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Compte rendu analytique officiel du 22 septembre 2009

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Questions orales

Fiscalité des groupements d'employeurs

Baisses des prix dans la viticulture

Parcs naturels régionaux

Site de production RFS de Lannion

Gendarmerie de Neuves-Maisons

"Base élèves"

L'Ofpra et la Turquie

Grimpe dans la réserve de Chastreix-Sancy

Schéma de mise en valeur de la mer

Sauvegarde de l'activité de triage sur la plateforme ferroviaire du Bourget

Pass foncier

Révisions des POS

Scolarisation des enfants handicapés

Mise en oeuvre du RSA

Emploi saisonnier en agriculture

Pôle sanitaire de l'ouest à la Réunion

Incidence des ultraviolets sur la santé

Rappel au Règlement

Formation professionnelle (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 3 (Suite)

Articles additionnels

Article 3 bis (nouveau)

Article additionnel

Article 4

Article additionnel

Article 5 bis (nouveau)

Article 6

Article 6 bis (nouveau)

Article 7 (Non modifié)

Article 7 bis (Non modifié)

Article 8 bis A (Non modifié)

Article 9

Commissions mixtes paritaires (Demande de constitution)

Formation professionnelle (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 9 (Suite)

Article 9 bis (Non modifié)

Article additionnel

Article 11

Articles additionnels




SÉANCE

du mardi 22 septembre 2009

5e séance de la seconde session extraordinaire 2008-2009

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

Secrétaires : M. Marc Massion, M. Bernard Saugey.

La séance est ouverte à 9 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à dix-sept questions orales.

Fiscalité des groupements d'employeurs

M. Jean-Claude Carle. - Dans les zones de montagne, de très nombreux travailleurs saisonniers concluent un contrat avec une commune ou un établissement public pour la saison d'hiver ou d'été et ont, le reste de l'année, une autre activité. Leur statut de pluriactif et la précarité de leur emploi peuvent être source de difficultés. Quant aux employeurs, eux, ils ne sont pas sûrs de trouver un personnel adapté.

Une solution réside dans la création de groupements d'employeurs, outils de stabilisation des travailleurs saisonniers dans la droite ligne des politiques de l'État et des régions Paca et Rhône-Alpes. Les employeurs peuvent ainsi embaucher des salariés qu'ils n'auraient pas les moyens matériels de recruter seuls et fidéliser cette main-d'oeuvre. Ces groupements d'employeurs, associations régies par la loi de 1901, sont des structures souples, avantage indéniable en période de crise. Ils représentent également un facteur de progrès social et de compétitivité des territoires.

Toutefois, les services fiscaux considèrent que ces groupements exercent une activité à but lucratif et doivent être soumis à la TVA. Cela prive les acteurs publics de la possibilité d'adhérer à un groupement et de contribuer à la sécurisation des parcours. La décision ministérielle du 23 novembre 1981 étend pourtant l'exonération de TVA prévue à l'article 261-B du code général des impôts aux mises à disposition de personnel ou de biens facturées à prix coûtant et effectuées au profit des personnes morales de droit public ou d'organismes sans but lucratif.

D'autre part, ces groupements satisfont, à mon sens, aux critères fixés par l'instruction fiscale du 15 septembre 1988 sur l'assujettissement aux impôts commerciaux. Leur gestion est désintéressée et j'estime, contrairement aux services fiscaux, qu'ils ne concurrencent pas les agences de travail temporaire car ils sont destinés à faire face à des besoins de main-d'oeuvre planifiés, permanents et prévisibles. Ils privilégient les contrats à durée indéterminée alors que le travail temporaire ne peut pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'employeur.

Enfin, l'association n'exerce pas son activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise : le prix correspond au coût de fonctionnement et le service rendu, qui comprend la stabilisation de la situation des salariés et la fidélisation de cette main-d'oeuvre, n'est pas pris en compte par le marché ; aucune action de publicité n'est engagée.

Certains de leurs adhérents étant soumis à la TVA, les groupements s'y voient assujettis dans leur ensemble. Ne pourrait-on trouver un aménagement, telle une sectorisation qui ne reposerait pas sur les activités des uns et des autres, mais sur leur statut ? Une collectivité n'aura aucun intérêt à recourir aux services d'un groupement si une TVA non récupérable s'applique alors qu'elle peut employer la même personne en contrat saisonnier précaire, sans cette taxe.

Monsieur le ministre, quelles mesures pouvez-vous mettre en oeuvre pour exonérer de TVA les mises à disposition de personnel en faveur des collectivités territoriales et des établissements publics adhérant à un groupement d'employeurs mixte ?

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. - Veuillez excuser Éric Woerth, en déplacement à étranger pour signer un accord d'échange de renseignements en matière fiscale.

Les groupements d'employeurs jouent un rôle important pour le développement de l'emploi, surtout dans des régions comme les nôtres compte tenu des activités saisonnières liées au tourisme. Les collectivités locales et les établissements publics sont d'importants employeurs saisonniers. En participant à des groupements avec des opérateurs privés, ils créent un effet de levier. Or les mises à disposition de personnel sont soumises à la TVA lorsque les groupements d'employeurs agissent au profit d'entreprises, indépendamment du caractère désintéressé ou non de leur gestion et de leur situation au regard des entreprises du secteur concurrentiel.

L'article 261-B du code général des impôts permet d'exonérer les mises à disposition de personnel faites par les groupements d'employeurs réalisées à prix coûtant et si leurs membres exercent une activité non soumise à la TVA. Cette dernière condition est difficile à satisfaire quand des opérateurs privés y participent, mais l'administration fiscale fait preuve de souplesse : l'exonération reste admise quand, parmi les adhérents, figurent des opérateurs redevables de la TVA dès lors que leurs recettes soumises à la taxe n'excèdent pas 20 %. Le groupement peut réaliser des mises à disposition de personnel au profit d'opérateurs non membres et non assujettis à la TVA dans la limite de 50 % du montant total des mises à disposition. Pour les membres, les mises à disposition restent exonérées. Pour les non-membres assujettis à la TVA, cette taxe s'applique mais est déductible. Ces assouplissements s'appliquent à tous les opérateurs.

L'exonération a été étendue pour les mises à disposition de personnel faites au profit des personnes publiques ou des organismes sans but lucratif non soumis à la TVA. Depuis 1982, l'exonération s'applique aux seules conditions que ces opérations soient facturées à prix coûtant et répondent à des motifs d'intérêt public ou social. Les collectivités territoriales et les établissements publics qui participent à un groupement d'employeurs peuvent ainsi être exonérés de TVA pour ces mises à disposition, même si plus de 20 % des recettes des autres membres sont soumises à la TVA.

Ces aménagements constituent une solution efficace pour le fonctionnement des groupements mixtes publics-privés. Il ne serait pas possible d'aller plus loin sans enfreindre les règles communautaires.

M. Jean-Claude Carle. - Je vous remercie pour ces précisions, notamment sur la souplesse dont l'administration fiscale fait preuve dans ce domaine. Il est cependant regrettable de ne pouvoir aller plus loin. La situation gagnerait à évoluer. Ainsi, dans le cadre du texte sur la formation professionnelle que nous examinons et dont je suis le rapporteur, j'ai proposé qu'on puisse recourir aux groupements d'employeurs pour pallier le remplacement des salariés en formation. Puisse cette piste être assortie de facilités fiscales.

Baisses des prix dans la viticulture

M. Roland Courteau. - Si j'ai souhaité alerter Mme la ministre de l'économie plutôt que le ministre de l'agriculture sur la situation de la viticulture française, c'est parce que son ministère dispose des moyens de soutenir ce secteur. C'est aussi pour rappeler que ce dernier représente 14 % de notre production agricole, se place au deuxième rang mondial, est le premier poste de nos exportations agroalimentaires -soit l'équivalent de 500 TGV-, assure 3 milliards de recettes de TVA (il est difficile de chiffrer les contributions indirectes) et emploie entre 700 et 800 000 personnes.

C'est dire toute l'importance de ce secteur pour notre pays. Or, dans bien des régions, les viticulteurs souffrent. Dans certaines zones, ils vivent de véritables drames humains et économiques dans l'indifférence générale, avec le douloureux sentiment d'être oubliés. La crise frappe de plus en plus durement, depuis cinq longues années. Les pertes de revenus atteignent 88 % dans l'Aude, 78 % dans l'Hérault. Les pertes à l'hectare atteignent parfois les 1 000 euros. Une journaliste s'interrogeait très justement il y a peu : qui accepterait de travailler pour un revenu équivalent à celui de 1985 ?

D'où la multiplication des arrachages, véritables crève-coeurs. Ce sont des pans entiers de nos vignobles qui disparaissent. Désespérance, détresse prévalent aujourd'hui. Prenons garde qu'elles ne se transforment demain en une aveugle colère.

La situation exige que soient prises en urgence des mesures pour faire renaître l'espoir. D'autant que la récolte 2009 sera historiquement faible, sans que cela signifie, malgré la qualité, une remontée des cours.

J'aurai prochainement la possibilité de demander à M. le ministre de l'agriculture la mise en oeuvre de mesures à moyen terme pour assurer, tant qu'il est encore temps, la relance du secteur. Mais pour l'heure, l'urgence commande de prendre, sans attendre, des mesures de soutien aux exploitations, en particulier celles qui traversent de graves difficultés de trésorerie : mesures financières, fiscales, exonérations de charges sociales...

Que compte faire le Gouvernement face à ce problème gravissime ? Entend-il user, pour parer au plus urgent, de la faculté que lui ouvre l'article L. 410-2 du code de commerce qui l'autorise à arrêter, par décret en Conseil d'État, des mesures temporaires contre les baisses excessives de prix liées à une situation de crise, des circonstances exceptionnelles ou une situation anormale du marché. Telle est bien la situation dans laquelle se trouve la viticulture : elle exige que l'on agisse vite et fort.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. - Vous voudrez bien excuser Mme Lagarde, dont les services me chargent de préciser que si, aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce, l'appréciation du caractère excessif des hausses ou des baisses de prix est laissée au pouvoir discrétionnaire de l'administration, les mesures prises doivent être motivées par une conjoncture particulière.

Or, les cours des vins publiés par FranceAgriMer, notamment pour les vins rouges et rosés sans indication géographique, sont à des niveaux considérés comme insuffisants par les producteurs depuis plus de huit ans, exception faite de l'année 2003. Ces cours se situent, sur sept récoltes, autour du prix minimum de rentabilité tel que vous l'avez estimé et, depuis 2005, en dessous de ce prix. Ainsi, on ne peut estimer que ce secteur est en situation de crise conjoncturelle. Les difficultés qu'il rencontre sont plutôt de nature structurelle.

En outre, la viticulture ne subit pas actuellement les effets de circonstances exceptionnelles ou de facteurs économiques caractérisant une situation manifestement anormale du marché.

Enfin, l'article L. 410-2 du code de commerce eût-il trouvé à s'appliquer que sa mise en oeuvre se serait très certainement avérée incompatible avec le droit communautaire de la concurrence : les produits viticoles étant soumis à une organisation commune de marché (OCM), toute possibilité pour un État-membre de réglementer les prix au stade de la production est exclue. La Cour de justice a de fait considéré que des produits soumis à une organisation commune des marchés ne peuvent faire l'objet de dispositions nationales prises unilatéralement et intervenant dans le mécanisme de la formation des prix au stade de la production-transformation et du commerce de gros tel qu'il résulte de l'organisation commune.

En revanche, l'OCM prévoit la possibilité de mettre en oeuvre un certain nombre de mesures de soutien à la viticulture. Après concertation avec les professionnels, la France a élaboré, dans ce cadre, un programme d'aide pour la période 2008-2013, dans lequel est prévu le recours à la distillation de crise. La décision de FranceAgriMer destinée à résorber les stocks de vins rouges qui tirent les cours à la baisse a été prise en juin 2009 et, après accord de la Commission, ses modalités en ont été publiées dans l'arrêté du 31 juillet 2009, qui prévoit la distillation de 600 000 hectolitres de vins de table et vins de pays rouge.

M. Roland Courteau. - Refuser d'appliquer l'article L. 410-2, c'est ignorer l'ampleur des difficultés, au point que je me demande si les pouvoirs publics ont bien mesuré la gravité de la crise qui frappe le secteur. Les viticulteurs ne demandent qu'une chose : vivre dignement des fruits de leur travail. Craignez qu'à l'instar des producteurs de lait, qui font concrètement savoir leur mécontentement, le monde viticole ne soit poussé à passer à l'action. Monsieur le ministre, vous aurez été prévenu !

Parcs naturels régionaux

M. Jean-Claude Peyronnet. - Le parc naturel régional Périgord-Limousin, qui a souhaité se voir attribuer la qualité d'organisme d'intérêt général pour bénéficier de la part patronale d'exonération sur son personnel, s'est vu opposer, en avril 2009, un refus des services fiscaux de la Haute-Vienne, au motif qu'il ne se rattacherait pas à l'un des caractères définis par l'article 200 du code général des impôts. Or, parmi ces caractères, figure la défense de l'environnement naturel. N'est-ce pas là sa fonction première ? Il serait donc parfaitement légitime de lui accorder la qualification qu'il demande, comme l'ont fait les services fiscaux de l'Aveyron pour le parc naturel du Grand Causse. L'objectif n'est autre que de stabiliser les personnels, dont beaucoup sont aujourd'hui contractuels, dans une zone rurale qui peine à recruter des personnels qualifiés.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. - Je vous prie d'excuser M. Woerth dont les services m'ont chargé de vous indiquer que la défense de l'environnement naturel, au sens de l'article 200 du code général des impôts, recouvre la lutte contre les pollutions et nuisances, la prévention des risques naturels et technologiques, la préservation de la faune, de la flore et des sites, la préservation des milieux et des équilibres naturels, l'amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural ; que la condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts ; que l'organisme, enfin, ne fonctionne pas au seul profit d'un cercle restreint de personnes.

Si aux termes du code de l'environnement, le parc naturel régional a indéniablement une activité de protection du patrimoine naturel, il est cependant engagé dans d'autres activités, telles que la participation à l'aménagement du territoire, le développement économique et social, le développement touristique, qui ne sont pas mentionnées à l'article 200 du code général des impôts. Il en résulte que compte tenu de son objet et des actions qu'il mène effectivement, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions tenant à l'intérêt général, l'activité des parcs naturels régionaux ne se rattache pas, dans sa globalité, à l'un des caractères limitativement énumérés à l'article 200.

Vous voyez que là réside, monsieur Peyronnet, toute la subtilité : la différence est entre parc national et parc régional. Nous ne pouvons hélas pas déroger au droit.

Pour autant, mon expérience de l'aménagement du territoire, ne serait-ce que dans mon département où existe un parc naturel régional, m'amène à penser qu'il faudrait lancer une réflexion en vue de faire évoluer le traitement fiscal de ces parcs. Le droit fiscal actuel doit s'appliquer mais votre question est fondée et je ne doute pas que le Gouvernement, avec le Parlement, réfléchira à cette évolution.

M. Jean-Claude Peyronnet. - J'ai eu un fol espoir mais je constate que vous avez encore une conception très restrictive de « l'intérêt général ». Si les parcs naturels régionaux ont d'autres activités, leur objet principal demeure d'intérêt général. En outre, l'exonération leur est accordée dans certains départements tandis que, dans les autres, les services fiscaux sont beaucoup plus rigides. Une réflexion commune est en effet souhaitable et je suis prêt à me rapprocher de vos services pour cela.

Site de production RFS de Lannion

M. Yannick Botrel. - La situation des salariés de RFS « Radio Frequency System », à Lannion, est préoccupante, le site de production de cette filiale d'Alcatel-Lucent étant menacé de délocalisation dès le mois prochain. Une délocalisation régionale, certes, mais grave de conséquences pour le personnel : 53 emplois supprimés et un site industriel une nouvelle fois définitivement rayé. Cette annonce s'inscrit dans le prolongement des premières initiatives d'Alcatel de démantèlement de ses activités sur le bassin de Lannion et donc de destruction de ses emplois.

Cette décision est en contradiction avec les objectifs annoncés du groupe, avec la situation économique de l'entreprise et avec l'octroi de fonds publics. Les engagements d'Alcatel-Lucent, valables pour sa filiale RFS qu'il détient à 100 %, étaient pourtant clairs : aucune fermeture de site n'était envisagée et il allait diminuer son recours à la sous-traitance. On est loin du compte : l'avenir de 53 familles est en question et le nouveau schéma de production prévoit d'externaliser la fabrication.

Le personnel ouvrier de RFS a une ancienneté importante dans l'entreprise et, donc, une moyenne d'âge élevée. Le bassin de Lannion, déjà soumis à de grosses perturbations, ne peut pas proposer des emplois similaires, ce qui rend illusoires les possibilités de retour à l'emploi sur place. La solution n'est donc pas d'élaborer un plan de sauvetage mais de renoncer à fermer un site dont le carnet de commandes est bien rempli.

C'est le rôle de l'État d'intervenir. Du fait que 933 millions d'argent public ont été versés à RFS au titre du crédit d'impôt-recherche, les pouvoirs publics peuvent formuler des exigences que l'entreprise se doit de respecter.

Les salariés de RFS Lannion, déterminés à défendre leur emploi, n'attendent ni reclassement, ni indemnité. Le site industriel de production a de réelles perspectives d'activité puisqu'il est prévu que son résultat soit de près 1,4 million en 2010.

Quelles mesures, monsieur le ministre, allez-vous prendre pour maintenir la production de RFS à Lannion ?

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. - Il ne faut pas se voiler la face : le groupe Alcatel-Lucent connaît de réelles difficultés, liées à la conjoncture économique mais aussi à la concurrence accrue des équipementiers télécom installés dans les pays à bas coûts salariaux. Il est du devoir du Gouvernement, et des collectivités, de veiller à ce que cette grande entreprise française, fragilisée, sorte renforcée de cette période de crise et demeure un leader mondial des télécommunications : c'est une exigence nationale !

Le groupe a annoncé fin juillet un nouveau plan de restructuration touchant près de 850 personnes. Le site de Lannion, qui compte aujourd'hui près de 80 salariés, ne fermera pas ; je m'y engage pour avoir rencontré le président du groupe ; et si 53 emplois devraient en effet être supprimés dans la production et les fonctions support, en revanche, les activités de Recherche et Développement seront conservées. Je vous signale d'ailleurs que c'est probablement parce que l'entreprise a bénéficié d'un crédit impôt-recherche qu'elle a décidé de conserver à Lannion ses activités de R&D. Le fait de toucher un tel crédit n'interdit aucunement à une entreprise de fermer, et certaines sociétés étrangères ne s'en privent pas. Mais Alcatel Lucent a le mérite d'en tenir compte...

Si des emplois sont supprimés à Lannion, en revanche, d'autres devraient être créés sur un autre site français de RFS, à Trignac en Loire-Atlantique. Nous veillons donc à ce que cette restructuration se fasse non pas à l'étranger mais sur le territoire national.

Enfin, je serai attentif à ce qu'Alcatel-Lucent offre des mesures de reclassement et d'accompagnement sur le site de RFS-Lannion ou sur l'ensemble des sites concernés par le plan de restructuration.

J'ai reçu des membres du conseil général des Côtes-d'Armor et je m'apprête à recevoir une délégation de Chaffoteaux-et-Maury car je veux préserver l'emploi dans ce département ; lorsque ce n'est pas possible, je veille à ce que les entreprises contribuent à un plan de sauvegarde de l'emploi et à ce que le Fonds de revitalisation des Côtes-d'Armor propose aux salariés licenciés de nouvelles activités. Partout, nous avons procédé ainsi ces derniers mois et nous avons toujours apporté des solutions aux salariés. Je suis prêt à vous recevoir et resterai attentif à l'avenir de ce site où, je le confirme encore, les activités de R&D seront conservées.

M. Yannick Botrel. - C'est paradoxal : vous semblez bien connaître la situation des Côtes-d'Armor et, en même temps, vous confirmez la suppression de 53 postes à Lannion, postes occupés par des ouvriers anciens dans l'entreprise. La situation locale est telle qu'il sera difficile de reclasser sur place des gens qui ont bâti leur vie sur ce site.

Je prends acte de votre engagement de suivre attentivement la situation ; nous interviendrons auprès de vous pour que cette affaire soit suivie au plus près. La disparition de 53 emplois est inacceptable.

Gendarmerie de Neuves-Maisons

M. Daniel Reiner. - Je m'adresse au ministre de l'intérieur puisque c'est désormais lui qui est en charge de la gendarmerie...

En 2003, le ministre de l'intérieur de l'époque -vous voyez, je pense, de qui il s'agit...- a informé par courrier la commune de Neuves-Maisons, qui disposait d'un commissariat, de son transfert en zone de gendarmerie à compter du 1er février 2004. Il précisait : « afin de réaliser cette transformation, des gendarmes supplémentaires seront affectés tant à la brigade de Neuves-Maisons -portant ainsi l'effectif à 38- qu'au peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Nancy et à la brigade de recherche de Nancy ». Il ajoutait : « je demanderai au préfet de procéder, en concertation avec les élus, à une évaluation un an après le transfert ». Les communes qui dépendaient de ce commissariat avaient, dans ces conditions, accepté ce transfert.

Cinq ans après, aucune évaluation n'a été menée et on informe le maire que dix postes seront supprimés dans cette brigade de gendarmerie dès 2010, au prétexte d'une réorganisation destinée à couvrir un territoire plus grand avec moins de moyens humains. Tous s'étonnent de l'absence de concertation et s'inquiètent que ce qui a été mis en place il y a cinq ans, et qui donne satisfaction, soit remis en cause si brutalement, sans aucune évaluation préalable.

Nous souhaitons obtenir des éclaircissements.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer. - Le ministre de l'intérieur vous prie de l'excuser. Il partage votre préoccupation d'assurer la sécurité de nos concitoyens partout et pour tous. Aucun territoire ne doit être oublié, aucune population négligée. Cela n'exclut pas des ajustements du maillage territorial des forces de sécurité, ne serait-ce que pour tenir compte des évolutions de la démographie et de la délinquance. Il ne s'agit pas de réorganiser pour réorganiser mais de répondre à un seul et unique objectif : faire baisser la délinquance.

Une étude est actuellement menée afin d'adapter les zones de compétence de la gendarmerie en Meurthe-et-Moselle, en fonction de la répartition de la population, des flux de circulation et des bassins de délinquance. L'un des scénarios envisagés -le regroupement des effectifs au sein d'une communauté de brigades, placée sous un commandement unique- pourrait permettre de rationaliser certaines tâches de soutien administratif, tout en continuant de bénéficier, dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui, du soutien du peloton de surveillance et d'intervention et de la brigade de recherches de la compagnie de Nancy.

A ce stade, il ne s'agit que d'une réflexion conduite par la gendarmerie nationale, qui soumettra ses propositions au ministre de l'intérieur. Aucune décision n'est encore arrêtée. M. Hortefeux partage pleinement votre préoccupation et je peux vous assurer que tout développement de ce dossier donnera lieu à une concertation avec les élus concernés, sous l'égide du préfet de département.

M. Daniel Reiner. - Il sera difficile de faire passer l'idée qu'on va améliorer l'efficacité du service en diminuant de 20 % ses effectifs. Les gens ne sont pas si naïfs !

Je retiens de votre réponse qu'il ne s'agit encore que d'une étude. Peut-être à cause du dépôt de ma question, le préfet vient de me faire savoir qu'une réunion aurait lieu vendredi. Je souhaite que l'on parvienne à une solution raisonnable et pas à une réduction des effectifs difficilement justifiable quand ni la démographie ni la délinquance ne diminue.

"Base élèves"

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je souhaite attirer l'attention du ministre de l'éducation nationale sur le fichier « Base élèves 1er degré » ainsi que sur l'avis du Comité des droits de l'enfant de l'ONU en date du 11 juin 2009.

Constatant que les objectifs et l'utilité de « Base élèves » ne sont pas clairement définis, le Comité « est préoccupé par le fait que cette base de données puisse être utilisée à d'autres fins, telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière, et par l'insuffisance des dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d'autres administrations. » Il note aussi « avec préoccupation que les parents ne peuvent pas s'opposer à l'enregistrement de leurs enfants dans cette base de données, n'en sont souvent pas informés, et pourraient avoir des réticences à scolariser leurs enfants. » Rappelant les recommandations formulées par le Comité des droits de l'homme, le Comité engage instamment l'État partie à garantir que la collecte, le stockage et l'utilisation de données personnelles sensibles sont compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16 de la Convention. Plus généralement, il « recommande à l'État partie de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l'utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations. »

Quelles suites entendez-vous donner à ces recommandations ? Au vu des éléments relevés par l'avis du Comité des droits de l'enfant, il serait cohérent que les sanctions prises par les rectorats à l'encontre de ceux qui se sont opposés à « Base élèves » soient levées.

Comment se fait-il que les écoles privées catholiques sous contrat aient été autorisées en septembre 2008 à créer leur propre fichier des écoles (Basec) et leur propre base des « identifiants élèves » (Inec) ?

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer. - « Base-élèves » est une application informatique mise à la disposition des directeurs d'école et des maires pour assurer un suivi efficace et simple des élèves du premier degré, sur les plans administratif et pédagogique. Ces procédures étaient auparavant assurées par les municipalités, par les académies ou par les écoles elles-mêmes, sans présenter toutes les garanties de sécurité technique et juridique.

La modernisation de l'application constitue une véritable avancée en matière d'équité de traitement des territoires. Elle a permis d'alléger le travail de préparation de rentrée des directeurs d'écoles, et de les rendre plus disponibles pour les parents d'élèves. Si des résistances se sont portées sur la mise en place de ce nouvel outil de performance, elles n'ont pas eu de prise sur le plus grand nombre. A la rentrée 2009, plus de 90 % des écoles l'utiliseront. Ce succès incontestable est dû à l'engagement des directeurs d'écoles, lesquels ont reçu une formation approfondie.

L'application est en tout point conforme à la législation en vigueur, elle a fait l'objet de l'ensemble des procédures de déclaration prévues par la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La nature des données y figurant est connue de tous, ainsi que leurs destinataires. Le ministère s'est engagé à ce que l'application ne fasse l'objet d'aucune interconnexion avec tout autre application gérée par un autre ministère ou organisme public. Une notice d'information mentionnant leurs droits d'accès et de modification est remise aux parents d'élèves.

Les informations qui, comme la nationalité ou l'origine ethnique des élèves et de leurs parents, n'étaient pas strictement nécessaires à la gestion des effectifs des élèves ont été retirées de la liste de données.

Mme Nathalie Goulet. - Encore heureux !

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. - N'y figurent dorénavant que les informations concernant les coordonnées de l'élève, ainsi que celles des responsables légaux de l'enfant. Les données liées à la scolarité de l'élève ne portent que sur des champs restreints : classe, date d'inscription, d'admission et de radiation. La durée de conservation des données est limitée à la scolarité de l'élève dans le premier degré.

L'opposition à ce fichier est donc aujourd'hui totalement infondée.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Votre réponse ne peut me satisfaire, ne serait-ce que parce que vous ne m'avez rien dit sur les fichiers des écoles catholiques.

Je continue de m'interroger, malgré vos propos sur la gestion et le pilotage, sur la finalité de cette application. Le flou persiste. Le dossier mériterait un débat parlementaire, d'autant que le fichier semble en contradiction avec la Convention internationale des droits de l'enfant. Vous dites que les données relatives à la nationalité ont été retirées, j'ignorais leur existence. Je relève en outre que l'identifiant peut être utilisé pendant 35 ans, soit bien après que l'élève soit devenu adulte. Alors que la Défenseure des enfants disparaît -nous aurons l'occasion d'y revenir-, on peut s'interroger sur le cas qu'on fait de ses propositions. Je souhaite pour conclure que les sanctions prononcées contre ceux qui ont refusé « Base élèves » soient levées.

L'Ofpra et la Turquie

Mme Nathalie Goulet. - Nous avons, il y a quelques semaines, reçu une délégation de la commission des droits de l'homme de la Grande assemblée turque, qui s'est inquiétée de la politique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) à l'égard des ressortissants turcs. La Turquie ne figure pas sur la liste des « pays d'origine sûrs » établie par l'Office. Aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un pays est considéré comme sûr « s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

Au regard des efforts faits par la Turquie et reconnus par les institutions européennes, dont le Conseil de l'Europe, j'aimerais connaître les raisons de son exclusion de la liste de l'Ofpra et souhaite que le conseil d'administration de l'Office reconsidère sa position et fournisse au gouvernement turc les explications nécessaires.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer. - Je vous prie d'excuser M. Besson. L'Ofpra est un établissement public autonome qui est seul compétent pour reconnaître aux demandeurs d'asile la qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Il exerce sa mission en toute indépendance dans le respect des textes internationaux. Ses décisions sont prises sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d'État. L'instruction de demandes est individuelle et les décisions sont prises sur le fondement des dossiers et non en fonction de considérations générales sur la situation du pays d'origine.

Au premier semestre 2009, 900 dossiers de demandes d'asile émanant de ressortissants turcs ont été déposés. Le taux d'admission a été de 5 % -de 18 % si on tient compte des décisions de la Cour nationale du droit d'asile. Ces chiffres sont inférieurs à la moyenne générale de l'Ofpra, et comparables à ceux de nos principaux partenaires.

La notion de « pays d'origine sûr » est issue d'une directive communautaire de 2005 qui a été transposée en droit interne. La liste est établie par le conseil d'administration de l'Ofpra, où siègent des représentants des ministères de l'intégration et des affaires étrangères ; un représentant du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés assiste à ses réunions. L'objectif de cette liste est de permettre un traitement diligent des demandes d'asile. N'y sont inscrits que les pays dont sont originaires un nombre significatif de demandeurs d'asile -ce qui ne signifie pas que leurs ressortissants sont a priori inéligibles à une protection internationale. L'existence de la liste permet l'examen prioritaire des demandes.

Le conseil d'administration de l'Ofpra veille à ce que la liste soit établie avec rigueur, sur le fondement de données fiables et actualisées. Une procédure de révision est en cours, qui sera finalisée en 2010. L'éventuelle inscription de la Turquie sera examinée dans ce cadre.

Mme Nathalie Goulet. - Je vous remercie et transmettrai votre réponse à la commission des droits de l'homme de la Grande assemblée turque. Je sais que la Turquie fera le maximum pour figurer en 2010 dans la liste révisée. Je suivrai attentivement cette question, à laquelle nos amis parlementaires turcs accordent une grande importance.

Grimpe dans la réserve de Chastreix-Sancy

M. Jean-Marc Juilhard. - Le décret du 13 juillet 2007 a créé la réserve naturelle de Chastreix-Sancy sur le site de la Fontaine Salée, au coeur du massif du Sancy dans le Puy-de-Dôme. La pratique traditionnelle de l'escalade et de l'alpinisme, pourtant totalement respectueuse de la nature et reconnue comme telle par tous les spécialistes, y compris des ministères concernés, n'y a malheureusement pas été autorisée, alors qu'elle l'est, par exemple, à certaines périodes dans la réserve voisine de la vallée de Chaudefour. Le massif du Sancy compte des professionnels diplômés de grande qualité.

Le préfet de région a réuni un tour de table le 29 décembre 2008, mais la demande de modification du décret a été refusée, à la grande surprise des élus et des professionnels. Ce refus place ces derniers dans une situation difficile. Un consensus s'est à nouveau manifesté en juillet dernier. Je souhaite donc que le décret soit modifié dans les meilleurs délais.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - M. Borloo a pris connaissance avec intérêt de votre question. En réponse à une lettre du préfet de région du 13 janvier dernier, il a indiqué qu'il n'était pas possible d'autoriser les activités que vous évoquez en dérogation au décret de classement du 13 juillet 2007. Il est toutefois envisageable de réfléchir à une modification de ce décret, qui ne peut avoir lieu que sur demande officielle. Une telle modification, à laquelle M. le ministre d'État et moi-même sommes très favorables, serait soumise aux mêmes modalités que celles qui ont précédé la création de la réserve.

M. Jean-Marc Juilhard. - Je vous remercie. La procédure de modification prendra cependant du temps ; je souhaite, pendant ce délai, qu'une certaine tolérance prévale sur le terrain.

Schéma de mise en valeur de la mer

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - L'article 235 de la loi du 23 février 2005 a ouvert la possibilité d'intégrer au schéma de cohérence territoriale (Scot) un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM). L'article L. 122-13 du code de l'urbanisme précise que le projet de périmètre du Scot est communiqué au préfet qui le publie par arrêté, après avis du ou des conseils généraux et vérification que le périmètre retenu permet la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement.

Le préfet doit également être consulté lorsque le Scot englobe une ou plusieurs communes littorales et que l'établissement public compétent décide d'élaborer un chapitre individualisé valant SMVM ; il vérifie la compatibilité du périmètre de ce schéma avec les enjeux d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral. L'article R. 122-3-1 du code de l'urbanisme qui résulte du décret du 8 novembre 2007 impose dans ce cas la consultation préalable du préfet maritime.

Convient-il donc de saisir le préfet d'abord sur le périmètre du SMVM, puis sur celui du Scot, ou bien peut-on lui demander de se prononcer en même temps sur ces deux sujets ?

Les procédures en cours tendant à créer des SMVM au sein de Scot et engagées avant le décret du 8 novembre 2007, sur lesquelles le préfet maritime ne s'est pas prononcé, peuvent-elles se poursuivre ou doivent-elles répondre aux nouvelles exigences de la réglementation ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Conformément à l'article L.122-3 IV du code de l'urbanisme, le projet de périmètre du schéma de cohérence territoriale établi par les communes ou leurs groupements compétents est communiqué au préfet qui consulte les conseils généraux concernés et examine sa pertinence avant de le publier. Lorsque le schéma de cohérence territoriale englobe une ou plusieurs communes littorales et que l'établissement public compétent décide d'élaborer un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM), le préfet est consulté sur la compatibilité du périmètre avec les enjeux d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral.

Cela n'implique pas qu'il faille consulter le préfet sur le périmètre du SMVM avant de lui communiquer le projet de périmètre du Scot. II est possible de le saisir simultanément de ces deux questions.

En outre, la consultation du préfet maritime prévue par l'article R.122-3-1 du code de l'urbanisme n'est pas exigée si l'avis du préfet a été rendu avant l'entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2007, conformément au droit commun. Les procédures déjà engagées peuvent donc se poursuivre selon les dispositions alors en vigueur.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Merci de ces éclaircissements.

Sauvegarde de l'activité de triage sur la plateforme ferroviaire du Bourget

Mme Éliane Assassi. - J'attire votre attention sur la situation alarmante du fret ferroviaire, qui pâtit depuis 2002 des restructurations décidées par la direction de la SNCF avec l'appui des gouvernements successifs. Pas moins de 10 000 postes ont ainsi été supprimés, 500 gares fermées et 1,5 million de camions jetés sur la route. La SNCF accuse le fret de lui coûter trop cher : elle annonce pour le premier semestre de 2009 un déficit de 496 millions d'euros dont 323 millions sont imputables au fret.

Pourtant le transport de marchandises est un enjeu considérable pour notre pays en matière d'emplois, d'économies d'énergie, de préservation de l'environnement, de santé publique, de qualité de vie et de sécurité routière. Il est indispensable de rompre avec la logique actuelle qui privilégie le transport routier qui va à l'encontre de ces objectifs et utilise une main-d'oeuvre dont les conditions de travail sont dégradées. D'autres solutions existent, qui impliquent de cultiver les atouts de la SNCF comme le réclament depuis longtemps les syndicats. Il faudrait développer les plateformes logistiques aux portes de Paris, en particulier au Bourget, favoriser l'acheminement entre les plateformes sur la grande ceinture, et mettre en place un système de collecte et de distribution par voie ferroviaire ou routière dans la zone intra muros reliée aux plateformes où sont assemblés les trains circulant entre les plateformes. Le mode routier ne serait alors utilisé que pour les très courtes distances.

Aujourd'hui, l'activité de fret de la plateforme du Bourget, située dans mon département, est particulièrement touchée par ces restructurations. Les cheminots sont inquiets et s'interrogent sur l'avenir du fret ferroviaire en France : le 16 septembre dernier, ils se sont assemblés au Bourget pour exiger le maintien et le développement du service public du transport de marchandises. Le même jour, le Gouvernement a présenté son plan « Fret d'avenir » financé à hauteur de 7 milliards d'euros. Mais nous ne sommes pas dupes : la direction de la SNCF a déjà pris la décision de réformer le fret. Elle doit présenter ses orientations aujourd'hui même lors du comité central d'entreprise, et demain lors du conseil d'administration. Elle prévoit d'ores et déjà d'abandonner entre 50 et 70 % du trafic du wagon isolé, transféré vers des opérateurs dits « de proximité », et de créer des filiales consacrées à certains secteurs d'activité où les employés n'auront pas le statut de cheminot. Cette réorganisation devrait entraîner la suppression d'ici deux ans de 4 000 à 6 000 emplois sur un total de 14 000, et aboutir à la privatisation du transport de marchandises.

Le Gouvernement a-t-il l'intention d'abandonner ses projets de filialisation de du fret de la SNCF et d'encourager le report modal de la route vers le rail en confirmant que le transport de marchandises est bien un service public ? Comment compte-t-il soutenir et développer l'activité de triage sur le site du Bourget dont la modernisation constitue un enjeu d'intérêt général ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Je vous prie de bien vouloir excuser M. Bussereau, qui est en ce moment à l'Assemblée nationale pour l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires.

Le développement des modes de transports autres que la route figure parmi les objectifs du Grenelle de l'environnement et de la loi « Grenelle I ». Le Gouvernement a adopté lors du conseil des ministres du 16 septembre l'engagement national pour le fret ferroviaire qui traduit dans les faits l'ambition de porter la part des transports non routiers de 14 à 25 % à l'horizon 2022. Cet immense effort est indispensable si l'on veut créer dans notre pays une économie décarbonée. Plus de 7 milliards d'euros seront investis d'ici à 2020. De même que nous sommes passés il y a quelques années pour le transport de voyageurs du Corail au TGV, nous devons aujourd'hui donner un nouveau souffle au transport de marchandises.

Le Gouvernement a demandé à la SNCF de développer le fret et d'investir dans les solutions innovantes telles que les autoroutes ferroviaires, le transport combiné, le fret à grande vitesse, les opérations de logistique urbaine et les opérateurs ferroviaires de proximité. La SNCF doit également consolider et renforcer sa part de marché dans le domaine des flux massifs industriels où le mode ferroviaire a toute sa pertinence, et Réseau ferré de France mettre à la disposition des opérateurs une infrastructure performante.

Cet engagement national ayant été annoncé il y a quelques jours seulement, il est un peu tôt pour que la SNCF puisse préciser quel sera le rôle futur du site du Bourget. L'entreprise met la dernière main à son projet de schéma directeur industriel et managérial pour un nouveau transport ferroviaire écologique de marchandises, qui s'appuie sur une organisation comportant des trains massifs réguliers et des trains composés de wagons multi-lots acheminés entre les plateformes. Celles-ci seront principalement approvisionnées par le mode ferroviaire. La direction n'a pas encore décidé de la localisation des plateformes ; elle se prononcera en fonction de considérations d'ordre économique et social, notamment des besoins exprimés par les chargeurs.

Le Gouvernement organisera une vaste concertation au sujet de cet engagement national, et mettra en place un comité de suivi.

Mme Éliane Assassi. - Votre réponse ne m'a pas convaincue et ne rassurera pas le personnel de la SNCF. Certes, le Gouvernement a promis 7 milliards d'euros pour le fret ferroviaire. Mais les contours du grand emprunt d'État, qui servira à financer ce plan, sont encore flous, et les investissements s'échelonneront jusqu'en 2020. Cela ne suffira pas à combler les lacunes de la SNCF. La direction de l'entreprise n'a d'ailleurs pas renoncé à réformer les conditions de travail dans le secteur du fret, bien qu'elle ait dû reculer il y a un an après une grève des cheminots.

Je suis moi-même conseillère municipale de Drancy. La réorganisation de l'activité de fret de la plateforme du Bourget serait-elle liée au projet de Grand Paris cher à Nicolas Sarkozy ou aux ambitions des maires du Bourget et de Drancy qui rêvent de livrer les terrains libérés à la spéculation immobilière ?

Je resterai vigilante, car le fret doit rester un grand service public.

Pass foncier

Mme Françoise Cartron. - La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a créé le pass foncier, avec l'objectif affiché de faire de la France, selon l'expression du Président de la République, un pays de propriétaires.

Ce dispositif est mis en oeuvre via les collectivités territoriales, lesquelles accordent une aide d'un montant minimum de 3 000 euros pour une à trois personnes et de 4 000 euros pour quatre personnes et plus. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a annoncé la création d'une subvention spécifique aux communes pour ramener leur dépense nette à 2 000 euros par logement, initiative concrétisée par le décret du 20 mai 2009, auxquelles -c'est là que le bât blesse- ne seront éligibles que les demandes intervenues avant le 30 novembre 2009 selon la circulaire d'application du 11 juin 2009 et les instructions des directions départementales de l'équipement. Résultat : les communes ne disposent que de quelques mois pour instruire les dossiers, ce qui paraît court d'autant que l'achat d'un bien immobilier est une opération longue, et risquent, pour certaines, d'octroyer l'aide associée au pass-foncier sans bénéficier de la subvention spécifique.

Madame la ministre, comptez-vous proroger ce délai pour éviter aux communes qui se sont impliquées dans ce dispositif de grandes difficultés financières ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Le pass-foncier, dispositif utile d'accession sociale à la propriété, est désormais opérationnel. Les 50 millions du plan de relance pour aider les collectivités à atteindre l'objectif des 30 000 pass-foncier, que nous pourrons atteindre fin 2010 grâce à la mobilisation des élus, n'ont été votés que pour 2009. D'où l'échéance initialement fixée à la fin novembre. Néanmoins, les chiffres fournis par l'Union d'économie sociale pour le logement indiquant que les crédits ne seront pas consommés avant la fin de l'année, la bonification devra être reconduite en 2010. Ainsi, les collectivités auront-elles la lisibilité nécessaire pour s'engager dans une politique de l'habitat centrée sur l'accession sociale à la propriété !

Mme Françoise Cartron. - Merci de cette bonne nouvelle qui rassurera les communes !

Révisions des POS

M. Francis Grignon. - Je dois indiquer que le pass-foncier est un succès avec, dans le Bas-Rhin, 150 demandes l'an dernier et 600 cette année. Je me réjouis donc de cette bonne nouvelle !

J'en viens à ma question. Les communes, ne pouvant plus réviser leur plan d'occupation des sols après le 1er janvier 2010, devront adopter un plan local d'urbanisme. Or, lorsque j'étais maire en 1977, le POS était passé comme une lettre à la poste, mais les documents d'urbanisme donnent lieu aujourd'hui à de longs débats car la population a pris conscience de leur importance. D'où un problème de délai, auquel s'ajoute un problème financier car le passage au PLU est très coûteux ! Madame la ministre, ne pourrait-on pas rallonger le délai du 1er janvier 2010 pour donner un peu d'oxygène aux communes ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Seules sont concernées par l'échéance du 1er janvier 2010 les révisions simplifiées du POS, dont la possibilité avait été ouverte par la loi SRU pour une durée initiale de cinq ans, prorogée ensuite jusqu'au 31 décembre 2009, soit neuf ans. En outre, le POS, à force de remaniements successifs qui portent atteinte à son économie générale, nécessite, au final, l'élaboration d'un PLU qui présente l'avantage de comporter un projet d'aménagement et développement durable, le PADD, nécessaire à la mise en oeuvre des objectifs du Grenelle.

De plus, le passage au PLU est loin d'être long et coûteux. Les PLU intercommunaux, qui vont dans le sens de l'intercommunalité souhaitée par le Gouvernement, permettent de réaliser des économies d'échelle et offrent aux communes, même de petite taille, de nouvelles possibilités de maîtrise de l'aménagement et de l'urbanisme. L'intérêt étant que les communes passent au PLU, le Gouvernement est défavorable à une nouvelle prorogation du délai.

M. Francis Grignon. - Juste une observation personnelle sur les PLU intercommunaux : que restera-t-il au maire s'il ne peut plus décider de l'évolution de sa commune ? Pour le reste, je transmets...

Scolarisation des enfants handicapés

M. Jean-Luc Fichet. - Je veux vous parler aujourd'hui du désespoir des enfants handicapés et de leurs familles. La rentrée est difficile : dans le Finistère, 102 enfants se trouvent sur la liste d'attente des IME et 138 sur celle des services d'éducation spéciale et de soin à domicile sans même évoquer la situation nationale ! Tous les handicaps sont concernés, des enfants déficients intellectuels ou moteur aux jeunes aveugles et malvoyants. La situation est devenue intolérable, obligeant un des membres de la famille à quitter son emploi. Quand aider ses enfants devient si compliqué, le malaise est évident. Au manque de places s'ajoute la gestion ubuesque des emplois de vie scolaire, les EVS, et des auxiliaires de vie scolaire, les AVS : pas moins de 7 000 postes sont supprimés tandis que le Pôle emploi ne parvient pas à trouver des personnes compétentes pour les postes ouverts. Le Gouvernement ne peut pas, d'un côté, diminuer les moyens de la politique du handicap en s'indignant, de l'autre, de ce que 80 % de personnes handicapées aient un diplôme inférieur au BEP !

La loi de 2005 est une avancée mais, sans moyens, elle est inutile. Aujourd'hui, les parents sont confrontés à la « carence de l'État », pour reprendre les termes d'un arrêt du Conseil d'État. Vous avez annoncé la création d'un groupe de travail sur les AVS chargé de trouver une solution pour la rentrée 2010. Mais que vont faire les enfants pendant un an ? Monsieur le ministre, je vous le demande solennellement : quand accorderez-vous à la politique du handicap les moyens nécessaires et cesserez-vous de la considérer comme une variable d'ajustement du budget de l'éducation nationale ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. - Mme Morano, empêchée, m'a prié de vous transmettre sa réponse. Le plan pluriannuel de créations de places pour handicapés en établissements médico-sociaux en prévoit 12 000 pour les enfants à l'horizon 2015, dont 7 200 d'ici 2012. Voilà la réponse au problème des listes d'attente que vous souleviez. L'effort a été amplifié en 2009, avec 128 millions, dont 59,9 millions pour 1 973 places pour les handicapés (1 184 en Cessad et 498 en IME) ; 66,9 millions pour 1 748 places par anticipation sur 2010-2011 ; 1,7 million au titre du plan de relance pour 60 places. Sur ce montant, 1,2 million d'euros sont destinés au Finistère, la Bretagne recevant au total 4,7 millions. Il s'agit bien de mesures nouvelles, donc de créations de places et cette dynamique sera maintenue.

La coopération avec les écoles et le secteur médico-social a fait l'objet d'une nouvelle réglementation afin d'organiser des unités d'enseignement pour enfants handicapés. Ils sont aujourd'hui 185 000 à être accueillis à l'école, soit 38 % de plus qu'en 2005. Voilà l'un des acquis de la loi de 2005. En deux ans, le nombre des AVS a augmenté de moitié. C'est en raison des difficultés que vous avez soulignées qu'un groupe de travail a été mis en place, afin d'éviter les solutions de continuité. Si cette mesure transitoire ne répond pas à toutes les situations, elle maintient les compétences nécessaires et permet le décloisonnement souhaitable. Car c'est bien vers la professionnalisation d'un accompagnement cohérent et continu que nous devons aller. Avec M. Chatel, nous allons lancer une réflexion sur ces thèmes.

Le chemin est difficile, il faudra un effort soutenu mais, avec les associations, dont je salue l'engagement, nous saurons répondre à l'urgence.

M. Jean-Luc Fichet. - Je vous remercie de ces éléments de réponse. Je confirme toutefois que 7 000 postes sur 30 000 ont bien été supprimés. Les familles, devant lesquelles les portes des écoles se ferment, sont confrontées à des parcours impossibles -c'est la double peine.

La suppression du poste de Défenseure des enfants est aussi un mauvais signe. Elle est mal comprise. Ces décisions seulement destinées à réaliser des économies sont désastreuses.

Mise en oeuvre du RSA

M. René-Pierre Signé. - Le revenu de solidarité active (RSA) est une mesure de politique sociale qu'avait formulée le parti socialiste. Il constitue un progrès en matière de droit social. Il remplace le RMI, l'Api et différents mécanismes encourageant à la reprise d'activité. Son côté positif est indéniable mais, comme toute médaille, il a son revers. Il représente une charge supplémentaire et non compensée pour les départements, obligés de créer des services et de recruter du personnel. Il s'applique aux personnes qui ont retrouvé un emploi, alors que notre économie en crée peu dans la conjoncture actuelle. Il risque d'encourager l'offre de petits boulots en toute bonne conscience puisque l'État complètera le salaire. Il alimentera ainsi la pauvreté salariale, notamment dans le secteur des services à la personne, limités en moyenne à onze heures par semaine. Son impact sur la pauvreté sera faible et la qualité de l'offre altérée. Si l'on ne combattait pas ces effets pervers, le RSA aboutirait à un effet contraire à son objectif : assurer un complément de revenu en encourageant la recherche d'un travail de qualité.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. - Vous avez eu la générosité de le souligner, le RSA marque un progrès social : on ne perdra plus d'argent parce que l'on retrouve un travail, ce qui était inique. Je remercie le Sénat de nous avoir aidés à corriger cela.

Y a-t-il charge nette pour les conseils généraux ? Des amendements ont été adoptés dans cet hémicycle, qui prévoient une compensation au centime d'euro près et une clause de revoyure dans deux ans. Les départements ne créent pas de services spécifiques et des conventions sont intervenues entre l'État, Pôle emploi et les départements, qui se répartissent l'accompagnement professionnel. L'État ayant en outre apporté 150 millions pour l'aide personnalisée de retour à l'emploi, les départements peuvent mettre davantage dans l'accompagnement. Nous ferons toute la lumière sur les chiffres.

Le RSA va-t-il provoquer une dégradation de la qualité de l'emploi ? On n'a rien observé de tel dans les 33 départements où il a été expérimenté. Le temps partiel, la précarité existaient auparavant ; en revanche, les 135 euros supplémentaires que touchent 336 000 familles ont fait sortir des ménages de la pauvreté. J'ai installé la semaine dernière une commission présidée par le professeur Bourguignon et qui comprend quatre présidents de conseils généraux. Elle vérifiera l'effet du RSA sur le taux de pauvreté, sur la qualité de l'emploi, sur les dépenses des collectivités territoriales, sur le taux de retour à l'emploi. Vous verrez année après années les résultats d'une mesure dont les éventuels effets pervers ne se sont pas encore manifestés.

Non, les bénéficiaires ne perdent pas d'autres aides : il n'est pas inclus dans le calcul de la CMU ; un système progressif est prévu pour la taxe d'habitation et la redevance et une sénatrice a proposé que l'ensemble des aides connexes soit délivré en fonction des ressources et non du statut. Le progrès est bien réel.

M. Claude Biwer. - Très bien !

M. René-Pierre Signé. - Je remercie le haut-commissaire de cette réponse. Je savais qu'il présenterait le dossier sous un jour nettement positif. N'empêche que la mise en place du RSA semble poussive.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Quatre fois plus vite que pour le RMI !

M. René-Pierre Signé. - Il y a eu 815 000 dossiers... Vous parlez de 326 000 familles, on n'en signalait que 286 000...

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Le mois dernier !

M. René-Pierre Signé. - Quant à la compensation à l'euro près, ce n'est pas ce que disent les départements qui ont bien dû recruter.

M. François Fillon a critiqué les recrutements des collectivités locales, qu'il juge intempestifs. Mais ils ne sont dus qu'à des transferts de charges mal compensés et imposés !

Enfin, pour un simple emploi à trois quarts de temps, le bénéficiaire risque de subir une diminution de son allocation logement, son exonération de taxe d'habitation pourrait être supprimée et il ne bénéficiera plus de la prime pour le retour à l'emploi ni de la prime pour l'emploi. Beaucoup craignent de perdre leurs droits à la CMU, même si vous dites le contraire.

Monsieur le haut-commissaire, vous avez déclaré vouloir corriger les éventuels effets négatifs du RSA : il y en aura et je souhaite que vous les corrigiez.

Emploi saisonnier en agriculture

M. Claude Biwer. - Cette année, l'abondance des fruits et l'importance des importations ont entraîné une chute des cours telle que le prix payé aux producteurs ne couvre pas les charges d'exploitation ni même le coût de la récolte.

Cette situation est due pour une part à l'important différentiel de charges de main-d'oeuvre entre les producteurs de fruits et légumes français et leurs concurrents européens. Le coût du travail saisonnier s'établirait à 11,04 euros en France, contre 6 en Allemagne, 7,80 en Espagne, 7,37 en Belgique, et entre 4,47 et 9,97 aux Pays-Bas. En outre, les agriculteurs lorrains et meusiens subissent la concurrence directe des productions originaires de Belgique, des Pays-Bas et d'Allemagne. Dans le sud de la France, la concurrence s'exerce vis-à-vis de l'Espagne ou de l'Italie. Comment les producteurs de fruits et légumes français peuvent-ils lutter avec un différentiel de coûts allant de 10 à 60 ? D'autant qu'ils sont victimes d'une double peine liée à la politique de prix bas imposée par les centrales d'achat françaises.

La pression exercée par les centrales d'achat est telle, en effet, que le prix réglé aux agriculteurs ne couvre pas leurs coûts de revient tandis que les consommateurs, de leur côté, se plaignent de la cherté des fruits et légumes. Ce problème de marges dans les circuits de distribution a fait l'objet, ici même, de nombreuses interventions. Il n'est manifestement pas résolu, tout comme le problème du lait sur lequel je suis intervenu lors des questions d'actualité du 17 septembre. Il faut pourtant obtenir coûte que coûte une diminution des marges de la distribution pour faire baisser les prix à la consommation et augmenter les volumes achetés par les consommateurs.

Monsieur le ministre, quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre afin d'aboutir à une harmonisation européenne des coûts du travail et mettre fin ainsi à ces distorsions de concurrence ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. - Je vous prie d'excuser Bruno Le Maire, qui préside ce matin même une table ronde consacrée à la compétitivité de la filière des fruits et légumes.

Chaque État membre de l'Union européenne peut fixer librement son cadre social et fiscal. En France, des dispositifs d'allégements des charges sociales ont été instaurés, notamment pour aider à l'emploi de travailleurs occasionnels et la transformation de ces emplois en contrats à durée indéterminée, et pour encourager la constitution et le développement des groupements d'employeurs. Depuis le 1er octobre 2008, une réduction des cotisations sociales s'applique pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés.

Il est manifeste, toutefois, que le coût du travail pèse lourdement sur la compétitivité des exploitations françaises, en particulier dans les filières fortement employeuses de main-d'oeuvre. Ce facteur sera largement abordé lors de la table ronde qui se tient ce matin. Cependant, en agriculture comme ailleurs, la compétitivité ne peut reposer uniquement sur les coûts de main-d'oeuvre et doit s'appuyer aussi sur des avancées techniques et stratégiques. Dans cette optique, la concertation interprofessionnelle ainsi que l'organisation de la première mise en marché doivent être renforcées. Michel Barnier a engagé une réforme profonde de la gouvernance de la filière. Bruno Le Maire poursuit ce projet, désormais inscrit dans la Charte nationale de gouvernance des filières fruits et légumes approuvée par les professionnels le 13 mai 2008. Les professionnels des départements lorrains se joindront certainement activement à cette dynamique en cours.

M. Claude Biwer. - Certes, vous ne pouvez inventer des remèdes miracles et je reconnais les efforts accomplis par le Gouvernement. Toutefois, nous ne pouvons nous contenter de beaux discours : il nous faut au moins des solutions face aux problèmes cruciaux auxquels les agriculteurs, et notamment les producteurs de fruits et légumes ou de laits, sont confrontés. J'espère que la mise en oeuvre des projets en cours s'accélérera car la crise peut se révéler très grave.

Pôle sanitaire de l'ouest à la Réunion

Mme Anne-Marie Payet. - Sur le territoire de santé de l'ouest de la Réunion, l'obsolescence des structures privées et publiques combinée à la perspective d'une très forte croissance démographique rendent indispensable la restructuration de l'offre sanitaire. Pour une population du bassin d'environ 200 000 habitants, en un an les urgences ont admis près de 40 000 patients, la maternité de Saint-Paul a enregistré 1 950 accouchements et 3 700 interventions chirurgicales ont été réalisées. Le taux d'occupation des lits en médecine est de 100 % et la durée moyenne de séjour inférieure de près de 20 % aux données nationales.

La création du pôle sanitaire de l'ouest constitue l'une des orientations principales du Schéma régional d'organisation sanitaire (Sros). Le centre hospitalier Gabriel Martin, le groupe Clinifutur ainsi que les autres partenaires hospitaliers doivent élaborer un projet médical reposant sur une organisation commune et un rapprochement de leurs activités. L'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH) Réunion-Mayotte a chargé un professionnel de santé d'évaluer l'avancement du pôle sanitaire. Certaines conclusions de son rapport inquiètent le collectif « Un hôpital en 2012 », composé de représentants du corps médical et paramédical, du personnel, de la municipalité, des usagers et d'administrateurs.

Si le choix d'une reconstruction de l'hôpital actuel sur le site du Grand Pourpier a été arrêté, le projet présenté par I'ARH en avril suscite de vives inquiétudes. Il prévoit la création d'une maternité de 3 500 places sur le site de Cambaie, le transfert de toute l'activité de chirurgie vers le groupe Clinifutur et l'installation sur l'actuel site du centre hospitalier Gabriel Martin d'une unité de médecine gériatrique. Cette organisation multipliera les sites d'intervention, les équipes, les plateaux techniques, et rendra nécessaires de nombreuses navettes d'un site à l'autre.

Heureusement, le conseil d'administration du centre Gabriel Martin a récemment adopté le plan de financement du pôle sanitaire. Les grandes lignes du projet qui s'y dessinent répondent davantage à nos attentes. La construction du pôle se ferait sur un site unique comprenant l'ensemble des activités hospitalières. La nécessité de mettre en place un groupe de coopération sanitaire public-privé est également reconnue. Mais la bataille n'est pas gagnée pour autant : restent à venir l'approbation par l'ARH de la délibération du conseil d'administration et l'examen final du dossier par la Commission nationale de validation.

Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer le soutien et l'engagement du Gouvernement sur cette nouvelle mouture du dossier ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Je suis très heureuse de commencer avec vous, madame Payet, cette première séance de question.

Mme Anne-Marie Payet. - C'est réciproque !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - La construction du pôle de santé sur le site du Grand Pourpier a été initiée en 2004 par la signature d'un accord-cadre entre les établissements de santé publics et privés et l'ARH, qui se sont engagés à construire une entité hospitalière publique et privée sur un site unique. L'apparition du chikungunya n'a fait que souligner la pertinence du projet.

Depuis 2007, plusieurs groupes de travail techniques ont été mis en place par l'ARH. Un comité de pilotage et un comité de suivi assurent la direction et le bon déroulement du projet. La clinique Jeanne d'Arc a réaffirmé sa volonté de coopérer avec le centre hospitalier Gabriel Martin, mais elle n'est malheureusement pas en mesure aujourd'hui d'engager la délocalisation de sa maternité. J'ai donc souhaité qu'un projet de coopération actualisé soit élaboré entre ces deux établissements dans le cadre des possibilités ouvertes par la loi « Hôpital patients, santé et territoires ».

L'ARH a mis en place une mission, conduite par un professionnel expérimenté, qui travaille depuis mars. J'en attends un projet médical partagé.

Le site du Grand Pourpier est déjà le point d'ancrage de la santé mentale. Dès lors que le centre Gabriel Martin y sera délocalisé, les activités médicales existantes seront maintenues et une mutualisation deviendra possible. Les financements sont déjà réservés pour ce projet dont le coût est estimé à 128 millions. Près de 71 millions ont déjà été attribués, qui représentent plus de 50 % de l'investissement total, soit un taux de subvention plus élevé que de coutume. Il a de surcroît été convenu que l'ARH demanderait un complément de financement sur la deuxième tranche du plan Hôpital, au premier semestre 2012. Vous connaissez mon attachement à la Réunion : soyez assurée que je suivrai avec soin ce dossier. Un membre de mon cabinet a reçu le collectif de défense de l'Hôpital Ouest. A chaque question posée, il sera répondu avec soin. Tout sera mis en oeuvre pour que cette structure hospitalière se réalise dans les meilleures conditions et vienne améliorer durablement la qualité de l'offre sur le territoire de la Réunion.

Mme Anne-Marie Payet. - Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse très positive. J'espère que l'on trouvera une solution en ce qui concerne la délocalisation de la maternité. Vous avez, avec le Plan santé outre-mer, dit votre volonté de tenir compte des spécificités de l'île pour lui apporter une qualité de soins optimale. Car la région reste sous-médicalisée -1 119 personnels soignants pour 100 000 habitants contre 1 555 en métropole. Ce retard peut être comblé par l'augmentation du numerus clausus, que je vous remercie d'avoir décidée. Quant au retard sur la partie ouest, il y sera, si je vous en crois, porté remède.

Incidence des ultraviolets sur la santé

Mme Catherine Procaccia. - A l'heure où les Français rentrent de vacances et aimeraient prolonger leur bronzage, et alors que de nombreux articles sont récemment parus dans la presse, se pose la question des centres de bronzage aux ultraviolets. Nous savons tous que le bronzage favorise autant que la cigarette le développement de cancers. Mais jusqu'à présent, on ne considérait le bronzage artificiel que comme « probablement cancérogène ». Or, un groupe de vingt experts issus de neuf pays, vient de classer les ultraviolets artificiels dans la catégorie « cancer avéré ». Une méta-analyse a conclu que l'exposition avant l'âge de 30 ans accroît de 75 % le risque de mélanome. Il est également souligné que l'utilisation d'appareils de bronzage émettant des UV est largement répandue, particulièrement chez les jeunes femmes, ainsi qu'en témoigne une étude parue dans The Lancet Oncology.

Les dermatologues souscrivent à ces conclusions. Le vice-président du Syndicat national des dermatologues vénéréologues rappelle que cela fait douze ans qu'ils sonnent l'alerte. Plus on s'expose jeune et de façon répétée, plus on entame son capital-soleil, et plus le risque augmente. D'après les conclusions du rapport, il ne faudrait pas dépasser trois séances par an.

Les professionnels du bronzage ne sont pas surpris par cette étude. La présidente de la Confédération nationale de l'esthétique-parfumerie, qui regroupe les six syndicats de la branche, explique que, depuis 1992, les rayonnements solaires sont jugés cancérogènes. Il est donc normal que les UV artificiels s'alignent.

Elle précise que, même si l'exposition peut être salutaire pour le moral et l'assimilation de la vitamine D, donc pour les os, le bronzage artificiel est à consommer avec modération.

Depuis le début des années 2000, bon nombre de centres de bronzage artificiel, surfant sur la vague du bien-être, se sont développés. Tous ne respectent pas la réglementation. Les utilisateurs devraient exiger un document prouvant que le personnel a été formé et être informés que les UV artificiels restent fortement déconseillés aux personnes sujettes aux allergies, aux consommateurs d'anxiolytiques et aux peaux trop blanches. Certes, les cabines sont interdites aux mineurs, mais il n'est pas certain que les contrôles soient effectifs. Et en tout état de cause, il suffit de deux clics sur internet pour acheter un solarium dont rien ne garantit au reste qu'il soit aux normes.

Quelles mesures entendez-vous prendre, madame la ministre, pour appeler à la plus grande prudence ? Envisagez-vous de mieux encadrer cette pratique pour que les consommateurs agissent en toute connaissance de cause et de prévoir l'obligation d'une information sur la dangerosité de ces rayons dans les annonces publicitaires ? Entendez-vous, en somme, renforcer la réglementation française pour la rendre plus protectrice ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - La question que vous posez, madame la sénatrice, est loin d'être futile. C'est une question de santé publique. L'OMS a reconnu le caractère cancérigène des UV artificiels. L'analyse de l'ensemble de la littérature scientifique fait en effet ressortir qu'une exposition avant 30 ans augmente de 75 % le risque de mélanome. Je suis très attentive à ce problème et c'est pourquoi j'ai demandé que les mesures de prévention existantes déjà soient réexaminées et, si nécessaire, renforcées.

En matière de réglementation, la France est en avance par rapport à certains de ses voisins. La vente et la mise à disposition du public d'appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets sont réglementées depuis plus de dix ans. Cette réglementation impose notamment la présence d'un personnel qualifié dans les établissements mettant des appareils de bronzage à disposition du public et l'information des utilisateurs sur les risques liés à une exposition aux rayonnements ultraviolets. Elle prévoit en outre la déclaration des installations auprès de la préfecture du département, ainsi qu'un contrôle technique régulier des appareils par un organisme agréé. Enfin, elle interdit l'utilisation des installations de bronzage par les mineurs.

J'ai demandé à mes services de réaliser une évaluation approfondie de son application -car vous savez comme moi que les prescriptions ne sont efficaces que si elles sont appliquées- afin de proposer à bon escient, le cas échéant, un renforcement de la réglementation actuelle.

La récente loi Hôpital facilitera grandement les choses, puisque son article 61 a prévu à la fois le renforcement des contrôles pour les activités à visée esthétique et des sanctions en cas de non-application.

Dès juillet dernier, j'ai demandé â l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé de renforcer la communication sur les risques des ultraviolets artificiels, comme il le fait déjà pour les risques solaires. Pour une communication efficace, cet institut va engager une étude sur les connaissances, la perception et le comportement des utilisateurs.

Par ailleurs, l'Institut national du cancer sera chargé, sur la base d'une expertise de 2005 de l'Institut national de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de proposer les recommandations nécessaires pour l'élaboration de nouveaux messages sanitaires.

Vous voyez, madame la sénatrice, que je prends l'affaire très au sérieux.

Mme Catherine Procaccia. - Je n'en doute pas et souhaite simplement que la campagne annoncée soit aussi efficace que celle sur l'exposition aux rayons solaires. Car si nous autres, gens au nord de la Loire, ne sommes pas trop exposés aux rayons du soleil, nous ne manquons pas, en revanche, de cabines de bronzage. Je ne les dédaignais pas moi-même, jusqu'il y a quelques années, pour préparer ou entretenir mon bronzage. Je n'y ai jamais vu la moindre affichette, ni n'ai reçu aucune mise en garde de la part des personnels, qui me semblent plutôt préposés à la seule distribution de jetons ou à la vente de cartes de fidélité -offre qui, soit dit en passant, prouve que l'on n'incite guère à la modération.

J'aimerais donc qu'on examine de plus près les pratiques commerciales qui incitent les usagers à faire toujours davantage de séances.

La séance est suspendue à midi.

présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président

La séance reprend à 15 heures 5.

Rappel au Règlement

M. Guy Fischer. - Rappel au Règlement ! La mobilisation pour défendre le service public de La Poste grandit. A l'instant même se tient devant le Sénat la manifestation unitaire du personnel de cette grande entreprise publique, l'un des ciments de notre société, le plus ancien des services publics, créé en 1464 par Louis XI.

Le Gouvernement tente de tromper les postiers, les usagers, la société dans son ensemble. (Exclamations à droite ; M. Jacques Gautier fait mine de jouer du violon) A terme, le pouvoir veut privatiser La Poste, (nouvelles exclamations à droite) après l'avoir transformée en société anonyme.

M. Guy Fischer. - Après France Télécom, GDF et aujourd'hui EDF, (applaudissements à gauche) c'est à la SNCF que les financiers et leurs représentants politiques s'attaqueront demain ! Notre peuple refuse cette libéralisation. Nicolas Sarkozy et consorts ne jurent que par la refondation du capitalisme : décidément, il y a loin entre le discours et la réalité !

Selon les rumeurs, ce projet de loi serait examiné en urgence par le Sénat dès le 2 novembre.

Mme Annie David. - Ce n'est pas possible !

M. Guy Fischer. - Avec tous ceux qui s'exprimeront du 27 septembre au 3 octobre dans le cadre d'une grande votation citoyenne contre la privatisation et le changement de statut, nous exigeons la consultation du peuple français par référendum.

M. Gérard Dériot. - Rien que ça !

M. Guy Fischer. - J'invite notre assemblée et le Président Larcher à accueillir cet après-midi les délégations des manifestants, et je m'apprête, avec mes collègues du groupe CRC-SPG, à quitter l'hémicycle (on fait mine de s'en désoler à droite) pour aller à leur rencontre. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)

M. le président. - Je vous donne acte de votre rappel au Règlement.

Formation professionnelle (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Dans la discussion, nous en sommes parvenus aux amendements à l'article 3. (Vives protestations à gauche)

Mme Annie David. - Le ministre et le rapporteur ne sont pas là ! A qui allons-nous présenter nos amendements ? Ce n'est pas possible !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est du jamais vu ! (On renchérit à gauche)

M. Jean Desessard. - Pas besoin de ministre : un télégramme de l'Élysée suffit ! (Protestations croissantes à gauche)

Mme Christiane Demontès. - Je crois comprendre la raison de l'absence du ministre et du rapporteur. Je demande néanmoins une suspension de séance de quinze minutes.

M. le président. - Elle est de droit et je vous l'accorde pour une minute. Mais le ministre est arrivé, la minute est écoulée, nous reprenons. (Vives protestations à gauche)

M. Jean Desessard. - La commission a examiné ce texte en plein mois d'août, après déclaration d'urgence, et nous n'avons eu qu'une petite dizaine d'heures pour adapter nos amendements à la nouvelle version du texte. Ce sont des conditions de travail impossibles ! Si vous estimez que le Parlement ne sert à rien, rétablissez donc la monarchie !

Discussion des articles (Suite)

Article 3 (Suite)

M. le président. - Amendement n°124, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6123-3 du code du travail :

« Il apporte son appui aux régions pour la mise en oeuvre de la coordination des politiques d'information et d'orientation aux niveaux régional et local.

M. Jean Desessard. - Le transfert de la formation professionnelle et de l'orientation aux régions garantit une meilleure efficacité de l'action publique et le développement de la démocratie de proximité. Cet amendement garantit la répartition des compétences entre l'État et les régions, en cohérence avec les politiques de décentralisation.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission spéciale. - La commission est défavorable, car des organismes d'État, des universités ou des communes peuvent souhaiter une expertise portant par exemple sur le cahier des charges national. Les régions seront des interlocuteurs privilégiés mais non uniques du Délégué.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. - Je vous prie de bien vouloir excuser l'attente que je vous ai imposée.

Je ne suis pas favorable à l'amendement, pour les raisons formulées par le rapporteur. J'ajoute que sa rédaction pourrait faire croire que le Délégué interministériel dispose d'un pouvoir sur les régions, ce qui n'est pas souhaitable.

M. Jean Desessard. - Le projet de loi dispose que le Délégué à la formation et à l'orientation définit les priorités de la politique nationale d'information et d'orientation scolaire et professionnelle. Voilà une mission d'autorité ! J'ajoute simplement qu'il apporte son appui aux régions, ce qui ne comporte aucun pouvoir sur elles.

M. Claude Jeannerot. - Je soutiens l'amendement de M. Desessard.

Certes, les arguments du rapporteur et du ministre sont pleinement cohérents avec le texte de la commission, mais nous récusons le positionnement du Délégué dans une fonction excessivement verticale. En désaccord avec vous, nous revendiquons la régionalisation de cette responsabilité, car l'information et l'orientation doivent marcher de concert.

L'amendement n°124 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6123-4 du code du travail par les mots :

après consultation du Conseil national de la formation professionnelle

Mme Annie David. - En discussion générale, avec notre motion, tout comme dans nos amendements, nous insistons sur l'association des partenaires sociaux à la décision.

Nous souhaitons ici que le Délégué, qui aura des pouvoirs très étendus, soit certes nommé en conseil des ministres, mais après consultation des partenaires sociaux, dont l'opinion éclairerait le Gouvernement sans le lier.

Cette suggestion nous paraît en plein accord avec les engagements pris par le candidat Nicolas Sarkozy lorsqu'il a déclaré vouloir que les nominations aux fonctions les plus importantes de l'État découlent de la compétence et de la hauteur de vue, non de la proximité avec le pouvoir en place.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Comme vous, je suis attaché à ce que les partenaires sociaux participent à l'élaboration de la formation professionnelle, mais le Délégué doit présenter un plan de coordination avant le 1er juillet 2010. Ce délai très court s'oppose au ralentissement de sa nomination via une consultation au demeurant inutile, puisque le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) se prononcera sur les normes proposées.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis, pour les mêmes raisons. Cette instance est déjà très sollicitée.

Mme Christiane Demontès. - Je suis surprise par l'argument du rapporteur.

Le CNFPTLV doit notamment formuler un avis sur la création de diplômes et sur l'apprentissage. Pour avoir siégé dans cette instance, dont M. Carle est membre, il me semble bien qu'elle se réunit régulièrement. (M. le rapporteur confirme) Qu'est-ce qui l'empêche de s'exprimer ?

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après le III de cet article, insérer quinze alinéas ainsi rédigés :

... - Après le chapitre II du titre Ier du livre IX du code de l'éducation, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ... - Dispositions propres aux personnels de psychologie et d'orientation

« Art. L. ... - Afin de permettre un meilleur suivi des élèves tout au long de leur scolarité et notamment une meilleure liaison école/collège, collège/lycée et, le cas échéant, une orientation vers l'enseignement supérieur répondant au mieux aux aspirations et capacités de chacun, il est créé au sein du service public de l'Éducation nationale une Direction de la psychologie de l'Éducation nationale pour l'éducation et l'orientation des élèves et étudiants couvrant la scolarité des jeunes de la maternelle à l'université. Ce service regroupe les actuels psychologues scolaires du premier degré et les conseillers d'orientation psychologues du second degré. Les spécificités et les compétences de ces personnels sont maintenues par l'organisation de la formation.

« Ce service travaille en collaboration étroite avec les professeurs principaux de chaque classe, coordonnateurs de l'équipe pédagogique de la classe et responsables du suivi pédagogique des élèves, et avec les parents d'élèves, acteurs indispensables de la réussite scolaire de leurs enfants.

« Ce service concourt à l'acquisition par tous les élèves et les étudiants d'une culture commune large et plurielle, ainsi qu'à l'élévation de leur niveau de formation et de qualification, à la mise en oeuvre des conditions de leur réussite scolaire, à leur développement psychologique, à l'élaboration et à la concrétisation de leurs projets d'orientation et à la démocratisation de l'accès aux études pour tous.

« Dans le cadre des programmes et des emplois du temps des classes, les personnels du service proposent aux élèves, dans des conditions adaptées à chaque niveau considéré, une approche du monde professionnel par une découverte des métiers, du milieu professionnel et de l'environnement économique et social pour leur permettre ainsi de disposer des éléments d'information et d'appréciation indispensables à l'élaboration d'un projet d'orientation adéquat.

« Art. L. ... - Le psychologue de l'Éducation nationale fait partie intégrante de l'équipe éducative et remplit des missions à finalité éducatives et psychologiques. Il occupe une position charnière entre les enseignants, les élèves et leurs parents, les autres professionnels des équipes éducatives et les praticiens extérieurs à l'école.

« Le psychologue de l'Éducation nationale bénéficie du statut particulier de psychologue pris conformément à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, et à la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, statut qui fera l'objet d'un décret.

« Art. L. ... - Le conseiller d'orientation psychologue, à l'instar du psychologue scolaire, fait partie intégrante de l'équipe éducative. Il effectue des tâches relatives à la prise en charge psychologique des jeunes et crée grâce à sa formation de psychologue, les conditions les plus favorables d'un repérage précoce des difficultés psychologiques de l'élève, susceptibles de retentir sur les apprentissages et donc d'empêcher une orientation positive.

« Le conseiller d'orientation psychologue accompagne et soutient l'élève dans l'élaboration de son projet d'orientation scolaire et professionnelle en concertation étroite avec les familles, les enseignants et l'ensemble de l'équipe éducative.

« Dans cette perspective, le conseiller d'orientation psychologue met à disposition des élèves de troisième un dossier unique de candidature qui vise à leur présenter le panorama complet des formations disponibles, il organise des entretiens avec les familles. Ses autres activités s'exercent davantage au sein de l'institution scolaire, notamment la concertation avec les équipes éducatives, la participation à des projets spécifiques pour favoriser la réussite scolaire des jeunes, la mise en oeuvre de dispositifs d'observation continue et de suivi pour les enfants ou les adolescents les plus fragiles, la concertation avec les autres personnels (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés, assistants de service social, infirmiers et partenaires extérieurs...).

« Art. L. ... - Les psychologues sont formés dans le respect de la loi n° 85-772 précitée exigeant une formation fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie.

« Ils sont recrutés dans l'éducation nationale conformément à la loi sur le titre de psychologue, par concours interne et externe.

« Le recrutement est suivi d'une année de stage comprenant une formation théorique et pratique couvrant l'ensemble du système éducatif

« Un pré-recrutement interne et externe peut être organisé pour les titulaires de la licence de psychologie. Il est suivi d'une formation de deux ans débouchant sur le diplôme défini au premier alinéa. Cette formation peut être ramenée à un an pour les titulaires de la maîtrise de psychologie. Des compléments de formation seront organisés pour permettre aux psychologues en exercice qui le souhaitent de passer d'un degré à un autre. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous voulons réformer en profondeur le système d'orientation, pour sortir des déclarations de principe et des petites mesures dont l'accumulation est inopérante. Nous connaissons tous l'insupportable gâchis humain et social dû à l'orientation par l'échec dans notre système scolaire, qu'il s'agisse de la voie professionnelle ou de l'enseignement général. Il faut donc reconsidérer l'ensemble du système pour le rendre plus efficace et plus juste.

L'élaboration d'un projet d'avenir chez un adolescent ne se résume pas à l'information sur les formations offertes et sur leurs débouchés professionnels, car il faut prendre en compte le développement de sa personnalité. Une orientation réussie n'est que l'aboutissement d'un processus éducatif conduit tout au long de la scolarité. C'est pourquoi nous proposons de créer une Direction de la psychologie de l'éducation nationale pour l'éducation et l'orientation des élèves et étudiants, de la maternelle à l'université. Elle regrouperait les actuels psychologues scolaires et les conseillers d'orientation- psychologues, deux corps qu'il faut pérenniser alors que le Gouvernement prépare leur disparition.

Ce service unifié travaillerait en collaboration étroite avec les professeurs principaux et avec les parents d'élèves, acteurs indispensables de la réussite scolaire de leurs enfants. Bien sûr, la découverte des milieux professionnels et de l'environnement économique et social serait organisée pour éclairer les jeunes dans l'élaboration de leur projet d'orientation.

Nous voulons donner un rôle actif à chacun, car l'orientation souffre aujourd'hui d'être l'affaire de tout le monde au sein de l'éducation nationale, pour n'être finalement prise en charge par personne de façon continue.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Avis défavorable, car centraliser l'orientation n'est pas une bonne solution : il vaut mieux établir des partenariats et ouvrir le dispositif sur le monde professionnel.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Je ne prise guère l'argument, mais l'organisation administrative du ministère est un sujet réglementaire par excellence ! Ou alors, tout relèverait de la loi, ce qui ne serait peut-être pas une nouvelle pour le législateur.

J'ajoute que cette évolution supposerait une concertation avec les intéressés.

M. Claude Jeannerot. - Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement, qui veulent offrir aux élèves un excellent service d'orientation. Toutefois, nous nous abstiendrons car nous ne sommes pas certains que ce soit principalement affaire de psychologues. A priori, nous préférons diversifier les compétences des conseillers d'orientation, pour qu'ils puissent apporter des réponses plus complètes et proches du réel. Le recours à un psychologue peut être nécessaire, mais pas systématique.

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°119 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6314-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les formations obligatoires des personnels engagés pour des travaux identifiés comme comportant un risque sanitaire spécifique et nécessitant une prévention adaptée sont rendues compréhensibles pour les personnes ne maîtrisant pas la langue française. »

Mme Marie-Christine Blandin. - Vous avez dit hier soir à mon collègue Desessard que l'amendement n°110 qu'il défendait était pleinement satisfait par l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2005. Comme vous avez eu l'air de dire que mon collègue n'y connaissait pas grand-chose, nous sommes allés voir et n'avons trouvé là qu'un article abrogeant un arrêté « portant homologation de référentiels servant de base à la délivrance du certificat de qualification des entreprises chargées du retrait et du confinement de l'amiante friable ». Il n'est nullement fait mention de la traduction des formations pour les entreprises ayant recours à de la main-d'oeuvre étrangère. J'aimerais donc avoir plus de précisions afin d'être sûre et certaine que l'amendement d'hier soir était bel et bien satisfait.

Celui-ci porte aussi sur la transmission d'informations dans une langue compréhensible par le salarié. S'il y a eu confusion hier soir, vous pourrez vous rattraper en l'examinant avec la plus grande bienveillance.

Nous ne sommes pas motivés là par quelque idéologie, j'en veux pour preuve les conclusions du séminaire qui s'est tenu à Arras, sous la présidence du maire de cette ville, notre collègue Vanlerenberghe, à la suite de nos travaux à la commission du Sénat sur les risques de l'amiante.

Les dangers de certaines substances sont connus ; les risques que comportent leur inhalation, leur absorption ou leur contact doivent être réduits au maximum. Pour cela, il y a des outils techniques mais aussi l'information précise des salariés concernés. Un tel type de formation est obligatoire pour l'amiante. Pour ce minéral comme pour d'autres toxiques -je pense par exemple au trihydrure d'arsenic (l'« arsine ») utilisé en métallurgie- ou des solvants, il est indispensable que des formations comportent un volet sanitaire et que l'on veille à ce que ceux qui ne maîtrisent pas notre langue les comprennent.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - L'amiante pose un vrai problème...

M. Jean Desessard. - ...qui a été mal traité hier soir.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - ... qui doit être traité dans un texte général sur les risques sanitaires. Défavorable à l'amendement.

Mme Annie David. - Quel texte ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Loin de laisser entendre que M. Desessard n'y connaîtrait rien, j'ai souligné hier son expertise.

Je puis vous lire l'annexe 2 de l'arrêté du 25 avril ; vous verrez qu'il satisfait effectivement l'amendement présenté hier soir par M. Desessard, dont je respecte le travail.

Mme Marie-Christine Blandin. - Vous évoquez aujourd'hui l'annexe 2 alors qu'hier vous mentionniez l'article 2. D'où la confusion.

Lors de la discussion du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires », Mme Bachelot nous répondait que, malgré la présence du mot « santé », ce texte n'était pas le bon pour évoquer les problèmes sanitaires. Il semble que ceux-ci ne trouvent jamais leur place nulle part, alors même qu'il y a beaucoup de gens malades pour n'avoir pas bénéficié de la formation que nous réclamons.

M. Jacky Le Menn. - Je suis étonné d'entendre le rapporteur renvoyer à une loi sanitaire, après qu'on nous a déjà opposé cet argument lors de la discussion du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires ». La santé est trop importante pour que la redondance fasse problème. Mieux vaut se répéter une fois de trop, la pédagogie y gagnera.

Et cela n'empêche pas de préparer une grande loi sanitaire et de nous la présenter avant les calendes grecques.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°119 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°121, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6314-1 du code du travail, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les formations professionnelles correspondant à des métiers exposés à un risque sanitaire, comportent un volet sanitaire d'information sur les modes de contamination, les pathologies associées, et les symptômes à court et à long terme des maladies. »

Mme Marie-Christine Blandin. - On doit continuer à vouloir « faire de l'éduqué un acteur motivé de son destin » même quand il s'agit d'adultes et de formation professionnelle. Le volet sanitaire est parfois dispensé à la hâte, en fin de parcours, alors qu'une connaissance détaillée des modes de contamination, des risques induits et des symptômes peut sauver des vies.

Les éthers de glycol représentent une grande famille de solvants dont certains sont inoffensifs et les autres mortels. Quatre d'entre eux sont interdits -pour le public mais pas dans l'industrie. La contamination d'une femme enceinte de quelques semaines provoque chez l'embryon des malformations de l'appareil urogénital. La femme qui en est informée pourrait demander à être affectée à une autre tâche aussi longtemps qu'elle peut procréer.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Même avis que précédemment.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Marie-Christine Blandin. - Eh bien voilà ! Dix-huit sénateurs et dix-huit députés appartiennent à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques. Nos conclusions sont généralement votées à l'unanimité. J'ai reçu les félicitations de deux anciens ministres de la recherche. Tout le monde se dit d'accord pour agir dès que l'occasion s'en présentera et quand elle se présente ... voilà à quoi on assiste !

L'amendement n°121 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°36, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l'organisme de formation sont prises en compte parmi les créances de privilège à charge pour le mandataire judiciaire d'en solliciter la couverture auprès de l'organisme collecteur paritaire agréé par l'entreprise.

Mme Annie David. - En cas de procédure collective de licenciement, les salariés perdent leur droit à poursuivre leur formation, alors que c'est le moment où ils auraient le plus besoin de celle-ci. Il est anormal que le salarié doive subir personnellement les conséquences d'une situation dont il n'est en rien responsable.

La deuxième phrase de notre amendement est justifiée par notre refus que le coût de cette formation soit transféré à la collectivité.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Je comprends votre souci mais je ne vois pas de raison d'accorder aux organismes de formation un statut de créancier privilégié : les sous-traitants et les fournisseurs sont également concernés. Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Cet amendement affaiblirait la protection des salariés, à laquelle Mme David est attachée. En augmentant le nombre des créanciers privilégiés, on prend le risque, si les sommes disponibles sont trop réduites, de laisser les salariés sans couverture. La structure des organismes collecteurs leur permet d'amortir de tels chocs. Retrait.

Mme Annie David. - Je ne retirerai pas l'amendement. Certes, d'autres acteurs économiques sont concernés. M. le ministre prétend pour sa part que les salariés pourraient être victimes de la disposition proposée puisque la somme globale que le mandataire devra verser sera diminuée du montant versé aux organismes de formation. (M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, le confirme) Il n'en reste pas moins que les salariés touchés par un plan social ou un dépôt de bilan risquent de perdre leur droit à formation.

M. Claude Jeannerot. - Nous soutiendrons cet amendement, qui n'a pas pour objet de privilégier les organismes de formation, comme le prétend M. le rapporteur, mais de protéger les salariés et d'assurer leur formation. Cette mesure symbolique montrerait que la formation n'est pas une marchandise comme les autres.

L'amendement n°36 n'est pas adopté.

Article 3 bis (nouveau)

L'article L. 313-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels d'orientation exerçant dans les établissements d'enseignement du second degré et les centres visés à l'article L. 313-4 du présent code sont recrutés, dans des conditions définies par décret, sur la base de leur connaissance des filières de formation, des dispositifs de qualification, des métiers et des compétences qui sont nécessaires à leur exercice, ainsi que de la psychologie de l'enfant et de l'adolescent. Ils actualisent régulièrement leurs connaissances au cours de leur carrière. »

M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mlle Joissains et M. Jacques Gautier.

Supprimer cet article.

M. Jacques Gautier. - Cet amendement, voulu par Mlle Joissains, tend à supprimer l'article 3 bis. En effet, le recrutement des conseillers d'orientation psychologues (Cop) relève du décret. Cet article met d'ailleurs en danger l'existence même du corps des Cop, recrutés par la voie d'un concours qui consacre les compétences nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

M. le président. - Amendement identique n°37, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Sur la forme, la formation des Cop relève du domaine réglementaire : c'est l'objet du décret du 20 mars 1991.

Sur le fond, cet article vise secrètement à donner aux établissements d'enseignement du second degré la possibilité de recruter d'autres gens pour accomplir la mission des Cop. Cela ne nous étonne pas puisque le Gouvernement organise depuis trois ans l'extinction de ce corps : seuls 55 conseillers ont été recrutés en 2006, 50 en 2007 et 2008, alors qu'il en faudrait 250 pour maintenir des effectifs déjà insuffisants.

Nous estimons au contraire qu'il faut pérenniser le corps des Cop et affecter l'un d'entre eux à temps plein dans chaque établissement : j'ai déjà eu l'occasion de le dire en tant que rapporteur pour avis du budget de l'enseignement professionnel. Certes, la formation des Cop pourrait être enrichie, mais ils doivent rester des psychologues : si l'échec scolaire n'a pas toujours des causes psychologiques, il en a fréquemment. La balle est dans le camp du Gouvernement, qui devrait négocier avec les conseillers plutôt que de chercher à les faire disparaître. On ne peut à la fois prétendre que la formation des Cop ne leur donne pas une connaissance suffisante des métiers et confier leurs tâches à des enseignants qui les connaissent moins bien encore.

M. le président. - Amendement identique n°135, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Maryvonne Blondin. - L'intrusion de cet article dans le projet de loi mériterait des explications. Le nouveau mode de recrutement des conseillers d'orientation psychologues n'a fait l'objet d'aucune discussion préalable. En outre, si cet article précisait seulement la nature de leurs fonctions, il relèverait du domaine réglementaire. Mais il vise en réalité à créer une filière de recrutement parallèle. La question du mode de recrutement, des compétences et des fonctions des Cop est cruciale : les nouveaux conseillers seront-ils fonctionnaires ou contractuels ? Dépendront-ils de l'éducation nationale ou d'une autre tutelle ?

La rédaction proposée par le projet de loi pour l'article L. 313-1 du code de l'éducation énumère les compétences requises des Cop : la connaissance des filières de formation, des dispositifs de qualification, des métiers et des compétences nécessaires à leur exercice ; la psychologie de l'enfant ne vient qu'en dernier. Je ne doute pas que les intentions de M. le rapporteur soient excellentes mais les établissements scolaires n'ont pas à être l'antichambre de Pôle emploi ! La mission des Cop n'est pas de « caser » les élèves en fonction des besoins exprimés par le patronat ! On observe là une dérive dangereuse, qui nous entraîne bien loin des recommandations du rapport Hirsch tendant à créer un service public de l'orientation.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - La commission s'est déclarée favorable à ces amendements, auxquels je suis personnellement hostile. L'article 3 bis énonce les conditions générales de recrutement des Cop tout en laissant au Gouvernement toute latitude pour fixer par décret les modalités du concours et le contenu de la formation. Le ministre de l'éducation nationale lancera à ce sujet une concertation.

Le décret du 20 mars 1991 dispose que les conseillers d'orientation psychologues sont choisis parmi les candidats reçus à un concours et ayant accompli une formation de deux ans sanctionnée par un diplôme d'État. L'article 3 bis concerne à la fois le concours et la formation des stagiaires. Son objectif est de rééquilibrer la formation initiale des conseillers afin que la psychologie n'y occupe pas toute la place : dans le système actuel, 500 heures sont consacrées à cette discipline, 80 heures seulement à la connaissance des métiers et des offres de formation et d'orientation. Pourquoi n'ouvrirait-on pas, en plus des concours externe et interne, un troisième concours destiné aux professionnels, comme cela se fait pour de nombreux corps ? Il n'est pas question de modifier le statut ni le nom des Cop : j'émettrai en conséquence un avis favorable à un amendement du groupe CRC-SPG.

Il s'agit de permettre à ces conseillers, qui sont des acteurs majeurs de l'orientation, de faire au mieux leur travail. C'est pourquoi je demande aux auteurs des amendements de les retirer.

Mme Catherine Procaccia, présidente de la commission spéciale. - Mais la commission spéciale y est favorable.

M. Jean-Louis Carrère. - Quelle est donc la position de la commission ? On s'y perd !

M. René Garrec. - M. le rapporteur a été clair.

M. le président. - En effet : il a exposé l'avis de la commission et le sien.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Je partage à titre personnel l'avis de M. Carle : le corps des conseillers d'orientation psychologues doit être diversifié et leur formation recentrée sur la connaissance du monde du travail et des métiers. Mais M. le ministre de l'éducation nationale souhaite mener à ce sujet une concertation. Avis favorable.

M. René-Pierre Signé. - Votre position est ambiguë !

Il y a des dissonances au sein de la majorité !

M. Claude Jeannerot. - Nous soutenons la suppression de l'article 3 bis pour les raisons indiquées par M. le ministre. Nous sommes favorables à la diversification du recrutement des conseillers d'orientation psychologues, je l'ai indiqué tout à l'heure en expliquant notre opposition à un amendement du groupe CRC-SPG. Gardons-nous de figer la situation quand s'engage, à l'initiative de notre rapporteur, un grand chantier sur l'orientation et l'information et le dialogue avec les personnels. Prenons le temps, c'est important !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Je n'ai pas dit autre chose !

M. Jacques Legendre. - Prenons le temps, soit. Mais, pour avoir participé à des groupes de travail, nous savons sur tous les bancs que le système de l'orientation et de l'information, point faible de notre système éducatif, doit être profondément réformé. Plutôt que de cautionner la situation actuelle en votant les amendements de suppression, le Sénat devrait marquer la nécessité pour les élèves, les victimes de cette faiblesse, de construire un service public performant de l'orientation et de l'information !

M. Nicolas About. - Bien sûr !

M. Jacques Legendre. - Je voterai donc contre les amendements de suppression ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Annie David. - Pour répondre à M. Jeannerot, notre amendement prévoyant la diversification des personnels d'orientation a été refusé au motif qu'il relevait du règlement et qu'une discussion préalable avec les personnels était nécessaire. Certes, mais ces arguments justifient également le rejet de l'article, dû à un amendement du rapporteur... Aussi maintenons-nous l'amendement n°37 sur lequel nous demandons un scrutin public.

Mme Catherine Procaccia, présidente de la commission spéciale. - Pour éclairer la position du rapporteur, qui paraît compliquée à certains, je rappelle que le texte de l'article, adopté par la commission spéciale il y a une semaine, a été mis en question par un amendement extérieur adopté hier.

M. Jacques Gautier. - Je suis écartelé ! (Exclamations amusées à droite) Je sais l'attachement de Mme Joissains à cet amendement qu'elle a préparé avec tant de passion mais ne peux imaginer être battu par mes propres amis et je n'insiste pas...

M. le président. - D'autant qu'il reste deux amendements identiques ! (Sourires)

M. René-Pierre Signé. - Courage, fuyons !

L'amendement n°14 rectifié est retiré.

M. Adrien Gouteyron. - M. Legendre a raison, le temps, je peux témoigner que nous l'avons pris ! Il est question depuis des lustres d'une telle réforme, déjà lorsque j'étais en charge au ministère d'une direction responsable des conseillers d'orientation. Pourquoi n'a-t-on rien fait ? Parce que certains ne veulent pas bouger ! Fixer un cadre relève pleinement de notre rôle de législateur. A la négociation, ensuite, de fixer les modalités. Saisissons cette occasion historique de réformer ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Christiane Demontès. - Ce sujet important est traité dans ce texte, le Livre vert de la commission Hirsch et un autre texte sur les universités. Une fois n'est pas coutume, je partage l'avis du ministre. Plutôt que le simple aménagement proposé par la commission, nous devons construire un grand service public de l'orientation, réforme au cours de laquelle sera traitée la question des personnels, et non uniquement celle des conseillers d'orientation psychologues. D'où notre soutien aux amendements de suppression.

A la demande du groupe CRC-SPG, les amendements identiques n°s37et 135 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 325
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l'adoption 138
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Au début de la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :

Les personnels d'orientation

par les mots :

Les conseillers d'orientation psychologues

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement rédactionnel de repli. Nous voulons fermer la porte à un nouveau mode de recrutement des conseillers d'orientation psychologues qui porterait atteinte à leur statut. S'il faut envisager un enrichissement de la formation, celui-ci doit intervenir durant les deux années de stage après la réussite au concours, selon les modalités définies dans le décret du 20 mars 1991. Mais tout cela relève du règlement...

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Avis favorable. On ne change pas le corps des conseillers d'orientation et la sémantique a son importance.

L'amendement n°38, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°136 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les enseignants exerçant dans les collèges et lycées la fonction de professeur principal participent à la mission de service public d'information et d'orientation professionnelle. »

Mme Maryvonne Blondin. - Avec cet article additionnel, nous entendons reconnaître plus fortement le rôle des professeurs principaux. Ils portent un regard d'ensemble sur l'élève et jouent dans son orientation un rôle déterminant.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement ainsi rectifié. Le professeur principal joue en effet un rôle essentiel.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Cet amendement est satisfait. (Murmures sur les bancs socialistes) La circulaire du 3 janvier 1993 a reconnu que les professeurs principaux exercent une responsabilité dans l'information et l'orientation des élèves. Ils peuvent recevoir une gratification à cet effet : le décret du 15 janvier 1993 institue une prime de suivi de l'orientation, l'ISO, dont une partie est fixe. Il n'est pas nécessaire de le mentionner dans la loi.

Mme Maryvonne Blondin. - Le décret prévoit bien leur contribution à l'information et à l'orientation, mais pas la loi. Quant à l'ISO, avec sa part fixe et sa part modulable, elle est d'un niveau peu élevé.

M. Dominique Braye. - C'est règlementaire !

Mme Maryvonne Blondin. - Il est important que la loi les prenne davantage en compte. Je maintiens l'amendement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous allons voter l'amendement qui donne au professeur principal un rôle déterminant dans l'information et l'orientation. Je comprends bien le souci de notre collègue de mieux identifier les acteurs de l'orientation car, en réalité, l'ensemble de la communauté éducative étant associée à cette mission, le risque est de ne responsabiliser personne et que nul ne prenne le problème à bras-le-corps. Comment alors neutraliser les effets de l'origine familiale ? Comme rapporteur du budget de l'enseignement professionnel, j'avais proposé de désigner un adulte référent pendant toute la durée de la scolarité. Il aurait été professeur ou conseiller d'orientation, l'essentiel n'est pas la fonction mais la permanence du lien avec un adulte formé à cet effet. La stabilité relationnelle, très importante pour la construction du parcours d'orientation, ferait contrepoids à l'influence familiale. Cet amendement va dans le bon sens.

M. Jacques Legendre. - Nous avons débattu des conseillers d'orientation mais, même si nous revoyons les modalités de l'orientation, ils ne sont pas en rapport direct avec les élèves au même titre que le professeur principal. Inscrire dans la loi que celui-ci participe à l'information et à l'orientation n'est donc ni secondaire ni inutile : le professeur principal est auprès des élèves toute la semaine. C'est pourquoi je soutiens l'amendement.

M. Dominique Braye. - La diversité d'opinion au sein de notre groupe est la marque de son ouverture. Le rôle du professeur principal est précisé dans le décret et par une circulaire. Je sais bien qu'il est facile de voter des amendements qui ne mangent pas de pain, mais la loi ne doit pas être bavarde ni bégayer. Le législateur que je suis votera contre l'amendement.

L'amendement n°136 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 4

Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La section 5 est ainsi rédigée :

« Section 5

« Portabilité du droit individuel à la formation

« Art. L. 6323-17. - En cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute grave ou à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant de l'allocation visée à l'article L. 6321-10 et calculée sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. À défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur.

« Art. L. 6323-18. - En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L. 6323-17, multiplié par le montant forfaitaire visé au dernier alinéa de l'article L. 6332-14, est utilisée dans les conditions suivantes :

« 1° Lorsque le salarié en fait la demande auprès d'un nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche, la somme permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de développement des compétences. Cette action se déroule hors temps de travail, sauf si un accord d'entreprise ou de branche prévoit qu'elle s'accomplit pendant tout ou partie du temps de travail. Sauf si un accord de branche ou d'entreprise en dispose autrement, l'allocation visée à l'article L. 6321-10 n'est pas due par l'employeur.

« Le paiement de la somme est assuré par l'organisme paritaire collecteur agréé dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié est embauché ;

« 2° Lorsque le demandeur d'emploi en fait la demande, la somme permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. La mobilisation de la somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l'intéressé par le régime d'assurance-chômage. Elle se fait après avis du référent chargé de l'accompagnement de l'intéressé.

« Le paiement de la somme est assuré par l'organisme paritaire collecteur agréé dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits. Elle est imputée au titre de la section professionnalisation.

« Art. L. 6323-19. - Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend le droit visé à l'alinéa précédent et, dans les cas de licenciements visés à l'article L. 1233-65, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis par l'article L. 1233-66.

« Art. L. 6323-20. - En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.

« Art. L. 6323-21. - En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation.

« Art. L. 6323-22. - À l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l'article L. 1234-19, dans des conditions fixées par décret, les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l'organisme paritaire collecteur agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l'article L. 6323-17. » ;

2° (Supprimé)

3° Le dernier alinéa de l'article L. 6323-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La durée de la formation ainsi réalisée se déduit du contingent d'heures de formation acquis au titre du droit individuel à la formation. »

Mme Annie David. - La portabilité du DIF est l'une des mesures phares de l'accord national interprofessionnel. Déjà, lors des négociations de 2003, les partenaires sociaux avaient marqué leur volonté de voir ce droit rattaché à la personne et non plus au contrat de travail. L'ANI de 2008 l'a décidé et celui de 2009 en a précisé les modalités. On peut se féliciter que la commission l'ait repris : comment assurer la stabilité d'un droit menacé par la rupture du contrat de travail ; comment rendre un peu d'optimisme à l'employé licencié, si ce n'est en préservant ses droits à formation ? L'article 4, retravaillé par le rapporteur, traduit cette exigence de continuité, mais en partie seulement, quoique le droit soit désormais attaché à la personne. Le rapporteur a inclus les cas de démission, ce qui est logique, mais quid des apprentis ou des salariés licenciés pour faute ? Il s'agit pourtant d'un droit acquis pendant le contrat de travail et le salarié doit pouvoir en bénéficier quels que soient les motifs de sa rupture.

Une ambiguïté subsiste dans le cas du salarié licencié qui signe immédiatement un nouveau contrat. Si le compteur de ses droits est ramené à zéro, il aura intérêt à demander d'abord l'ouverture de ses droits à indemnisation. Nous devrions encore supprimer le prorata de la durée du contrat, particulièrement discriminant à l'égard des femmes victimes d'un temps partiel subi.

Nous voulons une portabilité entière du DIF. En l'état, elle n'est pas assurée pour tous, ce qui nous laisse un goût d'inachevé, d'où nos amendements.

Mme Marie-Christine Blandin. - Comme l'a souligné M. Desessard, la portabilité du DIF est plutôt une avancée. Cela reprend l'accord du 7 janvier. Nous ne sommes toutefois pas d'accord sur les conditions de cette portabilité.

A l'article L. 6323-22, il est indiqué qu'à l'expiration du contrat de travail « l'employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l'article L. 1234-19, dans des conditions fixées par décret, les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation... ». En tant que législateurs, nous nous demandons quelles seront les conditions fixées par le décret annoncé. Si elles sont facilement contournables, l'employeur ne s'empressera pas d'annoncer au salarié quittant l'entreprise qu'il lui est redevable d'un DIF. Le sens apparent du texte différerait alors de la pratique.

Dominique Braye vient d'appeler de ses voeux une loi simple, qui ne bégaie pas.

M. Dominique Braye. - Il y a des progrès à faire !

Mme Marie-Christine Blandin. - Cela justifie sans doute le renvoi à un décret... Mais veillons à ce que la cécité ne nous frappe pas tous ! Pour cela, nous souhaitons que M. le ministre nous apporte des éclaircissements.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 6323-1 du code du travail est supprimé ;

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'article L. 6323-1 du code du travail concerne les conditions d'ouverture aux salariés du droit individuel à la formation. Le quatrième alinéa en exclut les salariés en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation. C'est injustifié et injuste, en raison notamment des multiples exonérations fiscales et sociales qui accompagnent ces contrats.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - L'article 4 est très important car le mécanisme du DIF, conçu par les partenaires sociaux dans le cadre des nouvelles compétences partagées, mobilise des financements très importants. Nous devons en tenir compte si nous envisageons de le modifier. Nous avons cherché, avec M. le ministre et ses services, les meilleures solutions. C'est un sujet sensible -le DIF a été très critiqué- et il ne s'agissait pas de jeter le bébé avec l'eau du bain. Il y a quelques années, le thème de la portabilité était tabou, celle-ci est désormais inscrite dans la loi.

Pour ce qui est de l'amendement n°39, les salariés concernés sont déjà en formation : il ne serait pas logique de leur accorder, à ce titre, des droits à la formation. Ce n'est pas ce qu'ont souhaité les partenaires sociaux : avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis, bien que vous ne puissiez trouver défenseurs plus acharnés de l'apprentissage que le rapporteur et moi-même...

Au-delà des controverses techniques, je vous rappelle l'importance des enjeux liés à l'article 4. Vous connaissez tous, dans vos permanences, des salariés qui ont perdu leur emploi et auraient besoin d'une formation, tel un logisticien qui devrait actualiser son certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (Caces). Jusqu'ici, dans l'ancien univers de la formation, il n'aurait pu utiliser son droit à la formation au moment où il en avait le plus besoin, c'est-à-dire après avoir perdu son emploi. Pour le nouveau système, nous nous sommes inspirés du modèle nordique : désormais, la formation sera possible durant une période de chômage.

N'oubliez pas que ces dispositions ont fait l'objet d'un accord unanime des partenaires sociaux : vous ne pouvez qu'y être tous favorables. Le Sénat permettra, dans ce domaine, des avancées très importantes. Auparavant, le DIF n'était que transférable d'une entreprise à l'autre. Les partenaires sociaux avaient en outre créé un DIF portable, que le salarié pouvait récupérer après avoir changé d'employeur, avec l'accord de celui-ci. C'était très complexe. Le rapporteur a fusionné les deux systèmes. Ce nouveau principe a fait l'objet d'un calage entre mon ministère et le rapporteur, et les partenaires sociaux ont été consultés afin d'améliorer les possibilités d'utilisation du DIF par le salarié. L'effort financier sera renforcé. Plus simple, le dispositif sera utilisé prioritairement avec l'accord de l'employeur ou, à défaut, en dehors du temps de travail. Nous disposerons ainsi d'un vrai outil de formation.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Très bien !

Mme Christiane Demontès. - S'il est un article auquel notre groupe adhère, c'est bien celui-ci, et nous reconnaissons les progrès accomplis par les partenaires sociaux. Les travaux de la commission apportent de nouvelles avancées, dont la portabilité du DIF.

Pour ce qui est de l'amendement n°39, si l'apprentissage est une formation, tout comme le contrat de professionnalisation, il repose sur un contrat de travail. Il est donc judicieux de le valoriser en permettant à ces salariés de comptabiliser ces années pour leur DIF. Nous voterons cet amendement.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 6323-2 du code du travail est complété par les mots : « sans pouvoir être inférieur à 15 heures pour chaque année de présence ».

Mme Annie David. - Dans le système du DIF, créé par l'accord national interprofessionnel signé en janvier 2003, ne figurait pas la notion de prorata temporis, ajoutée par le Parlement. Nous approuvons pleinement l'accord interprofessionnel mais estimons inopportun d'en exclure certains salariés, tels ceux qui exercent à temps partiel. Les femmes sont les premières concernées et ce serait en quelque sorte leur infliger une double peine car ce temps partiel est souvent un temps subi, avec un rythme de travail fragmenté et dispersé, des tâches pénibles et mal rémunérées. Les salariés à temps partiel sont les premiers à avoir besoin d'une formation pour sortir de ces contraintes et s'élever socialement. Nous proposons donc de remplacer la règle du prorata temporis par une règle plus favorable, soit un droit minimum à la formation de quinze heures par an.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Cette proposition est généreuse en apparence mais elle créerait une rupture d'égalité : les salariés qui travaillent dix heures par semaine auraient ainsi les mêmes droits que ceux qui travaillent 26 heures. Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis. Un salarié à temps plein aurait droit à vingt heures de DIF et un autre, à temps partiel, à quinze heures ? Le compte n'y est pas.

Le prorata temporis reste le système le plus souple. Je comprends votre volonté de soutenir les salariés à temps partiel et le temps partiel subi, mais la distorsion serait trop importante.

Mme Annie David. - Rupture d'égalité, dites-vous ? Mais quand une femme subit un temps partiel éclaté, n'y a-t-il pas rupture d'égalité dans les conditions de travail ? Le DIF ne peut concerner que des formations courtes : 20 heures par an soit 120 heures sur six ans. Est-il concevable que parmi des salariés travaillant sur la même chaîne de fabrication, dont certains à temps partiel, que celui-ci soit ou non choisi, qu'il s'agisse d'une femme qui souhaite s'occuper de ses enfants le mercredi ou d'un travailleur handicapé relevant de la Cotorep, les uns puissent au bout de six ans suivre un module de 120 heures qu'aura organisé leur employeur, tandis que les autres devront attendre davantage pour espérer suivre une formation dont il ne faut pas oublier qu'elle est destinée à leur permettre d'évoluer dans l'entreprise ? Ce serait là une injustice flagrante pour l'ensemble des salariés à temps partiel. Je regrette que vous ne m'ayez pas entendue.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Sur le prorata temporis, je vous confirme que ce sont les partenaires sociaux qui ont introduit l'idée à l'article 2-12 de l'accord de 2003. Reste que vous soulevez un vrai problème, même si j'estime votre proposition déséquilibrée. Je m'engage, si vous étiez disposée à retirer votre amendement, à inscrire cette question à l'ordre du jour du groupe de réflexion constitué sur le CIF et le DIF.

Mme Annie David. - Sachant que mon amendement ne sera pas voté, je n'insiste pas et, puisque vous me donnez cette garantie, je le retire.

L'amendement n°40 est retiré.

M. le président. - Amendement n°123, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Supprimer le texte proposé par le 1° de cet article pour les articles L. 6323-17, L. 6323-18, L. 6323-19 et L. 6323-20 du code du travail.

Mme Marie-Christine Blandin. - Le DIF se comprend comme un droit que le salarié peut exercer tout au long de sa vie professionnelle et dont il conserve l'intégralité même en cas de changement de situation : ce que vous avez appelé la « portabilité ». Le transfert de ce droit doit être automatique, sans que le salarié ait aucune démarche supplémentaire à faire. Or, comme cela est souvent le cas dans votre texte, qui semble bien tourné de loin mais se révèle bien tordu quand on s'approche, le 1° de cet article 4 introduit une restriction. Que diable ! Le DIF est un moment important ! Le salarié qui demande à en bénéficier ne se livre pas à la mendicité ! Et n'est-ce pas surtout un « contrat gagnant-gagnant » puisque l'employeur voit son capital humain gagner en efficacité ? Le temps de formation fait donc partie intégrante du temps de travail. Si vous dissociez les deux, vous risquez de barrer l'accès à la formation de ceux dont l'emploi du temps est chargé. Peut-on raisonnablement demander à un parent isolé de suivre un formation le soir (M. Jean Desessard approuve) et de rogner sur le temps familial pour améliorer ses qualités professionnelles pour un bénéfice qui n'est pas seulement le sien mais aussi celui de son employeur ? Distinguer ce temps de formation du temps de travail revient à instituer des heures supplémentaires non rémunérées. (M. Jean Desessard applaudit ; marques d'approbation à gauche)

M. le président. - Amendement n°175, présenté par M. Carle, au nom de la commission.

I. - Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-17 du code du travail, remplacer les mots :

rupture du contrat de travail non consécutive

par les mots :

licenciement non consécutif

et les mots :

montant de l'allocation visée à l'article L. 6321-10 et calculée sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise

par les mots :

montant forfaitaire visé au dernier alinéa de l'article L. 6332-14

II. - Compléter le même texte par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'action est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.

« En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience et de formation soit engagée avant la fin du préavis.

III. - En conséquence, supprimer le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-20.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Cet amendement vise à lever une ambiguïté quant à la portabilité du DIF en cas de démission, en maintenant le droit existant, qui veut qu'un salarié démissionnaire ne puisse utiliser son DIF avant la fin du préavis sans l'accord de l'employeur.

Il simplifie en outre la portabilité du DIF, en prévoyant que ses heures portables sont converties en numéraire selon le même principe : une heure de DIF portable équivaut à 9,15 euros, quelle que soit la situation dans laquelle le salarié l'utilise. Cette nouvelle règle sera favorable aux 85 % des salariés dont le revenu est inférieur à 3 500 euros bruts mensuels. En échange, il est prévu que le DIF portable mobilisé avant le terme du préavis soit utilisé pendant le temps de travail.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-17 du code du travail, supprimer les mots :

non consécutive à une faute grave ou à une faute lourde

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je défendrai en même temps l'amendement n°42.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, supprimer les mots :

non consécutive à une faute lourde

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Ces deux amendements, qui suppriment la référence aux causes de la rupture du contrat, en ouvrent une série destinée à rendre réelle et universelle la portabilité du DIF, qui appartient bel et bien au salarié : il serait injuste de le lier au mode de rupture du contrat. Au-delà, nous sommes en désaccord avec l'idée qu'une seule faute, fût-elle lourde, puisse effacer des droits péniblement acquis sur six années.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°19 rectifié.

M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, supprimer les mots :

qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage

Mme Annie David. - Toutes les ruptures du contrat de travail ne s'accompagnent pas d'un droit à indemnisation par le régime d'assurance chômage comme le prévoient le code du travail et la convention Unedic, qui précisent que le « travailleur doit avoir été involontairement privé d'emploi ».

Cet article, en l'état, aurait pour effet de priver un certain nombre de salariés, de la possibilité de bénéficier de la portabilité du DIF.

Votre projet est au milieu du gué. Vous refusez de rompre définitivement avec la logique ancienne dont le contrat était l'élément fondamental. Car si vous aviez voulu faire du salarié la pierre angulaire de ses droits, vous n'auriez pas recherché, pour attribuer ou limiter les effets de la portabilité, des conditions reposant sur la nature au sens large du contrat de travail.

Nous entendons ici réaffirmer le principe qui veut que le salarié ayant travaillé une année à plein temps a le droit à bénéficier de 20 heures de formation, et à en obtenir la portabilité.

M. le président. - Amendement n°177, présenté par M. Carle, au nom de la commission.

Rédiger comme suit le premier alinéa du 1° du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail :

« 1° Lorsque le salarié en fait la demande auprès d'un nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche, la somme permet de financer soit, après accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, soit, sans l'accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan des compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation relevant des priorités définies au premier alinéa de l'article L. 6323-8. Lorsque le salarié et l'employeur sont en désaccord, l'action se déroule hors temps de travail et l'allocation visée à l'article 6321-10 n'est pas due par l'employeur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Cet amendement prévoit que, lorsque l'employeur et le salarié sont en désaccord sur l'utilisation du DIF portable, le salarié peut cependant le mobiliser pour bénéficier d'un bilan de compétences, d'une validation des acquis de l'expérience ou d'une formation dans les domaines prioritaires de la branche à laquelle son entreprise appartient. L'amendement préserve ainsi l'équilibre du DIF : formation choisie par le salarié, mais qui ne doit pas être dépourvue de tout lien avec l'entreprise.

M. le président. - Sous-amendement n°183 à l'amendement n° 177 de M. Carle, au nom de la commission, présenté par M. Gournac et Mmes Debré et Des Esgaulx.

Compléter l'amendement n° 177 par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du même texte par les mots :

sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Ce sous-amendement vise à préserver une régulation conventionnelle par accord de branche pour la répartition du coût du droit individuel à la formation portable entre plan et professionnalisation.

M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par M. Gournac et Mmes Debré et Des Esgaulx.

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18, après les mots :

nouvel employeur

insérer les mots :

et en accord avec celui-ci

II. - Après la même phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées :

En cas de désaccord avec l'employeur, le salarié peut utiliser la somme visée à l'alinéa précédent pour financer une action de formation prioritaire. Les actions de formation prioritaire sont définies par accord de branche.

III. - Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du même texte par les mots :

sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Cet amendement sera satisfait si le n°177, dûment sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG

Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, supprimer les mots :

au cours des deux années suivant son embauche,

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Pour que la portabilité du DIF soit entière, il faut supprimer toute contrainte de temps, en permettant au salarié de choisir librement le moment où il demande à exercer son droit, sachant que l'employeur pourra toujours le lui refuser.

M. le président. - Amendement identique n°102, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Il s'agit de faire sauter un verrou à la portabilité intégrale. En commission, le ministre nous avait opposé le coût du DIF, estimé à 10 milliards. Peut-on toutefois évaluer la part que représente la portabilité dans cette somme ? M. Dubois, qui vous avait interrogé lors de la discussion générale, n'a pas eu de réponse... Cette mesure est essentielle pour renforcer la portabilité et la transférabilité du DIF.

M. le président. - Amendement n°46, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, par deux phrases ainsi rédigées :

Le nouvel employeur dispose d'un mois pour faire connaître sa décision quant à la volonté du salarié de bénéficier d'une formation. L'absence de réponse du nouvel employeur dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation.

Mme Annie David. - Amendement de précision. L'article 4 encadre le droit du salarié mais reste muet sur la manière dont l'employeur répond à sa demande. Le salarié n'ayant que deux ans pour faire valoir son droit, un employeur peu scrupuleux peut être tenté de jouer la montre... Ce serait contraire à l'esprit de l'ANI et à la volonté de notre commission spéciale.

L'amendement n°17 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°122, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Lorsque le projet de formation mobilise pour des modules ayant pour thématiques le développement durable et, plus spécifiquement, l'éco-construction, le recyclage des matières premières et la sobriété énergétique, ces sommes sont doublées. »

M. Jean Desessard. - Je me félicite que le ministre ait salué le travail de la commission visant à donner la priorité aux formations dans le domaine de l'économie verte. Mais ces belles paroles ne sont pas traduites sur le papier ! Mon amendement reprend les objectifs du Grenelle.

M. Dominique Braye. - Le Grenelle, c'est la semaine prochaine !

M. Jean Desessard. - Si je le défends à ce moment, vous m'objecterez que la formation professionnelle c'était la semaine passée ! Le secteur des technologies vertes peine à recruter, faute de formation adaptée. En Languedoc-Roussillon, des techniciens de l'éolien ont été embauchés avant même la fin de leur formation, tant les besoins sont grands ! Les entreprises, les ménages, l'État, l'ensemble de la société y gagneront. Soyons à la hauteur des engagements pris !

M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG

Après le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La conclusion par le salarié de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 1242-1, L. 5132-6, L. 5134-69 conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, L. 5134-24, L. 5134-35, L. 5134-86, L. 5134-103 conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, ne peut avoir pour effet de priver le salarié des droits acquis au titre du droit individuel à la formation mentionné à l'alinéa précédent à l'exception du cas où les droits obtenus durant l'exercice du précèdent contrat de travail lui sont moins favorables. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La multiplication des contrats précaires ne doit pas faire écran aux droits acquis antérieurement lors d'un CDI, au risque de constituer une entrave au retour à l'emploi. Nous instaurons un système de « clause la plus favorable » pour le DIF.

M. le président. - Amendement n°47, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, insérer trois articles additionnels ainsi rédigés :

« Art. L. ... - Le salarié qui se voit opposer dans les conditions prévues à l'article L. 6323-12 du code du travail le refus de son employeur sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation peut bénéficier, s'il en fait la demande, d'une formation au titre du congé individuel de formation visé à l'article L. 6322-12 du code du travail, se déroulant en dehors du temps de travail.

« Il dispose alors d'une priorité d'étude de sa demande auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel formation.

« Art. L. ... - Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

« Les heures consacrées à la formation en dehors du temps de travail ouvrent droit au maintient de la rémunération du salarié dans les conditions définies à l'article L. 6321-10 du code du travail.

« Art. L. ... - Les frais de formation sont à la charge de l'employeur, dans la limite des droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation. Les frais de formation excédant la prise en charge par l'employeur au titre des droits acquis par le salarié, comme les frais annexes, sont supportés en tout ou partie, par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation. »

Mme Annie David. - Nous créons un droit de priorité auprès de l'Opacif au bénéfice des salariés qui se seraient vu opposer deux refus par leur employeur. Seules 67 % des demandes formulées auprès des Opacif sont réalisées, principalement faute de financements. Un salarié qui demanderait une formation non prioritaire ou non financée perdrait son droit. Nous renforçons la portabilité du DIF en permettant aux salariés d'exercer ce droit sous la forme d'un congé individuel de formation, les financements complémentaires étant pris en charge par l'Opacif.

M. le président. - Amendement n°176, présenté par M. Carle, au nom de la commission.

I. - Dans la seconde phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-19 du code du travail, remplacer les mots :

le droit visé à l'alinéa précédent

par les mots :

les droits visés à l'article L. 6323-17

II. - À la fin du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-22 du code du travail, remplacer la référence :

L. 6323-17

par la référence :

L. 6323-18

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Correction de deux erreurs matérielles.

Défavorable à l'amendement n°123 : en réécrivant l'article 4, la commission a rendu réel un droit qui risquait de rester fictif dans le projet de loi initial. L'employeur ne pourra plus faire tomber les droits acquis au titre du DIF.

L'amendement 41 a été longuement débattu en commission. La Cour de cassation définit la faute grave comme une faute qui « rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise » -harcèlement, violence, intrusion informatique, etc. Les partenaires sociaux estiment que l'on ne peut dès lors exiger de l'employeur qu'il finance une formation ou une indemnisation. Toutefois, le salarié ne perd pas ses droits à l'allocation chômage, qui sont attachés à sa personne. Il en est de même pour le DIF : je soutiens donc l'amendement sur ce point, pour autant qu'il soit rectifié.

En revanche, la faute lourde montre une intention délibérée de nuire : défavorable à l'amendement n°42.

Bien qu'il résulte d'intentions généreuses, l'amendement n°43 rectifié n'apporterait que des droits minimes -par exemple cinq heures de formation pour un CDD de 40 heures- avec un coût très supérieur à leur utilité pour le salarié. L'avis est donc défavorable.

La commission accepte le sous-amendement n°183.

Je suggère le retrait des amendements identiques nos44 et 102 car ils autoriseraient les salariés à utiliser le DIF portable pendant un temps indéterminé après avoir quitté l'entreprise où il a été acquis, même après en avoir obtenu un autre grâce à l'employeur suivant. Ce ne serait souhaitable ni pour les salariés, ni pour l'entreprise, ni pour la lisibilité du DIF portable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - J'aimerais entendre la réponse de M. le ministre à la question que je lui ai posée.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - En empêchant l'employeur de s'opposer à l'utilisation de son DIF portable hors du temps de travail, le texte de la commission sécurise mieux cet instrument que ne le ferait l'amendement n°46.

Doubler les heures du DIF portable dès lors que le projet de formation porte sur le développement durable satisferait le souci légitime et constant de certains collègues, mais il n'est pas démontré que cette orientation professionnelle permette de trouver plus facilement un emploi. Mieux vaudrait doubler ses heures au profit des salariés les moins qualifiés. En outre, la disposition inscrite à l'amendement n°122 coûterait plusieurs millions d'euros.

L'amendement n°45 rectifié donne l'occasion de savoir si le DIF est portable exclusivement entre deux entreprises ou entre plusieurs. Il me semble satisfait, sous réserve de confirmation par M. le ministre.

Transformer le DIF portable en congé individuel de formation (CIF) dès lors que l'employeur et le salarié ne s'accordent pas sur la formation à suivre aurait pour effet pervers redoutable de dévoyer le CIF, le seul dispositif qui assure une réelle promotion sociale à ses bénéficiaires. Ne modifions pas ce qui fonctionne bien et améliorons ce qui est moins satisfaisant. Avis défavorable à l'amendement n°47.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Je ne comprends pas l'amendement n°123, qui propose de supprimer le travail des partenaires sociaux sur le DIF, malgré son intérêt unanimement reconnu !

Outre des précisions utiles sur les licenciements, l'amendement n°175 comporte des coordinations rédactionnelles.

Je suis favorable aux amendements nos41 et 42, à condition toutefois d'exclure la faute lourde, qui induit en droit la perte du préavis, des congés payés et des indemnités de licenciement.

A propos de l'amendement n°43 rectifié, je confirme que le passage d'un CDD à un CDI ne fait pas perdre le DIF. L'amendement pourrait donc être retiré.

Je suis favorable à l'amendement n°177 sous-amendé car le travail conduit en commun avec M. le rapporteur, Mme Des Esgaulx, M. Gournac et Mme Debré préserve la professionnalisation grâce à la souplesse introduite pour le financement du plan de formation.

Par suite, l'amendement n°55 rectifié pourrait être retiré, comme Mme Des Esgaulx l'a proposé.

Avis défavorable aux amendements identiques nos44 et 102 car les partenaires sociaux ne sont pas revenus sur le délai de deux ans associé à la portabilité du DIF. Ayant été sollicité à ce propos en commission, j'ai fait estimer le surcoût induit par deux années supplémentaires : à la louche, on aboutit à un milliard d'euros pour un million de personnes. Cet ordre de grandeur non négligeable explique la prudence des partenaires sociaux.

L'amendement n°46 est en partie satisfait. Le reste figurera dans le décret.

Monsieur Desessard, le fonds de mutualisation soutiendra la formation dans la sphère du développement durable. L'esprit de l'amendement n°122 sera donc respecté, mais sans modifier le DIF qui doit accompagner les salariés qui se reconvertissent.

Une fois n'est pas coutume, l'amendement n°45 rectifié est inapplicable en raison d'une rédaction approximative. Au demeurant, je crois que l'objectif de ses auteurs est satisfait puisque signer un contrat aidé préserve le DIF.

L'amendement n°47 est partiellement satisfait par l'amendement n°177 sous-amendé. Pour le reste, je vous renvoie à l'argumentation de M. le rapporteur.

L'amendement n°55 rectifié est retiré.

M. Jean Desessard. - L'amendement n°123 améliore la portabilité du DIF en supprimant l'obligation faite aux salariés d'en formuler la demande avant la fin du préavis. Pourquoi faudrait-il demander le bénéfice d'un droit reconnu ? Favorisant les cadres et les salariés des grands groupes, cette restriction est contradictoire avec la volonté de développer la formation de tous les salariés, même des moins qualifiés travaillant dans de petites entreprises.

De même, écrire « cette action se déroule hors du temps de travail » favorise indirectement les cadres et les salariés les moins précaires par rapport aux femmes qui élèvent seules leurs enfants. Une fois de plus, le principe est contredit par la rédaction !

L'amendement n°123 n'est pas adopté.

L'amendement n°175 est adopté.

Mme Annie David. - Nous acceptons de rectifier notre amendement n°41 dans le sens qui nous est demandé mais nous persistons à penser que, si la faute lourde est définie par le code du travail comme « l'intention délibérée de nuire à l'entreprise », cette formule pourrait aussi s'appliquer à toutes ces entreprises qui nuisent délibérément à la santé de leurs salariés.

M. le président. - Nous allons donc voter sur l'amendement n°41 ainsi rectifié :

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-17 du code du travail, supprimer les mots :

à une faute grave ou

L'amendement n°41 rectifié est adopté.

(Plusieurs sénateurs UMP félicitent Mme Annie David)

L'amendement n°42 devient sans objet.

Mme Annie David. - Il faut que la portabilité soit effective. Il est vrai qu'un CDD de quatre mois n'ouvre qu'un droit à cinq heures de DIF mais si les CDD s'enchaînent, on peut arriver à un droit effectif. Or la réalité que vivent ceux qui ont perdu leur emploi stable est bien qu'avant d'en retrouver un, il leur faudra passer par un certain nombre de CDD.

L'amendement n°43 rectifié n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°183 est adopté.

L'amendement n°177, sous-amendé, est adopté.

Les amendements identiques nos44 et 102 deviennent sans objet.

L'amendement n°46 n'est pas adopté.

M. Jean Desessard. - Explication de vote ! (Marques d'impatience à droite) Prenons au moins le temps d'expliquer nos votes, après les conditions de travail déplorables qui nous ont été imposées.

M. le président. - Pas de mon fait tout de même ! (Sourires)

M. Jean Desessard. - Bien sûr que non, monsieur le président, mais il y a eu les travaux estivaux, l'urgence exigée... C'est celui qui dit qu'un état de fait ne va pas qui en est tenu pour responsable.

M. Jean-Pierre Raffarin. - Que voulez-vous, c'est le destin !

M. Jean Desessard. - Ce n'est pas seulement le ministre de l'écologie qui doit s'impliquer dans le Grenelle, mais bien tous les ministres. Car il s'agit de répondre effectivement à l'attente des Français qui veulent un chauffe-eau solaire et des panneaux photovoltaïques et qui savent bien qu'il ne suffit pas de coller un macaron sur sa camionnette pour être un installateur compétent.

Il y a longtemps que Jean Desessard le dit mais les choses avancent et voici que M. Borloo lui-même le reconnaît à la télévision : les créations d'emplois à venir seront dans l'économie verte. M. Borloo a parlé de 400 000 emplois dans les deux ans. Écoutez vos ministres, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - J'écoute le ministre présent aujourd'hui dans l'hémicycle !

M. Jean Desessard. - Oui, il y a des emplois dans ces filières ! Puisque vous êtes prêts à doubler les sommes quand il ya des emplois à la clé, faites-le pour l'économie verte !

M. le Ministre, qui écoute davantage M. Borloo que ne le fait notre rapporteur, nous dit : « mettons-le dans le fonds de modernisation ! ». Encore une promesse ! Nous sommes échaudés, avec M. Sarkozy qui dit un jour une chose, le lendemain le contraire.

M. Jean-Pierre Raffarin. - A force de vous suivre ! (On s'amuse)

M. Jean Desessard. - Mettons-le dans la loi, au moins ce sera écrit. Pourquoi ne pas faire plaisir à M. Borloo et à nous-mêmes ? (Sourires)

L'amendement n°122 n'est pas adopté.

L'amendement n°45 rectifié est retiré.

Mme Annie David. - Nous avons été pris par la vitesse du passage au vote. Nous aurions pu retirer notre amendement 46 puisqu'il était satisfait.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - L'engagement du ministre reste.

Mme Annie David. - Je partage en partie l'avis du rapporteur sur le risque d'un affaiblissement du CIF, mais il faut aussi favoriser une vraie portabilité du DIF. Au total, le positif l'emporte sur le négatif.

L'amendement n°47 n'est pas adopté.

L'amendement n°176 est adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La portabilité du DIF est une avancée pour les salariés de notre pays puisque d'un droit à la formation attaché au contrat de travail, c'est-à-dire à l'entreprise, nous passons à un droit attaché à la personne du salarié lui-même. Ou plutôt, qui aurait pu être un droit attaché à la personne du salarié car, malgré les améliorations apportées par notre rapporteur, la portabilité reste étroitement soumise à la volonté de l'employeur, ancien ou nouveau, ou au contrat de travail lui-même. Vous avez voulu maintenir un lien entre le DIF et le contrat alors même que l'employeur n'est plus le financeur direct et que les formations continuent à se dérouler hors temps de travail. La référence à une rupture du contrat de travail pris en charge par le régime d'assurance laisse croire que les ruptures qui ne donneraient pas droit à indemnisation ne permettraient pas la portabilité des droits.

La portabilité du DIF reste soumise à l'accord de l'employeur, et les salariés ne disposent que de deux ans pour faire valoir leurs droits. Les apprentis sont d'ailleurs exclus du dispositif. Ajoutons que la formation, sauf accord de branche, se déroulera en dehors du temps de travail. Voilà pourquoi nous nous abstiendrons, à regret.

M. Claude Jeannerot. - Même si des améliorations auraient pu être apportées à cet article, la portabilité du droit à la formation constitue une importante conquête. Nous voterons donc en faveur de l'article. (On s'en félicite au banc des commissions et du Gouvernement)

L'article 4, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°48, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur le financement du droit individuel à la formation et le traitement comptable des droits acquis à ce titre par les salariés et non encore mobilisés. Ce rapport évalue notamment l'opportunité d'instituer une faculté de passer des provisions ad hoc, sous l'angle comptable et sous l'angle fiscal.

Mme Annie David. - Il s'agit de réintroduire dans le projet de loi la mention, ajoutée par les députés et supprimée par notre commission, qui prévoyait que le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport sur le financement du DIF. Des sommes considérables sont en jeu et personne ne sait ce que ça va coûter, sauf si tous les salariés qui ont acquis des droits les faisaient valoir en même temps. Ce rapport nous permettrait de ne plus parler dans le vague, en brandissant des chiffres pour faire peur.

M. Guy Fischer. - C'est une mesure de bon sens !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Vous connaissez mon enthousiasme pour les rapports... Conformément à notre habitude, nous ne réclamons de rapports du Gouvernement que lorsque c'est absolument nécessaire. Ce n'est pas le cas ici. Un tel rapport pourrait même avoir des effets pervers, en mettant en évidence les problèmes comptables des entreprises en cette conjoncture difficile. Retrait, sinon rejet.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Vous m'obligez à un numéro d'équilibriste car cette disposition avait été introduite à l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur M. Cherpion, que j'estime autant que M. Carle. Des sommes importantes sont en jeu. Sagesse.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

Article 5 bis (nouveau)

Le deuxième alinéa de l'article L. 1226-10 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. »

M. le président. - Amendement n°49, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans cet article, supprimer les mots :

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus,

M. Guy Fischer. - Cet article résulte d'un amendement socialiste adopté en commission. Il impose de solliciter l'avis du médecin du travail sur l'aptitude des salariés à bénéficier d'une formation en vue d'obtenir un poste adapté, évitant ainsi que certains d'entre eux soient déclarés inaptes et perdent leur emploi faute d'autre solution. Nous proposons d'étendre cette mesure à toutes les entreprises et non seulement à celles de plus de 50 salariés.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Il serait déraisonnable de l'étendre ainsi : les entreprises n'ont que trop de difficultés à se développer en France, ne leur imposons pas de charges supplémentaires. Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis. Je félicite au passage M. Jeannerot d'avoir proposé l'ajout de cet article qui prévoit utilement de recourir à la formation pour faciliter la reconversion des salariés inaptes à occuper plus longtemps leur ancien poste.

Mme Christiane Demontès. - Rappelons ce qui s'est passé en commission : notre amendement concernait toutes les entreprises de plus de dix salariés et c'est M. le rapporteur qui a souhaité le limiter aux entreprises de plus de 50 salariés. Nous avons accepté sa proposition, faute d'une ténacité suffisante. Mais nous voterons l'amendement de nos collègues communistes.

L'amendement n°49 n'est pas adopté.

Article 6

Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Formations se déroulant en dehors du temps de travail

« Art. L. 6322-64. - Dès lors que le salarié dispose d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise et à sa demande, l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation désigné en application de l'article L. 6322-47 peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation se déroulant en dehors du temps de travail, selon les mêmes modalités que celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 6322-20. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

« Un décret fixe la durée minimum de la formation ouvrant le droit, à l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation, d'assurer la prise en charge de la formation dans les conditions définies au premier alinéa. »

M. le président. - Amendement n°50, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Aujourd'hui, la formation suivie dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) se déroule obligatoirement en tout ou partie pendant le temps de travail. Cela fait du CIF un outil de promotion sociale : les salariés peuvent obtenir une autorisation d'absence pendant leurs heures de travail afin de suivre une formation choisie selon leurs aspirations personnelles ou leur projet professionnel, tout en conservant leur emploi et leur rémunération.

L'article 6 dénature ce dispositif en donnant aux salariés la possibilité de suivre une formation se déroulant entièrement en dehors du temps de travail et dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les organismes collecteurs. Certes, les salariés continueront de bénéficier pendant la formation de la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Mais l'article ouvre une brèche dans leurs droits.

L'enjeu est encore plus crucial pour les femmes, en particulier pour celles qui sont peu qualifiées, car leurs obligations familiales les empêchent bien souvent de se libérer en dehors du temps de travail. Ajoutons qu'il n'est pas toujours facile de faire garder ses enfants. Selon une note du Cereq, datée de mars 2009, les chances des femmes ayant des enfants de moins de 6 ans d'accéder à la formation professionnelle sont de 30 % inférieures à celles des hommes qui sont dans le même cas.

Cet amendement, comme les précédents, est inspiré par une conception humaniste selon laquelle le droit à la formation doit être attaché à la personne, quelle que soit son contrat de travail, garanti collectivement, transférable et opposable. Il s'agit en somme de créer une véritable sécurité sociale de la formation professionnelle.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Cet amendement tend à ôter aux salariés la possibilité de bénéficier d'un congé individuel pour se former en dehors du temps de travail. Il contredit votre amendement n°47 selon lequel les salariés devaient avoir la possibilité de faire valoir leur DIF sous forme de CIF.

Le compromis trouvé en commission est satisfaisant : ouverture du CIF hors du temps de travail à condition qu'il ne s'agisse pas d'un CIF au rabais. Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Annie David. - Cet amendement paraît effectivement contradictoire avec celui que nous proposions à l'article 4, qui risquait, je l'ai reconnu, d'affaiblir le CIF mais pour consacrer le DIF. Avec cet amendement, nous souhaitons maintenir le CIF actuel, lequel, pris en tout ou partie durant le temps de travail, donne lieu, lorsqu'il est réalisé hors du temps de travail, à rémunération et à compensation. Si le CIF peut être pris hors du temps de travail, pourquoi les employeurs l'accepteraient durant le temps de travail ? Là est le piège ! Sous couvert de permettre la prise en charge des cours du soir par le CIF, ce système, le meilleur pour la formation continue, le rapporteur l'a dit, perdrait indéniablement de son intérêt.

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

M. le président. - Amendement n°51, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6322-64 du code du travail, après les mots :

dès lors que le salarié

insérer les mots :

visé à l'article L. 3123-1

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement de repli : nous limitons le bénéfice du CIF hors du temps de travail aux seuls salariés à temps partiel car ces derniers, en raison de la nature même de leur activité, ont peu accès au CIF quand ils devraient en être un public prioritaire.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Cette position est restrictive : les salariés à temps plein peuvent avoir, eux aussi, intérêt à ce nouveau dispositif. Rejet.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Également.

L'amendement n°51 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°52, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6322-64 du code du travail, remplacer les mots :

peut assurer

par les mots :

assure

Mme Annie David. - L'Opacif doit automatiquement prendre en charge l'intégralité des périodes de formation en dehors du temps de travail dès lors qu'il a accepté une demande de formation, sans quoi les salariés seront privés de formation ou contraints de payer leur formation en acceptant une rémunération moindre.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - L'amendement part d'une bonne intention mais ne peut être satisfait dans les conditions financières actuelles. Cela pose problème, je le reconnais. Peut-être faudrait-il augmenter les recettes ? Je parle des recettes et non des cotisations, déjà lourdes pour les entreprises. En l'état actuel, rejet.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Annie David. - Pourquoi n'avoir rien proposé à l'article 9 !

La moindre des choses aurait été d'essayer quand le CIF est le droit le plus important à la formation des salariés. En autorisant sa réalisation hors temps de travail, vous fermez son accès aux femmes mais aussi à tous ceux qui travaillent en horaires décalés et en équipe. Comment pourront-ils se libérer lorsque la formation a lieu en journée ? En plus, les salariés devront désormais payer leur formation. Quel dommage que vous refusiez même cet amendement minimaliste !

L'amendement n°52 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

Article 6 bis (nouveau)

L'expérimentation d'un livret de compétences, partant de l'évaluation de l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, est engagée pour les élèves des premier et second degrés, pour un délai maximum de trois ans, dans les établissements d'enseignement volontaires désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Tout ou partie des élèves de ces établissements se voient remettre un livret de compétences afin, tout au long de leur parcours, d'enregistrer les compétences acquises au titre du socle commun susmentionné, de valoriser leurs capacités, leurs aptitudes et leurs acquis dans le champ de l'éducation formelle et informelle, ainsi que leurs engagements dans des activités associatives, sportives et culturelles. Le livret retrace les expériences de découverte du monde professionnel de l'élève et ses souhaits en matière d'orientation.

L'expérimentation vise également à apprécier la manière dont il est tenu compte du livret de compétences dans les décisions d'orientation des élèves.

Lorsque l'élève entre dans la vie active, il peut, s'il le souhaite, intégrer les éléments du livret de compétences au passeport orientation et formation prévu à l'article L. 6315-2 du code du travail.

M. le président. - Amendement n°53, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous ne sommes pas hostiles au livret de compétences, proposé dans le Livre vert de la commission Hirsch. Néanmoins, parce qu'il y a désaccord sur sa nature -la commission prévoit une évaluation des compétences scolaires exclue dans le Livre vert-, parce que le rôle de l'élève dans la construction de cet outil n'est pas évoqué dans l'article 6 bis et, enfin, que le Livre vert fait l'objet d'une concertation qui donnera lieu à une synthèse mi-octobre, son expérimentation nous semble prématurée.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Avis défavorable : nous voulons valoriser les compétences des jeunes dans leurs activités associatives, culturelles, sportives.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis : cet article 6 bis proposé par la commission a l'avantage de nous sortir d'une vision scolaire des compétences.

L'amendement n°53 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°54, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Au premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

, partant de l'évaluation de l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation,

II. - Au deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

d'enregistrer les compétences acquises au titre du socle commun susmentionné,

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement de repli : le livret de compétences, conformément à la proposition de la commission Hirsch, ne doit pas être un outil d'évaluation scolaire.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Soit, l'enregistrement des compétences du socle commun ne figure pas explicitement dans le Livre vert. Mais comment faire cette impasse si l'on veut permettre une décision d'orientation positive en fin de classe de troisième ?

Mme Christiane Demontès. - Cela n'apporte rien !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - En faire mention est dans l'intérêt des bénéficiaires. Ne rouvrons pas le débat sur le socle commun ; pour exercer un métier, un jeune doit posséder les fondamentaux, savoir lire, écrire et compter. Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Également, pour les raisons évoquées hier lorsque nous avons tenu ce débat.

Mme Annie David. - En dehors de notre avis sur le socle, notre amendement porte sur le fait que l'article y associe le mot compétences. Il est choquant de rapporter des compétences sociales au socle de l'éducation nationale.

Mme Christiane Demontès. - Il n'y a pas de raison de se crisper sur le socle commun -l'éducation nationale le fait. En revanche, il est étonnant, à la lecture de l'article, que le livret de compétences inclue des matières scolaires.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

L'article 6 bis est adopté.

Article 7 (Non modifié)

Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Bilan d'étape professionnel et passeport orientation et formation

« Art. L. 6315-1. - Tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans la même entreprise bénéficie, à sa demande, d'un bilan d'étape professionnel. Ce bilan peut être renouvelé tous les cinq ans.

« Le bilan d'étape professionnel a pour objet, à partir d'un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié.

« Un accord national interprofessionnel étendu détermine les conditions d'application du bilan d'étape professionnel, notamment les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de la possibilité d'en bénéficier.

« Art. L. 6315-2. - Il est mis à disposition de toute personne un modèle de passeport orientation et formation qui recense :

« 1° Dans le cadre de la formation initiale, les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d'aider à l'orientation ;

« 2° Dans le cadre de la formation continue :

« - tout ou partie des informations recueillies à l'occasion d'un entretien professionnel, d'un bilan de compétences ou d'un bilan d'étape professionnel ;

« - les actions de formation prescrites par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;

« - les actions de formation mises en oeuvre par l'employeur ou relevant de l'initiative individuelle ;

« - les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ;

« - les qualifications obtenues ;

« - les habilitations de personnes ;

« - le ou les emplois occupés et les activités bénévoles, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en oeuvre dans le cadre de ces emplois et de ces activités.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en oeuvre du présent article. »

M. le président. - Amendement n°56, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Nous nous interrogeons sur la pertinence et l'efficacité de ces dispositifs. Quelle est la différence entre le bilan d'étape professionnel et l'entretien annuel d'évaluation ? Nous avouons quelque perplexité sur la finalité d'un diagnostic qui peut se borner à un simple constat de désaccord. Il peut être utile de disposer d'un document unique comme le passeport, à condition qu'il ne joue pas contre le salarié auquel l'employeur demandera de le présenter. Le volontariat ? Nous savons ce qu'il en est en réalité : trop d'entretiens d'embauche n'ont pas débouché parce que le candidat n'était pas assez... volontaire. De plus, l'employeur pourra refuser l'embauche pour éviter les 120 heures de droit dont dispose tel salarié. Enfin, l'avenant du 9 mars à l'accord du 14 janvier 2008 a fait l'objet d'une opposition majoritaire par trois syndicats : ne contournez pas leur volonté par la voie législative.

M. le président. - Amendement identique n°138, présenté par M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Claude Jeannerot. - Nous partageons beaucoup des questions formulées par Mme David, sans mettre en doute les intentions du rapporteur. Si le principe du bilan d'étape professionnel a été créé par l'accord du 11 janvier 2008 signé par une large majorité des syndicats, l'avenant qui l'a précisé en mars dernier a fait l'objet d'une opposition de la CGT, de FO et de la CFTC. De ce fait, il est réputé non écrit. Pourquoi figure-t-il alors dans ce projet ? Je sais combien le Medef y est attaché, et cela nous appelle à la vigilance. Notre plus grande crainte est que le BEP remplace le congé de bilan de compétences, qui apporte un éclairage plus riche. Il pourrait n'être qu'une sorte d'entretien de carrière : y manquerait l'indispensable regard extérieur et, s'il est procédé à une critique des compétences du salarié, celui-ci pourrait se voir proposer des objectifs et courir le risque de ne pas préserver son emploi. Le passeport est sympathique, mais s'agit-il d'un curriculum vitae formaté ou d'autre chose ? Qui le rédigera à partir du modèle proposé au salarié, qui l'utilisera et comment sera-t-il mis à jour ? Voila beaucoup d'imprécisions sur le contenu et sur le mode d'usage. Nous en demandons la suppression par précaution, quitte à y revenir dans un dialogue social bien compris.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Le BEP est une volonté des partenaires sociaux ; il marque un progrès pour les salariés. Le passeport formation est strictement optionnel ; il aidera le salarié à formater ses compétences et son projet : c'est peut-être un progrès modeste, mais c'est un progrès. Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Le BEP résulte de l'accord national interprofessionnel de janvier 2008. La CFDT et la CGC l'ont proposé pour chaque professionnel. L'idée est favorable aux salariés. Je pense en particulier à ceux qui sont restés quinze ans dans une entreprise et qui se retrouvent sur la touche quand elle ferme ses portes parce qu'ils n'ont pas pris le tournant du numérique : ils se sont disqualifiés et ont perdu leur capital emploi.

La CGT, FO et la CFTC disent : « Attention, il ne faut pas que cela serve à justifier des licenciements ». C'est pourquoi nous renvoyons à un accord interprofessionnel. Nous avons trouvé un bon équilibre entre l'avancée et la vigilance. J'espère que ces explications vous permettront de corriger vos positions.

Les amendements identiques n°s56 et 138 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°57, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6315-1 du code du travail :

« À l'occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu'il dispose de deux ans d'ancienneté dans la même entreprise, il bénéficie à sa demande d'un bilan d'étape professionnel. Toujours à sa demande, ce bilan peut être renouvelé tous les cinq ans.

II. - Après le mot :

professionnel

supprimer la fin du dernier alinéa du même texte

Mme Annie David. - Bien que nous soyons sceptiques sur le fond, nous réécrivons légèrement le premier alinéa qui ne dit pas les choses assez clairement.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Cette disposition incitera les salariés à profiter de ce nouveau droit sans créer de coûts ni de contraintes supplémentaires : avis favorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°57 est adopté.

M. le président. - Amendement n°58, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6315-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d'embauche qu'il lui présente son passeport d'orientation et de formation. Constitue une discrimination illégale au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail le fait de refuser l'embauche d'un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport d'orientation et de formation.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous craignons que ce passeport, qui retrace le parcours, les formations, l'activité associative, les compétences, connaissances et qualifications acquises par le salarié, ne joue contre son intérêt. Il pourrait constituer pour certains employeurs un motif de discrimination à l'embauche du fait de droits à la formation trop importants ou, en cas de non-présentation, d'une suspicion de dissimulation d'une information.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Je vous rassure : ce passeport n'est pas obligatoire mais strictement optionnel. Le salarié jugera de lui-même si la présentation de ce document servira ou non sa candidature ; un refus d'embauche fondé sur une non-présentation serait illégal. Avis favorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°58 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Article 7 bis (Non modifié)

Après le deuxième alinéa de l'article L. 6321-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, il organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation. »

M. le président. - Amendement n°59, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Compléter le chapitre II du titre II du livre 3 de la sixième partie du code du travail par un article L. 6322-64 ainsi rédigé :

II. - Rédiger comme suit le début du second alinéa de cet article :

« Art. L. 6322-64. - Dans les entreprises...

III. - Dans le même alinéa, remplacer le mot :

il

par les mots :

l'employeur

Mme Annie David. - Compte tenu des difficultés que peuvent éprouver les salariés âgés de plus de 50 ans à retrouver un emploi, il est nécessaire d'instaurer des mécanismes qui leur soient particulièrement destinés. Parmi les plus de 59 ans, seuls 44 % des salariés travaillent ; un homme sur cinq et une femme sur dix bénéficient de mesures publiques de cessation anticipée d'activité.

Les salariés les plus âgés, qui détiennent une réelle expertise dans l'entreprise, sont souvent parmi les mieux rémunérés. Ils sont ainsi les premières cibles des plans de licenciements et de restructuration ainsi que les victimes d'une forme de discrimination à l'embauche. Nous ne pouvons être opposés à cet article car le bilan d'étape professionnel peut favoriser une reconversion ou une seconde carrière. Toutefois, il ne peut servir de prétexte aux employeurs pour se dédouaner de leurs obligations sociales car ces salariés sont frappés par un système injuste et discriminatoire. Il doit compléter une politique plus globale de préservation de l'emploi qui fait cruellement défaut.

Nous proposons donc de modifier l'emplacement de cette disposition afin qu'elle ne figure plus dans les formations à l'initiative de l'employeur, mais dans les dispositions relatives aux droits des salariés. En commission, le rapporteur et le ministre ne s'étaient pas opposés à l'esprit de notre amendement, mais n'avaient pas souhaité que soit créée une section particulière. Nous avons modifié notre amendement en conséquence.

M. le président. - Amendement n°60, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Au début du second alinéa de cet article, supprimer les mots :

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés,

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet article résulte des préconisations formulées par Jacques Kossowski, auteur du rapport intitulé « Y a-t-il un avenir professionnel après 45 ans ? ». Le chômage lié à l'âge concerne les salariés de plus en plus jeunes, dès 45 ans, parfois même 40. Afin d'éviter qu'une injustice ne vienne s'ajouter à une autre, nous proposons de supprimer la référence faite au seuil des entreprises de plus de 50 salariés pour la disposition instaurant le bilan d'étape professionnel. S'il est difficile de trouver un emploi après 45 ans, cela l'est d'autant plus que l'on vient d'une petite entreprise, dont les salariés sont les plus éloignés de l'emploi.

Par ailleurs, je souhaiterais savoir comment le Gouvernement entend financer ce dispositif. Jacques Kossowski préconise que les coûts liés à ce bilan soient pris en charge par les régions car elles correspondent aux bassins d'emploi. Or un financement excluant la moindre participation des employeurs constitue pour nous un désengagement inacceptable. Ainsi, les salariés seraient responsables de leur situation et devraient se former pour anticiper un licenciement ou une discrimination à l'embauche, et les régions devraient financer bilans et formations ? C'est à croire que les employeurs eux ne sont jamais responsables de la situation.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Je comprends la motivation de l'amendement n°59, mais j'y suis défavorable. C'est à juste titre que ce texte place le bilan d'étape professionnel dans les formations à l'initiative de l'employeur car il revient à ce dernier de maintenir l'employabilité de ses salariés.

Je crains que la présentation de l'amendement n°60 ne corresponde pas au texte de celui-ci, auquel je ne peux qu'être défavorable car il introduirait une contrainte supplémentaire pour les entreprises.

L'amendement n°60 est retiré.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

L'article 7 bis est adopté, ainsi que l'article 8.

Article 8 bis A (Non modifié)

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-14 du code de l'éducation, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».

II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 130-1 du code du service national, les mots : « dix-huit ans à vingt-deux » sont remplacés par les mots : « seize ans à vingt-cinq ».

M. le président. - Amendement n°61, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet article propose d'ouvrir la porte des écoles de la deuxième chance (E2C) aux jeunes dès 16 ans, contre 18 aujourd'hui. Ces écoles s'adressent aux jeunes dépourvus de qualification professionnelle ou de diplôme, auxquels elles délivrent une formation destinée à faciliter l'accès à un emploi. Ce réseau compte actuellement 43 sites dans douze régions et 25 départements. En 2008, plus de 36 % du financement était assuré par les régions, plus de 27 % par le fonds social européen, 13 % par les villes et les EPCI, 9 % par les départements, 4,7 % par la taxe d'apprentissage et 3,7 % par l'État. Le Président de la République souhaite accélérer leur développement afin que 12 000 jeunes soient accueillis fin 2010, contre 4 100 en 2008.

Un rapport d'information de mars 2009 de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale appelle cependant à une certaine prudence face à ce qui ferait apparaître la deuxième chance comme un dispositif de masse, une sorte d'éducation nationale bis. Je ne remets pas pour autant en cause le travail de ces écoles, qui obtiennent des résultats.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous sommes partisans de la scolarité obligatoire jusqu'à 18 ans. C'est le devoir de l'éducation nationale que d'assurer une formation initiale de qualité jusqu'à cet âge et de prendre en charge, du même coup, ceux qui « décrochent ». Or, la mission générale d'insertion, créée au sein de l'éducation nationale en 1996 et qui travaille en collaboration avec d'autres structures et organismes d'insertion pour les jeunes de plus de 16 ans a, hélas ! été mise en déshérence -manque de personnels enseignants affectés, moyens dérisoires- alors même qu'elle avait fait ses preuves. Pourquoi la saborder et lui préférer l'école de la deuxième chance, comme si l'on acceptait l'idée que les jeunes qui décrochent ne sont pas l'affaire de l'éducation nationale ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Et pourquoi refuser à un adolescent de 16 ans la chance d'entrer dans une structure renforcée, alors que l'on sait pertinemment que ces jeunes, ballotés entre l'éducation nationale et les missions locales, qui se renvoient la balle, subissent le plus souvent, au moment où ils décrochent, une année de carence ? Défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - L'école de la deuxième chance peut de fait rendre de grands services sur les territoires. Il ne s'agit pas de construire un réseau parallèle à l'éducation nationale, sur lequel celle-ci pourrait se défausser, mais il est inacceptable que certains territoires disposent d'une telle structure et d'autres, notamment ruraux, non, alors qu'ils ont aussi des problèmes de décrochage et ont aussi le droit de disposer d'un mécanisme de fortification. Mais je suis d'accord avec vous : il ne s'agit pas de se défausser. C'est là juste une question d'égalité républicaine.

Mme Christiane Demontès. - Nous sommes pour une école de la première chance, pour que de moins en moins de jeunes sortent du système sans diplôme ni qualification. Les écoles de la deuxième chance doivent être utilisées avec modération. Elles ne doivent pas devenir une voie de formation comme une autre. Or, abaisser l'âge d'entrée à 16 ans comporte ce risque. Et comment imaginer qu'un jeune de 16 ans qui ne peut plus supporter l'école aura envie de retourner aussitôt à l'école de la deuxième chance ? Autre effet pervers, ces écoles pourraient bien ne pas accueillir les jeunes qui connaissent véritablement le plus de difficultés.

Je comprends ce que nous dit le rapporteur sur l'année de carence, mais c'est un problème à résoudre, avec ces jeunes, par d'autres voies. L'entrée à l'école de la deuxième chance ne saurait avoir lieu tout de suite après la sortie du système scolaire. Nous voterons cet amendement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La réponse est plus complexe que ce qui nous est ici proposé. Nous sommes confrontés à la nécessité d'une réforme globale du système de formation, initiale et continue. Le recours à l'école de la deuxième chance doit demeurer l'exception.

L'éducation nationale a vécu une succession de réformes aux conséquences toutes plus dramatiques les unes que les autres. Sans parler des suppressions de postes. L'école de la deuxième chance ne saurait tenir lieu de la réponse de fonds dont le système a besoin.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

L'article 8 bis A est adopté.

L'article 8 bis est adopté ainsi que l'article 8 ter.

Article 9

I. - La section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigée :

« Section 4

« Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

« Art. L. 6332-18. - Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, habilité à recevoir les ressources mentionnées aux articles L. 6332-19 et L. 6332-20, est créé par un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel qui détermine son organisation.

« Le fonds est soumis à l'agrément de l'autorité administrative. L'agrément est accordé si le fonds respecte les conditions légales et réglementaires relatives à son fonctionnement et à ses dirigeants.

« Art. L. 6332-19. - Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dispose des ressources suivantes :

« 1° Les sommes correspondant à un pourcentage de la participation des employeurs de moins de dix salariés calculée dans les conditions définies par les articles L. 6331-2 et L. 6322-37 ;

« 2° Les sommes correspondant à un pourcentage de la participation des employeurs de dix salariés et plus calculée dans les conditions définies par les premier et troisième alinéas de l'article L. 6331-9 et par l'article L. 6322-37 ;

« 3° Les sommes dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation au 31 décembre de chaque année, en tant qu'elles excèdent le tiers de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable applicable aux organismes collecteurs paritaires agréés.

« Le pourcentage mentionné aux 1° et 2°, compris entre 5 % et 13 %, est fixé annuellement par arrêté ministériel, sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel émise selon les modalités prévues par un accord conclu entre celles-ci. Un décret définit les conditions dans lesquelles est recueilli et pris en compte l'avis des autres organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé.

« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° s'imputent sur les participations des employeurs dues au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation. Au titre du congé individuel de formation, elles sont calculées en appliquant le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent. Au titre du plan de formation et de la professionnalisation, elles sont déterminées par un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel. À défaut d'accord, elles sont calculées en appliquant le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent de manière identique à chacune de ces participations. Les pourcentages appliqués respectivement au titre du plan de formation et de la professionnalisation peuvent être encadrés par voie réglementaire.

« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° sont versées par l'intermédiaire des organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation.

« À défaut de versement avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice, le fonds recouvre les ressources mentionnées au 3° auprès des organismes concernés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

« Art. L. 6332-20. - Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels reçoit également, à l'exclusion des versements exigibles en application de l'article L. 6362-12 :

« 1° Dans les entreprises de moins de dix salariés, par dérogation à l'article L. 6331-6, le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre de la professionnalisation et sa participation due à ce titre lorsqu'elle a été majorée en application de l'article L. 6331-6 ;

« 2° Dans les entreprises de dix salariés et plus, par dérogation aux articles L. 6331-13, L. 6331-28 et L. 6331-31, le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre de la professionnalisation et sa participation due à ce titre lorsqu'elle a été majorée en application de l'article L. 6331-30.

« Art. L. 6332-21. - Les ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels permettent :

« 1° De contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification :

« a) Des salariés licenciés pour motif économique ;

« b) Des salariés occupant un type d'emplois dont le volume diminue en raison des mutations économiques ;

« c) Des salariés pas ou peu qualifiés ;

« d) Des demandeurs d'emploi ayant besoin d'une formation pour retrouver un emploi ;

« e), e bis), e ter), e quater), f) et g) (Supprimés)

« 2° D'assurer la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation pour le financement de contrats de professionnalisation et de périodes de professionnalisation.

« 3° et 4° (Supprimés)

« L'affectation des ressources du fonds est déterminée par un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, qui reçoivent et prennent en compte, dans des conditions fixées par décret, l'avis des autres organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé.

« La déclinaison de cet accord donne lieu à une convention-cadre signée entre l'État et le fonds. Cette convention-cadre peut prévoir une participation de l'État au financement des actions de formation professionnelle mentionnées au 1° du présent article.

« Cette convention détermine le cadre dans lequel des conventions peuvent être conclues entre le fonds et les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau professionnel ou interprofessionnel, les conseils régionaux ou l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

« Un comité composé des signataires de la convention-cadre assure le suivi de l'emploi des ressources du fonds et en évalue l'impact. Cette évaluation est rendue publique chaque année.

« Art. L. 6332-22. - Les versements mentionnés au 2° de l'article L. 6332-21 sont accordés aux organismes collecteurs paritaires agréés dans les conditions suivantes :

« 1° L'organisme paritaire collecteur agréé affecte au moins 50 % des fonds recueillis au titre de la professionnalisation, déduction faite de la part versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, aux contrats de professionnalisation et à des périodes de professionnalisation, dont la durée minimum est définie par décret, visant des qualifications mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 6314-1 ;

« 2° Les fonds recueillis au titre de la professionnalisation par l'organisme paritaire collecteur agréé, déduction faite de la part versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, sont insuffisants pour assurer la prise en charge prévue à l'article L. 6332-14.

« Art. L. 6332-22-1 A. - (nouveau) Les sommes dont dispose le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au 31 décembre de chaque année constituent, l'année suivante, des ressources de ce fonds.

« Art. L. 6332-22-1. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de la présente section, notamment :

« 1° Les modalités de reversement par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation des sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 ;

« 2° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 3° de l'article L. 6332-19 ;

« 3° Les conditions dans lesquelles les sommes reçues par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sont affectées par l'accord mentionné au seizième alinéa de l'article L. 6332-21 ;

« 4° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les organismes collecteurs paritaires agréés communiquent au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et ceux qu'ils présentent aux personnes commissionnées par ce dernier pour les contrôler. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 ;

« 5° Les modalités d'application au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels du principe de transparence prévu au 2° de l'article L. 6332-6 ;

« 6° Les règles relatives aux contrôles auxquels est soumis le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ainsi qu'aux modalités de reversement au Trésor public des dépenses non admises par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 ;

« 7° Les conditions d'affectation des fonds en l'absence d'accord ou de convention-cadre mentionnés à l'article L. 6332-21 ;

« 8° Les conditions dans lesquelles, en l'absence de fonds agréé, les organismes collecteurs paritaires agréés déposent leurs disponibilités sur un compte unique. »

I bis. - À compter de la date de publication de la présente loi, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l'article L. 6332-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi.

II. - (Non modifié) Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le titre II du livre III de la sixième partie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Préparation opérationnelle à l'emploi

« Art. L. 6326-1. - Des actions de préparation opérationnelle à l'emploi sont mises en oeuvre, de façon individuelle ou collective, au bénéfice de demandeurs d'emploi susceptibles d'occuper un emploi correspondant à la fois à des besoins identifiés par une branche professionnelle et à une offre identifiée et déposée par une entreprise auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Elles sont conçues pour leur permettre d'acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour occuper l'emploi proposé.

« Ces actions peuvent également être utilisées pour faciliter l'accès au contrat de professionnalisation à durée indéterminée.

« Art. L. 6326-2. - Les actions mentionnées à l'article L. 6326-1 sont prises en charge et mises en oeuvre par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

« Le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 et les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent contribuer au financement de ces actions pour ce qui concerne les coûts pédagogiques et les frais annexes. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 6332-23, à l'article L. 6332-24 et au 2° de l'article L. 6355-24, les mots : « fonds national de péréquation » sont remplacés par les mots : « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ».

III. - (Supprimé)

Mme Annie David. - Cet article 9 consacre la création du Fonds de péréquation et de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), qui, en remplacement du Fonds national de péréquation, est censé garantir une meilleure péréquation et dégager des ressources suffisantes pour augmenter l'effort national de formation en faveur des publics prioritaires. Comment ne pas souscrire à un tel objectif ? Mais on ne peut que douter qu'il sera atteint. Le prélèvement compris entre 5 % et 13 % des sommes dues par les entreprises, qui constitue la source principale d'alimentation du fonds, risque fort de s'imputer inégalement sur les trois actions faisant l'objet d'un financement obligatoire. La faculté laissée aux branches de répartir librement le financement du FPSPP entre la cotisation due au titre du plan de formation et celle due au titre de la professionnalisation laisse craindre que les employeurs privilégieront cette dernière. Les amendements du rapporteur ne nous ont pas entièrement convaincus. Souhaitons que le débat y remédie.

La conception de la péréquation reste en outre trop restrictive. Les actions menées au titre du CIF en sont ainsi exclues. Ajoutons qu'avec ce fonds, qui doit mutualiser quelque 900 millions d'euros, l'État se désengage de la responsabilité politique et financière qui est la sienne en matière de politique de l'emploi. Car l'effort national dont il est question est en réalité principalement supporté par les régions et les employeurs, voire par les salariés eux-mêmes, dont les cotisations sociales serviront à financer les préparations opérationnelles à l'emploi. D'autant que la convention-cadre conclue avec l'État et le fonds retire tous pouvoirs aux partenaires sociaux, qui ne pourront plus décider de l'affectation des ressources. Le Gouvernement choisira au regard des sommes qu'il veut épargner sur son propre budget quelles priorités il entend favoriser.

Nombreux sont celles et ceux, tous bords confondus, qui prédisent un financement presque entièrement fléché vers les emplois en tension.

Désengagement de l'État, mise sous tutelle du fonds : nous ne pouvons accepter cet article.

M. le président. - Amendement n°139, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-18 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les régions sont associées à la définition des orientations générales et à la gestion du fonds.

« La déclinaison de l'accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel donne lieu par ailleurs à une convention signée entre chaque conseil régional et le fonds de sécurisation des parcours professionnels.

M. François Patriat. - Je reviendrai, lors de l'examen des articles 14 et 20, aux problèmes posés aux régions par ce texte, qui les dessaisit d'une part de leurs prérogatives. Nous souhaitons les voir associées à la définition des orientations générales et à la gestion de ce fonds, destiné à financer la requalification des salariés.

La signature d'une convention entre les conseils régionaux et le fonds sécuriserait la complémentarité entre le Fonds et les régions.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - On risque là de complexifier la gestion de ce fonds. L'essentiel est que les trois acteurs de la formation professionnelle que sont l'État, la région et les partenaires sociaux se mettent d'accord pour fixer des orientations pluriannuelles. Quant au Fonds, il doit rester réactif.

J'ajoute que les régions gardent la possibilité de signer une convention avec lui. Elles ne sont donc pas écartées de sa gestion. Défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Je sais, monsieur Patriat, votre engagement local et vos responsabilités régionales. Il ne s'agit pas de dessaisir la région de ses compétences, alors qu'elle est le troisième financeur, après l'État et les partenaires sociaux, de la formation. Son rôle est incontournable.

Le fonds paritaire, voulu par les partenaires sociaux, passera des conventions avec les régions ; le mode de gouvernance conciliera vision nationale républicaine et vision territoriale. En aucun cas il n'y aura recentralisation. Même si les partenaires sociaux n'ont pas prévu d'association avec les régions, celles-ci seront des partenaires au niveau territorial.

Mme Christiane Demontès. - Aujourd'hui, les régions interviennent déjà dans la sécurisation des parcours professionnels. Si l'accord est passé entre les partenaires sociaux et l'État, les régions risquent de n'être sollicitées qu'au moment de payer ! Il faut certes une vision nationale, mais les besoins ne sont pas les mêmes selon les régions. C'est pourquoi il faut associer les instances régionales, d'autant que les analyses divergent parfois chez les partenaires sociaux au niveau national et en région...

L'amendement n°139 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°62, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-18 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il gère les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs agréés gérant les contributions des employeurs au financement :

« 1° Soit du congé individuel de formation ;

« 2° Soit des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous reprenons une disposition du code du travail. Vu que la convention avec les partenaires sociaux permet à l'État de gérer quasiment seul les 900 millions consacrés à la péréquation, il est nécessaire de laisser les partenaires sociaux libres de gérer les excédents financiers des organismes paritaires.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - L'amendement est satisfait par l'article L 6332-19, qui prévoit que les excédents sont automatiquement versés au fonds de péréquation. Retrait ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - L'amendement est effectivement satisfait par les articles L. 6332-19 et L. 6332-21-2.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°126 rectifié, présenté par MM. Houel, Gouteyron et Duvernois et Mme Mélot.

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code de travail, remplacer les mots :

par les premier et troisième alinéas de l'article L. 6331-9 et

par les mots :

, d'une part, par les premier et troisième alinéas de l'article L. 6331-9, déduction faite des obligations légales de financement de la formation imputables sur cette participation établies par l'article L. 6331-35 du présent code et les articles 1609 sexvicies et 1635 bis M du code général des impôts et d'autre part,

M. Adrien Gouteyron. - Selon le code du travail, le BTP verse au CCCA-BTP (Comité de coordination et de concertation de l'apprentissage du BTP) une cotisation professionnelle destinée à financer la formation initiale et notamment l'apprentissage. C'est aussi le cas dans la réparation automobile ou les transports. Pour le BTP, l'obligation légale en matière de formation continue est de 1,38 % de la masse salariale pour le secteur des travaux publics et de 1,30 % dans le secteur du bâtiment, compte tenu de l'existence d'une cotisation professionnelle fixée par la loi à 0,22 % et 0,30 % respectivement.

L'assiette de calcul de la contribution au FPSPP doit donc être basée sur l'obligation de 1,38 % ou de 1,30 % et non de 1,6 %.

On soumet ces entreprises à un prélèvement obligatoire supplémentaire, alors que la contribution des grands groupes de BTP est déjà bien au-dessus des obligations légales. Le taux de la contribution au FPSPP, fixé annuellement par arrêté, est de 13 % pour 2009 ; sur la base de l'assiette réelle, il serait de 15,4 % pour les travaux publics et de 16,5 % pour le bâtiment.

Pour maintenir l'égalité entre secteurs, il faudrait réduire le taux de la cotisation professionnelle, ce qui amputerait de 8 millions les ressources du CCCA-BTP. Ce dernier intervient notamment dans la construction d'un nouveau centre de formation des apprentis dans mon département, qui est aussi celui du ministre !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - C'est un projet qui me tient à coeur.

M. Adrien Gouteyron. - Je sais qu'un amendement identique a été rejeté à l'Assemblée nationale, mais le sujet mérite au moins de bonnes explications ! (Applaudissements sur certains bancs à droite)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Les cotisations supplémentaires dans le BTP sont le fruit de la volonté du secteur, dont je salue l'engagement en faveur de la professionnalisation et de l'apprentissage.

M. Adrien Gouteyron. - Très bien !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Aux termes de l'article L. 6341-9, cette cotisation est déductible de l'obligation légale. La sortir de l'assiette de prélèvement du fonds ne mettrait pas le BTP sur un pied d'égalité avec les autres secteurs mais reviendrait à lui accorder un avantage. Les autres secteurs demanderaient à leur tour des dérogations : ce serait ouvrir la boîte de Pandore, et remettre en cause le financement du FPSPP ! Je fais confiance aux partenaires sociaux pour prendre en compte l'effort supplémentaire consenti par le BTP en matière d'apprentissage et de professionnalisation.

J'en demande le retrait pour ne pas faire perdre de son objet au fonds.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - M. Gouteyron et moi-même avons en partage une même affection pour le même département. Il a évoqué le centre de formation d'apprentis de Bains, financé par le CCCA-BTP. Il a cité M. Armel Le Compagnon, qui joue un rôle éminent pour la formation dans cette branche. Nous nous appuyons tous les deux sur lui.

Je remercie M. Gouteyron d'avoir abordé un vrai sujet car le bâtiment investit dans l'apprentissage plus vigoureusement que d'autres branches, grâce à une cotisation supplémentaire. Je comprends l'inquiétude soulevée par la perspective de devoir poursuivre cette politique tout en abondant le Fonds de mutualisation.

Je rappelle toutefois que ce fonds financera des formations ciblées dans le domaine du développement durable, en particulier les techniques de construction permettant d'obtenir l'éco-label. Cette information ferait sans doute plaisir à M. Desessard... Visant des domaines et des publics spécifiques, le Fonds bénéficiera très largement au BTP car des demandeurs d'emploi sont réorientés vers cette branche, particulièrement concernée par l'essor de nouvelles techniques de construction compatibles avec le développement durable. Le BTP financera donc le Fonds, mais avec un réel retour sur investissement.

En développant l'apprentissage, le BTP a surmonté les difficultés de recrutement qu'il rencontrait il y a cinq ans, ce que la restauration n'a pas fait. C'est un des enjeux de la TVA à 5,5 %.

Pour les raisons mentionnées par le rapporteur, je ne souhaite pas ouvrir la boîte de Pandore. En revanche, je m'engage solennellement à ce que la convention-cadre reconnaisse les efforts particuliers du BTP en faveur de la formation, qui seront en outre accompagnés via le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA).

Je vous prie donc de retirer l'amendement. Nous continuerons à suivre, avec vous si vous le souhaitez, la formation dans le bâtiment.

M. Adrien Gouteyron. - En homme habile, vous savez toucher les cordes les plus sensibles !

Il reste que l'on ne saurait pénaliser le bâtiment pour ce qu'il fait : nous devons lui en rendre grâce ! C'est d'ailleurs votre politique.

Sachant qu'il sera tenu, je me rallie à votre engagement bien que je préfère la voie législative, plus stable en principe que la voie conventionnelle.

Je transmettrai bien sûr vos explications -dont je me réjouis- aux personnes concernées.

L'amendement n°126 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°141, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En Guadeloupe, en application de l'habilitation du conseil régional accordée par l'article 68 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ces sommes excédentaires sont versées à l'établissement public régional à caractère administratif chargé d'exercer les missions de service public de formation professionnelle prévu par cet article.

Mme Bernadette Bourzai. - L'article 68 de la loi pour le développement économique des outre-mer a permis pour la première fois aux régions ultramarines de déterminer les lois et règlements applicables dans un domaine déterminé.

Cet amendement fait suite à la création, dans ce cadre législatif, d'un établissement public administratif exerçant le service public de la formation professionnelle en Guadeloupe.

Nous proposons que l'excédent d'exploitation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) résultant des collectes locales abonde les recettes de cet établissement public, qui les utilisera mieux que le Fonds paritaire national pour la formation professionnelle des Guadeloupéens.

Actuellement, 78 % des recettes sont retenues au niveau national. C'est un non-sens vu les besoins des populations locales.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Pourquoi pas ? Mais pourquoi seulement la Guadeloupe ?

La commission ne veut pas atténuer la mutualisation réalisée par le Fonds.

L'amendement n°141, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Commissions mixtes paritaires (Demande de constitution)

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution de deux commissions mixtes paritaires, l'une chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, l'autre chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.

La séance est suspendue à 19 h 25.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

Formation professionnelle (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 9 (Suite)

M. le président. - Amendement n°63, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, après les mots :

sur proposition

insérer les mots :

et après avis conforme

Mme Annie David. - La rédaction actuelle affaiblit la gestion paritaire du fonds. Les partenaires sociaux se sont accordés sur le fait que la création d'un fonds n'aurait de sens que s'il était abondé. Nous proposons donc qu'ils fixent eux-mêmes le taux de prélèvement. Comme nous le disent souvent majorité et Gouvernement : faites confiance aux partenaires sociaux.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Cet amendement n'est pas conforme à l'esprit du texte. Je suis un ferme partisan du partenariat et je préfère toujours le contrat à la contrainte, mais en l'espèce la responsabilité incombe à l'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Cet amendement est inconstitutionnel : le pouvoir règlementaire ne peut être lié.

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°64, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

La convention cadre mentionnée à l'article L. 6332-21 prévoit également les modalités de répartition des sommes collectées au titre du 1° et 2°, permettant au minimum aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, de réaliser le même volume d'actions que celui réalisé l'année précédente.

Mme Annie David. - De nos contacts et rencontres avec les organisations syndicales nous tirons la conclusion que la convention-cadre qui liera le Fonds à l'État doit prévoir les modalités de répartition des sommes collectées. Cette exigence d'équilibre est d'autant plus nécessaire que le mode de prélèvement des ressources, inégalitaire et assis sur des accords de branche, ne permet pas de sanctuariser le plan de professionnalisation. Il y va de l'intérêt même des salariés, qui ne peuvent se contenter des seules formations proposées par leur employeur, souvent réalisées en interne, financées par le plan formation, et toujours orientées vers les besoins de l'entreprise.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement conduit à fixer une fois pour toutes les besoins des branches en matière de professionnalisation, besoins qui, on le sait, évoluent rapidement.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis, tout en comprenant les craintes de Mme David. Aujourd'hui chaque OPCA gère ses actions dans son coin, ce qui interdit toute stratégie permettant d'orienter la formation vers les publics qui en ont le plus besoin. Si le financement fait l'ascenseur, des OPCA vers le Fonds puis retour, nous n'aurons pas la force de frappe nécessaire pour résorber les inégalités auxquelles nous voulons mettre fin. On sait qu'aujourd'hui les OPCA, parce que c'est plus facile, s'adressent davantage aux grandes entreprises et aux publics les plus qualifiés.

L'amendement n°64 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe et Merceron et Mme Férat.

I. - Rédiger comme suit les sixième et septième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail :

« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° s'imputent sur les participations des employeurs dues au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation. Elles sont calculées en appliquant, pour chacune des participations, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent.

« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° sont versées par l'intermédiaire des organismes paritaires agréés.

II. - En conséquence, dans le 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-22-1 du code du travail, supprimer les mots :

au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je suis un peu confus de présenter un amendement identique à celui que va défendre le rapporteur.

Le projet de loi prévoit que des accords de branche ou des accords interprofessionnels déterminent la manière dont les entreprises s'acquittent de leur participation financière au FPSPP. Or la plupart de celles de plus de dix salariés ne versent pas leur cotisation due au titre du plan de formation à un OPCA, mais s'acquittent elles-mêmes de leur obligation de formation vis-à-vis de leurs salariés. La grande majorité des branches choisira donc logiquement de faire reposer la participation due au FPSPP uniquement sur la cotisation « professionnalisation », ce qui amputera celle-ci de 33 % et conduira à une diminution du nombre de contrats ; on sait pourtant qu'ils jouent un rôle primordial dans l'insertion des jeunes de moins de 26 ans sans qualification. Je rappelle que le Président de la République a fixé pour cette année un objectif de 30 000 contrats supplémentaires.

Cela rendrait impossible toute péréquation équitable des ressources du FPSPP : les branches qui financeront leur participation au FPSPP sur leur cotisation « professionnalisation » verront leurs ressources se tarir et auront beau jeu de venir demander une compensation au Fonds. C'est l'assécheur asséché !

Un pourcentage inégal de prélèvement sur la cotisation « professionnalisation » et la cotisation « plan de formation » conduira à une inflation des frais de gestion de la formation professionnelle pour les entreprises, puisque la plupart d'entre elles devront verser quatre contributions différentes : la contribution CIF, la contribution « professionnalisation », la contribution conventionnelle « plan de formation » et la contribution « FPSPP ».

M. le président. - Amendement identique n°178, présenté par M. Carle, au nom de la commission.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - C'est la même chose : éviter que la cotisation soit versée au détriment de la professionnalisation, à laquelle nous sommes tous très attachés. Tel qu'a été conclu l'ANI, il y aurait un prélèvement de 33 %, ce qui nous ferait aller à l'inverse du but recherché. Nous savons bien qu'un certain nombre d'entreprises ne sont pas très dynamiques dans ce domaine... Je tiens donc à encadrer les choses pour limiter les risques.

M. le président. - Amendement n°65, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, après les mots :

s'imputent

insérer les mots :

dans les mêmes proportions

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement de notre groupe s'inscrit dans la même logique : nous entendons rééquilibrer le texte de façon à éviter que les employeurs ne décident seuls, en raison de la possibilité qui leur est donnée dans cet article, d'imputer une part très importante de la professionnalisation, ce qui aurait les inconvénients que notre rapporteur a très bien décrits.

M. le président. - Amendement n°140, présenté par M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Remplacer les deuxième à dernière phrases du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Elles sont calculées en appliquant, pour chacune des participations, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent.

II. - Après le mot :

agréés

supprimer la fin du septième alinéa du même texte.

III. - En conséquence, dans le 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-22-1 du code du travail, supprimer les mots :

au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation

M. Claude Jeannerot. - Nous nous reconnaissons tout à fait dans les explications de M. Vanlerenberghe.

M. le président. - Amendement n°67, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Compléter la troisième phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par les mots :

, les sommes prélevées au titre de la professionnalisation ne pouvant être supérieures à celles prélevées au titre du plan de formation

II. - Supprimer la quatrième phrase du même alinéa.

Mme Annie David. - Notre amendement va dans le même sens.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Longuet, César, Houel et Bailly.

Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les professions agricoles visées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation du matériel agricole, une part du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent, fixée par arrêté, après avis des organisations nationales d'employeurs et de salariés représentatives de l'agriculture, abonde le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. La part non affectée au fonds paritaire contribue au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi et est déterminée par un accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de l'agriculture. La déclinaison de cet accord donne lieu à une convention-cadre signée entre l'État et les organisations d'employeurs et de salariés de l'agriculture. En cas de non utilisation de la totalité des fonds affectés à ces actions, le solde abonde le fonds paritaire de sécurisations des parcours professionnels.

Mme Colette Mélot. - Les partenaires sociaux de l'agriculture souhaitent contribuer à l'insertion des demandeurs d'emploi. Avec leur accord collectif du 6 janvier, ils ont mis en place des dispositifs visant à financer la formation de ces derniers vers les métiers de l'agriculture.

L'objet de notre amendement est donc d'affecter au FPSPP une part du pourcentage normalement prévu par le projet de loi et de consacrer le solde au financement d'actions de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d'emploi prévues par l'accord sur la formation professionnelle en agriculture.

Le secteur agricole ne participant pas à la gouvernance du Fonds paritaire, la formation des demandeurs d'emploi à des métiers agricoles risque d'être insuffisamment prise en compte alors que l'agriculture offre des emplois non pourvus.

En cas de non utilisation de la totalité de ces fonds réservés, le solde irait au FPSPP. Ainsi, la totalité des sommes prévues sera bien utilisée conformément à l'objet fixé par la loi.

M. le président. - Amendement n°66, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La part des ressources du fonds résultant des sommes collectées en application de l'alinéa précédent affectée à la péréquation ne peut être inférieure à 40 % de l'ensemble des sommes collectées en application du pourcentage mentionné aux 1° et 2°.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous entendons garantir qu'une partie non négligeable des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sera consacrée à la péréquation. Le financement des OPCA et des Opacifs étant assis sur la masse salariale brute des entreprises, plus le chômage s'accroît et moins ces organismes disposent de ressources. Ils sont donc contraints de diminuer le nombre de formations proposées. Certes, le Fonds créé devrait disposer de 900 millions, mais nous redoutons que la majorité de ces ressources soit dirigée vers la formation des salariés privés d'emploi. Les formations qui leur sont nécessaires pour retrouver rapidement l'emploi doivent à notre sens relever avant tout de la solidarité nationale. C'est pourquoi nous proposons que 40 % au moins des ressources du Fonds soient consacrés à la péréquation.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Les amendements nos24 rectifié, 65, 140 et 67 sont satisfaits par le nôtre.

La commission est très sensible à l'amendement n°8 rectifié qu'a défendu Mme Mélot. Le fait est que le monde agricole a une histoire, une organisation, des priorités qui le placent à part dans le mode de la formation professionnelle. La commission s'en est donc remise à la sagesse qui, pour ce qui me concerne, est très positive.

La part des ressources actuellement affectées à la péréquation n'est que de 9 % à 87 millions ; aller à 40 % serait irréaliste et aurait pour effet d'assécher la ressource disponible sans qu'on puisse mobiliser ces sommes pour ceux qui en ont besoin. Je souhaite donc le retrait de l'amendement n°66.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - J'ai veillé avec constance à ce que démocratie sociale et démocratie politique s'articulent au mieux ; je n'ai donc pas opposé la rédaction de l'ANI à vos amendements. Mais là je dois le faire car ce point est essentiel aux yeux des partenaires sociaux. Ce n'est pas que je ne comprendrais pas vos craintes : je dois vous faire entendre que les partenaires sociaux considéreraient l'adoption de pareils amendements comme un acte de défiance. Ils préfèrent organiser cela branche par branche.

Par tradition, certaines branches investissent davantage dans la professionnalisation, d'autres dans la formation. N'envoyons pas aux partenaires sociaux, presque unanimes sur cette question, un signe de défiance : ils sont conscients de leurs responsabilités et de l'importance de la professionnalisation. Laissons-les se déterminer secteur par secteur. Dans certaines branches, les discussions ont déjà commencé : ne coupons pas l'herbe sous le pied aux négociateurs.

Mais je ne suis pas naïf. Deux choses nous garantissent contre les choix inconsidérés : un décret permet de vérifier, au terme des négociations, que l'argent est correctement réparti ; en outre les OPCA ne pourront se refinancer auprès du Fonds que s'ils n'ont pas asséché les ressources de la professionnalisation.

Je comprends le souci du rapporteur de garantir la pérennité des contrats de professionnalisation. Mais il faut cette fois-ci se plier à la volonté des partenaires sociaux ; c'est un argument auquel j'ai très rarement fait appel au cours de ces débats. Avis défavorable, par conséquent, aux amendements n°s24 rectifié, 178, 65, 140 et 67.

Avis favorable à l'excellent amendement n°8 rectifié, qui prend en compte les particularités du secteur agricole.

Avis défavorable à l'amendement n°66 pour les raisons exposées par le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Nos divergences portent non sur le fond, mais sur la méthode. Nous n'exprimons aucune défiance à l'égard des partenaires sociaux, mais nous pensons que pour préserver les contrats de professionnalisation, il faut fixer des règles. Nous nous efforcerons de trouver en CMP une rédaction qui lève les inquiétudes : la CMP revêt une importance particulière lorsqu'un projet de loi est débattu en urgence.

M. Jean Desessard. - Peut-être ai-je mal entendu M. le rapporteur. Ne vient-il pas de nous dire que la navette parlementaire serait l'occasion d'améliorer un texte imparfait ?

M. le président. - La CMP.

M. Jean Desessard. - Ah ! J'avais cru que l'on prendrait le temps d'une deuxième lecture pour régler un problème particulièrement important, et qui touche au respect dû aux partenaires sociaux. Mais les décisions seront prises dans l'urgence par une dizaine de parlementaires... (Protestations à droite et au banc des commissions)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Je le répète : je souhaite que nous adoptions tel quel le texte de la commission, qui pourra être retouché en CMP.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - L'amendement de la commission prévaut et je retire le mien.

L'amendement n°24 rectifié est retiré.

L'amendement n°178 est adopté.

Les amendements n°s65, 140 et 67 deviennent sans objet.

L'amendement n°8 rectifié est adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Notre souhait était de préserver les fonds de la professionnalisation. L'amendement de la commission ayant été adopté, nous retirons le nôtre.

L'amendement n°66 est retiré.

M. le président. - Amendement n°165, présenté par le Gouvernement.

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les sommes mentionnées au 3° sont liquidées par les organismes collecteurs paritaires agréés et versées spontanément au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

« À défaut de versement au 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice, le recouvrement des ressources mentionnées au 3° est effectué par le comptable public compétent de la direction générale des finances publiques.

« Ces impositions sont recouvrées sur la base de la notification faite audit comptable par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

« Elles sont recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - L'absence de comptable public au sein du Fonds de sécurisation des parcours professionnels exige la mise en place d'une procédure de recouvrement particulière.

L'amendement n°165, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°120, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Rédiger comme suit les a) à g) du 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail :

« a) Des salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel ;

« b) Des salariés peu ou pas qualifiés ;

« c) Des salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation depuis cinq années ;

« d) Des salariés alternant fréquemment périodes de travail, notamment en mission de travail temporaire, et de chômage ;

« e) Des salariés des petites et moyennes entreprises ;

« e bis) Des salariés à temps partiel ;

« e ter) Des salariés dont la reconversion exige une formation longue ;

« e quater) Des personnes handicapées ;

« f) Des demandeurs d'emploi ayant besoin d'une formation pour favoriser leur retour à l'emploi ;

« g) Des personnes éloignées de l'emploi ainsi que des personnes bénéficiaires d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1 ;

M. Jean Desessard. - Cet amendement vise à élargir le public concerné par les actions de formation menées grâce au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. La violence de la crise économique nous contraint à mieux protéger contre les aléas du marché du travail les personnes vulnérables et précaires : celles qui alternent emploi et chômage, celles qui restent en dehors des parcours de formation et n'ont reçu aucune formation depuis cinq ans, celles qui, salariées des PME, ne connaissent pas les avantages de la fonction publique ou des grandes entreprises, celles qui subissent le travail à temps partiel, mais aussi celles qui travaillent dans des branches vouées à l'échec économique, comme l'automobile. Prenons l'exemple de l'usine Ford de Blanquefort, en Gironde : elle a été rachetée par un groupe industriel allemand, HZ Holding, qui veut y développer la production de grandes couronnes destinées aux éoliennes. Les salariés ont besoin d'une formation longue afin de se reconvertir dans des secteurs d'avenir.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. Gilles et Thiollière, Mmes Morin-Desailly et Bonnefoy, M. de Montesquiou, Mme Hermange, M. Hérisson, Mme Férat, MM. de Montgolfier, Demuynck, Lefèvre et Retailleau, Mme Bruguière et M. P. Dominati.

Rétablir le e) du 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail dans la rédaction suivante :

« e) des jeunes sans emploi et pas ou peu qualifiés.

M. Bruno Gilles. - Les jeunes sont depuis longtemps particulièrement touchés par les problèmes économiques et sociaux ; la sécurisation des parcours professionnels doit les aider à s'insérer durablement dans le tissu économique français.

Mais certains d'entre eux, parce qu'ils ne sont pas indemnisés, ne s'inscrivent pas sur les registres des demandeurs d'emplois et n'entrent pas dans les catégories visées à cet article. Je pense en particulier aux jeunes des missions locales, qui étaient 995 000 en 2007, et souffrent d'un manque de formation et de qualification.

Quelques chiffres : 8 % d'entre eux sont sortis du système scolaire avant la classe de troisième, 20 % ont effectué une première année de CAP et 12 % ont un niveau bac ou un diplôme qui ne leur procure pas d'emploi durable. Aussi importe-t-il que le nouveau Fonds paritaire n'exclue pas ceux qui en ont besoin, les jeunes.

L'amendement n°162 n'est pas défendu.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Je comprends l'intention de M. Desessard mais trop de priorités tue la priorité. Notre responsabilité d'élus, même si ce choix est difficile à assumer, est de circonscrire les bénéficiaires de ce Fonds aux demandeurs d'emploi, aux salariés touchés de plein fouet par la crise économique. C'est à ce prix, si j'ose dire, que nous garantirons l'efficacité du dispositif. Avis défavorable à l'amendement n°120.

Quant au n°13 rectifié, il est satisfait puisque les jeunes font partie des demandeurs d'emploi. Retrait ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis à l'amendement n°120 : le rapporteur a fourni l'effort louable de simplifier la rédaction pour éviter qu'une liste exhaustive ne restreigne notre action. En revanche, s'agissant de l'amendement n°13 rectifié, le travail des jeunes est un sujet sensible en temps de crise, je serais donc tenté de donner un coup de projecteur sur cette catégorie qui a particulièrement besoin de nous : sagesse.

M. Jean Desessard. - N'entrons pas dans une bagarre de catégories, d'autant que je ne suis pas le représentant de l'Assemblée nationale ! Ma liste avait l'avantage de jeter la lumière sur les travailleurs à temps partiel, dont la reconversion exige une formation longue, et les handicapés. De plus, monsieur le rapporteur, votre rédaction présente le défaut de mentionner les « salariés occupant un type d'emplois dont le volume diminue en raison des mutations économiques ». Quid des délocalisations ? Cette notion de diminution du volume d'emplois est difficile à cerner. Au fait, votre liste, centrée sur les secteurs d'activités, pose le problème de la stratégie économique -quel secteur développer ?- ; la mienne, en prenant pour point de départ l'individu, me semble meilleure.

M. Claude Jeannerot. - Contrairement à notre habitude, nous ne suivrons pas M. Desessard sur ce point. J'avais, au reste, proposé en commission de simplifier la rédaction car plus on mentionne de catégories, plus on risque d'en oublier. La rédaction de la commission est de bonne facture et j'avais suggéré à celle-ci de ramener, dans le même esprit, les actions de formation décrites dans le code du travail à de grandes catégories pour rendre la loi plus lisible -c'est l'un des objectifs de ce texte- et, donc, plus accessible.

L'amendement n°120 n'est pas adopté.

M. Bruno Gilles. - Les demandeurs d'emploi ne comprennent pas les jeunes qui ne sont pas inscrits au Pôle emploi parce qu'ils ne sont pas indemnisables ; raison pour laquelle M. le ministre s'en remet à la sagesse du Sénat. Mon amendement n'étant pas satisfait, je le maintiens.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°13 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°169, présenté par le Gouvernement.

A la fin du 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail, remplacer les mots :

de contrats de professionnalisation et de périodes de professionnalisation

par les mots :

d'actions de professionnalisation et du congé individuel de formation

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Nous ouvrons le champ de la péréquation au contrat de professionnalisation, au CIF mais aussi au DIF. Nous allons donc plus loin, madame David, que votre amendement n°69.

M. le président. - Amendement n°69, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter le huitième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail par les mots :

ainsi que pour le congé individuel de formation

Mme Annie David. - Si le ministre me donne l'assurance que le CIF ne sera pas vidé de sa substance et que les contrats de professionnalisation restent visés, je n'insisterai pas.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Je m'y engage d'autant plus volontiers que je partage votre souci pour le CIF !

L'amendement n°69 est retiré.

L'amendement n°169, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°118, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Après le huitième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De financer en priorité des projets de formation ayant pour thématiques le développement durable, et plus spécifiquement l'éco-construction, le recyclage des matières premières, la sobriété énergétique, ainsi que des expérimentations locales ou sectorielles de nouveaux référentiels de certification relatifs à ces thématiques ;

M. Jean Desessard. - Celui-ci rejoint un précédent amendement sur la conversion vers un modèle économique soutenable. Repenser la formation offre une occasion d'appliquer le Grenelle et de s'orienter vers des activités respectueuses de l'environnement. Il ne faut pas se contenter de déclarations d'intention et la meilleure garantie qu'on les appliquera est de les inscrire dans la loi. On manque cruellement de main-d'oeuvre dans l'économie verte, alors qu'on supprime des emplois dans des secteurs polluants ou dans l'automobile. Le parc d'éoliennes s'est accru de 339 % de 2000 à 2007. Le nombre de salariés formés n'a pas suivi. Où sont les ingénieurs, techniciens et cadres pour gérer ces sites ? M. Borloo l'a dit dans cet hémicycle (Ha ! à gauche) et il l'a répété à la télévision, (Ho ! sur de nombreux bancs) là sont les emplois de demain. Financer prioritairement des emplois dans ces secteurs, c'est permettre à la France de ne pas rater le coche ! (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Je répondrai comme sur le doublement du DIF, qu'on peut soutenir les constructions éco-énergétiques, mais que la priorité c'est les salariés que l'on aide à retrouver un emploi. Tant mieux si c'est dans l'éco-construction, mais leur formation passe avant !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Jean Desessard. - Je relie cela à ce qui nous opposait sur l'amendement précédent. Vous avez prévu que le Fonds servirait aux « salariés occupant un type d'emplois dont le volume diminue en raison des mutations économiques ». Vous faites référence aux secteurs en déclin dont les salariés doivent être formés pour travailler dans des secteurs prometteurs. Vous rejoignez ainsi M. Borloo. Et vous venez sur mon terrain. Allez jusqu'au bout de votre logique et dites vers quels secteurs orienter les personnes prioritaires.

L'amendement n°118, mis aux voix par assis et debout après une épreuve à main levée déclaré douteuse, est adopté. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Collin, Charasse et Tropeano.

Rétablir le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail dans la rédaction comme suivante :

« 3° De financer une allocation spécifique pour les jeunes de 16 à 25 ans qui suivent toute action de formation qualifiante professionnelle, universitaire ou technique.

« Le montant de cet allocation est librement déterminé par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et les modalités de son versement sont définies par un décret pris en Conseil d'État. »

Mme Françoise Laborde. - Une telle allocation d'autonomie ralentirait la paupérisation des jeunes de 16 à 25 ans. Afin d'éviter l'écueil de l'assistanat, dont nous avons débattu, elle pourrait être conditionnée au suivi d'un cursus qualifiant, destiné à replacer le jeune dans une logique de projet, de confiance et de réussite. Notre société devrait leur adresser ce signe fort.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Cette idée intéressante mérite d'être approfondie mais la vocation de ce Fonds n'est pas de la financer : elle le viderait de toutes ses ressources.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Ce Fonds est destiné à la formation.

Mme Christiane Demontès. - Nous soutenons cette idée très intéressante dont on voit bien les enjeux. Cependant, le Fonds n'est pas fait pour la financer. Nous reposerons la question devant M. Hirsch car elle est essentielle ; aujourd'hui, pourtant, nous ne participerons pas au vote en raison du mode de financement.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°9 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 220
Majorité absolue des suffrages exprimés 111
Pour l'adoption 36
Contre 184

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°23 rectifié bis, présenté par MM. Vanlerenberghe et Merceron, Mme Férat et MM. Jégou, Badré et Deneux.

Dans la première phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail, après les mots :

donne lieu

insérer les mots :

pour les actions mentionnées au 1°

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Dans la rédaction actuelle, la totalité des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) fait l'objet d'une convention annuelle avec l'État. Or la péréquation ne peut pas fonctionner ainsi car les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont besoin d'être assurés que ce mécanisme comblera la différence entre leurs investissements et leurs ressources. A défaut, ils ne pourront plus répondre à la demande en contrats de professionnalisation car ils ne s'engageront plus au-delà de leurs ressources. En outre, ce manque de visibilité et de sécurité se fera sentir sur les contrats dont la durée est supérieure à un an.

Cet amendement vise donc à remplacer une péréquation administrée inefficace par une péréquation régulée opérationnelle. Le conventionnement est un coup de canif dans l'accord national interprofessionnel, qui prévoit une gestion paritaire. Afin de pérenniser le contrat de professionnalisation, les partenaires sociaux souhaitent sortir la péréquation du champ de la convention avec l'État.

M. le président. - Amendement identique n°142, présenté par M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Claude Jeannerot. - Cet amendement correspond à un souhait des partenaires sociaux exprimé dans l'accord interprofessionnel du 7 janvier dernier.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Je comprends la préoccupation de Jean-Marie Vanlerenberghe mais il est normal que l'État conserve un droit de regard sur l'ensemble du Fonds. Cela n'est en rien un signe de méfiance vis-à-vis des partenaires sociaux. Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Monsieur Vanlerenberghe, cette proposition aboutirait à ce qu'un fonds de 900 millions d'euros soit géré selon deux dispositifs : une péréquation assurée par les partenaires sociaux et une mutualisation prévue par une convention-cadre. Nous créerions une usine à gaz ! Si, par exemple, l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) souhaitait renforcer ses contrats de professionnalisation, une partie serait financée par la mutualisation, l'autre par la péréquation. Il serait très difficile de tracer une ligne frontière entre deux dispositifs très lourds à gérer. La formation professionnelle est déjà suffisamment complexe !

Je comprends votre souhait de faire confiance aux partenaires sociaux mais je vous demande, au nom du bon sens, de retirer votre amendement. A défaut, avis défavorable.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 22 h 50, reprend à 23 heures.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Je comprends que M. Vanlerenberghe veuille trouver un équilibre, une souplesse de gestion. Mais ce serait affaiblir la réforme qui vise à réorienter les Fonds vers les demandeurs d'emploi, les salariés peu qualifiés, les PME, les métiers de demain, Les chiffres de la péréquation sont plus près de 300 millions que de 87 : 200 millions environ pour les contrats de professionnalisation, 50 à 80 millions pour le CIF, 20 millions pour différents dispositifs de péréquation. La dynamique de la péréquation est à la hausse au sein du Fonds. Bref, votre amendement toucherait 30 à 40 % de la somme que nous voulons redéployer : par rapport à l'objectif de la réforme, ce serait ravageur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - En effet, le problème n'est pas le même si le Fonds de péréquation concerne 10 ou 40 % du Fonds paritaire... Notre objectif est de transférer des fonds vers les publics en difficulté et les jeunes, pas de remettre en cause la colonne vertébrale du texte. Sur la foi des chiffres donnés par le ministre, avec le regret de ne pouvoir apporter aux partenaires sociaux plus de considération et conscient de la gestion parfois hasardeuse de ces fonds, je retire l'amendement.

L'amendement n°23 rectifié bis est retiré.

M. Claude Jeannerot. - J'ai bien écouté les arguments. Nous avons le sens des responsabilités. Compte tenu de notre philosophie, que le ministre a bien voulu reconnaître, nous maintenons notre amendement. S'il devait être adopté, il faudrait disposer, avant la CMP, de tous les éléments d'information nécessaires pour nous prononcer en responsabilité. En l'état, j'avoue que suis un peu partagé et troublé...

L'amendement n°142 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°71, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG

I. - Supprimer la seconde phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail.

II. - Compléter l'avant-dernier alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :

Cette convention précise, dans le respect des compétences respectives de chacun des signataires, leurs engagements respectifs, notamment financiers.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Invoquant la République, le ministre déclare que l'État n'a pas besoin de payer pour avoir droit à la parole. Certes, mais de là à décider de l'affectation des ressources du Fonds, il y a un monde ! Il est choquant que le Gouvernement profite de la situation pour se désengager financièrement. Alors que l'ANI prévoyait des conventions précisant les engagements financiers respectifs de chacun, le texte actuel prévoit une convention-cadre renforçant les pouvoirs de l'État, tout en rendant facultative sa participation financière. Ce n'est pas notre conception de la solidarité nationale.

M. le président. - Amendement n°68, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG

Dans la seconde phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail, remplacer les mots :

peut prévoir une

par les mots :

précise la

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il est défendu.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Je suis partisan de la contractualisation. Le Gouvernement n'a pas prévu de participation financière obligatoire de l'État. Mieux vaut engager la totalité des fonds du FPSPP, quitte à ce que l'État apporte un complément financier si nécessaire. Défavorable aux deux amendements.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - L'État finance : 12 milliards pour la politique de l'emploi, 9 milliards pour la politique de formation. Le Fonds sera géré de façon paritaire, mais la convention-cadre veillera à articuler les priorités des partenaires sociaux et la vision de l'État.

Je m'élève contre l'idée que l'État n'aurait voix au chapitre que s'il paye. L'État a la légitimité du contrat social, de la République. Comment sinon justifier la régulation du système financier, ou la prévention sanitaire ? L'intérêt général ne se réduit pas à une contrepartie financière : ne tombons pas dans le piège de ce marchandage.

M. Adrien Gouteyron. - Très bien !

L'amendement n°71 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°68

M. le président. - Amendement n°70, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, assure le suivi de l'emploi des ressources du fonds et en évalue l'impact.

« Un décret en conseil d'État précise les modalités de désignation des représentants des régions au sein du comité.

Mme Annie David. - Nous rendons aux partenaires sociaux le pouvoir de décider, en association avec les autres partenaires, de l'affectation des ressources du Fonds. Il s'agit d'associer des régions, qui ont une compétence avérée en la matière.

Nous proposons d'intégrer les régions au comité de suivi que nous suggérons de créer. Leur participation est légitimée par leurs compétences. J'ai été surprise d'entendre que le rapporteur et le ministre voulaient les exclure de sa gestion sous prétexte qu'elles n'abondent pas le Fonds. En effet, sans être appelé à verser une contribution, l'État déterminera l'utilisation de ses ressources.

La rédaction actuelle contredit les conclusions du rapport Carle et Sellier.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - J'ai déjà dit que l'efficacité conduisait à ne pas associer les régions à la gouvernance du Fonds. Il serait donc paradoxal que la commission les fasse entrer dans le comité de suivi où elles évalueraient les choix qu'elles n'ont pas fait.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme Annie David. - L'État dépense 8 à 9 milliards d'euros pour la formation. A en croire M. le ministre, cela justifie qu'il participe à l'orientation du Fonds. Bien qu'elles soient dans une situation analogue, les régions ne peuvent siéger dans ses structures. C'est contradictoire ! (Vives marques d'approbation sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention-cadre prévoit également la prise en compte et le financement d'actions de formation professionnelle répondant aux caractéristiques des publics et aux situations particulières de l'emploi dans les départements d'outre-mer. ».

Mme Anne-Marie Payet. - Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doit pouvoir engager des interventions spécifiques outre-mer, où le marché de l'emploi est caractérisé par la présence d'un nombre important d'allocataires de minima sociaux et par un illettrisme relativement fréquent.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Plutôt que de contraindre la convention-cadre par des dispositions aussi détaillées, il vaut mieux lui laisser une souplesse suffisante pour qu'elle puisse s'adapter aux spécificités ultramarines.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis, en ajoutant que les travailleurs peu qualifiés d'outre-mer compteront parmi les grands destinataires des formations financées par le Fonds. Je m'y engage.

L'amendement n°3 est retiré.

M. le président. - Amendement n°72, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer le II de cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous ne sommes pas opposés à ce que les demandeurs d'emploi bénéficient du Fonds pour suivre une formation, ni à ce que les personnes les plus éloignées de l'emploi reçoivent une formation spécifique, mais nous refusons que celle-ci soit exclusivement déterminée par les besoins d'un poste de travail précis.

La préparation opérationnelle à l'emploi s'apparente à une formation sur le dur destinée à satisfaire les besoins en main-d'oeuvre des entreprises, aux frais de la collectivité.

Nous protestons contre son financement par les droits acquis des salariés : cela reviendrait à dire qu'ils les sacrifient pour payer la formation dont l'employeur a besoin !

De deux choses l'une : ou bien la formation est déterminée par les besoins directs des entreprises, qui doivent alors la financer ; ou bien elle est plus générale et l'intervention du Fonds est légitime.

Enfin, nous nous élevons contre la précarité imposée aux salariés ayant suivi une préparation opérationnelle à l'emploi.

M. le président. - Amendement n°73, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code travail :

Sans préjudice des actions mises en oeuvre par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, des actions de préparation opérationnelle à l'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée d'au moins douze mois, sont mises en oeuvre, de façon individuelle ou collective, au bénéficie de demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, susceptibles d'occuper un emploi correspondant à la fois à des besoins identifiés par une branche professionnelle et à une offre identifiée et déposée par une entreprise auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

Mme Annie David. - Nous refusons que des fonds publics servent à financer des formations destinées à rendre les personnes les plus éloignées de l'emploi directement employables par une entreprise donnée. Cet article atteint le paroxysme de la conception utilitariste de la formation au seul service des entreprises.

Pour nous, l'entreprise doit financer toute formation dont elle a un besoin direct, la collectivité devant se concentrer sur les actions permettant aux salariés de retrouver le chemin de l'emploi en général. Vous organisez un transfert inacceptable de financement, qui réduit l'effort demandé aux employeurs. Il est vrai que le Gouvernement substitue la solidarité familiale à la solidarité nationale en remplaçant la taxe professionnelle par un impôt carbone, le seul objectif étant de réduire les charges pesant sur les employeurs...

En commission, M. le ministre a cité l'exemple des personnes privées d'emploi depuis longtemps, qui devraient réapprendre à se lever. Même en admettant que ce soit nécessaire, l'enseignement devrait valoir pour l'emploi en général, pas pour une entreprise en particulier.

Par ailleurs, les salariés peuvent utiliser les contrats d'accompagnement dans l'emploi, qui permettent une période d'immersion auprès d'un autre employeur, pour développer l'expérience du salarié.

M. le président. - Amendement n°74, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, après les mots :

demandeurs d'emplois

insérer les mots :

volontaires et

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous voulons que seuls des salariés volontaires puissent suivre une préparation opérationnelle à l'emploi : ne visant qu'à satisfaire les besoins en salariés d'une entreprise donnée, celle-ci est parfaitement contradictoire avec les droits des demandeurs d'emploi développant un projet personnalisé.

Les chômeurs ne peuvent refuser une offre qu'ils jugent illégitime et vous voulez les contraindre à accepter toute préparation opérationnelle à l'emploi, même en vue d'un contrat de travail non conforme à ce que les intéressés jugent acceptable.

Ainsi, cette préparation est à la fois un outil supplémentaire de radiation -si le salarié refuse- et un dispositif tendant à augmenter le nombre d'emplois précaires.

M. le président. - Amendement identique n°143, présenté par M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Claude Jeannerot. - Gage de réussite, le volontariat des demandeurs d'emploi devrait aller de soi, d'autant plus que leur choix d'itinéraires professionnels doit être pris en compte. A défaut, où serait l'utilité sociale du dispositif ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°75, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code travail, supprimer les mots :

à la fois

et remplacer les mots :

par une branche professionnelle et à une offre identifiée et déposée par une entreprise auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1

par les mots :

dans la zone géographique privilégiée précisée par le demandeur d'emploi dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1

Mme Annie David. - La formation doit satisfaire les attentes des salariés, pas les souhaits des entreprises.

M. le président. - Amendement n°107, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, supprimer les mots :

à la fois

et après le mot :

professionnelle

remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Nous entendons faire de la POE un véritable outil d'anticipation. Notre amendement transforme pour cela les deux conditions cumulatives -besoin identifié par la branche, besoin finalisé en offre d'emploi déposée à Pôle Emploi- en conditions alternatives.

M. le président. - Amendement n°117, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces actions concernent prioritairement des projets professionnels relatifs au développement durable, et plus spécifiquement à l'éco-construction, au recyclage des matières premières et à la sobriété énergétique.

M. Jean Desessard. - Je crois que ma petite musique a déjà été entendue. Je considère cet amendement comme défendu et, si j'ose au regard du sort d'un précédent, bien défendu ... (Sourires) Je sais le rapporteur pragmatique : qu'on dise demain que le Sénat a donné un élan, une dynamique, et qu'il assume le Grenelle de l'environnement.

M. le président. - Amendement n°76, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous sommes opposés à la POE en raison d'un financement qui est à nos yeux un nouveau cadeau au patronat, et d'une mécanique qui ne conduira qu'à aggraver la précarité. Les salariés n'auront jamais droit à un CDI rémunéré à taux plein, mais se verront le plus souvent proposer des contrats de professionnalisation, rémunérés en dessous du Smic. La responsabilité sociale des entreprises doit jouer.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet.

Dans le second alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, supprimer les mots :

à durée indéterminée

Mme Anne-Marie Payet. - Il faut donner davantage de souplesse à la POE.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - L'amendement n°72 supprime la POE voulue pourtant par les partenaires sociaux. L'adopter serait rendre un mauvais service aux salariés. Avis défavorable de même au n°73, qui restreint la POE aux CDI et aux CDD de douze mois. Les partenaires sociaux en ont une vision plus large et plus souple. Je réitère mon opposition de principe aux amendements n°s74 et 143 : les salariés ont des droits, mais aussi des devoirs. (Mouvements divers à gauche)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Avec l'amendement n°75, la POE pourrait ne déboucher sur aucune offre d'emploi : avis défavorable. L'amendement n°107 élargit le dispositif et lui apporte de la souplesse : avis favorable. Avis défavorable à l'amendement n°117, je n'y reviens pas. L'amendement n°76 oublie les personnes très éloignées de l'emploi ; les partenaires sociaux ont explicitement prévu que la POE pourrait déboucher sur un contrat de professionnalisation. Retrait ? Même demande sur l'amendement n°6, qui va trop loin. Il faut préserver un équilibre.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Les auteurs des amendements n°s72 et 73 ne veulent pas d'une formation professionnelle trop utilitariste ou qui autorise les entreprises à se défausser de leur obligation de formation ; nous, nous voulons une formation professionnelle qui permette d'accéder à un emploi. Si la POE, souhaitée, je le rappelle, par les partenaires sociaux, permet de déboucher sur un emploi, par exemple dans un métier en tension, il ne faut pas s'en priver. Avis défavorable.

Je m'en suis assuré après nos débats en commission : il n'est pas question d'obliger un demandeur d'emploi à suivre une formation qui n'entrerait pas dans le parcours personnalisé qu'il a lui-même défini. On ne va pas imposer une formation de pâtissier à quelqu'un qui a eu un métier dans le décolletage. Avis défavorable aux amendements n°s74 et 143.

Je ne serais pas hostile à l'amendement n°75 si on n'en conserve que la référence à la zone géographique. Rendant hommage à la sagesse dont a fait montre M. Vanlerenberghe sur son amendement précédent, je donne un avis favorable au n°107. L'identification des offres suppose une connaissance très fine du territoire par les Opca, ce qui n'est pas toujours le cas. Les besoins peuvent ainsi exister sans être identifiés, je pense par exemple aux services à la personne dans la région Nord-Pas-de-Calais. Nous avions hésité à l'Assemblée nationale, la question a été affinée depuis. L'amendement est un facteur de souplesse.

Je ne reviens pas sur l'opposition du Gouvernement à l'amendement n°117, étant entendu que nous allons proposer des formations dans les secteurs évoqué par M. Desessard.

M. Jean Desessard. - Paroles, paroles ...

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Je ne comprends pas l'amendement n°76 : les contrats de transition professionnelle n'ont rien à voir dans cette affaire. Avis défavorable enfin à l'amendement n°6, étant précisé -la rédaction est peut-être ambiguë- que le dispositif n'est pas limité aux contrats de professionnalisation à durée indéterminée.

Mme Annie David. - Nous n'avons pas la même vision de la formation professionnelle et de la formation continue mais notre opposition sur l'amendement n°72 porte sur la préparation à l'emploi qui sera seulement à l'avantage de l'entreprise. C'est la finalité de la POE qui est en cause. Peut-être nous sommes-nous insuffisamment exprimés... Si la POE débouche sur un emploi, un vrai contrat de travail, pas de problème ; mais nous ne pouvons admettre qu'elle débouche seulement sur un contrat de professionnalisation : cela ferait beaucoup d'aides aux entreprises. Il faut tout de même respecter aussi un peu les salariés !

M. Jean Desessard. - Très bien !

L'amendement n°72 n'est pas adopté, non plus que le n°73.

M. Claude Jeannerot. - J'ai bien entendu le ministre et constaté avec plaisir que nous étions d'accord sur le fond : on ne peut contraindre un demandeur d'emploi à s'engager dans un cursus de formation. Pourquoi dès lors refuser de l'inscrire dans la loi ? Ce serait un signe positif et clair. Puisque nous sommes en phase, prenons-en acte dans le texte.

M. Jean Desessard. - Je constate que M. le ministre refuse de répondre. Il ne devrait pas oublier que, s'il a le droit de parler, il a aussi le devoir de répondre.

Les amendements identiques nos74 et 143 ne sont pas adoptés.

Mme Annie David. - J'ai cru comprendre que le Gouvernement ne s'était pas dit hostile à notre amendement n°75 mais en demandait la rectification pour qu'il s'agisse d'un « complément » plutôt que d'un « remplacement ». Nous acceptons cette rectification.

M. le président. - L'amendement n°75 rectifié serait donc ainsi rédigé :

I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code travail, supprimer les mots :

à la fois

II- Compléter ladite phrase par les mots :

dans la zone géographique privilégiée précisée par le demandeur d'emploi dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - C'est parfait.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Je suis la position du Gouvernement.

M. Jean Desessard. - Après la glaciation, voici l'embellie !

L'amendement n°75 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°107.

M. Jean Desessard. - J'aurais été intéressé par une réponse du ministre à la question de M. Jeannerot car je me pose la même à propos de mon amendement n°117 : pourquoi, alors qu'il se dit d'accord, le ministre refuse-t-il mon amendement ? Vous diriez que vous ne pouvez le faire, je comprendrais ; mais vous dites que vous allez le faire ! Alors pourquoi ? Parce que vous n'aimez pas Jean Desessard ? (Rires) Mais vous paraissez ne pas aimer M. Jeannerot non plus. Ce serait l'opposition en tant que telle que vous n'aimez pas ? J'ai fini par comprendre : vous vous êtes dit que, si vous acceptiez un amendement, j'allais me sentir encouragé à en déposer beaucoup d'autres, ce qui nous aurait retardés. Or vous voulez aller le plus vite possible.

Pourtant, vous auriez un gain politique à l'accepter. Quand M. Borloo paraîtra à la télévision, il parlera de « l'économie verte ». A ce moment-là, c'est nous qui paraîtrons à la télévision pour dire « paroles, paroles ! ».

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Je m'inquiète pour l'énergie de M. Desessard : est-elle durable ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Elle est en tout cas renouvelable !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Moi qui réfléchis moins que M. Desessard, j'en reste à la grammaire basique : ce qui me gêne dans son amendement, c'est le mot « prioritaire ». Nous avons aussi d'autres priorités, comme les services à la personne, en particulier pour les personnes âgées et dépendantes. (« Très bien !» et applaudissements à droite)

L'amendement n°117 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il est vrai que notre objet comportait un lapsus, qu'a relevé le ministre, mais mon intervention ne l'a pas répété.

L'amendement n°76 n'est pas adopté, non plus que le n°6

Mme Annie David. - Cet article 9 est important dans le projet de loi comme dans l'Accord national interprofessionnel. Grâce au travail de la commission, nous avons réussi à apporter un peu de sécurité dans le financement du Fonds de péréquation. Reste un problème de gouvernance et la POE. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.

L'article 9, modifié, est adopté.

Article 9 bis (Non modifié)

I. - Au 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

II. - L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er et au second alinéa de l'article 2, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « trente-trois ».

M. le président. - Amendement n°77, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :

« L'allocation versée au bénéficiaire du contrat de transition professionnelle est considérée par la sécurité sociale comme la rémunération visée à l'article L. 3221-3 du code du travail. »

Mme Annie David. - Cet article élargit le champ des contrats de transition professionnelle : l'expérimentation sera poursuivie jusqu'en 2010 et étendue à 33 bassins d'emplois au lieu de dix-huit. Ces contrats s'adressent aux salariés qu'une entreprise non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement envisage de licencier pour des motifs économiques. En ces temps de crise et de hausse massive du chômage, ils permettent aux salariés d'éviter l'inactivité. Mais les allocations qui leur sont versées sont partiellement exonérées de cotisations de sécurité sociale. Or le contexte actuel nous invite à prendre toutes les mesures utiles pour garantir le financement pérenne de la protection sociale. Mme Bachelot veut augmenter le forfait hospitalier, c'est-à-dire contraindre les citoyens à mettre une nouvelle fois la main à la poche ; de notre côté, nous réclamons la fin des diverses exonérations de cotisations sociales, dont le montant total atteint 42 milliards d'euros et que la Cour des comptes nous a invités à supprimer, au risque de peser sur l'emploi et les salaires. (M. Jean Desessard applaudit)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Je ne crois pas qu'il faille revenir sur l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les contrats de transition professionnelle. Dans la conjoncture actuelle, il faut tout mettre en oeuvre pour aider les salariés menacés par un licenciement économique. Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis : ce n'est pas le moment de diminuer les aides destinées aux salariés en situation difficile.

L'amendement n°77 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°182, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 5122-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 5122-1. - Les salariés sont placés en position de chômage partiel et bénéficient d'une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'État, s'ils subissent une perte de salaire imputable :

« - soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement,

« - soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.

« L'allocation spécifique de chômage partiel est également attribuée aux salariés exerçant la même activité qui subissent la réduction collective de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail, appliquée, dans les mêmes conditions, individuellement et alternativement. Dans ce cas, les entreprises de plus de 250 salariés doivent conclure une convention d'activité partielle de longue durée prévue par les dispositions du 2°de l'article L. 5122-2 du présent code.

« Les salariés restent liés à leur employeur par un contrat de travail.

« La mise en chômage partiel des salariés indemnisés au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel entraîne la suspension de l'exécution de leur contrat de travail. Durant cette période, les salariés peuvent suivre des actions de formation en dehors du temps de travail. »

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - L'activité partielle est devenue une véritable arme contre la crise. Elle a permis à 320 000 salariés de rester dans leur entreprise. Elle correspond aussi à une petite révolution de la politique de l'emploi : au lieu d'agir après coup, nous agissons pour prévenir un licenciement éventuel et permettre au salarié de se former.

Mais le système actuel est adapté aux entreprises industrielles plutôt qu'à celles de la distribution et des services, où il est possible de s'organiser par rotation : on n'est pas obligé de mettre tout un service au chômage partiel. Dans l'accord conclu le 8 juillet 2009, les partenaires sociaux ont exprimé le souhait que la réglementation soit assouplie. Sachons prévenir plutôt que guérir.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis personnellement favorable.

M. Jean Desessard. - Si je comprends bien, en cas de chômage partiel, l'État, qui a contracté depuis des années une dette colossale -laquelle n'est pas près de se résorber- doit mettre la main au portefeuille. C'est, direz-vous, afin de protéger les salariés. Mais qu'adviendra-t-il si une entreprise connaît une baisse conjoncturelle de son activité et qu'elle dégage malgré tout à la fin de l'année des bénéfices énormes ? Les salariés se résignent d'autant mieux au chômage partiel et les employeurs y recourent d'autant plus volontiers que l'État apporte sa compensation financière. Mais ne conviendrait-il pas d'exiger des entreprises bénéficiaires qu'elles remboursent les frais engagés ? L'État, tellement endetté, peut-il se montrer aussi généreux alors même que le Gouvernement compte réduire la fiscalité pesant sur les sociétés ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Cet amendement n'exprime pas la volonté du Gouvernement mais celle des syndicats -FO, CFDT, CGC, CFTC - comme du Medef de trouver des solutions pragmatiques pour éviter les licenciements. Regardez la réalité en face : ce ne sont pas des sociétés dégageant des bénéfices énormes, mais des PME -celles de la vallée de l'Arve, celles qui produisent de la céramique dans le Var, ou encore les entreprises nautiques de Vendée- qui recourent à l'activité partielle. Les partenaires sociaux ont compris l'intérêt d'agir tout de suite pour éviter des destructions d'emplois et protéger les salariés les plus fragiles, notamment ceux qui sont au Smic. Il est injuste de remettre en cause le travail des organisations syndicales, qui mettent tout en oeuvre pour défendre ceux qu'elles représentent. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Très bien !

Mme Christiane Demontès. - Votre réponse, monsieur le ministre, est orientée... N'est-ce pas remettre en cause la volonté des partenaires sociaux que de refuser de transposer les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatives à la formation initiale différée ? N'est-il pas inique d'exiger des demandeurs d'emploi qu'ils ne refusent pas les « offres valables d'emploi » qui leur sont faites, mais de ne demander aucun compte aux entreprises qui reçoivent des aides de l'État ? Partout, deux poids, deux mesures. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°182 est adopté.

L'article 9 bis, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°144, présenté par M. Fichet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions d'une campagne d'information nationale sur la validation des acquis de l'expérience.

M. Jean-Luc Fichet. - On reste très en deçà de l'objectif de 60 000 certifications par an au titre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) : seules 30 000 certifications sont accordées. Pourtant la VAE est un moyen de promotion professionnelle appréciable pour les salariés qui n'ont pas fait d'études ou n'ont pas acquis de qualification suffisante.

Plusieurs rapports montrent que le public est mal informé à ce sujet. Cet amendement d'appel a pour objet de demander au Gouvernement le lancement d'une grande campagne d'information nationale. Le Parlement devrait également se saisir de cette question afin de mieux cerner les obstacles au développement de la VAE ; une mission d'information pourrait être créée.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - La VAE est un système excellent mais extrêmement complexe, qui requiert d'importants moyens humains et pourrait être simplifié. Un rapport à ce sujet nous a déjà été remis l'an dernier par M. Besson, et la Cour des comptes y a consacré un long développement dans son rapport du mois d'octobre sur la formation professionnelle. En outre, la commission a d'ores et déjà ajouté un article 10 bis qui contraint les branches à informer les salariés et les entreprises des dispositifs existants. Sans doute ceux-ci pourraient-ils être améliorés, mais qu'est-ce qu'un rapport de plus pourrait apporter ? Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Je m'étais engagé à annoncer lors de l'examen de ce texte un plan précis pour développer la validation des acquis de l'expérience, qui nous tient à coeur puisqu'elle constitue un outil de promotion sociale. Pour que le savoir-faire accumulé au cours des années sur le terrain par les salariés soit reconnu et qu'ils puissent progresser dans leur carrière, leurs compétences doivent être certifiées par un document officiel. Mais il ne faut pas se contenter de vaines paroles, comme disait M. Desessard : aujourd'hui, entre 20 000 et 30 000 personnes seulement bénéficient de ce dispositif.

C'est pourquoi nous lancerons en 2010 une vaste campagne de communication à ce sujet. En outre, nous demanderons à Pôle emploi de proposer systématiquement aux demandeurs d'emploi, pour qui c'est particulièrement utile, une validation de leurs acquis. Pôle emploi pourra travailler en liaison avec les points d'information et de conseil sur la VAE dans les régions, monsieur Patriat. Le site internet gouvernemental consacré à la VAE devra être rendu plus lisible.

Mais améliorer l'information ne suffit pas, nous voulons également simplifier les procédures et raccourcir les délais d'ici début 2010. De fait, le dispositif est si lourd aujourd'hui que la VAE s'apparente à un parcours du combattant insurmontable pour le demandeur d'emploi. Enfin, pour renforcer l'accompagnement du demandeur d'emploi dans la VAE, qui a un côté intimidant, nous généraliserons les référents uniques de parcours. Tout cela viendra en complément des mesures législatives votées dans ce texte : le financement des jurys de VAE -nous peinions à former des jurys, ce qui expliquait d'ailleurs les retards-, une meilleure lisibilité du paysage de la certification et, grâce à un amendement judicieux du rapporteur, l'obligation faite aux partenaires sociaux de négocier, quant à la VAE, les modalités d'information, d'accès et de prise en charge. Ce plan peut nous rassembler : la VAE est un vrai moteur d'ascension sociale !

M. Claude Jeannerot. - Merci, monsieur le ministre, de cet exposé très complet. Je sais, en tant que président de conseil général, le succès de ce dispositif quand l'information et la sensibilisation sont bien menées, notamment pour les auxiliaires de vie dans le domaine des services à la personne. Puisque nous sommes totalement d'accord sur le principe, envoyons un signal fort et actons dans la loi, en trouvant la bonne formulation, le principe du plan d'action sur lequel notre amendement met l'accent.

L'amendement n°144 n'est pas adopté.

M. Claude Jeannerot. - Quel dommage ! Il suffisait de retravailler la rédaction !

L'article 10 est adopté, ainsi que l'article 10 bis.

Article 11

I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 3° de l'article L. 6314-1 est ainsi rédigé :

« 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. » ;

2° Après l'article L. 6314-1, il est inséré un article L. 6314-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6314-2. - Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle.

« Ils s'appuient, d'une part, sur un référentiel d'activités qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires et, d'autre part, sur un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis. »

II. - Le II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Les diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent y être enregistrés à la demande des organismes ou instances les ayant créés et après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle. Préalablement à leur élaboration, l'opportunité de leur création fait l'objet d'un avis de cette commission dans un délai de deux mois. Passé ce délai, cet avis est réputé favorable.

« Les certificats de qualification professionnelle établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi peuvent également être enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, à la demande des organismes ou instances les ayant créés et après avis conforme de la Commission nationale de la certification professionnelle. » ;

2° (Supprimé)

3° La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :

« Elle veille à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et des titres ainsi qu'à leur adaptation à l'évolution des qualifications et de l'organisation du travail. » ;

4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle. » ;

5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles visé au présent article ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l'inscription de cette certification au répertoire national des certifications professionnelles. » ;

6° Le début de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « La Commission nationale de la certification professionnelle émet des recommandations... (le reste sans changement). »

II bis. - (nouveau) A compter du 1er janvier 2012, le II de l'article L. 335-6 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent y être enregistrés » sont remplacés par les mots : « y sont enregistrés » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « peuvent également être enregistrés » sont remplacés par les mots : « sont enregistrés ».

III. - (Non modifié) Dans un délai d'un an après la date de publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'adapter le régime juridique de la Commission nationale de la certification professionnelle au regard de ses missions.

M. le président. - Amendement n°179, présenté par M. Carle, au nom de la commission.

I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du 1° du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ceux qui sont délivrés au nom de l'État et créés après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés y sont enregistrés de droit.

II. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° du II de cet article, après le mot :

avis

insérer le mot :

public

III. - Dans la même phrase, remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Cet amendement rétablit l'enregistrement de droit pour les diplômes et titres délivrés au nom de l'État en les soumettant, en contrepartie, à un avis public d'opportunité de la commission nationale de la certification professionnelle ; commission à laquelle nous proposons d'accorder un délai de trois mois pour délibérer dans de bonnes conditions.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Favorable : vous corrigez une erreur qui s'était glissée dans la rédaction de la commission. Concernant l'article 11, j'attire votre attention sur l'application par les partenaires sociaux des avancées que la commission a réalisées sur les certificats de qualification professionnelle ainsi que leur déclinaison opérationnelle -la Commission nationale de la certification professionnelle ne doit pas alourdir inutilement les procédures. Nous y travaillerons avec les partenaires sociaux, je sais que le rapporteur y est prêt.

L'amendement n°179 est adopté.

M. le président. - Amendement n°106, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.

Compléter le 5° du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« De même, les personnes qui ont suivi un cycle préparatoire à une certification en cours de validité au moment de leur entrée en formation pourront, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci au répertoire national des certifications professionnelles. » ;

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Nous alignons le régime des titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles sur celui des titres délivrés par l'État, notamment par l'éducation nationale. Les certifications enregistrées au RNCP, accessibles par toutes les voies de préparation, correspondent à des cycles de formation qui s'étendent sur plusieurs années, notamment dans le cadre de l'apprentissage. Dès lors, la certification inscrite au RNCP au moment de l'entrée dans la formation, soit la signature d'un contrat d'apprentissage, doit être délivrée à l'issue de ladite formation avec l'ensemble de ses caractéristiques initiales, indépendamment des dates d'échéance ou de renouvellement de cette certification au RNCP. La mesure est utile quand l'on considère la situation paradoxale de ces personnes qui n'obtiennent pas de titre après avoir suivi une longue formation.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Cette utile mesure technique permettra de ne plus priver des salariés des titres auxquels ils ont droit : favorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis : en comblant un vide juridique, vous apportez de la sécurité.

L'amendement n°106 est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°128 rectifié, présenté par MM. Houel et Duvernois et Mme Mélot.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 213-7 du code de la route, il est inséré un article L. 213-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-7-1. - L'activité d'enseignement tendant à la préparation des épreuves théoriques de l'examen du permis de conduire ainsi que l'organisation des épreuves par les centres de formation des apprentis et les sections d'apprentissage est subordonné à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative qui vérifie que les conditions prévues à l'article L. 212-2, au 1° de l'article L. 213-3 et à l'article L. 213-4 sont remplies. »

M. Michel Houel. - Nous souhaitons autoriser les centres de formation des apprentis à préparer les apprentis à l'épreuve théorique du permis de conduire -dont l'absence constitue un frein dans la poursuite de la formation et la recherche d'un emploi- et à organiser cet examen.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - La proposition est louable mais nous touchons là à un domaine concurrentiel. (On le confirme à droite) D'autres questions se posent quant à l'organisation des épreuves. Retrait ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Michel Houel. - J'aurai dû établir une comparaison entre la formation par un CFA et une auto-école pour faire apparaître la différence énorme de coût ! Cela dit, je n'insiste pas.

L'amendement n°128 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°129 rectifié, présenté par MM. Houel et Duvernois et Mme Mélot.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'auto-entrepreneur transmet à l'organismes consulaire compétent les exemplaires du contrat accompagnés du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti au Centre de formation d'apprentis.

M. Michel Houel. - Par souci de clarté, les contrats d'apprentissage conclus par des auto-entrepreneurs doivent être enregistrés auprès d'un organisme consulaire. Pour mémoire, le ministre Novelli a annoncé le 25 juin dernier l'immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs exerçant dans l'artisanat au répertoire des métiers à partir de 2010. Cette démarche, qui offrira à l'auto-entrepreneur une qualité de service, participera également de la lutte contre le chômage.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Vous êtes satisfait par l'article L.62-24-1 du code du travail. Retrait ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°129 rectifié est retiré.

Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 23 septembre 2009, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 23 septembre 2009

Séance publique

A 9 HEURES 30 ET A 14 HEURES 30

Désignation des 36 membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Désignation de 21 membres de la délégation à la prospective.

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 578, 2008-2009).

Rapport de M. Jean-Claude Carle, fait au nom de la commission spéciale (n° 618, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 619, 2008-2009).