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Compte rendu analytique officiel du 22 octobre 2009

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement aux questions d'actualité.

Prix de l'électricité

M. Roland Courteau . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Les Français doivent savoir que leur prochaine facture d'électricité risque d'en faire sauter plus d'un au plafond ! Ils doivent savoir que le bouleversement introduit en plein mois d'août dans le système tarifaire est tout sauf innocent. L'abonnement pour les plus petites installations va faire un bond de plus de 172 %, et de 24 % pour une puissance juste supérieure. On est loin de l'esprit de la charte du service public, qui garantissait que l'augmentation des prix ne serait pas supérieure à l'inflation. Selon la Commission de régulation de l'énergie, la facture grimpera, pour 78 % des petits consommateurs, de 2 % à 15 %, tandis qu'elle diminuera pour les plus grosses installations. Les tarifs résidentiels augmenteront d'autant plus que la consommation sera faible, tandis que la facture baissera d'autant plus que les installations seront plus importantes. Autrement dit, vous demandez aux petits de payer pour les gros. (Protestations sur les bancs UMP ; applaudissements à gauche)

M. Guy Fischer. - Voilà la vérité !

M. Roland Courteau. - Loin des 1,9 % annoncés par la ministre de l'économie c'est une révolution tarifaire sans précédent que vous engagez. Le seul tort de l'ex-président d'Edf, M. Gadonneix, qui annonçait une hausse de 20 % sur trois ans est d'avoir vendu la mèche. S'agit-il de porter secours à une entreprise engagée dans des investissements hasardeux, comme l'acquisition de British Energy ? C'est la fin des tarifs régulés, pourtant pas demandée par la Commission de Bruxelles. Où sont les engagements du président Sarkozy, qui annonçait une baisse des tarifs justifiant l'augmentation du capital d'Edf en 2004 ? Les Français attendent une explication, comme sur les annonces tant de fois répétées d'une baisse du prix du gaz. (Applaudissements prolongés à gauche)

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat . - Ce débat mérite un peu de clarté et de précision.

M. Didier Boulaud. - Faites la lumière !

M. René-Pierre Signé. - Éclairez-nous !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Il recoupe deux questions, celle des tarifs de l'électricité en France, avec les nuances que l'on sait sur les ménages et l'électro-intensif, et celle de la gestion de l'accès à l'énergie, qui fait l'objet du rapport Champsaur, auquel le Sénat, opposition comme majorité, a participé.

Dans les tarifs tels qu'ils prévalaient avant le rapport, les prix sont régulés selon des catégories. Les prix ont suivi, à une pointe près qui correspond à une journée sur les bourses européennes, les tarifs régulés, directement liés au coût de l'exploitation, de l'entretien et du transport.

Le rapport Champsaur part du principe d'un accès à l'énergie pour tous, producteurs et consommateurs, intégrant le droit à la concurrence, à partir des prix réels liés à la production, au renouvellement et à l'exploitation.

Nous reviendrons devant la Haute assemblée pour rendre compte de l'ouverture à la concurrence et de la régulation, mais je rappelle qu'aujourd'hui, nos prix sont les plus faibles d'Europe. (Applaudissements à droite)

M. Guy Fischer. - C'est pour cela que vous voulez les augmenter de 20 % ?

Enquête sur l'état de santé dans le Nord-Pas-de-Calais.

M. Ivan Renar . - Il y a quelques jours, La voix du Nord publiait une enquête sur l'état sanitaire du Nord-Pas-de-Calais destinée à mesurer l'évolution de la situation depuis mars 2007 date à laquelle ce journal avait publié sa première enquête sur le sujet. Le constat était alors particulièrement accablant.

Classée 22e sur 22 au niveau national, la région se distinguait notamment par l'espérance de vie la plus faible de France, une surmortalité préoccupante, un manque criant de moyens et de personnels médicaux. Le Président de la République, nouvellement élu, s'était ému de cette situation et avait fait part de sa volonté de « prendre le problème à bras-le-corps ».

Deux ans plus tard la situation n'a guère évolué. Si quelques progrès ont été enregistrés, notamment en matière de mortalité des moins de 65 ans, les écarts continuent à se creuser avec les autres régions françaises. Malgré le dévouement des personnels, malgré la présence d'un CHR-U très performant, malgré l'engagement déterminé des élus locaux et de tous ceux qui au quotidien, agissent pour améliorer l'état sanitaire de la région, la surmortalité y reste supérieure de 30 % à la moyenne nationale pour les femmes et de près de 40 % pour les hommes. Pire, dans certains secteurs, comme Lens ou Valenciennes, la surmortalité atteint des taux records, dépassant 40 % pour les femmes et 50 % pour les hommes.

Manque historique de moyens médicaux, pénurie de spécialistes et, désormais de généralistes, insuffisance de la prévention, de la médecine scolaire et universitaire, de la médecine du travail : tels sont les facteurs explicatifs.

En plaidant pour ma région, je plaide également en faveur de tous les territoires en déshérence où l'effort de l'État demeure insuffisant, quand il ne régresse pas, et où la fracture sociale est plus importante qu'ailleurs.

Il est temps de prendre enfin, madame la ministre, des mesures proportionnées pour que le Nord-Pas-de-Calais, qui compte plus de quatre millions d'habitants, puisse au minimum rattraper son retard sur les autres régions françaises. Ce ne serait que justice.

Un mot, enfin, pour vous dire mon émotion devant le renvoi de trois de nos concitoyens en Afghanistan. C'est, madame la ministre, honteusement bafouer les droits de la personne humaine. (Applaudissements à gauche)

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports . - La région Nord-Pas-de-Calais connaît une situation spécifique. Mme Bachelot, dont je vous prie d'excuser l'absence, s'est du reste rendue plusieurs fois chez vous. L'effort financier de la Nation à l'égard de votre région est important, les dépenses de l'assurance maladie, 4 milliards en 2008, y sont dans le haut de la fourchette nationale. Le plan Hôpital 2012 fournit un autre exemple de contribution soutenue : pour la première tranche de 300 millions d'euros d'investissements, le taux de participation du ministère sera au maximum autorisé, 50 %, soit 150 millions d'aide. Votre région est équipée de 78 scanners autorisés, soit 1,93 pour 100 000 habitants contre une moyenne nationale de 1,37 ; et de 54 machines d'IRM autorisées, 1,33 pour 100 000 habitants, contre 0,74 en moyenne nationale.

Quant à la démographie médicale, je souligne que le numerus clausus a été doublé dans le Nord-Pas-de-Calais. Le nombre de postes ouverts à l'internat était de 295 en 2005, il atteint 431 pour 2009-2010. Le Gouvernement conteste donc l'affirmation selon laquelle les hôpitaux de votre région sont défavorisés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a accru de 3,1 % les dépenses de l'assurance maladie pour financer les établissements et la loi hôpital a créé les agences régionales de santé pour prendre en compte les difficultés locales...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tout va très bien, donc...

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. - Nous nous rejoignons en revanche pour juger qu'il y a une impérieuse nécessité à adapter les politiques publiques aux particularismes régionaux. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Afghanistan

M. André Trillard . - (Applaudissements sur les bancs UMP) La semaine dernière, un journal britannique a affirmé, sans scrupules ni respect, que les soldats italiens avaient payé les Talibans pour maintenir la paix dans la zone de Saroubi et de Kapisa, où les forces françaises ont pris le relais en 2008 et perdu dix hommes depuis. Ce journal affirmait aussi que les pratiques italiennes avaient entraîné une mauvaise évaluation des risques et ainsi causé les pertes françaises. C'est une insulte à nos soldats et à l'Otan. Je rends hommage à la mémoire de ceux qui sont morts et au courage et au professionnalisme de ceux qui sont sur place en ce moment. Ils n'ont pas besoin de ce genre d'allégations, fondées ou non ! A l'heure actuelle, des actions de formation - OMLT- sont menées afin de rendre l'armée afghane autonome. Or ces articles de presse jettent le discrédit sur les forces occidentales, nuisent à leur mission et confortent les Talibans dans leur opposition aux Occidentaux.

Il est facile de publier de telles affirmations, mais songe-t-on aux conséquences sur le terrain, alors que le pays essaie de retrouver la voie de la démocratie et de la liberté, ce qu'il ne pourra faire sans l'aide de l'Otan ? Une semaine après le redéploiement des OMLT françaises dans la région de Saroubi, pouvez-vous faire le point de l'action de nos soldats et de la coopération avec l'armée afghane ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes . - M. Morin est aujourd'hui à Bratislava pour une réunion de l'Otan.

Lors des révélations de ce journal britannique, je me trouvais à Rome et je me suis expliqué avec les Italiens. Ces détestables spéculations affectent les 3 000 soldats italiens qui se battent avec courage. L'Europe doit être unie, ne nous tirons pas ainsi les uns sur les autres par voie de presse ! (« Très bien ! » et applaudissements à droite) Je ne remets pas en cause, pour ma part, la parole du gouvernement italien qui a opposé un démenti formel aux accusations britanniques. (Murmures à gauche) Nous entendons rester en Afghanistan, pour gagner, non contre le pays mais pour lui. Comme l'a dit le Président de la République, si nous partons, c'est le Pakistan, puissance nucléaire, qui sera menacé. Et nous sommes là pour reconstruire le pays. Tel est le message délivré à Kaboul par M. Bernard Kouchner la semaine dernière. Nous avons persuadé M. Karzaï de respecter la Constitution et d'organiser un second tour dans les élections qui viennent de se tenir. Dans les régions de l'Est, un redéploiement de forces de la gendarmerie française a été opéré. Leur mission est de former les Afghans. Mais le 16 novembre prochain M. Morin vous fournira lui-même tous les détails à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Réforme territoriale (I)

M. François Fortassin . - La réforme territoriale présentée hier en conseil des ministres et qui comporte la suppression de la taxe professionnelle a suscité une vive émotion. On a le sentiment que vous mettez la charrue avant les boeufs...

M. Guy Fischer. - Exact.

M. François Fortassin. - Et l'incohérence du calendrier est reconnue jusque dans vos rangs : « on se moque du monde », y a-t-on entendu dire. Les collectivités préparent leur prochain budget. Or la suppression de la taxe professionnelle, c'est plus qu'une amputation fiscale, c'est la rupture du lien entre les entreprises et les territoires. (Applaudissements à gauche)

Les recettes seront identiques l'an prochain alors que les dépenses obligatoires, RSA, Sdis, APA, AAH, augmenteront. L'impôt ménages s'alourdira forcément. (« Eh oui ! » sur les bancs socialistes)

En période de crise, c'est absolument insupportable. Les conseils généraux pourront-ils continuer à aider les communes les plus démunies ? (« Oui ! » à droite, « non ! » à gauche) Le chef de l'État a stigmatisé l'usure des élus locaux qui ont pourtant géré en bonne intelligence, en bons pères de famille. On ne peut pas en dire autant des athlètes fringants et racés, à l'imagination fertile, qui ont tenu les finances de l'État et l'ont conduit à la ruine. Pendant les seize années où j'ai présidé mon conseil général, sa dette n'a pas augmenté. Et celle de l'État ? (Applaudissements sur les bancs socialistes ; exclamations à droite où le brouhaha couvre la voix de l'orateur)

M. le président. - Vous avez dépassé votre temps de parole.

M. François Fortassin. - Qu'allez-vous faire ? (Applaudissements à gauche)

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - ... Cher ami Fortassin, (« Ah ! » à droite) je dois être le seul à avoir compris votre question....

M. Yvon Collin. - Merci !

M. Michel Mercier, ministre. - Je vous prie d'excuser M. le ministre de l'intérieur et je vais essayer de vous répondre.

Vous dites que supprimer la taxe professionnelle est mettre la charrue avant les boeufs. Elu local...

M. René-Pierre Signé. - Vous êtes ministre.

M. Michel Mercier, ministre. - ... j'ai toujours considéré que mon premier devoir était de créer des emplois dans ma commune, dans mon département. Or je sais que la taxe professionnelle est un handicap.

Mme Nicole Bricq. - Démontrez-le !

M. Michel Mercier, ministre. - Le Gouvernement propose aujourd'hui de la supprimer et de la remplacer par un impôt plus juste, plus efficace (applaudissements à droite ; protestations à gauche)) et respectueux des activités de production afin de lutter contre les dé-lo-ca-li - sa-tions. (Même mouvement)

M. David Assouline. - Vous n'y croyez pas vous-même !

M. Michel Mercier, ministre. - Voilà l'objet de la suppression de la taxe professionnelle, mais nous conservons un impôt économique au profit des collectivités territoriales, lequel gardera naturellement un lien entre celles-ci et les entreprises. Ce sera fait avec la loi de finances ; l'Assemblée nationale y travaille et le Sénat apportera sa pierre. (Protestations à gauche)

Les conseils généraux pourront continuer à aider les communes, conformément à la loi Rocard. Ils resteront les animateurs du territoire rural avec les communes. (Bravo ! et applaudissements à droite et au centre)

Réforme territoriale (II)

M. Jean Boyer . - Les 22 et 23 septembre, les élus départementaux réunis en Auvergne, à Clermont-Ferrand, ont exprimé leur inquiétude : garderont-ils les moyens d'exister ? (« Non ! » à gauche ) Mardi dernier à Saint-Dizier, le Président de la République a voulu rassurer, mais des craintes subsistent. Veut-on entendre le message de la France rurale ? (Même mouvement) On met les élus au pied d'un mur sans leur donner les matériaux pour l'achever.

Dans ce contexte de crise, fallait-il discuter d'un sujet qui ne semblait pas urgent ? L'inquiétude se nourrit de la suppression progressive de tout mécanisme péréquateur. Alors oui, on s'interroge et l'on redoute que le vouloir ne puisse plus se transformer en pouvoir parce que le fonctionnement consommera tous les crédits. Que faire ?

M. le président. - Il vous reste 30 secondes.

M. Jean Boyer. - Le département ne sera-t-il pas condamné à ne faire que du social ? Il faut clarifier, sortir des interrogations, dissiper le brouillard. Quels seront demain les moyens des collectivités après la réforme de la taxe professionnelle ? Nous ignorons la nature et la base de la nouvelle recette fiscale, ainsi que la place du conseil général. Eclairez-nous, monsieur le ministre. (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs à droite ainsi que sur de nombreux bancs à gauche)

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - J'excuse à nouveau M. Hortefeux. Je comprends parfaitement que vous exprimiez une inquiétude mais la vérité du projet...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - ...n'est pas bonne à dire !

M. Michel Mercier, ministre. - Dans son projet de loi sur la réforme territoriale, déposé sur le bureau du Sénat...

M. le président. - Hier !

M. Michel Mercier, ministre. - ... le Gouvernement a fait le choix de ne pas supprimer un échelon. On a dit que tous étaient utiles et constaté qu'il y avait un couple communes-intercommunalités, un autre départements-régions, et un troisième État-Europe. Nous avons donc choisi de rapprocher départements et régions à travers le conseiller territorial. (Protestations à gauche) Quelle que soit votre opinion, il est évident que demain il sera un élu puissant. (Applaudissements à droite) Cette réforme ne porte pas atteinte à la décentralisation, elle la renforce.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous voulez nous faire prendre des vessies pour des lanternes !

M. Michel Mercier, ministre. - La réforme de la taxe professionnelle est d'abord destinée à lutter contre les délocalisations. Elle assurera l'équité fiscale entre les territoires. Quant à la péréquation, soyez rassuré, elle sera assurée par la deuxième part du nouvel impôt local.

Les conseillers territoriaux de Haute-Loire auront demain le vouloir et le pouvoir d'agir en faveur des territoires ruraux. (Applaudissements à droite ; protestations à gauche)

Fichiers de police

M. Jean-Pierre Sueur . - Nous sommes indignés (exclamations ironiques à droite) par le renvoi par le Gouvernement français d'êtres humains en Afghanistan. Monsieur le ministre de l'intérieur, pouvez-vous garantir que leur sécurité sera assurée ? Monsieur le ministre de l'intérieur, en quoi la sécurité de notre pays justifiait-elle cette décision ? Monsieur le ministre de l'intérieur, en quoi est-elle conforme à l'idée que nous nous faisons de la France et de son rayonnement ? (Applaudissements à gauche ; M. Robert Tropeano applaudit également)

M. Christian Cointat. - Le gouvernement socialiste britannique a pris la même décision !

M. Dominique Braye. - Accueillons donc toute la misère du monde !

M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur le ministre de l'intérieur, la lutte contre la violence organisée et le terrorisme est indispensable et nécessite des moyens de renseignement. Mais cela ne justifie pas les décrets que vous avez publiés en catimini dimanche dernier, alors que Mme Alliot-Marie, votre prédécesseur, s'était engagée à donner un cadre législatif aux nouveaux fichiers. Une proposition de loi en ce sens, élaborée par Mme Batho et M. Bénisti, a été adoptée à l'unanimité par la commission des lois de l'Assemblée nationale.

Voix à droite - Cela ne relève pas de la loi !

M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur le ministre de l'intérieur, en quoi est-il nécessaire pour la sécurité des Français de ficher leurs opinions politiques, syndicales, religieuses et philosophiques ? Madame Rama Yade, en quoi est-il nécessaire de connaître les opinions religieuses et philosophiques des dirigeants sportifs ?

M. Guy Fischer. - C'est scandaleux !

M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez dit hier à l'Assemblée nationale que vous étiez prêt à ouvrir un débat parlementaire à ce sujet. Ma question est donc simple : entendez-vous retirer ces décrets, pour permettre aux parlementaires d'en débattre avant leur publication ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Car ce sujet relève de la loi. Nous attendons une réponse précise à cette question précise. (Applaudissements à gauche et sur les bancs du RDSE)

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. le ministre de l'intérieur. (Protestations à gauche) Vous soulevez deux problèmes, l'un de fond, l'autre de méthode. Sur le fond, si la question est de savoir si nous devons donner à la police les moyens d'anticiper les atteintes à la sécurité publique, en lui fournissant des renseignements fiables dans des bases de données parfaitement contrôlées, dans la transparence et le respect des libertés, notre réponse est oui. (Applaudissements à droite ; protestations à gauche) Il s'agit d'une mesure de bon sens, approuvée par des personnalités issues de vos rang comme le député-maire de Poitiers ou l'ancien Premier ministre Laurent Fabius, qui se sont exprimés en ce sens après les violences de la semaine dernière à Poitiers.

M. Dominique Braye. - Très bien !

M. David Assouline. - Cela n'a rien à voir !

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. - Comme M. Chevènement l'a déclaré, il faut donner à la police les moyens de travailler. Oui, les bases de données sont essentielles si l'on veut respecter l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui place sur un pied d'égalité le droit à la liberté et le droit à la sécurité. (M. Dominique Braye approuve)

Voilà pourquoi MM. le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont décidé de créer deux nouvelles bases de données, l'une visant à lutter contre les bandes et les hooligans, l'autre destinée à vérifier que les personnes souhaitant exercer des métiers liés à la sécurité ne représentent pas de menace. (Protestations à gauche) Le Gouvernement a pris soin de ne pas reproduire dans ces décrets les éléments qui avaient suscité des inquiétudes l'année dernière : le fichier Edvige est mort et n'a pas été ressuscité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Faux ! Le nouveau fichier concerne aussi les militants politiques et syndicaux !

M. le président. - Madame la ministre, veuillez conclure.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. - La démarche du Gouvernement a été parfaitement transparente, respectueuse du droit et des institutions : les deux décrets ont été approuvés par la Cnil et le Conseil d'État. Ils ont été soumis à l'avis du groupe de contrôle présidé par M. Alain Bauer, en présence d'associations de lutte contre les discriminations comme la Licra.

M. le président. - Encore une fois, je vous prie de conclure.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. - Pourquoi cette méthode serait-elle mauvaise, alors que le gouvernement socialiste y a eu recours en 1991 sous l'autorité de François Mitterrand ? (Applaudissements à droite)

M. Dominique Braye. - Vous êtes pris la main dans le sac !

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est naturellement prêt à débattre devant le Parlement de l'encadrement et du contrôle de ces fichiers. (Applaudissements à droite ; protestations à gauche)

GBL

Mme Marie-Thérèse Hermange . - Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé. (M. Didier Boulaud se désole de l'absence de cette dernière et d'autres membres du Gouvernement) Je voudrais l'alerter sur les risques liés à la consommation de gamma-butyrolactone (GBL), qui devient un véritable phénomène collectif chez les jeunes. Les cliniciens des services d'addictologie des hôpitaux, comme celui de Beaujon, sont confrontés chaque jour aux effets secondaires de cette drogue : la situation est urgente.

Ce produit chimique, utilisé dans l'industrie comme solvant à peinture ou nettoyant pour voitures, est en vente libre, y compris sur internet, ce qui ne donne aucune visibilité sur sa consommation. Il m'a suffi d'avoir recours à un moteur de recherche pour me voir proposer trois offres promotionnelles sans aucun avertissement. La consommation de ce produit comme drogue lors de soirées festives est difficile à endiguer, car elle ne se deale pas, elle est bon marché et appréciée pour l'impression de convivialité qu'elle donne. Or il arrive que le GBL, transformé par l'organisme en GHB, conduise à des intoxications nécessitant une hospitalisation, parfois en réanimation car l'euphorie dégénère en coma profond, banalisé et considéré comme partie intégrante de l'expérience de cette drogue.

N'ayant eu connaissance que d'un communiqué de presse des autorités sanitaires à ce sujet le 24 septembre, le groupe UMP souhaiterait savoir si vous comptez instaurer des mesures de surveillance conformes à notre législation de lutte contre la drogue, et lancer un plan de communication pour dénoncer les graves dangers liés au détournement du GBL. (Applaudissements à droite)

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme la ministre de la santé, qui est en déplacement.

M. David Assouline. - Il n'y a que des absents !

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. - Le GBL est un solvant chimique huileux, incolore et presque inodore, utilisé dans l'industrie comme solvant. C'est un produit peu coûteux et facile à obtenir. Détourné, il est consommé comme drogue. Ingéré, il est transformé par l'organisme en gamma hydrobutyrique (GHB), la « drogue du violeur », qui provoque euphorie et levée des inhibitions, conduit à la prise de risques sexuels et fragilise les consommateurs vis-à-vis d'agresseurs sexuels potentiels.

Au-delà de ces risques majeurs, cette drogue est également très dangereuse pour la santé. Un dosage infinitésimal suffit à obtenir des effets et les risques de surdosage sont élevés et peuvent entrainer malaise, coma, dépression respiratoire et décès. En début d'année, une dizaine d'adolescents ont été hospitalisés et le premier décès survenu en France a eu lieu il y a quinze jours. Enfin, la consommation de cette drogue peut conduire à une réelle dépendance physique.

Toutefois, l'utilisation courante et variée de ce produit rend très difficile, voire impossible, de le classer comme stupéfiant et donc de l'interdire. Toutes les pistes doivent être étudiées pour en limiter l'usage. Ce matin même, ce point était à l'ordre du jour de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes qui siège à l'Afssa.

Même si la consommation de ce produit n'augmente pas, le Gouvernement restera particulièrement attentif et vigilant. (Applaudissements à droite)

M. Jacques Mahéas. - Alors, qu'est-ce qu'on fait ?

Travail des contrôleurs aériens

M. Alain Gournac . - (Applaudissements à droite) Ma question s'adresse au secrétaire d'État chargé des transports. (Plusieurs voix à gauche : « Il n'est pas là ! ») Récemment, des journaux ont rapporté l'existence d'un véritable système d'autogestion des personnels du contrôle aérien, avec tous les risques que cela comporte. Je n'ai bien entendu pas l'intention de stigmatiser cette profession difficile, exercée par des femmes et des hommes de talent. Je souhaite simplement que des réponses soient apportées aux questions que se posent nos concitoyens.

Depuis quelques semaines, en effet, des doutes se sont installés dans les esprits au moment même où le transport aérien est touché par les drames que l'on connaît. Tout a commencé par cette enquête d'un grand quotidien national. Un cadre d'Air France affirmait avoir, à maintes reprises, relevé une diminution du nombre de mouvements d'avions sur les pistes alors qu'il n'y avait aucun problème météorologique ou technique. En se penchant un peu sur la question, il remarqua que les contrôleurs aériens n'étaient pas à l'effectif prévu. Depuis plusieurs années, les embauches ne compenseraient plus, paraît-il, les départs en retraite. Il faudrait donc que les contrôleurs travaillent plus de 24 heures hebdomadaires. Du coup, ils ont mis au point ce que l'on appelle la « clairance », un système occulte, à la limite de la légalité, de gestion des absences, des RTT et de la rotation de l'effectif. Ce système pose un réel problème de sécurité. Ainsi, quand un contrôleur doit assurer le poste de plusieurs de ses collègues absents, il doit gérer le trafic et la sécurité de plusieurs pistes ou d'une zone de parking et d'une zone d'approche de l'aéroport.

M. le président. - Encore 30 secondes !

M. Alain Gournac. - Plusieurs incidents liés à un sous-effectif en tour de contrôle ont ainsi été rapportés par les pilotes d'Air France.

Qu'a répondu M. Patrick Gandil, directeur général de l'aviation civile, à vos questions, monsieur le ministre ? Qu'allez-vous faire pour qu'il y ait un meilleur suivi des effectifs et du personnel ? (Applaudissements à droite et sur divers bancs au centre)

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie . - Permettez-moi d'excuser l'absence de M. Bussereau, qui est en déplacement. (Exclamations prolongées à gauche)

M. David Assouline. - Il est à Kaboul ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Une série d'article ont mis en question l'organisation, mais aussi le professionnalisme, des contrôleurs aériens. (Le brouhaha couvre en partie la voix de Mme la ministre) Les contrôleurs aériens, qui relèvent de la DGAC, suivent une formation longue et difficile : on ne peut remettre en cause leur professionnalisme. D'ailleurs, le niveau de sécurité du ciel français est jugé comme l'un des plus élevé au monde pour un des coûts les plus faibles, du moins en Europe. Toutes les études en attestent.

L'organisation du contrôle aérien est le fruit de plusieurs années d'évolution afin de prendre en compte le renforcement de la sécurité mais aussi l'optimisation des moyens. La DGAC s'est expliquée sur tous ces points dans un rapport demandé par Dominique Bussereau et rendu public en septembre. Ensuite, le directeur général de l'aviation civile a été auditionné par la Commission du développement durable à l'Assemblée nationale le 13 octobre.

Souhaitant améliorer la performance du contrôle aérien, le Gouvernement a demandé à la DGAC de travailler sur deux points : la maîtrise de l'utilisation du dispositif de « clairance » et le suivi de l'activité des contrôleurs aériens.

Dans tous les cas, nous allons améliorer l'organisation, mais la sécurité de notre ciel est la priorité absolue. (Applaudissements à droite et sur divers bancs au centre)

Maltraitance dans les maisons de retraite

M. Antoine Lefèvre . - (Applaudissements à droite) De graves cas de maltraitance ont été récemment découverts dans une maison de retraite de Bayonne : une infirmière amenée à effectuer des soins dans l'établissement a donné l'alerte. Coups, contention des personnes âgées, sous-alimentation : les faits sont d'autant plus honteux que ce cas de maltraitance, ou de violence institutionnelle sur des personnes âgées n'est pas le premier. D'autres exemples ont fait les unes de la presse ces dernières années.

Chaque année, des milliers de cas de maltraitance rythment encore la vie des maisons de retraite. Officiellement, seuls 5 % des 10 500 établissements feraient l'objet de signalements. Cela concernerait tout de même plus de 32 000 pensionnaires. Des efforts ont été faits pour mettre un terme à la maltraitance des personnes âgées dans les maisons de retraite. Le Gouvernement a créé le 13 mars 2007 un Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. Un numéro d'appel national unique, le 39.77 a été mis en place. La loi de 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale traite désormais de la maltraitance dans les institutions et non plus uniquement dans le cadre familial. La notion de « bientraitance » s'est également développée. En juin 2008, elle a fait l'objet d'un guide de bonnes pratiques publié par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux. Néanmoins, des problèmes demeurent. D'un point de vue pénal, la qualification juridique reste incomplète. Si la maltraitance active est sanctionnée, comme les violences physiques qui laissent des marques, il n'en est pas de même pour celle dite passive, psychologique ou morale. De plus les autorités de tutelle, conseils généraux et services de la Ddass, responsables de la prise en charge des personnes âgées, sont dans une situation délicate : où mettre les résidents si l'on ferme une maison de retraite ? Cette situation est également difficile pour les familles souvent conscientes de l'existence de tels traitements mais qui n'ont pas d'alternative.

Pouvez-vous nous préciser, madame la ministre, les modalités de contrôle de ces établissements et si des notions juridiques de maltraitances passives peuvent être envisagées, sachant que la multiplicité des formes d'hébergement des personnes âgées rend la tâche difficile ? (Applaudissements à droite et sur divers bancs au centre)

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés . - Comme vous, j'ai été particulièrement choquée et indignée de ce qui s'est passé à Bayonne.

La législation permet de procéder à des contrôles des établissements médicalisés accueillant des personnes âgées : il peut s'agir de contrôles programmés, inopinés ou effectués sur la base d'une plainte. Le nombre de contrôles a été multiplié par deux en quatre ans : cette année, il y en a eu 950. La proportion des contrôles inopinés est passée de 50 à 80 %.

En ce qui concerne Bayonne, un sentiment de révolte a prédominé.

J'ai immédiatement demandé que toute la lumière soit faite ; une enquête de l'inspection générale des affaires sociales est en cours, dont les conclusions seront rendues publiques d'ici quinze jours. Afin que cessent ces pratiques inacceptables, un recensement sera réalisé des établissements non médicalisés accueillant en toute illégalité des personnes âgées dépendantes. Je prendrai toutes mes responsabilités ; ces établissements seront mis en demeure soit de se conformer à la loi soit de fermer. La pénurie de places ne saurait justifier que restent ouverts des établissements maltraitants. Je rappelle que le Gouvernement a multiplié par quatre le rythme de créations de places depuis 2002, et même par six en 2009 grâce au plan de relance.

M. le président. - Si vous voulez conclure...

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Pour promouvoir la culture de la bien-traitance, le Gouvernement entend former sur trois ans tous les personnels engagés auprès des personnes âgées.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - L'évaluation des établissements doit être rendue publique ; s'il faut ultérieurement une loi, je vous la soumettrai. Pour répondre à la maltraitance, il faut informer, assurer la transparence et avant tout rompre la loi du silence. (Applaudissements à droite)

Baisse de la TVA dans la restauration

M. Martial Bourquin . - Il y a quatre mois le Gouvernement nous mettait l'eau à la bouche en annonçant que la TVA dans la restauration serait réduite à 5,5 %. (Rires à gauche) La baisse devait bénéficier à tous, consommateurs, restaurateurs et salariés. Ces 2,4 milliards d'euros de dépenses, bien employés, auraient pu permettre une baisse générale des prix, des embauches, des hausses de salaires et la modernisation d'une filière qui en a bien besoin.

Aujourd'hui l'addition est très salée pour un menu qu'on nous prédisait gastronomique et dont nos concitoyens ne voient que des miettes. C'est le Conseil des prélèvements obligatoires qui le dit, ainsi que la Cour des comptes. Je ne veux pas ici blâmer les restaurateurs mais l'extrême légèreté du Gouvernement qui, une fois de plus, a refusé de négocier en amont de véritables contreparties. Il avait dix ans pour le faire, pourtant ! Quel gâchis ! Il aura été plus prompt à envoyer aux restaurateurs une carte d'adhésion à l'UMP que faire le choix de l'efficacité économique ! (Applaudissements à gauche) Cela fait cher le bulletin d'adhésion !

La situation était prévisible, car le Gouvernement a fait les mêmes choix pour le bouclier fiscal -M. Woerth attend toujours le retour des expatriés fiscaux- ou la défiscalisation des heures supplémentaires en pleine explosion du chômage ; il s'apprête à agir de même avec la taxe professionnelle. Le Président de la République a eu des mots très durs pour les élus qu'il trouve fatigués.

M. le président. - Veuillez poser votre question.

M. Martial Bourquin. - Qu'il se rassure, nous sommes en pleine forme ! Il serait bien inspiré de s'appliquer à lui-même les leçons de bonne gestion qu'il donne aux autres. Ma question est simple : quand sera-t-il mis fin à ce dilettantisme économique ? (Applaudissements à gauche)

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie . - La baisse de la TVA dans la restauration était un engagement du Président de la République. Vous n'avez cessé pendant des mois de demander quand il serait tenu. Il l'a été et des milliers d'emplois ont pu être sauvés ! (Applaudissements à droite ; protestations à gauche) Je veux saluer les efforts d'une grande partie des restaurateurs qui ont investi, baissé leurs prix et recruté du personnel. L'élu du deuxième pôle touristique de France que je suis en a vu les résultats sur le terrain ! (Vives exclamations à gauche)

Quant aux autres questions fiscales que vous avez évoquées, il ne fait pas de doute que la défiscalisation des heures supplémentaires et la réforme de la taxe professionnelle relanceront l'investissement productif dans toutes les entreprises, petites ou grandes. (Mêmes mouvements) Nous luttons ainsi contre les délocalisations et pour la réindustrialisation du pays -mais sans doute ne vous préoccupez-vous pas de ces questions.

M. Sueur a tout à l'heure posé une question sur la reconduite à la frontière de trois Afghans sur un territoire où nos soldats risquent chaque jour leur vie pour défendre la démocratie. M. Besson était là, il aurait suffi que la question lui fût posée pour qu'il répondît. J'ai vu dans l'attitude du groupe socialiste un manque de respect à l'égard du Gouvernement. (Applaudissements à droite ; vives exclamations à gauche)

La séance est suspendue à 15 h 55.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 16 h 15.