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Compte rendu analytique officiel du 3 décembre 2010

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Loi de finances pour 2011 (Suite)

Économie

Article 48

Aide publique au développement

Organisme extraparlementaire (Appel à candidature)

Dépôt d'un rapport

Projet de loi de finances 2011 (Suite)

Aide publique au développement (Suite)

Article 48

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Questions-Réponses-Répliques

Article 48

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Régimes sociaux et de retraite

Remboursements et dégrèvements




SÉANCE

du vendredi 3 décembre 2010

43e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

Secrétaires : M. Philippe Nachbar, M. Daniel Raoul.

La séance est ouverte à 10 heures 5.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Loi de finances pour 2011 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale.

Économie

M. le président. - Nous abordons l'examen des crédits de la mission « Économie » et du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».

M. André Ferrand, rapporteur spécial de la commission des finances. - Monsieur le ministre, je vous adresse tous mes voeux de succès dans votre nouvelle charge.

Pour 2011, les crédits de la mission augmentent de 6,7 %. Je présenterai d'abord le programme 134, qui représente 51 % des crédits de la mission. Les dépenses d'intervention sont particulièrement sont touchées, ce qui inquiète les élus locaux. La dotation du Fisac a été très fortement réduite. De même, le soutien aux pôles de compétitivité et aux centres techniques industriels a été réduit. Monsieur le ministre, vous avez demandé une deuxième délibération à l'Assemblée nationale pour revenir sur l'amendement qui abondait le Fisac de 21 millions supplémentaires.

Les crédits d'Ubifrance ont été préservés. Pouvez-vous faire le bilan de sa réorganisation et évoquer ses perspectives ? Ubifrance ne pourra être présent partout ; comment seront réparties les compétences avec les chambres de commerce à l'étranger, et pour quelles synergies ?

J'en viens aux activités régaliennes. Le programme affiche le volontarisme économique du Gouvernement, mais ses moyens semblent modestes. L'essentiel des dépenses passe par 74 dépenses fiscales pour un coût évalué à 8 milliards. En période de crise, il faut plus que jamais évaluer leur efficacité.

Nous étions réservés, il y a un an, face à la baisse de la TVA dans la restauration ; il nous faudra rester vigilant sur l'application des accords, même si les résultats semblent meilleurs que prévu. Il semble qu'un avenant au contrat d'avenir soit prévu au premier trimestre 2011 ; pouvez-vous nous donner des précisions ?

J'en viens au programme 123, dont les crédits baissent de 10 %. Seuls les crédits d'Atout France sont maintenus -à comparer toutefois avec ceux de nos principaux concurrents. La France est la première destination touristique mondiale mais reste le troisième pays en matière de recettes tirées du tourisme, avec 48,7 milliards contre 53,2 pour l'Espagne et 94,2 aux États-Unis. Un document de politique transversale est nécessaire car 1 200 milliards sont consacrés au tourisme par l'ensemble des opérateurs.

Dès sa première année, Atout France a su obtenir des concours financiers d'acteurs extérieurs -collectivités locales et opérateurs touristiques- qui lui procurent 58 % de son budget.

J'en viens au compte spécial créé en 2009 pour gérer les ressources tirées du spectre hertzien. Il n'a toujours pas enregistré de recettes puisque les fréquences hertziennes dégagées par la TNT n'ont pas encore été mises en vente. Les opérations de cessions de fréquences ont été reconduites pour 2011 sur la base d'une nouvelle estimation de recettes de 850 millions d'euros pour 2011 au lieu de 600 millions d'euros en 2010. Il convenait d'ajouter au produit des ventes potentielles des fréquences issues des systèmes Félin et Rubis la cession future de tout ou partie des systèmes de communication militaire par satellite Syracuse. Pourquoi, monsieur le ministre, aucune mise en vente n'a-t-elle été engagée ?

Je propose d'adopter les crédits de la mission et du compte spécial. (Applaudissements à droite)

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, en remplacement de M. Hérisson, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Comme M. Ferrand, je souhaite la bienvenue au nouveau ministre, M. Lefebvre.

M. Hérisson souhaite évoquer la situation de La Poste, dont la loi du 9 février 2010 a modifié le statut. L'activité courrier se rétrécit vivement, au moment où l'offre augmente avec l'ouverture à la concurrence européenne. Notre réseau de 17 000 points de poste est dense mais coûteux ; il faut encore le rationnaliser. L'endettement de La Poste atteint 5,5 milliards d'euros, ce qui handicape ses capacités d'investissement. Le financement des missions de service public reste incertain. Le fonds de compensation du service universel paraît très hypothétique. Plus inquiétante encore est la mission d'aménagement du territoire, financée par un abattement sur les bases d'imposition locales ; l'Arcep doit déterminer le coût de cette mission et fixer le taux de l'abattement. Où en est le décret ? Quand l'Arcep commencera-t-elle à travailler ?

La Poste a pourtant les moyens de passer ce cap difficile. Ses résultats 2009 sont très encourageants malgré la conjoncture. Elle sera recapitalisée à hauteur de 1,5 milliard par la Caisse des dépôts et consignations et de 1,2 milliard par l'État, dont 300 millions inscrits au budget pour 2011. Où en sommes-nous sur ce dossier ? Nous ferons le point lors du rendez-vous de 2013.

Le compte spécial relatif au spectre hertzien, destiné au désendettement de l'État, n'a enregistré aucune recette depuis sa création. Pouvez-vous nous donner des informations complémentaires ?

Pour conclure, la commission est favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements à droite)

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - L'effort de réduction des crédits d'intervention et de fonctionnement sur le programme de soutien aux entreprises est difficile mais nécessaire car la France a besoin d'assainir ses comptes publics. Pour autant, cet effort doit être dosé. Je vous proposerai donc un amendement pour abonder le Fisac.

Dans mon rapport, je me suis particulièrement intéressé à la DGCCRF, exemplaire dans bien des domaines. Elle est le maillon fort de la régulation des marchés et de la protection des consommateurs. La LME a opéré une nouvelle répartition des compétences entre la DGCCRF et la nouvelle Autorité de la concurrence, tandis que la loi de juillet 2010 réformant le crédit à la consommation a donné un rôle important à un INC rénové.

Les moyens humains de la DHCCRF ont été réduits mais son personnel, très qualifié, a fait montre d'une grande adaptabilité et réactivité. Enfin, la Direction a réorganisé son maillage régional avec les Direccte, ainsi qu'au niveau départemental.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements à droite)

Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Je concentrerai mon propos sur le tourisme. Celui-ci représente plus de 6 % du PIB et constitue le premier poste excédentaire de notre balance des paiements, avec 7,8 milliards d'euros. La France reste la première destination touristique mondiale.

L'importance du tourisme contraste avec la modestie de ses crédits. C'est le deuxième plus petit de tous les programmes ; ses crédits baissent de 9,6 %, une tendance qui se poursuit dans la programmation triennale -une baisse de 18,9 % est prévue sur quatre ans.

Lors de son audition, Mme Lagarde a dit sa volonté de concentrer les moyens sur Atout France, issu de la fusion entre Audit France et Maison de la France. Le nouvel opérateur, qui intervient sur un marché international très dynamique et très concurrentiel, fait largement appel aux partenariats, avec une efficacité appréciable, qui ne doit cependant justifier le désengagement de l'État.

Tandis que la loi de juillet 2009 a étendu ses missions, aucun crédit supplémentaire n'a été accordé à Atout France pour les assumer, malgré les douze emplois nécessaires.

L'ANCV se finance par un prélèvement de 1 % sur les chèques vacances vendus ; ses excédents de gestion lui permettent de financer la rénovation du patrimoine du tourisme social et d'accompagner les actions de solidarité des associations.

Je me suis abstenue sur ces crédits, que la commission a approuvés. (Applaudissements)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Nous sommes confrontés à une dilatation des débats, en raison de la multiplication des articles rattachés. Pour respecter les délais constitutionnels, à la demande du Gouvernement et avec l'accord de la commission des finances, il a été décidé que les articles rattachés seraient examinés après l'ensemble des missions, dans l'ordre suivant : santé, travail et emploi, économie, médias, agriculture, aide publique au développement, gestion du patrimoine immobilier de l'État, direction de l'action du Gouvernement, ville et logement.

M. le président. - Je serai vigilant quant au respect des temps de parole.

M. Daniel Marsin. - Les crédits de la mission augmentent de 6,7 %, alors que notre économie est encore en berne. Pour autant, des signes avant-coureurs de la reprise sont apparus. Nous demeurons entre crise et reprise...

Cette mission doit favoriser une croissance durable. Je m'étonne de la réduction des crédits à la protection des consommateurs -qui passent de 140 millions d'euros à 118- car la confiance est indispensable à la croissance. Autre sujet d'étonnement : la baisse de 11 % des crédits du tourisme au long de la programmation triennale. Les professionnels de ce secteur ont pourtant besoin d'orientations stratégiques.

Des choix timorés ou circonstanciels : telle est la caractéristique de votre action dans ce secteur essentiel. Enfin, quid de l'efficacité économique de la TVA à 5,5 % dans la restauration ?

Forte de ses observations, la majorité du groupe RDSE votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements au centre)

M. Jean-Claude Danglot. - Lors des Assises de l'industrie, M. Estrosi, alors ministre, déclarait qu'il avait engagé une révolution industrielle ; désormais, les mots « usine », « technicien » ou « ingénieur » n'étaient plus des gros mots. Aujourd'hui, M. Lefebvre tiendrait sans doute un langage tout aussi angélique.

Le remaniement ministériel n'y change rien : le capitalisme financier est toujours à l'honneur, le Gouvernement continue la casse des entreprises publiques, abandonne des territoires entiers, laisse dépérir des secteurs industriels -1 000 emplois industriels ont été détruits à Calais. Chaque année, on nous lance des chiffres pour montrer que le Gouvernement lutte contre la désindustrialisation, mais la situation ne cesse de se dégrader.

Les crédits de ce programme, modestes, ne sont pas à la hauteur d'une politique économique digne de ce nom ; la dépense fiscale venant en aide aux entreprises, 65 milliards, est à rapprocher des 146 milliards de trésorerie dont disposent les entreprises du CAC 40. Les dotations du Fisac, si utiles aux élus locaux (Mme Nathalie Goulet approuve), se réduisent comme peau de chagrin.

On laisse l'économie au jeu de la concurrence libre et non faussée. Où est le capitalisme responsable dont on nous rebat les oreilles ? A quand le remboursement des aides en cas de délocalisation ? A quand l'interdiction des licenciements boursiers ? Combien de Molex faudra-t-il avant que le Gouvernement ne réagisse ? Il a fait le choix du mépris : faire taire les opposants en réquisitionnant les grévistes et en interdisant les blocages de raffineries.

Nous voterons contre. (Applaudissements à gauche)

M. Michel Bécot. - La crise impose la vertu budgétaire. La croissance est revenue à compter du deuxième semestre 2009 grâce à l'action du Gouvernement, mais les grèves d'octobre ont pesé sur le tourisme : l'hôtellerie a perdu 50 millions d'euros ; les pertes atteignant au total 200 millions pour l'ensemble du tourisme.

L'image de la France en a été ternie, à la joie de nos concurrents. A maintes reprises, j'ai souligné que la France restait le troisième pays en termes de recettes touristiques, malgré sa place de première destination touristique.

Monsieur le ministre, votre prédécesseur avait engagé une vaste réforme avec la loi du 22 juillet 2009 ; la LME a acté la baisse de la TVA dans la restauration, qui a permis d'augmenter l'emploi salarié tout en diminuant de 20 % les défaillances d'entreprises. La baisse de la TVA dans la restauration sert notre industrie touristique ; la gastronomie française attire les visiteurs étrangers. (Mme Nathalie Goulet approuve) Faisons mieux connaître le label « Maître restaurateur » remis par l'État depuis 2007.

En outre, il faut réhabiliter l'immobilier touristique sur le littoral et en montagne et aussi mettre les équipements hôteliers aux nouvelles normes. Ces modifications très coûteuses risquent de se solder par des fermetures d'établissements. Je veux donc tirer la sonnette d'alarme !

Ce budget affiche des priorités que nous approuvons. La modicité des crédits de la mission doit être relativisée : le soutien de l'État passe par d'autres missions et la part des collectivités est considérable.

Enfin, dispose-t-on d'un indicateur fiable sur les dépenses des touristes étrangers en France ?

Le groupe UMP soutient le Gouvernement dans sa politique volontariste pour ce secteur essentiel. (Applaudissements à droite)

M. François Rebsamen, rapporteur spécial de la commission des finances. - Je présenterai le programme 220, puis le 305.

Le premier concerne l'Insee. Dans un rapport d'étape, je vous faisais part des inquiétudes de la direction générale sur la réduction de sa dotation -69,1 millions en 2008 contre 55 millions en 2009- et de ses effectifs, de 5,75 %. Cette situation nuit à la qualité et à l'indépendance de la statistique publique.

Cette mise en garde était justifiée, vu les défis lancés à l'Insee qui doit réorganiser les antennes régionales, gérer le déménagement de l'École nationale à Saclay et créer le pôle statistique de Metz.

Je me réjouis donc de la hausse de 4 % de sa dotation. Les crédits de fonctionnement et d'investissement font un bond de 19 %, tandis que les dépenses de personnel augmentent de 1,6 % sous l'effet du GVT.

Des milliers de factures impayées étaient en souffrance à l'Insee au printemps. J'ajoute que la moitié des enquêtes de l'Insee ont alimenté Eurostat.

Avec un plafond d'emplois de 5 221 ETPT, l'Insee poursuit la diminution de ses effectifs, dénoncée l'an dernier avec une réduction de 126 postes ETPT. Une application stricte de la règle de non-remplacement d'un départ en retraite sur deux ne doit pas compromettre la qualité de la statistique publique !

Dommage que les crédits de l'action régionale diminuent de 10 % car elle est utile aux décideurs locaux.

Nous prenons acte de la réévaluation à la hausse du budget pour 2011, confortée dans le triennat 2011-2013 avec 442 millions en fin de programmation. Mais nous ne faisons que revenir à l'étiage financier de 2006 et 2007...

Le coût de l'opération immobilière à Metz avoisine 50 millions d'euros, pris en charge par le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». A ce propos, je regrette l'étalement excessif du réaménagement des locaux de la SNCF à Metz et les déménagements croisés ; on sait d'expérience que ces circonstances sont source de dérives financières. Le bâtiment de l'Insee n'est pas classé mais il se situe dans un périmètre protégé.

J'en viens au programme 305, dont les crédits augmentent de 46,6 %, principalement pour rémunérer la Banque de France pour ses prestations effectuées pour le compte de l'État -notamment les commissions de surendettement, notoirement sous-évaluées lors des derniers exercices. L'augmentation 2011 répond aux exigences du système européen des banques centrales et est plus conforme au principe de sincérité budgétaire.

Bien que ne souscrivant pas aux objectifs de la politique budgétaire du Gouvernement, je vous propose d'adopter les crédits. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Nathalie Goulet. - Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre, ni de réussir pour préserver : je vous parlerai donc de la construction navale, dont le devenir m'inquiète.

Sénateurs du littoral, nous avons souhaité unir les talents de la DCN et des Chantiers de l'Atlantique. En 2003 et 2004, l'État a soutenu Alstom, qui a cédé les Chantiers de l'Atlantique en 2006 à un groupe norvégien, lequel a vendu une partie du capital à une entreprise coréenne, avant que l'État ne rachète 34 % du capital par le biais du FSI... En cinq ans, nous avons versé des milliards d'euros et paupérisé tout un territoire. N'est-il pas temps de définir une véritable stratégie plutôt que de se livrer à ce jeu de Monopoly ?

Avec le savoir-faire de Total, de Technip et des Chantiers de l'Atlantique, pourquoi devons-nous passer des commandes de plates-formes off shore à Singapour ?

Je vous propose une victoire de l'optimisme sur l'expérience ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Michel Teston. - Je parlerai du programme 134, plus précisément de l'action relative à la poste et aux télécommunications, dont les crédits sont inférieurs à ceux, déjà insuffisants, inscrits pour 2010.

La première mission du service public de La Poste concerne le transport et la distribution de la presse ; les 242 millions d'aide de l'État sont ventilés en deux missions, ce qui nuit à la lisibilité. Mais il reste encore 170 millions à la charge de La Poste. L'accord de 2008 passé avec l'État et les éditeurs n'incite pas à l'optimisme.

Pas plus que la première mission, la mission de présence territoriale n'est soutenue par l'État, qui se défausse sur les collectivités et sur l'entreprise. Le 3 novembre dernier, les ministres Mercier et Estrosi se sont engagés à ce que le fonds postal de péréquation territoriale soit porté de 135 à 170 millions d'euros par an. Le décret, qui confie à l'Arcep le soin de fixer le niveau d'abattement des bases d'imposition locale, est en souffrance.

Troisième mission de service public, le service universel postal ne sera plus financé par les recettes du secteur réservé. La compensation sous forme d'une aide de l'État -pourtant permise par la dernière directive postale- a été écartée par le Gouvernement au profit d'un fonds de compensation alimenté par les opérateurs bénéficiant d'une autorisation de l'Arcep. La Cour des comptes a mis en évidence les risques de défaillance de ce mécanisme de compensation.

La quatrième mission de service public est le service bancaire. La Poste subit un important manque à gagner. C'est pourquoi la Cour des comptes exhorte l'État à couvrir les charges de service public concernant le transport de la presse, l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire.

Ce projet montre que l'État ne compense pas le surcoût des missions de service public confiées à La Poste.

Face à l'opposition déterminée des sénateurs de gauche au changement de statut de La Poste, le Gouvernement expliquait qu'il s'agissait de rendre possible une recapitalisation par la Caisse des dépôts et par l'État. La CDC ne se presse pas ; les intentions du Gouvernement restent floues. Faut-il en déduire que la recapitalisation n'est pas urgente ? Dans ce cas, pourquoi avoir modifié le statut ?

Dans la part du budget relative aux télécommunications et à la société de l'information, l'Arcep est bénéficiaire de crédits mais rien n'est prévu pour la téléphonie mobile, ni pour le haut et le très haut débit. Quand le Gouvernement va-t-il enfin s'engager dans ces domaines ?

Le groupe socialiste ne votera pas les crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - M. Lefebvre ayant un impératif très contraignant, Mme Khiari a eu l'obligeance de reporter son intervention après la sienne.

M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Je remercie vivement Mme Khiari. Je sais qu'elle voulait m'interroger sur le chèque vacances. Celui-ci, je le reconnais volontiers, n'a pas atteint ses objectifs. Toutefois, maintenons-les ; il est temps de s'atteler à la tâche.

Je salue les travaux de vos commissions, dont les rapporteurs ont éclairé la Haute assemblée. Ils inspireront le Gouvernement.

Vous avez souligné la réduction des crédits du Fisac et rappelé que l'abondement voté par l'Assemblée nationale a été supprimé en seconde délibération. La baisse n'est pas opérée de gaieté de coeur mais il faut bien réaliser des économies pour réévaluer l'AAH ou conforter Oséo ! Nul ne conteste l'utilité du Fisac ; pour autant, celui-ci devra réduire certaines dotations locales. Bien que je comprenne vos interrogations, la situation des finances publiques ne permet pas d'accepter une hausse des dotations.

Rassurez-vous : la DGCCRF reste une priorité pour le Gouvernement. Lors de ma conférence de presse, j'ai rendu hommage à son action en faveur des consommateurs. Je proposerai une modification législative pour renforcer ses pouvoirs. Sa nouvelle organisation territoriale permet d'importantes économies. Les dépenses de personnel dans les régions sont transférées sur un autre budget.

La quatrième licence de téléphonie mobile a été décalée dans le temps. D'où les 870 millions d'euros inscrits en recettes pour 2011.

L'État soutien vigoureusement La Poste et sa modernisation afin qu'elle puisse affronter la concurrence. Elle rend un service apprécié.

Mme Nathalie Goulet. - Et utile !

M. Frédéric Lefèbvre, ministre. - L'État et la Caisse des dépôts se sont accordés pour apporter 2,7 milliards d'euros au capital de La Poste. Ne doutez pas de notre volonté !

Pour l'aménagement du territoire, un accord est en préparation avec l'AMF.

Concernant les crédits de la Banque de France, merci, monsieur Rebsamen, de vos compliments sur la facturation à coût complet. L'évolution des crédits attribués à la direction du Trésor tient à l'évolution du réseau international : 834 emplois ont été transférés à UbiFrance, qui aura, dès 2012, une compétence internationale pour accompagner nos entreprises à l'étranger.

J'en viens au centre statistique de Metz. Merci, monsieur Rebsamen, pour votre soutien au personnel de l'Insee, dont le travail n'est guère contesté. Les mesures d'accompagnement de transfert permettent une bonne acceptation de l'opération par le personnel, qui était d'abord réticent.

Nous privilégions le volontariat ou la réaffectation sans détérioration statutaire.

Le Gouvernement recherchait un endroit bien desservi par les transports publics ; il a donc opté pour le bâtiment où siégeait la direction régionale de la SNCF. Le maire de Metz avait proposé une autre solution impliquant la dispersion des services entre trois bâtiments distincts et un surcoût de 75 % du mètre carré, sachant qu'il en manquait 4 000.

Les crédits d'Atout France augmentent, contrairement à ceux des autres opérateurs. Le rapport sénatorial de M. Houel sur la TVA à 5,5 % dans la restauration fait apparaître que celle-ci a abouti à la création de 29 000 emplois, alors qu'on en détruisait 7 500 au cours des années précédentes. Un nouvel avenant va être signé.

Oui, monsieur Danglot, le Gouvernement défend l'industrie ! Il a sauvé des emplois dans l'automobile, chez Heuliez, et même chez Molex. Au total, 69 entreprises ont été sauvées et 100 000 emplois. Je ne voudrais pas vous rappeler Vilvorde et l'État passif...

Nous sommes attentifs à la question des normes de sécurité et d'incendie, monsieur Bécot.

Madame Goulet, nul ne peut mettre en doute l'intérêt du Gouvernement pour les chantiers navals. Deux commandes ont occasionné 5 millions d'heures de travail. Total est une entreprise privée, mais je relaierai vos inquiétudes auprès des ministres de l'industrie et du commerce extérieur.

Je remercie le Sénat pour le travail qu'il fournit et pour la pertinence de ses questions. Le Gouvernement privilégie l'action sur le terrain pour répondre aux attentes de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. le président. - Je remercie Mme Khiari de sa compréhension.

Mme Bariza Khiari. - Vous veniez de faire preuve de courtoisie à l'endroit de M. Rebsamen.

L'Unesco vient d'inscrire le repas gastronomique français au patrimoine international de l'Humanité, au moment même où le ministère de l'identité nationale disparaissait.

Mme Nathalie Goulet. - Ce qui est une excellente chose.

Mme Bariza Khiari. - De fait, l'identité nationale n'est pas question de couleur mais de savoir-vivre ! (Applaudissements au centre et à gauche) Riche de saveurs diverses, la gastronomie française n'exclut aucun plat, elle associe ceux du monde entier et les rend ainsi meilleurs.

Le cadre juridique du tourisme a été largement modifié. La France est la première destination touristique au monde, pourquoi n'est-elle pas aussi au premier rang pour les recettes du tourisme ? Pourquoi n'est-elle qu'un lieu de transit pour un touriste étranger sur sept ?

Le budget du tourisme baisse encore, puisque vous ne cherchez qu'à satisfaire les agences de notation. La baisse de la TVA dans la restauration demeure, avec le bouclier fiscal, un péché capital de la majorité : les 2,4 milliards d'euros dépensés n'ont pas vraiment profité à l'emploi ni suscité une baisse des prix.

Mme Nathalie Goulet. - C'est vrai.

Mme Bariza Khiari. - Tout au plus les salaires auront-ils été légèrement augmentés. M. Houel évoque les emplois créés, certes, mais au prix de 130 000 euros chaque. C'est énorme !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. - C'est vrai.

Mme Bariza Khiari. - Je préférerais un taux intermédiaire.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Ce débat a eu lieu.

Mme Bariza Khiari. - Je remercie M. Dumont d'avoir fait adopter à l'Assemblée le principe d'un document de politique transversale budgétaire permettant d'identifier le concours de chaque ministère à la politique du tourisme. En compilant les crédits des ministères et des institutionnels du tourisme, on voit ainsi que l'on atteint un budget global de près de 1,2 milliard d'euros, auquel les collectivités participent largement.

Je déplore l'insuffisante dotation d'Atout France au regard de ses missions.

Votre budget n'exploite pas le potentiel du pays. C'est son défaut majeur, alors que la dépense touristique est un investissement d'avenir et non délocalisable. L'économie touristique est le seul secteur créateur d'emplois.

Malgré la crise, ou à cause d'elle, la vente de chèques vacances s'accroît. Où en est leur vente aux salariés de PME ? L'objectif de 500 000 chèques est peut-être optimiste...

Nous voterons contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Article 48

M. le président. - Amendement n°II-236, présenté par M. Badré et les membres du groupe UC.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et de l'emploi Dont Titre 2

27 000 000

27 000 000

Tourisme

Statistiques et études économiquesDont Titre 2

Stratégie économique et fiscaleDont Titre 2

27 000 000

27 000 000

TOTAL

27 000 000

27 000 000

27 000 000

27 000 000

SOLDE

0

0

M. Denis Badré. - M. le ministre a déjà présenté cet amendement, qu'il repousse...

Mme Nathalie Goulet. - Il est parti !

M. Denis Badré. - Membre de la commission des finances et fervent européen, je suis très attaché au rétablissement des finances publiques mais le Fisac n'est pas le bon instrument pour y parvenir. Ses crédits ont un effet starter, a rappelé M. Lefèbvre ; ils permettent de revitaliser les centres-villes, et bien des banlieues. En outre, le Fisac rassemble les acteurs locaux. Amputer ses crédits aurait un effet dévastateur et découragerait artisans et commerçants.

L'Assemblée nationale s'est prononcée pour la reconduction des crédits attribués en 2010 mais le Gouvernement a supprimé son amendement en deuxième délibération. Si nous votons largement dans ce sens, nous parviendrons peut-être à faire entendre la voix des élus.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°II-143, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et de l'emploi Dont Titre 2

21 000 000

21 000 000

Tourisme

Statistiques et études économiquesDont Titre 2

Stratégie économique et fiscaleDont Titre 2

21 000 000

21 000 000

TOTAL

21 000 000

21 000 000

21 000 000

21 000 000

SOLDE

0

0

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. - Je souscris aux propos de M. Badré, mais pourquoi faut-il défendre le Fisac chaque année. Qui, à Bercy, à une dent contre ce fonds, indispensable à nos zones rurales ?

Les 10 000 euros donnés à un commerçant pour s'installer ont un considérable effet multiplicateur dont bénéficient les finances publiques. On nous parle de rigueur budgétaire mais celle-ci doit-elle aller jusqu'à ce qu'on nous retire 45 % en autorisations d'engagement et 33 % en crédits de paiement ?

À la différence toutefois de nos collègues centristes, je propose que le Fisac fournisse un effort budgétaire ; c'est pourquoi je m'en tiens à 21 millions, ce qui reviendrait à reconduire les crédits de paiement tout en réduisant de 18 % les autorisations d'engagement. M. Badré pourrait se rallier à cette formule que la commission de l'économie a adoptée à l'unanimité

Craignons certes la deuxième délibération, mais aussi la commission des finances et la commission mixte paritaire ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. André Ferrand, rapporteur spécial. - La commission des finances est attachée à l'assainissement des finances publiques, mais elle tient au Fisac. Plutôt que de proposer la reconduction pure et simple des crédits, la sagesse serait peut-être de voter l'amendement présenté par la commission de l'économie. Si le Gouvernement s'engageait à ne pas supprimer cet amendement en deuxième délibération, on pourrait même descendre un peu le chiffre...

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Ce serait formidable ! (Sourires)

M. Denis Badré. - Toute réduction des crédits du Fisac aurait un effet psychologique dévastateur. Par principe, je combats toute diminution de ses moyens. Je suis d'autant plus réservé que la sincérité budgétaire est en cause. Si le Gouvernement s'engageait à ne pas demander une seconde délibération, la situation serait différente.

Incité par le président de la commission des finances, je m'incline.

L'amendement n°II-236 est retiré.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est défavorable. Nous connaissons l'importance du Fisac mais la situation de nos finances publiques impose de faire des économies. De surcroît, le gage proposé n'est pas raisonnable : les crédits de la banque de France doivent être conformes à nos engagements. Élu local, j'ai conscience de l'effet relais de ce fonds. Mais chacun doit faire un effort !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Ah, l'art de vivre à la française ! Une de ses composantes est de nous mener à 1 650 milliards de dette publique, ce qui nous expose au risque d'une hausse des taux d'intérêt, laquelle pénaliserait artisans et commerçants. J'ai entendu vos plaidoyers vibrants, mais prenons la mesure de la situation !

Ce budget affiche la rigueur, mais nous sommes loin du compte. Tout le monde est pour les économies générales, tout en soutenant les dépenses particulières, disait un ancien Premier ministre britannique. Mettons-nous à l'abri d'une seconde délibération qui apparaîtrait comme une violence envers les parlementaires. Une contraction supplémentaire est peut être nécessaire.

M. Denis Badré. - On mégote !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Élu local, je sais que les aides faussent souvent le jeu du marché. Les artisans et commerçants ont besoin d'une hausse du pouvoir d'achat, lequel dépend moins du commerce que de la capacité à produire. Toutes ces aides faussent le marché. Nous ne sommes plus en économie fermée : compter sur la relance par la consommation, c'est créer beaucoup d'emplois en Asie !

M. le président. - Je rappelle que la concision s'impose à tous, y compris au président de la commission. (Sourires)

M. Jean-Claude Danglot. - Nous voterons l'amendement n°II-346, pas ceux qui suivent.

M. Michel Teston. - Le déficit abyssal de l'État n'est pas la conséquence de l'art de vivre à la française ; il procède des choix politiques contestables faits ces dernières années.

Le groupe socialiste votera l'amendement n°II-143, car rien ne justifie la réduction des crédits du Fisac, si utile en zones rurales. (Applaudissements à gauche)

Mme Nathalie Goulet. - M. le président de la commission des finances, je ne veux pas sembler rancunière... Dans l'indifférence générale, on nous a fait acquérir la salle Pleyel pour 60 millions d'euros dans le cadre du plan de relance -avec le soutien, d'ailleurs, du groupe CRC. J'aimerais bien qu'il n'y ait pas deux poids et deux mesures pour la rigueur budgétaire.

M. Bruno Sido. - Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes !

M. André Ferrand, rapporteur spécial. - Je maintiens l'avis de sagesse à l'amendement n°II-143.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je propose à M. Cornu de rectifier son amendement pour éviter une seconde délibération.

M. Denis Badré. - Malgré les encouragements du vénéré président de la commission des finances, j'invite le Sénat à voter l'amendement présenté au nom de la commission de l'économie. Une nouvelle réduction constituerait un très mauvais signal.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. - L'amendement a été adopté à l'unanimité par la commission. Il est raisonnable. Je le maintiens.

L'amendement n°II-143 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-391, présenté par M. Sido.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et de l'emploi Dont Titre 2

2 000 000

2 000 000

Tourisme

Statistiques et études économiquesDont Titre 2

2 000 000

2 000 000

Stratégie économique et fiscaleDont Titre 2

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

M. Bruno Sido. - Nous abordons un domaine moins sensible. L'objet de cet amendement est de revaloriser les crédits des centres techniques industriels qui remplissent d'utiles missions d'intérêt général.

La réduction de leurs crédits est incompréhensible après les efforts déjà consentis. Depuis 2000, leurs dotations ont baissé de plus de 20 % ; il faudrait encore fournir un effort supplémentaire de 12 % ! D'où mon amendement qui gage l'abondement sur les crédits de l'action 2 et de l'action 5. Les CTI doivent continuer de soutenir les PME, conformément à un objectif déclaré du Gouvernement.

M. le président. - Amendement identique n°II-393 rectifié, présenté par M. Badré, Mme Dini, MM. Dubois et J.L. Dupont, Mmes N. Goulet et Payet et M. Pozzo di Borgo.

M. Denis Badré. - Il est défendu.

M. François Rebsamen, rapporteur spécial. - Je suis sensible à vos arguments mais on ne peut ponctionner les crédits de l'Insee. En outre, la réduction des crédits des CTI doit être relativisée : ils pourraient faire appel davantage au concours des entreprises.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - ...et au crédit impôt recherche !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - M. Rebsamen a tout dit : la RGPP s'impose ; on ne peut pas remettre en cause l'installation de l'Insee à Metz.

M. Bruno Sido. - Voté à l'Assemblée nationale, cet amendement a été supprimé en seconde délibération.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Nous devons réduire les dépenses de l'État pour revenir à l'équilibre budgétaire. Avant de défendre des amendements, examinons les budgets de ces organismes qui prolifèrent. De plus, avec le CIR, le compte y est. A titre personnel, je vote contre.

Les amendements identiques nosII-391 et II-393 rectifié ne sont pas adopté.

Les crédits de la mission sont adoptés.

Les crédits du compte spécial sont adoptés.

Aide publique au développement

M. le président. - Nous allons examiner les crédits de la mission « Aide publique au développement » et les comptes spéciaux « Engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », « Accords monétaires internationaux » et « Prêts à des États étrangers ».

M. Yvon Collin, rapporteur spécial de la commission des finances. - Cette mission recouvre des crédits gérés par les ministères des affaires étrangères, de l'intérieur et de l'économie. Ses crédits enregistrent une hausse de 59 % en autorisations d'engagement qui s'explique par les hasards du calendrier de la constitution des fonds multilatéraux. Cette mission représente 35 % des crédits du total de l'aide publique au développement comptabilisée. Elle réunit la part la plus visible de notre aide.

Avec 9 milliards d'euros accordés en 2009, la France est le deuxième donneur en volume après les États-Unis ; mais le onzième au regard de son PIB, les États-Unis étant dix-neuvièmes. L'année 2010 devrait voir une nouvelle progression de l'aide qui sera suivie d'une contraction en 2011. Cette année encore, la France n'honorera pas son engagement de 0,7 % du RNB, contrairement aux États-Unis.

Après la quantité, j'en viens à la qualité de notre aide. La part de notre aide bilatérale -la plus visible- progressera, alors que notre contribution au FED se réduira. Je prends acte de ce rééquilibrage.

J'observe que la comptabilisation de notre aide continue de poser problème. Je vise d'abord les crédits transférés à Wallis-et-Futuna. L'aide à Mayotte ne sera plus prise en compte pour des raisons statutaires. Les frais d'écolage d'étudiants étrangers ou l'aide aux réfugiés relèvent-ils de l'aide au développement ? Notre aide bilatérale est concentrée à 49 % sur l'Afrique subsaharienne, puis sur la Chine et la Turquie. Pour ces deux derniers pays, s'agit-il vraiment d'aide au développement ?

Notre coopération a fait l'objet d'une révision stratégique avec un nouveau document cadre, dont je regrette qu'il n'aborde pas la question financière et que son statut reste indéterminé. Quid de son adoption formelle et de sa publicité ?

Je propose l'adoption des crédits ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial de la commission des finances. - Le compte « Accords monétaires internationaux » ne comporte pas de ressources, vu les réserves des États de la zone franc. Cela ne doit pas nous faire oublier la situation difficile de certains.

Les crédits du compte « Prêts à des États étrangers » sont largement destinés à la Grèce ; les autres bénéficiaires sont principalement des pays d'Afrique, comme la Côte-d'Ivoire. N'oublions pas, à propos de celle-ci, que la démocratie et le respect des droits de l'homme sont indispensables au développement économique ! (Applaudissements sur tous les bancs)

Des puissances extérieures à l'Afrique y achètent 15 à 20 millions d'hectares... Félicitons-nous de nos contrats de désendettement et de prêts, dont les remboursements tiennent compte des circonstances économiques ; la France est le seul pays à avoir ce type de contrats.

Le compte « Prêts à des États étrangers » retrace en particulier les 6,143 milliards que la France est susceptible de prêter à la Grèce.

Je relève enfin la création du compte « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ». Lors de la Conférence de Copenhague, les pays développés ont décidé de financer des actions de lutte contre la déforestation en faveur des pays en développement à hauteur de 30 milliards de dollars -dont 1,26 pour la France. Le respect de nos engagements se traduit par la création de ce compte, alimenté par la vente de quotas carbone économisés grâce à nos bonnes performances énergétiques. La France émet en moyenne six tonnes par habitant contre quinze aux États-Unis et dix en Allemagne. Ce financement est innovant et vertueux.

Il revient à chaque État de répartir entre les différentes installations industrielles une quantité globale de quotas, tout dépassement étant pénalisé, sachant qu'il faut aussi compter avec les nouveaux entrants -dont les quotas, estimés initialement à 2,7 millions de tonnes, sont plus proches aujourd'hui des 9 millions. La commission des finances propose un montage financier pour y faire face. A titre personnel, je trouve la dualité des régimes entre quotas souverains et quotas industriels peu compréhensible. Le CAS a vocation à vendre ; je crains qu'il ne soit contraint d'acheter...

Comme les années précédentes, je souhaite un document de politique transversale retraçant l'intégralité de notre aide au développement, y compris la coopération décentralisée dont nous avons quelque raison d'être fiers. (Applaudissements)

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - Je me réjouis, monsieur le ministre, de votre présence et de votre nouvelle fonction de ministre de la coopération. Puisse le pilotage de la coopération s'en trouver amélioré et nos partenaires du Nord et du Sud mieux saisir le sens de l'action de la France !

Ce budget atteste la volonté du Gouvernement de préserver l'aide au développement dont les crédits sont sanctuarisés. Il manifeste également le redressement bienvenu de notre aide bilatérale. Notre stratégie d'aide multilatérale a plutôt bien réussi ; mais nous sommes peut-être allés trop loin. La baisse de notre contribution au FED et à la banque mondiale permet d'augmenter les crédits d'aide bilatérale dans de nombreux domaines -infrastructures, eau, agriculture- à des pays en crise comme l'Afghanistan et Haïti. Les pays les moins avancés ont besoin de dons, non de prêts. L'AFD est dynamique mais intervient aujourd'hui à 87 % sous forme de prêts à des pays de plus en plus éloignés de nos priorités géographiques. Notre commission examinera le contrat d'objectif et de moyens de l'AFD en cours de négociation. Quel en est le calendrier ?

La commission préconise de développer les synergies de l'aide apportée par les pays membres de l'Union européenne et par l'Union européenne. Des expérimentations sont en cours, il faut les soutenir.

L'aide publique au développement ne saurait se passer d'évaluation. Certes, c'est complexe, mais l'aide publique au développement n'a pas le monopole de la complexité. Votre prédécesseur nous avait assurés que nous serions associés à cette évaluation. En sera-t-il bien ainsi ?

Monsieur le ministre, cette séance sera l'occasion d'entendre votre vision de l'aide au développement, le bilan que vous dressez de la coopération et vos priorités stratégiques ! (Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 12 heures 55.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 15 heures.

Organisme extraparlementaire (Appel à candidature)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Comité stratégique pour l'élaboration et le suivi de la stratégie nationale de la recherche énergétique, en application de l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 2010.

Conformément à l'article 9 du Règlement, j'invite la commission de l'économie à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Dépôt d'un rapport

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu, en application de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, de M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le rapport pour 2009 de cette commission.

Acte est donné du dépôt de ce rapport qui a été transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.

Projet de loi de finances 2011 (Suite)

M. le président. - Nous poursuivons l'examen de la mission « Aide publique au développement ».

Aide publique au développement (Suite)

M. André Vantomme, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - Les objectifs de la France ne seront pas tenus, soit 0,7 % du PIB en 2015. L'aide publique ne passera pas de 10 à 17 milliards : elle risque même de diminuer avec la fin de la vague d'annulation de crédits et le début des remboursements de prêts consentis ces dernières années.

Alors que la France compte, à l'occasion de la présidence du G 20, mener une diplomatie d'influence, cette situation n'est pas satisfaisante. Dès 2007, nous aurions dû définir une feuille de route budgétaire afin de tenir nos objectifs, comme la Grande-Bretagne. Celle-ci, d'ailleurs, ne manque pas de le faire savoir...

Ces dernières années, la France a pris de nombreux engagements, quelle que soit la majorité.

De 2005 à 2010, nous devions doubler notre aide à l'Afrique, apporter 1 milliard à l'agriculture africaine de 2008 à 2013 et 1,5 milliard à la sécurité alimentaire de 2009 à 2011. Et j'en passe... Notre bilan risque de nuire à notre crédibilité.

Cette année, par la voix du Président de la République, la France s'est engagée à augmenter de 420 millions notre aide à la lutte contre le réchauffement climatique, de 60 millions notre contribution au fonds Sida, de 100 millions notre aide à la lutte contre la mortalité infantile. Où sont imputés ces engagements ?

Les crédits destinés à la lutte contre le réchauffement climatique seront comptabilisés dans l'aide au développement, alors que nous nous étions engagés, à Copenhague, à prévoir des crédits additionnels.

S'agissant de la contribution au fonds Sida, nous n'en trouvons pas trace dans ce budget. La taxe sur les billets d'avion va-t-elle l'alimenter ? Ce sera aux dépens d'Unitaid.

Pour les 100 millions consacrés à la lutte contre la mortalité infantile et maternelle, les concentrer au traitement de la diarrhée et de la pneumonie n'aurait-il pas été plus efficace ? Et sur quelle ligne budgétaire figurent-ils ?

La majorité de la commission, à laquelle je n'appartiens pas, a voté les crédits de la mission. (Applaudissements à droite)

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - La semaine dernière, le président de la commission de la culture et moi-même sommes intervenus devant Mme la ministre des affaires étrangères pour nous féliciter de la refonte du programme 185.

Nous regrettions que cet effort n'ai pas porté sur les crédits de la francophonie. Notre commission préconise leur rattachement à la mission « Action extérieure de l'État ».

Ce changement aurait plusieurs mérites : on évoquerait enfin la francophonie multilatérale en même temps que l'action extérieure de l'État. On distinguerait enfin notre politique francophone de celle de l'aide publique au développement. De fait, la francophonie rassemble aujourd'hui nombre de pays développés.

Mme la ministre d'État a dit qu'elle assumera la responsabilité directe de la politique francophone de notre pays. Nous attendons encore que la francophonie soit rétablie dans la nomenclature des débats budgétaires. Sera-ce le cas l'année prochaine ?

Les problèmes de fonds sont encore plus préoccupants : pour les trois prochaines années, l'horizon n'est pas réjouissant. Les crédits vont encore diminuer. L'OIF et l'AUF pâtissent de la rigueur, d'autant que le loyer de la Maison de la francophonie, très élevé, est une dépense incompressible. Elles ont pourtant fait des efforts de rationalisation. L'AUF a des charges administratives réduites. C'est lui faire une mauvaise manière que de réduire ses crédits de 11,5 %. Notre commission présentera un amendement pour rétablir les crédits de la francophonie multilatérale au niveau 2010. La demande de français est toujours forte dans de nombreux pays.

Votre commission, regrettant la baisse préoccupante des crédits, ne peut donner un avis favorable, elle s'en remet donc à la sagesse du Sénat. (Applaudissements à droite)

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - L'article 32 de ce projet de loi de finances porte création d'un nouveau compte d'affectation spécial en faveur de la forêt. Le compte traduit le choix du Gouvernement de favoriser les pays qui luttent contre la déforestation. Il retrace la vente de quotas carbone dans la limite de 150 millions, que le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'économie utilisent pour mener certaines actions.

Le programme « Projet de lutte contre la déforestation » dispose de 30 millions pour financer trois grands projets.

Le programme « Action des fonds contre la déforestation » est doté de 75 millions, 60 pour le fonds pour l'environnement mondial et 15 pour le fonds français.

Nous nous félicitons de voir notre pays mettre en oeuvre ses engagements internationaux pris lors de la Conférence de Copenhague. L'Union européenne doit faire un effort de 7,2 milliards et la France de plus d'1 milliard sur trois ans, dont 150 millions entre 2010 et 2012 seront consacrés à la lutte contre la déforestation.

La commission salue ce nouveau dispositif budgétaire : elle est donc favorable aux crédits de la mission. (Applaudissements à droite)

Mme Anne-Marie Escoffier. - Le débat est plus philosophique que financier. Que signifie « aide au développement » ? L'aide internationale au développement a été créée dans le contexte de la guerre froide : il fallait lutter, à l'époque, contre l'influence soviétique.

Aujourd'hui, les objectifs sont autres, parfois moins intéressés. La solidarité entre les pays reste l'objectif mais les pays riches attendent un retour : ils savent qu'il en va aussi de leur survie. Il y a une conscience partagée et chacun peut agir à son niveau.

Les États, mais aussi les citoyens, les ONG, les associations participent à cette aide qui se développe. Les États sont les premiers contributeurs : le document cadre sur l'aide française est intéressant. Ce document doit fixer des objectifs clairs et à moyen terme. Pour prendre tout son sens, l'aide au développement doit être le fruit d'un accord avec les gouvernements aidés, mais aussi de leur population. L'objectif est de parvenir au développement de la ressource humaine, conformément aux objectifs du Millénaire.

Reste au comité interministériel français à cibler les priorités pour que notre politique d'aide au développement prenne un sens réel, comme l'a demandé Yvon Collin. Ce document cadre ferait référence auprès de nos partenaires et faciliterait nos choix budgétaires. Nos rapporteurs souhaitent la révision du document de politique transversale.

J'en viens au nouveau compte d'affectation spéciale pour la forêt : c'est une démarche gagnant-gagnant.

Les rapporteurs spéciaux ont montré les fragilités du dispositif et les améliorations souhaitables. Je m'en remets à eux et je voterai le budget dont la vocation est de servir l'homme dans sa globalité, dans son développement intégral ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Robert Hue. - Je salue le retour d'un ministre à part entière chargé de la coopération. Je veux y voir un signe. Malheureusement, vous héritez de crédits insuffisants : les annonces ne sont pas suivies d'effets.

Le Président de la République n'est pas avare d'annonces chiffrées, mais non budgétées. Il en va de la crédibilité de notre pays, alors que la France préside le G 20. Où retrouve-t-on l'annonce de l'augmentation de 420 millions pour lutter contre le réchauffement climatique dans ce budget ?

Les crédits diminuent légèrement. Vous affirmez qu'ayant atteint 0,46 % du PIB, l'aide au développement pourra passer à 0,49 % mais vous n'atteindrez pas 0,7 % en 2015.

M. Charles Revet. - Il ne faut pas être pessimiste !

M. Robert Hue. - Quel fourre-tout que ce budget ! On y retrouve le coût des étudiants étrangers, des demandeurs d'asile, des opérations extérieures, des crédits pour Mayotte... La solidarité avec les pays en développement baisse de 7 %, ce qui est contradictoire avec la promesse faite à New York d'augmenter notre contribution au fonds Sida. Le développement solidaire peu doté marque notre peu d'intérêt ; la politique de rapatriement conditionne la conclusion d'accords. La réalité de notre aide économique et financière est majorée par l'allégement des dettes de certains pays, ou par des prêts accordés à certains pays pour qu'ils achètent des équipements « made in France ». Vous privez les pays les plus pauvres de ressources indispensables pour leurs populations en les incitant à s'endetter. Le service de la dette représente pour eux quatre fois le montant de notre aide !

Notre politique d'aide au développement est deux fois moins élevée que les envois d'argent effectués par les migrants.

Au nom d'une liberté commune, notre intérêt est d'assurer le développement des pays d'Afrique. Je voterai donc l'amendement de notre rapporteur pour avis. De fait, je regrette la répartition déséquilibrée des crédits entre aide bilatérale et aide multilatérale, crédits programmables et crédits non programmables et, enfin, prêts et dons.

Une grande partie de votre budget n'est pas affectée au développement. C'est pourquoi notre groupe ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je salue votre nomination à la tête de ce ministère à part entière.

Nos commissions ont travaillé de concert à l'élaboration d'un document cadre pour déterminer les futures orientations de notre politique d'aide au développement.

Nous devons résoudre une double équation : budgétaire et diplomatique, alors que nous assumons la présidence du G 20. La France s'est beaucoup investie dans le cadre des objectifs du Millénaire à l'ONU.

En dépit d'un contexte budgétaire difficile, les crédits de votre mission ont été préservés.

Si vos crédits diminuent, c'est que le périmètre de certaines actions de votre ministère a diminué. Bien sûr, il serait souhaitable de les voir augmenter pour atteindre 0,7 % du PIB en 2015. Pour l'instant, il faut faire mieux avec moins.

Il importe d'améliorer notre capacité de contrôle pour mieux orienter nos investissements à venir. Nos priorités doivent porter sur l'Afrique et sur les investissements à fort effet de levier.

Alors que nous consacrons 60 % de notre aide à l'Afrique, il faut porter une attention toute particulière à l'enseignement et aux femmes. Nous devons aussi rééquilibrer nos aides bi et multilatérales. Pour ces dernières, certaines aides se sont révélées contreproductives : nous avons parfois signé un chèque en blanc, sans aucun contrôle sur les actions menées.

La politique d'aide au développement est un instrument essentiel à notre disposition : au moment où nous réformons notre action à l'extérieur, nous devons permettre à nos ambassadeurs de peser sur la politique d'aide au développement. Votre budget est sincère : nous le voterons donc.

Alors que nous participons à la lutte contre le réchauffement climatique, nous devons nous montrer exemplaires.

Pour conclure, n'oublions jamais que la faim et l'ignorance sont le terreau des crimes humanitaires et de la guerre ! (Applaudissements à droite)

M. Yves Pozzo di Borgo. - A mon tour, je vous félicite, monsieur le ministre, pour votre nomination.

Notre aide au développement se monte à 0,47 % du PIB en 2011. C'est bien loin de l'objectif fixé pour 2010, 2011 ou 2015...

Pour autant, nous sommes tous conscients de la situation de nos finances publiques. Que ces crédits restent presque stables témoigne de l'attachement de notre pays à cet effort de solidarité.

Le groupe de l'Union centriste votera donc les crédits de cette mission.

M. Henri de Raincourt, ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. - Très bien !

M. Yves Pozzo di Borgo. - Pour autant, je m'interroge sur la sincérité de ce budget, le fléchage des aides et le sens de notre aide au développement. L'engagement de la France d'augmenter sa contribution au fonds Sida n'est pas budgété.

Quid des frais d'écolage, de l'accueil des réfugiés, de l'aide à Mayotte, comptabilisés dans ce budget ? Et j'en passe...

Enfin, les crédits inscrits à la francophonie gagneraient à être rattachés à la mission « Action extérieure de l'État » pour le bien de notre diplomatie d'influence.

Enfin, nous devrions nous interroger sur le sens de notre aide au développement. En soixante ans, les relations internationales ont profondément évolué. Quel est le sens des prêts accordés à la Chine au titre de l'aide au développement ? Les flux financiers des migrants partant de la France vers le Maroc, le Mali et le Sénégal sont trois à quatre fois supérieurs à l'aide apportée par la France aux pays visés. Mais ils ne financent pas des investissements structurels. Ces pays ont besoin de notre aide ! Il faut un débat sur cette question. (Applaudissements au centre)

M. André Vantomme - C'est comme sénateur socialiste que j'interviens cette fois, avec autant de sincérité et plus de franchise. Vous prenez en main les ressources d'un secteur, monsieur le ministre, où les chiffres ont un rapport assez distendu avec les annonces... On vous dira que vous disposez de 10 milliards pour l'aide au développement. N'en croyez rien ! Seul 1 milliard permet de réellement financer de tels projets et vous n'avez une réelle influence que sur 100 ou 200 millions. Où passe le reste ? Quand vous accueillez des réfugiés somaliens fuyant les islamistes, vous contribuez à l'aide au développement. Cela me laisse sceptique, mais c'est conforme aux grilles de l'OCDE.

Il en va de même pour l'accueil des étudiants étrangers : même s'ils sont arrivés à 6 ans en France, leurs études supérieures seront comptabilisées au titre de l'aide au développement ; même chose pour Mayotte qui va devenir un département. Cette politique, c'est des chiffres, des annonces, mais sans qu'il y ait toujours un rapport: avec la réalité de la lutte contre le sous-développement.

La péréquation triennale prévoit une augmentation par trois des prêts. Certains sont bonifiés, d'autres beaucoup moins. Est-on dans l'aide au développement ou dans le soutien au commerce extérieur ?

M. Charles Revet. - C'est çà le développement !

M. André Vantomme. - Nous avons signé des conventions d'engagements internationaux de dé-liaison, mais je ne vois pas comment nous pourrions promouvoir des programmations conjointes avec des partenaires européens ou des acteurs multilatéraux tout en réservant nos financements à nos entreprises. C'est aux pays que nous aidons de choisir leurs fournisseurs. Si nous voulons lutter contre la corruption, laissons-les faire, plutôt que de construire des éléphants blancs dans le désert, comme dans les années 1960...

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. - Caricature !

M. André Vantomme. - Parce que les actes et les paroles ne coïncident plus, nous voterons avec regret contre les crédits de la mission. (Applaudissements à gauche)

M. Charles Revet. - Lors de notre récent débat sur la coopération, M. Kouchner indiquait : « J'ai aussi noté cette observation selon laquelle mieux valait travailler avec les Africains eux-mêmes qu'avec leurs gouvernements. Il faut faire les deux car beaucoup d'argent s'évapore ».

Certes, nous ne pouvons pas nous substituer aux États. Mais la coopération décentralisée réussit à suivre les projets. Le conseil général de Seine-Maritime a ainsi financé la construction d'une Maison de la mère et de l'enfant au Burkina Faso ; le suivi a été assuré par un institut d'Ouagadougou et cela n'a posé aucun problème ! De même, nous avons reçu des sénateurs sénégalais il y a deux ans ; ils nous ont demandé non pas de l'argent mais notre aide technique pour faire pousser le riz ! Une délégation togolaise allait dans le même sens peu après. Président du groupe d'amitié France-Nigéria, je sais que les pays d'Afrique ont besoin de notre aide technique en matière de vaccination et d'alimentation... Probablement, nombre de ces populations qui frappent à notre porte préféreraient rester dans leur pays si elles trouvaient chez elles ce qu'elles viennent chercher chez nous. L'image de la France en ressortirait grandie.

Avec les importants crédits dédiés à la coopération, nous pouvons faire mieux. Nous sommes prêts à vous accompagner ! (Applaudissements à droite)

Mme Claudine Lepage. - L'OCDE définit précisément l'aide au développement. Notre pays s'enorgueillit d'être le deuxième contributeur international en volume, mais la réalité est moins belle. Pas moins de 18 % de l'aide au développement ont un rapport ténu avec cette politique : frais d'écolage, accueil des demandeurs d'asile, sans même parler de l'aide à Mayotte et aux territoires d'outre-mer.

Cette insincérité budgétaire est de la poudre jetée aux yeux de nos concitoyens ! (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Tasca. - Monsieur le ministre, mes félicitations rejoignent celles de mes collègues. Ce fut longtemps l'honneur de la France qu'on puisse être soigné à Ziguinchor ou a N'Djamena comme à Paris. Pour autant, notre coopération s'est bancarisée, éloignée de l'Afrique subsaharienne et de ses priorités de l'éducation et de la santé. La RGPP est passée par là.

Je prendrai l'exemple de la scolarisation. L'Afrique n'a pas besoin de belles paroles mais d'une véritable aide pour la scolarisation des jeunes, qui représentent les deux tiers de sa population.

Nous ne tenons pas non plus nos crédits en matière de co-développement. La contractualisation avec certains pays africains n'a pas donné les résultats attendus. Pourquoi ne pas rapatrier les crédits du ministère de l'intérieur à celui des affaires étrangères ?

Aux côtés d'une Afrique dynamique et courtisée, il y a l'Afrique de la misère. Redressons la barre ! Dans un monde où l'Asie prend une place de plus en plus importante, nous avons autant besoin de l'Afrique qu'elle a besoin de nous !

Manifestement, les ambitions de la France reculent : nous voterons contre les crédits de la mission. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Etienne Antoinette. - Certains se satisfont de la relative stabilité de ces crédits. Je m'attriste, quant à moi, des promesses non tenues : nous n'atteindrons pas l'objectif de 0,7 % du RNB en 2015, voté en 1975 par l'Assemblée générale des Nations unies.

En outre, ce budget est peu lisible. L'aide bilatérale serait plus valorisante pour la France : je ne le pense pas. L'aide au développement n'est pas question d'image mais de lutte contre la pauvreté. La France mène une politique inverse : 60 % des aides bilatérales sont concentrées en Afrique subsaharienne, et rien n'est prévu pour l'Amérique centrale et les Caraïbes. On paie un ticket d'entrée en Chine sous forme d'un prêt d'aide au développement. En revanche, je me réjouis de la création d'un compte spécial pour la forêt.

Bref, quid de notre stratégie et de sa cohérence ? (Applaudissements à gauche)

M. Henri de Raincourt, ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. - Je suis rouge de confusion des félicitations chaleureuses et amicales que vous m'avez adressées.

Malgré l'ampleur de la tâche qui m'incombe, je sais pouvoir compter sur le Parlement, et tout particulièrement sur le Sénat. Vos travaux seront, pour moi, une source d'inspiration afin que je ne sois pas le ministre de la poudre aux yeux ou des effets d'annonce mais celui de l'idéal républicain au service d'une si noble cause !

M. Charles Revet. - Très bien !

M. Henri de Raincourt, ministre. - Merci aux rapporteurs pour la qualité de leurs analyses.

De notre vision de la coopération dépend notre place dans le monde, à l'heure où la France préside le G 20, et bientôt le G 8.

Premier constat : nous disposons désormais d'un document cadre -auquel les rapporteurs ont beaucoup travaillé- qui définit la stratégie française. Approuvé par le Premier ministre, il est notre feuille de route pour intervenir en Afghanistan, en Haïti ou encore en Afrique subsaharienne. Certains regrettent qu'il ne comporte pas d'orientations budgétaires. Pour autant, il trace des perspectives pour dix ans quand le budget s'inscrit dans un cadre triennal.

L'aide publique au développement ne se limite pas aux dons ; elle comporte des prêts, des investissements privés et des financements innovants dont le Président de la République soulignait l'importance à la tribune de l'ONU le 21 septembre.

En outre, ce document prévoit, tous les deux ans, la présentation au Parlement d'un rapport d'ensemble sur la politique française de coopération et de développement. C'est tout à fait ma conception d'un parlement moderne : un parlement qui fait la loi mais aussi un parlement qui contrôle !

M. Charles Revet. - Exactement !

M. Henri de Raincourt, ministre. - De façon complémentaire, un bilan portant sur les dix dernières années sera dressé par le ministère des affaires étrangères en 2012 pour la part qui lui revient. Il est hautement souhaitable que le Parlement soit représenté dans le comité de pilotage de cette étude. (Applaudissements à droite)

Mes prédécesseurs s'étaient engagés à procéder à une évaluation des résultats de cette politique publique. La RGPP, l'OCDE, et bientôt la Cour des comptes, en offrent déjà une appréciation. Je vous propose, une fois le rapport de la Cour des comptes publié, d'en discuter avec vous.

Deuxième constat : notre politique est marquée par le volontarisme. L'aide publique au développement, avec la culture et la recherche, est la seule politique publique qui voit ses crédits maintenus.

C'est une preuve tangible de notre attachement à l'aide publique au développement, laquelle, monsieur Vantomme, atteindra bien 10 milliards en 2010. Du jamais vu ! (Applaudissements à droite) Les crédits destinés à l'aide au développement seront reconduits à 3,3 milliards jusqu'en 2013 ; le Président de la République s'y est engagé.

L'OCDE a donné un satisfecit à la France ; le rapport de 2010 a été positif, contrairement à celui de 2008. Volontarisme, aussi, en concentrant 60 % de notre aide sur l'Afrique subsaharienne. Nous participons à l'objectif du Millénaire en même temps que nous stimulons la croissance d'un continent qui comptera bientôt une population plus nombreuse que la Chine ou l'Inde !

La France défend l'absence de droits de douane sur les produits venant des pays les moins avancés. En Afrique, nous mobilisons tous les instruments : les quatre pays cibles reçoivent 60 % des dons bilatéraux en 2009 contre 24 % en 2004...

Volontarisme enfin pour les secteurs que nous voulons privilégier : fonds Sida, lutte contre la mortalité infantile et maternelle...

Nous tenons nos promesses en matière de scolarisation : l'AFD consacre un tiers de ses ressources à l'éducation de base et à la formation professionnelle. La France tient sa parole ! Par parenthèse, madame Tasca, nous encourageons le retour des cerveaux dans leur pays d'origine. Enfin, l'accueil des étudiants étrangers est le gage d'un lien durable avec la France.

Concernant votre perplexité sur le lien entre aide au développement et migration, le soutien à la croissance est le plus sûr moyen de maîtriser les flux migratoires. Cette politique est voulue par nos partenaires !

Troisième constat : nous voulons mettre l'accent sur le volet bilatéral. Notre aide multilatérale, qui représente 4 milliards, est efficace. Pour autant, l'objectif est de porter nos dons bilatéraux à 65 % de l'aide totale en 2012, contre 55 % en 2009.

Monsieur Revet, je suis également très attaché à la coopération décentralisée, qui se monte à 70 millions. Celle-ci devrait, sans doute, être mieux prise en compte.

M. Charles Revet. - Très bien !

M. Henri de Raincourt, ministre. - Nous avons l'ambition d'une stratégie de l'aide bilatérale refondée. D'où la renégociation de notre contribution au FEA et les négociations avec l'ADFD sur la nouvelle convention d'objectifs et de moyens. Notre aide doit marquer notre présence et tenir compte des évolutions. Nous aidons l'Indonésie, quatrième émetteur de CO², à réduire ses émissions de 26 % d'ici 2020. De même, des crédits sont prévus pour lutter contre le réchauffement climatique.

Notre action vise le développement dans un monde de plus en plus complexe. Elle ne peut pas s'apprécier à la seule aune de nos moyens budgétaires. Notre soutien à l'Afrique passera par le secteur privé, les aides publiques, qu'elles soient sous forme de prêts ou de dons. En Ouganda, nos entreprises privées facilitent l'accès à l'énergie électrique, sans que le contribuable français ne soit sollicité. Est-ce mal ? Il faut privilégier le développement endogène et inscrire notre aide au développement dans l'agenda économique mondial ! (Applaudissements à droite)

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. - Je ne veux pas vous infliger un nouveau discours : l'essentiel a été dit, et avec quel talent ! Je n'avais que des considérations d'ordre financier à faire : il ne s'agissait que de questions de gros sous, sans intérêt par rapport aux grandes idées qui viennent d'être exposées. (Applaudissements à droite)

Article 48

M. le président. - Amendement n°II-55, présenté par M. Duvernois, au nom de la commission de la culture.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Aide économique et financière au développementDont Titre 2

3 000 000

3 000 000

Solidarité à l'égard des pays en développementDont Titre 2

3 000 000

3 000 000

Développement solidaire et migrationsDont Titre 2

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis. - On ne peut pas rester de marbre devant la contraction de 12 % des crédits de la francophonie. Ce serait envoyer un mauvais signal à l'AUF et à la Maison de la francophonie, qui ont déjà consenti des efforts importants.

N'abandonnons pas la francophonie : donnons-lui des crédits à hauteur de 2010, en prélevant 3 millions sur les 225 millions prévus pour les bonifications d'intérêts versées par l'État à l'AFI pour les prêts consentis par celle-ci à des États étrangers.

M. Yvon Collin, rapporteur spécial. - Je comprends l'intention mais la situation est difficile et le gage mal choisi ; il conduira à une hausse des intérêts...

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Votre gage est maladroit : la France est engagée juridiquement sur les bonifications d'intérêts ; les prêts aux États étrangers de l'AFD ont un fort effet levier.

De plus, au total, plus de 61 millions sont prévus pour la francophonie pour 2011. Les opérateurs de la francophonie doivent, comme les autres, rationnaliser leurs dépenses dans un contexte contraint.

Mme Nathalie Goulet. - Je ne voterai pas cet amendement. Le président Arthuis nous a dit ce matin que certaines agences devaient être mieux contrôlées ; il a évoqué les salaires de certains dirigeants...

Francophonie rime souvent avec cacophonie. (On se récrie sur divers bancs)

Mme Renée Nicoux. - Les crédits de la francophonie sont maltraités.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Mais non !

Mme Renée Nicoux. - Ils restent une variable d'ajustement. L'amendement n'apporte qu'une rustine ; nous nous abstiendrons.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - Cet amendement n'est pas principalement de caractère financier. Il est motivé par notre préoccupation devant la disparition du concept de francophonie dans les manifestations de l'État.

Le nouveau Gouvernement a été constitué : la responsabilité de la francophonie n'est attribuée à aucun de ses membres. Ce n'est certes pas la première fois : c'était déjà arrivé avec M. Jospin mais il s'était rattrapé quinze jours après. Là, trois semaines après le sommet de Montreux, l'oubli n'a toujours pas été rattrapé. Nous avons été rassurés d'apprendre que la ministre des affaires étrangères prendrait en main ce dossier. Mais il faudrait que cette attribution apparaisse officiellement dans son titre ; nos partenaires ont bien, eux, un ministre en charge de la francophonie !

Nous avons apprécié la nomination à leurs nouveaux postes de Mme Alliot-Marie et de MM. de Raincourt et Lellouche, lequel a défendu la francophonie lorsqu'il était ministre des affaires européennes. Nous sommes rassurés par les personnes, nous voulons l'être par les symboles.

Nous sommes aussi malheureux que la Lolf ait fait disparaître la francophonie pour la fondre dans l''aide au développement ; celle-ci est une noble cause mais tout autre que la francophonie !

Cet amendement est un message alors que baissent les crédits de l'Agence universitaire de la francophonie. Celle-ci doit rester un élément important de l'action de la France. J'ai entendu les Japonais s'inquiéter de la place de leur langue dans le cadre d'une mondialisation qui joue contre toutes les langues autres que l'anglo-américain.

Même si cet amendement doit être retiré, sa musique de fond doit être entendue. (Applaudissements à droite)

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis. - Après ce vibrant plaidoyer, qui démontre bien que francophonie ne rime pas avec cacophonie, la commission retire son amendement. Il faudra que le Gouvernement apporte son soutien à l'Agence universitaire de la francophonie, qui est très bien gérée.

L'amendement n°II-55 est retiré.

Les crédits de la mission sont adoptés.

Les crédits des comptes spéciaux sont adoptés.

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

M. le président. - Nous passons à l'examen des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte spécial « Développement agricole et rural ».

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la commission des finances. - Il s'agit d'un budget d'après-crise pour un monde agricole en mutation. Les crédits baissent en autorisations d'engagement mais augmentent en crédits de paiement.

Il est regrettable que la mission soit abondée en cours d'exercice, année après année au gré des crises et d'une budgétisation au plus juste. Ces redéploiements compliquent le travail de contrôle du Parlement. La gestion des aléas devrait être mieux prise en compte afin d'éviter le profil très perturbé de ce budget. En 2009, en cours d'exercice, les crédits de paiement ont augmenté de 29 %. Aucune mission n'a connu de telles variations. Les crises des filières agricoles ne suffisent pas à les expliquer. Le ministre du budget devrait en tenir compte.

Les dépenses fiscales de la mission, concentrées sur le programme 154, ne font pas l'objet d'une évaluation suffisante ; nous attendons un effort considérable en la matière.

Votre ministère est entré dans un processus de modernisation de ses services et de ses opérations. L'Agence unique de paiement et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea) ont été fusionnés en 2009 au sein de l'Agence de services et de paiement. Les principaux offices agricoles ont été regroupés au sein de FranceAgriMer. Nous avons demandé à la Cour des comptes une enquête sur ces fusions afin de faire le point sur les enjeux et la cohérence de cette réforme. La modernisation concerne aussi la politique forestière, avec la fusion du Centre national de la propriété forestière et des dix-huit centres régionaux de la propriété forestière.

La situation de l'ONF s'améliore. L'arrivée d'une nouvelle équipe de direction devrait y aider, avec la désignation d'Hervé Gaymard à la présidence du conseil d'administration et de Pascal Viné, votre ancien directeur de cabinet, au poste de directeur général.

Autre sujet qui nous est cher : le regroupement des Haras nationaux et de l'École nationale d'équitation au sein de l'Institut français du cheval et de l'équitation, qui sera recentré sur des missions de service public, les activités des Haras nationaux dans le secteur concurrentiel étant désormais confiées au GIP France Haras.

Je regrette que n'ait pas été évalué avec précision l'impact budgétaire à moyen terme de ces réformes -qu'elles soient liées à la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, à la RGPP, au Grenelle de l'environnement ou au bilan de santé de la politique agricole commune. Une mission d'évaluation du ministère serait la bienvenue.

Je regrette d'ailleurs le niveau inacceptable du programme 154 pour ce qui concerne le cheval.

Doté de plus de la moitié des crédits de la mission, le programme 154 est le support privilégié de la politique d'intervention du ministère. La réduction drastique des subventions allouées aux filières cheval de sport et cheval de trait n'est pas acceptable. M. Ambroise Dupont, président de groupe Cheval du Sénat, a d'ailleurs déposé un amendement pour amortir ce choc.

Le principal opérateur du programme 149, l'ONF, doit poursuivre ses efforts de rationalisation et mettre en place une véritable politique commerciale. Il doit y être aidé par une clarification de ses relations financières avec l'État, les collectivités territoriales et les forestiers privés.

Au programme 206 sur l'alimentation, la réduction des crédits n'est qu'apparente ; elle est due aux transferts opérés et à la résorption du stock des farines animales à détruire. Vous avez donné priorité à l'alimentation avec une hausse de 80 % des autorisations d'engagement de cette action ; je m'en réjouis.

Le programme 215, programme support de la mission, respecte la règle d'économie de 5 % sur les dépenses de fonctionnement et poursuit la suppression d'emplois. La concentration des dépenses de personnel de la mission au sein d'un unique programme ne se justifie pas ; celles-ci devraient être ventilées entre les programmes.

J'en viens au compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ». La justification des crédits doit être améliorée pour s'assurer que ceux-ci ne sont pas distribués en vertu d'une logique d'abonnement des organisations par lesquelles ils transitent. De nouvelles missions au coût durable, autour de la génétique animale, ont été confiées à ce compte dont les recettes fluctuent chaque année. Est-ce bien raisonnable ?

Plusieurs dossiers ayant trait à des dispositifs en faveur de coopératives sont en cours d'examen au niveau communautaire. Toutefois, la Commission européenne s'est contentée de nous adresser trois demandes d'informations suite à la plainte déposée en 2004 par la Confédération française du commerce de gros et du commerce international, sous l'impulsion de la Fédération du négoce agricole. Attendons le résultat des procédures pendantes au niveau de l'Union européenne avant de prendre une initiative, quelle qu'elle soit.

Votre commission souhaite l'adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements à droite)

M. Gérard César, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Je vous félicite pour votre reconduction, monsieur le ministre. Vous avez donné un grand coup de pouce à ce ministère (On le confirme sur de nombreux bancs ; applaudissements)

La situation des agriculteurs s'améliore mais la grave crise de 2008-2009 fait encore sentir ses effets. Le soutien du Gouvernement à l'agriculture ne s'est pas démenti. Après le plan de soutien exceptionnel à l'agriculture, la loi de modernisation de l'agriculture, votée en 2010, permet de préparer l'avenir. Mais cet avenir se joue surtout au niveau européen.

L'année sera marquée par de grandes négociations sur l'avenir de la PAC. Notre commission, avec la commission des affaires européennes, a constitué un groupe de travail qui a rendu un premier rapport. La PAC doit rester orientée vers la production, avec un budget maintenu à la même hauteur qu'avant 2014. N'abandonnons pas l'objectif de régulation au profit d'une PAC qui deviendrait seulement environnementale !

Votre ministère fait des efforts de gestion. Seule l'Agence de services et de paiement connaît un rebasage. Les plafonds d'emplois diminuent. L'extinction de divers dispositifs donne des marges de manoeuvre aux crédits d'intervention. Un quart des crédits sont consacrés aux allégements de cotisation. Je salue la décision du Président de la République de sanctuariser les crédits destinés aux jeunes agriculteurs et de les abonder par de nouvelles ressources.

La tempête Klaus a ravagé la forêt. Maintenant, c'est un insecte, le scolyte, qui s'attaque aux pins maritimes : c'est la double peine pour les exploitants de la forêt landaise ! Une assurance forêt doit donc être mise en oeuvre. L'ONF a un rôle essentiel à jouer ; il doit se moderniser tout en restant proche des collectivités.

Je dois vous interroger sur la filière viticole -si je ne le fais pas, qui le fera en l'absence de mon compère ? (Sourires) Le rapport Despey propose un rapprochement des organisations interprofessionnelles viticoles pour améliorer la structuration de la filière, par grand bassin. Où en est-on ?

Le rapport Vautrin préconise le maintien des droits de plantation. Quelle logique, de fait, y a-t-il à subventionner l'arrachage des plantations dans certaines régions françaises si, ailleurs en Europe, on favorise un agrandissement des surfaces plantées, sur des terres forcément moins aptes qualitativement que celles déjà couvertes de vignobles ? Quel espoir pouvons nous avoir, monsieur le ministre, de nouer une alliance solide avec nos partenaires, notamment allemands, pour le maintien par Bruxelles de ces droits à plantation ? (Applaudissements à droite)

M. Raymond Vall, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Ce budget reste un peu faible, d'autant que la crise n'est pas terminée, notamment pour l'élevage. Les producteurs laitiers ne sont pas rassurés, loin de là, non plus que les éleveurs bovins et porcins. Un accord a été récemment signé pour un meilleur partage des marges, mais la partie n'est pas encore gagnée. Pas moins de 300 millions sont mobilisés pour aider cette filière à se moderniser.

Notre agriculture doit rester diversifiée. La PAC a un rôle important à jouer en ce domaine. L'aménagement du territoire a été rattaché à votre ministère. Enfin ! Les coopératives, notamment celles de montagne, peinent à se développer, ne serait-ce que pour des raisons de transport.

Le mauvais état des voies ferrées pénalise les exploitations, surtout les plus petites. Le monde rural en souffre et il compte sur vous. C'est indispensable pour favoriser les circuits courts ! Nos exploitations doivent être connectées aux marchés mondiaux et nos cantines scolaires devraient s'approvisionner auprès des producteurs locaux.

Les crédits aidant les Safer sont en forte baisse : je le regrette.

La vigne connait diverses maladies ; l'esca fait des ravages considérables depuis qu'a été interdit l'arsénite de sodium, seul moyen de lutte chimique efficace.

Je préconise l'adoption de ce budget. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Paul Emorine, en remplacement de M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis de la commission de l'économie - M. Soulage est souffrant et m'a demandé de le remplacer devant vous pour parler de la gestion des risques.

Le budget confirme des ambitions passées : les aléas sont difficilement prévisibles et d'ampleur de plus en plus grande. Les aléas ne sont pas seulement d'ordre climatique, c'est aussi les aléas économiques qu'il faut prendre en compte. C'est ce qui a été fait en 2009.

Il existe bien des dispositifs fiscaux d'encouragement à l'épargne de précaution, à côté desquels la collectivité a mobilisé un plan de soutien exceptionnel en 2009 et 2010 pour supporter massivement la trésorerie des exploitations en difficulté. Mais la prudence est aussi collective : l'objectif fixé par le budget 2011 est de couvrir les aléas climatiques par un système d'assurance généralisé. Les normes de couverture sont fixées pour les grandes cultures à 49 %, pour les vignes à 29 %, pour le maraîchage à 27 %, pour les cultures fruitières à 15 %

Les trois quarts des crédits de l'action 12 concernent les assurances, avec 33 millions d'euros qui doivent compléter les 100 millions de crédits communautaires prévus. Nous n'avons pas voulu l'assurance obligatoire, mais nous ne devons pas échouer sur l'assurance volontaire.

Le développement de l'assurance à de nouveaux secteurs est-il possible ? Où en sont les réflexions des ministres de l'agriculture et du budget et les perspectives d'une réassurance publique ? Quel organisme support avez-vous choisi pour la mise en place du fonds qui va être créé ?

La campagne 2004-2011 de la filière fruits et légumes s'est mieux passée que les précédentes. Votre politique a donné une bouffée d'air bienvenue.

La compétitivité passe par la maîtrise des coûts mais aussi par un meilleur rapport de force entre producteurs et acheteurs. La LMAP a proposé de jouer sur la contractualisation et la transparence à travers l'Observatoire des prix et des marges. Elle a été plus modeste sur la massification de l'offre à travers les organisations de producteurs.

M. Soulage demande l'adoption de ce budget. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Le défi majeur de notre politique est la garantie de revenus agricoles décents qui passe par des prix décents. L'ambition de régulation européenne s'est évanouie au profit de la régulation par les marchés. C'est malheureux. L'Observatoire des prix et des marges constitue un instrument prometteur de transparence, destiné à mettre fin à l'aberration que représente l'écart considérable qui subsiste entre le prix payé au producteur et celui payé par le consommateur.

Je regrette que, sur les conditions de travail des agriculteurs, le budget de 2011 ne soit pas plus ambitieux. Pourquoi ne pas promouvoir la mise en oeuvre des moyens pour les nouvelles exploitations ?

Des ateliers d'élevage commun commencent à se développer dans certains départements. C'est une voie féconde tant en termes de productivité que de conditions de travail.

Pour les allégements de charges patronales sur les saisonniers, l'État a débloqué 500 millions. Mais quid de leurs conditions de travail ?

Enfin, il nous faut parler d'une seule voix face à l'Europe. La réforme de la PAC ne doit pas menacer notre modèle agricole. Gardons-nous de lier les aides à la propriété de la terre : les exploitants ne pourraient plus en profiter. Tous les contrats actuels sont reconduits jusqu'en 2013. Mais après ?

Le Casdar finance des opérations de recherche. Ses crédits baissent et ses compétences augmentent avec la génétique animale et végétale. Pour 2011, il n'ya pas de problème, mais ensuite ? La lolf ne permet pas d'apprécier les effets d'une mesure à terme de plus d'un an.

À titre personnel, je ne voterai pas ce budget, mais la commission appelle à le voter. (Applaudissements socialistes)

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Qui devons-nous applaudir ?

M. le président. - La commission, bien sûr !

M. Gérard Le Cam. - La crise est moins forte qu'en 2009 mais ses effets sont encore là.

Le monde agricole a les yeux rivés sur la future politique agricole commune, il est inquiet. La conjoncture n'est toujours pas réjouissante : la production bovine et porcine est en grande difficulté. La hausse des cours des céréales renchérit aussi l'alimentation et illustre le rôle néfaste des grands opérateurs et des grands producteurs. La spéculation sur les denrées agricoles est un crime envers les pays pauvres.

La suppression des rabais et ristournes va dans le bon sens, même si certaines pratiques demeurent. Il faudrait une revue générale des politiques publiques inversée : deux emplois créés pour un départ en retraite. L'Observatoire des prix et des marges suscite beaucoup d'espoir qui auront du mal à se concrétiser sur les produits assemblés. Une fois la transparence obtenue, il faudra définir des règles acceptées par tous.

Nous nous interrogeons sur la PAC 2013. Nous partageons le souci de la Commission sur divers points : la justice semble être le maître mot. Les problèmes environnementaux sont également pris en compte.

Passons maintenant aux aspects négatifs : aucune précision sur le budget européen, qui représente 51 % des aides à l'agriculture en France. Pas davantage d'information sur d'autres sujets tels que les protéines végétales. Voilà qui nous coûte cher au monopoly des échanges.

Monsieur le ministre, je veux souligner le retard pris dans la réalisation du plan de rénovation pour les bâtiments d'élevage. Celui-ci est important pour notre compétitivité. Où en est-on ?

J'en viens au cheval de trait breton. La disparition programmée des Haras nationaux n'est pas acceptable : à Lamballe il y a 10 % de chevaux en moins. La baisse du prix de la viande chevaline décourage sa production.

Pourtant, les crédits existent avec les 607 millions de PMU hélas dilués dans le budget général.

Quid des circuits courts et de la mainmise de la grande distribution sur 45 % des produits bio ? Enfin, il faudrait mener un travail sur les agriculteurs -qui, endettés, deviennent salariés de leurs coopératives. Un mot sur le lancinant sujet des retraités agricoles, les grands oubliés : à quand une loi les concernant ?

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ! (Applaudissements à gauche)

M. Aymeri de Montesquiou. - Notre agriculture est de l'or, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, mais veillons à ce qu'elle ne se transforme pas en plomb. Maintenons les aides -ICH, dispositif de remplacement pour congé et autres mesures- et les investissements structurants dans la réorganisation des filières.

Malgré les objectifs ambitieux de la loi de modernisation, votre budget stagne. Je m'interroge sur la baisse de l'assurance récolte et des prévisions optimistes, ainsi que sur la non-budgétisation de la réassurance publique. En outre, la promotion des produits de la « ferme France » paraît insuffisante. Qu'envisagez-vous ? Un label fédérant les producteurs, comme les Italiens ?

Un chiffre a retenu mon attention : seulement 8 % des crédits donnés par l'Union à la France sont consacrés à la promotion de nos produits auprès des pays tiers comme la Chine ou le Brésil. C'est absurde ! Sortons l'Union européenne de notre commerce extérieur !

Enfin, l'innovation est la garantie de la modernisation de notre agriculture. Comme vous, monsieur le ministre, j'ai confiance en nos agriculteurs : supprimez les obstacles et les anomalies dont j'ai parlé. Avec les membres de mon groupe qui ont confiance dans la passion que vous mettez au service de l'agriculture, je voterai ce budget ! (Applaudissements au centre)

M. Ambroise Dupont. - La crise fait encore sentir ses effets, notamment sur l'élevage. Dans ce contexte, je me réjouis de votre reconduction, monsieur le ministre : votre compétence est reconnue par les agriculteurs et votre connaissance des arcanes de l'Europe est précieuse pour les futures négociations sur la PAC.

Un kilo de boeuf coûtait 10,42 francs en 2000, 1,69 euro en 2010 ! Cela se passe de commentaires... D'où l'importance des labels pour se distinguer.

Difficile quand certains jouent sur la proximité avec les labels : un « camembert fabriqué en Normandie » n'est pas un « camembert de Normandie ». Et qui peut voir la différence ?

Les chiffres montrent que la consommation des produits AOC baisse. Cette situation est d'autant plus regrettable que la réglementation nationale et européenne interdit ce jeu sur les AOC. Il faudrait assurer la traçabilité des produits et généraliser la contractualisation.

Autre sujet d'inquiétude, la filière équine qui voit sa dotation baisser de près de 5 millions, soit la moitié de ses crédits ! (Mme Nathalie Goulet approuve) Monsieur le ministre, vous avez souhaité que ces réductions ne touchent pas le cheval de trait, je le souhaite aussi.

Mme Nathalie Goulet. - Le percheron ! (Sourires)

M. Ambroise Dupont. - Il faudrait un fonds élevage pour tous les chevaux, autre que de course, au-delà de l'amendement de la commission des finances. Avec l'ouverture de jeux en ligne, le PMU apparaît comme le financeur naturel de la filière. En Irlande, à cause de la crise, on laisse crever les chevaux ! Il suffit de 5 euros pour s'acheter un cheval... J'espère qu'on n'en arrivera pas là.

J'ai des questions mais j'ai aussi espoir dans la force de votre engagement. (Applaudissements au centre)

M. Claude Biwer. - Je veux revenir sur deux questions : la situation de l'élevage et la volatilité des prix alimentaires. Sur cette dernière question, je vous renvoie à la flambée du cours des céréales après les incendies en Russie. L'enjeu des exportations agricoles est de taille : il faut mieux promouvoir la ferme France face à ses concurrents internationaux et européens. Nous perdons des parts de marché, en Europe aussi. C'est la faute au coût du travail.

Les allègements de charges sur les travailleurs saisonniers étaient bienvenus pour réduire ce coût en France. Le débat, pour reprendre vos propos, monsieur le ministre, doit être mené au niveau européen. De fait, le coût du travail est moins élevé en Allemagne car non seulement la main-d'oeuvre est souvent d'origine polonaise mais aussi le salaire minimum n'y existe pas. Une négociation bilatérale s'impose.

Nous apprécions vos efforts pour les filières en difficulté. Pour autant, les éleveurs porcins ont besoin de 20 centimes supplémentaires par carcasse pour couvrir leurs coûts de production. La politique de soutien au pouvoir d'achat par la baisse du panier de la ménagère a ses limites et ses effets pervers, surtout lorsqu'on voit de grandes surfaces proposer de la viande à moins de 1 euro le kilo ! Il faudra encourager les regroupements entre exploitants et généraliser la contractualisation. Mais celle-ci n'apporte pas une réponse suffisante pour l'heure. Il est trop tôt pour juger de l'efficacité de la loi de modernisation, d'autant que les crédits ne sont pas au rendez-vous. Voyez ceux de FranceAgriMer dont les compétences ont pourtant été élargies.

En revanche, je salue la sanctuarisation des crédits destinés aux jeunes agriculteurs. Si le groupe centriste soutient la politique de rigueur, nous sommes contre une application aveugle de la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux.

Enfin, je m'interroge sur l'avenir de la filière des biocarburants. L'objectif de leur incorporation à hauteur de 10 % dans le carburant nécessite de soutenir la filière pour ne pas décourager les producteurs.

Monsieur le ministre, je compte sur vous pour sortir l'agriculture française de son atonie. Nous voterons les crédits de la mission ! (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Odette Herviaux. - Un budget qui n'augmente pas n'est pas forcément un mauvais budget, dis-je depuis plusieurs années. Pour autant, l'examen attentif de ce budget tempère le jugement. Une niche fiscale représente 15 % des crédits de cette mission : l'exonération totale des charges patronales sur les travailleurs saisonniers. Toute niche doit être évaluée, rappelle la commission des finances. La RGPP entraîne une réduction des dépenses de façon indifférenciée, dépenses d'intervention comme de fonctionnement.

En période de vache maigre, est-ce une bonne chose ? FranceAgriMer, qui héberge maintenant l'Observatoire des prix et des marges, pourra-t-il faire face à ses obligations ? Quid de la sécurité alimentaire quand ses crédits baissent de 9 %, après une baisse de plus de 2 % l'an passé ?

Tout le monde s'accorde à souligner la baisse dangereuse des revenus agricoles. Vous venez d'annoncer le versement anticipé de 4 milliards de crédits européens aux agriculteurs, mais après ? La crise n'est pas finie et de nouvelles filières plongent.

D'autres signes sont inquiétants : le produit de la taxe sur les plus values foncières qui devait financer l'installation des jeunes ira au plan de développement des filières ; les aides aux jeunes agriculteurs ne sont pas sanctuarisées malgré les promesses du Président de la République ; les aides agro-environnementales diminuent d'un cinquième.

Enfin, la pêche, secteur durement touché ces dernières années, devrait voir ses crédits regroupés dans un programme. Ceux-ci baissent de 36 %, avec la fin du plan d'aide. Les 10 millions pour les contrats bleus ne seront-ils pas insuffisants ? Comme les pêcheurs l'ont inscrit sur leur tee-shirt, je serai tentée de dire : « Espèce en voie de disparition » ! En Bretagne, avec la prime à la casse, on a perdu la moitié des navires en dix ans ! L'ajustement de la flotte ne permettra pas de faire face aux plans sur les espèces profondes comme le thon ou le cabillaud.

En outre, des incertitudes demeurent sur la création de l'interprofession et la taxe poisson, ainsi que sur l'aide à l'ostréiculture qui traverse une grave crise.

Quoi que puisse dire Mme Kosziusco-Morizet, tous les professionnels regrettent l'absence d'une prise en charge ministérielle spécifique, contrairement aux déclarations du Président de la République et aux conclusions du Grenelle de la mer. Ce budget paraît limité au regard des enjeux. Votre engagement, monsieur le ministre, se heurte aux choix hasardeux du Gouvernement. Nous ne pourrons donc voter les crédits de la mission ! (Applaudissements à gauche ; (M. Joël Bourdin feint de s'en désoler)

M. Charles Revet. - Je m'en tiendrai à quatre questions. La crise laitière et porcine est-elle la conséquence, entre autres, d'importations allemandes ? Dans ce pays, les installations de récupération du méthane réduisent le coût de production. Cet exemple est-il duplicable en France ?

La France est dépendante à 85 % des importations de poissons et de crustacés.

Dans la loi de modernisation, nous avons voulu favoriser l'aquaculture. Quand le schéma sera-t-il mis au point ? Les règles européennes ne sont pas appliquées de la même façon en France et dans d'autres États. Les pêcheurs de coquilles Saint-Jacques de la Manche sont limités en volume et en temps, pas leurs collègues anglais.

Enfin, comment développer la pêche à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon et plus généralement dans nos mers lointaines, pour faire travailler nos usines de transformation, à Fécamp par exemple? (Applaudissements à droite)

Mme Renée Nicoux. - La crise frappe durablement tous les secteurs agricoles : chute des revenus agricoles, réduction du nombre des exploitations. Les agriculteurs ont le sentiment d'avoir été sacrifiés sur l'autel du libéralisme à courte vue. La crise n'est pas terminée ! Est-il normal que des agriculteurs en soient réduits à percevoir le RSA ? Depuis des années, ils demandent au Gouvernement de réagir. Les réponses ne sont pas au rendez-vous, comme l'illustre ce budget. Lors de l'annonce du plan de soutien au développement de filières vous annoncez 300 millions sur trois ans. Mais vous avez choisi de n'inscrire cette année que 60 millions, en complétant avec le produit de la taxe sur les plus-values immobilières des terrains devenus constructibles dont le produit dépend du marché immobilier, initialement destinée à financer les aides aux jeunes agriculteurs. Autre exemple, les aides à l'installation ne sont pas sanctuarisées contrairement à ce qu'avait affirmé le Président de la République. Les prêts baissent de 16,5 %. Sans renouvellement des générations, l'agriculture est condamnée à l'intensification de grandes exploitations. En outre, la réforme de la PAC ne s'annonce pas sous les meilleurs auspices. Le budget, qui aurait dû rassurer les agriculteurs, manque son objectif. Je regrette la baisse des crédits du plan à la modernisation des exploitations et à la filière bois-énergie.

Nous voterons contre ! (Applaudissements à gauche)

M. Gérard Bailly. - (Applaudissements à droite) Dans ce contexte budgétaire, la hausse des crédits de paiement de 1,8 % est une bonne nouvelle. Nous apprécions les mesures de soutien aux revenus des agriculteurs : la prime à la vache allaitante, l'ICHN et la PHAE.

Élu de la montagne, j'attire votre attention sur la situation de la filière laitière et de l'élevage, notamment bovin. Les représentants des abattoirs ayant refusé de négocier, les exploitants ont été obligés de recourir au blocage.

Dans quelques années, nous pourrions être inondés par le boeuf américain (Mme. Nathalie Goulet acquiesce) Le revenu des producteurs est inférieur de 40 % à celui des autres agriculteurs. Ne serait-il pas judicieux d'arrêter les tests de la maladie ESB, et d'éliminer les matériaux à risque sanitaire, comme l'ont fait nos partenaires européens ?

De même, ne faut-il pas enquêter sur la formation du prix du boeuf dans la grande distribution ? Il faut que transparence soit faite, avec l'Observatoire ! La différence entre prix de vente au consommateur et prix d'achat au producteur est inacceptable. Pour les éleveurs, la modernisation des bâtiments d'élevage est indispensable. Or les enveloppes sont insuffisantes et nettement inférieures aux plafonds européens. Dressons un bilan du plan de modernisation d'élevage.

Pour notre compétitivité, pour les conditions de travail de nos éleveurs, il faut un plan plus ambitieux. Ce matin, à Mouthe, dans le Hauts-Doubs, il faisait -24°. Les éleveurs continuent pourtant de travailler !

Un mot du compte spécial.

Les professionnels sont inquiets de la baisse des crédits alloués à la génétique. Ils craignent qu'elle ne remette en cause notre recherche.

Pouvez-vous apporter des explications sur le financement des races en voie d'extinction ? Ne relève-t-il pas plutôt de l'écologie ? Pourquoi le ministère de l'agriculture devrait-il encourager le développement de nuisibles ?

M. Gérard César, rapporteur pour avis. - Le loup !

M. Gérard Bailly. - La retraite des exploitants agricoles doit augmenter. Ils ont pourtant bien travaillé pour notre pays. Si ce n'avait pas été le cas, croyez-vous que notre gastronomie serait inscrite au patrimoine mondial de l'humanité par l'Unesco ?

L'Union européenne a compris la nécessité de réguler les marchés ; le G 20 qui s'ouvre est important dans cette perspective.

Je voterai naturellement votre budget. (Applaudissements à droite)

M. Yannick Botrel. - Cet examen intervient quelques mois après la loi relative à la modernisation de l'agriculture. Il est décevant.

Les palliatifs budgétaires des mois précédents ne répondent qu'à la marge aux problèmes. C'est le modèle agricole en son entier qui doit être revu.

La hausse de votre budget est peu significative et s'explique en grande partie par les exonérations des charges patronales des saisonniers, ce qui était d'ailleurs souhaitable. En 2013, les dispositifs d'intervention diminuent.

L'installation des jeunes agriculteurs est moins encouragée, malgré les engagements du Président de la République. Sur le terrain, rien ne change : les jeunes ont toujours autant de mal à s'installer, malgré les nombreuses vocations.

Quid du dispositif de réassurance publique, mesure phare de la LMAP ? Faut-il déduire de son absence de budgétisation qu'il a été reporté ?

L'action la moins bien dotée concerne pourtant le plus grand nombre des agriculteurs. L'assurance récolte se trouve amputée de 5 millions. Que se passerait-il en cas de nouvelle crise ?

Quant aux moyens dédiés aux actions internationales, ils diminuent alors que la France perd des parts de marché : en 2009, les exportations agroalimentaires ont diminué pour la première fois.

Si l'avenir de l'agriculture est soumis aux marchés globalisés, le tournant en faveur d'une libéralisation accrue a de quoi inquiéter. Certes pour la période 2007-2013, les crédits européens sont de 10 milliards par an pour la France : mais c'est l'après 2014 qui devient problématique. Les produits agricoles subissent la variation des prix agricoles sur le marché mondial. Une régulation des prix est absolument indispensable, d'autant que les quotas disparaitront en 2015.

L'agriculture n'est pas une activité économique banale : une régulation est donc nécessaire, d'autant que les mêmes règles ne sont pas appliquées à tous : les plus faibles paient le prix fort du libéralisme voulu par le Gouvernement.

Le groupe socialiste ne pourra voter ce budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Paul Virapoullé. - Vous allez prendre l'air du grand large. (« Ah » à droite) Nous sommes propriétaires de la deuxième zone économique exclusive du monde avec 11 millions de km² : les États-Unis n'ont que 300 000 km2 de plus que nous !

Les richesses de la mer vont constituer une part croissante des richesses du monde. Pourtant, la politique de la France en ce domaine est incohérente. Une telle cause n'a pas besoin d'être plaidée longtemps tellement elle est juste.

Monsieur le ministre, mettez en place une mission de travail avec votre collègue de l'outre-mer.

Ah ! Que nos eaux sont poissonneuses ! Mais nous n'avons pas de bateaux dans l'océan Indien pour les pêcher. En plus, on nous applique, dans l'océan Indien, le règlement européen de l'Atlantique nord ! Or la ressource s'appauvrit.

Pendant ce temps, les navires chinois, américains...

M. Gérard César, rapporteur pour avis. - ...et japonais !

M. Jean-Paul Virapoullé. - ...pillent nos ressources sans vergogne, et nous restons les bras croisés.

Je souhaite un partenariat entre nos navires et les armements étrangers afin d'étendre nos activités de pêche.

Enfin, il faut signer le traité de coopération internationale. La pêche dans les DOM doit devenir un atout pour le développement de la pêche nationale. (Applaudissements)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. - Quelques remarques générales, tout d'abord. Nous devons affronter simultanément trois défis.

Le premier, l'effondrement du revenu des agriculteurs en 2009, allant de 34 à 50 %. Deuxième défi : la crise budgétaire que connaît l'Europe, qui nous oblige à engager une politique rigoureuse en matière de déficit. Troisième défi : la concurrence accrue en Europe et dans le monde.

Nous devons garder à l'esprit ces trois défis. Tout en réduisant les déficits, nous devons garantir les revenus des agriculteurs et les aider à moderniser leurs exploitations. Les choix de ce budget en découlent : réduction des crédits de fonctionnement de mon ministère, que j'assume, maintien des soutiens directs aux agriculteurs, c'est la priorité absolue, et modernisation de notre agriculture.

Nos priorités pour 2011 sont claires.

La première, c'est l'augmentation du revenu de tous les agriculteurs français. Les chiffres montrent un relèvement significatif en 2010, grâce aux décisions européennes et nationales.

Deuxième priorité : la bataille pour la PAC et la régulation des marchés agricoles européens. J'ai choisi la régulation contre la libération des marchés, contre une concurrence mal maîtrisée qui -je pèse mes mots- pourraient tuer notre agriculture.

Troisième priorité : il n'est pas opportun de lier nos agriculteurs à l'OMC sans contreparties. Nous engagerons une bataille contre la volatilité des prix agricoles lors du G20.

Ce budget est doté de 5,7 milliards en CP, soit 1,8 % de hausse. Le programme 154 est doté de 2 milliards. Nous faisons des économies du fait de la fin de certaines politiques antérieures, ou du fait de la RGPP, comme avec la rationalisation de FranceAgriMer.

Les crédits de fonctionnement de mon ministère diminuent : j'assume cette politique et je salue la disponibilité des agents de mon ministère.

Le soutien aux revenus des agriculteurs est la priorité absolue de mon ministère. Nous avons maintenu intégralement des dispositifs vitaux pour les exploitants : 165 millions pour la prime à la vache allaitante, 400 millions depuis 2007 pour la modernisation de bâtiments d'élevage, 248 millions pour l'indemnité compensatoire de handicap naturel, dont j'ai encore souligné l'importance pour le maintien de notre modèle agricole lors d'un récent déplacement dans le Rhône.

Les engagements pris sur les contrats de prime herbagère agroenvironnementale seront tenus.

S'agissant de l'installation des jeunes, j'ai entendu vos inquiétudes.

Les 350 millions sont maintenus mais il faut tenir compte des dépenses fiscales et des crédits européens.

La filière cheval sera défendue : votre mobilisation, une fois de plus, est payante ! Il n'est pas question d'abandonner le cheval de trait breton, monsieur Le Cam !

Mme Nathalie Goulet. - Et le percheron ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Les crédits du programme 154 doivent contribuer à améliorer la compétitivité de nos filières face à la concurrence étrangère, notamment européenne.

La modernisation de l'agriculture va se poursuivre. Les charges sur le travail occasionnel continuent à être allégées. Il est indispensable de progresser en ce domaine.

Vous avez exonéré de charges patronales et sociales le travail occasionnel, ce qui représente un demi-milliard d'euros d'allégements. Cela a permis au secteur fruits et légumes de connaître une bien meilleure année. J'ai demandé sur ce point un rapport à un député.

À long terme, une harmonisation des règles européennes est indispensable. Les règles de droit de la concurrence européenne doivent être modernisées : si nous voulons des contrats justes, il faut permettre aux agriculteurs de se regrouper pour mieux défendre leurs intérêts. Nous devons convaincre tous les commissaires -il n'y a pas que des commissaires à l'agriculture à la Commission-, ce qui n'est pas encore le cas. Il n'est pas question de laisser Danone négocier des contrats avec chaque producteur de lait !

En matière de pêche, les contrats bleus continuent à être financés. La modernisation de la flotte est nécessaire : nos bateaux ont en moyenne 25 ans d'âge. Résultat, la moitié du coût du poisson est constitué par le carburant ! Je vais demander à un député un rapport sur le vieillissement de la flotte.

Nous consacrons 5 millions pour améliorer nos connaissances halieutiques. Il faudrait mieux considérer les pêcheurs. (M. Charles Revet le confirme) Moi, je m'émeus davantage de la disparition des pêcheurs que de celle des poissons ! (Applaudissements sur divers bancs à droite)

Nous avons beaucoup aidé les ostréiculteurs. Reste à relever le défi de l'introduction de souches plus résistantes.

Les schémas régionaux de l'aquaculture seront mis en place dans les douze mois.

Sur les dates de pêche à la coquille Saint-Jacques, nous sommes encore en pleine discussion.

Je suis ouvert à la création d'un groupe de travail sur la pêche outre-mer, monsieur Virapoullé, associant le Parlement, Agriculture et Outre-mer.

Les crédits du programme 206 « Sécurité alimentaire » diminuent, à cause du transfert de certains services et de la fin de l'élimination des farines animales. Ces réductions sont donc conjoncturelles. Nous accordons une priorité absolue à la sécurité sanitaire de l'alimentation, un atout de la France qu'il faut valoriser !

La polémique sur les traces de pesticides dans les fruits et légumes français est vaine : nous avons les normes les plus strictes d'Europe. N'alarmons pas inutilement nos concitoyens !

Conformément aux engagements du Président de la République à Urmatt, 371 millions sont consacrés aux forêts.

Près de 25% des crédits de paiement sont destinés à la reconstitution des forêts touchées par la tempête Klaus ;

Le budget de l'ONF présente des déséquilibres structurels. Plusieurs pistes sont avancées -aménager le taux de CAS pension, augmenter la subvention de l'Etat,...- mais aucune décision n'a été prise. Ce qui est sûr, c'est que le budget 2011 de l'ONF devra être équilibré et que la subvention du Maap augmentera de 5 millions.

En ce qui concerne la forêt des Landes, 7 millions sont consacrés à la lutte contre les scolies.

L'enseignement agricole reste une priorité.

J'en viens aux chambres d'agriculture : mon ministère fait un effort, il n'est pas illégitime qu'il soit partagé. La taxe pèse directement sur les agriculteurs. J'ai proposé l'augmentation du taux pivot à 1,5 % avec un taux plafond à 3 %. Vous en reparlerez demain soir.

S'agissant des droits à plantation, je refuse catégoriquement leur suppression. Ne refaisons pas les mêmes erreurs ! La libéralisation totale a conduit à un échec total. Au même moment, les États-Unis mettaient en place des mesures de régulation... Nous avons voulu être plus libéraux que les ultralibéraux. Ça ne marche pas : tirons en les leçons ! (MM. Jean-Marc Pastor et Gérard César, rapporteurs pour avis, approuvent) Il ne faut donc pas revenir sur les droits à plantation. S'ils sont supprimés, on pourra produire du champagne en Espagne, du bordeaux en Allemagne ou du bourgogne au Royaume-Uni ! (Exclamations horrifiées et incrédules sur de nombreux bancs) Nous avons le soutien de l'Allemagne sur ce dossier ; ne désorganisons pas les choses.

Sur les circuits courts, un décret en Conseil d'État sera étudié en janvier. Il est indispensable de modifier le code des marchés publics pour rapprocher le producteur du consommateur.

La réassurance publique : le travail continue, notamment avec Groupama. Il faut avancer rapidement. Nous ferons des expérimentations dès l'année prochaine.

M. de Montesquiou m'a interrogé sur la promotion des exportations : il faut mettre en oeuvre un label France identifiable par tous. Les Italiens ont pris une longueur d'avance sur nous : ils ont une marque nationale qui se décline au niveau régional. Faisons de même, notamment pour la Chine.

Enfin, MM. Revet et Bailly m'ont interrogé sur la méthanisation. Je souhaite que les tarifs de celle-ci soient relevés : les chiffres parlent d'eux-mêmes : 7 000 installations Allemagne, quinze en France !

Je vous remercie. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je remercie M. le ministre pour la qualité et la précision de sa réponse.

Cela fait seize jours que nous examinons ce projet de loi de finances : les débats étaient à ce point passionnants qu'il y a eu dilatation du temps de parole. (Sourires) Les questions de la deuxième partie viendront après l'examen de ces missions. Compte tenu de la précision de vos réponses, je m'adresse à ceux qui ont voulu poser des questions à M. le ministre. Je ne veux pas exercer de pression mais si certains d'entre vous estiment qu'ils ont obtenu une réponse à une question qu'ils n'ont pas encore posée (sourires), qu'ils n'hésitent pas à renoncer à poser leur question.

Après l'agriculture, nous avons trois autres missions à examiner.

M. le président. - J'espère que vous serez entendu, monsieur le président !

La séance est suspendue à 19 heures 50.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 21 heures 50.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Certains de nos collègues vont peut-être renoncer à leur question. Monsieur le ministre, je me suis porté garant que vous leur transmettriez, dans les jours prochains, votre réponse écrite.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je suis à la disposition du Sénat. Et je répondrai rapidement si la question m'est adressée.

Questions-Réponses-Répliques

M. Gérard Le Cam. - Je renonce à mon propos sur l'ONF en remerciant par avance le ministre de me répondre par écrit.

Ma question porte sur les effectifs de l'enseignement agricole, qui diminuent de 100 postes d'enseignants et de 45 postes administratifs. Dans de nombreux établissements, l'équipe administrative a été amputée d'un tiers, mettant en grande difficulté professionnelle et morale les personnels restant et dégradant le service aux familles. La charge se reporte sur les directeurs d'établissement. En 2009, le directeur de l'enseignement de votre ministère estimait qu'il n'était sans doute guère possible d'aller plus loin. Maintenez-vous la suppression de 45 ETPT administratifs ? Qu'en est-il des 50 ETPT d'enseignants rétablis l'an dernier, qu'on retrouve dans le projet annuel de performance, mais non dans le budget ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Chaque ministre choisit d'appliquer la règle de non-remplacement d'un départ à la retraite comme il l'entend au sein de son ministère. J'ai fait le maximum pour épargner l'enseignement agricole. Après le moratoire des suppressions de postes en 2010, l'enseignement agricole supportera un cinquième des réductions alors qu'il représente la moitié des effectifs du ministère, soit 120 suppressions d'emplois permanents et 25 emplois temporaires, pour 410 départs à la retraite.

M. Gérard Le Cam. - L'enseignement agricole est d'excellence. Or on ferme des classes dans le public comme dans le privé ; pire, on refuse des élèves, notamment en milieu rural. C'est un comble. Nous ne pouvons pas nous contenter de gérer la pénurie.

M. Claude Biwer. - Dans la filière laitière, peut-on étendre la transparence dont bénéficient les Gaec aux EARL ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - C'est une question technique. Nous ne pouvons pas étendre la transparence, sauf à contrevenir au droit communautaire. Les EARL ne sont pas soumises aux mêmes contraintes que les Gaec.

Mme Odette Herviaux. - La conchyliculture française, qui emploie 18 000 salariés, connaît une crise majeure à cause d'une surmortalité des naissains. Son avenir même est en en cause à moyen terme. Le Gouvernement a lancé un plan de soutien. Mais même si l'on trouve des espèces plus résistantes, il faudra attendre trois ans pour leur commercialisation. Que compte faire le Gouvernement ? Envisage-t-il de créer un centre technique national ? Quelle la fonction exacte du délégué départemental ? Êtes-vous mobilisé au plan européen ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - La mobilisation du Gouvernement est totale : la conchyliculture est un secteur fragile, elle représente des milliers d'emplois et participe à l'identité de régions entières. Nous avons débloqué 85 millions, fait jouer le dispositif des calamités agricoles, organisé les Assises de la conchyliculture, mis en place un réseau technique national.

Le problème est de remplacer les souches qui connaissent aujourd'hui une mortalité de 75 à 80 %. Nous étudions quelle est la souche la plus adaptée. La souche recherche ne donne pas les résultats attendus. Peut-être la japonaise ?

M. Denis Detcheverry. - En remplacement de M. Collin, je vous interroge sur la filière des fruits et des légumes. Dans le Tarn-et-Garonne, la campagne du melon a été catastrophique. Monsieur le ministre, vous avez pris des mesures pour rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs et distributeurs. Pour le melon, l'accord de mai dernier ne donne pas satisfaction. On ne peut en rester au premier stade de la mise sur le marché. Que comptez-vous faire ?

M. le président. - Le Règlement interdit de poser la question d'un sénateur absent.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous ferons un bilan précis de l'accord au printemps prochain. D'après les premières informations, le melon, notamment pour des raisons climatiques, n'en a pas profité. En revanche, l'expérience a été positive pour de nombreux fruits et légumes. Enfin, l'Observatoire des prix et des marges fera toute la transparence : pourquoi un kilo de pommes vendu 50 ou 60 centimes par le producteur coûte-t-il 3 à 3,5 euros au consommateur ? Où est passé la marge ?

M. Gérard Bailly. - S'agissant des Gaec, pouvez-vous me dire si un jeune qui s'installe pourra rentrer dans une exploitation en ayant la transparence sans apporter du foncier ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je le répète, nous n'obtiendrons pas l'extension de la transparence des Gaec aux EARL, qui ne serait d'ailleurs pas nécessairement à l'avantage des exploitants.

M. Gérard Bailly. - Ma question concernait les jeunes agriculteurs qui rentrent dans un Gaec...

Mme Nathalie Goulet. - Vingt cantons de mon département sur quarante ne figurent pas dans le zonage « sécheresse » de cet été ; il est indispensable de prendre en compte les exploitations en herbe dont les pertes en fourrage, si on les globalise par exemple avec celles subies par le maïs, ne sont pas prises en compte. Comme vous l'avez compris, je suis renouvelable en septembre... (Sourires)

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le zonage est contesté dans l'Orne. Nous regardons s'il faut le redéfinir.

Mme Nathalie Goulet. - Je suggère une piste : une dérogation de taxe foncière à tous les agriculteurs de mon département qui ont subi un préjudice individuel, sans se préoccuper du zonage...

Mme Renée Nicoux. - L'exploitation de la forêt, secteur essentiel, est sensible aux aléas climatiques et à la volatilité des cours, ce qui rejaillit sur le budget de l'ONF. L'augmentation de ses charges et la baisse de ses recettes n'ont semble-t-il pas été anticipées par le contrat d'objectifs en cours.

Le rapport Bourdin comme la Cour des comptes ont relevé le mauvais accompagnement financier par l'État de l'Office. Sa dotation 2011 régresse. Il manque un fonds forestier national ; comptez-vous le créer ? Quelles suites allez-vous donner au rapport Gaymard ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - La situation budgétaire de l'ONF est dégradée depuis 2009 du fait de la chute des cours du bois -pour des pertes de 35 millions par an- et des pensions. La révision du financement du régime forestier ne serait sans doute pas du goût des maires... Le relèvement de la dotation n'est pas prévu cette année pas plus que dans la programmation triennale. Il faudra trancher. Le mécanisme du versement compensateur ne peut être que transitoire.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je renonce à ma question et à mes interventions suivantes.

M. le président. - Le président Arthuis vous embrasserait s'il vous entendait ! (Sourires)

M. Yves Chastan. - Au rythme actuel, seulement 3 % des terres seront consacrées à l'agriculture biologique en 2012, loin de l'objectif de 6 % fixé par le Grenelle de l'environnement. Pourtant, vous réduisez le crédit d'impôt et les aides qui bénéficient à cette agriculture. Du fait du transfert des aides à l'agriculture biologique du deuxième au premier pilier de la PAC, le montant des aides a diminué, alors que ce type d'agriculture est censé être une priorité. De plus, les aides avaient été calculées pour cinq ans ; l'aide à la conversion étant ramenée à deux ans, il serait nécessaire d'en revoir le montant. Un groupe de travail devait être constitué. Où en êtes-vous ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je veux tordre le cou à une idée fausse. L'engagement du Gouvernement sur le bio est total : il ne varie pas d'un iota. En France, on compte dix installations en bio par jour ! Les crédits ont même été ajustés en gestion en 2010, de sorte que chaque installation en bio soit couverte. Puisse ce message être entendu au-delà des murs du Sénat !

Nous avons basculé les aides du deuxième pilier au premier pilier car le taux de retour est plus intéressant pour la France. Le crédit d'impôt a été réduit à 2 000 euros pour le ramener sous le de minimis, afin de ne pas être condamnés par Bruxelles. Nous sommes en train de rattraper notre retard. Il est anormal que la France importe du bio.

M. Yannick Botrel. - Je veux revenir sur les contrats dans la filière laitière. Les interrogations portent sur leur contenu et leur portée juridique, sur l'équilibre entre les parties, sur l'obligation pour l'acheteur de collecter un volume contractualisé qui ne soit pas différent du volume de référence. Le projet de décret ne dit pas grand-chose du prix.

La crainte est que la contractualisation ne conduise pas à une meilleure prise en compte du revenu du producteur. La présence de l'État est attendue. Quel sera le rôle du ministre ? Quelles initiatives allez-vous prendre pour que les contrats ne deviennent pas une machine à trier les paysans et ne soient pas dictés arbitrairement par l'aval de la filière ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Ce sujet me tient particulièrement à coeur : la seule façon de stabiliser les revenus, c'est le contrat. Je regrette que les interprofessions n'aient pas su s'entendre pour mettre au point ces contrats.

M. Jean-Marc Pastor. - C'est exact !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous avons repris la main, en associant toutes les organisations professionnelles représentatives à la définition des modalités de ces contrats. Sur votre proposition, nous avons institué un arbitre, une autorité publique garante de l'équité. Enfin, seul l'acheteur est lié sur le volume ; le producteur peut laisser hors de la contractualisation un volume de sa production. Il est enfin impératif que nous obtenions de Bruxelles l'autorisation pour les producteurs de se regrouper plus massivement pour négocier le tarif de référence.

Pour autant, le contrat n'est pas un instrument magique : il garantit la sécurité des revenus, non leur importance ! Des instruments complémentaires de régulation devront être mis en oeuvre.

M. Yannick Botrel. - Les interprofessions sont effectivement en retrait, contrairement à ce que nous souhaitions dans la LMA. La représentativité des syndicats n'est pas complètement assurée et je rappelle que l'aval de la filière a refusé de siéger à l'interprofession bovine.

Article 48

M. le président. - Amendement n°II-476, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Économie et développement durable de l'agriculture,

de la pêche et des territoires

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureDont Titre 2

2 807 2412 729 997

2 807 2412 729 997

TOTAL

2 807 241

2 807 241

SOLDE

- 2 807 241

- 2 807 241

M. Bruno Le Maire, ministre. - C'est un amendement technique qui tire les conséquences du transfert des agents des services d'aménagement foncier ayant opté pour l'intégration ou un détachement dans la fonction publique territoriale.

M. le président. - Sous-amendement n°II-555 à l'amendement n°II-476 du Gouvernement, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2, tableau, de l'amendement n° II-476

Rédiger ainsi ce tableau :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Économie et développement durable de l'agriculture,

de la pêche et des territoires

2 807 241

2 807 241

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureDont Titre 2

2 807 2412 729 997

2 807 2412 729 997

TOTAL

2 807 241

2 807 241

2 807 241

2 807 241

SOLDE

0

0

Mme Odette Herviaux. - Nous souhaitons réorienter les fonds ainsi dégagés par le Gouvernement, notamment vers la filière équine. La baisse de 45 % des crédits concernant celle-ci la met en péril. Le cheval lourd breton a déjà quasiment disparu... La sensibilité est donc la même que les deux amendements suivants.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. - Le sous-amendement n°II-555 peut-être retiré au profit de l'amendement n°II-3 de la commission des finances. L'avis est favorable à l'amendement n°II-476 du Gouvernement.

Mme Odette Herviaux. - Je maintiens mon sous-amendement ; la proposition de la commission partage l'effort, c'est dommage...

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je suggère un retrait également car ces 2,8 millions servent à financer le transfert des personnels aux collectivités locales, via le ministère de l'intérieur.

Le sous-amendement n°II-555 est retiré.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°II-476 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 184
Majorité absolue des suffrages exprimés 93
Pour l'adoption 184
Contre 0

Le Sénat a adopté.

M. le président. - Amendement n°II-275 rectifié bis, présenté par MM. A. Dupont, Bailly, Beaumont, Béteille, J. Blanc et Bordier, Mme Bruguière, MM. César, Chauveau et Deneux, Mme B. Dupont, MM. J.L. Dupont et Garrec, Mme G. Gautier, M. Gournac, Mmes Goy-Chavent, Henneron et Hummel, M. Huré, Mlle Joissains, Mme Lamure, M. du Luart, Mme Malovry, M. Milon, Mme Panis, MM. Pierre, Retailleau, Revet et Trillard, Mmes Procaccia et Troendle et M. Houel.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Économie et développement durable de l'agriculture,

de la pêche et des territoires

2 000 000

2 000 000

Forêt

0

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2

1 000 000

1 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureDont Titre 2

1 000 000

1 000 000

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

M. Ambroise Dupont. - Nous sommes 32 à avoir signé cet amendement qui vise à atténuer la diminution des crédits finançant les actions nationales en faveur du cheval. Alors que 9 millions étaient consacrés à ces actions en 2010, ne sont plus inscrits que 4,7 millions d'euros. Cette baisse met en danger l'avenir de la filière équine, du cheval de trait au cheval de sport. Pour ce dernier, elle signifie la réduction des aides aux éleveurs et aux associations de races, qui remplissent une mission d'intérêt général d'amélioration génétique.

Si j'ai bien compris, un redéploiement de 1 million a été annoncé par le ministre ; je propose d'en ajouter deux autres -objectif plus raisonnable mais toujours supérieur à la norme des 10 % de baisse fixé par le Gouvernement...

M. le président. - Amendement n°II-3, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Économie et développement durable de l'agriculture,

de la pêche et des territoires

1 000 000

1 000 000

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Dont titre 2

500 000

500 000

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Dont titre 2

500 000

500 000

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. - Je salue la proposition du président du groupe cheval qui m'a alerté très tôt. En revanche, l'amendement, après examen attentif de la commission, paraît excessif. Le déploiement de 1 million prévu par l'amendement n°II-3 suffit ; à défaut, en faisant du bien au cheval, on ferait du mal à d'autres...

Voix à droite. - Aux vaches allaitantes ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. - Je suggère donc le retrait de l'amendement n°II-275 rectifié bis au profit de l'amendement n°II-3.

M. le président. - Le Haras du Pin, c'est bien dans le département de l'Orne, madame Goulet ?

Mme Nathalie Goulet. - Bien sûr.

M. le président. - Donc, il est question d'un million pour lui...

Mme Nathalie Goulet. - Je ne suis donc pas obligée de voter l'amendement Dupont ! (Sourires)

M. Bruno Le Maire, ministre. - Entre parlementaires eurois, nous sommes forcément solidaires, monsieur Bourdin. (Sourires) Je remercie M. Dupont d'avoir attiré notre attention sur ce point.

Nous avions été un peu loin dans la purge du cheval. (Sourires) Je suggère le retrait de l'amendement de M. Dupont qui ponctionne des actions importantes de mon ministère. En revanche, je suis favorable à l'amendement de la commission. Au-delà de ce double prélèvement, je m'engage à redéployer 1 million au sein du programme 154.

M. Ambroise Dupont. - Moi aussi je suis Normand ! Quel que soit le talent du rapporteur et du ministre, auquel je suis sensible, reste que les bons comptes font les bons amis : ce n'est pas 3 millions que vous me donnez, mais 2 millions ! (Sourires) J'insiste sur le fait que je ne plaide pas que pour le cheval de course normand mais pour toutes les races de chevaux français, les chevaux de trait.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je salue l'engagement militant de M. Dupont. Mais je suis sensible aussi au fait que l'Europe traverse un moment délicat et que s'y pratique un dumping fiscal insupportable. Chaque année, des juments normandes traversent la Manche pour rencontrer les étalons irlandais (sourires) car ce pays pratique une fiscalité zéro. C'est bien de soutenir le tigre celtique, mais essayez d'obtenir, monsieur le ministre, au nom de cette aide, que l'Irlande revienne sur son taux zéro, ce qui vaudrait tous les millions de M. Dupont !

M. le président. - Je suis saisi d'une demande de scrutin public.

M. Ambroise Dupont. - Devant cette menace dont je mesure les effets, je retire mon amendement.

L'amendement n°II-275 rectifié bis est retiré.

Mme Odette Herviaux. - Je partage l'engagement de M. Bourdin, mais je m'inquiète des actions prélevées. Nous allons nous abstenir.

L'amendement n°II-3 est adopté.

A la demande du groupe UMP, les crédits de la mission sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 323
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l'adoption 183
Contre 140

Le Sénat a adopté.

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et des comptes spéciaux « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - En application de l'article 44, le Gouvernement demande que l'examen des articles 59 à 64 ter soit réservé pour la séance publique du 6 décembre à 14 heures 30.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - J'y suis favorable.

M. le président. - C'était, je crois, ce que vous aviez souhaité.

La réserve est ordonnée.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial de la commission des finances. - Cette mission regroupe essentiellement les moyens du ministère du budget, qui est le quatrième employeur de l'État. Pour 2011, les effectifs diminuent de 1,9 %, conformément à la RGPP. En 2011, l'organisation déconcentrée du réseau des finances publiques est en avance : 52 directions de la DGFIP sont déjà installées, soit la moitié de l'objectif. Le guichet fiscal unique va donc être en place mais je m'interroge sur les conditions de travail des agents. Les congés maladie ont encore augmenté. Ne s'agit-il pas d'une réforme à marche forcée ?

La mise en place de Chorus se poursuit, en dépit de divers dysfonctionnements. La presse s'est fait largement l'écho des factures impayées. Le coût total de ce programme est évalué à 808 millions, mais des dépassements ne sont-ils pas à craindre ?

Le déploiement de Copernic bénéficie indéniablement aux contribuables, j'en veux pour preuve le succès de la déclaration des revenus en ligne. Pour autant, certaines interrogations que nous avions formulées à la suite de l'enquête de la Cour des comptes n'ont pas reçu de réponse.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose l'adoption de ces crédits.

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial de la commission des finances. - Les cessions immobilières pour 2011 atteindront 400 millions. La prévision a été adaptée à la réalité : elle est sans doute plus sincère que celle des deux dernières lois de finances.

Les ventes sont fondées sur un plan pluriannuel de cession. On s'éloigne -enfin !- d'un strict affichage. Pourtant, les biens de prestige se raréfient : on n'aura pas encore beaucoup d'aussi belles opérations qu'avec les 73 millions du siège de Météo France, à l'angle de l'avenue Rapp et du quai Branly.

Mme Jacqueline Gourault. - La salle Pleyel !

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. - Elle nous avait longtemps occupés. Revenez, madame, à la commission des finances !

Il faut donc ne plus compter que sur un grand nombre de petites ventes.

Le taux de concentration des recettes de cessions de l'État affecté à la diminution de la dette est porté à 20 % pour 2012 et 25 % pour 2013. La commission des finances l'a porté à 30 % pour 2014. Les 15 % prévus pour l'an prochain sont encourageants. 340 millions restant seront consacrés à des réalisations immobilières ; pouvez-vous nous en dire plus ?

L'ampleur des cessions militaires et de biens à l'étranger n'est pas indiquée par la documentation budgétaire. Qu'en sera-t-il ?

La politique immobilière de l'État ne doit pas se limiter aux cessions. Le but véritable doit être de rationaliser les coûts et les implantations, or la gestion immobilière de l'État paraît toujours en cours de constitution ; et ses instruments sont élaborés au fil de l'eau.

La mutualisation interministérielle du produit des cessions doit passer d'une application embryonnaire à une application intégrale, si l'on veut un État propriétaire unifié, donc véritable. Il faut aller vite.

Le champ d'application de la politique immobilière doit être étendu tant en faveur des services déconcentrés que pour les opérateurs, lesquels commencent seulement à être intégrés à la stratégie immobilière commune.

Il y a aussi d'autres enjeux essentiels, comme l'entretien des bâtiments et la gestion des baux, qui se trouvent à l'orée d'un meilleur suivi. L'orientation est la bonne, mais le chemin paraît encore long. C'est pour beaucoup une affaire de volonté politique.

Je présenterai demain après-midi un amendement pour que des indicateurs soient présentés régulièrement au Parlement. Peut-être me direz-vous votre sentiment sur ce point, monsieur le ministre.

La commission est favorable à l'adoption de ce budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre)

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Ce rendez-vous s'inscrit dans le cadre de la réduction de la dépense au titre de la RGPP. Pour la première fois, le nombre de fonctionnaires de l'État passe sous la barre des 2 millions et les opérateurs sont invités à suivre le principe d'un départ sur deux non remplacé.

Les crédits consacrés à la formation des fonctionnaires sont stables, mais suffisent-ils pour leur permettre de s'adapter à l'évolution de leurs tâches ? La qualité de la formation devrait être un point-clé de la RGPP.

La loi du 3 août 2009 visait à encourager la mobilité des fonctionnaires ; elle n'a eu que peu d'effets. Comment concilier ce droit avec le principe de la réduction des effectifs ? Comment organiser la circulation des agents alors que les emplois diminuent dans chaque ministère ?

Au programme 148, le prêt mobilité rencontre un succès très modéré. Quelles seraient les voies d'une réforme ?

Depuis le 1er janvier 2009, l'aide ménagère à domicile a été supprimée. En deux ans, la réflexion sur une prestation rénovée a-t-elle avancé ? Pouvez-vous nous en préciser les modalités et le calendrier ?

Les fonctionnaires retraités en situation de dépendance perçoivent des pensions modestes. Il n'y a pas de raisons qu'ils soient moins bien traités que les autres Français.

Quoique parfois indispensable, le recours à des contractuels doit être limité. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

La commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements au centre)

Mme Éliane Assassi, rapporteur pour avis de la commission des lois. - La réforme de l'administration doit répondre aux besoins des citoyens. Nous ne pouvons qu'approuver ce principe mais est-il compatible ave la RGPP ? J'en doute...

Le calendrier initial était ambitieux, probablement trop. J'appelle à plus de prudence dans la détermination du calendrier : si le changement est nécessaire, il est tout aussi nécessaire de donner au changement le temps de s'accomplir, surtout lorsqu'il sollicite aussi intensément le personnel.

Le gain de temps ne peut être obtenu par une simple organisation de la procédure. Parfois, il faut des changements législatifs. Le raccourcissement des délais ne peut être qu'un objectif secondaire par rapport à la qualité des services rendus. Si cela se traduit par des suppressions de postes, les agents n'y gagnent rien, nos concitoyens non plus.

Quel usage fera-t-on des marges de manoeuvre dégagées, avec quel bénéfice pour les usagers ? Si l'accélération de la procédure se traduit par des suppressions de postes, les usagers perdront le bénéfice des gains réalisés. Si elle aboutit à une intensification exagérée de leur travail, les agents risquent de ne pas adhérer à la démarche.

Le traitement des réclamations est important. Il faut convaincre les agents qu'en traitant mieux les réclamations on rapproche l'administration des citoyens. La réclamation peut apparaître aux fonctionnaires comme une critique de leur action ; il s'agit de lever ces réticences en les convaincant que l'amélioration du traitement des réclamations doit former une boucle vertueuse. Cela demande du temps. Les objectifs de performance doivent tenir compte de la qualité du traitement des réclamations.

La commission des lois est favorable à l'adoption des crédits de cette mission, même si je ne partage pas cet avis.

M. Jacques Gautier. - L'UMP se réjouit de voir ce programme traduire l'engagement du Gouvernement à moderniser l'administration de l'État. La qualité des services rendus aux administrés et aux collectivités s'est déjà améliorée. Le Gouvernement s'est montré volontariste pour faire avancer ses réformes novatrices. Convaincu que la France saura moderniser son administration, le groupe UMP votera ce budget, qui ne doit pas se réduire à une diminution des effectifs.

Quelle sera l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires ? Quelles masses salariales l'État peut-il suggérer aux collectivités ? Comment évolueront les effectifs des trois fonctions publiques ? Quelles sont les principales dispositions prévues pour les contractuels ? Quid de la réforme de l'indemnité de résidence ? (M. Gérard Bailly applaudit)

M. Jacques Mahéas. - Vous prétendez que la fonction publique va conserver des services de qualité tout en réduisant ses effectifs. Les réformes destructrices s'enchaînent les unes aux autres. Le 16 novembre, le Journal officiel publiait un décret permettant de licencier un agent dont le poste est supprimé et qui refuserait par trois fois les propositions de son administration. Cette politique a ses limites : à force de vouloir réduire les dépenses, celles-ci augmentent : le Gouvernement a demandé une rallonge d'urgence de près de 1 milliard pour couvrir les frais de personnel ! Pourtant, gouverner, c'est prévoir. Et M. Tron précisait en commission qu'il faudrait donner une grande publicité à la découverte de 23 000 emplois supplémentaires dans l'éducation nationale ! Il a bien fallu les rémunérer.

Pas plus que l'an dernier, ce projet de loi de finances n'ouvre de perspectives : seul le strictement comptable vous importe. Les crédits de formation diminuent de 10 %.

Les lois de 2007 relatives à la modernisation de la fonction publique n'ont en rien amélioré la formation d'agents. Cette politique nie la volonté parlementaire. Vous n'avez que le mot « réforme » à la bouche. Mais où est-elle ? De nouvelles coupes annoncées et un nombre de contractuels qui ne cesse d'augmenter.

Enfin, pour le pouvoir d'achat des fonctionnaires, aucune mesure générale : le point d'indice est gelé.

Le groupe socialiste ne saurait voter ce budget.

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - C'est trop dur ! (Sourires)

M. Jacques Mahéas. - Trop doux, voulez-vous dire...

Mme Anne-Marie Escoffier. - Les agents de la fonction publique sont une ressource mais pas en capital ou en matériel. Ils sont d'abord et avant tout une relation ; c'est elle qu'il s'agit de gérer sur trois pieds : carrière, formation, action sociale. Vous me direz que je me trompe et que tout est dans tout. Mais je vois des signes. La fusion des corps, la mobilité, les parcours de formation, tout cela est vrai... sur le papier. La RGPP devrait ne pas se traduire seulement par des suppressions d'emplois. Plutôt que cette arithmétique, il faudrait s'inspirer d'une géométrie et commercer par déterminer le nombre d'emplois nécessaires pour effectuer les tâches assignées.

L'administration est un grand corps malade soumise au diagnostic de la chaste Marianne. (Sourires) N'est-il pas normal d'accueillir convenablement les citoyens, de leur répondre, par écrit, dans des délais décents ?

Le malaise est grand chez les fonctionnaires, malaise face à la réorganisation territoriale. La direction des étrangers à Bobigny fonctionne de façon indigne. (Mme Nathalie Goulet et plusieurs sénateurs du centre et de la gauche approuvent) Quelle honte ! Est-ce le fruit de la réorganisation, de la modernisation ? Pour ne vexer personne, on a largement réduit les contrôles en matière d'actes administratifs.

Je suis triste face à ce chaos qui se met en place. Je suis triste de voir les citoyens incapables de trouver leurs voies dans les services et les fonctionnaires qui n'ont plus la fierté de travailler au bien de tous.

Mon groupe ne votera pas ce budget mais il espère que les projets de loi de finances à venir sauront redonner fierté à la fonction publique. (Applaudissements au centre et sur les bancs socialistes)

Mme Marie-France Beaufils. - Cette mission marque une réduction régulière des effectifs. En 2011, ils seront une nouvelle fois compressés, surtout la catégorie C. Le personnel de la DGCCRF a été réparti dans diverses directions. Des gains de productivité sont évoqués mais les services rendus ne souffrent-ils pas ? Avec tous ces Chorus, Hélios, Sirius et autres Copernic, les conditions de travail se dégradent. L'usage de la télé-déclaration s'est répandu, mais les contentieux ont augmenté. La complexité des calculs pour les diverses impositions impose des charges, et donc des coûts supplémentaires aux services administratifs.

Conséquence, les personnels sont confrontés à des tâches plus complexes avec des moyens moindres. L'efficacité ne passe-t-elle pas par une fiscalité plus lisible et plus juste ?

Pour toutes ces raisons, et à cause de la réforme de la DGFIP, nous voterons contre ! (Applaudissements sur les bancs CRC-CRC)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Cette mission s'inscrit dans la politique de maîtrise des dépenses publiques : ses crédits sont stables en valeur, grâce à 3 727 non-renouvellements de départs à la retraite et à la réforme de la DGFIP. Non, la réforme n'est pas trop rapide. La fusion a suscité des inquiétudes en 2008, ce qui est bien légitime. Cette période est terminée grâce à la diligence des agents qui ont su s'adapter rapidement. Je leur en rends hommage. Ils ont vu, y compris les syndicalistes, tout l'intérêt d'un encadrement unique au niveau régional ou départemental. Une enquête récente montre que la fusion est un succès. Votre commission a demandé une enquête de la Cour des comptes en 2011 ; ce qui paraît un peu précoce, l'unification des statuts étant en cours. Peut-être mieux vaut-il commencer par auditionner le directeur général de la DGFIP. Bref, une évaluation trop rapide pour une réforme que vous jugez hâtive.

Les grands chantiers informatiques de l'État concernent Chorus et Copernic. Chorus est un logiciel de paiement qui sera bientôt déployé dans tous les ministères. Nous avons organisé 60 000 jours de formation ! Des retards sont encore à déplorer, mais tout rentrera bientôt dans l'ordre. Copernic s'ouvrira aux douanes en 2011.

Le ministère va fortement réduire ses charges locatives en renégociant les baux et en déménageant des services à Évry. Le siège de Météo France a été cédé très au-dessus de sa valeur domaniale ; des services du ministère de l'agriculture seront regroupés rue de Picpus, sur un terrain appartenant à l'État -une évidence !

Concernant la cession du patrimoine immobilier de l'État, vous demandez un rapport de performance, madame Bricq, objectif que nous partageons. Néanmoins, cela ne sera pas possible avant 2013, une fois toutes les conventions d'occupation signées.

Madame Assassi, on peut améliorer le service tout en réduisant les effectifs, les délais de traitement des demandes d'étrangers réduites à dix jours sont un bénéfice pour tous. Vous l'avez constaté en venant à la DGMR récemment. De même pour la délivrance des passeports ramenée à dix jours.

M. Jacques Mahéas. - Pas en Seine-Saint-Denis ! Quant aux fonctionnaires, ils bénéficient de mesures de revalorisation. Madame Beaufils, la mobilité est valorisante : elle n'a rien de honteux ! (Applaudissements à droite)

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - Nous devons effectivement appliquer aux opérateurs de l'État la règle de un départ sur deux non remplacé, madame Gourault.

Il faut un contrôle homogène. Sur ce plan il y a encore des progrès à faire. Il y a eu transfert de créations d'emplois des administrations centrales aux opérateurs. Le budget de la formation est en légère diminution en raison de l'application de règles plus rigoureuses aux IRA et à l'ENA. Cette dernière a un contrat d'objectif enfin opérationnel. Nous pouvons apprécier le coût de la participation immobilière des élèves.

Il faudrait mieux évaluer les dispositifs relatifs à la mobilité introduits par la loi de 2009, qui sont peu sollicités, faute d'information. En outre, d'autres dispositifs comme l'aide à l'installation connaissent un succès qui entrave le développement de la mobilité.

L'aide ménagère à domicile ne bénéficiait pas aux fonctionnaires retraités qui en avaient vraiment besoin. C'est pourquoi nous avons lancé une concertation pour venir en aide aux familles vraiment en difficulté.

Les non-titulaires de la fonction publique, à la demande du Président de la République, feront l'objet d'une concertation, puis d'une négociation qui, espérons-le, débouchera sur un accord. Pour que nous n'aboutissions pas au 17e plan de titularisation depuis 1950, nous allons commencer par identifier les secteurs où se concentrent les non-titulaires.

L'aide sociale est maintenue : l'objectif est de réduire les poches d'insatisfaction. Les besoins changent : hier, il fallait des restaurants du personnel ; aujourd'hui, il faut des chèques restaurant ; hier des crèches, aujourd'hui des primes pour embaucher des assistantes maternelles. La réduction des effectifs ne s'accompagne pas, contrairement à ce qu'on dit, d'une réduction de la masse salariale. La tendance est irréfragable : depuis 2000, la rémunération a toujours augmenté de 0,6 % par an grâce à la garantie annuelle du pouvoir d'achat, au GVT et aux mesures catégorielles.

Donc, arrêtons la désinformation sur la règle de « un sur deux » ! On ne peut pas nous reprocher d'être chiche en constatant ces efforts.

Concernant la fonction publique territoriale, nous respectons le principe de libre administration des collectivités, lesquelles doivent participer à la politique de maîtrise de la dépense publique.

M. Jacques Mahéas. - Provocation !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Je suis un élu local, comme vous. Laissez-moi parler !

Sur les évolutions de la fonction publique territoriale, les collectivités ont augmenté leurs effectifs de 450 000 personnes. On nous répond que c'est à cause des transferts de compétences. Mais ceux-ci ne représentent que 130 000 postes ! Ce sont les communes et communautés de communes qui ont le plus créé de postes. La discussion est ouverte sur les contractuels, je vous le répète.

La réorientation professionnelle a fait l'objet d'une amélioration : dans le décret de 2002, après un refus, les fonctionnaires pouvaient être radiés ; maintenant, ils ont le droit à trois propositions. Le dispositif est moins coercitif, plus souple.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Merci de vos précisions, messieurs les ministres. Aviez-vous connaissance de vos temps de parole ? Nous peinons à tenir les délais.

Mme Bricq a reçu la réponse à son amendement n°II-32. Le retire-t-elle ? (Approbation)

L'amendement n°II-32 est retiré.

Mme Nathalie Goulet. - Il n'y a pas de petits profits !

À la demande du groupe UMP, les crédits de la mission sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 184
Contre 153

Le Sénat a adopté.

Les crédits des comptes spéciaux sont adoptés.

Régimes sociaux et de retraite

M. le président. - Nous abordons l'examen des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte spécial « Pensions ».

M. Bertrand Auban, rapporteur spécial de la commission des finances. - À titre personnel, je souhaite exprimer mon désaccord total avec la réforme des retraites, le recul des bornes d'âge, la pénalisation des carrières longues et des pensions féminines.

L'adossement du régime de la RATP n'a toujours pas eu lieu. Pourquoi ? La réforme du régime de la SNCF génère un surcoût pour les régions de 2 milliards. Le montant de la mission s'élève à 52,6 milliards, après 51,1 milliards cette année. Le projet de loi prend en compte la réforme des retraites en prévoyant une hausse des cotisations de 0,27 point pour les fonctionnaires pour aller vers la convergence avec le privé.

Au titre de la solidarité, l'État apporte une subvention d'équilibre à certains régimes spéciaux.

Il serait souhaitable que tous les régimes spéciaux soient rattachés à cette mission, notamment ceux de l'Opéra de Paris et de la Comédie française, le régime de l'après mine et celui des électriciens et gaziers d'Algérie, du Maroc et de Tunisie.

Un mot sur la décristallisation des pensions des anciens combattants des ex-colonies ou protectorats. Une question prioritaire de constitutionnalité a conduit le Conseil constitutionnel à juger que la situation antérieure était contraire à la Constitution.

L'État a inscrit 82 millions dans le budget pour 2011 pour la montée en charge du dispositif qu'il faudra faire connaître.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Les besoins de financement des régimes spéciaux vont inévitablement augmenter. Cette année, la hausse sera de 5,3 %. Notre commission s'interroge sur l'avenir des dotations de l'État dans un contexte contraint. La dotation à la caisse de la SNCF augmente de 2,3 %, à 3,2 millions ; celle à la caisse de la RATP est stable, à 527 millions ; en revanche, il est prévu une hausse de 25 % de la dotation au régime des mines, pour 1,2 milliard, tandis que la subvention d'équilibre du régime des marins se monte à 800 millions, soit une faible augmentation.

Ce budget est l'occasion de faire le bilan de la réforme des régimes spéciaux. Les contreparties sociales accordées risquent, à terme, de vider la réforme de sa substance, confirme le rapport de M. Auban pour la SNCF. On observe dans cette entreprise un transfert du régime de retraite vers l'entreprise. La démonstration est identique pour la RATP : les gains résultant de la réforme de 2008 seront sans doute bien moindres qu'escomptés à l'époque. Pour autant, notre commission a donné un avis favorable à ces crédits parce qu'ils sont indispensables à la survie de ces régimes spéciaux ! (M. Jacques Gautier applaudit)

Mme Isabelle Pasquet. - Messieurs les rapporteurs, plutôt que de parler de subvention d'équilibre, il faudrait parler de contribution : il s'agit bien de l'effort de tous.

Cessons la désinformation sur les pensions des cheminots : elles sont inférieures à celles du public et du privé, comme nous l'a déclaré le président de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF. Autre vérité à rétablir : conformément à l'article 30 du cahier des charges de 1983 repris dans la réforme de 2008, l'État prend en charge non les spécificités des cheminots mais leur démographie. Peut-on parler de privilégiés quand on les compare à la situation des bénéficiaires du bouclier fiscal ?

Enfin, je m'alarme de la situation des mineurs, surtout après la publication du décret d'août 2010 qui les concerne. Il n'y a pas lieu de fermer le régime et les centres de santé destinés aux mineurs tant qu'il y en aura et que des projets miniers pourront être lancés. Quand les victimes de l'amiante ont obtenu le relèvement de la forclusion...

Mme Nathalie Goulet. - Heureusement !

Mme Isabelle Pasquet. - Faisons justice aux mineurs d'avoir fait de la France un pays industriel ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Ces crédits intègrent la réforme des retraites. Aucune dégradation du service n'est à noter : avec une meilleure efficacité, nous avons amélioré le service rendu. Mais il reste encore des chantiers à achever, notamment le compte individuel de retraite.

La décristallisation, a déclaré le Président de la République, le 13 juillet dernier, sera complète. En revanche, l'instruction se fera sur demande. Nous garantissons l'accès des pensionnaires à leurs droits. Le décret sera publié par la Défense dès janvier.

J'en viens aux régimes spéciaux. La disparition de la surcompensation entraîne automatiquement la hausse des crédits. Le périmètre peut-être modifié, nous conjuguons une approche sectorielle et transversale.

Le régime de l'après mine est géré par l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs, qui tous ne sont pas tous retraités... Le rattachement serait alors plus facile.

Monsieur Leclerc, j'en termine sur l'impact de la réforme des régimes spéciaux de la RATP et la SNCF. Il est un peu tôt pour en juger, d'autant qu'il y a eu moins de départs à la retraite que prévu. Les mesures salariales peuvent entraîner une baisse des gains potentiels en début de période comme à son terme. (Applaudissements à droite et au centre)

Les crédits de la mission sont adoptés, ainsi que ceux du compte spécial.

Remboursements et dégrèvements

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial de la commission des finances. - Nous consacrons à la première mission du budget général, 82 milliards, un temps très court. Quel paradoxe ! La mission est cependant dépourvue d'enjeux, dans la mesure où elle ne fait que traduire l'impact sur les restitutions d'impôts des décisions de politique fiscale. Elle illustre les effets de la conjoncture sur les recettes, mais aussi l'érosion progressive de celles-ci.

Les remboursements et dégrèvements associés à l'impôt sur les sociétés traduisent la fin du plan de relance et baissent de 4,8 milliards, essentiellement à cause de la fin de la mesure de restitution anticipée des créances non imputées de crédit d'impôt recherche.

Les remboursements et dégrèvements en matière d'impôt sur le revenu sont estimés à 7,4 milliards d'euros, dont 2,6 pour la partie restituée de la prime pour l'emploi. La baisse de 0,2 milliard s'explique principalement par la montée en charge moins rapide que prévu du RSA « complément d'activité ». Elle ne doit cependant pas masquer le dynamisme de certaines dépenses fiscales, notamment du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.

Retouché par le présent projet de loi de finances, le crédit d'impôt en faveur du développement durable devrait voir son coût diminuer de 87 millions d'euros au titre de la seule part restituable. Ce coût est croissant et mal anticipé ; il doit être évalué au premier semestre 2011. Il serait bon que cette évaluation fût assortie d'une analyse selon les revenus des bénéficiaires et que fût étudiée l'opportunité de concentrer l'avantage fiscal sur les foyers les plus modestes.

Enfin, la prévision associée au coût du bouclier fiscal diminue de 5 %, pour s'établir à 665 millions d'euros, du fait de l'inclusion dans le calcul des revenus distribués pour leur montant brut. Une meilleure connaissance des bénéficiaires est nécessaire. Je poursuivrai mes travaux de contrôle.

Au titre des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, sont demandés 11,1 milliards d'euros, soit une baisse de 4,8 milliards imputable pour l'essentiel à la réforme de la taxe professionnelle. L'État demeure le premier contribuable local et acquittera un cinquième du produit des principaux impôts locaux en 2011.

Je forme le voeu que l'amélioration de la maquette budgétaire soit rapidement étendue aux remboursements et dégrèvements d'impôts locaux. Je n'ignore pas les obstacles techniques, mais c'est à ce prix que l'examen des crédits de la mission sera autre chose que l'enregistrement comptable d'arbitrages fiscaux déjà rendus.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances invite le Sénat à adopter les crédits de la mission. À titre personnel, comme mon groupe, je voterai contre.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Cette mission a effectivement un caractère particulier ; ses 82 milliards retracent des dépenses très diverses. Elle retrace essentiellement la fin du plan de relance et la réforme de la taxe professionnelle.

J'ai pris note de vos remarques sur le bouclier fiscal. Son coût est difficile à chiffrer précisément ; il est estimé à 665 millions en 2011, la baisse étant due aux modifications législatives récentes. Les quatre cinquièmes du nombre de restitutions concernent des ménages très modestes ou très fortunés. S'agissant du CIDD, il n'est pas possible d'isoler la part restituée ; le coût sera de 2 milliards en 2011.

S'agissant de la nomenclature des remboursements et dégrèvements locaux, je comprends votre demande, d'ailleurs partagée par la Cour des comptes. La réflexion est engagée mais se heurte à des difficultés techniques. Je tiens des commentaires complémentaires à votre disposition. (Applaudissements à droite)

Les crédits de la mission sont adoptés.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 4 décembre 2010, à 14 heures 30.

La séance est levée à minuit 55.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du samedi 4 décembre 2010

Séance publique

A 14 HEURES 30, LE SOIR

ET, ÉVENTUELLEMENT, LA NUIT

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale (n° 110 rect., 2010-2011).

Rapport (n° 111, 2010-2011) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

Discussion des missions reportées :

Politique des territoires

M. François MARC, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 19) ;

M. Rémy POINTEREAU, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n° 115, tome V).

Engagements financiers de l'État

Compte spécial : participations financières de l'État

M. Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 12) ;

M. François PATRIAT, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n° 115, tome VIII).

Provisions

M. Jean-Pierre DEMERLIAT, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 21).

Santé

M. Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 26) ;

M. Alain MILON, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 113, tome V).

Articles de totalisation des crédits (article 48 à 51)

Articles rattachés aux missions et amendements portant article additionnel rattachés :

- articles 86 bis à 86 nonies (mission Santé)

- articles 88 à 94, 94 bis, 95 à 97 (mission Travail et emploi)

- article 73 ter (mission Économie)

- article 76 (mission Médias, livre et industries culturelles)

- articles 68 et 68 bis (mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales)

- article additionnel après l'article 68 bis (mission Aide publique au développement)

- article additionnel avant l'article 100 (compte spécial Gestion du patrimoine immobilier de l'État)

- article 100 (compte spécial : pensions)

- article additionnel après l'article 69 (mission Direction de l'action du Gouvernement)

- article 99 (mission Ville et logement)