, devrait en revanche se concrétiser prochainement.

Ces projets sont aléatoires. L'Union ne peut aujourd'hui encaisser des à-coups dans son approvisionnement. Pour lever les incertitudes, il faudrait une diplomatie opérationnelle, non un simple « échange de vues sur deux ou trois sujets d'actualité internationale intéressant les chefs d'État ou de gouvernements », formulation aussi floue que dérisoire...

« La vieille Europe, elle ne revivra jamais ; la jeune Europe offre-t-elle plus de chances ? » s'interrogeait Chateaubriand dans ses Mémoires d'outre-tombe. Souhaitons que la France fasse de cet espoir une réalité ! (Applaudissements à droite)

M. Hubert Haenel, président de la commission. - Très bien.

Mme Bernadette Bourzai. - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Le vote du 7 juin a été marqué par un taux d'abstention record, en hausse de 2 % par rapport à 2004. Qui peut être fier d'avoir obtenu à peine 11,3 % des inscrits ? Ces chiffres incitent à la modestie...

Pourquoi cette abstention massive ? L'indifférence, la suspicion, l'opposition aux politiques de l'Union, un euroscepticisme croissant, y compris au Parlement européen, car l'Union européenne sert trop souvent de bouc émissaire de l'échec des politiques nationales, mais aussi le dogme libéral de la Commission. Comment faire confiance à Mme Fischer Boel qui affirmait, en pleine crise alimentaire, que le marché devait tout régler ? La fin des quotas laitiers devait se traduire par un « atterrissage en douceur » -or c'est déjà le crash !

Une majorité de nos concitoyens s'est exprimée contre l'Europe libérale, pour un développement durable sur le plan économique, social et environnemental. Nous assumons notre vision des enjeux européens. D'abord, un véritable plan de relance économique à l'échelle de l'Union, notamment dans le domaine de l'économie verte, accompagné de mesures sociales pour faire face à la déferlante du chômage ; ensuite, une lutte contre la spéculation financière, l'assainissement des réseaux bancaires et la fin des paradis fiscaux. Enfin, la reconduction du président Barroso nous paraît inacceptable : il n'est pas l'homme de la situation pour conduire ces politiques. (Murmures d'approbation sur les bancs socialistes)

Le décalage est net, alors que le Conseil s'apprête à examiner la mise en oeuvre du plan de relance européen et les mesures de soutien aux banques. La finance doit soutenir l'économie réelle, qui a besoin d'investissements à long terme. La régulation financière est indispensable pour empêcher la dictature du court terme. Il faut des crédits à taux raisonnables, des offres de placement contrôlées. Pas question de renflouer des banques dont les dirigeants se rémunèrent sur les aides reçues ! En la matière, il ne suffit pas d'un décret minimaliste... Quelles mesures allez-vous défendre en ce sens ?

Le projet de directive sur les fonds spéculatifs localisés dans les paradis fiscaux a été confié au commissaire chargé du marché intérieur -l'un des plus libéraux.

M. Guy Fischer. - Cela n'augure rien de bon !

Mme Bernadette Bourzai. - Pensez-vous que ce soit le meilleur moyen de mettre en oeuvre les décisions du G20, ou allez-vous exiger du futur président de la Commission une véritable action contre les paradis fiscaux ? (M. Guy Fischer approuve)

Un véritable plan de relance à l'échelle de l'Union exige de rétablir la confiance et d'assainir les financements bancaires. Etes-vous prêt à demander un contrôle accru de l'usage par les banques de l'argent perçu et à soutenir une supervision financière contraignante ?

Toute autosatisfaction serait singulièrement déplacée, d'autant que le pire de la crise est encore à venir. Le chômage frappera 27 millions d'Européens en 2010, soit 10 millions de plus qu'il y a un an, 7 millions de plus qu'au début des années 2000. En France, 200 000 emplois ont été détruits depuis le début de l'année et le Pôle emploi ne peut plus faire face à l'afflux des chômeurs !

Les plans nationaux, qui mobilisent 200 milliards d'euros, soit 1,5 % du PIB -contre 6,5 % aux États-Unis-, ne suffiront pas. Pourquoi la Commission et le Conseil ont-ils refusé le grand emprunt proposé par le président de la Banque européenne d'investissement pour financer un plan massif d'économies d'énergie ? La croissance verte représente pourtant un gisement considérable d'emplois.

Comment être crédible dans les négociations pour la conférence de Copenhague si vous renâclez à lutter contre le réchauffement climatique ? L'accord politique sur le paquet Énergie-climat vous suffit-il ? Quid du financement des objectifs ? Le dernier conseil Écofin n'a pas trouvé d'accord sur le financement de l'aide aux pays en voie de développement dans leur lutte contre les émissions de gaz à effet de serre... Vous voulez taxer les productions des pays tiers qui n'appliquent pas nos exigences environnementales, mais comment allons-nous financer nos propres engagements ?

Alors que le Conseil européen de printemps est traditionnellement dédié aux questions économiques et sociales, le débat a été reporté et finalement remplacé par une simple rencontre avec les partenaires sociaux. Les priorités retenues -apologie de l'esprit d'entreprise et de la flexisécurité- sont loin de prendre en compte l'ampleur de la crise sociale, et les syndicats ont refusé de signer la déclaration conjointe.

L'engagement partagé sur l'emploi publié le 3 juin par M. Barroso, présenté comme un plan de relance social, ne nous rassure guère quand on sait que la lecture ultralibérale de l'agenda de Lisbonne s'est traduite par une aggravation de la précarité de l'emploi...

La confédération européenne des syndicats estime que, loin de résoudre le problème de l'absence de demande, une réduction des coûts non salariaux stimulerait les stratégies de réduction des coûts tout en minant les ressources des systèmes de sécurité sociale. Moyennant quoi, c'est M. Barroso que vous proposez de reconduire à la tête d'une commission affaiblie, lui qui n'a cessé de théoriser l'impuissance de la Commission ! On se souvient du dynamisme de Jacques Delors, mais quelle empreinte M. Barroso laissera-t-il ? Aucune, si ce n'est d'avoir organisé le sommet des Açores où des membres de l'Union s'affichaient auprès du Président Bush en soutien à la guerre en Irak !

C'est le vide qui tient lieu de politique sous l'appellation better regulation, que j'ai bien connue et qui consiste à évacuer les sujets d'importance, ou lorsque la commission refuse de proposer une directive sur les services d'intérêt général.

Reconduire la Commission sortante serait une erreur grave. Une Commission faible entérinerait la volonté de certains États de retourner à une Europe intergouvernementale, confrontation d'intérêts nationaux, au lieu d'inventer ensemble de nouvelles politiques à l'échelle de l'Europe. Ensuite, il est inacceptable que le Conseil européen décide dès cette semaine de la nomination du président de la Commission. Les nouveaux eurodéputés doivent examiner la candidature de José Manuel Barroso au regard des engagements pris devant les électeurs et de l'existence de candidatures alternatives. A défaut, il y aurait déni de démocratie et une abstention encore plus élevée au prochain renouvellement du Parlement. Enfin, il est préférable d'attendre l'adoption du traité de Lisbonne : la nomination du président de la Commission par le Parlement européen coïnciderait avec celle du président du Conseil et du Haut-représentant pour la PESC. Le mandat de la Commission ne s'achevant qu'à l'automne, c'est possible.

Il faut dépasser l'Europe intergouvernementale par le haut, c'est-à-dire raviver l'intérêt des citoyens pour la construction européenne. Les choix politiques doivent se traduire dans des politiques nouvelles, dotées d'un vrai budget européen. Nous serons très attentifs à la discussion des nouvelles perspectives financières : il en va de la démocratie. Nous sommes favorables à une Europe forte et respectée, qui tient ses engagements envers ses citoyens et ses partenaires, telle la Turquie. Depuis longtemps, les Européens appellent de leurs voeux un monde multipolaire. Aujourd'hui, avec le Président Obama, les États-Unis semblent comprendre cette aspiration. C'est le moment pour l'Europe d'assumer vraiment sa volonté d'exister. (Applaudissements à gauche)

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. - Compte tenu de la richesse des interventions, je répondrai à chacun d'entre vous afin de satisfaire le souhait conjoint de Chateaubriand et d'Aymeri de Montesquiou : que le Parlement et l'exécutif collaborent étroitement.

Comme plusieurs d'entre vous, Hubert Haenel s'interroge sur la nomination du futur président de la Commission. Pourquoi le nommer maintenant ? Parce que le Parlement européen le réclame. Les eurodéputés demandent à s'exprimer sur ce sujet lors de leur session des 14 et 15 juillet prochain. S'il n'y a actuellement qu'un seul candidat déclaré, rien n'empêche d'autres groupes de proposer un autre nom. C'est une question de volonté politique, non de calendrier : chacun doit prendre ses responsabilités.

Pourquoi avons-nous choisi de prendre, lors de ce prochain Conseil, une décision politique et non juridique ? Il ne s'agit pas d'un acte de défiance vis-à-vis de José Manuel Barroso, que nous soutenons sans ambiguïté, mais du respect des parlementaires européens, qui partagent le pouvoir de nomination. Les présidents des groupes parlementaires réagiront à ce choix, puis le Parlement se prononcera définitivement lors de sa prochaine session.

L'abstention est un sujet de préoccupation : il faut obtenir un taux de participation plus élevé lors des prochaines élections. Il serait généreux, mais naïf, de tout confier au Parlement européen : cela ne fonctionne pas. Je crois plutôt que celui-ci doit travailler plus étroitement avec les Parlements nationaux. Pourquoi ne pas inviter des eurodéputés à venir rendre compte tous les mois de leurs travaux devant les commissions des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat ? Nous pourrions ainsi avoir des échanges sur des thèmes concrets qui intéressent les citoyens. (Marques d'approbation sur les bancs UMP) Ainsi, il est absurde que l'Assemblée nationale et le Sénat travaillent sur la loi Hadopi en même temps que le Parlement européen, sans aucune concertation. (M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes, approuve)

Il faut être prudent sur la question de la relation entre la désignation de la Commission et les élections européennes. Pour ma part, j'estime que la nomination du président de la Commission doit être liée à l'élection des eurodéputés, de la même façon que l'élection des Parlements nationaux entraîne un changement à la tête de l'exécutif. Il aurait été plus convaincant pour les citoyens européens de savoir que la victoire du Parti populaire européen aurait pour conséquence la nomination de Barroso, et celle des socio-démocrates, la désignation d'un autre candidat. Comme Hubert Haenel, j'estime qu'il ne faut pas que la nomination du président soit liée à celle de l'ensemble des membres de la Commission. Le pluralisme doit être préservé, au service de l'intérêt général européen.

Comme d'autres orateurs, Hubert Haenel a évoqué les coopérations renforcées, les noyaux durs, la capacité de certains États à avancer plus loin ensemble. Je l'ai déjà dit : il ne faut pas remettre en cause l'unité européenne, conquise sur le totalitarisme et la résistance de certains gouvernements. (M. Robert del Picchia approuve) C'est le gage le plus précieux de la force politique de l'Europe. Ainsi, la Lettonie connaît des difficultés financières dramatiques et doit prendre des mesures drastiques pour se conformer aux exigences de la BCE. Nous avons un devoir de solidarité envers elle, même si ce pays ne se trouve pas au coeur de nos préoccupations. Nous pouvons avancer conjointement avec d'autres États européens dans certains domaines comme la défense, la monnaie, la circulation des personnes, mais en laissant toujours la porte ouverte. S'il s'agit d'aller plus loin avec certains, ce n'est pas pour distancer les autres mais pour leur permettre de nous rejoindre.

Pour ce qui est de l'Europe politique, je souscris à la perspective dessinée par Hubert Haenel d'une Europe de projets, capable de prendre des décisions, et d'une Europe de la responsabilité. Aujourd'hui, on ne sait pas bien qui fait quoi.

Pour ce qui est des garanties sur le traité de Lisbonne, j'estime, comme Robert del Picchia, que le traité ne supporterait pas un second vote négatif. Soit il est adopté à la fin de l'été, soit nous retournerons à une période d'errements institutionnels. Le protocole conclu avec l'Irlande ne pose pas de problème car il ne contient rien de plus ni de moins que le traité. On ne peut aller plus loin en matière de fiscalité. Nous avons besoin d'un support pour retranscrire ces garanties : ce pourrait être le traité d'adhésion de la Croatie, à condition de régler le problème de frontière entre la Croatie et la Slovénie. Je m'y emploie tous les jours avec le commissaire européen à l'élargissement, M. Olli Rehn.

L'objectif est de ratifier cette année le traité de Lisbonne, les obstacles à lever sont la signature de M. Klaus, celle de M. Katczinsky, la levée du blocage entre la Slovaquie et la Slovénie ; et il nous faudra bien sûr soutenir la politique britannique et M. Gordon Brown afin d'éviter des élections anticipées, qui entraîneraient des difficultés.

Nous voulons une désignation du président de la Commission -nous soutenons la candidature de M. Barroso- puis le renouvellement de l'ensemble de la Commission en novembre. Le mandat actuel court jusqu'au 1er novembre et il faut tenir compte des élections générales en Allemagne le 27 septembre, afin que chaque État se prononce sur le choix des commissaires.

Nous envoyons 72 députés français au Parlement européen, 74 dans le cadre du traité de Lisbonne. L'attribution des deux sièges supplémentaires aux plus forts restes n'est pas possible juridiquement, il aurait fallu voter une loi en ce sens avant le scrutin, ce qui aurait semé la confusion chez les électeurs. Il faudra donc procéder à un nouveau scrutin et nous recherchons avec le secrétariat général du Gouvernement la solution appropriée.

Sur l'Afghanistan, les choses progressent au sein de l'Union, notamment à l'initiative de la France et de Bernard Kouchner. Une force de sécurité supplémentaire sera formée par les gendarmes, une force de police sera prochainement en fonction ; et le sommet Union européenne-Pakistan qui se tient aujourd'hui démontre la capacité de l'Europe à prendre davantage de responsabilités dans la région.

Monsieur Fauchon, vous êtes sévère pour l'Europe... qui le mérite parfois, je le reconnais. Il faudra progresser encore. Nous savons que « ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément ». Les textes sont illisibles ? Nous travaillerons à les simplifier.

Qu'attendre de l'Union européenne ? Après la communauté européenne du charbon et de l'acier, il y a eu le marché intérieur, puis la monnaie unique ; ce qui manque aujourd'hui, c'est un projet politique clair. Le Président de la République, durant la présidence française, y a oeuvré avec énergie. Il demande que le prochain président de la Commission présente un programme politique pour les cinq années de mandat : énergie, santé, éducation, protection sociale, régulation financière mondiale. Pour la première fois de son histoire, l'Europe va proposer au monde des solutions de développement.

Sur la fiscalité, je dois avouer que notre ambassadeur à Dublin a donné une information erronée : il n'y aura rien de plus que dans le traité de Lisbonne. La section B des garanties précise bien que « rien dans le traité de Lisbonne ne modifie quoi que ce soit sur les compétences de l'Union en matière fiscale ». Mais rien n'interdit de progresser vers plus de coopération fiscale entre États-membres.

Madame David, il ne faudrait pas surinterpréter le niveau de l'abstention. Vous considérez la ratification par le Parlement français comme un déni de démocratie. Mais vous êtes les représentants du peuple ! Lorsque vous votez, vous êtes le peuple qui ratifie. Quant au modèle social, nous avons essayé de le faire progresser. Nous avons obtenu un doublement des crédits du fonds d'ajustement à la mondialisation et une simplification de l'allocation des ressources. Il n'est effectivement pas acceptable que seuls 50 millions d'euros sur les 500 disponibles soient employés, en pleine crise économique ! Nous voulons mettre en place un meilleur contrôle pour vérifier que les fonds parviennent bien aux salariés licenciés pour financer une formation. Sur les services publics, vous souhaitez une directive cadre globale, nous sommes partisans de directives séparées, mais nous avons le même but !

J'en viens aux questions financières. La directive Mc Creevy comprend des points qui ne nous satisfont pas, je songe au contrôle des produits financiers, car le contrôle du responsable des fonds spéculatifs ne suffit pas. En revanche, les propositions de la Commission reprennent fidèlement le rapport Larosière, qui constitue notre feuille de route pour la supervision financière.

Monsieur Bernard-Reymond, nous entendons lutter contre l'abstention et nous ferons le maximum. Je suis moi aussi un farouche partisan de l'entente franco-allemande et je puis vous assurer que nous irons plus loin, après le vote du 27 septembre. L'Allemagne va fêter les 20 ans de la chute du Mur et nous avons encore beaucoup à construire avec elle. Vous ne serez pas déçu !

M. Jean Bizet. - Très bien !

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. - La priorité budgétaire est aujourd'hui de mieux employer les fonds. Chez nous, je songe au programme Erasmus et à certaines politiques structurelles. Il faut aussi mieux répartir le fardeau budgétaire ; il n'est pour nous pas question d'alourdir la contribution demandée au contribuable français avant d'avoir réglé la question du chèque britannique.

MM. Jean Bizet et Hubert Haenel. - Oui !

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. - Monsieur Montesquiou, nous avons proposé de réviser la stratégie de Lisbonne afin de passer du stade déclaratoire à des propositions plus contraignantes. Sur les questions financières, je l'ai dit, nous ne reviendrons pas en arrière mais Mme Lagarde se bat chaque jour pour que les vieilles habitudes ne reprennent pas le dessus. Nous aurons gain de cause !

La sécurité énergique sera au programme du Conseil, le dîner des chefs d'État jeudi soir y sera consacré. Je partage votre appréciation de la situation, de nouvelles crises sont possibles entre l'Ukraine et la Russie. Nous examinons les propositions russes. Une seule est inacceptable, qui transformerait la relation entre l'Europe et la Russie : de client, nous deviendrions banquier et prêteur. Cela est trop risqué pour les deniers publics ! En revanche, nous pouvons soutenir la construction de nouveaux gazoducs, y compris Nord Stream, ainsi que l'inversion des flux gaziers et le mécanisme d'alerte précoce. Une centrale d'achat nous donnerait plus de poids dans les négociations avec la Russie.

Je veux dire à Mme Bourzai qu'avec les sénateurs normands MM. Revet et Bourdin, j'ai rencontré à plusieurs reprises les producteurs de lait. Il faudra des règles pour maîtriser la production et nous le demandons au président de la Commission, -laquelle n'est pas restée inactive puisqu'elle a consenti des avances sur les aides pour 2010.

La Banque européenne d'investissement a joué un rôle majeur dans la relance en renforçant ses investissements dans le développement durable, les infrastructures, le soutien aux PME (30 milliards) et à l'industrie automobile (7 milliards). Nous voulons, à la rentrée, mettre en place un mécanisme pour vérifier que les PME en sont bien les bénéficiaires. Quant aux énergies renouvelables, aux quotas gratuits, aux émissions de carbone, nous ne pouvons en rester à des déclarations de principe.

La régulation financière et les paradis fiscaux enfin. Pour la première fois dans l'histoire, l'accord conclu avec la Suisse nous assurera une transparence totale sur les comptes bancaires. Les Français comprennent bien cette avancée.

Ma conviction demeure intacte et ma détermination rejoint la vôtre pour construire l'Europe que les citoyens réclament et qui répond à nos intérêts. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme la présidente. - Acte est donné de cette déclaration, qui sera imprimée et distribuée.

Procédure accélérée

Mme la présidente. - Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, ainsi que sur le projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances, qu'il a déposés aujourd'hui sur le bureau de notre Assemblée.

Réforme du crédit à la consommation (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.

Discussion des articles (Suite)

Article 14

I. - La section 11 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, telle qu'elle résulte du I de l'article 7, est intitulée « Sanctions » et comprend les articles L. 311-47 à L. 311-49.

II. - A. - L'article L. 311-47 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-47. - Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, ou sans remettre à l'emprunteur une offre de contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et le cas échéant les articles L. 311-43 et L. 311-45, est déchu du droit aux intérêts.

« Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8, L. 311-9 et L. 311-10, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que le cas échéant au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

« Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » ;

B. - L'article L. 311-48 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « L. 311-8 à L. 311-13 » et les mots : « offre de crédit, en application de l'article L. 311-15 » sont respectivement remplacés par la référence : « L. 311-11, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-26, L. 311-29, au II de l'article L. 311-43, au premier alinéa de l'article L. 311-45 et au dernier alinéa de l'article L. 311-17 » et les mots : « offre de contrat de crédit, en application de l'article L. 311-12 » ;

2° A la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « L. 311-4 à L. 311--6 » est remplacée par les mots : « L. 311-4, L. 311-5, du deuxième alinéa de l'article L. 311-17 et de l'article L. 311-27 » ;

3° Au dernier alinéa, la référence : « article L. 311-7 » est remplacée par les mots : « article L. 311-28 et au prêteur ou à l'intermédiaire de crédit qui contrevient aux dispositions de l'article L. 311-8-1 et du premier alinéa de l'article L. 311-17 » ;

C. - L'article L. 311-49 du même code est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « de l'article L. 311-17 et de l'article L. 311-27 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 311-15 et de l'article L. 311-40 » ;

2° Au 4°, les mots : « l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-25 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 311-37 » ;

3° Au 5°, la référence : « L. 311-15 » est remplacée par la référence : « L. 311-12 » ;

4° Au 6°, les mots : « plusieurs offres préalables » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs offres de contrat de crédit ».

Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article L. 311-47 du code de la consommation :

« Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 à L. 311-10, il est déchu du droit aux intérêts en totalité et ne peut exercer de procédure de recouvrement à l'encontre de l'emprunteur défaillant, ou toute personne physique ou morale s'étant portée caution. »

Mme Nicole Bricq. - Les cinq propositions de loi sénatoriales souhaitaient que les prêteurs évaluent la solvabilité des emprunteurs. Le renforcement des sanctions que nous préconisons apporte une garantie forte et réellement dissuasive.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Il est souhaitable de laisser le juge apprécier la gradation des sanctions car le défaut d'information préalable n'incombe pas systématiquement au prêteur. Si celui-ci omet parfois de consulter le fichier des incidents de paiement caractérisés, l'emprunteur ne fournit pas toujours des informations complètes. La sanction que vous proposez apparaît disproportionnée puisqu'un contrat léonin serait moins sévèrement sanctionné qu'un défaut dans la phase préalable. Je n'ai peut-être pas assez réfléchi aux sanctions, notamment en capital, mais l'Assemblée nationale pourra aller plus loin. Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - Retrait ou avis défavorable : le projet laisse le juge apprécier de la déchéance totale ou partielle ; l'emprunteur pourra toujours demander des dommages et intérêts.

Mme Nicole Bricq. - Je retiens le deuxième argument du rapporteur, qui n'a pas suffisamment exploré les sanctions et qui laisse à l'Assemblée nationale le soin de voir ce que l'on peut faire. Mais celle-ci peut aussi travailler à partir d'un texte qui fixe les sanctions. J'entends l'argument de la ministre, mais il s'agit de responsabiliser le prêteur sans reporter la charge de l'insolvabilité sur l'emprunteur de manière à développer un crédit responsable.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le fait pour un prêteur d'accorder un prêt sans effectuer toutes les vérifications prudentielles en usage dans la profession constitue un abus de crédit qui peut être sanctionné par le non-remboursement de tout ou partie du capital prêté.

M. Michel Mercier. - Je souhaite responsabiliser le prêteur car, la plupart du temps, il n'a pas affaire à un spécialiste. Un journal de programmes comme celui-ci (l'orateur montre un hebdomadaire) contient non pas une mais trois publicités proposant de diminuer les remboursements de 60 %. Si on peut les baisser autant, c'est qu'on avait pris un peu trop. Alors, je sais que mon amendement mérite d'être affiné mais il s'appuie sur une jurisprudence que la Cour de cassation a parachevée par deux arrêts de 2007 qui obligent le prêteur à distinguer les emprunteurs profanes et ceux qui sont avertis : les banques doivent mettre en garde les premiers. Il faut développer le crédit à la consommation mais en responsabilisant les prêteurs, d'où cet amendement.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Le type de publicité que vous mentionnez n'aura plus cours avec ce texte.

M. Michel Mercier. - Alors, ils auraient dû mettre 70% !

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Je pourrais reprendre l'argumentation sur la sanction disproportionnée mais je souhaiterais l'avis du Gouvernement sur le contenu juridique de la vérification prudentielle.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je comprends très bien d'où vient cet amendement : en droit commercial, la notion de soutien abusif est destinée à protéger l'intérêt collectif de l'entreprise, de ses salariés et de ses actionnaires. Avec le concept de prêt abusif, le retrait du capital paraît excessif au regard de l'intérêt que l'on protège.

Aux termes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, une créance est protégée au même titre qu'un bien, et une privation de propriété ne peut être justifiée que par l'utilité publique. Vis-à-vis d'un créancier, même profane, l'équilibre n'est pas le même. En outre, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 juillet 2000 censurant une disposition déférée devant lui, a considéré qu'aucun motif d'intérêt général n'avait été avancé pour justifier l'atteinte au droit de propriété qu'elle emportait.

Je conviens cependant qu'il nous faut réfléchir plus avant à la nature et au niveau de la sanction, étant entendu que nous ne pourrons nous fonder sur la notion de « prêt abusif ».

M. Michel Mercier. - Je ne partage pas votre sentiment sur la distinction que vous faites entre intérêt collectif et intérêt individuel. Dans la procédure de surendettement, pour laquelle l'État engage des moyens, on touche au collectif.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Bien sûr !

M. Michel Mercier. - Je suis plus sensible à l'argument relatif à la nature de la sanction, en reconnaissant l'imperfection de ma rédaction. On peut imaginer quelque chose qui ne soit pas la simple déchéance des intérêts. Il faut y réfléchir d'ici la lecture définitive. La liberté du crédit doit aller de pair avec la responsabilité du prêteur. Je retire mon amendement.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je le reprends !

Mme la présidente. - Il s'agira de l'amendement n°87 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. - Les amendements de M. Mercier sont précieux, qui risquent de devenir rares... (Sourires) Nous tenons absolument à une vraie responsabilisation des prêteurs. Nous voterons l'amendement, même si sa rédaction peut être affinée. La navette fera son office.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - En commission, nous nous sommes interrogés non pas tant sur l'opportunité de durcir les sanctions que sur la référence aux « vérifications en usage dans la profession », c'est-à-dire à une forme d'autorégulation. Où ces règles prudentielles sont-elles codifiées ? Et dans quel cadre ? Je conviens que nous ne sommes pas allés au bout de la logique ; l'Assemblée nationale y remédiera certainement.

Je ne crois pas que l'amendement 87 rectifié soit la solution. J'en souhaite le retrait. Je suis d'ailleurs surpris du soutien affirmé de M. Sueur pour l'autorégulation professionnelle...

Mme Isabelle Debré. - Je suis favorable, à titre personnel, à un durcissement des sanctions, mais celle qui est proposée est démesurée. Je compte sur le Gouvernement pour trouver la bonne solution d'ici la deuxième lecture.

M. Daniel Raoul. - Que le Sénat soit plus volontariste ! Je crains, sinon, d'après les informations qui me parviennent, que nos collègues de l'Assemblée nationale, y compris de l'UMP, ne le débordent !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Notre mouvement vit une vraie vie pluraliste !

L'amendement n°87 rectifié n'est pas adopté.

Article 15

I. - La section 12 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, telle qu'elle résulte du I de l'article 9, est intitulée : « Procédure » et comprend l'article L. 311-50.

II. - Au second alinéa de l'article L. 311-50 du même code, les mots : « du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7 » sont remplacés par les mots : « de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1 ».

Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par M. Leclerc.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 311-50 du code de la consommation, les mots : « de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « du premier incident de paiement non régularisé à peine de forclusion. Le simple dépassement du découvert autorisé ne constitue pas un incident de paiement non régularisé tant que le découvert reste inférieur au montant maximum autorisé par le contrat initial entre le prêteur et le bénéficiaire du crédit. »

M. Dominique Leclerc. - Cet amendement a un double objet : restaurer la sécurité juridique en clarifiant la définition du point de départ du délai de forclusion et ne pas décourager les prêteurs d'adopter une attitude tolérante lors d'une première échéance non remboursée, spécialement en matière de crédit renouvelable. La jurisprudence dominante condamne de fait la mansuétude des prêteurs en les déclarant forclos dès lors qu'ils n'ont pas pris d'initiative judiciaire rapide pour contraindre au remboursement.

Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par Mme Des Esgaulx.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 311-50 du même code, les mots : « de l'événement » sont remplacés par les mots : « du premier incident de paiement non régularisé ».

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Il s'agit de définir précisément le point de départ du délai de forclusion, qui peut être matérialisé par un « incident de paiement non régularisé ».

Mme la présidente. - Amendement identique n°103, présenté par M. Béteille.

M. Laurent Béteille. - Il est défendu.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Il m'apparaît que la jurisprudence a trouvé un équilibre sur la question de la forclusion. La commission spéciale est ouverte à toute précision qui s'avérerait nécessaire mais s'est interrogée sur le caractère opérationnel de ces amendements. Elle souhaite entendre le Gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis défavorable. Je comprends l'objectif de clarification mais je crains que ces amendements ne soient pas de nature à l'atteindre. Notamment lorsqu'il y a caution, ils ne sont pas opérationnels ni protecteurs. De plus, ils augmenteraient la pression sur l'emprunteur car le prêteur, ayant moins de temps pour renégocier ou faire intervenir une médiation, devra très vite engager une action judiciaire. Je vous propose donc de demander à la Chancellerie de réfléchir à une meilleure définition du point de départ du délai de forclusion, une définition qui n'expose pas, très tôt, l'emprunteur à des poursuites judiciaires mais qui laisse le temps nécessaire à une médiation. Au bénéfice de cette proposition, retrait.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Avis défavorable à ces amendements.

M. Laurent Béteille. - Compte tenu des explications de la ministre, nous retirons ces amendements. Il faut clarifier la situation, dans l'intérêt de tous, prêteur, emprunteur, caution. Je prends note de votre engagement et j'espère que les changements à venir à la Chancellerie ne l'empêcheront pas d'être tenu. Je compte sur vous pour qu'il en soit ainsi.

Les amendements nos41, 42 et 103 sont retirés.

L'article 15 est adopté, ainsi que l'article 16.

L'amendement n°84 rectifié n'est pas défendu.

L'article 17 est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 2422 du code civil est abrogé.

II. - L'article L. 313-14 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-14. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de crédit consenties à titre habituel par toute personne physique ou morale relevant des dispositions du chapitre Ier relatif au crédit à la consommation. »

M. Daniel Raoul. - Cet amendement visant à supprimer le mécanisme de l'hypothèque rechargeable n'est pas pour vous une nouveauté. Il vise à protéger l'emprunteur des risques que font courir ces crédits dont la crise financière internationale a montré la nocivité. Ce mécanisme, inspiré des exemples américain et britannique, visait à dynamiser l'hypothèque « en prenant en compte l'évolution de la vie avec ses aléas et ses désirs : ce n'est plus maison ou voiture mais maison et voiture ». Tout le monde reconnaîtra l'auteur de ce slogan publicitaire pour un projet que la majorité avait soutenu... Malheureusement, la fin du film n'est pas aussi glorieuse. Non seulement la piscine n'est pas au rendez-vous, mais la maison est saisie... Nous l'avons échappé belle et il faut se féliciter de ce que ce mécanisme n'ait ici connu aucun succès. Chaque jour vient confirmer nos propos d'alors : la chute des prix de l'immobilier aurait eu pour les emprunteurs des conséquences catastrophiques.

Vous allez m'opposer, monsieur le rapporteur, qu'il existe des différences techniques entre les mécanismes français et américain. Heureusement ! Mais je préfèrerais qu'on protège complètement nos concitoyens contre de telles pratiques.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - L'hypothèque rechargeable, mise en place en 2006, dispositif innovant et souple, permet d'affecter la garantie hypothécaire d'un crédit sur un bien immobilier pour garantir d'autres crédits selon les besoins de l'emprunteur. Il est assorti de garde-fous -contrairement à ce qu'il en est aux États-Unis- dont le principal est qu'il n'est pas possible de réévaluer la valeur du bien apporté en garantie de l'hypothèque initiale. Au demeurant, il en existe à peine 10 000 aujourd'hui.

M. Daniel Raoul. - Heureusement !

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Ce n'est donc pas une cause du surendettement et il faut laisser sa chance à cette formule. Je suis donc défavorable à cet amendement mais le débat reste ouvert et si, un jour, il y avait un fort déséquilibre, le Parlement et le Gouvernement prendraient les dispositions qui s'imposent.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

Mme Nicole Bricq. - Il n'y en a que 10 000, dites-vous. Si ce n'est pas un succès, pourquoi le maintenir ? Vous voulez qu'on lui donne sa chance. Mais c'est un risque que vous faites courir aux emprunteurs. On a eu la démonstration des catastrophes que provoque ce type de mesure ! Je n'aurai pas la cruauté de rappeler comment et qui, en 2006, chantait les louanges de cette pratique qui avait le mérite, disait-on, d'être inspirée des Anglo-saxons. Il fallait absolument les imiter ! Mais vous ne tirez aucun enseignement de l'expérience et tout le monde repart dans les mêmes erreurs, comme si rien ne s'était passé...

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je ne peux pas vous laisser dire cela ! Toute l'action du Président de la République et de moi-même, à Bruxelles et ailleurs, consiste à modifier les règles du jeu et à introduire de nouvelles régulations. La supervision bancaire européenne et la mise en oeuvre du rapport de Larosière est l'exemple de notre détermination à changer les règles financières.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

Article 18

I - Les sections 7 et 8 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation deviennent respectivement les sections 8 et 9, et les articles L. 313-15 et L. 313-16 deviennent respectivement les articles L. 313-16 et L. 313-17.

II. - Au chapitre III du titre Ier du livre III du même code, il est inséré une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Regroupement de crédits

« Art. L. 313-15. - Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III.

« Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers dont la part relative ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d'État, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III.

« Lorsqu'une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l'article L. 312-2, le nouveau contrat de crédit est également soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux alinéas précédents sont conclues, afin de garantir la bonne information de l'emprunteur. »

Mme Odette Terrade. - Les ménages modestes surendettés sont le coeur de cible d'officines spécialisées dans le rachat de dette et le regroupement de crédits, dont les conditions sont d'autant moins avantageuses que ces ménages sont plus endettés. Ces rachats sont toujours présentés comme alléchants, simplificateurs et laissent souvent croire que, au total, ils vont diminuer le montant total à rembourser.

Mais ces officines ne sont pas des sociétés philanthropiques. Elles se contentent d'étaler sur une période plus longue le remboursement des différents crédits en cours, ce qui accroît le volume des intérêts. Une opération de rachat de crédits ne réduit pas la dette d'un ménage : elle ne fait que la rendre plus soutenable car la durée d'amortissement augmente.

Cette opération peut même se révéler désavantageuse car lorsque l'amortissement de certains crédits est pratiquement achevé, il n'y a aucun intérêt à les regrouper dans une opération globale qui va alourdir d'autant le capital résiduel à solder.

Comme en matière financière, la publicité mensongère est particulièrement dommageable, d'autant que les demandeurs sont souvent sur la corde raide, voire dans la plus grande difficulté. Les offres de rachats de crédits doivent donc jouer carte sur table et faire état, dans l'offre initiale, de tous les frais, notamment les indemnités de remboursements anticipés demandés par les prêteurs.

Puisque nous allons bientôt parler des pratiques d'intermédiation financière, autant rappeler qu'il serait intéressant que les autorités de place se penchent sur la déontologie, les pratiques commerciales et les informations diffusées par les officines de rachats de crédits.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Je souhaite attirer votre attention sur la très grande diversité des opérateurs et des courtiers qui proposent des regroupements de crédits : on y trouve le meilleur comme le pire.

Mme Odette Terrade. - Absolument !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - La question est de savoir, et votre commission n'est pas parvenue à trancher le débat, s'il faut ou non encadrer la profession.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Chez les conseillers en investissements, la variété était de mise. Celle-ci a été encadrée par l'agrément donné collectivement aux professionnels membres d'une association : ils signent une charte et s'engagent à respecter des principes déontologiques. Peut être serait-il utile de s'appuyer sur cet exemple pour ce qui est des courtiers dont nous parlons. Dans certains cas, ils peuvent véritablement rendre service à des personnes endettées, mais à condition de travailler en toute transparence. Ce texte le prévoit mais peut-être faudrait-il aller encore plus loin. Puisque le texte est en navette, mettons-la à profit pour améliorer les choses, si Mme la ministre en est d'accord.

Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-15 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute publicité ou information relative à une opération de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obtenu par la différence entre le coût total de la nouvelle opération et celui de chacune des opérations à laquelle elle se substitue.

Mme Nicole Bricq. - Nous voulons tous améliorer les informations transmises aux emprunteurs pour qu'ils décident de regrouper leurs crédits en toute connaissance de cause. Le marché du regroupement de crédits a évolué du fait de la montée en puissance du crédit revolving. Je ne sais si ce couple est légitime, mais il est constaté. (Sourires)

Comme leurs remboursements mensuels diminuent, les emprunteurs sont induits en erreur. J'ai ainsi vu une publicité qui titrait : « Mieux gérer son budget ». C'est spécieux ! Or cette activité ne fait pour l'instant l'objet d'aucune réglementation. Il y a donc là un vide juridique et une insécurité extrême. Comme l'a dit M. le président, le pire côtoie le meilleur, mais l'emprunteur n'est pas en mesure de comparer les offres qui lui sont faites. Du reste, la proposition de loi de M. Marini avait retenu notre suggestion.

Cet article évoque le sujet mais il renvoie au décret le soin de préciser quelles sont les opérations de regroupement de crédits. Or, le Parlement est dans son rôle lorsqu'il veut protéger l'emprunteur.

Mme la présidente. - Amendement identique n°58, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Isabelle Pasquet. - Les associations de consommateurs souhaitent l'encadrement de l'information sur les regroupements de crédits. Comme certains ménages multiplient les crédits, leur regroupement semble la meilleure solution. C'est en quelque sorte la deuxième salve du crédit, les premiers font le démarchage et proposent des crédits pour tout, tandis que les seconds proposent de simplifier les choses.

Tout semble aller au mieux des intérêts du consommateur, mais ces regroupements de crédits ont un coût. Les frais sur lesquels ces organismes se rémunèrent sont souvent mal connus des contractants et ne leur permettent pas de prendre une décision éclairée.

En outre, si le contractant ne peut avoir une idée précise du coût du regroupement, il lui est impossible de comparer les différentes offres pour choisir celle qui lui convient le mieux. C'est pourquoi il convient de réglementer la publicité sur les opérations de regroupement de crédits afin que toutes les offres comportent le surcoût total.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Comme l'a dit M. le président, il existe beaucoup d'organismes qui rendent un réel service social en matière de regroupement de crédits. En revanche, il existe des offres beaucoup plus contestables, voire condamnables, comme l'ont démontré certaines de nos auditions.

Cependant, ces amendements concernent la publicité et l'information. Or, durant cette première phase, il y a tellement de variables à prendre en compte que nous ne pouvons pas vous donner satisfaction : il est en effet possible de regrouper des crédits à taux variables avec des crédits à taux fixes, il peut y avoir des échéances impayées, des frais de dossiers différents. Les informations que vous demandez ne sont pas réalistes. Il appartiendra au Gouvernement de s'enrichir de la réflexion de la commission : le décret est sans doute une solution souple pour résoudre la question. Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - L'avis est également défavorable pour les mêmes raisons que celles que vient d'exposer M. le rapporteur. Je souhaite remercier la commission pour les débats qu'elle a eus sur cette question importante.

M. le président m'a interrogée sur une éventuelle homologation des sociétés de rachats de crédits. A la suite du premier rapport que j'avais demandé à M. Bruno Deletré et à l'inspection des finances sur la réforme des autorités de contrôles...

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Excellent rapport !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Tout à fait ! Nous travaillons d'ailleurs sur ce rapport et nous mettrons en oeuvre certaines de ses préconisations avant décembre. Je lui ai donc confié un deuxième travail sur la commercialisation des produits financiers et je lui ai demandé d'examiner les activités de rachat de crédits consommation afin de faire le tri entre les sociétés sérieuses et les autres.

Les amendements identiques nos29 et 58 ne sont pas adoptés.

L'article 18 est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances remboursables assorties d'un taux d'intérêt dont le plafond est fixé par décret.

Le montant de l'avance remboursable consentie, sur une durée maximale de 120 mois, à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par le même décret, ne peut excéder 3 000 € par foyer fiscal.

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Les conséquences financières pour l'État résultant de la création du crédit d'impôt pour les établissements de crédits qui octroient un crédit social aux emprunteurs sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement est, à nos yeux, fondamental ; nous le mettons au coeur de notre argumentation sur l'accès au crédit.

Si l'on ne s'attarde pas sur le fait que l'offre de crédit est inadaptée à une large partie de la population, tout le discours sur le « crédit responsable » relève de l'affichage plus que de la réalité. Ce projet de loi n'empêchera pas que de nombreuses personnes demeurent exclues du crédit ; il reste dans les pas de ce qui se fait déjà. Aujourd'hui, les banques se défaussent du problème en imposant des crédits renouvelables à ces populations ou en comptant sur les collectivités territoriales pour leur venir en aide.

Vous liez l'attribution du microcrédit au retour à l'emploi, moi je le lie à la vie et je cherche à transférer ceux qui sont pris dans le crédit renouvelable vers des crédits responsables à un taux bonifié par l'État. J'ai dû prendre ce schéma pour ne pas tomber sous le coup de l'article 40, que la dernière révision constitutionnelle n'a pas aboli, à la grande satisfaction du rapporteur général.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Tout à fait !

Mme Nicole Bricq. - Ce que je propose est homothétique avec ce que le Gouvernement a fait pour les crédits immobiliers ou avec le prêt à taux zéro. Cela va coûter cher ? Pas plus que la baisse du taux de la TVA pour les restaurateurs ou certaines niches fiscales qui perdurent.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Ce n'est pas une raison pour en rajouter !

Mme Nicole Bricq. - Notre amendement devrait inciter les établissements de crédits à se porter vers ces populations démunies. Vous avez évoqué le projet d'une réforme des taux de l'usure selon les montants ; il serait sans effet pour les crédits inférieurs à 3 000 euros, ceux justement dont ont besoin ces ménages. Or, si l'on ne s'occupe pas de ces populations, on augmentera encore le risque de surendettement. J'ai ici un document émanant du milieu bancaire, qui montre bien que l'offre de bons crédits n'est pas assez ouverte.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Sur cet amendement, la commission spéciale a une divergence d'ordre idéologique avec Mme Bricq. Nous sommes convaincus que la panoplie de dispositions qui figurent dans le projet de loi, dont celle qu'elle a elle-même introduite pour donner un nouvel élan au microcrédit personnel, sont de nature à élargir l'offre de crédits responsables à de nombreux ménages qui en sont actuellement exclus, ou qui sont mal orientés vers le crédit renouvelable. Ce mécanisme fonctionne bien, surtout s'il est suivi du nécessaire accompagnement social ; tous les acteurs du microcrédit nous l'ont dit.

Cet amendement dénaturerait l'esprit de la loi, qui est de responsabiliser les banques ; il ne s'agit pas non plus de reporter toute la responsabilité sur l'emprunteur.

Mme Nicole Bricq. - Il n'en est pas question !

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Et la puissance publique peut apporter une autre forme d'aide, directe par exemple.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est le contraire du bouclier fiscal !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis défavorable, que je veux expliquer.

Nous avons le même objectif avec des moyens différents. Vous proposez un crédit d'impôt qui s'appliquerait à la totalité de la somme ; pour notre part, nous souhaitons soutenir ces personnes avec le RSA, afin de les rapprocher du marché du travail.

Nous sommes très désireux de poursuivre l'expérimentation du microcrédit social. Le 14 juin ont été publiés deux décrets d'application de la loi LME, grâce auxquels de nombreuses associations et fondations pourront pratiquer le microcrédit. Le fonds de cohésion sociale a une action très importante en la matière. Le Président de la République m'a demandé de mettre en oeuvre une enveloppe de prêts à prix coûtant pour développer le microcrédit.

Le prêt à taux zéro poursuit un but d'intérêt général, accession à la propriété ou rénovation de l'habitat. Les prêts à la consommation, fussent-ils assortis d'un crédit d'impôt, ne me semblent pas le moyen le plus responsable d'augmenter le pouvoir d'achat. Avis défavorable.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Très bien.

Mme Nicole Bricq. - Nous ne parlons pas du même sujet. Le métier d'un banquier est avant tout de faire du crédit, même si certains ont beaucoup dérivé ces dernières années -avec des conséquences désastreuses. Il n'y pas lieu de s'en délester sur le secteur social et les fondations ! L'État doit réamorcer le mouvement vers l'offre de crédits, ce qui permet au passage de « dégonfler » le crédit renouvelable, au plafond du taux d'usure. Aujourd'hui, même des salariés se voient refuser tout autre type de prêt -quand ils osent encore franchir le seuil d'un organisme de crédit !

Oui, monsieur le rapporteur, notre amendement reflète un choix de société et il est normal que le sujet nous divise. Nous ne poursuivons pas le même objectif, madame la ministre. Je vous mets au défi de nous dire dans un an combien de bénéficiaires du RSA se seront vu proposer un crédit personnel et surtout, à quel taux. Loin de baisser, les taux risquent même d'augmenter, car ces prêts sont les plus risqués !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Vous voudriez que les banques fassent leur métier ? Votre amendement les transforme en caisses de distribution d'un droit au crédit de 3 000 euros pour toute personne dont le revenu est inférieur à un seuil, à un taux bonifié payé par l'État. C'est le métier d'une caisse publique ! Dans cette logique, mieux vaudrait augmenter le Smic et les prestations sociales, comme le proposait Mme Terrade !

Mme Nicole Bricq. - Je ne vous parle pas du pouvoir d'achat !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - C'est pourtant ce dont il s'agit. Vous créez un droit.

Mme Nicole Bricq. - Non, une capacité.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - La banque ne prendra aucun risque puisqu'il y aura compensation par l'État, gagée sur une taxe additionnelle aux droits sur le tabac. (Mme Nicole Bricq proteste)

Nous ne pouvons l'accepter, par principe, car c'est la négation du crédit ! Pour améliorer le sort des futurs bénéficiaires du RSA -mesure que vous n'avez pas votée, que je sache-, vous leur allouez d'office un crédit.

Mme Nicole Bricq. - Pas d'office ! Vous n'avez pas lu mon amendement !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Au contraire, je l'ai analysé avec précision. La majorité de la commission appelle la majorité du Sénat à réserver à cet amendement le sort qu'il mérite.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

Article 18 bis (Nouveau)

Le III de l'article 80 de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :

III. - 1° L'État abonde par une dotation dont le montant est arrêté annuellement en loi de finances un fonds ayant pour objet de garantir des prêts à des fins sociales. Les établissements de crédit, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent également contribuer à son financement.

2° Les prêts garantis par le fonds sont :

a) Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion accordés à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les prêteurs et qui bénéficient d'un accompagnement social. Ces prêts sont accordés dans une perspective d'accès, de maintien ou de retour à un emploi. Ils peuvent également être accordés pour la réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel.

b) Les prêts alloués aux entreprises durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise et n'employant pas plus de trois salariés.

Les modalités et la durée de la garantie sont fixées par décret.

3° Le fonds peut également prendre en charge des dépenses d'accompagnement des bénéficiaires liées à la mise en oeuvre des projets financés par les prêts qu'il garantit, ainsi que les frais afférents à l'évaluation de ces opérations.

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, del Picchia, Mmes Desmarescaux, Bernadette Dupont, M. Bernard Fournier, Mme Keller, MM. Laménie, Lefèvre, Leleux, Leroy, Mme Malovry, MM. Milon, Pierre, Pinton, Mmes Payet, Garriaud-Maylam, MM. Demuynck, Juilhard, Mlle Joissains et M. Revet.

Après le quatrième alinéa (a) cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les prêts destinés à participer uniquement au financement de projets d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi pour les personnes en surendettement, après avis de la commission de surendettement compétente.

M. Hugues Portelli. - Les personnes en cours de retour à l'emploi peuvent avoir besoin de contracter un prêt pour s'installer, notamment dans les professions indépendantes. Nous ouvrons cette possibilité aux personnes surendettées, après avis de la commission de surendettement.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - La commission demande l'avis du Gouvernement. Il y a un risque de rupture d'égalité, l'État devant garantir la créance, et le mécanisme serait lourd à mettre en oeuvre...

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement est sensible à ce problème. Une expérimentation de microcrédit social pour les personnes surendettées, financé sur le fonds de cohésion social, est en cours. La garantie de l'État fait peser le risque sur l'autorité publique. Enfin, faut-il encourager le développement du crédit pour les personnes surendettées ? Soyons prudents... Retrait ? Je vous communiquerai les résultats de l'expérimentation.

M. Hugues Portelli. - Je maintiens l'amendement, d'une part parce qu'il y a urgence, d'autre part parce que l'on me demande systématiquement de retirer mes amendements, même quand les collaborateurs du ministre m'avaient laissé espérer un avis favorable ou de sagesse. C'est l'overdose !

M. Daniel Raoul. - Nous sommes solidaires !

Mme Odette Terrade. - Nous aussi !

L'amendement n°7 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 18 bis est adopté.

Article 19

Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la généralisation et au renforcement des contrôles et des sanctions en matière de respect des obligations à l'égard de la clientèle dans les domaines des produits et services financiers et d'assurance, des opérations de crédit, de la mise à disposition de moyens de paiements et de la fourniture d'autres services bancaires. Ces mesures peuvent entraîner, en tant que de besoin, des modifications aux compétences des autorités et services qui interviennent dans le contrôle des activités ou dans l'application des sanctions mentionnées ci-dessus.

L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance considérée.

Mme Odette Terrade. - Ce titre III n'a qu'un lointain rapport avec l'objet du texte. Depuis 2002, les gouvernements ont usé et abusé des ordonnances, ratifiées quand l'occasion s'en présente. Les six amendements de M. Marini n'ont pas plus de lien avec le texte. Le titre III se limite à un article d'habilitation, ce que nous refusons a priori : une fois de plus, on dessaisit le Parlement !

La commission spéciale a adopté un amendement ratifiant l'ordonnance du 30 janvier sur la commercialisation des produits d'assurance et l'article 19 soumet de nouvelles matières à ordonnances.

Ces mesures peuvent entraîner des modifications aux compétences des autorités et services qui interviennent dans le contrôle des activités ou dans l'application des sanctions mentionnées.

Sur la forme, la promulgation d'une ordonnance prive la représentation nationale d'un débat transparent et public, qui se dénoue dans la concertation plus ou moins réussie entre le Gouvernement et les professionnels. Sur le fond, on peut s'interroger sur les compétences exercées demain par les autorités de place et sur l'approche adoptée pour la pénalisation des manquements déontologiques des acteurs. Rassurez-nous : cet article ne vise-t-il pas à limiter la portée des sanctions ?

L'article 19 fait lui-même suite à une disposition de la loi LME suivie de la promulgation de onze ordonnances -lesquelles se révélaient en quelque sorte insuffisantes puisque le champ couvert n'était pas assez précis. Il s'agissait alors d'« ajuster les champs de compétence des autorités et d'autres entités susceptibles d'intervenir dans le contrôle de la commercialisation de produits financiers afin de rendre celui-ci plus homogène ». Or la référence aux produits financiers ne recouvrait pas les services bancaires et l'ajustement des champs de compétences des autorités a été interprété de manière restrictive par le Conseil d'État. De surcroît, la possibilité de renforcer ou de donner des pouvoirs de sanction aux autorités pour le respect des obligations vis-à-vis de la clientèle n'était pas explicitement prévue, ce que le Conseil d'État a jugé nécessaire.

L'article 19 comme l'amendement du rapporteur étendent les pouvoirs de la commission bancaire. Comment ne pas regretter, une fois encore, que ce débat ait lieu pour l'adoption d'un simple article d'habilitation ! Nous ne pouvons approuver ni la démarche de l'article ni celle des amendements déposés par le rapporteur général.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Je suggère à Odette Terrade de se rapporter à la page 255 du rapport : l'habilitation de la LME ne prévoyant pas explicitement la possibilité « de renforcer ou de donner des pouvoirs de sanction aux autorités en matière de respect des obligations vis-à-vis de la clientèle », il fallait permettre « la généralisation des contrôles ainsi que leur harmonisation ». Vous critiquez davantage le contenu de cet article, pour des raisons de droit, que les amendements, qui ne portent pas sur l'article lui-même.

Mme Odette Terrade. - Vous reprenez une partie de mes citations !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Nous interprétons les mêmes textes différemment, et pourtant nous sommes de bonne foi l'un comme l'autre...

L'article 19 est adopté.

Hommage à une délégation laotienne

Mme la présidente. - Au nom du Sénat, j'ai le plaisir de saluer la présence dans notre tribune officielle de M. Pholsena, ministre des travaux publics et des transports du Laos, et de M. Pathammavong, ambassadeur du Laos en France, accompagnés par notre collègue Christian Cambon. Nous voyons dans cette visite une nouvelle manifestation des liens d'amitié et de coopération qui existent entre nos deux pays. (Mmes et MM. les sénateurs et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent)

Réforme du crédit à la consommation (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, Bécot, Martin, Mayet, Richert, Leleux, Mme Mélot, MM. Houel, Pinton, Mme Bernadette Dupont, MM. Chatillon, Cambon, Lardeux, Cornu, Bernard-Reymond, Mme Keller, MM. Lefèvre, Bernard Fournier, Garrec, Fleming, Pointereau, Romani, Fouché, Houpert, Mme Hermange, M. Carle, Mme Rozier, MM. Trillard, Leclerc, Juilhard, Mme Henneron, M. Pierre André, Mmes Garriaud-Maylam et Bruguière.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location à titre de résidence principale et susceptible de bénéficier des dispositions du h du 1° du I de l'article 31 ou des articles 199 sexvicies et 199 septvicies du code général des impôts, doit comporter une mention indiquant que le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Cette mention doit figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

M. Philippe Dallier. - Beaucoup de nos concitoyens ont été piégés par les offres alléchantes de promoteurs et d'officines pour l'achat de logements dans le cadre des dispositifs Scellier et Robien. Il faut les informer du risque qu'ils courent s'ils ne trouvent pas de locataire : en l'absence de loyer, ils perdent l'avantage fiscal prévu. Nous avons tous vu à la télévision des acquéreurs en situation difficile, propriétaires dans des immeubles construits là où la demande de logements est moins forte.

Je vous ai apporté un exemple d'une publicité pour un investissement relevant de la loi Scellier. (L'orateur lit un prospectus) Il y est proposé un bien pour un prix d'achat de 151 000 euros, sans apport personnel, avec un remboursement mensuel de 1 174 euros pendant quinze ans. L'économie d'impôt serait de 350 euros par mois avec un loyer de 565 euros. La garantie du loyer est évoquée, mais sans préciser que celle-ci ne joue que s'il y a bien un locataire. L'investissement ne coûterait, déduction faite de 47 euros de charges mensuelles, que 306 euros par mois. Rien n'est indiqué sur le sort du dispositif en cas d'absence de locataire. Ce document mentionne simplement, en bas de page et en très petits caractères, qu'il s'agit d'un exemple simplifié, non contractuel, présenté à titre indicatif.

Une information sur le risque encouru est nécessaire car, si les opérations du type Scellier ont été restreintes aux zones les plus tendues en matière de logement, il reste sur le marché des produits relevant de la loi Robien.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Cette disposition utile s'inscrit bien dans l'esprit du projet de loi car les épargnants peuvent être assimilés à des consommateurs trompés par ce type de publicité. Avis très favorable. Madame la ministre, il faudrait songer, d'ici le passage du texte devant l'Assemblée nationale, à étendre cette obligation à l'outre-mer, où ces dispositifs sont courants.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis favorable, et je retiens la proposition du rapporteur.

L'amendement n°4 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°109, présenté par M. Marini.

Avant l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 511-34 du code monétaire et financier, après les mots : « groupe financier », sont insérés les mots : « ou, pour l'application du 2°, d'un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances et au sens des articles L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la sécurité sociale ».

M. Philippe Marini. - Cette série d'amendements, qui vise à renforcer le contrôle des activités et produits financiers, est insérée dans le titre III qui traite du contrôle de la commercialisation des produits d'assurance et des opérations de crédit. Nous sommes donc bien dans les limites prévues par le texte.

M. Daniel Raoul. - C'est vous qui le dites !

M. Philippe Marini. - Cette préoccupation nous est certainement commune.

M. Daniel Raoul. - La meilleure défense, c'est l'attaque !

M. Philippe Marini. - Le dispositif anti-blanchiment français est évalué par le Groupe d'action financière internationale (Gafi). Il y a peu de véhicules législatifs permettant d'harmoniser les dispositions dans ce domaine. Cet amendement étend les échanges d'informations nécessaires à la lutte contre le blanchiment entre entreprises d'un groupe financier en mentionnant expressément les groupes d'assurance.

Mme la présidente. - Amendement n°110, présenté par M. Marini.

Avant l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« 4° Les mutuelles et unions visées au 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité et les mutuelles et unions qui procèdent à la gestion des règlements mutualistes et des contrats pour le compte des premières ; ».

M. Philippe Marini. - Cet amendement précise le périmètre d'organisation du code de la mutualité pour les opérations anti-blanchiment.

Mme la présidente. - Amendement n°111, présenté par M. Marini.

Avant l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 561-20 du code monétaire et financier, les mots : « ou à l'article L. 334-2 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « ou aux articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances et aux articles L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la sécurité sociale ».

M. Philippe Marini. - Amendement de cohérence avec l'amendement n°109.

Mme la présidente. - Amendement n°112, présenté par M. Marini.

Avant l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-3, les mots : « et de leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « , de leurs ayants droit ou des organismes réassurés » ;

2° L'article L. 212-15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des mutuelles et unions régies par le présent livre » sont remplacés par les mots : « des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-7 » ;

b) Au second alinéa, les mots : « d'une mutuelle ou d'une union régie par le présent livre » sont remplacés par les mots : « d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L. 211-7 » ;

3° Après l'article L. 212-15, il est inséré un article L. 212-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-15-1. - Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une mutuelle ou union mentionnée au I de l'article L. 211-7-2 qu'après avis de l'Autorité de contrôle.

« Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de commerce à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée au I de l'article L. 211-7-2 qu'après avis de l'Autorité de contrôle.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas. » ;

4° Les dixième et onzième alinéas de l'article L. 510-6 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Autorité de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis à son contrôle dans des conditions fixées par décret. L'Autorité de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux mutuelles et unions mentionnées au I de l'article L. 211-7-2. » ;

5° A la fin du premier alinéa de l'article L. 510-9, les mots : « de ces intérêts » sont remplacés par les mots : « des intérêts des membres participants, des bénéficiaires, des ayants droit de ceux-ci et des organismes réassurés ».

6° L'article L. 510-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La sanction disciplinaire mentionnée au 7° n'est pas applicable aux mutuelles et unions mentionnées au I de l'article L. 211-7-2. »

M. Philippe Marini. - Amendement de cohérence pour les entreprises de réassurance.

Mme la présidente. - Amendement n°113, présenté par M. Marini.

Avant l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la fin du premier alinéa de l'article L. 931-18, les mots : « des ayants droit de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « des ayants droit de ceux-ci et des organismes réassurés » ;

2° La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 951-5 est ainsi rédigée : « Elle peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, à l'exception des documents à caractère contractuel ou publicitaire pour les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance mentionnées au I de l'article L. 931-4-1 et pour les mutuelles et unions mentionnées au I de l'article L. 211-7-2 du code de la mutualité. » ;

3° Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 951-6-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Autorité de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis à son contrôle dans les conditions fixées par décret. L'Autorité de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance mentionnées au I de l'article L. 931-4-1. » ;

4° L'article L. 951-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La sanction disciplinaire mentionnée au 6° n'est pas applicable aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance mentionnées au I de l'article L. 931-4-1. » ;

5° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 951-14 les mots : « d'une institution » sont remplacés par les mots : « d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-4 » ;

6° Après l'article L. 951-14, il est inséré un article L. 951-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 951-14-1. - Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une institution de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance mentionnées au I de l'article L. 931-4-1 qu'après avis de l'Autorité de contrôle.

« Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de commerce à l'égard d'une institution ou d'une union mentionnée au I de l'article L. 931-4-1 qu'après avis de l'Autorité de contrôle.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas. »

M. Philippe Marini. - Même objet que le précédent.

Mme la présidente. - Amendement n°114, présenté par M. Marini.

Avant l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs mobilières a été scindé en application des dispositions des articles L. 214-19 ou L. 214-30 du code monétaire et financier, l'assureur propose au contractant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts de l'organisme issu de la scission et qui a reçu les actifs dont la cession n'aurait pas été conforme à l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts, sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme. ».

II. - Les dispositions du I sont immédiatement applicables aux contrats d'assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

M. Philippe Marini. - Il s'agit de renforcer la protection des personnes ayant souscrit une assurance vie. Certains actifs inclus dans ces contrats ne sont pas négociables actuellement car dévalués par la crise, mais ils pourraient le redevenir. Aujourd'hui, ces assurés ne reçoivent rien.

Les investisseurs profiteront d'un éventuel retour à meilleure fortune. Et cela n'a rien de théorique !

Les amendements nos109, 110, 111, 112, 113 et 114, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés et deviennent des articles additionnels.

Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1231-5 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est rompu à l'initiative de l'employeur, il est mentionné les possibilités offertes en cas de difficultés budgétaires et de paiement.

« Un décret fixe les modalités précises de cette information. »

Mme Isabelle Pasquet. - Le Gouvernement veut introduire plus de souplesse dans le code du travail, plus de liberté de l'employeur pour appliquer le temps partiel et le chômage technique ou pour licencier. Le salarié mis au chômage, lui, a la liberté de continuer à payer son loyer, rembourser ses crédits, faire des courses pour nourrir sa famille. Et plus d'un salarié sur sept perçoit le Smic ! Le grand chantier du pouvoir d'achat a débouché sur les cadeaux fiscaux aux entreprises, le bouclier fiscal et l'assouplissement des contraintes pesant sur les employeurs ; mais rien pour augmenter les salaires !

L'amendement tend à limiter au moins les dégâts ; nous aurions bien sûr préféré des mesures destinées à accroître le pouvoir d'achat et limiter les licenciements dus aux délocalisations ou à la spéculation sur la masse salariale. Les salariés sont mal informés des aménagements de remboursement qu'ils peuvent obtenir en cas de licenciement.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Mme Terrade dénonçait tout à l'heure les cavaliers législatifs... Quel est le lien entre le droit du travail et le surendettement ? Défavorable.

Mme Odette Terrade. - La rupture du contrat de travail est une cause du surendettement !

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Mieux vaut s'adresser au pôle emploi, cette question n'est pas de la responsabilité des chefs d'entreprise.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je suis d'accord avec le rapporteur. Et ne laissons pas croire que le licenciement se traduit forcément par une situation de surendettement. Ce n'est pas le texte approprié pour votre proposition... qu'il faudrait d'abord soumettre aux partenaires sociaux.

L'amendement n°56 n'est pas adopté.

L'amendement n°104 à l'article 20 n'est pas soutenu.

L'article 20 est adopté.

Article 21

Le chapitre Ier du titre III du livre III du même code est ainsi modifié :

1° L'article L. 331-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 331-2. - La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques définies au premier alinéa de l'article L. 330-1.

« Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 ou L. 331-7-1 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire. » ;

2° L'article L. 331-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 331-3. - I. - La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur qui lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.

« La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le demandeur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 330-1, notifier au demandeur et aux créanciers la décision relative à la recevabilité du dossier, procéder à son instruction et décider de son orientation. Si au terme de ce délai, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.

« En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.

« II. - La commission dresse l'état d'endettement du débiteur après avoir, le cas échéant, fait publier un appel aux créanciers.

« Le débiteur, informé de cette faculté par la notification de la décision de recevabilité, est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve que celle-ci intervienne à titre gratuit.

« Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. L'information des établissements de crédit et des comptables du Trésor peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret. Les créanciers indiquent également si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée.

« Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses observations.

« Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.

« Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à sa demande, à des enquêtes sociales.

« A tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l'exige, la commission l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, et notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.

« Le règlement intérieur de la commission détermine les documents qui doivent être transmis aux membres de la commission, préalablement à la réunion de celle-ci.

« III. - Si l'instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans la situation irrémédiablement compromise définie au troisième alinéa de l'article L. 330-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2.

« IV. - Les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d'orientation du dossier sont susceptibles de recours devant le juge de l'exécution. » ;

3° L'article L. 331-3-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 331-3-1. - La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. La suspension est acquise, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 et de l'article L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension ne peut excéder un an.

« Cette suspension interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à la suspension, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elle interdit aussi la prise de toute garantie ou sûreté.

« Le débiteur peut toutefois saisir le juge de l'exécution afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent.

« La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement. Le déblocage des aides s'effectue au profit du bailleur. » ;

4° Après l'article L. 331-3-1 du même code, il est inséré un article L. 331-3-2 ainsi rédigé :

« Art L. 331-3-2. - Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, la commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est informée de cette saisine. Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement. Cette suspension est acquise, pour une période maximale d'un an, jusqu'à l'homologation par le juge d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » ;

5° Les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 331-5 sont supprimés.

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans l'avant-dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 331-2 du code de la consommation, après les mots :

le montant

insérer les mots :

effectif

Mme Nicole Bricq. - Les associations et les chambres régionales du surendettement social connaissent bien le problème posé par le calcul du reste à vivre. Certaines dépenses sont prises en compte au forfait plutôt qu'au réel. Les disparités de calcul sont telles que le reste à vivre est en Moselle de 680 euros mais de 260 euros dans le territoire de Belfort. Il conviendrait de connaître le mode de calcul de chaque commission : lors des auditions, un membre du cabinet de M. Hirsch nous a indiqué que le Gouvernement partageait notre souci et qu'un travail était en cours sur ce sujet.

Disparate, le calcul du reste à vivre est également restrictif. Le niveau du reste à vivre ne pourra désormais être inférieur au RSA. Mais je souligne que, selon les chambres régionales, un tiers des dossiers doit être déposé une seconde fois devant les commissions de surendettement en raison d'un reste à vivre fixé trop bas.

Effet d'aubaine pour l'emprunteur, ne manquerez-vous pas de m'opposer. L'argument ne tient pas devant les montants en jeu : entre 800 et 1 500 euros par mois dans deux tiers des cas, moins de 800 euros pour le troisième tiers. On voit bien à quelle échelle on se situe. De grâce, ne nous parlez pas de « dépenses de confort » ! Depuis plus de vingt ans, le débat du reste à vivre est ouvert, sans solution satisfaisante à ce jour. Chacune a des avantages et des inconvénients, aucune n'est parfaite : c'est souvent le cas, ce qui rend les choix politiques difficiles...

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - La méthode au réel est inéquitable, elle favorise celui qui a le loyer le plus élevé par rapport à celui qui vit plus modestement. Mais les commissions sont libres de déterminer quelle part de dépenses est prise en considération au forfait et quelle part au réel. Nous avons demandé une synthèse nationale précisément pour pouvoir repérer les disparités incompréhensibles, comme celle que vous avez relevée entre deux départements proches. C'est la transparence des barèmes qui importe. Au nom de la souplesse, défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Défavorable car prendre en compte les dépenses effectives, c'est ne rien changer au train de vie alors qu'il s'agit de dégager une certaine capacité de remboursement. Le forfait a ses vertus.

La concertation se poursuit et les assises des commissions de surendettement, réunies après ma visite dans le 93, rendront leurs travaux cet été, ce qui permettra de déterminer dans le décret prévu à l'article 21 les dépenses au réel.

Mme Nicole Bricq. - Nous maintenons l'amendement.

M. Jean-Pierre Sueur. - Résolument !

Mme Odette Terrade. - Nous le voterons parce qu'il faudra bien trouver des solutions : des plans de surendettement ne sont pas tenables parce que le reste à vivre ne mérite pas son nom. Nous souhaitons que les assises améliorent la situation.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de la consommation, après les mots :

Elle intègre le montant des dépenses

insérer les mots :

réellement engagées

Mme Isabelle Pasquet. - Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Le calcul du reste à vivre est une question très sensible et hautement politique. Le rapporteur évoque la présence d'un spécialiste dans la commission de surendettement, mais si ramener les délais d'examen des dossiers à trois mois répond à un souci louable, le forfait, qui tend à une uniformatisation, n'est pas adapté car les dépenses incompressibles ne sont pas les mêmes en Ile-de-France, dans le centre de la France ou outre-mer. Nous souhaitons que les critères de calcul soient les mêmes pour tous mais qu'on tienne compte des réalités locales.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Même avis défavorable à cet amendement similaire.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n° 52 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de la consommation, supprimer les mots :

de logement

Mme Isabelle Pasquet. - Le reste à vivre est l'un des points les plus importants du projet. De nombreuses commissions placent le logement hors du forfait et dans un souci de réalisme et d'efficacité notre amendement en fait une règle afin que les intéressés sortent de manière durable de leur situation de surendettement, ce qui n'est pas le cas si des dépenses sont surévaluées. Or toute votre politique a poussé les loyers à la hausse d'une manière inadmissible pour la majorité des ménages. Ce phénomène est particulièrement sensible en Ile-de-France, dans le sud-est et outre-mer. Quand cette bulle spéculative éclatera-t-elle ? En attendant, adoptons une méthode de calcul protectrice.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Je me suis déjà exprimé sur la faculté de choix entre forfait et réel mais je ne comprends toujours pas un amendement qui se retourne contre ceux que vous voulez défendre en réduisant leur reste à vivre du montant du loyer que vous sortez du forfait. Je souhaite le retrait ou le rejet de cet amendement qui aurait des effets dévastateurs.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°55 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 331-3 du code de la consommation, après le mot :

examiner

insérer les mots :

, après examen de la réalité des créances,

Mme Nicole Bricq. - Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 14 sur la vérification de la solvabilité de l'emprunteur : la réalité des créances peut être modifiée, il faut donc la vérifier.

Mme la présidente. - Amendement identique n°35, présenté par M. Béteille.

M. Laurent Béteille. - Cet amendement d'appel part d'un constat. Des créances continuent d'être réclamées alors qu'elles ne sont plus dues. Comment l'éviter à des personnes qui sont déjà en situation très difficile ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°54, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Odette Terrade. - Il n'est pas rare que des créanciers envoient des injonctions pour des créances déjà payées ou qui ont fait l'objet d'un échéancier. Nous le constatons souvent dans nos permanences. Il faut donc s'assurer de la réalité des créances et éviter que des procédures longues et coûteuses ne fragilisent les intéressés.

Mme la présidente. - Amendement identique n°90, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UC.

Mme Muguette Dini. - Je n'ai rien à ajouter.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - La commission spéciale a eu un long débat. Je rappelle que l'objectif du projet est de raccourcir les délais, que M. Béteille a proposé qu'un juriste siège dans la commission avec voix consultative et que la commission peut saisir le juge en cas de créance douteuse. Or ces amendements, qui émanent de tous les groupes, mettraient en place une procédure lourde et ralentiraient l'examen des dossiers. Ne serait-ce pas une mesure particulièrement nocive ? Je souhaite l'avis du Gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Il n'est pas favorable.

Avec ces propositions, le temps jouera contre l'emprunteur. Les créances sont diverses, leur vérification consommera du temps et des compétences alors que l'objectif est précisément de raccourcir les délais d'instruction pour soulager au plus tôt les personnes surendettées. Sans compter que certaines créances ne pourront être vérifiées : procédera-t-on alors à un apurement partiel du passif ? Et que fera-t-on du reste ?

J'indique à M. Béteille que j'ai demandé aux assises du surendettement actuellement en cours d'examiner si certaines catégories de créances ne sont pas systématiquement douteuses ; nous verrons, au vu de leurs conclusions, s'il ne faut pas, pour ces créances, un mécanisme particulier.

Je souhaite le retrait de ces amendements.

M. Laurent Béteille. - La question des délais est en effet importante. Reste qu'il faudra bien trouver une solution pour certaines créances. Je retire mon amendement.

L'amendement n°35 est retiré.

Mme Muguette Dini. - Je fais de même en espérant qu'on trouve une solution à la fois efficace et rapide.

L'amendement n°90 est retiré.

Les amendements identiques nos30 et 54 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 331-3-1 du code de la consommation :

Le dépôt du dossier emporte...

Mme Nicole Bricq. - Il est curieux que les efforts de quatre groupes politiques d'ordinaire opposés n'aient pas réussi à convaincre commission et Gouvernement...

Nous proposons de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution au dépôt du dossier. Le projet de loi réduit certes le délai à l'expiration duquel la commission de surendettement doit s'être prononcée mais, entre le dépôt du dossier et la décision, les familles peuvent être confrontées à des pratiques parfois musclées, à la violence psychologique ou davantage. Nous connaissons tous de ces situations insupportables. On me dira que les foyers surendettés pouvaient éviter de s'y retrouver ; mais le respect de la dignité des personnes doit l'emporter sur toute autre considération.

Mme la présidente. - Amendement identique n°34, présenté par M. Béteille.

M. Laurent Béteille. - Je ne suis pas un groupe politique à moi tout seul, madame Bricq, et j'ai bien précisé que mon amendement précédent était d'appel. Si le texte améliore grandement les choses, il peut s'écouler trois ou quatre mois entre le dépôt du dossier et la décision de la commission, période pendant laquelle les personnes surendettées peuvent être confrontées à des comportements agressifs ; et l'égalité entre créanciers peut s'en trouver faussée. Mon amendement de repli n°33 rectifié peut être une solution.

Mme la présidente. - Amendement identique n°53, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Odette Terrade. - Entre le dépôt du dossier et la déclaration de recevabilité de celui--ci, les organismes de crédit poursuivent leurs démarches, parfois violentes et portant atteinte, en effet, à la dignité des personnes. Devant la menace, par exemple, d'être expulsés, les foyers surendettés paient, ce qui aggrave une situation déjà fragile et rend leur dossier obsolète. C'est pourquoi, comme les associations de consommateurs, nous demandons que le point de départ de la suspension des voies d'exécution soit ramené à la date de dépôt du dossier.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Le texte améliore déjà considérablement la situation. La commission spéciale craint que ces amendements ne suscitent des effets d'aubaine et l'encombrement des commissions de surendettement. La solution proposée par l'amendement n°33 rectifié de M. Béteille, que nous allons examiner plus tard, est préférable. Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements mais le sera à l'amendement n°33 rectifié. Il peut en effet y avoir des comportements indignes auxquels il faut mettre fin ; mais changer le point de départ de la suspension peut multiplier les dépôts dilatoires.

L'amendement n°34 est retiré.

Mme Nicole Bricq. - « Effets d'aubaine », « dépôts dilatoires » : ces propos sont malvenus. J'imagine comment feu le dessinateur Reiser légenderait son dessin : « Salauds de surendettés » ! Des profiteurs d'effets d'aubaine ou des comportements dilatoires, on en connaît, mais pas dans les populations dont nous parlons ! Je maintiens mon amendement.

Les amendements identiques nos31 et 53 ne sont pas adoptés.

Mme la Présidente. - Amendement n°33 rectifié, présenté par M. Béteille.

Rédiger comme suit le 5° de cet article :

5° L'article L. 331-5 est ainsi modifié :

a) le premier alinéa est ainsi rédigé :

« A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à l'article L. 331-3, le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine. Lorsqu'elle est prononcée, la suspension produit les effets mentionnés aux premier à troisième alinéas de l'article L. 331-3-1 » ;

b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.

M. Laurent Béteille. - Je remercie le rapporteur et le Gouvernement d'avoir donné par avance un avis favorable à cet amendement qui reprend les dispositions du texte actuel mais permet que, à la demande du débiteur, le juge soit saisi pour suspendre immédiatement les poursuites.

L'amendement n°33 rectifié est adopté.

L'amendement n°105 n'est pas défendu.

Mme la Présidente. - Amendement n°51, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° - Après la première phase du dernier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. »

Mme Odette Terrade. - La situation d'urgence et de précarité dans laquelle se trouvent les ménages surendettés est par essence instable, le surendettement étant souvent accompagné d'autres problèmes. Dans cette situation, il suffit souvent de peu de chose pour que tout un équilibre, toute une vie s'écroulent. A contrario, soyons optimistes; il arrive aussi que l'on retrouve du travail et, soyons encore plus optimistes dans ces temps de crise, qu'un salarié surendetté se voit accorder une augmentation de salaire. Les conditions de vie peuvent changer pendant la durée du plan qui, de ce fait, n'est plus adapté. Le montant des remboursements échelonnés peut devenir trop important et le reste à vivre insuffisant ; à l'inverse, le bénéficiaire peut, sans mettre à mal ses finances, rembourser plus rapidement ses créances. J'ai malheureusement moi-même constaté que nombre de personnes ayant bénéficié d'un plan de surendettement sont ensuite contraintes, leur pouvoir d'achat n'étant pas suffisant, de déposer un nouveau dossier, une fois le premier plan terminé. Ce genre de plan est indispensable mais il intervient a posteriori, une fois le mal fait. Il ne peut être efficace sans augmentation réelle du pouvoir d'achat. Comme on agit une fois le feu déclaré, si on veut être sûr qu'il ne reprenne pas, il faut vérifier qu'aucune braise ne subsiste pouvant le raviver. Nous proposons donc une mise à jour systématique des dossiers tous les deux ans par la commission de surendettement.

Mme la Présidente. - Amendement identique n°107, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Nicole Bricq. - Je ne suis pas certaine que la distinction entre surendettement actif et passif soit pertinente mais il peut y avoir des hauts et des bas dans la vie et, le plan de surendettement pouvant durer dix ans, il peut y avoir des changements, dans les deux sens.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - L'idée d'un réexamen par la commission peut à première vue sembler intéressante mais elle aurait des effets pervers. Cela risque d'abord d'inciter les commissions à ne prendre que des mesures temporaires, dans l'attente du réexamen. Soit l'exécution du plan se fait normalement, et aucune clause de rendez-vous n'est nécessaire, soit il y a des difficultés. Dans ce dernier cas, il est possible pour le débiteur de revenir devant la commission de surendettement, et même bien avant le délai de deux ans. Mais un réexamen tous les deux ans engorgerait encore plus ces commissions, alors que tout l'objectif de ce texte est d'accélérer la procédure. Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis défavorable. Tous les magistrats spécialisés que j'ai consultés estiment que les clauses de rendez-vous favorisent les mesures provisoires, lesquelles freinent la sortie du plan. Avis défavorable.

L'amendement n°51, identique à l'amendement n°107, n'est pas adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

L'article 22 est adopté.

L'amendement n°108 n'est pas défendu.

Article 23

Le chapitre Ier du titre III du livre III du même code est ainsi modifié :

1° L'article L. 331-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « recommander » est remplacé par le mot : « imposer » ;

b) A la première phrase du 3°, les mots : « taux d'intérêt légal » sont remplacés par les mots : « taux de l'intérêt légal » ;

c) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

« La commission réexamine, à l'issue de la période de suspension, la situation du débiteur. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures prévues au présent article et par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, à l'exception d'une nouvelle suspension. Elle peut, le cas échéant, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » ;

d) Le sixième alinéa est supprimé ;

e) Au huitième alinéa, le mot : « recommandations » est remplacé, deux fois, par le mot : « mesures » ;

f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En l'absence de contestation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article L. 332-2, les mesures mentionnées au présent article s'imposent aux parties à l'exception des créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission. » ;

2° Les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 331-7-1. - La commission peut recommander, par proposition spéciale et motivée, les mesures suivantes :

« 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.

« La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit.

« Le bénéfice de ces dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie par ce même débiteur. A peine de nullité, la sommation de payer reproduit les dispositions du présent alinéa.

« Ces mesures peuvent se combiner avec celles prévues à l'article L. 331-7 ;

« 2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. Celles de ces créances dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement. Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes. ;

« Art. L. 331-7-2. - La commission peut recommander que les mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. » ;

3° Après l'article L. 331-7-2, il est inséré un article L. 331-7-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-7-3. - Si, en cours d'exécution d'un plan conventionnel, de mesures imposées ou recommandées par la commission, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 332-5 ou saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Le plan, les mesures ou les recommandations, dont l'exécution a été interrompue, deviennent caducs. » ;

4° À l'article L. 331-8, les mots : « Les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1 » sont remplacés par les mots : « Les mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 » ;

5° A l'article L. 331-9, les mots : « les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 » sont remplacés par les mots : « les mesures imposées par la commission en application de l'article L. 331-7 ou les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7-1 et L. 331-7-2 ».

Mme la Présidente. - Amendement n°50, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Après le a) du 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé

...) le 1° est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « en cas de divorce ou de séparation, les dettes attachées aux biens partagés sont dues par celui qui a la disposition du bien ; ».

Mme Isabelle Pasquet. - Trop souvent, les règles anciennes de caution-solidaire des dettes entre conjoints sont sources de contentieux lors d'une séparation. Des ex-conjoints devant alors assumer des dettes contractées par leur partenaire ne sont plus capables d'y faire face, ou des conjoints de dirigeants de petite entreprise ayant fait faillite se retrouvent endettés toute leur vie pour des actes et des erreurs qui ne sont pas les leurs. C'est évidemment un moyen pour les créanciers d'avoir une garantie supplémentaire de recouvrer leur argent mais il est injuste qu'un ex-conjoint, après la séparation, paye les dettes d'un bien dont l'autre jouit. En effet, le règlement de divorce n'est pas opposable aux créanciers. La commission peut débloquer un processus qui fait souvent l'objet de démarches en justice pour aboutir généralement à une situation inextricable. Notre amendement qui, comme tous nos autres amendements, relève du bon sens répond au souhait des associations de consommateurs.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Cet amendement prévoit un régime spécifique de contribution des époux aux dettes communes en cas de divorce ou de séparation. On comprend bien les situations difficiles que l'amendement vise à régler mais je ne suis pas sûr de sa sécurité juridique. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis défavorable. C'est une atteinte disproportionnée aux droits des créanciers et ce serait un moyen pour les débiteurs d'organiser leur insolvabilité en transférant tout à celui qui est surendetté. En l'absence d'accord des parties, c'est au juge des affaires familiales de répartir les dettes. La loi du 12 mai 2009 a renforcé les compétences de ce juge pour que le genre de situations que vous dénoncez ne se reproduise plus.

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

L'amendement n°106 n'est pas défendu.

L'article 23 est adopté, ainsi que les articles 24 et 25.

Article 26

Le chapitre II du titre III du livre III du même code est ainsi modifié :

1° L'article L. 332-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 332-5. - Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge de l'exécution confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.

« Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge de l'exécution entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception des dettes visées à l'article L. 333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

« Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, rendu exécutoire par le juge de l'exécution, est opposable à l'ensemble des créanciers du débiteur dont les créances entrent dans le champ du présent article. Un décret détermine les modalités de publicité de cette mesure auprès des créanciers. » ;

2° L'article L. 332-6 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur, y compris des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles portant sur les dettes alimentaires » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le juge de l'exécution peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et faire procéder à une enquête sociale. Si la situation du débiteur l'exige, il l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles. » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 332-6-1, après les mots : « procédure de rétablissement personnel », sont insérés, deux fois, les mots : « avec liquidation judiciaire » ;

4° L'article L. 332-9 est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, personnes physiques » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles. » ;

5° À la fin du premier alinéa de l'article L. 332-10 les mots : « à l'article L. 331-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 » ;

6° L'article L. 332-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 332-11. - Les dettes effacées en application des articles L. 332-5 et L. 332-9 valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier. »

Mme la Présidente. - Amendement n°49, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 332-5 du code de la consommation, après les mots :

de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2

insérer les mots :

, de celles contractées auprès d'un membre de sa famille, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé

Mme Isabelle Pasquet. - Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne effacement de toutes les dettes non professionnelles à l'exception de certaines, telles les dettes alimentaires ou les dettes contractées auprès des caisses de crédit municipal. Cette liste de dettes non effacées doit aussi tenir compte de celles contractées avec un membre de la famille et du cas des propriétaires qui ont besoin des loyers pour vivre.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - - L'idée peut paraître séduisante : il s'agit d'assurer une protection renforcée de créanciers dont on peut légitimement penser qu'ils doivent effectivement être traités un peu différemment des autres. Cependant, la notion de « membre de la famille » apparaît très large : où s'arrête la famille ? De plus, rendre impossible l'effacement des dettes correspondant à un loyer dû à une personne privée est une disposition sans doute d'une trop grande portée : cela inclut également les personnes morales, c'est-à-dire, le cas échéant, de grosses sociétés foncières ou d'assurances. Retrait sinon rejet.

L'amendement n°49, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 26 est adopté, ainsi que l'article 26 bis.

Article 26 ter (Nouveau)

Au II de l'article 1756 du code général des impôts la référence : « à l'article L. 332-6 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 332-5 et L. 332-6 ».

Mme la présidente. - Amendement n°37 rectifié, présenté par M. Béteille et Mme Bout.

Rédiger comme suit cet article :

Le II de l'article 1756 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II.- En cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 et L. 332-6 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et à l'article 1729. »

M. Laurent Béteille. - Cet article, introduit par la commission à l'initiative de notre collègue Brigitte Bout et de moi-même, permet la remise des dettes fiscales lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il convient de préciser que les dettes remises dans le cadre de cette procédure sont celles qui existent au jour où la commission de surendettement recommande au juge de l'exécution l'application au débiteur d'une telle mesure.

L'amendement n°37 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté et l'article est ainsi rédigé.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

Article 27

L'article L. 333-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 333-4. - I. - Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. Il est soumis aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier et aux organismes mentionnés au 5° de l'article L. 511-6 du même code un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.

« Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements de crédit dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.

« Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les mêmes établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.

« II. - Les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I sont tenus de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5. Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des établissements et des organismes ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.

« Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration.

« III. - Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier. La même obligation pèse sur le greffe du juge de l'exécution lorsque, sur recours de l'intéressé en application du dernier alinéa de l'article L. 331-3, la situation visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement personnel en application de l'article L. 332-9 ou de l'article L. 332-5.

« Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission. L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder dix ans.

« Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 qui sont communiquées à la Banque de France par la commission ou le greffe du juge de l'exécution lorsqu'elles sont soumises à son homologation. L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder dix ans.

« Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 331-6 et celles prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans, à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire. Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel mentionné à l'article L. 331-6 et des mesures prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder dix ans.

« Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure. La même durée de cinq ans est applicable aux personnes physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application de l'article L. 670--6 du code de commerce.

« IV. - La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements et aux organismes visés au deuxième alinéa du I, des informations nominatives contenues dans le fichier.

« Les conditions dans lesquelles la Banque de France, les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« Il est interdit à la Banque de France, aux établissements et aux organismes visés au deuxième alinéa du I de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal. Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l'article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« La collecte des informations contenues dans le fichier par des personnes autres que la Banque de France, les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I est punie des peines prévues à l'article 226-18 du code pénal. »

M. le président. - Amendement n°120, présenté par M. Marini.

Après la première phrase du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 333-4 du code de la consommation, insérer une phrase ainsi rédigée :

De même, les informations relatives aux incidents qui concernent des crédits ayant fait l'objet d'un regroupement en application de l'article L. 313-15 sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription.

M. Philippe Marini. - Cet amendement, madame la ministre, est l'occasion de solliciter votre analyse sur une situation concrète qui m'a été récemment soumise par un couple surendetté. Les intéressés étaient redevables de deux séries de crédits auxquels ils ne pouvaient plus faire face. Un établissement financier a opéré une restructuration pour la première série de crédits. Durant les négociations, l'établissement financier aurait conseillé de ne pas acquitter certaines échéances de crédits en cours de restructuration, ce qui a fait l'objet d'une inscription au FICP. Le couple a cherché ensuite à faire restructurer le reste de sa dette par une banque. Celle-ci m'indique qu'il lui est impossible de le faire, du fait de l'inscription au FICP. De son côté, l'établissement financier qui a opéré la première restructuration répond qu'il lui est impossible d'effacer l'inscription. Ce couple se trouve désormais sans solution pour restructurer la seconde partie de sa dette, situation pour le moins kafkaïenne. Mon amendement prévoit que dès qu'un regroupement aura été opéré, la situation devra être considérée comme régularisée.

Si vous m'indiquiez, madame la ministre, que tel est déjà le cas et que l'établissement financier se serait trompé en ne demandant pas la radiation à la Banque de France, je retirerais naturellement cet amendement qui n'a d'autre objet de clarifier la situation par une inscription de notre conversation au Journal officiel. (Sourires)

Mme Christine Lagarde, ministre. - En l'état du droit positif, votre amendement est satisfait puisque la radiation du FICP est prévue dès la régularisation des incidents ayant conduit à l'inscription sur ce fichier. Peu importe si la régularisation résulte d'une restructuration des dettes ou d'un remboursement.

Les faits que vous avez relatés sont très clairement des anomalies et je vous propose de m'en saisir formellement pour que mes services puissent examiner les circonstances et les modalités de ces dysfonctionnements afin d'y remédier.

M. Philippe Marini. - Merci pour votre réponse, madame la ministre !

L'amendement n°120 est retiré.

L'amendement n°116 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 27 est adopté.

Article 27 bis (Nouveau)

Le principe de la création d'une centrale des crédits aux particuliers, placée sous la responsabilité de la Banque de France, fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par la commission temporaire d'évaluation mentionnée à l'article 33 A de la présente loi.

Ce rapport précise les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel, complémentaires à celles figurant dans le fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation et susceptibles de constituer des indicateurs de l'état d'endettement des personnes physiques ayant contracté des crédits à la consommation, peuvent être inscrites au sein de ce fichier afin d'assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs, dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Modifier comme suit le premier alinéa de cet article :

1° Après le mot :

principe

insérer les mots :

et les modalités

2° Remplacer le mot :

fait

par le mot :

font

3° Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

deux ans

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement est important puisqu'il va nous permettre de traiter du fichier positif. Ce débat est ouvert depuis de très nombreuses années, mais il est régulièrement refermé par les pouvoirs publics.

J'aurais pu prendre le risque de présenter un amendement portant création d'un fichier positif. Mais cela aurait créé une charge pour l'État et, compte tenu de la rigueur de la commission des finances, nous n'aurions pu en débattre puisque cet amendement serait tombé sous le coup de l'article 40.

L'objectif est de responsabiliser les prêteurs. Si l'on veut qu'ils se lavent les mains du problème de la solvabilité des emprunteurs, il faut continuer comme aujourd'hui. Mme la ministre estime qu'avec ce texte, il sera remédié aux dysfonctionnements du FICP, mais elle nous a également dit, lors de son audition en commission, que la réforme du FICP n'entrerait pas dans les faits avant fin 2010. En ce qui concerne le fichier positif, les délais prévus par la commission sont bien trop longs. De plus, le FICP ne permettra jamais de prévenir les défauts de paiement puisqu'il intervient une fois les incidents constatés.

Au fur et à mesure qu'arrivait la date de discussion de ce projet de loi, j'ai observé la montée des arguments qui repoussent avec horreur la création d'un fichier positif. Ces arguments sont le fait de filiales de banques, de banques ou même de la Fédération bancaire française. Comme l'a dit M. le rapporteur, il y a un problème de pré carré dans cette affaire et c'est pour cette raison que le lobbying est si intense. J'ai entendu dire que nous avions trouvé le système belge extraordinaire alors qu'il serait effrayant puisque le nombre de surendettés a très fortement augmenté durant la dernière période. Mais cet argument ne tient pas la route ! Pourquoi la Belgique serait-elle plus à l'écart de la crise économique que la France ? Elle a voté le principe de ce fichier en 2001 et il a été mis en place en 2003. En outre, le crédit y était très peu répandu par rapport à la moyenne européenne et, dans la dernière période, il s'y est beaucoup développé.

J'en viens à l'actualité parlementaire : aujourd'hui, à l'Assemblée, le groupe Nouveau centre a présenté en commission une proposition de loi dont le dernier article prévoit la création d'un fichier positif d'endettement. Ce texte sera discuté en séance le 25 juin. Or, cet article est l'exacte reproduction d'un amendement discuté le 11 décembre 2003 lors de l'examen de la proposition de loi Chatel visant à redonner confiance aux consommateurs. Le député socialiste Alain Vidalies avait admis l'intérêt de cette disposition mais le Gouvernement avait obtenu le retrait de l'amendement en arguant des réticences des associations de consommateurs et d'une réflexion en cours sur ce point. Mme Royal, qui était député à l'époque, avait repris cet amendement.

Il y avait donc une réflexion ouverte par le Gouvernement en 2003. Nous sommes en... 2009 ! C'est pour cette raison que je suis sceptique quand j'entends les propositions de notre commission. En 2001, lors de la création du fichier positif, les associations de consommateurs belges étaient très réservées mais, aujourd'hui, elles y sont farouchement favorables, d'autant que les emprunteurs et les surendettés ont obtenu davantage de droits.

M. le président. - Merci, je crois que vos explications sont complètes.

Mme Nicole Bricq. - Si, avec les moyens techniques d'aujourd'hui, on nous dit que la protection des droits individuels n'est pas mieux assurée, je m'inquiète.

J'ai compris que je devais m'arrêter mais c'est important.

M. le président. - Amendement n°89, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UC.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

dans un délai de trois ans

par les mots :

dans un délai d'un an

M. Claude Biwer. - Le délai prévu par la commission spéciale est beaucoup trop long. Aussi complexe soit-elle à mettre en oeuvre, cette centrale de crédits aux particuliers répond à une logique économique et même, s'agissant de prévenir les situations de surendettement, à une urgence sociale. Il est donc souhaitable que sa création éventuelle puisse intervenir dans les meilleurs délais. Il convient donc que le rapport préalable soit remis dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, et non de trois. Cela suffit pour prendre en compte les nouvelles conditions de fonctionnement du FICP définies à l'article 27, puisqu'elles sont applicables dès promulgation de la loi selon les termes de l'article 34.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Je ne veux pas rouvrir notre débat sur ce fichier... Il y a eu une avancée très importante avec l'inscription dans ce projet de loi du principe de la création de ce fichier -qui ne figurait pas dans le projet du Gouvernement et qui ne recueille pas l'adhésion d'une franche majorité de la commission. C'est une bonne base de discussion pour enrichir le mécanisme. De deux choses l'une, ou bien on veut discuter avec la volonté d'aboutir, ou bien on veut seulement savoir qui a eu tort, du prêteur ou de l'emprunteur.

Il y a des aspects positifs et d'autres qui ne le sont pas, c'est pourquoi il valait la peine de persévérer dans cette voie. Le délai est raisonnable ; plus il est long et plus on a de chances d'aboutir. S'il est trop court, on va vers l'incompréhension. Il ne serait pas sérieux de traiter une telle question avec un simple amendement dans le droit de la consommation. Les choses sont bien plus compliquées qu'en Belgique où la carte d'identité est obligatoire et où chacun a un numéro administratif de référence -ce qu'en France on n'accepte pas. Veut-on que le débat dérape vers un affrontement sur le thème des libertés ? Il existe de nombreux autres exemples en Europe mais certains se sont focalisés sur le modèle belge parce que la puissance publique y garde la maîtrise du fichier, ce qui n'est pas dépourvu d'inconvénients.

J'ai fait personnellement un chemin important...

Mme Nicole Bricq. - C'est vrai.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - ...et ma conviction n'est pas encore très ferme. Je suis persuadé qu'un raccourcissement des délais irait contre l'intérêt de ceux qui sont convaincus par cet outil. Comme je ne le suis pas, je suis tenté de dire chiche mais croit-on facile de mettre dans le fichier 15 millions de personnes, voire 34 si l'on retient les cartes bancaires ?

Les engagements précédents, dites-vous ? Ils n'ont pas été inscrits dans la loi ; ici, nous le faisons. Bref, je vous invite à retirer ces amendements.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Jusqu'ici, au-delà des différences, nos divers groupes considéraient comme un vrai progrès d'avoir une réflexion sur cette centrale. Ce sera la première fois que le principe même en sera inscrit dans la loi, avec la méthode pour en étudier la faisabilité.

Quel doit être le délai ? Un an ? Deux ? Trois ? En tout état de cause, il courra à partir de la promulgation de cette loi, qui pourrait prendre un certain temps compte tenu de la procédure parlementaire.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. - C'est sûr.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Or il faut aller vite, pour de nombreuses raisons qui sont aussi d'ordre social. Je me tourne donc vers M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement pour que ce texte soit inscrit au plus tôt à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. En attendant, serait-il inconcevable que la concertation et la réflexion prévues par la commission spéciale puissent commencer avant même la promulgation de la loi ? Si tel était le cas, on anticiperait le point de départ du délai et les amendements n'auraient plus lieu d'être.

J'espère, madame la ministre, que vous sentez que nous sommes tous impatients sur ce texte et notamment sur cette centrale.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Vous m'invitez à aller dans le sens que nous souhaitons tous ! Faire vite, oui, mais on ne va pas se précipiter et faire n'importe quoi. L'investissement informatique sera lourd. Il faudra trois ans pour des raisons purement techniques, ne serait-ce que la prise en compte en temps réel de tous les incidents de paiement, qui ne pourra se faire en moins d'un an. Aujourd'hui, cela se fait à coups de fax, voire de courrier postal.

Il faudra encore laisser tourner la machine pendant un an, puis prévoir un an pour l'évaluation. Ces trois ans sont donc loin d'être un caprice ou de la complaisance pour tel ou tel : c'est un délai incompressible, dicté par le souci de bien faire, avant la mise en place de la centrale de crédit.

Je m'engage toutefois à ce que ce délai commence à courir dès maintenant. Dès le 2 juillet, je demanderai au gouverneur de la Banque de France de s'assurer que les investissements et le travail de conception sont engagés. J'espère que le ministre chargé des relations avec le Parlement s'associera à mes efforts pour que ce texte soit adopté rapidement, même sans procédure d'urgence ! Retrait ?

M. Claude Biwer. - J'ai mesuré les efforts du président de la commission spéciale pour convaincre la ministre, et ceux de Mme Lagarde pour accélérer les choses. Pour vivre aux confins méridionaux de la Belgique, je constate toutefois que les Belges ne sont pas plus malheureux que nous ! Néanmoins, dans un esprit de conciliation, je retire l'amendement.

L'amendement n°89 est retiré.

Mme Nicole Bricq. - Nous ne sommes pas responsables des dysfonctionnements du FICP, qui sont connus depuis longtemps. Le Gouvernement n'a pas voulu faire les investissements nécessaires pour réformer le fichier.

Si l'on acte le principe sans préciser également les modalités, c'est une promesse de Gascon ! -révérence parler. Je sais qu'il faudra des investissements lourds, notamment informatiques, ce qui suppose des délais. Le débat à l'Assemblée nationale, qu'il ait lieu cet été comme l'a souhaité le président Marini ou à l'automne comme l'a laissé entendre la ministre, sera beaucoup moins facile !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - A chaque jour suffit sa peine !

Mme Nicole Bricq. - Notre modeste amendement est pourtant bien modéré comparé aux propositions très volontaires des députés, qui risquent de tracasser davantage le Gouvernement. Sans nous faire d'illusions, nous souhaitons néanmoins qu'il soit mis aux voix.

L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.

L'article 27 bis est adopté, ainsi que l'article 27 ter, l'article 27 quater, l'article 28, l'article 29, l'article 30, l'article 31 et l'article 32

Article 33 A (Nouveau)

Il est créé une commission temporaire d'évaluation composée, dans des conditions définies par décret, de membres des assemblées parlementaires, de représentants de l'État, de la Banque de France et des collectivités territoriales, de représentants des établissements mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier et des organismes mentionnés au 5° de l'article L. 511-6 du même code, ainsi que de représentants des associations familiales ou de consommateurs.

Cette commission, présidée par l'un des membres des assemblées parlementaires, est chargée de procéder à une évaluation de la mise en oeuvre de la présente loi.

A ce titre, notamment, elle analyse les conditions dans lesquelles les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédits aux consommateurs ont été transposées dans les autres États membres de l'Union européenne et évalue l'impact des dispositions des articles 1er A et 18 bis de la présente loi sur la distribution du crédit aux particuliers et la prévention du malendettement, ainsi que les effets de la réforme de la procédure de traitement du surendettement des particuliers prévue au titre IV de la présente loi.

Elle élabore le rapport mentionné à l'article 27 bis de la présente loi. La remise de ce rapport met fin à la commission.

M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle remet au Parlement, avant le 12 mai 2011, un rapport évaluant la réforme du fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers prévus à l'article L. 333-4 du code de la consommation, mise en oeuvre par la présente loi.

Mme Nicole Bricq. - Même si elle ne suffira pas à prévenir le surendettement, cette réforme comporte d'indéniables avancées. Nous proposons d'en tirer un bilan au terme d'une année d'application. Nous avons fixé la date en faisant l'hypothèse que le texte serait définitivement adopté en mai 2010...

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Amendement judicieux, avis favorable.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Ça se termine bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je cède aux bousculades du président Marini et du rapporteur (Sourires) : avis favorable.

L'amendement n°18 rectifié est adopté.

L'article 33A, modifié, est adopté, ainsi que l'article 33

Article 34

I. - Les dispositions des titres Ier et II et du chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le 12 mai 2010.

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles sont applicables progressivement aux contrats de crédit renouvelables en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les règles prévues aux sections 4 à 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation dans leur rédaction issue de la présente loi.

III. - Les dispositions mentionnées aux articles L. 311-21 et L. 311-44 du code de la consommation, ainsi qu'à la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 311-45 du même code s'appliquent aux autorisations de découvert à durée indéterminée en cours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

IV. - A l'exception des dispositions mentionnées au troisième alinéa du IV de l'article L. 333-4 du code de la consommation et au troisième alinéa du II de l'article L. 334-7 du même code, les dispositions du titre IV et du chapitre II du titre V entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel.

Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à cette date, au fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation ainsi qu'aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours, à cette date, sous les exceptions qui suivent :

1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;

2° L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.

M. le président. - Amendement n°121 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au II de l'article 35 de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « trente-six mois ».

Mme Christine Lagarde, ministre. - Il s'agit de prolonger de douze mois l'habilitation accordée au Gouvernement pour recodifier le code de la consommation. La DGCCRF est en train d'y intégrer les nombreux dispositifs votés ces dernières années.

L'amendement n°121 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

L'article 34, modifié, est adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Odette Terrade. - L'apport des parlementaires à ce texte aura été pour le moins limité. Le texte initial se contentait de transposer une directive consensuelle, déclinant les principes libéraux du traité de Lisbonne. Très peu d'amendements ont été adoptés en séance publique, et de portée limitée. Toute avancée audacieuse a systématiquement été rejetée. Le rêve secret des auteurs de la révision constitutionnelle se réalise : noyer l'expression politique dans le travail en commission.

Nous reconnaissons l'importance des travaux de la commission spéciale, mais cette façon de faire limite la discussion du texte en séance publique. En outre, il a été fait bien peu de cas des propositions des groupes.

Nous ne pouvons que confirmer notre position de principe sur ce texte. Nous ne le voterons pas du fait des conditions formelles de sa discussion, mais aussi parce qu'il ne choisit pas clairement le camp de ceux qui ont le plus besoin de la loi : les particuliers. S'il est un domaine où la loi peut corriger l'inégalité née du contrat, c'est bien le crédit à la consommation. Il est donc regrettable que ce texte n'ait pas mieux traduit ce principe fondateur de notre droit. Exceptionnellement, nous ne travaillons pas dans l'urgence : nous pourrons nous remettre à l'ouvrage lors de la seconde lecture.

Mme Nicole Bricq. - Les sénateurs socialistes ont travaillé sur ce texte dans un esprit constructif. Je remercie le rapporteur pour son travail, commencé avant même la constitution de la commission spéciale, qui lui a permis de connaître parfaitement les tenants et aboutissants de ce sujet. Les propositions de loi déposées par mes collègues ont accéléré le dépôt de ce projet, sur lequel les administrateurs ont effectué un travail important. Je remercie le président de la commission spéciale de nous avoir donné le temps de faire valoir notre point de vue et d'avoir participé aux débats contradictoires.

Malheureusement, il reste très peu des propositions de loi et des amendements déposés par nos collègues. Les sénateurs de l'opposition ont développé leurs arguments sur des sujets importants, mais sans résultat concret. Le groupe socialiste a défendu sa vision de la réforme du crédit à la consommation, à la lumière de la crise et d'une modification profonde du modèle économique sur lequel ce mécanisme repose. Afin de permettre aux plus modestes -40 % des emprunteurs potentiels- d'accéder au crédit dans des conditions raisonnables, nous avons proposé un dispositif de crédit social. Mme la ministre pouvait en critiquer les modalités, mais il aurait été plus judicieux de faire preuve d'originalité.

J'illustrerai mon propos par une référence inhabituelle dans nos rangs, un exemple américain : le Community Reinvestment Act - Mme la ministre sait certainement de quoi je parle. Mieux que le microcrédit, ce dispositif finance les ménages défavorisés en leur évitant de succomber aux charmes des subprimes. L'accès au crédit est mutualisé entre établissements bancaires : ceux qui n'y adhérent pas doivent compenser financièrement ceux qui acceptent de prendre le risque. Au lieu d'innover avec ce type d'initiative, vous ne changez rien au modèle.

Pour ce qui est des dispositions adoptées, je ne reviendrai pas sur le fichier central, dont nous venons de débattre. Tous les groupes souhaitaient une réforme du taux d'usure mais la modification prévue, dont l'application est reportée, ne bénéficiera pas aux populations modestes ayant besoin d'un crédit : la fixation d'un seuil ne changera rien au taux appliqué.

Nous avons trop peu avancé pour régler le problème du surendettement : la déception est grande. Nos amendements, destinés à prendre en compte les difficultés de la population en période de crise, ont été retirés ou rejetés. C'est regrettable. Nous ne pouvons que voter contre un texte qui a si peu évolué entre le début et la fin de son examen.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Nos débats ont permis d'enrichir un texte innovant, attendu par les associations de consommateurs, les ménages et les professionnels du crédit. Nous avons fait un bilan des pratiques et du droit existants afin de fixer des règles conformes aux directives européennes, fondées sur un équilibre entre les parties et accompagnant les consommateurs dans leurs projets, en période de récession économique. Nous retiendrons que le Sénat a adopté des mesures renforçant l'encadrement des politiques de crédit. La commission spéciale et son rapporteur ont enrichi le texte proposé par le Gouvernement.

Les dispositifs concernant le taux de l'usure sont certes insuffisants mais ils permettront d'accroître l'attractivité du crédit amortissable et de réduire la part du crédit renouvelable. Ceux relatifs à la création d'une centrale des crédits aux particuliers seront régulièrement évalués par le Parlement : il est essentiel, dans une période difficile, de faire évoluer la loi. Afin de donner un nouvel essor au microcrédit personnel, son objet a été mieux défini, comme la capacité de remboursement des emprunteurs et l'accompagnement social dont ils bénéficient, particulièrement grâce au Fonds de cohésion sociale. Le Sénat a fait preuve d'initiative pour renforcer l'information et protéger le consommateur, clarifier la « zone grise » commerce-crédit et améliorer le fonctionnement de la procédure de surendettement et du fichier central.

Les ménages devront emprunter davantage pour contrecarrer les effets récessifs du rétablissement attendu des comptes publics. Les garde-fous créés par ce texte permettront de contenir de nombreux cas de surendettement. Enfin, le groupe RDSE se félicite de l'adoption de nos trois amendements.

Ce texte ne pourra régler toutes les injustices liées au surendettement mais il constitue une avancée certaine : nous l'approuverons à l'unanimité. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Muguette Dini. - Le texte auquel nous avons abouti, très proche de celui de la commission spéciale, contient des avancées conséquentes. Ainsi de l'encadrement plus strict de la publicité, qui correspond à une demande intégrée dans la proposition de loi déposée par le groupe UC. L'emprunteur sera mieux informé et la responsabilité des prêteurs renforcée : à défaut, il ne peut y avoir de régulation dans l'offre de crédit à la consommation. Ce projet de loi instaure un devoir d'information général, complétant ainsi les règles jurisprudentielles établies par la Cour de cassation.

Le prêteur devra vérifier la solvabilité de son client, et non seulement l'évaluer : le Sénat a adopté mon amendement, ce dont je me réjouis. Cette disposition protectrice des emprunteurs est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. Enfin, il est bon que le principe d'une centrale des crédits aux particuliers soit inscrit dans le projet de loi : le répertoire national est au centre de la proposition de loi du groupe UC. Il permettra aux prêteurs de disposer d'une information rapide et exhaustive sur la situation d'endettement des emprunteurs. Nous sommes tout à fait conscients des difficultés de mise en oeuvre et de la nécessité d'y ajouter d'autres dispositifs, mais cette innovation était indispensable.

Nous sommes donc globalement satisfaits du projet de loi, qui pourra être complété au cours de la navette.

Madame la ministre, vous vous êtes engagée à approfondir votre réflexion sur la reconnaissance de l'abus de crédit et sur les sanctions à l'encontre des banques fautives. Nous espérons que vous nous présenterez une solution satisfaisante en deuxième lecture. Merci de votre écoute, de vos réponses. Vous disposez à présent d'un crédit de trois ans non renouvelables pour démontrer qu'avec ces nouvelles dispositions, les risques et les conséquences fâcheuses du surendettement diminuent. (Exclamations amusées ; applaudissements au centre et à droite)

M. Bernard Fournier. - Un crédit à la consommation distribué plus raisonnablement, une meilleure prévention du surendettement : comment ne pas souscrire à de tels objectifs ? Il s'agit d'encadrer le crédit sans freiner la consommation et d'éviter que les plus vulnérables se retrouvent dans des situations intenables. La réforme est bienvenue dans la crise actuelle, elle est une nécessité économique aussi bien que sociale.

La commission spéciale a enrichi le texte et je salue le remarquable travail du rapporteur, épaulé par l'éminent président M. Marini. (Applaudissements sur les bancs UMP) Ils ont introduit dans le texte des thèmes tels que la fixation du taux d'usure, la création d'un fichier positif, le microcrédit personnel. Le groupe UMP apporte son plein soutien au projet de loi. (Applaudissements à droite)

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - J'ai été rapporteur dans des circonstances particulières. Avant même la réforme constitutionnelle, j'ai bénéficié d'initiatives venues de tous les groupes parlementaires, tous intéressés par cet important sujet de société. Dans le même temps, après six ans de négociations, une directive européenne était adoptée. Quatre propositions de loi étaient déposées. Et Mme la ministre réfléchissait sur la question. Nous avons cheminé de façon parallèle et complémentaire. Je comprends la frustration de certains, car je me suis largement inspiré de leurs propositions. Et je salue leurs apports, même si certains ont trouvé le bilan maigre. Il y avait 34 articles, nous en avons adopté 50, ce n'est pas une inflation débridée. En commission spéciale, 104 amendements nous ont été soumis, 64 adoptés ; 121 ont été présentés ultérieurement, 96 examinés en séance publique, 17 adoptés seulement, en raison de tout le travail préparatoire accompli. Nous avons appliqué la réforme constitutionnelle avant l'heure ! L'influence de chacun dépasse le nombre des amendements adoptés dans l'hémicycle. Le projet me semble à présent complet, intégrant des avancées émanant de tous les groupes. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Merci, d'abord, au secrétariat de la commission spéciale pour le travail, la préparation, l'imagination déployée. (Applaudissements sur divers bancs) Merci à notre excellent rapporteur, qui l'a été deux fois et a intégré au texte de nombreuses propositions. Les approches au sein de la commission spéciale divergeaient mais l'atmosphère a toujours été empreinte de respect réciproque. Nous avons ensemble fait du bon travail parlementaire. Merci aux groupes de la majorité, en particulier, pour les avancées qu'ils ont proposées.

Nous étions impatients d'examiner ce texte, madame la ministre. Maintenant nous sommes impatients... de recommencer en seconde lecture ! (Sourires) Nous avons apprécié votre engagement, vous n'avez ménagé ni votre temps, ni votre énergie et avez effectué un cheminement non négligeable depuis la réflexion première. Ce texte aura été une bonne expérience, grâce à vous et votre excellente équipe.

La commission spéciale va poursuivre sa vie, à l'état latent, avant le réveil pour la deuxième lecture.

Mme Nicole Bricq. - Nous n'allons pas nous endormir !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Nous demeurerons très attentifs à ce texte et à cette question. (Applaudissements sur les bancs UMP)

A la demande de la commission spéciale, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 338
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l'adoption 199
Contre 139

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à droite et au centre)

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je veux d'abord exprimer mes remerciements au président de la commission spéciale qui a été, avec tout le talent que nous lui connaissons, un inspirateur, un modérateur et un catalyseur. Ils s'adressent ensuite au rapporteur pour la clarté de ses explications, pour son ouverture et parce qu'il a été voir au-delà des frontières. Ils vont aussi à tous les membres de la commission spéciale, où qu'ils siègent, parce qu'ils ont contribué à la qualité des propositions élaborées dans le cadre de la nouvelle procédure. Le texte auquel nous avons abouti n'a peut-être pas reçu beaucoup d'amendements d'origine parlementaire en séance, madame Terrade, mais c'est en raison de la qualité du travail effectué en commission. Je veux rendre hommage à ceux qui ont contribué à l'élaboration d'un rapport qui fera figure de référence comme ceux de l'Inspection générale des finances et de l'Igas. Je salue la séance, mes équipes et celles de la chancellerie. Au terme de ce travail collectif, je suis heureuse que le texte ait su tirer profit des cinq propositions sénatoriales. Je suis personnellement attachée à ce projet et je m'efforcerai que l'Assemblée nationale l'adopte le plus tôt possible dans une rédaction la plus proche de celle-ci. (Applaudissements à droite ainsi que sur plusieurs bancs au centre)

Commissions (Nominations)

M. le président. - Je rappelle au Sénat que le groupe UMP a présenté une candidature pour la commission des affaires étrangères et une candidature pour la commission des lois.

La Présidence n'ayant reçu aucune opposition, je proclame : M. Simon Loueckhote membre de la commission des lois, en remplacement de M. Christophe-André Frassa, démissionnaire ; M. Christophe-André Frassa membre de la commission des affaires étrangères, en remplacement de M. Simon Loueckhote, démissionnaire.

M. le président. - Je rappelle que le congrès se réunira le 22 juin, à 10 h 30 pour son Règlement et à 15 heures pour la déclaration du Président de la République.

Prochaine séance, mardi 23 juin 2009 à 9 h 30.

La séance est levée à 20 h 50.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 23 juin 2009

Séance publique

A 9 HEURES 30

1. Questions orales.

A 15 HEURES

2. Débat sur les pôles d'excellence rurale.

3. Question orale avec débat n°44 de Mme Claire-Lise Campion à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la mise en oeuvre de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la mise en oeuvre de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Aujourd'hui le soutien apporté par l'État aux enfants en danger est marginal. Il représente 6 millions d'euros pour l'année 2009. Certes, la prévention et la lutte contre la maltraitance des enfants relèvent principalement de la responsabilité des départements, qui assument l'essentiel de la dépense correspondante. Cependant la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a créé, dans son article 27, un fonds national de financement de la protection de l'enfance ayant pour objet de financer les seules mesures nouvelles de la loi estimées à 150 millions d'euros.

A ce jour le décret portant création de ce fonds n'est toujours pas paru alors qu'un projet avait été soumis au comité des finances locales, le 5 février 2008. Or, 30 millions d'euros prélevés sur la Caisse nationale des allocations familiales devaient être attribués en 2008 à ce fonds. Aujourd'hui ces crédits ont été réaffectés sur d'autres lignes budgétaires.

L'État ne tient pas ses promesses. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur cette question et sur la protection de l'enfance en général.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu :

- de M. Laurent Béteille un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes (n°372, 2008-2009) ;

- le texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes (n°372, 2008-2009) ;

- de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (procédure accélérée engagée) ;

- de M. le Premier ministre un projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (procédure accélérée engagée) ;

- de M. Yves Krattinger et Mme Jacqueline Gourault un rapport d'information fait au nom de la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales ;

- de M. Jean Arthuis un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur sa proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises (n°398, 2008-2009) ;

- le texte de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Jean Arthuis visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises (n°398, 2008-2009) ;

- de M. Jean Arthuis un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de MM. Jean Arthuis, Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Denis Badré, Claude Biwer, Jean Boyer, Marcel Deneux, Yves Détraigne, Mme Muguette Dini, MM. Daniel Dubois, Jean-Léonce Dupont, Mme Françoise Férat, MM. Christian Gaudin, Adrien Giraud, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Jacques Jégou, Joseph Kergueris, Hervé Maurey, Jean-Claude Merceron, Michel Mercier, Mmes Catherine Morin-Desailly, Anne-Marie Payet, MM. Yves Pozzo di Borgo, Daniel Soulage et François Zocchetto visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises (n°398, 2008-2009) ;

- de M. le Premier ministre, un projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ;

- de M. Hervé Maurey une proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage ;

- de Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin, Dominique Voynet, MM. Jacques Muller et Jean Desessard une proposition de résolution européenne, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (n°E-3816) ;

- de M. Jean Bizet un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur l'état de la transposition de la « directive services ».