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Compte rendu analytique officiel du 5 décembre 2010

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Loi de finances pour 2011 (Suite)

Médias, livre et industries culturelles (Articles rattachés)

Article 76

Articles additionnels

Ville et logement (Articles rattachés)

Article 99 (Suite)

Articles additionnels

Articles de récapitulation des crédits

Article 52

Article 53

Article 55

Articles non rattachés

Article 56

Mise au point au sujet d'un vote

Articles non rattachés (Suite)

Article 56 (Suite)

Articles additionnels

Article 57

Articles additionnels

Article 57 bis

Article additionnel

Article 57 ter

Article 57 quater

Article 57 sexies

Article additionnel

Article 57 septies

Article 57 octies

Article 57 nonies

Article 57 decies

Articles additionnels

Article 58

Articles additionnels

Article 58 bis

Articles additionnels

Article 65

Article 66

Articles additionnels

Article 66 bis




SÉANCE

du dimanche 5 décembre 2010

45e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

Secrétaires : M. Marc Massion, M. Jean-Paul Virapoullé.

La séance est ouverte à 10 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Loi de finances pour 2011 (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. - Nous allons poursuivre la discussion des articles et des amendements portant articles additionnels rattachés aux missions.

Médias, livre et industries culturelles (Articles rattachés)

Article 76

Mme la présidente. - Amendement n°II-52 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au même I sur l'ensemble du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2015 » ;

2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2015, les programmes de télévision de la société (le reste sans changement)... »

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - Nous avons adopté une importante réforme en décidant que l'audiovisuel privé serait financé par la publicité et l'audiovisuel public par la redevance. Cet objectif convient aux Français, mais il rencontre quelques difficultés de réalisation. À la suite du travail commun mené par Mme Morin-Dessailly et M. Belot, nous avons souhaité un moratoire.

La télévision ne doit plus dépendre entièrement de l'audimat. Nous ne pouvons donc pas accepter la remise en cause de cet objectif fixé par la loi de 2009, qui est une loi culturelle.

Mme la présidente. - Amendement n°II-7, présenté par M. Belot, au nom de la commission des finances.

Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° A la deuxième phrase, les mots : « de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au même I sur l'ensemble du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2015 » ;

2° Au début de la dernière phrase, les mots : « A l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et au plus tard le 30 novembre 2011, les programmes de télévision de la société mentionnée au même I diffusés sur le territoire de la collectivité en cause » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2015, les programmes de télévision de la société mentionnée au même I diffusés sur le territoire d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie ».

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Nos deux commissions ont travaillé de concert, regrettant ensemble que certains souhaitent rétablir la publicité sur les chaînes publiques.

Un moratoire est réaliste. Il donnerait le temps d'observer l'évolution du marché publicitaire et de réfléchir à une adaptation de la contribution, qui devrait s'appliquer aux résidences secondaires.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°II-432 à l'amendement n°II-7 de M. Belot, au nom de la commission des finances, présenté par M. Duvernois.

Dernier alinéa de l'amendement II-7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° À la dernière phrase, après le mot : « publicitaires », sont insérés les mots : « entre vingt heures et six heures » ;

3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Sous cette même réserve, cette disposition s'applique également à ces programmes, entre six heures et vingt heures à compter du 1er janvier 2015. »

M. Louis Duvernois. - Par cohérence avec le report de la suppression de la publicité en journée sur les services nationaux de France Télévisions, ce sous-amendement a pour objet d'aligner le régime appliqué en outre-mer à celui décidé en métropole. La date de la suppression complète de la diffusion de messages publicitaires par le groupe France Télévisions en outre-mer serait donc fixée au 1er janvier 2015.

Dans l'intervalle et pour tenir compte de l'extinction au 30 novembre 2011 de la diffusion terrestre analogique, le présent sous-amendement supprime la diffusion de ces messages en soirée, sous réserve de l'existence d'une offre de télévision alternative privée à vocation locale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce sous-amendement s'inscrit dans la perspective de la loi du 5 mars 2009, avec une phase intermédiaire de suppression de la publicité en soirée, qui n'avait pas été prévue.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - L'audiovisuel public doit bénéficier d'un schéma de financement pérenne et stabilisé ; je rejoins là une exigence de la Cour des comptes. Dans cette perspective, en accord avec M. Belot, je propose un moratoire jusqu'en 2015 ainsi que la réintégration des résidences secondaires dans l'assiette de la contribution, ce qui procurerait 200 millions. Mais le Gouvernement refuse d'élargir la redevance. Il faudra donc encore 380 millions pour financer la suppression totale de la publicité.

Nous pourrions aller jusqu'en 2016 si le Gouvernement s'engageait à une rapide mise en place du groupe de travail promis par le Premier ministre.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Le Gouvernement est favorable à ces amendements et au sous-amendement. Les députés ont eu un débat vif entre partisans et adversaires de la publicité, sans envisager de moratoire ; beaucoup d'entre eux ont préféré maintenir la publicité en journée. Votre proposition est plus proche de notre souhait.

Mme Marie-France Beaufils. - France Télévisions a besoin d'une visibilité à long terme, donc de la publicité, d'autant que Bruxelles refuse la taxe sur les fournisseurs d'accès à internet. Le vigoureux lobby des chaînes privées a mis en avant une prétendue diminution du chiffre d'affaires de la publicité, pour obtenir une baisse de sa taxe de 3% à 0,5%, alors même que TF1 a vu ses ressources publicitaires s'accroître récemment de 11 %. D'ailleurs, le résultat de la chaîne a quadruplé en neuf mois. Les opérateurs ont obtenu en outre de nombreux avantages : allongement de la durée des écrans, deuxième coupure dans les oeuvres de fiction, rachat gratuit des chaînes de la TNT ... Seul le maintien de la publicité en journée peut procurer à France Télévisions le financement attendu.

Mme Bariza Khiari. - Ces amendements sont très en retrait par rapport à ce qu'a voté l'Assemblée nationale, quoiqu'un peu moins restrictifs que le Gouvernement dont la position mi-figue -raisin est incompréhensible.

La taxe acquittée par les opérateurs de télévision a été grandement réduite, et celle sur les fournisseurs d'accès doit être supprimée à la demande de Bruxelles. Le Gouvernement n'a pas eu le courage d'augmenter la redevance.

La suppression intégrale de la publicité est une absurdité, qui menace la survie de l'audiovisuel public.

En raison des incertitudes sur le financement et par cohérence avec nos positions depuis 2008, nous voterons contre le sous-amendement et les deux amendements.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Le ministre n'a pas répondu sur le fait qu'en 2015 il manquera encore 200 millions. Certes on aura le temps de revenir sur la contribution à l'audiovisuel public d'ici là.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On reviendra sur beaucoup de choses !

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Il ne m'a non plus rien dit sur le groupe de travail et ma proposition d'aller jusqu'en 2016.

M. François Baroin, ministre. - 2015 est plus proche de 2014 .Si vous voulez 2016, sagesse.

Le sous-amendement n°II-432 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je fais aussi preuve de sagesse, en rectifiant mon amendement pour retenir la date de 2016.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - La commission de la culture se rallie à la position de la commission des finances.

Je m'étonne que les groupes d'opposition défendent l'emprise de l'argent sur la culture.

Le débat n'est pas exclusivement technique ; il est aussi politique.

L'amendement n°II-52 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-7 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient l'article 76.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°II-54, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant la discussion du projet de loi de finances initiale, le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet chaque année, aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport relatif au financement des sociétés mentionnées à l'article 44. Il formule toute recommandation sur l'emploi que lesdites sociétés font des ressources qui leur sont attribuées et sur leurs besoins de financement. »

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Nous souhaitons avoir de bonne heure des informations précises sur les besoins de financement de l'audiovisuel public.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. - Les commissions parlementaires compétentes peuvent déjà connaître ces informations. Est-il vraiment utile d'exiger dans la loi un tel rapport ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - C'est un amendement d'appel, dans la perspective de constituer une autorité indépendante sur le financement, ce que l'article 40 nous empêche de faire.

Bien sûr, les parlementaires peuvent s'informer, mais au prix d'un temps considérable : j'en sais quelque chose avec M. Belot.

L'amendement n°II-54 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-53, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Il faut mettre fin au déphasage préjudiciable entre la signature des contrats d'objectifs et de moyens des organismes de l'audiovisuel public et le mandat de leur président, et imposer que soit signé un nouveau contrat d'objectifs et de moyens au début du mandat des présidents de l'audiovisuel public.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis du Gouvernement.

M. François Baroin, ministre. - Entre faculté et obligation, nous préférons la première. Défavorable.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Regardez ce qui se passe avec le changement de président d'Arte, ou avec le média global de France Télévisions.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - Je souhaite l'adoption de cet amendement.

M. François Baroin, ministre. - On pourrait écrire que ce serait à la demande du président et pas une obligation légale...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'entends le ministre. Votons l'amendement en préparant une rédaction acceptable par la CMP.

M. François Baroin, ministre. - Soit.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Je me range à cette proposition. Sachez que le président de France Télévisions sera le premier à réclamer une telle disposition.

Mme Marie-France Beaufils. - C'est se leurrer de croire affirmer la crédibilité du président de France Télévisions avec un tel amendement. La Cour des comptes constate que, pour France Télévisions, le vrai pouvoir relève directement du Gouvernement. Mme Albanel avait ordonné la suppression de la publicité à la télévision après 20 heures avant même le vote du Sénat. Cet amendement est un bien faible remède face à de si grands maux. Il faudrait plutôt que le président de France Télévisions soit élu par le conseil d'administration.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pourquoi pas au suffrage universel ?

Mme Marie-France Beaufils. - Cette disposition sur la publicité vise en fait à favoriser TF1.

L'amendement n°II-53 est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°II-383, présenté par Mme Morin-Desailly.

Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase sont insérés les mots : « Sous réserve des contraintes liées au décalage horaire de leur reprise en outre-mer, ... (le reste sans changement) » ;

2° À la dernière phrase, après les mots : « télévision privée » sont insérés les mots : « à vocation locale ».

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Il faut préparer l'arrivée de la TNT outre-mer.

L'amendement n°II-383, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Ville et logement (Articles rattachés)

Article 99 (Suite)

Mme la présidente. - L'amendement n°II-27 et les sous-amendements ont été présentés par leurs auteurs.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances. - Dès lors qu'on change de pied et que les sommes en question restent au logement social, il n'est pas utile de prévoir un bornage à ce dispositif de péréquation. Avis défavorable, au sous-amendement n°II-106 rectifié comme au sous-amendement n°II-173 rectifié bis. Le sous-amendement n°II-239 rectifié bis prévoit une double base, solution sans doute intéressante, mais à expertiser. Retrait, le temps de voir d'ici la CMP si cette solution est meilleure que la nôtre.

Le sous-amendement n°II-141 rectifié ter raccourcit trop la période : il faut pouvoir prendre en compte des variations. Retrait.

Favorable au sous-amendement n°II-136 rectifié quater, ainsi qu'au sous-amendement n°II-137 rectifié quater. Avis du Gouvernement sur le sous-amendement n°II-138 rectifié quater : la prise en compte de la part de capital social versée par les collectivités risque de favoriser certains organismes.

Le sous-amendement n°II-168 est satisfait dans son premier alinéa ; utile pour le deuxième ; inutile pour le troisième. Favorable au sous-amendement n°II-403 rectifié, de repli, qui reprend le 2° du précédent.

Défavorable au sous-amendement n°II-238 rectifié. Avis du Gouvernement sur le sous-amendement n°II-227. Défavorable au sous-amendement n°II-142 rectifié. Avis du Gouvernement sur le sous-amendement n°II-140 rectifié ter ou retrait d'ici la CMP. Avis du Gouvernement sur le sous-amendement n°II-139 rectifié ter qui étend au logement conventionné l'encadrement des loyers pour éviter un effet de report.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Défavorable aux sous-amendements n°sII-106 rectifié et II-173 rectifié bis, ainsi qu'au sous-amendement n°II-239 rectifié bis.

Nous souhaitons cinq exercices pour garantir la ressource. Il y a eu une évasion fiscale sur une taxe qui devait rapporter 70 millions et qui a rapporté 5 600 ... (Sourires) Défavorable au sous-amendement n°II-137 rectifié quater.

Il n'y a pas de capital dans les offices ! Cela signifie qu'on ferait reporter tout le poids de la contribution aux organismes HLM qui sont en société anonyme. Les uns et les autres ont à peu près les mêmes fonctions et les mêmes règles du jeu. Défavorable donc à l'amendement n°II-138 rectifié quater.

Défavorable au sous-amendement n°II-168, favorable à l'amendement n°II-403 rectifié. Défavorable à l'amendement n°II-238 rectifié.

Le sous-amendement n°II-227 vide complètement de sa substance la contribution de l'outre-mer. Défavorable, comme à l'amendement n°II-142 rectifié. Sagesse sur l'amendement n°II-140 rectifié ter, si le troisième alinéa est retiré. Favorable à l'amendement n°II-139 rectifié ter, qui aligne les SEM sur les organismes sociaux HLM.

L'amendement n°II-27 est le troisième étage de la fameuse fusée ! (Sourires) Le Gouvernement y est défavorable... et sera battu par le Sénat (sourires) comme il l'a été sur les deux premières étapes de ladite fusée.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je rends hommage à notre présidente de séance, Mme Papon. Lorsque vous avez levé brutalement la séance dans la nuit du 29 au 30 novembre à 1 heure 25 du matin, j'avais craint initialement que nous reprenions aujourd'hui cette discussion sous une autre présidence. Vous êtes là ce matin : soyez-en cordialement remerciée ! (Sourires)

Mme la présidente. - Merci pour ces aimables propos. (Nouveaux sourires ; Mme Marie-Thérèse Hermange applaudit)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Monsieur le ministre, vous sous-estimez l'imagination créatrice de certains !

L'un de vos prédécesseurs a récupéré 5 000 euros...

M. Benoist Apparu, ministre. - 5 600 !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Et combien de centimes ? (Sourires) ...sur les 70 millions attendus, car la trésorerie est par définition volatile : il suffit de rembourser ses dettes et la trésorerie disparait.

Là où existe le capital social, il peut être tentant de le réduire ; et certains amendements se prêteraient facilement à de telles opérations...

M. Jean Desessard. - Evidemment !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Finalement, seuls paieraient les organismes vertueux et ceux piégés par leur statut.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il nous reste à travailler pour préserver l'équilibre économique de ce que nous proposons, de concert avec les députés et le Gouvernement pour, à défaut de résoudre la quadrature du cercle, (Sourires) assurer l'équité au sein des organismes de logement social, redéployer les ressources, financer les opérations de l'Anru en Île-de-France, sans oublier de créer une ressource fiscale fondée sur le tissu économique pour financer le Grand Paris et les opérations de renouvellement en Ile-de-France.

Le meilleur moyen d'y parvenir est de voter l'amendement n°II-27 rectifié que M. Dallier nous a présenté il y a quelques nuits.

Mme Nicole Bricq. - Nous avons proposé la semaine dernière de supprimer le prélèvement sur les HLM, proposé par le Gouvernement pour financer la « bosse » de l'Anru et qui revient à faire financer ces logements par le monde HLM. Je ne comprends pas l'avis défavorable de la commission des finances à notre sous-amendement n°II-106 rectifié. Selon les cas, elle propose des fusées à trois étages, des trains à trois wagons ou un bâtiment à trois piliers, mais en tout état de cause, elle propose que les recettes reviennent au Grand Paris après trois ans.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Dès lors que l'Anru dispose de moyens de surmonter la « bosse » de trois ans, il ne reste qu'un mécanisme de péréquation entre bailleurs permettant de financer le logement social. Il n'est donc pas utile de le limiter dans le temps.

Mme Marie-France Beaufils. - Il n'est pas aisé de participer à ce débat fractionné.

M. Jean Desessard. - Mais avec la même présidente ! (Sourires)

Mme Marie-France Beaufils. - En fait, l'État ne veut plus assumer sa compétence régalienne dans le domaine du logement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - D'où vient l'argent ?

Mme Marie-France Beaufils. - Les ressources propres des HLM proviennent des loyers.

M. Benoist Apparu, ministre. - Acquittés pour un tiers par l'État, via l'APL.

Mme Marie-France Beaufils. - Le Gouvernement n'assume pas ses responsabilités ; comme il refuse une véritable réforme fiscale, il nous propose de la mauvaise cuisine, encore pire que la mienne ! (Sourires) Au moins, que cela ne dure pas !

Mme Bariza Khiari. - Vous venez d'inventer le cloisonnement solidaire : les pauvres payent pour les pauvres ! Vous manquez d'argent ? Utilisez donc le bouclier fiscal.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Il y avait longtemps !

Mme Bariza Khiari. - Le pragmatisme devrait vous guider, et non l'idéologie !

Le sous-amendement n°II-106 rectifié n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°II-173 rectifié bis.

Le sous-amendement n°II-239 rectifié bis est retiré, ainsi que le sous-amendement n°II-141 rectifié ter.

Le sous-amendement n°II-136 rectifié quater est adopté, ainsi que le sous-amendement n°II-137 rectifié quater.

Le sous-amendement n°II-138 rectifié quater est retiré.

Mme Nicole Bricq. - Le sous-amendement n°II-168 est de repli. J'ai noté que le rapporteur spécial acceptait le deuxième alinéa, repris par le sous-amendement n°II-403 rectifié. En refusant d'inclure dans le prélèvement les subventions à venir, on pénalise les offices qui construisent.

Le sous-amendement n°II-168 est retiré.

Le sous-amendement n°II-403 rectifié est adopté.

Le sous-amendement n°II-238 rectifié n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°II-227.

Le sous-amendement n°II-142 rectifié est retiré.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je retire le troisième alinéa du sous-amendement n°II-140 rectifié ter.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°140 rectifié quater à l'amendement n°II-27 rectifié de la commission des finances présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UC.

Amendement n° II-27, paragraphe I

Compléter ce paragraphe par un alinéa ainsi rédigé :

« Les investissements et financements des opérations financées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier par logement avant la cinquième année suivant leur mise en service. »

Le sous-amendement n°II-140 rectifié quater est adopté.

Le sous-amendement n°II-139 rectifié ter est adopté.

M. Jean Desessard. - Malgré leurs réticences, les sénateurs écologistes voteront l'amendement n°II-27 rectifié, sous-amendé.

Nous préférerions que l'État joue son rôle, car les offices vont adapter leur stratégie à la nouvelle règle du jeu. Au départ, mobiliser la trésorerie dormante était une bonne idée. Au lieu du boom annoncé il y a trois ans par M. Borloo, on racle les fonds de tiroirs.

Cette mécanique compliquée part d'une bonne idée, mais les effets pervers ne tarderont pas. Malgré tout, le dispositif est plus intéressant que ce que nous proposait le Gouvernement : nous le voterons.

Mme Nicole Bricq. - M. Repentin avait dit la semaine dernière que la proposition de la commission des finances était « moins pire » que celle du Gouvernement. Certes, mais l'intention est identique.

Vous renvoyez toutes les mesures fiscales au printemps 2011. M. le rapporteur général avait dit que son amendement permettait au Gouvernement de « sortir la tête haute de cette affaire ». Nous ne sommes pas attachés à cet objectif ; que le dispositif comporte trois étages ou trois wagons, ce n'est que du bricolage. Monsieur le ministre, vous auriez mieux fait d'obtenir de vraies ressources pour finances l'Anru. Nous refusons de participer à ce bricolage.

Le groupe socialiste refuse cette mauvaise manière faite à ceux qui construisent du logement social. Nous refusons votre mauvais arbitrage.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous savons que les besoins en logement sociaux sont considérables et qu'un financement pérenne est indispensable.

Les collectivités territoriales sont fortement sollicitées. Parallèlement, la part de l'État se réduit comme peau de chagrin.

M. Benoist Apparu, ministre. - 40 % !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En tout cas, bien plus qu'à l'époque du gouvernement Jospin.

Mme Marie-France Beaufils. - Les collectivités locales prennent le relais de l'État ; je le constate d'ailleurs dans ma communauté d'agglomération.

Lorsque des organismes constituent des réserves en vue d'investir, il ne s'agit pas de trésorerie dormante !

L'amendement de la commission est un moindre mal, mais ne conduit pas le Gouvernement à s'impliquer davantage dans le logement social. Nous nous abstiendrons, car il est nous est impossible de nous associer à une démarche ne permettant pas de redresser la situation.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - À l'impossible, nul n'est tenu.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Cuisinier ou bricoleur, tel est mon sort ce dimanche matin ! (Rires)

M. Jean Desessard. - Bricoleur du dimanche ! (Rires ; Mme Nicole Bricq chantonne Le Bricoleur de G. Brassens))

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - En votant de façon massive l'amendement de la commission, le Sénat renforcerait sa position dans la perspective de la CMP. Plus forts nous arriverons en CMP, meilleures seront nos chances de l'emporter !

M. Thierry Foucaud. - Plus d'un million de nos concitoyens attendent un logement. Combien de personnes dorment dans leur voiture ou sous un pont ?

En tout état de cause, les fonds dormants des offices sont destinés à construire des logements sociaux.

Même « moins pire », l'amendement de la commission ne règlera rien : les sociétés HLM seront privées de fonds qui leur permettraient de rénover ou de construire.

Le sous-amendement n°II-27 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient l'article 99.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°II-149, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 99, insérer un article additionnel ainsi rédigé

I. - Après la section VII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution des sociétés d'assurance au fonds de garantie universelle des risques locatifs

« Art. ... - Tout contrat d'assurance contre les impayés de loyer qui ne respecte pas le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation est soumis à une contribution annuelle de solidarité pour la garantie des risques locatifs.

« La taxe est égale à 25 % du montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.

« Le produit de la taxe est versé au fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission. Un million de Français attendent un logement social. Il faudrait 500 000 nouvelles réalisations par an pour mettre fin au mal-logement.

La garantie des risques locatifs (GRL) est un contrat d'assurance qui assure le bailleur contre les risques liés à la location d'un logement, ce qui facilite l'accès au logement des personnes en situation de précarité en éliminant le risque financier lié à la location du logement pour le bailleur. Le risque de sur-sinistralité est pris en charge par « Action Logement » et par l'État. À ce jour, le produit est commercialisé par trois assureurs.

Or, la garantie des loyers impayés (GLI) garantit également les bailleurs contre les risques d'impayés de loyer, mais à des conditions restrictives concernant le locataire. Comme la GLI ne couvre que les locataires présentant peu de risques, la totalité du risque se reporte sur la GRL, ce qui entraîne une augmentation significative de son coût pour les assureurs et les bailleurs : 2,18 % du loyer contre 1,7 % en moyenne pour la GLI.

L'amendement institue donc une petite contribution sur les contrats GLI, de l'ordre de 2 euros mensuels pour des loyers de 500 euros, de manière à assurer la mutualisation des risques entre la GRL et la GLI.

Certains assureurs prennent des risques et d'autres en prennent moins. L'instauration de la contribution vient corriger cette inégalité.

Il ne s'agit pas de casser ou de perturber le marché des risques locatifs, mais de le laisser fonctionner librement tout en corrigeant ses effets pervers socialement. La contribution demandée aux assureurs qui prennent peu de risques permettra de compenser le surcroît de risques pris par les autres assureurs, de manière à ce que les propriétaires puissent souscrire une GRL sans pénalité financière, et qu'ils puissent ainsi louer leur bien à des personnes en situation de précarité.

Ce dispositif est gagnant-gagnant : écartant la nationalisation du risque, il améliorera l'image de marque des assureurs et protégera locataires et bailleurs sans pénaliser les finances publiques.

Comme l'a dit le Président de la République en 2007 à Vandoeuvre, la mutualisation des risques réduit les coûts pour chacun.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Le niveau de 25 % est-il le bon ? Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, ministre. - Nous croyons à la GRL, car certains propriétaires s'abstiennent de mettre leurs biens en location, par crainte de ne pas percevoir les loyers. D'un autre côté, certains locataires modestes ne peuvent accéder au marché privé. D'où le dispositif de la GRL.

Dans le premier dispositif, les partenaires sociaux ont institué la GRL 1, mais le Gouvernement a souhaité la simplifier. D'où la GRL 2, discutée actuellement.

Pour fonctionner, la GRL doit être véritablement mutualisée, ce qui n'est pas le cas. Résultat : seuls les mauvais risques sont assurés via la GRL, les bons étant captés par la GLI.

Pour mettre fin à ce jeu dangereux, j'ai sollicité les assureurs et les partenaires sociaux. Leurs suggestions me seront remises vendredi.

Il y a deux solutions : la fiscalisation -proposé par la commission des affaires sociales- ou l'assurance obligatoire.

Le Gouvernement est déterminé à faire fonctionner la GRL. Sur le fond, je partage l'objectif du rapporteur pour avis. Si aucun accord n'aboutit d'ici le collectif, une fiscalisation sera mise en oeuvre, tout en veillant à ne pas pénaliser la GLI. Il faudra donc inventer un nouveau dispositif.

Je souhaite que vous nous laissiez du temps pour boucler la négociation, et donc que vous retiriez l'amendement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je comprends le risque d'éviction entre GRL et GLI, mais M. le ministre m'a convaincu... (Murmures à gauche)...de voter l'amendement présenté par M. Vanlerenberghe. (Exclamations soulagées sur les mêmes bancs)

M. Benoist Apparu, ministre. - Je me disais, aussi !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Vous allez négocier avec les assureurs -je salue votre abnégation-, mais nous pouvons vous donner un argument de poids ; il sera toujours temps, lors de la CMP, de tirer les conséquences de la négociation.

Le taux est peut-être excessif, mais, comme le dit si joliment le rapporteur général, ce sera de la bonne monnaie de CMP...

Je voterai l'amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le marché est en train de se constituer ; il va atteindre une taille non négligeable. Certains intervenants sont spécialisés ; d'autres distribuent les deux produits. La concurrence doit être équitable : pour éviter toute distorsion, il n'est pas inutile de mettre en place une incitation fiscale, comme le propose l'amendement.

La mesure aiderait le Gouvernement à faire prendre corps à ce marché. Si la GRL est concentrée sur les mauvais risques, les finances publiques seront mises à contribution ainsi que les partenaires sociaux. Voter l'amendement de la commission des affaires sociales revient à faire une économie de 10 millions d'euros : par les temps qui courent, c'est toujours bon prendre....

Mme Bariza Khiari. - Les socialistes ont été les premiers à proposer en 2001 la création d'une garantie universelle mutualiste des risques locatifs. Hélas, le Gouvernement a oublié l'universalité, ainsi que la mutualisation. Aujourd'hui, M. Vanlerenberghe nous donne raison.

Le 4 décembre 2008, Mme Boutin, répondant à notre collègue, demandait le retrait d'un amendement analogue en prétendant, au nom du Gouvernement être presque arrivée à un accord ; elle affirmait : « Les négociations doivent aboutir demain... Ce serait un mauvais signal d'adopter l'amendement ».

Mme Nicole Bricq. - Le rappel est cruel.

Mme Bariza Khiari. - Les négociations annoncées par Mme Boutin n'ont jamais vu le jour. Combien de temps le Gouvernement va-t-il nous lanterner ? Pourquoi refuser de voter un amendement qui optimise un dispositif voté par la majorité ?

Mme Nathalie Goulet. - Sans avoir la cruauté de Mme Khiari, je pense qu'un vote du Sénat soutiendrait le Gouvernement dans ses négociations. M. Arthuis a raison. Je voterai l'amendement.

M. Jean Desessard. - Je voterai l'amendement de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, je crains que la négociation n'aboutisse à une nouvelle « charte de bonne conduite ». (Rires à gauche)

La loi de réquisition existe, mais elle n'est pas appliquée.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - A Paris, M. Chirac l'a appliquée !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Peut-on revenir au sujet ?

M. Jean Desessard. - J'approuve l'argument de M. Arthuis nous appelant à exprimer notre détermination.

M. Benoist Apparu, ministre. - Mme Boutin parlait de la GRL 1. Les négociations évoquées ont abouti en septembre 2009 avec la GRL 2. Mais ce dispositif n'ayant pas donné satisfaction, de nouvelles discussions ont été engagées. Oui, nous devons montrer notre détermination, mais différentes tactiques sont possibles...Craignant les effets pervers de l'amendement, qui risque de provoquer l'effondrement du marché, j'en demande le retrait.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. - Vous nous dites « Aidez-moi, retirez l'amendement » ; pour vous aider, je le maintiens ! (Rires et applaudissements) Nous voulons vous aider dans une négociation difficile... La GLI brasse plus de 200 millions d'euros. Le marché existe ; il ne sera pas tué par une modeste contribution.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je voterai cet amendement, tout en sachant que le taux de prélèvement fixé en CMP sera sans doute plus modeste.

M. Gérard Cornu. - Nous devons conforter le ministre. Je voterai l'amendement.

M. François Fortassin. - J'aurais repris l'amendement s'il avait été retiré.

Monsieur le ministre, vous pouvez avoir raison contre tous, mais vous devriez vous en remettre à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°II-149 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°II-171, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 99, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I ter et à la dernière phrase du I quater de l'article 1384 A, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans » ;

2° Au deuxième alinéa du I ter de l'article 1384 A, les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « trente-cinq ans » ;

3° À la dernière phrase des premier et deuxième alinéas du I et à la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans » ;

4° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1384 D, les mots « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans ».

II. - Au deuxième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et au premier alinéa de l'article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans »

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Bariza Khiari. - Les logements sociaux, auxquels une subvention ou un prêt aidé aurait été attribuée entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014, bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 25 ans. Compte tenu de la baisse des financements publics et de l'instauration du prélèvement de l'article 99, il sera plus difficile d'équilibrer les nouveaux projets.

Nous proposons d'allonger de 25 à 30 ans la durée de l'exonération, tout en conservant la date butoir de 2014 ; et de la porter à 35 ans pour les constructions répondant à certains critères de qualité environnementale.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Vous restez dans la logique ancienne, alors que nous en sommes sortis ! Défavorable. Combien de fois faut-il le dire ? L'argent reste dans le logement social.

M. Benoist Apparu, ministre. - Cet amendement est intéressant, bien que je lui sois défavorable. Entre l'APL et les dépenses fiscales, il y a 9 milliards, qui s'ajoutent aux 500 millions d'aides à la pierre, la seule que vous considérez. Choisissez une bonne fois pour toutes : ou bien vous prenez en compte ces 9,5 milliards, ou bien seulement l'aide à la pierre. Dans ce dernier cas, l'amendement est incompréhensible. En outre, il augmente la dépense fiscale.

Mme Nicole Bricq. - Vous êtes mal venus d'invoquer les APL après le mauvais sort que vous lui avez réservé en première partie ! Nous avons laissé prospérer l'amendement Dallier, mais il reste que vous diminuez l'aide à la pierre.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous voterons cet amendement ; la construction du logement social se fait dans des conditions telles que l'on doit avant tout s'interroger sur le coût du loyer de sortie. Juger que les APL sont trop élevées, c'est reconnaître que le loyer est excessif, donc que la construction n'a pas été suffisamment aidée. Votre raisonnement est paradoxal.

Rapporteur pour la commission des finances des remboursements et dégrèvements, je suis très attentive à la dépense fiscale...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Très bien !

Mme Marie-France Beaufils. - ...dont on peine souvent à trouver les véritables bénéficiaires. Je préfèrerais que l'État assumât directement ses responsabilités.

M. Jean Desessard. - Des aides accrues à la construction auraient pour effet des économies pour les locataires. Et je ne parle pas des convecteurs, pas chers à installer mais ruineux à l'usage et fort peu écologiques, dont la consommation nous conduit à importer de l'électricité lors des périodes de grand froid...

L'amendement n°II-171 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous en avons fini avec le logement. Nous en venons aux articles de récapitulation.

Articles de récapitulation des crédits

Article 52

Mme la présidente. - Amendement n°II-571, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Modifier ainsi ce tableau :

1° À la ligne : « Budget général », remplacer le nombre : « 1 962 851 » par le nombre : « 1 962 343 » ;

2° À la ligne : « Alimentation, agriculture et pêche », remplacer le nombre : « 32 293 » par le nombre : « 32 279 » ;

3° À la ligne : « Culture et communication », remplacer le nombre : « 11 132 » par le nombre : « 11 124 » ;

4° À la ligne : « Écologie, énergie, développement durable et mer », remplacer le nombre : « 62 353 » par le nombre : « 61 885 » ;

5° À la ligne : « Éducation nationale », remplacer le nombre : « 968 194 » par le nombre : « 968 184 » ;

6° À la ligne : « Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales », remplacer le nombre : « 282 555 » par le nombre : « 282 552 » ;

7° À la ligne : « Espace rural et aménagement du territoire », remplacer le nombre : « 146 » par le nombre : « 141 » ;

8° À la ligne : « Total général », remplacer le nombre : « 1 974 969 » par le nombre : « 1 974 461 ».

M. Benoist Apparu, ministre. - Cet amendement tire les conséquences sur les plafonds d'emplois de l'État en 2011 des discussions sur les crédits.

L'amendement n°II-571, accepté par la commission, est adopté, ainsi que l'article 52, modifié.

Article 53

Mme la présidente. - Amendement n°II-572, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1, première phrase

Remplacer le nombre :

365 902

par le nombre :

365 928

II. - Alinéa 2, tableau

Modifier ainsi ce tableau :

1° À la ligne : « Culture », remplacer le nombre : « 15 037 » par le nombre : « 15 043 » ;

2° À la ligne : « Patrimoines », remplacer le nombre : « 8 498 » par le nombre : « 8 502 » ;

3° À la ligne : « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », remplacer le nombre : « 2 921 » par le nombre : « 2 923 » ;

4° À la ligne : « Politique des territoires », remplacer le nombre : « 45 » par le nombre : « 65 » ;

5° À la ligne : « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », remplacer le nombre : « 45 » par le nombre : « 65 » ;

6° À la ligne : « Total », remplacer le nombre : « 365 902 » par le nombre : « 365 928 ».

L'amendement de coordination n°II-572, accepté par la commission, est adopté, ainsi que l'article 53, modifié.

L'article 54 est adopté.

Article 55

Mme la présidente. - Amendement n°II-573, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par sept lignes ainsi rédigées :

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'État

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'État

Administration territoriale

Administration générale et territoriale de l'État

Administration territoriale

Administration générale et territoriale de l'État

Environnement et prospective de la politique de défense

Défense

Environnement et prospective de la politique de défense

Défense

Équipement des forces

Défense

Équipement des forces

Défense

Soutien de la politique de défense

Défense

Soutien de la politique de défense

Défense

Interventions territoriales de l'État

Politique des territoires

Interventions territoriales de l'État

Politique des territoires

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Ville et logement

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Ville et logement

M. Benoist Apparu, ministre. - L'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La possibilité de dérogation au plafond des reports est une souplesse nécessaire, qui ne doit cependant pas occulter la réalité des charges budgétaires. Nous voudrions une estimation actualisée des reports de 2010 sur 2011.

M. Benoist Apparu, ministre. - De l'ordre de 2 milliards, comme l'an dernier.

L'amendement n°II-573 est adopté.

L'article 55, modifié, est adopté.

Articles non rattachés

Article 56

M. Thierry Foucaud. - Nous sommes perplexes devant la réforme du PTZ, dépense fiscale dont la pertinence n'a pas été révélée. Le mirage de l'accession à la propriété -on n'est jamais propriétaire que de ses dettes...- bénéficie en fait aux établissements de crédits qui distribuent les PTZ. Depuis 2007, les prix de l'immobilier ont explosé et les taux ont fortement baissé. En réalité, la hausse des premiers annule la baisse des seconds, si bien que le remboursement du capital et des intérêts représente toujours quatre années de revenu moyen. Devenu accessoire indispensable, le PTZ renforcé contribuera encore à la hausse des prix de l'immobilier. Veut-on voir se produire en France le syndrome irlandais ? C'est pourquoi nous ne voterons pas l'article.

Mme la présidente. - Amendement n°II-551, présenté par M. Vanlerenberghe.

I. - Alinéa 17, 46 et 50

Après le mot :

ressources

insérer les mots :

et du patrimoine

II. - Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le patrimoine mentionné au c de l'article L. 31-10-4 est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées au b du même article. »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - L'universalité du PTZ ne doit pas avoir pour effet d'atténuer la dimension sociale de celui-ci ; voilà ce que note le rapporteur. Cet amendement renforce le ciblage social.

Mme la présidente. - Amendement n°II-512 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 45 :

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 31.10.11. - Le remboursement du prêt s'effectue en fonction des ressources de l'emprunteur et peut faire l'objet d'une offre de différé de remboursement sur une durée de quatre ans maximum. Puis il s'effectue par mensualités constantes sur une durée de vingt-cinq ans maximum.

II. - Supprimer les alinéas 46 à 53.

III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions des I et II, il est créé une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 U du code général des impôts.

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions des I et II ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Bernard Vera. - L'intention du Gouvernement est moins de faciliter la primo-accession que d'assurer un certain volume d'activité aux établissements financiers et d'aider les promoteurs immobiliers à écouler leurs stocks. Le PTZ ne pouvant constituer que 40 % du coût de l'acquisition, il devra être complété.

Mme la présidente. - Amendement n°II-557, présenté par M. Arthuis.

Alinéa 18

Supprimer les mots :

De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements,

Alinéa 35, 40 et 50

Remplacer les mots :

de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien

par les mots :

du caractère neuf ou ancien du logement

M. Jean Arthuis. - Le nouveau prêt à taux zéro, dit « renforcé », dont la création est proposée par l'article 56, fera l'objet d'une modulation en fonction de plusieurs critères : les revenus du bénéficiaire, la taille de la famille, le caractère neuf ou ancien du logement, son appartenance au parc d'un organisme d'HLM, mais aussi sa localisation géographique.

Ce critère doit utiliser un découpage en quatre zones pour discriminer les modalités du PTZ sur quatre aspects : le montant plafond de l'opération d'acquisition, la quotité du prêt rapportée à ce plafond, la durée de remboursement et celle du différé de remboursement. Ce que l'on sait du décret montre qu'on favorisera les zones dites « tendues ».

Ce mécanisme de zonage conduit les incitations fiscales à suivre le marché, en renforçant les évolutions à la hausse des prix, voire la constitution de bulles immobilières dont profitent les intermédiaires.

Ne répétons pas les mêmes erreurs passées. Les fonds publics ne doivent pas stimuler la spéculation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement d'appel n°II-551 est intéressant, mais techniquement difficile à mettre en oeuvre. Nous devons conserver cette idée en tête pour le jour où nous reverrons la fiscalité du patrimoine. Mieux vaudrait le retirer aujourd'hui, d'autant que le PTZ concerne les seuls primo-accédants.

L'amendement n°II-512 rectifié supprime l'essentiel du dispositif. Défavorable.

L'amendement de M. Arthuis aussi doit être considéré comme d'appel. Le zonage géographique est un élément déterminant du dispositif. Les relations entre un régime administré et le marché sont toujours complexes ; tout mécanisme peut avoir des effets pervers ou mal anticipés. J'espère que le nouveau PTZ, plus clair et plus puissant que son prédécesseur, sera utilement diffusé dès les prochaines semaines et que son ciblage servira vraiment l'intérêt social que nous visons.

La question du zonage mérite d'être posée. La commission souhaite vivement entendre le Gouvernement sur ce sujet.

M. Benoist Apparu, ministre. - Outre une difficulté technique, l'idée de M. Vanlerenberghe soulève un problème de fond : le nouveau PTZ doit être en place dès le 3 janvier puisque l'ancien PTZ, le crédit d'impôt Tepa et le pass foncier auront disparu à cette date.

La question du patrimoine n'est pas claire : on pourrait sans doute imaginer d'intégrer un héritage, mais quid de l'épargne placée dans un PEL ? L'inclure sera pour le moins paradoxal ! En juin prochain, la fiscalité du patrimoine sera revue, dans l'idée de taxer les revenus du patrimoine plutôt que sa détention. Retrait de l'amendement n°II-551 ?

Je ne vois pas en quoi l'amendement n°II-512 rectifié simplifierait les choses, même si je vois bien en quoi il supprime tout l'intérêt du PTZ ! Défavorable, évidemment.

L'amendement de M. Arthuis pose une question : comment aider des zones où les prix de l'immobilier sont différents, 1 800 euros dans ma ville de Châlons-en-Champagne, 3 500 à Lyon, 7 000 à Paris...

Si l'on met le même PTZ partout, on aidera exclusivement ceux qui sont en zone C, comme c'est le cas actuellement : 50 % des PTZ y sont distribués, la moitié d'ailleurs en construction neuve, alors que la zone ne compte que 30 % des habitants. C'est en zone A qu'il faudrait construire, mais seulement 3 % y vont. Il faut aider ceux qui veulent devenir propriétaires -ce qui est notre but. En zone C, on est déjà à 70 % de propriétaires, alors qu'on est à 50 %-51% en zone B et à moins de 40 % en zone A. Cet amendement pousserait à la construction en zone C, où il y a déjà le nombre de propriétaires au-delà duquel la mobilité professionnelle est entravée, comme en Espagne.

L'effet prix ? Si l'on supprime le zonage, les 2,6 milliards iront tous en zone C, où l'on aura un effet prix très puissant puisque les acheteurs y seront sursolvabilisés !

Il faut avoir en tête l'ensemble du débat sur la mase monétaire dédiée au logement. Au lieu des 3 milliards de la loi Tepa, on n'injectera plus que 2,6 milliards. C'est bon pour les finances publiques, mais aussi pour le marché immobilier.

Nous avons enfin défini un plafond de montant d'opération par zone, au-delà duquel le produit est dégradé.

Je ne puis évidemment pas vous dire que nous n'aurons pas d'impact sur les prix, mais je crois qu'avec l'ensemble du dispositif -masse monétaire inférieure, montants plafonnés, zonage-, cet effet sera endigué. Avec un tel amendement, autant supprimer le PTZ !

M. Jean Arthuis. - Chiche ! (Sourires)

M. Benoist Apparu, ministre. - Il va de soi que nous allons surveiller les prix immobiliers comme le lait sur le feu, notamment en Île-de-France. Le vrai problème, c'est que les investisseurs désertent massivement la bourse au profit de la pierre, ce qui entretient la spéculation.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je retire mon amendement d'appel...

M. Jean-Marc Todeschini. - Quel dommage !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - ...dont l'application est, il est vrai, compliquée.

Mme Nicole Bricq. - Mais non ! Il suffit que les banques fassent la demande !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - J'espère qu'il sera pris en compte dans le débat sur la fiscalité du patrimoine.

L'amendement n°II-551 est retiré.

L'amendement n°II-512 rectifié n'est pas adopté.

M. Jean Arthuis. - Le ministre a bien montré les limites du PTZ et de la logique même des dépenses fiscales qui entretiennent la spéculation. C'est de l'économie administrée, dans les pires conditions. Qui sert-on en dépensant tout cet argent public ? Les prêteurs ? Les acheteurs potentiels ? Les investisseurs ? Les épargnants ? Ceux-ci délaissent les valeurs mobilières, celles qui stimulent l'économie productive, au profit de la spéculation immobilière.

Avez-vous vu les publicités indécentes par exemple pour le Scellier, dispositif qui coûte des sommes folles ? Les banques sont transformées en guichets d'administration de fonds publics, pour des actions qui pervertissent l'économie de logements. Dans quel monde vivons-nous ? Je ne verrais pas comme dramatique une suppression du PTZ.

Nous sommes pris par une addiction dont il faudra nous émanciper. Le sevrage est impératif, mais on ne cesse de reporter l'échéance. Jusqu'à quand ? Nous savons tous que le moment viendra où il nous faudra en passer par là. Attend-on les pressions du FMI ? Je préférerais que les institutions démocratiques gardent la possibilité de faire bon usage de ce qui restera de l'indépendance nationale... Je retire l'amendement. Mais faisons tout pour ne pas mettre l'argent public au service de la spéculation !

L'amendement n°II-557 est retiré.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Philippe Dominati. - Lors du scrutin public tendant à supprimer l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011, Mmes Hermange, Keller et Malovry ainsi que MM. du Luart, Cléach, Chauveau, Pointereau, Cambon et Cornu et moi-même avons été portés comme votant contre, alors que nous souhaitions voter pour.

Mme la présidente. - Je vous donne acte de cette mise au point.

La séance est suspendue à midi cinquante.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 15 heures.

Articles non rattachés (Suite)

Article 56 (Suite)

M. le président. - Amendement n°II-511 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 33, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 35, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Bernard Vera. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°II-550 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UC.

I. - Alinéa 35, seconde phrase

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

5 %

II. - Alinéa 36

Supprimer les mots :

, ni inférieur à 5 %

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Le prêt à taux zéro doit seulement favoriser l'accession à la propriété, non constituer un supplément de pouvoir d'achat pour les ménages bénéficiant des revenus les plus confortables.

Or, le texte dispose que le montant du prêt ne peut être inférieur à 20 % du coût total de l'acquisition ou de la construction du logement. Cela conduit à donner plus à ceux qui ont le plus : le prêt sera ainsi de 30 000 euros au minimum pour un ménage dont les ressources ne lui permettent pas d'acquérir un logement d'une valeur supérieure à 150 000 euros, mais de 62 400 euros pour un ménage qui dispose de ressources suffisantes pour s'acheter un logement valant 500 000 euros ;

En outre, le PTZ conduit l'État à accroître son endettement, ou à réduire certaines de ses interventions sociales, pour aider des ménages bénéficiant de larges ressources à devenir propriétaires, ce qui est choquant.

M. le président. - Amendement n°II-477, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 38 690 euros. »

II. - Alinéa 35, seconde phrase

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

50 %

Mme Nicole Bricq. - L'amendement tend à fixer les conditions de ressources ouvrant droit à l'avance remboursable sans intérêt et à augmenter le montant maximum de la quotité à laquelle les emprunteurs peuvent prétendre.

L'article 56 ouvre le PTZ aux ménages les plus aisés, pas aux plus modestes qui risquent de passer de 56 % à 10 % des bénéficiaires du prêt.

M. le président. - Amendement n°II-478, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. »

Mme Nicole Bricq. - Nous proposons ici de conserver le plafond de ressources de l'actuel PTZ.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°II-511 rectifié n'est pas conforme au principe même du PTZ. L'amendement n°II-550 abaisse le plancher de quotité du PTZ, introduit une condition de performance énergétique et tend à concentrer socialement le PTZ. Qu'en pense le Gouvernement ? Mme Bricq ferait sortir les classes moyennes du dispositif : ce serait inacceptable car le plafonnement des ressources serait incompatible avec l'universalité du nouveau dispositif. En outre, le plafond proposé va contre l'universalité.

M. Benoist Apparu, ministre. - J'attire l'attention de M. Foucaud sur un effet pervers de son amendement, qui désavantagerait les personnes dépourvues d'apport personnel. Je ne pense pas que telle soit sa volonté.

L'intérêt du PTZ tient au différé ; or, celui-ci varie en fonction des revenus. C'est là que porte l'aide de l'État. Je propose donc le retrait de l'amendement n°II-550 rectifié.

Les deux derniers amendements remettent en question l'universalité du nouveau PTZ, qui se substitue à trois mesures dont deux sous condition de ressources : l'ancien PTZ, le pass foncier et le crédit d'impôt Tepa.

Le prêt à taux zéro s'adresse aux seuls primo-accédants. Le seuil d'entrée dans la tranche 9 d'un célibataire de la zone C est de 1 539 euros. Est-ce déjà la richesse ? On passe à 3 300 euros en zone A, c'est-à-dire en Île-de-France, un revenu qui ne permet pas de devenir propriétaire.

Mme Nicole Bricq. - Ce ne sera pas davantage possible !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Si, avec le PTZ, en complément.

Avis défavorable aux amendements n°sII-477 et II-478.

L?amendement n°II-511rectifié n'est pas adopté.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je voudrais connaître l'opinion du rapporteur général avant de soumettre mon amendement à la sagesse du Sénat. Notre dispositif peut compléter celui qu'a retenu le Gouvernement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut chercher ce qu'il y a derrière les apparences.

À partir de la tranche 5, l'avantage est strictement limité en différé, qui se traduit à cinq ans dans la tranche la plus élevée.

Ainsi, l'universalité du PTZ est assez formelle, puisque l'incitation fournie n'a rien de décisif. Je doute qu'il induise une part significative de la dépense à venir.

Je fais confiance au Gouvernement !

Mme Nicole Bricq. - Tiens donc !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - N'ironisez pas ! J'ai assisté à beaucoup de réunions avec M. Apparu et sais avec quelle minutie ce dispositif a été préparé.

Je suggère le retrait de l'amendement n°II-550 rectifié.

M. Benoist Apparu, ministre. - L'amendement de M. Vanlerenberghe réduit la quotité pour tous les ménages, bien que telle ne soit pas l'intention de son auteur.

J'ajoute que le texte laisse ouverte la possibilité de réduire la quotité du prêt en fonction du revenu, car le cumul de tous les remboursements risque de conduire à des charges excessives de remboursement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je suis perplexe. Le PTZ favorise l'accession à la propriété de ménages vivant en HLM.

L'amendement n°II-550 rectifié est retiré.

Mme Nicole Bricq. - Si M. Vanlerenberghe avait maintenu son amendement, j'aurais retiré le mien, car le PTZ doit aider ceux qui en ont besoin.

Pendant la discussion du crédit d'impôt Tepa, nous avions dénoncé un coût élevé, sans effet sensible pour l'accessibilité à la propriété des ménages les plus modestes. Il en ira de même encore.

Mieux vaut adopter l'amendement n°II-477, quitte à l'améliorer en CMP. Sinon, je prends rendez-vous : vous verrez que nous aurons raison.

L'amendement n°II-477 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-478.

M. le président. - Amendement n°II-291, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 19

Supprimer le mot :

ancien

II. - Alinéa 37

Après les mots :

article L. 31-10-4

insérer les mots :

et que l'accédant est l'occupant de ce logement

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous proposons de réserver le bonus de cinq points de quotité du nouveau PTZ renforcé aux occupants de logements HLM qui achètent leur logement.

La commission souhaite maintenir ce bonus en faveur de tous les primo-accédants vivant en logement social, qu'ils achètent ou non l'appartement où ils résident.

Dans certains cas, les biens en HLM seront vendus à des investisseurs qui les mettront en location à tarif libre. Le même HLM pourrait donc avoir côte à côte des locataires au bail social et d'autres au tarif libre. Cela créerait des tensions compréhensibles.

M. Benoist Apparu, ministre. - Le cas évoqué se heurte à un blocage réglementaire... à condition de l'appliquer : on ne peut mettre l'appartement en location aussi longtemps que le PTZ n'a pas été remboursé. La vente du logement HLM doit pouvoir se faire à quelqu'un d'autre que l'occupant, pourvu que ce soit quelqu'un qui relève aussi du logement social.

Le décret le précisera et il doit impérativement paraître avant la fin du mois.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

L'amendement n°II-291 est retiré.

L'amendement n°II-407 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-509, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 40, seconde phrase :

Supprimer les mots : « ni inférieur à 79 000 euros ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du I ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Thierry Foucaud. - Nous voulions ériger le PTZ en moyen principal d'accession à la propriété. Un éventuel apport personnel peut provenir d'un effort d'épargne. Pour ne pas pousser à l'endettement des ménages, nous voulons supprimer le plancher du PTZ.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - D'où vient le seuil de 79 000 euros ? Pourrions-nous en connaître les raisons, sans doute bonnes ?

Avis défavorable à l'amendement.

M. Benoist Apparu, ministre. - Pour des raisons constitutionnelles, il faut un plancher et un plafond. Considérant une composition familiale type -par exemple un couple avec deux enfants- nous avons calculé le coût maximum de l'opération en prenant en compte le prix moyen du mètre carré dans la zone. C'est ici que nous avons déterminé un prix plafond du mètre carré. Le calcul a permis de déterminer la bonne base du PTZ.

L'amendement n°II-509 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-424, présenté par MM. Detcheverry et Collin, Mme Escoffier et MM. Fortassin et Mézard.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Denis Detcheverry. - Cet amendement a pour objet de permettre l'application du dispositif de PTZ créé par l'article 56 à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il peut sembler logique de renvoyer le dispositif à la fiscalité locale. Mais l'économie de la pêche, vitale pour mon archipel, s'est effondrée depuis l'adoption du nouveau statut, fondé sur l'article 74 de la Constitution. Ainsi, trop peu de ménages sont encore imposables.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement est sympathique, mais le PTZ est-il adaptable au droit local de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ?

Il faudrait sans doute élaborer un dispositif équivalent qui, dans une collectivité de 6 000 habitants, ne représenterait pas une dépense considérable. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, ministre. - Le PTZ actuel n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, car la compétence y est territoriale.

S'ajoute une autre considération : le PTZ repose sur un crédit d'impôt sur les sociétés applicable aux banques. Or, les sociétés de Saint-Pierre-et-Miquelon n'acquittent pas d'impôt sur les sociétés !

Je vous propose de rechercher ensemble un autre dispositif ayant la même finalité, mais avec une autre architecture.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Pourquoi ne pas prévoir un décret d'application spécifique ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est impossible : avec la meilleure volonté du monde, on ne peut appliquer une disposition inapplicable.

M. le président. - Monsieur Detcheverry, je vous suggère de prendre rendez-vous avec M. le ministre. (Rires)

M. Denis Detcheverry. - Le statut actuel de l'archipel lui est préjudiciable. Certains de ses habitants ne se sentent pas totalement français...

En attendant de rencontrer le ministre, je souhaite que le vote de l'amendement fasse percevoir à nos concitoyens de Saint-Pierre-et-Miquelon la volonté du Sénat.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Votre amendement inapplicable n'aurait pas d'intérêt ; je souhaite éviter son rejet. Je vous invite à le retirer.

M. Denis Detcheverry. - Le simple sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut résister à tant de force de conviction mais je demande que le ministre me reçoive rapidement.

L'amendement n°II-424 est retiré.

L'article 56, modifié, est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°II-409 n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je le reprends !

M. le président. - Il devient l'amendement n°II-576.

Amendement n°II-576, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « , par contribuable, des deux premières cessions » sont remplacés par les mots : « d'une résidence par contribuable » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le présent amendement a pour objet de supprimer l'exonération de la deuxième cession de l'habitation en France des non-résidents, ressortissants européens, pour revenir à la situation applicable avant le 1er janvier 2006.

L'amendement n°II-576, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-292, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, le millésime : « 2012 » est remplacé par le millésime : « 2010 ».

II. - Pour l'application de l'article 199 decies E du même code, l'acquisition d'un logement avant le 31 décembre 2010 s'entend de l'acquisition d'un logement pour lequel une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant la même date.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement supprime le dispositif Demessine qui a donné lieu à de nombreuses dérives.

La commission revient donc sur la décision, prise dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2009, de prolonger son application jusqu'au 31 décembre 2012.

Le dispositif Demessine fait double emploi avec d'autres niches fiscales telles que le Scellier/Bouvard ; son bilan économique est incertain et certaines résidences construites en zone de revitalisation rurale ne peuvent fonctionner faute d'un réel marché ou d'infrastructures touristiques environnantes.

Le zonage sur lequel se base la réduction d'impôt n'est plus pertinent et le Scellier/Bouvard, non conditionné par un zonage d'éligibilité, est plus attractif.

L'une des préoccupations de la politique du tourisme touche au vieillissement de l'offre. Il serait donc préférable de concentrer les soutiens publics sur la rénovation.

Enfin, une moralisation de ce marché est indispensable car, malgré les nombreuses dispositions adoptées en loi de finances pour 2010 afin de protéger les investisseurs, l'État doit assurer la sécurité juridique et financière des particuliers alors que des situations parfois dramatiques résultent du comportement parfois frauduleux de certains opérateurs économiques.

M. Benoist Apparu, ministre. - Avis favorable.

M. Bernard Vera. - Comme toutes les incitations fiscales à l'investissement, le dispositif Demessine fait l'objet d'une attention suspecte des conseillers en défiscalisation.

La dépense fiscale actuelle -soit 50 millions d'euros- profite à 7 000 ménages. À titre de comparaison, le dispositif Scellier coûte 300 millions.

La cohérence conduirait à étendre l'amendement au Scellier et au Robien !

Nous ne voterons pas cet amendement incomplet.

L'amendement n°II-292 est adopté.

L'amendement n°II-501 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-417 rectifié, présenté par M. Marsin, Mme Escoffier et M. Fortassin.

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « sous réserve des parts détenues », sont insérés les mots : « par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Marsin. - Les sociétés d'économie mixte (SEM) ne peuvent acquérir de parts dans des sociétés de portage créées par les investisseurs pour les besoins de la défiscalisation, alors que les sociétés de HLM le peuvent.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Par principe, la commission est réservée envers toute extension des niches fiscales. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement est favorable. Je lève le gage.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission vous suit mais nous entamons un peu nos principes...

L'amendement n°II-417 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-419 rectifié, présenté par M. Marsin, Mme Escoffier et M. Fortassin.

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le septième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Conformément aux alinéas 14 et suivants, les logements peuvent être mis à disposition d'une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, la location peut prendre la forme d'un crédit bail immobilier. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Marsin. - L'article 217 undecies du code général des impôts permet aux bailleurs sociaux de financer la production de logements sociaux avec l'aide d'investisseurs qui défiscalisent leur impôt sur les sociétés via des sociétés de portage.

Cet amendement propose donc d'indiquer expressément la possibilité de mettre en place un schéma d'investissement selon lequel une société de portage peut donner à bail des logements à une SEM et la possibilité d'un crédit bail immobilier.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Attention aux interprétations extensives de la Lodeom : la défiscalisation concerne-t-elle l'impôt sur le revenu ou bien aussi l'impôt sur les sociétés ?

M. François Baroin, ministre. - Cet amendement n'est pas de simple précision c'est plutôt un nouveau schéma de défiscalisation avec un intermédiaire supplémentaire... Je m'engage à vous répondre lors du collectif.

M. Daniel Marsin. - Le problème est réel ; effectivement, il faut éviter toute extension incontrôlable. J'attends la réponse du ministre.

L'amendement n°II-419 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-495, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d'un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, d'une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer ou d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code dans le cadre d'un contrat de location ou de crédit-bail immobilier. »

II. - La perte de recettes résultat pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Nous complétons l'article 217 undecies du code général des impôts, afin qu'il soit clairement établi que les organismes HLM peuvent être parties prenantes du dispositif. C'est déjà le cas en pratique mais les textes sont ambigus.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Toujours le même problème d'interprétation de la Lodeom. J'ai l'impression que le retrait permettrait de traiter le sujet lors du collectif, comme à l'amendement précédent.

M. François Baroin, ministre. - En effet.

L'amendement n°II-495 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-574, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 9 de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent aux opérations engagées, définies par décret, jusqu'au 31 décembre 2010. »

II. - Le b du 2° du 3 du I de l'article 257 est ainsi rédigé :

« La livraison à soi-même de logements visés au II de l'article 278 sexies. »

III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.

IV. - Le V de l'article 33 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé.

L'amendement de coordination n°II-574, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-418 rectifié, présenté par M. Marsin, Mme Escoffier et M. Fortassin.

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le B de l'article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé :

« k. Les cessions de logements visés au 1° du I de l'article 199 undecies C et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ; »

2° L'article 1594 I quater est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Marsin. - Outre-mer, l'acquisition de logements par un bailleur social est soumise aux droits de mutation au taux de 5,09 %. Néanmoins, la Lodeom autorise les conseils généraux à les exonérer de cette taxe. Nous voulons garantir l'automaticité de cette exonération, ainsi que son application aux montages réalisés avec des investisseurs soumis à l'IS.

M. le président. - Amendement n°II-497, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 1594 I quater du code général des impôts est complété par les mots : « et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Etienne Antoinette. - L'amendement est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous préférons la rédaction de l'amendement n°II-497 à celle de l'amendement n°II-418 rectifié, dont nous souhaitons le retrait. Si le ministre accepte de supprimer le gage, sagesse.

M. François Baroin, ministre. - M. Marsin nous propose un marché de dupes : ce que le contribuable local ne paiera pas, c'est le contribuable national qui le paiera. Si le gage était trouvé localement, le Gouvernement pourrait s'en remettre à la sagesse... Sinon, rejet.

M. Daniel Marsin. - Je me rallie à l'amendement n°II-497.

L'amendement n°II-418 rectifié est retiré.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Puisque le rapporteur général est favorable et que M. Marsin s'en remet à notre amendement, je le maintiens.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si le conseil général en fait son affaire et qu'il n'y a pas compensation par l'État, la mesure ne coûte rien à celui-ci. Il n'y a pas de piège dans cet amendement. Seul de ministre peut lever le gage dont l'inscription est imposée par l'article 40 de la Constitution.

M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement ne craint pas de piège, mais préfère que l'amendement soit rectifié.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Soit ! Je supprime le II.

L'amendement n°II-497 rectifié est adopté.

L'amendement n°II-247 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-425 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier et MM. Fortassin et Mézard.

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le f du 1° du 2. du I. de l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« g) Travaux de ventilation ; »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Fortassin. - Fin 2010, 150 000 à 170 000 Eco-PTZ auront été signés par les établissements bancaires, pour un montant moyen de 16 000 euros.

Lorsqu'un particulier entreprend des travaux importants, tout particulièrement d'isolation il faut y associer des travaux de ventilation. Il convient donc que celle-ci soit traitée comme un lot en tant que tel dans les bouquets de travaux visés par le PTZ, afin d'éviter les phénomènes pathologiques, les conséquences sur la santé des occupants, tout en pérennisant la performance énergétique obtenue.

M. le président. - Amendement identique n°II-479, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Marc Todeschini. - C'est la même idée.

L'amendement n°II-502 rectifié n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'éco-PTZ est une belle chose, assez compliquée,...

M. le président. - Digne de vous.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...avec des « bouquets » relevant de plusieurs qualifications techniques. L'amendement élargirait la niche fiscale... C'est pourquoi la commission n'y est pas favorable.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

M. François Fortassin. - Ces travaux de ventilation ne seraient pas isolés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dans ce cas, ils sont éligibles et vous êtes satisfaits !

M. Jean-Marc Todeschini. - C'est un amendement de bon sens déposé par beaucoup de sénateurs...

M. le président. - M. le président de la commission est un spécialiste de la ventilation...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Oui, cela brasse du vent ! (Sourires) Il faudrait créer un comité de lutte contre l'addiction à la dépense fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous en seriez président d'honneur. (Sourires)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Les publicités des entreprises et banques utilisent les réductions fiscales comme des arguments de vente. Nous sommes aux confins de l'absurde ! Toutes ces mesures fiscales faussent la concurrence et creusent notre déficit.

Je ne participerai pas à cette démarche.

Les amendements n°sII-425 rectifié et 479 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°II-545 rectifié n'est pas défendu.

Article 57

M. Thierry Foucaud. - À croire le Gouvernement, le mariage serait une niche fiscale et présenterait un évident effet d'aubaine pour ceux qui ont, chaque année, l'étrange idée d'officialiser une relation particulière établie entre deux êtres humains. Allez savoir pourquoi, mais cela fait des années que les Français se marient pour payer le moins d'impôt sur le revenu possible et que, dans la foulée, d'autres divorcent, pour les mêmes raisons. (Sourires)

Non, la raison d'être du mariage ne nous semble pas être l'optimisation fiscale ; non, le fait que des couples se séparent ou divorcent ne participe pas, a priori, du désir de jouir d'une niche fiscale bienvenue !

On aurait pu croire la droite attachée aux valeurs familiales... Je constate qu'elle préfère favoriser la transmission gratuite d'actifs importants plutôt que le mariage ! Nous ne sommes pas convaincus que notre législation ait à défendre avant tout la dot et la rente. Le mariage, comme tout engagement solennel entre deux individus, apparaît ainsi comme obsolète.

Une fois de plus, on puise dans le porte-monnaie des plus modestes en évitant soigneusement de toucher aux avantages éhontés dont bénéficient les familles les plus aisés...

Nous demandons un scrutin public sur notre amendement de suppression, que je viens de défendre.

M. le président. - Amendement n°II-480, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement a une vision très sélective des avantages fiscaux indus ; là, il s'en prend à ceux qui contractent un mariage, puisque le mariage est un contrat sur l'avenir. Quand nous en sommes à 256 000 mariages et à 175 000 Pacs, l'heure est-elle à dissuader les couples de se marier ? Pourquoi s'attaquer à cet avantage fiscal, alors que d'autres se chiffrent en milliards ?

Notre droit retient le concept de « foyer fiscal ». Le mariage fait disparaître deux foyers fiscaux ; il en crée un. Rédiger trois déclarations de revenu est donc logique.

Si l'on fait une réforme fiscale, on doit se pencher sur la question que pose l'autonomisation des revenus.

L'arbitraire est total : le Gouvernement qualifie de « niche » ce qu'il lui convient d'appeler ainsi.

M. le président. - Amendement identique n°II-503, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Thierry Foucaud. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Avec beaucoup d'humour.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission des finances approuve l'article 57. La situation actuelle est profondément inégalitaire : on peut aménager son impôt en fixant la date de son union ou de sa séparation. (Exclamations à gauche) Le contribuable devient ainsi son propre prescripteur d'impôt. (Exclamations à gauche et à droite)

Mme Marie-Thérèse Hermange. - N'exagérez pas !

Mme Nicole Bricq. - C'est grotesque !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On est même incité à se marier et divorcer le plus souvent possible. L'article 57 est une mesure d'équité, de morale et de bonne gestion fiscale qu'il aurait fallu adopter depuis longtemps.

M. François Baroin, ministre. - Cet article s'inscrit dans l'objectif de réduire de 40 milliards le déficit.

Mme Nicole Bricq. - Pas avec ça !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avec tout !

M. Jean-Marc Todeschini. - Dans la poche des pauvres !

M. François Baroin, ministre. - Il n'y a pas de petites économies. La mesure n'est pas symbolique, puisqu'elle économise 500 millions, ce qui n'est pas négligeable. Comment pouvez-vous défendre un avantage fiscal qui ne tient aucun compte de l'inégalité des revenus ? En quoi cet article porte-t-il atteinte à la politique familiale ? Mme Bricq vient de déclarer que l'avantage fiscal n'était pas la cause première d'un divorce ou d'un mariage.

Cet article supprime plus d'un million de déclarations et économise 500 millions pour l'État, sans obérer en rien la politique familiale, au contraire.

Mme Nicole Bricq. - Cet article est assez grotesque. Qui ici s'est marié pour avoir un avantage fiscal ?

Mme Catherine Procaccia. - Moi ! J'ai choisi le mois selon ce critère !

Mme Nicole Bricq. - Nous vérifierons si le nombre de mariages explose d'ici fin décembre ! (Sourires)

A la demande du groupe CRC-SPG, les amendements identiques n°sII-480 et II-503 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 153
Contre 184

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-85 rectifié ter, présenté par Mme Hermange, MM. de Legge, Revet et Gilles, Mmes Rozier et Lamure, MM. P. Dominati, Bailly, Houel et Darniche, Mme Desmarescaux et M. Lardeux.

I. - Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

A. - Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« 5 bis. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année de mariage ou de la conclusion du pacte.

II. - En conséquence, alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

les époux et

III. - En conséquence, alinéa 4, deuxième phrase

Supprimer les mots :

époux ou

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Déjà déposé à l'Assemblée nationale, cet amendement propose de modifier l'article 57 qui modifie les modalités d'imposition des foyers fiscaux changeant de situation matrimoniale en cours d'année.

Il ne s'agit pas d'une niche fiscale, mais d'une modalité de calcul de l'impôt sur le revenu qui a sa cohérence.

L'amendement n°II-416 n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Personnellement, je partage ce souci, mais la commission ne peut accepter cet amendement qui réduirait l'économie de 500 à 200 millions.

L'article 57 est conforme aux valeurs que défend Mme Hermange : on pourrait multiplier les séparations pour bénéficier d'avantages fiscaux. Un dispositif qui incite à choisir la date du mariage en fonction de considérations fiscales est contre nature.

Vous pouvez donc souscrire sans réserve à l'article 57, en espérant que dans des temps meilleurs, le mariage retrouvera sa spécificité fiscale. Retrait ?

M. François Baroin, ministre. - Cet amendement est à l'opposé de ce que souhaite le Gouvernement, qui souhaite rétablir l'équité fiscale en supprimant les avantages fiscaux ; il diminue de moitié l'économie escomptée ; enfin, je crains, qu'il ouvre un front plus large en différenciant la situation des couples mariés de celle des couples pacsés ou divorcés.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-85 rectifié ter, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 57 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°II-394, présenté par M. Arthuis.

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 750 euros par an ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011.

M. Jean Arthuis. - Cet amendement ouvre le champ de ce qui pourrait être fait. L'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants est discutable à plusieurs égards. Comme l'a montré le Conseil d'orientation des retraites dans son rapport de 2008, consacré aux droits familiaux et conjugaux de retraite, la justification de leur régime fiscal favorable tient à leur assimilation à une prestation familiale, alors qu'elle s'apparente davantage à un supplément de pension, puisqu'elle lui est proportionnelle.

L'exonération d'impôt de ces majorations est inadaptée aux objectifs poursuivis par cette dépense fiscale : elle favorise les couples au détriment des personnes vivant seules et bénéficie davantage aux hommes qu'aux femmes ; elle peut bénéficier à des personnes qui ont eu des enfants sans les avoir élevés et aide financièrement des parents n'ayant plus leurs enfants à charge. Enfin, elle redouble l'effet anti-redistributif de la majoration elle-même : d'une part, elle ne bénéficie pas aux personnes non imposables et l'avantage fiscal qu'elle procure est d'autant plus élevé que le taux marginal d'imposition du ménage est élevé.

La dépense fiscale au titre de cette exonération est évaluée à 800 millions d'euros par an. Selon les données fournies par le COR, le montant moyen annuel des majorations de pensions s'établissait en 2004 à 1 068 euros pour les pensionnés de droit propre et à 600 euros en moyenne pour les retraités de droit dérivé, soit un montant moyen de 834 euros par an. En 2007, le montant annuel de la majoration de pension pour un salarié non-cadre du secteur privé titulaire de droit propre était évalué entre 917 et 1 484 euros.

Afin de réduire le coût de cette dépense fiscale et de limiter ses effets anti-redistributifs, je propose de fiscaliser ces majorations de pensions après abattement forfaitaire de 750 euros par an, ce qui représente 90 % du montant annuel moyen global de la majoration. Un tel abattement permettrait de maintenir l'exonération à hauteur de 70 % de la majoration moyenne des pensionnés de droit propre.

La part de la majoration fiscalisée sera d'autant plus élevée que la pension sera plus élevée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sur cet amendement personnel de son président, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. le président. - C'est la patate chaude... (Sourires)

M. François Baroin, ministre. - La majoration de retraite en question est liée à la politique familiale ; elle compense les aléas de carrière dont pâtissent particulièrement les femmes. La remise en cause de cette exonération irait à l'encontre des engagements du Gouvernement. Retrait.

M. Jean Arthuis. - Je voulais tester la détermination du Gouvernement. Il faut regarder la réalité et se demander où l'on en est. Certaines pratiques n'ont rien de redistributif ni de social. Le rapport du COR est clair ; nous avons un gisement de ressources pour l'État. Mon amendement met à l'abri les ménages modestes et les classes moyennes.

La tâche qui vous attend est rude, monsieur le ministre ; vous auriez tort de vous priver durablement de telles ressources.

Je sais qu'il faut caresser l'opinion publique dans le sens du poil, mais la situation de nos finances publiques nous le permet-elle ?

L'amendement n°II-394 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-485, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 164 A. - Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France.

« À l'exception des personnes disposant exclusivement de revenus de source française, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global en application des dispositions du présent code. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Claudine Lepage. - En cas de disproportion significative entre le revenu de source française et celui de source étrangère, la déductibilité pourrait jouer doublement. D'un autre côté, il faut aussi considérer le cas de non-résidents dont tous les revenus sont d'origine française. C'est pourquoi nous proposons d'aménager l'article 164 A.

Cet amendement reprend une proposition du Médiateur de la République, pour éviter les doubles impositions. Il s'appliquerait par exemple à des retraités divorcés, qui pourraient ainsi déduire la prestation compensatoire versée à leur ex-conjoint.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement crée une exception à un principe bien établi. Je crains qu'il ne favorise des schémas d'optimisation fiscale. La question doit être abordée avec les plus grandes précautions. La commission n'est pas favorable à cet amendement qui s'adresse à des personnes... très modestes, n'est-ce pas !

M. François Baroin, ministre. - Ces personnes doivent être traitées exactement comme les personnes qui sont fiscalement résidentes en France. Je m'engage à rédiger une instruction fiscale en ce sens. Retrait ?

Mme Claudine Lepage. - Puisque le ministre prend en compte ma demande, je retire mon amendement.

L'amendement n°II-485 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-293, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 27 %, dans la limite de 4 590 euros, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ; cette réduction est égale à 36 %, dans la limite de 6 030 euros, pour les contribuables domiciliés dans le département de la Guyane ; ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Plutôt que de parler d'un coup de rabot de 10 %, je préfère dire que nous maintenons 90 % de l'avantage dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer sur l'impôt sur le revenu. (Sourires)

Cette proposition résulte d'un triple constat :

D'abord, les justifications valables en 1960 lors de l'instauration de ce dispositif ne le sont plus. Ainsi, l'application dans les DOM de la même législation qu'en métropole n'est plus susceptible de poser des problèmes.

Ensuite, l'écart des prix constatés entre la métropole et les DOM est sans rapport avec le niveau de ces réductions d'impôt. L'Insee a en effet estimé, en juillet 2010, que les prix étaient plus élevés dans les DOM qu'en métropole de 13 % en Guyane à 6 % à la Réunion ;

Enfin, ces réductions s'ajoutent aux majorations de traitement des fonctionnaires applicables dans les DOM, qui augmentent leurs revenus de 40 % ou de 53 % par rapport aux fonctionnaires métropolitains.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

Mme Anne-Marie Payet. - La situation aurait-elle évolué depuis 1960 autant que la commission le prétend ? L'Insee a montré que le taux d'emploi était bien plus faible outre-mer, avec des emplois moins qualifiés ; que les prix y sont plus élevés, alors que le revenu médian y était en 2006 inférieur de 38 % à celui constaté en métropole.

Enfin, la majoration de traitement dont bénéficient les fonctionnaires est hors sujet.

M. Daniel Marsin. - L'argumentaire présenté méconnaît la situation outre-mer, qu'il s'agisse du chômage ou des prix. La dernière crise sociale, dirigée contre la « profitation », avait précisément pour objet de protester contre la vie chère, fortement sous-estimée par l'Insee, et les pratiques monopolistiques qui ont cours outre-mer. Les fonctionnaires bénéficient d'une sur-rémunération, pas les autres actifs !

En tout état de cause, un pareil sujet ne doit pas être subrepticement réglé au détour d'un amendement présenté un dimanche à la nuit tombée. Si l'amendement n'est pas retiré, je demanderai un scrutin public.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Je croyais que le président de la commission voulait accélérer le débat... Du temps serait gagné s'il retirait son amendement... Les décisions prises dans le cadre du fameux « coup de rabot » s'acharnent sur l'outre-mer. Nous le savons tous : le coût de la vie n'est pas le même outre-mer et en métropole. Une réforme de la fiscalité est annoncée ; pourquoi anticiper pour nos territoires ?

M. Jean-Paul Virapoullé. - Je remercie M. le ministre pour son avis défavorable.

Nous n'avons jamais été incohérents. J'ai été le premier à demander l'exécution du photovoltaïque lorsqu'il a été porté sur l'échafaud, pour une économie de 1,2 milliard. Il s'agit maintenant des prix et des revenus. Le ciment coûte deux fois plus cher qu'en métropole ; le fret est calculé sur les performances de la marine à voile... La situation est comparable dans tous les domaines. Exploités par les multinationales du CAC 40, les outre-mers envoient en métropole plus d'argent qu'ils n'en perçoivent.

De grâce, prenons le temps d'examiner ces questions plus au fond. Lorsque j'aurai voté le budget, j'aurai conscience d'avoir fait mon devoir civique et contribué à l'équilibre budgétaire en supprimant la niche photovoltaïque, mais pour soutenir le logement social. Je voterai contre l'amendement.

M. Michel Magras. - La collectivité de Saint-Barthélemy n'est pas directement concernée, mais je connais le sujet. L'amendement du rapporteur général incite à une réflexion utile, mais l'adopter compromettrait la paix sociale outre-mer.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Le surendettement public met en cause l'indépendance nationale. Jusqu'ici, nous avons pu cultiver à l'envi la « mauvaise herbe fiscale », selon l'expression du rapporteur général.

À propos de l'outre-mer, nous nous interrogeons sur la pertinence de certains dispositifs. En l'occurrence, l'amendement ne concerne pas par définition nos compatriotes ultramarins qui ne payent pas l'impôt sur le revenu, mais ceux qui ont les revenus les plus substantiels et bénéficient d'un abattement de 30 % de ces revenus, 40 % même en Guyane ; avec l'amendement, ils pourront continuer à déduire respectivement 27 % et 36 %. Voilà qui nuance certaines observations...

Tout cela est insensé. Un État surendetté ne peut laisser perdurer de telles pratiques contraires, de plus, au principe d'égalité devant l'impôt. Monsieur Virapoullé, j'accepte la suggestion d'étudier les flux financiers. Pourquoi pas une mission d'information ? Cela dit, nous réaffirmons notre totale solidarité et notre fraternité avec l'outre-mer.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Dans la transparence !

L'amendement n°II-293 est retiré.

Article 57 bis

M. le président. - Amendement n°II-294, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il résulte d'une jurisprudence constante du Conseil d'État et de la doctrine du droit de la responsabilité civile, que les indemnités versées au titre de dommages et intérêts pour un préjudice non économique n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Il faut s'y tenir. Cet article est de toute façon sans effet sur la situation de la personne visée par l'Assemblée nationale...

M. François Baroin, ministre. - Avis favorable.

Mme Nicole Bricq. - Nous revenons en fait sur l'arbitrage rendu dans l'affaire dite « Tapie ». M. le rapporteur général rappelle les principes, mais ceux-ci ne sont pas toujours respectés -je pense à l'inaliénabilité des forêts domaniales.

Nous voterons contre l'amendement, car il n'y a pas de mal à se faire du bien. D'autant que cela ne concernerait pas les sommes supérieures à 1 million.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-294, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

L'article 57 bis est supprimé.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°II-422, présenté par MM. Tropeano et Collin, Mme Escoffier et M. Fortassin.

Après l'article 57 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé (deux fois) par le nombre : « 73 ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Fortassin. - Le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu à partir de 75 ans. Bon nombre des anciens combattants d'Afrique du nord n'y ont pas encore droit. Pensons à eux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pourquoi pas 72, 65, 62 ou 60 ans ? La situation des finances publiques nous crée quelques devoirs : avis défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-422 n'est pas adopté.

Article 57 ter

M. Bernard Vera. - La prétendue réforme des retraites a mis en cause un certain nombre de niches fiscales et sociales. L'article 57 ter s'attaque à des niches modestes, sans réduire celles dont bénéficie le patronat, par exemple la très coûteuse exonération des heures supplémentaires.

L'article revient sur le traitement fiscal de pensions versées aux anciens élus locaux dans le cadre du système de couverture personnelle facultative qui existait avant la loi de 1992 ; la contribution des élus était assise sur leurs indemnités de fonction, dont je rappelle qu'elles n'avaient pas le caractère d'un salaire.

Cette situation a profondément évolué en 1992, mais on ne saurait assimiler la situation antérieure à celle que nous connaissons depuis dix-huit ans. Les élus sont actuellement affiliés au régime général et à l'Ircantec pour leur complémentaire.

L'article est d'autant plus contestable que sa portée, modeste, s'applique à une situation en voie d'extinction. Ne prenons pas le risque de la rétroactivité.

M. le président. - Amendement n°II-396 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Pozzo di Borgo, Mme Dumas et MM. du Luart et Milon.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dominati. - L'article concerne des pensions de retraite versées avant 1992. M. Véra a dit ce qu'il fallait en penser. J'ajoute que 150 personnes environ sont concernées à Paris, pour l'essentiel des veuves qui perçoivent une pension de réversion.

M. le rapporteur général nous propose un dispositif astucieux, mais je préfère un retour au texte initial du projet de loi de finances, comme d'ailleurs le maire de la capitale et ses prédécesseurs. Il avait en outre été convenu que la réforme des retraites ne toucherait que les futurs retraités, pas ceux qui le sont déjà.

M. le président. - Amendement n°II-295, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après l'article 80 undecies A du code général des impôts, il est inséré un article 80 undecies B ainsi rédigé :

« Art. 80 undecies B. - Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux rentes viagères constituées à titre onéreux. »

II. - Le I est applicable aux pensions de retraite perçues à compter du 1er janvier 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission souhaite fiscaliser ces pensions, mais en prenant pour référence le régime des rentes viagères à titre onéreux. Par conséquent, elle souhaite le retrait de l'amendement n°II-396 rectifié.

M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement repousse l'amendement n°II-396 rectifié ; il accepte l'amendement n°II-295.

L'amendement n°II-396 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°II-397 rectifié.

L'amendement n°II-295 est adopté et devient l'article 57 ter.

Article 57 quater

M. le président. - Amendement n°II-296, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

L'amendement de coordination n°II-296, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 57 quater est supprimé.

L'article 57 quinquies est adopté.

Article 57 sexies

M. Jean-Marc Todeschini. - Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) imposent des travaux aux propriétaires des habitations situées autour d'un site classé Seveso pour se protéger d'une explosion, d'un incendie ou d'un nuage toxique. Ces travaux peuvent être assez lourds, jusqu'à 15 000 euros.

Ces habitants sont habituellement de condition modeste. Lorsque nous avons discuté la loi Grenelle II, un crédit d'impôt de 40 % leur avait été accordé ; les collectivités territoriales et les industriels pouvaient apporter leur contribution. En octobre, Mme Jouanno a rappelé que l'objectif était une prise en charge des travaux à 100 %.

L'article 57 sexies ramène le taux du crédit d'impôt à 15 %, ce qui pourrait rendre impossible la réalisation de travaux de protection. Il s'agirait, dit le Gouvernement avec un certain cynisme, d'une niche fiscale qu'il faudrait raboter... Il est indispensable de supprimer l'article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avant le Grenelle II, les travaux imposés par un PPRT étaient éligibles à un crédit d'impôt de 15 % des dépenses aux termes de l'article 200 quater A du CGI. La loi Grenelle II a introduit un article 200 quater C, qui institue un crédit d'impôt égal à 40 % des dépenses censé s'appliquer entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013.

A l'Assemblée nationale, M. Carrez a fait supprimer ce dispositif au motif qu'il aurait dû être introduit en loi de finances et qu'il nuisait à la lisibilité du CGI. En outre, les travaux effectués en application d'un PPRT sont obligatoires et n'ont pas à ce titre à bénéficier d'un crédit d'impôt. Il fallait aussi limiter la dépense fiscale. En revanche, l'Assemblée nationale a prorogé d'un an le régime du 200 quater A.

Votre commission renvoie à la rédaction des députés, corrigée par l'amendement n°II-553 rectifié, pour lequel je demande la priorité.

Acceptée par le Gouvernement, la priorité est de droit.

M. le président. - Amendement n°II-553 rectifié, présenté par MM. Nègre et Sido et Mme Keller.

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le a du 5 du même article est complété par les mots : « et du montant des travaux mentionnés au b du 1 » ;

...° Dans le b du 5 du même article, les mots : « du montant des travaux mentionnés au b du 1 et » sont supprimés.

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Mme Fabienne Keller. - Nous restons dans les suites d'AZF. Dix ans après cet accident, les PPRT restent largement lettre morte, 30 seulement sur 400 sont prescrits. Il est temps d'accélérer le mouvement. Les ménages concernés sont souvent modestes et les travaux de protection à réaliser sont souvent importants. L'amendement donne un signe. Mieux vaut dépenser pour prévenir plutôt que déplorer ensuite les effets de l'accident.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Quelque 9 millions d'habitants vivant dans 900 communes n'ont pas choisi de vivre dans des zones Seveso.

L'amendement de compromis de Mme Keller ne nous satisfait pas, car il ne respecte pas la loi Grenelle II, dont le dispositif, complété par la contribution des collectivités territoriales, revenait à prendre en charge 80 % de la dépense.

J'ai bien compris la manoeuvre, tout en regrettant la position du Gouvernement, qui s'assoit sur la loi de 2003 comme sur le Grenelle II : s'il ne tient pas ses engagements, les collectivités locales, déjà en difficulté financière, n'ajouteront pas les 20 % prévus.

M. Marc Massion. - Je connais bien le sujet, ma commune accueille une usine de Grande Paroisse identique à celle de Toulouse... Mme Keller a raison de rappeler la loi de 2003. Chez moi, le PPRT a été prescrit en mars de cette année, pour une mise en oeuvre au mieux fin 2011, plus vraisemblablement en 2012 ; il y a un peu de laisser-aller du côté de l'administration centrale.... Le Gouvernement parle de niche fiscale : un comble ! Et pourquoi ne parle-t-on jamais de l'industriel ?

Conformément à ses habitudes, le Gouvernement va solliciter les collectivités locales, bien qu'elles ne puissent pas agir à cette échelle. Dans ma commune, beaucoup de maisons et d'immeubles sont concernés.

M. Thierry Foucaud. - M. Massion a raison. Ce matin, il a été question de prélever la trésorerie des sociétés de HLM qualifiées de « dodus dormants ». Pendant longtemps, ma commune était classée Seveso : ne pouvant construire, la SEM avait accumulé une certaine trésorerie ; et voilà qu'on veut la taxer...

Il est absurde ici d'évoquer une « niche fiscale » à propos des habitants, comme s'ils étaient des spéculateurs qui cherchent à s'enrichir grâce à un crédit d'impôt ! Cet article envoie enfin aux collectivités territoriales et aux industriels un message incompréhensible.

L'amendement n°II-553 rectifié est adopté.

Les amendements identiques n°sII-124 rectifié quater, II-427 rectifié et II-552 deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°II-481, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Marc Massion. - Nous voulons rétablir le crédit d'impôt de l'article 200 quater C. Le rapporteur de l'Assemblée nationale a évoqué une niche fiscale -il fallait oser !- et proposé d'unifier les deux dispositifs existant au sein de l'article 200 quater A, oubliant de dire que le nouveau système était moins favorable. Où allons-nous si le Gouvernement fait voter des lois contradictoires à si peu de temps d'intervalle ? Sans compter que la notion de niche fiscale, dont l'appréciation est laissée à l'arbitraire du Gouvernement, est à géométrie très variable...

Les travaux dont il s'agit coûtent en moyenne 15 000 euros à des ménages modestes qui sont exposés à de graves risques et contraints de payer pour se protéger !

M. le président. - Amendement identique n°II-504, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Thierry Foucaud. - L'aide à la réalisation de travaux de mise en sécurité des logements situés en zone PPRT n'est pas excessive. De nombreux lieux d'habitation sont concernés, notamment en Normandie, dans la Vallée du Rhône, en Isère ou près de l'étang de Berre. La majorité fait comme si résider en zone Séveso constituait un avantage ! Le coût des travaux suffit à justifier leur prise en charge.

M. le président. - Amendement n°II-482 rectifié, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa

1° La première phrase du 1. de l'article 200 quater C du code général des impôts est complétée par les mots :

« ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent, ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Massion. - Cet amendement est cohérent avec le précédent.

M. le président. - Amendement n°II-122 rectifié bis, présenté par Mme Keller, MM. Faure et Le Grand et Mme Sittler.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la fin du premier alinéa de l'article 200 quater C du code général des impôts, les mots : « de leur habitation principale » sont supprimés.

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Fabienne Keller. - Les propriétaires bailleurs devraient être dans la même situation que les occupants.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce qui a été adopté avec l'amendement n°II-553 suffit. Retrait de ces amendements.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

M. Marc Massion. - Le ministre ne connaît peut-être pas aussi bien que nous la population concernée. Ce sont pour beaucoup des ouvriers, voire des pauvres. Vous ne daignez même pas donner un minimum d'explication. Votre attitude relève du mépris.

M. François Baroin, ministre. - La commune dont je suis maire, qui compte une nombreuse population ouvrière, a subi des délocalisations d'entreprises et perdu mille emplois par an ces dernières années. Je sais ce qu'est l'accompagnement social ! Je ne saurais accepter certains discours ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

A la demande des groupes socialiste et CRC-SPG, les amendements identiques n°sII-481 et II-504 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 332
Nombre de suffrages exprimés 331
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l'adoption 153
Contre 178

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance, suspendue à 18 heures 10, reprend à 18 heures 20.

Mme Fabienne Keller. - Compte tenu du vote précédent je retire l'amendement n°II-122 rectifié bis mais la question des propriétaires bailleurs reste pendante : ils ne sont pas tous riches.

L'amendement n°II-122 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°II-482 rectifié tombe.

L'article 57 sexies, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°II-483, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 57 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts est complétée par les mots :

« ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent, ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Massion. - Comme Mme Keller, je souhaite étendre le dispositif aux propriétaires bailleurs.

L'amendement n°II-483, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 57 septies

M. le président. - Amendement n°II-297, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 57 septies renforce la transparence sur la défiscalisation des investissements réalisés outre-mer. Mais nous doutons de son caractère législatif. Nous souhaitons toutefois que le Gouvernement s'engage, en séance, à ce que cette transmission des informations aux services déconcentrés ou aux représentants de l'État soit dorénavant systématique.

M. François Baroin, ministre. - Je m'y engage.

Je souhaite conserver le II de l'article et en supprimer le I.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Gouvernement, si je comprends bien, a besoin d'un rapport législatif pour imposer cette transmission aux collectivités d'outre-mer. Il faut donc que je retire mon amendement de suppression pour que le Gouvernement présente le sien.

M. le président. - Amendement n°II-577, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

M. François Baroin, ministre. - Je viens de présenter cet amendement.

L'amendement n°II-297 est retiré.

L'amendement n°II-577, accepté par la commission, est adopté.

L'article 57 septies est adopté

Article 57 octies

M. le président. - Amendement n°II-298, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéas 2 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 242 septies. - Les entreprises exerçant l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies ou 217 duodecies mais qui ne sont pas des conseillers en investissement financier au sens de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier doivent respecter les obligations prévues aux articles L. 541-8-1 du même code et être immatriculées dans les conditions prévues à l'article L. 546-1 du même code. »

II. - En conséquence, alinéa 14, seconde phrase

Remplacer le mot :

neuvième

par le mot :

deuxième

III. - En conséquence, alinéa 18

Remplacer le mot :

septième

par le mot :

deuxième

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet article encadre l'exercice de l'activité des professionnels de la défiscalisation.

La loi prévoit déjà, pour les conseillers en investissement financiers (CIF), une procédure d'enregistrement et des obligations à respecter pour pouvoir exercer cette profession. La majorité des cabinets exerçant des activités de conseil en défiscalisation sont en réalité des cabinets de conseil en divers investissements financiers qui, à ce titre, sont déjà soumis à ces obligations. Il paraît donc plus opérationnel, pour moraliser leur activité, de prévoir que les entreprises exerçant une activité de conseil en défiscalisation outre-mer, devront se conformer aux obligations déjà prévues pour ceux-ci et s'inscrire, comme eux, au registre unique géré par l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias), contrôlé par l'AMF.

Il arrive aussi à l'État schizophrène de se défiscaliser lui-même...

L'amendement n°II-298, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 57 octies, modifié, est adopté.

Article 57 nonies

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les amendements de suppression de l'article 57 nonies n'ont plus de contenu, après l'adoption de l'article 57 sexies qui a supprimé l'article 200 quater C du code général des impôts.

Mme Fabienne Keller. - L'interrogation demeure : comment solvabiliser ces propriétaires qui ne pourront payer les travaux obligatoires ? Pour des raisons juridiques, mon amendement n°II-125 rectifié ter doit être retiré mais le problème demeure.

L'amendement n°II-125 rectifié ter est retiré, ainsi que l'amendement n°II-428 rectifié.

Mme Nicole Bricq. - Le vote de Mme Keller et de ses collègues lors du scrutin public est incohérent.

Les économies, on les fait toujours sur les mêmes, les plus modestes !

L'amendement n°II-484 est retiré.

M. Bernard Vera. - Nous sommes juridiquement contraints de retirer notre amendement. Mais le dispositif aurait pour le moins nécessité une expertise : il ne coûte pas cher et vient d'être adopté. On s'interroge sur la manière dont sont produites les lois de ce pays.

M. Roland Courteau. - En effet !

L'amendement n°II-505 est retiré.

L'article 57 nonies est adopté.

Article 57 decies

M. le président. - Amendement n°II-160, présenté par M. Martin, au nom de la commission de la culture.

Supprimer cet article.

Mme Lucienne Malovry. - La loi visant à encadrer la profession d'agent sportif a autorisé les clubs sportifs à rémunérer les agents de joueurs, afin de rendre transparente cette pratique jusqu'alors opaque, bien que systématique. Afin de ne pas pénaliser les clubs, cette loi, issue d'une proposition de loi sénatoriale, précise que cette rémunération ne pourra pas être qualifiée d'avantage en argent accordé au sportif en sus des salaires, indemnités ou émoluments. Ce n'est en effet pas conforme à l'esprit du texte selon lequel le club paie en fait une prestation de l'agent, soumise de ce fait à la TVA.

La suppression prévue par cet article compromettrait toute l'économie du dispositif.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Malheureusement, je dois développer une analyse différente... Rien ne plaide pour cette dérogation.

L'agent défend non les intérêts du club, mais ceux du joueur. De même, l'agent d'un artiste est rémunéré par celui-ci ! Le droit fiscal offre un choix entre déduction forfaitaire de 10 % ou déduction des frais réels ; il est possible de résoudre la question posée en s'en tenant au droit commun. Défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Même analyse.

Mme Lucienne Malovry. - Il ne s'agit pas seulement des professionnels. Des clubs amateurs versent des rémunérations en liquide à des gens qui encadrent les joueurs.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Cet article concerne non cette pratique, mais les courtiers et agents qui interviennent dans les transferts.

L'amendement n°II-160 n'est pas adopté.

L'article 57 decies est adopté, ainsi que l'article 57 undecies.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°II-514, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 57 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 3. - Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 9000 euros, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.

« La limite de 9 000 euros est portée à 12 000 euros pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1.

« Cette limite est portée à 16 000 euros pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionné au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.

« La limite de 9 000 euros est majorée de 1 000 euros par enfant à charge au sens des articles 196 et 196B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 000 est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 9 000 euros augmentée de ces majorations ne peut excéder 12 000 euros. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 12 000 euros fait l'objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 16 000 euros. »

M. Bernard Vera. - Nous revenons sur des dépenses fiscales de plus en plus coûteuses. Les services rendus dans le cadre de cet article sont surtout utiles à des contribuables à hauts revenus, qui ne sont pas concernés par l'aide à la personne.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Près d'un million et demi de ménages bénéficient de cet avantage fiscal pour un coût d'1,75 milliard. Il faut abaisser le plafond de cet avantage fiscal, mais nos collègues du groupe CRC-SPG vont peut-être trop loin... Le coup de rabot à 10 % aurait pu suffire. Nous en reparlerons à l'occasion de l'article 58. Retrait ?

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Depuis qu'elle est revenue aux affaires, cette majorité n'a cessé de relever le plafond. Nous demandons qu'on en revienne à un niveau raisonnable. On touche des gens de plus en plus aisés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Peut-on imaginer que des salariés soient aisés ?

Mme Nicole Bricq. - Il y en a.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ah bon ! Surprenant...

L'amendement n°II-514 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-524, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 57 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés à compter du 1er janvier 2012.

M. Bernard Vera. - La loi Tepa a été une très forte incitation à la transmission anticipée du patrimoine, grâce à laquelle, en outre, des familles favorisées ont pu échapper à l'ISF. Cet avantage fiscal, dont le montant équivaut au plancher de l'ISF, favorise l'optimisation fiscale, ce qui n'est pas tout à fait la fonction du budget.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Réservez votre indignation pour le prochain grand débat sur la fiscalité du patrimoine !

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-524 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-487, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 57 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Conseil des prélèvements obligatoires définit chaque année, dans son rapport relatif aux dispositifs fiscaux dérogatoires dont bénéficient les entreprises, les dépenses fiscales appelées « niches fiscales et sociales ». L'évaluation desdites dépenses doit se référer précisément à leur efficacité économique, ainsi qu'à leur utilité sociale.

Mme Nicole Bricq. - En première partie, on nous a dit de défendre plutôt cet amendement en deuxième partie, ce que nous faisons.

Il faut définir précisément les « niches » fiscales et sociales. Le nombre et le coût des dérogations destinées aux entreprises ne cessent de s'accroître, au détriment des finances publiques. Cette nuit, M. Dassault traitait la prime pour l'emploi comme une niche fiscale !

Il faut donner une rationalité à la classification.

Le Medef a produit son contre-rapport à celui du Conseil des prélèvements obligatoires. La seule chose indispensable à ses yeux est la suppression des 35 heures...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous posez un vrai problème.

Mme Nicole Bricq. - À 120 milliards !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais votre solution n'est pas la bonne. Le Conseil des prélèvements obligatoires est une assemblée composite. Peut-on l'assimiler à une autorité de régulation et la substituer au pouvoir du Parlement ? J'entends souvent dénoncer le pouvoir excessif exercé par de telles autorités de régulation.

Il est vrai que l'annexe « Voies et moyens » recense les dépenses fiscales pour l'État. Il y a l'équivalent dans le PLFSS. Mais où trouve-t-on un tel bilan pour les impôts affectés à la sécurité sociale ? Nulle part !

Il nous appartient, à nous parlementaires, à nos commissions des finances, d'établir notre liste de dépenses fiscales. Seul le Parlement est légitime pour cela même s'il ne bénéfice pas des excellents bataillons de Bercy.

On diminue de moitié l'avantage des « contrats responsables et solidaires ». Du jour où il est réaffecté à la sécurité sociale, le milliard qui reste ne figure plus nulle part !

Pratiquons ensemble l'exercice méthodologique indispensable pour que nous ayons un cadre stable d'année en année.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Je remercie le rapporteur général de sa proposition... qui revient à faire confiance à la majorité sénatoriale. (Sourires)

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires n'a pas été contesté par le Parlement, ni même par le Gouvernement, mais par le seul Medef. Le Gouvernement déplace arbitrairement la notion de niche fiscale au gré de sa convenance. Vous serez sous la main du Gouvernement, monsieur le rapporteur général, que vous le vouliez ou non.

Je ne serais pas hostile à la suppression de toutes ces dépenses fiscales qui se sont accumulées récemment. Je préfère une dépense budgétée.

Cet amendement est maintenu pour des raisons de principe mais nous participerons à votre groupe de travail, dont j'espère qu'il sera mis en place rapidement.

M. Roland Courteau. - Belle démonstration !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Laissez-nous au moins terminer le collectif. (Sourires)

M. Jean Arthuis, - On ne fait rien sans confiance ! J'essaie depuis plusieurs mois de créer les conditions de cette confiance au sein de la commission des finances. Dès le mois de janvier, nous lancerons l'évaluation. Faites un geste.

Mme Nicole Bricq. - Vous n'en faites jamais vers moi !

M. Jean Arthuis, - Ce serait un moment d'émotion.

Mme Nicole Bricq. - Vous me prenez par les sentiments... (Sourires)

M. Marc Laménie. - Le rapporteur général a rappelé dans son rapport écrit l'ampleur des niches fiscales et sociales : je me rallie à son avis.

Mme Nicole Bricq. - Je prends en compte l'engagement solennel pris par le président de la commission à qui je ne fais pas plus confiance pour autant. (Rires) Si le travail s'accomplit dans la concertation, nous pourrons peut-être avancer sur certains points... J'accepte de retirer mon amendement. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°II-487 est retiré.

M. le président. - Je vois que le président Arthuis a plus de conviction quand il s'assoit à sa place de simple sénateur, au centre !

M. Jean Arthuis. - Vous pratiquez la provocation, monsieur le président ! (Sourires) Permettez-moi de vous dire que je me sens très bien au centre. (MM. Denis Badré et Yves Détraigne s'en félicitent)

Article 58

M. Thierry Foucaud. - Nous abordons ici la partie émergée de la dépense fiscale : l'article porte sur seulement 10 milliards d'impôts.

Le rapport du CPO vient de montrer que l'enjeu des dépenses fiscales ou sociales en direction des entreprises est d'une tout autre ampleur : 172 milliards !

Ainsi, la réduction des dépenses publiques touche ceux qui n'en avaient guère profité.

L'exemple de la provision pour reconstitution de gisement, pratiquée par Total, montre que nous sommes loin de poser les vraies questions.

M. Roland Courteau. - Très juste.

M. Thierry Foucaud. - Les conclusions du CPO sont sans équivoque, même si elles chiffonnent ceux là mêmes qui ont appelé de leurs voeux la création de ce conseil d'expertise.

Chaque exonération fiscale doit être évaluée. Nous pourrions en supprimer certaines, en modifier d'autres ; l'important est de se pencher d'abord sur chaque dispositif.

En lieu et place d'une dépense fiscale de plus en plus luxuriante, nous devons redonner toute sa pertinence à la dépense publique directe, qui demeure le meilleur outil d'égalité des citoyens devant l'impôt.

M. le président. - Amendement n°II-431, présenté par M. Arthuis.

Alinéa 1

Supprimer la référence :

199 sexdecies,

M. Jean Arthuis. - Le Gouvernement a peut-être sous-évalué la capacité du Parlement à réduire les dépenses fiscales.

Cet amendement a pour objet d'appliquer le rabot de 10 % sur le crédit d'impôt et la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Le gain d'une telle mesure serait de 300 millions d'euros à compter de 2012.

Hier, le Sénat a supprimé l'article 90 : l'abattement de quinze points est donc maintenu ; j'avais pensé qu'il passerait à dix points, mais tel n'a pas été le cas. Cet amendement n°II-431 n'en est que plus pertinent.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'exercice est délicat, mais je m'y prête de bonne grâce. Nous pensions que le Sénat réduirait l'exonération de quinze à dix points. Dans ce cas, votre amendement aurait rétabli l'équilibre.

Mais la Haute assemblée a maintenu les quinze points, même si on peut s'interroger sur les rectifications de vote, qui jettent un doute sur les intentions réelles du Sénat. Monsieur le ministre, je souhaite qu'une deuxième délibération clarifie la situation. J'espère un retour à la rédaction initiale du Gouvernement.

Monsieur Arthuis, sénateur, membre du groupe UC, votre amendement est un peu en porte-à-faux : quelles que soient les vertus du rabot, l'amendement nous mettrait en contradiction avec le vote final sur la loi de finances. Nous devons penser à la France et à ses partenaires, en Europe et dans le monde. Je suggère le retrait de l'amendement, en attendant l'avis du Gouvernement.

M. François Baroin, ministre. - Je remercie le rapporteur général pour son soutien à l'objectif budgétaire du Gouvernement, qui veut diminuer le déficit de 40 milliards l'an prochain, sur les 100 à économiser en trois ans. Je respecte tous les points de vue particuliers, mais leur somme n'est pas identique à l'intérêt général. Je n'accepte pas un discours soutenant la réduction du déficit, suivi par des votes ponctuels allant en sens inverse, a fortiori quand on vote ainsi une disposition venue de la gauche. Comme à l'Assemblée nationale, je demanderai bien sûr une seconde délibération. Je ne vous ferai pas l'affront d'évoquer les situations irlandaise, portugaise ou espagnole, où le gouvernement socialiste a diminué les salaires des fonctionnaires et augmenté la TVA. En France, le Gouvernement n'augmente aucun impôt mais veut simplement une baisse équilibrée des dépenses.

Pour en revenir aux quinze points, le Gouvernement propose de supprimer la niche sociale, pour mieux conserver l'aide fiscale. Depuis qu'il a été mis au point, le dispositif des emplois familiaux a connu des dérives : on en est au coach à domicile ou à la nounou pour le chien...

M. Jean Arthuis. - Tout comme le rabot, la seconde délibération ne doit être utilisée qu'avec le plus extrême discernement : c'est une violence envers le Parlement, qui est souvent très mal perçu.

Hier soir, un amendement a supprimé l'article 90. Mais il me semble que la majorité aurait été rassemblée pour voter un amendement ramenant la réduction de quinze à dix points...

Je me disais que la CMP, puisque l'Assemblée nationale est à zéro et le Sénat à quinze, pourrait fixer à dix points le niveau de l'amendement, et que mon amendement était donc indispensable.

Monsieur le ministre, pensez aux 35 milliards des investissements d'avenir, aux 12 milliards du plan de relance, aux 3,5 milliards du plan Campus ! Au printemps, le Gouvernement a annoncé une baisse de 5 % des dépenses d'intervention ; nous n'atteindrons même pas 1 %. Le cap doit être tenu, mais nous sommes très en deçà des efforts à accomplir.

Mais je sens bien que mon offre ne rejoint pas votre souhait...Tout en vous mettant en garde contre une seconde délibération, je retire l'amendement.

L'amendement n°II-431 est retiré.

La séance est suspendue à 19 heures 30.

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

La séance reprend à 21 heures 30.

Mme la présidente. - Amendement n°II-489, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 1

Après la référence :

199 sexdecies,

insérer la référence :

199 undecies A,

M. Jean-Etienne Antoinette. - La défiscalisation des investissements outre-mer a connu trois réformes en deux ans, alors que les investisseurs ont besoin de stabilité juridique. Cet article est en complète contradiction avec la Lodeom.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agirait d'exclure du rabot, outil fort sympathique et efficace, la défiscalisation relative au logement non social outre-mer. Si l'on adoptait cet amendement et les suivants, l'effet du rabot serait presque totalement annulé.

M. François Baroin, ministre. - On ne saurait mieux dire.

L'amendement n°II-489 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-299, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 1

Supprimer la référence :

199 undecies B,

II. - Alinéas 7 à 19

Supprimer ces alinéas

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est d'inspiration contraire ! Dans le texte de l'Assemblée nationale, le soutien aux investissements productifs outre-mer est diminué non de 10 % mais seulement de 4 %, puisque les députés ont souhaité que la part de l'avantage fiscal reversée à l'entreprise locale soit exonérée de rabot. Dans son texte initial, le Gouvernement l'exonérait aussi, mais rabotait de 25 % la part revenant à l'investisseur.

Nous proposons de raboter les deux parts à hauteur de 10 %, pour des raisons d'équité et budgétaires.

M. François Baroin, ministre. - Cette solution a le mérite de réserver à cette dépense fiscale un rabotage analogue à celui que subissent les autres. Sagesse.

M. Jean-Paul Virapoullé. - L'Assemblée nationale a légèrement atténué le coup de rabot sur les dépenses d'investissement. Cet article a passé le barrage de la deuxième délibération. Nous souhaitons qu'on en reste là et que l'amendement de la commission des finances ne soit pas adopté.

M. Michel Magras. - Je connais et respecte la rigueur du rapporteur général. J'entends son argument d'équité, mais celle-ci est purement arithmétique. L'Assemblée nationale avait réussi à diminuer les effets d'aubaine que nous connaissons tous, en protégeant l'entreprise locale qui, elle, a besoin d'être soutenue. Je m'en suis félicité la semaine dernière, je ne vais pas me déjuger.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Il n'y a pas eu d'évaluation et voici que l'on modifie des dispositions récentes. Je voterai contre l'amendement.

M. François Fortassin. - Cet amendement est contestable, car il aurait des conséquences néfastes sur l'investissement, donc sur l'emploi. L'amendement du rapporteur général est contraire à l'esprit de la Lodeom. L'Assemblée nationale était parvenue à un équilibre. Tenons-nous-en là.

A la demande de la commission des finances, l'amendement n°II-299 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 335
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l'adoption 173
Contre 162

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°II-116 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-324, présenté par M. Virapoullé.

I. - Alinéa 1

Après la référence :

199 undecies C

insérer les mots :

, au XI de l'article 199 septvicies dès lors qu'il respecte également son V

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Le Sénat vient d'adresser un très mauvais signal aux rares investisseurs qui font confiance à l'outre-mer.

M. Roland Courteau. - C'est un peu vrai !

M. Jean-Paul Virapoullé. - Dès lors que la défiscalisation du logement social est épargnée, il faut inclure le « Scellier DOM social ».

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-488, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Etienne Antoinette. - L'amendement vise à protéger du rabot l'ensemble du logement locatif social de l'outre-mer, en intégrant le dispositif « Scellier DOM social », introduit par la Lodeom en raison de son manque d'attractivité par rapport au dispositif « Scellier métropole ».

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-500, présenté par Mme Payet.

Mme Anne-Marie Payet. - Il est défendu.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n°sII-324, II-488 et II-500, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés.

L'amendement n°II-547 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-300 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour l'application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s'entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles

II. - Alinéa 4

Après les mots :

plafond commun,

insérer les mots :

autre que celui prévu par l'article 200-0 A,

III. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, avant le 30 avril 2011. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er janvier 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement purement technique fait en sorte que le décret en Conseil d'État se limite à la traduction mathématique des dispositions du présent article. À défaut, le Conseil constitutionnel pourrait considérer que le législateur n'a pas épuisé sa compétence. L'amendement améliore d'autre part la lisibilité du texte, la situation de référence étant bien celle au 1er janvier 2011.

L'amendement n°II-300 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-490, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le principe de l'application de la diminution prévue au 1° est, pour le 1° du XI de l'article 199 septvicies, réexaminé au 31 décembre 2011.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Le Scellier outre-mer n'a pu être mis en place que début 2010. Laissons-lui le temps de produire ses effets. Cet amendement diffère d'un an le coup de rabot.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dès lors que nous avons exclu le Scellier du coup de rabot, cet amendement est satisfait.

L'amendement n°II-490, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°II-329 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-405 rectifié bis, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste.

Alinéa 27,

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à V ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 5 décembre 2010, ni aux investissements agréés avant le 31 décembre 2010 qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2010.

Mme Anne-Marie Payet. - Il s'agit de faire en sorte que les nouvelles dispositions prises en matière de réduction de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du CGI n'impactent pas les opérations déjà agréées ; il faut préserver l'équilibre financier de celles-ci et la confiance de la communauté bancaire qui participe à leur financement. Ces opérations sont bien avancées et les exploitants ont déjà sécurisé leurs apports Girardin et leurs financements bancaires. Une telle non-rétroactivité pour les dossiers agréés a toujours existé.

Mme la présidente. - Amendement n°II-406, présenté par Mme Payet et MM. Deneux, Soulage et Dubois.

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :

Les I à V ne s'appliquent pas toutefois, lorsque le bénéfice de la réduction est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, aux investissements ayant fait l'objet d'une demande d'agrément avant le 29 septembre 2010 pour autant qu'à cette date le projet réponde à l'un des critères suivants :

- devis accepté et acompte versé,

- accord de financement bancaire obtenu,

- permis de construire obtenu ou autorisation administrative de travaux de demandée.

Mme Anne-Marie Payet. - Même esprit.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 58 présente déjà une disposition analogue pour les investissements immobiliers ; les investissements productifs sont-ils couverts ? En tout état de cause, l'article me semble satisfaire largement ces amendements.

M. François Baroin, ministre. - Favorable à l'amendement n°II-405 rectifié ; retrait de l'amendement n°II-406.

L'amendement n°II-406 est retiré.

L'amendement n°II-405 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-325, présenté par M. Virapoullé.

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3. Le I s'applique au 1er janvier 2012 lorsqu'il concerne les investissements mentionnés au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts.

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Paul Virapoullé. - La Lodeom n'ayant été adoptée qu'en mai 2009 et le décret d'application pris en décembre 2009, le Scellier outre-mer n'a été mis en place qu'à compter du début 2010. Je demande une prorogation d'un an.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout comme l'amendement n°II-490, celui-ci n'a plus de sens dès lors que le Scellier outre-mer a été protégé du rabot.

L'amendement n°II-325 est retiré.

L'article 58, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°II-380, présenté par M. Virapoullé.

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le VII de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les entreprises, têtes de groupe, intégrées fiscalement au sens de l'article 223 A peuvent bénéficier de l'exonération prévue au présent article à raison des résultats des entreprises implantées dans les département d'outre-mer dans les conditions suivantes :

« - Leur siège social est situé dans un département d'outre-mer et elles remplissent personnellement les conditions fixées par le I ;

« - Leur siège social est situé en métropole et elles répondent aux conditions fixées par le 1° du I.

« L'option pour le régime prévu par le présent article est exercée au niveau du groupe pour cinq ans de façon irrévocable. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Paul Virapoullé. - La circulaire d'application de la Lodeom précise que l'abattement d'une partie du bénéfice imposable est incompatible avec la procédure d'intégration fiscale ; or ce mode d'organisation fiscale est un moyen répandu outre-mer pour faciliter la création d'entreprises.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous traitons ici des zones franches d'activité outre-mer, qui ont été révisées par la Lodeom. Le ministre doit nous préciser son interprétation. L'éligibilité des groupes fiscaux aurait un coût... Cet amendement est-il vraiment utile ?

M. François Baroin, ministre. - Défavorable à cette rédaction : un encadrement doit être prévu pour éviter tout effet d'optimisation. Retrait d'ici le collectif ?

M. Jean-Paul Virapoullé. - C'est un sujet très important qui appelle une solution consensuelle ; je me rapprocherai du ministre et du rapporteur général.

L'amendement n°II-380 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-491, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, insérer un VI quater ainsi rédigé :

« VI quater. - À compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion et dans les secteurs retenus pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 undecies B.

« Les dispositions des a à c du 1 et du 3 du VI sont applicables.

« Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2014. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôts prévues aux VI bis et au présent VI quater sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux parts de fonds d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne. »

II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1763 C du même code, les mots : « et VI bis » sont remplacés par les mots : « , VI bis et VI quater » et après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou au VI quater de l'article 199 terdecies-0 A ».

III. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Les fonds d'investissement de proximité dédiés aux entreprises qui exercent leurs activités dans les départements d'outre-mer doivent être éligibles à cette réduction d'impôt.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est créer une nouvelle niche fiscale dont le coût n'est pas évalué.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°II-491 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-498, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'alinéa 6 de l'article 74 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle reçoit également chaque année du Gouvernement un rapport sur les performances et l'efficacité des investissements en défiscalisation pour les départements d'Outre-mer. »

M. Jean-Etienne Antoinette. - Il faut donner à la nouvelle commission nationale d'évaluation les moyens de dresser un bilan de la défiscalisation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis du Gouvernement.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

M. Jean-Etienne Antoinette. - A peine votée, les lois sont rabotées, sans aucune évaluation préalable !

L'amendement n°II-498 n'est pas adopté.

Article 58 bis

Mme la présidente. - Amendement n°II-515, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Après le montant : « 20 000 euros », la fin du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.

M. Thierry Foucaud. - Nos comptes publics sont à ce point dégradés qu'il faut réagir en respectant le principe d'égalité devant l'impôt. L'ensemble des niches doit représenter pas loin du montant du déficit courant...

Nous proposons un plafonnement unique des niches. Sans faire référence au revenu, on pourrait, avec cet amendement, rétablir un peu d'équité fiscale. Le montant proposé est proche du revenu moyen des foyers français.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'Assemblée nationale est allée dans le même sens que vous, mais pas aussi loin. Sous le bénéfice de ce progrès, l'amendement pourrait être retiré...

L'amendement n°II-515, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 58 bis est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°II-430, présenté par M. Arthuis.

Après l'article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.

II. - Les articles 1er et 1649-0 A du même code sont abrogés.

III. - Au 1 du I de l'article 197 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. »

IV. - 1° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater du même code, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° L'article 150-0 D bis du même code est abrogé ;

3° L'article 150 VC du même code est abrogé ;

4° Le II de l'article 154 quinquies du même code est abrogé ;

5° Au premier alinéa du 1° du 3 de l'article 158 du même code, après le mot : « comprennent » sont insérés les mots : « les gains obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A pour lesquels le contribuable a exercé l'option mentionnée au 2 de l'article 200 A, les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC pour lesquels le contribuable a exercé l'option mentionnée au premier alinéa de l'article 200 B, ainsi que » ;

6° Le 2 de l'article 200 A du même code est ainsi rédigé :

« 2. Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont imposés au taux forfaitaire de 25 %. Toutefois, les personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4 B peuvent opter pour l'intégration de ces gains dans les revenus de capitaux mobiliers mentionnées au 1° du 3 de l'article 158 » ;

7° Le premier alinéa de l'article 200 B du même code est ainsi rédigé : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 25 %. Toutefois, les personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4 B peuvent opter pour l'intégration de ces gains dans les revenus de capitaux mobiliers mentionnées au 1° du 3 de l'article 158 ».

V. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012. Le II s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2012. Les III et IV s'appliquent à compter des revenus perçus en 2011.

M. Jean Arthuis. - Cet amendement a déjà été présenté en 2008 et en 2009. Le bouclier fiscal n'est pas conforme à l'idée que nous nous faisions au moment de sa création. L'argument de la convergence avec l'Allemagne n'était pas pertinent. Et le bouclier fiscal s'appuie non sur le revenu de référence mais sur le revenu fiscal, qui a pu être fortement comprimé par toutes sortes de déductions. C'est au final une injustice. Au reste, la Commission européenne est en train de lui porter un coup fatal.

Il y a donc urgence à l'abroger ; mais comme il est une mauvaise réponse à un mauvais impôt, l'ISF, et qu'il produit une insolente industrie de l'optimisation, il importe aussi de supprimer l'ISF. Il faut un gage, que nous trouvons dans l'institution d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu et, comme cela ne suffit pas, dans la révision du barème et de l'assiette des plus-values mobilières et immobilières.

Le Gouvernement me dira sans doute que nous aurons au printemps un débat sur la fiscalité du patrimoine, mais les dispositions qui seront alors adoptées ne pourront pas prendre effet avant 2013. La situation est suffisamment grave pour que le Sénat adopte ce soir cet amendement.

Mme la présidente. - Amendement n°II-513 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1er et 1649 O-A du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2012.

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement traditionnel de notre groupe supprime le bouclier fiscal. Veut-on faire payer tous nos concitoyens par l'impôt indirect, ou prendre l'argent où il est ?

Créé pour ramener les exilés fiscaux, ce bouclier n'a eu d'autre effet que d'optimisation fiscale. S'il n'a en rien modifié les comportements des investisseurs, il a permis à un millier de contribuables particulièrement malins dans cet exercice de se partager des centaines de millions de remboursements par le Trésor public. Payer l'impôt est un devoir de chaque citoyen si ses moyens le lui permettent. En supprimant le bouclier fiscal, vous donnerez à ses quelques bénéficiaires la satisfaction de contribuer justement à l'effort de la nation...

M. Roland Courteau. - C'est bien vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Bien sûr, nous préférons la solution équilibrée présentée par M. Arthuis à la suppression sèche proposée par M. Foucaud.

Dans son rapport d'information publié en septembre 2009, la commission des finances a rappelé que le bouclier avait pour finalité d'éviter la spoliation de certains contribuables. (M. François Fortassin s'exclame) Que cela vous plaise ou non, c'est vrai, comme il est vrai que même les Hautes-Pyrénées sont ouvertes sur le monde extérieur : la compétitivité de notre fiscalité s'impose dans notre débat.

Mais, ajoutions-nous, le bouclier a quelques effets pervers auxquels nous proposions de remédier par le triptyque dont M. Arthuis a présenté les principes.

En bons sénateurs, toutefois, nous avons la prudence de dire qu'une telle réforme ne saurait se faire à contretemps. Donc...

Mme Nicole Bricq. - Au printemps ! Au printemps ! (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le moyen terme de notre rapport est désormais du court terme puisque c'est demain que le Premier ministre met en place le groupe de travail qui procédera aux études nécessaires et préparatoires.

Il est utile que le Sénat balise le chemin. D'ici la fin du prochain semestre, conformément à la volonté du Président de la République...

M. Marc Massion. - Ah !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Que voulez-vous, nous avons un Président de la République, nous sommes sous la Ve République ! Je disais donc que d'ici la fin du premier semestre 2011...

M. Jean-Marc Todeschini. - Tout ce temps perdu !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...nous aurons le temps d'analyser tout cela. Ces considérations devraient conduire le président Arthuis à retirer son amendement.

M. François Fortassin. - Quel bel exercice de jésuitisme !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne suis pas passé par les Jésuites mais par les Marianistes ! (Sourires)

M. François Fortassin. - Vous avez reconnu que le bouclier fiscal avait des effets pervers ; vous auriez pu le supprimer très vite ! Rembourser de façon rétroactive des millions à des gens qui n'en ont pas besoin pour acheter leur barre de chocolat et leur baguette pour le goûter, c'est de la provocation ou des cadeaux à des amis !

M. Denis Badré. - Je suis fier d'être centriste comme M. Arthuis ! Je me souviens avoir dit, il y a un an, me tournant vers la gauche puis vers la droite de cet hémicycle, que l'on ne pourrait supprimer le bouclier sans l'ISF ni l'ISF dans le bouclier. Il a fallu tourner sept fois autour des murailles de Jéricho. Faudra-t-il attendre encore sept ans ? Contentons-nous d'attendre la CMP de la semaine prochaine !

Mme Nicole Bricq. - Donnez-moi acte que nous n'avons pas redéposé en deuxième partie nos amendements de première partie ! Le triptyque est devenu une tétralogie ; bientôt vous nous en chanterez le final... (Sourires)

Pour nous, le bouclier n'est pas une monnaie d'échange contre l'SF. Nous voulons un grand impôt sur le patrimoine lui-même : les inégalités en la matière se sont considérablement accrues et l'on est revenu à une société d'héritiers.

Enfin, nous voulons un grand impôt sur le patrimoine, pas seulement sur les plus-values car les inégalités patrimoniales ont explosé ces dernières années. Il faudra aussi étendre l'impôt sur le revenu, mais sans créer de tranche supplémentaire, car il ne faut pas que les revenus du travail soient taxés plus lourdement que ceux du capital.

M. Thierry Foucaud. - Nous approuvons la suppression pure et simple du bouclier fiscal, dont il est manifeste qu'il a bénéficié à des gens qui n'en avaient pas besoin. Que le plus gros chèque ait été envoyé à Mme Bettencourt suffit à invalider le bouclier, cette contribuable faisant apparemment peu de cas du droit fiscal.

Nous approuvons également la volonté de limiter l'usage des prélèvements libératoires sur les revenus du patrimoine. Les actuels comptes libératoires pourraient pour commencer devenir des acomptes déductibles.

En revanche, nous refusons la suppression de l'ISF, largement acceptée par les contribuables, même par ceux qui doivent l'acquitter, tout simplement parce que cet impôt n'a rien du racket fiscal dénoncé par ses détracteurs.

Supprimer l'ISF coûterait 4 milliards d'euros ; supprimer le bouclier fiscal n'apporterait que 670 millions. La taxation des plus values rapporterait 1,4 milliard. Il manquerait donc 2 milliards, que devrait procurer la nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu ! Les revenus du travail seraient à nouveau les plus taxés.

Il faut appliquer la même fiscalité à tous les revenus.

M. Marc Massion. - Logiquement, le président Arthuis devrait conseiller au sénateur Arthuis de retirer son amendement dans l'attende de la réforme fiscale du printemps.

M. François Baroin, ministre. - Merci, monsieur Arthuis, pour cet amendement d'appel qui anticipe sur la discussion de la loi de finances rectificative du printemps prochain, dont la préparation commencera demain sous l'autorité du Premier ministre. Vous siégerez dans le groupe de travail dont il a annoncé la constitution.

Je rends hommage à votre conviction en faveur de la trilogie, du triptyque ou de la tétralogie. Quel que soit le mot nous devrons parvenir à une situation équilibrée. Nous supprimerons le bouclier fiscal et cette anomalie française qu'est l'ISF. Même M. Zapatero a supprimé l'équivalent espagnol.

M. François Marc. - Vous avez pris 80 milliards dans les caisses de l'État !

M. François Baroin, ministre. - Je vous donne rendez-vous au sein du groupe de travail sur ce thème, monsieur Arthuis.

Mme Nicole Bricq. - Et nous ?

M. François Baroin, ministre. - Non, bien sûr, puisque vous refusez ce projet même. La Cour des comptes éclairera notre réflexion avec son rapport sur la convergence fiscale avec l'Allemagne. En mai le conseil des ministres pourrait être saisi d'un projet puis le Parlement en juin. Je suggère donc le retrait de l'amendement. Laissons à la société le temps de s'approprier cette réforme utile.

M. Jean Arthuis. - J'ai présenté l'amendement en deuxième partie, pour éviter toute rétroactivité. La Ve République a un Président de la République, mais c'est le Parlement qui vote la loi ! (On approuve à gauche)

Les concepteurs de l'ISF ont pris soin de ne pas taxer le patrimoine délocalisable, comme les oeuvres d'art. On voit le souci de justice ! Mon amendement est inspiré par le même souci. Lorsque nous aborderons le financement de la dépendance, j'espère qu'on reverra le barème des successions.

Mme Nicole Bricq. - Vous avez voté la loi Tepa !

M. Jean Arthuis. - Il n'était pas alors question de dépendance ! Vous ne m'en voudrez pas mais je maintiens l'amendement.

À la demande du groupe UC, l'amendement n°II-430 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l'adoption 42
Contre 300

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°II-513 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-302, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au d du 1°, les mots : « à compter du 1er janvier 1990 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 2010 » ;

2° Après le d du 1°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« e. À 8,5 % lorsque la durée a été supérieure ou égale à huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, ce taux est réduit à 5,5 %, si la durée du contrat a été égale ou supérieure à dix ans et si le contrat est un contrat régi par le deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances et dont l'unité de compte est la part ou l'action d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont l'actif est constitué pour 15 % au moins :

« - d'actions ne relevant pas du 3 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;

« - de droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées à l'alinéa précédent ;

« - d'actions ou de parts émises par des sociétés qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 du présent code dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, sous réserve que le souscripteur du bon ou contrat, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, pendant la durée du bon ou contrat, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société ou n'ont pas détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription du bon ou contrat. »

II. - La perte éventuelle de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Notre système d'épargne présente deux spécificités : 1 253 milliards d'euros sont déposés sur des contrats d'assurance vie, dont 1 040 milliards pour des contrats en euros quasiment liquidés. Par comparaison, les produits d'épargne retraite ne représentent que 117 milliards et les plans d'épargne en actions 100 milliards.

Il importe d'orienter davantage l'assurance vie vers les actions, d'autant que la directive Solvabilité 2 impose aux assureurs de réduire leur exposition à la bourse.

Cet amendement d'appel réduit pour cette raison la taxation des contrats d'assurance vie faisant une place suffisante aux actions et bloquant l'épargne pendant au moins dix ans. En revanche, la fiscalité sur les autres contrats devrait être relevée.

Mme la présidente. - Amendement n°II-303, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 157 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 7° est complété par les mots : « , à l'exception des intérêts perçus au titre des sommes dépassant le plafond mentionné à l'article L. 221-4 du code monétaire et financier » ;

2° Le 7° ter est complété par les mots : « , à l'exception de la rémunération perçue au titre des sommes dépassant le plafond défini selon les modalités fixées par l'article L. 221-14 du même code » ;

3° Le 7° quater est complété par les mots : « , à l'exception des intérêts perçus au titre des sommes dépassant le plafond défini selon les modalités fixées par l'article L. 221-26 du même code » ;

4° Le 9° quater est complété par les mots : « , à l'exception du produit perçu au titre des sommes dépassant le plafond mentionné audit article ».

II. - Le I entre en vigueur pour les intérêts perçus à compter du 1er janvier 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est le corollaire du précédent.

40 % des encours du Livret A correspondent à 10 % des livrets, dont, par le jeu du cumul des intérêts, le niveau dépasse le plafond réglementaire de 15 300 euros.

Votre commission propose de fiscaliser l'excédent au titre de l'impôt sur le revenu, dans les conditions de droit commun.

M. François Baroin, ministre. - Nous sommes au coeur de la réflexion fiscale.

Ne voulant privilégier aucune piste, ni fermer aucune porte, je comprends les deux amendements d'appel, comme une incitation à passer d'une taxation des stocks à une taxation des flux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'apprécie les groupes de travail, mais je tiens à ma liberté, et j'y participerai en veillant à n'entretenir aucune confusion entre l'exécutif et le législatif.

J'ai obstinément refusé de participer au groupe de travail sur la réforme de la taxe professionnelle, pour ne pas aliéner la liberté de la commission des finances, et nous nous en sommes assez bien portés.

Les idées émises au sein de la commission viennent parfois trop tôt mais finissent par gagner les esprits.

Les amendements n°sII-302 et II-303 sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-301, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 221-33 et L. 221-34 du code monétaire et financier, ainsi que l'article 199 quinvicies du code général des impôts, sont abrogés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le présent amendement vise à abroger le compte épargne co-développement et le livret d'épargne pour le co-développement, deux produis d'épargne réglementée dont l'existence est purement théorique.

M. François Baroin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°II-301 est adopté.

Mme la présidente. - Je vous rappelle que les articles 59 à 64 ter ont été réservés jusqu'à demain, 14 heures 30, à la demande du Gouvernement.

Article 65

Mme la présidente. - Amendement n°II-507, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

L'article 44 sexies du code général des impôts est abrogé.

M. Thierry Foucaud. - Nous voulons supprimer les niches fiscales à l'efficacité discutable.

Mme la présidente. - Amendement n°II-319, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« f) L'entreprise ayant fait l'objet d'une opération de reprise est qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Amendement de précision : le mot « reprise » est ambigu. L'extension du régime d'exonérations fiscales en zones de revitalisation rurale (ZRR) aux transmissions et aux reprises d'entreprises est une mesure de bon sens, mais il faut être parfaitement clair pour ne cibler que la reprise d'entreprises en difficulté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-464, présenté par M. Chastan et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 36

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1465 A, après les mots : « dont le périmètre est défini par décret », sont insérés les mots : « chaque année, au cours du premier trimestre, ».

Mme Nicole Bricq. - L'instabilité des ZRR pose problème. Les décrets définissant les périmètres peuvent paraître en décembre, ou juin, ou encore avril ! Il faudrait au moins que la carte du zonage soit revue à intervalle régulier. Certaines communes attendent en vain leur classement depuis le début de l'année après avoir rejoint un EPCI.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°II-507 est excessif : la commission préfère un recentrage limité. Elle repousse aussi l'amendement n°II-464 pour éviter une instabilité.

M. François Baroin, ministre. - L'exonération en vigueur est utile : avis défavorable à l'amendement n°II-507. En outre, une petite entreprise située en ZRR peut manquer de repreneurs faute d'attractivité du territoire. La Datar réfléchit au problème ; nous aurons bientôt son rapport.

Je suggère le retrait de l'amendement n°II-319.

L'amendement n°II-319 est retiré.

M. Adrien Gouteyron. - Très bien !

L'amendement n°II-507 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-464.

L'article 65 est adopté.

L'article 65 bis est adopté.

L'article 65 ter est adopté.

Article 66

L'amendement n°II-117 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-456, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

et 2012

par les mots :

, 2012 et 2013

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

«... - La prorogation du crédit d'impôt en 2013 ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »

...- La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de la prorogation du crédit d'impôt en 2013 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michèle André. - Notre pays est en retard quant aux productions biologiques, malgré une croissance qui ne faiblit pas. Il importe de suivre une politique volontariste pour atteindre les objectifs du Grenelle. La date de 2013 est pertinente sur le plan européen, notamment la réforme de la PAC prévue à cette date.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission ne peut être favorable à cette prorogation, car deux ans c'est déjà long pour une niche fiscale. Aller au-delà ne serait pas raisonnable.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-456 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-118 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-457, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 5

Remplacer le montant :

2 000 €

par le montant :

2 500 €

II. - Compléter cet article par les deux paragraphes ainsi rédigés :

« .... - Le montant du plafond fixé au 1 du II du présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »

... - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de l'application du 1 du II de l'article 244 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Roland Courteau. - Le crédit d'impôt en vigueur pour soutenir l'agriculture biologique peut atteindre 4 000 euros. Pourquoi le réduire à 2 000 euros ? Cela risque de bloquer la conversion à l'agriculture bio, coûteuse car intensive en main-d'oeuvre.

Moins d'un an après avoir fixé des objectifs dont nous restons éloignés, le Gouvernement réduit son action. Est-il revenu sur le Grenelle ?

Si tel n'est pas le cas, allons au maximum de ce qu'autorise le régime des aides de minimis.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le droit européen comporte plusieurs dispositifs d'aides à l'agriculture biologique.

Vu le plafond de 7 500 euros appliqué aux aides de minimis, un seul régime en profiterait.

L'amendement n°II-457, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°II-119 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-458, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer le montant :

4 000 €

par le montant :

5 000 €

2° Deuxième phrase

Remplacer le montant :

2 000 €

par le montant :

2 500 €

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

«... - Les montants des plafonds fixés au 2 du II présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »

... - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de l'application du 2 de l'article 244 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michèle André. - Nous proposons de relever le montant cumulé ouvert au titre du crédit d'impôt et des aides à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique.

Désormais, toutes les aides à l'agriculture biologique sont d'origine européenne : le Gouvernement a déjà économisé 27 millions.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Même problématique, même réponse.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

M. Roland Courteau. - M. le ministre ne peut pas s'expliquer davantage ?

M. François Baroin, ministre. - Non. Je ne saurais dire mieux que le rapporteur général.

L'amendement n°II-458 n'est pas adopté.

L'article 66 est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°II-130 rectifié sexies n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-421, présenté par M. Collin, Mme Escoffier et MM. Fortassin et Mézard.

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Fortassin. - Le projet de loi de finances pour 2011 ne reconduit pas le mécanisme d'amortissement exceptionnel des équipements destinés à économiser l'énergie ou à produire des énergies renouvelables, alors qu'il était régulièrement repris jusqu'ici. Cette disposition est l'une des plus importantes en faveur des énergies renouvelables.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En effet, l'avantage a déjà été prorogé plusieurs fois.

Une niche fiscale à durée déterminée perd son sens si elle est systématiquement reconduite.

En l'occurrence, aucune évaluation n'a été réalisée, malgré les demandes formulées par la commission.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

M. François Fortassin. - Je comprends le rapporteur général, mais supprimer le dispositif au moment où l'on applique le Grenelle de l'environnement, c'est manquer de cohérence.

M. Roland Courteau. - Cette disposition était une mesure importante du plan d'action en faveur des énergies renouvelables.

L'amendement n°II-421 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-486, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités avec une obligation de documentation des prix pratiqués entre entreprises liées. »

Mme Nicole Bricq. - Nous voulons instaurer une obligation légale de documentation des prix des ventes intragroupes pour éviter que les entreprises n'aient recours à ce procédé d'optimisation fiscale.

M. Arthuis m'a semblé curieux d'étudier cette pratique.

Seuls des accords contractuels sont actuellement en vigueur pour la France, alors que l'Espagne, puisque c'est un pays que vous donnez parfois en exemple, a institué une obligation légale.

Le Conseil des prélèvements obligatoires a mentionné les cas d'optimisation par transfert dans des entreprises installées dans des pays à fiscalité légère voire dans des paradis fiscaux. Ainsi, le taux réel de l'impôt sur les sociétés est très inférieur au taux facial de 33 %, les entreprises du CAC 40 ne payant en moyenne que 18 % !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette préoccupation est essentielle mais nous ne sommes pas désarmés. Au niveau européen, un forum sur les prix de transfert existe depuis juin 2002. Il a adopté un code de bonne conduite.

Les obligations sur les prix de transfert ont été renforcées par le collectif de décembre 2009 -que vous n'avez sans doute pas voté-, qui prévoyait entre autres une inversion de la charge de la preuve en cas de transfert vers des États non coopératifs et qui alourdissait les sanctions.

Ne concernant que l'impôt sur le revenu, l'amendement est insuffisant. Retrait.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable à l'amendement, qui est satisfait.

Mme Nicole Bricq. - Nous n'avons pas voté le collectif 2009, mais nous avons voté le dispositif présenté l'an dernier par M. Woerth.

Vous persistez à vous fier aux codes de bonne conduite, autant dire à des passoires ! Seule la loi peut imposer une obligation effective.

L'amendement n°II-486 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-526, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le b du III de l'article 209 B du code général des impôts, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « du quart ».

M. Thierry Foucaud. - Il s'agit aussi des prix de transfert, qui servent à échapper à l'impôt sur les sociétés. J'ai un exemple concret : une entreprise filiale située en France vend à une autre filiale du même groupe une part de sa production à un prix tel qu'il permet de réduire l'impôt sur les sociétés, la TVA et la fiscalité locale.

Le groupe Unilever a organisé en 2006 un dispositif original et astucieux ; il a créé en Suisse un « centre de la chaîne d'approvisionnement », que la CGT appelle non sans raison centre de profit, dénommé USCC. Ce centre achète la matière première qu'il met à la disposition des 60 usines du groupe, ramenées à un statut de façonnier. L'usine n'est plus propriétaire des biens, qui appartiennent tous à l'USCC. Les centres de production sont ainsi entièrement dépendants des fournitures de l'USCC, qui vend aux diverses sociétés commerciales du groupe Unilever. La marchandise va directement du point de production au point de vente, mais elle est censée passer par la Suisse, où l'USCC prélève une dîme de 25 %.

Comme ce type de montage est favorisé par la méthode des prix de transfert, nous vous invitons à adopter ces deux amendements.

Mme la présidente. - Amendement n°II-527, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le a du I de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, le montant : « 400 000 000 » est remplacée par le montant : « 100 000 000 ».

M. Thierry Foucaud. - Je l'ai défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sur quoi porte le pourcentage de l'amendement n°II-526 ? Sur le chiffre d'affaires du groupe ou celui de la société ? Abaisser le seuil à 25 % serait particulièrement strict.

Monsieur le ministre, les résultats des contrôles ne pourraient-ils conduire à durcir la législation en la matière ? L'amendement n°II-526 n'est pas susceptible d'être adopté ce soir, mais nous voulons un suivi du collectif de 2009.

L'amendement n°II-527 est trop lourd en charges de gestion pour les entreprises et pourrait nuire à l'attractivité de notre territoire. Surtout, le chiffre n'est pas cohérent avec celui que relève le CGI pour définir les grandes entreprises. Le collectif de 2009 a essayé de trouver un équilibre : donnons-nous le temps de vérifier l'efficacité du dispositif.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable aux amendements. Je n'ai pas ce soir les informations demandées par le rapporteur général. Le texte de 2009 est un juste équilibre entre la nécessaire lutte contre la fraude et les charges qui pèsent sur les entreprises.

M. Thierry Foucaud. - Le ministre se moque de nous ! Il dénature notre amendement pour être sûr qu'un amendement de l'opposition ne puisse être adopté : ce sont des méthodes machiavéliques. J'attends toujours une réponse sur le cas précis que j'ai évoqué...

Le rapporteur général a fait preuve de plus d'ouverture, certes pour plus tard, mais en reconnaissant qu'il y a matière à discussion.

Mme Nicole Bricq. - Nous voterons ces amendements ; il serait bon d'annexer au projet de loi de finances un bilan de ce qui a été adopté l'année précédente.

L'amendement n°II-526 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-527.

Article 66 bis

Mme la présidente. - Amendement n°II-320, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

L'amendement de coordination, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 66 ter est adopté.

Prochaine séance demain, lundi 6 décembre 2010, à 10 heures 30.

La séance est levée à 23 heures 50.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du lundi 6 décembre 2010

Séance publique

À 10 HEURES 30, 14 HEURES 30, LE SOIR ET LA NUIT

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale (n° 110 rect., 2010-2011). Suite de la discussion des articles de la seconde partie non joints aux crédits.

Rapport (n° 111, 2010-2011) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.