Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du gouvernement aux questions d'actualité.
Suppression de la taxe professionnelle
Mme Marie-France Beaufils . - (Applaudissements sur les bancs CRC) Vous avez inscrit dans la loi de finances la suppression de la taxe professionnelle, annoncée en février par le Président de la République. Ainsi, les entreprises gagneront une capacité de trésorerie supplémentaire de 11 milliards d'euros, puis de 5,8 milliards chaque année. Que peut-on attendre d'une telle décision pour notre économie ? Une plus grande part de la valeur ajoutée créée par les entreprises sera-t-elle consacrée à l'emploi et à l'investissement ?
Le rapport demandé par Nicolas Sarkozy nous a rappelé qu'en vingt ans cette valeur ajoutée a profité aux seuls actionnaires. Toutes les activités seraient gagnantes avec la nouvelle cotisation, mais les banques, les assurances et la grande distribution l'étaient déjà depuis de nombreuses années grâce à la faiblesse de leur cotisation -1,5 % de la valeur ajoutée. C'est cet écart avec le secteur industriel qu'il aurait fallu rectifier.
Une fois de plus, les grandes perdantes seront les familles, qui devront compenser cette perte de recettes. Les collectivités territoriales sont complètement déstabilisées.
M. Paul Raoult. - Exact !
Mme Marie-France Beaufils. - Elles préparent les budgets 2010, mais les projets ne se financent pas sur un seul exercice. Cette absence de visibilité est inquiétante pour les collectivités territoriales et leurs habitants, mais aussi pour les entreprises car 73 % des investissements publics sont réalisés localement. Pourquoi tant de précipitation ? Pourquoi n'écoutez-vous pas les élus locaux ? (Protestations à droite)
M. Roland Courteau. - Elle a raison !
Mme Marie-France Beaufils. - Pourquoi refusez-vous d'engager une réflexion sur cet impôt et l'ensemble de la fiscalité locale en même temps que la réforme des institutions et des compétences de chaque niveau, l'État compris ? Allez-vous retirer le projet de suppression de la taxe professionnelle, dangereux pour notre économie et nos services publics, et contraire à l'intérêt général ? (Applaudissements à gauche)
M. Guy Fischer. - C'est la vérité !
M. le président. - La parole est à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Jean-Pierre Michel. - Du chômage !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi . - Face à la crise économique actuelle, nous devons améliorer la situation de l'emploi et la compétitivité des entreprises. Madame Beaufils, comme nous vous établissez clairement le lien entre emploi et entreprises.
M. René-Pierre Signé. - Et pouvoir d'achat !
Mme Christine Lagarde, ministre. - La réforme vise à restaurer la compétitivité des entreprises, soutenir l'économie française et assurer la fiscalité de tous les niveaux de collectivités territoriales. (Protestations à gauche)
M. Paul Raoult. - Vous n'y croyez pas !
Mme Christine Lagarde, ministre. - La méthode adoptée est la même que pour la loi de finances. Elle consiste à dialoguer, écouter, nous concerter.
M. René-Pierre Signé. - Elle a échoué.
Mme Christine Lagarde, ministre. - J'ai reçu pour en parler un certain nombre d'entre vous, et je voudrais remercier plus particulièrement les sénateurs Hervé, Guené, de Montgolfier, qui ont participé au travail de concertation engagé il y a sept mois, quand le Président de la République a ouvert la Conférence nationale des exécutifs.
M. Paul Raoult. - Et la solidarité nationale ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - Comme les objectifs et la méthode, le calendrier est très simple. La crise n'attend pas, et la réforme doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010 pour les entreprises.
M. Paul Raoult. - C'est l'asphyxie des collectivités territoriales !
M. Guy Fischer. - C'est trop tôt !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Vous savez que l'impôt voté doit être attribué. Il est donc légitime que la contribution économique territoriale, qui se substituera à la taxe professionnelle, soit mise en place avec un délai suffisant en 2010.
Voix à gauche. - Et après ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - Il nous faut effectuer des simulations afin de vérifier que les curseurs sont bien placés et, s'il le faut, effectuer les modifications nécessaires courant 2010, afin qu'au 1er janvier 2011 la réforme marche sur deux jambes : une pour les entreprises, l'autre pour les collectivités territoriales. (Protestations à gauche, applaudissements à droite)
Sécurité des EPR
M. Charles Revet . - Lundi, les autorités de sûreté nucléaire britannique, française et finlandaise ont émis des réserves sur les systèmes de sûreté des réacteurs nucléaires EPR, et ont demandé que leur conception initiale soit améliorée. Grâce à ces réacteurs, la France conserve, avec les États-Unis, une place de leader mondial en matière énergétique et environnementale. Certes, des avancées importantes permettent de développer la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, mais plus de 78 % de notre production d'électricité est toujours d'origine nucléaire.
Je suis d'autant plus sensible à ce sujet que le département de Seine-Maritime compte deux centrales nucléaires, Paluel et Penly, et que le Président de la République a annoncé la construction d'un EPR à Penly, débutant en 2012 pour une mise en service en 2017. Le chantier mobilisera près de 2 500 salariés. 300 emplois directs permanents seront créés pour assurer le fonctionnement du réacteur, auxquels s'ajouteront de très nombreux emplois induits.
Comme la majorité des élus de Seine-Maritime, je suis favorable au développement de l'EPR, mais je suis aussi conscient du risque humain d'une telle entreprise, principal enjeu du débat nucléaire. Le contrôle par deux autorités garantit la transparence des processus, mais la trop grande interconnexion des deux systèmes de contrôle, censés être indépendants, est critiquée.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner plus de précisions sur les tenants et aboutissants de la controverse sur l'EPR afin de répondre aux interrogations légitimes suscitées par les informations récentes ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports . - Ces évènements montrent tout l'intérêt d'une autorité de sûreté, gage de transparence, fiable techniquement et libre de parole. Ils apportent la preuve d'un dialogue nourri entre l'autorité et les exploitants ; de ces échanges sont nées des solutions. Toutes les prises de position de l'autorité sont rendues publiques. La représentation nationale peut également être satisfaite de la bonne coordination entre les autorités française, britannique, finlandaise, car la France a souhaité développer les coopérations en ce domaine.
Il est normal que des éclaircissements techniques soient demandés aux industriels et l'autorité joue en cela le rôle que lui a confié le législateur. Les observations concernent le contrôle-commande. Nous avons reçu l'assurance que EDF et Areva s'étaient engagées à fournir toutes les réponses nécessaires et qu'aucun retard ne serait à déplorer dans l'achèvement des ouvrages. J'ajoute que les fondamentaux ne sont pas en cause. Nous devons songer à la sûreté mais aussi à la performance. Or nous disposons d'un bon outil de production électrique, au service des industries comme des particuliers. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Avenir de l'agriculture française
Mme Anne-Marie Escoffier . - A la création de la Communauté européenne et dans les négociations ultérieures, la France et l'Allemagne se sont engagées à défendre l'agriculture et les industries. Or si les secondes sont relativement protégées, l'agriculture a le triste sentiment d'être abandonnée, en dépit du discours du Président de la République à Poligny la semaine dernière. (M. Didier Boulaud renchérit) Le chef de l'État n'a pas convaincu les organisations professionnelles. Les sénateurs de la France rurale mesurent la légitime colère de ceux qui, dans toutes les filières, ne tirent pas de leur production des prix couvrant les charges et un salaire décent. Il fut un temps où l'on ne voulait pas « désespérer Billancourt ». Mais aujourd'hui, a-t-on conscience de la détresse des Français chargés de nourrir le pays sans juste retour alors que paradoxalement prospèrent l'agro-alimentaire et la grande distribution ? Souligner la noblesse de la terre et de ceux qui la travaillent ne change rien et annoncer un énième plan sans financement ne suffit pas.
L'avenir de l'agriculture se joue en Europe et à l'OMC. Or la PAC se démantèle au fil du temps. Comment le Gouvernement compte-t-il atteindre l'objectif prioritaire du Président de la République, une nouvelle régulation des marchés dans l'ensemble des filières ? (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)
M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche . - Nous sommes conscients de la détresse du monde agricole, je l'ai souligné maintes fois. Nous entendons apporter des réponses concrètes. Le Président de la République a annoncé un plan d'aide immédiate en faveur de toutes les filières, d'une ampleur sans précédent...
M. Didier Boulaud. - C'est ce que vous dites à chaque fois !
M. Bruno Le Maire, ministre. - ...de 1,650 milliard d'euros. Dès la semaine prochaine, un milliard d'euros de prêts seront disponibles, sur la base d'une convention de prêt bonifié...
M. Didier Boulaud. - Les agriculteurs sont déjà endettés jusqu'au cou.
M. Bruno Le Maire, ministre. - ...et 650 millions de crédits budgétaires seront débloqués pour prendre en charge des intérêts d'emprunt, alléger les cotisations à la MSA et apporter une aide directe à ceux qui en ont besoin. C'est un plan sans précédent dans l'histoire de l'agriculture française, il est concret et approprié à la situation. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Quant aux mesures structurelles, elles sont l'objet du projet de loi de modernisation de l'agriculture sur lequel nous travaillons depuis quelques mois. Et nous menons bataille depuis juillet dernier, avec à nos côtés l'Allemagne et vingt-et-un autres États membres, pour imposer une régulation du marché du lait, puis une régulation de l'ensemble des marchés agricoles. Nous travaillons sans relâche et hier encore, le Président de la République et le Premier ministre polonais ont signé une déclaration conjointe sur la régulation des marchés et l'avenir de la PAC. Nous ne céderons pas d'un pouce sur la régulation européenne des marchés agricoles, ni sur une redéfinition de la PAC dans l'intérêt des agriculteurs français. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean Arthuis . - Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie et de l'emploi.
M. Jean-Pierre Michel. - Du chômage !
M. Jean Arthuis. - Nous avons appris il y a quelques semaines que M. Henri Proglio serait proposé à la présidence d'EDF.
M. René-Pierre Signé. - Cumulard !
M. Guy Fischer. - Scandaleuse histoire.
M. Jean Arthuis. - Il en a toutes les compétences. Mais nous avons aussi eu la surprise d'entendre qu'il ne renoncerait pas, s'il était nommé à EDF, à la présidence qu'il exerce actuellement, celle de Veolia. Ce ne sont pas des petites entreprises : 64 et 36 milliards de chiffres d'affaires, 160 000 et 340 000 salariés... Quelle cohérence y a-t-il dans une présidence conjointe d'une entreprise contrôlée par l'Etat et d'une société cotée en bourse ? Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les risques de conflits d'intérêt. Certains pourraient penser que l'on songe à nationaliser Veolia ou à privatiser EDF ; cela crée une confusion.
Le Gouvernement a fait application des nouvelles dispositions de la Constitution et les commissions compétentes des Assemblées ont auditionné les candidats en vain, puisque la loi organique n'a pas paru ; j'aimerais que vous nous précisiez la doctrine du Gouvernement en matière de gouvernance des entreprises publiques. (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs à droite, vifs applaudissements à gauche)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi . - Votre souci est légitime. EDF est une grande entreprise qui joue un rôle important dans la vie quotidienne de tous les Français. (On s'exclame à gauche, où l'on juge le propos banal) Le mandat de son président arrive à échéance le 22 novembre. L'État a soutenu la candidature de M. Proglio ; celui-ci a été entendu par les commissions compétentes des deux Assemblées et a été notamment interrogé sur la compatibilité de ses deux mandats.
M. Proglio est administrateur d'EDF depuis 2004 et n'a jamais eu à connaître de conflits d'intérêt depuis cette date. Le conseil d'administration d'EDF s'est engagé à éviter toute situation qui pourrait y être apparentée. (Vives exclamations à gauche)
M. Didier Boulaud. - Nous voilà rassurés !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Ensuite, M. Proglio ne sera pas un président à mi-temps. (On en doute bruyamment à gauche) S'il est nommé, il exercera à EDF l'intégralité des fonctions opérationnelles, fonctions qu'il ne conservera pas à Veolia (Les railleries à gauche couvrent la voix de l'oratrice)
Enfin, auditionné par les commissions des Assemblées, M. Proglio a indiqué que sa rémunération chez Veolia le plaçait au 28e rang des dirigeants du CAC 40. (On feint de s'apitoyer à gauche, où l'on crie au scandale ; les protestations redoublent) Il n'est pas question de cumul de rémunérations : il n'en percevra qu'une à la tête d'EDF, qui sera fixée lors de sa nomination. (Huées à gauche et applaudissements à droite)
Collectivités locales et concertation
M. Jean-Pierre Bel . - Il faudrait être sourd et aveugle pour ne pas constater l'émotion considérable que soulèvent les projets du Gouvernement. Et cette émotion n'est pas le fait de la seule opposition, nombreux sont les élus de la majorité, dont des personnalités de premier plan, qui l'expriment. Tous sont affligés par l'impréparation, l'absence d'anticipation et même de simulations qui président à la suppression de la taxe professionnelle -il y va quand même de 26 milliards d'euros. Tous savent qu'il en sera fini de la libre administration des collectivités locales.
Émotion des élus, mais aussi émotion des citoyens, qui ont bien compris que la baisse de la fiscalité des entreprises, 11 milliards d'euros en 2010 et 8 les années suivantes, se paiera par une augmentation de l'impôt qui pèse sur les ménages (on approuve vivement à gauche), une augmentation de près de 30 % : c'est considérable.
Monsieur le Premier ministre, vous qui avez déclaré que la France était en faillite, pensez-vous que la situation catastrophique des comptes publics vous autorise à charger la barque de 11 milliards supplémentaires en 2010 ? Le déficit budgétaire atteint déjà 140 milliards, celui de la sécurité sociale 28 ; la dette représentera l'an prochain plus de 84 % du PIB. Comment justifiez-vous les 50 milliards de cadeaux fiscaux consentis depuis 2002 ?
Mes chers collègues, nous devrons, vous devrez en payer le prix, réduire drastiquement les services publics de proximité, augmenter les impôts locaux.
M. le président. - Veuillez poser votre question.
M. Jean-Pierre Bel. - Les problèmes que vous avez avec votre majorité vous appartiennent, mais ils ne doivent pas vous empêcher de répondre sur le fond : pourquoi mettre comme vous le faites la charrue avant les boeufs ? Pourquoi refusez-vous de définir les compétences des collectivités locales avant de régler les questions de financement ? Dites-nous si en ces temps tumultueux vous resterez droit dans vos bottes ou si vous laisserez le temps à la concertation, à la réflexion, en un mot au débat démocratique ? (Applaudissements à gauche et sur certains bancs du groupe du RDSE)
M. François Fillon, Premier ministre . - Pour juger de l'efficacité d'une politique économique, il faut la comparer avec celle des autres pays développés ou avec les politiques alternatives éventuelles. Je constate qu'en 2009, dans un contexte de récession sévère, la France fera deux fois mieux en terme de croissance que les autres pays de la zone euro -l'Allemagne est à moins 5 % ; la Grande Bretagne à moins 4,9 %, l'Italie à moins 4 %. Pour 2010, l'Union européenne nous prédit une croissance de 1,2 %, le double de ce qu'elle prévoit pour la zone euro. Ces résultats sont dus aux décisions que nous avons prises (on le nie vivement à gauche) pour sauver le système financier et mettre en oeuvre le plan de relance, surtout aux politiques structurelles décidées depuis 2002 pour améliorer la compétitivité de notre économie. (Exclamations à gauche, où l'on invite l'orateur à répondre à la question posée) J'avais compris que vous vouliez parler économie, compétitivité, création de richesse ; vous ne parlez que collectivités locales ! (Protestations indignées à gauche)
M. Paul Raoult. - Il ose dire ça au Sénat !
M. François Fillon, Premier ministre. - Quant aux politiques alternatives... Depuis le début de la crise, vous proposez une baisse de la TVA ; le seul pays qui l'a fait s'en mord aujourd'hui les doigts et a les plus mauvais résultats de l'Union ! Vous persistez à demander une hausse de la fiscalité des entreprises, alors que son niveau est justement un obstacle à leur développement ! (On le nie à gauche où les protestations redoublent) Si vous n'écoutez pas, comment pouvez-vous prôner la concertation et le dialogue ? (Applaudissements à droite)
MM. David Assouline et Didier Boulaud. - Répondez aux questions !
M. François Fillon, Premier ministre. - Prenons l'exemple du secteur automobile. Au début des années 1980, la part de marché de l'industrie automobile française au niveau mondial était de 10 %, elle est tombée à 5 %.
Voix sur les bancs socialistes. - Vive la globalisation !
M. François Fillon, Premier ministre. - Cessez de faire le procès de la globalisation. Dans le même temps, la part de marché de l'industrie allemande a seulement reculé de 11 % à un peu plus de 10 %.
M. Paul Raoult. - Le problème, c'est le ferroviaire !
M. François Fillon, Premier ministre. - Cela montre que notre pays souffre d'un défaut de compétitivité, notamment vis-à-vis de son voisin et concurrent d'outre-Rhin. (On s'exclame à gauche)
Comment y remédier ? En baissant les charges sociales ? Les gouvernements successifs s'y sont essayés depuis des années ; seules les cotisations retraite et chômage sur les bas salaires peuvent encore être diminuées, mais personne n'envisage une telle solution. Ainsi, pour créer des richesses et faire en sorte que les communes que vous représentez disposent encore d'une base industrielle, il faut supprimer la taxe professionnelle. (Vives exclamations à gauche)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Taxez plutôt les revenus des actionnaires !
M. François Fillon, Premier ministre. - Nous en profiterons pour réaliser cette péréquation tant réclamée depuis des années, mais que personne n'a jamais mise en oeuvre. (Exclamations indignées à gauche) Les communes et les intercommunalités en bénéficieront, et cela corrigera les injustices auxquelles vous n'avez pas plus que nous su remédier par le passé. (Applaudissements à droite et au centre ; Mme Anne-Marie Escoffier et M. Raymond Vall applaudissent également)
Droit à l'image collective
M. Alain Vasselle . - Ma question s'adresse à Mme Bachelot-Narquin et concerne le droit à l'image collective (DIC). (Exclamations à gauche) Ma boîte e-mail est surchargée depuis quelques jours, le monde sportif est en ébullition et la polémique enfle.
M. Didier Boulaud. - Comme la dette !
M. Alain Vasselle. - L'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant cette exonération en vigueur depuis 2004 ; dans le cadre de la dernière loi de finances, nous avions décidé de redéployer les moyens en faveur des clubs sportifs et de mettre un terme à cet avantage le 1er juillet 2012. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale ramène cette échéance au 31 décembre 2009. Les députés ont pu arguer du montant faramineux du salaire de certains sportifs, de l'inefficacité du dispositif et des conclusions très négatives de la Cour de comptes, qui recommandait dans son rapport de 2009 de supprimer cet avantage. Mais certains se plaignent que cet amendement change inopinément les règles du jeu, qu'il risque d'affaiblir la visibilité des clubs français et d'être source d'insécurité juridique. (On le confirme sur certains bancs socialistes)
Il faut tordre le cou à ces arguments. C'est à vous que je m'adresse, madame, car vous êtes à la fois ministre de la santé et ministre chargée des sports.
Plusieurs voix à gauche. - Et Rama Yade ?
M. le président. - Il est temps de poser votre question, monsieur Vasselle.
M. Alain Vasselle. - Or le ministère de la santé doit 10 millions d'euros à la sécurité sociale, alors que cet avantage fiscal en coûte 28. Il est donc temps d'y mettre un terme, même si j'ai déposé un amendement tendant à reporter l'échéance au 1er juillet 2010. Quel est votre sentiment ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports . - Vous avez excellemment posé le problème. Le Gouvernement a donné un avis favorable à l'amendement de M. Yves Bur tendant à avancer le terme de cette mesure qui consiste à exonérer de cotisations sociales une partie du salaire des sportifs les mieux rémunérés jouant dans des clubs professionnels. Cette disposition s'est révélée inefficace, puisqu'elle ne suffit pas à aider les clubs à résister à la concurrence de certains clubs étrangers qui rémunèrent quatre ou cinq fois plus leur joueurs ; elle est injuste, puisqu'elle favorise certains clubs au détriment des autres -l'Olympique lyonnais touche 6 millions d'euros, le club de Boulogne 127 000 euros ; enfin elle n'est plus contrôlable, puisque son coût est en augmentation exponentielle : vous avez évoqué la dette du ministère des sports vis-à-vis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Or le DIC, qui devait coûter 28 millions d'euros cette année, en coûtera finalement 38, soit 15 % du programme « Sport ». Le président de la Ligue de rugby m'a informée hier qu'il me présenterait une facture de 10 millions d'euros au lieu de 3.
Le Premier ministre ni moi-même ne méconnaissons les difficultés auxquelles font face les clubs sportifs. Nous cherchons à y remédier, notamment en rénovant les enceintes sportives qui sont souvent très vétustes dans notre pays : elles ont parfois plus de soixante ans. Le Premier ministre a décidé d'y consacrer une enveloppe de 150 millions d'euros dans l'optique de l'Euro 2016, et nous cherchons à faire accepter des règles de fair play financier, en accord avec le président de l'UEFA Michel Platini et les instances européennes.
M. le président. - Veuillez conclure.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - D'autres mesures sont envisageables, et nous avons réuni une commission de travail à ce sujet.
Bien entendu, pour aligner notre calendrier sur celui des clubs, nous sommes prêts à reporter la fin du DIC jusqu'au 30 juin 2010. (Applaudissements au centre et à droite)
Chômage
M. Claude Jeannerot . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Ma question s'adresse à madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Les chiffres du chômage ne sont pas bons : le nombre de demandeurs d'emplois a encore augmenté au mois de septembre, la hausse atteignant 25 % en un an. Quant aux chômeurs de moins de 25 ans, leur nombre a augmenté de 30 % : plus d'un jeune sur quatre est aujourd'hui sans emploi. La situation varie fortement selon les territoires : en Franche-Comté, ma région, qui est très touchée, cette proportion atteint 35,5 %. Quant aux offres d'emploi recueillies par Pôle emploi, leur nombre a chuté de 17 %.
Cette hausse du chômage, qui traduit la violence de la crise, dégrade fortement nos comptes sociaux et hypothèque l'avenir. Derrière ces chiffres, il y a des visages d'hommes et de femmes qui peinent à subvenir à leurs besoins quotidiens. Ils ne veulent pas d'une allocation, mais réclament un emploi pour vivre dignement. Vous avez entendu le constat dressé ce matin par le Secours Catholique, qui donne tort à M. le Premier ministre. Seuls comptent les résultats. A mi-parcours du mandat présidentiel, n'est-il pas temps d'élaborer, comme vous y invite le Bureau international du travail, une véritable stratégie en faveur de l'emploi qui aille bien au-delà du faible plan de relance ? N'est-il pas temps de revenir sur les cadeaux fiscaux accordés aux plus riches ? N'est-il pas temps d'en finir avec une politique du coup par coup et de repenser tout notre système fiscal avec pour double objectif l'efficacité économique et l'équité sociale ? (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi . - Merci d'avoir décrit notre situation économique de manière équilibrée. Quand l'heure est grave, c'est la seule bonne approche. Revenons sur les chiffres. Ceux de septembre montrent, certes, une légère aggravation par rapport à ceux d'août, mais l'évolution au cours des trimestres indique un mouvement légèrement favorable. Ce n'est en rien une victoire car les demandeurs d'emploi seront plus nombreux encore en 2010, même avec la reprise, telle que l'a décrite M. le Premier ministre, et une politique attentive à l'emploi, qui est notre priorité. Tout simplement, parce qu'il dans la nature des crises d'amorcer d'abord la reprise pour recréer, ensuite, de l'emploi.
M. David Assouline. - Et pour maintenant ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - En 2009, la moyenne mensuelle était de 81 200 chômeurs supplémentaires au premier trimestre, 25 400 supplémentaires au deuxième et 16 800 supplémentaires au troisième. (Exclamations à gauche) Je n'en tire aucune gloire.
M. René-Pierre Signé. - Et les chômeurs cachés ? Et les RMIstes ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - On observe donc une réduction tendancielle de l'augmentation des demandeurs d'emploi.
Face à cette situation, nous devons impérativement mobiliser tous les leviers de notre politique de lutte contre le chômage. Premièrement, le Fonds d'investissement social, mis en place avec les partenaires sociaux, a été doté de 1,4 milliard supplémentaire pour le maintien de l'emploi. Deuxièmement, nous devons mieux indemniser le chômage partiel et durant des périodes plus longues -sur ce point, la comparaison avec l'Allemagne est éclairante- pour que les entreprises maintiennent les contrats et les réactivent lors de la reprise. Troisièmement : les contrats de transition professionnelle, que vous connaissez bien, monsieur le sénateur, dans votre département. Pas moins de 41 existent sur tout le territoire et permettent une indemnisation à 100 % durant douze mois avec des périodes de formation.
M. le président. - Veuillez conclure.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Enfin, les jeunes, qui sont, effectivement, les plus touchés par le chômage. Notre plan pour la jeunesse prévoit le placement de 500 000 jeunes par tous les moyens, de l'apprentissage à l'alternance.
Nous devons continuer à mettre en place ces mesures, nous devons être à l'écoute du marché pour aller chercher les emplois là où ils sont. Pour ce faire, l'attractivité du territoire est importante et la taxe professionnelle y joue un rôle. (Applaudissements à droite ; sarcasmes à gauche)
M. Didier Boulaud. - Elle est bien bonne !
M. René-Pierre Signé. - Comme par hasard, la taxe professionnelle ne vient qu'en conclusion !
Plan cancer II
M. Alain Milon . - Lundi dernier, le Président de la République a donné le coup d'envoi du Plan cancer II, lequel vient consolider le premier plan lancé sous M. Chirac qui avait fait de la lutte contre cette maladie un des chantiers prioritaires de son quinquennat. Près de 750 millions supplémentaires seront dégagés sur cinq ans...
M. Didier Boulaud. - Où va-t-il trouver l'argent ?
M. Alain Milon. - ...pour réduire les inégalités sociales et géographiques dans le traitement de cette maladie qui touche 350 000 français chaque année, avec pour objectif nouveau de mieux préparer la vie des patients.
Du dépistage aux moyens de communication, de la recherche aux soins, les principes de ce plan donnent entière satisfaction aux médecins et aux associations, j'y insiste.
M. René-Pierre Signé. - Faux !
M. Alain Milon. - Élément nouveau et, à mes yeux considérable, ce plan, davantage tourné vers l'aspect humain et social de la maladie que le précédent, propose des mesures pour améliorer la vie pendant et après le cancer ainsi qu'une prise en charge spécifique, en particulier psychologique, du cancer de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte. Aujourd'hui, avec une personne sur deux guérissant d'un cancer -puisse ce pourcentage augmenter encore !-, la vie après le cancer ne doit plus être taboue.
M. le président. - Veuillez poser votre question.
M. Alain Milon. - Aussi faut-il décomplexer la vision du cancer et penser à un accompagnement des personnes guéries ou en rémission. Madame la ministre, pouvez-vous conforter mes propos en précisant le Plan cancer II ? (Applaudissements à droite)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports . - Cher Alain Milon (M. Didier Boulaud ironise), M. le Président de la République a annoncé à l'Institut Paoli-Calmettes de Marseille, cher à M. Jean-Claude Gaudin, un plan de lutte contre le cancer extrêmement ambitieux de 2 milliards, dont 750 millions de mesures nouvelles. Le fil rouge de ce plan est la lutte contre les inégalités sociales et territoriales. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat en doute) Nous devons élaborer une approche spécifique pour le cancer de l'enfant qui touche 1 700 enfants de moins de 15 ans chaque année avec une prise en charge personnalisée et des consultations pluridisciplinaires pour assurer le passage de la médecine pédiatrique à la médecine adulte. Autre sujet, améliorer la vie après le cancer car, vous l'avez rappelé, une personne sur deux guérit aujourd'hui de cette maladie. Pour éviter aux anciens malades la relégation sociale, il faut notamment moderniser la convention d'assurance, Mme Hermange l'a souligné. Les personnes guéries doivent sortir de la prise en charge des affections de longue durée (ALD) tout en gardant les 100 % de remboursement pour les examens de contrôle... (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame)
M. Guy Fischer. - Votre seul but : faire des économies !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - ...pour mieux se réinsérer en termes social et professionnel mais aussi en termes de logement. Tout cela est au coeur de notre plan cancer ! (Applaudissements à droite)
Avenir de la protection sociale
M. Yves Daudigny . - Comment ne pas s'interroger, madame la ministre, sur les choix de votre Gouvernement en matière de santé publique ? Les déficits sont abyssaux, sidérants, terrifiants : 10 milliards en 2008 pour le régime général, 23,5 milliards en 2009 ; toutes les branches déficitaires et un déficit de la branche maladie multiplié par deux et demi ; un plafond historique de 65 milliards d'emprunts pour l'Acoss en 2010. Ce déficit est, certes, creusé par la crise mais il est structurel. En témoigne le président de la Cour des comptes pour lequel « le déficit très important, qui pourrait atteindre 30 milliards, est de nature à compromettre la pérennité de la protection sociale ». Et, pourtant, votre projet de loi de financement de la sécurité sociale est indigent, surréaliste. A cette coupable passivité, vous ajoutez encore l'injustice sociale !
Aujourd'hui, 27 % de nos concitoyens retardent leurs soins ou y renoncent ; 5 millions n'ont pas de couverture complémentaire. Cela entraîne des pathologies plus graves dont la prise en charge coûte cher...
Vous faites supporter aux ménages le coût de ce déficit : augmentation du forfait hospitalier et du coût des complémentaires, déremboursements des médicaments ; vous envisagez même de taxer les indemnités versées aux victimes d'accident du travail ! Vous multipliez les fermetures de blocs opératoires, et vous refusez de sortir la CRDS du bouclier fiscal, comme le demande votre propre camp !
Quel est le dessein du Gouvernement ? Est-ce d'accompagner l'effondrement financier de la sécurité sociale pour liquider définitivement l'héritage du Conseil national de la Résistance ? (Exclamations à droite)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pour mieux l'étrangler !
M. Yves Daudigny. - Est-ce de substituer aux valeurs de solidarité et de mutualisme les principes de concurrence, de rentabilité, d'individualisme ? (On s'impatiente à droite) Est-ce de confier au marché notre protection sociale ? Quand allez-vous dire enfin la vérité aux Français ? (Applaudissements nourris à gauche)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports . - Vous avez allègrement mélangé les chiffres entre les différentes branches de la sécurité sociale. (Protestations à gauche) En 2009, la branche maladie a su tenir les objectifs fixés et contenir les dépenses : j'en remercie les acteurs de l'assurance maladie. Pour 2010, nous garantissons une progression des dépenses de 3 % : dans les circonstances actuelles, c'est un réel effort d'investissement pour la santé. Nous garantissons le taux de prise en charge le plus élevé du monde, et le reste à charge le plus faible ! (Applaudissements à droite)
Nous adaptons les prises en charge aux plus fragiles. Nous améliorons l'accès à la couverture complémentaire : il augmente de 75 % pour les 50 à 60 ans, grâce à M. Méhaignerie, et double pour les plus jeunes, avec 100 euros supplémentaires ! Nous luttons également contre les dépassements d'honoraires. (Exclamations à gauche) Le dernier protocole d'accord signé le 15 octobre avec le secteur optionnel va en permettre le contrôle et obliger les médecins à offrir des soins à tarifs opposables.
M. Guy Fischer. - On en reparlera !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Nous luttons contre le refus de soins, en prévoyant des sanctions. (M. Guy Fischer s'exclame)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous les refusez !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - A l'hôpital, nous orientons la tarification à l'activité vers la prise en charge des plus faibles : 100 millions sont accordés aux établissements qui accueillent des personnes en situation de précarité. La lutte contre les inégalités sociales est le fil rouge de notre politique ! (Applaudissements à droite)
M. Jean Louis Masson . - Suite aux récentes péripéties à l'Assemblée nationale, la presse a relancé la polémique sur l'absentéisme parlementaire. (On se moque à droite, en estimant que l'orateur est mal placé pour en parler) Pour y répondre, les commissions de l'Assemblée obligent désormais les députés à émarger. De nombreux députés de droite comme de gauche ont jugé cette mesure « ridicule », imputant l'absentéisme au cumul des mandats.
M. René-Pierre Signé. - Comme Proglio !
M. Jean Louis Masson. - Le problème est surtout celui du cumul d'un mandat parlementaire avec de lourdes fonctions exécutives locales. (Exclamations moqueuses à gauche) La charge de travail d'un simple conseiller municipal ou général n'est pas celle d'un maire de grande ville, d'un président de conseil général, de conseil régional ou de communauté d'agglomération, qui sont des activités à plein temps.
M. Didier Guillaume. - Et ceux qui sont à la fois maire et ministre ?
M. Jean Louis Masson. - Un mandat parlementaire est aussi une activité à plein temps (Exclamations moqueuses à droite comme à gauche)
Le Président Sarkozy s'est déclaré hostile à un cumul excessif. Le parti socialiste s'est engagé fermement sur le sujet. (On s'amuse à droite)
M. Didier Guillaume. - Doucement ! (Sourires)
M. Jean Louis Masson. - Autant de déclarations de bonnes intentions, mais rien dans les faits. A la veille de la réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement va-t-il enfin proposer des mesures concrètes pour renforcer la limitation du cumul des mandats ? (Exclamations ironiques sur les bancs socialistes, où l'on souligne que l'orateur n'est pas applaudi)
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales . - La réponse est non : le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier la législation en la matière (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)
La réforme des collectivités territoriales prévoit la création de conseillers territoriaux, siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional. (Exclamations à gauche) Moins nombreux, ils seront élus dans les cantons au scrutin majoritaire pour 80 % d'entre eux, par répartition proportionnelle au plus fort reste pour 20 %. Les petits départements compteront au minimum quinze élus et seront donc mieux représentés qu'aujourd'hui au sein des régions. (Brouhaha à gauche) Ces conseillers territoriaux seront titulaires d'un mandat unique, même s'ils siègent dans les deux assemblées.
M. Jean-Pierre Godefroy. - C'est un tour de passe-passe !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Leur suppléant, qui sera obligatoirement de sexe opposé (Exclamations à gauche, où l'on revendique l'instauration de la parité)... pourra siéger dans les organismes extérieurs où il représentera la région ou le département.
S'agissant du cumul d'un mandat parlementaire et de la présidence d'un exécutif local, je doute que les divergences aient disparu entre l'Assemblée nationale et le Sénat et qu'un consensus puisse émerger. Nombreux sont ceux, sur tous les bancs, qui refuseraient une telle interdiction.
M. Didier Guillaume. - Absolument.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Cela pourrait en outre affaiblir le rôle de votre Haute assemblée, dont la fonction est de représenter nos collectivités territoriales. (Applaudissements à droite et sur certains bancs socialistes)
La séance, suspendue à 16 heures, reprend à 16 h 20.