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Compte rendu analytique officiel du 26 janvier 2010

Réforme des collectivités territoriales (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article premier (Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

M. Jean-Jacques Lozach. - Je m'étonne et je regrette que, sur un projet de loi si important et qui réforme toute notre organisation territoriale, le ministre de l'intérieur ne soit pas présent.

M. Nicolas About. - On a le meilleur des ministres !

M. Jean-Jacques Lozach. - La création du conseiller territorial est l'artifice trouvé par le Gouvernement pour diminuer les pouvoirs locaux. Ce conseiller n'a été ni préconisé, ni souhaité, ni demandé par personne, par aucune association d'élus, par aucune formation politique ! Il fallait, c'est certain, clarifier les relations entre les collectivités locales et la répartition des compétences entre elles. Ce devait être à l'origine l'objectif premier de ce texte. Mais entre-temps, les intentions ont bien changé et, au lieu de la lisibilité attendue, c'est de la confusion que vous introduisez entre région et département. Les communes et groupements communaux, eux aussi, voient leurs perspectives brouillées, qu'il s'agisse de leurs projets ou de leurs relations avec leurs administrés ou avec les services déconcentrés de l'État. Beaucoup craignent l'apparition de luttes d'influence et la tutelle d'un échelon sur l'autre. Bien sûr ce sera la région qui écrasera le département, mais elle n'en sortira pas renforcée pour autant, car après 25 ans, c'est un premier coup d'arrêt qui lui est asséné avec la suppression de la clause de compétence générale. Et les présidents de région passeront leur temps à arbitrer entre les présidents des conseils généraux, arbitrage qui est contraire au principe de libre administration des collectivités locales.

Le mode scrutin, que personne ne comprend -je vous mets au défi de l'expliquer clairement à qui que soit- est, lui aussi, éloigné de notre tradition électorale. Les cantons sont redécoupés, après le redécoupage des circonscriptions. Tout cela sent la manipulation électorale. Situation voisine de celle qui avait précédé la dissolution de l'Assemblée nationale en 1997... Qui n'a pas porté chance à son auteur.

C'est la fin de la notion de proximité. Nous, nous voulons aller vers davantage de décentralisation, c'est-à-dire vers plus de proximité. La disparition des élus et des services publics de proximité -tout comme le changement de statut de La Poste (marques d'exaspération à droite)- va contre le sens de l'histoire, surtout en cette période de mondialisation où cette proximité redouble d'intérêt.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Jean-Jacques Lozach. - Votre loi est inapplicable. Vous porterez la responsabilité d'avoir abaissé la démocratie locale, nous porterons la responsabilité de l'avoir défendue. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacky Le Menn. - Un collègue disait tout à l'heure que ce conseiller territorial serait un élu génétiquement modifié. Ou un Ovni...

Laissons un instant nos attitudes partisanes pour examiner sereinement le mode de gestion de nos collectivités territoriales. Le conseiller régional s'occupe de politiques publiques d'envergure qui doivent être cohérentes avec les politiques nationales et départementales. Cela lui demande beaucoup de travail. De son côté, le conseiller général a pour champ d'action le social et la solidarité, ce qui exige également beaucoup de temps et de disponibilité. Il doit s'occuper de la politique familiale, de la petite enfance, du maintien à domicile des personnes âgées ou de leur placement en établissement ; il doit mettre en oeuvre la loi de février 2005 sur le handicap, laquelle requiert un suivi exigeant ; il s'occupe aussi de l'insertion et du RSA -qui ne prend pas le chemin de la réussite... Tout cela mobilise le conseiller général, mais il n'exerce pas le même métier que le conseiller régional ! Et je ne parle pas des distances à parcourir... dévoreuses de temps. Donc, si nous raisonnons sereinement, nous comprenons bien que, si l'on veut que nos collectivités soient au moins aussi bien gérées qu'actuellement, il ne faut surtout pas instaurer ce conseiller territorial. Et je ne pense pas que la majorité sénatoriale s'obstinera à placer la gestion de nos collectivités locales dans le rouge ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Didier Guillaume. - Dans un débat si important sur l'organisation des collectivités territoriales, l'absence du ministre de l'intérieur, en charge de ces collectivités, témoigne d'une curieuse conception de l'administration territoriale...

Cette loi n'est pas une loi ordinaire, elle ne veut pas dire son nom, c'est un cheval de Troie qui prépare le démantèlement de notre organisation administrative et politique, la fin de la décentralisation, la disparition du département. Il suffisait, pour s'en convaincre, d'écouter le Président de la République hier soir, nous raconter que l'évolution institutionnelle en Guyane préfigurait celle de la métropole.

Dans nos départements, lors de nos discussions avec les maires ou les conseillers généraux, nous n'avons pas encore trouvé un seul élu de droite qui approuve la création de ce conseiller territorial...

M. Éric Doligé. - Mais non !

M. Didier Guillaume. - ...à part, bien sûr, M. Doligé dans le Loiret.

Pourquoi ? Parce que c'est la fin de la ruralité et de la proximité, c'est la fin du lien entre le citoyen et son territoire. Au moment où les cantons ruraux sont en difficulté, désertés par les services publics, il ne leur reste que les départements pour les défendre !

Voulons-nous poursuivre la décentralisation, affirmer que la France est une République une et indivisible, certes, mais aussi décentralisée, voulons-nous que les collectivités locales continuent à jouer leur rôle dans l'aménagement du territoire, dans les solidarités territoriale et humaine ?

Outre le fait qu'il est démagogique de dire que les élus coûtent cher, la diminution par deux du nombre de conseillers marque une nouvelle conception de la République. M. le Premier ministre, Pierre Mauroy, l'a dit tout à l'heure. C'est pourquoi nous nous opposons à la création du conseiller territorial et nous voterons contre cet article. (Applaudissements à gauche)

M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne pouvais pas ne pas régir après les interventions de MM. Longuet et Maurey.

M. Longuet a estimé que nous traitons avec désinvolture ces questions fondamentales. Mais comment traitez-vous nos travaux ? Que reste-t-il de la mission Belot, du rapport Krattinger et Gourault ? Nous avons déposé un certain nombre d'amendements pour améliorer ce projet de loi. M. le rapporteur a consacré 58 secondes pour nous répondre !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Allons !

M. Pierre-Yves Collombat. - Vous savez bien, monsieur le président, que nous n'en avons jamais discuté. Que l'on pose des questions fondamentales ou non, la réponse est toujours la même ! Il faut voter le texte du Gouvernement.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'est bien normal ! Cela s'appelle le fait majoritaire...

M. Pierre-Yves Collombat. - Si nos interventions vous déplaisent, ne vous en prenez qu'à vous-même !

Si je reconnais la difficulté de M. Maurey à ramener dans le giron gouvernemental certaines brebis égarées, cela ne l'autorise pas à dire n'importe quoi, notamment sur le scrutin en vigueur dans les communes de moins de 500 habitants. Non, ce n'est pas faire insulte à ces communes que de vouloir leur appliquer le mode de scrutin utilisé pour élire les autres conseils municipaux. Ce serait leur faire insulte de vouloir que ces toutes petites communes aient un maire, une équipe, un programme ? Ce serait leur faire insulte de dire que nous ne voulons plus de ce mode de scrutin qui est un « assassinat entre amis » ? Vous savez bien que si, dans une commune de 200 habitants, un clan contrôle 50 voix, il n'y a qu'à figurer sur la liste du maire et à faire ensuite voter contre lui pour être maire à sa place ! Vous avez tous vécu ce type de situation !

On nous dit que les maires ruraux ne veulent pas de cette modification de scrutin.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Nous ne connaissons pas les mêmes maires !

M. Pierre-Yves Collombat. - Peut être ne fréquentons-nous effectivement pas les mêmes maires. Pourtant, l'Association des maires ruraux de France est favorable à cette idée, comme elle l'était il y a vingt ans à l'intercommunalité alors que peu de gens en voulaient.

Puisque vous en êtes à écouter les maires ruraux, écoutez ce qu'ils vous disent lorsque vous voulez supprimer les conseils généraux ou la compétence générale pour les départements et les régions.

Certes, il y a débat, mais évitons les caricatures. En dotant toutes les communes du même mode de scrutin, nous irions de l'avant. (Applaudissements socialistes et sur divers bancs CRC-SPG)

M. Jean-Marc Todeschini. - Notre collègue Sido a estimé que nous ne respections pas le Règlement. Mais nous faisons de la pédagogie et pas de l'obstruction !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Et il le dit en riant !

M. Jean-Marc Todeschini. - Nous essayons de vous faire comprendre que ce n'est pas en faisant passer au canon cette réforme, alors que les élus et nos concitoyens sont inquiets, que vous parviendrez à vos fins. Vous n'avez effectivement pas fini de nous entendre. Alors que nous voulons débattre de la création des conseillers territoriaux, vous nous répondez : votez, on verra plus tard.

Dans son discours de Saint-Dizier, le 20 octobre, le Président de la République présentait ce nouvel élu comme le premier pilier de la réforme, fruit d'une longue réflexion. Nous ne proposons pas, a-t-il dit, de supprimer le département ou la région mais de rapprocher les deux. Or il ne s'agit pas d'une simplification ni d'une amélioration mais plutôt d'un mauvais compromis, voire d'un contresens. Si le rapprochement de deux collectivités peut se concevoir, il eût été préférable de distinguer d'un côté le bloc des investissements stratégiques avec l'Europe, l'État et la région et, de l'autre, le bloc des partenariats de proximité, composé de la commune, des intercommunalités et des départements. Il n'est pas logique de rapprocher les conseiller généraux et régionaux. Nos concitoyens ne comprendront pas non plus qu'il n'y ait qu'un seul élu pour deux collectivités qu'ils ont déjà du mal à distinguer. Chaque élection fera l'amalgame entre des projets et des bilans contradictoires, défendus par des élus cumulards chargés du département et de la région. Ils seront toujours sur les routes, entre deux réunions, entre deux commissions, et on parlera d'absentéisme : cette loi va l'organiser. Ce conflit d'intérêt permanent se traduira inévitablement par un recul démocratique et un affaiblissement du rôle stratégique de la région qui, depuis la décentralisation de 1982, a su démontrer de formidables atouts de développement.

Le conseiller territorial met fin aux dépenses redondantes et aux actions concurrentes ? Moins de 10 % des financements des régions sont croisés avec les départements, alors que ce ratio monte à 30 % avec l'État qui sollicite régulièrement les collectivités pour financer ses propres investissements, comme le TGV-est dans ma région.

La création du conseiller territorial va réduire de moitié le nombre d'élus locaux mais permettra-t-elle de faire des économies ? C'est peu probable, d'autant qu'il faudra sans doute construire de nouveaux hémicycles. Quel sera le statut de ce nouvel élu ? Quelle sera son indemnité, sa couverture sociale ? Au final, tout cela reviendra aussi cher qu'avant.

Quid de la constitutionnalité de cette réforme ? Comme le conseiller territorial siégera à la fois au conseil général et au conseil régional, il sera en contradiction avec le principe de non-tutelle d'une institution sur une autre. En outre, l'élection du conseiller territorial se fera au scrutin uninominal à un tour majoritaire pour 80 % d'entre eux. Quelle sera la légitimité de ces élus ? Ne s'agit-il pas plutôt d'une reprise en main des collectivités perdues par la droite ? De plus, la parité homme femme sera mise à mal, malgré les dénégations de M. Marleix.

Ce scrutin qui revient sur le principe des élections à deux tours en vigueur depuis le début de la République, ne respecte pas l'égalité des citoyens devant le vote.

Cet article témoigne d'une volonté de recentralisation du pouvoir. Réformer oui, mais en faisant confiance aux élus, et l'intelligence territoriale qu'ils représentent. Bref, il faut continuer la décentralisation et non pas liquider le moindre contrepouvoir. (Applaudissements socialistes)

M. Jean-Jacques Pignard. - Quitte à peiner le président Fischer, je ne voterai pas l'amendement de suppression. Comme l'a dit M. Fortassin, je fais sans doute partie des 10 % d'élus de la majorité qui approuvent sans état d'âme la création du conseiller territorial. Je comprends et je partage les interrogations sur le mode de scrutin et sur la compétence générale. Mais je tiens à dénoncer un faux procès : celui de l'incompatibilité qu'il y aurait entre l'enracinement dans un territoire et le souci de la prospective. A entendre certains orateurs, il y aurait aujourd'hui deux types d'élus et d'assemblées. Des conseils généraux qui ne se soucieraient que du local, voire du subalterne (exclamations socialistes) et des conseils régionaux qui auraient le souci de la noblesse et de la prospective. Bref, il y aurait des élus de cantonniers et des élus d'ingénieurs. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs) Les uns auraient les pieds dans la glaise tandis que les autres auraient la tête dans les étoiles. (« Mais non ! » sur les bancs socialistes)

J'ai entendu parler de « la République des giratoires » et de « la cantonisation des régions ». Mme Demontès a même estimé que seuls les conseils régionaux pouvaient penser globalement.

Depuis seize ans, je suis conseiller général et il m'est arrivé de penser globalement, notamment dans des grands dossiers culturels que les élus du Rhône connaissent bien.

Les conseillers généraux, comme les conseillers régionaux, peuvent avoir le souci de leurs territoires

M. Jean-Marc Todeschini. - On le sait !

M. Jean-Jacques Pignard. - Il faut cesser d'opposer ces élus ! Ne sommes-nous pas à la fois parlementaires et élus locaux ? C'est une tradition républicaine et française, car chez la plupart de nos voisins, on ne peut cumuler ces deux fonctions. Est-ce que le fait d'être à Paris nous empêche de faire de la proximité, d'aller voir nos concitoyens et nos électeurs ? Non ! Est-ce que le fait d'être élu local et parlementaire cantonalise nos fonctions parlementaires ? Non plus !

Je suis fondamentalement optimiste.

On peut retrouver dans le même homme le souci du territoire, de la proximité et de la prospective ; le conseiller territorial peut être un cantonnier et un ingénieur, avoir les pieds dans la glaise et la tête dans les étoiles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs au centre ainsi qu'à droite)

M. Guy Fischer. - Nous voulons dire notre totale opposition à la création du conseiller territorial.

M. Nicolas About. - C'est fait !

M. Guy Fischer. - On ne peut que dénoncer une politique qui vise à une réduction drastique des dépenses publiques et au démantèlement des trois fonctions publiques. Le Gouvernement affirme que cette réforme est indispensable ; nous refusons absolument la perte de ce qui fait notre enracinement dans les régions, dans les départements, dans les villes, de ce qui nous permet d'appréhender, par exemple, les problèmes des grands quartiers.

Comme tous les sénateurs du Rhône, j'ai écrit aux élus des 293 communes, j'ai été à la rencontre du plus grand nombre possible et j'ai perçu des interrogations, de vives oppositions. Ce projet vise à la disparition à terme des départements. Quelles politiques pourront-ils alors mener ? Avec le désengagement de l'État, ils supportent le RSA, l'APA, ou encore la prestation compensatoire de handicap. Je pense particulièrement au devenir du million de chômeurs qui arriveront en fin de droits en 2010. Ce n'est pas le démantèlement de l'ANPE et des Assedic qui leur apportera des réponses concrètes. Certains (16 %) auront droit à l'ASS, d'autres (22 %) percevront le RSA, mais les autres ? Ce sont 600 000 Français qui seront privés de tout revenu de remplacement.

Le jeudi 28 janvier, se tiendra une conférence des finances publiques, entendez une conférence du déficit. Nicolas Sarkozy veut récupérer 50 milliards sur 1 000 milliards et faire payer aux plus pauvres ce qu'il a donné aux banques pendant la crise.

Non, on ne peut accepter qu'il y ait moins de démocratie et plus de difficultés pour les plus modestes. Il faut dire non à cet article, à ce projet ! (Applaudissements à gauche)

M. François Fortassin. - Quel spectacle extraordinaire...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - C'est vous qui le faites !

M. François Fortassin. - Situation ubuesque, il y aura des conseillers territoriaux enracinés dans un terroir et des conseillers territoriaux hors sol...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Comme les conseillers régionaux...

M. François Fortassin. - Il y aura dans les départements des assemblées croupions et dans les régions des assemblées pléthoriques. La région Midi-Pyrénées pourrait compter 200 à 250 conseillers territoriaux. Ce ne sera pas évident et je souhaite bien du plaisir à son président, un élu de base dans son département, qui comptera dans son conseil les présidents des conseils généraux plus le président de la métropole. Il lui faudra d'autant plus de talent pour réaliser les arbitrages que les ressources des régions seront réduites de moitié.

M. Bruno Sido. - Exact !

M. François Fortassin. - Tout se passe comme si l'État dont les finances sont dans une situation si catastrophique qu'il est comme un bateau faisant eau de toute part, manifestait sa jalousie pour nos collectivités qui ont su investir sans s'endetter -un miracle au moment où on nous reproche d'avoir créé trop d'emplois... Pourquoi couper les ailes d'élus locaux dont les qualités de gestionnaires sont éclatantes ? Voilà une curieuse conception de la démocratie.

En renforçant par petites touches le rôle des préfets, on poursuit le démantèlement de la décentralisation. Il est encore temps de vous reprendre. Pensez qu'une loi difficile à comprendre porte déjà les stigmates de la non-démocratie et que c'est encore plus grave en ces temps d'individualisme triomphant. Avec la plupart des membres de mon groupe, je voterai contre cet article mais j'espère que le bon sens l'emportera et que vous renoncerez à votre suivisme envers le chef de l'État. Ce serait bon pour le pays ! (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - J'ai attentivement écouté toutes vos critiques contre le conseiller territorial, cet élu nouveau qui aurait, quelle horreur, une double casquette et risquerait, excusez du peu !, la schizophrénie. Il serait impossible de siéger dans deux collectivités ? Mais, mes chers collègues, cela existe déjà : je siège au conseil municipal de ma commune et dans l'intercommunalité. (Exclamations à gauche) Ce sont deux collectivités différentes et aux compétences essentielles. D'une vraie pauvreté, votre argumentation est absurde. Quand le conseiller territorial siègera en formation départementale, rien n'aura changé pour les transports. Quant à la formation régionale, ayant siégé au conseil régional de 1986 à 2002, je peux vous dire qu'en Aquitaine, un conseiller régional de Gironde va dans les Pyrénées-Atlantiques, en Dordogne ou dans le Lot-et-Garonne, de même que l'élu de ces départements vient à la métropole. Votre argumentation est décidément d'une pauvreté affligeante. (Oh ! à gauche ; applaudissements à droite)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Puisque nous nous devons la vérité dans cet hémicycle, constatons que l'un des objectifs de la réforme est de réduire de moitié le nombre des élus. Le moment est d'importance car on touche aux fondements institutionnels de notre vie démocratique. Cette réforme induira un véritable bipartisme dans les collectivités territoriales et les élus, devant la difficulté à cumuler leurs responsabilités départementales et régionales, délègueront aux techniciens.

D'autant que le conseiller territorial ne compterait que pour un mandat... Nous sommes totalement opposés à ce démantèlement, qui est une véritable bombe à retardement. (Applaudissements à gauche)

M. René-Pierre Signé. - La création du conseiller territorial serait une idée bien saugrenue si elle n'était dictée par des considérations politiques inavouées : faire des économies, mais aussi passer la corde autour du cou des départements et des communes !

J'ai longtemps siégé au conseil général de la Nièvre, aux côtés de François Mitterrand : outré des pouvoirs exorbitants du préfet, il ne supportait pas que les élus, qui votaient le budget, soient contraints d'aller quémander des subventions, casquette à la main. De cette irritation est née la décentralisation, choix politique majeur de sa présidence, appréciée des élus de tous bords.

Rogner les pouvoirs des élus locaux, c'est revenir à cette infantilisation, alors que François Mitterrand avait voulu faire des élus des adultes. Ce projet de loi dépossède les conseils généraux de tout pouvoir et de toute autonomie. Le conseiller territorial porte en lui le germe du retour à la centralisation. Un élu pour deux assemblées, aux compétences différentes -rien à voir, madame Des Esgaulx, avec les conseillers municipaux et intercommunaux, qui font partie du bloc communal ; (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s'exclame) autant dire, des assemblées sans élus ! Sans parler du problème constitutionnel...

Nous allons soit vers une cantonalisation des régions, soit, plus sûrement, vers une régionalisation des départements. Sous tutelle, ils verront leur autonomie politiquement et financièrement réduite. Avec un budget dicté par l'État, que restera-t-il pour l'initiative départementale propre, traduisant un choix politique ? Le département pourra aussi bien être géré par un fonctionnaire !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - C'est l'apocalypse...

M. René-Pierre Signé. - Cette recentralisation va à l'encontre des grandes lois de décentralisation. (Marques d'impatience à droite)

M. le président. - Veuillez conclure.

M. René-Pierre Signé. - Cette démarque archaïque, ce recul de la démocratie, seront fort mal perçus par les Français ! (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Madrelle. - Cette réforme habile, voire diabolique, détourne l'attention du statut de l'élu local pour anticiper une véritable révolution institutionnelle. Elle porte en germe, selon le mot de M. Balladur, « l'évaporation » progressive des départements et, partant, des communes, vieux rêve rationalisateur de ceux qui prônent les fusions de régions et de départements. On imagine la République dans une trentaine d'années : une féodalité républicaine aux mains d'une oligarchie qui revendiquera bientôt des pouvoirs règlementaires, voire législatifs, sur le modèle fédéral ! Pour la France, ce serait un changement brutal de régime. La démocratie française prend racine dans ses 550 000 élus locaux plutôt que dans ses partis ou ses syndicats, plus faibles que dans les autres pays. Peut-on se passer de cette formidable école d'engagement républicain, de cette démocratie de proximité ?

Le fédéralisme a deux visages : celui qui tisse l'unité nationale, comme en Allemagne, et celui qui la défait, comme en Belgique. C'est la nature de la République et son évolution qui sont en jeu. Vous jouez avec le feu en créant ce conseiller territorial ; vous recentralisez les pouvoirs, vous brisez les lois Defferre. C'est un terrifiant retour en arrière de 30 ans ! Il serait triste que le Sénat ne puisse rassembler une majorité pour rejeter cet article premier, ce monstre à deux têtes qui va affaiblir la démocratie. (Applaudissements à gauche)

M. Rachel Mazuir. - N'en déplaise à M. Longuet, je vais parler du fond.

M. Bruno Sido. - Avec de nouveaux arguments ?

M. Rachel Mazuir. - A ce bal des faux-culs, les maîtres à danser sont surtout avaleurs de couleuvres... Nombreuses sont les cérémonies des voeux où j'entends les maires s'inquiéter de la réforme.

M. Nicolas About. - Vous nourrissez leur inquiétude !

M. Jean Bizet. - Désinformation !

M. Rachel Mazuir. - Même les élus de la majorité la défendent bien mollement. Mme Des Esgaulx s'est contentée de critiquer nos arguments ; va-t-elle défendre la réforme en elle-même ?

M. Rachel Mazuir. - Vous pensez gagner à moindre frais -mais au fond, vous devez recourir à la méthode Coué pour vous en convaincre. Les Français ne souhaitent pas le retour d'un État autoritaire réglementant leur quotidien -ce que vous proposez en asphyxiant les communes et les départements, avant leur « évaporation » programmée... Maires et présidents de conseil général iront quémander l'aumône auprès des préfets. A la République des citoyens, de la décentralisation, vous voulez substituer la République de quelques-uns. Cette contre-réforme est un danger pour l'avenir de nos territoires, pour la France des citoyens responsables et engagés.

Je continuerai à combattre ce projet de loi, à commencer par cet OGM qu'est le conseiller territorial. (Applaudissements à gauche)

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Régression démocratique sans précédent, la suppression de la moitié des élus locaux est une aberration. Où se cache la modernité dans l'avènement de ce nouveau potentat local ? Loin d'améliorer l'efficacité, on risque d'accroître la confusion et l'absentéisme. Conseil général et conseil régional ont des compétences différentes.

S'agit-il d'améliorer la coordination entre région et département ? La création des conseillers territoriaux vise surtout à supprimer le département. Ce seront inévitablement des professionnels de la politique. Et vous parlez d'avancée démocratique ? L'élu local ne doit-il pas être au plus près des citoyens, pour répondre à des besoins que votre politique de remise en cause des services publics rend chaque jour plus pressants ?

Remise en cause du pluralisme et de la parité, recul démocratique, reprise en main des collectivités par l'État : voilà à quoi se résume ce texte. (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Cartron. - Cet article premier est au coeur de la réforme : la création du conseiller territorial est bien l'objet principal de ce texte dont la conséquence première sera de mettre à mal l'action publique locale. Recentralisation, perte d'autonomie des collectivités, ruralité maltraitée : tous ces points ont largement été évoqués.

Qui sera ce nouvel élu ? On ne prend guère le risque de se tromper en affirmant qu'il sera le plus souvent un homme. Vous n'avez cessé, monsieur le secrétaire d'État, de chercher à éviter le sujet. A l'évidence, votre projet porte atteinte à la parité. Les délégations aux droits des femmes des deux assemblées s'en sont émues. A la question que vous posait Michèle André, vous avez répondu par la lecture d'une fiche sur un autre sujet. Dans un communiqué de presse publié en décembre, vous niiez le recul de la parité, sans apporter pourtant de chiffres probants.

De fait, l'effet du mode de scrutin uninominal sur la représentation des femmes sera automatique. Qu'il suffise de rappeler que les assemblées régionales, élues au scrutin de liste, comptent 47 % de femmes, quand les conseils généraux n'en comptent que 12,3 %, ce qui place notre pays parmi les bons derniers pour la place des femmes dans la vie politique. Votre réforme ne le fera pas remonter... Les projections sur la base des cantonales de 2008 donnent au mieux 20 % de femmes. Vous n'hésitiez pas, il y a peu encore, à déclarer qu'avec 20 %, l'objectif est satisfait. Cerise sur le gâteau, le conseiller territorial pourra bénéficier d'une suppléante. Voilà une vraie marque de progrès ! Vous n'hésitez pas à déclarer que les femmes seront mieux représentées dans les instances communales, puisque le scrutin de liste s'appliquera dans toutes les communes de plus de 500 habitants. Il faut vous remercier de votre ouverture d'esprit ! Vous inventez la répartition des tâches politiques : aux femmes la proximité, aux hommes les enjeux stratégiques. Belle reconnaissance pour toute les élues qui ont largement fait leurs preuves ! Votre texte, contraire en cela à la Constitution, bafoue le principe de parité. Je voterai contre. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Voilà près de trois heures que vous dressez un tableau d'apocalypse de cette réforme. Sachez cependant que les questions que vous avez l'un après l'autre soulevées, je me les suis posées, puisque voilà plus de six mois, le Gouvernement m'a demandé de réfléchir, avec M. Perben, sur l'organisation territoriale. Nous nous sommes beaucoup déplacés. J'ai rencontré, en l'une de ces occasions, un président de conseil général qui m'a bien précisé s'exprimer au nom de sa majorité. Il me disait n'être pas opposé à voir les élus des départements choisis sur la base d'un scrutin cantonal élargi et pouvant devenir, sur la base du même scrutin, élu régional.

M. Bruno Sido. - Voilà !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Lorsque l'on m'a demandé de faire des propositions, je me suis tout simplement inspiré de ces idées. Ce président de conseil général m'a fait une autre confidence : le renouvellement partiel nuisait, selon lui, à la lisibilité et à la continuité de l'action publique. (On s'amuse à gauche)

M. Bruno Sido. - Dites donc de qui il s'agit !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il était enfin favorable à voir les élus décider en commun des modalités de répartition et de mise en oeuvre et de la clause de compétence générale. Tous ces propos reprenaient le texte adopté par sa majorité, qu'il m'a fait parvenir. Je suis élu de Mâcon, et le président de conseil général dont je vous parle n'est autre qu'Arnaud Montebourg. (Mêmes mouvements à gauche)

M. Bruno Sido. - C'est embêtant.

M. Claude Domeizel. - On a commencé à parler dans cet hémicycle des conseillers territoriaux avec le texte sur la concomitance des élections, et les voilà aujourd'hui. Je suis toujours de ceux qui aimeraient savoir quel sera leur nombre et quel sera leur mode d'élection. Siégeant à la fois au conseil régional et au conseil général, le conseiller territorial deviendra un permanent de la politique, sillonnant sa circonscription, de Briançon à Marseille, de Marseille à Cannes...

Certains ont dit que l'on revenait à l'Établissement public régional. Mais la loi de 1972 ne prévoyait pas que les représentants des chefs-lieux soient nécessairement élus du conseil général. Je me demande comment se passeront des réunions de conseils généraux où siègeront à la même table un président de conseil régional, un président de conseil général, des vice-présidents... Il sera bien difficile de délibérer...

Quant au mode de scrutin, uninominal à un tour, il pénalise la représentation des femmes. Les simulations laissent espérer 15 à 20 % tout au plus de conseillères territoriales, alors que les femmes sont aujourd'hui plus de 48 % dans les conseils régionaux.

Combien, donc, de conseillers territoriaux ? Si l'on fait le total des conseillers, généraux et régionaux, qu'on le divise par deux et que l'on répartit au prorata de la population, on se retrouve, pour les Alpes-de-Haute-Provence, avec six conseillers territoriaux, dont 20 %, nous dit-on, seront élus à la proportionnelle. Sur six, mieux vaudrait dire sera, car un seul sera concerné. Imaginez un conseil général à six : tout le monde sera président ou vice-président... Si la majorité compte quatre élus sur six, le département sera donc entre les mains de quatre personnes...

Le ministre nous dit alors que l'on comptera au moins vingt conseillers territoriaux par département. Soit. Cela fait donc quinze pour les Hautes-Alpes, 35 pour les Alpes-Maritimes, dix-huit pour le Vaucluse, 33 pour le Var, et 64 pour les Bouches-du-Rhône. Mais si l'on rétablit les proportions, nous passons à 75 pour les Alpes-Maritimes, 120 pour les Bouches-du-Rhône, 60 pour le Var, 41 pour le Vaucluse. Et nous voilà avec une assemblée de 330 élus. Je vous souhaite, monsieur le ministre, beaucoup de plaisir pour trouver une solution à cet épineux problème, qui doit être celui de bien des départements. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Michel Teston. - Le Gouvernement semble considérer que la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la Nouvelle-Calédonie est transposable à ce projet de loi. Je ne suis pas de cet avis. L'article 72 de la Constitution pose le principe selon lequel l'administration d'une collectivité territoriale est assurée par un conseil élu, ce qui semble vouloir dire : des élus distincts pour une collectivité distincte. Ce n'est pas cette logique qu'a suivie le Conseil constitutionnel, qui a estimé que si le territoire était administré par une seule assemblée, rien n'empêchait de confier aux élus une double fonction, territoriale et régionale. Cette jurisprudence ne peut nous être opposée, pour deux raisons.

La première est que si la création du conseiller territorial opère une quasi-fusion des départements et des régions, ces deux collectivités subsistent avec deux personnes morales distinctes, deux budgets distincts et des compétences distinctes. C'est dire que l'article 72 de la Constitution n'est pas respecté. Soit on fusionne pour créer une collectivité nouvelle unique, soit on conserve les deux niveaux et, partant, leurs deux assemblées.

Surtout, le texte porte atteinte au principe constitutionnel selon lequel il ne saurait y avoir de tutelle d'une collectivité sur une autre. En cas de coopération entre collectivités, n'est ainsi autorisé que le chef de filat. Or la mission des conseillers territoriaux peut leur permettre d'orienter la prise de décision au niveau régional en fonction d'intérêts départementaux ou la prise de décision au niveau départemental dans un sens favorable à la région.

Se pose aussi le problème du mode d'élection. Traditionnellement, l'élection a lieu au scrutin uninominal à deux tours. Guy Carcassonne, dans un excellent article publié dans Libération le 10 novembre 2009, déduit de cette « habitude » un principe fondamental, dont le non-respect est de nature à amener le Conseil constitutionnel à s'opposer à la création du conseiller territorial. De nombreux juristes partagent cette analyse : mon intervention s'inspire de celle faite par Mme Chavrier dans la livraison de décembre 2009 d'Actualités juridiques de droit administratif.

Je suis fermement opposé à ce texte. La création du conseiller territorial pose d'énormes problèmes, dont le moindre n'est pas sa constitutionnalité. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Luc Fichet. - En cette période de voeux, les élus locaux m'interrogent : qu'est-ce que cette réforme territoriale ? Je réponds que les communes restent, qu'on conserve les intercommunalités, que les départements et les régions pour l'instant subsistent et que les régions, ma foi, ne sont pas menacées, qu'on y ajoute enfin les métropoles... Que rien ne change, en fait, dans le fameux millefeuille. On me demande alors : et le conseiller territorial ? Je dis que pour ce que j'en ai compris, c'est une sorte d'élu hybride entre le conseiller général et le conseiller régional, qui sera un élu à plein temps mais conservera sa vie professionnelle, qui siégera dans toutes les assemblées, tous les syndicats, toutes les associations, qui sera omniprésent et peu avare de ses déplacements... Superman, en quelque sorte...

Quand je dis aux élus qu'une des raisons de la réforme est la réduction des coûts, ils se sentent offensés. D'autant que les coûts ne vont pas diminuer. Comme le conseiller territorial ne pourra pas tout faire, on a prévu que les suppléants soient actifs et qu'ils siègent là où le titulaire ne pourra pas siéger. Il faudra les indemniser. Résultat : 3 000 titulaires plus 3 000 suppléants, 6 000 élus... On réforme, nous dit-on, pour organiser mieux, pour travailler mieux, pour mieux servir les intérêts du plus grand nombre. Sauf que le conseiller territorial sera si encombré par ses missions et représentations qu'il ne sera pas disponible. Je dis aux élus qui m'interrogent : ne croyez pas qu'il pourra relayer vos préoccupations, il n'en aura pas le temps...

En fait de réforme, le Gouvernement a entrepris de bouleverser notre paysage politique à la seule fin de servir un parti, sans le moindre souci des dégâts collatéraux. Je ne soutiendrai pas ce texte, je ne le défendrai pas, je ne le voterai pas. (Applaudissements à gauche)

M. Claude Haut. - Je m'opposerai à la création de cet élu hybride non encore identifié qu'est le conseiller territorial. M. le rapporteur a cité les confidences d'un président de conseil général de notre bord qui serait favorable à la réforme -nous verrons ce qu'il en sera au moment du vote ; je suis persuadé qu'on pourrait aisément trouver de ses collègues de la majorité qui y sont opposés...

Ce texte met côte à côte des collectivités qui n'ont rien à voir entre elles, qui interviennent sur des champs totalement distincts. Le conseiller général est l'élu du lien social et de la proximité, le conseiller régional celui des grandes décisions d'aménagement du territoire. Demain, le nouvel élu ne pourra être à la fois dans son canton, sillonner son département, siéger à la région. C'est la disparition des départements qui est programmée, ce qui ne renforcera pas les régions mais les affaiblira. Cette recentralisation déguisée est une régression démocratique, ne serait-ce que pour la parité.

Le Gouvernement peut encore se ressaisir. Nos collectivités sont inscrites dans la Constitution, elles sont des entités à part entière de la République. Après la suppression de leur autonomie, il est de bien mauvais augure de vouloir les faire disparaître ou de les regrouper d'office. Pour toutes ces raisons, je m'opposerai à l'article premier. (Applaudissements à gauche)

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21 h 35.