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Compte rendu analytique officiel du 2 décembre 2009

Politique des territoires

Interventions des rapporteurs

M. François Marc, rapporteur spécial de la commission des finances. - Cette mission est placée sous le signe de la continuité avec 2009. L'organisation est quasi inchangée : le premier programme retrace les moyens de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (Diact), appelée à retrouver son ancien nom de Datar ; le second est consacré aux « interventions territoriales de l'État ».

L'effort budgétaire global en faveur de l'aménagement du territoire s'élève à 4,9 milliards, répartis dans 34 programmes relevant de 16 missions, soit dix fois les crédits de cette mission, qui compte 385 millions en autorisations d'engagement et 378 millions en crédits de paiement.

Sur le fond, elle assure la poursuite des actions engagées en 2009. Ainsi, le programme géré par la Datar -346 millions en autorisations d'engagement, 342 millions en crédits de paiement- sera employé au financement de dispositifs aussi divers que les contrats État-régions, la prime d'aménagement du territoire, le plan d'accompagnement du redéploiement des armées, les pôles de compétitivité et les « grappes d'entreprises », ou les pôles d'excellence rurale.

Le programme « Interventions territoriales de l'État » -39 millions en autorisations d'engagement et 36 millions en crédits de paiement- vise les mêmes actions qu'en 2009 : la reconquête de la qualité de l'eau en Bretagne...,

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Il y a du travail !

M. François Marc, rapporteur spécial. - ...le plan d'investissement pour les équipements publics de la Corse ; l'écologie du marais poitevin ; le plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe.

Il faut saluer le souci de soutenabilité des engagements. Un gros effort de désendettement a été réalisé depuis 2007, notamment pour le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), dont la situation est aujourd'hui assainie. Toutefois, les encours d'autorisations d'engagement s'élèvent encore à 560 millions. L'effort ne doit pas être relâché !

Il faudra renforcer l'évaluation de la politique des pôles, à commencer par les pôles de compétitivité, qui viennent de faire l'objet d'un référé assez critique de la Cour des comptes, et les pôles d'excellence rurale.

Les dépenses fiscales rattachées au programme que gère la Datar devraient représenter quelque 622 millions en 2010, soit 1,8 fois le montant des crédits du programme lui-même. L'évaluation est là aussi indispensable, d'autant que l'on constate un certain saupoudrage.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose d'adopter ces crédits. (Applaudissements sur le banc des commissions et sur les bancs socialistes)

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Ce budget est dans le prolongement de celui de 2009. Les moyens de la Diact, ou de la Datar, sont stables alors que la programmation pluriannuelle prévoyait une diminution de 12 % : cela permettra de lancer plus rapidement les actions prévues. Je salue également la santé financière retrouvée du FNADT.

Le programme « Interventions territoriales de l'État » regroupe quatre actions destinées à des territoires particuliers.

Je regrette toutefois que cette mission se limite à deux programmes alors que les moyens consacrés à l'aménagement du territoire s'élèvent à environ 5 milliards d'euros. L'objectif de clarification de la Lolf n'est pas atteint ici. En outre, cette politique se traduit par près de 800 millions de dépenses fiscales.

Les pôles de compétitivité et les pôles d'excellence rurale sont prolongés pour trois ans : il faut s'en féliciter car ces dispositifs ont un effet très dynamisant sur l'activité économique des territoires. Le nouveau cahier des charges des pôles d'excellence rurale les autorise à bénéficier d'une enveloppe allant jusqu'à 1,5 million, mais je regrette l'absence d'un nouveau soutien financier à l'ingénierie, qui représente une charge importante pour les acteurs locaux -nous l'avons souligné dans notre rapport. Le délai pour les premiers appels à projet, fixé au 20 janvier prochain, est encore plus court que pour la première vague de pôles : il serait bon de le repousser d'un mois. Notre commission a critiqué la complexité du financement de ces dispositifs : une ligne budgétaire unique serait préférable, notamment pour les pôles d'excellence rurale.

Le plan de relance a permis d'accélérer la mise en oeuvre des contrats de projets État-régions (CPER) : voilà un signal positif pour les territoires. Enfin, le ministre a lancé des assises de la ruralité : je me réjouis de cette initiative en espérant qu'elle aidera à desserrer certains freins administratifs, qui entravent notamment la création des zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif serait excellent si son application était plus souple et si l'administration en faisait partout la même lecture.

Je conclurai en rappelant que le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) est de plus en plus préoccupant. Il est crucial qu'aucun écran ne reste noir à l'arrêt du signal analogique le 1er décembre 2011 : le plus grand nombre possible de réémetteurs doivent relayer les signaux numériques et l'installation de paraboles pour tous, annoncée par le Premier ministre, doit être réalisée.

Ce projet de budget va dans la bonne direction : la commission de l'économie est favorable à l'adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements à droite)

Orateurs inscrits

M. Aymeri de Montesquiou. - Un enfant né dans le Gers a-t-il les mêmes chances de réussir sa vie professionnelle qu'un Parisien, un Lyonnais ou Toulousain ? Élu rural, je considère que l'égalité des chances est consubstantielle à la République. La politique des territoires est au service de la conception offensive de l'aménagement du territoire prônée par Président de la République. Le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » contient les outils stratégiques pour la mener à bien. L'essentiel de ses crédits sera affecté à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (Datar), dont le nom traduit clairement la vocation.

L'action « Attractivité économique et compétitivité des territoires » concerne la prime d'aménagement du territoire, qui permet de créer des emplois dans les zones défavorisées comme les ZRR. Cette action finance également l'Agence française pour les investissements internationaux, qui gagnerait à mieux communiquer auprès des élus dont beaucoup ignorent son existence. L'action « Développement solidaire et équilibré des territoires » donne la priorité aux Cper et aux pôles d'excellence rurale, qui valorisent les productions et les savoir-faire locaux, et génèrent des emplois.

Monsieur le ministre, vous avez « toujours pensé qu'un bon budget n'était pas forcément un budget en augmentation ». Avec une augmentation de 12 %, vous disposez de marges suffisantes !

Je m'interroge sur la réalité de la couverture numérique et mobile. Si l'aménagement numérique à haut débit couvre 98,9 % de la population, il en va autrement sur le terrain... et le département du Gers doit faire partie du 1,1 % restant. Qu'en sera-t-il du très haut débit ? Où en sont le plan de couverture des zones blanches et la mise en place de la TNT ? (M. Yvon Collin approuve)

Ces évolutions sont nécessaires pour donner aux départements ruraux une chance d'équilibrer leur économie. Le lancement d'un nouveau cycle de PER, qui concerneront notamment la démographie médicale, dynamisera nos territoires. Les assises des territoires ruraux, qui déboucheront sur une nouvelle charte sur les services publics et au public, ouvrent aussi des perspectives. Grâce à ces actions, vous donnez vie à la phrase de l'académicien Jacques de Lacretelle : « La ville a une figure, la campagne a une âme. » Je voterai ce projet de budget. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Philippe Darniche. - Je salue le retour de l'État dans la mise en oeuvre du plan gouvernemental pour le marais poitevin et un effort financier qui offre des moyens nouveaux à ce territoire. Ce dernier traverse trois départements : la Vendée, les Deux-Sèvres et la Charente-Maritime, et deux régions, les Pays de la Loire et le Poitou-Charentes. Contrairement à certaines idées reçues, le marais poitevin a été façonné par la main de l'homme, dont il dépend pour sa survie. Cet espace peuplé n'est donc pas figé.

Ce texte accorde au plan gouvernemental pour le marais poitevin un montant de crédits très supérieur à la loi de finances pour 2009, soit 81,6 % de plus, pour atteindre 5,1 millions d'euros. Le premier des objectifs poursuivis est la gestion de la ressource en eau. Les prélèvements d'eau en période estivale pouvant endommager le marais, il faut leur substituer des prélèvements hivernaux ou en période d'eau excédentaire. Les élus du département de la Vendée se réjouissent de l'engagement de l'État de contribuer financièrement à la réalisation de réserves de substitution.

Le deuxième objectif correspond à une agriculture d'excellence, conforme aux enjeux environnementaux du marais. L'augmentation des crédits doit servir à aider la reconversion agricole et les acquisitions foncières pour reconquérir l'espace gagné par la nature. Enfin, il s'agit de gérer et d'aménager le patrimoine du marais pour qu'il soit aussi un lieu de tourisme, de loisirs et de découverte de la nature.

Tout cela doit se faire en concertation avec les collectivités de ce territoire et en y associant les élus locaux. Malgré l'absence de pilotage de l'État depuis 2006, le conseil général de Vendée a consacré plus de 30 millions d'euros aux rubriques qui le concernent dans le cadre du plan gouvernemental. Je constate avec satisfaction que le Gouvernement est décidé à agir et qu'il mobilise les moyens que nous réclamons depuis longtemps. Il est temps de retrouver la vocation originelle du marais poitevin : un espace où l'homme et la nature se servent mutuellement.

Mme Évelyne Didier. - Cette mission est la plus petite mission du budget général dotée d'objectifs de performance. La politique transversale étant répartie dans l'ensemble des secteurs d'intervention de l'État, les crédits de la « Politique des territoires » ne recouvrent pas toutes les actions menées. Ils correspondent pour l'essentiel au budget affecté à l'ex-future Datar et aux actions du programme « Intervention territoriale de l'État ». Les exonérations fiscales prévues au titre de l'aménagement du territoire représentent presque le double de l'enveloppe de cette mission. A ce titre, nous nous associons à la demande du rapporteur qui souhaite que cette dépense fiscale soit évaluée.

L'examen de ces crédits devrait nous donner l'occasion de dresser le bilan de la désertification des territoires, notamment pour ce qui est des activités industrielles. Ainsi, la Cour des comptes a critiqué la mise en place des pôles de compétitivité. Ces derniers traduisent votre conception de l'aménagement : des zones attractives où se concentrent l'essentiel des richesses et des moyens, et des zones laissées à l'abandon, dans une sorte de développement territorial à double vitesse. Nous déplorons également que le taux de réalisation des nouveaux contrats de projet État-régions ne dépasse pas 38 %, ce qui demeure largement en deçà des attentes.

Il faut plutôt s'efforcer d'appréhender globalement l'action du Gouvernement en faveur des territoires. Nous nous réjouissons qu'un ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire ait vu le jour ; nous saluons les assises pour le développement des territoires ruraux. Mais la rentabilité économique conduit à supprimer tant de services publics, hôpitaux, écoles, bureaux de poste, gares... Avec beaucoup de constance, l'État se désengage. Il supprime la taxe professionnelle et prive de ressources pérennes les collectivités, qui seront placées devant le choix impossible de maintenir des services publics de qualité en augmentant les impôts ou de laisser disparaître les services. La réforme des collectivités va supprimer nombre de postes d'élus et la vitalité de la démocratie locale en sera affectée. On l'a vu récemment avec votre projet de loi sur La Poste : celle-ci est priée de se plier aux règles du marché, les points de contact n'assurent pas de services bancaires et les agences postales communales sont imposées sans vraie compensation. (M. Pierre Hérisson le conteste) Le fonds de péréquation est abondé par une dotation liée à l'exonération de taxe professionnelle, taxe bientôt supprimée. Nous émettons les plus grands doutes sur l'avenir de ce fonds !

Le plan fret signe l'abandon du wagon isolé : l'attrait de nombreux territoires en souffrira. Quant aux problèmes de démographie médicale, les premières mesures n'ont rien changé ; les solutions de la loi HPST ne sont pas inintéressantes, mais, pour inciter les médecins à s'installer en milieu rural, il faut raisonner en terme de « bassins d'urgence ». Le décret annoncé par Mme Bachelot, qui supprimera encore des centaines de blocs chirurgicaux, nous inspire les plus grandes inquiétudes. Il en est de même pour l'aménagement numérique. La proposition de loi illustre bien le modèle de développement que vous proposez : socialiser les pertes et privatiser les profits. Parce que votre politique est contraire à un aménagement équilibré du territoire, nous voterons contre les crédits de cette mission. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Boyer. - c'est la première fois depuis longtemps que l'espace rural et l'aménagement du territoire sont ainsi identifiés dans l'action gouvernementale. C'est une nouvelle ambition pour tous les territoires. La France, c'est celle des villes mais aussi celle des champs, où les clochers et les frontons des petites mairies illustrent la vie communale. Les assises pour le développement des territoires ruraux sont un succès, la nouvelle génération des pôles d'excellence rurale est très appréciée car elle porte les projets de la France d'en bas. Cela vaut mieux qu'un guichet unique laissant peu de possibilités locales !

Le pouvoir d'investissement des collectivités est déterminant, 75 % environ de l'investissement public : il faut continuer ainsi, il y va de la cohésion de nos territoires et de la compétitivité des espaces ruraux. Nos petites communes ont des dizaines de kilomètres de chemins ruraux, de voiries, de réseaux à entretenir et combien d'équipements à réaliser pour assurer une certaine parité sociale et humaine, ainsi qu'une parité au regard des technologies de l'information et de la communication ! La couverture numérique est loin d'être achevée. Le haut débit conditionne pourtant le développement local, indispensable pour que l'on puisse rester au pays. Des zones blanches subsistent, y compris pour le déploiement de la télévision numérique.

Il faut continuer à s'impliquer et clarifier les choses. Les financements croisés sont complexes, ils bloquent les projets. Que notre administration, même une part réduite d'entre elle, ne cherche pas à ouvrir des parapluies mais s'attelle à trouver avec nous des solutions légales pour supprimer les obstacles.

Il faut maintenir une politique offensive sans oublier le soutien, compte tenu des handicaps, désertification, enclavement. Les ZRR sont très appréciées mais il ne faut pas que l'oxygène se réduise car ce samu collectif ne serait plus d'aucun secours. La France rurale existe, elle ne veut pas rester passive, assistée ni devenir un établissement d'accueil généralisé. Elle veut garder toute sa vitalité. Monsieur le ministre, je connais votre détermination à l'aider ! (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs à droite)

M. Pierre Bernard-Reymond. - Au moment où la France démontre qu'elle est capable de prendre le virage du développement durable, elle rate celui de l'aménagement du territoire. Demain nous aurons deux France : celle du Grand Paris, des TGV et des autoroutes ; et celle, enclavée, de la ruralité profonde, catégorie résiduelle offrant des salaires bas, des emplois saisonniers, forçant les jeunes diplômés à l'expatriation et devenant des refuges pour retraités. Services publics fragilisés, vitrines écologiques, sanctuaires de biodiversité, trames vertes ! Obsédés par la compétition entre grandes villes européennes et mondiales, l'État et les élus des grandes métropoles font tout pour entasser encore davantage de population, créant de nouvelles banlieues, donc de nouveaux problèmes de transport, d'insécurité, de délinquance et de mal vivre, appelant de nouveaux aménagements, qui attireront de nouveaux entassements... Plus de 70 % des Français vivent en milieu urbain : n'est-ce pas suffisant ? Il faudrait à l'aménagement du territoire une révolution aussi ample que celle de l'écologie mais ce n'est pas encore à la mode.

Vous pensez certainement que mon propos est ringard, vous croyez que pour moi le bonheur est forcément dans le pré. Non, je ne suis pas le dernier des Mohicans, mais nous regretterons un jour de ne pas avoir construit une France mieux équilibrée dans son territoire. Déjà 100 000 personnes chaque année quittent les grandes agglomérations pour s'installer en France rurale ou dans les villes petites ou moyennes. II ne s'agit pas de bloquer autoritairement le développement urbain. Certaines activités ne peuvent éclore ailleurs ; mais donnons aussi de vraies chances aux zones rurales. Tous les Français ne sont pas obligés de passer quatre heures par jour dans les transports pour gagner leur barre HLM ! Nombre d'entre eux seraient heureux de goûter la paix et la convivialité des villes moyennes ou des villages.

Hélas la rentabilité dicte aujourd'hui les décisions en matière de transports et de communications. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, 90 % de la population s'entasse sur 10 % du territoire, le littoral. En choisissant le tracé des villes pour le TGV Paris-Toulon-Nice, vous attirez davantage de population là où il y en a déjà trop. En outre, dans 30 ans, le massif des Alpes du sud sera parcouru à 300 kilomètres-heure, au nord par le TGV Paris-Lyon-Turin et au sud par le Paris-Nice. Mais on roulera toujours à 60 ou 80 kilomètres-heure sur l'épine dorsale ferroviaire des Alpes du sud, entre Marseille et Briançon, à la frontière italienne. En TGV, il faut 3 h 02 pour aller de Marseille à Paris mais 4 h 30 de Marseille à Briançon.

Autre exemple et non le moindre, le projet d'autoroute A51 entre Grenoble et Gap que vous avez, monsieur le ministre, condamné et brocardé à l'occasion du Congrès de la montagne.

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - Certainement pas !

M. Pierre Bernard-Reymond. - Ce n'est pas simplement un projet des Hautes-Alpes, c'est un des deux derniers chaînons manquants de la liaison Mer du nord-Méditerranée contournant le bassin parisien et la vallée du Rhône. C'est une relation entre la péninsule ibérique et l'Europe de l'est. C'est la liaison entre deux régions, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Vous vous en êtes moqué, affirmant que l'on parle de ce projet depuis trente ans. Mais à qui la faute ? Parce que l'État n'a pas tenu ses engagements, c'est un mauvais projet ? Nous n'avons pas attendu que l'A51 se réalise pour prendre d'autres initiatives : la création du pôle universitaire, le Technopole de Gap, la modernisation des stations de sports d'hiver... Mais l'enclavement nous condamne au bricolage. L'amélioration des communications serait-elle bonne dans les régions prospères, inutile dans les autres ?

Non, ce projet ne pose aucune difficulté, ni technique ni financière. Vous n'en voulez pas, parce que les Verts en ont fait une question de principe et que dans les circonstances actuelles vous ne voulez pas passer outre. Cette autoroute arrive au nord jusqu'à Grenoble et au sud jusqu'à Gap. Qu'allez-vous faire entre les deux ? Le relief ne permet pas d'alternative et les Hautes-Alpes ne sont pas à vendre.

Les Hautes-Alpes ne demandent pas la charité, mais exigent qu'on ne les cantonne pas dans une activité économique étroitement spécialisée. Nous voulons avoir les moyens de participer dans toutes ses dimensions au développement durable de notre pays. (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs RDSE)

Mme Odette Herviaux. - Les bouleversements de l'ordre du jour ont empêché M. Bourquin de se joindre à notre débat ; je m'efforcerai d'être fidèle à sa pensée.

Ce budget pèche par la forme comme par le fond. Comme M. le rapporteur l'a souligné, les chiffres ne reflètent pas la réalité des politiques d'aménagement du territoire, qui coûtent environ dix fois le montant des crédits de cette mission. Or nous avons besoin de visibilité budgétaire et de lignes politiques claires. Comment évaluer la cohérence et la sincérité d'un budget ainsi tronqué ?

La mission « Politiques des territoires » stricto sensu prévoit le financement de pôles d'excellence rurale de nouvelle génération, avant même que les précédents aient fait l'objet d'une évaluation sérieuse. La commission de l'économie a déploré le manque de lisibilité du montage financier, et nous sommes plusieurs à avoir émis le souhait que ces PER financent des dépenses de fonctionnement et d'ingénierie. Quand le Gouvernement tirera-t-il les conséquences budgétaires de ces recommandations ?

Le basculement de l'analogique au numérique aura lieu le 30 novembre 2011. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur le calendrier budgétaire et nous dire comment le fonds destiné à lutter contre la fracture numérique sera abondé ?

Nous appelons de nos voeux une autre politique territoriale, fondée sur d'autres choix socio-économiques. Le Gouvernement réduit les crédits dédiés à l'aménagement du territoire, et les élus ont souvent l'impression de remplir un tonneau des Danaïdes... Pour faire quelques économies, on déstructure nos territoires et l'on va à rebours des objectifs fixés : le déménagement des territoires est en marche ! Notre conception de la solidarité territoriale n'est pas la vôtre. Nous voulons préserver toutes les spécificités de l'espace français, et nous ne tolérons pas de voir une contrée abandonnée par l'État et désertée par les entreprises. Nous défendons une organisation du territoire telle que tous les Français puissent trouver où ils le souhaitent les services dont ils ont besoin. Nous plaidons pour le maintien physique des services publics, la préservation des activités économiques et des emplois, la péréquation, l'appui de l'État à des collectivités territoriales fortes.

Mais la solidarité territoriale est aujourd'hui menacée. Le Gouvernement privilégie la France qui gagne au détriment de la France qui peine. Trois exemples viennent à l'esprit. Les PER sont des vitrines d'excellence rurale, mais combien de communes se battent pour le maintien des services nécessaires à leurs habitants, par exemple des bureaux de poste ? M. le ministre veut promouvoir un socle de « services au public » dans le cadre des assises de la ruralité. Que deviendront les services publics ?

La mise en oeuvre aveugle de la RGPP et le regroupement à marche forcée d'administrations constituent aussi une attaque en règle contre les territoires. Ne parlons pas de la prolifération des grandes surfaces dans les centres-villes ni des moyens insuffisants alloués à la lutte contre les déserts médicaux... Une identité locale, pour employer un vocabulaire à la mode, ne peut se résumer à une ville dortoir adossée à un centre commercial ou à un village déserté !

J'en viens aux effets pervers de la réforme de la taxe professionnelle. Il fallait réformer cette taxe. Nous avons fait de nombreuses propositions pour en faire un impôt plus juste, moins pénalisant pour les investissements et mieux réparti ; nous n'avons pas été écoutés. Lors des états généraux de l'automobile, tous les intervenants s'accordaient à dire qu'il ne pouvait y avoir de politique industrielle sans suppression de la TP. C'est une idée fausse ! La réforme prive les collectivités de ressources dynamiques et les remplace par une dotation statique. A cela s'ajoutent les transferts de compétences non compensés. Les territoires sont ainsi fragilisés, ce dont les activités industrielles risquent de faire les frais, notamment dans le Doubs. Je souhaite bien du courage aux commissaires à la réindustrialisation pour convaincre les entreprises de s'installer sur des sites que les collectivités ne pourront plus doter des équipements nécessaires, et pour persuader les communes d'accueillir des industries bruyantes ou polluantes !

Faute de perspectives budgétaires, les collectivités seront enclines à la prudence. Elles n'auront d'autre choix que de rogner sur les subventions à l'économie pour continuer à construire des logements, et de réduire les autres services publics.

Ce budget ne permet pas le développement harmonieux et équilibré de nos territoires. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Raymond Vall. - Je ne peux que tomber d'accord avec M. de Montesquiou sur le Gers. Mais ce département n'est pas seul concerné par l'aménagement du territoire...

Monsieur le ministre, vous avez lancé les assises de la ruralité. Les campagnes ont besoin d'aide financière et technique, mais surtout de considération et de solidarité. Il faut corriger les disparités et améliorer la péréquation : nous mesurons l'ampleur de la tâche.

Les crédits de cette mission sont insuffisants, mais M. Mercier a adressé aux campagnes depuis son arrivée au ministère plusieurs signaux forts. Au sujet des pôles d'excellence rurale, il a tenu compte des observations du groupe de travail du Sénat en permettant la contractualisation entre l'État et les territoires qui s'engageraient à maintenir des services publics, et en encourageant les filières courtes de production locale, notamment agricole. Dans le Gers, ces initiatives ont suscité d'immenses espoirs. Mais il faudra coopérer avec le ministère de l'agriculture pour financer ces PER. A défaut, la décision finale reviendra au préfet.

Les précédents programmes Leader comportaient une enveloppe dédiée à la coopération et aux actions transfrontalières ; faute d'ingénierie, nous avons renoncé à engager près de 30 millions d'euros. Mais les nouveaux programmes Leader obligeront à puiser dans l'enveloppe globale pour mener des actions de coopération. Il faut encourager les coopérations européennes, faute de quoi elles ne verront pas le jour !

Pour en revenir à la ruralité, les collectivités territoriales devront accompagner les projets via les PER et la contractualisation avec les pôles de compétitivité. Monsieur le ministre, vous connaissez ma tristesse devant le traitement infligé aux pays. J'espère que nous pourrons au moins sauver ceux qui existent car ils sont indispensables au conventionnement avec les pôles de compétitivité. Cela étant, monsieur le ministre, merci de votre écoute du groupe du travail. Les crédits étant insuffisants, la majorité de notre groupe s'interroge. Mais si vous entendez nos propositions, nous ferons certainement un effort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et de la commission)

M. Jean-François Mayet. - Mon département rural de l'Indre, après la disparition de pans entiers de son industrie -la confection, la Seita ou encore la sous-traitance automobile- a connu un taux de chômage record de 11 % en 2001 avant de redresser progressivement la barre. En juin 2008 le chômage était tombé à 5,6 %. Depuis, le ciel nous est tombé sur la tête. Dans les trois prochaines années, nous devrons faire face au plus grand choc économique de ces 45 dernières années : le départ du 517e régiment du train. Au total, 1 000 familles vont partir et 1 500 emplois vont disparaître. Nous nous battrons, mais sans les outils dont disposent les autres.

L'Indre, c'est la zone sud de la région Centre et la zone nord de la région Limousin. Il y a une vingtaine d'années, les politiques et la SNCF l'avaient affublé d'un joli nom, très technique, celui de patate vide. Autrement dit, notre territoire était dépourvu de perspectives ferroviaires. Après le projet mort-né du pendulaire, qui consistait en une augmentation sensible de la vitesse entre Paris et Toulouse, le Limousin a répondu au chant des sirènes du Poitou, croyant trouver son salut dans le raccordement grande vitesse de Limoges à Poitiers. La patate vide serait amputée de sa partie sud, mais au prix de l'isolement définitif de l'Indre et de la saturation de la ligne à grande vitesse Paris-Ouest-Espagne et de la gare Montparnasse. Il y a un espoir : le futur Paris-Lyon incurvé vers le Centre, qui concernerait officiellement Orléans, Vierzon, Bourges, Clermont-Ferrand. Hélas !, l'Indre et Châteauroux restent en retrait de ce projet. Plutôt qu'un Limoges-Poitiers, considéré comme une faute technique, économique et financière, y compris par les responsables SNCF -demandez-le-leur !-, pourquoi pas un Limoges-Bourges ou un Limoges-Vierzon, connecté au nouveau Paris-Lyon qui desservirait naturellement l'Indre, Châteauroux et la Creuse ? Cette solution permettrait aux voyageurs venant du sud du Massif central de se rendre plus rapidement à Paris et de rejoindre Clermont, Lyon et le sud-est de la France sans passer par la capitale.

Monsieur le ministre, il est très difficile de vendre un territoire à des investisseurs sans leur assurer la perspective d'une LGV dans quinze ans. Tant que ce projet Limoges-Poitiers existera, même s'il a peu de chances d'aboutir, nous nous trouverons déclassés. Cela n'est pas acceptable ! En tant que maire de Châteauroux et parlementaire de l'Indre, je vous demande, monsieur le ministre, de corriger cette grave erreur. Le plus tôt sera le mieux. Pourquoi pas dès 2010 ? Nous ferions ainsi l'économie des études de ce funeste projet. Élus de ces territoires, nous mènerons cette bataille jusqu'au bout car il y va de notre redressement, de notre développement et de notre équilibre. L'intérêt général doit l'emporter ! (Applaudissements sur les bancs à droite et sur quelques bancs au centre ; M. Jean-Jacques Lozach applaudit également)

M. Claude Biwer. - Cette mission, avec ses 385 millions consacrés essentiellement à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, ne reflète pas l'effort de l'État en faveur de l'aménagement du territoire. Beaucoup reste à faire pour réduire les criantes inégalités entre les territoires privilégiés et ceux qui manquent souvent de l'essentiel. Comparés au financement de 1,5 milliard dont bénéficient les pôles de compétitivité, les 235 millions consacrés aux pôles d'excellence rurale font pâle figure même si nous sommes heureux d'en profiter. La DSU, versée à quelques dizaines de villes, est supérieure de 30 % à la DSR, éparpillée entre plus de 20 000 communes. Les ZFU s'en sortent plutôt bien et créent des emplois, contrairement aux ZRR. A ce propos, j'ai déposé une proposition de loi afin d'autoriser les élus des communes situées en ZRR à créer des zones franches. Mais l'aménagement du territoire passe également par les infrastructures de transport auxquelles le Sénat a consacré deux rapports : l'un sur les infrastructures de transport et le second sur le désenclavement rural. J'ai été associé à l'un d'eux, espérons que le débat se poursuivra à l'Assemblée nationale. Monsieur le ministre, en vous inspirant de La Poste, vous avez souhaité élargir les obligations de présence territoriale à la santé, l'éducation, l'emploi, les nouvelles technologies de l'information et de communication et les transports publics. S'agissant des NTIC, un indéniable effort est réalisé, bien qu'il reste des zones blanches dans mon département. Mais à peine voit-on le bout du tunnel du haut débit, que l'on nous parle déjà du très haut débit ! Son installation coûtera quinze fois plus cher en milieu rural qu'en ville. D'où une nécessaire mutualisation des moyens.

Monsieur le ministre, nous nous apprêtons à vous recevoir dans la Meuse pour les assises de la ruralité. Je n'oublie pas le laboratoire de Bure et les crédits qui lui seront affectés. Merci de vos efforts en faveur de l'aménagement du territoire. Nous vous suivrons sur la voie que vous avez commencé de tracer ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Jacques Lozach. - Je voudrai vous parler de péréquation. Cette mission représente une fraction de la politique d'aménagement du territoire, par définition transversale. Les crédits du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », gérés par la Datar, financent les contrats de projets État-régions, le plan d'accompagnement du redéploiement des armées et les pôles de compétitivité et d'excellence rurale. Le 21 octobre dernier, le Sénat a envisagé une nouvelle génération de PER. Les collectivités territoriales pourront-elles les financer ? Sans leur concours, verront-ils le jour ? « La France ne doit pas être un archipel de pôles d'excellence qui s'organiseraient sur des espaces abandonnés. En Limousin, on ne peut pas se contenter de dire : les villes de Brive et Limoges vont bien, tant pis pour l'est de la région. » Ce propos de Robert Savy, l'un des pères de la péréquation nationale et de la cohésion territoriale comme objectif communautaire, peut s'appliquer à toutes les régions. Après l'inscription de la péréquation dans notre Constitution avec la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, le rapport sénatorial du printemps dernier de la mission temporaire présidée par Claude Belot insistait sur la nécessité de passer à l'acte, d'améliorer la péréquation verticale et horizontale. De profondes inégalités existent entre les communes : le potentiel fiscal en métropole varie de 500 euros par habitant à plus de 30 000 !

En ce qui concerne le potentiel fiscal départemental, on passe de 232 euros pour la Creuse à 991 euros pour les Hauts-de-Seine, la moyenne s'établissant à 400 euros par habitants.

Dans les régions, le potentiel fiscal va de 67 euros en Corse à 111 euros pour la Haute-Normandie. Les moyens sont donc très inégalement répartis.

Les critères actuels de la péréquation nous paraissent inadaptés. C'est à vos décisions que nous jugerons votre volonté de réduire les injustices territoriales, dont l'aggravation nuit à la cohésion nationale.

Dans les territoires ruraux, le département était jusqu'à présent un acteur essentiel du soutien à la ruralité, grâce à la péréquation financière qu'il organisait et à sa connaissance fine du territoire. Le projet de réforme territoriale le fragilise, en l'appauvrissant et en créant la confusion des responsabilités du fait des futurs conseillers territoriaux.

Face à l'augmentation constante de leurs dépenses sociales obligatoires et face au désengagement financier continu de l'État, les départements demandent que les prestations sociales universelles soient prises en charge par la solidarité nationale. Mais la lutte contre les inégalités des territoires est-elle au coeur de la politique du Gouvernement ?

Avec la fin de la taxe professionnelle, les collectivités ne pourront pas poursuivre leurs efforts d'investissements pourtant si nécessaires. Si des dotations de compensation sont prévues, rien n'est prévu pour garantir une péréquation plus efficace. L'État ne réduit pas les inégalités financières et il met en difficulté les collectivités les plus démunies.

Avec l'autonomie des collectivités et la compensation intégrale des transferts de charges, la péréquation doit constituer le troisième pilier de toute réforme de l'organisation territoriale de la République.

Demain, la suppression de la taxe professionnelle va réduire les ressources des collectivités. On qualifiera abusivement de « péréquation » des mécanismes baroques dans lesquels ce ne sont pas les plus riches qui seront les plus solidaires : un véritable « bouclier territorial » va être instauré et il bénéficiera aux espaces les plus prospères. Dans ces conditions, la péréquation deviendra l'expression dérisoire de la simple mauvaise conscience.

Il convient de renforcer la compétitivité économique et l'attractivité des territoires, tout en assurant leur cohésion. Pour reprendre un article récent de notre rapporteur François Marc, « il faut envisager de ventiler la péréquation sur la masse de la DGF, et plus seulement sur son reliquat ».

La création d'un ministère de plein exercice dédié à l'espace rural et à l'aménagement du territoire doit être saluée. Les assises des territoires ruraux, au succès bien mitigé, ne seront utiles que si le Gouvernement consent à remettre les espaces fragiles au coeur des politiques publiques. Cependant, après les cartes judiciaires et militaires, les cartes scolaires et hospitalières sont gravement menacées. La RGPP fait des ravages et traduit une recentralisation de nombreuses fonctions. Par ailleurs, l'avenir du monde agricole reste très aléatoire.

L'impact du grand emprunt national sur la ruralité devra être évalué. Il serait urgent de créer un fonds national de solidarité numérique pour l'espace rural, à l'image de ce qui fut fait dans les années 1930 pour l'électrification.

La décision de redonner à la Diact son appellation de Datar pourrait annoncer de grandes ambitions pour les territoires Or, la dynamisation de la ruralité et le maintien des services publics de proximité sont compromises par les décisions abruptes du chef de l'État en matière de services déconcentrés, d'organisation territoriale, de révision générale des ressources des collectivités et du nombre d'élus. La proximité, chère à nos concitoyens, en sera profondément affectée.

Une reprise ambitieuse de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux...

M. Jean-Paul Emorine. - Très bonne loi ! (M. le ministre sourit)

M. Jean-Jacques Lozach. - ...s'avère nécessaire d'autant que de nombreux urbains souhaitent vivre à la campagne. La mission première de l'État est d'instaurer une solidarité réelle entre les territoires. Or, tel n'est pas le cas : ils sont confrontés à de nombreux handicaps, ce qui est bien peu conforme à notre Constitution. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Gérard Bailly. - L'aménagement du territoire est la préoccupation constante de tous les élus. Bien conduit, il est le gage du maintien de l'emploi et de bonnes conditions de vie propres à animer nos territoires ruraux. Tous les orateurs qui m'ont précédé ont chanté les louanges de ces territoires mais ils ont également fait part de leurs inquiétudes.

Le dispositif des zones de revitalisation rurale doit être amélioré : les conclusions de l'évaluation menée par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité du territoire seront connues en début d'année. Elles seront utiles car les textes sont souvent interprétés de façon très restrictive. Il suffit qu'un canton gagne quelques dizaines d'habitants pour se voir exclu de la liste des ZRR, ce qui pénalise les entreprises installées et, plus encore, celles dont les projets d'installation sont en cours. Ainsi en est-il dans le canton d'Arinthod dans le Jura qui vient d'être exclu de ce dispositif.

Le haut débit est extrêmement important pour les entreprises mais aussi pour les particuliers. Les opérateurs ne s'y prêtent pas : il faudra donc prévoir une péréquation. Nos territoires ruraux pourront-ils espérer bénéficier du haut débit et obtenir une péréquation identique à celle qui eu lieu lors de l'électrification des campagnes ? Je vous ai entendu dire récemment à l'Assemblée nationale que vous étiez attaché à ce fonds de péréquation. Nous aimerions vous entendre sur ce point, monsieur le ministre.

Que dire de la DGF versée aux communes rurales et aux communes urbaines ? Les écarts de dotations sont trop importants. Les petites communes rurales perçoivent 20 euros de DGF par habitant, alors que les villes en touchent quatre fois plus ! Pourquoi cette différence ?

Nos petites communes rurales doivent faire face à d'importants travaux concernant la voirie, les réseaux d'eau potable et l'assainissement. Elles doivent aussi répondre à l'attente de leurs habitants pour des crèches, des équipements sportifs, des médiathèques.

Il faut trouver les moyens d'une plus grande péréquation : il en va de l'avenir de nos territoires ruraux qui risquent la désertification. J'aimerais connaitre vos intentions, monsieur le ministre. Bien évidemment, je voterai les crédits de cette mission. (Applaudissements à droite)

M. Louis Pinton. - Notre débat de ce soir permettra d'insister sur une idée simple mais essentielle : le lien fondamental qui unit l'agriculture à l'aménagement du territoire.

C'est à dessein que je m'exprime sur vos crédits, monsieur le ministre, plutôt que sur le budget de l'agriculture.

L'élu d'un département profondément rural sait que l'agriculture tient une place centrale dans l'aménagement du territoire. L'un ne se conçoit d'ailleurs pas sans l'autre.

Presque partout, l'agriculture a imprimé sa marque dans l'espace. Évident, me direz-vous... et pourtant en avons-nous toujours bien conscience, habitués que nous sommes à trouver normal de traverser sans encombres des espaces naturels ouverts et accessibles, harmonieux, entretenus et accueillants ?

L'agriculture façonne et entretient depuis toujours les territoires ruraux. Un document officiel de 2007 consacré à la RGPP rappelle les sept grandes missions budgétaires assignées au ministère de l'agriculture. Trois d'entre elles mettent en évidence ce lien essentiel, presque organique, entre agriculture et territoires : « assurer la gestion durable des ressources et des territoires et l'adaptation des exploitations et des modes de production », « gérer et préserver la forêt » et « coordonner l'évolution et le développement équilibré des territoires ruraux ».

Nos sociétés industrielles vouées à la modernité technologique sont marquées par un univers urbain dense et envahissant, souvent oppressant. Cependant, nos territoires agricoles remplissent des fonctions biologiques vitales : la fonction chlorophyllienne des végétaux, indispensable piège à gaz carbonique en première ligne dans la lutte contre le changement climatique ; la survie des écosystèmes et, enfin, l'inscription dans l'espace de limites physiques indispensables à une urbanisation galopante.

Une agriculture solide et de bon sens est un agent irremplaçable de vitalité et de qualité pour nos territoires.

Située en amont des filières économiques qu'elle anime, elle génère une multitude d'activités secondaires : transformation, conditionnement et expédition des produits agricoles bruts ou transformés, accueil des citadins en milieu rural, offre de multiples activités de loisirs et de découverte, formation et recherche scientifiques liées à l'agronomie. Grâce aux activités connexes, l'agriculture peut offrir à des campagnes souvent menacées de désertification des chances de reconversion et de revitalisation, pour peu qu'une politique des territoires éclairée et audacieuse aide à tirer le meilleur parti de ces atouts.

Les citadins séduits par l'idée d'aller vivre et travailler en milieu rural, ne franchissent le pas que s'ils sont certains d'avoir accès à des services et des infrastructures adéquats. La politique des territoires est donc déterminante.

Au coeur de toute politique des territoires, il sera donc nécessaire de trouver une agriculture adaptée. Or, aujourd'hui, elle est en grand danger et il y a urgence à la sauver.

Je vous fais deux propositions. Tout d'abord, il faudrait prêter une sorte de serment d'Hippocrate agricole en promettant : « Avant tout, ne pas nuire », c'est-à-dire cesser de pondre de la norme administrative et environnementale qui perturbe les budgets agricoles.

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis. - Très bien !

M. Louis Pinton. - Ensuite il faudrait transformer sur place les matières premières agricoles.

L'existence même du monde rural est en jeu. Sans agriculture ni paysan, toute politique des territoires serait vidée de sa substance, mais si nous décidons d'agir au coeur de la difficulté, elle s'établira très facilement sur des bases solides et reconstituées, aujourd'hui en grand danger. (Applaudissements à droite)

M. Bernard Fournier. - Comme président de l'Union des communes rurales de mon département, je me félicite de la création d'un ministère de l'espace rural, ainsi que de votre nomination, monsieur le ministre. Comme nous sommes voisins, je connais depuis longtemps votre intérêt pour l'aménagement du territoire, notamment rural.

Notre pays est très attaché à ses terroirs. Pour éviter les déséquilibres source d'inégalités, il est indispensable de raisonner en termes d'espace, non de démographie.

Les politiques menées ces dernières années ont été très dynamiques, notamment avec la création des pôles de compétitivité et des pôles d'excellence rurale. Je crois utile votre décision de lancer en France les assises des territoires ruraux, même si je trouve les délais impartis assez courts. Les thèmes choisis permettront de faire un tour d'horizon des difficultés rencontrées. En ce moment même, ils donnent aux élus de terrain l'opportunité de s'exprimer sur un sujet qui leur tient à coeur. Je souhaite que les propositions concrètes voient le jour après la synthèse nationale qui vous sera remise en janvier.

Il fallait faire un bilan de la charte des services publics, annoncé ici même par M. Estrosi en juin 2006. De nombreux élus estiment que le dialogue avec les opérateurs de services publics restent insatisfaisants. C'est pourquoi vous avez réuni il y a quelques jours les signataires de la charte pour la rendre plus contraignante.

J'en viens à la désertification médicale. A l'heure où nos concitoyens sont de plus en plus attachés à leur santé, où leurs dépenses augmentent considérablement, notre réussite ou non sur cette question conditionne le succès ou l'échec de nos projets. Les raisons du déficit en professionnels de santé dans les zones rurales sont connues, mais de nombreuses mesures ont été prises pour les aider financièrement à s'installer. La loi Hôpital comporte de substantielles avancées.

Lors des réunions que j'ai eues avec des élus ou des professionnels sur ce sujet, la création de maisons de santé a toujours suscité le consensus, car ces structures peuvent accueillir plusieurs médecins généralistes pour un exercice collectif, des infirmières, des kinésithérapeutes et des dentistes.

A ce propos, le lancement officiel de l'appel à projet de deuxième génération de pôles d'excellence rurale est une excellente nouvelle, car j'ai cru comprendre que l'expérience accumulée et les remarques du groupe de travail sénatorial avaient permis de formuler des propositions pertinentes. Pouvez-vous me confirmer que le soutien des services aux publics, comme le développement de maisons médicales, sera une des grandes thématiques ?

Un effort considérable a été fourni en quelques années par l'État et les collectivités territoriales en faveur du désenclavement numérique. Vu l'importance de la desserte ADSL pour l'attractivité d'un territoire, il faut continuer en accélérant l'installation de l'internet à très haut débit. Je mets beaucoup d'espoir dans la commission chargée de réfléchir aux priorités stratégiques financées par le grand emprunt national, puisque l'un des chantiers concerne internet, dont le rôle est primordial pour la compétitivité et la croissance future du pays. Je tiens à saluer l'excellente proposition de loi de M. Pintat sur la lutte contre la fracture numérique. Notre collègue propose notamment d'associer les opérateurs d'électricité, car la réalisation en milieu rural de tranchées communes à l'électricité et au numérique permet d'économiser 50 % à 80 % du coût d'opérations séparées.

Dans le même domaine, le plan « école numérique rurale » rencontre un grand succès dans mon département.

Mais je ne peux achever sans mentionner le maintien de l'emploi dans nos communes. Vous connaissez la crise que traverse la vallée du Gier. Après les propositions que nous avons remises à votre cabinet, nous attendons des mesures incitatives.

Enfin, les agriculteurs subissent une crise très grave, alors qu'ils contribuent de façon déterminante à l'identité de nos territoires.

Sans états d'âme, je voterai ce budget. (Applaudissements à droite)

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - Je tiens à remercier pour la qualité de leurs interventions tous les orateurs, nombreux à une heure peu propice au débat. Les deux rapporteurs ont fourni un travail d'analyse complétant leur implication permanente assurée par un travail approfondi et des missions spécifiques.

Je remercie enfin le Sénat tout entier pour son appui aux pôles d'excellence rurale, aux pôles de compétitivité, ainsi qu'à l'action de mon ministère.

Accompagnant le besoin qui s'exprime en faveur d'un retour à une politique d'aménagement du territoire, la création d'un ministère dédié est un premier pas significatif d'un retour vers cette ambition politique. Mais le titre d'un ministère ne fait pas tout ! Les assises des territoires ruraux ont vocation à construire l'aménagement des territoires ruraux.

S'exprimant le 22 juin devant le Congrès du Parlement à Versailles, le Président de la République a rappelé son intérêt pour la ruralité.

Vous avez largement évoqué le budget contenu dans une mission de 345 millions d'euros qui s'ajoutent à la dépense fiscale -guère prisée par la commission des finances, mais qui existe. Les membres du Sénat ayant évoqué les zones de revitalisation rurale m'ont semblé assez favorables à ce type de dépenses...

Les missions relatives à l'aménagement du territoire sont dotées de 5 milliards d'euros, ce que je vous présente ne représentant que la plus petite part. Réunir tous les crédits dans un seul ministère ne peut se faire du jour au lendemain.

Rendant son titre à la Datar, il faut lui conférer aussi un nouveau pouvoir : celui de veiller à la cohérence des crédits d'aménagement du territoire. Ce rôle sera sans doute renforcé par le décret que le conseil des ministres doit adopter le 9 décembre.

Compte tenu du retard accumulé dans les contrats de plan État-régions, un rattrapage important est intervenu, que Mme Didier a involontairement, je pense, oublié de souligner. Nous atteignons aujourd'hui un niveau très satisfaisant de réalisation, proche de 40 %.

Les fonds structurels européens sont importants pour notre pays, qui doit affirmer clairement sa volonté en ce domaine. Nous reparlerons l'an prochain de ce que sera la politique de cohésion après 2013. Malgré un départ lent, la majorité des programmes avance normalement. J'ai réuni les préfets de région pour éviter le dégagement d'office de crédits européens.

L'accompagnement des restructurations de défense constitue un sujet extrêmement important. Cinq sites sont déjà libérés -Givet, Arras, Barcelonnette, Provins et Briançon-, d'autres -sans doute Metz, Mondeville, Lens, Noyons, Langres- le seront l'an prochain. Les contrats sont financés aux deux tiers par la défense et pour le reste par le Fonds national d'aménagement du territoire. La consommation des crédits est lente, mais nous concentrons les moyens et mettons en oeuvre tout un système de zonage.

Les pôles de compétitivité fonctionnent bien. Pour la première fois, des entreprises industrielles, des universités, des centres de recherche travaillent ensemble et développent des applications. Nous menons une évaluation et certains pôles font l'objet d'un travail approfondi pour savoir s'ils peuvent conserver leur label. Un nouvel appel à projet sera lancé pour les éco-pôles ; nous ferons le point au printemps.

S'agissant des territoires ruraux, les pôles d'excellence rurale ont été une réussite. Ils ont permis à des gens qui se côtoyaient sans se voir de se parler et de produire des choses qu'on n'aurait pas imaginées. Bien sûr, les collectivités ont apporté leur part. Après les analyses du groupe de travail présidé par M. Pointereau, nous avons décidé de lancer une nouvelle vague. Va-t-on trop vite ? On freinera si c'est nécessaire et si Noël peut être gênant, nous attendrons quinze jours ou trois semaines.

J'ai compris votre demande sur l'ingénierie. Nous souhaitons une offre d'ingénierie publique : les sous-préfets pourraient offrir leurs services aux territoires candidats qui le demanderont. Je tiens particulièrement à cette aide au montage administratif, financier ou technique car on ne peut abandonner ces collectivités.

M. Aymeri de Montesquiou. - Très bien !

M. Michel Mercier, ministre. - Il ne faut pas que tous les crédits soient consacrés à l'ingénierie mais on peut imaginer un taux, une proportion.

Je remercie tous ceux qui ont participé aux assises des territoires ruraux. Les synthèses transmises par les préfets montrent qu'elles ont rencontré le succès sur tout le territoire et traduisent les attentes qui y ont été exprimées. Les territoires ruraux représentent un atout pour le pays et non un poids à porter. Nous souhaitons les écouter et construire avec leurs représentants une politique de développement adaptée. Nous vivons dans une République décentralisée, c'est inscrit dans la Constitution, et l'État fera avec : il agira en ensemblier, il portera les ambitions avec les territoires et leur permettra de réussir. La consultation se poursuivra jusqu'en janvier avec un site internet, puis on tirera les conclusions et l'on définira une politique.

M. Marc a évoqué la politique des grappes d'entreprises. Elle est faite pour les PME qui ne peuvent aller dans les pôles de compétitivité mais sont indispensables à notre économie. Elles mettent en commun des questions et l'État les aide à y répondre.

J'ai indiqué à Mme Didier que la réalisation des contrats de plan s'était améliorée : 42 % pour le ferroviaire.

Mme Annie David. - 60 % ?

M. Michel Mercier, ministre. - J'ai également répondu à M. Pointereau sur l'ingénierie et le financement. Une ligne budgétaire unique comme pour Oséo ? Pourquoi pas, même si c'est compliqué. Nous pourrons mener ce chantier dans l'année.

Nous achevons une mission d'évaluation des ZRR. Nous en parlerons au début de l'année et je suis prêt à venir devant vos commissions -M. Emorine le sait. Le dispositif ayant profité aux établissements médico-sociaux mais pas aux associations, il faudra apporter des corrections.

Pour la TNT, le Premier ministre a pris des décisions le 21 octobre, à commencer par un soutien à tous les foyers en zone d'ombre, quelles que soient leurs ressources. Si une collectivité souhaite s'impliquer, il y aura un soutien au cas par cas. L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de M. Pintat...

M. Charles Revet. - Une très bonne proposition !

M. Michel Mercier, ministre. - ...qui crée une structure semblable au fonds d'amortissement des charges d'électrification. Le passage au tout numérique libère des dividendes et l'expérience de Cherbourg semble s'être bien passée. Le GIP France Télé Numérique est présidé par M. de Broissia et la TNT bénéficie d'un soutien de 300 millions.

Sur le haut débit, il y a de grandes disparités entre territoires et le Gouvernement a le désir d'y mettre fin. Si des collectivités ont pris de l'avance, les opérateurs privés réalisent les installations là où il y a des bénéfices.

M. Michel Mercier, ministre. - Il faut une aide publique.

Mme Évelyne Didier. - On verra si vous la mettez en oeuvre...

M. Michel Mercier, ministre. - Vous ne pouvez pas soutenir et douter comme saint Thomas ! Mais je prends votre soutien sans problème... (Sourires) S'agissant du très haut débit sur l'ensemble du pays, je rappelle l'appel à projet lancé pour le haut débit. Mme Kosciusko-Morizet souhaite une offre satellitaire à 35 euros par mois. J'ai bien entendu MM. Bailly et Darniche me rappeler les zones blanches. Le programme d'urgence prendra fin en 2001 et tous les engagements seront tenus.

Je recevrai prochainement les opérateurs et l'Arcep pour faire le point sur ces chantiers.

Je comprends la colère de M. Bernard-Reymond, mais jamais le soutien des élus du Rhône ne lui a fait défaut quand il s'agissait d'appuyer sa demande. Je ne me renie pas. Toutefois, ce n'est pas au ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire de décider si l'A51 doit se faire ou non. J'ai dit, peut-être maladroitement mais sans vouloir brocarder, qu'il vous fallait porter d'autres projets. Mon ministère vous soutient pleinement sur le contournement de Gap. De même, il n'est pas normal que le train mette 4 h 30 pour relier Marseille et Briançon. J'ai demandé des explications au président de la SNCF et vous tiendrai informé. Sur l'A51, le ministre d'État ou le Premier ministre pourront vous répondre mieux que moi.

Monsieur Val, il nous faut en effet mobiliser les crédits du Feder. Aujourd'hui, le ministre de l'agriculture pare au plus pressé, car, vous l'avez dit, il ne peut y avoir d'espaces ruraux sans agriculteurs, et nous avons du mal à obtenir des crédits suffisants pour les pôles d'excellence rurale. Nous veillons toutefois à maintenir et relancer au niveau de l'Union une vraie politique de cohésion territoriale : ce sera la grande affaire de 2012.

Monsieur Biwer, je conçois que la Meuse puisse se sentir abandonnée, mais reconnaissez que ce qui s'est fait à Bure n'est pas si mal ! La clé, c'est l'ingénierie : il faut que les territoires ruraux puissent monter des projets. Longtemps dépeuplés, ils n'en ont pas encore les moyens. J'espère que les assises de la ruralité apporteront une réponse.

Je remercie M. Boyer pour son soutien et son enthousiasme indéfectible à défendre les territoires ruraux.

La DGF comprend environ 6 milliards pour la péréquation : c'est loin d'être négligeable ! J'ai travaillé avec le comité des finances locales pour renforcer l'équité dans les dotations versées aux communes urbaines et rurales. Le comité des finances locales a constitué un groupe de travail ; nous devrions faire des propositions l'an prochain. Cette question fait en tout cas partie de ma lettre de mission.

Enfin, le projet gouvernemental de remplacement de la taxe professionnelle par un nouvel impôt économique comprenait une véritable péréquation : on prélevait plus d'un milliard aux territoires les mieux dotés au profit des moins bien dotés. Je forme donc un voeu : que vous n'oubliiez pas la péréquation samedi prochain ! Vous avez le pouvoir en main, la réforme constitutionnelle vous l'a donné.

M. François Marc. - Il faut en parler à M. Marini !

M. Michel Mercier, ministre. - J'ai été trop long, mais ce débat aura été l'occasion de faire un tour d'horizon des questions d'aménagement du territoire. Nous construirons ensemble les réponses. (Applaudissements à droite et au centre)

Les crédits de la mission sont adoptés.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 3 décembre 2009, à 11 heures.

La séance est levée à 1 h 55.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 3 décembre 2009

Séance publique

À 11 HEURES, À 14 HEURES 30 ET LE SOIR

1. Proposition du Président du Sénat tendant à la création d'une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris (n° 123, 2009-2010).

2. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010).

Examen des missions :

- Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Compte spécial : développement agricole et rural

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial (rapport n° 101, annexe n° 3) ;

MM. Gérard César, Daniel Soulage, Jean-Marc Pastor et François Fortassin, rapporteurs pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n° 105, tome I).

- Sécurité

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial (rapport n° 101, annexe n° 28) ;

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (avis n° 106, tome XI) ;

M. Jean Faure, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Sécurité - Gendarmerie nationale - avis n° 102, tome IX).

- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 55, 56, 56 bis, 57, 58 et 58 bis)

Compte spécial : avances aux collectivités territoriales

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial (rapport n° 101, annexe n° 25) ;

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (avis n° 106, tome IX).

- Administration générale et territoriale de l'État

Mme Michèle André, rapporteur spécial (rapport n° 101, annexe n° 2) ;

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (avis n° 106, tome I).

- Sécurité civile

M. Claude Haut, rapporteur spécial (rapport n° 101, annexe n° 29) ;

Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (avis n° 106, tome X).