Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 17 juin 2010

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité.

Relations franco-allemandes

M. Jean-Pierre Raffarin . - Ma question est simple : quelle appréciation portez-vous sur les relations franco-allemandes ? On entend parler ici ou là de désaccords sur la solidarité au sein de l'Union européenne, la gouvernance de la zone euro, les politiques budgétaires -tandis qu'entreprises françaises et allemandes sont en vive compétition dans les pays émergents. Peut-on regarder l'avenir sereinement sans travailler quotidiennement au renforcement de la coopération franco-allemande ?

Le 14 juin, la Chancelière Merkel et le Président de la République sont parvenus à une position commune sur la régulation financière et la gouvernance économique des 27. C'est une bonne nouvelle. Quelles avancées peut-on en attendre pour la construction européenne ?

M. François Fillon, Premier ministre . - J'adresse d'abord les condoléances du Gouvernement à toutes les familles endeuillées et les victimes des intempéries du Var. Le ministre de l'intérieur s'est rendu sur place. L'État mobilise tous les moyens pour leur venir en aide ; je présiderai demain une réunion ministérielle ; le Président de la République s'y rendra prochainement.

Depuis le début de la crise, la France et l'Allemagne ont agi en coordination étroite, pour le plan de sauvetage des banques, pour le plan d'aide à la Grèce, pour le fonds de garantie de 750 milliards d'euros qui doit permettre de venir en aide aux pays européens qui connaîtraient des difficultés.

Sans être toujours spontanément d'accord, la France et l'Allemagne parviennent toujours à des compromis. Le temps de la négociation, parfois long, n'est jamais perdu car une fois le compromis trouvé, l'accord européen n'est pas loin. La Chancelière et le Président de la République savent que sans accord entre nos deux pays, il n'y a pas de projet européen. Je rends hommage à Mme Merkel d'avoir su, malgré un contexte intérieur difficile, faire primer l'intérêt européen.

Après l'accord de lundi dernier, il y aura un gouvernement économique européen, assuré par les chefs d'État et de gouvernement des 27, qui pourra se mobiliser pour la zone euro. L'Allemagne ne voulait pas d'un tel gouvernement, nous souhaitions un outil de pilotage de l'euro et un secrétariat permanent ; nous avons fait chacun un pas, le Conseil européen d'aujourd'hui est préparé sur de bonnes bases.

Le Président de la République et la Chancelière ont convenu d'adopter de nouveaux critères, au-delà de ceux de Maastricht, en termes de croissance et de la compétitivité, et d'objectifs ambitieux de régulation financière. Ils ont écrit dans ce sens au Premier ministre canadien, président du G20, pour que cette question soit inscrite à l'ordre du jour du prochain G20. Ils se sont aussi mis d'accord pour une taxation des banques qui font courir des risques au système financier.

La crise sonne l'heure de vérité pour l'Union européenne. Comme toutes les crises, elle pousse au repli sur soi. M. Sarkozy et Mme Merkel ont su éviter cet écueil et préserver la cohésion et l'intégrité de l'euro. (Applaudissements au centre et à droite)

Taxe professionnelle

M. Jacques Mézard . - La loi de finances pour 2010, en supprimant la taxe professionnelle, a prévu une clause de revoyure avant le 31 juillet 2010. Selon l'article 76 de cette loi, un rapport d'évaluation devait être déposé avant le 1er juin, présentant des simulations détaillées par catégories de collectivité. Rien n'est venu. Contrairement à ce que semble envisager le Gouvernement, le rapport Durieux ne saurait s'y substituer, faute de telles simulations. Le même article 76 prévoit qu'une future loi adaptera le dispositif et définira des mécanismes de péréquation.

Toutes nos collectivités locales s'inquiètent pour leurs prochains exercices budgétaires et les ressources des fonds départementaux de péréquation. Résultat de cette réforme mal préparée, elles sont contraintes de geler leurs investissements, ce qui est désastreux pour l'économie et les services publics. Ce que le Medef aura gagné avec la suppression de la taxe professionnelle, les entreprises le perdront par de moindres investissements. (On apprécie à gauche)

Quelles assurances le Gouvernement peut-il apporter aux élus ? L'article 76 sera-t-il respecté ? Quelle péréquation ? Comment crédibiliser la parole de l'État en direction des collectivités territoriales (Vifs applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs au centre)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État . - Il n'y a guère de rapport direct entre la suppression de la taxe professionnelle et une réduction qui serait drastique des investissements. (On le conteste vivement à gauche) C'est le sens de l'intérêt général qui doit guider toutes les politiques publiques.

Le Gouvernement a commandé un rapport à M. Durieux, qui a été remis au Gouvernement fin mai et immédiatement transmis au comité consultatif des finances locales. Je l'ai moi-même adressé aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux chambres. Des simulations très précises ont été présentées. Comité des finances locales et commissions parlementaires feront leurs propres expertises. C'est à l'intérieur du système de péréquation que la revoyure sera examinée. Je reste évidemment à la disposition des commissions parlementaires. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Nicole Bricq. - Extraordinaire ! Quel grand technocrate !

Financement des écoles privées

Mme Jacqueline Gourault . - La loi Carle, adoptée le 28 octobre 2009, a établi la parité de financement entre écoles publiques et écoles privées sous contrat lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Nous attendons cependant encore le décret qui doit préciser ce qu'on entend par « capacité d'accueil ». Ensuite, une dérogation est prévue pour la scolarisation des fratries : dans quel cas s'applique-t-elle ? Vaut-elle aussi pour les collèges et les lycées ?

Il est devenu urgent de répondre à ces deux questions. (Applaudissements au centre, à droite et sur quelques bancs socialistes)

M. Roland Courteau. - Questions embarrassantes !

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement . - Les difficultés d'application de la loi de 2004 sont à l'origine de la loi Carle de 2009. Le décret sur la capacité d'accueil a été rédigé après des échanges fructueux entre l'AMF et l'enseignement catholique ; il est au Conseil d'État, qui donnera son avis dans les tous prochains jours : nous le suivrons.

La loi de 2009 n'a pas prévu de décret d'application précisant les conditions de dérogations pour les fratries : si un problème d'interprétation venait à se poser, c'est le préfet qui devra statuer dans un délai de trois mois. (Applaudissements au centre et à droite)

Situation de Pôle Emploi

M. Ronan Kerdraon . - Le chômage a augmenté de 10 % en un an, 80 % des recrutements se font en contrats précaires, l'intérim représente 15 % de l'emploi salarié, le chômage de longue durée a bondi de plus de 30 % en un an. Comment le Gouvernement peut-il, dans ces conditions, parler de politique de l'emploi et fermer les yeux sur ce qui se passe au sein de Pôle Emploi, qui multiplie les emplois précaires -jusqu'à 20 % de ses effectifs dans certaines agences ? Ces personnels formés à la va-vite se retrouvent en première ligne ! Quelle absurdité de le voir entretenir la précarité en son sein ! (On approuve vivement à gauche)

Lors de la fusion, le Gouvernement s'était engagé à ce que chaque agent n'ait plus à gérer que 60 dossiers ; c'est 200 aujourd'hui, et c'est intenable ! Et vous voulez supprimer encore 800 emplois par an dès 2011 ! Vous refusez de prendre en compte les surcharges de travail et encouragez la sous-traitance à des officines privées de placement...

M. Guy Fischer. - Scandaleux !

M. Ronan Kerdraon. - ...qui perçoivent 16 000 euros par chômeur placé, financés par les prestations chômage. L'État n'a pas versé à Pôle Emploi la dotation qu'il lui doit, faisant ainsi une économie de 187 millions ! C'est inacceptable et contreproductif pour les agents comme pour les demandeurs d'emploi.

Comme d'habitude, la réalité ne correspond pas aux discours ! Quand allez-vous cesser de démanteler le service public de l'emploi ? Voulez-vous que Pôle Emploi devienne un nouveau France Télécom ? (Vifs applaudissements à gauche)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi . - (Applaudissements à droite) Les agents de Pôle Emploi méritent tout notre respect. (On ironise à gauche) Ensuite, ayez un peu de mémoire. En 1993, (les exclamations et protestations à gauche couvrent la voix de l'orateur), les agences ANPE fermaient... Pôle Emploi a beaucoup amélioré le maillage territorial ; 95 % de la population est aujourd'hui à proximité d'une agence (On le nie avec force à gauche) Le fait de grouper les rendez-vous fait gagner deux à trois semaines pour l?accompagnement. Pôle Emploi apporte aussi des réponses qu'il était impossible d'apporter avant.

Il est facile de critiquer les réformes qu'on n'a pas eu le courage de faire ! (Exclamations indignées à gauche, tandis qu'on applaudit à droite)

Réforme des retraites (I)

M. Bernard Vera . - Monsieur le ministre, vous avez fait le pire choix possible sur les retraites (exclamations à droite) : la fin de la retraite à 60 ans est une régression sociale sans précédent. Les salariés vont devoir travailler plus longtemps, alors que le chômage frappe de plus en plus de jeunes. Socialement scandaleuse, votre réforme est aussi injuste. Les salariés qui ont connu des périodes de chômage, les précaires, les femmes qui ont eu des carrières morcelées, ceux qui ont commencé à travailler tôt seront les grands perdants (on approuve vivement à gauche) : ils devront travailler jusqu'à 67 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Et je ne parle pas des salariés qui auront exercé des métiers pénibles,

En revanche, vous épargnez les plus riches, ceux qui ont des stock-options et des parachutes dorés ; les revenus du capital seront mis à contribution pour 1,7 milliard, mais les salariés seront ponctionnés de 22 milliards. Vous asséchez ainsi la croissance et pénalisez l'emploi. Selon les sondages, 63 % de nos concitoyens et l'immense majorité des organisations syndicales sont opposés à la réforme : vous ne pouvez pas toujours gouverner contre le peuple. (Protestations à droite)

Le Président de la République a déclaré en 2008 qu'il ne toucherait pas à la retraite à 60 ans ; que n'en ayant pas pris l'engagement devant les Français, il n'avait pas de mandat pour le faire. Allez-vous passer en force ou entendrez-vous la colère des salariés et des syndicats, qui demandent le retrait de votre projet ? (Applaudissements à gauche et protestations à droite)

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique . - Ce sont vos critiques qui sont sans surprise ! (Exclamations à gauche) La réalité n'est pas celle que vous décrivez. (« Mais si » sur les mêmes bancs)

La retraite, c'est une question d'âge. (« Ah ! » à gauche) C'est vrai dans tous les pays. Dans un système par répartition, il ne faut pas trop charger une génération pour en financer une autre. (Applaudissements à droite) En réalité, notre espérance de vie est bien supérieure à ce qu'elle était auparavant. (Nouvelles exclamations à gauche) En 1980, quand on prenait sa retraite à 60 ans, l'espérance de vie était moindre qu'en prenant sa retraite à 62 ans à l'horizon 2018.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est toujours les salariés qui payent !

M. Éric Woerth, ministre. - Notre réforme est responsable. Nous assurons l'équilibre du système à cette même date. Mais ceux qui ont eu une carrière longue ou pénible partiront à 60 ans ou avant. Ce n'est que justice ! Notre réforme est donc aussi équitable. (Exclamations à gauche, applaudissements à droite)

Retraites (II)

M. Alain Vasselle . - (Applaudissements à droite) Hier, vous avez présenté votre réforme de la retraite. Vous vous êtes inspiré des exemples étrangers et du rapport de la Mecss.

Je veux saluer votre courage d'avoir engagé cette réforme ! (Approbations à droite)

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est une question très difficile !

M. Alain Vasselle. - La majorité d'hier vient donner des leçons alors qu'elle n'a même pas su tirer parti de la croissance pour engager les réformes fondamentales, comme l'y incitait pourtant Michel Rocard. Elle préfère laisser à la droite le soin de faire le « sale boulot », comme l'a avoué ce matin M. Moscovici.

En quoi la réforme va-t-elle améliorer l'emploi des seniors ? Quelle solidarité envers nos compatriotes qui toucheront de petites retraites après avoir exercé des métiers pénibles? Quelle équité entre les différents régimes ? Ne faut-il pas aller vers une réforme systémique ?

Je compte sur vous pour lever les inquiétudes des Français qui vous soutiennent dans leur grande majorité. (« C'est faux ! » à gauche, « bravo ! » et applaudissements à droite)

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique . - Il est bon d'entendre dire parfois du bien d'une réforme du Gouvernement ! (Exclamations à gauche) Je vous remercie pour le travail que la Meccs a effectué sur les retraites.

L'emploi des seniors s'est amélioré ces dernières années mais doit l'être encore davantage. Il faut changer culturellement l'approche des Français par rapport aux seniors. Nous avons prévu de faciliter le retour à l'emploi des plus de 55 ans en allégeant les charges et en organisant le tutorat pour passer le relais aux jeunes.

Sur la pénibilité, nous ouvrons un droit nouveau. (On le conteste à gauche) Le départ à 60 ans sera possible pour ceux qui auront eu un travail usant. A compter de 2015, 10 000 salariés chaque année bénéficieront de la mesure.

En ce qui concerne la convergence, les fonctionnaires ont à peu près les mêmes salaires et les mêmes pensions que les salariés du privé, en cotisant 3 % de moins. Il est juste d'harmoniser les cotisations, sur dix ans, pour ne pas porter atteinte au pouvoir d'achat. (Applaudissements à droite)

Indépendance de la presse

M. David Assouline . - Tous ceux qui sont attachés au pluralisme et à la liberté de l'information sont inquiets. La semaine dernière, le directeur du Monde a été convoqué à l'Élysée. Le Président de la République lui aurait dit que si tel candidat à la reprise était retenu, l'aide de la Caisse des dépôts pour son imprimerie serait supprimée. C'est une nouvelle ingérence de l'exécutif alors que la presse est déjà sous l'influence directe ou indirecte de l'Élysée.

Il y avait déjà l'audiovisuel privé, dont les patrons sont des amis, l'audiovisuel public, dont le PDG va être désigné par le Président et la presse quotidienne régionale, dont la multiplicité des titres n'est qu'un paravent pour la concentration entre les mains de groupes amis du pouvoir.

Dans l'est de la France, le Crédit mutuel dirige pas moins de onze titres, dans vingt deux départements, alors que ses dirigeants sont réputés proches du Président de la République.

Dans cet hémicycle, Victor Hugo proclama que la liberté de la presse est un principe pas moins sacré que le suffrage universel parce qu'elle sert à éclairer le jugement de tous.

M. le président. - Votre question !

M. David Assouline. - Ne voudriez-vous pas utiliser la presse pour obscurcir le jugement des citoyens à la veille des élections ? (Applaudissements à gauche)

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication . - Les mouvements capitalistiques qu'a connus la presse sont indispensables à la survie d'un secteur fragilisé par la révolution numérique et la crise. Le pluralisme des opinions est respecté. (On le conteste à gauche) Un ensemble de règles limitant la concentration et assurant l'indépendance des rédactions a été mis en place. S'agissant du Monde, plusieurs investisseurs se sont manifestés. Nous soutiendrons les efforts de modernisation de ce quotidien. Lors des états généraux de la presse, le Président de la République a rappelé l'engagement constant de l'État en faveur de la presse.

Depuis plus de deux ans, il est inexact de soupçonner le Président de la République d'une quelconque mainmise. (L'orateur est hué par la gauche)

M. Guy Fischer. - Allons donc !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Aujourd'hui, Le Monde est fragilisé. Que dirait-on si le Président de la République ou moi-même nous en désintéressions ? Oui, l'avenir du Monde nous intéresse ! C'est un quotidien de référence. Il n'y a pas de démocratie politique, de liberté d'expression sans presse d'opinion ! Toute dénonciation d'une intervention de l'exécutif relève du fantasme. Tous les candidats à la reprise ont annoncé qu'ils renforceraient l'indépendance de la rédaction du Monde. (On le conteste à gauche ; applaudissements à droite)

Humoristes

M. Jacques Gautier . - Napoléon disait : « Nous autres, Français, il faut que nous rions toujours et de tout ».

Notre pays a conservé cette tradition d'humoristes virulents et satiriques. Nous n'avons pas oublié les chansonniers, ni Coluche.

Sur le service public, les chroniqueurs sont l'expression de cette liberté. Leurs propos sont parfois provocants, affligeants, selon les uns, caustiques selon d'autres. On nous dit qu'ils sont dans leurs rôles.

La liberté qui leur est offerte n'est pas remise en cause, mais certains s'attaquent au physique de leurs cibles, et à leur direction, de façon répétitive. N'y a-t-il pas des règles de savoir-vivre ? Jusqu'où peut aller la provocation, qui me paraît parfois nauséabonde ? (Applaudissements à droite ; exclamations à gauche)

Mme Catherine Tasca. - Faut-il fermer France Inter ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication . - En parlant des chroniqueurs de Radio France, vous vous interrogez sur les limites du droit l'humour. L'exercice de cette liberté peut être limité par la mise en cause de la dignité de la personne, de la protection de l'enfance ou de la sauvegarde de l'ordre public. L'insolence et l'humour font partie de la tradition française. Il faut accepter que l'humour puisse être grossier, voire vulgaire : il en va de la bonne santé du corps social. Il n'est que de se souvenir de Coluche et combien il nous manque aujourd'hui.

La mise en cause des directions est une affaire intérieure. Au CSA, de veiller au respect des principes que j'ai rappelés. (Applaudissements à droite)

Plages

M. Louis Nègre . - Un décret du 25 mai 2006 relatif aux règles d'occupation des plages faisant l'objet de concessions s'est révélé inapplicable. M. Novelli a cherché à définir des mesures pratiques mais voilà qu'on impose aux communes stations de tourisme de disposer d'une capacité d'hébergement touristique équivalente à quatre fois la population résidente permanente. Ces chiffres sont arbitraires, ils écartent la ville de Cagnes-sur-Mer, qui dispose du deuxième hippodrome de la Méditerranée et dont l'activité touristique se prolonge toute l'année.

Pourquoi avoir rajouté des critères discriminants ? La concertation est indispensable pour éviter ces errements. Je fais appel aux politiques pour modifier le projet de décret.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie . - Le décret de 2006 a prévu des principes pour l'usage des plages du domaine maritime afin d'en garantir le libre accès et la transparence pour l'attribution des lots aux exploitants. Des ajustements étaient nécessaires. Une mission a exclu du calcul les équipements d'intérêt général. Seule une quinzaine de communes pouvait ouvrir les établissements toute l'année. Leur nombre va être augmenté : le décret sera modifié cette année. (Applaudissements à droite)

Situation de la Polynésie

M. Richard Tuheiava . - Une grève lancée par les syndicats de Polynésie française le 10 juin vient de s'arrêter mais le territoire continue de s'enfoncer. En 2004, une période d'instabilité politique sans précédent s'est ouverte, sans que le gouvernement central reste neutre. Il sait que le modèle polynésien a atteint ses limites. Le système de santé vacille. C'est en réalité tout le modèle économique et social qui est en train de s'effondrer. N'aurait-il pas fallu consulter la population ?

Quelle est la stratégie du Gouvernement pour accompagner la Polynésie aux plans économique et institutionnel ? (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer . - La situation de la Polynésie est préoccupante et l'instabilité politique l'aggrave. L'autonomie n'est pas un signe d'abandon. Le Gouvernement veut établir un partenariat fort et instaurer de nouvelles relations financières fondées sur la transparence et la bonne utilisation des fonds publics.

L'État a toujours accompagné la Polynésie mais elle doit redresser ses comptes et changer de mode scrutin pour que les majorités soient stables. La Polynésie doit prendre son destin en main en engageant les réformes fondamentales et difficiles qui ne sont pas de la compétence de l'État.