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Compte rendu analytique officiel du 18 décembre 2009

Loi de finances pour 2010 (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2010.

Discussion générale

M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - La CMP a examiné les 105 articles restant en discussion du projet de loi de finances pour 2010 dans un esprit de grande loyauté réciproque entre les deux commissions des finances et les deux rapporteurs généraux : 67 articles ont été adoptés dans le texte du Sénat, seize ont fait l'objet d'une nouvelle rédaction, neuf ont été supprimés et treize suppressions décidées par le Sénat ont été confirmées.

Ce projet de loi de finances comporte deux volets. Les mesures liées à la suppression de la taxe professionnelle constituent une sorte de loi dans la loi : il est très rare qu'une réforme fiscale de cette ampleur soit menée dans le cadre du budget. Les autres mesures sont plus classiques. La CMP s'est rapidement accordée sur les demandes de rapports ainsi que sur des articles très juridiques dus pour la plupart à l'initiative d'Alain Lambert, dont l'article 12 nonies qui relève à 80 ans l'âge du donateur pour l'exonération de droits de mutation sur les dons aux petits-enfants et aux petits-neveux.

Le thème de l'environnement a donné lieu à des ajustements multiples, qui ont porté notamment sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et la transposition de la directive « énergies renouvelables ». Les collectivités territoriales bénéficient de mesures très substantielles, telle la reconduction en 2010 du versement anticipé du FCTVA dans le cadre du plan de relance.

L'acceptation du signal donné par l'article 43 bis est politiquement emblématique : les niches fiscales seront désormais plafonnées à 20 000 euros et 8 % du revenu. Néanmoins, le processus de « boursouflure » de ces niches se poursuit, notamment pour l'urbanisme et le logement. Le verdissement graduel de la réduction d'impôt Scellier prévu par l'article 44 a été ralenti car nous n'avons pas réussi à convaincre nos collègues députés. Toutefois, la CMP nous a donné deux motifs de satisfaction en acceptant la version du Sénat pour les articles 45 bis, qui prévoit la fiscalisation des indemnités temporaires d'accidents de travail avec un abattement de 50 %, et 5, qui instaure une taxe que nous avons baptisée « contribution carbone ».

L'Assemblée nationale a soutenu nos positions quant aux crédits. Nous avons trouvé une cote mal taillée pour la Halde en lui demandant de renégocier son implantation immobilière. (M. Albéric de Montgolfier approuve)

Pour ce qui est du volet sur la taxe professionnelle, le Gouvernement nous présentera une série d'amendements que nous avons examinés à la suspension. Leur nombre peut nous choquer, certaines rédactions ne nous semblent pas incontestables, mais les choix du Sénat nous paraissent respectés pour l'essentiel. Je ne doute pas que le ministre saura nous expliquer l'utilité de certaines dispositions très longues... (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. - Ce projet de loi de finances n'est pas un budget comme les autres car il s'inscrit dans un contexte très particulier. Les mesures prises sont aussi exceptionnelles que la crise que nous traversons, qui a marqué l'exécution du budget de 2009 comme la loi de finances initiale pour 2010.

Le plan de relance est conforté, les collectivités territoriales continuant à bénéficier de la prolongation du remboursement anticipé du FCTVA. Des mesures fiscales de grande ampleur sont également engagées avec la réforme de la taxe professionnelle, la création de la taxe carbone et l'ajustement de dispositifs fiscaux au développement durable. Le texte issu de la CMP est parvenu à un excellent équilibre sur ces sujets. Quant à la maîtrise des dépenses, elle justifie le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux et la réduction de 1 % en valeur des dépenses de fonctionnement.

Les relations de l'État et des collectivités territoriales doivent être simplifiées et clarifiées. Nous avons pu en débattre dans de bonnes conditions et je souhaite que ce dialogue se poursuive. Nous devons mener à bien la réforme de la taxe professionnelle car il nous faut, conformément au souhait du Président de la République, lutter contre les impôts qui nuisent à la compétitivité de notre pays. Au 1er janvier prochain sera mis en place un nouveau dispositif. Les discussions sur ce sujet ont été très nourries et extraordinairement denses. Je salue le travail colossal accompli par le Sénat, qui a revu l'essentiel de ce texte.

Il faut retenir la collaboration exemplaire entre l'Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement.

Un mot des amendements: leur nombre s'explique par la structure du texte. Sur le fond, ils ne comportent que quelques mesures, au demeurant significatives. Concernant le volet « entreprises », le Gouvernement est en phase avec la CMP. En matière de finances locales, nous proposons des modifications plus substantielles, inspirées par un souci d'équilibre.

Surtout marqué par l'accompagnement de la reprise, le budget pour 2010 ne se résume pas à la suppression de la taxe professionnelle.

Je vous remercie pour le travail monumental accompli. (Applaudissements à droite)

Mme Marie-France Beaufils. - Au terme de cette discussion, le texte de la commission mixte paritaire ne diverge guère du projet initial, dont les deux principales mesures sont validées : le remplacement de la taxe professionnelle par une contribution territoriale consacrant la moindre participation des entreprises au financement des collectivités locales ; l'alourdissement de la fiscalité sur les ménages les plus modestes, sous prétexte d'une contribution carbone censée préserver l'environnement.

La réforme de la taxe professionnelle, voulue comme telle par le Président de la République, allège de 11,7 milliards d'euros la fiscalité pesant sur les entreprises en 2010 et d'un peu plus de 7 milliards par la suite. L'an prochain, les entreprises économiseront donc un demi-point du PIB marchand, à peine 3 % des sommes qu'elles appellent tous les ans auprès des banques.

Il ne s'agit là que d'une mesure de trésorerie, guère susceptible d'influencer la création d'emplois, l'investissement ou le développement économique local puisque les allégements successifs de la taxe professionnelle n'ont pas eu d'effet significatif sur la vie économique.

En revanche, cette mesure ajoutera l'an prochain 11,7 milliards au déficit budgétaire, cependant que les collectivités territoriales seront privées d'une ressource fiscale essentielle, ce qui malmènera leur autonomie financière et rendra plus ardu le financement des dépenses légales obligatoires.

Quant à la « contribution carbone », expression paraît-il plus présentable que « taxe carbone », elle n'est qu'une TVA sociale repeinte en vert. Qui va la payer ? Les ménages et les collectivités locales. Qui ne le payera pas ? Les entreprises, sous le prétexte qu'elles sont redevables d'une taxe sur le dioxyde de carbone, bien qu'elles en soient exonérées jusqu'en 2013 ! Les ménages vont acquitter l'essentiel de la nouvelle contribution, alors qu'ils ne sont pas les premiers producteurs de gaz à effet de serre.

L'incitation à changer les comportements qui justifie en théorie la fiscalité écologique a rapidement cédé devant la volonté présidentielle de réduire à tout prix l'imposition des entreprises. Dans la France de M. Sarkozy, on fait payer les plus modestes parce qu'ils sont les plus nombreux, alors que les titulaires de grands moyens financiers ou de gros patrimoines bénéficient de la mansuétude gouvernementale, tout comme les dirigeants des entreprises les plus profitables !

Ainsi, une même majorité vient d'assouplir le régime des donations en numéraire faite par les ménages les plus aisés, tout en fiscalisant les indemnités journalières perçues par les victimes d'accident du travail ! Pour les uns, un nouveau cadeau fiscal, pour les autres encore une pilule amère !

Ces quelques mesures justifient que nous ne votions pas le projet de loi de finances pour 2010, mais vous supprimez en outre 36 000 emplois de fonctionnaires, car vous voulez réduire les services publics. Vous voulez combattre la délinquance en développant la vidéosurveillance au lieu d'assurer une présence humaine. La suppression de 16 000 emplois dans l'éducation nationale, au moment où vous voulez créer des jardins d'accueil, traduit un choix de société que nous ne pouvons partager, celui d'une France à deux vitesses !

Vous avez affirmé que la crise avait été moins sensible en France qu'ailleurs en Europe. Certes, mais grâce au modèle social issu de la Libération, pas en raison du plan de relance !

Après un déficit de 141 milliards d'euros en 2009, nous devrions en principe constater l'an prochain un déficit de 117 milliards. La rupture promise par le président Sarkozy n'est qu'accroissement des inégalités sociales et explosions des déficits publics.

Il est donc temps de renouer avec les principes fondamentaux de la République, notamment une contribution de chacun aux charges publiques en fonction de ses capacités. Cela suppose la fin des privilèges fiscaux et des cadeaux sans justification économique. Et vite !

Les parlementaires de notre groupe ont esquissé les pistes de cette réforme fiscale, avec un impôt pensé comme outil d'incitation et de développement économique. Ainsi, au lieu d'alléger -avant de la détruire- la contribution des entreprises à la vie locale, il aurait mieux valu taxer davantage, même modestement, les actifs financiers du secteur bancaire, des assurances ou de la grande distribution : cela aurait accru les recettes du régime général, tout en incitant ces entreprises à utiliser la richesse financière de façon moins destructrice.

Nous ne voterons pas le projet de loi de finances issu des travaux de la CMP ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC-SPG)

Mme Nicole Bricq. - La CMP a consacré les inégalités qui nous avions dénoncées lors de notre explication de vote sur le projet de loi de finances, notamment la fiscalisation des indemnités journalières.

Sans revenir sur les choix désastreux effectués en ce milieu de quinquennat, j'observe que la CMP a entériné la diminution du plafond global des dépenses fiscales, adoptée par notre assemblée à l'initiative de sa commission des finances. Bien que symbolique et insuffisante, cette mesure va dans le bon sens.

Mais je veux consacrer l'essentiel de mon intervention au sujet qui nous a principalement occupés ces trois derniers mois : la suppression de la taxe professionnelle, pour alléger la fiscalité des entreprises. La compensation de cette mesure n'est financée que par le déficit.

Alors que la commission mixte paritaire a discuté pendant plus de huit heures, le Gouvernement présente une trentaine d'amendements, dont nombre sont rédactionnels.

Contrairement au Sénat, la CMP a plafonné la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d'affaires des entreprises, lorsqu'il est inférieur à 7,6 millions d'euros. Aujourd'hui, le Gouvernement veut généraliser ce plafonnement, qui a une raison d'être pour les PME, mais que rien ne justifie pour les grandes entreprises.

Si on voulait faire de la France un paradis fiscal pour les grandes entreprises -celles du Cac 40 ne sont déjà pas si mal traitées-, on ne s'y prendrait pas autrement...

Pour le taux de taxe professionnelle à prendre en compte pour calculer la dotation de compensation 2010, la CMP avait retenu celui de 2008 majoré de 1,2 % ; le Gouvernement revient à 1 %, ce qui pénalise de 50 millions d'euros les collectivités qui ont dû augmenter leur taux en 2009. Et comme 2010 sert de référence pour les compensations futures, cette perte sera pérenne.

Le Gouvernement revient ensuite, pour le diviser par cinq, sur le tarif forfaitaire applicable aux éoliennes terrestres. Le bénéfice des exploitants déjà avantagés par le tarif d'achat de l'électricité s'en trouvera conforté. Si on veut que la France développe cette forme d'énergie, il est indispensable de revoir totalement la fiscalité qui lui est applicable ; la commission des finances pourrait se livrer à ce travail...

Le Gouvernement, comme il nous en avait prévenus, propose de réintégrer, à compter de 2013, le ticket modérateur à la charge des communes et des EPCI. Ce dispositif complexe marque la défiance de l'État envers la liberté de vote locale et conforte le bouclier économique érigé au profit des entreprises.

La CMP a réattribué aux communes la taxe sur les surfaces commerciales, mais ce n'est pas un cadeau puisque l'État se remboursera par un prélèvement sur la dotation de compensation ou la DGF.

J'en viens au point sans doute le plus important, l'adoption du principe de la territorialisation pour la répartition de la valeur ajoutée au profit des départements et des régions. Nous sommes favorables à cette territorialisation, car la répartition macro-économique, outre son risque d'inconstitutionnalité, n'était en phase ni avec notre conception de la décentralisation ni avec celle que nous avons de la péréquation -nous sommes pour la liberté locale et pour la solidarité. Le Gouvernement entendait pallier la sous-compensation par l'État des compétences transférées dans l'acte II de la décentralisation, acte que nous jugeons raté, par un hold-up sur l'impôt économique des collectivités territoriales. La répartition macro-économique aggravait la situation de dépendance des collectivités face à l'État puisque les critères, contestables, pouvaient être modifiés tous les ans. En termes de stabilité et de lisibilité, on pouvait faire mieux...

Nous défendons une décentralisation aboutie conjuguée à de véritables mécanismes de péréquation. Or on nous propose de transformer un impôt local en dotation fiscale. Il faut laisser aux élus locaux la responsabilité et la liberté du développement économique sur leur territoire et les y intéresser. C'est ensuite qu'il faut prévoir un système de prélèvement sur les collectivités riches pour aider celles qui sont en difficulté du fait de charges particulières ou de la faiblesse de leur activité économique.

Le Gouvernement propose aujourd'hui de réintégrer les deux fonds de péréquation de la cotisation de la valeur ajoutée au profit des régions et des départements, créés à l'initiative des députés. C'est peut-être une bonne idée, mais comment l'apprécier en l'absence de simulations sur le dynamisme des nouveaux impôts ou le fonctionnement de ces fonds ? Espérons que les clauses de revoyure si chères à la majorité permettront d'avoir une réflexion objective.

Le Gouvernement propose également de revenir au fameux quatre-quarts en créant deux autres fonds de péréquation, qui portent, soit dit en passant, le même nom que les deux précédents... Les collectivités seront ainsi prélevées d'un quart du produit de cotisation sur la valeur ajoutée destiné à être réparti en fonction de trois critères pour les régions -population, superficie et effectif scolaire- et de trois autres pour les départements -population, bénéficiaires de minima sociaux et de l'APA et longueur de voirie. Le quatre-quarts se transforme en « quatre douzième »... Le Conseil constitutionnel appréciera. Et là encore nous manquons de simulations pour apprécier l'efficacité d'un dispositif dont les critères ont été vivement discutés ici.

Si la péréquation doit évidemment être horizontale -nous travaillerons en particulier sur un éventuel remplacement du Fonds de solidarité de l'Ile-de-France- elle doit être accompagnée d'une péréquation verticale via les dotations. C'est là qu'est la grande faiblesse du dispositif : 16 % seulement de la DGF sont destinés à la péréquation ; c'est dire qu'on ne peut en attendre une résorption des inégalités territoriales. L'esprit péréquateur de la majorité n'est pas manifeste...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous avez voté pour une territorialisation complète ! Ce qui n'est guère péréquateur !

Mme Nicole Bricq. - Elle qui avait adopté une disposition permettant de ne pas geler les inégalités actuelles à compter de 2015 a accepté d'y renoncer en CMP. Ce recul illustre une nouvelle fois sa défiance à l'égard de tout mécanisme fort de péréquation. Nous réaffirmerons à l'occasion des débats de 2010 notre volonté d'une plus grande solidarité financière entre les territoires.

Le Premier ministre dit attendre un choc de compétitivité de la suppression de la taxe professionnelle. Le Gouvernement en attendait un en 2007 de la loi Tepa, puis un autre en 2008 de la LME ; mais les perspectives en termes d'emploi, d'investissement et de consommation ne sont guère brillantes. La loi de règlement pour 2009 nous donnera la vraie mesure de l'efficacité des dispositions prises jusque-là par le Gouvernement, et le collectif qu'on nous annonce pour février, qui inclura le grand emprunt, celle de cette loi de finances. Ce calendrier donne un répit au Gouvernement, mais chacun voit déjà l'affaiblissement de la France et les temps difficiles qui viennent pour les Français. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. - En application de l'article 42-13 du Règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer après l'Assemblée nationale procédera à un vote unique sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

Article 2

M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et du dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies B.

M. Eric Woerth, ministre. - Je vous présenterai l'ensemble des amendements relatifs à la réforme de la taxe professionnelle. Je vous concède, monsieur le président de la commission des finances, que 41 amendements sur une CMP, c'est beaucoup ; mais si l'on exclut les amendements rédactionnels et de coordination ainsi que les levées de gage, il n'en reste qu'une dizaine ...

Par ses propositions le Gouvernement entend parachever le travail de synthèse mené, et bien mené, en CMP. Sur le volet « entreprises », s'il est très largement en phase avec le texte qu'elle a élaboré, il souhaite faire évoluer deux points. Le plafonnement de la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d'affaires est essentiel pour les entreprises intensives en main-d'oeuvre. La CMP, suivant l'Assemblée nationale, n'a retenu ce plafonnement que pour les entreprises dont le chiffre d?affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros. Le Sénat l'avait étendu à toutes les entreprises.

Un taux de 80 % pour les PME et de 85 % au-delà évitera de pénaliser l'emploi. Le tarif de l'Ifer pour les éoliennes sera uniformisé.

Si le volet finances locales fait l'objet de modifications substantielles, celles-ci ne remettent pas en cause l'équilibre du texte. S'agissant des équilibres financiers entre les collectivités locales et l'État, nous proposons de restaurer le ticket modérateur en simplifiant substantiellement la rédaction et en corrigeant les effets pervers qu'avait soulignés le rapporteur général. Le Gouvernement est constant sur ce sujet car la responsabilisation des élus va de pair avec la décentralisation.

Pour la compensation, chaque collectivité bénéficiera du calcul le plus favorable pour 2010 dans la limite du taux de 2008 majoré de 1 %. J'en viens à l'équilibre entre la territorialisation, vaste sujet, et la mutualisation vers laquelle nous devons tendre. Pour les régions et les départements, nous reprenons les clefs de répartition micro-économiques ainsi que le mécanisme adopté par le Sénat, avec deux fonds de péréquation, l'un départemental et l'autre régional, afin de parvenir à la meilleure adéquation aux besoins. Nous retenons également l'adéquation dynamique votée par l'Assemblée nationale.

Quelques amendements techniques traitent des EPCI et de la répartition de la valeur ajoutée, et renforcent la pénalisation en cas de non-déclaration de tous les éléments de calcul.

Tous ces amendements préservent les équilibres de la réforme et respectent vos votes. Vous aviez recherché un équilibre entre territorialisation et mutualisation ; les amendements qui le sécurisent, permettront au nouveau système de fonctionner correctement.

L'amendement n°5 institue la contribution carbone au 1er janvier ; l'amendement n°1 supprime quatre gages ; l'amendement n°3 en supprime également ; l'amendement n°4 est rédactionnel ; l'amendement n°5 lève un gage. L'amendement n°29 est un amendement d'équilibre et de conséquence : les recettes de l'État augmentent de 164 millions sous l'effet de la modification des frais d'assiette de la TVA et de l'abattement des valeurs locatives, mais diminuent de 18 millions en raison de la modification du plafonnement, la majoration de l'exonération de contribution carbone des transports maritimes dégageant 21 millions ; l'amendement apportant en outre quelques clarification techniques, les recettes augmentent au total de 185 millions et le solde s'établit à 117 milliards.

L'amendement n°35 abaisse le plafonnement global des niches à 20 000 euros plus 8 % comme vous l'aviez souhaité, mais selon les modalités retenues pour le plafonnement global afin de ne pas pénaliser les décisions d'investissement déjà prises.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vais faire comme le ministre, je vais m'exprimer sur l'ensemble des amendements que la commission a examinés avec soin. Si nous sommes partis avec un sentiment d'insatisfaction, nous l'avons un peu relativisé : 32 amendements sur la taxe professionnelle, cela fait beaucoup, mais on ne peut les évaluer au poids. Nous nous étions beaucoup investis dans un esprit d'ouverture et de convivialité et revenir sur des choses que nous croyions arbitrées fait mal au coeur...

Mme Nicole Bricq. - C'est la loi d'airain de la Ve République !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Elle a ses défauts mais on n'est pas trop malheureux... Certains amendements présentés comme rédactionnels ou de coordination, semblent tellement complexes qu'on peut, en les lisant, se demander s'ils le sont véritablement. Ce n'est pas si grave puisqu'en grande partie, ils ne seront pas applicables en 2010. Les revoyures que nous avons prévues permettront d'y revenir et nous essaierons de tout comprendre avec l'esprit laborieux qui est le nôtre.

M. Eric Woerth, ministre. - Dès janvier.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Absolument !

Il faut reconnaître que dans bien des cas, les amendements les plus substantiels en reviennent à des votes du Sénat. Le Gouvernement respecte en effet les apports principaux des deux chambres. Il s'agit d'abord du principe de territorialisation, adopté par l'Assemblée nationale malgré l'avis défavorable du Gouvernement ; c'est ensuite le taux unique de 1,5 % dès 155 000 euros de chiffre d'affaires comme l'avait souhaité le Sénat malgré l'avis défavorable du Gouvernement.

M. Bruno Sido. - Il remue le fer dans la plaie !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si je le souligne, c'est pour montrer que le Gouvernement a eu la sagesse d'écouter le Parlement sur des points essentiels.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. - Le Parlement a été entendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La réforme est dans sa substance très différente du projet initial. Il ne faut pas le perdre de vue et laisser dire que la réforme a été imposée au Parlement.

M. Eric Woerth, ministre. - C'est le texte du Parlement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut y insister, des dispositions stratégiques ont été choisies par le Parlement. Il faut rendre hommage au Gouvernement qui, pour lui laisser une large marge de manoeuvre, a remis en perspective ses choix.

Enfin le Gouvernement a conservé les clauses de revoyure introduites par le Sénat et confirmées par la CMP.

L'amendement n°2 est rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 26

Insérer les deux alinéas ainsi rédigés :

1.3 L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zd) ainsi rédigé :

« zd) Au titre de 2010, à 1,012 pour les propriétés non bâties, à 1,012 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,012 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement fait remonter en première partie la révision des valeurs locatives : ce n'est ni indispensable ni nuisible.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 34, première phrase

Après les mots :

et 1464 K

insérer les mots :

à l'exception du 3° de l'article 1459

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 88

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 7. La valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 du présent I ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3 égal à :

« - 80 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros ;

« - 85 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 millions d'euros. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement revient sur le choix de la CMP de plafonner à 80 % du chiffre d'affaires la valeur ajoutée taxable et retient une solution à mi-chemin entre les choix de l'Assemblée nationale et du Sénat. Admettons.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 154

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toutefois, lorsqu'un contribuable dispose, dans plus de dix communes, d'établissements comprenant des installations de production d'électricité mentionnées à l'article 1519 E ou des installations de production d'électricité d'origine hydraulique mentionnées à l'article 1519 F, sa valeur ajoutée est répartie entre les communes où sont situées ces établissements et les autres communes où ce contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés pendant plus de trois mois en fonction de la part de sa valeur ajoutée provenant directement de l'exploitation de ces installations, telle qu'elle ressort des documents comptables. La valeur ajoutée afférente à ces établissements est répartie entre eux en fonction de la puissance électrique installée. Lorsqu'un établissement est établi sur plusieurs communes, sa valeur ajoutée est répartie entre les communes d'implantation en fonction des bases de cotisation foncière des entreprises, à l'exception de celle afférente aux ouvrages hydroélectriques mentionnés au premier alinéa de l'article 1475, qui est répartie comme la valeur locative de ces ouvrages selon la règle fixée par ce même article. La valeur ajoutée afférente aux autres établissements du contribuable est répartie selon les règles définies aux deuxième et troisième alinéas. Les modalités d'application de ces dispositions sont définies par décret. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est entièrement nouveau. La CMP avait décidé de laisser le pouvoir réglementaire fixer les modalités de partage entre collectivités du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des établissements exceptionnels. Mais le Gouvernement a considéré, suivant la Constitution et l'avis souvent exprimé par M. Charasse, qu'il valait mieux que la loi fixe le taux et l'assiette des impôts. L'amendement est assez complexe et nous n'avons pas eu le temps de l'expertiser. Il ne concerne que les barrages. Nous pourrons y revenir en 2010 et nous pencher sur le cas d'autres établissements exceptionnels comme les aérodromes, auquel M. Cambon est attentif.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 158, première phrase

Après la référence :

1639 A bis

insérer les mots :

ou à l'article 1466

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement est-il rédactionnel ? Nous aurons le temps de le vérifier.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 164

Après le mot :

exonération

insérer les mots :

prévue au 3° de l'article 1459 et de celle

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Rédactionnel sans aucun doute.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 187

Remplacer le montant :

10 000

par le montant :

100 000

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Sénat a voulu obliger les entreprises à déclarer leurs effectifs pour pouvoir ventiler de manière fiable la valeur ajoutée de celles qui possèdent plusieurs établissements. La CMP a choisi de sanctionner tout manquement à cette obligation d'une amende égale à 200 euros par salarié dans une limite de 10 000 euros. L'amendement tend à relever ce plafond à 100 000 euros, ce qui rendra la sanction plus efficace.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 194

Remplacer le montant :

8 €

par le montant :

2,913 €

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement revient sur l'un des compromis les plus difficilement élaborés au Sénat puis en CMP, ramenant de 8 à 2,913 euros par kilowatt le tarif de l'Ifer applicable aux éoliennes et hydroliennes. Je lis la déception sur le visage de M. de Montgolfier... Mais le Gouvernement n'a rien changé à la répartition entre les communes, les intercommunalités et les départements : les objectifs de M. de Montgolfier seront donc atteints.

M. Albéric de Montgolfier. - Partiellement.

Mme Nicole Bricq. - Pas vraiment.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 198

Remplacer les mots :

à l'alinéa précédent

par les mots :

au premier alinéa

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 266, seconde phrase

Remplacer le taux :

1,2 %

par le taux :

1 %

II. - En conséquence, alinéa 270, seconde phrase

Procéder au même remplacement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est une mauvaise manière faite au Parlement. Il ramène de 1,2 % à 1 % la majoration des taux d'imposition de 2008.

Mme Nicole Bricq. - C'est mesquin.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est gagne-petit et dommage : nous serions encore plus satisfaits de l'ensemble si vous ne l'aviez pas fait. Il est vrai qu'aucune majoration n'était prévue dans le projet de loi initial et que le texte adopté par le Sénat ne prévoyait qu'une majoration de 1 %. Il faut avouer aussi que cette mesure coûtera un peu d'argent.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 284

Après le mot :

article

insérer les mots :

à l'exception du c du 3

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement vise à répondre aux préoccupations exprimées par un maire et président d'agglomération de Haute-Alsace. Mais il doit être complété par l'amendement n°232 à la loi de finances rectificative pour 2009.

Les autres amendements à l'article 2 sont rédactionnels.

M. le président. - Il s'agit des amendements suivants :

Amendement n°9, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 361, première phrase

Remplacer la référence :

1464

par la référence :

1464 C

II. - En conséquence, alinéa 362, première phrase

Procéder au même remplacement.

Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 362, seconde phrase

Après la référence :

1639 A bis

insérer les mots :

ou à l'article 1466

Amendement n°12, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 363

Après les mots :

d'une exonération

insérer (trois fois) les mots :

ou d'un abattement

II. - En conséquence, alinéas 364 et 367

Procéder à la même insertion.

Amendement n°41, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 363

Après les mots :

d'exonération

insérer les mots :

ou d'abattement

II. - En conséquence, alinéa 364

Procéder à la même insertion.

Amendement n°11, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 363

Remplacer (deux fois) les mots :

1464 à 1464 D, 1464 H, 1464 I

par les mots :

1464 B à 1464 D

II. - En conséquence, alinéa 364

Procéder (deux fois) au même remplacement.

Amendement n°13, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 365

Après les mots :

des exonérations

insérer les mots :

et des abattements

Amendement n°15, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 366

Remplacer les mots :

de taxe professionnelle au 1er janvier 2009 est partielle

par les mots :

ou l'abattement au 1er janvier2009 est partiel

M. le président. - Nous passons à l'article 43 B.

Amendement n°31, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 23 à 31

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1.2 de l'article 43 C de la loi n° du de finances pour 2010 ;

« 2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1.2 de l'article 43 C de la loi n° du de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°30, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 33

Remplacer la référence :

III

par la référence :

C

II. - En conséquence :

1° Alinéa 33

Supprimer (quatre fois) les mots :

du II

2° Alinéa 34

Supprimer les mots :

du II

3° Alinéa 35

Au début de cet alinéa, insérer la référence :

III

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°19, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 36 :

Département

Pourcentage

Paris

0

Ain

0,6208

Aisne

1,4185

Allier

0,9152

Alpes-de-Haute-Provence

0,3485

Hautes-Alpes

0

Alpes-Maritimes

0

Ardèche

1,0142

Ardennes

0,7182

Ariège

0,4917

Aube

0,3700

Aude

0,9218

Aveyron

0,5365

Bouches-du-Rhône

4,1040

Calvados

0

Cantal

0,2529

Charente

0,9144

Charente-Maritime

0

Cher

0

Corrèze

0,5759

Côte-d'Or

0

Côtes-d'armor

1,2666

Creuse

0,1553

Dordogne

0,5757

Doubs

1,4654

Drôme

1,7697

Eure

0

Eure-et-Loir

0

Finistère

1,6723

Corse-du-Sud

0,7632

Haute-Corse

0,4749

Gard

1,7345

Haute-Garonne

2,5494

Gers

0,5415

Gironde

2,0760

Hérault

1,9787

Ille-et-Vilaine

1,3681

Indre

0

Indre-et-Loire

0

Isère

4,7854

Jura

0,6912

Landes

1,1090

Loir-et-Cher

0,4451

Loire

2,0718

Haute-loire

0,5080

Loire-Atlantique

2,1532

Loiret

0

Lot

0,2352

Lot-et-Garonne

0,4700

Lozère

0

Maine-et-Loire

0

Manche

1,0594

Marne

0

Haute-Marne

0,2600

Mayenne

0,6072

Meurthe-et-Moselle

2,1377

Meuse

0,3784

Morbihan

1,0262

Moselle

1,9187

Nièvre

0,5763

Nord

3,3920

Oise

1,5194

Orne

0

Pas-de-Calais

4,5249

Puy-de-Dôme

0,7711

Pyrénées-Atlantiques

1,1209

Hautes-Pyrénées

0,8456

Pyrénées-Orientales

1,2141

Bas-Rhin

2,3500

Haut-Rhin

3,2141

Rhône

0

Haute-Saône

0,3172

Saône-et-Loire

0,8898

Sarthe

0,8468

Savoie

1,3413

Haute-Savoie

1,5344

Seine-Maritime

1,7600

Seine-et-Marne

0

Yvelines

0

Deux-Sèvres

0

Somme

1,4146

Tarn

0,9248

Tarn-et-Garonne

0,6722

Var

1,1316

Vaucluse

1,7245

Vendée

1,6440

Vienne

0,3905

Haute-Vienne

0,6389

Vosges

1,6009

Yonne

0,4219

Territoire de Belfort

0,4117

Essonne

2,9622

Hauts-de-Seine

0

Seine-Saint-Denis

4,5785

Val-de-Marne

1,7555

Val-d'Oise

1,2647

Guadeloupe

0,4472

Martinique

0

Guyane

0,3478

La Réunion

0

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 65

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

À compter du 1er janvier 2010, la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée est ainsi modifiée :

a) L'article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4. - La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle elle est due. »

b) L'article 5 est abrogé ;

c) L'article 6 est ainsi rédigé :

« Art. 6. - La taxe est due par l'exploitant de l'établissement. Le fait générateur de la taxe est constitué par l'existence de l'établissement au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due. La taxe est exigible le 15 mai de la même année. » ;

d) L'article 7 est ainsi rédigé :

« Art. 7. - La taxe est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

« À la deuxième phrase du 6° du I de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ou de cette taxe » sont supprimés. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement modifie certaines règles relatives à la Tascom, notamment la date où elle est exigible. Pourquoi pas, mais pourquoi ne pas en avoir parlé plus tôt ? Il faut souligner, ce que Mme Bricq n'a pas assez fait, que le produit de la Tascom sera finalement affecté au bloc communal et que les collectivités auront dans ce domaine une pleine autonomie fiscale.

Mme Nicole Bricq. - Je l'ai dit un autre jour.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Peut-être, mais vous m'aviez fait grief d'avoir renoncé à cette avancée quand la négociation n'était pas encore achevée.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 143

Après le mot :

conseil

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

faire application des dispositions du II de l'article 1609 quinquies C

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement modifie les règles applicables aux EPCI à fiscalité additionnelle en ce qui concerne certaines Ifer. Je n'ai pas eu le temps de l'analyser, mais nous pourrons y revenir ; le sujet n'est pas essentiel.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 217

Compléter cet alinéa par les mots :

pour une application de la nouvelle répartition à compter de 2011 ou avant le 15 octobre 2011 pour une application de ladite répartition à compter de 2012 ou, dans le délai prévu au I de l'article 1639 A bis à l'occasion d'un nouveau transfert de charge

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement modifie les règles de répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée entre les EPCI à fiscalité additionnelle et les communes membres. A la demande de M. Gouteyron, nous avions ouvert une fenêtre de négociation permettant de renégocier le partage, mais c'était un dispositif ponctuel, one shot. Le Gouvernement propose de rendre cette possibilité permanente : cela autorise sans doute plus de souplesse.

M. le président. - Amendement n°28, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 221

Supprimer les mots :

utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne suis pas sûr de comprendre cet amendement : ne permet-il aux EPCI à fiscalité additionnelle de se substituer aux communes que pour la perception de l'Ifer portant sur les éoliennes terrestres ? La rédaction n'est pas claire.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 218

Au début de cet alinéa, insérer les mots :

À compter du 1er janvier 2011

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Précision bienvenue.

M. le président. - Amendement n°36, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 253

Insérer vingt-trois alinéas ainsi rédigés :

3.1 bis. Nouveau ticket modérateur.

Après l'article 1647 B sexies du code général des impôts, il est inséré un article 1647-0 B septies ainsi rédigé :

« Art. 1647-0 B septies. - I. - À compter de l'année 2013, une fraction du montant du dégrèvement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies est mise à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette participation est calculée la deuxième année suivant celle au titre de laquelle le dégrèvement est accordé.

« II. - La participation globale à répartir entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est égale à la différence entre :

« a) d'une part, le montant total du dégrèvement accordé aux entreprises qui ont bénéficié de ce même dégrèvement l'année précédente ;

« b) d'autre part, le montant total du dégrèvement accordé, au titre de l'année 2010, aux entreprises qui ont bénéficié au titre de l'année 2009 du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

« III. - La participation globale des communes et établissements publics de coopération intercommunale est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C et les communes qui ne sont pas membres d'un tel établissement au prorata du produit :

« a) des bases de cotisation foncière des entreprises bénéficiaires du dégrèvement pour la deuxième année consécutive ;

« b) par l'écart de taux de cotisation foncière des entreprises défini au IV.

« IV. - Pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale mentionné au III, l'écart de taux est égal à la différence positive entre :

« a) d'une part la moyenne, sur le territoire de cet établissement ou de cette commune, de la somme des taux communal et intercommunal de cotisation foncière des entreprises applicables la deuxième année précédant celle pour laquelle la répartition est calculée, ainsi que du taux additionnel résultant, le cas échéant, de l'application pour cette même année des dispositions du premier alinéa de l'article 1609 quater, pondérée par les bases communales de cotisation foncière des entreprises ;

« b) d'autre part la moyenne, sur ce même territoire, de la somme des taux communal et intercommunal de référence déterminés conformément au I de l'article 1640 C, ainsi que du taux additionnel résultant, le cas échéant, de l'application pour cette même année des dispositions du premier alinéa de l'article 1609 quater, pondérée par les bases de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de 2010.

« V. - Pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale mentionné au III, si la différence entre :

« a) d'une part 1,5 % de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises imposée au titre de l'année 2010 et afférente au territoire de cette commune ou de cet établissement public, déterminée conformément aux dispositions du III de l'article 1586 septies ;

« b) et d'autre part 1,5 % de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférente au territoire de cette même commune ou de ce même établissement public, déterminée conformément aux mêmes dispositions ;

« est positive, la participation mise à la charge de cette commune ou de cet établissement public est réduite d'un montant égal à cette différence multipliée par le rapport entre :

« a) d'une part, les bases de la cotisation foncière des entreprises mentionnées au a du III ;

« b) d'autre part, les bases de cotisation foncière des entreprises imposées au profit de cette commune ou de cet établissement public.

« VI. - La participation de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre vient en diminution de ses attributions mensuelles des taxes et impositions perçues par voie de rôle. Toutefois, si elle est inférieure à 50 euros, elle n'est pas mise à la charge de cette commune ou de cet établissement.

« VII. - L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre autre que ceux visés au premier alinéa du IV, verse à chacune de ses communes membres une attribution de compensation égale au produit de la participation acquittée par cette commune par le rapport entre les produit intercommunaux et communaux de cotisation foncière des entreprises de l'année précédant celle pour laquelle la participation est calculée et afférents au territoire de cette même commune.

« La commune et l'établissement public de coopération intercommunale peuvent, par délibération concordante, diminuer le montant de cette attribution de compensation ou supprimer celle-ci.

« Ces attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale communique aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel de cette attribution.

« VII. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement rétablit le ticket modérateur tout en fixant un montant assez bas. Le Gouvernement en fait une question de principe, alors que cette mesure ne permettra d'engranger que 60 ou 70 millions d'euros. Le jeu en vaut-il la chandelle ?

M. Jean-Pierre Fourcade. - Cela permet de faire travailler beaucoup de fonctionnaires !

M. Bruno Sido. - Pour 70 millions d'euros seulement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette mesure reste assez marginale.

M. le président. - Amendement n°33, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 264

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° quinquies Le début du premier alinéa du I de l'article 1636 B decies du même code, est ainsi rédigé : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C votent le taux...(le reste sans changement) ».

« 1° sexies Le début du premier alinéa du II de l'article 1636 B decies du même code est ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du I ou de II de l'article 1609 quinquies C votent le taux... (le reste sans changement) ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Coordination.

M. le président. - A l'article 43 C, amendement n°37, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- des compensations d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties versées au département au titre de l'année 2010 ;

II. - En conséquence, après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- des compensations d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été versées au département au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au premier janvier 2011 avaient été retenue pour calculer leur montant ;

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Coordination.

M. le président. - Amendement n°34, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 99, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les conditions que doivent remplir les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions pour bénéficier de cette contribution sont fixées par décret en Conseil d'État en tenant compte, notamment, de la perte de produit de contribution économique territoriale et de l'importance relative de la perte de produit fiscal qui en résulte par rapport aux recettes provenant des impositions mentionnées au A du I de l'article 1379, à l'article 1586 et à l'article 1599 bis du code général des impôts et de la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés (aide spéciale complémentaire), majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 de l'article 43 C de la loi de finances pour 2010 (n° du ).

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Coordination.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 113

Remplacer cet alinéa par vingt-quatre alinéas ainsi rédigés :

4.2. Péréquation de la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

À compter de l'année 2011, après l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un article 1648 AA ainsi rédigé :

« Art. 1648 AA. - I. Il est créé un fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

« A. - 1. À compter de 2012, il est calculé, chaque année, le rapport entre le produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'exercice précédent, et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010.

« 2. Pour chaque région, à compter de 2012, il est calculé, chaque année, la différence entre :

« - le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en application de l'article 1599 bis, minoré du prélèvement au bénéfice du fonds prévu au I du 2.3. de l'article 43 C de la loi n° du de finances pour 2010 ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds, et

« - le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2011 en application de l'article 1599 bis, minoré du prélèvement effectué en 2011 au bénéfice du fonds prévu au I du 2.3. de l'article 43 C de la loi n° du précitée ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds, puis multiplié par le rapport défini au 1.

« 3. Lorsque pour une région :

« - d'une part, le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne ;

« - d'autre part, la différence définie au 2 est positive ;

« les ressources fiscales de la région sont diminuées d'un prélèvement égal à la moitié de cette différence, au profit du fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

« B. - 1. Les ressources du fonds sont réparties entre les régions pour lesquelles le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne, au prorata du produit de l'écart à cette moyenne par la population de la région.

« C. La collectivité territoriale de Corse est considérée comme une région pour l'application des A et B.

« II. - Il est créé un fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

« A. - 1. À compter de 2012, il est calculé, chaque année, le rapport entre le produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'exercice précédent, et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010.

« 2. Pour chaque département, à compter de 2012, il est calculé, chaque année, la différence entre :

« - le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en application de l'article 1586, minoré du prélèvement au bénéfice du fonds prévu au I du 2.2. de l'article 43 C de la loi n° du de finances pour 2010 ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds, et

« - le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2011 en application de l'article 1586, minoré du prélèvement effectué en 2011 au bénéfice du fonds prévu au I du 2.2. de l'article 43 C de la loi n° du précitée ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds, puis multiplié par le rapport défini au 1.

« 3. Lorsque pour un département :

« - d'une part, le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne ;

« - d'autre part, la différence définie au 2 est positive ;

« les ressources fiscales du département sont diminuées d'un prélèvement égal à la moitié de cette différence, au profit du fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

« B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les départements pour lesquels le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne, au prorata du produit de l'écart à cette moyenne par la population du département.

« III. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement vise à instituer dès 2012 une péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises via deux fonds, l'un départemental, l'autre régional. Le Gouvernement a considéré, sans doute à juste titre, que puisque la répartition se ferait à 75 % sur une base territoriale, il était juste d'équilibrer cette disposition par une péréquation. Nous avons cependant relevé deux erreurs rédactionnelles, qui montrent la hâte dans laquelle le Gouvernement lui-même est contraint de travailler. Les départements contributeurs seront évidemment ceux dont le potentiel financier par habitant est supérieur à la moyenne ; le prélèvement sur les ressources fiscales de ces départements sera versé au fonds départemental et non régional, comme l'a noté M. Dallier. Il faudra rectifier ces erreurs en loi de finances rectificative.

M. le président. - Amendement n°38, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 113

Insérer seize alinéas ainsi rédigés :

4.2. bis Péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

À compter du 1er janvier 2011, après l'article 1648 AA du code général des impôts, est inséré un article 1648 AB ainsi rédigé :

« Art. 1648 AB. - I. Il est créé un fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

« A. - À compter de 2011, les recettes fiscales des régions sont diminuées chaque année d'un prélèvement au profit de ce fonds, dont le montant est égal au quart des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçues la même année en application des dispositions de l'article 1599 bis.

« B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les régions :

« a) Pour le tiers, au prorata de la population de chaque région ;

« b) Pour le tiers, au prorata de l'effectif des élèves scolarisés dans les lycées publics et privés et celui des stagiaires de la formation professionnelle de chaque région ;

« c) Pour le tiers au prorata de sa superficie, retenue dans la limite du double du rapport entre d'une part, le nombre d'habitants de la région et d'autre part, la densité de population moyenne de l'ensemble des régions.

« C. - La collectivité territoriale de Corse est considérée comme une région pour l'application des A et B.

« II. - Il est créé un fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

« A. - À compter de 2011, les recettes fiscales des départements sont diminuées chaque année d'un prélèvement au profit de ce fonds, dont le montant est égal au quart des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçues la même année en application des dispositions de l'article 1586.

« B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les départements :

« a) pour le tiers au prorata de la population de chaque département ;

« b) pour le tiers au prorata du nombre de bénéficiaires des minima sociaux et de l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département ;

« c) pour le tiers au prorata de la longueur de la voirie départementale de chaque département.

« III. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article »

II. - En conséquence :

1° Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots :

, diminué du prélèvement opéré en 2011 en application du A du II de l'article 1648 AB et augmenté du reversement opéré en 2011 en application du B du même II

2° Alinéa 50

Compléter cet alinéa par les mots :

, diminué du prélèvement opéré en 2011 en application du A du I de l'article 1648 AB et augmenté du reversement opéré en 2011 en application du B du même I

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement crée les fonds de péréquation dont il vient d'être question. C'est une bonne manière d'ouvrir le débat qui aura lieu en 2010 sur la répartition du produit de la cotisation.

Mais la loi de finances ne porte pas seulement sur la suppression de la taxe professionnelle...

M. le président. - Nous revenons donc à l'article 5.

Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 24 à 27

Supprimer ces alinéas.

A l'article 12 ter, amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

A l'article 13 quinquies, amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

sixième

A l'article 23 A, amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

A l'article 34 (État A), amendement n°29, présenté par le Gouvernement.

A l'article 43 E, amendement n°32, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

A l'article 43 bis, amendement n°35, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2010, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants.

Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2010.

Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :

1° par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts, qui résultent :

a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2010 ;

b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2010 ;

c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2010 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;

d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2010.

2° par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010 ;

3° par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010. ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces amendements comprennent des levées de gage et des dispositions rédactionnelles. Le Gouvernement a également validé le rabaissement du plafonnement des niches fiscales, tout en rectifiant le dispositif pour éviter un effet quasi rétroactif sur les choix d'investissement en outre-mer.

Le déficit global qui résulte de ces amendements est en légère amélioration : 117 369 euros au lieu de 117 500 environ.

Notre avis est donc globalement favorable.

Tout cela doit nous permettre de voter ce projet de loi pour 2010 qui comprend d'excellentes choses. A défaut, nous aurions tout à reprendre d'ici le 31 décembre... (Sourires)

M. le président. - Le Sénat examinant les conclusions de la CMP après l'Assemblée nationale, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements du Gouvernement.

Vote sur l'ensemble

M. Gérard Longuet. - Je remercie les sénateurs de l'UMP qui, tant en commission qu'en séance plénière, ont contribué à élaborer ce budget et, notamment, ont activement participé, avec le président de la commission et avec le rapporteur général, à la réécriture du texte relatif au remplacement de la taxe professionnelle. Nous approuvons cet aspect du budget ainsi que le soutien continu qu'il apporte au plan de relance.

Deux points cependant ont attiré l'attention, l'un de la commission des finances, l'autre d'une institution que je ne nommerai pas mais que chacun identifiera. La commission considère que le poids de la dette est encore supportable car les taux sont bas mais qu'il est un rendez-vous national que nous ne pourrons pas indéfiniment reporter. Celui qu'a proposé le Président de la République est donc impatiemment attendu...

Le principe du non-remplacement d'un départ en retraite sur deux a été critiqué... Certes, ce n'est pas la solution miracle ni, sans doute, la solution la plus pertinente pour améliorer la productivité des services publics mais nous approuvons cette attitude courageuse qui a l'immense mérite de remettre en question l'offre publique qui n'a aucune raison de demeurer taboue.

Le texte relatif au remplacement de la taxe professionnelle nous convient tel qu'écrit par l'Assemblée nationale et le Sénat, après trois mois de négociations. Il faut remercier en particulier la commission des finances pour avoir proposé une formule originale et inédite de dégrèvement. La CMP nous inquiétait -car nous avons, sans doute davantage que les députés, la charge et le souci des collectivités locales- et nous craignions d'insuffisantes péréquations. Les salutaires amendements du Gouvernement permettent aux deux majorités des deux chambres de se retrouver. Ce débat, ouvert par le Gouvernement a ainsi été clos par le Gouvernement au bénéfice d'un texte qui sera utile à nos collectivités comme à nos entreprises. Nous le voterons ! (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous voici au terme d'une discussion budgétaire qui restera dans les annales : c'est peu de dire que ce projet de loi de finances est exceptionnel puisqu'il contient en son sein un projet de loi à lui seul, la réforme de la taxe professionnelle. Nous achevons ce débat avec une certaine satisfaction, voire un brin de fierté, car il y a trois mois, nous nous demandions bien quel texte sortirait de nos discussions... Alléger les charges de nos entreprises sans mettre en péril les finances de nos collectivités locales, c'était la quadrature du cercle ! Eh bien, nous y sommes arrivés. La CMP a été d'une longueur exceptionnelle : plus de huit heures de discussion.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous n'avons pas vu le temps passer... (Rires)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous garderons même une certaine nostalgie de ces discussions de la loi de finances pour 2010. Impatient de connaître l'avis du Gouvernement sur les conclusions de cette CMP, j'étais ce matin, je l'avoue, à la limite de la déception à la vue des 40 amendements du Gouvernement. Et puis, nous avons pris le temps d'analyser chaque amendement. Il est vrai qu'un texte si abondant en alinéas nécessite de multiples corrections rédactionnelles et de coordination. Heureusement, le Sénat a le privilège d'un temps de réflexion plus long que l'Assemblée nationale.

Une petite incompréhension cependant. A l'article 2, le Sénat avait plafonné la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d'affaires. La CMP était revenue au plafond de 7,60 millions, ce qui risquait d'inciter certaines entreprises intérimaires à s'implanter à la périphérie de nos frontières. Vous avez donc placé le plafond à 85 % du chiffre d'affaires. Certaines entreprises très manufacturières risquent d'en pâtir et je pense que vous auriez pu en revenir à notre pourcentage de 80 % pour toutes les entreprises. J'avais cru comprendre que les partisans du plafond à 7,6 millions entendaient ainsi faire faire une économie au budget de l'État, qui se trouvait partiellement réinvestie dans le passage d'un taux d'actualisation de 1 à 1,2 pour les bases de 2008 servant de référence au calcul du produit de la taxe professionnelle pour 2010. Vous êtes revenu au coefficient de 1 %, c'est-à-dire que vous avez repris le gage qui résultait du plafond de 80 %. Dès lors que vous reveniez à 1 %, vous auriez pu en revenir à 80 % pour toutes les entreprises. Mais cela présente l'avantage d'améliorer le solde budgétaire et nous nous en réjouissons.

Pour nous, le ticket modérateur n'a d'utilité que si les élus disposent de marges de manoeuvre pour faire évoluer plus vite les taux de la cotisation foncière des entreprises. Or, vous faites en sorte que les taux soient totalement liés, ce que nous avons fini par accepter. Je dénonce cette défiance à l'égard des élus. Et qu'arrivera-t-il quand une entreprise, du fait de l'augmentation de son chiffre d'affaires, franchira le plafond de 3 % ? Qu'arrivera-t-il avec les banques à multiples implantations ? Comment calculera-t-on alors le ticket modérateur ? J'espère que tout cela sera revu en juin 2010.

Enfin, je salue une orientation prometteuse en matière de péréquation. Une cotisation nationale permet de péréquer sur les stocks. Nous étions plusieurs, en CMP, à être déçus lorsqu'elle a voulu rétablir la territorialisation intégrale.

Mme Nicole Bricq. - Ce n'est pas de la péréquation ! (Exclamations à droite)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Il est vrai que le Gouvernement fait un mouvement vers nous en rétablissant 25 % de péréquation. Mais nous étions à 75 % ! J'espère qu'en juin, nous pourrons obtenir 50.

Vous nous imposez des amendements. Très bien, mais tout cela reste instable. Nous y reviendrons en juin en tenant compte des simulations qui auront été produites d'ici là.

Il n'est pas question d'exprimer un ressentiment. Nous avons apporté notre contribution à cette réforme qui reste une oeuvre très inachevée. Cela dit, je voterai cette loi de finances. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)

Conformément à l'article 59, les conclusions de la commission mixte paritaire modifiées par les amendements du Gouvernement sont mises aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 333
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l'adoption 178
Contre 155

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs UMP)