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Compte rendu analytique officiel du 15 décembre 2010

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Dépôt d'un rapport

Loi de finances rectificative pour 2010

Discussion générale

Conférence des Présidents

Programmation des finances publiques (Conclusions de la CMP)

Discussion générale

Discussion du texte élaboré par la CMP

Article 6

Article 8

Vote sur l'ensemble

Loi de finances pour 2011 (Conclusions de la CMP)

Discussion générale

Discussion du texte élaboré par la CMP

Vote sur l'ensemble




SÉANCE

du mercredi 15 décembre 2010

52e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

Secrétaires : M. Jean-Noël Guérini, M. Bernard Saugey.

La séance est ouverte à 14 heures 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Dépôt d'un rapport

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier, en application de l'article D. 614-3 du code monétaire et financier, le cinquième rapport annuel de cet organisme.

Acte est donné du dépôt de ce rapport, transmis à la commission des finances et qui sera disponible au bureau de la distribution.

Loi de finances rectificative pour 2010

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Discussion générale

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Cette quatrième loi de finances rectificative prend acte de certains ajustements. Le solde forfaitaire marque une légère amélioration, les dépenses restent plafonnées à 352 milliards, l'évolution des taux d'intérêt permettent de financer les dépenses de solidarité, le déficit s'établit à 149,7 milliards en exécution contre 152 prévus dans la dernière loi de finances rectificative pour 2010. Ce texte permet aussi d'apurer les dettes de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale. Le transfert de ressources fiscales pourra donc s'effectuer sur une base assainie.

Le Gouvernement a mis en place un mécanisme exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, doté de 150 millions d'euros et financé par redéploiement, en raison du poids croissant de l'APA ; quelque 75 millions provenant de la CNSA seront affectés selon trois critères objectifs : le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans, le revenu moyen par rapport aux autres départements, le potentiel fiscal du département. Ce dispositif sera complété par 75 millions dégagés sur les dépenses du RSA, dont la montée en charge est moins rapide que prévu. Nous pourrons ainsi conduire une action structurelle en attendant la réforme du financement de la dépendance.

Nous poursuivons notre action réformatrice de la fiscalité des citoyens. La révision des bases foncières des entreprises est enfin engagée. Une expérimentation sera conduite dans cinq départements, en vue d'une généralisation en 2012. Les taxes d'urbanisme sont simplifiées puisque leur nombre passera de 15 à 2 : une taxe d'aménagement et un versement pour sous-densité, qui doit contribuer à limiter l'étalement urbain. Enfin, nous voulons financer le logement social et l'Anru, tout en maintenant dans le PLFR la création des recettes fiscales devant financer les transports en Ile-de-France.

Ce collectif tend également à encourager les comportements favorables à l'environnement : le barème du malus automobile sera durci à compter de 2012, la taxe générale sur les activités polluantes sur les émissions d'oxydes d'azote sera majorée et le cadre législatif permettant la mise en place de l'écotaxe sur les poids lourds sera adapté aux exigences opérationnelles.

Enfin, nous simplifions les procédures fiscales et douanières. Le régime du PEL est modernisé et les procédures de recouvrement forcé harmonisées. Certaines dispositions en matière de TVA sont prises dans une perspective d'harmonisation européenne.

Telles sont les grands axes de ce collectif, quelques heures après la CMP sur la loi de finances et sur le PLFSS pour 2011. Le rapporteur général continue de jouer un rôle majeur pour lequel il doit être remercié. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Merci à vous, monsieur le ministre.

Voici le quatrième collectif de l'année ! Nous avons ainsi accompagné le contexte économique. En début d'année, il s'agissait de sortir de la crise ; puis la zone euro a été rattrapée par d'autres turbulences et le Parlement a dû souscrire à des mesures pour la Grèce et à des mesures de stabilisation.

Nous sommes encore dans le contexte de la crise des dettes souveraines. L'affaire irlandaise reste dans les esprits. Les pays de la zone euro croient-ils encore en celle-ci ? La question est liée aux conditions qui seront posées à l'Irlande.

Il y a quelque chose d'affolant dans la mise sous tutelle d'un État souverain -car c'est bien de cela qu'il s'agit- tandis qu'on ne réfléchit aucunement sur les déséquilibres que provoque, au sein de la zone euro, l'existence de système fiscaux non coopératifs.

Mme Nicole Bricq. - Tout à fait.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est à croire que certains se contentent de bâtir des plans susceptibles seulement de sauver les établissements financiers. Quand Mme Lagarde sera-t-elle en mesure d'accorder la garantie de la France au fonds économique de stabilité financière ? Renflouer un pays à qui on ne demande même pas de prendre le minimum d'engagements pour sortir du dumping social, c'est inquiétant !

L'ampleur du déficit de l'Etat, supérieur de 27,5 % à la prévision de 2010 et de 8,5 % par rapport à l'exécution 2009, nous conduit à nous interroger sur les enchaînements qui pourraient conduire la France à être rattrapée par la crise de la dette souveraine. Il faut bien inspirer confiance aux financiers...

Nos finances publiques sont protégées du risque d'avoir à renflouer le système financier : la France n'est pas menacée par un scénario à l'irlandaise.

Par nature, le collectif sert à corriger les insuffisances. Nous connaissons les formules : « troisième loi de finances », « session de rattrapage », « inventaire à la Prévert »... Il est vrai que l'on va passer de la fiscalité des chiens de traîneaux à celle des colporteurs de presse ; mais nous allons aussi instituer la transparence et la translucidité fiscales des sociétés de personnes.

Que rectifie le collectif ? Les sous-dotations et les dérapages.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Et il y en a !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Certes...

Des ouvertures de crédit pour des dépenses sociales sanctionnent des sous-évaluations initiales. En exécution, il ne semble vraiment pas que l'engagement des dépenses ait été fait dans le souci permanent de la rigueur budgétaire.

L'AAH ? Une fois encore, elle est sous-budgétée. Idem pour l'hébergement d'urgence, l'aide médicale d'État, les bourses d'étudiants et la prise en charge des demandeurs d'asile.

Certaines ouvertures sont destinées à faire face à des pénalités communautaires, avec 83 millions pour l'agriculture, ou à compléter le financement des Opex, avec 387 millions. Le relèvement du plafond d'emploi dans l'éducation nationale va dans le bon sens.

Nous avons certes des bonnes surprises du côté des recettes, mais elles ne sont pas récurrentes. La charge de la dette diminue de 2,2 milliards grâce à la fois au très bas niveau des taux et à l'extrême expertise de l'Agence France Trésor...

Mme Nicole Bricq. - Exact.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...mais ces marges exceptionnelles financent des dépenses qui, elles, ne sont pas exceptionnelles !

Grâce à un mode de calcul plus favorable, nous versons 566 millions de moins à l'Union européenne et 646 aux collectivités territoriales. Nous bénéficions aussi d'une forte hausse des recettes non fiscales.

La maîtrise des dépenses est la pierre angulaire de l'ajustement budgétaire. Les dérapages de dépenses ne doivent jamais être pris à la légère. Ils imposent d'aller plus loin dans les réformes structurelles.

La norme des dépenses est exigeante ; elle doit être appliquée de façon pérenne et sincère. La somme « zéro volume » est complétée par l'idée que les dépenses hors dette et pensions doivent être stables en valeur. Le respect de ce tunnel imposera des contraintes nouvelles. Si l'on avait appliqué à 2010 les normes annoncées pour 2011, il aurait fallu dépenser 3 milliards de moins. Si on l'appliquait à ce collectif, les charges devraient diminuer de 5,6 milliards.

Une source d'inquiétude, c'est le contournement des normes. Le ministre du budget est souvent solitaire...

M. François Baroin, ministre. - C'est vrai...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ainsi, l'article 40 met en place un dispositif complexe pour financer l'A400M, qui devrait relever de la mission « Défense ». De même, l'article 33 évite la case budget général pour aller vers la sécurité sociale.

Lors de l'examen du dernier projet de décret d'avances, la commission des finances vous a solennellement fait part de ses inquiétudes. Il y a beaucoup de points de fuite dans ce collectif. Nous nous demandons si les dispositifs de provision ou de précaution mis en place ces dernières années pour faire face à des dépenses imprévues ne sont pas totalement dépassés. L'heure n'est plus au double langage mais à la cohérence ; c'est ainsi que j'ai entendu les propos tenus hier par François Fillon.

Examinons ce dernier texte budgétaire de l'année, toujours révélateur de nos ambiguïtés et de nos espoirs. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - J'attire votre attention sur les conséquences, pour les salles de cinéma, du nouveau mode d'évaluation des valeurs locatives. Le marché locatif des salles de cinéma n'aura pas encore pu bénéficier des nouvelles dispositions protectrices ; il faut en tenir compte.

La rémunération des auteurs par les producteurs ne sera plus orientée artificiellement. Nous espérons convaincre la commission des finances.

Il faut prendre en compte les spécificités des chaînes d'information. La taxe additionnelle devrait bénéficier à la numérisation des salles ultramarines. La commission a déposé trois amendements à propos de crédit d'impôt pour la production internationale du film ; il s'agit d'aménager la procédure d'agrément, d'éviter la délocalisation de grosses productions françaises et de diminuer le coût de la gestion des spectacles vivants. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Marie-France Beaufils. - Ce collectif est un camion-balai...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est bien pratique !

Mme Marie-France Beaufils. - ...dont le nombre d'articles s'est accru à l'Assemblée nationale. Le solde budgétaire s'est un peu amélioré, mais ce n'est pas grâce à la croissance ; elle n'atteindra pas 2 %. Les DMTO progressent de 400 millions. L''immobilier se porte fort bien, les valeurs mobilières également.

L'impôt sur le revenu stagne, preuve que les revenus des salariés ne s'améliorent pas.

La baisse du FCTVA est loin d'être faible -ce qui explique sans doute que le Gouvernement accepte de retirer celui-ci de l'enveloppe normée. L'effort d'investissement des collectivités à dû se réduire, à cause aussi des moindres interventions de l'État. On en est à confier la modernisation des stades au secteur privé ! La tangentielle nord est raccourcie, les lignes à grande vitesse pâtissent des restrictions.

Les dépenses d'aide sociale sont, comme d'habitude, fortement sous-évaluées.

France Trésor a réduit de 2,2 milliards le coût d'une dette qui atteint 1 600 milliards. La dette française est un bon produit pour les investisseurs. Moyennant quoi, elle est détenue désormais à plus de 70 % par des étrangers, mettant en cause notre indépendance.

Le concours au plan grec est lié à un plan d'austérité, contre lequel les Grecs manifestent aujourd'hui leur mécontentement. La logique d'austérité persiste dans ce collectif comme en loi de finances initiale, avec ce que cela représente d'investissements en moins pour les collectivités.

Cette similitude d'orientation que nous ne partageons pas nous conduit à avoir, vis-à-vis de ce collectif, la même attitude que face à la loi de finances pour 2011.

Mme Nicole Bricq. - Le panorama européen est inquiétant. La crise des finances publiques nous met sous contrainte ; la crise des finances privées irlandaise nécessite notre aide ; à quelles conditions, monsieur le ministre ? Mme Lagarde a été très peu présente ici durant nos débats budgétaires. Dommage ! Le Parlement doit être informé, notamment sur la conditionnalité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis partagé !

Mme Nicole Bricq. - Notre pays se remet lentement de la crise ; l'industrie peine à remonter la pente. La Caisse des dépôts et consignations fait l'objet d'un prélèvement supplémentaire d'1 milliard, ce qui est une mauvaise manière pour qu'elle puisse reconstituer ses fonds propres. Les recettes fiscales sont alourdies d'1,8 milliard, ce qui n'est pas rien. La baisse de la TVA est compensée par les revenus de la fiscalité du patrimoine.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les revenus ne peuvent servir à tout !

Mme Nicole Bricq. - Il faudra bien y réfléchir l'an prochain. Vous avez dit qu'ils étaient les plus dynamiques.

La dette s'améliore, mais cela ne durera pas ; tout le monde s'attend à une remontée des taux, alors que les recettes de l'État ne sont pas protégées et qu'elles n'ont pas l'élasticité espérée. Malgré une croissance évaluée à 1,7 % cette année, il n'y a pas eu le sursaut de recettes attendu cette année.

Tout cela signifie que la trajectoire transmise à Bruxelles ne sera pas respectée dès 2011. Les marchés le voient aussi bien que nous...

C'est que notre système fiscal passoire multiplie les exonérations, dont le nombre explose. Parallèlement, les dépenses de personnel sont sous-évaluées, comme en témoigne le décret d'avance que le Gouvernement a demandé au Parlement. Le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ne rapporte pas les 500 millions attendus car les départs à la retraite sont repoussés ; les effets de la réforme des retraites vont se faire de plus en plus sentir mais les légitimes mesures de compensation, elles, continueront à peser. Et tout cela, pour un service public dégradé...

Enfin, si l'on en croit les travaux de l'Assemblée nationale, le coût de la suppression de la taxe professionnelle pourrait être double de la prévision, ce qui relativise l'indignation de Mme Parisot quant au poids « considérable » de la fiscalité des entreprises. Mais sans doute ne sait-elle pas compter. Le rapporteur général de l'Assemblée nationale a qualifié cette réforme d'allégement « historique », comparable aux baisses cumulées de l'impôt sur les sociétés entre 2000 et 2009.

Examiner trois lois de finances en moins de deux mois ne donne au Parlement ni le temps d'examen ni le recul nécessaires. Celle d'aujourd'hui est une voiture-balai, comme d'habitude. Les réformes des sociétés de personnes, des PEL et des taxes d'urbanisme auraient mérité des textes à part -surtout au regard des conséquences de cette dernière pour les collectivités territoriales.

L'article 15, relatif au Grand Paris, sera examiné demain ; nous comprenons qu'il doit tenir compte du mauvais compromis élaboré lors de la CMP sur le projet de loi de finances pour 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mieux vaut un bon compromis qu'un mauvais procès !

Mme Nicole Bricq. - Celui-ci est mauvais ! Le Grand Paris doit bénéficier d'une dotation mobilisée en fonction de l'avancement du projet. Comme la SGP ne pourra pas emprunter pour plus d'un an ni être dotée avant trois ans, on voit ce que vaut l'annonce faite le 29 avril par le Président de la République d'un début des travaux en 2012... Nous avons déjà dit que le projet était irréaliste et fumeux. Deux débats publics sont prévus, l'un sur le projet du conseil régional, l'autre sur celui du Gouvernement. N'injurions pas l'avenir...

L'article 16 modifie le zonage sur lequel repose le versement transport en Ile-de-France ; la version de l'Assemblée nationale est meilleure que celle du Gouvernement mais a l'inconvénient de ne pas augmenter les taux. L'article 16 bis augmente le versement transport pour les communes et EPCI dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants ; nous en souhaitons d'autant plus l'adoption que nous avions fait la même proposition en loi de finances.

Il est essentiel de trouver des recettes pour financer les transports urbains. S'agissant de l'écotaxe poids lourd, l'article 20 se contente d'assurer la sécurité juridique du dispositif. En Allemagne, l'écotaxe poids lourds a été mise en place avec de réelles difficultés mais elle a rapporté, en 2009, 4,4 milliards d'euros. Même si notre taxe ne rapportait qu'1 milliard, elle serait bien utile.

Enfin, l'article 34 crée un fonds de soutien exceptionnel de 75 millions à destination des départements en difficulté, avec une ligne de crédit d'un montant identique. Ces montants ne sont pas à la hauteur des besoins. Nous souhaitons néanmoins que les départements subissant les plus grandes difficultés bénéficient du fonds. Les contreparties exigées dans le cadre des conventions signées avec l'État ressemblent fort à une mise sous tutelle des conseils généraux, qui la refusent.

L'affichage de la loi de finances a vécu. Le Gouvernement a tenté de gagner du temps. Celui-ci le rattrapera. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Fortassin. - La loi de finances rectificative est l'occasion d'un exercice insolite ; d'aucuns y voient une session de rattrapage, d'autres l'ultime occasion de tenter de combler partiellement des déficits abyssaux.

Ce texte, le quatrième du nom en 2010, comporte diverses dispositions d'ordre économique et financier. Mais les textes qui se succèdent ne prennent pas à bras-le-corps les vraies difficultés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ils sont là pour rectifier !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Et c'est la fin de l'année...

M. François Fortassin. - L'important, c'est ce que ressentent nos concitoyens : ils ont le sentiment que le rabot fiscal n'est qu'une lime à ongles.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Faites des propositions.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Un coupe-ongles ! (Rires)

M. François Fortassin. - Le bouclier fiscal est le symbole de l'injustice.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Très bien !

M. François Fortassin. - Son abrogation n'aurait pas porté atteinte au pouvoir d'achat des intéressés.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'est probable.

M. François Fortassin. - Tant qu'on ne l'a pas supprimé, on ne fera que du replâtrage. Nos concitoyens n'acceptent pas plus que les revenus du travail soient davantage taxés que ceux du capital. D'où la perte de confiance dans le politique et dans le Gouvernement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Hélas !

M. François Fortassin. - Les bons arguments ne manquent pas, mais ils ne résistent pas à l'analyse politique. Il faut aller vers davantage d'équité. Vouloir redresser un pays sans la confiance, c'est une gageure.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Très bien !

M. François Fortassin. - Dire que la France s'en sort mieux que l'Irlande ou l'Espagne ne suffit pas ! La crise n'explique pas plus d'un tiers du déficit, le reste est au passif du Gouvernement et de la majorité.

En majorité, le RDSE ne votera pas le projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements à gauche)

M. Adrien Gouteyron. - (Applaudissements sur les bancs UMP) Nous connaissons les contraintes que le contexte financier fait peser sur ce quatrième collectif de l'année. Nous devons cheminer sur la route de crête, entre le versant du soutien à la croissance et à l'emploi et celui du rétablissement des finances publiques.

La CMP sur la loi de finances initiale 2011 illustre la difficulté de l'exercice. Globalement, le déficit budgétaire devrait atteindre 147,9 milliards d'euros, contre 152 inscrits dans la dernière loi de finances rectificative. Il reste que la loi de finances initiale pour 2010 tablait sur 117 milliards, il est vrai hors plan de relance et de soutien à la Grèce. S'ajoute sans doute aussi un effet d'aubaine sur les prélèvements sur recettes et la dette.

Pour l'instant, nous bénéficions d'un arbitrage des investisseurs qui se détournent des obligations irlandaises ou espagnoles, mais nous ne sommes pas à l'abri d'une remontée des taux. Même l'Allemagne, l'émetteur le plus solide de la zone euro, doit payer plus de 3 % pour ses emprunts à dix ans, contre 2,4 %, un minimum, début novembre.

Dans ces conditions, il faut la volonté de mener des réformes solides et pérennes. Celle des retraites est salutaire ; nous soutiendrons celle de la dépendance, qui soulagera les finances départementales.

En attendant, la création d'un fonds exceptionnel de soutien pour les départements en difficulté va dans le bon sens. M. le ministre a décrit le principe du mécanisme ; la pondération des critères sera précisée par décret. Peut-on avoir des indications sur ce qu'elle sera, monsieur le ministre ?

Nous nous félicitons de la révision, même expérimentale et limitée, des valeurs locatives foncières ; le mouvement est lancé et nous mènera jusqu'en 2014.

Grâce au régime modifié du FCTVA, les collectivités territoriales ont bénéficié d'un appréciable soutien pendant le plan de relance. M. Guené proposera un assouplissement au profit des collectivités très engagées dans le plan de relance cette année.

Nous soutiendrons l'excellente réforme des taxes d'urbanisme. Quant aux sociétés de personnes, nous proposons d'attendre le collectif de juin 2011, comme le propose la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Quelle sagesse !

M. Adrien Gouteyron. - Notre groupe votera le texte. (Applaudissements UMP)

M. François Baroin, ministre. - Monsieur le rapporteur général, s'agissant du Fonds européen de stabilité et du plan de soutien à l'Irlande, Mme Lagarde donnera au Parlement toutes les informations utiles lorsque la garantie d'État sera appelée. Au demeurant, il est inexact que l'Irlande soit soutenue sans contrepartie : voyez la puissance du plan d'austérité, la rigueur extrême à laquelle le pays est soumis.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Qu'ils augmentent leurs impôts.

M. François Baroin, ministre. - Il faut être prudent quant à la fiscalité des entreprises...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - On soutient les banques, pas les Irlandais !

M. François Baroin, ministre. - Nous soutenons ce plan, je n'en vois pas de plus difficile. Je vous comprends, mais ne peux vous soutenir en responsabilité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dommage !

M. François Baroin, ministre. - Les nouvelles dépenses d'intervention -pour plus de 3 milliards- sont totalement gagées en 2011. Elles sont exceptionnelles, conjoncturelles et indispensables pour soutenir l'emploi, pour faire preuve de solidarité envers les personnes handicapées, enfin pour le logement.

L'économie sur la charge de la dette est ponctuelle ; une autre est actée sur les prélèvements en faveur des collectivités territoriales comme sur la contribution au budget de l'Union européenne. Nous ne cachons rien sous le tapis, tout est sur la table, tout a été pris en compte dans la construction budgétaire.

Le budget de l'emploi reste stable en 2011 parce nous avons tenu compte de l'impact des dérapages de 2010. Nous ferons moins de contrats aidés car la situation économique s'améliore -mais la dotation augmente de 400 millions l'an prochain. Celle de l'AAH est réévaluée de 700 millions, conformément aux promesses du Président de la République. Je vous remercie d'avoir souligné que la norme « zéro valeur » était respectée.

J'ai bien entendu l'inquiétude de Mme Morin-Desailly relative à l'impact de la révision des valeurs locatives sur les salles de cinéma. Une expérimentation a lieu dans quelques départements. On ne peut que se féliciter que la révision constitutionnelle ait rendu possible les expérimentations.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Excellente méthode !

M. François Baroin, ministre. - Personne ne conteste la nécessité de la révision des valeurs locatives, personne n'en conteste la difficulté. Nous ferons le bilan de l'expérimentation, sachant que nous aurons le temps d'y réfléchir plus avant d'ici 2014.

Pour connaître le coût de la réforme de la taxe professionnelle, il faudra encore attendre un an. Je rappelle que le Conseil constitutionnel en a modifié le financement en censurant la taxe carbone. J'ajoute aussi que 800 euros ont été comptés deux fois. Au total, on ne doit pas être loin du chiffre avancé par le Gouvernement.

Monsieur Arthuis, je vous remercie pour votre contribution au succès de la CMP, après avoir enrichi le débat parlementaire. (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Nous avons appris ce matin que, contrairement à ce qui avait été prévu, le texte de simplification du droit ne serait pas discuté cet après-midi puisqu'il a été adopté cette nuit. Plus de 200 amendements ont été déposés sur le collectif, la date limite courant jusqu'à ce matin. La commission aurait pu les examiner cet après-midi, mais il eût été inconvenant de prévenir nos collègues à la dernière minute. La commission des finances se réunira donc demain matin pour ce faire.

La discussion générale est close.

La séance est suspendue à 16 heures 10.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 21 heures 30.

Conférence des Présidents

M. le président. - Je vous donne lecture des conclusions de la Conférence des Présidents.

Il n'y a pas d'observations ?

Les conclusions de la Conférence des Présidents sont adoptées.

Programmation des finances publiques (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la CMP sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

Discussion générale

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la CMP. - Remplaçant notre rapporteur général, je voudrais vous faire partager ma satisfaction : la CMP a repris intégralement le texte du Sénat, à l'exception d'un article intégré au PLF. En outre, ce texte nous oriente vers une situation budgétaire souhaitable. Le programme de stabilité transmis à la Commission fixe nos objectifs, dont la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale déclineront les modalités. Cela suppose une modification constitutionnelle pour qu'il soit possible de voter des lois-cadres de finances. Il faudrait aussi que le Conseil constitutionnel censure les lois de finances ou de financement de la sécurité sociale déficitaires. À terme, on pourrait aller vers une loi de finances unique, un seul article d'équilibre.

Si nous voulons que la norme soit contraignante, elle doit être vérifiable, et donc exprimée en valeur annuelle, en milliards d'euros constants, non en pourcentage.

Préalablement à sa transmission à Bruxelles, le programme de stabilité doit être soumis au Parlement qui s'exprimera par son vote. Encore faut-il respecter la sincérité !

Mme Nicole Bricq. - Il y a de quoi faire !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'est la révolution introduite par la Lolf. Il faudrait retenir des hypothèses prudentes. L'effort budgétaire serait plus important mais la crédibilité y gagnerait, avec ce que cela signifie pour les marchés.

Le Gouvernement commence à se rallier à ce type de raisonnement ; c'est de bon augure. Quand ce projet de loi aura été adapté, il faudra le faire vivre. Nous avons déjà été saisis, dans la loi de finances, de demandes de dispenser certains opérateurs de l'État de l'interdiction d'emprunter sur plus d'un an.

Adoptons cette vertueuse loi de programmation !

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Je vous remercie, monsieur le président, pour la qualité des travaux de la commission des finances, pour la qualité de votre regard sur les finances publiques, pour la qualité de votre intervention en CMP. Depuis tant et tant d'années que vous exercez cette tâche, vous devez ressentir un sentiment de satisfaction !

Oui, la Lolf donne des indications très claires sur l'évolution de nos dépenses publiques. Le monopole des dispositions fiscales au profit des lois de finances est le meilleur moyen d'enrayer l'accumulation des dépenses fiscales.

Il nous a paru important d'encadrer l'action publique par des règles budgétaires nouvelles, pour l'État -avec la norme zéro valeur-, pour ses dotations aux collectivités territoriales -dont nous protégeons la politique d'investissement : c'est sur le fonctionnement qu'elles doivent faire des économies-, enfin, pour les dépenses sociales.

Pour la première fois, l'Ondam a été respecté en 2010 ; nous nous donnons les moyens de faire aussi bien à l'avenir.

J'ai rassemblé les opérateurs à Bercy pour leur exposer la situation.

Le rendez-vous à mi-avril sur les engagements de la France auprès de l'Union européenne sera sanctionné par un vote, comme vous le souhaitez.

Les amendements que je présenterai tout à l'heure ne sont que de coordination, avec le projet de loi de finances pour 2011 ainsi qu'avec le PLFSS.

Mme Nicole Bricq. - La réduction par rapport aux prévisions du déficit, constatée en 2010, apparaît ponctuelle et fondée sur une belle hypothèse de croissance, mais les conjoncturistes sont moins optimistes que vous.

Le rapporteur général avait présenté un scénario alternatif pour le cas où la croissance ne serait pas au rendez-vous, mais le Gouvernement avait assuré que la réduction prévue du déficit serait « intangible ». La question reste pendante des moyens que le Gouvernement utilisera : relèvement des impôts et/ou réduction des dépenses ? Nous subirons sans doute la double peine, vraisemblablement indispensable pour soutenir une reprise fragile. Vos prévisions de réduction du déficit ne reposent pas sur du solide. Je crains donc que notre pays ne soit rattrapé par sa dette galopante, détenue à 70 % par des non-résidents qui n'auront aucun état d'âme à vendre. Que fera-t-on en 2012, année de tous les dangers et année électorale ?

Cette loi de programmation, qui n'est pas crédible, gèle les dotations aux collectivités locales. Le Gouvernement avait parlé en l'occurrence d'un « effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales », ce qui était un peu fort de café. La CMP parle de « transfert financier », ce qui nous remet dans la neutralité.

Non crédible, amputant les collectivités territoriales de moyens financiers, cette loi de programmation ne peut être votée. (Applaudissements à gauche)

M. François Fortassin. - Nous approchons du terme du marathon budgétaire. C'est l'occasion d'émettre des hypothèses, des doutes, des questions.

Tout le monde est d'accord sur l'ardente nécessité de mener une politique vertueuse en matière de finances... mais pas sur le sens de la vertu ! La question du déficit empoisonne la vie politique depuis les années 1980.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Et même avant !

M. François Fortassin. - Malheureusement, le texte de la CMP porte un coup très rude aux collectivités territoriales. Un gel des dotations revient à une baisse nette des ressources. Le panier du maire augmente généralement du double de l'inflation. Les collectivités vont souffrir et on va les culpabiliser.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Mais non ! Elles feront des efforts.

M. François Fortassin. - Elles en ont déjà fait ! Elles représentent 70 % de l'investissement du pays pour 10% d'endettement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Quel investissement ?

M. François Fortassin. - Le dogmatisme libéral rompt le pacte républicain dont les communes sont le fondement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Non. C'est en marchant qu'on avance.

M. François Fortassin. - La caractéristique de votre réforme des collectivités, c'est le manque de cohérence et de visibilité. Où est la légitimité quand on ne vote plus la fiscalité ? On va paralyser les investissements en supprimant toute fiscalité dynamique pour la région.

Pour le département, on peut éprouver des doutes. Ont-ils un ciel clair devant eux ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Non !

M. François Fortassin. - Et les régions ? Je vous vois dubitatif, monsieur le président de la commission des finances, cela me suffit.

La clause de revoyure risque de n'être qu'un mot. Les collectivités devront relever les impôts, tandis que l'investissement public va diminuer, au détriment des entreprises, alors que le pays va entrer dans une ère de morosité.

Les exécutifs locaux seront contraints d'imposer une forte hausse de la fiscalité locale et d'en assumer l'impopularité.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Comment réduire le déficit ?

M. Jean-Marc Todeschini. - Commencez par ne pas le creuser !

M. François Fortassin. - Pour réduire le déficit, il faut diminuer les dépenses, mais aussi augmenter les recettes en prenant l'argent où il est.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Nous avons voté ensemble contre le bouclier, la semaine dernière.

M. François Fortassin. - L'investissement stimule l'économie. En investissant, les collectivités ne se sont pas appauvries, au contraire ! Il n'est pas sain de faire entrer le pays dans une ère de morosité et de frilosité.

En ne remplaçant pas un fonctionnaire retraité sur deux, on met en berne la consommation, donc la croissance du pays.

Avec ce projet vous nous engagez sur un chemin semé d'épines. Nous ne tenons pas à nous égratigner ! La majorité du RDSE votera contre ce texte.

M. Bernard Vera. - Le déficit n'est pas condamnable en soi, à condition de savoir d'où il vient. Notre législation fiscale est truffée de mesures d'allégement, si bien que le taux effectif de l'impôt sur les sociétés est inférieur de deux tiers à celui affiché. La plupart des sociétés du CAC 40 ne paient que 8 % d'impôt sur les bénéfices... On arrive à 172 milliards de niches fiscales et sociales, soit le montant du déficit de l'État et de la sécurité sociale. On donne l'équivalent du budget de l'État pour que Total investisse en Birmanie et Renault en Turquie et en Roumanie.

On mesure ainsi l'urgence d'une réforme fiscale et sociale qui se fixerait comme objectif l'équité entre les contribuables et la transparence.

Le CIR a-t-il stimulé l'innovation dans les entreprises ? A-t-il facilité l'embauche de jeunes diplômés ? Le régime d'intégration des groupes favorise-t-il les investissements dans le pays ? Les exonérations de cotisations sociales, ce racket sur le monde du travail, ont-elles un effet positif sur l'emploi, sur l'égalité des sexes ? À quoi sert un allégement de 26 milliards pour préserver 800 000 emplois ? On peut s'interroger sur l'optimisation fiscale permise par le régime des donations.

Nous savons ce que coûte le bouclier fiscal, dont les bénéficiaires n'ont rien de contribuables exemplaires. Il doit être supprimé sans condition, sans contrepartie de la suppression de l'ISF. Il en va de même pour le dispositif ISF-PME, une niche de plus.

Ces dépenses fiscales sont le cancer de nos finances publiques. Il faut une allocation des ressources en direction de l'emploi et de la croissance au lieu de la rémunération la plus haute possible du capital.

Il faut de nouveaux prélèvements sociaux pour financer la dépendance, de manière solidaire et équitable. Est-il raisonnable que notre système fiscal et social favorise l'optimisation ?

La loi de programmation vassalise nos finances à l'Union européenne et à la stabilité de l'euro. Cette loi est liée à la croyance qu'une croissance plus forte tiendrait seulement à la bonne volonté des entreprises. Nous empilons exonérations fiscales et sociales, sans le moindre résultat probant.

Cette loi de programmation qui court sur plusieurs législatures est menacée par une possible alternance. Elle menace notre peuple d'une cure d'austérité prolongée. Elle mérite d'avoir le même avenir que la précédente : d'être abrogée. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

M. le président. - Le Sénat se prononçant après l'Assemblée nationale, il se prononce par un seul vote sur le texte de la CMP, enrichi par le Gouvernement.

Discussion du texte élaboré par la CMP

Article 6

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Article 6, alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

En milliards d'euros

PROGRAMMATION PLURIANNUELLE(périmètre constant 2010)

LOI DE FINANCES POUR 2011(périmètre courant)

Autorisations d'engagement(AE)

Crédits de paiement (CP)

Dont contribution au compte d'affectation spéciale Pensions (CP CAS)

AE

CP

DontCP CAS

2011

2012

2013

2011

2012

2013

2011

2012

2013

Action extérieure de l'État

2,95

2,89

2,88

2,95

2,91

2,89

0,13

0,13

0,14

2,96

2,97

0,13

Administration générale et territoriale de l'État

2,64

3,02

2,48

2,52

2,76

2,49

0,50

0,51

0,54

2,57

2,45

0,50

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

3,41

3,41

3,32

3,49

3,44

3,36

0,24

0,25

0,27

3,58

3,67

0,23

Aide publique au développement

4,58

2,76

2,68

3,34

3,34

3,34

0,03

0,03

0,03

4,58

3,33

0,02

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3,33

3,21

3,11

3,33

3,21

3,11

0,04

0,04

0,04

3,31

3,32

0,03

Conseil et contrôle de l'État

0,62

0,59

0,64

0,59

0,60

0,61

0,12

0,12

0,13

0,62

0,59

0,12

Culture

2,74

2,59

2,64

2,70

2,70

2,71

0,18

0,19

0,19

2,72

2,68

0,18

Défense

41,97

38,04

38,74

37,41

38,04

38,74

7,27

7,53

7,73

41,97

37,41

7,26

Direction de l'action du Gouvernement

0,95

0,54

0,55

0,58

0,59

0,60

0,03

0,03

0,04

1,53

1,11

0,05

Écologie, développement et aménagement durables

10,27

9,77

9,78

9,76

9,73

9,71

0,94

0,96

1,00

10,02

9,51

0,93

Économie

1,93

1,90

1,88

1,93

1,91

1,89

0,23

0,24

0,25

2,06

2,06

0,23

Engagements financiers de l'État (y compris charge de la dette)

46,93

52,03

56,73

46,93

52,03

56,73

0,00

0,00

0,00

46,93

46,93

0,00

Enseignement scolaire

61,91

62,05

62,67

61,80

62,10

62,71

16,25

16,70

17,54

61,91

61,79

16,25

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11,68

11,55

11,56

11,70

11,59

11,57

2,45

2,51

2,62

11,72

11,75

2,45

Immigration, asile et intégration

0,56

0,55

0,54

0,56

0,56

0,55

0,01

0,01

0,01

0,56

0,56

0,01

Justice

8,91

9,68

10,03

7,09

7,30

7,33

1,29

1,35

1,43

8,96

7,14

1,30

Médias, livre et industries culturelles

1,43

1,24

1,23

1,44

1,26

1,18

0,00

0,00

0,00

1,45

1,45

0,00

Outre-mer

2,14

2,16

2,19

1,97

2,03

2,10

0,03

0,05

0,05

2,16

1,98

0,03

Politique des territoires

0,34

0,33

0,30

0,32

0,34

0,31

0,00

0,00

0,00

0,35

0,32

0,00

Provisions

0,03

0,07

0,07

0,03

0,07

0,07

0,00

0,00

0,00

0,03

0,03

0,00

Recherche et enseignement supérieur

25,03

25,30

25,49

24,85

25,08

25,28

1,16

1,19

1,25

25,36

25,18

0,58

Régimes sociaux et de retraite

6,03

6,24

6,53

6,03

6,24

6,53

0,00

0,00

0,00

6,03

6,03

0,00

Relations avec les collectivités territoriales

2,69

2,56

2,59

2,64

2,51

2,52

0,00

0,00

0,00

2,69

2,64

0,00

Santé

1,22

1,22

1,22

1,22

1,22

1,22

0,00

0,00

0,00

1,22

1,22

0,00

Sécurité

16,83

16,92

17,30

16,83

17,01

17,27

5,29

5,53

5,82

16,80

16,81

5,28

Sécurité civile

0,46

0,42

0,44

0,44

0,45

0,46

0,04

0,04

0,05

0,46

0,43

0,04

Solidarité, insertion et égalité des chances

12,52

12,95

13,36

12,52

12,95

13,37

0,27

0,28

0,29

12,37

12,37

0,20

Sport, jeunesse et vie associative

0,41

0,41

0,45

0,42

0,42

0,46

0,00

0,00

0,00

0,42

0,43

0,00

Travail et emploi

12,46

10,07

9,32

11,65

10,11

9,27

0,17

0,17

0,18

12,35

11,57

0,16

Ville et logement

7,67

7,63

7,61

7,63

7,56

7,50

0,00

0,00

0,00

7,67

7,63

0,00

Pour mémoire : Pouvoirs publics

1,02

1,02

1,02

1,02

1,02

1,02

0,00

0,00

0,00

1,02

1,02

0,00

M. François Baroin, ministre. - Je m'en suis expliqué : coordination avec la loi de finances.

Article 8

M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

2010

2011

2012

2013

2014

434,1

449,0

462,3

476,9

491,4

M. François Baroin, ministre. - Coordination avec la loi de financement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'est une coordination, que la commission n'aurait pu que constater.

Vote sur l'ensemble

M. Jean-Claude Frécon. - On veut engager les finances de l'État pour les trois prochaines années ; or, à aucun moment la majorité sénatoriale n'a été en majorité dans cet hémicycle ce soir, loin de là. C'est un très mauvais exemple, qui ne peut qu' alimenter l'antiparlementarisme.

Bien entendu, nous votons contre ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Bernard Fournier. - L'enjeu de ce texte est la souveraineté nationale : faute de son adoption, notre note se détériorerait et les taux d'intérêt qui nous sont consentis seraient relevés. La crise irlandaise, après la grecque, détourne à notre avantage les investisseurs, qui pourraient bien se retourner de nouveau contre nous. Déjà le taux de nos crédits immobiliers remonte et l'Allemagne a vu le taux de ses emprunts à dix ans remonter à 3 %, pour la première fois depuis sept mois.

Il faut poursuivre sur toute la période de programmation la réduction des niches fiscales et sociales.

Le retour à une croissance plus forte permettra de réduire le déficit, compensant l'effet de taux plus élevés. Le groupe UMP...

M. Jean-Marc Todeschini. - Il n'est pas là !

M. Bernard Fournier. - ...se félicite des objectifs chiffrés, qui évitent une hausse générale des prélèvements obligatoires.

Le groupe UMP votera le texte de la CMP. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Marc Todeschini. - Sans enthousiasme !

À la demande du Gouvernement, les conclusions de la CMP sont mises aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 338
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l'adoption 187
Contre 151

Le Sénat a définitivement adopté.

Loi de finances pour 2011 (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la CMP sur le projet de loi de finances pour 2011.

Discussion générale

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, en remplacement de M. Marini, rapporteur général de la commission des finances. - La CMP a examiné lundi 137 articles en 8 heures. Jamais une CMP n'avait duré aussi longtemps, mais nous avons travaillé dans un climat apaisé et constructif, facilité par la qualité des relations entre les deux rapporteurs généraux.

Des mesures supprimées en seconde délibération sont réapparues en CMP : après dix ans de Lolf, j'y vois un signe encourageant de l'émancipation du Parlement. Je remercie le Gouvernement d'accepter les conclusions de la CMP.

Le « catalogue » de la loi de finances s'est enrichi grâce aux mesures du Sénat, comme le crédit d'impôt sur les métiers d'art ou la fin de la publicité télévisée à partir de 2016, que souhaitait la commission de la culture, la réforme de l'auto-entreprenariat, la revalorisation des crédits du Fisac demandée par la commission de l'économie.

Le groupe CRC a obtenu que les EPCI puissent soumettre à la taxe d'habitation les logements vacants depuis longtemps.

Grâce au groupe RDSE, les terrains viticoles et vinicoles pourront être exemptés de taxe sur les propriétés foncières non bâties.

L'UMP a été largement récompensée.

Le groupe socialiste avait un amendement sur les granulats, retenu. Et, last but not least, l'Union centriste a été entendue.

Le CIR a été modifié en séance mais la CMP a soumis la tranche de 5 % à certaines informations complémentaires...

Sur les autres sujets, la CMP a suivi le Sénat dans des domaines stratégiques et prospectifs, avec la taxation des publicités en ligne ou l'application volontariste d'un taux réduit de TVA sur la livre numérique à partir de 2012, sous réserve d'euro compatibilité.

Le prélèvement de 245 millions d'euros dans le monde HLM sera limité aux trois années de la « bosse » de l'Anru. De même, nous sortons par le haut du dossier compliqué du Grand Paris.

Nous nous sommes efforcés de perfectionner la cotisation économique des entreprises, avec une territorialisation -peut-être à perfectionner- des caractéristiques consolidées au niveau d'un groupe.

Nous avons d'autre part reculé au printemps tout dispositif sur la fiscalité patrimoniale.

La réduction des niches fiscales reste dérisoire. Les esprits étaient prêts au large rabot annoncé au printemps par le Premier ministre, mais nous devons nous limiter à un coup de rabot trop léger à notre goût.

La situation n'est pas meilleure sur le front des dépenses : les attentes suscitées par les annonces solennelles du printemps sont déçues.

À quoi sert une norme contraignante si elle n'est pas respectée ?

En recettes, les mesures nouvelles se limitent à 2,7 milliards ; en dépenses, l'écart se limite à 4,4 milliards : les décisions difficiles sont repoussées à plus tard.

M. Jean-Marc Todeschini. - Vous êtes sévère !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je regrette la multiplication des articles rattachés aux missions, ce qui atténue l'obligation de réserver les dispositions fiscales à la loi de finances car chaque article devient un thème de débat, certes important mais source d'amendements et de sous-amendements. Il est peut-être temps de rendre son objet à la loi de finances !

Il me revient maintenant de vous proposer d'adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. François Marc. - Le propos était meilleur que la conclusion !

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - L'introduction est juste, le développement irréprochable et la conclusion parfaite. (Rires sur les bancs socialistes)

Monsieur le président, je vous remercie pour votre action en CMP, aux côtés de M. Marini.

La baisse du déficit est due à la combinaison de plusieurs causes. Nous voulons qu'il soit réduit l'an prochain à 6 % du PIB.

La norme « zéro valeur » hors dette et pensions est un choix important, qui produira ses effets dans le temps : c'est notre fil d'Ariane.

En début d'année, le programme de stabilité comportait une économie de 2 milliards par an sur les niches fiscales ; nous en sommes à 11 en un seul exercice !

Le compromis de qualité déterminé par la CMP améliore de 300 millions le solde initial. Le Gouvernement proposera des amendements de coordination, outre le report de la taxe improprement appelé Google. Ce débat a été à l'honneur de la Haute assemblée. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Nicole Bricq. - Mme Parisot n'est pas contente, nous non plus mais pour une autre raison : nous sommes hostiles aux parachutes dorés. Un décret de transposition sur les bonus devait être présenté d'ici la fin de l'année : il reste quinze jours pour le faire !

La taxe malheureusement provisoire sur les bonus n'a pas freiné le recrutement des banques à l'investissement.

La CMP a duré huit heures : elle a été très frugale et a dû régler de nombreux litiges entre les deux majorités parlementaires.

Je commencerai par un point de satisfaction car nous avions insisté sur la protection des riverains de sites dits Seveso : la CMP a rétabli nos amendements, repoussés ici en séance publique. Les propriétaires bailleurs bénéficieront du nouveau dispositif ; le crédit d'impôt a été réévalué à 40 %.

Le second point de satisfaction est l'auto-entrepreunariat, présenté comme une formule d'avenir mais funeste pour ceux qui se sont lancés ; ce sera pour la majorité un sparadrap dont elle aura du mal à se débarrasser Ce statut est systématiquement revu chaque année. Le pas de clerc du Gouvernement sur la contribution foncière défavorisera les artisans.

Monsieur le ministre, vous pouvez remercier la majorité, qui vous a procuré les 340 millions dont vous avez besoin pour la politique de la ville, mais au détriment tout d'abord des HLM. Le Gouvernement s'est engagé à hauteur de 1 milliard d'euros pour la rénovation urbaine. Le mauvais compromis ne masque pas l'impuissance du Gouvernement à financer ses promesses.

J'en viens aux collectivités territoriales. Grâce au groupe socialiste, le tarif de 7 euros s'appliquera à l'éolien.

L'autre point de satisfaction concerne le surplus de 60 millions des amendes de radar.

Mais ces avancées n'équilibrent pas l'épais brouillard qui pèse sur la péréquation. Le fonds de péréquation des DMO prendra en compte les stocks et les flux, mais il n'en ira pas de même pour la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'est pour 2012 !

Mme Nicole Bricq. - Députés et sénateurs ont avancé des chiffres différents, l'administration n'en sait rien !

À l'initiative de M. Jarlier, le Sénat avait supprimé la référence au potentiel fiscal. Que la CMP l'ait rétabli aura des conséquences lourdes : des régions appliquant des taxes élevées à de faibles bases seront réputées « riches » !

À aucun moment, le Gouvernement et la majorité n'ont protégé les recettes de l'État. Tous nos amendements ont été renvoyés au printemps, mais une hirondelle ne fait pas le printemps : nous n'attendons rien de positif de ce qui se passera en juin. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Yvon Collin. - La CMP a respecté l'esprit du texte initial. Pendant les débats, j'ai exprimé les réserves du RDSE.

Tout d'abord, l'hypothèse de croissance reste très optimiste, malgré sa réduction à 2 %.

Or, l'amélioration de la croissance dépend de paramètres que nous ne maîtrisons pas, notamment outre-Atlantique. Nous ne sommes pas à l'abri de nouvelles tensions financières.

Vous privilégiez l'affichage au détriment de la sincérité.

Pour ramener le déficit à 6 % du PIB, vous pratiquez des coupes claires dans des dépenses indispensables, notamment en direction des collectivités territoriales. L'UMP n'est pas revenue sur la ponction de 145 millions des HLM, alors que le marché privé est fermé aux plus modestes.

Le sort réservé à quelques niches fiscales ne bouleverse pas une architecture fiscale injuste qui pénalise les PME et PMI.

Le Grand soir fiscal n'est pas pour demain, notamment parce que la fiscalité patrimoniale a été repoussée à plus tard.

En principe, l'impôt sur les sociétés est fixé à 33,33 %, les entreprises du CAC 40 ne payent que 8 %. Cette évasion coûte 172 milliards à l'État. Une bagatelle. La niche Copé a coûté plus de 20 milliards en trois ans, loin des neuf annoncés.

Les entreprises profitent des niches et licencient pour améliorer leur rentabilité.

Les grandes sociétés bénéficient des largesses du Gouvernement. Certes, la réduction des niches fiscales est un début, mais vous avez supprimé en deuxième délibération notamment un amendement du RDSE allant plus loin.

Il ya pourtant des motifs de satisfaction, notamment la possibilité d'exonérer les terrains arboricoles et viticoles de taxe sur le foncier non bâti.

Nous reparlerons des coopératives agricoles.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Il y a de petites coopératives et de grandes unités. Ne les confondez pas !

M. Yvon Collin. - Nous attendons encore la réforme courageuse de justice. Le RDSE ne votera pas ce projet de budget. (Applaudissements à gauche)

M. Bernard Vera. - La réduction du déficit s'appuie sur la réduction des dépenses publiques et une hausse des impôts qui ne dit pas son nom.

Les déficits accumulés ont subi une forte inflexion à la hausse en 1985, quand on a commencé à réduire les impôts et à « maitriser » -en fait, museler- la dépense publique. Finalement, les gouvernements ont fabriqué une dette inégalée en temps de paix. La dépense fiscale -qui n'intéresse par définition que les plus riches- a été substituée à la dépense publique, qui a pour fonction de restaurer un peu de justice sociale.

En 1985, le taux marginal maximal de l'impôt sur le revenu atteignait 65 %, nous en sommes à 40 %. Que constate-t-on ? Un fort déficit et un taux d'épargne beaucoup plus élevé qu'ailleurs.

Depuis 1986, malgré l'évolution entre 1997 et 2002, la croissance est restée atone. La correction sensible de l'impôt sur les sociétés appelle une observation analogue : la défiscalisation est allée de pair avec le boom de l'emploi précaire et une réduction de la part des salaires dans la valeur ajoutée -elle n'atteint pas aujourd'hui la part de 1970, quand la France s'inquiétait d'avoir 500 000 chômeurs.

Le choix du moins-disant social et fiscal conduit au délitement de la puissance publique et à l'exclusion. Cette loi de finances s'inscrit dans la continuité des précédentes.

La fin du plan de relance et le calage à la baisse du coût de la suppression de la taxe professionnelle contribuent à réduire le déficit, alors que tous les enjeux demeurent : le logement ? Pas de solution durable au problème des mal-logés, avec de surcroit la mise à contribution des organismes HLM à leur propre activité ! L'emploi ? Des dizaines de milliers d'emplois budgétaires sont supprimés et l'on invite les « opérateurs de l'État » à réduire les effectifs ! La justice fiscale ? Il n'est pas question de supprimer le bouclier fiscal, ni de revenir sur les nombreuses mesures favorables aux hauts revenus et aux entreprises !

Une réforme juste de la fiscalité passe par d'autres voies que celles empruntées avec ce projet de loi de finances. Ainsi, le crédit d'impôt sur le taux d'intérêt profitera en fait aux banques distribuant le PTZ, ce qui est, pour elles, tout à fait dénué du moindre risque.

Pour le reste, la CMP n'a guère modifié la rédaction du Sénat, sauf en frappant les salariés modestes ou moyens.

Nous ne voterons pas ce budget d'austérité pour le plus grand nombre et de maintien des privilèges pour quelques-uns.

La discussion générale est close.

M. le président. - Je rappelle que le Sénat se prononce par un seul vote sur le texte amendé par le Gouvernement, qui a présenté 21 amendements.

Discussion du texte élaboré par la CMP

M. François Baroin, ministre. - J'ai déjà annoncé les amendements de coordination, outre le report de six mois pour la taxe abusivement appelée Google.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Pour l'essentiel, ces amendements de coordination lèvent des gages ou ajoutent des dates de mise en oeuvre.

L'amendement n°3 reporte de six mois la taxe sur la publicité en ligne afin de déterminer les conditions de sa mise en oeuvre. J'estime que ce report est judicieux. Monsieur le ministre, le Parlement tire un signal d'alarme : nous n'avons pas prise sur le dumping fiscal de l'Irlande, qui a attiré Google dans ce pays.

Nous devons être prudents en établissant des impôts sur la production. Paradoxalement, la TVA due pour une prestation de service luxembourgeoise est encaissée par le Grand Duché ! Elle devrait l'être par le pays du consommateur.

Peut-être que la disposition introduite n'aura plus d'objet lorsque le Gouvernement aura mis fin à de telles incohérences.

Lorsque la Lolf a établi les missions et programmes, nous pensions qu'ils allaient l'emporter sur les attributions des départements ministériels. Or, le remaniement a montré qu'il n'en était rien. Le sort du programme Grand Paris est édifiant !

Certaines vieilles habitudes reprennent le dessus. Nous espérons que, dans l'avenir, les missions et programmes transcenderont les limites ministérielles.

Pour le reste, la commission des finances est favorable aux amendements du Gouvernement.

Vote sur l'ensemble

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je reviens sur la taxe Google, à laquelle le Gouvernement s'était opposé. Ces six mois suffiront-ils pour évaluer son impact sur les petites entreprises innovantes du secteur ? Il ne faudrait pas que celles-ci se délocalisent comme le feront les grosses.

M. Jacques Gautier. - Le vote de l'UMP est de cohérence budgétaire, afin de tenir les engagements de la France envers ses partenaires ; de cohérence économique et territoriale aussi ; de cohérence politique enfin : nous soutenons les efforts du Gouvernement de réduction des déficits publics. La majorité peut être fière du travail accompli.

La commission des finances a parfaitement joué son rôle en insistant sur les dérapages de la charge de la dette et de certaines dépenses ministérielles. Je salue le travail du rapporteur général et du président Arthuis, des rapporteurs spéciaux et pour avis ; chaque commission a fait preuve d'esprit de responsabilité.

Notre premier devoir est de cohérence budgétaire, c'est une question de crédibilité vis-à-vis des contribuables, de nos partenaires et des marchés. Le Sénat a préservé les investissements qui feront la croissance de demain de même que le crédit d'impôt recherche. Je regrette que les députés aient imposé en CMP leur point de vue sur le dispositif ISF PME.

En direction des élus locaux, la clause de revoyure de la taxe professionnelle a été actée et des ajustements ont été opérés pour renforcer le lien entre l'entreprise et le territoire. Nous mettons progressivement en place une vraie péréquation à tous les niveaux -le point de vue du Sénat l'a heureusement emporté en faveur des départements ruraux à propos des DMTO. Pour nous, la péréquation n'est pas un slogan, c'est une politique concrète de solidarité avec les territoires.

Nous ouvrirons en 2011 un autre chantier, celui de la dépendance, dont les enjeux sont financiers, territoriaux et humains ; là encore nous tiendrons nos engagements vis-à-vis des élus locaux et de tous nos concitoyens.

C'est dans cet esprit de cohérence que le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. François Marc. - Les socialistes voteront contre les conclusions de la CMP.

Un argument nous a été opposé de façon récurrente pour appeler à la modestie et brider notre force de proposition : la grande réforme fiscale viendra au printemps prochain. Or, celle-ci a déjà été réalisée depuis 2002 : on a baissé l'impôt sur le revenu -M. Chirac parlait de 30 % ; on a diminué la TVA sur la restauration ; on a retouché l'ISF. On a modifié l'impôt sur les sociétés et celui sur les successions ; on a supprimé la taxe professionnelle.

Tout cela n'est pas anodin et a des conséquences à la baisse sur les recettes de l'État, que la Cour des comptes évalue à 80 milliards. Il est illusoire d'imaginer qu'il pourrait y avoir une sorte de contre-réforme en 2011. Nombreux sont ceux dans la majorité qui pensent que ces réformes ont été des erreurs ; nos concitoyens ne peuvent pas admettre le bouclier fiscal, dont le ministre reconnaît lui-même que c'est un symbole d'injustice.

On nous a beaucoup parlé de péréquation. La vis a été serrée pour les collectivités et on leur fait miroiter des innovations... Mais tandis que la différence de potentiel fiscal entre communes va de 1 à 1 000, la péréquation porte sur 2 % des recettes de CVAE et sur 5 % de celles des DMTO.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - 10%, 5 % + 5 %.

M. François Marc. - Nous avons évoqué un système à l'allemande ; on nous a répondu que c'était aller trop loin. Le constat est là : il n'y a pas de vent favorable pour quelqu'un qui ne sait pas où il va.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Plusieurs se sont réjouis du sort fait à l'amendement du Sénat sur les coopératives agricoles. C'est moi qui l'avais déposé. Il ne s'agit pas de viser les coopératives locales, celles qui sont le prolongement des exploitations, mais les grands groupes coopératifs qui sont de vraies entreprises capitalistes. Yoplait, dont le capital est porté par un fonds d'investissement, est-elle encore une coopérative ?

Certaines pratiques, qui sont sans aucun fondement, se déroulent chez les opérateurs, à la périphérie de la sphère publique, au prétexte de comparaisons avec le secteur privé. Une sorte de droit coutumier s'installe. Je pense par exemple au président de la Sacem qui demande de l'argent aux comités des fêtes des petites communes. Regardez cela de près, monsieur le ministre.

M. François Baroin, ministre. - Je suis bien d'accord.

Les conclusions de la CMP, modifiées, sont mises aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 331
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l'adoption 179
Contre 152

Le Sénat a adopté définitivement.

Prochaine séance demain, jeudi 16 décembre 2010, à 9 heures 30.

La séance est levée à 23 heures 50.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 16 décembre 2010

Séance publique

À 9 HEURES 30

1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010 (n°163, 2010-2011) ;

Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n°166, 2010-2011).

À 15 HEURES ET LE SOIR

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2010.