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Compte rendu analytique officiel du 6 juillet 2010

Réforme des collectivités territoriales (Deuxième lecture - Suite)

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales. Nous allons examiner les articles précédemment réservés.

M. Bruno Retailleau. - Je souhaitais voter l'amendement n°558, de même que M. Darniche.

Article additionnel avant le chapitre premier

M. le président. - Amendement n°82, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cet amendement est encore plus important ce soir. Le scrutin majoritaire serait mauvais pour la démocratie. La proportionnelle est préférable. Elle permet à la jeunesse de parvenir à l'élection et garantit la parité. Comparez la composition des conseils généraux et celle des conseils régionaux ! Combien de femmes seraient conseillères territoriales avec ce type de scrutin ? De 10 % à 13 %, contre 48 % aujourd'hui dans les conseils régionaux.

Les femmes seraient écartées de la vie politique. Seule la proportionnelle permet aux femmes d'accéder à la vie politique. La composition du Sénat en témoigne. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement est dénué de portée normative : avis défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Annie David. - Cet amendement n'a peut-être pas de portée normative, mais ce ne serait pas le premier ! Quel est le prix du patriarcat?

Le mépris de la parité coûte une infime partie des subventions accordées aux partis. A ce prix là, c'est donné ! La modalité des subventions serait calculée en fonction du nombre de femmes candidates.

C'est moins cher que gratuit, comme disent les bateleurs au marché ! Nous sommes au Parlement, qui devrait faire respecter la parité.

Avec l'amendement voté en urgence à l'Assemblée, sans concertation, il n'y aura au mieux que 17 % de femmes conseiller territorial, contre 48 % pour les conseils régionaux. Et vous osez parler de progrès significatif ! C'est scandaleux. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-René Lecerf. - Il y a deux modes de scrutin qui présentent des avantages et des inconvénients : l'efficacité le dispute à l'égalité. Il est humiliant pour les femmes de prétendre que seule la proportionnelle leur permettrait d'être respectées. (Applaudissements à droite ; on le conteste à gauche) Dans tous les conseils municipaux, grâce à une loi remarquable initiée par M. Mauroy, il existe un vivier d'élues locales. C'est en procédant de même que nous parviendrons à instituer une véritable parité ! (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous avons eu le même discours la semaine dernière de la part de Mme Troendle : il serait humiliant pour les femmes d'être élues à la proportionnelle. Mais faute d'instaurer ce scrutin, la parité ne serait pas respectée. Les pénalités financières n'ont aucun effet. Arrêtez de prétendre que les femmes sont humiliées par la proportionnelle !

Vous avez essayé les suppléants pour les députés. Nous avons ri. Vous essayez de faire de même pour les conseillers territoriaux. Nous rirons encore, jaune. Vous organisez un recul historique sur la parité. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Mézard. - Nous ne voterons pas cet amendement car nous sommes persuadés que le scrutin uninominal est préférable. Ce qui compte, c'est le suffrage universel. Il ne serait pas bien de présenter un des modes de scrutin comme parfait et l'autre comme mauvais. Chacun a ses avantages et ses inconvénients. Nous préférons le scrutin majoritaire uninominal, mais il a un inconvénient, la parité. Le scrutin proportionnel a aussi ses inconvénients : il est souvent celui des recalés du suffrage universel ! (Applaudissements à droite) La proportionnelle ne doit pas être magnifiée. Je voterai donc certes cet amendement mais ce n'est pas pour autant que je soutiendrai le Gouvernement !

Mme Marie-Christine Blandin. - Il y a des arguments qu'il faut renverser par l'absurde.

Cela signifierait-il que toutes les assemblées qui comptent moins de 50 % de femmes sont la preuve qu'elles ne sont pas compétentes ? Vos affirmations démontrent qu'il y a des plafonds de verre. Et c'est pourquoi je voterai cet amendement. (Applaudissements sur de nombreux bancs à gauche)

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°82 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 339
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l'adoption 140
Contre 199

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°83, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans.

Mme Éliane Assassi. - Nous en arrivons au droit de vote des étrangers. Vous connaissez mes arguments.

Je vais me contenter de réagir à ce qui a été dit au cours de la première lecture. Le vote d'un tel amendement nécessiterait une révision constitutionnelle ? Pourquoi pas : votons-la ! Ne vous drapez pas dans le respect de la Constitution pour évacuer le débat.

On nous a dit aussi que cet amendement relèverait d'une loi électorale. Mais le mode de scrutin est prévu dans ce texte. Le Premier ministre déclarait récemment qu'il fallait conditionner le droit de vote à l'acquisition de la citoyenneté. Mais il ne s'agit ici que du vote pour un territoire et non national. M. Cointat a dit aussi que l'acquisition de la nationalité française s'apparentait désormais à une course d'obstacles.

M. Christian Cointat. - Je l'ai dit...

Mme Éliane Assassi. - Enfin, nous ne pouvons accepter la réciprocité comme argument car sinon, bien des lois ne seraient pas votées, faute de réciprocité. Doit-on attendre que les 192 États de l'ONU soient des démocraties exemplaires ? (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture. Le sujet est fondamental et nécessite un vaste débat. Défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Défavorable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le vote des étrangers est en discussion dans la société depuis longtemps. Des candidats, dont le dernier à la présidentielle, ont fait des promesses non tenues.

Nous sommes en train de discuter d'un mode de scrutin pour 2014. Cela fera donc une vingtaine d'années que l'on parlera de ce problème.

Nous avons eu de multiples débats sur ce sujet. A chaque fois, on nous renvoyait à des discussions futures qui n'ont jamais eu lieu. Voter cet amendement serait un geste doté d'une signification forte pour les populations étrangères qui vivent depuis très longtemps sur notre territoire. Avez-vous peur ? Quand est-ce qu'on se prononcera sur ce droit de vote...

M. Patrice Gélard. - Jamais !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - ...accordé dans de nombreux pays européens ? (Applaudissements sur les bancs CRC et sur plusieurs bancs socialistes)

L'amendement n°83 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°304, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque assemblée territoriale est administrée par des élus qui lui sont propres.

M. Alain Anziani. - Cet amendement devrait nous rassembler. Il est d'évidence, dans l'histoire de notre République, qu'une collectivité est administrée par un élu spécifique. En outre, la Constitution interdit toute tutelle d'une collectivité sur une autre. Si vous voulez lisibilité et clarté, évitez de créer le conseiller territorial, ce monstre à deux têtes et à quatre pieds que personne ne comprendra.

Au moment de l'élection des conseillers territoriaux, le candidat devra s'expliquer sur son bilan tant dans le département que dans la région, qui pourrait ne pas être du même bord politique. Souhaitons-nous l'obscurité dans notre vie démocratique ? Certes non. Votons cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°305, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseillers de chaque assemblée territoriale sont élus dans le cadre d'une élection propre à chacune des ces collectivités.

M. Michel Boutant. - Chaque collectivité territoriale doit disposer d'élus qui lui soient propres. En confondant le conseil régional et général, on passera les conseillers généraux à la moulinette alors que leur charge de travail demeurera identique alors que dans les régions, les effectifs seront pléthoriques. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°306, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque collectivité territoriale est administrée par un conseil dont l'élection donne lieu à un scrutin spécifique.

M. Jean-Jacques Lozach. - L'objet de cet amendement est identique aux précédents. Il s'agit d'éviter la tutelle d'une collectivité sur une autre. Nous voulons clarifier les compétences, ce que ne permettra pas le conseiller territorial, qui n'est d'ailleurs revendiqué par personne.

La première mouture prévoyait un scrutin mixte, mais elle n'a pas été retenue. Le bureau politique de l'UMP a tranché en faveur d'un scrutin à deux tours sans triangulaires. La commission des lois du Sénat l'a repoussé. Le seuil de 12,5 % des voix au deuxième tour ne permettra pas de respecter la diversité des territoires.

M. le président. - Amendement n°308, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'autonomie des régions est garantie par l'élection de conseillers qui leur sont spécifiques.

Mme Marie-Christine Blandin. - La région est un fleuron de la décentralisation due à l'intelligence visionnaire de grands hommes. Elle nous hisse au niveau européen. Elle a donné sens à la démocratie, en contractualisant avec l'État, en associant communes, départements et pays dans des cofinancements. Elle a su désamianter les lycées, gérer les TER en sauvant des milliers d'emplois, lancer des coopérations nord-sud entre les sociétés.

Vous voudriez remplacer les conseillers régionaux par des conseillers territoriaux qui se mêleraient des missions sociales où excellent les conseillers généraux. Notre amendement est solennel : il défend les régions en l'état ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°318 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'autonomie des départements est garantie par l'élection de conseillers qui leur sont spécifiques.

M. Yves Daudigny. - Une collectivité ne doit pas exercer de tutelle sur une autre. C'est un principe constitutionnel, que viole la création du conseiller territorial à deux têtes.

M. le président. - Amendement n°319 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'absence de tutelle de la région sur le département est garantie par l'élection de conseillers qui sont spécifiques à chacune de ces collectivités.

M. Michel Teston. - Cet amendement met en oeuvre le principe de non-tutelle posé par l'article 72 de la Constitution. La création du conseiller territorial ne permet pas de respecter cet article. L'élu risque de confondre ses responsabilités et de faire primer une collectivité sur une autre. Il faut poursuivre dans la voie tracée par la commission des lois qui a supprimé l'article premier A. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°320 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'absence de tutelle du département sur la région est garantie par l'élection de conseillers qui sont spécifiques à chacune de ces collectivités.

M. Claude Domeizel. - Quand le conseiller territorial siégera aux conseils général et régional, la tutelle d'une collectivité sur une autre risque de devenir réalité. Le risque d'inconstitutionnalité existe, vu l'enchevêtrement des responsabilités.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il faut respecter le Règlement. L'article premier a été voté conforme. Aucun des amendements présentés n'est compatible avec lui et donc acceptable en l'état. Les débats risquent de devenir confus. (Exclamations ironiques à gauche)

S'il y a d'interminables explications de vote, je demanderai l'irrecevabilité. (Applaudissements à droite)

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - M. Hyest vient de parler de la forme, je parlerai du fond. Le principe d'élus siégeant dans les assemblées régionales et départementales a été voté. Si l'article 72 de la Constitution dispose qu'aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre, aucune jurisprudence du Conseil constitutionnel ne dit qu'aucun élu ne peut siéger dans deux assemblées. C'est d'ailleurs le cas en Nouvelle-Calédonie.

Le comité Balladur a estimé qu'il ne serait pas contraire à la Constitution qu'une seule opération électorale permette de nommer des conseillers régionaux et généraux. Le Conseil d'État a dit de même.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

L'amendement n°304 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°305.

M. Pierre-Yves Collombat. - Sur les amendements nos306 et 308, nos collègues ont rappelé qu'on risquait de contrevenir à l'article 72 de la Constitution.

Que se passerait-il dans des régions constituées de deux départements très hétérogènes ? Je pense au Nord-Pas-de-Calais, à la Haute-Normandie et à l'Alsace.

Tout à l'heure, M. Lecerf a dit que chaque mode de scrutin avait ses avantages et ses inconvénients. Le scrutin majoritaire, nous dit-il, est efficace parce qu'il crée des majorités mais, en l'espèce, cela n'en créera pas forcément.

Comme je l'ai indiqué dans la partie du rapport que j'ai rédigée, avec des majorités départementales, on risque d'avoir au niveau régional des majorités fluctuantes et même pas de majorité du tout.

Lors des dernières élections britanniques, il n'y a pas eu de majorité malgré un scrutin aussi brutal que l'uninominal à un tour.

Certes, le parti libéral a eu moins de sièges que de votes, mais les petits partis ont eu globalement la même proportion de sièges que de voix qu'ils ont recueillies. Ici ou là, des formations ultra minoritaires ou des personnalités se mettant en valeur se feront élire. Je fais le pari que dans un certain nombre de régions, les majorités seront à la merci d'alliances de bric et de broc. On peut avoir en même temps une majorité départementale et pas de majorité régionale. Le scrutin majoritaire n'est pas toujours majoritaire. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Louis Masson. - Comment peut-on parler ainsi des petits partis qui ne représentent rien, ou des élus de bric et de broc ? J'en suis un ! Il faut respecter la démocratie. Nous sommes dans cette assemblée sept non inscrits qui avons été élus et c'est scandaleux de nous traiter ainsi ! Je donne rendez-vous au prochain renouvellement à la gauche et à la droite et nous compterons les billes !

Ce projet de loi est entaché d'erreurs mais le fait d'avoir un mode de scrutin unique pour les deux conseillers, c'est une excellente chose !

M. Jean-René Lecerf. - Les règles en matière de modes de scrutin sont tendancielles. Le scrutin majoritaire peut être injuste et conduire une minorité en voix à la majorité en sièges -on a pu le voir en Grande-Bretagne ou aux présidentielles américaines. Mais la proportionnelle l'est plus souvent encore. Sous la IVe République, les gouvernements de coalition menaient une politique si peu définie que plus personne ne se sentait représenté. Des monstres à deux têtes et à quatre pattes, monsieur Anziani, j'en connais beaucoup dans ma région : les élus socialistes qui sont à la fois conseillers généraux et conseillers régionaux...

Quant à la tutelle... Il y a eu la tutelle du mari sur l'épouse ou du patron sur l'employé. Mais, dans vos arguments sur ces amendements, vous avez été incapables de nous dire qui, du département ou de la région, exercerait sur l'autre la tutelle que vous dénoncez ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Michel Teston. - M. Marleix a évoqué le cas de la Nouvelle-Calédonie. Il est vrai qu'en 1987, le Conseil constitutionnel a jugé que dans un territoire représenté par une seule assemblée, les mêmes élus pouvaient être conseillers généraux et territoriaux. Mais on n'est pas ici dans le même cas puisque les deux assemblées, département et région, subsistent en tant que personnes morales distinctes. On ne sait donc toujours pas si la création du conseiller territorial est constitutionnelle... (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°306 n'est pas adopté.

M. Pierre-Yves Collombat. - Dans la région de M. Lecerf, je sais bien qui a la tutelle sur qui : le département du Nord sur la région. Et à monsieur Masson, je réponds que je n'ai pas parlé d'élus de bric et de broc mais de majorités de cette sorte.

Si la majorité en Lorraine dépend de M. Masson, je leur souhaite bien du plaisir ! (Rires)

L'amendement n°308 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos318 rectifié, 319 rectifié et 320 rectifié.

M. le président. - Amendement n°307, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque collectivité dispose d'un mode de scrutin qui lui est propre.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le mode de scrutin doit être adapté à la réalité territoriale, et non l'inverse. On ne peut transposer au niveau décentralisé le mode de scrutin qui s'applique au niveau national, pas plus qu'en fonction de considérations électoralistes. Le seuil non plus ne permettra pas une véritable démocratie locale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La fatigue a frappé : « chaque collectivité », ce n'est pas chaque catégorie de collectivité. 36 000 modes de scrutin, rien que pour les communes ! Mieux vaut retirer cet amendement ridicule.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Défavorable.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Si cet amendement paraît décalé, à qui la faute ? A ceux qui ont rédigé cet article premier et ont réservé ces amendements. (Rires à gauche) Chacun sa responsabilité.

L'amendement n°307 rectifié n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ç'aurait été intéressant...

M. le président. - Amendement n°310, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

1° Le chapitre II est abrogé ;

2° L'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au scrutin »

II. - Pour toutes les communes de moins de 500 habitants, les candidatures isolées sont interdites. Néanmoins, les électeurs conservent le droit de déposer dans l'urne des bulletins dont la liste est incomplète.

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous avons bien conscience que cet amendement a mieux sa place dans le projet de loi n°61... Mais nous voulons enfoncer le clou. Il s'agit d'étendre le mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3 500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille, de façon notamment à généraliser la parité.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Défavorable. Nous avons conservé le seuil recommandé par l'AMF.

L'amendement n°310 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°311, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 337 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La composition des conseils régionaux respecte les principes de la parité. »

Mme Nicole Bonnefoy. - Depuis la révision du 8 juillet 1999, l'article 3 de la Constitution dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ». Cette exigence doit s'appliquer à toutes les assemblées et est indispensable au bon fonctionnement de nos institutions.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Amendement sans portée normative.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Défavorable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Quel traitement pour les femmes !

L'amendement n°311 n'est pas adopté.

Chapitre premier avant l'article premier AA

M. le président. - Amendement n°84, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cette division et son intitulé.

M. Bernard Vera. - La création des conseillers territoriaux va éloigner les élus des citoyens, professionnaliser la fonction et institutionnaliser le cumul des mandats. Écrasé de travail, le conseiller territorial se transformera en simple gestionnaire. Cette hérésie démocratique peut encore être supprimée si le texte n'est pas voté ; on peut, en attendant, supprimer le chapitre...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'article premier a été voté conforme. Cet amendement est irrecevable.

L'amendement n°84 tombe.

M. le président. - Amendement n°479 rectifié, présenté par MM. Collin, Chevènement, Alfonsi, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La délimitation des cantons respecte les limites des intercommunalités, sous réserve du respect des limites des départements.

Un canton peut comprendre un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, en fonction notamment du poids démographique de celui-ci.

Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est supérieure à deux fois la population du département divisée par le nombre de cantons attribué audit département sont divisés en plusieurs cantons.

Un établissement public de coopération intercommunale dont la population est inférieure au ratio établi à l'alinéa précédent est entièrement compris dans le même canton.

La délimitation des cantons est achevée, au plus tard, le 1er mars 2013.

M. Jacques Mézard. - Cet amendement fixe les principes généraux de la future carte territoriale, dont l'intercommunalité doit être, selon nous, la brique de base. On ne peut laisser subsister les déséquilibres actuels qui portent atteinte à l'égalité des suffrages.

Ce découpage serait aligné sur celui de la rationalisation et de l'achèvement de l'intercommunalité, dont nous proposerons par ailleurs d'avancer la date au 1er mars 2013.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement est contraire à la position de la commission. L'article premier AA crée de nouvelles circonscriptions pour l'élection des conseillers territoriaux ; il n'est pas opportun de tenir compte des limites des EPCI, qui sont variables. Retrait, sinon rejet.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Je préférerais que cet amendement important et intelligent soit retiré. (On ironise à gauche)

Le périmètre des intercommunalités est plus évolutif que celui des circonscriptions électorales. On ne peut prendre pour base le moins stable ! En outre, une modification des limites d'une intercommunalité, qui se fait par arrêté préfectoral, obligerait à modifier les cantons par décret en Conseil d'État et par la loi les circonscriptions législatives ! Ce n'est guère cohérent.

M. Jacques Mézard. - Bref, il serait sage de retirer un amendement intelligent. Au point d'incohérence où nous en sommes, je suis ce conseil avisé ! (Sourires)

L'amendement n°479 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°551, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité.

M. Nicolas About. - Le présent amendement rétablit le texte de l'article premier A tel qu'il a été adopté par le Sénat en première lecture et par là, ce que le rapporteur avait alors appelé « le cadre légitime de la réflexion ». L'Assemblée nationale l'a supprimé pour introduire le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, que la commission des lois du Sénat a à son tour fait disparaître.

Nous fixons les principes. Les territoires doivent être représentés, de même que la population, avant même ceux-ci ; le pluralisme doit être respecté -le Président de la République s'y est dit lui-même attaché !-, ce qui suppose une dose de proportionnelle ; la parité enfin doit être respectée, nous y sommes tous profondément attachés. Tel est « le cadre légitime de la réflexion ». (Applaudissements sur les bancs UC)

M. le président. - Amendement n°269 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller.

Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les membres de l'assemblée régissant le département sont élus sur la base d'un scrutin mixte assurant la représentation égalitaire de tous les territoires par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, l'expression du pluralisme politique ainsi que la parité par un scrutin proportionnel de liste à deux tours, chaque électeur disposant de deux voix. »

Mme Marie-Christine Blandin. - Les Verts ne souhaitent pas la création du conseiller territorial. Le ministre a dit la semaine dernière que la question de la parité posait des problèmes « techniques ». En politique, on ne commence pas par la « technique » mais par les valeurs, les projets et les objectifs.

Nous proposons une audacieuse solution, un scrutin mixte dans lequel chaque électeur dispose de deux voix, tel qu'il existe ailleurs : il vote avec l'une pour son candidat local préféré et avec l'autre pour un parti. Ce n'est pas le Sénat, où coexistent scrutin majoritaire et proportionnel, qui pourra s'y opposer !

M. le président. - Amendement n°553, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Les conseillers territoriaux sont élus selon un scrutin mixte qui comprend :

1° Pour 80 % d'entre eux, un scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans le cadre de cantons. Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

2° Pour 20 % d'entre eux, un scrutin proportionnel dans le cadre du département.

Le premier tour du scrutin uninominal majoritaire et le scrutin proportionnel, pour lesquels sont utilisés des bulletins de vote distincts, sont organisés le même jour.

Pour répartir les sièges, il est procédé au calcul du nombre de sièges qui auraient été attribués à chaque liste selon l'application du scrutin proportionnel à l'intégralité des sièges, puis au calcul de la différence entre ce nombre et le nombre de sièges attribués aux conseillers territoriaux rattachés à chaque liste selon les résultats du scrutin uninominal.

La répartition des sièges s'effectue entre les listes pour lesquelles cet écart est positif.

Cet écart détermine la répartition des sièges entre ces listes à la représentation proportionnelle, suivant la règle du plus fort reste, au prorata du nombre de sièges à pourvoir au scrutin proportionnel.

II. - Ne sont pas admises à la répartition des sièges :

1° Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % du total des suffrages exprimés au niveau du département ;

2° Les listes auxquelles ne se sont pas rattachés 20 % des candidats au scrutin uninominal majoritaire dans chaque département de la région.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

M. Nicolas About. - Nous proposons de prévoir un scrutin mixte avec 20 % de sièges qui seraient attribués aux listes qui n'ont pas obtenu autant de sièges au scrutin uninominal qu'elles en auraient obtenu avec la proportionnelle. C'est le meilleur moyen d'assurer la représentation des territoires et de la population tout en respectant le pluralisme.

Ce système respecte trois des quatre principes que nous avons fixés ; la question de la parité doit être tranchée spécifiquement : ce sera l'objet d'un autre amendement.

M. le président. - Amendement n°562, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UC.

Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Les conseillers territoriaux sont élus selon un scrutin mixte qui comprend :

I. - Pour 80 % d'entre eux, un scrutin de liste majoritaire à deux tours dans le cadre de cantons.

Chaque liste est composée de deux candidats de sexe différent, sans adjonction de noms mais avec obligation de classement d'un des deux candidats, pour les deux tours. Le candidat dont le nom est arrivé en premier, sur le plus grand nombre de bulletins est désigné titulaire, alors que celui dont le nom est arrivé en second, sur le plus grand nombre de bulletins, est désigné suppléant.

Le comptage des voix s'effectue par liste pour déterminer la liste vainqueur.

Nul n'est élu au premier tour de scrutin si :

- La liste à laquelle il appartient n'a pas recueillie :

1° la majorité absolue des suffrages exprimés ;

2° un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.

- Et s'il n'a pas obtenu la majorité absolue des suffrages recueillis par la liste à laquelle il appartient.

Au second tour de scrutin, la liste arrivée en tête est déclarée vainqueur.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Tout candidat à l'élection de conseiller territorial doit obligatoirement, avant chaque tour de scrutin, souscrire une déclaration de candidature sur une liste collective de 2 noms, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État. Cette déclaration, revêtue de la signature des candidats, énonce les noms, prénoms, sexes, dates et lieux de naissance, domiciles et professions.

II. - Pour 20 % d'entre eux, un scrutin proportionnel dans le cadre du département.

Le premier tour du scrutin de liste majoritaire et le scrutin proportionnel, pour lesquels sont utilisés des bulletins de vote distincts, sont organisés le même jour.

Pour répartir les sièges, il est procédé au calcul du nombre de sièges qui auraient été attribués à chaque liste à la représentation proportionnelle, selon l'application du scrutin proportionnel à l'intégralité des sièges, puis au calcul de la différence entre ce nombre et le nombre de sièges attribués aux conseillers territoriaux rattachés à chaque liste à la représentation proportionnelle, selon les résultats du scrutin de liste majoritaire.

La répartition des sièges s'effectue entre les listes à la représentation proportionnelle, pour lesquelles cet écart est positif.

Cet écart détermine la répartition des sièges entre ces listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, au prorata du nombre de sièges à pourvoir au scrutin proportionnel.

Ne sont pas admises à la répartition des sièges :

1° Les listes à la représentation proportionnelle qui n'ont pas obtenu au moins 5 % du total des suffrages exprimés au niveau du département ;

2° Les listes à la représentation proportionnelle, auxquelles ne se sont pas rattachés 20 % des candidats au scrutin de liste majoritaire dans chaque département de la région.

Mme Muguette Dini. - Cet amendement a pour principal objet de proposer la mise en place d'un bulletin de vote paritaire sur lequel sont présentés non pas un titulaire et un suppléant, mais un homme et une femme. Il revient à l'électeur de choisir lequel sera le titulaire et lequel sera le suppléant en les classant.

Rien n'empêche de mettre en oeuvre un tel mode de scrutin, sinon la crainte des sortants -des hommes à plus de 85 % dans les conseils généraux- d'être mis en concurrence avec des femmes. Nous devons faire preuve d'un esprit d'avant-garde. (Applaudissements au centre)

M. le président. - Amendement n°576 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral. Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Le scrutin majoritaire à deux tours est connu et apprécié des Français, appliqué aujourd'hui pour l'élection des députés comme pour celle des conseillers généraux ; en outre, il permet à la fois de maintenir une représentation des territoires au sein des futures assemblées départementales et régionales et de garantir l'existence d'une majorité stable. L'excellent rapport Maurey-Collombat le retient comme le meilleur et le plus proche des électeurs.

M. le président. - Sous-amendement n°581 rectifié à l'amendement n°576 rectifié du Gouvernement, présenté par Mmes M. André et Panis, M. Bodin, Mme Bout, M. Courteau, Mmes Desmarescaux, B. Dupont, G. Gautier, Hummel, Laborde et Lepage, M. Yung et Mme Alquier.

Alinéa 2 de l'amendement n° 576 rectifié

Remplacer les mots :

uninominal majoritaire à deux tours

par les mots :

majoritaire à deux tours par binômes composés de deux candidats de sexe différent

M. Yannick Bodin. - La délégation aux droits des femmes s'est préoccupée du respect de la parité. Nous ne saurions accepter que la loi défavorise l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs.

M. le président. - Sous-amendement n°600 à l'amendement n° 576 rectifié du Gouvernement, présenté par M. Collin et les membres du RDSE.

Amendement n°576 rect.

I. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Au huitième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

II. - En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet amendement, insérer la référence :

I. -

M. Yvon Collin. - La majorité du RDSE demeure opposée à la création du conseiller territorial, mais entend faire preuve de cohérence avec son vote de première lecture. Nous avions alors déposé un sous-amendement à l'amendement About, demandant un scrutin uninominal à deux tours. On nous opposa que le mode de scrutin ferait l'objet d'un autre texte, puis que notre proposition contrevenait au compromis passé entre le Gouvernement et le groupe centriste... Il semble aujourd'hui que nous ayons eu raison avant tout le monde puisque le Gouvernement a introduit ce même mode de scrutin à l'Assemblée nationale -et ce faisant, a dépouillé le Sénat de sa fonction de représentation des collectivités territoriales et violé la Constitution. La commission ne s'y est pas trompée, qui a supprimé l'article... que le Gouvernement se propose par amendement de réintroduire...

Les choses deviennent complexes, ubuesques pour les esprits logiques que nous sommes. Quand nous commencions à être convaincus de l'existence du projet de loi n°61, voici qu'il change de position !

M. le président. - Amendement n°266, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller.

Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 193. - Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.

« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.

« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »

II. - Le premier alinéa de l'article L. 192 du même code est ainsi rédigé :

« Les conseillers départementaux sont élus pour six ans. »

III. - L'article L. 191 du même code est abrogé.

Mme Marie-Christine Blandin. - La France était déjà regardée par les Européens comme une curiosité : cumul des mandats, empilement des niveaux, érosion de l'autonomie fiscale, faible place faite aux femmes. Et voici une réforme qui tourne le dos aux évolutions démocratiques et historiques de l'Europe et fait table rase de l'intelligence de la proportionnelle. Vous aviez même envisagé un mode de scrutin uninominal à un tour ! Pourquoi pas les duchés de jadis, avec transmission du pouvoir par la naissance ?

La représentation territoriale que vous proposez est descendante et non ascendante. Tiraillé entre politique sociale, développement économique, environnement, le conseiller territorial ne saura plus où il habite, comme dit l'expression populaire. Dites au patron de PME qui peine aujourd'hui à prendre rendez-vous avec le conseiller général ou le conseiller régional qu'il aura demain affaire à la même personne !

Nous ne voulons pas d'assemblées unicolores, quelle que soit la couleur. Nous refusons les scénarios binaires.

M. le président. - Amendement n°309, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 193. - Les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct dans une circonscription qui respecte le périmètre des communautés urbaines, d'agglomération et d'une ou plusieurs communautés de communes. »

II. - Une loi fixe le nombre d'élus représentant les habitants de chaque communauté au sein du conseil départemental en prenant en compte le respect des équilibres démographiques et de la représentation des territoires.

M. Didier Guillaume. - Il faut éviter une concurrence entre les cantons et l'intercommunalité.

M. le président. - Amendement n°267, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller.

Avant l'article 1erAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 338 est ainsi rédigé :

« Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste regroupe l'ensemble des candidats de la région, tous départements confondus. » ;

2° L'article L. 338-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 338-1. - Au sein d'une même région, le nombre de représentants au conseil régional du département le plus peuplé ne peut excéder 50 % du nombre total de conseillers régionaux. »

Mme Marie-Christine Blandin. - Cet amendement vise à simplifier et rendre plus lisible pour les citoyens le mode de scrutin des élections régionales. Si la logique de cette réforme est de faire émerger des régions fortes, alors la visibilité de leur gouvernance est un enjeu majeur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je ne puis que confirmer l'historique de M. About. La commission des lois a adopté l'amendement du Gouvernement et s'oppose donc à l'amendement n°551, ainsi qu'aux amendements nos269 rectifié, 553 et 562.

Mme Nathalie Goulet. - L'amendement n°562 est pourtant une bonne idée...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - A la suite d'une large discussion, la commission a accepté l'amendement n°576 rectifié, qui propose un mode de scrutin connu et apprécié des électeurs.

Mme Nathalie Goulet. - D'où l'abstention massive !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le sous-amendement n°581 rectifié fera qu'il y aura in fine deux conseillers territoriaux à part entière. Cela aura pour effet de diviser par deux le nombre de territoires, et de créer des super cantons.

Le sous-amendement n°600 n'a pas été examiné par la commission des lois ; qu'en pense le Gouvernement ? L'amendement n°266, repoussé en première lecture, est sans lien avec ce projet de loi ; il en va de même pour le n°267. L'amendement n°309 n'est pas satisfaisant, les limites des intercommunalités variant au cours du temps.

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - (Marques de satisfaction) Je vous remercie...

Au moment du vote en première lecture, le Gouvernement n'avait pas cru devoir donner un avis défavorable à l'amendement About. L'Assemblée nationale saisie, il a déposé un projet de loi électorale, que personne n'a soutenu. Après les élections régionales, le Premier ministre a consulté tous les partis politiques représentés au Parlement. Certains n'ont pas répondu ; d'autres ont dit leur préférence pour le scrutin uninominal à deux tours ; d'autres encore ont exprimé oralement leur préférence pour un scrutin mixte.

Le Gouvernement a alors décidé d'introduire dans ce texte le mode d'élection des conseillers territoriaux et choisi le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour les raisons remarquablement exprimées dans les analyses de la délégation du Sénat pour les collectivités territoriales. L'Assemblée nationale a fait le même choix ; il me reste à convaincre la Haute assemblée...

Le Gouvernement partage donc la position de la commission sur ces amendements.

A titre personnel et intellectuel, je suis plutôt intéressé par le scrutin mixte. Mais il s'agit d'élire des membres d'assemblées à faibles effectifs, dans les départements. Que représenteront 20 % sur quinze élus ? La représentation territoriale sera amoindrie. Une proportionnelle correctrice ? Qu'est-ce à dire ? Si l'on a deux bulletins, on a deux scrutins, et l'électeur peut voter comme il veut. Si l'on veut une proportionnelle correctrice, il faut un seul bulletin.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Et en Allemagne ?

M. Michel Mercier, ministre. - En Allemagne, le nombre de députés n'est pas fixé à l'avance. Là, le nombre de conseillers territoriaux est fixé par la loi.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nps551, 269 rectifié et 553. L'amendement Dini est subtil. (Rires)

M. Marc Daunis. - S'il est intelligent ou subtil, il n'a aucune chance !

M. Michel Mercier, ministre. - Celui qui voudrait une femme titulaire n'aurait pas le même vote s'il savait que celle-ci ne sera élue que suppléante. Défavorable donc à l'amendement n°562.

Sur le sous-amendement n°581 rectifié, l'avis est défavorable. Sur le sous-amendement n°600 qui traite du seuil, l'avis est également défavorable.

Il en va de même pour les amendements nos266, 309 et 267. S'il n'y avait que 50 % de conseillers territoriaux qui puissent siéger en conseil régional, il faudrait savoir comment ils seraient choisis : par tirage au sort ? par élection entre leurs pairs ? Ce serait alors un EPCI.

M. le président. - Le président Longuet m'a demandé une suspension de dix minutes.

La séance, suspendue à 23 h 30, reprend à 23 h 45.

M. le président. - Nous allons procéder au vote sur l'amendement n°551.

M. Pierre-Yves Collombat. - Les amendements nos551 et 553 reprennent les propositions faites lors de la première lecture, avec quelques modifications et une répartition des sièges qui nous rappelle ce qu'avait proposé Léon Blum. Mais cela ne change rien à l'affaire.

La dose de proportionnelle risque d'accentuer l'instabilité du système majoritaire sans contribuer à la représentation des minorités ni à la parité. Le correctif serait minime.

L'articulation entre la partie proportionnelle et la partie majoritaire n'est pas claire, même pour les spécialistes...

Mme Josiane Mathon-Poinat. - M. About disait en janvier qu'il s'agissait de fixer les grands principes qui conditionneraient son acceptation du conseiller territorial. Le ministre Marleix a accepté ce mode de scrutin alors qu'une loi ultérieure devait le définir. Puisque le conseiller territorial est acté et que vous avez été floué, il serait logique que vous votiez contre ce projet de loi, monsieur About. Nous ne pourrons vous suivre sur ces deux amendements.

M. Hervé Maurey. - L'amendement n°551 qui pose le principe d'un scrutin mixte été adopté par le Sénat en première lecture et il a conditionné le vote centriste sur la création du conseiller territorial. Il avait reçu un avis positif de la commission et du Gouvernement. On connaît la suite à l'Assemblée nationale : le Gouvernement a changé de pied et demandé son abrogation.

Il faut voter cet amendement ! Pourquoi revenir sur votre vote, mes chers collègues ? Le Premier ministre a expliqué que le mode de scrutin à un tour ne nous convenait pas. C'est vrai. Mais il n'y a pas qu'un seul scrutin mixte.

Il ne serait pas honnête de faire dire à la délégation aux collectivités territoriales ce qu'elle ne dit pas : il y a deux parties dans son rapport, une signée par M. Collombat et une que j'ai signée, preuve que nous n'étions pas d'accord sur tout.

Nous sommes attachés à ce mode de scrutin 80-20. C'est le seul moyen de renouer la confiance entre le Gouvernement et sa majorité. Nous avons été roulés dans la farine. En déposant cet amendement, nous rendons service à la majorité. (Applaudissements sur les bancs UC)

Mme Catherine Morin-Desailly. - Quel visage pourront prendre nos collectivités en 2014 ? S'il y a plusieurs amendements sur la parité, c'est qu'il y a un problème, les délégations aux femmes du Sénat, de l'Assemblée et du CESE vous ont averti du risque d'inconstitutionnalité et de régression de la parité.

Il faudrait un système permettant de renforcer la parité. Or aujourd'hui, le scrutin proposé va à l'encontre de cette exigence constitutionnelle. Le mode de scrutin que propose le Gouvernement garantit l'ancrage local de l'élu de proximité mais ni le pluralisme ni la parité.

En 2008, 80 % des investitures pour les cantonales étaient masculines et 12 % des conseillers généraux sont des femmes, contre 47 % des conseillers régionaux. Selon les calculs de l'observatoire de la parité, seulement 17% des conseillers territoriaux seront des femmes. Le dispositif proposé par M. About est destiné à enclencher un processus pour une meilleure représentation des femmes.

M. Jean Louis Masson. - Le premier projet de scrutin proposé par le Gouvernement était malhonnête : il aboutissait à un déni de démocratie. Nos concitoyens sont attachés au scrutin uninominal à deux tours. Mais il serait intéressant d'avoir la représentation des minorités et la parité. Pourquoi ne pas suivre le comité Balladur, qui proposait deux modes de scrutin, l'un pour les zones rurales, l'autre pour les villes ? En zone urbaine, il est légitime d'élire des personnes sur des listes. Dans les campagnes, on vote pour des hommes et des femmes.

On éviterait des situations conflictuelles entre la proportionnelle ou le scrutin majoritaire.

M. François Fortassin. - Je suis embarrassé. On recherche la proportionnelle et la parité, mais on arrive à quelque chose qui ne peut pas fonctionner.

Nous sommes attachés au scrutin uninominal à deux tours parce qu'il y a une responsabilité des élus par rapport aux électeurs.

M. About nous propose de créer des élus hors sol qui n'auront jamais vu la jupe d'une électrice ni la vareuse d'un électeur. (Sourires)

Mme Nathalie Goulet. - Ni le loup !

M. François Fortassin. - On ne peut être pour le scrutin uninominal à deux tours et voter pour deux personnes. (Applaudissements sur certains bancs à droite)

M. Gérard Longuet. - Je veux dire à M. Maurey que nous avons voulu ensemble le conseiller territorial.

Vous avez demandé que nous explorions un système qui permette de respecter la diversité, la parité et la représentation des territoires. Or il nous est apparu impossible de restituer la représentation du territoire en l'amputant de 20 % au profit de la proportionnelle. Ce serait une forme de trahison des territoires.

Sur la diversité, sauf à accepter deux bulletins de vote, il arriverait que les voix non attribuées iraient à la deuxième formation, soit le parti socialiste, soit l'UMP. Une petite catégorie d'élus ne seraient pas enracinés dans le territoire et représenteraient les grandes formations.

Nous avons exploré cette piste. Nous n'excluons pas la proportionnelle que nous avons accepté avec M. Giscard d'Estaing pour les Européennes et les socialistes pour les communes de moins de 3 500 habitants. Mais pour défendre le territoire, un système mixte n'est pas viable, à moins de suivre la proposition de M. Masson, qui pourrait avoir pour effet de favoriser le Front national. De bonne foi, il n'est pas possible de vous accompagner. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous n'approuvons pas l'amendement About. Néanmoins, la méthode Coué n'est pas la meilleure façon de convaincre. Le conseiller territorial pose beaucoup de problèmes. On s'interroge sur cet élu hybride que personne ne demandait. Bien sûr, il aura du mal à être partout, mais sa suppléante pourra l'aider...

Sur le mode de scrutin proportionnel de liste pour les régionales, les citoyens ne s'en plaignent pas. Les candidats élus sont très proches des Français qui sont aussi favorables à la parité.

Vouloir nous faire croire que le conseiller territorial est supérieur aux conseillers actuels, ce n'est pas convaincant.

Mme Jacqueline Gourault. - Dans notre assemblée, il y a deux modes de scrutin pour l'élection des sénateurs.

M. Bruno Sido. - Mais dans des départements différents.

Mme Jacqueline Gourault. - Il est curieux que des sénateurs élus à la proportionnelle critiquent ce mode de scrutin.

Or, ils sont ancrés dans leur département. De même, les futurs élus ne viendront pas de la planète Mars ! Je ne suis pas d'accord avec la présentation qu'a faite M. Longuet : notre proposition prévoit un quotient. Dès qu'il est atteint, les voix sont réparties sur les autres partis politiques.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ce n'est pas constitutionnel !

Mme Jacqueline Gourault. - Monsieur Mercier, nous avons écrit au Premier ministre pour lui dire quel mode de scrutin avait notre préférence, et nous l'avons dit au Président de la République.

La subtilité de nos contradicteurs, c'est d'opposer la proportionnelle au scrutin uninominal à deux tours. Nous sommes favorables à ce dernier scrutin, pour 80 % des conseillers territoriaux. Un peu de proportionnelle permettra de respecter le pluralisme. Dans les grands départements, cela favorisera la parité, mais pas dans les petits, c'est vrai.

J'avais dit en première lecture que j'espérais qu'on ne se ferait pas avoir à la sortie... (Applaudissements sur les bancs UC)

L'amendement n°551 n'est pas adopté.

L'amendement n°269 rectifié n'est pas adopté.

A la demande du groupe de l'Union centriste, l'amendement n°553 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 339
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l'adoption 29
Contre 310

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Un succès d'estime !

L'amendement n°562 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°581 rectifié n'est pas adopté.

Mme Marie-Christine Blandin. - Sur le sous-amendement n°600, j'aime que la baisse du seuil pour avoir droit à un deuxième tour incite les élagueurs sauvages des grands partis à modérer leur envie de passer les petits à la tronçonneuse. Je n'aime pas que cela vienne à l'appui de la création du conseiller territorial.

Vous avez refusé nos amendements et ce n'est pas ce petit replâtrage qui nous rendra libres -tout au plus écartera-t-il nos barreaux.

A la demande des groupes UC, RDSE et socialiste, le sous-amendement n°6°° est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 315
Majorité absolue des suffrages exprimés 158
Pour l'adoption 17
Contre 298

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Nicolas About. - Au nom du groupe de l'Union centriste, je souhaite une suspension de séance.

M. le président. - Si l'amendement du Gouvernement est adopté, les amendements nos266, 309 et 267 tomberont.

La séance, suspendue à minuit vingt-cinq, reprend à minuit quarante-cinq.

M. le président. - Un scrutin public a été demandé sur l'amendement n°576 rectifié.

Mme Muguette Dini. - De parité, il n'est plus question. Voilà le mépris dans lequel les femmes sont tenues. J'ai alerté M. Mercier en octobre ; j'en ai parlé au Président de la République le 3 novembre et au Premier ministre, le 9 juin. On ne voit la parité que dans le cadre de la proportionnelle intégrale, que personne ici ne demande.

Notre humanité sexuée doit pouvoir s'exprimer par la voix de ses deux composantes. Depuis vingt cinq ans, je me heurte sur ce point à la majorité des hommes élus, qui considèrent que la politique est seulement une affaire d'hommes. (Murmures à droite)

Je ne puis voter l'amendement n°576 rectifié que si le Gouvernement est favorable à notre amendement n°548 rectifié bis, qui prévoit des sanctions financières dissuasives.

J'attends que le Gouvernement me rassure.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Respecter la souveraineté du peuple, c'est lui donner la possibilité de peser sur les décisions. Encore faut-il qu'il soit convenablement représenté, ce qui n'est pas le cas avec le scrutin uninominal. Il ne suffit pas de prier les partis politiques d'être vertueux ! Et le binôme titulaire-suppléant se traduit en fait par une suppléante.

Vous avez évoqué plusieurs modes de scrutins, sauf un, et ce n'est pas par hasard : la proportionnelle intégrale.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il y a deux façons d'aborder le mode de scrutin. Une approche théologique, la vôtre : il y a une volonté révélée, il fallait un conseiller territorial. Plus on avance, plus on constate que cela pose d'énormes problèmes ; ça ne fait rien, on continue en klaxonnant, droit dans le mur.

Une autre approche, celle de la simple raison, consistait à se demander si ce conseiller territorial était un progrès.

M. Gérard Longuet. - Un bond en avant !

M. Pierre-Yves Collombat. - Vers l'abîme ?

M. Gérard Longuet. - Vers le bonheur. (Sourires)

M. Pierre-Yves Collombat. - Qu'apporte le mode de scrutin uninominal pour assurer une majorité ? Pour le département, rien ; pour la région, une calamité : le scrutin actuel assure d'avoir une majorité.

Qu'apporte le mode de scrutin uninominal pour la représentation des territoires ? Dans les départements, comme on diminue la représentation des élus locaux là où ils sont le plus utile, dans les zones rurales, l'apport du scrutin uninominal à la représentation territoriale est négatif. Pour les régions, il est vrai que le mode de scrutin actuel pose problème, mais il est possible de le territorialiser.

En ce qui concerne l'expression de la diversité des opinions, le mode de scrutin uninominal est pire dans les deux cas ; idem pour la parité.

Bref, ce mode de scrutin est peut-être un « grand bond en avant » -on a vu ce que cela donnait en Chine !- mais pas un progrès ; c'est même une régression pour la démocratie et pour l'efficacité de nos assemblées. Si c'est cela que vous appelez progrès, je me flatte d'être conservateur.

M. Alain Vasselle. - Les socialistes sont conservateurs !

Mme Jacqueline Panis. - Comme Mme Dini, j'aimerais connaitre les pénalités qui seront associées au non-respect de la parité.

M. Bruno Retailleau. - Le scrutin uninominal est un scrutin d'enracinement, ce qui s'applique bien aux territoires. La grande faiblesse des conseils régionaux, par rapport aux conseils généraux, c'est le manque d'enracinement.

Le scrutin uninominal est aussi le scrutin de la liberté : qui le veut se présente. A la proportionnelle, il suffit d'être bien placé sur la liste d'un grand parti pour être élu.

M. Bruno Sido. - Les apparatchiks ! (Applaudissements sur certains bancs UMP)

M. Bruno Retailleau. - Les ersatz de parité ou de justice ne changeraient pas grand-chose au fond et ajouteraient de la complexité incompréhensible. Les Français aiment le scrutin uninominal parce qu'il est simple et juste. (Applaudissements sur certains bancs UMP)

M. Michel Mercier, ministre. - Très naturellement, j'indique à Mme Dini que le Gouvernement sera très favorable à l'amendement n°548 rectifié bis sur la parité, comme s'y est engagé le ministre de l'intérieur lors de la discussion générale. Le Gouvernement s'est également engagé à donner un avis favorable à deux amendements de M. About, l'un sur le cumul, l'autre sur le rôle du suppléant. La réponse s'adresse aussi à Mme Panis.

M. Jean-Jacques Mirassou. - C'est du troc !

A la demande des groupes socialiste et UC, l'amendement n°576 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 159
Contre 178

Le Sénat n'a pas adopté.

(Applaudissements prolongés à gauche)

M. le président. - Je vais mettre aux voix l'amendement n°266.

Mme Marie-Christine Blandin. - J'attire l'attention de ces messieurs : chaque fois qu'il y a des désignations non régulières, les femmes sont perdantes. A l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques, sur 36 membres, il y a 4 femmes...

Il faut inscrire le principe de la parité : les sanctions financières montrent leurs pitoyables effets à l'Assemblée nationale, qui est plus masculine que le Sénat, où il n'y a pas de sanctions.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous sommes favorables au mode de scrutin régional que propose Mme Blandin.

Cet après-midi, les compétences ont disparu. Ce soir, il n'y a plus de mode de scrutin. Que reste-t-il ? Un article 3 qui ne pose pas de problème. Un conseiller territorial dont nul ne sait comment il pourrait être élu. Et un texte en lambeaux.

Nous avions dit que le bateau perdait des planches à chaque vague ; cet après-midi, le bateau est devenu ivre. Vous avez embarqués dans un canot de sauvetage. Demain, ce sera la bouée...

M. Jean-Claude Peyronnet. - Le radeau de la Méduse !

M. Jean-Pierre Sueur. - Quel fiasco ! Comment ne pas voir que la méthode était mauvaise ? Il y a beaucoup à faire pour avancer. Personne ne veut le conseiller territorial, votre système est à la dérive et nul ne comprend.

Quatre ministres sont des nôtres ce soir ; nous sommes honorés de leur présence ; sachez tirer les conséquences du vote émis par l'Assemblée représentative des collectivités !

M. Jean-René Lecerf. - Je reviens à l'amendement n°266...

M. Bernard Frimat. - Il est tombé !

M. le président. - Mais non puisque l'amendement n°576 rectifié a été repoussé !

M. Jean-René Lecerf. - Nos collègues socialistes se contredisent en soutenant l'amendement n°266 après avoir adopté l'amendement n°306. Certes, comme dit le dicton, « seuls les simples d'esprit ne changent pas d'avis », mais se dédire à une heure d'intervalle n'est pas très sérieux ! (Applaudissements à droite)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il serait incohérent de voter les amendements suivants, sauf l'amendement n°554 qui est indépendant, dès lors que le conseiller territorial a été voté. Ces amendements sont irrecevables.

M. le président. - J'aurais aimé le savoir avant.

Les amendements nos266, 309, 267, 265 et 550 sont déclarés irrecevables.

M. le président. - Amendement n°554, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un conseiller territorial ne peut être à la fois membre de la commission permanente du conseil général et de celle du conseil régional à l'exclusion des présidents de conseil général, membre de droit de la commission permanente régionale. Toutefois, la fonction de président de conseil général est incompatible avec une fonction exécutive du conseil régional.

M. Yves Détraigne. - Afin d'assurer une bonne répartition des responsabilités et compte tenu de la charge de travail qui découlera de leur mission, l'amendement prévoit que les conseillers territoriaux ne pourront être membres que d'une seule commission permanente.

M. Bruno Sido. - Une fois par mois !

M. Yves Détraigne. - Il faut aussi éviter qu'un petit nombre d'élus cumulent toutes les fonctions.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Favorable.

M. Jacques Blanc. - Dans les petits départements, où tous les conseillers appartiennent à la commission permanente, vous allez les empêcher de siéger au conseil régional.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je n'ai pas présenté l'amendement n°265.

M. le président. - Non, mais le président Hyest l'a déclaré irrecevable.

M. Bruno Sido. - Il arrive que tous les conseillers généraux soient membres de la commission permanente ; c'est une méthode démocratique que je recommande. L'amendement n°554 les empêcherait de siéger à la commission permanente du conseil régional.

Cet amendement est incohérent et je souhaite son retrait.

M. Bernard Frimat. - D'un strict point de vue logique, cet amendement est incohérent.

Vous nous avez expliqué que votre trouvaille du conseiller territorial consiste en ce qu'il pourra siéger au conseil général et au conseil régional. Mais cet amendement spécialise d'emblée, d'un côté ou de l'autre. Je comprends le raisonnement de M. Détraigne mais cet amendement n'est pas logique. Il montre que le choix du conseiller territorial est mauvais : à ce titre, il est bienvenu ! (Sourires)

L'amendement n°554 n'est pas adopté.