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Compte rendu analytique officiel du 31 mars 2010

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Commissions mixtes paritaires (Candidatures)

Débat sur le coût des 35 heures

Orateurs des groupes

Débat interactif et spontané

Commissions mixtes paritaires (Nominations)

Lutte contre les discriminations (Question orale avec débat)




SÉANCE

du mercredi 31 mars 2010

83e séance de la session ordinaire 2009-2010

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

Secrétaires : Mme Michelle Demessine, M. Philippe Nachbar.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Commissions mixtes paritaires (Candidatures)

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution de commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à ces commissions mixtes paritaires.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Débat sur le coût des 35 heures

M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat sur le coût des 35 heures pour l'État et la société. La parole est tout d'abord aux orateurs du groupe UMP, qui a demandé la tenue de ce débat.

Orateurs des groupes

M. Jean-Pierre Fourcade, auteur de la demande. - Le groupe UMP a estimé ce débat nécessaire compte tenu des enjeux majeurs auxquels notre pays est confronté, dans le contexte de la crise auquel s'ajoutent un certain nombre de handicaps structurels, autant de raisons de nous interroger sur la pertinence des choix du passé. (M. Guy Fischer ironise)

Les 35 heures constituent le parfait exemple d'une mesure autoritaire, mal évaluée et inadaptée aux enjeux d'aujourd'hui. Imposées de manière autoritaire, à contre-courant des politiques conduites dans les autres pays, dans un contexte économique favorable, elles se heurtent aujourd'hui à la dure réalité, qui fait apparaître leur coût économique, budgétaire et humain.

La compétitivité et la croissance de notre pays sont en péril. Dès 1998, la commission d'enquête présidée par Alain Gournac avait anticipé les effets économiques néfastes de cette mesure et son rapporteur, Jean Arthuis, prédisait déjà que l'abaissement de la durée du travail générerait des distorsions de concurrence au détriment des entreprises françaises. Cette analyse a largement été confirmée dans les faits. (Mme Christiane Demontès le conteste) Dix ans après leur instauration, nous continuons à en payer le prix. Dans son rapport au Premier ministre sur les entreprises de taille intermédiaire, notre collègue Bruno Retailleau souligne que l'écart s'est creusé entre la compétitivité-coût de l'Allemagne et celle de la France.

La réduction du temps de travail ne peut avoir d'impact positif sur la compétitivité des entreprises qu'à la condition que les gains liés à la réorganisation du travail et à l'augmentation de la productivité horaire compensent la baisse du temps de travail. Or une étude de l'OCDE montre que ces gains furent insuffisants, avec pour conséquence une augmentation des coûts salariaux qui pèse sur la compétitivité de nos entreprises. Une étude de l'Insee montre que la réduction du temps de travail a également favorisé le recours au travail peu qualifié, au détriment des emplois plus qualifiés pourtant indispensables pour élaborer et vendre des produits et des services à forte valeur ajoutée.

Cette perte de compétitivité pèse sur les exportations : au sein d'une économie mondialisée, la compétitivité a un impact direct sur les exportations et donc sur la production. Le gouverneur de la banque de France a clairement fait le lien, en 2007, entre dégradation de la compétitivité et réduction de la durée du travail, dont notre pays continue d'absorber aujourd'hui les effets. Contrairement à leurs concurrents, les exportateurs français ont dû réduire leurs marges pour compenser une bonne partie de ces effets sur la compétitivité-prix et limiter les pertes de marché. Pendant que les entreprises françaises affectaient leurs gains de productivité au financement les 35 heures, leurs concurrentes étrangères pouvaient les utiliser pour baisser leurs prix et investir dans la recherche et développement.

Le surcoût lié aux 35 heures n'a été que partiellement compensé par des allégements de cotisations sociales patronales, dont, au reste, les secteurs exposés à la concurrence internationale -industrie pharmaceutique et chimique, produits informatiques et électroniques...- n'ont, comme le souligne le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport d'octobre 2009, que peu bénéficié. Car ces allégements bénéficient surtout à des secteurs peu exposés -hôtellerie et restauration, construction et services, en particulier sociaux et médico-sociaux. L'effort a donc été mal réparti et n'a nullement freiné les délocalisations.

Nous devons regarder le problème en face. La chute de nos exportations le dénonce. Les spécialistes craignent que cette politique de réduction collective du temps de travail ait entamé le potentiel de croissance économique de notre pays. Il est de notre responsabilité de l'en sortir et de rétablir, dans l'entreprise, la liberté de la négociation sur le temps de travail (« C'est déjà fait ! » à gauche), faute de quoi nous continuerons à nous enfoncer. (Applaudissements à droite)

M. Alain Vasselle, auteur de la demande. - Nous touchons là à un sujet sensible, que chaque discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous amène à aborder, au travers de la question de la compensation des allégements de charges. Les 35 heures ont de fait un coût réel pour les finances publiques. (« Et le bouclier fiscal ? » à gauche) C'est une mesure lourde à porter pour l'État et pour les collectivités locales, donc pour le contribuable.

Chacun connaît les dérives auxquelles a donné lieu le Forec, créé par M. Jospin et Mme Aubry. En 2004, M. Woerth a eu le courage de le supprimer, mais il a fallu payer l'addition. Car une bonne partie des 25 milliards de déficit de la sécurité sociale résultait de la non-compensation des dépenses liées aux 35 heures.

Les recettes fiscales de l'assurance maladie ont été détournées vers le Forec pour financer les 35 heures. C'est Éric Woerth qui, en faisant disparaître le Forec, a créé le panier fiscal, compensant à l'euro près les charges sociales jusqu'à 1,6 Smic. C'est donc neutre maintenant pour la sécurité sociale mais à la charge du budget de l'État.

Certains ont proposé qu'on revienne sur le financement des allégements des entreprises, considérant que celles-ci seraient en mesure de payer les cotisations dont elles sont aujourd'hui exemptées.

J'avais déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour aller vers une annualisation mais M. Woerth m'a dit que 800 000 emplois étaient en jeu.

Le coût direct des 35 heures pour l'État s'élève donc à 10,6 milliards, soit 0,5 point de produit intérieur brut, à quoi il faut ajouter le coût indirect des mesures prises pour leurs conséquences négatives, en particulier les différents minima salariaux induits par les lois Aubry. A compter du 1er juillet 2003, l'allégement unique dégressif s'est substitué aux réductions dégressives sur les bas salaires et aux allégements associés aux 35 heures, afin de neutraliser l'impact, sur le coût du travail des entreprises, de la convergence vers le haut des différents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures. Le coût des dispositifs généraux d'allégement des cotisations sociales patronales sur les bas salaires atteint ainsi 21,5 milliards en 2007, soit 1,1 point de PIB contre 0,8 en 2000. Ces chiffres ne sont pas contestables : ils apparaissent en loi de finances et en loi de financement de la sécurité sociale.

La réduction du temps de travail a contraint l'État à augmenter le nombre de fonctionnaires, ce qui a entraîné une augmentation des dépenses de fonctionnement.

L'impact a été considérable dans le secteur hospitalier, sans compter les coûts liés à la désorganisation des services. Le rapport remis en juillet 2007 par Mme Acker à la direction générale des établissements de santé a mis en évidence les difficultés dues aux heures dans la fonction publique hospitalière. Il a présenté un état des lieux du compte épargne-temps (CET) qui a été mis en place en 2002 dans les hôpitaux pour accompagner la réduction du temps de travail.

Les fonctionnaires hospitaliers n'étaient pas en nombre suffisant pour remplir les 45 000 et 3 500 postes créés pour le personnel non médical et pour le personnel médical. Mme Aubry n'a pas créé les emplois qui auraient dû l'être pour compenser la diminution du temps de travail. Elle a laissé l'addition à Mme Bachelot.

Dix ans après, l'État continue à dépenser des centaines de millions d'euros pour convertir les crédits des comptes épargne-temps et pour payer les heures supplémentaires. Mme Bachelot a dû mobiliser 260 millions pour convertir les crédits des comptes épargne-temps et 53 millions pour payer les heures supplémentaires.

L'impact des 35 heures dans la fonction publique territoriale est difficile à évaluer du fait que les employeurs sont fort nombreux et qu'il est difficile de centraliser les informations issues de sources diverses. Nous ne manquons cependant pas d'exemples, dans nos départements, de l'impact budgétaire des 35 heures sur les finances.

La DGCL et Dexia ont chiffré l'accroissement de personnel lié aux 35 heures à 1 % des effectifs, soit 16 000 emplois supplémentaires, pour un coût de 500 millions. Cette estimation ne portait que sur les coûts directs supportés par les collectivités territoriales, auxquels il faut ajouter l'augmentation des coûts indirects dans les organismes qui dépendent financièrement d'elles, services départementaux d'incendie et de secours, centres de formation des apprentis, maisons de retraite.

Les socialistes, qui n'ont de cesse de critiquer les transferts de charge, oublient volontiers celui-ci, dont ils portent l'entière responsabilité ! (Exclamations à gauche)

Ce sont donc des sommes considérables que dépensent chaque année les contribuables pour financer directement ou indirectement les 35 heures, en pure perte économique alors que l'argent manque pour combler les déficits et financer les retraites. (Exclamations à gauche ; applaudissements à droite)

M. Alain Gournac. - Je vais centrer mon propos sur la situation de l'emploi et sur les aspects sociaux de cette réforme que j'ai pu examiner en tant que rapporteur sur le projet de loi réformant le temps de travail, et également en tant que rapporteur pour avis du budget Travail et emploi.

L'idée d'un partage du travail a longtemps inspiré certains de nos politiques. C'est elle qui a motivé le recours aux 35 heures : les lois Aubry ont réduit la durée de travail des salariés afin de rendre nécessaires de nouvelles embauches et la création de 700 000 emplois. En plagiant Paul Valéry, je dirai que cette idée « chante plus qu'elle ne parle ». (Murmures admiratifs à droite) Nous sommes en effet loin du compte. Les spécialistes parlent de 350 000 emplois créés entre 1997 et 2002. Mais ce chiffre recouvre à la fois des effets d'aubaine et de substitution.

Des effets d'aubaine car les 35 heures ont été mises en place en pleine période de croissance économique. De nombreux chefs d'entreprises ont ainsi bénéficié d'exonérations de cotisations pour créer des emplois qu'ils auraient créés de toute façon. Des effets de substitution car de nombreuses embauches correspondaient au passage en CDI de salariés en CDD ou en intérim. En outre, la réduction de cotisations sociales sur les bas salaires et l'introduction d'une flexibilité accrue de l'organisation du travail ont joué un rôle important dans la création d'emplois.

Selon le Conseil d'analyse économique, les études sur des dizaines de milliers d'observations menées depuis plus de dix ans dans plusieurs pays montrent que l'idée selon laquelle la réduction de la durée du travail crée des emplois n'a aucune validité empirique. Les pays où la durée de travail et le taux d'activité sont les plus élevés sont aussi ceux où le chômage est le plus faible. Travailler plus dans ces pays, c'est se donner les moyens de gagner plus. (Exclamations sur les bancs socialistes)

Mme Annie David. - Et le chômage ?

M. Alain Gournac. - Davantage d'heures travaillées, c'est plus de création de richesses, donc plus de consommation, plus d'investissement, plus d'emplois.

M. Jacky Le Menn. - Votre gouvernement l'a démontré !

Mme Christiane Demontès. - Vous ne tenez pas compte de la hausse de la productivité !

M. Alain Gournac. - En bref, le travail crée le travail. Son partage crée le chômage.

Sur le plan économique, les 35 heures nous ont freinés. Selon le rapport Camdessus de 2004, l'essentiel des différences avec les performances de nos partenaires s'explique par la moindre quantité de travail que nous mobilisons. Et, depuis vingt ans, la totalité de notre écart de croissance par rapport aux États-Unis et au Royaume-Uni correspond à la différence d'évolution du total des heures travaillées. Bref, la politique suivie par la France entre 1997 et 2002 a entraîné une perte de trois points de parts de marché dans la zone euro et conduit notre pays à un décrochage par rapport à ses principaux partenaires.

Face à nos 35 heures légales et obligatoires, les Allemands, les Espagnols, les Italiens, les Néerlandais travaillent tous plus de 38 heures. Avec les 35 heures, nous avons donné le sentiment au monde entier que les Français ne voulaient plus travailler. (Exclamations ironiques à gauche) La France est le seul pays dans lequel la législation ait réduit unilatéralement la durée de travail de tous les salariés. Il faut ajouter que la réduction du temps de travail s'est traduite par un coup de frein sur les salaires, notamment sur les plus bas d'entre eux, entraînant ainsi une baisse incontestable du pouvoir d'achat.

Mme Annie David. - Vous voulez que les salariés aient de hauts salaires ?

M. Alain Gournac. - Les 35 heures promettaient un quotidien meilleur à tous les Français. C'est loin d'être le cas. De nombreux salariés ont besoin, pour gagner plus, de travailler plus. Si les classes moyennes apprécient d'avoir davantage de temps à consacrer aux loisirs, ce n'est pas le cas pour d'autres. L'intérêt d'avoir plus de temps libre est limité lorsqu'on n'a pas assez d'argent pour en profiter. L'application uniforme des 35 heures a été une erreur. Il aurait fallu tenir compte des différences de situation des salariés et surtout laisser le choix aux Français. Cette politique dirigiste a créé une inégalité devant le travail. La France est coupée en deux : d'un côté, ceux qui sont effectivement à 35 heures ; de l'autre, ceux qui sont restés à 39 heures et ceux qui n'ont jamais compté leur temps de travail, comme les médecins, les commerçants, les agriculteurs ou les salariés du secteur social. Et ceux-ci sont parfois gênés par la diminution du temps de travail des autres : l'architecte n'a plus de secrétaire après 17 heures.

Dans l'hôpital ; le bilan des 35 heures est sans conteste négatif : infirmières manquantes, insuffisance des recrutements, sous-effectifs chroniques, plannings acrobatiques.

M. Martial Bourquin. - Embauchez ! Il y a 3 millions de chômeurs. (M. Jean-Jacques Mirassou le confirme)

M. Alain Gournac. - Il n'y a pas eu de réflexion préalable à la réduction du temps de travail dans ces établissements : 56 % de leurs salariés disposent de moins de temps pour effectuer les mêmes tâches ; 46 % ont connu une dégradation de leurs conditions de travail. Les relèves laissent peu de place aux contacts personnels ; des tensions apparaissent ; il est difficile de réunir les équipes. Dans cette réforme technocratique, où est le souci du malade ? Où est le souci de ceux qui le soignent et auxquels je rends hommage ?

Les heures supplémentaires non payées mais stockées sur des comptes épargne-temps représentent de véritables bombes à retardement. Des praticiens anticiperont leur départ de deux ans mais il faudra leur verser un salaire tout en payant ceux qui les auront remplacés.

Un mot enfin du stress au travail. Je participe aux travaux de la mission d'information sur le mal-être au travail. Celui-ci est devenu plus pesant, d'où un sentiment d'impuissance et une augmentation de la souffrance du personnel...

M. Jean-Luc Fichet. - Stop !

M. Alain Gournac. - Les salariés éprouvent une plus grande difficulté à respirer... Le passage aux 35 heures, a estimé un représentant de la CFDT, a visé à créer des emplois, mais on a négligé les conditions de travail. La chasse aux temps morts affecte le lien social dans l'entreprise...

M. le président. - Mon cher collègue...

M. Alain Gournac. - Les 35 heures ont un coût financier considérable, elles ont également un coût humain important. Avec le retard économique et social qu'elles ont entraîné, notre pays ne s'est pas mis à l'heure de la modernité. (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)

M. le président. - M. Gournac m'avait signalé que le temps de parole au sein de son groupe avait été réaménagé. Il a consommé 10 des 19 minutes de l'UMP. Cela se fera donc au détriment de ses collègues.

Voix sur les bancs socialistes. - Nous y veillerons !

Mme Annie David. - Les 35 heures vous sont toujours insupportables mais se concentrer ainsi sur les effets pervers d'un progrès social relève d'une rhétorique réactionnaire. Vous voulez démontrer qu'elles seraient une erreur et qu'il faudrait poursuivre leur mise à mort, amorcée en 2002, en passant le quota d'heures supplémentaires à 180 heures puis à 220. La loi Aubry II est accusée de tous les maux, elle aurait freiné notre croissance et empêché de travailler plus pour gagner plus -qu'est devenu ce slogan ?

Voix à droite. - Et la crise ?

Mme Annie David. - Lors de son adoption, un député avait stigmatisé une France paresseuse, la France du farniente. Elle a néanmoins créé 350 000 emplois et augmenté le nombre de jours de congés. Depuis son arrivée, votre majorité a multiplié les textes pour la détricoter mais cela coûte cher : 4 milliards pour défiscaliser les heures supplémentaires ! Après les récentes conclusions du Conseil économique, social et environnemental, il aurait d'ailleurs été plus judicieux de débattre de cette défiscalisation néfaste...

Quel est donc le coût des 35 heures pour la société ? Contrairement à beaucoup de lois sociales, elles ont eu un effet immédiat et concret : la réduction du temps de travail. C'est pourquoi 82 % des salariés y sont favorables, 79 % d'entre eux n'étant pas intéressés par le rachat de leurs RTT. Les gains en qualité de vie qu'elles ont permis compensent leurs effets négatifs.

Comme elles ont été négociées, elles dépendent des rapports de force syndicaux. Dans beaucoup d'entreprises, elles ont entraîné une intensification du travail, avec la prise en compte du temps de travail effectif et une modulation hebdomadaire pouvant aller jusqu'à 42 heures sans rémunération des heures supplémentaires.

Vice-présidente de la mission sur le mal-être au travail, je puis affirmer que si des personnes auditionnées ont dénoncé ces conditions de travail, elles n'ont pas dénoncé les 35 heures, monsieur Gournac. Le jean management pourchasse les temps non travaillés, d'où une hausse des richesses de 8 %, sans le moindre investissement mais avec des exonérations de cotisations patronales et des subventions. C'est le plus gros défaut de cette réforme.

Contrairement à une idée reçue, le coût du travail en France se classe dans la moyenne des pays de développement comparable ; en revanche, elle est dans le peloton de tête pour la productivité. (Applaudissements à gauche) Le coût du travail en France, inférieur à la moyenne européenne, est moindre qu'au Royaume-Uni, en Allemagne ou au Danemark.

Les 35 heures ne sont pas néfastes pour les entreprises et elles ont des effets bénéfiques pour l'emploi. Il est donc juste que les salariés connaissent une importante réduction de leur temps de travail.

Ne tronquons pas le débat en oubliant les gains pour l'État car les 350 000 emplois créés représentent des cotisations sociales, de la CSG, du CRDS. Avec un salaire moyen de 1,3 Smic, l'apport à la sécurité sociale a été de 1,8 milliard en 2006. L'État rembourse à la sécurité sociale les allégements de cotisations des entreprises, passées de 16 milliards à 19,5 milliards de 2003 à 2006. Mais si l'on déduit les allégements pour temps partiel et bas salaires, le coût net s'est établi à 8 milliards en 2006, voire moins si l'on défalque les économies sur les indemnités chômage, soit pas plus que les allégements pour bas salaires, qui n'ont représenté que 250 000 emplois.

Ni panacée ni catastrophe, les 35 heures auraient dû être une belle avancée sociale. Elles ont modifié l'organisation du travail et il est nécessaire de donner plus de moyens aux salariés et à leurs représentants pour peser sur celle-ci, surtout depuis que la loi de 2004 sur le dialogue social a permis des accords moins favorables que le code du travail.

Les 35 heures doivent être maintenues et amplifiées. Elles ont apporté une meilleure qualité de vie et maintenu la compétitivité tout en bénéficiant aux secteurs du tourisme et des loisirs. (Applaudissements à gauche)

M. François Zocchetto. - Rien de tel qu'une défaite ou une victoire électorale pour réactiver les crispations identitaires : les 35 heures constituent un marqueur politique, elles identifient le clivage gauche-droite. Pour les uns, elles ont marqué un progrès social comparable aux conquêtes du Front populaire, elles seraient pour les autres la source de tous les maux. Gardons-nous des caricatures et constatons que dix ans après les lois Aubry, les 35 heures sont toujours là (approbations à gauche) et quoiqu'abondamment décriées par la majorité, elles ont survécu. Pas tout à fait, car elles ont été assez substantiellement modifiées en 2003, 2007 et 2008. Les termes du débat ne sont pas neutres...

Mme Annie David. - Oh non !

M. François Zocchetto. - Les 35 heures ne représentent-elles qu'un coût ? Il faudrait pouvoir mener un débat économique et non sociétal. Voilà toute la difficulté : nous pénétrons dans le royaume de l'opacité et de la confusion car nous ne disposons d'aucun résultat univoque et les questions sont plus nombreuses que les certitudes.

Comme les chiffres des manifestants varient selon la police ou les organisateurs, le nombre des emplois créés se situe entre 200 000 et 400 000, 350 000 en 2004 selon l'Insee. Encore faut-il le rapporter à l'effort public. La réduction du temps de travail n'a pas créé d'emplois par elle-même. Le rapport Arthuis du 11 décembre 1997 l'a souligné.

Depuis lors, cette analyse a été confirmée à de nombreuses reprises. Le rapport Artus, Cahuc, Zylberberg d'octobre 2007 pour le Conseil d'analyse économique établit que, à l'heure actuelle, « aucune étude sérieuse n'a pu montrer qu'une réduction de la durée du travail se traduisait par des créations d'emploi ».

Ce qui se comprend. La RTT procède d'une conception statique de l'économie selon laquelle le travail est un stock, non un flux, et qu'il suffit donc de faire des parts plus petites pour que chacun en ait. En réalité, tout dépend des gains de productivité. La réforme aurait pu être neutre pour les finances publiques si les 35 heures avaient engendré des gains de productivité suffisants...

Mme Christiane Demontès. - C'est le cas...

M. François Zocchetto. - ...pour compenser la diminution du temps de travail. Cela n'a pas été le cas, loin s'en faut. Je vous renvoie au rapport Novelli de 2004. (On s'esclaffe à gauche)

Alors, quel type d'emploi a-t-on créé? De l'emploi public ou de l'emploi subventionné ! De l'emploi public, par exemple dans la fonction publique hospitalière, parce qu'il a bien fallu assurer le même service avec moins de personnel. Résultat : 11 % d'emplois en plus mais au prix de combien de problèmes d'organisation et de stress supplémentaire pour le personnel comme pour les patients.

De l'emploi subventionné parce que, si les lois Aubry ont pu être mises en oeuvre sans trop de difficultés, c'est parce qu'elles se sont accompagné d'importants allégements de charges sociales...

Mme Christiane Demontès. - Et les heures supplémentaires défiscalisées !

M. François Zocchetto. - ...et d'une flexibilisation des modes de production. Et je pose la question : n'est-on pas en train d'avoir un débat sur les allégements généraux de charges sociales, sous couvert de s'intéresser aux 35 heures ? On peut le croire, dans la mesure où ces allégements constituent le coût principal de la RTT pour l'État. Il y a là un véritable débat dont nous ne ferons pas l'économie et que nous avons d'ailleurs amorcé dans cet hémicycle lors de l'examen de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Dans son rapport sur la mission Travail et emploi, Dassault soulignait qu'en quinze années, les exonérations avaient coûté 200 milliards d'euros. Or, l'effet sur l'emploi de cette politique d'exonération de charges sur les bas salaires relève d'un débat qui n'est pas tranché. Quelle est la part de l'effet d'aubaine et de la trappe à bas salaires ? Peut-on encore parler d'aide aux bas salaires lorsque les allégements vont jusqu'à 1,6 Smic ? Ne serait-on pas mieux inspirés de recentrer les allégements et de mieux aider l'emploi qualifié à forte valeur ajoutée, seul capable d'améliorer la compétitivité et la croissance potentielle de notre pays ? Telles sont les vraies questions.

Alors, soyons réalistes. On ne reviendra pas sur les 35 heures. En revanche, il nous faut réfléchir sur les allégements...

Mme Christiane Demontès. - Oui, parlons-en !

M. François Zocchetto. - ...généraux et ciblés de charges sociales. Là réside le véritable problème du coût des politiques de l'emploi en France. (Applaudissements à droite)

Mme Raymonde Le Texier. - Ce débat sur la réduction du temps de travail relève davantage de la thérapie de groupe que d'une réelle évaluation d'une politique publique. Les 35 heures sont devenues la martingale de la droite. Le pays va mal ? C'est la faute aux 35 heures ! Le chômage explose ? C'est la faute aux 35 heures !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. - C'est vrai !

Mme Raymonde Le Texier. - Les inégalités se creusent ? La faute aux 35 heures, bien sûr. Les salaires stagnent et le pouvoir d'achat est en berne ? Ne cherchez plus, les 35 heures, on vous dit !

Alors pourquoi, face à une telle « catastrophe », la majorité actuelle n'a-t-elle pas voté le retour aux 39 heures ? Entre autres parce que, au-delà de son discours clientéliste, le Gouvernement sait très bien que les 35 heures n'ont pas été un fiasco économique. (Mme Gisèle Printz applaudit) Outre le nombre d'emplois créés et la baisse du taux de chômage entre 1997 et 2002, si la France a mieux supporté la crise que les autres pays, c'est notamment en raison des 35 heures...

Mme Christiane Demontès. - Bien sûr !

Mme Raymonde Le Texier. - ...et de la souplesse de la RTT, qui a permis à nombre d'entreprises de faire le dos rond durant la récession. (On s'indigne à droite) De 1996 à 2005, la croissance, que Nicolas Sarkozy et ses affidés estiment sacrifiée sur l'autel des 35 heures, a été supérieure en France à celle des autres pays de l'Union européenne : 2,19 % en moyenne annuelle durant ces dix années dans l'Hexagone, contre 2,12 % en Europe ou 1,3 % en Allemagne.

Quant au lieu commun faisant des RTT les responsables de la baisse des revenus des Français, les études de l'Insee montrent au contraire que le pouvoir d'achat n'a jamais été aussi dynamique qu'entre 1998 et 2002, où il a connu une progression comprise entre 2,5 % et 2,8 %.

Question compétitivité, la RTT a été mise en place avec assez de contreparties en faveur des employeurs pour ne pas avoir affecté les entreprises. Les premières à avoir réduit leur temps de travail ont même vu leur valeur ajoutée croître de 5 % de plus que les entreprises restées à 39 heures. Question productivité, contrairement à ce que claironne la droite, les 35 heures ont contribué à accroître la productivité des Français et ont correspondu à une période d'enrichissement de la France.

M. Jacky Le Menn. - Tous les chiffres le prouvent !

Mme Raymonde Le Texier. - L'économiste Guillaume Duval rappelait qu'il y a cinq ans, une personne occupant un emploi en France produisait en moyenne 73 400 dollars de richesses, contre 65 700 pour un Anglais, 59 900 pour un Allemand et 57 800 pour un Japonais.

Mais pour la droite au pouvoir, la réalité ne compte pas dès lors qu'elle contredit le dogme. Les 35 heures sont loin d'avoir été une mauvaise affaire pour la France et les Français. Le Gouvernement le sait. Elles sont d'ailleurs -ces 35 heures- devenues indispensables au discours de la droite. Sans elles, le Roi est nu et Nicolas Sarkozy doit affronter de face son échec économique et la violence sociale qu'il a contribué à développer. (Applaudissements à gauche) Alors que, derrière les discours du Gouvernement sur les RTT, s'exprime insidieusement le dénigrement de salariés supposés paresseux, le livre Le quai de Ouistreham, de Florence Aubenas, rappelle quelques cruelles réalités. De février à juillet 2009, cette journaliste s'est inscrite comme demandeuse d'emploi au Pôle Emploi de Caen. Elle raconte sa première entrevue où, après avoir indiqué son absence de qualification, elle tombe des nues quand, ayant déclaré qu'elle acceptait n'importe quel boulot, son interlocuteur lui rétorque : « c'est le cas de tous ceux qui sont ici ». Devenu « agent de propreté », elle est soumise à des horaires plus qu'atypiques, des déplacements incessants, des prestations chronométrées... Tout ça pour moins de 700 euros par mois. Elle décrit un univers sans espoir où on ne travaille plus : on « fait des heures ».

Le fameux « travailler plus pour gagner plus » n'avait d'autre but que de convaincre les Français que la réduction du temps de travail était une impossibilité économique et de les amener ainsi à être les propres artisans de la disparition des droits qui les protégeaient -conventions collectives, droit du travail, RTT... L'objectif réellement poursuivi par Nicolas Sarkozy a été atteint : maintenir un partage des richesses favorable aux entreprises, à leurs équipes dirigeantes et à des actionnaires jamais repus. La loi emblématique de son quinquennat, le fameux bouclier fiscal, en est l'aveu.

M. Alain Vasselle, auteur de la demande. - Cela n'a rien à voir !

Mme Raymonde Le Texier. - Entre le travail du dimanche, les heures supplémentaires, la réduction des protections collectives et les avantages consacrés aux plus riches, le projet de société que porte la droite, c'est le retour au XIXe siècle, sans les syndicats.

M. Gérard Longuet. - Au XVIIIe !

Mme Raymonde Le Texier. - Avec les 35 heures, la gauche, elle, proposait un projet de société où la qualité de vie, l'épanouissement personnel, familial et collectif...

M. Gérard Longuet. - Le chômage...

Mme Raymonde Le Texier. - ...étaient au coeur du changement. Elle disait clairement que l'homme ne devait pas être réduit à un outil au service de la production ; que le travail est structurant s'il donne la stabilité pour construire aussi ailleurs. Le temps est une richesse qui alimente la richesse personnelle et nourrit l'espace collectif. C'est dans ce temps préservé que les parents transmettent aux enfants valeurs, confiance en eux et capacité à s'intégrer à la société. C'est dans ce temps préservé que peut s'exercer la citoyenneté et que se noue le lien social. C'est grâce à ce temps préservé que l'on améliore la condition humaine. Au regard des attentes de notre société, quoique vous en pensiez, la réduction du temps de travail est toujours d'actualité. (Applaudissements à gauche)

M. Aymeri de Montesquiou. - « Les 35 heures ont endommagé la compétitivité de notre économie ». Ce constat n'émane pas de la majorité présidentielle, il est dressé par Manuel Valls. Si même ceux qui sont à l'origine des 35 heures s'interrogent sur leur pertinence, c'est que leurs conséquences génèrent pour le moins des doutes. Nous ne sommes plus dans le contexte de 1936, où la semaine de travail de 40 heures constituait une véritable et nécessaire avancée. Le marché était alors essentiellement intérieur et l'objectif d'un meilleur équilibre social indispensable. Les conditions de travail, les conditions sociales, les salaires étaient inférieurs à ceux de l'Allemagne ou de la Grande-Bretagne, pays aux économies comparables. Aujourd'hui que l'économie est mondialisée, comment pouvons-nous être compétitifs avec le handicap des 35 heures ?

Le fait que les 35 heures n'aient été reprises par aucun autre pays au monde constitue un verdict sans appel. La France est le seul pays où le temps de travail hebdomadaire de 35 heures ait été généralisé par la loi. Il n'y a guère qu'en Allemagne où certaines branches d'activité ont obtenu les 35 heures par la négociation, pour adapter la production à un marché en régression. Dans aucun autre pays européen, la durée légale du travail n'est inférieure à 37 heures. Tous les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 n'ont eu de cesse d'assouplir les lois Aubry : augmentation des contingents d'heures supplémentaires, possibilité de payer les jours de RTT non pris, exonération et défiscalisation des heures supplémentaires... Pas moins de six lois en six ans ! Malgré tous ces assouplissements, la durée moyenne dans les entreprises de plus de 10 salariés est de 35,6 heures et seulement 10 % des salariés travaillent plus de 38 heures par semaine.

Il est vrai que depuis plus de trente ans, la tendance des pays de l'OCDE est à la réduction du nombre d'heures en raison de la hausse de la productivité et de l'augmentation du temps partiel.

Avec 1 470 heures par an, contre 1 653 au Royaume-Uni et 1 720 aux États-Unis, la France est l'un des pays où l'on travaille le moins. L'avantage procuré par notre compétitivité horaire, peut-être la meilleure au monde, disparaît à l'échelle de l'année. Dans ces conditions, comment notre pays pourrait-il concurrencer l'Allemagne, la Grande-Bretagne ou l'Italie, a fortiori le Brésil, l'Inde ou la Chine, qui sont nos nouveaux concurrents, même dans les domaines de haute technologie ?

La réduction du temps de travail a été une triple erreur économique, budgétaire et sociale : elle coûte 21 milliards d'euros par an au budget de l'État, en comptant les 6 milliards consacrés à réorganiser le Smic. Quelque 700 000 emplois nouveaux étaient espérés, moins de la moitié ont été créés par ce moyen, mais n'oublions pas la croissance mondiale, donc aussi nationale, au début des années 2000. La France a perdu 3 points de parts de marché dans la zone euro depuis 1999, même si les 35 heures n'expliquent pas tout.

L'addition des 35 heures est sévère, d'autant plus que les salariés ont dû produire autant que s'ils travaillaient 39 heures, avec des conséquences très négatives sur la vie au travail. Dans la fonction publique, la dégradation de la qualité du service est particulièrement sensible dans le milieu hospitalier, où les RTT non prises s'accumulent et où les dysfonctionnements se multiplient, notamment aux urgences. Enfin, les salaires ont été plafonnés pendant plusieurs années. Le slogan « travailler plus pour gagner plus » du candidat Sarkozy, mis en oeuvre par le Président de la République, répondait à l'aspiration de nombreux salariés (vives protestations à gauche) qui souhaitaient lever le carcan des 35 heures.

Contrairement à une idée répandue, les 35 heures n'ont rien d'un acquis social car elles pénalisent les entreprises et fragilisent donc l'emploi. Elles ont suscité une certaine euphorie mais la désillusion rapide explique l'échec de Martine Aubry aux élections de 2002. (A gauche, on évoque bruyamment les récentes élections régionales)

Le temps de la lutte des classes et du patronat de droit divin est révolu. En effet, les chefs d'entreprise savent que les salariés doivent se sentir bien dans leur entreprise pour être performants. Symétriquement, les salariés savent que seule une entreprise prospère assurera travail et juste rétribution.

Les 35 heures devaient créer des emplois et améliorer la vie des salariés, sans aucune répercussion négative sur les entreprises. Aucun de ces objectifs n'a été atteint. D'où la conclusion de Manuel Valls : « la loi sur les 35 heures n'a plus beaucoup de sens aujourd'hui et n'est plus guère favorable à l'emploi ».

M. Gérard Longuet. - Ce garçon est très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. - Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour donner un nouvel espoir aux salariés et aux entreprises grâce à des mesures de bon sens.

Je conclurai en citant Laurent Fabius, qui a eu cet éclair de lucidité : « il faut faire passer le développement économique avant le préjugé idéologique ». (Applaudissements à droite)

M. Serge Dassault. - Les 35 heures n'ont été mises en place que par démagogie, sans la moindre considération pour les conséquences économiques ou financières. On ne peut imaginer décision politique plus dramatique, prise à la légère alors que nous subissons encore ses lourdes conséquences. Le chômage n'a pas été réduit car les emplois n'ont été créés que dans les administrations et les hôpitaux, ce qui a augmenté le déficit budgétaire.

Comme nous sommes les seuls au monde à travailler aussi peu, alors que les charges sur salaires sont les plus élevées, les 35 heures ont alourdi le coût de production, défavorisant ainsi nos ventes. Pour rétablir leur compétitivité, nos entreprises ont dû délocaliser leur production, au détriment du chômage. Qui plus est, de nombreuses filiales françaises d'entreprises étrangères commencent à fermer.

Pour parfaire la démagogie, les auteurs des 35 heures ont décidé qu'elles seraient payées 39, ce qui a contraint l'État à subventionner les entreprises, d'où l'aggravation récurrente de notre endettement.

Enfin, pour contenir le coût d'heures supplémentaires devenu prohibitif, l'État allège les charges qu'elles induisent pour les entreprises. Et voilà encore quelques milliards qui s'envolent !

Notre endettement augmente en raison d'emprunts destinés à financer des dépenses de fonctionnement, ce qui est une pratique financière prohibée.

Pour sortir de ce guêpier, mettre fin aux délocalisations et limiter l'endettement, il faut revenir aux 39 heures légales. (MM. Joël Billard et Élie Brun applaudissent)

Mme Annie David. - Aux 45 heures ! Aux 50 !

M. Serge Dassault. - La décision ne sera facile ni à prendre, ni à mettre en oeuvre, mais il faut savoir ce que l'on veut. Si rien ne change, notre déficit budgétaire sera impossible à réduire, une crise économique sans précédent aggravera le chômage et débouchera sans doute sur une crise politique. Dans ces conditions, les objectifs du Gouvernement ne pourraient être atteints. Mieux vaut informer suffisamment l'opinion pour lui faire comprendre que la France ne peut rester le pays où l'on travaille le moins malgré des coûts de production particulièrement élevés.

Mme Annie David. - Non !

M. Serge Dassault. - Nous parviendrions ainsi à réduire les délocalisations et le déficit budgétaire. (Applaudissements à droite)

Mme Christiane Demontès. - Une nouvelle fois, on critique la réduction négociée du temps de travail mise en oeuvre entre 1977 et 2002. Il est vrai que pendant cette période, 2 millions d'emplois ont été créés. (Protestations à droite)

M. Elie Brun. - N'importe quoi !

Mme Christiane Demontès. - C'est la réalité, même si elle vous déplaît.

En considérant la situation actuelle de notre pays, on comprend les attaques de cette majorité contre notre politique : le contraste est saisissant ! Vous pratiquez la politique du bouc émissaire alors que 322 000 emplois ont été détruits dans le secteur privé l'an dernier, 600 000 depuis le mois de mai 2008 selon l'Insee.

Dans ce contexte dramatique, le Gouvernement et sa majorité stigmatisent les 35 heures comme mère de toutes les difficultés économiques, mais qu'en est-il exactement ? Il faut considérer la dimension financière, mais aussi l'aspect social car l'activation des dépenses passives permet de payer pour l'emploi plutôt que pour le chômage.

Il y a quelque temps, la porte-parole de l'UMP, aujourd'hui secrétaire d'État à la famille, eut une formule lapidaire : « les socialistes ont injecté 15 milliards d'euros dans les 35 heures pour empêcher les Français de travailler ». Or, parmi les 2,4 millions d'emplois créés entre 1992 et 2006, quelque 80 % remontent à la période 1998-2002. Certes, la croissance a joué un rôle mais sans expliquer la hausse spectaculaire de l'emploi. D'ailleurs, la Dares et l'Insee s'accordent pour estimer que les 35 heures ont permis de créer 400 000 emplois supplémentaires. Loin d'être un frein à la croissance, le partage du temps de travail l'a donc renforcée. Entre 1992 et 1998, près de 400 millions d'heures de travail ont été supprimées, alors que la période 1998-2002 les a vues croître de 800 millions. Il n'y a donc pas eu de politique malthusienne.

Le Medef s'est beaucoup plaint des 35 heures. Il a trouvé des porte-parole dans cet hémicycle. (Murmures désapprobateurs à droite)

M. Gérard Longuet. - Ce n'est pas déshonorant.

Mme Christiane Demontès. - C'est un simple constat.

La signature d'un accord d'entreprise se traduisait par une réduction dégressive de la cotisation patronale jusqu'à 1,7 Smic. Au-delà, une aide forfaitaire de 600 euros était versée pour chaque emploi. Ces dispositions ont réduit le coût salarial de 2,5 %.

De 1998 à 2002, la valeur ajoutée créée par les entreprises s'est accrue de 100 milliards d'euros. Avec une hausse de la productivité atteignant 3 % par an, les effets comptables des 35 heures ont donc vite disparu. Ainsi, les embauches massives pendant cette période s'expliquent par l'absence de dérapage des coûts salariaux.

Vous dites que les finances de l'État ont été grevées par cette politique. Les allégements s'élevaient à 11 milliards d'euros en 2002, avant d'atteindre 16 milliards en 2003 puisque toutes les entreprises ont bénéficié alors des réductions jusque-là réservées à celles ayant signé un accord. Le coût s'est stabilisé autour de 19,5 milliards en 2006 avec la progression du Smic et l'explosion du nombre de salariés rémunérés à ce niveau.

Mais il faut déduire de cette somme les allégements issus de la législation antérieure. Contrairement à ce qui a été fait depuis 2002, la baisse négociée du temps de travail en 1998 reposait sur une compensation du coût des aides par les rentrées attendues en cotisations sociales et fiscales. C'était une activation des dépenses du chômage. (« Facile ! » à droite) De fait, la création de plus de 400 000 emplois supplémentaires s'est traduite par un excédent de cotisations sociales. L'apport net a été de plus de 1,8 milliard d'euros. (M. Alain Vasselle, auteur de la demande grommelle) Eh oui ! Cette réalité tranche avec le gouffre de déficit dans lequel vous avez, depuis, plongé notre protection sociale. (On renchérit à gauche)

Si les 35 heures sont, comme l'affirme le Premier ministre, « une faute que nous aurons du mal à effacer », pourquoi ne pas les avoir abrogées d'un coup, au lieu de les remettre en cause au fil de neuf décrets ou lois ?

Mme Annie David. - C'est que les entreprises veulent conserver leurs exonérations !

Mme Christiane Demontès. - Quel serait le coût pour notre économie, pour nos finances publiques, pour nos entreprises, d'une abrogation totale ? Avez-vous effectué des simulations ? Où est la cohérence globale ? N'oublions pas que sans les RTT, la crise aurait suscité un nombre encore plus élevé de chômeurs. La RTT a amorti le choc ; vos heures supplémentaires défiscalisées ont l'effet inverse... Il faut dire que votre politique économique ne vise que la moindre dépense.

Les 35 heures procédaient d'une vraie vision de la société (M. Alain Gournac s'exclame), où l'homme n'est pas considéré comme un coût -toujours excessif- mais comme une richesse première. Des millions de salariés ont pu garder leurs enfants quand vous réduisiez les possibilités de garde (Mme Gisèle Printz applaudit), ils se sont investis dans le tissu associatif quand vous négligiez si dangereusement ce secteur.

M. Gérard Longuet. - Dans les autres pays, c'est la barbarie, sans doute ?

Mme Christiane Demontès. - Aujourd'hui, des millions de personnes craignent les licenciements, la baisse de leur pouvoir d'achat, la précarité généralisée, sous couvert de ce bouclier fiscal que l'on commence, jusque dans vos rangs, à trouver indécent... (Applaudissements à gauche)

M. Gérard Longuet. - MM. Fourcade, Vasselle, Gournac et Dassault ont établi le bilan de dix années de 35 heures. Si après dix ans, les socialistes et communistes n'ont pas changé d'avis, je ne les convaincrai pas en quelques minutes. Mais j'ai des questions à poser à nos deux ministres, M. Wauquiez et Mme Idrac.

La politique de long terme engagée par M. Balladur et poursuivie par M. Juppé consistait en des exonérations de charges sur les revenus les plus bas afin « d'enrichir la croissance en emploi », comme on disait alors. Cette politique est-elle la seule possible ? Faut-il la maintenir à tout prix ? N'a-t-elle pas des effets pervers sur le commerce extérieur, en affaiblissant la productivité de nos entreprises ? Les services à l'abri de la concurrence internationale ne sont guère affectés mais ce ne sont pas ceux-là qui nous gagnent des parts de marché à l'exportation !

J'ai été longtemps président de la région Lorraine, voisine de la Sarre allemande et de la Rhénanie-Palatinat : le coût du travail en France était alors inférieur à celui de l'Allemagne -de 20 %. Aujourd'hui, c'est le contraire. En conséquence, nous perdons des parts de marché. La gestion du Smic n'offre-t-elle pas un outil de convergence avec notre principal partenaire ? Sans entente avec lui, pas de construction européenne ; une bonne coopération entre nos deux pays donne des résultats, on l'a vu avec les décisions concernant la Grèce il y a quelques jours.

Dans la loi du 20 août 2008, comme dans d'autres textes depuis 2002, nous nous sommes efforcés d'atténuer les effets les plus graves des 35 heures et de restaurer le recours aux heures supplémentaires. Cependant, reconnaissons que nous avons tourné autour du problème sans parvenir à le régler. Nous n'avons pas trouvé la bonne réponse, en dépit des lois de 2003 et de 2008. Qu'en pense le Gouvernement ?

Les 35 heures ont coûté, en allégements de charges, 11 milliards d'euros. Si l'on ajoute à cela la convergence des Smic réalisée par le Gouvernement Raffarin et les exonérations antérieures, on arrive à un total de 23 milliards, soit la moitié du déficit structurel de l'État, hors impact de la crise économique. Des amendements de M. Vasselle, en loi de finances, suggéraient des pistes modérées, non pour mettre fin à la prise en charge du surcoût des 35 heures ou de la convergence des Smic, non pour supprimer toute politique du Smic, devenu dans de trop nombreuses branches industrielles le salaire de référence au lieu du salaire plancher... Mais comment alléger les charges ? L'annualisation, qui aurait permis de demeurer dans le cadre de 1,6 Smic, a été repoussée. On nous a annoncé un rapport Tavernier : où en est-on ? Envisagez-vous de renégocier le coefficient de 1,6 ? Cela aurait un coût en emplois dans les activités protégées de la concurrence mais soutiendrait les activités concurrentielles. Ce rapport existe-t-il ? Quelles suites lui seront données ? La France repartira-t-elle enfin à la conquête des parts de marché ? L'emploi durable dépend de la croissance, qui dépend des positions acquises sur les marchés extérieurs. Pas d'emploi sans débouchés commerciaux, pas de débouchés sans compétitivité internationale. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Martial Bourquin. - On se croirait revenu à la campagne électorale présidentielle : les 35 heures sont responsables de tout, de la tempête comme de la sécheresse.

M. Alain Vasselle, auteur de la demande. - Caricature !

M. Martial Bourquin. - Vos attaques en 2007 étaient caricaturales, effectivement, mais depuis, une crise mondiale sans précédent est intervenue, avec les conséquences sociales et économiques que l'on sait.

Pendant cette crise, de nombreuses entreprises n'ont-elles pas diminué le temps de travail pour éviter les licenciements ? Les 35 heures ont joué un rôle d'amortisseur social, il faut l'admettre ! (M. Didier Guillaume approuve)

Si au moins votre stratégie consistant à « travailler plus pour gagner plus » avait été couronnée de succès, vous pourriez critiquer notre politique. Mais la France compte aujourd'hui entre 3 et 4 millions de chômeurs !

M. Alain Vasselle, auteur de la demande. - Nous sommes en crise !

M. Martial Bourquin. - La pauvreté et la précarité s'étendent, pesant sur le budget des collectivités. Vous n'avez pas de leçons à nous donner ! Pensez-vous que si ces 4 millions de personnes travaillaient, les comptes de la sécurité sociale seraient aussi dégradés ?

Voix à gauche. - Non !

M. Martial Bourquin. - Pensez-vous que les comptes de l'État et des collectivités seraient aussi déficitaires ?

Voix à gauche. - Non !

M. Martial Bourquin. - C'est au chômage qu'il faudrait s'attaquer en priorité, par une véritable politique de croissance et d'emploi. En janvier 2008, le Président de la République confiait à la commission Stiglitz le soin de réfléchir à une nouvelle évaluation de la croissance qui ne fût pas purement quantitative. Vous savez bien que la croissance ne crée pas toujours d'emplois !

M. Jacky Le Menn. - Bien sûr !

M. Martial Bourquin. - A Sochaux, 12 000 salariés produisent aujourd'hui ce que 30 000 produisaient il y a trente ans. Des robots fonctionnent 24 heures sur 24. Quelles perspectives offrez-vous donc à la nation ?

M. Jacky Le Menn. - Des robots partout !

M. Martial Bourquin. - Voulez-vous que le chômage continue à progresser ? La réduction du temps de travail va dans le sens de l'histoire. Il faudrait l'intégrer à une stratégie de croissance dynamique et créatrice d'emplois. Vous accusez les 35 heures de tous les maux au lieu de réfléchir, après une crise financière mondiale, au modèle économique de demain. (Vifs applaudissements à gauche)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. - Je remercie le Sénat de me permettre de dresser le bilan d'une des plus graves erreurs économiques et sociales des dernières années. (Applaudissements à droite, protestations à gauche)

Mme Christiane Demontès. - Et le bouclier fiscal ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Nous payons encore aujourd'hui le prix de cette mesure inspirée par une vision idéologique des choses. Que n'a-t-on entendu sur le caractère « aliénant » du travail, la valeur du loisir et j'en passe ? Ce discours est apparu de plus en plus déconnecté de la réalité. (Protestations à gauche) Je ne reviendrai pas sur la méthode autoritaire suivie par le gouvernement d'alors, sa surdité aux demandes des partenaires sociaux, ni sur la complexité que cette réforme a introduite dans notre droit du travail : il fut un temps où il n'y avait pas moins de six Smic ! (M. Alain Vasselle, auteur de la demande, le confirme)

Mme Annie David. - Avant une harmonisation ! Vous tronquez la réalité !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Cette politique suicidaire était fondée sur une vision malthusienne de l'économie : il s'agissait de partager le travail plutôt que de développer l'activité.

Suite aux lois Aubry, la durée du travail a diminué de 4,5 % en France. Aucun autre pays n'a suivi cet exemple.

M. Gérard Longuet. - Cela en dit long !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - En conséquence, notre pays est l'un de ceux qui ont le moins profité de la très forte croissance mondiale d'alors. La myopie de la gauche lui a fait dire que cette réforme avait créé 300 000 emplois ; mais c'est la croissance économique du moment qui explique ce résultat. Les 35 heures entamèrent notre potentiel de croissance et dès que la conjoncture se fut retournée, elles menacèrent de détruire près de 500 000 emplois. Seuls les allégements de charges l'ont empêché.

Le coût de cette réforme est astronomique : on l'évalue à 2 points de croissance, soit 40 milliards d'euros chaque année ! (MM. André Dulait, Alain Gournac et Alain Vasselle, auteur de la demande, manifestent leur approbation)

Mme Annie David. - Dites qu'il n'y a plus aucune entreprise en France !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Et l'argent en Suisse ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Il en coûte 700 millions d'euros par an à l'État, 500 millions aux collectivités territoriales et environ 1,5 milliard à l'hôpital, où les conditions de travail se sont beaucoup dégradées.

M. Paul Blanc. - N'oubliez pas le secteur médico-social !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Les 35 heures ont diminué la compétitivité de nos entreprises, alors même que l'Allemagne abaissait les coûts salariaux.

M. Gérard Longuet. - L'Allemagne sociale-démocrate !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - En France, ces coûts ont augmenté trois fois plus vite qu'outre-Rhin. Nos compatriotes paient la facture en termes d'emplois et de pouvoir d'achat. Des études montrent que les écarts de rémunération entre les salariés français d'un côté, suédois, danois et britanniques de l'autre sont dus pour moitié aux 35 heures. Non seulement les Français ont été privés d'heures supplémentaires mais ils ont subi la modération salariale. Voilà le bilan des 35 heures, qui devrait inciter à la modestie ceux qui, sur ces bancs, ont soutenu cette réforme catastrophique ! (Applaudissements à droite, protestations à gauche)

Le gouvernement actuel a rompu avec cette logique malthusienne. A aucun moment au cours de la crise, nous n'avons renoué avec les méthodes de Mme Aubry, consistant à encourager le départ en préretraite ou la prolongation des études, afin d'éviter que les jeunes n'obèrent les statistiques du chômage. A rebours, nous avons privilégié l'apprentissage et l'alternance, qui sont des voies d'insertion sur le marché du travail. Nous n'avons pas pu revenir sur les 35 heures, faire disparaître la cicatrice, ce qui aurait consisté à dire à nos concitoyens qu'ils travailleraient plus pour le même salaire. (On ironise à gauche) Mais nous avons pansé les blessures provoquées par cette réforme, grâce à la loi de 2008 relative à l'organisation du temps de travail qui a déjà donné lieu à 6 200 accords et à la valorisation des heures supplémentaires.

Mme Christiane Demontès. - Avec les conséquences que l'on sait : la hausse du chômage !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Les 35 heures avaient fait perdre aux Français le goût du travail ; cela a commencé à changer.

Mme Annie David. - On se croirait à un meeting de l'UMP !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Nous avons également poursuivi la politique d'allégements de charges entreprise depuis quinze ans et destinée à abaisser le coût du travail peu qualifié : il en coûte près de 21 milliards d'euros à l'État. Les allégements consentis par les gouvernements Balladur et Juppé avaient déjà permis de sauver 300 000 emplois. Ce fut ensuite le seul moyen d'amortir le choc des 35 heures : Mme Aubry elle-même y recourut. M. Fillon a fait adopter en 2003 de nouveaux allégements de charges et près de 10 millions de salariés en bénéficient aujourd'hui. Un rapport établi par M. Tavernier, dont je transmettrai les conclusions au Parlement, montre que la suppression des allégements de charge ferait disparaître entre 600 000 et 800 000 emplois, touchant en particulier les salariés qui gagnent entre 1 et 1,6 fois le Smic. Certains secteurs en ont particulièrement besoin car ils sont plus que d'autres exposés à la concurrence internationale : l'industrie, l'hôtellerie et la restauration... (Exclamations indignées à gauche)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Les copains d'abord !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - ...les services à la personne ou les centres d'appel, dont les 250 000 emplois seraient immédiatement délocalisés au Maroc ou en Tunisie si l'on revenait sur ces mesures.

Mme Annie David. - Vous ne vous souciez guère des salariés !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Cet outil de la politique de l'emploi est indispensable en temps de crise. Il ne s'agit ni d'une niche fiscale, ni d'un cadeau accordé aux riches. (On le conteste à gauche) Les allégements ne sont pas seulement destinés à guérir les effets du poison des 35 heures mais constituent une véritable politique de l'emploi, consistant à diminuer le coût du travail peu qualifié afin de renforcer notre compétitivité et de favoriser la croissance et la création d'emplois. (Applaudissements à droite)

Débat interactif et spontané

M. le président. - Nous allons maintenant procéder au débat interactif et spontané prévu par la Conférence des Présidents. (On ironise à gauche)

M. Jean-Jacques Mirassou. - M. Wauquiez fonctionne comme les gros navires : quand on coupe les machines, ils continuent à avancer. L'argumentation développée sur les 35 heures relève d'un réflexe pavlovien : la majorité et ses ministres, mêmes les plus éloquents, ont appris à diaboliser les 35 heures. Mais leur argumentation défie le simple bon sens. M. Wauquiez a expliqué pendant un quart d'heure que tous les maux économiques dont la France est affectée sont dus aux 35 heures : pourquoi ne pas aussi rendre les socialistes responsables de la casse du vase de Soissons ? (Rires et applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Gérard Longuet. - Heureusement, ils n'étaient pas là, à l'époque !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Ces arguments sont malhonnêtes, d'autant que pour contrecarrer ce « poison », il y avait une solution toute simple : supprimer les 35 heures ! Peut-être auriez-vous eu ainsi un peu moins de complaisance par rapport à votre propre bilan. (Exclamations à droite)

Vous dites aussi que les mêmes causes produisent les mêmes effets. Mais vos collègues de 1936 ne s'opposaient-ils pas formellement aux congés payés et à la semaine des 40 heures ? (Applaudissements à gauche) Décidément, la droite n'a pas changé ! Ça n'a rien d'étonnant mais l'échec cinglant de la semaine dernière devrait vous inciter à plus de modestie. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs)

M. Alain Vasselle, auteur de la demande. - M. Wauquiez a répondu pour partie à la question posée par M. Longuet sur les allégements de charge. Le Gouvernement ne souhaite pas toucher à ce dispositif car il craint que les effets ne soient désastreux sur l'emploi. Ne serait-il pourtant pas opportun d'aménager certaines dispositions ? Nous avions proposé lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale de réduire progressivement le seuil des allégements de 1,6 à 1,3 Smic, ce qui représenterait une économie de 6 à 9 milliards, qui seraient bien utiles alors que se dessine la réforme des retraites. Pourquoi aussi ne pas envisager de concentrer les allégements de charges sur les entreprises de moins de 50 salariés, et en particulier celles de moins de 20 ? Là encore, on pourrait espérer une économie de près de 10 milliards. Enfin, l'annualisation du temps de travail permettrait de réduire le coût des allégements de 2 milliards. Évidemment, il faudrait mesurer l'impact de ces dispositions sur l'emploi, mais il convient de diminuer le poids des déficits de l'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - Je n'ai pas l'intention de répondre à toutes les questions, surtout quand il ne s'agit que d'une caricature, comme cela a été le cas lors de l'intervention de M. Mirassou. (On s'indigne sur les bancs socialistes)

Le rapport Tavernier sera rendu public et il donnera certainement lieu à des débats. Le seuil des allégements de charges ne pourra pas passer de 1,6 à 1,3 Smic car 75 % des allégements sont concentrés sur les salaires situés entre 1 et 1,2 Smic. Cet abaissement détruirait plusieurs dizaines de milliers d'emplois, sans parler du risque de trappe à bas salaire. En outre, la direction générale du Trésor estime que l'annualisation détruirait 85 000 emplois.

Les allégements de charges ne permettent pas d'améliorer la compétitivité des entreprises mais de maintenir les emplois. Comme tous les emplois sont aujourd'hui délocalisables, ces allégements permettent de conserver à notre pays une relative attractivité.

Mme Annie David. - Je regrette que M. Wauquiez ne soit pas resté, d'autant qu'il s'est livré à un exercice caricatural auquel il ne nous avait d'ailleurs pas habitué : un cours moment, j'ai eu l'impression d'assister à une réunion de l'UMP. (On s'amuse à gauche tandis qu'on s'exclame à droite)

Pour mon groupe, les 35 heures étaient une belle idée, une idée révolutionnaire puisqu'il s'agissait d'un vrai partage du temps de travail pour les salariés et d'un juste retour des efforts qu'ils avaient accomplis. Pour une fois, les actionnaires n'étaient pas les uniques bénéficiaires !

Les salariés vont-ils être une nouvelle fois les seuls à se serrer la ceinture pour réduire les déficits ? La majorité parle sans cesse d'égalité, de justice, d'équité, mais ce ne sont que des mots : les retraites chapeau, les stocks-options et les bonus continuent de fleurir sans aucune retenue alors que les plans sociaux et le chômage partiel frappent les salariés. Il serait temps de mettre à mort le bouclier fiscal pour le remplacer par un bouclier social. (Applaudissements à gauche)

M. Jacky Le Menn. - Dans les milieux patronaux et à droite, il est de bon ton de parler du coût des 35 heures pour l'État et pour la société. Pourquoi ne pas voir les retombées positives des 35 heures qui ont créé au minimum 350 000 emplois ? En revanche, la loi Tepa d'août 2007 n'en a créé aucun et elle coûte fort cher au contribuable. L'exonération des heures supplémentaires prévue par la loi Tepa incite les employeurs à remplacer des hausses de salaire par des heures supplémentaires afin de payer moins de cotisations. Dans certaines branches, cette loi a surtout permis de blanchir des heures supplémentaires, ce qui ne crée aucun emploi. Pour gagner plus, le salarié doit travailler plus : sa situation personnelle risque donc de se détériorer.

En 2009, il y a eu 676 millions d'heures supplémentaires, soit 434 000 emplois à temps plein non créés. Ces heures supplémentaires ont coûté 2,7 milliards d'exonérations de cotisations sociales et 1,3 milliard d'exonérations d'impôts sur le revenu. En deux ans, ce dispositif aura coûté 7 milliards au budget de l'État ! Dans le même temps, Pôle Emploi a enregistré 588 000 chômeurs de plus.

A l'inverse de la réforme des 35 heures, la loi Tepa ne vise qu'à augmenter les profits, au détriment des contribuables et de l'emploi. Et je ne parle même pas de l'offense à l'idée de justice que représente le bouclier fiscal, comme le rappelle d'ailleurs le président de la commission des finances du Sénat.

Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour mettre fin aux effets pervers de la loi Tepa, qui contribue à augmenter les difficultés financières de l'État sans résoudre le problème du chômage auquel s'étaient courageusement attaqué les lois Aubry ? (Applaudissements à gauche)

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Ce débat est quelque peu surréaliste. (M. Alain Gournac le confirme) Sous prétexte d'un débat sur les 35 heures, on nous ressort la loi Tepa et le bouclier fiscal ! (Vives exclamations à gauche)

M. Wauquier vous l'a dit : il n'est pas question d'y revenir. La situation de l'emploi est liée à la crise mondiale et la loi Tepa s'est avérée très utile pour libérer l'activité. (Exclamations à gauche) Tous les jours, vous allez répétant « L'emploi ! L'emploi ! L'emploi ! ». Allez-vous nous reprocher de travailler au service de l'emploi ?

Mme Annie David. - Des employeurs.

M. Jean-Pierre Fourcade, auteur de la demande - Pour sortir de la caricature, il n'est pas inutile de rappeler que l'évolution de la productivité par tête et le développement des exportations constituent deux critères essentiels. Or, comme le constate l'OCDE dans son rapport, la productivité en France n'a progressé que de 1 % à partir de 1996, alors que de 1970 aux années 1990, elle avait crû de 1,5 % à 2 %, soit plus que celle des autres pays européens. Quant aux exportations, nous savons que c'est à partir de l'année 1995 que nos entreprises ont commencé de perdre des parts de marché. Pouvez-vous, à ce sujet, nous dire, madame la ministre, quelle part nous avons perdu au sein de l'Union européenne et quelle part hors Europe ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Je tiens à souligner la qualité des travaux préparatoires à ce débat menés par le groupe UMP (rires sur les bancs socialistes), qui a compilé les données, objectives et de qualité, issues de l'OCDE, du FMI, de l'OMC et du BIT.

Il est vrai que grâce à une amélioration de la productivité du travail horaire et aux allégements de charges, associés à une politique de modération salariale, le coût global du travail a baissé dans notre pays, ce qui nous a permis de maintenir notre rang sur le marché mondial, mais les entreprises ont dû, pour ce faire, rogner sur leurs marges, au prix d'une réduction de leur capacité d'investissement et d'innovation. De ce fait, nous n'avons pu éviter une rupture, au début des années 2000, de la compétitivité-prix entre la France et l'Allemagne. Alors que celle-ci s'est maintenue, jusqu'à l'an dernier où elle a été dépassée par la Chine, nous en sommes arrivés à être talonnés par les Italiens.

M. Didier Guillaume. - Voilà dix ans que vous nous rebattez les oreilles avec les 35 heures. Caricature pour caricature, monsieur Fourcade, je constate que votre collègue de l'UMP qui occupait tout à l'heure la tribune n'a répondu à aucune des questions que lui avaient posées nos cinq orateurs. Il faut dire que ce débat n'est pas autre chose qu'un jeu de rôles entre membres de l'UMP. Car si vous croyiez vraiment à ce que vous dites, vous auriez déjà supprimé les 35 heures pour revenir aux 39 heures. Pourquoi ne le faites-vous pas ? C'est que vous savez très bien que ce n'est pas la solution. Aucun économiste sérieux n'a fait une telle proposition.

Mme Annie David. - Même le Medef ne s'y est pas risqué.

M. Didier Guillaume. - La vérité est qu'il vous faut trouver un bouc émissaire à vos échecs, en caressant vos amis du patronat dans le sens du poil... Mais n'oubliez pas qu'il y a quinze jours, le peuple a adressé un signe. Continuez comme cela et il donnera le même en 2012.

Je viens d'un département touristique : nous sommes bien contents que des personnes en RTT viennent occuper nos gîtes et visiter nos sites. Les 35 heures auraient plombé l'économie française ? Mais c'est bien la loi Tepa qui la plombe. Certains ont, tout à l'heure, cité avec délectation Manuel Valls. Permettez-moi à mon tour de citer un de vos bons amis, Dominique de Villepin, qui, dans une récente conférence de presse, n'a pas hésité à dire que ce n'est pas avec le bouclier fiscal et la suppression d'un fonctionnaire sur deux que l'on fera redémarrer l'économie française... Mais vous êtes têtus : malgré les mises en garde, vous ne supprimerez pas le bouclier fiscal et malgré vos rodomontades, vous n'avez nullement l'intention de supprimer les 35 heures.

M. Gérard Longuet. - Mme Lagarde, sous l'autorité de laquelle est placé votre ministère, a, dans une interview au Financial Times, ouvert le débat sur la contribution des grands pays européens dans le soutien à la conjoncture et sur ce que pourrait être celle de l'Allemagne. Débat légitime s'il en est, car il ne faut pas oublier que nous avons, nous autres Européens, soutenu l'Allemagne au moment de la réunification, en acceptant de subir des taux d'intérêts élevés liés à la parité entre le deutschemark et l'ostmark. Cette solidarité avec l'Allemagne s'est traduite par un taux de croissance plus faible en Europe qu'aux États-Unis. Il ne serait par conséquent pas anormal, en cette période de crise mondiale, que nous posions la question de la solidarité, à laquelle l'entente de M. Sarkozy et de Mme Merkel sur la Grèce apporte un début de réponse.

Nous ne nous livrons pas ici, monsieur Guillaume, à un jeu de rôles, nous faisons fonctionner la constitution. Notre rôle de parlementaire n'est-il pas de contrôler l'action du Gouvernement ? (On rit sur les bancs socialistes) Nous ouvrons un débat sur des questions pour lesquelles nous n'avons pas toujours eu les réponses et nous en faisons juges nos concitoyens.

Les industries de biens d'équipement sont tirées par les exportations mondiales. Dans de nombreux domaines, comme l'énergie, l'aéronautique, les télécom, le spatial, nous avons de bons résultats. Quelle y a été l'évolution des coûts salariaux, notamment après l'Agenda 2010 lancé par le chancelier social-démocrate Schroeder qui, en imposant la modération salariale, a fait progresser la part de marché de l'Allemagne jusqu'à 10 % quand nous sommes à 4% ?

Les heures supplémentaires, chers collègues socialistes, constituent, en période de crise économique, la meilleure réponse. Elles permettent aux entreprises de créer immédiatement des richesses et d'en faire profiter leurs salariés sous forme de pouvoir d'achat (Exclamations à gauche)

Mme Annie David. - Et les chômeurs ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Vous avez raison de rappeler les propos de Mme Lagarde, qui se trouve en ce moment même au conseil des ministres allemand...

M. Charles Gautier. - Voilà un échange qui n'a rien de téléphoné...

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - ...pour y traiter de questions touchant à la régulation bancaire et à l'encadrement des pratiques financières. Il est de fait très important que nous travaillions main dans la main sur tous les sujets, pour une maitrise commune de la reprise.

Les données montrent que les évolutions de nos coûts salariaux sont restées proches de celles des pays de la zone euro, sauf en effet de celles de l'Allemagne qui a mené une politique différente amorcée par l'agenda Schroeder. Notre modération salariale est restée de fait défensive, pour combattre les effets des 35 heures, quand celle de l'Allemagne était offensive, ce que nous cherchons à faire aujourd'hui.

M. Claude Jeannerot. - Permettez-moi d'avoir ici une pensée pour les hommes et les femmes de mon département. Au cours des douze derniers mois, le chômage dans ma région, industrielle, a progressé de 25 %.

Croyez-vous, sans rire, que la question des 35 heures est bien celle du moment, que c'est la préoccupation principale de nos concitoyens ? Ouvrez les yeux, regardez autour de vous ! La question première est celle de l'emploi, du chômage.

La loi Tepa a été imaginée avant la crise ; admettez qu'elle n'est plus adaptée à la situation. Défendre les heures supplémentaires dans un contexte de plein emploi peut se comprendre ; dans un contexte de sous-emploi, cela devient une aberration économique.

Nous sommes le seul pays du monde qui subventionne la destruction d'emplois, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Allez-vous revenir sur cette disposition absurde ? (Applaudissements à gauche)

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - La question de l'emploi -ou plutôt du chômage- doit être abordée avec gravité et engagement, comme fait M. Wauquiez.

M. Charles Gautier. - Il n'a pas jugé bon d'en parler !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Comme l'a dit M. Longuet, les heures supplémentaires sont une souplesse qui favorise la consommation.

Mme Christiane Demontès. - Pour quelques-uns !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Il y a eu l'an dernier 50 millions d'heures supplémentaires en moins. Autant dire que le dispositif Tepa joue un rôle d'amortisseur de la crise.

Mme Christiane Demontès. - Vous ne pouvez pas croire une chose pareille !

M. Martial Bourquin. - Nos collègues de la majorité ne se rendent pas compte qu'il y a deux manières de diminuer le temps de travail : en favorisant le chômage ou en diminuant le temps de travail afin que tout le monde ait un emploi. Vous préférez qu'une minorité travaille davantage parce que le chômage est un moyen de pression sur les salariés : on peut ainsi faire comprendre aux mécontents que vingt personnes attendent leur emploi. Voilà ce que c'est que votre ultralibéralisme. Nous sommes keynésiens et nous considérons que le plein emploi doit être une obsession.

Vous n'avez à la bouche que l'exemple étranger, pour dire qu'on travaillerait partout davantage qu'en France. Savez-vous que les ouvriers de Volkswagen travaillent 32 heures par semaine ?

M. Gérard Longuet. - Mais combien de semaines par an ?

M. Martial Bourquin. - Leurs salaires sont supérieurs de 20 à 30 % aux salaires français, et pourtant les voitures allemandes sont fabriquées à 80 % en Allemagne. La différence, c'est que l'État allemand a décidé d'avoir une politique industrielle quand la France se perdait dans la finance ! (Applaudissements à gauche)

M. Alain Gournac. - J'insiste sur le coût humain des 35 heures : elles ont créé de la souffrance au travail. (Vives protestations à gauche) Laissez-moi parler ! Nous vous avons écoutés, même avec vos histoires de 33 heures.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Ce ne sont pas des histoires, c'est la vérité !

M. Alain Gournac. - Regardez la vie difficile que les 35 heures ont créée dans les entreprises. On n'a même plus un quart d'heure pour prendre un petit café ou passer les consignes. Et l'hôpital ! Vous avez tué l'hôpital.

Vous parlez de partage du travail. Où l'avez-vous vu fonctionner ? Nulle part ! Si cela marchait, ce serait miraculeux. Les 35 heures, c'est de la souffrance pour les salariés. Comme l'a dit en commission le représentant de la CFDT, on a négligé les conditions de travail.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - C'est effectivement un des aspects des 35 heures, particulièrement dans les hôpitaux et dans la fonction publique, pour les salariés qui ont dû supporter les efforts de productivité consécutifs aux 35 heures.

Nous voulons une durée du travail négociée entreprise par entreprise, comme font les Allemands, avec comme objectif l'emploi par la croissance.

Mme Annie David. - C'est incroyable !

Mme Raymonde Le Texier. - L'argument de M. Gournac est caricatural ; ce n'est pas grave, on a l'habitude. Mais si l'on se contente de cette grossière analyse, on fera l'impasse sur les effets d'un management qui veut ignorer la dimension humaine.

M. Alain Gournac. - Là-dessus, je suis d'accord.

Mme Raymonde Le Texier. - Si l'on refuse de s'interroger sur le management à la schlague et sur la boulimie des actionnaires, on n'est pas sorti du problème !

M. Gournac a parlé de la durée du travail tout au long de la vie. Il faut penser à l'archaïsme du patronat qui fait que le chômage des jeunes s'accroît de 23 % en un an et concerne 500 000 jeunes tandis que le chômage des plus de 50 ans augmente de 1 % chaque mois. Les entreprises rejettent leurs salariés de plus de 50 ans, refusent d'en embaucher ou les poussent à la démission.

Et avez-vous pensé aux 360 000 chômeurs qui arrivent en fin de droits ?

Mme Christiane Demontès. - La droite considère que c'est hors sujet !

Mme Raymonde Le Texier. - Ne pourrait-on élargir la durée du travail au-delà du segment 25-49 ans ? (Applaudissements à gauche)

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Je suis largement d'accord avec cette analyse. Nous avons en France un trop faible emploi des jeunes et de ceux qu'on appelle seniors. Mais le Gouvernement agit sur ce terrain, avec les contrats jeunes en entreprise, initiative emploi ou le plan seniors. Espérons que l'Europe se mobilise aussi.

M. Éric Doligé. - Je souhaitais plus écouter que parler mais je voudrais dire combien il est difficile de monter une entreprise. Dans mon département, nous essayons d'implanter une entreprise de transformation du papier.

C'est 130 millions d'investissements -ce n'est rien... C'est deux tranches de 150 emplois, autant dire rien... Il y a eu les contraintes administratives, la loi sur l'eau, les fouilles archéologiques ; nous avons surmonté tous les problèmes et une entreprise étrangère vient s'implanter. Il y aura des camions, se sont émues des associations, et il y aura de l'eau rejetée : nous ne voulons pas de ça dans notre petite rivière ! Elles ont déposé des recours et l'entreprise étrangère, qui a déjà acheté une machine de 12 millions et une autre de 18 millions, s'interroge et nous demande si nous voulons vraiment qu'elle s'implante. Le maire de la commune voisine avait créé un petit étang pour la pêche, à sept kilomètres de là. Il a inquiété les associations sur la qualité, pourtant reconnue par la Drire, de l'eau rejetée.

Mme Raymonde Le Texier et M. Jean-Jacques Mirassou. - C'est la faute aux 35 heures ?

M. Éric Doligé. - En tout cas, ce maire communiste ne veut pas qu'une entreprise s'installe sur la zone industrielle de la commune voisine. Après cela, je suis sidéré d'entendre expliquer qu'il faut partager le travail...

M. Charles Gautier. - Hors sujet !

Le débat est clos.

La séance, suspendue à 17 h 5, reprend à 17 h 15.

Commissions mixtes paritaires (Nominations)

M. le président. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires :

Titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Patrice Gélard, Hugues Portelli, Pierre Fauchon, Bernard Frimat, Jean-Claude Peyronnet, Mme Nicole Borvo-Cohen-Seat.

Suppléants : M. Pierre-Yves Collombat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Yves Détraigne, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Mme Catherine Troendle.

Lutte contre les discriminations (Question orale avec débat)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la question orale avec débat de Mme Bariza Khiari à M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les dispositifs de lutte contre les discriminations.

Mme Bariza Khiari, auteur de la question. - Cette question a pour objectif de faire un bilan d'étape sur la politique gouvernementale en matière de lutte contre les discriminations. Toute inégalité de traitement, fondée sur un critère illégitime, est une offense aux valeurs de notre République et à notre volonté de vivre-ensemble. Liberté, méritocratie, égalité des droits, solidarité nationale, laïcité, justice, respect de la dignité humaine : ces termes devraient être les balises de l'action publique dans notre combat contre les discriminations, qui est la condition du pacte républicain. Dans les relations sociales, quotidiennement, massivement, impunément, voire même inconsciemment, les pratiques discriminatoires fragilisent ce pacte. La responsabilité du Gouvernement est de les dénoncer et de les combattre.

Le grand débat sur l'identité nationale a-t-il permis de contribuer à ce vivre-ensemble ? Non. Pendant plusieurs semaines, nous avons assisté, médusés, à un concours de propos inqualifiables, lors de débats organisés par les préfectures, c'est-à-dire l'État lui-même. Ce débat, loin de promouvoir les valeurs fondamentales de la communauté nationale, les a piétinées ; loin de lutter contre les tentations de repli identitaires, il les a encouragées. Et nous n'avons même pas, dans l'opposition, la satisfaction de nous réjouir qu'il vous ait électoralement desservi tant il a donné une nouvelle vigueur médiatique aux préjugés et aux stéréotypes racistes. Les personnes issues de l'immigration qui vivent sur le territoire de la République, qu'elles soient étrangères ou françaises, en sont les premières victimes.

Ce résultat est d'autant plus condamnable qu'un apparent consensus politique avait émergé ces dernières années sur la nécessité de combattre les pratiques discriminatoires qui, aussi répandues et banalisées que corrosives, alimentent le repli identitaire. Tous les acteurs sociaux en sont désormais conscients, à l'exception regrettable de l'exécutif. Les initiatives, tant dans certaines entreprises qu'à l'échelle des collectivités locales, se sont multipliées : Toulouse a lancé un observatoire des discriminations ; Paris et la Halde ont signé un partenariat pour mener des actions de sensibilisation ; Lille également ; le conseil régional d'lle-de-France a signé une convention sur le recrutement et la gestion de ses personnels et créé un observatoire des bonnes pratiques. Le parti socialiste s'est engagé, pendant la campagne des régionales, à adopter une charte prévoyant la création de missions régionales de lutte contre les discriminations chargées de mettre en oeuvre des engagements concrets.

Le Président de la République ne manque pas une occasion de rappeler l'importance de cette lutte, son attachement à la méritocratie et à l'égalité des chances, Mais ces pratiques discriminatoires prospèrent dans l'absence manifeste de volonté politique : le droit existant peine à être appliqué et les décisions du législateur ne sont pas suivies d'effet.

Les 18 critères de discrimination recensés par le code pénal sont de nature différente mais ils ont une racine commune : la méfiance à l'égard de ce qui est perçu comme différent. Cette méfiance, pétrie de préjugés et d'ignorance, aboutit à reléguer, sinon à exclure de la société des segments de plus en plus importants de la population : nos seniors qui, grâce à un système de soins encore performant, vivent mieux et plus longtemps mais sont évincés du marché de l'emploi ; les femmes qui, grâce à un barème fiscal familial adapté et des structures d'accueil pour la petite enfance, sont nombreuses sur le marché du travail mais dont l'évolution de carrière est moins favorable que celle des hommes, sans même parler du niveau de leur salaire ; et surtout tous ceux, français ou non, issus de la dernière grande vague d'immigration, qui peinent à trouver aussi bien un travail qu'un logement. D'après l'enquête Trajectoires et Origines, menée par l'Ined et l'Insee, une personne issue de l'immigration, titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur, se sent plus discriminée qu'une personne non diplômée. On peut arguer avec raison que l'instruction mène à une conscience plus aiguë des discriminations. On peut surtout en déduire que la République peine à honorer sa promesse méritocratique envers les enfants d'immigrés, français ou étrangers, en raison de leur origine et de la couleur de leur peau. Cette injustice banalisée, quotidienne, impunie ne constitue pas seulement une blessure individuelle ; c'est une offense à la méritocratie républicaine dont s'enorgueillit la France.

Aucune pratique discriminatoire n'est anodine : parce qu'elle remet en cause la personne dans sa dignité, ses conséquences immédiates et de plus long terme sont mortifères aussi bien pour l'individu que pour la société. Les discriminations aboutissent à des morts sociales. On dit à nos jeunes : faites des études, c'est votre sésame. Or, à diplôme équivalent, les jeunes issus de l'immigration tout comme les ultra-marins ont beaucoup plus de difficulté dans l'accès à l'emploi que les autres, sans même parler des difficultés d'accès au logement. Le pacte républicain est pour eux un miroir aux alouettes. Les discriminations privent de son sens la notion d'égalité et réduisent le pacte républicain à une coquille vide, laissant place à des demandes communautaires inacceptables.

Le Parlement a voté trois dispositifs contre la discrimination. Aucun n'a été appliqué... A ce jour, le bilan gouvernemental est négatif. Certes, plusieurs collègues de votre gouvernement sont issus de l'immigration, et je ne conteste pas la portée symbolique de leur nomination mais je déplore que cette diversité gouvernementale serve de paravent à des propos inadmissibles et à des calomnies de caniveau : quand les ministres, les élus et les candidats de la majorité persistent à faire l'équation entre Noirs, Arabes et délinquants multirécidivistes, on est en droit de s'interroger sur la considération que vous portez au modèle républicain.

La banalisation des contrôles de police au faciès, dénoncée prudemment par la Commission nationale de déontologie de la sécurité et sévèrement par Amnesty International, participent de cette stigmatisation généralisée et, pire, lui confère un aspect quasi-institutionnel. La polémique actuelle autour des propos d'un « pilier de bar du PAF » s'inscrit dans ce climat délétère où le tir à vue sur les « Noirs et les Arabes » devient une activité tolérée. La population immigrée ou issue de l'immigration n'est pas plus et pas moins délinquante que la population issue du « corps traditionnel français ». Par ailleurs, les actes de délinquance ne s'expliquent pas par le patronyme ou le taux de mélanine mais par des variables sociales bien identifiées.

La seule avancée notable de ces cinq dernières années repose sur la création et l'activité de la Haute autorité de lutte contre les discriminations. Et cette innovation institutionnelle ne peut être portée au crédit de la majorité : la création de la Halde résulte d'une directive européenne annoncée dans le traité d'Amsterdam de 1999. Martine Aubry, alors ministre de l'emploi et de la solidarité, a mis en place, dès 2000, le Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations, le Geld, qui l'a préfigurée. Sous la présidence de Louis Schweitzer, à qui je tiens à rendre un hommage appuyé, cette Haute autorité, pourvue pourtant de moyens budgétaires limités, devenue une institution connue de près de 40 % de nos concitoyens, est parvenue, sur certains dossiers, à faire évoluer les pratiques et la réglementation : je pense notamment à la carte famille nombreuse, désormais accessible aux familles étrangères. Ses avis, même non suivis d'effet, permettent aux acteurs sociaux de s'interroger sur leurs pratiques, et d'y remédier. La Halde est partie prenante des procédures judiciaires, sa spécialisation est gage d'efficacité.

On entend dire que le Sénat, à l'occasion de l'examen de la loi organique fin mai prochain, serait fortement « incité » à intégrer la Halde dans le giron du futur Défenseur des droits. Pourquoi la faire disparaître du paysage institutionnel alors que le chantier de la lutte contre les discriminations est à peine commencé ? Créée en 2005, la Halde a vu le nombre de saisines passer de 1 500 pour sa première année à plus de 10 000 pour 2009. En menant avec conscience son travail d'expertise sur les textes de lois et sur la compatibilité de notre législation avec les traités internationaux, la Halde est au coeur des missions que nous lui avons, nous, parlementaires, confiées. Je pense qu'il est, à cet égard, injustifié de lui reprocher de jouer son rôle. La Halde ne s'est pas mise au dessus du Parlement.

Mme Bariza Khiari, auteur de la question. - Elle a tenu avec efficacité son rôle d'expertise juridique et je ne comprends pas qu'on lui reproche de jouer son rôle quand nous-mêmes, législateurs, nous ne parvenons pas à contrôler l'application de nos votes. Nous avons ensemble, de part et d'autre de l'hémicycle, voté trois dispositifs de lutte contre les discriminations : le CV anonyme, la création d'un dispositif d'aide aux vieux travailleurs migrants et la suppression des emplois liés à une condition de nationalité. Or, aucun de ces votes n'a été suivi d'effet. Pourtant, la lutte contre les discriminations ne peut se cantonner à de grands discours généreux, et il vaut mieux des décisions limitées mais effectives. Je regrette le temps et l'énergie perdus dans les débats récurrents sur les statistiques ethniques et les velléités de discriminations positives. Nous devons changer nos pratiques, pas nos principes. La lutte contre les discriminations doit s'appliquer à faire de l'ingénierie sociale.

La mise en place du CV anonyme aurait permis, au moins à l'étape de la sélection des candidatures, de gommer les différences tant raciales que sociales, ne laissant la place qu'à des données objectives d'expérience, de compétences et de formation. Notre tradition de méritocratie républicaine impose l'anonymat aux concours et examens écrits. Il faut aujourd'hui étendre ce principe au CV : anonymat au moment de la sélection des CV permettant au recruteur d'intervenir en toute objectivité, sur les seuls critères de qualification, suivi d'un entretien avec le candidat lui permettant alors de faire valoir sa personnalité, cet outil aurait une portée pédagogique évidente et permettrait de lutter contre le conformisme des recruteurs et l'autocensure des candidats à l'emploi. Évidemment, je n'ai pas la naïveté de croire qu'il s'agirait d'une potion magique. Ce n'est qu'un outil parmi d'autres.

Après son adoption dans le cadre de la loi pour l'égalité des chances, le Gouvernement a renoncé à sortir le décret d'application. J'avoue avoir été surprise d'entendre en janvier dernier, face à un panel de Français réunis à l'occasion d'une émission de télévision, le Président de la République se flatter d'avoir fait adopter ce dispositif...

Pourquoi, monsieur le ministre, cette disposition législative, pourtant revendiqué par le Président, n'est-elle toujours pas appliquée ?

La deuxième mesure inappliquée malgré son vote au Parlement concerne les chibanis, ces vieux travailleurs migrants venus du Maghreb pour travailler en France dans les années 1960 et 1970, avec l'intention de retourner dans leur pays. Le quotidien de ces hommes vieux, seuls, pauvres et souvent analphabètes tourne autour du foyer Sonacotra, de parties de dominos et de maigres sommes envoyées à leur famille restée au pays.

De facto, ils sont aujourd'hui assignés à résidence car ils ne perçoivent habituellement que 150 euros par mois au titre de la retraite contributive après une vie professionnelle ponctuée de contrats courts et mal rémunérés, pas toujours déclarés. Avec le minimum vieillesse, ils disposent au total de 620 euros mensuels, mais à condition de résider en France de façon « stable et régulière ». Les chibanis sont ainsi confrontés à un dilemme : rester en France pour aider leur famille ou rentrer chez eux avec une retraite minuscule. Ils restent donc, mais dans des conditions d'extrême solitude.

Lorsqu'il a discuté le projet de loi relative au droit au logement opposable, le Sénat a voté -en plein accord avec M. Borloo- pour un dispositif innovant permettant à ces retraités pauvres de rentrer chez eux pour de longues périodes tout en préservant leurs ressources. Ce vote symbolique est intervenu deux ans après l'adoption de l'article sur les aspects positifs de la colonisation, une formule à l'incidence déplorable sur les populations issues des anciennes colonies. Il était temps que la République fasse taire ses atavismes coloniaux ! Le nouveau dispositif aurait pu y contribuer, puisqu'il reconnaissait que des immigrés issus d'anciennes colonies et ayant contribué à la reconstruction de la France avaient droit à une retraite décente. L'unanimité du Sénat sur cette question est à son honneur car mettre fin à la situation inacceptable des chibanis est une question de dignité, pour eux et pour la République.

Monsieur le ministre, pourquoi le Gouvernement n'a-t-il toujours pas adopté le décret d'application de ce vote unanime ?

La troisième disposition votée par le Sénat concernait les professions dont l'accès est soumis à la double condition de diplôme et de nationalité, conformément à une législation obsolète moralement condamnable qui n'accorde pas les mêmes droits aux ressortissants extra-européens et aux européens, à formation et diplôme identiques.

Bien qu'elle ait été votée à l'unanimité en février 2009, la proposition de loi que j'avais déposée pour supprimer la condition de nationalité n'a toujours pas été soumise à l'Assemblée nationale. Il est vrai qu'une partie du texte a été intégrée dans la loi Hôpital, patients, santé et territoires. Ainsi, les professionnels de la santé ne sont plus soumis à la clause de nationalité depuis août 2009... à condition d'obtenir une carte de séjour, ce qui reste très difficile.

Je ne peux passer sous silence le lien qui existe entre votre criminalisation systématique de l'immigration et les discriminations dont souffrent nos concitoyens. En ce moment même, le conseil des ministres examine la sixième loi depuis 2002 tendant à durcir les conditions d'entrée et de séjour des étrangers. Une fois encore, l'étranger est par principe traité comme un criminel. C'est du harcèlement législatif !

Il semble que, pour resserrer les rangs de sa majorité, le Gouvernement souhaite revenir à ses fondamentaux en faisant adopter une loi anti-burqua. Cet accoutrement n'a rien d'une prescription coranique. Il est donc abusif de l'appeler voile intégral islamique comme l'a fait hier un grand journal du soir. Cette qualification erronée contribue à stigmatiser une confession, donc une partie de la population française.

Les socialistes condamnent avec fermeté le port du voile intégral, incompatible avec les valeurs de la République et pouvant troubler l'ordre public. Il nous semble toutefois nécessaire de privilégier la pédagogie sur la démagogie pour combattre cette pratique sectaire. Nous nous opposerons donc à une inacceptable loi de circonstance : l'intégration ne suppose pas de stigmatiser encore une population déjà confrontée au racisme et à la discrimination.

La France que nous aimons est celle d'une République de citoyens égaux, sans distinction d'origine, de sexe ou de religion. C'est celle qui a réussi pendant des décennies à sublimer les identités particulières pour forger une identité collective tournée vers l'égalité, la méritocratie et un avenir commun. Les déclarations, les décisions et les non-décisions du Gouvernement fragilisent quotidiennement cette France-là et dessinent une société fracturée marquée par l'exclusion.

Par des mesures simples, des parlementaires de tous bords ont voulu s'attaquer aux pratiques discriminatoires. Leurs trois votes adressent un message aux populations concernées. Pourquoi n'ont-ils pas été suivis d'effet ? (Applaudissements à gauche et au centre)

Mme Éliane Assassi. - Ce débat sur la lutte contre les discriminations est bienvenu, même s'il faudrait plus d'une heure et demie et un auditoire plus large pour atténuer les dégâts causés par la politique discriminatoire du Gouvernement et par les clichés xénophobes de certains ministres. Qu'elles soient électoralistes ou qu'elles expriment un racisme ordinaire, ces phrases ont de quoi donner le vertige. Mais ce n'est pas le plus grave, car les paroles s'envolent alors que les écrits restent.

En effet, les politiques conduites par le Président de la République et son gouvernement n'ont fait qu'aggraver les discriminations raciales, sociales ou générationnelles.

Le discours prononcé le 17 décembre 2008 par le Président de la République à l'École polytechnique est particulièrement éloquent. Passant en revue, pour s'en indigner, les différents espaces où sévissent les discriminations, M. Sarkozy a demandé si l'on « pouvait encore parler de République quand l'école ne parvient plus à compenser les handicaps sociaux ». Interrogation paradoxale puisque son Gouvernement a supprimé des postes de professeurs : 11 000 en 2008,13 000 en 2009 et 16 000 suppressions sont programmées en 2010, au détriment des établissements situés dans les quartiers les plus défavorisés. Les filières professionnelles comptabilisent le plus grand nombre de suppressions.

Face à cette pénurie dramatique, les internats d'excellence font pâle figure, eux qui devaient être le dispositif phare du volet éducation de la « dynamique espoir banlieues ».

M. Jean-Jacques Hyest. - Ils sont excellents !

Mme Éliane Assassi. - Nous n'en avons pas la même vision.

M. Jean-Jacques Hyest. - Vous ne les avez pas vus !

Mme Éliane Assassi. - Passons sur l'option pour la discrimination positive plutôt que pour l'augmentation générale des moyens et regardons les résultats : aujourd'hui, 120 élèves de la quatrième à la seconde sont entrés dans ce dispositif. Ils devraient être 500 à l'horizon 2011. Ainsi, des centaines de postes sont supprimés au détriment de milliers d'élèves, pour un seul placé en internat d'excellence !

Dans ce même discours, le Président de la République s'est interrogé : « Comment faire aimer la République à ceux qu'elle tient à l'écart ? A ceux qui ont la conviction que quoi qu'ils fassent, les sacrifices qu'ils consentent, ils ne peuvent pas réussir ? » Question légitime à l'aune de l'abstention massive dans les quartiers populaires, notamment parmi les jeunes. Le dernier rapport publié par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles a montré que la situation s'était dégradée depuis 2005 dans les quartiers de la politique de la ville. En zone urbaine sensible, le chômage est plus grave que partout ailleurs. A diplôme, sexe, origine du père et nationalité identiques, un jeune a 1,3 fois moins de chances d'obtenir un emploi stable s'il habite une zone urbaine sensible. S'ajoute un enclavement très fort et une présence insuffisante de l'État, qui se désengage en supprimant des services publics.

L'exemple des inégalités face à la santé est criant car l'accès aux soins est toujours moins garanti avec une réforme hospitalière qui aggravera les inégalités territoriales, alors que les franchises médicales ferment la porte des soins devant bon nombre de nos concitoyens. C'est ce qu'affirme le Conseil d'État dans son arrêt du 6 mai 2009 annulant partiellement le décret de 2007 au motif que le montant des franchises pouvait « compromettre le droit à la santé ».

La loi sur le handicap du 11 février 2005 a été vidée de toute portée à coups de reports, de dérogations, de retrait de l'État et de régression de l'allocation aux adultes handicapés. Face à ce terrible constat, l'Association des paralysés de France a déclaré 2009 « année noire du handicap ».

Enfin, dans ce discours, le Président de la République s'est demandé comment « faire comprendre la République à l'enfant qui se sent prisonnier de son milieu, de son quartier, de ses origines ». Certainement pas en durcissant les conditions d'accès à une résidence légale ! La politique délirante d'expulsion produit les pires résultats en termes de discrimination : les parents sont retirés à leurs enfants, des jeunes adultes sont expulsés dans un pays qu'ils ne connaissent pas, des femmes repartent dans un pays qu'elles avaient fui pour vivre libre, des personnes sont renvoyées dans un territoire en guerre. Enfin, ceux qui ont réussi à obtenir un permis de séjour ou la nationalité française malgré le labyrinthe bureaucratique subissent encore le stigmate de leurs origines. Selon une enquête conduite en 2008 par l'Insee et l'Ined, les immigrés et les enfants d'immigrés représentaient 22 % de la population adulte résidant en France, mais 40 % des personnes ayant subi une discrimination. A en croire une étude tout aussi récente réalisée par deux chercheurs du CNRS, la probabilité de subir un contrôle inopiné par les services de police varie de un à sept en fonction de la couleur de sa peau.

Ces discriminations sont banalisées par les confusions gouvernementales entre immigration, identité nationale, religion et délinquance. La création d'un ministère de l'immigration, de l'intégration et de l'identité nationale contribue à l'amalgame. Comme l'a déclaré à juste titre, en 2007, M. Diène, rapporteur spécial de l'ONU contre le racisme, lorsqu'il a été entendu par le comité des droits de l'homme de l'ONU, ce ministère contribue à une « lecture ethnique et raciale des questions politiques, économiques et sociales », il revient à envisager la politique de l'immigration comme « un enjeu sécuritaire et comme une menace à l'identité nationale ».

Qu'a fait le Gouvernement face à la multiplication des discriminations, auxquelles s'ajoutent les inégalités dans le monde du travail ? Les internats d'excellence ne concernent qu'une grosse centaine d'élèves. La présence d'élèves boursiers dans les classes préparatoires n'est qu'un objectif. L'augmentation de l'AAH à l'horizon 2012 ne lui permettra pas d'atteindre le seuil de pauvreté. Le plan espoir banlieues n'est qu'une coquille vide.

Quant aux autorités indépendantes, le Gouvernement a supprimé la Commission nationale de déontologie et de sécurité, ainsi que le Défenseur des enfants, au profit d'un « défenseur des droits » aux prérogatives vastes et floues... Et nous redoutons le pire pour la Halde également.

Depuis trois ans, la lutte contre les discriminations a fait l'objet de débats, de plans de communication, de rapports, dont le rapport Sabeg, sans doute classé à la verticale. Pendant ce temps, la casse sociale et le démantèlement des services publics ne font que multiplier le nombre de cas de discriminations. Je mets un zéro pointé au Gouvernement ! (Applaudissements à gauche)

Mme Muguette Dini. - Je partage largement le point de vue exprimé par Mme Khiari. Si le Gouvernement veut être crédible dans la lutte contre les discriminations, il doit passer des paroles aux actes et prendre enfin les mesures réglementaires qui s'imposent. Voilà quatre ans que le CV anonyme a été introduit dans la loi à l'initiative du président About. Que la mise en place de cette novation prenne un peu de temps, soit ; mais après quatre ans de réflexions et de négociations sans résultat, seule la complexité explique-t-elle cet échec ? Le Gouvernement doit montrer plus de volonté et de détermination.

Interrogeons-nous sur l'évolution de la langue et des mots. La lutte contre les discriminations renvoie à l'un des plus vieux problèmes des sociétés humaines : l'injustice et l'inégalité. Les esclaves romains parlaient d'affranchissement, les révolutionnaires français exigeaient l'égalité des droits, nous dénonçons les discriminations : mais quelle conception de la société véhicule souterrainement ce nouveau vocabulaire ?

La Révolution française nous a légué une lourde promesse : celle d'abolir l'injustice et les inégalités sociales. Jusqu'à une période récente, c'était un combat collectif, porté par l'idée de progrès. Nous allions vers une société plus juste et plus équitable. A partir des années 70, la confiance en l'avenir s'est fissurée, les inégalités et le sentiment d'injustice ont gagné du terrain. La promesse n'est pas tenue. Qui est responsable de ce recul ? Le basculement sémantique est contemporain de la faille apparue dans l'idée de progrès. Parler de discrimination, c'est évoquer une volonté de traiter moins bien, voire d'exclure. S'il y a des injustices, c'est la responsabilité de ceux qui maltraitent. On perçoit bien le danger politique et l'erreur intellectuelle : ce vieux problème des injustices, nous l'imputons désormais à certaines personnes, qui discriminent et qui maltraitent. Quelle régression ! Le combat pour l'égalité, hérité des Lumières, reposait sur un espoir d'amélioration commune à l'ensemble de la société. La lutte contre les discriminations, au contraire, renvoie chaque individu à ses origines et généralise la suspicion envers les autres. Il fait l'impasse sur les aspects collectifs pour tout ramener à l'individu. Il réduit les problèmes généraux à des questions de personnes.

En matière de logement par exemple, chacun sait qu'il est plus difficile de devenir locataire lorsque l'on porte un nom à consonance étrangère. Mais quel est le véritable problème ? C'est évidemment le manque de logements ! Le combat pour l'égalité d'accès au logement insiste sur le déséquilibre entre l'offre et la demande ; la lutte contre les discriminations laisse penser que si certains n'ont pas de logement, c'est parce que d'autres ne veulent pas leur louer un appartement. D'un côté, on cherche à résoudre une difficulté qui concerne toute la société. De l'autre, on appuie sur ce qui divise, on ramène des problèmes collectifs à des cas personnels.

Autre exemple, le droit européen ne comporte pas de principe général « à travail égal, salaire égal » mais énumère les motifs pour lesquels l'employeur n'a pas le droit de traiter moins bien un salarié : l'origine, la race, le sexe, l'orientation sexuelle. Le repli sur soi dans une posture victimaire est inévitable : pour protester contre une inégalité salariale, un employé ne pourra faire valoir un principe général, il devra montrer que l'employeur a voulu délibérément le traiter différemment en raison de ses origines ou de son orientation sexuelle. Comment dès lors maintenir la cohésion sociale ? Le Gouvernement doit réagir à Bruxelles. La commission des affaires sociales a adopté, il y a deux ans, à l'unanimité, une résolution demandant la modification de la sixième directive en cours de négociation. Or les représentants de la France à Bruxelles n'en ont tenu aucun compte. La directive est pourtant dangereuse et la France gagnerait à rejoindre l'Allemagne dans son opposition ferme.

Soyons fidèles à l'héritage des Lumières, efforçons-nous de bâtir une société plus juste en rassemblant les citoyens, préférons le combat pour l'égalité à la lutte contre les discriminations. (Applaudissements à gauche et sur les bancs du RDSE ; M. Jean-Jacques Hyest applaudit aussi)

M. Charles Gautier. - Le groupe socialiste a déposé en 2009 une proposition de loi pour supprimer la condition de nationalité dans l'accès à certaines professions libérales ou privées. Pour dix d'entre elles subsistait en effet une condition qui ne se justifiait plus et qui provoquait des discriminations envers les ressortissants extracommunautaires titulaires des diplômes français requis. Je fus rapporteur de la commission des lois sur le texte. Nous avions écarté les avocats et les guides-interprètes, pour des raisons de forte concurrence internationale. Les cas des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens ont été réglés dans la loi HPST. Restaient quatre professions, architectes, vétérinaires, géomètres-experts, experts-comptables : des personnes diplômées, intégrées dans notre société, maîtrisant notre langue et en situation régulière, en étaient rejetées. Qu'une telle restriction s'applique aux emplois d'officiers publics ou ministériels se comprend. Mais elle n'a plus lieu d'être dans ces professions où elle est apparue au XIXe siècle ou au XXe, entre les deux guerres mondiales, en une période de crise et de tension internationale. Il y a là une hypocrisie car on emploie ces personnes en sous-traitants, ou en contractuels dans la fonction publique. L'État contourne ses propres règles !

Un architecte étranger peut gagner un concours international mais il ne peut ouvrir un cabinet en France... Il devra se faire embaucher par un cabinet français pour travailler sur son projet !

C'est la même chose pour les vétérinaires, alors que le problème est à peu près réglé pour les médecins : autrement dit, nous sommes plus exigeants envers ceux qui soignent nos chats et nos vaches qu'envers ceux qui soignent nos enfants ! (Mme Bariza Khiari s'amuse)

Voilà pourquoi notre Haute assemblée a adopté à l'unanimité la proposition de loi de Mme Khiari, mais celle-ci n'a jamais été mise à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. La loi hospitalière ayant résolu une part du problème, le chemin est court pour arriver au port ! En tant que rapporteur de cette proposition de loi, j'insiste, avec Mme Khiari, pour que l'on règle au plus vite le sort de ces quatre professions. (Applaudissements à gauche et sur les bancs du RDSE)

Mme Françoise Laborde. - Dans l'histoire de notre pays, les vagues successives de migrations ont enrichi le corps de la Nation. Les chiffres publiés récemment par l'Office des migrations internationales de l'ONU montrent que la France est la deuxième terre d'accueil de migrants. Patrie des droits de l'homme, elle peut s'enorgueillir d'une longue tradition d'accueil : le droit du sol fut introduit dans la Constitution de 1791. Il est vrai que lorsque ce droit fut entériné en 1889, ce fut surtout pour fournir des hommes aux armées, car on était alors obsédé par l'idée d'une revanche contre l'Allemagne.

Face aux vagues successives d'immigration, la première réaction fut de pointer l'étranger du doigt, de lui assigner le rôle de bouc émissaire avant de l'accepter. Cela n'a pas changé. Mais aujourd'hui, il est urgent de définir un nouveau modèle d'intégration pour ces étrangers, et surtout pour leurs enfants, français à part entière. Le corps social de notre pays est divers mais une mince élite détient tous les leviers du pouvoir politique et économique. Quel espoir la République peut-elle offrir aux filles et aux fils d'immigrés lorsqu'ils subissent dans leur vie quotidienne la lèpre des discriminations ? Comment ne pas s'inquiéter des chiffres alarmants de l'abstention dans certains quartiers populaires aux élections régionales ? Comment ne pas être consterné lorsque le Gouvernement impose une réforme des collectivités territoriales qui s'affranchit du principe de parité entre hommes et femmes ?

L'égalité des citoyens, proclamée à l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'est encore qu'une chimère. Aux discriminations visibles s'en ajoutent de plus insidieuses, qu'elles visent le sexe, l'origine ethnique, l'origine sociale, l'orientation sexuelle ou l'opinion politique. Les délits de faciès et de patronyme sont d'une consternante banalité : la Halde a enregistré en 2009 une hausse de 21 % des requêtes.

La République ne doit laisser personne au bord du chemin. Dans son discours à l'École polytechnique du 17 décembre 2008, le Président de la République, affichant son volontarisme, annonça des mesures qui allaient dans le bon sens : diversification de la composition des classes préparatoires aux grandes écoles, création d'internats d'excellence, généralisation du curriculum vitae anonyme, création d'un « label diversité » pour les administrations et les entreprises, diversification des nominations aux postes de hauts fonctionnaires. Mais ces annonces n'ont pas été suivies d'effets.

Depuis 2002, la ségrégation sociale n'a pas reculé d'un iota. La nomination médiatisée de personnalités « issues de la diversité » à de hauts postes dissimule mal la multiplication des zones reléguées aux marges de la République. La rénovation bâclée des grands ensembles urbains a également produit une forme de ségrégation, sur laquelle je reviendrai lors de l'examen du projet de loi sur le Grand Paris. (M. Yvon Collin approuve) Les divers plans de lutte contre les discriminations ont englouti des dizaines de millions d'euros sans résultats probants.

L'égalité des chances n'est pas l'égalité absolue. L'école, creuset de la diversité sociale, doit favoriser l'ascension sociale. Hélas, malgré le dévouement des enseignants, elle n'est plus en mesure de donner à chaque élève, quel que soit son milieu ou son origine, les mêmes chances d'épanouissement et de mobilité sociale. Le recrutement des élèves des grandes écoles demeure caractérisé par l'endogamie : la part des élèves de l'ENA issus de milieux populaires a reculé pour stagner autour de 12 % entre 1980 et aujourd'hui. (M. Jean-Jacques Hyest le confirme) Nos compatriotes sont écoeurés par la morgue d'une élite repliée sur elle-même. L'école de la République souffre des coupes budgétaires et des réductions d'effectifs décrétées au nom de la RGPP. Elle pâtit également de conceptions pédagogiques rétrogrades imposées pour des raisons idéologiques. Dès lors, comment s'étonner que 150 000 jeunes sortent chaque année du système éducatif sans qualification, que le taux d'échec universitaire atteigne un niveau inégalé ou que les discours communautaristes séduisent une part croissante de la population ? Comment donner espoir à ces jeunes qui réussissent de brillantes études mais qui se heurtent au mur des discriminations fondées sur l'origine ou la couleur de peau ?

L'idéal républicain du RDSE est incompatible avec le repli sur soi et la négation des valeurs de tolérance et d'ouverture qui font la tradition de notre pays. Le communautarisme est un symptôme auquel votre Gouvernement ne réagit que par la méfiance envers autrui : le débat sur l'identité nationale, bien loin de produire l'effet escompté, a redonné une vigueur nouvelle au Front national. Nous réprouvons la politique du Gouvernement en matière d'immigration et d'intégration. Comme l'ont dit Mme Escoffier et M. Mézard à cette tribune, la politique du chiffre n'est pas conforme à notre tradition humaniste ; elle ne produit que rancoeur, méfiance et discriminations. Les plans de lutte contre les discriminations demeurent insuffisants, et je remercie Mme Khiari de donner l'occasion au Sénat de débattre de ce sujet.

L'histoire de France montre que le repli sur soi ne peut constituer une solution durable : nous avons toujours chèrement payé les soubresauts identitaires. La montée de l'extrémisme aux dernières élections doit nous alerter. C'est lorsqu'elle a su accueillir et intégrer que la France a éclairci son avenir. Fier de sa tradition d'humanisme et de tolérance, attentif au respect des valeurs fondamentales de la République, le groupe RDSE condamnera toujours avec force toutes les formes de discrimination et saura se mobiliser pour faire reculer ce fléau. (Applaudissements à gauche et sur les bancs du RDSE)

M. Jean-Jacques Hyest. - J'ai entendu avec plaisir certaines interventions mais les réquisitoires dressés contre la politique du Gouvernement me paraissent injustifiés. C'est une loi de 2004 qui a créé la Halde, même si elle résulte d'une directive de 1999 ! Quoi qu'il en soit, évitons les querelles stériles et faisons front pour combattre les discriminations.

M. Yvon Collin. - Nous sommes tous d'accord sur ce point.

M. Jean-Jacques Hyest. - J'ai été sensible à ce qu'a dit Mme Dini : il ne faut pas confondre les inégalités et les discriminations, comme certains organismes ont tendance à le faire. Mme Khiari a rappelé qu'il existe dans le code pénal 23 incriminations visant divers types de discriminations. Voilà ce qu'il faut combattre. Vous me permettrez de faire un peu de philosophie, comme Mme Dini. Considérons des personnes plutôt que des individus : toutes les personnes ont droit au respect de la société, tout particulièrement celles qui souffrent de difficultés comme les handicapés. Cela rejoint la Déclaration des droits de l'homme de 1789 mais aussi l'article premier de la Constitution de 1958.

L'article premier de la Constitution rappelle que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ».

On nous reproche de ne rien faire : c'est faux ! Les internats de l'excellence et les écoles de la deuxième chance, ça marche ! Mais, en l'occurrence, il ne s'agit pas de discriminations à proprement parler. En revanche, quand une personne n'obtient pas de travail alors qu'à diplôme égal, d'autres sont recrutés, on peut parler de discrimination. Seuls les concours de la fonction publique assurent une stricte égalité. En revanche, la suppression du rang de classement à la sortie va favoriser la cooptation. Je salue tout ce qui a été fait dans les grandes écoles et à Sciences Po : il s'agit d'une grande réussite.

La lutte contre les discriminations est un combat permanent. En outre, il faut prendre garde à ne pas se focaliser sur un seul aspect du problème. Ainsi, le monde rural est victime de nombreuses discriminations. Il est plus difficile pour un enfant qui vit dans un canton reculé, même en Ile-de-France, d'accéder à de hautes études qu'à ceux qui habitent en banlieue. Cela fait partie des inégalités territoriales.

Un mot sur la Halde : depuis cinq ans, ses rapports sont très intéressants. Elle a ainsi découvert que les femmes enceintes étaient victimes de discriminations, en dépit des lois qui les protègent. Sur 10 000 dossiers déposés par an à la Halde, seul un millier est traité car les autres ne ressortent pas de sa responsabilité. De plus, je regrette qu'il n'y ait eu que 12 transmissions au parquet. Il revient à la justice de faire appliquer les lois !

Dans un proche avenir, nous allons discuter de la création d'un défenseur des droits ; il ne s'agit pas d'un super médiateur car ses pouvoirs seront beaucoup plus importants. La commission des lois ne tient pas à multiplier le nombre d'autorités administratives indépendantes. Il faut sans doute commencer à en agréger un certain nombre, comme l'Espagne l'a récemment fait. Le droit à l'égalité est un droit fondamental comme les autres. (Applaudissements à droite)

M. Claude Jeannerot. - La lutte contre les discriminations doit aussi porter sur le droit au logement, acquis depuis l'adoption des lois Quilliot de 1982 et Besson de 1990. Ce droit fondamental est devenu opposable avec la loi Dalo en 2007. Malgré les nombreux dispositifs juridiques en place, le droit effectif au logement est tenu en échec et les discriminations d'accès au logement se manifestent souvent. Elles s'incarnent dans la concentration des populations d'origine étrangère dans certaines communes, favorisant ainsi l'apparition de véritables ghettos. Nous appelons tous de nos voeux une vraie mixité sociale qui constitue un des remparts les plus efficaces contre la discrimination. La question de l'accès sans discrimination au logement relève pour une large part de la responsabilité des bailleurs sociaux et privés. A ce titre, je salue le partenariat entre l'union sociale de l'habitat et la Halde. La publication, fin 2009, d'un guide des procédures d'attribution de logements sociaux, intégrant une contribution de la Halde, rappelle que la transparence dans les procédures d'attribution est indispensable à la mixité sociale.

Pour autant, nous ne pouvons nous satisfaire de la situation actuelle : l'éradication des discriminations ne saurait reposer que sur la bonne volonté des bailleurs sociaux et privés. La France a voulu favoriser la mixité sociale avec la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain du 13 décembre 2000 imposant le fameux 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants, la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 et enfin la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi Boutin, adoptée le 25 mars 2009. Mais ces mécanismes sont inefficaces ou, pour le moins, insuffisants. En effet, selon le comité régional de l'habitat, 44 % des communes d'Ile-de-France ne respectent pas la loi SRU.

Quelles mesures convient-il de mettre en oeuvre pour lutter contre les discriminations pour l'accès au logement ? Le rapport de la Halde de 2009 et l'association SOS racisme proposent plusieurs mesures pour promouvoir l'égalité. Pour éviter la concentration des populations étrangères dans les secteurs les plus défavorisés, diverses actions sont nécessaires, comme la construction et la réhabilitation de logements sociaux, le respect de la loi SRU, la réquisition de logements sociaux dans les villes ne respectant pas la loi, le rachat de logement privés par les offices HLM dans les villes où il n'y a plus de place pour construire des logements sociaux, l'obligation pour chaque nouvel ensemble de logements privés de proposer 20 % de logements à loyer modérés,

Enfin, il y a lieu de tirer un premier bilan de la loi Dalo dont un des effets pervers est de concentrer les demandes de logement par les personnes défavorisées sur certaines zones géographiques.

Même si elles sont nécessaires, les lois seules ne peuvent endiguer les discriminations : il faut une volonté politique.

M. Alain Fouché. - La discrimination est une inégalité de traitement fondé sur l'origine, le sexe, le handicap, dans des domaines tels que l'emploi, le logement ou l'éducation. Notre législation en matière de lutte contre les discriminations a donné lieu à de nombreux textes, qui ont considérablement élargi le champ des infractions. Diverses dispositions ont été conçues pour encourager l'action des victimes.

Je tenais, à l'occasion de ce débat, à saluer la récente nomination de Jeanette Bougrab à la tête de la Halde et le travail accompli par son prédécesseur, Louis Schweitzer.

La saisine directe est possible pour tout citoyen. La remise en cause des stéréotypes passe par la mobilisation des acteurs de tous les domaines où des discriminations peuvent apparaître. La Halde encourage d'ailleurs ses partenaires à développer de bonnes pratiques. Il est du devoir de chacun, et des élus que nous sommes, de s'employer à les vérifier. Ces dernières années, beaucoup d'initiatives ont été prises pour changer la donne. Je pense à Sciences Po ; à l'Institut Montaigne, qui a mobilisé plus de 2 000 entreprises autour des engagements de sa charte de la diversité ; à certaines écoles de commerce, qui ont mis en place des mécanismes de tutorat pour apporter aux jeunes des quartiers défavorisés le soutien de ceux qui ont réussi ; aux lycées qui ont instauré des formations pour aider les élèves de condition modeste à intégrer les classes préparatoires ; aux « cordées de la réussite lancées pour établir davantage de passerelles entre les établissements scolaires, les grandes écoles et les universités. Ces initiatives déterminées sont encourageantes. Mais c'est l'ensemble de notre société qu'il faut mettre en mouvement pour favoriser la promotion sociale.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les mesures que le Gouvernement a engagées en matière de lutte contre les discriminations dans le domaine de l'emploi et du handicap et la manière dont sont prises en compte les victimes de discrimination ? (Applaudissements à droite)

M. Jean-Etienne Antoinette. - La politique en faveur de l'égalité des chances des Français d'outre-mer n'a émergé que tout récemment, avec la mise en place de la délégation du même nom.

Dans un contexte où la notion d'identité nationale est totalement dévoyée, la situation des ultra-marins apporte un éclairage particulier sur les discriminations liées aux origines ethniques ou territoriales. Les discriminations qu'ils subissent ne peuvent être rattachées aux barrières linguistiques, culturelles, religieuses, ou de nationalité auxquelles on souhaiterait parfois réduire de façon caricaturale les causes des inégalités. Nous parlons bien ici de Français de générations multiséculaires vivant des situations pour une part similaires à celles subies par les personnes étrangères ou issues de l'immigration, notamment dans l'accès à l'emploi, au logement, ou même aux soins -comme si la carte vitale, par exemple, n'offrait pas les mêmes garanties sur l'ensemble du territoire français.

D'autres discriminations sont surdéterminées par les situations propres aux régions et collectivités d'outre-mer au regard de la métropole : l'éloignement, les différences de niveau de vie, le coût de la mobilité, la fracture numérique, les difficultés d'accès aux études supérieures créent des inégalités très insuffisamment corrigées par les politiques publiques.

En 2007, par exemple, seuls 18 % des étudiants boursiers guyanais avaient accès à un logement du Crous et l'an dernier, les bons de passage ont été supprimés sans que soient mis en place les nouveaux dispositifs d'aide à la mobilité ou de continuité territoriale, qui sont d'ailleurs loin de bénéficier à toutes les personnes concernées.

Enfin, certaines de ces discriminations sont légales. Elles résultent du fonctionnement même des institutions et sont générées par des principes réputés égalitaires, mais de fait discriminants puisqu'ils ne tiennent pas compte des réalités ou des handicaps de départ de certains. Il en est ainsi des modalités de sélection pour l'entrée dans les écoles d'excellence, des procédures d'accès aux concours et de leur déroulement, y compris dans la fonction publique, de certaines réglementations dont les ultra-marins ne peuvent bénéficier car elles sont inapplicables outre-mer ou tardivement adaptées.

Depuis deux ou trois ans, les pouvoirs publics ont reconnu ces réalités et l'on peut saluer le travail de la Délégation pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer.

La mission d'information du Sénat sur les DOM et les états généraux de l'outre-mer ont également porté, en 2009, un éclairage important dans plusieurs domaines.

Cependant, au-delà des constats, l'analyse des dispositifs mis en place récemment ou des mesures annoncées par le Président de la République lors du comité interministériel pour l'outre-mer de novembre dernier, ressemble encore à des tentatives éparses de limiter, ici et là, les effets les plus grossiers de ces discriminations, ou les injustices systémiques les plus flagrantes, plutôt qu'à l'élaboration d'une politique volontariste réelle visant à les corriger à la base.

Par exemple, l'interdiction de refuser une caution résidant outre-mer constitue une avancée juridique importante mais quelle en est l'efficacité réelle lorsque les freins à l'accès au logement sont ailleurs et que les discriminations selon l'origine se poursuivent de façon détournée ? Qu'attendre de la possibilité de déposer un dossier depuis sa région d'origine pour un ultra-marin en voie de déménagement lorsque les bailleurs se sentent libres de refuser certains locataires en vertu de leurs origines ethno-raciales ou territoriales ?

Nombre de dispositifs relèvent de partenariats, conventions et autres chartes de la diversité qui, ne dépendant que de la bonne volonté des uns ou des autres, n'apparaissent guère que comme de « beaux gestes » là où il faudrait l'affirmation du droit. Car il est vital pour le pacte républicain que le droit prenne toute sa place dans la lutte contre les discriminations, qu'elles soient directes ou indirectes.

On sait la difficulté qu'il y a à prouver une discrimination directe, même lorsque l'action est portée par une association reconnue. On sait aussi les difficultés qu'ont les parquets à caractériser les faits de discrimination, tant il est facile pour leurs auteurs de biaiser.

Quand donc passera-t-on, monsieur le ministre, des gestes charitables à un réel renouvellement des politiques publiques en matière de lutte contre les discriminations ? Quels moyens supplémentaires le Gouvernement compte-t-il donner aux instances compétentes telles la Halde, mais surtout aux parquets, pour faire évoluer la prise en charge des dossiers des plaignants afin que la loi garantisse enfin véritablement le respect du pacte républicain ?

M. Martial Bourquin. - Je remercie ma collègue Bariza Khiari d'avoir une fois de plus remis l'ouvrage sur le métier en interpellant notre assemblée sur la lutte contre les discriminations. De fait, des piqûres de rappel s'imposent sans cesse tant l'exclusion prend des formes changeantes et tant l'égalité, pourtant inscrite au fronton de nos mairies, n'est pas naturelle. Elle est le fruit d'un travail quotidien difficile, toujours enthousiasmant, jamais satisfaisant. Surtout lorsque certains discours politiques s'appliquent à dresser différentes catégories de population les unes contre les autres, en espérant en tirer quelque avantage électoral. J'ai été véritablement choqué par le débat sur l'identité nationale initié par M. Besson. En quelques mois, sous prétexte de libérer les paroles et les initiatives, j'ai vu des actions pour l'égalité réalisées dans la discrétion par des travailleurs sociaux, par des militants associatifs, par des élus, des pères et des mères, considérablement mises à mal. Un vrai gâchis. Qui pourrait ignorer que la crise économique et sociale que nous traversons risque d'attiser, dans un réflexe bien connu de peur, le rejet de l'autre, le sentiment d'injustice ainsi que la tendance à l'auto-discrimination ? Pourquoi mettre de l'huile sur le feu, jouer aux apprentis sorciers dans un contexte humain, économique et social que nul n'est vraiment en capacité de maîtriser ? Les exemples historiques ne manquent pas où l'on a vu se lier crise économique, désespoir social et rejet de l'autre. Et le cocktail de la désindustrialisation, de l'exclusion et de la précarité, conjugué au débat sur l'identité nationale, a eu pour résultat la résurgence du Front national.

Dimanche 14 et 21 mars, des signaux inquiétants ont été émis : 70 % des habitants des quartiers dits difficiles ne se sont pas déplacés pour voter, 80 % au premier tour. Ces citoyens ont exprimé, dans un silence assourdissant, un message d'une violence rare : ils se sont volontairement placés hors la République, hors de la communauté nationale, hors de la société, en prenant acte, d'une certaine façon, du fait que société ne voulait pas d'eux. A ces habitants, que je côtoie dans mes responsabilités de maire d'une commune de 15 000 habitants, et en particulier aux plus jeunes, j'aimerais pouvoir dire comme André Gide, « Il y a d'admirables possibilités en chaque être. Persuade-toi de ta force et de ta jeunesse. Sache te redire sans cesse, il ne tient qu'à moi. » Mais je ne veux pas leur mentir. Ces jeunes gens qui viennent en mairie demander de l'aide ont tout fait pour s'intégrer : des études, des formations, un comportement exemplaire. Ils veulent de toutes leurs forces accéder à une vie normale, paisible, payer des impôts, accéder à un premier emploi. Mais c'est pour eux un vrai chemin de croix. Et les rares exemples, très médiatisés, qu'on affiche les renvoient à leurs propres échecs.

Je crois cependant que le moyen le plus efficace pour briser ces barrières, c'est de leur proposer un travail, très vite. Pas de travailler plus pour gagner plus, nous n'en sommes pas là. Juste travailler, obtenir ce fameux premier emploi, se stabiliser, rebondir pour partir ailleurs. Commencer une vie normale.

Le dispositif des zones franches urbaines est trop peu efficace. Il crée surtout des effets d'aubaine. Chez moi, j'ai constaté le déménagement fiscal de professions libérales qui s'implantent dans des zones franches, empochent l'argent de la défiscalisation, embauchent dans le meilleur des cas une demi-secrétaire et une femme de ménage, et souvent se regroupent afin de licencier. Les contreparties en termes d'emploi sont trop faibles et les contrôles insuffisants.

Jusqu'à maintenant, seuls les emplois jeunes ont démontré leur efficacité. Dans ma commune, qui compte 15 000 habitants, j'en ai 35, et 95 % d'entre eux ont débouché sur un CDI. Changez-en le nom si vous y tenez pour des raisons idéologiques, mais faites quelque chose ! Sinon, il y a là une bombe à retardement et nous paierions très cher notre inaction.

Il faudrait aussi que les services publics et la poste cessent d'abandonner ces quartiers ou ces communes entières. Déjà, chez moi, le bureau de poste réduit ses horaires...

L'abbé Pierre disait que l'on ne peut pas, sous prétexte que l'on ne peut rien faire un jour, ne rien faire du tout. Je pense aussi à ce proverbe asiatique qui dit que si l'on donne un poisson à celui qui a faim, il le mange, mais si on lui apprend à pêcher, il aura toujours à manger.

Donnons une chance à ces jeunes qui souhaitent seulement vivre comme tout le monde ! La lutte contre la discrimination, c'est la lutte pour la dignité de l'homme. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. - Je tiens tout d'abord à excuser mon collègue Éric Besson, retenu au conseil des ministres qui se tient exceptionnellement en ce moment, où il doit présenter un projet de loi relatif à l'intégration, l'intégration et la nationalité.

Je me sens personnellement très concerné par le sujet. Depuis vingt ans, j'agis en ce sens dans ma mairie de Mulhouse, avec pour partenaires des gouvernements successifs. C'est un sujet qui appelle la plus grande humilité, et aussi un sentiment d'urgence. Je sais aussi que la discrimination suscite un esprit de victimisation, qui lui-même ne facilite pas l'intégration. Il faut donc agir sur tous les leviers.

Mme Khiari a tenu des propos parfois un systématiques, voire caricaturaux -je le dis avec un esprit de nuance car je veux aller au fond des choses. Je partage la conviction que la République doit garantir la plus grande justice pour tous et surtout envers les plus faibles. L'acceptation des différences qui la traversent est pour notre société une occasion de devenir plus forte parce que plus humaine, plus efficace, parce que plus juste. Nous sommes tous égaux mais nous sommes tous porteurs de différences. La volonté de notre peuple, c'est de marcher vers la plus grande intransigeance vis-à-vis des discriminations.

La lutte pour l'égalité des chances était un engagement fort de la campagne de Nicolas Sarkozy, qui rappelait dans son discours de Palaiseau, en citant Clemenceau, que « la République n'est rien qu'un instrument d'émancipation, un instrument d'évolution par l'éducation de tous ».

Les discriminations ne concernent pas que les jeunes issus de l'immigration. Le genre, l'âge, le handicap, l'apparence physique, l'orientation sexuelle, politique ou confessionnelle sont aussi prétextes à discriminations. La Halde offre un recours à tous ceux qui se sentent discriminés. Je salue l'arrivée à sa présidence de Jeannette Bougrab, que j'ai connue et appréciée au Haut conseil à l'intégration.

Le Gouvernement agit contre les discriminations. Plusieurs ministères ont proposé des mesures concrètes lors du Comité interministériel à l'égalité des chances, tenu le 23 novembre. En matière d'emploi, l'outil le plus important que nous ayons mis en place est le label « Diversité » mis en place par le ministère de l'intégration, avec l'appui des ministères du travail et de l'emploi. De tels labels ont une grande efficacité, même s'ils ne reposent que sur le volontariat.

En novembre 2009, le commissaire à la diversité, le ministre du travail, le secrétaire d'État à l'emploi et le ministre de l'intégration ont lancé avec Pôle Emploi et des cabinets de recrutement une expérimentation à grande échelle pour évaluer les effets de cette méthode. Elle concerne plusieurs centaines d'entreprises de toutes tailles et de plus de 50 salariés dans sept départements. Cette action s'achèvera en avril et ses résultats seront connus d'ici fin juin. En fonction des conclusions, il s'agira de se prononcer sur les suites à donner au projet de décret, sans doute après une nouvelle consultation des partenaires sociaux.

L'action en faveur de la diversité s'appuie sur un partenariat actif avec l'ensemble des structures associatives qui agissent contre les discriminations dans l'entreprise. J'ai connu des périodes où des entreprises cherchaient désespérément du personnel à embaucher et où pourtant, la discrimination fonctionnait à plein, parfois par peur ou par ignorance.

Les témoignages de chefs d'entreprise montrent que des événements positifs se multiplient : c'est une des forces de notre pays. Il faut arriver à provoquer le déclic par une démarche volontariste. Des conventions avec les secteurs professionnels y contribuent dans l'hôtellerie, la restauration, l'informatique, les mutuelles ou les assurances. Des entreprises donnent l'exemple, elles en font même un élément de leur image de marque vis-à-vis de la clientèle et c'est leur intérêt bien compris. Les branches peuvent également jouer un rôle.

Nous avons d'autres pistes pour promouvoir la diversité sans reconnaître de communauté autre que nationale. Le prix de l'intégration, attribué par un jury national, permet, même si cela ne suffit pas, de montrer qu'il n'y a pas que les grands sportifs dont le parcours peut être donné en modèle et susciter des vocations. Une allocation finançant un parcours de réussite professionnelle est attribuée à des étudiants issus de l'immigration. Et les autres, dira-t-on ? Mais l'exemplarité permet de lutter contre le découragement.

Parmi les questions extrêmement concrètes, il y a d'abord le déficit de maîtrise du français, qui est facteur de discrimination. Je ne vise pas ici les jeunes sortis très tôt du système scolaire mais des moins jeunes dont la vie quotidienne se retrouve extrêmement compliquée : cela gêne le vivre-ensemble. Je ne citerai pas toutes les mesures qui existent. C'est la loi du 20 novembre 2007, c'est l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a repris des formations linguistiques, c'est aussi les efforts pour les personnes non francophones. J'ai créé naguère, dans ma ville, une école spécialisée pour les primo-arrivants où se côtoyaient les enfants de cadres écossais et ceux d'immigrants venus d'Anatolie ; cela a bien fonctionné pendant des années. Le dispositif a évolué : aujourd'hui, des classes d'initiation dispensent un enseignement en petits groupes. N'oublions pas l'exercice de la parentalité, qui n'est pas simple mais tellement important : il s'agit d'ouvrir l'école aux parents sur la base du volontariat. Je n'oublie pas non plus toutes les actions pour l'accès au droit.

Vous avez évoqué, madame, l'accompagnement des immigrés âgés. Nous connaissons bien cette population spécifique. Voilà plusieurs dizaines de milliers de personnes, pour la plupart maghrébines, vivant dans la solitude. Nous avons lancé un plan de transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales. Nous n'avons pas d'autre choix mais cela représente une déstabilisation pour les intéressés. Déjà 212 foyers ont été refaits pour 8 millions. Le Gouvernement souhaite compléter cette action par des mesures sociales. Il faut également penser aux veuves comme à tous ceux qui vivent isolés dans des logements souvent médiocres. Ils connaissent des conditions matérielles difficiles. Des lieux de vie permettront d'entretenir le lien social.

Mme Khiari a dit des choses justes, mais d'autres quelque peu caricaturales. Ceux qui se font soigner en France ne souhaitent pas toujours retourner dans leur pays. Ils peuvent désormais y séjourner six mois sans perdre le bénéfice de l'aide. Nous travaillons d'ailleurs sur une extension à d'autres allocations.

Oui, madame Dini, il faut promouvoir la diversité et l'emploi est un creuset, un creuset où se rencontrent toutes les différences. M. Hyest a cité l'exemple de la fonction publique territoriale : voilà en effet un outil puissant d'intégration. On voyait naguère des emplois de catégorie C, quelques-uns de catégorie B, mais l'on rencontre de plus en plus de jeunes cadres issus de l'immigration, d'abord des filles, d'ailleurs, mais les garçons s'y mettent de plus en plus. Tous les employeurs sont concernés par cette démarche.

Mme Laborde a émis quelques critiques à l'encontre de la Halde. Soyons exigeants mais reconnaissons qu'elle a accompli un gros travail depuis cinq ans. L'Association des maires des grandes villes de France, quand je la présidais, a été la première association d'élus à conventionner avec elle. Sachons balayer devant notre porte et jouer le jeu.

Mme Assassi a évoqué le labyrinthe bureaucratique de la nationalité. Je lui rappelle qu'avec 108 000 nouveaux Français et 30 000 Français par le droit du sol, la France est le premier pays d'Europe pour l'accès à la nationalité.

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est trop long !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - J'ai été interrogé sur cette question la semaine dernière au cours d'un débat parlementaire. Comme élu territorial, mon intervention est souvent sollicitée pour fluidifier les procédures, mais une acquisition automatique n'aurait guère de sens. Il faut voir la fierté des personnes reçues au cours des cérémonies que l'on organise depuis un certain temps, avec le préfet en uniforme !

M. Yvon Collin. - C'est émouvant !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Mais vous n'avez pas totalement tort en souhaitant lever certains freins administratifs.

Monsieur Charles Gautier, je ne nie pas l'insuffisance des progrès en matière d'emplois fermés mais l'accès relativement aisé à la nationalité permet aux personnes motivées de surmonter les difficultés. En outre, la condition de nationalité se justifie dans certains cas. Il ne faut pas toujours la jeter aux orties !

J'ai déjà fait référence à l'excellente intervention de M. Hyest, qui a rappelé un certain nombre d'exemples positifs. En fin juriste, il a évoqué le rôle majeur de la justice, car le couperet doit parfois tomber.

M. Jeannerot a parlé de la mixité sociale dans le logement, un sujet très important. Mais nous ne pouvons ignorer les fortes tensions sur le marché des logements sociaux, en Ile-de-France et ailleurs.

Monsieur Fouché, comme vous, je crois à la mobilisation de tous. Vous avez interrogé le Gouvernement sur les mesures récentes en faveur des victimes et des personnes handicapées. L'Observatoire interministériel de l'accessibilité a été installé le 11 février. Il devra notamment suivre les progrès en la matière et inciter aux bonnes pratiques. Mme Desmarescaux en fait partie, aux côtés d'associations de personnes handicapées ou à mobilité réduite. Cet observatoire permettra de mieux appliquer la loi du 11 février 2005. Incontestablement, nous devons encore avancer, mais que de progrès ont déjà été accomplis ! La loi de 2005 a permis d'accroître de 20 % la scolarisation d'enfants handicapés : on en compte aujourd'hui 180 000 dans nos écoles. Mentionnons aussi les mesures prises en matière d'audiovisuel à destination des déficients auditifs.

Monsieur Antoinette, vous avez évoqué les discriminations à l'encontre de nos compatriotes ultra-marins, tout en reconnaissant la réalité des mesures positives prises. Il est vrai que les difficultés subsistent mais, comme secrétaire d'État à la justice, je tiens à souligner notre détermination à agir en ce domaine. Certes, il est parfois difficile de prouver les discriminations directes mais les parquets diligentent systématiquement une enquête minutieuse lorsqu'ils sont saisis. Il reste qu'une piqûre de rappel n'est pas inutile : merci pour vos propos !

Monsieur Bourquin, à titre personnel, je partage largement votre avis quant aux effets pervers des zones franches, un sujet que je connais bien. Globalement, ces zones ont permis de créer beaucoup d'emplois en quinze ans mais les effets pervers qui persistent font désordre puisque le dispositif devait principalement favoriser les embauches des jeunes issus de ces zones.

Comme vous le voyez, le Gouvernement et sa majorité sont très sensibles à ce sujet, sur lequel nous partageons d'ailleurs les mêmes valeurs républicaines : nous voulons tous combattre les discriminations et considérons la diversité comme une force la France.

Par les mesures qu'il a prises, le Gouvernement de la République a déjà parcouru un chemin considérable. Il entend poursuivre dans cette voie. (Applaudissements au centre et à droite)

Prochaine séance demain, jeudi 1er avril 2010, à 9 h 30.

La séance est levée à 19 h 25.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 1er avril 2010

Séance publique

A 9 HEURES 30

1. Débat sur les conséquences de la sécheresse de 2003.

A 14 HEURES 30

2. Question orale avec débat n°55 de M. Jean-Claude Danglot à M. le ministre chargé de l'industrie sur l'avenir de l'industrie du raffinage en France.

M. Jean-Claude Danglot attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'avenir du raffinage en France et sur la nécessité de maintenir cette activité industrielle dans notre pays.

Alors que le Gouvernement prône la revitalisation de l'industrie française, qui a perdu 100 000 emplois depuis janvier 2009, et l'indépendance énergétique, le groupe Total a annoncé qu'il ne procéderait pas à la révision des installations, procédure préalable à l'autorisation d'exploitation. Cette décision qui touche la raffinerie des Flandres de Dunkerque-Mardyck relance les inquiétudes qui pèsent sur l'avenir de la raffinerie des produits pétroliers en France. Cette fermeture reportée de manière éhontée par le groupe pétrolier pour cause d'élections régionales, dans le plus grand mépris de ses salariés, est sans aucun doute le premier acte d'un désengagement plus large du marché du raffinage.

La suppression des sites de raffinage entraînerait non seulement des effets désastreux dans le domaine de l'emploi, mais priverait également notre pays d'un outil industriel de première importance pour la politique énergétique.

En effet, la construction de nouvelles unités de raffinage ou la délocalisation des sites nationaux dans les pays producteurs pose des difficultés stratégiques en termes d'indépendance énergétique. Le coût du transport des produits raffinés est beaucoup plus élevé que celui du pétrole brut. De plus, on peut légitimement s'inquiéter des risques de délocalisation pour la pétrochimie, très dépendante de l'industrie du raffinage et des prix des matières premières issues du pétrole. L'entreprise GPN, filiale de Total usine chimique située à Mazingarbe dans le Pas-de-Calais, est un exemple des répercussions de la politique du groupe sur une large palette d'activités industrielles. La cession de l'usine chimique à l'espagnol Maxam risque d'entraîner la suppression de 74 emplois directs.

Enfin, au moment où le Gouvernement met l'accent sur le développement durable, il devrait peser le coût environnemental, en termes de transports, de la délocalisation des activités de raffinage.

Il souhaiterait donc connaître les intentions concrètes du ministre chargé de l'industrie afin de relancer l'activité industrielle de raffinage en France. Il souhaiterait également connaître les actions qu'il entend mener pour que le groupe pétrolier Total adopte des choix conformes aux intérêts sociaux, économiques et environnementaux de la France.