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Compte rendu analytique officiel du 9 juin 2011

Bioéthique (Deuxième lecture - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'ordre du jour de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.

Candidatures à une éventuelle CMP

M. le président. - La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi.

Discussion des articles (Suite)

L'article 21 bis est adopté.

Article additionnel avant l'article 22 quinquies

M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, M. Desessard et Mme Voynet.

Avant l'article 22 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 47 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Fait également foi l'acte de naissance établi par une autorité étrangère à la suite d'un protocole de gestation pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au registre français de l'état civil, où mention est faite de la filiation établie à l'égard de l'homme et/ou de la femme à l'origine du projet parental, respectivement reconnu comme père et mère, sans que l'identité de la gestatrice soit portée sur l'acte. La filiation ainsi établie n'est susceptible d'aucune contestation du ministère public. »

M. Jean Desessard. - Il s'agit des enfants nés à l'étranger après une gestation pour autrui, ces « enfants fantômes » sans papiers dont l'inscription à l'état civil est refusée par les autorités françaises.

L'amendement va dans le sens des réquisitions de l'avocat général près de la Cour de cassation dans l'affaire « des jumelles Menesson ». En effet, dans cette affaire l'avocat général a requis la cassation de l'arrêt d'appel tendant à faire annuler la transcription sur les registres de l'état civil des deux fillettes.

Cet amendement vise donc à reconnaître la filiation établie à l'étranger à l'égard du ou des parents d'intention.

On ne saurait en rester à la décision rendue le 6 avril par la Cour de cassation. Dès lors que la filiation à l'égard d'un parent français est établie, son inscription à l'état civil est de droit.

J'ajoute qu'un enfant né dans un pays ne reconnaissant pas le droit du sol est aujourd'hui apatride ! Afin d'éviter que ces enfants restent clandestins, il convient d'adopter cet amendement.

M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Ni la commission ni le Sénat n'ayant malheureusement accepté la gestion pour autrui, ce n'est pas pour l'accepter à l'étranger.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Le Gouvernement est résolument défavorable. Ne négligeons pas le risque d'exploitation des femmes. Les enfants concernés ne subissent aucune discrimination.

M. Jean Desessard. - Les jumelles Menesson sont nées aux États-Unis. Cet État accordant la nationalité selon « le droit du sol », elles ont pu bénéficier d'un passeport américain, ce qui a permis à certains de prétendre qu'elles n'avaient pas besoin de papiers français !

Certains opposants à la transcription des actes de naissance des enfants nés par GPA à l'étranger se sont félicités de l'arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2011 ; pourtant, cet arrêt ne respecte pas les principes du droit international privé français : la Cour aurait dû faire application de la notion d'ordre international public atténué, dans la mesure où il s'agit d'une situation valablement constituée à l'étranger.

Raisonnons par analogie : d'autres situations sont interdites en France mais peuvent produire des effets juridiques dans notre pays ; c'est le cas dû au mariage homosexuel ou de la polygamie.

Enfin, comme l'a rappelé l'avocat général dans l'affaire Menesson, l'absence de transcription des actes de naissance des fillettes aux registres français de l'état civil est contraire à la Convention internationale des droits de l'enfant et à la CEDH.

M. Bernard Cazeau. - Je soutiens l'amendement. La gestation pour autrui n'est pas acceptée en France ; elle est licite ailleurs. Il ne faut pas laisser les enfants nés par la GPA apatrides, comme c'est le cas pour ceux nés en Ukraine.

Votre réponse est une échappatoire !

M. Guy Fischer. - Nous soutenons l'amendement, pour le bien de l'enfant. La GPA suscite des discussions même au sein de notre groupe, mais sur un tel texte, chacun doit se déterminer en conscience.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

L'article 22 quinquies est adopté.

Article 23

M. Guy Fischer. - Cet article est le point d'orgue du texte, avec l'ouverture de l'AMP aux couples homosexuels. Contrairement à certains pays européens, nous n'avons malheureusement pas pu avancer sur ce thème...

La philosophie initiale du texte était l'interdiction des recherches sur l'embryon, avec des dérogations. Grâce à l'ouverture d'esprit de la commission et de son rapporteur, le Sénat s'est prononcé pour une autorisation encadrée. Cette formule est bénéfique pour la recherche, injustement soupçonnée.

L'encadrement est très strict : seuls les embryons conçus lors d'une AMP, ne faisant plus l'objet d'un projet parental et destinés à être détruits, peuvent faire l'objet de recherche ; aucun embryon ne peut être créé à cette seule fin ; le consentement exprès des parents est requis ; les recherches doivent avoir une visée exclusivement médicale. On autorise ainsi la recherche sur les embryons, en lieu et place d'un régime d'interdiction parfaitement hypocrite ; cette rédaction envoie un message positif aux chercheurs.

Les querelles législatives sur cet article sont donc vaines ; elles reposent sur des conceptions religieuses et non scientifiques de la vie humaine qui débouchent sur la sacralisation de l'embryon humain. Or jusqu'à maintenant, les embryons conçus en AMP qui ne font plus l'objet d'un projet parental sont détruits, et personne ne s'en émeut.

La seule potentialité de vie humaine est insuffisante pour constituer l'humain. Ces mêmes idées prétendument généreuses permettent à certains de combattre le droit à l'avortement.

Je mets donc en garde contre cette vision conservatrice en matière de recherche embryonnaire, et je réaffirme encore une fois la nécessité de l'autoriser, en l'accompagnant évidemment des restrictions nécessaires, car elle ne peut que produire des améliorations médicales dont l'Homme pourra peut-être bénéficier dans le futur.

Mme Raymonde Le Texier. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°36 rectifié ter, présenté par Mme Hermange, M. de Legge, Mme Payet, MM. Gilles et Leleux, Mme B. Dupont, MM. Vial, Lardeux, Vasselle, Bailly, Bécot, Falco, Cazalet et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Revet, Mme Rozier, MM. del Picchia, B. Fournier, Lorrain, Darniche, Marini, Pozzo di Borgo, Laménie et Huré, Mmes Henneron et Mélot, MM. Retailleau et Badré, Mme Hummel et M. P. Blanc.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 2151-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2151-5. - Toute recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines est interdite lorsqu'elle porte atteinte à l'intégrité ou la viabilité de l'embryon. »

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Cette politique présente l'inconvénient de détruire un début de vie humaine ; l'embryon intéresse les chercheurs au cours des cinq premiers jours, lorsqu'il est constitué de cellules totipotentes.

Notre pays serait en retard ? Que n'avons-nous développé les voies alternatives, comme les cellules souches adultes, foetales ou de cordon ! Enfin, la recherche pourrait se dérouler sans détruire l'embryon, ou avec des embryons rejetés par le DPI.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, après le mot : « humain », sont insérés les mots : « , les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches ».

M. Bruno Retailleau. - Mon amendement rétablit le régime d'interdiction avec dérogations. Cet article crée une rupture totale avec le régime antérieur, ce qui constitue une triple régression, sur le plan symbolique, anthropologique -qui peut affirmer avec certitude que le matériau de laboratoire n'est pas une vie en devenir ?- et scientifique : les recherches sur l'embryon humain sont autorisées depuis quinze ans ; celles sur l'IPS ont commencé depuis cinq ans, avec bien plus de résultats en trois fois moins de temps.

J'ajoute que la jurisprudence européenne est de plus en plus protectrice pour l'embryon humain.

N'allons pas vers un régime débridé d'ouverture à tout vent ! (Applaudissements sur de nombreux bancs à droite)

M. Jean-Pierre Raffarin. - Excellent !

M. le président. - Amendement n°51 rectifié, présenté par MM. J.C. Gaudin, P. André, Bailly, Beaumont, Bécot, Belot, Bernard-Reymond, Béteille, Billard, Bizet, J. Blanc, P. Blanc, Bordier et Bourdin, Mmes Bout et Bruguière, MM. Buffet, Cambon, Cantegrit, Carle, Cazalet, César, Chatillon, Chauveau, Cointat, Cornu, Couderc, Courtois, Dallier, Dassault, de Montgolfier et de Rohan, Mme Debré, MM. del Picchia, Demuynck et Dériot, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Doligé, P. Dominati, Doublet, du Luart et Dufaut, Mme Dumas, M. A. Dupont, Mme B. Dupont, MM. Duvernois, Emorine, Falco, Faure, Ferrand, Fleming, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, François-Poncet, Frassa, Gaillard et Garrec, Mmes Garriaud-Maylam et G. Gautier, MM. J. Gautier, Gélard et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mme Goy-Chavent, MM. Grignon, Guené et Guerry, Mme Henneron, MM. Hérisson, Houel, Houpert et Humbert, Mme Hummel, MM. Huré, Hyest et Ibrahim Ramadani, Mlle Joissains, M. Juilhard, Mmes Kammermann et Keller, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Laurent, Lecerf, Leclerc, Lefèvre, Legendre, Leleux, Léonard et Leroy, Mme Longère, MM. Lorrain, Loueckhote et Magras, Mme Malovry, MM. Marini, Martin et Mayet, Mmes Mélot et Michaux-Chevry, MM. Nachbar et Nègre, Mmes Oudit, Panis et Papon, MM. Pasqua, Paul, Pierre, Pillet, Pintat, Pointereau, Poncelet, Poniatowski, Portelli, Raffarin, Reichardt, Revet et Romani, Mme Rozier, M. Sido, Mme Sittler, M. Trillard, Mme Troendle et MM. Trucy, Vasselle, Vestri, Vial, Villiers et Virapoullé.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite.

« I bis. - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies :

« - la pertinence scientifique du projet de recherche est établie ;

« - la recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs ;

« - il est expressément établi qu'il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d'une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ;

« - le projet de recherche et les conditions de mise en oeuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.

« Les recherches alternatives à celles sur l'embryon humain et conformes à l'éthique doivent être favorisées.

« II. - Une recherche ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental. La recherche ne peut être effectuée qu'avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d'accueil des embryons par un autre couple ou d'arrêt de leur conservation. Dans le cas où le couple, ou le membre survivant du couple, consent à ce que ses embryons surnuméraires fassent l'objet de recherches, il est informé de la nature des recherches projetées afin de lui permettre de donner un consentement libre et éclairé. À l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois. Dans tous les cas, le consentement des deux membres du couple ou du membre survivant du couple est révocable sans motif tant que les recherches n'ont pas débuté.

« III. - Les protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées aux I bis et II du présent article sont satisfaites. La décision motivée de l'agence, assortie de l'avis également motivé du conseil d'orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, lorsque la décision autorise un protocole, interdire ou suspendre la réalisation de ce protocole si une ou plusieurs des conditions posées aux I bis et II ne sont pas satisfaites.

« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, l'agence suspend l'autorisation de la recherche ou la retire. Les ministres chargés de la santé et de la recherche peuvent, en cas de refus d'un protocole de recherche par l'agence, demander à celle-ci, dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, de procéder dans un délai de trente jours à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision.

« IV. - Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation.

« V. - À titre exceptionnel, des études sur les embryons, visant notamment à développer les soins au bénéfice de l'embryon et améliorer les techniques d'assistance médicale à la procréation, ne portant pas atteinte à l'embryon peuvent être conduites avant et après leur transfert à des fins de gestation, si le couple y consent, dans les conditions fixées au III. »

M. Jean-Louis Lorrain. - Cet amendement reprend largement les propositions de l'Assemblée nationale, tout en réaffirmant certains points auxquels nous sommes nombreux à tenir.

M. Guy Fischer. - L'amendement Sarkozy !

M. Jean-Louis Lorrain. - Avec cet amendement, nous souhaitons maintenir l'interdiction des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, assortie de dérogations.

Ce régime garantit le haut degré de protection dû à l'embryon et lui donne sa pleine portée. C'est un choix de continuité avec les lois de 1994 et de 2004, cohérent avec l'ensemble des dispositions relatives à l'embryon.

Je m'élève contre la conception de l'embryon affirmée sur les bancs de l'extrême gauche. (Rires à gauche) Nous ne pouvons accepter certaines argumentations moralisatrices qui accusent les autres d'hypocrisie !

Ce qui nous dissocie dès le départ, c'est l'absence de définition claire du statut de l'embryon. Le rapporteur tient un raisonnement paradoxal, en demandant à la fois la liberté de la recherche et un système contraignant de normes.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Jean-Louis Lorrain. - Nous avons fait le choix de la potentialité de l'embryon, et non de son devenir.

M. Bernard Cazeau. - Je demande la parole.

M. le président. - Impossible : nous en sommes à la présentation des amendements. Vous pourrez vous exprimer en expliquant votre vote sur un amendement.

M. le président. - Sous-amendement n°31 rectifié quater à l'amendement n°51 rectifié de M. J.C. Gaudin, présenté par Mme Hermange, MM. Bécot, Lardeux, Leleux, Lorrain et Darniche, Mme B. Dupont, M. Marini, Mme Rozier, MM. Laufoaulu, Pozzo di Borgo, Laménie et Huré, Mme Henneron, M. Retailleau, Mme Mélot, M. Badré, Mme Hummel et MM. Vasselle et P. Blanc.

Alinéa 3 de l'amendement n° 51 rect.

Après les mots :

lignées de cellules souches

insérer les mots :

embryonnaires humaines

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Nous voulons préciser que le champ de l'interdiction couvre les lignées issues de cellules souches embryonnaires et non celles issues d'autres types de cellules souches.

M. le président. - Sous-amendement n°53 rectifié quater à l'amendement n°51 rectifié de M. J.C. Gaudin, présenté par Mme Hermange, MM. Bécot, Lardeux, Leleux et Lorrain, Mme B. Dupont, MM. Marini, Pozzo di Borgo, Laufoaulu et Darniche, Mme Rozier, MM. Laménie et Huré, Mme Henneron, M. Retailleau, Mme Mélot, MM. Badré, Revet et B. Fournier, Mme Hummel et MM. Vasselle et P. Blanc.

Alinéa 6 de l'amendement n° 51 rect.

Remplacer le mot :

médicaux

par le mot :

thérapeutiques

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Le terme « thérapeutiques » renforce la sécurité juridique du dispositif, tandis que le mot « médicaux » est trop flou pour encadrer éthiquement la dérogation à l'interdiction de la recherche.

La CJUE autorise à lever l'interdiction de la recherche, dès lors qu'un « progrès thérapeutique » est attendu.

M. le président. - Sous-amendement n°54 rectifié quater à l'amendement n°51 rectifié de M. J.C. Gaudin, présenté par Mme Hermange, MM. Bécot, Lardeux, Leleux et Lorrain, Mme B. Dupont, M. Marini, Mme Rozier, MM. Laufoaulu, Darniche, Pozzo di Borgo, Laménie et Huré, Mme Henneron, M. Retailleau, Mme Mélot, MM. Badré et Revet, Mme Hummel et MM. B. Fournier, Vasselle et P. Blanc.

Alinéa 7 de l'amendement n° 51 rect.

Après le mot :

impossible

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en l'état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire sans recourir à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Cette formulation contenue dans le projet de loi initial correspond davantage à la réalité du travail de laboratoire.

M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

- la recherche s'inscrit dans une finalité médicale,

Mme Françoise Laborde. - L'article 23 propose d'autoriser la recherche sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires à condition notamment que la recherche soit susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs. Il semble difficile, avant même d'entamer une recherche, de savoir si celle-ci permettra des progrès majeurs. En tout état de cause, cette rédaction laisse une marge d'interprétation trop grande. L'amendement propose donc une rédaction plus simple et plus appropriée : la recherche doit s'inscrire dans une finalité médicale.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié quater, présenté par Mme Hermange, M. de Legge, Mme Payet, MM. du Luart, Gilles et Leleux, Mme B. Dupont, MM. Vial, Lardeux, Vasselle, Bailly, Bécot, Falco, Cazalet et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Revet, Mme Rozier, MM. Darniche, del Picchia, B. Fournier, Lorrain, Marini, Pozzo di Borgo, Laménie et Huré, Mmes Henneron et Mélot, MM. Retailleau et Badré, Mme Hummel et MM. Beaumont et P. Blanc.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

médicaux

par le mot :

thérapeutiques

Mme Marie-Thérèse Hermange. - C'est la même idée que pour mon précédent amendement.

M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall.

Alinéas 8 et 9

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« III. - Les protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au I du présent article sont satisfaites. La décision de l'agence, assortie de l'avis du conseil d'orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, dans un délai d'un mois et conjointement, demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision :

« 1° En cas de doute sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence scientifique d'un protocole autorisé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, la validation du protocole est réputée acquise ;

« 2° Dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, le refus du protocole est réputé acquis.

« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, l'agence suspend l'autorisation de la recherche ou la retire.

Mme Françoise Laborde. - Permettre aux ministres chargés de la santé et de la recherche d'interdire ou de suspendre la réalisation d'un protocole de recherche autorisé par l'agence de biomédecine revient à contester l'autorité de celle-ci qui est pourtant une agence publique de l'État, composée de représentants des ministères et établissements publics à caractère sanitaire, d'experts scientifiques et médicaux ainsi que de personnalités qualifiées. Cette disposition serait source d'instabilité pour les chercheurs qui pourraient voir la réalisation de leur protocole interdite ou suspendue par une décision arbitraire prise par des ministres hostiles à la recherche sur les cellules souches, d'autant qu'aucun délai n'est prévu. L'amendement permet aux ministres de demander, dans un délai d'un mois et conjointement, un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision en cas de doute sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence scientifique d'un protocole autorisé ou encore, dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, la validation ou le refus du protocole serait réputé acquis.

M. le président. - Amendement n°49 rectifié ter, présenté par M. Darniche, Mmes Hermange et B. Dupont et MM. Lardeux et Retailleau.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune recherche sur l'embryon ne peut être autorisée pour l'exécution de travaux de recherche portant sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. »

M. Philippe Darniche. - Selon la nature des recherches, on utilise des cellules souches diverses. Cependant, il est inutile d'utiliser aujourd'hui des cellules souches embryonnaires. En effet, les cellules souches pluripotentes induites, dites « IPS » sont plus prometteuses et plus respectueuses de nos principes juridiques.

Mme Hermange a rappelé que les recherches conduites avec succès sur des cellules souches ont presque toutes utilisé des IPS. Il n'y a qu'une exception ! Au-delà des doutes exprimés à juste titre par M. Retailleau, pourquoi permettre d'utiliser des cellules embryonnaires, alors que nous avons des matériaux donnant des résultats tout à fait concluants ? (Applaudissements sur quelques bancs à droite et au centre)

M. Alain Milon, rapporteur. - Nous sommes vraiment au coeur du débat !

Les cellules souches non embryonnaires présentent un intérêt certain, mais les chercheurs apprennent par les succès et les échecs. Si les affirmations de M. Darniche étaient exactes, il faudrait interdire toute recherche sur les embryons.

Comme il s'agit d'une question scientifique, le législateur doit confier le pouvoir de décision à des scientifiques. Je crains les régimes dans lesquels la loi dicte la vérité scientifique !

M. Guy Fischer. - Nous sommes d'accord.

M. Alain Milon, rapporteur. - Le texte de la commission est le plus équilibré : loin de pousser la France à faire un choix définitif, il permet, dès que cela sera scientifiquement possible, de mettre fin aux recherches sur les cellules souches embryonnaires sans avoir, pour des raisons non scientifiques, fermé la porte des progrès et des espoirs que portent ces recherches. Avis défavorable à l'amendement n°36 rectifié ter.

Idem pour l'amendement n°27 rectifié, qui revient à interdire totalement la recherche sur les embryons, puisque les autorisations actuelles sont caduques depuis le début de cette année.

M. Lorrain a repris une partie de mon rapport ; il ne faut pas confondre liberté et licence.

Mme Raymonde Le Texier. - C'est envoyé !

M. Alain Milon, rapporteur. - La commission a accepté l'amendement n°51 rectifié. Je rappelle que la directive sur l'expérimentation animale ne comporte pas de dispositions sur l'embryon animal : elle ne concerne que le dernier trimestre de la gestation. Les embryons humains ne seront donc pas moins protégés que les embryons animaux. Quant à la CJUE, elle s'est contentée de confirmer le droit français qui refuse la brevetabilité du vivant.

J'en viens au régime juridique des recherches. Certains proposent une interdiction de principe, accompagnée de dérogations permanentes : c'est vouloir deux choses incompatibles ou au moins ne pas assumer ses choix. J'insiste sur le fait que l'autorisation encadrée n'est pas une autorisation de principe : elle repose sur des conditions cumulatives.

Enfin, l'information des parents suppose une pré affectation des embryons qui ne correspond pas aux pratiques.

Je préfère donc le texte de la commission... mais l'amendement a reçu un avis favorable.

Le sous-amendement n°31 rectifié quater a reçu un avis favorable, malgré le caractère ambigu de l'expression « lignée de cellules souches ».

Le sous-amendement n°53 rectifié a été repoussé par la commission : il importe de comprendre avant d'envisager un débouché thérapeutique : mieux vaut parler de progrès médical.

Le sous-amendement n°54 rectifié quater a reçu un avis défavorable ; il améliore cependant sur deux points le texte de l'Assemblée. Il est pour le moins épistémologiquement fragile, selon M. Leonetti, de mettre comme condition à l'autorisation d'une recherche sur des cellules souches embryonnaires l'exigence d'avoir échoué dans toutes les autres recherches possibles.

Contre l'avis de son rapporteur, la commission est défavorable à l'amendement n°32 rectifié qui assouplit les conditions d'autorisation de la recherche.

Avis défavorable à l'amendement n°37 rectifié quater pour les raisons déjà expliquées.

Avis défavorable à l'amendement n°33 rectifié quater : l'idée est intéressante, mais le texte actuel marque un équilibre.

Avis défavorable à l'amendement n° 49 rectifié quater : le criblage permet de tester les effets des molécules sur les cellules porteuses de pathologie.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Certains critiquent le manque de clarté du régime d'interdiction assorti de dérogations ; ils parlent même d'hypocrisie.

M. Guy Fischer. - C'est ce que j'ai dit.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Or, il s'agit simplement de souligner le principe de l'interdit, appliqué avec souplesse. Des dispositions semblables existent déjà ; ainsi, l'article L. 1241-2 du code de la santé publique dispose qu'aucun prélèvement de tissu ou de cellule, aucune collecte de produits du corps humain en vue de don ne peut avoir lieu sur des mineurs ou des majeurs protégés. L'article suivant prévoit des dérogations. Cette disposition est couramment utilisée. (Exclamations sur les bancs CRC) Est-ce hypocrite ? Nul ne le prétend ! Pourquoi accepter dans un cas une interdiction assortie de dérogations et le refuser ailleurs ?

On lit dans une revue de l'Agence de biomédecine que les IPS resteront avant tout dans les années qui viennent un outil de recherche, les cellules embryonnaires restant la référence indispensable. Des articles ont récemment montré les différences entre les deux types de cellules.

J'en viens aux amendements. L'amendement n°36 rectifié ter restreint excessivement le champ des recherches. Pour dériver une lignée de cellules souches embryonnaires, l'embryon doit s'être développé in vitro pendant cinq jours ; à ce stade, le prélèvement entraîne la destruction de l'embryon. Tel n'est pas le cas si l'on prélève plus tôt, mais il n'est alors plus possible de dériver une lignée.

Même avis défavorable à l'amendement n°27 rectifié. La recherche doit être strictement encadrée et pérennisée.

Avis favorable à l'amendement n°51 rectifié : le Gouvernement veut maintenir le régime d'interdiction accompagnée de dérogations.

M. Guy Fischer. - C'est l'amendement Sarkozy-Fillon !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - La voix officielle ! Pourquoi pas ? Retrait du sous-amendement n°31 rectifié quater ; le titre V du code vise explicitement « la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ».

Avis défavorable au sous-amendement n°53 rectifié ter : comme l'a souligné le Conseil d'État, il est plus pertinent de parler de « finalité médicale » que de « finalité thérapeutique » ; il est souhaitable d'autoriser les recherches à visée diagnostique ou de prévention.

Même avis sur le sous-amendement n°54 rectifié quater.

Quant à l'amendement n°32 rectifié, l'expression « progrès médical majeur » est plus pertinente et plus protectrice.

Même avis défavorable à l'amendement n°37 rectifié quater, et à l'amendement n°33 rectifié -le ministre doit conserver la possibilité d'interdire ou de suspendre un protocole.

Défavorable enfin à l'amendement n°49 rectifié ter : le criblage moléculaire permet des avancées thérapeutiques majeures -songez à la maladie de Huntington.

M. Bernard Cazeau. - Quel est le rôle du législateur ? Mme Hermange et M. Retailleau privilégient leurs convictions personnelles. C'est leur droit, mais les législateurs ne doivent-ils pas les dépasser ? Prendre en compte les attentes des Français qui souhaitent des progrès thérapeutiques et les souhaits des chercheurs, qui eux aussi ont des convictions mais en ont assez des entraves ?

En 1967, Lucien Neuwirth a osé, contre son camp, promouvoir la contraception. Mme Veil, elle aussi, a osé en 1974 ; elle n'était ni socialiste ni communiste. Parmi les membres de la majorité sénatoriale, certains avaient su dépasser leurs convictions personnelles.

M. Jacques Blanc. - J'en appelle au respect mutuel. J'ai voté la suppression de la peine de mort proposée par M. Badinter. Il n'y a pas d'hypocrisie, mais de l'angoisse sur le problème de la vie.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Oh là là !...

M. Jacques Blanc. - Loin d'envoyer un signe traumatisant, un régime d'interdiction avec dérogations n'a rien d'hypocrite : il permet à la science d'avancer. Je rappelle le rôle de M. Mattei. Je souhaite que la recherche sur les IPS progresse : j'ai financé un centre à Montpellier. L'amendement Gaudin ne brise pas la dynamique de la recherche.

M. Alain Milon, rapporteur. - Si !

M. Jacques Blanc. - C'est un signe que nous envoyons. Nous n'abandonnons pas des principes fondamentaux, le médecin que je suis sait la nécessité de la recherche. J'ai été heureux d'entendre le président de la République rappeler hier la dignité de toute personne humaine.

M. Jean-Pierre Raffarin. - Ce débat est très difficile, car il fait appel à nos convictions sur les sources de la vie. Le doute évoqué par M. Retailleau nous impose la prudence. Lorsqu'on doute, il faut recourir au droit.

Je veux dire mon estime pour le rapporteur. Il craint les régimes où la loi dicte la vérité scientifique ; je crains, moi, ceux où la science serait supérieure au droit. (Applaudissements à droite) Les chercheurs sont des êtres moraux, mais la science elle-même n'est pas toujours morale : les exemples abondent dans le passé ! Voyez ce qui se passe aujourd'hui, jusque dans les produits financiers dérivés ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe) Une interdiction avec dérogation garantit le primat du politique. C'est ma conviction d'homme et de parlementaire. (Applaudissements à droite)

M. François Fortassin. - Le débat est de très haute tenue. On a parlé de respect, d'éthique ; j'aimerais parler du fait sociétal. Nous représentons la société, interrogeons-nous : que souhaite la majorité de nos concitoyens ? La société évolue. Le débat de 1974 sur l'IVG était difficile, Mme Veil a su le transcender.

Je salue le courage du rapporteur et de la commission, que nous suivrons. La loi doit-elle être dérogatoire ? Le mot « dérogation » m'inquiète toujours ; la loi doit être la même pour tous.

Si l'amendement n°51 rectifié est voté, autant interdire l'IVG ! Nul ne le souhaite. (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Détrompez-vous !

M. Jean-Louis Lorrain. - L'éthique de conviction n'est pas la seule : existent aussi l'éthique de la discussion et du témoignage. Renvoyer chacun dans son camp en fonction de ses convictions est réducteur.

Oui, nous devons retrouver notre rôle de législateur. Mais dire la loi n'est pas dire la vérité ! Nous devons protéger les plus faibles, les plus fragiles. L'objet de cette loi est de rendre son sens à la bioéthique, de réaffirmer la dignité humaine, l'indisponibilité du corps humain, l'intégrité de l'espèce humaine, le respect de la vie dès son origine.

Il faut accepter le doute et chercher l'équilibre. Il nous faudra bien définir le concept de bien commun.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Oui, le Parlement est là pour dire le droit. Je vais exprimer mes convictions avec la même passion que d'autres. M. Lorrain a parlé d'extrême gauche, évoquerons-nous l'extrême droite ?

Le débat sur le statut de l'embryon est récurrent. Le rapporteur a courageusement exprimé ses convictions. L'amendement n°51 rectifié, l'amendement officiel soutenu par le Gouvernement, maintient l'interdiction avec dérogation : il reconnaît donc la nécessité de la recherche. Il n'est motivé en réalité que par une volonté d'affichage électoral en direction des lobbies. J'habite à côté du Sacré-Coeur, je les connais bien... (Exclamations à droite)

Mme Isabelle Debré. - Le débat jusqu'ici était de haute tenue.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je mets la dignité humaine au-dessus de tout, et en effet les dérives financières lui portent atteinte, monsieur Raffarin. Mais je suis scandalisée qu'un maire UMP, contraint à accepter un enfant Kosovar à l'école, lui refuse maintenant la cantine ! Voilà ce qui me révolte ! D'autres refusent le préservatif, et acceptent la naissance d'enfants séropositifs promis à la mort. Voilà ce qui me révolte : qu'on ne respecte pas la dignité humaine de ceux qui sont nés ! (Applaudissements à gauche ; protestations à droite) Mais vous voulez donner un signe aux intégristes qui défilent contre l'IVG. (Mêmes mouvements)

M. Bruno Retailleau. - Je retire mon amendement au profit de celui de M. Jean-Claude Gaudin.

J'éprouve, moi aussi, du respect pour M. le rapporteur, mais je crains moi aussi que la science ne dicte sa loi au politique : ce serait la fin de la démocratie, le règne des experts, qui, eux aussi, soutiennent les préoccupations des lobbyistes. Ne construisons pas un monde à la Orwell ! (Protestations à gauche) Il n'y a pas de honte à dire aux chercheurs que la loi est là pour poser des limites.

J'ai beaucoup lu depuis des mois sur les convictions de chacun. Même des athées parviennent aux mêmes conclusions que nous. Nul besoin de convictions religieuses ! C'est un sujet anthropologique, non métaphysique. Et les résultats de la recherche ne sont pas meilleurs là où la législation est plus laxiste.

Le principe de précaution est constitutionnel. Ne vaudrait-il que pour les règnes végétal ou animal, tout en excluant l'humain ? Si le doute existe, le principe de précaution doit prévaloir. (Applaudissements à droite)

M. Guy Fischer. - Comme l'explique le rapport, l'Assemblée nationale a voulu poser un « interdit symbolique fort » ; c'est ce qu'on retrouve dans l'amendement de M. Jean-Claude Gaudin. La commission a maintenu sa préférence pour un régime de responsabilité assumée et encadrée. Comme l'écrit M. le rapporteur, il est faux de laisser entendre qu'avec le régime d'autorisation encadrée, tout ce que la loi n'aura pas expressément interdit sera ipso facto permis.

L'autorisation proposée par la commission est soumise à des conditions strictes et cumulatives.

M. Jean Desessard. - Monsieur Retailleau, le principe de précaution ne sert pas seulement à protéger l'herbe et les arbres ! L'homme a aujourd'hui les moyens techniques de sa destruction ; le principe de précaution veut que l'on n'utilise pas sans réflexion approfondie préalable une technique non maîtrisée... C'est bien l'espèce humaine que le principe protège !

M. Alain Milon, rapporteur. - Si l'amendement n°36 rectifié ter était adopté, nous pourrions rentrer chez nous...

Monsieur le Premier ministre Raffarin, dans la loi de 2004 le régime d'interdiction avec dérogations était révisable, et l'autorisation n'était accordée que pour voir si la recherche donnait des résultats. Aujourd'hui, les résultats sont avérés ; et la loi ne prévoit plus de clause de révision.

Je crains moi aussi un régime où la loi dirait la vérité scientifique, et tout autant un régime où la science dicterait le droit. Mais le droit, c'est la transparence et la clarté : soit l'interdiction, soit l'autorisation. Est-ce pour répondre à l'angoisse des Français, monsieur Blanc ? Faisons de la pédagogie ! Les recherches sur les embryons ne sont possibles que jusqu'à cinq jours après la fécondation. Je suis sûr que les Français seraient d'accord. Ils éprouvent aujourd'hui une angoisse d'ignorance, non de désapprobation ! (Applaudissements à gauche)

À la demande des groupes CRC-SPG et socialiste, l'amendement n°36 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 331
Nombre de suffrages exprimés 331
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l'adoption 33
Contre 298

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°27 rectifié est retiré.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je retire mes sous-amendements à l'amendement n°51 rectifié, ainsi que l'amendement n°37 rectifié quater.

M. Alain Milon, rapporteur. - La commission reprend le sous-amendement n°31 rectifié quater.

M. le président. - Il devient le sous-amendement n°57.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°51 rectifié interdit la recherche sur toutes les cellules souches. Le sous-amendement que nous avons repris précise qu'il faut viser les lignées de cellules souches « embryonnaires humaines ». C'est essentiel !

Mme Marie-Thérèse Hermange. - L'argument technique de Mme la ministre m'avait convaincue : le titre du code est clair.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Je demande un scrutin public.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'intitulé du titre V ne vise pas les lignées de cellules embryonnaires.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Absolument !

M. Bernard Cazeau. - L'amendement de M. Jean-Claude Gaudin semble aller au-delà de ce qu'il souhaite.

M. Jean Desessard. - Bien sûr !

M. Bernard Cazeau. - Nous voterons le sous-amendement n°57.

M. Jean Desessard. - Le sous-amendement apporte les précisions techniques rappelées par le rapporteur.

Tout à l'heure, Mme Berra s'opposait au sous-amendement en disant qu'il était satisfait. Mais elle demande un scrutin public et dramatise le débat. Nous sommes en plein confusion.

Mme Isabelle Debré. - Je demande cinq minutes de suspension.

M. le président. - Après la fin des explications de vote.

Mme Annie David. - La commission a voté le sous-amendement, qui évite une régression : sans lui, l'amendement n°51 rectifié irait bien plus loin que le maintien du statu quo. Ce serait une régression...

M. Guy Fischer. - Sans précédent !

Mme Annie David. - Comme vous supprimez la révision de la loi tous les cinq ans, le verrouillage est total. Quel signe négatif adressé aux chercheurs !

La science ne doit pas dicter la loi, mais nous devons écouter les scientifiques et entendre nos concitoyens.

M. le rapporteur a raison de dire que l'angoisse des Français est due à une méconnaissance de la réalité de la recherche.

Avec l'amendement n°51 rectifié en l'état, les chercheurs vont désespérer du législateur.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Comme je présidais la commission des affaires sociales en 1994, je m'étais interdit jusqu'ici de participer au débat.

Le sous-amendement présenté par Mme Hermange corrige utilement la rédaction de M. Jean-Claude Gaudin. Madame la ministre, je vous demande de renoncer à votre demande de scrutin public.

Interdire toute recherche sur les lignées de cellules reviendrait en arrière par rapport à la loi de 1994 !

M. Guy Fischer. - M. Fourcade a raison !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Je vais décevoir M. Fourcade. Il y a effectivement confusion. L'amendement n°51 rectifié se situe dans le cadre des recherches sur les cellules souches embryonnaires. Il n'est pas précisé à chaque fois qu'il s'agit d'embryons humains, car cela va de soi vu le titre concerné.

Je maintiens l'avis négatif et la demande de scrutin public.

La séance, suspendue à 11 h 40, reprend à 11 h 55.

À la demande du Gouvernement, le sous-amendement n°57 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 157
Contre 180

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Isabelle Debré. - Je voterai l'amendement n°51 rectifié, malgré ses imperfections, car la perfection n'est pas de ce monde. Je regrette toutefois qu'il prévoie que la famille soit informée des recherches effectuées sur les embryons. Cela ne me paraît pas souhaitable.

Mme Françoise Laborde. - Voter un amendement tout en regrettant son contenu ? Je n'y comprends rien. L'amendement n°51 rectifié opère une véritable régression par rapport aux lois de 1994 et 2004.

M. André Lardeux. - J'ai voté l'amendement n°36 rectifié ter, qui avait le mérite de la clarté et de la simplicité. Hélas, il n'a pas été adopté.

Comme disait Michel Debré, nous sommes élus non pour défendre les idées de nos électeurs, mais pour défendre celles que nous leur avons présentées lors de l'élection. La science est incapable de définir la vie. Nous devons donc utiliser des approches philosophiques ou religieuses.

L'embryon est-il une vie humaine commencée ou potentielle? Une chose ?

Si l'embryon n'était qu'une chose, la loi Veil n'aurait pas été nécessaire. Il a fallu une loi pour dépénaliser l'acte portant atteinte à la vie de l'embryon. Je voterai l'amendement n°51 rectifié, qui n'est pas parfait et qui ne me convient pas totalement, pour écarter la rédaction que le rapporteur a fait adopter par la majorité de la commission. Il faut maintenir un ordre symbolique d'interdits.

M. Jean-Jacques Mirassou. - L'ordre établi !

M. André Lardeux. - Quand une société renonce à ces symboles, elle disparaît.

Je voterai donc l'amendement au nom du moindre mal, non parce que je suis convaincu.

Mme Raymonde Le Texier. - Alors ne le votez pas !

Mme Annie David. - Nous pouvons au moins nous mettre d'accord sur le fait qu'en accouchant la mère donne la vie à son enfant. Ne pas savoir quand commence la vie n'interdit pas d'améliorer celle des personnes déjà nées.

L'amendement n°51 rectifié, en l'état, aura de grandes conséquences. Vous le savez, mais voulez simplement éviter que la CMP n'ait à se pencher sur l'article, qui serait donc adopté conforme. Ce signal très négatif adressé aux chercheurs permet de mettre fin au débat.

M. Lardeux parle de moindre mal ; Mme Debré n'est pas plus satisfaite, mais vous sacrifiez tout pour aboutir à un vote conforme. C'est détestable du point de vue du législateur.

M. René-Pierre Signé. - La droite obéit !

M. Bernard Cazeau. - Le vote de cet amendement déterminera la position finale du groupe socialiste.

Je salue la franchise et le courage du rapporteur. À l'inverse, je déplore la position du Gouvernement et de la majorité. La loi nécessite des termes clairs et exacts.

La recherche sur les cellules souches embryonnaires est indispensable pour trouver des traitements, notamment en médecine régénératrice, et sortir d'une recherche artisanale, comme disait le professeur Peschanski.

Travaillant la peur au ventre, les scientifiques opèrent dans une quasi-clandestinité.

Un régime d'autorisation encadré éviterait les dérives. Il est préconisé par le Conseil d'État, par les scientifiques et nombre de juristes. Il est la condition sine qua non du progrès médical.

J'espère que ceux qui voteront l'amendement n'auront pas à le regretter demain! (Applaudissements à gauche)

M. René-Pierre Signé. - Ils vont mourir jeunes !

M. Jean-Jacques Mirassou. - On est passé de considérations éthiques à des soucis tactiques : vous voulez en finir, ce qui fait douter de la sincérité des arguments avancés et permet à certains d'aller bien au-delà.

La société doit-elle être balisée par les interdits, comme l'a dit un collègue ? C'est oublier le libre arbitre et l'esprit critique. Nous voulions faire avancer de concert la science et la conscience. L'occasion aura été manquée. J'espère que vous n'aurez pas à le regretter. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Darniche. - Je voterai l'amendement n°51 rectifié, qui me rassure. Je retire l'amendement n°49 rectifié ter. On ne peut réduire l'embryon à un simple matériau d'expérimentation. Je partage le doute exprimé par certains collègues.

L'amendement n°49 rectifié ter est retiré.

M. Daniel Raoul. - Je suis effaré par l'amendement de M. Gaudin : il entravera la recherche en thérapie génique. Quelles que soient vos convictions profondes, vous n'avez pas le droit de refuser la vie à certains vivants ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Fourcade. - Nous sommes engagés dans un choix essentiel. Je ne voterai par l'amendement n°51 rectifié, parce qu'il est plus restrictif que le texte initial du Gouvernement. En outre, depuis 1994, je m'interroge sur le devenir des embryons surnuméraires. Faut-il les conserver éternellement ? Ne peut-on permettre de les utiliser pour certaines expérimentations ?

Si l'amendement n°51 rectifié est adopté, les embryons surnuméraires sans projet parental seront détruits, sans se poser de problème éthique.

Je m'abstiendrai sur l'amendement.

A la demande des groupes CRC-SPG et socialiste, l'amendement n°51 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Le vote est serré. En attendant le comptage des voix, je réserve le vote sur l'article 23.

Le vote sur l'article 23 est réservé.

L'article 23 bis est adopté, ainsi que l'article 24 ter A.

Article 24 ter B

M. Guy Fischer. - Notre groupe votera cet article. En première lecture, notre assemblée avait adopté une rédaction similaire, supprimée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Par nature, la bioéthique évolue avec la science et avec l'opinion. Cependant toute découverte scientifique ne doit pas obligatoirement déboucher sur une application. Ainsi, notre groupe réprouve la gestation pour autrui, car il y voit une forme d'aliénation du corps des femmes.

Il est utile, en démocratie, de débattre régulièrement de tous ces problèmes. Les parlementaires peuvent toujours rédiger des propositions de loi, mais il est nécessaire de bénéficier d'un temps commun de débat et de réflexion, comme le prévoit l'article.

M. Marc Daunis. - Très juste ! M. Fourcade a fait preuve de courage. La représentation nationale doit être capable d'éclairer la société, pour éviter que ne se creuse un fossé entre les citoyens et leurs représentants. Voilà pourquoi cet article est indispensable.

M. le président. - Amendement n°55, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - La législation sur la bioéthique est arrivée à maturité ; il est donc inutile d'imposer sa révision périodique. Le risque est double : être en retard sur certains sujets, ou revenir sur des débats clos...

Le rapport annuel de l'Agence de biomédecine et l'organisation de débats publics suffisent.

M. Alain Milon, rapporteur. - Ce débat a montré combien chacun avait besoin d'être mieux informé sur la recherche. Les neurosciences sont en pleine évolution, et il faudra encore débattre. Quasiment unanime, la commission a voté la clause de revoyure. Elle n'a pas examiné l'amendement, mais je pense qu'elle l'aurait repoussé ; ce que je fais catégoriquement.

Mme Raymonde Le Texier. - Ces sujets sont complexes, les enjeux sont extraordinairement importants, nos perceptions évoluent ; il est donc nécessaire de les réexaminer encore et encore.

Je ne comprends toujours pas l'opposition du Gouvernement à cette clause de revoyure. Vous, madame la ministre, qui êtes médecin, comment pouvez-vous dire que la législation sur la bioéthique soit arrivée à maturité ? Votre refus ressemble à s'y méprendre à de l'acharnement, voire à de l'obstruction.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale était d'ailleurs favorable à cette clause. Il a fallu une majorité tenue en laisse courte pour la supprimer !

Sur tous les bancs, nous vous répétons qu'un réexamen périodique est systématiquement prévu depuis 1994. Il n'y a aucune raison d'y mettre fin.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je n'approuve pas cet amendement. Sur des sujets pourtant moins sensibles, nous avons des réexamens périodiques. Contrairement à mon souhait, on ne va sans doute pas créer de délégations à la bioéthique dans les assemblées ; je n'ai rien contre l'Agence de biomédecine, mais le Parlement ne peut se dessaisir de ces questions : il doit débattre de bioéthique, au moins tous les cinq ans.

M. Guy Fischer. - La position du Gouvernement est incompréhensible pour la plupart d'entre nous. Le rapporteur a mené un travail très important ; nous avons constaté que la recherche évoluait sans cesse. À quoi rime le cadenassage gouvernemental ? Les parlementaires n'auraient-ils plus le droit de se pencher sur ces sujets délicats ?

M. Jean Desessard. Il est bizarre que le Gouvernement puisse penser que le débat est arrivé à maturité alors que depuis le début de cette séance, nous ne cessons d'exprimer nos doutes et nos interrogations... De nombreuses questions restent en suspens, des enfants apatrides à l'AMP pour les couples homosexuels. M. Fourcade s'interroge fort justement sur l'avenir des embryons surnuméraires. Face au statu quo, ou plutôt à la régression, il faudra réexaminer bientôt la législation sur ces différents points.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Étant toujours d'accord avec le rapporteur, je ne me suis pas exprimée au cours de cette deuxième lecture. L'amendement de M. Gaudin va sans doute fortement restreindre la recherche, ce qui me scandalise. Maintenant, le Gouvernement veut nous interdire de revenir sur l'anonymat de dons de gamètes, sur l'AMP... Dans quel pays vivons-nous ? Veut-on nous interdire de penser, de nous exprimer ? La bioéthique intéresse nos concitoyens. Comment aborderont-ils ces questions si nous ne le faisons pas ? Je suis scandalisée que vous vouliez nous interdire de réexaminer ces questions tous les cinq ans ! (Applaudissements à gauche et sur certains bancs au centre et à droite)

Article 23 (Suite)

M. le président. - Voici les résultats du scrutin sur l'amendement n°51 rectifié, qui tend à rédiger l'article 23 :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 325
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l'adoption 164
Contre 161

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 23 est ainsi rédigé.

M. Guy Fischer. - Quelle honte !

M. Jean Desessard. - Cela justifie la clause de revoyure !

Article 24 ter B (Suite)

M. le président. - Nous votons à présent sur l'amendement n°55 du Gouvernement, qui tend à supprimer l'article 24 ter B.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°55 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 330
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 1
Contre 328

Le Sénat n'a pas adopté.

(Rires)

Mme Isabelle Debré. - C'est clair et net !

M. Guy Fischer. - C'est une calotte !

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Milhau.

Remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

sept ans

M. Yvon Collin. - Cet amendement vise à prolonger de deux ans le délai au terme duquel la loi devra faire l'objet d'un nouvel examen par le Parlement.

Une révision est indispensable, mais l'expérience prouve que le délai de cinq ans est trop court.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable : quand on écrit « cinq ans », la loi est effectivement révisée au bout de sept ans. En pratique, l'amendement repousserait la revoyure à neuf ans.

M. Jean Desessard. - Je ne savais pas les radicaux favorables au septennat ! (Sourires)

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Je suis hostile à toute clause de révision... Compte tenu du vote précédent, sagesse.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Nous voterons cet amendement : il faut donner du temps au temps.

L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°39 rectifié ter, présenté par Mme Hermange, M. de Legge, Mme Payet, MM. du Luart, Darniche, Gilles et Leleux, Mme B. Dupont, MM. Vial, Lardeux, Vasselle, Bailly, Bécot, Falco, Cazalet et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Revet, Mme Rozier, MM. del Picchia, B. Fournier, Marini, Pozzo di Borgo, Laménie et Huré, Mmes Henneron et Mélot, MM. Retailleau et Badré, Mme Hummel et M. P. Blanc.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé :

« Art. 6 decies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à la bioéthique. Chacune de ces délégations compte trente-six membres.

« II. - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.

« La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.

« La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.

« III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des délégations pour l'Union européenne, les délégations parlementaires à la bioéthique ont pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur la bioéthique. En ce domaine, elles assurent le suivi de l'application des lois.

« En outre, les délégations parlementaires à la bioéthique peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :

« - le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;

« - une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.

« Enfin, les délégations peuvent être saisies par la délégation pour l'Union européenne sur les textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Les questions relatives à la bioéthique concernant chaque citoyen, il est normal que la représentation nationale joue son rôle de suivi grâce à la création d'une délégation à la bioéthique dans chaque assemblée.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je comprends les préoccupations de Mme Hermange, mais ces questions entrent dans le champ des compétences de l'Opecst. Avis défavorable.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Cette décision appartient aux assemblées. Sagesse.

L'amendement n°39 rectifié ter est retiré.

L'article 24 ter B est adopté, ainsi que les articles 24 quater A et 24 quater.

M. le président. - Je vais suspendre : nous ne pouvons en aucun cas dépasser 13 heures, puisque nous avons les questions au Gouvernement à 15 heures.

La séance est suspendue à 12 h 55.

*

* *

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.