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Compte rendu analytique officiel du 18 janvier 2011

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Sénateur en mission

Questions orales

Mécénat des sociétés de capitaux

Langues régionales

Loups dans la Drôme

Statut en France des homosexuels mariés à l'étranger

RN 2

Contrats d'accompagnement dans l'emploi (I)

Hommage à une délégation japonaise

Questions orales (Suite)

Salariés pacsés

Contrats d'accompagnement dans l'emploi (II)

Établissement français du sang

Thermalisme

Nocivité de l'aluminium

Désertification médicale (I)

Désertification médicale (II)

Haut débit

Suppression de la taxe professionnelle

Gérants d'auto-écoles

Zones de police et de gendarmerie

Baccalauréat STI

Commission (Candidature)

Commission (Nomination)

Décision du Conseil constitutionnel

Rappel au Règlement

Débat sur la politique étrangère

Outre-mer et Europe (Questions cribles thématiques)

Loppsi (Deuxième lecture)

Discussion générale

Question prioritaire de constitutionnalité

Loppsi (Deuxième lecture - Suite)

Discussion générale (Suite)

Question préalable

Discussion des articles

Article premier

Article 2

Article 4

Article 5




SÉANCE

du mardi 18 janvier 2011

61e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

Secrétaires : Mme Christiane Demontès, M. Marc Massion.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Sénateur en mission

M. le président. - Le 14 janvier 2011, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l'article L.O. 297 du code électoral, M. Jean-Marie Bockel, sénateur du Haut-Rhin, en mission temporaire auprès de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Cette mission portera sur la mise en oeuvre du plan de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle dix-huit questions orales.

Mécénat des sociétés de capitaux

M. Alain Anziani. - Le code général des impôts accorde une réduction d'impôt aux donateurs aux sociétés d'économie mixte. Or la SEM qui gère la scène du Pin Galant n'a pu bénéficier de cette disposition car l'administration fiscale a considéré qu'elle comptait des actionnaires privés et que son président touchait une indemnité. Que faut-il qu'elle fasse ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - Je vous prie d'excuser M. Baroin.

Le régime du mécénat repose sur la distinction entre la gestion désintéressée et l'objectif d'enrichissement privé. Or, les sociétés commerciales visent à réaliser des bénéfices distribués aux associés ; en outre, leurs dirigeants peuvent être rémunérés. C'est pourquoi seules sont éligibles à la réduction d'impôt les SEM associant l'État et des entités publiques, voire des collectivités. Il n'est pas opportun, dans le contexte budgétaire actuel, d'étendre le dispositif.

M. Alain Anziani. - Je le regrette. Ces SEM souffrent des rigueurs budgétaires.

Langues régionales

M. Robert Navarro. - Le tribunal administratif de Montpellier a ordonné, le 12 octobre 2010, à la ville de Villeneuve-lès-Maguelone de retirer ses panneaux bilingues français-occitan. Il est temps que la France ratifie la charte européenne des langues minoritaires pour éviter ce genre de condamnation ! Elle a été signée par Lionel Jospin mais le président de la République de l'époque a refusé de la ratifier. Même l'Ukraine l'a fait, sous un gouvernement autoritaire. Depuis 2008, la Constitution dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - M. le ministre de la culture est très attaché à la pluralité linguistique.

Mais le Conseil constitutionnel a rendu en 1999 un avis contraire à la ratification de la charte, considérant qu'elle porte atteinte aux principes d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français ; la révision de 2008 n'y change rien. Il faut donc s'orienter vers d'autres voies. Les actes officiels des collectivités peuvent d'ores et déjà être publiés en langue régionale sachant que seule la version française a valeur juridique.

Il est certes déplorable que la loi de 1994 soit parfois interprétée comme un instrument de lutte contre les langues régionales, contre l'intention manifeste du législateur. Le Gouvernement a engagé une concertation au sein du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel.

M. Robert Navarro. - Il faut progresser sur la question des langues régionales.

Loups dans la Drôme

M. Didier Guillaume. - Ma question s'adressait au ministre de l'agriculture. Très régulièrement, des troupeaux sont attaqués par des loups dans la Drôme. Les éleveurs sont en colère. Il faut réguler la présence du loup ! Cette population progresse de 10 % par an et les objectifs de la convention de Berne sont atteints. Les dépenses d'indemnisation s'élèvent à 5 millions d'euros, qui pourraient servir à aider l'installation de jeunes agriculteurs !

Les 369 maires drômois ont voté unanimement une motion. Il est urgent d'agir et de définir des zones dédiées pour sauver l'élevage dans nos massifs.

M. le président. - Votre question a été transmise par le ministre de l'agriculture au ministre de l'écologie. Je regrette, pour ma part, que la chasse ne relève pas de la compétence du ministre de l'agriculture.

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Depuis que le loup est revenu en France, le Gouvernement s'attache à limiter ses effets sur les troupeaux. Mais nous n'envisageons pas de créer des zones spécifiques. Les tirs de défense peuvent être autorisés sous certaines conditions. Le principe de gestion différenciée doit être appliqué intelligemment. Une importante réunion se tiendra dans la Drôme le 19 janvier qui, je l'espère, permettra de concilier l'élevage et la présence du loup.

M. Didier Guillaume. - Le Gouvernement est gêné. N'opposons pas biodiversité et élevage ! Les loups ne sont pas en sous-population. Il y a presque 300 attaques par an et les éleveurs n'en peuvent plus ! On risque la catastrophe. L'Office de la chasse et des faunes sauvages doit avoir plus de moyens et des zones dédiées doivent être délimitées. Les maires et parlementaires de la Drôme sont unanimes.

Statut en France des homosexuels mariés à l'étranger

Mme Claudine Lepage. - Les couples homosexuels mariés à l'étranger peinent à faire reconnaître leur union en droit français. Pour conclure un Pacs, doivent-ils se déclarer mariés ou célibataires ? Divorcés ?

Le mariage à l'étranger devrait au moins produire en France les effets d'un Pacs.

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - La validité du mariage s'apprécie au regard du droit personnel d'un des époux et non du droit du pays où il a été conclu. Il n'est pas question de modifier cette règle, cela contraindrait par exemple à reconnaître aussi la polygamie. D'autre part, un couple ne peut être à la fois marié et pacsé. Les ressortissants français à l'étranger peuvent contracter un Pacs devant les autorités consulaires.

Mme Claudine Lepage. - Votre réponse est claire. Je serai attentive à la décision du Conseil constitutionnel, qui examine aujourd'hui la question du mariage homosexuel.

RN 2

M. Yves Daudigny. - La RN 2, axe stratégique, ne figure pas au Schéma national des infrastructures de transport (Snit). L'Aisne et la Picardie vont pourtant dépenser 38,25 millions d'euros pour rénover et moderniser cette route. Jusqu'à présent, depuis une première décision de 1979 jusqu'au Ciat de 2003, le Gouvernement avait reconnu son importance pour l'économie et l'équité territoriale ! Quelles sont les intentions du ministère ?

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - De fait, l'aménagement de la RN 2 ne figure pas dans l'avant-projet de Snit, mais l'État ne se désengage pas pour autant. Ne sont inscrits au Snit que les projets qui apportent de nouvelles fonctionnalités ou modifient l'ensemble du système de transport.

L'aménagement d'un axe existant est un problème régional mais l'État y contribuera : c'est le cas de la RN 12, qui intéresse, comme vous, Xavier Bertrand. Le programme de modernisation des itinéraires prévoit 104,9 millions d'euros, sur les 147 inscrits pour la région, dont plus de 100 millions apportés par l'État.

M. Yves Daudigny. - Ce sujet mérite débat. Une RN 2 modernisée prendrait une importance stratégique accrue. Le Snit devrait comprendre toutes les priorités nationales. Cet axe n'a pas qu'une importance régionale. Il relie Paris à la Belgique et est très emprunté par les poids lourds ; il innerve des pôles économiques et touristiques. Sa partie au nord de Laon devrait être rénovée pour améliorer la sécurité, en particulier grâce à des créneaux de dépassement.

Contrats d'accompagnement dans l'emploi (I)

M. Marcel Rainaud. - La direction de Pôle emploi a demandé aux employeurs de ne pas renouveler les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Dans ma région, 20 000 personnes sont concernées, dans les secteurs public et privé, dont 3 560 dans l'Aude.

Dans la conjoncture actuelle, cette décision va aggraver la précarité de ces personnes, qui devront solliciter des prestations sociales. Nouveau signe du désintérêt du Gouvernement à l'égard des plus fragiles, alors qu'il met toute son énergie à protéger les plus fortunés !

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. - Ces contrats aidés visent à favoriser l'insertion professionnelle dans des domaines où certains besoins ne sont pas satisfaits. En 2010, le Gouvernement a fait preuve de volontarisme dans ce domaine avec 400 000 CAE et 120 000 CIE. En Languedoc-Roussillon, leur nombre a augmenté de 38 %. En 2011, dans un contexte de sortie de crise, plus de 2 milliards seront consacrés au financement de 340 000 CAE et de 50 000 CIE, car nous ne voulons pas que tant de personnes soient éloignées du marché du travail.

M. Marcel Rainaud. - J'espère que la dotation sera suffisante.

Hommage à une délégation japonaise

M. le président. - J'ai le plaisir de saluer au nom du Sénat la présence dans notre tribune officielle d'une délégation de la Chambre des représentants du Japon conduite par M. Yoshinori Ohno, président du groupe d'amitié Japon-France, secrétaire de la Commission permanente de l'intérieur et des communications, accompagné par trois de ses collègues.

Cette délégation séjourne en France à l'invitation du groupe d'amitié France-Japon de l'Assemblée nationale, présidé par M. Didier Quentin. Elle est reçue au Sénat par notre groupe d'amitié présidé par M. David Assouline.

Nous sommes particulièrement sensibles à l'intérêt et à la sympathie qu'ils portent à notre institution. Comme ancien président du groupe d'amitié du Sénat, je me réjouis des liens étroits qui se sont tissés entre nos groupes d'amitié au fil des années et qui se sont renforcés au cours de l'année écoulée à travers la reprise des échanges parlementaires ; ceux-ci contribueront au renforcement des relations bilatérales entre la France et le Japon. Je souhaite à M. Yoshinori Ohno et à ses collègues un excellent séjour dans notre pays. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent)

Questions orales (Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen des questions orales.

Salariés pacsés

Mme Maryvonne Blondin. - Le 11 février 2008, la Halde a jugé discriminatoire le refus d'accorder les mêmes droits aux salariés pacsés qu'aux mariés, par exemple des congés pour événements familiaux. Les salariés de certaines entreprises qui ont adopté des dispositions particulières et les fonctionnaires sont privilégiés, ce qui crée de nouvelles disparités. Pourtant, le Pacs continue de gagner du terrain : 2 647 Pacs dans le Finistère et 3 394 mariages...

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. - En créant le Pacs, le législateur a étendu aux couples concernés certains droits jusque-là réservés aux couples mariés -par exemple le congé pour décès du partenaire- mais le Pacs n'est pas le mariage et ne concerne pas la famille des intéressés. Le Gouvernement ne partage donc pas l'avis de la Halde et préfère s'en remettre à la négociation sociale pour introduire des dispositions plus favorables. En 2010, cinquante conventions collectives et accords de branche l'ont prévu.

S'agissant du congé de paternité, la Cour de cassation a rappelé qu'il était réservé au père.

Mme Maryvonne Blondin. - Le Pacs est le seul régime d'union ouvert jusqu'ici aux couples homosexuels. Faire du mariage une condition à l'obtention de congés pour événements familiaux est donc discriminatoire à leur endroit.

Contrats d'accompagnement dans l'emploi (II)

Mme Mireille Schurch. - Les aides octroyées par l'État pour le financement des CAE ont fortement diminué depuis juillet, ce qui a conduit au non-renouvellement de certains contrats. Or, de nombreux employeurs avaient inscrit les titulaires des CAE dans des parcours de formation professionnelle. Dans certains secteurs, le brevet professionnel ou le diplôme d'État ne peut être obtenu avant deux ans. L'arrêt brutal des reconductions de contrats met ces jeunes en difficulté. En Auvergne, une cinquantaine d'associations sportives et socioculturelles sont concernées. J'en appelle à des mesures d'urgence pour garantir la formation de ces jeunes.

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. - En 2010, comme je l'ai indiqué à M. Rainaud, le Gouvernement a recouru de façon très importante aux contrats aidés : 400 000 CAE et 120 000 CIE. En Auvergne, avec 7 145 contrats, c'est 70 % de plus qu'en 2008.

L'arrêt des financements en cours d'année, pour les associations que vous évoquez, est lié au fait que les régions ont atteint leur enveloppe annuelle dès octobre. Mais le Gouvernement a fait en sorte que les régions concernées en pâtissent le moins possible : dès le mois de décembre, l'Auvergne a pu signer 550 contrats. En 2011, je le répète, le budget des contrats aidés dépasse les 2 milliards !

Mme Mireille Schurch. - Ma question précise portait sur l'adéquation entre la durée des contrats et celle des formations professionnelles concernées.

Établissement français du sang

M. Guy Fischer. - Dix des quatorze laboratoires de qualification biologique des dons de l'EFS doivent fermer. Cette décision, contestable sur le fond, a été annoncée brutalement aux 260 salariés concernés.

Outre la suppression de nombreux postes, le regroupement envisagé aurait pour effet une aggravation des conditions de travail des salariés et la transformation des quatre laboratoires restants en énormes usines avec les risques de blocage en cas d'incident. Pourquoi prendre le risque de transporter sur 500 kilomètres ces poches de sang ? Il est irresponsable de démanteler un service public comme l'ESF qui permet de soigner un million de malades chaque année.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Le contrat d'objectif et de performance signé en septembre dernier doit faire baisser les coûts de 15 %. Un groupe de travail a mené des études jusqu'en juillet dernier ; les localisations ont été fixées selon leur intérêt logistique. On commencera par le regroupement de Montpellier, puis on en tirera les enseignements pour les autres, qui auront lieu en 2012. Il n'y aura ni licenciement ni mobilité forcée. Des reclassements seront proposés. L'activité transfusionnelle va augmenter ces prochaines années et 152 emplois seront créés. L'EFS a élaboré des plans de sécurisation. Les exemples étrangers n'ont pas fait apparaître de difficultés particulières.

M. Guy Fischer. - Le système français est garant à la fois de l'éthique et de la sécurité sanitaire. Notre pays est le seul de l'Union européenne où la transfusion soit entièrement médicalisée. J'ai déjà attiré l'attention sur l'acquisition par le LFB d'un groupe autrichien ; en Autriche, on rémunère les dons de plasma.

Le regroupement que vous préparez remet en question le travail de 300 scientifiques qui mènent des recherches sur les maladies du sang ou la maladie de Parkinson. Casser un tel outil est inacceptable.

Thermalisme

Mme Anne-Marie Payet. - L'efficacité du thermalisme est de plus en plus contestée. Le président de l'Association française pour la recherche thermale insiste pourtant sur la réalité du service médical rendu pour lutter contre les troubles de l'anxiété généralisée et l'arthrose du genou.

M. René-Pierre Signé. - Et la chirurgie ?

Mme Anne-Marie Payet. - D'autres études sont menées, notamment sur les effets du thermalisme sur le surpoids et l'obésité, l'insuffisance veineuse ou la bronchite chronique.

Le groupe d'étude sénatorial s'est félicité du dynamisme du thermalisme médical de la région Charente-Maritime.

Mme Nathalie Goulet. - N'oubliez pas Bagnoles-de-l'Orne !

Mme Anne-Marie Payet. - Lors de la quatrième édition des journées psychiatriques aux thermes de Saujon, Mme Bachelot a dit son soutien aux professionnels. Il faut construire le thermalisme de demain, réinstaurer la confiance de la population sur l'efficacité du thermalisme, qui améliore la qualité de vie des malades chroniques et aide à mieux vieillir.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - En évaluer le service médical rendu est une manière de ramener la confiance en l'efficacité du thermalisme. Je tiens à souligner le dynamisme des stations thermales, en particulier à Saujon et Royan, et j'encourage l'Association française pour la recherche thermale à poursuivre la démarche qu'elle a entreprise.

Sans remettre en cause les études que vous avez évoquées, il importe que la reconnaissance du service médical rendu ne vienne pas du seul secteur du thermalisme ; elle doit faire l'objet d'un examen contradictoire avec les pouvoirs publics.

Mme Anne-Marie Payet. - La Réunion possède la seule station thermale de l'océan Indien.

Pour l'obésité, le thermalisme a fait la preuve de son efficacité -sans les risques du Mediator.

Nocivité de l'aluminium

Mme Nathalie Goulet. - Vous allez me dire « encore un produit dangereux ! » ; je répondrai en évoquant l'inquiétude manifestée ici même, il y a quelques années, par Michel Dreyfus-Schmidt sur le sel !

L'aluminium présente une toxicité prouvée pour les plantes et animaux ; plusieurs études, dont une de l'Institut de veille sanitaire de 2003, laissent à penser que sa toxicité pourrait entraîner des maladies neurodégénératives. Selon l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), certains consommateurs peuvent absorber plus de deux fois la dose hebdomadaire tolérable. Les Finlandais sont conscients de cette toxicité et imposent un étiquetage alertant les consommateurs. Ne pourrions-nous faire de même à propos, en particulier, des appareils de cuisine et de conditionnement alimentaire ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - L'AESA considère que la dose tolérable est de 8,5 milligrammes par jour et par adulte ; dans un avis de 2008, elle a estimé que dans des conditions normales d'utilisation, la migration à partir de matériaux de contact était faible, sauf en présence d'acides ou de sel. La DGCCRF a élaboré des fiches documentaires destinées aux industriels. Une évaluation des risques sanitaires a eu lieu en 2003 ; elle a conclu que la relation causale entre l'exposition à l'aluminium et la maladie d'Alzheimer ne pouvait raisonnablement être envisagée.

L'aluminium est naturellement présent dans l'environnement. Les risques de surexposition possible sont faibles, quelle que soit la catégorie de population concernée. Il ne paraît donc pas utile de renforcer la législation en la matière.

Mme Nathalie Goulet. - Nous serons vigilants, la migration depuis les emballages ne m'a pas rassurée...

Désertification médicale (I)

M. André Trillard. - Le nombre de médecins doit encore se réduire d'ici 2020 alors que la population va augmenter de 10 %. Les incitations à l'installation dans les zones sous-dotées ne sauraient suffire. En Loire-Atlantique, il n'est pas toujours possible de faire signer un certificat de décès le week-end : ce n'est pas une urgence... Un généraliste gagne pourtant mieux sa vie à la campagne qu'en ville.

M. René-Pierre Signé. - C'est vrai !

M. André Trillard. - Au Canada, on encourage l'installation par des aides de divers ordres. En France, la MSA a déjà donné l'exemple.

Certains jeunes bacheliers issus du milieu rural s'installeraient volontiers comme médecin à la campagne si leurs études de médecine générale étaient aidées par des bourses.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - De fait, nous avons privilégié des mesures incitatives pour rendre la médecine générale plus attractive et garantir partout l'accès aux soins, notamment au travers de la loi HPST -contrats d'engagement de service public, définition des missions de la médecine générale de premier recours, structuration de la filière universitaire. Une réflexion est en cours sur une modification du numerus clausus, sachant que l'effet ne pourrait s'en faire sentir à court terme et sur le dispositif post-internat.

Le regroupement des professionnels est une autre réponse. Le statut juridique spécifique des maisons de santé doit favoriser une réorganisation des soins ambulatoires, sur un mode pluridisciplinaire.

M. André Trillard. - Le premier problème n'est pas médical, c'est l'accès de tous les jeunes au même type d'études. Dans mon canton, où le taux de réussite au bac dépasse 90 %, la plupart des jeunes ne dépassent pas bac+2 parce qu'ils peinent à financer leurs études et leur logement. Pour beaucoup de familles, c'est mission impossible ! Le même problème se posera bientôt pour la médecine vétérinaire. L'égalité d'accès aux études est en jeu ! (Applaudissements)

Désertification médicale (II)

M. René-Pierre Signé. - Je rejoins tout à fait ce qui vient d'être dit. La pénurie de médecins a des conséquences directes sur le déclin du monde rural. La solution à court terme consiste à attirer en France des médecins... roumains. Or, outre que ceux-ci ne maîtrisent pas forcément bien notre langue, leur formation est moins poussée que la nôtre.

Il faut revoir la réglementation de l'installation -les pharmaciens peuvent-ils s'installer où ils veulent ? Le paiement à l'acte est une absurdité que la France est seule à conserver. Le numerus clausus doit être ouvert largement, même si on n'en mesure les conséquences qu'à long terme -il faut bien commencer un jour. Sur 2 500 étudiants brillants qui souhaitent devenir médecins, on en rejette 2 200 parce qu'ils ne sont pas assez bons en mathématiques ! Quand j'allais mettre une mèche à un grand-père qui saignait au fond de la campagne, qu'aurais-je fait des mathématiques ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Le numerus clausus a doublé entre 2000 et 2009 ; le nombre de postes ouverts en médecine générale représente désormais 53 % du total. On ne saurait modifier le numerus clausus par à-coup. Son effet, de toute manière, n'est perceptible qu'à dix ou vingt ans.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - La loi HPST prévoit des quotas en internat liés aux besoins de soins constatés. L'orientation des étudiants et internes vers la médecine générale est une volonté forte du Gouvernement, comme en témoigne notamment l'article 47 de la loi HPST.

M. René-Pierre Signé. - Il y a si peu d'étudiants reçus que la plupart vont vers les spécialités nobles. Ne vous en tenez pas à des mesures incitatives. Un pharmacien ne peut pas ouvrir une officine n'importe où, un médecin peut s'installer n'importe où, et le malade peut aller voir plusieurs praticiens à la suite, tous payés à l'acte. Et l'on s'inquiète du déficit de la sécurité sociale ! Il faut en finir avec le paiement à l'acte. A la campagne, faute de médecins, les gens se font soigner par les pompiers.

Haut débit

Mme Josette Durrieu. - L'espace rural représente 70 % du territoire, 14 millions d'habitants et une large part de l'industrie française. Or, l'accès au haut débit est loin d'y être partout assuré. Celui-ci doit-il être financé par le Grand emprunt ? Les crédits du guichet B iront à la desserte des usagers, alors qu'il faudrait commencer par la collecte, et les 250 millions du guichet C ne concernent que le déploiement des solutions alternatives à la fibre optique. Pourquoi ?

Les Hautes-Pyrénées ont un projet cohérent et ambitieux qui prévoit l'alimentation de 122 500 foyers par le système filaire à 91,4 %, le hertzien à 7,3 % et le satellite à 1,3 %. Dans quelle proportion et sous quelle forme l'État entend-il prendre en charge la dépense pour la collecte ? L'installation de pylônes, le Wimax seront-ils éligibles au guichet C ? L'État interviendra-t-il dans les projets déjà engagés ? Au-delà du Fonds d'aménagement numérique du territoire, peut-il financer, au titre de la section nationale du FNADT les projets bénéficiant d'une subvention du Feder ?

En Hautes-Pyrénées, ERDF emploie un nouveau logiciel, qui imposerait, pour le déploiement de la fibre, le renforcement de plus de 50 % des supports, à la charge de l'entreprise Hautes-Pyrénées numérique. Ce serait remettre en cause les modèles économiques de déploiement de la fibre optique en secteur rural.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - Le programme national a pour objectif l'accès de tous au très haut débit, grâce au financement conjoint des collectivités et de l'État. Les projets déjà engagés doivent s'inscrire dans une démarche concertée pour être éligibles. Les réseaux d'accès seront privilégiés mais les réseaux de collecte pourront aussi être soutenus au cas par cas en l'absence d'offre par les opérateurs de gros. Le déploiement en aérien est favorisé.

ERDF a conclu en l'état à l'impossibilité pour ses appuis de supporter l'ajout de la fibre optique. Mais des études sont en cours.

Mme Josette Durrieu. - L'État s'engage, tant mieux. Mais l'anticipation ne doit pas être sanctionnée ! Notre projet comporte d'ailleurs un volet évolutif. De nombreuses politiques d'usage ont été engagées. Je pense, en particulier, au tourisme, qui disparaîtra si le très haut débit n'est pas déployé. Mon propos complète celui de Mme Payet sur le thermalisme : l'avenir de la ruralité est en jeu.

Suppression de la taxe professionnelle

M. Bernard Piras. - La suppression de la taxe professionnelle sera financée par les collectivités ou les contribuables, du fait du nouveau mode de calcul de la taxe d'habitation : l'affectation aux communes et intercommunalités des taux départementaux ne prend en compte la réalité ni des valeurs locatives, ni des abattements décidés par les départements. Le Gouvernement ne respecte pas ses engagements.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Le produit de la part départementale de la taxe professionnelle a été transféré au bloc communal et les abattements départementaux ne trouvent plus à s'appliquer. Le Gouvernement, qui souhaite que la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités et les contribuables soit neutre, a prévu un amendement en ce sens à la loi de finances pour 2011. A politique d'abattements inchangée, il n'y a aucune modification. Les recettes des communes sont garanties. Communes et EPCI ont par ailleurs été autorisés à revoir leurs abattements.

M. Bernard Piras. - Nous verrons vers le 15 mars, quand les collectivités recevront les dotations qui leur sont destinées.

Gérants d'auto-écoles

Mme Anne-Marie Escoffier. - La sécurité routière est une exigence absolue ; elle impose des conditions à la direction des auto-écoles. Jusqu'ici, les directeurs et gérants devaient disposer d'une expérience professionnelle, mais cette condition doit être supprimée pour mettre notre droit en conformité avec la directive Services, ce qui inquiète les professionnels et les citoyens vigilants.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - La directive Services interdit de subordonner l'accès à une activité de services à des exigences discriminatoires ou non justifiées par des raisons d'intérêt général.

En l'espèce, la France pouvait être condamnée à de lourdes pénalités financières : d'où la suppression de la condition d'expérience professionnelle. Mais les auto-écoles restent soumises à l'agrément et au contrôle du préfet. D'ailleurs, les autres conditions demeurent. Les enseignants doivent être diplômés et une garantie financière est obligatoire pour les établissements participant au dispositif du permis à un euro par jour. D'autres mesures sont à l'étude, dont la certification des établissements.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je me félicite que les préfets conservent leurs prérogatives mais la garantie financière ne concerne que les auto-écoles qui mettent en oeuvre le permis à un euro par jour. Une bonne formation des enseignants est essentielle pour lutter contre la criminalité routière.

Zones de police et de gendarmerie

Mme Françoise Cartron. - En Gironde, une restructuration des zones de police et de gendarmerie a été annoncée sans la moindre concertation. Les élus d'Artigues-près-Bordeaux regrettent leur rattachement en zone police : ils sont attachés à leur gendarmerie et le commissariat auquel la ville sera rattachée est déjà débordé dans une zone urbaine sensible. Comment la sécurité des citoyens sera-t-elle assurée ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - La police d'agglomération permet d'organiser les services de sécurité au sein d'un espace urbain en les plaçant sous un seul commandement. Après Paris, Lyon et Marseille, le ministère a souhaité étendre ce dispositif à Bordeaux, où les études ont montré l'intérêt d'une extension de la zone police à quatre communes de la périphérie proche. D'autres évolutions sont à l'étude en Gironde, comme le transfert en zone gendarmerie de Libourne.

Les modalités des transferts feront l'objet d'une analyse approfondie en concertation avec les élus ; les cinq conseils municipaux concernés auront bientôt à se prononcer. Les services de la sécurité publique verront leurs moyens adaptés et la sécurité sera garantie. La démarche du ministère est avant tout pragmatique.

Mme Françoise Cartron. - Tout au long de ces études, jamais les maires n'ont été informés ; ils sont pourtant les premiers interlocuteurs des citoyens. Les communes concernées appartiennent à l'agglomération bordelaise mais elles sont aux frontières de la ruralité et n'ont rien à voir avec les villes de banlieue sensibles auxquelles on veut les rattacher.

Baccalauréat STI

M. Jean-Luc Fichet. - Le baccalauréat STI doit être réformé en 2011, ce qui inquiète les enseignants comme le Conseil supérieur de l'éducation. Le ministère continue à réduire le nombre de postes et les moyens. La spécificité de la voie technologique est en cause. La France a besoin de jeunes qualifiés en technologie. Comment, sans eux, promouvoir la réindustrialisation ? Certains secteurs industriels ont déjà mis en place des formations internes ; on assiste à une privatisation rampante de l'éducation nationale. Les investissements des collectivités, qui ont équipé les lycées en matériels divers, n'ont-ils servi à rien ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - La réforme de la voie technologique contribue à la diversification des parcours d'excellence. Trop spécialisée et trop éclatée, la filière avait perdu de son attractivité. Comme la voie générale, elle doit conduire les élèves à l'enseignement supérieur. Nos futurs techniciens seront mieux préparés à la mobilité internationale en apprenant désormais deux langues vivantes. Des passerelles plus nombreuses seront mises en place. Spécificité et polyvalence : tels sont les maîtres mots de la réforme.

M. Jean-Luc Fichet. - Les enseignants ne sont pas opposés à toute évolution mais sont inquiets de voir des entreprises privées prendre le relais de l'éducation nationale. Votre objectif principal est et reste de faire des économies ! Un nouveau pacte éducatif est nécessaire.

Commission (Candidature)

M. le président. - J'informe le Sénat que le groupe du RDSE a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission de l'économie à la place laissée vacante par M. Jacques Muller, dont le mandat de sénateur a cessé. Cette candidature va être affichée ; la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

La séance est suspendue à midi cinq.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 heures 30.

Commission (Nomination)

M. le président. - Je rappelle au Sénat que le groupe du RDSE a présenté une candidature pour la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La Présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Jean-Marie Bockel membre de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, à la place laissée vacante par M. Jacques Muller, dont le mandat de sénateur a cessé.

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. - Par lettre en date du 13 janvier 2011, j'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel le texte d'une décision du Conseil constitutionnel de conformité à la Constitution de la résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux. Cette décision sera annexée au compte rendu de nos débats de ce jour.

En conséquence, les modifications de notre Règlement sont applicables à compter du 13 janvier 2011, date à laquelle elles ont été déclarées conformes à la Constitution.

Je remercie les présidents Hyest, Frimat et Bizet pour leurs travaux préparatoires à cette réforme du Règlement.

Rappel au Règlement

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La Révolution de jasmin est un événement considérable qui a suscité notre émotion, depuis l'immolation par le feu d'un jeune Tunisien jusqu'à la fuite du dictateur Ben Ali, que la France aura soutenu jusqu'au bout.

Le 11 janvier, Mme Alliot-Marie proposait au dictateur notre expertise en matière de maintien de l'ordre. Belle leçon de non-ingérence ! Depuis des années, malgré les atteintes aux droits de l'homme, la France soutenait Ben Ali, le bon élève du Maghreb, sous prétexte qu'il constituait un barrage efficace contre les islamistes.

Pour tous ceux qui aspirent à la démocratie en Tunisie et dans la région, l'attitude de gendarme de la France est inacceptable. Les propos de Mme la ministre des affaires étrangères, que le président de la République -par la voix de M. Guaino, c'est un comble- qualifie de maladresse ou d'incompréhension, sont inacceptables. Pour l'honneur de la France, Mme Alliot-Marie doit en tirer les conséquences et présenter sa démission. (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche)

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Ce n'est en rien un rappel au Règlement.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes. - Vous ne perdez rien pour attendre !

Débat sur la politique étrangère

M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat sur des questions de politiques étrangères.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Je me félicite qu'une date ait enfin pu être trouvée pour l'organisation de ce débat. Il serait bon que notre Règlement soit modifié pour prévoir au moins deux débats par an sur la politique étrangère.

Je m'associe à la douleur des familles de nos jeunes compatriotes lâchement assassinés au Niger. Nous ne devons pas nous tromper d'ennemi : l'ennemi, c'est l'islamisme radical ; son objectif est à la hauteur de son fanatisme : l'instauration d'un califat mondial où s'appliquerait la Charia. C'est contre cet ennemi que nous luttons en Afghanistan, au Sahel et ailleurs, c'est cet ennemi qui nous a déclaré une guerre asymétrique dont les armes sont les attentats suicides, la terreur et les prises d'otages de civils innocents.

La cible principale de cette guerre, ce sont les pays musulmans, qu'il s'agirait de faire basculer dans l'intégrisme. Certes, l'intégrisme islamique ne doit pas être -comme le fut la lutte contre le communisme au temps de la guerre froide- l'alpha et l'oméga de toute politique et justifier toutes les complaisances, mais il nous faut maintenir nos exigences en matière de droits de l'homme, d'égalité des sexes et de démocratie, non pas une démocratie jeffersonienne artificiellement greffée mais une démocratie propre à chaque pays.

Quoique confrontée à de nombreux et redoutables défis, l'Afrique est sur le bon chemin ; son destin nous touche directement : le tiers des 1,8 milliard d'Africains de 2050 sera francophone.

Nous ne nous ingérons pas dans la crise ivoirienne ; notre pays, comme l'ensemble de la communauté internationale, condamne de la manière la plus énergique les tentatives du président sortant, Laurent Gbagbo, pour usurper la volonté populaire, mais nous constatons que le temps joue contre le président élu, Allassane Ouattara.

A propos de la Tunisie, nous avons entendu ces jours-ci des reproches bien tardifs sur notre complaisance qui, si elle existe, est le fait des gouvernements successifs depuis vingt trois ans. Certains procureurs d'aujourd'hui étaient moins diserts naguère. On ne peut à la fois recommander au Gouvernement la non-ingérence en Côte d'Ivoire et l'ingérence en Tunisie ! (M. Jean Bizet approuve ; M. Jean-Louis Carrère proteste) La France reste aux côtés du peuple tunisien pour contribuer à bâtir un avenir qui corresponde à ses aspirations et pour lequel sont morts de trop nombreux de ses citoyens. (Applaudissements à droite)

La partition du Soudan pourrait conduire à des affrontements qui menaceraient la stabilité de toute la région. La suspension des poursuites lancées par la Cour pénale internationale à l'encontre du président Béchir serait, me semble-t-il, un élément à mettre sur la table des négociations pour faciliter une transition pacifique.

Certains parlementaires se jugent mal informés sur les objectifs, la stratégie et les opérations de la France en Afghanistan. Ne pourrait-on imaginer un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur le sujet, comme c'est le cas en Allemagne ou au Canada ?

Nos objectifs me paraissent très clairs : il s'agit d'abord de mener à terme la lutte contre Al-Qaïda et de stabiliser la situation aux portes du Pakistan. A Lisbonne, l'Otan a précisé sa politique d'afghanisation, qui n'a pas à être un désengagement brutal. Il n'y aura pas de victoire militaire sans accord politique de fond.

Même si la transition est une réussite, notre engagement est de long terme, pour assurer la stabilisation du pays. Fixer des échéances de retrait proches et contraignantes serait servir nos adversaires.

Le président Karzaï devrait annoncer cette année la liste des zones à propos desquelles un transfert sera possible dans de bonnes conditions. La création d'un État afghan serait une innovation, dans un pays qui n'a jamais connu d'autorité centrale. La corruption du pouvoir attire nombre d'Afghans vers les rangs du réseau Haqqani.

Point d'Afghanistan pacifié sans un Pakistan stable. La fragilité du gouvernement pakistanais est préoccupante.

Tous les pays voisins de l'Afghanistan ont une responsabilité majeure dans la stabilité régionale, de l'Inde et la Chine à l'Iran. Nous ne mènerons pas éternellement une guerre par procuration au bénéfice de pays qui refusent de prendre leurs responsabilités.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Notre politique afghane est claire et juste. Nous défendons nos intérêts directs car la menace est bien identifiée. Nous nous rendrons une nouvelle fois en Afghanistan dans le cours de l'année 2011 pour mieux juger de la situation et de la mise en oeuvre de notre stratégie sur le terrain, je l'espère avec nos amis du Royaume-Uni.

J'en viens à la politique étrangère et de sécurité commune (Pesc), qui marque le pas. Or dans ce domaine comme dans d'autres, ne pas avancer, c'est reculer. L'Union européenne est plus inexistante que jamais au Proche-Orient, où nous payons sans avoir d'influence véritable. La radicalisation israélienne favorise les tensions et facilite la tâche des extrémistes. Elle véhicule une image très négative de l'Occident auprès des masses musulmanes.

Autre échec européen : à l'ONU, nous ne parvenons pas à obtenir un statut spécifique. Quoique premier contributeur et premier donateur, l'Union européenne n'est pas reconnue à mesure des efforts qu'elle fournit. L'Europe est-elle seulement une impuissance ?

Sur la défense européenne, nous saluons les ambitions de la présidence polonaise. La plupart de nos partenaires sont tentés de désarmer et de s'en remettre à la protection américaine.

Dans son excellent livre au titre interpellateur, M. Chevènement demande si la France est finie. Je partage son diagnostic et ses ambitions : la France ne disparaîtra pas au XXIe siècle. Loyale à ses alliés, elle ne doit se laisser dicter aucune politique qu'elle n'ait approuvé, aucun engagement auquel elle n'aurait souscrit. La France n'est pas finie. Elle reste dans l'Histoire, bien décidée à la faire et non à la subir. (Applaudissements au centre, à droite et sur quelques bancs socialistes)

M. Jean-Louis Carrère. - Très bien !

M. Jean-Marie Bockel. - « L'histoire va le plus souvent lentement », déclarait en 1984 François Mitterrand devant la course aux armements et la persistance des conflits et du sous-développement. Aujourd'hui, la situation globale de la planète n'est pas plus satisfaisante. Mais quelles que soient les difficultés, nous ne pouvons pas nous résigner : c'est le sens de l'engagement de notre pays sur la scène internationale.

Plus de 12 000 militaires français participent à des opérations extérieures, dont une grande partie en Afghanistan. Cette zone reste meurtrière : 53 de nos militaires y ont été tués depuis 2001. Les institutions n'y sont pas stabilisées ; il y a tout de même des signes d'espoir : le travail de nos militaires porte ses fruits auprès de la population.

La France doit rappeler régulièrement nos objectifs. Une stratégie peut être approuvée par la population et comprise par tous, à commencer par nos adversaires, si elle est claire.

Face au terrorisme, nous devons conserver une attitude ferme. Le dénouement de l'affaire nigérienne a été tragique mais quelle autre attitude aurions-nous pu avoir ?

Contre ce terrorisme, il faut développer notre coopération avec les États concernés, sachant que sont aussi en jeu divers trafics, en particulier de la drogue sud-américaine. Il est tragique de voir des pays comme le Mali ou le Niger, qui avaient progressé dans leur développement, être ainsi déstabilisés.

Les événements de Tunisie montrent que les Tunisiens avaient acquis une maturité politique qu'occultait la dictature. La France a manqué de clairvoyance, reconnaissons-le tous ; cela nous aidera à rejouer le rôle qui doit être le nôtre. Je pense en particulier à la réactualisation possible de l'Union pour la Méditerranée, alliant démocratie, sécurité, développement, valeurs à partager autour de ce qui reste mare nostrum... Nous avons tant de choses à nous dire !

On pourrait parler de la Côte d'Ivoire, de la Françafrique.

M. Jean-Louis Carrère. - Cela ne nous porte pas chance !

M. Jean-Marie Bockel. - Continuons à soutenir M. Ouattara : la Côte d'Ivoire ne doit pas sombrer dans le chaos. (Applaudissements sur les bancs du RDSE, au centre et à droite)

Mme Michelle Demessine. - Face à la répression meurtrière menée par le dictateur Ben Ali, la France a été honteusement complaisante, allant jusqu'à proposer le savoir-faire de nos services de maintien de l'ordre, comme l'a fait Mme Alliot-Marie.

Le président qui se voulait celui des droits de l'homme est resté silencieux face à la répression policière et l'accaparement des richesses nationales par la famille Ben Ali. Si l'on avait écouté davantage les parlementaires -de gauche surtout- qui ont des contacts en Tunisie...

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Ou des villas...

Mme Michelle Demessine. - ...on n'en serait pas arrivé là. J'espère que les toutes dernières déclarations de soutien au processus démocratique engagé en Tunisie n'arriveront pas trop tard pour corriger cette erreur politique et cette faute morale envers le peuple tunisien.

Les événements du Maghreb illustrent l'échec de la politique d'association aux pays du sud menée par l'Union européenne. La Tunisie était naguère présentée par Bruxelles comme un modèle de développement économique... L'Union européenne doit en tirer toutes les conséquences.

L'actualité, c'est aussi la mort tragique de deux jeunes Français enlevés et assassinés au Niger. J'en ai parlé hier à l'occasion des funérailles d'Antoine et de Vincent. A travers ces crimes, nous payons le prix de l'image dégradée qu'offre notre pays depuis quelques années.

Comment mener une politique d'influence quand on s'aligne sur les États-Unis ? Il faut une réflexion autonome en matière diplomatique et de défense. Or nos positions sont imprégnées des thèses américaines qui définissent un « arc des crises » allant de la Mauritanie à l'Afghanistan, en passant par le milieu de l'Afrique.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - N'importe quoi !

Mme Michelle Demessine. - Quelle est au juste votre stratégie ? L'échec de la tentative de libération des otages appellera une enquête. Il nous faut soutenir l'aide au développement et ne pas nous laisser entraîner dans l'engrenage militaire. Si la France est visée, c'est moins à cause de notre ancienne politique coloniale que de notre alignement sur les Américains.

En dix ans, le conflit afghan a changé de nature. Il n'est plus le nôtre. Maintenir là-bas nos troupes était le prix de notre retour dans l'Otan. Nos militaires ont payé un lourd tribut avec 22 morts ; le président de la République a annoncé qu'ils seraient encore « très sollicités en 2011 ». Il est temps que le Parlement soit saisi de la question.

M. Jean-Claude Peyronnet. - Très bien !

Mme Michelle Demessine. - Il faudrait avoir le courage de dire que cette stratégie n'est pas la nôtre. Prévoyons un retrait progressif, mais à court terme, afin d'inciter le président Karzaï à prendre ses responsabilités. Face à l'inacceptable politique israélienne, l'Union européenne s'efface et s'en remet à l'inefficace action du Quartet.

Je n'ai pas le temps d'aborder la question de la présidence française du G 20 et du G 8. Néanmoins, en fonction de l'image dégradée de notre pays dans certaines régions du monde, je doute fortement de la capacité du président de la République à se faire entendre pour réformer le système monétaire international et réguler les marchés agricoles et ceux des matières premières. (Applaudissements à gauche)

Mme Nathalie Goulet. - Ma préférence naturelle -pour ne pas dire mon héritage familial et politique- me conduirait à vous parler de la Palestine, mais ce sujet ne comporte que des raisons de désespérer. Je pourrais aussi vous parler du Golfe persique, mais il y a tant de fermeté pour les uns, tant de lâcheté pour les autres...

Je parlerai donc des relations entre votre ministère et les parlementaires. Nous pouvons avoir des divergences de vues mais la France doit parler d'une seule voix à l'extérieur. Cela suppose que les parlementaires soient informés.

Que penser des Moudjahidines du peuple, qui sollicitent notre signature dans les rues au nom d'un Iran libre et démocratique ? Est-ce une organisation terroriste ? Voilà typiquement un sujet sur lequel les parlementaires devraient être informés, afin de ne pas signer des textes dont ils mesureraient mal la portée. Moi qui connais bien le sujet, j'ai eu du mal à convaincre des collègues harcelés jusque dans les couloirs de Versailles.

Autre exemple éloquent : la France ne reconnait pas de « république » autoproclamée du Haut Karabakh. Combien de parlementaires le savent ? L'ignorant, beaucoup se rendent là-bas et se trouvent amenés à apporter leur soutien à qui ils ne devraient pas. Pourtant, la position de la France est sans ambiguïté : comme les autres États, même l'Arménie, elle ne reconnaît pas l'indépendance du Haut Karabakh et soutient la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan dans ses frontières internationalement reconnues.

Le président de la République avait promis de se rendre en Azerbaïdjan : tiendra-t-il sa promesse ? Quelle place accordera-t-il au Haut Karabakh ? Dans ses fonctions précédentes, Mme Alliot-Marie s'était engagée à ce que soit assuré le service après vote de la loi sur le voile intégral dans les pays arabes : qu'en est-il maintenant ? (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Louis Carrère. - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Le Parlement, sous la Ve République, est tenu à l'écart de la politique étrangère ; sous la présidence Sarkozy, il est même infantilisé. (On se récrie à droite) Or le Parlement est là pour contrôler l'action du Gouvernement. La mort de deux garçons au Niger a suscité une grande émotion et nous souhaitons vous interroger sur ce sujet : l'opération militaire a échoué. Quelle est la doctrine ?

Pendant la crise tunisienne, sur laquelle Mme Cerisier-ben Guiga nous avait alertés, le Gouvernement a été suiviste. Certaines déclarations auraient dû être évitées, d'autres faites.

Les deux anciens ministres, M. Védrine et M. Juppé -qui siège aujourd'hui au Gouvernement-, ont alerté le public sur l'affaiblissement de l'appareil diplomatique. Madame la ministre d'État, allez-vous reprendre en main les dossiers confisqués par M. Guéant ? Il n'y a pas de place dans une démocratie moderne pour un domaine réservé : M. Sarkozy le reconnaissait lui-même en octobre 2006. Suivez donc son conseil.

Il faut définir notre politique et renforcer notre capacité d'anticipation et d'influence. Le Gouvernement a négligé le Sahel, malgré le Livre blanc, et doit à présent réagir dans l'urgence sur le terrain choisi par l'adversaire. Quel strabisme stratégique !

L'émigration massive et le banditisme proliférant étaient pourtant des indices fiables de la dégradation de la situation. Le terrorisme est le fruit de la misère et de l'injustice. C'est là que la France et l'Europe doivent agir. Mais le tropisme américain du président de la République nous a conduits sur d'autres voies.

Il faut changer de méthodes et d'actions. Obsédé par le désir de coller à la stratégie américaine en Afghanistan et par la réintégration de l'Otan, le président de la République a négligé toute une partie du monde. La France, ces dernières années, s'est faite la complice de dirigeants corrompus, au lieu d'oeuvrer pour la démocratie et le développement. Il faut débattre au Parlement de la poursuite de notre engagement en Afghanistan : la Constitution l'autorise.

Comme le disait M. Jospin, nos objectifs doivent être de construire des institutions démocratiques, de favoriser le développement, d'assécher les trafics, d'empêcher l'essor des organisations terroristes. Le débat sur un retrait doit avoir lieu au Sénat. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Gautier. - Ces derniers mois ont été marqués par de vives tensions. Je m'associe à la douleur des familles de nos otages assassinés. Al-Qaïda comme Aqmi mènent une guerre constante contre la France. Notre réponse doit varier selon les circonstances. Soyons solidaires de ceux qui ont la responsabilité de décider !

MM. Jean-Louis Carrère et Didier Boulaud. - Vous n'avez jamais été solidaires des gouvernements socialistes !

M. Jacques Gautier. - Au Sahel, nos ressortissants sont les cibles des terroristes, mais n'oublions pas les chrétiens d'Égypte et d'ailleurs.

La révolte tunisienne n'est pas religieuse : elle est d'abord due à la cherté de la vie. Les fluctuations des marchés des matières premières et la flambée de leurs prix ont de lourdes incidences.

La France, en raison de liens historiques, est mal placée pour donner des leçons aux pouvoirs en place mais doit contribuer à empêcher les embrasements. Les organisations régionales doivent jouer leur rôle, y compris l'Union pour la Méditerranée qui peine à exister.

M. Jean-Louis Carrère. - C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Jacques Gautier. - La Chine, qui prend de plus en plus pied en Afrique à la recherche de matières premières, doit assumer sa part de responsabilité pour la paix. En Afghanistan, la sécurisation de nouvelles zones devrait permettre aux Alliés d'alléger leurs forces. L'État afghan doit promouvoir la justice, le développement, l'éducation et l'indépendance des femmes, mais nous ne pouvons pas exporter dans cette région la démocratie à l'occidentale ni régler tous les maux de la planète.

Évitons les critiques à l'emporte pièces et a posteriori et travaillons dans la durée. Ingérence et paternalisme doivent laisser place à la responsabilisation. Avec modestie et amitié, accompagnons les peuples sur le chemin de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. - Je me réjouis de l'organisation de ce débat.

Ces derniers mois ont été marqués par de nombreuses crises mais aussi par des événements heureux -libération de la dirigeante birmane Aung San Suu Kyi, attribution du prix Nobel de la paix au dissident chinois Liu Xiaobo, report de l'exécution de l'Iranienne Sakineh Mohammadi-Ashtiani condamnée à la lapidation pour adultère.

Aux Comores, la Cour constitutionnelle a validé l'élection du « nouveau président ». Où en est la coopération de la France avec ce pays ?

A Madagascar, le récent référendum a créé une IVe République, mais la crise pourrait rebondir et avoir de lourdes conséquences pour la population. Il faut être vigilant contre la piraterie maritime. Récemment, pour la première fois, une attaque a eu lieu près des côtes comoriennes et, la semaine dernière, un bateau de plaisance a été pris en chasse au large de Mayotte. Il faut renforcer les moyens de l'opération Atalante. Le droit en vigueur est complexe. Comment la France coopère-t-elle avec les États voisins ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

M. Yves Pozzo di Borgo. - Face aux crises, il faut réagir en cohérence avec notre politique à long terme. En Côte d'Ivoire, assiste-t-on à la fin de la Françafrique ? Ne vaudrait-il pas mieux coopérer avec le Nigéria, l'Angola, l'Afrique du Sud ?

L'assassinat au Niger de deux jeunes gens qui, par leur courage et leur curiosité, ont donné une belle image de la jeunesse a bouleversé les Français. Il faut se donner les moyens d'éradiquer le terrorisme de la bande sahélienne.

Quel est le rôle de l'Algérie ?

En Tunisie, nous devons accompagner la transition vers la démocratie afin que le nouveau gouvernement ne soit pas un faux-nez de celui que la population vient de rejeter. Les pays du Maghreb ne coopèrent pas assez. L'Union pour la Méditerranée n'a pas rempli ses objectifs.

M. Didier Boulaud. - Elle n'existe pas !

M. Yves Pozzo di Borgo. - Avec qui l'Europe veut-elle établir un partenariat stratégique ? Je suis convaincu qu'il faut nous tourner vers la Russie. Au niveau bilatéral, comment poursuivre l'élan de l'année France-Russie ? A l'échelon communautaire, je souhaite que les ressortissants russes soient dispensés de visa : les Russes sont curieux de connaître l'Europe et le monde. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jacques Berthou. - L'assassinat de deux Français au Niger et la révolution tunisienne nous obligent à revoir notre politique africaine. Au Sahel, la France a perdu toute influence, laissant le champ libre aux trafiquants et aux extrémistes. La Chine nous remplace pour piller les matières premières. Elle peut le faire parce que la politique du Gouvernement est inconsistante. Le discours de Dakar du président de la République n'a rien arrangé. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Nous saluons la chute de la dictature tunisienne et attendons des élections législatives démocratiques. Quelle complaisance du gouvernement français à l'égard de M. Ben Ali, considéré comme un rempart contre l'islamisme !

M. René Beaumont. - Et vous ?

M. Jacques Berthou. - La proposition de Mme Alliot-Marie d'aider les forces de sécurité tunisiennes est choquante.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - On me prête des propos que je n'ai pas tenus !

M. Jacques Berthou. - Nous sommes désormais alignés sur les États-Unis : quelle influence peut donc, dans ces conditions, être la nôtre au Proche-Orient et au Pakistan ? L'Union pour la Méditerranée est un échec.

M. Jacques Blanc. - C'est pourtant une belle ambition !

M. Jacques Berthou. - Elle n'arrive même pas à réunir son deuxième sommet. Il faut y associer toute l'Europe.

Il est temps de redonner du lustre à notre politique étrangère ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Robert del Picchia. - Je suis étonné par les déclarations de certains donneurs de leçons... Qui avait prévu la chute du régime tunisien ? Lorsque les dictatures communistes se sont écroulées, certains dirent qu'ils l'avaient bien vu venir... Il n'est pas facile de gouverner...

M. Didier Boulaud. - Si vous ne voulez pas le pouvoir, laissez-le !

M. Robert del Picchia. - En Tunisie, une fois le calme revenu, l'Union européenne ne pourrait-elle mettre en place un partenariat avancé comme avec le Maroc ?

Il est difficile pour une puissance moyenne d'exercer seule une influence mondiale : il faut jeter les bases de la diplomatie européenne. Le service d'action extérieure est un instrument crucial. Nous ne serons crédibles que si nous agissons efficacement à nos frontières, par exemple dans les Balkans. Nos liens avec la Turquie, dont l'adhésion à l'Union européenne est inopportune, doivent être renforcés.

L'Union pour la Méditerranée peine à exister car les conflits entre certains pays membres s'accentuent. Pourtant, la coopération entre les deux rives de la Méditerranée est plus que jamais indispensable.

L'Union européenne doit jouer un plus grand rôle, grâce notamment à l'influence coordonnée des diplomaties française, britannique et allemande. Un transfert de compétences au niveau supranational, tel est le sens de la construction européenne depuis cinquante ans.

Nous ne devons pas rester inertes face aux persécutions dont sont victimes les chrétiens d'Orient. (Mme Nathalie Goulet approuve) Les aspirations à la pureté religieuse, sociale et raciale doivent être combattues : voilà le message de la vieille Europe. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Etienne Antoinette. - Notre diplomatie se tourne aujourd'hui vers l'Est, oubliant l'Amérique latine et centrale, mis à part le Brésil. Les étudiants latino-américains en France sont beaucoup moins nombreux que ceux venus d'Asie et notre coopération économique est dérisoire, concentrée en plus sur quatre pays, Brésil, Mexique, Chili et Argentine.

La Guyane fait pourtant de la France un pays américain. Un investissement diplomatique et économique y est indispensable. Il faut faire évoluer le statut des populations du Maroni et de l'Oyapock, dans les relations avec le Surinam et la Guyane.

Fallait-il attendre un drame pour intervenir à Haïti, à qui nous étions si étroitement liés ? La reconstruction est en panne alors que la France aurait dû jouer un rôle majeur.

La lutte contre l'immigration clandestine, le développement de nos départements américains imposent une vision à long terme.

Ne reste-t-il rien de l'ambition du général de Gaulle qui voulait que la France aide l'Amérique latine à s'installer dans le progrès, l'équilibre et la paix ? (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Blanc. - Il est triste que des querelles sémantiques, des positions parfois excessives fassent oublier que nous savons faire émerger des consensus, comme au sein du groupe d'amitié France-Tunisie du Sénat.

Lors de notre réunion du 13 janvier, nous avons adopté à l'unanimité une résolution condamnant la répression en Tunisie, reprenant en cela le propos tenu la veille par le président Larcher et soutenant ceux qui, dans ce pays, luttaient pour les libertés publiques ; nous avons souhaité que la France et l'Union européenne pèsent de tout leur poids pour le respect des droits fondamentaux.

Chacun est dans son rôle. Le Gouvernement ne peut prêter le flanc à une accusation d'ingérence... Chacun connaît nos relations avec la Tunisie et souhaite que ce peuple, ami de la France, bénéficie de la démocratie. Le Gouvernement a ses positions ; le Sénat a aussi la capacité de se faire entendre.

Le président de la République a de grandes ambitions, comme l'UMP. Reprenez ses propos sur l'Union pour la Méditerranée ! Bien sûr, on ne peut aboutir sans que soient réglés des problèmes comme celui des relations entre Israël et la Palestine. Mais est-ce la faute de la France ? Les socialistes n'ont pas été meilleurs. (On ironise sur les bancs socialistes) Nous devons apporter notre contribution au développement des pays méditerranéens pour répondre aux aspirations de leur jeunesse. Je crois profondément à l'Union pour la Méditerranée ! (Applaudissements à droite et au centre) J'ai contribué à ce que le Comité des régions d'Europe ait porté des messages en ce sens.

Ne réglons pas de petits comptes qui n'intéressent personne, portons haut et fort le message de la France pour la Méditerranée ! (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes. - Je salue l'initiative du Sénat avec ce débat, certes un peu abrégé par les contraintes d'horaires.

Les crises dictent nos urgences. En Côte d'Ivoire, la situation est complexe ; il est indispensable de maintenir la pression sur Laurent Gbagbo. Nous encourageons une solution négociée, africaine, ivoirienne de préférence. La France ne fait pas obstacle à la préparation d'une intervention militaire africaine mais ce ne doit être que l'ultime option. Recompter les bulletins ne serait pas une solution, si longtemps après l'élection, pas plus que refaire celle-ci dans la situation de violence et de tension d'aujourd'hui.

Deuxième crise, celle de nos otages assassinés au Niger. Les pays sahéliens sont les premières victimes du terrorisme et nous devons coopérer avec eux, comme avec ceux du Maghreb. Notre politique a pour objectifs le renforcement des capacités de sécurité des pays concernés, le développement, qui ferait disparaître le terreau propice au terrorisme, la protection de nos ressortissants. Non, monsieur Berthou, notre politique n'est pas inconsistante face à la Chine, qui ne s'intéresse qu'aux matières premières -incitant les pays en cause à se tourner vers nous.

La Tunisie ? Mes propos de la semaine dernière étaient clairs ; s'ils ont été mal compris, je le regrette. J'ai dit ma sensibilité aux souffrances du peuple tunisien, à l'heure où des manifestants étaient abattus par la police. Il est inadmissible que mes propos aient été isolés de leur contexte et sciemment déformés par certains, qu'une polémique ait été créée qui n'avait pas lieu d'être. J'ai déploré l'usage excessif de la force et les tirs à balles réelles ; j'ai dit qu'on pouvait gérer les manifestations même violentes sans ouvrir le feu. C'est dans ce cadre que j'ai dit que la France était prête pour l'avenir à aider les forces de l'ordre tunisiennes à contenir pacifiquement les manifestations. Il est inenvisageable que la France prête un concours direct aux forces de l'ordre d'un autre pays. Mes fonctions successives le prouvent : je connais nos lois et sais qu'une telle intervention serait illégale et contraire à nos principes.

Le président de Rohan a eu raison de dénoncer ceux qui prédisent le passé. Dois-je rappeler à M. Berthou qu'en 1997, M. Jospin recevait M. Ben Ali et faisait l'éloge de la situation en Tunisie ? Qu'en 2008, M. Strauss-Kahn se félicitait de la réussite de l'économie tunisienne et recevait une haute décoration des mains de M. Ben Ali ? Cela ne sert à rien de polémiquer !

M. Jean-Louis Carrère. - Que faites-vous donc ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - La France est aux côtés du peuple tunisien. A ce jour, la situation sécuritaire est contrastée ; un gouvernement d'union nationale a été constitué mais plusieurs ministres en ont démissionné. L'aspiration des Tunisiens à la démocratie suppose l'organisation d'élections libres. Si l'union pour le Maghreb doit être consolidée, c'est aussi pour cette raison.

L'engagement de la France s'inscrit aussi dans la durée et dans le cadre européen, afin de sortir de la crise économique et d'accroître notre influence collective. Il faut, pour cela, aller vers davantage de convergences en matières sociale et fiscale, réduire les écarts de compétitivité. L'Union européenne doit s'affirmer comme un acteur global, une puissance dans la mondialisation ; elle doit, pour cela, s'appuyer sur ses nouveaux acteurs stables et renforcer la défense européenne - celle-ci n'est pas entamée, bien au contraire, par notre retour dans le commandement intégré de l'Otan.

Je pars demain pour le Proche-Orient. Il faut ouvrir à l'Union européenne et aux pays arabes modérés les négociations de paix. Dans cette perspective, l'Union pour la Méditerranée n'a rien perdu de son utilité ; le secrétariat est installé à Barcelone ; programme de travail -eau, recherche, enseignement supérieur- et budget sont en place.

Le partenariat avec la Russie est un bon moyen d'accroître notre poids dans le monde. Le succès de l'année croisée France-Russie doit être approfondi.

Je suis à la disposition du Sénat pour répondre à vos questions sur l'Afghanistan. Notre démarche consiste à transférer au fur et à mesure tous les pouvoirs au gouvernement afghan.

La situation au Pakistan s'est détériorée depuis quatre ans. Nous devons réfléchir à la meilleure façon de soutenir les institutions démocratiques de ce pays.

L'opération Atlante a permis de réduire le nombre d'actes de piraterie réussis dans l'océan Indien, mais ils se multiplient. J'ai demandé à M. Lang de me faire des propositions.

Nos relations avec l'Afrique doivent effectivement passer par des modalités qui rompent avec d'anciennes pratiques. Nous soutenons les organisations régionales et privilégions une coopération multidimensionnelle. Je suis prêt au débat qu'a souhaité le président de Rohan sur les accords déjà passés.

Les Comores sont entrées dans une nouvelle phase ; la France, qui n'a pas à se préoccuper des personnes, félicite les vainqueurs du processus démocratique en cours... Les auteurs du viol d'une magistrate à Mayotte ont été identifiés ; les juges d'instruction se sont rendus pour la cinquième fois aux Comores et le processus d'extradition est engagé. A Madagascar, la France plaide pour une sortie de crise pacifique et la fin rapide de la période de transition.

Depuis la condamnation de Mme Sakineh, la France appelle sans relâche à sa libération ; elle est très préoccupée par la situation de ses proches.

Non, la France n'est pas devenue une petite puissance économique. Nos entreprises sont au premier plan mondial. Notre politique d'influence doit être globale, en associant tous les acteurs aux côtés de l'État, publics et privés, collectivités locales, parlementaires... Je proposerai à M. de Rohan la collaboration de diplomates. Cette politique suppose un ministère modernisé, avec des moyens -que M. Carrère votera, je n'en doute pas...

J'attache une très grande importance à l'Amérique latine, trop négligée depuis des décennies. Je n'ai pas le temps de développer davantage...

Face aux enjeux de la mondialisation, l'unité de la nation est notre premier atout. Cette exigence est aussi la vôtre, comme de tous ceux qui croient et travaillent à la grandeur de la France. (Applaudissements au centre et à droite)

La séance est suspendue à 16 heures 55.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 17 heures.

Outre-mer et Europe (Questions cribles thématiques)

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions cribles thématiques consacrées aujourd'hui aux relations entre l'outre-mer et l'Europe.

Mme Gélita Hoarau. - Les DOM voient arriver à leur terme les outils institutionnels de leurs relations avec l'Union européenne. Je pense à l'octroi de mer, au marché communautaire du sucre ou au programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Posei) qui aide nos agriculteurs. L'inquiétude domine. Les négociations ont commencé. Que va faire le Gouvernement à l'heure du renouvellement de ces relations ? Quid des accords de partenariat économique, qui sont souvent en contradiction avec les objectifs de développement de nos régions ultrapériphériques (RUP) ? Des études d'impact ne sont-elles pas nécessaires ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - De fait, l'année 2011 est une année charnière pour nos territoires d'outre-mer. Un travail important a été engagé, sur la pérennisation de l'octroi de mer, sur la politique de cohésion, sur l'OCM sucre. Je n'ai pas d'inquiétude particulière pour le Posei.

Le Gouvernement défend les intérêts de nos régions ultrapériphériques dans le cadre des accords de partenariat ; il a posé, à la suite du président de la République, le principe d'une étude d'impact systématique de tous les accords commerciaux.

Mme Gélita Hoarau. - Je prends acte ; apparemment, nous avons toutes les raisons d?être rassurés... Nous verrons aux actes.

M. Adrien Giraud. - Les fonds structurels européens sont un vrai levier pour le développement de nos communautés. En 2008, le Président de la République s'est engagé à ce qu'une démarche auprès des institutions communautaires, pour la transformation de Mayotte en RUP intervienne dans des délais compatibles avec l'accès aux financements européens à partir de 2014. Je connais votre mobilisation au service de Mayotte, madame la ministre. Il faudra encore de longues négociations à Bruxelles pour que nous obtenions le statut de RUP et bénéficiions des concours communautaires. Où en est-on ? Votre réponse est très attendue par les Mahorais.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Le président de la République a annoncé qu'il demanderait la transformation de Mayotte en RUP. Il est possible d'appliquer la procédure simplifiée de l'article 356 du traité de Lisbonne, si le Conseil européen est unanime. Des réunions de travail ont déjà eu lieu ; Mayotte est associée aux réunions sur les régions ultrapériphériques, avec statut d'observateur. Le calendrier du processus sera connu en mai.

Mme Anne-Marie Payet. - Qu'en est-il des visas spécifiques demandés aux personnes admises dans l'espace Schengen qui veulent se rendre dans nos départements d'outre-mer ?

M. Daniel Marsin. - La machine infernale est enclenchée : l'accord commercial avec la Colombie et le Pérou a été paraphé au sommet de Madrid. Si l'on devait continuer dans cette direction avec le Mercosur, nos agriculteurs ultramarins seraient sacrifiés. La voix de l'outre-mer n'est pas entendue, les objectifs communautaires sont ignorés malgré nos alertes successives. Les intérêts des RUP doivent être pris en compte dans les négociations communautaires ! Et il faut intégrer des compensations additionnelles lors de la révision du Posei. Quelles sont vos marges de manoeuvre ? Que comptez-vous faire pour éviter le naufrage de l'agriculture ultramarine ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Pour répondre à Mme Payet, c'est bien le gouvernement actuel qui a pris en compte la dimension environnementale de nos régions et assoupli le régime des visas, afin de faire de La Réunion une destination touristique pour les Chinois et les Sud-Africains.

S'agissant des négociations commerciales évoquées par M. Marsin, le principe d'une clause de sauvegarde régionalisée a été acté. C'est un premier pas. Le président de la République a écrit au président Barroso pour demander des contreparties. Les RUP ne peuvent servir de variables d'ajustement. C'est bien pourquoi des études d'impact sont indispensables.

M. Daniel Marsin. - Un mandat explicite doit être donné aux représentants de la France au Conseil pour que la défense des intérêts ultramarins soit systématiquement prise en compte.

M. le président. - Je donne la parole à M. Éric Doligé, rapporteur du comité de suivi de la mission d'information sur les départements d'outre-mer.

M. Éric Doligé. - L'octroi de mer est une ressource fiscale majeure pour les collectivités d'outre-mer -un tiers des recettes des communes en moyenne, jusqu'à 90 % pour celles de Guyane- et pour la défense de leurs productions.

Ce régime est menacé par l'Union européenne qui le tient pour discriminatoire. Les autorités françaises ont transmis deux rapports à Bruxelles, en 2008 et 2010, dont la Commission a jugé le contenu lacunaire ; elle a cependant accepté d'élargir le bénéfice de l'octroi de mer à une cinquantaine de produits guyanais. Votre mobilisation suffira-t-elle, madame le ministre ? Pourra-t-on prolonger l'octroi de mer au-delà de 2014 ? Avec quels alliés au Conseil ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Oui, j'y crois ! La Commission a pris conscience que l'octroi de mer était un outil économique efficace, qui protégeait l'emploi.

Le principe de sa pérennisation me semble acté ; il nous reste à la justifier en établissant des comparatifs convaincants de produits locaux et de produits importés. Je sais que les conseils régionaux de La Réunion et de Guyane y travaillent. Nous devons nous unir pour apporter à la Commission tous les éléments d'information nécessaires.

M. Éric Doligé. - En 2008, nous avions tout lieu de craindre les réactions de la Commission. Merci de votre action, madame la ministre.

M. le président. - Je donne la parole à M. Serge Larcher, président du comité de suivi de la mission d'information sur les départements d'outre-mer.

M. Serge Larcher. - Je reviens sur les accords commerciaux conclus entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou. N'oublions pas que la banane, l'igname, le sucre et le rhum structurent l'agriculture domienne ! Des compensations s'imposent. Une extension de tels accords avec le Mercosur est envisagée. Les agriculteurs domiens ne doivent pas être sacrifiés une nouvelle fois sur l'autel de l'industrie européenne !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Il est beaucoup plus difficile de négocier depuis que nous sommes 27, surtout à l'heure où toutes les politiques communes doivent être revues.

Je répète que des études d'impact doivent être systématiquement engagées. Il faudra aussi que soient précisées les conditions de déclenchement des clauses de sauvegarde. Une expérimentation est en cours à La Réunion, je proposerai qu'elle soit étendue à l'ensemble des départements d'outre-mer. La période clé sera en juin et juillet ; nous serons actifs.

M. Serge Larcher. - Mieux vaut prévenir que guérir. Nos productions sont menacées, je pense par exemple à l'igname. Il eût fallu exclure les marchés locaux des accords de libre-échange ! Nos productions sont déjà menacées par celles du Costa Rica ou du Brésil ! Des compensations financières qui viendraient après la destruction de nos agricultures ne résoudraient rien.

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. - Le pacte pour la départementalisation de Mayotte prévoit que la France demandera à l'Union européenne sa transformation en « région ultrapériphérique » afin que l'île puisse rattraper son retard en termes d'infrastructures et s'intègre mieux dans son environnement régional. Le calendrier sera-t-il respecté ? La demande officielle de la France doit être transmise au deuxième semestre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - La proposition de M. Larcher est pertinente mais on ne peut demander à la fois que le droit européen s'applique en outre-mer et des dérogations. Il n'est pas si aisé d'invoquer l'article 349. Nous demanderons la transformation du statut de Mayotte dans les délais prévus mais il faut mesurer l'écart entre le droit local et le droit européen. La demande officielle de la France sera déposée fin mai : c'est la condition du développement de Mayotte.

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. - Je suis très satisfait par cette réponse.

M. Georges Patient. - Les normes européennes, malgré l'article 349 du traité de Lisbonne, sont appliquées outre-mer de manière aveugle. La Guyane doit s'approvisionner en essence en Europe du nord et la paie 1,53 euro quand elle est vendue moins d'un euro au Surinam. La pêche locale souffre également ; je pourrais aussi parler de la riziculture.

La mission d'information sénatoriale sur les DOM allait dans le bon sens, mais la Commission européenne résiste. Le Gouvernement compte-t-il intervenir ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Comment faire jouer l'article 349 ? L'outre-mer appartient au marché européen mais l'environnement régional de ces territoires est spécifique : d'où la nécessité d'une adaptation des normes.

S'agissant du carburant, la Commission n'est pas hostile à une dérogation. Il faudra lui prouver l'absence d'impact négatif sur l'environnement ou la santé. Nous travaillons aussi sur les productions agricoles, et notamment sur le riz.

M. Georges Patient. - L'Union européenne veut gommer les spécificités de l'outre-mer, au nom de la libéralisation des échanges et de la rigueur budgétaire.

La Commission met en cause des accords protecteurs. La France, comme le Portugal et l'Espagne, doit être vigilante.

M. Jacques Gillot. - La politique de cohésion territoriale de l'Union européenne doit bientôt être revue. Mais certaines régions ultrapériphériques comme la Martinique pourraient ne plus être éligibles au Feder. Comment assurer la pérennité des fonds structurels ?

Le fléchage des subventions est une rigidité. Il faut poursuivre notre rattrapage en termes d'infrastructures. Les élus ultramarins doivent être associés aux négociations.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Le débat sur les perspectives financières et budgétaires est en cours. Nous avons bon espoir que les fonds structurels seront maintenus mais il faut prendre garde au risque que certaines régions ne soient plus éligibles. Pour que les crédits soient maintenus, il faut s'assurer de leur bonne consommation.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Nous préférons faire des sacrifices plutôt que de voir le prix du carburant se maintenir à un tel niveau.

Les départements d'outre-mer réaliseront leur transition économique : il faut continuer à désenclaver nos territoires, à améliorer la formation, etc. Hélas, le retard n'est pas comblé.

La séance est suspendue à 17 heures 50.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 18 heures 5.

Loppsi (Deuxième lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Discussion générale

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. - Je remercie les membres de la commission des lois, MM. Hyest et Courtois, d'avoir contribué à l'élaboration de ce texte ambitieux et équilibré.

Pour la huitième année consécutive, la délinquance a baissé en France, grâce à une politique déterminée. Face aux transformations de la délinquance, il faut nous adapter.

Le projet de loi modernisera les moyens des forces de l'ordre et renforcera la réponse pénale.

Au cours des onze premiers mois de 2010, la délinquance a baissé de plus de 2 % : réjouissons-nous en, mais de nouveaux défis doivent être relevés. Les atteintes à l'intégrité physique augmentent moins vite que par le passé mais elles augmentent. Les vols de téléphone portables sont en hausse de 40 % mais leur blocage rendra bientôt leur vol sans intérêt, comme pour l'autoradio naguère.

Nous appliquons notre feuille de route. Dès qu'un problème est identifié, une stratégie ciblée est définie, qu'il s'agisse de cambriolages, de violence contre les personnes âgées, de hooliganisme ou de l'insécurité dans les transports.

La police d'agglomération, bientôt étendue à Lille, Lyon, Marseille et peut-être Bordeaux, modernise le fonctionnement des forces de l'ordre. Depuis le 1er janvier, la police des audiences peut être exercée par des sociétés privées, ce qui permet de réaffecter policiers et gendarmes à leur coeur de métier. Les transfèrements pénitentiaires seront bientôt pris en charge par la Chancellerie, ainsi que -mesure hautement symbolique- la garde statique de ses locaux, place Vendôme.

Pour lutter contre la délinquance, nous fourbissons nos armes. Ce texte modernise les outils opérationnels des forces de l'ordre, comme la vidéoprotection dont l'efficacité est reconnue. Si certains ne sont pas d'accord, qu'ils le disent.

Mme Éliane Assassi. - Nous, et nous assumons !

M. Brice Hortefeux, ministre. - L'Assemblée nationale a défini le juste équilibre : une commission nationale conseillera le Gouvernement et la Cnil pourra prendre des sanctions. Des logiciels de recoupement seront mis en place. La lutte contre la pédopornographie et les trafics sera renforcée.

Les vols et cambriolages au détriment des personnes vulnérables seront plus sévèrement réprimés. Les biens des trafiquants pourront être vendus ou affectés aux forces de l'ordre qui disposeront ainsi de voitures surpuissantes. La sécurité dans les transports en commun sera renforcée : je souhaite que les agents de sécurité puissent conduire les délinquants devant un officier de police judiciaire et soutiens l'amendement de Jacques Gautier.

Près des stades, la sécurité sera renforcée : des mesures énergiques ont déjà été prises pour l'intérieur des stades dès le lendemain de la mort d'un supporter, le 28 février 2010. Je touche du bois mais, pour l'essentiel, le problème est résolu à l'intérieur des stades ; reste la sécurité à l'extérieur. Il n'en demeure pas moins que les familles peuvent enfin profiter des rencontres sportives ! Les préfets pourront déclarer un couvre-feu la nuit pour les mineurs de moins de 13 ans et confisquer le véhicule des délinquants de la route.

Les prérogatives des polices municipales sont accrues. Le partenariat avec les entreprises de sécurité privées sera renforcé : 100 000 embauches sont prévues dans ce secteur dans les dix prochaines années, d'où la nécessité de préciser la réglementation. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, approuve)

Pour lutter contre les violences faites aux personnes, les multirécidivistes condamnés à au moins cinq ans d'emprisonnement pourront être placés sous bracelet électronique. Les peines plancher doivent pouvoir être appliquées aux primo-délinquants ; un débat technique demeure et je serai attentif à vos propositions, notamment à celles de M. Demuynck. Les cours d'assises pourront prévoir une période de sûreté de trente ans pour les personnes condamnées pour homicide contre des personnes dépositaires de l'autorité publique ; la commission veut réserver cette mesure aux crimes commis en bande organisée, ou dans d'autres circonstances aggravantes ; je n'y suis pas favorable.

Le projet de loi prévoit également une prise en charge plus rapide par le tribunal pour enfants. Aujourd'hui, les délais trop longs nuisent à la pédagogie de la sanction et donnent un sentiment d'impunité. (Mme Nathalie Goulet approuve) Le procureur pourrait saisir directement le tribunal à la condition que le mineur soit déjà connu des services de police.

Quant au permis à points, son objectif est de faire baisser le nombre de morts et blessés sur les routes. On comptait 10 000 morts il y a quarante ans, 8 000 en 2002, moins de 4 000 aujourd'hui : c'est encore trop.

Les parlementaires veulent réduire le délai de récupération des points ; le Gouvernement veut exclure les infractions les plus graves.

J'ai pour mission d'assurer la sécurité de nos concitoyens partout et pour tous, dans le respect des libertés. Il faut, pour cela, nous adapter. (Applaudissements à droite, au centre et sur le banc des commissions)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois. - De nombreuses dispositions de ce texte font déjà l'objet d'un accord entre les deux chambres : encadrement des fichiers d'antécédents judiciaires, vidéosurveillance, etc.

Le Sénat avait introduit la Cnil dans le dispositif, ce que l'Assemblée nationale a approuvé. Les dispositions sur le couvre-feu des mineurs ont été adoptées par les deux assemblées, comme la plupart de celles sur la sécurité routière.

Sur le permis à points, M. Fouché souhaitait que l'on ramène le délai de trois à un an ; l'Assemblée nationale a préféré une voie moyenne. Nous la suivrons, comme sur ses autres modifications.

S'agissant des polices municipales, nos deux assemblées sont d'accord sur l'essentiel. L'Assemblée nationale a approuvé les dispositions votées par le Sénat à la demande du Gouvernement.

Notre commission s'était opposée à l'extension des peines plancher, pour des motifs d'inconstitutionnalité. Les députés sont revenus au dispositif initial du Gouvernement, qu'ils ont même étendu. Nous maintenons notre position de première lecture.

Sur l'allongement de la peine de sûreté, prévue à l'article 23 ter, la commission reste aussi sur sa position initiale.

Les députés ont rétabli leur disposition sur les poursuites et condamnations des mineurs. Là encore, nous jugeons qu'il y a risque d'inconstitutionnalité. A notre sens, l'imprescriptibilité doit être réservée aux crimes contre l'humanité.

Telles sont nos positions, que je vous demande de suivre. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jacques Mézard. - J'ai écouté avec intérêt le ministre évoquer les statistiques : où trouvera-t-on bientôt les délinquants ? Les lois de « simplification » compliquent tout ; qu'en est-il de l'« orientation » et de la « programmation » de cette Loppsi, dictée par les faits divers ?

Il faut certes être attentif aux bouleversements de la société mais une réponse législative à des faits médiatisés est dommageable car créatrice d'insécurité juridique et contraire à la notion même de politique pénale. Cette avalanche de lois sécuritaires pollue la tâche des magistrats.

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Jacques Mézard. - Le législateur doit d'abord s'interroger sur la pertinence des textes existants. Il va de soi que le code de 1810 ne s'applique que malaisément à la cybercriminalité. Mais multiplier des textes inutiles à des fins de communication politique, c'est jouer avec le feu.

Comme le dit le président d'honneur d'un parti extrémiste, les électeurs préfèrent toujours l'original à la copie. Méfiez-vous !

Mme Éliane Assassi. - Exact !

M. Jacques Mézard. - Nous dénoncions les errements de la garde à vue. La chancellerie nous donne raison. On ne lutte pas contre l'insécurité en en jouant. Ce n'est pas avec seize lois sécuritaires en huit ans qu'on aura un code pénal satisfaisant -d'autant qu'on ne paraît guère s'interroger sur les effets délétères de la délinquance financière.

Le Sénat a fait entendre sa voix ; le message de la majorité de l'Assemblée nationale est, hélas, tout autre : « la délinquance sans scrupule fait régner la terreur ».

Il y a donc une délinquance avec scrupules... (Sourires)

Ce n'est pas en augmentant le quantum des peines qu'on améliorera le fonctionnement de la justice ! On ne peut que déplorer que l'Assemblée nationale ait rajouté une couche sécuritaire à ce texte réactionnel -je n'ai pas dit réactionnaire !

La vidéosurveillance n'est tout de même pas la panacée. L'Assemblée nationale a refusé que la Cnil exerce un contrôle. Puisse la position du Sénat l'emporter ! L'article 23 bis sur les peines plancher a été introduit contre l'avis de la commission ; l'Assemblé nationale en a étendu considérablement le champ. Ce durcissement pose la question de la logique poursuivie, dès lors que la prison ne prépare que fort mal à la réinsertion, sans oublier le problème de constitutionnalité.

Le champ d'application de la surveillance judiciaire est étendu ; le couvre-feu pourra être déclaré à l'égard des mineurs, même à titre individuel. Le Sénat avait introduit un recours au juge ; l'Assemblée nationale est revenue sur cette disposition, engageant ainsi une dérive inquiétante.

De la période de sûreté aux peines plancher, et bientôt aux jurys populaires en correctionnelle, vous multipliez les manifestations de méfiance systématique et épidermique à l'endroit de la magistrature. Vous auriez tort de rester sourds aux propos du procureur général Nadal.

M. Brice Hortefeux, ministre. - A quinze jours de la retraite...

M. Jacques Mézard. - Le thème de la sécurité est transformé en thème de rupture alors qu'il devrait être de rassemblement. J'avais parlé, en première lecture, de force tranquille. Cessez de justifier votre absence de résultats par une prétendue inadaptation des lois alors que le problème touche aux moyens. Protéger les citoyens n'est pas les surveiller mais leur rendre confiance. (Applaudissements à gauche)

Mme Éliane Assassi. - Si délinquance il y a, ce serait à cause de la gauche et des magistrats ! Le mal national serait la complaisance, dont seraient coupables tous sauf vous, qui empilez les textes, et... le Front national. Si le nombre de délinquants augmente, c'est la faute aux parents « complaisants » et pas, entre autres, aux 66 000 postes supprimés dans l'éducation nationale.

La France irait mal à cause de la perte des valeurs du bon vieux temps, des bons Français qui, eux, ne sont pas des délinquants, à la différence, bien sûr, des étrangers.

Avec 12 000 postes supprimés, la police est à bout de souffle. Vous envoyez de la poudre aux yeux et installez 60 000 caméras de vidéosurveillance, pour un taux d'élucidation qui atteint 3 % au mieux.

Poursuivant votre politique de division généralisée, vous cherchez à opposer le peuple aux magistrats, qui ne rendent pas la justice que vous voudriez. Vous contestez ainsi une décision de justice concernant des policiers. C'est dangereux pour l'État de droit.

Pour justifier les jurys populaires en correctionnelle, vous parlez de rapprocher la justice des citoyens, alors même que vous supprimez barreaux et cours.

A mon tour, je reprends les propos du procureur Nadal sur le « mépris » pour la justice qui « avilit l'Institution » et « blesse la République ». Est-il permis d'agiter le code pénal avec aussi peu de délicatesse ?

En première lecture, vous aviez cité Marc Bloch et L'étrange défaite. A l'Assemblée nationale, M. Ciotti a jugé nécessaires les mesures que vous proposez dans « cette guerre de mouvement contre la délinquance ». Moyennant quoi, les mesures dérogatoires au droit commun se multiplient. A quand l'état d'urgence ?

Vous espérez entretenir l'hostilité des milieux populaires contre la délinquance du petit peuple pour masquer la dépénalisation de la délinquance financière et faire accepter votre politique de répression.

Le Front national avait lancé le discours de la complaisance, il reprend le discours populiste, voire ouvriériste, tenu par Nicolas Sarkozy en 2007. Vous êtes avec eux, nous sommes contre eux et contre vous. Une guerre de mouvement suppose une infanterie légère ; malgré votre philosophie martiale, vous faites passer la RGPP.

Vous supprimez des milliers de postes dans la police et la gendarmerie. Cette prérogative régalienne n'a pas à être déléguée à des policiers municipaux ou à des sociétés privées de sécurité. Cette externalisation se poursuit sans relâche : il y a 170 000 agents privés de sécurité pour 220 000 policiers et gendarmes... Vos arguments financiers ne tiennent pas la route, à preuve les dépenses consenties pour installer 60 000 caméras et assurer leur visionnage.

Votre agrégat hétéroclite est révélateur de la vision que vous voulez imposer, bien loin de la politique transversale que nous prônons. (Applaudissements à gauche)

M. François Zocchetto. - Ce texte dense a crû en volume : de 46 articles, on est passé à 110 lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Notre première lecture avait été marquée par le dépôt d'un grand nombre d'amendements du Gouvernement ; nous étions toutefois parvenus à un équilibre -que l'Assemblée nationale a mis à mal. Les députés ont écarté tous les garde-fous que nous avions mis en place.

Notre commission des lois a su faire preuve de persévérance et d'obstination.

Des peines plancher appliquées à des primo-délinquants ? J'avais été rapporteur d'un texte sur de telles peines pour les récidivistes, que le Conseil constitutionnel n'a admis qu'en raison de la circonstance objectivement aggravante que constitue la récidive.

L'allongement de la peine de sûreté pour les assassins de détenteurs de l'autorité publique ? Les présidents Hyest, About et Longuet avaient élaboré un compromis qui n'avait certes rien de laxiste : nous tenons à conserver la hiérarchie des peines. La modification imposée par les députés remet en cause la proportionnalité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La peine est individuelle !

M. François Zocchetto. - Sur le délai nécessaire pour reconstituer le capital de points du permis de conduire, tous les groupes sont divisés. Il faut éviter d'envoyer un mauvais signal. Personnellement, je suis très circonspect. Les chiffres sont parlants : le nombre de tués sur la route a fortement diminué, grâce à l'impact pédagogique de la législation adoptée. Faisons très attention !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Très bien !

M. François Zocchetto. - Le droit actuel prévoit qu'un étranger peut encourir une peine complémentaire d'interdiction du territoire français. Cela date des années 1970 ; l'amendement de l'Assemblée nationale n'introduit pas là une nouvelle peine. Il faut que le président de la cour d'assises puisse avertir les jurés de la possibilité de prononcer cette peine complémentaire.

Sur l'imprescriptibilité, la commission des lois a la grande sagesse de maintenir sa position constante : l'imprescriptibilité est et doit rester réservée aux crimes contre l'humanité.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Absolument !

M. François Zocchetto. - Ce texte important était attendu car la délinquance évolue sans cesse du fait de l'imagination des délinquants et des innovations techniques. Une large majorité de l'Union centriste votera donc le texte proposé par notre rapporteur. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Alain Anziani. - Les mois passent, les sessions se succèdent, les textes sécuritaires s'empilent. On en est à seize depuis 2002. Cette inflation s'inscrit-elle dans une vision globale ? Est-elle suivie d'effets ? Est-il utile de créer des délits spécifiques quand le code pénal suffit ? Est-il décent d'incriminer les sans-logis quand le logement est un droit reconnu ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !

M. Alain Anziani. - J'aurais préféré que ce débat s'ouvre sur une orientation fondamentale : le respect de la séparation des pouvoirs. Or, le ministre de l'intérieur a jugé « disproportionnée » la condamnation des policiers de Bobigny.

Les propos du procureur général Nadal doivent recevoir le plus grand écho dans le pays. M. Hoterfeux veut-il « blesser la République » ? Je ne le crois pas, je ne lui ferai pas cette injure. Mais il doit respecter la séparation des pouvoirs. Avec ce texte, vous inventez une programmation rétroactive -avec des crédits renvoyés à l'annexe. La vidéosurveillance et les fichiers policiers sont sans doute utiles, mais vous supprimez tous les garde-fous. Les infractions commises sur internet n'ont pas besoin que l'on invente de nouvelles incriminations : le code pénal suffit.

Votre méthode commence à être bien connue : un fait divers, une émotion, une loi. Cela n'a pas grand-chose à voir avec la sécurité : c'est du populisme.

Le couvre-feu pour les mineurs sera inefficace puisqu'inapplicable. La comparution immédiate des mineurs récidivistes relève d'une logique d'abattage quand il faudrait de l'individualisation.

En première lecture, M. Courtois écrivait, en page 15 de son rapport, que les coups et blessures volontaires s'étaient accrus de 40 % depuis 2002. Comment alors nous dire que cette politique sécuritaire rencontre des résultats remarquables ?

Le 30 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a pointé les difficultés rencontrées par les OPJ et déploré qu'on ait doublé leur nombre, aux dépens de leur formation. Le Conseil déplore une dégradation ; vous l'aggravez !

L'État se désengage en matière de sécurité. Vous avez supprimé 9 000 postes de policiers et gendarmes -la gauche en avait créé 5 000 entre 1997 et 2002. Quand il y a déjà 170 000 agents de sécurité privés pour 220 000 policiers et gendarmes, parler d'en créer encore 12 000 par an, c'est aller vers quoi ?

Ce texte réprime les plus démunis.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Vous ne pouvez pas dire cela !

M. Alain Anziani. - « La délinquance appelle la répression, certes, mais où sont les repères ? », demandait le procureur Nadal, quand ceux qui rappellent que les prévenus ont des droits sont accusés de se ranger dans le camp des assassins, ou que l'on bafoue la présomption d'innocence ? Et le scandale est encore plus grand quand ces protestations politico-corporatistes sont relayées au plus haut niveau, au mépris de la séparation des pouvoirs ! (Vifs applaudissements à gauche et sur les bancs du RDSE)

La séance est suspendue à 19 heures 30.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21 heures 30.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 18 janvier 2011, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Loppsi (Deuxième lecture - Suite)

M. le président. - Nous poursuivons la deuxième lecture de la Loppsi.

Discussion générale (Suite)

Mme Catherine Troendle. - Nous sommes appelés à définir les grands axes de la politique de sécurité face à une évolution de la délinquance qui nécessite l'adaptation de nos forces de l'ordre. Celles-ci sont parfois prises pour cible, attirées dans des pièges où leur vie est mise en danger. Légiférer est une chose, faire appliquer la loi en est une autre, surtout dans les zones où policiers et gendarmes sont surexposés. Après une hausse historique de la délinquance entre 1997 et 2002, la politique de M. Sarkozy l'a réduite de 15 % pour la huitième année consécutive et la France est aujourd'hui l'un des pays les plus sûrs du monde. Ce rétablissement spectaculaire n'est évidemment pas le fruit du hasard.

Les sénateurs de la majorité soutiennent la modernisation des forces de l'ordre. L'arsenal pénal empêche désormais tout sentiment d'impunité. La prévention complète la répression.

La Loppsi répond aux attentes de nos concitoyens ; malgré l'opposition idéologique de la gauche, la politique menée a fait la preuve de son efficacité. Je salue le travail du rapporteur.

Ce projet de loi de rupture favorise l'image des nouvelles technologies, entre renforcement des moyens de la police scientifique et vidéoprotection. Le rapport de 2010 de l'IGA démontre clairement la corrélation entre la densité des caméras et la baisse de la délinquance. La vidéoprotection permet d'optimiser les effectifs. Nous sommes très satisfaits de l'accord trouvé entre les deux assemblées, notamment sur le rôle de la Cnil. Le maire sera tenu informé des procédures lancées contre les opérateurs qui ne respecteraient pas le cadre légal.

Ce texte traduit une approche ciblée de la délinquance -cambriolages, hooliganisme, sécurité des transports, trafic de drogue, bandes organisées, violences scolaires, violences contres les personnes âgées, autant de thèmes déclinés en plans opérationnels.

Le volet prévention donne tout son sens au discours de Grenoble. La commission veut encadrer les peines plancher, les peines de sûreté et les mesures relatives aux mineurs : nous nous en réjouissons.

La police municipale est en plein développement mais souffre de l'image d'une « sous-police ». Il faut renforcer sa crédibilité et sa complémentarité avec la police nationale : elle doit être la police de proximité, chargée notamment de la prévention et du recueil de l'information locale.

Le groupe UMP votera ce texte avec détermination et enthousiasme. (Applaudissements à droite et sur le banc des commissions)

Mme Virginie Klès. - Le droit du citoyen à la sécurité relève du principe d'égalité ; ce texte se contente de « l'équivalence ». Revoyez donc le fronton des mairies !

Ce texte est un inventaire à la Prévert, qui sonne le glas de certaines libertés publiques sans renforcer la sécurité. Nul mot de la prévention mais seulement de la dissuasion et de l'empêchement. On s'appuie sur le sentiment d'insécurité, mais celui-ci peut prospérer quels que soient les chiffres objectifs de la délinquance. On le voit dans une petite commune de mon département. Pourquoi ce sentiment ? Parce que tout devient délit, parce que les mineurs sont considérés comme de futurs cambrioleurs et autres criminels. Avez-vous lu Le Braque sort de prison ? Aujourd'hui, les personnages de La guerre des boutons seraient tenus pour de dangereux délinquants... On crée inutilement un délit d'insulte au chef de l'État, qui était déjà sanctionnable. Veut-on vraiment nous faire croire qu'insulter le chef de l'État renforcerait l'insécurité ?

Votre politique de répression a fait la preuve de son inefficacité. Ce texte ne vise pas les donneurs d'ordre de l'économie souterraine ni le blanchiment mais seulement la délinquance visible. La majorité refuse de s'attaquer aux causes de la délinquance. Lutter contre le symptôme ne guérit pas la maladie.

Autre exemple de manque de cohérence : le Premier ministre a voulu faire de la lutte contre les violences faites aux femmes une « grande cause nationale » ; nous avons voté un texte en juillet, mais où sont les moyens pour accueillir dignement les victimes ? On crée des salles pour les victimologues mais de victimologues, il n'y a pas.

On dit : « chaque territoire est unique ». Mais l'État n'aidera que les collectivités territoriales qui se conformeront à ses objectifs, par exemple en ce qui concerne la vidéosurveillance. N'y aurait-il qu'un seul modèle ? On répartit les forces sur des bassins de délinquance : où est la prévention ? Les moyens affectés ici sont retirés ailleurs.

Les polices municipales se voient confier des missions renforcées. Avec quelle formation ? Pourquoi pas une école nationale de la police municipale ? (M. Louis Nègre approuve)

Je pense le plus grand mal des mesures relatives à internet. Nous sommes tous contre la pédopornographie mais vos dispositions n'y changeront rien, faute de moyens. Et que fait-on encore une fois contre les délinquants financiers, contre les donneurs d'ordres et les « blanchisseurs » ?

Ce texte confus traite un mal de tête à coups d'aspirine sans voir qu'il y a peut-être une méningite. (Applaudissements à gauche et sur les bancs du RDSE)

M. Louis Nègre. - Je persiste et signe. (Exclamations à gauche) Cette Loppsi est nécessaire et pertinente ; elle témoigne de l'attention du Gouvernement et du Parlement à la sécurité de nos concitoyens, qui est un des premiers droits de l'homme.

Les deux assemblées ont rapproché leurs points de vue. De nombreuses dispositions ont été adoptées sans modification, tel l'article premier ou l'article 9 bis introduit à l'initiative de notre rapporteur qui crée le fonds de soutien à la police scientifique.

Il faut maintenir le cap contre l'insécurité routière, la politique du Gouvernement a porté ses fruits. Alourdir les sanctions contre les délits les plus graves permet d'assouplir la procédure relative aux infractions minimes, sous réserve, j'y insiste, d'une évaluation annuelle positive.

Je suis favorable à l'article réprimant la pénétration dans les espaces de conduite des trains ou encore à l'amendement de la commission à l'article 17, qui permet que le maire soit informé sur les procédures engagées contre le titulaire d'une autorisation de vidéosurveillance.

S'agissant de la police municipale et malgré des avancées, je reste sur ma faim. M. le ministre s'était engagé à lancer une réflexion de fond : où en est-on ?

Sur l'article 24 bis relatif au couvre-feu pour les mineurs, la proposition du Gouvernement est judicieuse -j'en ai moi-même l'expérience depuis plus de dix ans ; je ne suivrai pas la commission.

Je ne suis pas choqué que les jurés d'une cour d'assises puissent interdire de territoire certains délinquants étrangers.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Nous l'avons accepté.

M. Louis Nègre. - Tant mieux. Il ne faut pas avoir peur de l'avis des citoyens. Mais il faut aller plus loin : les forces de l'ordre ont récemment interpelé, dans les Alpes-Maritimes, des mineurs de 15 ans responsables de braquages et d'agressions multiples.

Mme Éliane Assassi. - Signe que votre politique a échoué.

M. Louis Nègre. - Il est urgent de revoir l'ordonnance de 1945 et de soutenir les victimes, trop souvent oubliées par certains -surtout au regard de l'aide légale qu'on accorde aux délinquants. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Alima Boumediene-Thiery. - L'inégalité et la régression sociale sont le contexte de ce projet de loi. Nous avons été nombreux à dénoncer la régression des libertés, la surveillance généralisée, l'attaque contre les plus fragiles. Au lieu de lutter effectivement contre la délinquance, on fait la morale aux élus du peuple qui manifestent leur désaccord.

Vous surfez sur les peurs que vous créez, vous privilégiez les réponses pénales spectaculaires au détriment de la prévention. Ce texte fourre-tout, d'un autre temps et d'un autre espace, porte des atteintes graves aux libertés et stigmatise les plus fragiles : on s'en prend à la misère au lieu de lutter contre l'injustice sociale.

A l'heure où des États voisins accèdent à la démocratie, la France menace de devenir un État policier et répressif à grands renforts d'expulsions, de fichages, d'espionnage de l'espace public. Oui, la France a peur mais c'est de la dérive sécuritaire et de l'insécurité sociale. Avec ce texte, le fossé se creuse entre les citoyens et un gouvernement déconnecté de la réalité.

Les associations dénoncent ce projet de loi scélérat, se mobilisent contre l'État policier. Vous vous défaussez de vos responsabilités au profit d'entreprises privées, du business de la sécurité et oubliez la prévention et la réinsertion. Les plus faibles, les plus fragiles, les étrangers sont particulièrement visés.

Le droit de réunion est mis en cause, ainsi que celui de manifestation. Quand la liberté d'expression est menacée, où est la démocratie ?

Peines plancher, extension de la peine de sûreté de trente ans, couvre-feu pour les mineurs : autant de mesures contraires aux principes de notre droit pénal et qui vont contre tous les efforts de réinsertion.

Surenchères sécuritaires et affichage médiatique sont au rendez-vous. N'entérinez pas une justice à deux vitesses et surtout, ne vous dispensez pas des garanties essentielles à notre démocratie ! (Applaudissements à gauche)

M. Marc Laménie. - Je rends hommage aux policiers et gendarmes qui oeuvrent au quotidien pour la sécurité de tous. La commission des lois a amélioré ce texte qui adapte notre droit aux nouvelles formes de délinquance et met à disposition des forces de l'ordre de nouveaux moyens technologiques. Il ne faut pas pour autant perdre de vue le rôle des hommes.

Je me ferai le porte-parole des élus des petites communes, dont les gendarmes sont les premiers interlocuteurs. Les petites brigades connaissent le terrain et dialoguent avec les élus, ainsi qu'avec le monde économique et associatif. Il faut maintenir leurs effectifs et leurs moyens.

Ce projet de loi fera avancer le combat permanent en faveur de la sécurité pour tous. Je le soutiendrai. (Applaudissements à droite et sur le banc des commissions)

M. Brice Hortefeux, ministre. - Je renouvelle mes remerciements à la commission des lois et à la majorité. Ce texte n'est pas un fourre-tout, monsieur Mézard : les grands électeurs de Jussac, de Saint-Mamet-La Salvetat, de Mauriac, de Neussargues-Moissac seront surpris de vos déclarations !

Mme Alima Boumediene-Thiery. - En garde à vue !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Le premier objectif de ce texte est d'assurer l'effectivité de la réponse pénale. La baisse durable de la délinquance passe par la certitude de la sanction. Comme Mme Boumediene-Thiery, je suis attaché au respect des libertés -sans doute frémit-elle en m'entendant parler ainsi- mais nous ne devons pas mollir face à des délinquants de plus en plus violents. La sanction doit être exemplaire.

Je ne veux pas m'acharner contre M. Mézard mais enfin... J'entends que les faits divers dicteraient leur loi au Gouvernement. Mais il faut légiférer au contact du réel ! Notre politique est ferme, juste et équilibrée ; elle répond aux attentes de la population, et singulièrement des plus faibles de nos concitoyens qui sont souvent les plus menacés.

La commission des lois a souhaité revenir au texte adopté en première lecture par le Sénat mais je souhaite qu'elle m'entende sur la période de sûreté. On ne peut se désoler que des policiers ou des gendarmes soient attaqués et refuser l'allongement de la période de sûreté pour les meurtriers ou les assassins de personnes dépositaires de l'autorité publique ! Que la vérité se fasse jour : certains sont réellement choqués et en tirent les conséquences ; la gauche ne propose que le statu quo.

M. Alain Anziani. - Et vous, de la poudre aux yeux !

M. Jean-Claude Peyronnet. - Qui ne sert à rien !

M. Brice Hortefeux, ministre. - La convocation des mineurs par les OPJ ne vise qu'à accélérer le cours de la justice pour la rendre plus pédagogique (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, se montre dubitatif).

Mme Assassi refuse la vidéoprotection alors que la gauche gère un tiers des villes que l'État a subventionnées pour s'équiper. M. Nègre a fait ce choix depuis longtemps à Cagnes-sur-Mer, avec le soutien de ses électeurs. Je ne prétends pas que la vidéoprotection résoudrait tout mais elle protège, dissuade et permet d'élucider les faits de délinquance.

Ce texte donne aux forces de l'ordre les moyens modernes dont elles ont besoin. Il vise aussi à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs avec le couvre-feu et une responsabilisation des parents.

La sécurité est l'affaire de tous, d'où la nécessité d'améliorer la complémentarité entre police nationale, police municipale, gendarmerie et sociétés privées. Nulle privatisation de l'action publique en la matière !

Mme Éliane Assassi. - Pure sémantique !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Sur la sécurité routière, il ne faut pas faiblir. Il n'y a pas de fatalité : les progrès récents le montrent ; 23 000 vies ont été sauvées depuis 2002. La perte de points ne tombe pas du ciel, elle est le résultat du non-respect des règles. J'invite le Sénat à adopter l'article 28 bis, en remerciant M. Fouché de lui apporter deux utiles compléments.

Je partage la préoccupation de M. Laménie sur la présence des gendarmes sur le terrain. Ceux-ci savent très bien gérer leurs relations personnelles avec les élus locaux.

Plus de 10 000 internautes ont signalé être entrés fortuitement sur des sites pédopornographiques. Ceux-ci, hébergés à l'étranger, sont très mobiles et très dangereux. Le Gouvernement n'entend pas limiter l'accès à internet mais protéger.

Est-ce être liberticide, madame Boumediene-Thiery, que ne pas vouloir que les délinquants soient en liberté ?

Je suis convaincu que nous avons tous la volonté d'assurer la sécurité partout sur le territoire. Entre ceux qui veulent agir concrètement et les autres, chacun reconnaîtra les siens. (Applaudissements sur les bancs UMP)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président. - Motion n°3, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 215, 2010-2011).

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Une fois encore, je regrette que la question préalable doive être présentée après la clôture de la discussion générale et la réponse du ministre. C'est illogique.

L'inflation de mesures répressives est inquiétante. On peut n'être pas de l'avis du ministre sans être des laxistes, partisans de l'inefficacité ! Vos résultats sont très bons, dites-vous, c'est pourquoi il faudrait renforcer les lois. Adapter la lutte aux nouvelles formes de la délinquance ? On ne peut en contester le principe mais votre réponse est toujours la même, de loi sécuritaire en loi sécuritaire : toujours ficher, contrôler, enfermer, stigmatiser.

Méditez plutôt les mots de Hugo et des abolitionnistes, la peine de mort n'a jamais empêché les crimes ni sa suppression entraîné leur augmentation. La délinquance violente a progressé et vous ne vous livrez à aucun diagnostic, à aucune analyse de ses causes. Vous demandez à M. Bockel un deuxième rapport sur la prévention. N'aurait-on pu se contenter du premier avant de se lancer dans une nouvelle loi sécuritaire ?

Une politique précise requiert des principes et des repères pérennes. Les vôtres, c'est répression et contrôle généralisés, privatisation des missions régaliennes de l'État.

La certitude de la sanction serait la meilleure prévention ? L'augmentation de la violence prouve que ce n'est pas le cas. A Grenoble, le président de la République s'est livré à une analyse sociale et quasiment ethno-raciale de la délinquance. Dimanche dernier, des hooligans autoproclamés ont mené une expédition punitive contre un camp de Roms à Marseille...

La majorité sénatoriale a fait droit à la majeure partie de vos demandes ; l'Assemblée nationale a fait de la surenchère. Notre commission des lois la refuse, dont acte.

La sécurité, nous aussi nous la voulons, mais sous tous ses aspects, pour tout ce qui concerne le vivre ensemble.

Vous légitimez le discours simpliste du Front national, dont vous courtisez les électeurs. C'est jouer avec le feu. Il ne suffit pas de parler de prévention, il faut lui donner les moyens humains nécessaires. Un instituteur, à en croire le président de la République, ne peut remplacer un curé ; je vous dis qu'aucune machine, aucun détecteur ne remplacera un enseignant.

Votre logique répressive porte en elle l'abandon d'une fonction régalienne. Nos concitoyens doivent avoir confiance dans la justice et la police. Vous attaquez la première et défendez des policiers assermentés qui ont fait des faux témoignages.

M. Jean-Pierre Sueur. - On attend toujours les excuses.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La grande délinquance, financière en particulier, est de moins en moins sanctionnée ; ce texte ne la touche pas. Vous généralisez les contrôles et les fichages, sans garde-fous ni moyens de rectifier les erreurs éventuelles. Vous dépossédez la Cnil du contrôle de la vidéosurveillance, que vous tenez à appeler « vidéoprotection ». Celle-ci n'est pas choquante en tant que telle -on en voit l'utilité dans le métro par exemple- mais sa prolifération est insupportable.

Vous criminalisez l'action syndicale, vous vous en prenez aux étrangers qui ne sont pas égaux devant la loi avec les autres membres de la cité. Le ministre de l'intérieur Sarkozy expliquait, en 2003, que la double peine était inutile.

L'idée même de couvre-feu et la connotation guerrière du terme tend à suggérer que les villes seraient sillonnées la nuit par des bandes dangereuses. Quelle vision désespérante de la jeunesse !

Vous stigmatisez les pauvres et, plus particulièrement, les Roms. Il y a deux France, dirait le candidat Sarkozy, celle qui travaille et celle qui ne fait rien. Vous persistez dans la logique de division systématique des citoyens et de tous les habitants de notre pays.

Votons la question préalable afin, éventuellement, de discuter sereinement d'un texte sur la sécurité. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les auteurs de la motion s'en prennent à ce qu'ils jugent le caractère excessivement composite du texte. Mais c'est la réalité qui est variée !

La commission des lois, dont le texte fait l'objet de notre discussion, a renforcé les garde-fous. Elle est donc hostile à cette question préalable.

La motion n°3 n'est pas adoptée.

Discussion des articles

M. le président. - Je rappelle qu'en application de l'article 48, alinéa 5, du Règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique. En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les votes conformes ou les articles additionnels sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

Pour la mise en oeuvre de cette règle, il a été fait application pour la première fois du vade-mecum « Pour une bonne pratique de la règle de l'entonnoir », soumis au groupe de travail sur l'application de la révision constitutionnelle et la réforme du Règlement lors de sa réunion du 1er décembre 2010 et dont a pris acte la Conférence des présidents lors de sa réunion du 15 décembre 2010. Ce vade-mecum a été envoyé aux présidents de groupes et peut être consulté sur le site internet du Sénat.

Article premier

Mme Michèle André, présidente de la délégation aux droits es femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. - Les violences conjugales représentent plus du quart des violences exercées sur des personnes. Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) consacre une grande part de ses crédits à la lutte contre ces violences mais celle-ci pâtit de l'importance accordée désormais à la vidéosurveillance. Cette diminution des crédits est dramatique pour nombre d'associations ; elle a en outre un effet de levier négatif sur les contributions des collectivités locales à cette action. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le rapport annexé à l'article premier révèle clairement la philosophie qui fonde ce projet de loi, en tentant de masquer la diminution du nombre de postes de fonctionnaires : 12 000 policiers et gendarmes, 16 000 enseignants en moins.

Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur est inefficace et dangereux. Il n'avait pas d'autre finalité que la concentration des pouvoirs dans une seule main.

La police scientifique s'est mise en grève en septembre dernier contre votre politique du chiffre dénuée des moyens nécessaires.

M. le président. - Amendement n°74, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Ce rapport est vraiment la clé de voûte de votre projet de loi. Le procédé est contestable car ce document sans valeur normative vous évite de prendre le moindre engagement précis devant la représentation nationale.

Paradoxalement, vous proclamez une politique sécuritaire que vous privez des moyens nécessaires. Depuis 2002, votre politique est un échec, malgré la rhétorique globalisante qui vous sert à la dissimuler. Il y a sans doute moins d'attaques aux biens mais beaucoup plus aux personnes, à commencer par les policiers eux-mêmes.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il faut bien un rapport !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis négatif sur cet amendement. Les violences faites aux femmes nous préoccupent tous. Il y a eu 165 homicides en 2010, dont 145 femmes, dans le cadre des violences familiales. Nous agissons en multipliant les permanences d'accueil. Le FIPD, ne l'oubliez pas, a été créé par notre majorité, en 2007. En 2010, ce fonds a été doté de 50 millions au total, dont 30 pour la vidéoprotection.

Le réseau « Droits des femmes » est financé par le ministère de la solidarité ; le FIPD n'est pas la seule source de financement.

Mme Michèle André. - Merci de ces précisions. Les associations ont constaté des diminutions de crédits. Je puis vous en donner la liste. Les lieux d'écoute pour les hommes violents, par exemple, nous paraissent indispensables. Le problème, c'est que les collectivités diminuent leurs crédits quand elles voient que l'État le fait.

Mme Virginie Klès. - Il ne faut pas oublier la violence psychique, qui concerne aussi des hommes. Nous nous soucions des victimes et, en la matière, il n'est pas toujours aisé de savoir qui est sous emprise. Le vrai et le faux sont difficiles à distinguer. Un tiers des enfants élevés dans ce genre de foyers sombre ensuite dans la délinquance. Des personnes âgées sont aussi touchées.

J'insiste donc pour que des psychologues spécialisés en victimologie soient présents dans les commissariats.

L'amendement n°74 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les missions prioritaires assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour les années 2010 à 2013 sont les suivantes :

- La lutte contre les violences faites aux personnes, en particulier les plus vulnérables ;

- La lutte contre les violences urbaines et l'économie souterraine ;

- La lutte contre le trafic de drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière ;

- La lutte contre les atteintes aux biens et la délinquance quotidienne ;

- La lutte contre l'insécurité routière ;

- La lutte contre les filières d'immigration irrégulière ;

- La protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ;

- Le maintien de l'ordre public ;

- L'accueil, la prise en charge et l'accompagnement des victimes.

II. - Constituent les orientations permanentes de la politique de sécurité :

- L'extension à l'ensemble des territoires prioritaires d'une police de quartier répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ;

- La prévention des atteintes aux personnes et aux biens par la dissuasion, le renseignement et la coopération avec l'ensemble des partenaires de la politique de sécurité ;

- Le développement de l'action judiciaire des forces de sécurité intérieure ;

- Le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ;

- La responsabilisation des personnels de direction et de commandement et l'adaptation constante des stratégies territoriales de sécurité élaborées sous leur direction au plus près des besoins ;

- L'affectation des policiers et gendarmes aux missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ;

- L'évaluation constante de l'efficacité des forces de sécurité en fonction du service rendu à la population, de l'efficacité répressive mesurée par le taux de déferrement à la justice, de l'évolution de la criminalité mesurée par les enquêtes de victimation ;

- Le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit ;

- L'adaptation des modes d'organisation et de gestion des ressources humaines et matérielles des services ;

- La mise à jour et le développement de nouveaux systèmes d'alerte des populations.

M. Alain Anziani. - Un seul article est de programmation et d'orientation et il s'agit d'un rapport annexé, sans valeur législative. Il aurait été plus simple et plus exact de parler d'un projet de loi portant diverses dispositions sécuritaires.

Depuis 2008, plus aucune programmation n'était en vigueur. Cela ne vous a pas empêché d'agir. Ce rapport n'a donc rien d'indispensable.

En quoi consiste l'orientation ? Vous annoncez la mise en oeuvre d'un Livre blanc. C'est mettre la charrue avant les boeufs !

Vous réinventez l'éternelle histoire des gendarmes et des voleurs, avec toujours moins de gendarmes et toujours plus de voleurs.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer les mots :

et les moyens

M. Alain Anziani. - Je l'ai défendu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Toutes les lois de programmation sont faites sur le même modèle, avec un tel rapport. Défavorable à ces amendements.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°4 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°5.

M. le président. - Amendement n°124 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 58 du rapport annexé, seconde phrase

Remplacer le mot :

équivalent

par le mot :

égal

M. Jacques Mézard. - L'annexe n'a pas de valeur normative mais le choix des mots demeure important : le droit à la sécurité ne peut être conditionné par le lieu d'habitation ou de séjour. L'équivalence de protection due à la population n'est pas suffisante. L'État est obligé d'assurer un niveau égal de sécurité pour tous, quel que soit le lieu. Les conditions ne sont pas partout les mêmes mais l'objectif assigné aux forces de l'ordre doit l'être.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Sagesse : le Sénat avait adopté en première lecture cette disposition contre l'avis de la commission.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°124 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°125 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 99 du rapport annexé, première phrase

Remplacer les mots :

au moins équivalente

par le mot :

égale

M. Jacques Mézard. - Même chose : je persévère, ce qui, en l'espèce, n'a rien de diabolique. L'affirmation d'une équivalence s'apparente à une simple obligation de moyens qui n'est pas acceptable.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Sagesse.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

L'amendement n°125 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°126 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 112 du rapport annexé

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'État pourra alors coordonner avec les collectivités territoriales, lorsque celles-ci subissent les conséquences des redéploiements d'effectifs, des politiques de reconversion immobilière.

M. Jacques Mézard. - La suppression d'effectifs de gendarmerie en milieu rural a d'importantes répercussions sur les collectivités territoriales qui avaient été mises à contribution pour la mise en oeuvre de programmes immobiliers accompagnant la création des brigades communautaires.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Vous pensez à une commune qui a construit une caserne de gendarmerie... Elle peut la louer, mais c'est une charge pour l'État. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. - M. Mézard ne va pas emporter une troisième victoire ! (Sourires) En cas de réorganisation territoriale, on procède à la plus large concertation avec les élus. Cet amendement est inutile !

L'amendement n°126 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier est adopté, ainsi que l'article premier bis.

Article 2

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet article crée un délit d'usurpation d'identité sur internet. La commission des lois a certes atténué les aspects les plus choquants mais nous lui restons opposés. L'usurpation d'identité est effectivement insupportable et traumatisante mais le droit actuel suffit à combattre cette pratique. Cet article est superfétatoire : il ne sert à rien d'ajouter la mention « internet ».

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet article comble bien un vide juridique. Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°77, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 226-4-1. - Le fait d'usurper sur un réseau de communication électronique l'identité d'une personne physique ou morale ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de lui nuire intentionnellement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Mme Éliane Assassi. - Il est souhaitable de préciser le champ de l'infraction d'usurpation d'identité pour ne pas porter abusivement atteinte aux libertés. « L'atteinte à la tranquillité et à la considération », c'est bien vague et contraire au principe d'intelligibilité de la loi.

Le délit d'outrage est en vogue : on est passé de 17 000 à 32 000 cas ! Cela pose un grave problème de société. Le président de la République attaque lui-même des citoyens en justice parce qu'ils portent un masque à son effigie ou reprennent une phrase qu'il a prononcée. La majorité de l'Assemblée nationale a dit qu'il fallait s'en remettre aux juges mais elle dit elle-même ne pas leur faire confiance !

M. le président. - Amendement n°75, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier

Mme Éliane Assassi. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement n°76, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération

Mme Éliane Assassi. - Il est défendu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le texte est équilibré et la jurisprudence claire. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

L'amendement n°77 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos75 et 76.

L'article 2 est adopté.

L'article 2 bis demeure supprimé.

Article 4

M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Klès.

Supprimer cet article.

Mme Virginie Klès. - Depuis la première lecture, j'ai reçu de nombreux témoignages d'associations qui saluent mon courage et ma pédagogie. Nous sommes tous d'accord pour lutter contre la pédopornographie. Mais vos moyens de lutte ne prennent pas en compte les nouvelles technologies. Votre attitude revient à vouloir arrêter des avions en plein vol par des barrages routiers. Le blocage des sites internet ne sert à rien. Adaptons-nous à l'évolution technologique ! Les contenus doivent être retirés et non seulement bloqués. Luttons contre l'économie souterraine, qui profite à certaines banques via les cartes prépayées anonymes.

M. le président. - Amendement identique n°78, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il faut lutter contre la pédopornographie, mais comment ? Les dispositifs actuels sont contournés. On peut craindre des erreurs de ciblage : le site australien de Wikipedia a été bloqué sans rapport avec des contenus pédopornographiques...

L'Allemagne a renoncé à ce dispositif, qui s'est révélé inefficace ; il y avait 98,75 % d'erreurs !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission maintient l'avis défavorable formulé en première lecture. Plusieurs pays européens se sont engagés dans la même voie.

Mme Virginie Klès. - Il y a dix ans !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis défavorable.

M. Alain Anziani. - Nous sommes tous attachés à la lutte contre la pédopornographie mais une ligne Maginot ne sert à rien, à quoi s'ajoute le blocage du site Wikipedia, sans raison valable.

Les amendements identiques nos7 et 78 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°79, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs présentant un caractère pornographique le justifient, l'autorité administrative saisit l'autorité judiciaire qui peut prescrire la notification aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I des adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai.

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles les mesures visant à empêcher l'accès au service incriminé sont nécessaires. L'autorité judiciaire se prononce sur le caractère illicite du contenu incriminé et contrôle la proportionnalité de la mesure ordonnée.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il revient à l'autorité judiciaire, gardienne des libertés, de se prononcer sur des mesures susceptibles de porter atteinte à la liberté de la communication. Le Conseil constitutionnel, à propos de la loi Hadopi, a estimé qu'une autorité administrative ne pouvait suspendre une connexion internet. La CEDH comme la Cour de cassation considèrent que le parquet n'est pas une autorité judiciaire au sens du droit européen. La procédure en question doit être définie par la loi.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 3

Après les mots :

l'autorité administrative notifie

insérer les mots :

, après accord de l'autorité judiciaire statuant en référé,

II. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il organise l'intervention de l'autorité judiciaire ainsi que les conditions de transmission et d'échanges rapides d'informations avec l'autorité administrative. Il détermine également les modalités d'exercice du droit d'accès au traitement de données résultant des notifications administratives par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

M. Alain Anziani. - Le rôle du juge est de prévenir plutôt que de constater : il doit donc lui revenir d'autoriser tout blocage. Il peut le faire rapidement, grâce à certaines procédures comme le référé heure par heure. Des listes de sites seront constituées, donc des fichiers ; cela suppose qu'un droit de recours soit garanti.

M. le président. - Amendement n°127 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 3

Après le mot :

notifie

insérer les mots :

, après accord de l'autorité judiciaire,

M. Jacques Mézard. - Cet amendement a pour but de subordonner la procédure de blocage des sites à caractère pédopornographique à l'autorisation de l'autorité judiciaire. La jurisprudence constitutionnelle l'impose et l'on va vers des contentieux à répétition.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le Sénat a écarté de semblables amendements en première lecture. Un recours contre la décision administrative restera possible. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

Mme Virginie Klès. - Le rapport annexé rapproche curieusement pédopornographie et radicalisation religieuse : cela confirme mes craintes.

L'amendement n°79 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos8 et 127 rectifié.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un contrôle de la liste des adresses électroniques visées à l'alinéa précédent est effectué mensuellement par un magistrat référent désigné à cet effet par le ministre de la justice.

M. Alain Anziani. - Comment éviter le surblocage ? Il faudrait contrôler mensuellement la liste des sites bloqués.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport dressant la liste des adresses électroniques ayant fait l'objet d'une interdiction d'accès et fournissant un bilan d'application du présent article.

M. Alain Anziani. - Je l'ai défendu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis : un contrôle mensuel serait bien difficile.

L'amendement n°10 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°11.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce dispositif est institué pour une période de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur la mise en oeuvre du présent article.

M. Alain Anziani. - La nouvelle procédure doit être soumise à évaluation d'ici deux ans.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le Parlement devrait donc revenir sur la question dans deux ans ? C'est une procédure trop lourde. Mais on pourra faire une évaluation. Avis défavorable.

L'amendement n°9, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5

M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Zocchetto.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

prenne

par les mots :

puisse prendre

M. François Zocchetto. - S'il convient de préciser que le procureur de la République est chargé de faire procéder aux opérations nécessaires à l'identification des personnes décédées inconnues, l'autorité judiciaire ne doit pas être dans l'obligation de prendre systématiquement des réquisitions.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Sur ce problème pratique, quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°68 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Prochaine séance demain, mercredi 19 janvier 2011, à 14 heures 30.

La séance est levée à 23 heures 55.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 19 janvier 2011

Séance publique

A 14 heures 30 et le soir

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n°195, 2010-2011).

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°214, 2010-2011).

Texte de la commission (n°215, 2010-2011).