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Compte rendu analytique officiel du 19 octobre 2010

SÉANCE

du mardi 19 octobre 2010

13e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : M. Alain Dufaut, Mme Anne-Marie Payet.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Réforme des retraites (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Rappel au Règlement

M. Guy Fischer. - Être responsable aujourd'hui, c'est retirer le projet et ouvrir des négociations. Le Président de la République appelle les syndicats à la responsabilité et prend un ton martial pour exiger le retour à l'ordre. Débordé par le mouvement massif, unitaire, il n'a pas d'autre solution que la fuite en avant et le recours aux forces de l'ordre pour mettre au pas ceux qui refusent sa politique.

Le Premier ministre a prétendu que le mouvement « commence à s'essouffler mais se radicalise ». La manifestation de Toulon a rassemblé 155 000 personnes selon les syndicats, 35 000 selon la police : un record ! Celle de Bordeaux, 140 000 et 34 000 : un autre record ! Ce matin, Lyon a connu une manifestation monstre !

Nous souhaitons, monsieur le président, que vous fassiez part de cette intervention au Premier ministre. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Je vous donne acte de votre rappel au Règlement.

Discussion des articles (Suite)

Article 31 (Suite)

M. le président. - Amendement n°372 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 4

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

au maximum

II. - En conséquence, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Cet article 31 crée opportunément une pénalité pour les employeurs qui n'auraient rien fait pour faire progresser l'égalité entre hommes et femmes. Il faut, avec détermination, tordre le cou aux mauvaises habitudes dont pâtissent les femmes. D'où cet amendement, sachant que l'effort pour l'égalité professionnelle n'est pas quantifiable.

M. le président. - Amendement n°457 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

au maximum à 1 %

par le pourcentage :

3 %

II. - Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Gisèle Printz. - Reste à savoir comment cet article sera appliqué sachant à la fois que le pourcentage de 1 % est dérisoire et que ce n'est qu'un maximum. Il faut aussi publier une grille d'appréciation des efforts fournis par l'entreprise. Et pourquoi limiter l'effort de cette mesure aux entreprises de plus de 50 salariés ?

M. le président. - Amendement n°1086, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

10 %

M. Guy Fischer. - Nous voulons rendre plus contraignante la pénalité pour les entreprises qui ne feraient rien pour améliorer l'égalité salariale entre hommes et femmes.

L'argent est souvent le seul moyen de faire évoluer les entreprises -et les individus aussi, d'ailleurs, comme le prouvent les mesures destinées à améliorer la sécurité routière.

M. le président. - Amendement n°371 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Collin, Mme Escoffier et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

2 %

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement n°458, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Le troisième alinéa du Préambule de 1946 garantit à la femme des droits égaux à ceux de l'homme. Le 5 février 2010, la Halde a engagé une étude sur l'effectivité de cette égalité. On constate que l'obligation de moyens ne suffit pas : il faut passer à une obligation de résultat.

M. le président. - Amendement identique n°1088, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Odette Terrade. - Soyons clairs et nets : l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est une impérieuse nécessité. Nous craignons que l'encre sympathique du Medef ne vienne emplir le stylo du ministre et que, comme pour la loi SRU, les entreprises ne se contentent du minimum.

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. - « Sympathique » en quel sens ? (Sourires)

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. - L'alinéa 4 est essentiel à notre montage ; en enlever la deuxième phrase le dénature. Le taux de 1 % est déjà important et doit rester modulable en fonction des efforts constatés. Défavorable donc à ces amendements. Il ne s'agit pas de sanctionner de façon aveugle et primaire mais d'inciter les entreprises à agir.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

Ne vous y trompez pas : 1 % de la masse salariale, c'est beaucoup. Ce que nous voulons n'est pas sanctionner mais inciter véritablement.

Mme Christiane Demontès. - L'égalité salariale mériterait un projet de loi spécifique. L'égalité est aussi une affaire de profession. Or, hommes et femmes ne font pas les mêmes : les métiers techniques sont plutôt exercés par des hommes et les métiers administratifs par des femmes. C'est aussi une affaire d'orientation : depuis les années 80, l'incitation des jeunes filles à choisir des carrières « masculines » a diminué.

Hommes et femmes ne vivent pas la vie de la même manière. Le mariage, par exemple, n'a pas le même sens aux yeux des employeurs : un homme marié est rassurant, une femme mariée est considérée comme un handicap.

Il arrive certes que le temps partiel soit quelquefois choisi, mais il est le plus souvent subi (applaudissements à gauche) par des personnes que ne trouvent pas de manière satisfaisante de faire garder leurs enfants. Le temps partiel est aussi imposé par les entreprises, dans la grande distribution en particulier.

Temps partiel et salaires inférieurs font que les pensions de retraite ne sont pas les mêmes.

Le pourcentage de la pénalité doit être assez élevé pour que la pression soit forte.

M. le président. - Concluez !

Mme Christiane Demontès. - Nous risquons de nous retrouver dans une situation analogue à celle de l'article 55 de la loi SRU. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Je suis heureux de saluer la présence dans l'hémicycle de Mme Deroche, nouvelle sénatrice du Maine-et-Loire. Nous lui souhaitons une très cordiale bienvenue. (Applaudissements)

M. Roland Courteau. - La France est montrée du doigt par le forum économique mondial pour l'égalité des sexes ! Nous avons dégringolé de 28 places, passant du 18e rang au 46e. Triste constat ! Ce qui plombe le plus la France, c'est qu'elle a un des pires niveaux au monde en matière de ressenti de l'égalité salariale, pour laquelle elle se situe à la 127e place sur 144. Si les salaires féminins sont toujours inférieurs à ceux des hommes, cela s'ajoute aux effets du temps partiel subi. Il faut vivre dans un autre monde pour prétendre qu'elles choisissent le temps partiel pour « convenances personnelles » !

Comment oser dire que ces femmes auront le « soutien familial et que leurs enfants seront reconnaissants » ? (Applaudissements à gauche)

Mme Annie David. - L'égalité salariale aura évidemment un effet sur le niveau de la pension. Cette égalité devrait déjà être entrée en vigueur puisque l'on avait retenu la date butoir du 31 décembre 2010.

Disons au moins que la pénalité est « au minimum » de 1 %, ce qui laissera la possibilité de modulation en fonction des efforts des entreprises.

Quant aux congés de maternité, cette « avancée » est retardée au 1er janvier 2012, et sans effet rétroactif. (Applaudissements à gauche)

M. Charles Revet. - Nous continuons d'améliorer les choses parce que c'est justifié.

Mme Gisèle Printz. - Connaissez-vous bien le monde de l'entreprise, là où les femmes sont à la peine ? Embaucher une femme ? Pensez donc ! Elle risque d'avoir des enfants !

M. Guy Fischer. - L'égalité professionnelle entre hommes et femmes est un objectif poursuivi depuis des décennies. Les expériences sont nombreuses, qui montrent l'inégalité grandissante et la montée de la précarité.

Le 17 octobre était Journée mondiale de refus de la misère. Nous avons vu le problème de la précarité et celui de la grande pauvreté, en particulier pour les familles monoparentales.

M. Jacques Muller. - Avec cet article 31, on se contente d'un objectif et l'on se refuse à sanctionner l'absence de résultat. Depuis trente ans, nous en sommes au même point, malgré d'innombrables lois et décrets.

Votre projet de loi n'est que de la poudre aux yeux ; seule une sanction forte -par exemple, une pénalité de 3 % de la masse salariale- obligera les entreprises à agir.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - La réalité du problème est indubitable mais c'est la première fois qu'est défini un plan d'action pour faire avancer les choses.

Il est vrai que certaines femmes, notamment dans les familles monoparentales, sont contraintes au temps partiel. Mais le temps partiel est aussi un choix (protestations à gauche) pour s'occuper de ses enfants... à moins que ce soit une tâche atroce ! (Applaudissements à droite, exclamations à gauche)

Mme Michelle Demessine. - Vous allez nous faire pleurer !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous ne connaissons pas les mêmes femmes ! (Vives protestations à droite) Le rapporteur doit être remercié pour les améliorations apportées à cet article.

Il est nécessaire de publier une grille d'appréciation des efforts si l'on ne veut pas que cet article tombe dans l'oubli.

M. Claude Jeannerot. - Cet article a au moins le mérite de mettre en lumière les difficultés auxquelles sont confrontées les femmes. Plus de la moitié d'entre elles perçoivent une pension inférieure à 900 euros par mois ; elles touchent en moyenne des pensions inférieures de 40 % à celles des hommes.

Il s'agit tout simplement de nous plier à une exigence constitutionnelle alors que votre projet de loi, dans son ensemble, accroît l'inégalité que les femmes subissent.

L'inspection du travail devrait contrôler annuellement l'application de l'accord visé à cet article. (Applaudissements à gauche)

M. Éric Woerth, ministre. - Ce n'est pas une loi sur l'égalité salariale, mais sur les retraites. (Exclamations à gauche)

Nous partageons collectivement l'échec en matière d'égalité salariale entre hommes et femmes. De même que nous ne pouvons parler de pénibilité sans évoquer la médecine du travail, nous ne pouvons parler des retraites sans évoquer les inégalités salariales.

La sanction que nous mettons en place est une épée de Damoclès qui est faite pour tomber !

Vous parlez avec votre coeur, ce que je respecte, mais ne croyez pas que la droite méconnaisse le monde du travail ! (Exclamations à gauche) Il n'y a pas d'un coté, le monopole de la connaissance du monde du travail, de l'autre, une vision virtuelle de la réalité ! (Applaudissements à droite)

L'amendement n°372 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos457 rectifié, 1086, 371 rectifié, 458 et 1088.

M. le président. - Amendement n°1087, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

l'entreprise n'est pas couverte par l'accord

supprimer les mots :

ou le plan d'action mentionné au même premier alinéa.

Mme Marie-Agnès Labarre. - L'article 31 n'est pas assez incitatif et ne s'applique qu'à des entreprises de plus de 50 salariés. La simple rédaction d'un plan d'action n'engage à rien : il peut rester de l'ordre du voeu pieux. Seule la peur de la sanction peut changer les mentalités.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1087 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°373 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale

par les mots :

à la lutte contre les inégalités professionnelles

Mme Françoise Laborde. - Beaucoup d'efforts restent à fournir en matière d'égalité salariale. L'article 31 va donc dans le bon sens, même s'il est insuffisant. Nous proposons d'affecter le montant de la pénalité à des actions en lien avec l'égalité professionnelle.

L'amendement n°373 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°315 rectifié, présenté par Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. P. Blanc et Gournac, Mmes Hermange et Goy-Chavent et M. P. Dominati.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

ter Après l'article L. 2242-5-1, il est inséré un article L. 2242-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2242-5-2.- Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 1251-2, les dispositions de l'article L. 2242-5-1 s'appliquent aux salariés permanents mentionnés au 1° de l'article L. 1251-54. »

Mme Isabelle Debré. - Les salariés temporaires sont directement intégrés et associés à la communauté de travail des entreprises utilisatrices auprès desquelles ils sont mis à disposition. Leurs conditions de travail, d'emploi et de rémunération sont analogues à celles des salariés de l'entreprise utilisatrice. L'entreprise de travail temporaire doit garantir au salarié intérimaire cette identité de traitement mais ne peut influer sur les conditions de la mise en place de ces éléments dans l'entreprise utilisatrice.

L'entreprise de travail temporaire ne peut se fixer des objectifs d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes mis à disposition des entreprises utilisatrices : chaque secteur, chaque entreprise utilisatrice a ses propres objectifs, lesquels s'appliqueront aux salariés temporaires au titre de l'égalité de traitement.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - La pénalité concerne les entreprises de plus de 50 salariés n'ayant conclu aucun accord et n'ayant pas élaboré de plan d'action. La situation spécifique des entreprises d'intérim sera prise en compte.

L'amendement n°315 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°1089, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Parallèlement à la conclusion d'accord relatif à l'égalité professionnelle, les entreprises de plus de onze salariés constituent le plan d'action défini dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, destiné à réduire les inégalités professionnelles entre hommes et femmes.

Mme Michelle Demessine. - Depuis 1972, quatre lois ont tenté d'imposer le principe « à travail égal, salaire égal ». Sans succès. Le présent article est positif, mais il faut aller plus loin, en imposant l'élaboration d'un plan d'action aux entreprises de plus de onze salariés. La lutte contre les discriminations doit imprégner toute la société.

Mme Hermange a lancé une polémique. (Vives acclamations à droite) Dans la fonction publique, le travail à temps partiel est souvent choisi, car le statut les protège. (Applaudissements à gauche) Il en va tout autrement dans le secteur privé, car tout est bon pour diminuer le coût du travail. Les femmes élevant seules leurs enfants n'ont guère le choix ! (Applaudissements à gauche).

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Abaisser le seuil à onze salariés serait irréaliste.

L'amendement 1089, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°582 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.

I - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le rapport établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée et détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, et la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre ainsi que l'évaluation de leur coût.

II. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée et détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, et la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre ainsi que l'évaluation de leur coût.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Six textes depuis 1972 n'ont pu mettre fin à l'inégalité professionnelle entre hommes et femmes. Les améliorations apportées à l'article 31 sont satisfaisantes, mais on peut encore l'améliorer, notamment pour le plan d'action. Il faut passer d'une logique de moyens à une logique de résultats et pour cela préciser les objectifs puis les actions à mener, étant entendu que les objectifs doivent être fondés sur des critères opérationnels.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

M. le président. - Amendement n°1209, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 9 et 13

I. - Après les mots :

plan d'action

insérer les mots :

en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

II. - En conséquence, après les mots :

de l'année écoulée

supprimer les mots :

en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°459, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 9 et 13

Après les mots :

pour l'année à venir

insérer les mots :

, fondés sur des critères précis et opérationnels,

Mme Maryvonne Blondin. - Amendement de précision justifié par un constat : les dispositions législatives en vigueur n'ont pas convaincu les entreprises de modifier leurs pratiques. Notre amendement soulignerait la volonté claire du législateur, qui ne saurait accepter de simples pétitions de principe. Seule une entreprise sur deux a produit le rapport demandé, encore les documents sont-ils approximatifs.

En outre, les critères permettraient à l'autorité administrative d'exercer un contrôle plus efficace, tout cela grâce à une disposition qui ne coûte rien. (Applaudissements à gauche)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'article n°582 rectifié apporte des précisions utiles : je m'y rallie à titre personnel. L'amendement n°459 sera satisfait.

L'article 459 serait donc satisfait.

M. Éric Woerth, ministre. - Je me rallie au ralliement du rapporteur. (Rires)

L'amendement 582 rectifié est adopté.

Les amendements n°s1209 et 459 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°374 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Collin, Mme Escoffier et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Mme Françoise Laborde. - Le rapport obligatoire doit concerner toutes les entreprises employant de 50 à 300 salariés.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Ce serait sincèrement une avancée, mais aussi une contrainte supplémentaire pour les entreprises...

M. Jean-Jacques Mirassou. - Voilà le problème !

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement est favorable, dans la ligne des amendements qui viennent d'être adoptés.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Dès lors, même avis.

L'amendement 374 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°1090, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les entreprises qui ne respectent pas les obligations fixées à cet article sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés.

Mme Odette Terrade. - Depuis la loi Roudy du 13 juillet 1983, l'employeur est tenu, dans les entreprises de 300 salariés et plus, de soumettre chaque année pour avis au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.

Pourtant, plus de la moitié des entreprises n'ont pas élaboré ce rapport. Nous voulons que la pénalité soit réellement dissuasive. Les entreprises ne doivent pas imiter les communes qui préfèrent payer la pénalité prévue par l'article 55 de la loi SRU plutôt qu'accueillir des logements sociaux.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Le taux de 10 % serait excessif.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

Mme Gisèle Printz. - Les inégalités salariales expliquent partiellement le différentiel des pensions de retraite, mais les femmes subissent le travail précaire bien plus souvent que les hommes. Je pense en particulier au temps partiel, sujet sur lequel le texte est muet ; on pourrait par exemple imposer une surcotisation aux employeurs qui multiplient les temps partiels.

L'amendement n°1090 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°375 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Collin, Mme Escoffier et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.

Après l'alinéa 14

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 2323-57, il est inséré un article L. 2323-57-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-57-1. - Le comité d'entreprise peut, de droit, recourir à un expert technique, dans les conditions prévues à l'article L. 2325-38, pour obtenir une contre-expertise au rapport prévu à l'article L. 2323-57. » ;

...° L'article L. 2325-35 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° En vue de l'examen du rapport prévu à l'article L. 2323-57. » ;

...° Après la référence : « L. 2323-13 », la fin du premier alinéa de l'article L. 2325-38 est ainsi rédigée : « L. 2323-14 et L. 2323-57-1. »

Mme Françoise Laborde. - En moyenne, les femmes perçoivent une pension de retraite inférieure de 44 % à celle perçue par les hommes, tout d'abord en raison des inégalités salariales. Il s'agit ici de renforcer le rôle du comité d'entreprise en lui ouvrant le droit à contre-expertiser le rapport de l'employeur.

M. le président. - Amendement n°377 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Collin, Mme Escoffier et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.

Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 2241-9, il est inséré un article L. 2241-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2241-9-1. - L'employeur qui n'a pas mené au 31 décembre 2011 sérieusement et loyalement les négociations visées à l'article L. 2241-9 verse une somme dont le montant est égal à 1 % de la masse salariale brute. Cette somme sera affectée à la lutte contre les inégalités professionnelles. »

Mme Françoise Laborde. - Les négociations prévues par la loi du 24 mars 2006 n'ont guère débouché sur des accords. Nous voulons sanctionner les employeurs n'ayant pas mené des négociations loyales et sincères.

M. le président. - Amendement n°378 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Collin, Mme Escoffier et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.

Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2325-35 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° En vue de l'examen du rapport prévu à l'article L. 2323-57. »

Mme Françoise Laborde. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°379 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Collin, Mme Escoffier et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la référence : « L. 2323-13 », la fin du premier alinéa de l'article L. 2325-38 est ainsi rédigée : « , L. 2323-14 et L. 2323-57-1. »

Mme Françoise Laborde. - Amendement de coordination.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Une contre-expertise n'est pas nécessaire : défavorable au 375 rectifié. L'amendement n°377 rectifié est redondant avec la pénalité instituée : défavorable. L'amendement n°378 fait intervenir un expert-comptable. Que vient-il faire dans cette affaire ? Défavorable. Même avis pour l'amendement n°379 rectifié.

M. Éric Woerth, ministre. - Mêmes avis.

Mme Marie-France Beaufils. - L'amendement n°375 rectifié renforce le rôle du comité d'entreprise. C'est une bonne chose, car les entreprises ne jouent pas le jeu de l'égalité salariale, avec les conséquences que l'on sait pour la retraite.

Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste votera ces amendements. Lorsque nous avons discuté la loi sur la régulation bancaire et financière, le rapporteur général de la commission des finances a déclaré ne pas savoir ce qu'étaient les « parties prenantes ». A chaque fois qu'on peut donner un droit de regard à l'une d'elles, ici le comité d'entreprise, il faut le faire.

En votant ces amendements, nos collègues de la majorité feraient preuve de bonne volonté et mettraient leurs beaux discours en faveur du dialogue social en cohérence avec leurs actes. La rue a l'impression que vous n'avez pas écouté... « les parties prenantes ». (Applaudissements à gauche)

M. Yves Daudigny. - En ces temps de crise, les femmes cadres craignent de perdre leur emploi si elles se plaignent. La situation des femmes occupant un emploi précaire est tout aussi difficile. Elles ont intériorisé les discriminations dont elles sont victimes. Il est inadmissible qu'un tiers des femmes soient interrogées sur leur projet familial lors de l'entretien d'embauche. Voilà ce qu'a déclaré la présidente de la Halde le 8 juillet 2010, dans un entretien publié par Les Échos. (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°375 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°377 rectifié.

Les amendements n°s378 rectifié et 379 rectifié sont devenus sans objet.

M. le président. - Amendement n°460 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'inspection du travail procède annuellement au contrôle de l'application de l'accord ou du plan d'action dans l'entreprise.

Mme Patricia Schillinger. - Conclure un accord ne signifie pas arriver au bout du chemin. Au décret nous ajoutons un contrôle de l'inspection du travail. Agissons en exigeant des résultats !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Ce texte conforte déjà l'action de l'inspection du travail : l'amendement est redondant.

L'amendement n°460 rectifié, repoussé par la commission, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1091, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

M. Guy Fischer. - Nous refusons de repousser d'un an la date initialement prévue dans le code du travail car il reste énormément à faire pour assurer l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Certes, la date du 31 décembre 2010 est extrêmement proche mais la repousser est un aveu d'échec, à un moment où la jurisprudence de la Cour de cassation se fait plus exigeante.

En 2008, l'écart de revenu salarial entre hommes et femmes atteignait 21,2 % selon l'Insee... Je suis surpris de trouver dans cet article globalement positif une disposition qui va à l'encontre de l'objectif affiché.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - La date du 31 décembre 2010 est irréaliste. Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Le dispositif est permanent...

Mme Annie David. - Il faut bien une date butoir pour que la pénalité puisse être appliquée. Les entreprises sont-elles sanctionnables dès l'entrée en vigueur des décrets ? Je vous dis : banco !

D'autre part, les PME emploient 4 millions de salariés ; les femmes concernées ne seront pas couvertes par l'accord.

Lorsqu'il s'agit de supprimer certains des droits acquis des femmes, vous ne perdez pas de temps ! A votre place, je ne serais pas fière d'être le ministre qui a autant fait régresser la France que l'a dit M. Courteau dans le classement des nations en matière d'égalité entre hommes et femmes. (Applaudissements à gauche)

Mme Christiane Demontès. - Nous voterons l'amendement n°1091. La situation étant ce qu'elle est dans les entreprises -avec une égalité rangée dans les tiroirs-, la date du 31 décembre prochain pourrait inciter les entreprises à ne pas attendre pour poser un diagnostic. (Applaudissements à gauche)

M. Éric Woerth, ministre. - La mesure n'est donc pas si mauvaise ! (Exclamations à gauche) Il est vrai que les entreprises ont eu beaucoup de temps mais cette fois, nous ajoutons des sanctions. Quant au rang de la France, je n'exerçais pas mes fonctions il y a quelques mois -mais il va de soi que j'assume la solidarité gouvernementale.

L'amendement n°1091 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°376 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Collin et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

...° Après la référence : « L. 2241-7 », la fin de l'article L. 2241-9 est ainsi rédigée : « aboutissent à un accord qui fixe les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2011. »

Mme Françoise Laborde. - La loi du 24 mars 2006 sur l'égalité professionnelle n'a gère abouti. Il faut imposer la conclusion d'accords.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'accord n'est pas la solution la plus satisfaisante. Avis défavorable.

L'amendement n°376 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1092, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Pour les entreprises couvertes par un accord tel que défini à l'article L. 2242-5-1 du code du travail, à la date de publication de la présente loi, le I entre en vigueur à l'échéance de l'accord.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous refusons que la date initialement prévue dans le code du travail soit repoussée d'une année, le travail à accomplir en matière d'égalité salariale et professionnelle entre hommes et femmes est immense. En ce domaine, la loi doit être particulièrement ferme et ambitieuse.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

Mme Annie David. - La loi Roudy ne date pas d'hier : la négociation dure depuis vingt huit ans ! Les entreprises ont eu le temps d'agir !

Des pénalités avaient déjà été votées dans la dernière loi, il était même prévu un an d'emprisonnement -que deviennent d'ailleurs ces dispositions ? Nous voulons que les entreprises aboutissent à un accord avec les partenaires sociaux, ce n'est pas la même chose qu'un plan d'action décidé arbitrairement. Il est très facile d'ouvrir des négociations ; la conclusion d'un accord est rare ! (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Bricq. - La commission a attiré l'attention du Gouvernement sur la rédaction du décret d'application. Le rôle du législateur est d'encadrer le règlement. Voilà vingt-huit ans que la loi n'est pas respectée ! Si le Gouvernement avait voulu faire preuve de bonne volonté, il présenterait sans tarder le décret d'application. Quand il le veut, il peut !

Le rapporteur demande aussi au Gouvernement de publier un guide de bonnes pratiques. Parlons-en ! Très hostile à la loi, le Medef lui préfère des guides de ce genre ou des codes de bonne conduite. Je sais ce qu'il en est dans ce domaine comme dans d'autres... (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Mon rapport est inspiré par une certaine logique : la recommandation sur le décret s'inscrit dans un contexte historique, marqué notamment par la loi Roudy, son insuffisante application et le rapport de Brigitte Grésy.

M. Éric Woerth, ministre. - Nous avons ici un débat majeur.

Mme Nicole Bricq. - Ce n'est pas fini.

M. Éric Woerth, ministre. - L'égalité n'a pas été obtenue, mais les inégalités se réduisent (on le conteste à gauche) en matière de rémunération, de qualification et de formation. Pour la première fois, une vraie sanction est introduite, mais il suffirait que les syndicats refusent de signer l'accord pour que l'entreprise soit sanctionnée...

Ce débat sur l'égalité entre les sexes va se poursuivre. S'il faut un nouveau texte, nous le ferons. Le rapport Grésy est une bonne référence.

Mme Michèle André. - La Délégation aux droits des femmes regrette que le sujet soit traité au détour d'un article sur la réforme des retraites. Vos deux prédécesseurs s'étaient engagés devant elle à revoir la question dans sa totalité.

Au regard des résultats de la loi sur la parité dans les mandats électifs, je doute de l'efficacité des sanctions financières... Il faut tout remettre à plat : c'est la première recommandation de la Délégation. Pour réussir, il faut beaucoup de volonté et l'implication de beaucoup. Nous vous engageons solennellement à aller plus loin.

Mme Françoise Cartron. - La France a dégringolé dans le classement mondial pour l'égalité salariale entre hommes et femmes. A ce rythme, nous pourrions bientôt arriver à la dernière place !

Dans les entreprises, les femmes sont payées 20 % de moins à diplôme égal. Et lorsqu'elles ne sont pas qualifiées, le temps partiel, c'est pour elles ! Les emplois peu rémunérés, c'est pour elles ! Les horaires impossibles, c'est pour elles ! Quand on est 127e sur 134, il est urgent de ne pas attendre ! (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°1092 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°830, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le deuxième alinéa de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 100 %.

Mme Françoise Laborde. - Nous rappelons une disposition du code du travail, parce que les syndicats nous ont fait remarquer que les entreprises ne respectaient pas ces obligations.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Sans rapport direct avec le texte.

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Même avis négatif.

L'Amendement n 830 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°965, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations et sont majorées de 10 %.

« En cas de récidive, la majoration applicable est de 50 %. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'un employeur qui tente de dissimuler un salarié afin de ne pas s'acquitter des cotisations sociales ne peut bénéficier de réduction ou d'exonération sur les cotisations qu'il aurait dû normalement payer.

Nous visons de graves fraudes avec ces sanctions pécuniaires là où rien n'est prévu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Sans rapport avec ce texte.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis négatif.

Mme Annie David. - L'article 31 non plus n'a pas grand-chose à voir avec ce texte ! Ce dont il est question ici joue un rôle important dans le non-paiement des retraites. Ce sont surtout les femmes qui sont en réalité les victimes de ces mauvais employeurs.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Dans l'absolu, tout est rattaché à tout, Mais il faut un minimum de lien avec l'objet du texte.

Nous avons constaté qu'il y avait un vrai différentiel de rémunérations entre hommes et femmes, qui a des effets sur les pensions de retraite. Un tel lien n'existe qu'ici.

L'amendement n°965 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°966, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».

II. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de récidive, le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale visé à l'alinéa précédent est évalué forfaitairement à vingt fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. »

M. Guy Fischer. - Nous voulons poser le problème de la dissimulation d'activité. Il subsiste un comportement délictueux de nombre d'entreprises en matière de contributions sociales. Le travail est dissimulé surtout dans la confection, l'hôtellerie, la restauration -secteurs où la composante féminine est la plus forte, avec souvent des conditions de travail et des salaires d'un autre âge. Cet été j'ai été étonné d'apprendre par la presse combien d'entreprises étaient concernées. La question du travail dissimulé doit être mise sur la place publique.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Il va de soi que les manquements au code du travail doivent être combattus. On ne peut pour autant s'écarter de ce projet de loi.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n 966 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°831, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Mme Annie David. - Vous allez encore dire que cet amendement n'a pas « un lien établi » avec ce texte. A moins que vous ne me donniez raison.

Les femmes subissent une inégalité de rémunération ; elles sont aussi les cobayes des expérimentations sur le temps partiel ou l'organisation du temps de travail. A l'utilisation du compte épargne temps pour alimenter un Perco, et consacrer une sous-rémunération, nous préférons une vraie politique salariale différée. (Applaudissements à gauche)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - On peut souvent partager la teneur de votre propos mais, une fois encore, vous allez trop loin en supprimant une possibilité de complément à la retraite par répartition, que nous voulons sauver. Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°831 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1093, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les conditions de mise en oeuvre du présent article et ses effets en terme de réduction des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes font l'objet, au plus tard au 31 décembre 2011, d'une évaluation.

Mme Marie-France Beaufils. - La question de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes appelle un suivi précis. Nombre d'accords sont purement formels. Une évaluation complète et régulière est donc indispensable.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Une évaluation ? Pourquoi pas, mais qui la fera ? Il y a des commissions compétentes au Parlement...

M. Éric Woerth, ministre. - Défavorable.

M. Jacques Muller. - La lutte contre l'inégalité professionnelle est étroitement corrélée avec la question du temps partiel. Le travail peut devenir une variable d'ajustement, une marchandise parmi d'autres.

Les femmes peinent à concilier emploi et garde des enfants. Et il y a aussi le temps partiel imposé aux femmes. Il a été dit hier soir qu'il fallait prendre en compte la solidarité des enfants envers leurs parents âgés : cela revient à ignorer la réalité des familles modestes qui ont du mal à financer les études de leurs enfants et la dépendance des parents !

Appeler à la solidarité infrafamiliale et abandonner le système collectif de retraite (exclamations à droite), c'est une injure au pacte républicain, qui suppose une solidarité collective. (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°1093 n'est pas adopté.

Mme Nicole Bonnefoy. - La question de l'égalité entre les sexes ne peut se régler en deux articles d'un projet de loi ! Ce ne sont pas deux gouttes d'eau dans l'océan d'injustices faites aux femmes qui changent les choses, surtout qu'elles viennent après les récentes mesures fiscales qui touchent principalement les femmes.

Vous jugez que la discrimination au moment des retraites n'est qu'une conséquence de l'inégalité des carrières. Mais le temps partiel ne résulte pas forcément d'une volonté de la mère de famille ; il est souvent contraint. La solidarité au moment de la retraite ne compense pas les effets des inégalités de carrière.

M. le président. - J'ai enregistré quatorze demandes d'explications de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Ridicule ! Quatorze fois la même chose !

Mme Claire-Lise Campion. - La France a reculé de 28 places dans le classement du Forum économique mondial !

Le Gouvernement fait certes un pas en avant, mais avec trois pas en arrière si bien que l'inégalité professionnelle continuera à peser longtemps. La pénalité de 1 % ne sera pas dissuasive.

Je répète qu'il faut absolument une grille de référence.

Cet article ne saurait donc suffire. L'annonce par le Président de la République que l'égalité professionnelle homme/femme serait réalisée en 2010 restera lettre morte, et longtemps encore.

Mme Maryvonne Blondin. - Cet article 31 est présenté comme le fer de lance de l'égalité professionnelle. Il risque d'être aussi efficace que l'article 55 de la loi SRU ou la loi sur les handicapés. Les accords d'entreprises seront des coquilles vides.

Qu'est-ce que 1 % de pénalité quand le montant effectif sera évalué par l'autorité administrative et que l'on ne demande qu'un accord ?

Les femmes subissent encore largement les archétypes du patriarcat. Elles ne seraient que le sexe faible.

M. Jean-Claude Gaudin. - Ce n'est pas le cas au Sénat !

Mme Maryvonne Blondin. - La politique familiale et de la petite enfance conduit souvent à un retrait du marché du travail.

Vous auriez pu distinguer temps travaillé et temps cotisé, vous auriez pu lisser les effets des carrières incomplètes... Je ne voterai pas cet article.

M. Jean-Claude Gaudin. - Quelle tristesse !

M. Ronan Kerdraon. - Les bonnes intentions affichées n'ont pas suffi à me convaincre -d'autant que l'enfer en est pavé.

Les femmes subissent des interruptions de carrière et du temps partiel, moyennant quoi elles doivent travailler plus longtemps pour bénéficier de la retraite à taux plein.

Certes, le droit des femmes a évolué depuis la Libération. Mais, depuis lors, il stagne et, au moment de la retraite, les femmes subissent les conséquences de toute une vie d'inégalités.

Vous vous hâtez trop lentement. Cet article ne contient que des mesures timides, pour ne pas déplaire au Medef.

Mme Renée Nicoux. - Les inégalités dont souffrent les femmes se manifestent tout au long de la carrière, plus encore au moment du départ en retraite.

La mesure que propose cet article sera-t-elle suffisante ? L'inégalité n'est pas due à la seule responsabilité de l'entreprise. Mais, plus largement à la place des femmes dans la société : c'est principalement la maternité qui les éloigne de l'emploi.

Nous ne pouvons voter cet article.

Mme Raymonde Le Texier. - Il y a le texte de la loi et le message que les responsables font passer. Quand on multiplie les niches fiscales, on laisse entendre que payer des impôts est perdre son argent au lieu de dire ce qu'il sert à financer. De même, quand on refuse de taxer les entreprises par crainte de l'évasion fiscale, on les encourage à continuer de placer leur argent ailleurs, alors qu'elles devraient avoir un comportement citoyen.

En justifiant de son refus de durcir cet article, l'amendement fait passer aux entreprises le message qu'elles n'ont rien à craindre, ou que rien ne se passera. Si, au contraire, le ministre avait dit son refus de voir la France reculer dans le classement, s'il avait dit « il faut que cessent ces comportements archaïques et injustes », les entreprises auraient entendu un autre message ! Oui, il faut que cela cesse.

M. Claude Jeannerot. - Il y a quarante ans, -beaucoup ici n'étaient pas nés- (rires sur la plupart des bancs), il y a quarante ans donc, Evelyne Sullerot publiait un livre qui fit débat, sur l'inégalité que subissent les femmes. Or, depuis lors, la situation s'est dégradée.

L'article 31 propose des moyens. Mais il multiplie exceptions et timidités, au point que cet ersatz de progrès ne donnera pas les garanties espérées.

Les femmes de ce pays pouvaient espérer une avancée. Ce rendez-vous est manqué.

M. Yves Daudigny. - Le Parlement en est réduit à constater que vos bonnes intentions sont réduites à néant par la méthode et par la maigreur de cette disposition.

Nous devrions nous féliciter que soient suivis les avis de l'Igas et de la Cese, si les 4 millions de travailleurs en petites entreprises étaient concernés ; si les femmes n'étaient pas au chômage à 85 % quand elles arrivent à 65 ans ; si le délai d'application n'était pas reporté à 2012 ; si l'on ne devait pas avoir ce taux de 1 % maximum, et rarement appliqué puisqu'il sera modulé ; s'il était possible de décontextualiser cette mesure -or les mesures d'âge de ce projet aggravent la situation des femmes.

Nous ne cessons de vous alerter sur la précarisation de l'emploi féminin. Quel sens y a-t-il à exiger deux ans de travail pour qui n'a pas de travail ?

Cet article 31 n'est qu'une petite avancée potentielle en contrepartie d'un grand recul immédiat !

Mme Gisèle Printz. - La mesure relative à la maternité reste très insuffisante. En outre, elle ne se fera sentir qu'à très long terme.

Seule une véritable prise en charge des enfants permettrait de concilier vie familiale et vie professionnelle. Il serait grand temps de traiter l'égalité entre sexes comme un droit, pas comme une mesure d'assistance. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Avant 1945, les femmes ne votaient pas ; elles ne pouvaient avoir seules un compte bancaire jusqu'en 1951. Mais beaucoup de choses ont changé, grâce à elles.

Elles subissent néanmoins des discriminations dans le travail et assument l'essentiel des tâches ménagères. Nous ne demanderons pas à M. Woerth de défendre la cause des femmes : son gouvernement s'apprête à supprimer la représentation proportionnelle...

Certaines femmes cessent parfois de travailler pour s'occuper de leurs enfants ; elles sont plus souvent employées à temps partiel. C'est parfois un choix, comme dit M. Longuet, qui s'est absenté (protestations à droite), mais elles se retrouvent souvent seules quand elles en subissent les conséquences une fois mises à la retraite.

Par un tour de prestidigitation, MM. Woerth et Tron renvoient à plus tard l'application d'une pénalité de 1 % pour obtenir l'égalité salariale.

M. Jean-Claude Gaudin. - Quand les entreprises seront mortes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Qu'avez-vous fait pour apporter un petit plus aux femmes ? (« Rien ! » à gauche) tout au plus une petite faveur pour celles ayant élevé trois enfants ! (Applaudissements à gauche) Encore une fois, ne nous faites pas prendre des vessies pour des lanternes ! (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Bricq. - Bien que ce texte ne soit pas axé sur les inégalités salariales entre les sexes, il permet d'aborder ce sujet... qui ne semble guère intéresser le Gouvernement ni sa majorité, dont les bancs sont dégarnis. (Exclamations à droite)

M. le ministre a dit qu'un rattrapage salarial avait eu lieu. Certes, mais la situation s'est figée depuis une dizaine d'année. M. Longuet devrait savoir que le temps partiel n'est pas toujours choisi. (Nouvelles exclamations à droite)

La progression du travail féminin à temps complet stagne. Il faut y ajouter la multiplication du nombre de divorces, et le nombre croissant de familles monoparentales : le plus souvent, une mère qui élève seule ses enfants.

Mme Morano a dit que les femmes risquaient de jouer un rôle de variables d'ajustement en période de crise. C'est exactement ce qui va se passer !

Refusant nos suggestions, vous commettez une faute politique ! Nous ne pouvons nous contenter de vos « on verra ». Nous ne sommes pas là pour élaborer le programme du candidat UMP pour 2012, mais pour agir ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Marc Daunis. - L'égalité entre les sexes progresse ? Seul M. Woerth ose affirmer ce déni de la réalité ! A quoi sert le débat si on nous répond exclusivement que la réforme proposée est la seule envisageable et qu'elle est bonne !

L'inégalité des sexes est-elle un thème nouveau ? Je baigne dans ce sujet depuis ma naissance...

Depuis « Du côté des petites filles », beaucoup de livres ont été écrits. Les études existent. Pourquoi devrions-nous rater une nouvelle fois le coche ? Ce que nous votons aura des répercussions pendant vingt ou trente ans.

Certes, l'article 31 ne pourrait tout régler mais nous aurions pu l'utiliser pour adresser aux personnes qui manifestent...

M. Jean-Claude Gaudin. - Ségolène !

M. Marc Daunis. - ...un message qui, même modeste, aurait eu une grande portée.

L'injustice est intolérable ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacky Le Menn. - J'ai l'impression d'être dans un monde enchanté, dans un conte de Perrault : tous les patrons sont bons, toutes les inégalités vont disparaître...

Hier soir, vers 3 heures du matin, M. Longuet, d'habitude plus avisé, a cité une étude de l'Ined -dont je ne mets pas en cause la valeur heuristique- montrant que les femmes choisissent le travail à temps partiel...

M. Gérard Longuet. - Une majorité !

M. Jacky Le Menn. - ...et que leurs enfants s'occuperont d'elles une fois âgées. C'est-y pas beau ?

Sur le plan domestique, le partage se fait selon une proportion de un à cent : les courses, le ménage, la vaisselle, les devoirs des enfants...

M. Gérard Longuet. - Le bricolage... (Sourires à droite)

M. Jacky Le Menn. - Ne soyons pas hypocrites : les femmes ont une carrière en dents de scie parce qu'elle font en un jour, deux ou trois journées de travail.

M. Jean-Claude Gaudin. - Mme Parisot...

M. Jacky Le Menn. - Ces charges sont cumulatives, mais les retraites ne le sont pas.

Il faut taper du poing sur la table ! Nous avons tous du chemin à faire.

La loi doit poser des barrières. Commençons par une pénalité de 1 % ; essayons tous d'aider les femmes qui élèvent seules leurs enfants, grâce au vote d'un texte digne ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Yannick Bodin. - Comment interpréter l'absence de M. Woerth ? (Exclamations à droite) C'est au moins une maladresse, puisque nous discutons de l'égalité entre hommes et femmes. (Protestations à droite) Cela se saura !

On connait le sort des pénalités, qu'il s'agisse de la parité, de l'embauche des handicapés, de la loi SRU. Les pénalités permettent à ceux qui le souhaitent de se débiner discrètement à moindre frais !

Nous avons entendu M. Longuet.

M. Gérard Longuet. - Vous n'étiez pas là ! Je peux vous le répéter !

M. Yannick Bodin. - Je sais ce que vous avez dit !

Bien sûr, certaines femmes peuvent choisir leurs horaires de shopping, de piscine ou d'équitation! Mais allez demander aux caissières de supermarché si elles ont choisi leurs horaires décalés, ou aux infirmières si ce sont elles qui ont élaboré le tableau de service ! Et de plus en plus, les enfants de moins de 3 ans sont refusés dans les écoles maternelles !

Il n'y a pas de temps partiel choisi, il n'y a que le temps partiel subi ! Et vous savez ce que sont les petits chefs ? Ceux qui vous menacent de ne pas pouvoir prendre vos congés à la date qui vous convient, si vous n'obtempérez pas.

Nous ne pouvons voter cet article, avec son 1 % qui fait pschitt. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Muller. - M. Woerth est parti, sans doute pour préparer le repas. (Vives protestations à droite)

M. le président. - Pas d'attaques personnelles !

M. Jacques Muller. - Les femmes subissent particulièrement la précarité, si bien qu'elles sont les victimes désignées des mesures d'âge. Cet article 31 n'y change rien : c'est une mesurette médiatique.

L'inégalité structurelle entre hommes et femmes ne fait pas honneur à la France. Le projet de loi l'aggravera encore ; l'article 31 n'y change rien. Je voterai contre. (Applaudissements à gauche)

M. René-Pierre Signé. - Tout a été dit, ou à peu près (assentiment à droite) par mes amis socialistes. Je suis honteux en pensant au rang peu glorieux de la France pour la place des femmes, surtout dans un pays qui chante, avec Aragon, La femme est l'avenir de l'homme. (« Très bien ! » à gauche)

L'homme ne se préoccupe guère de son avenir...

La situation actuelle vient de loin. Il y eut jadis, dans des sociétés plus évoluées qu'on ne le pense, des sociétés matriarcales. Dans une société de cueillette, la femme est l'égale de l'homme ; dans une société de chasseurs, la femme est confinée dans des tâches considérées comme subalternes. (Exclamations à droite) L'évolution s'est faite très lentement : au XIXe siècle encore, quand une jeune fille évoquait son mariage, on lui répondait de se mêler de ce qui la regardait.

Les femmes ont eu le droit de vote en 1946.

M. Gérard Longuet. - Grâce au général de Gaulle !

M. René-Pierre Signé. - Grâce au Conseil national de la Résistance ! (applaudissements à gauche) les premières femmes ministres ont été nommées par Léon Blum ! (Nouveaux applaudissements à gauche ; exclamations à droite)

Aujourd'hui, les femmes cumulent les handicaps. On s'étonne que les enfants sont dans la rue, quand les mères font des ménages dans des administrations ou des entreprises.

Avec M. Roland Courteau, qui a beaucoup travaillé sur les femmes battues (rires), nous refusons cet article. (Applaudissements à gauche)

M. Roland Courteau. - Presque tout a été dit. (Applaudissements)

M. Marc Daunis. - Mais l'essentiel va l'être.

M. Roland Courteau. - La femme est-elle encore l'avenir de l'homme ? La France a dégringolé de 28 places selon le Forum économique mondial. En terme de ressenti d'égalité de salaire, la France occupe la 137e place sur 144. La France, lanterne rouge ? C'est inconcevable, inacceptable, intolérable !

L'article 31 n'est pas à la hauteur de nos attentes. Votre texte manque de vivacité, de force et d'allant ; il est empreint de mollesse, avec des pénalités très insuffisantes. Au demeurant, il est noyé dans un texte de régression sociale.

Nous allons vers une société où le temps libre sera plus important.

M. Jean-Claude Gaudin. - Le ministère du temps libre n'a pas duré longtemps.

M. Roland Courteau. - La droite tentera de freiner cette évolution, mais elle ne pourra l'empêcher.

Mme Le Texier a raison d'évoquer une mascarade : malgré vos incantations, rien ne changera pour les femmes. L'article 31 a l'apparence d'une avancée, mais c'est tout. Encore un rendez-vous manqué ! Nous voterons contre. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le débat n'est pas sans rappeler celui d'hier sur la pénibilité : avec la même logique réductrice, vous ramenez le débat sur l'égalité des sexes à une discussion sur un texte insignifiant. N'oubliez pas qu'en 1914-1918, les femmes ont pris en charge les destinées du pays dans le domaine industriel et dans l'enseignement.

Le texte de loi offrait l'opportunité de pouvoir en parler, ce que vous refusez. Vous faites les bordures comme on dit au rugby, mais refusez d'entrer dans le dur !

Cet article fondamental marque les limites d'une duperie que nous dénonçons. En votant l'article 31, vous marquerez votre attachement à l'ordre établi ! (Applaudissement à gauche)

M. François Fortassin. - Nous examinons ce sujet sérieux dans une certaine turbulence, à un moment où de nombreux jeunes clament dans la rue le profond mécontentement inspiré par une réforme jugée injuste.

M. Jean-Claude Gaudin. - Qu'en savent-ils ?

M. François Fortassin. - Le Gouvernement et la majorité sénatoriale campent sur leurs certitudes, drapés qu'ils sont dans le linceul de leur conviction.

M. Jean-Claude Gaudin. - C'est le Saint-Suaire ! (Rires)

M. François Fortassin. - Vous faites preuve d'autisme envers nos concitoyens. Sans doute sincère, vous n'apportez que des réponses techniques.

Vous faites de l'article 31 le noyau dur de votre réforme, mais nos concitoyens ont le sentiment que vos mesures molles et timides sont autant de sinapismes sur une jambe de bois.

La pénalité de 1 % fera-t-elle rentrer dans le rang les chefs d'entreprise qui ne jouent pas le jeu ? Ne donnez pas le sentiment que tous les patrons sont vertueux : ce serait aussi stupide que les présenter tous comme des voyous.

Nous risquons la rupture du pacte républicain ! (On en doute à droite) Vous croyez que j'exagère ? Quand la rue parle, nous pouvons perdre le contrôle de la situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche)

M. Éric Woerth, ministre. - La rupture du pacte républicain, c'est de ne pas défendre la retraite par répartition ! (Exclamations à gauche ; applaudissements nourris et prolongés à droite)

M. Claude Domeizel. - L'article 31 m'incite à répéter ce que j'ai dit hier : nous approuvons le principe de cette disposition tendant à favoriser l'égalité professionnelle entre les sexes mais sa rédaction la rend inefficace : ce n'est qu'un article placebo !

Si vous aviez accepté hier nos amendements tendant à le rendre efficace, nous l'aurions voté.

Monsieur Longuet, j'ai déjà dit que vos propos étaient inadmissibles ! Les femmes n'ont pas choisi de travailler à temps partiel ou avec des horaires éclatés !

Vos propos excessifs vous placent dans la ligne du Président de la République et du Premier ministre : vous cherchez un affrontement dont vous ne voulez pas sortir. Vous contribuez ainsi au malaise de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Gérard Longuet. - (Applaudissements sur les bancs UMP) Nous sommes des élus locaux. J'ai cité cette nuit un document publié par l'Association française des communautés de communes, faisant référence à une étude réalisée en 2005 par l'Insee et l'Ined, dont il ressort qu'une majorité de femmes travaillant à temps partiel l'ont choisi pour convenance personnelle.

Cela n'a rien de choquant, sauf si vous refusez de reconnaître des faits qui ne cadrent pas avec vos convictions ! Pour Lyssenko, la science était soumise à l'idéologie ; pour nous, les faits précédent l'analyse !

Si vous êtes intervenus si nombreux sur l'article 31, c'est que vous êtes furieux d'avoir raté le rendez-vous de l'égalité professionnelle entre les sexes ! (Applaudissements à droite) L'article 31 donne un contenu à des obligations théoriques et sanctionne les manquements : la crainte du seigneur est le début de la sagesse ! (Sourires)

Depuis 1972, sept lois ont été votées en faveur de l'égalité professionnelle ; chacune a apporté sa contribution.

M. Mirassou a eu raison d'évoquer le rôle des femmes pendant la première guerre mondiale. Je suis Lorrain : je sais de quoi vous parlez. Mais les hommes ont payé le prix du sang... Dès 1919, la droite républicaine a voulu accorder le droit de vote aux femmes, mais les radicaux l'ont refusé (rires à droite) car ils pensaient que les femmes étaient dans la main des curés. Le CNR, où la démocratie chrétienne était bien représentée, a incité le Général de Gaulle à donner le droit de vote aux femmes. (Applaudissements à droite)

Nous n'avons aucun complexe en ce domaine : nous devons à Lucien Neuwirth, un vrai résistant, le droit à une procréation maîtrisée qui est une avancée considérable pour les femmes. J'ai voté la loi Veil. (Vives exclamations à gauche où l'on rappelle que la droite a voté contre la loi Veil) Nous avons écouté avec patience vos dix-neuf explications de vote, mais nous n'avons aucun complexe sur la défense de la femme. (Applaudissements nourris et prolongés à droite)

M. Martial Bourquin. - Dans quel monde vivons-nous ? (Exclamations à droite)

Lorsque les femmes travaillent à temps partiel, celui-ci est souvent imposé. Ce sont elles qui subissent la précarité, tout comme les bas salaires.

Le niveau de civilisation d'une société se mesure à la place faite aux femmes. Le classement de la France rappelé par M. Courteau devrait nous conduire à corriger les anomalies.

M. Woerth a dit qu'il défendait le régime par répartition. Mais qui ici s'y oppose ? (« Vous ! » à droite) Personne ! La seule différence entre nous est que nous ne voulons pas faire porter tout le poids de l'effort sur les salariés.

Monsieur le ministre, vous n'avez pas le mandat démocratique nécessaire à cette réforme. (Rires et exclamations à droite)

Le 2 mai 2007, le candidat Nicolas Sarkozy, en réponse à Mme Parisot qui demandait la fin de la retraite à 60 ans déclarait : « je le dis, je ne le ferai pas pour un certain nombre de raisons, la première étant que je n'en ai pas parlé pendant la campagne. Je n'ai pas d'engagement devant les français, je n'ai pas de mandat pour faire cela. Et comme je n'ai pas de mandat, cela compte beaucoup pour moi. »

Quand l'autisme du Gouvernement va-t-il cesser ? Des millions de Français manifestent. (Exclamations à droite) Ne vous en déplaise ! Votre électorat lui-même condamne la fermeté, la fermeture du Gouvernement ! (On le conteste vigoureusement à droite) Revenez à la raison, écoutez le peuple, revenez à la table des négociations. Ce texte doit être revu de fond en comble. C'est une nécessité démocratique. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Gaudin. - Qu'il est mauvais !

M. Charles Revet. - Je préside le syndicat de l'eau et de l'assainissement ; de mon département ; j'avais assemblée générale samedi matin, ce qui ne m'a d'ailleurs pas empêché d'être ici l'après-midi. (Marques d'ironie à gauche) Mes collaboratrices m'ont demandé de faire adopter une délibération les autorisant à travailler à temps partiel. Ce que j'ai fait.

Mme Nicole Bricq. - On ne légifère pas pour des cas particuliers !

M. Éric Woerth, ministre. - Attention aux mots que vous employez : l'autisme est une maladie grave, pas un état d'esprit. Je n'irai pas plus loin...

Le Président de la République a pour mandat d'être chef de l'État, c'est-à-dire d'affronter les situations comme elles viennent. La crise sans précédent de 2008 a des conséquences pour nos systèmes sociaux, il est naturel que le chef de l'État ne reste pas inactif... (Applaudissements à droite)

Mme Christiane Demontès. - La société change, monsieur Longuet, les modes de vie, la sociologie de la France changent. Si bien que les femmes se retrouvent de plus en plus seules. Nous ne contestons pas que certaines femmes choisissent de travailler à temps partiel, c'est leur liberté la plus totale. Nous parlons de celles qui n'ont pas le choix parce qu'elles sont seules avec leurs enfants. Nous pensons aux femmes qui, dans la grande distribution, travaillent 28 heures, les vendredis, samedis et dimanches. Ce que nous voulons, c'est que ces femmes-là puissent bénéficier d'une carrière décente.

Le ministre nous dit que le problème est d'abord imputable aux inégalités de salaires. Mais les corriger prendra vingt ans, tandis que le report de l'âge de la retraite, c'est demain...

M. Éric Woerth, ministre. - Je ne conteste pas qu'il y ait un temps partiel subi important. Mais ce ne sont pas ces femmes qui sont concernées par le recul à 67 ans : quand on travaille 28 heures, on valide un temps plein. C'est ainsi qu'est fait notre système, et c'est tant mieux.

Mme Nicole Bricq. - Sur quelle assiette ?

M. Éric Woerth, ministre. - Je ne nie pas les difficultés, mais il faut décrire la réalité telle qu'elle est.

Mme Marie-France Beaufils. - M. Longuet nous a fait une lecture très particulière de cette étude de l'Ined. Les femmes déclarent avoir « fait le choix » du temps partiel ? Mais c'est un choix par défaut !

Moi aussi, j'ai des employées communales qui m'ont demandé un temps partiel. Pourquoi ? Parce qu'elles ne peuvent pas faire autrement pour s'occuper de leurs enfants ! Nombre de femmes travaillant à temps partiel ont des parcours chaotiques et ne parviennent pas au taux plein. Regardez la réalité en face ! Le temps partiel choisi est une rareté.

Ces femmes qui travaillent dans la grande distribution, qui ont des parcours chaotiques, seront obligées d'attendre 65 ans pour percevoir une retraite qui leur permette de vivre correctement.

Nous voulons une retraite pour tous à 60 ans, sans décote, et nous avons proposé des financements mais vous n'avez pas voulu en débattre.

L'UMP a le monopole de la défense des femmes ? Dans ma commune, nous avions deux conseillères municipales dès 1924, parce que les communistes y tenaient ; ils n'ont cessé de se battre pour le droit de vote des femmes, ce sont eux qui ont porté cette revendication au sein du CNR. Pourquoi y a-t-il des sénatrices aujourd'hui sur ces bancs ? Grâce à la proportionnelle à partir de trois représentants par département. Au lendemain de cette élection, vous l'avez supprimée. Nous verrons ce qu'il en sera au prochain renouvellement ! (Applaudissements à gauche)

M. David Assouline. - M. Longuet revisite l'histoire. Les politiques conservatrices face aux femmes ne sont certes pas le propre de la droite. Mais tout au long du XXe siècle, une famille politique s'est toujours battue pour que les femmes aient les moyens de leur autonomie et une autre les a toujours considérées comme devant d'abord faire des enfants et s'en occuper. (Protestations des sénatrices UMP)

Le ministre a reconnu une injustice dans le projet de loi initial et a fait une proposition pour les mères de trois enfants. Mais l'injustice est plus large ! Elle tient aux carrières chaotiques, aux salaires inférieurs, au fait que les familles monoparentales réunissent principalement des femmes seules et leurs enfants. Inutile de contester l'évidence ! Oui, il y a des injustices, mais votre mesure n'est justifiée que par le désir de faire du tintamarre familialiste face aux socialistes. (Protestations à droite)

Vous voyez bien le décalage. Sept Français sur dix considèrent que cette réforme n'est pas bonne, ils étaient encore des millions dans la rue. Dans tous les pays démocratiques, des négociations auraient déjà été ouvertes. Vous portez une lourde responsabilité ! (Exclamations à droite ; applaudissements à gauche)

M. Alain Chatillon. - Qui a créé le problème du temps fractionné ? Vous, avec les 35 heures : c'est ingérable pour les entreprises qui travaillent en continu. M. Jospin en est convenu chez moi en 1998... (Exclamations à gauche)

M. Bernard Frimat. - L'Insee et l'Ined ont réalisé des études parmi beaucoup d'autres. Que signifie le « choix » que vante M. Longuet ? Ce n'est pas M. Fourcade qui me contredira si je dis que tout choix est toujours fait sous contrainte. Dans certaines situations, il apparaît plus rationnel ou plus économique de « choisir » un temps partiel.

Dans les supermarchés, toutes les caissières ne font pas 28 heures ; pour certaines, c'est 16 heures, voire 12 ! Pensez aussi aux femmes de ménage qui nettoient les bureaux tôt le matin ou tard le soir, et aux heures de transport qu'elles subissent.

Florence Aubenas nous a tous émus quand elle était retenue en otage. Lisez son livre, Le quai de Ouistreham, et interrogez vous sur la vie des femmes qu'elle décrit et ce qu'il en sera de leur retraite.

Derrière cet article, il y a un décret, une sanction de 1 % maximum, l'intervention de l'autorité administrative, bref de la complexité. Nous savons bien que la sanction financière a des effets limités, voire la loi sur la parité ou la loi SRU. Nous savons bien que quand on a les moyens, on peut choisir de payer. Nous devrions commander à l'Insee une étude sur les sanctions choisies. (Applaudissements à gauche)

M. Éric Woerth, ministre. - Ce texte a pour objet les retraites, non l'égalité salariale entre hommes et femmes, mais il fait progresser la situation de celles-ci.

Vous avez aujourd'hui la main sur le coeur. Où vont vos réformes sur la retraite des femmes ? Vous avez bénéficié d'une période de croissance inespérée ; qu'en avez-vous fait ? Posez-vous ces questions ! (Applaudissements à droite)

A la demande de l'UMP, l'article 31 modifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 183
Contre 153

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements UMP)