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Compte rendu analytique officiel du 23 juin 2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Discussion des articles (Suite)

Article 17 (Suite)

M. le président. - Amendement n°27, présenté par MM. del Picchia et Frassa, Mme Kammermann, MM. Guerry, Cointat et Duvernois, Mme Garriaud-Maylam et MM. Cantegrit et Ferrand.

Supprimer cet article.

M. Christophe-André Frassa. - Il me revient l'honneur de défendre cet amendement dont le sort est attendu avec impatience par 2,5 millions de personnes dans le monde.

Cet article, qui ne fait pas la distinction entre non-résidents français et étrangers, stigmatise et pénalise nos ressortissants de manière inique et illégale. Son fondement était que la capacité contributive des non-résidents est dite « supérieure » pour la simple raison qu'ils possèdent une résidence en France « dont ils se réservent la jouissance ».

Ce projet de taxe est inclus dans le volet « Taxation des non-résidents et lutte contre l'évasion fiscale internationale ». Assimiler tous les Français de l'étranger à des exilés fiscaux relève du procès d'intention, voire de la diffamation. Nos compatriotes qui ont un logement en France, qui n'en tirent aucun profit -puisqu'ils ne le mettent pas en location- et qui payent un maximum de taxes avec le régime fiscal de la résidence secondaire, ne sont pas des riches ou des expatriés fiscaux. La sociologie des Français de l'étranger est la même que celle des Français de France. Ils payent des impôts dans leur pays d'accueil mais aussi en France, sur leurs revenus de source française. S'ils font l'effort d'avoir une maison de famille ou un pied-à-terre en France, c'est pour conserver leurs racines et leur identité et celles de leurs enfants, et avoir une solution de repli en cas de crise politique ou de catastrophe naturelle dans le pays d'accueil.

Stigmatiser, en bloc, les expatriés ne servirait pas l'objectif d'épingler les exilés fiscaux mais détournerait très certainement nos ressortissants de la mère patrie, au détriment du rayonnement culturel et économique de la France.

Sans compter que l'article 17 bafoue, pêle-mêle, le principe d'égalité de traitement devant l'impôt, le principe de territorialité de l'impôt et le droit européen.

M. le président. - Amendement identique n°150, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Claudine Lepage. - Cet article crée une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents, pour financer le cadeau fiscal fait aux plus riches.

Peut-on qualifier de socialement juste une mesure qui fait payer à nos compatriotes de l'étranger -dont la plupart appartiennent à la classe moyenne- ce cadeau fiscal ?

Alertés par nos collègues de l'UMP, le président de la République a compris qu'il n'était pas pertinent de heurter de futurs électeurs...

Équité fiscale et justice sociale imposent de supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous n'allons pas faire durer le suspens : cette intention de taxer est déjà derrière nous puisque nous avons voté la ressource de compensation avant-hier. L'accord avec cet amendement vient du plus haut niveau. Avis favorable.

M. François Baroin, ministre. - De fait, nous avons accepté la suppression de cet article dans la mesure où il y a compensation à l'euro près. Mais je ne suis pas persuadé que cet article était si mauvais...

M. Christian Cointat. - Je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre pour leur prise de position, qui me rassure. Il n'est jamais bien de faire des distinctions entre les Français. Non, il n'y a pas les bons d'un côté et les mauvais de l'autre. Les Français établis hors de France paient la taxe d'habitation et la taxe foncière et ils ne peuvent faire aucune déduction fiscale puisqu'ils paient leurs impôts hors de France.

De plus, tous les non-résidents fiscaux étaient touchés, même ceux qui habitaient en France, dans les collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie fiscale. Cela fait plus de 80 ans que la France a compris qu'elle devait, pour être un grand pays, favoriser l'expatriation pour rayonner tout autour de la planète. Nous avons besoin de ces Français hors de France et il faut les encourager. Je veux remercier non pas le Gouvernement, mais le président de la République, qui a compris le problème. Il a pris une bonne décision. (Applaudissements à droite)

M. André Ferrand. - Mon amendement n°205 va tomber, puisqu'il était destiné à gager la suppression de l'article 17. Je veux remercier M. le ministre, le Gouvernement, mais surtout le président de la République d'avoir reçu et compris notre message et d'avoir pris conscience que cet article était fort injuste. Les Français de l'étranger avaient le sentiment de devoir payer une double taxe foncière. Cette mesure fiscale vis-à-vis des expatriés alourdissait encore un peu une fiscalité déjà peu incitative.

Je ne peux laisser sans réponse les propos de Mme Lepage ce matin : certes, l'Assemblée nationale a voté l'article mais elle a oublié de dire qu'à ce moment de la discussion, le président socialiste de la commission des finances avait déposé un amendement n°804 pour taxer lourdement les Français de l'étranger. Heureusement, l'UMP était là et a repoussé cet amendement ! Vous avez également dit qu'à l'initiative de la gauche, l'Assemblée des Français de l'étranger avait voté une résolution demandant la suppression de l'article. Désolé : nous avons tous été partie prenante à cette demande. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Cantegrit. - Tout ce qui touche à la résidence en France de nos compatriotes à l'étranger est d'une sensibilité particulière. De plus, ils sont choqués lorsqu'ils entendent parler d'une résidence secondaire à propos de leur résidence en France. Je veux remercier mes collègues pour avoir défendu la suppression de l'article. Je remercie notre ministre qui a participé à la mission de travail qui a pris la bonne décision. Je remercie aussi M. le rapporteur général d'avoir trouvé une compensation à cet article. L'affaire est résolue et je m'en félicite. (Applaudissements à droite)

M. François Baroin, ministre. - M. Cointat est allé un peu fort et de façon injuste. La situation des finances publiques justifie un effort de tous, qu'on soit en France ou à l'étranger. Lorsqu'on paie une taxe d'habitation sur une résidence secondaire, on participe au service public local. L'idée de cette taxe était de les faire participer aux services publics nationaux. Alors, il ne faut pas en rajouter.

M. Christian Cointat. - Non, il ne faut pas en rajouter !

M. François Baroin, ministre. - Cela suffit. Je peux faire campagne, si vous y tenez !

Les amendements identiques n°s27 et 150 sont adoptés et l'article 17 est supprimé.

L'amendement n°205 devient sans objet.

Article 17 bis

M. le président. - Amendement n°226, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

le prélèvement

par les mots :

le versement

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est rédactionnel. La cour administrative de Paris a jugé le 17 juin 2010 que l'État n'avait pas exercé sa mission de contrôle sur la gestion du complément retraite de la fonction publique par la mutuelle Retraite de la fonction publique. La quasi-faillite de ce régime a causé un grave préjudice à près de 450 000 fonctionnaires, des enseignants et des postiers en particulier. L'État est condamné à les indemniser à hauteur de 20% des sommes demandées. Cette condamnation est devenue définitive depuis le 23 mars dernier. Où en est la réparation du préjudice ? Comment les victimes seront-elles informées ? J'ai questionné le gouverneur de la Banque de France, en sa qualité de président de l'Autorité de contrôle prudentiel : ces décisions de justice ont des conséquences importantes sur la solvabilité des mutuelles concernées.

La vigilance s'impose : les mutuelles doivent respecter leurs engagements et les décisions de justice -ce qui suppose qu'elles n'organisent pas leur insolvabilité.

Ceci dit, mon amendement est rédactionnel.

M. François Baroin, ministre. - Avis favorable à l'amendement.

La question est pendante devant le Conseil d'État, je ne ferai pas d'autre commentaire. Les régimes de retraite par capitalisation sont aujourd'hui encadrés, ce qui devrait nous mettre à l'abri pour l'avenir.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il ne s'agit pas ici de l'avenir mais de solder les comptes du passé.

L'amendement n°226 est adopté.

L'article 17 bis, modifié, est adopté.

L'amendement n°141 rectifié sexies n'est pas défendu.

Article 17 ter

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut éviter le creusement d'une niche fiscale.

M. le président. - Amendement identique n°90, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Bernard Vera. - Nous demandons aussi la suppression de l'article, mais pour d'autres raisons. L'assouplissement proposé dénature totalement le dispositif ISF-PME. Il ne peut être question de défiscaliser des coquilles vides ou des entreprises « boîte aux lettres » : ce serait accepter une dépense fiscale nuisible à l'emploi.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je remercie mon collègue pour son soutien ! (Sourires)

M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable. La condition des deux salariés interdit l'investissement dans les start up.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous en débattrons en CMP. Je ne serais pas opposé à ce que cette mesure s'applique pour les créations. La condition des deux salariés est légère, très légère ; la loi ne dit même pas que ces salariés soient à plein temps.

Les amendements identiques nos26 et 90 sont adoptés et l'article 17 ter est supprimé.

Article 17 quater

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement supprime une nouvelle niche fiscale.

M. François Baroin, ministre. - Avis favorable.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Le Sénat avait voté à l'unanimité lors de la loi de finances un amendement plus large concernant la Corse.

Le président de la République dit qu'il faut sortir de l'assistanat. Nous en sommes d'accord, mais il ne s'agit pas de cela ici ; ce système ne coûte rien. S'il n'y a pas d'épargne, il ne se passera rien. En revanche, des crédits nous aideraient à développer notre économie de façon endogène.

Je demande à tous un effort de compréhension. En outre-mer, il n'y a pas beaucoup d'investisseurs. Avec cet outil on peut espérer un peu de richesse créée en plus, un peu d'emplois en plus. Ne nous en privez pas alors que vous l'avez accordé à la Corse. Joignez la parole aux actes. Le FIP était une des mesures prioritaires du Ciom. J'ajoute que cet article a été voté par plusieurs groupes politiques à l'Assemblée nationale.

M. Georges Patient. - Je partage les propos de M. Virapoullé. Ce dispositif est indispensable.

Mme Nicole Bricq. - Je suis une chasseresse de niches. (M. Jean Arthuis, président de la commission des finances en doute) Cet article a été voté à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement, mais nos collègues UMP l'ont voté. Mme Penchard s'en est d'ailleurs réjouie. Il faut que la majorité soit cohérente. S'attend-on à négocier en CMP ? Vous défendez vigoureusement la niche ISF-PME qui n'a pas prouvé son efficacité et vous voulez supprimer celle-ci. Vous avez décidément vos cibles...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit bien de la création d'un nouvel avantage fiscal, dont le coût n'est pas chiffré. Celui de tous les mécanismes de défiscalisation outre-mer s'élève déjà à 3,2 milliards -855 millions par exemple en faveur de l'investissement productif. Les leviers du développement existent, on ne peut pas demander toujours plus.

Les contribuables domiciliés en outre-mer bénéficient de nombreuses mesures fiscales dérogatoires qui allègent la pression fiscale qui pèse sur eux -taux de TVA minoré, réduction du barème de l'impôt sur le revenu. L'heure n'est pas à la création de nouvelles niches fiscales. Ce n'est pas parce que ce régime existe ailleurs qu'il faut suivre ce -mauvais- exemple. D'ailleurs, si vous voulez le supprimer là où il existe, la commission des finances vous soutiendra...

M. Jean-Étienne Antoinette. - Le Sénat avait adopté en loi de finances 2009 le principe d'un tel fonds pour les DOM. Le président de la République a même dit qu'il s'agissait d'une mesure phare pour le développement outre-mer. L'Assemblée nationale l'a adoptée mais M. Marini nous demande de le supprimer...

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°13, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On voit la vertu de certain Français de l'étranger...

M. Christian Cointat. - Je défends l'outre-mer !

M. le président. - Amendement n°192 rectifié, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

par le mot :

France

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Étienne Antoinette. - L'amendement vise à créer un FIP dans les départements d'outre-mer sur le modèle corse.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est favorable à cet amendement, compte tenu du vote précédent.

M. François Baroin, ministre. - Je comprends le raisonnement du rapporteur général, mais quand même ! Défavorable.

L'amendement n°192 rectifié est adopté.

L'article 17 quater, modifié, est adopté.

Mme Nicole Bricq. - Un mouvement d'humeur, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Grâce à quoi l'article 17 quater est mis en navette !

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°179, présenté par Mme Payet.

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « tabac au détail », sont insérés les mots : «, à compter du 1er août 2011, » ;

2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une licence ne vaut que pour un point de vente. » ;

3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre maximum de licences ainsi accordées est fixé à 540 pour la Martinique, 550 pour la Guadeloupe, 1070 pour la Réunion et 300 pour la Guyane. » ;

4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er août 2011, seuls les distributeurs agréés peuvent vendre du tabac manufacturé aux personnes mentionnées au premier alinéa. » ;

5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« À titre transitoire, les détaillants vendant habituellement du tabac manufacturé antérieurement au 1er août 2011 et n'ayant pas bénéficié de l'attribution d'une licence au titre de l'année 2011, sont autorisés à poursuivre la vente aux particuliers pendant la période strictement nécessaire à l'épuisement de leur stock et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011. »

Mme Anne-Marie Payet. - En décembre 2008, le Parlement a adopté l'article 568 bis du code général des impôts qui organise une procédure de licences accordées dans les DOM par le conseil général aux débitants de tabac. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement n'avait toujours pas pris le décret d'application, ce qui créait une insécurité juridique pour les vendeurs actuels.

Pour remédier à cette inertie dommageable pour les objectifs de santé publique, un amendement permettant de se passer du décret a été présenté par la commission des affaires sociales du Sénat. Mme Penchard s'est alors engagée à missionner un haut fonctionnaire sur cette question pendant trois mois et à publier le décret pour le 1er juillet 2011 ; l'amendement a été retiré.

Mais rien n'a bougé depuis. Une mission a bien été engagée par le ministère, dont je n'ai reçu le rapport qu'hier.

On me dit que les vendeurs n'ont pas inventé le tabac et qu'il ne faut pas les pénaliser ; tiendrait-on le même raisonnement pour la drogue ? Quand au risque pour l'emploi, la plupart des débitants n'ont aucun salarié. La mortalité imputable au tabac m'émeut davantage. Et je rappelle que les droits de consommation sont affectés aux départements et qu'une infime partie de la somme finance la prévention.

Cet amendement reprend celui déposé lors du projet de loi de finances pour 2011 en l'actualisant ; et il supprime le renvoi au décret, devenu inutile.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable.

M. François Baroin, ministre. - Je salue votre travail et votre implication, madame Payet. Un audit est en cours, qui rendra prochainement ses conclusions. Une entrée en vigueur du dispositif au 1er août est irréaliste. Mme Penchard a pris l'engagement que le décret serait pris dans les prochains jours. Avis défavorable.

Mme Anne-Marie Payet. - J'ai déjà accordé deux ans au Gouvernement. Le rapport qui vient d'être rendu ne me satisfait pas -cessibilité des licences, autorisations temporaires de vente à la sauvette. Pourquoi de nouvelles spécificités ultramarines ?

M. Christian Cointat. - Notre collègue a raison sur le plan éthique, mais il faut faire confiance au Gouvernement. Le ministère de l'outre-mer fait des efforts et nous sommes sur le point d'arriver à un résultat.

L'amendement n°179 est adopté et devient un article additionnel.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°135, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1519 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;

2° Aux treizième et derniers alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 » sont supprimés ;

3° Les 1°bis et 1°ter du II sont abrogés.

M. Georges Patient. - Nous souhaitons étendre la redevance des mines, perçue par les communes, au-delà d'un mille marin des lignes de base, ainsi qu'uniformiser les tarifs applicables aux gisements de pétrole brut et gaz naturel, sur la base du taux applicable aux gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1992.

Des explorations ont lieu en Guyane, il est légitime que les communes guyanaises et le conseil général bénéficient d'un retour financier de l'éventuelle exploitation des gisements de pétrole.

M. le président. - Amendement n°136, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;

2° Aux treizième et dernier alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 » sont supprimés ;

3° Les 1°bis et 1°ter du II sont abrogés.

M. Georges Patient. - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces deux amendements sont de même inspiration. Nous avions examiné cette question lors du vote de la loi sur les collectivités locales de Guyane et de Martinique. Mais il n'y a aucun gisement en exploitation à l'heure actuelle. Ce serait un mauvais signal. Retrait.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°135 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°136.

M. le président. - Amendement n°196, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le nouveau code minier est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l'article L. 132-16, les mots : « , à l'exception des gisements en mer, » sont supprimés ;

2° À la première phrase de l'article L. 611-34, après la référence : « L. 132-13 », est insérée la référence : « , L. 132-16 ».

M. Jean-Étienne Antoinette. - Il est urgent de légiférer, car le code minier ne prévoit rien pour les concessions d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive. Un opérateur doit connaître les différents paramètres pour construire son projet industriel ; il faut sécuriser juridiquement ces opérations.

Les régions d'outre-mer, qui délivrent les permis et se substituent à l'État pour la réparation des accidents miniers terrestres ou maritimes, doivent bénéficier d'une redevance pour faire face à leurs obligations et aux risques liés à l'exploitation. En métropole, l'État est responsable et doit conserver le bénéfice de la redevance. Ces amendements n'alourdiraient en rien la dépense publique.

M. le président. - Amendement n°197, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du nouveau code minier est complétée par un article L. 132-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-16-1. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d'outre-mer ou de la collectivité d'outre-mer concernée.

« Le barème de la redevance spécifique est, à compter du 1er janvier 2011, établi selon les tranches de production annuelle prévues à l'article L. 132-16, le taux applicable à chaque tranche étant toutefois fixé par le Conseil régional ou par l'assemblée délibérante de la collectivité d'outre-mer, dans la limite des taux prévus audit article. ».

M. Jean-Étienne Antoinette. - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous comprenons bien la démarche de notre collègue de Guyane. Mais faut-il définir la fiscalité avant l'exploration ou attendre des certitudes avant de taxer ? La commission demande l'avis du Gouvernement, représenté par un ancien remarqué ministre de l'outre-mer...

M. François Baroin, ministre. - Cette question est fondée et c'est un des grands dossiers d'avenir pour le développement de la Guyane ou de Saint-Pierre-et-Miquelon. Mais nous avons le temps de définir les modalités de taxation : laissons se poursuivre les explorations. Si la taxe est votée, nous serons de toute façon obligés le moment venu d'en préciser l'assiette et le taux. Ces amendements sont prématurés.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Le regard du Gouvernement sur l'outre-mer a changé durant cette législature. L'outre-mer était considéré comme une charge. Nous aimerions bien maintenant nous inscrire dans un pari gagnant-gagnant, pour gagner la bataille de l'égalité économique et de la dignité par le travail.

Quand j'ai visité Kourou, j'ai demandé à mes collègues de Guyane combien ces milliards qui s'envolaient dans le ciel rapportaient à leur collectivité ; rien, m'ont-ils répondu.

Si je vote ces amendements, c'est pour envoyer un signal à l'outre-mer. Ce soir, le Gouvernement et le Sénat peuvent décider que l'outre-mer est un partenaire économique intégré à la Nation.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Je maintiens mes amendements. On a beaucoup entendu dire que l'outre-mer était la danseuse de la République... Nous voulons poser ici les fondements du développement économique. Il faut émettre un signal très fort.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis totalement l'avis du Gouvernement.

L'amendement n°196 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°197.

M. le président. - Amendement n°194, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1519, les mots : « 41,9 euros par kilogramme d'or » sont remplacés par les mots : « 104,5 euros par kilogramme d'or » ;

2° Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1587, les mots : « 8,34 euros par kilogramme d'or » sont remplacés par les mots : « 20,85 euros par kilogramme d'or ».

M. Jean-Étienne Antoinette. - La redevance due pour extraction aurifère est ridiculement faible et déconnectée des cours mondiaux de l'or -autour de 55 euros le kg alors que le lingot vaut aujourd'hui 35 000 euros. Entre 2006 et 2011, elle n'a progressé que de 32 % quand ceux-ci ont crû de 130 %. En outre, le plafond est trop bas et il n'y a pas de plancher ; si bien que l'inertie du ministère porte préjudice aux territoires aurifères. Les multinationales concernées ont les reins solides. Elles peuvent bien payer une taxe située entre 4 % et 5 %. L'extraction d'or est à la fois extrêmement lucrative et extrêmement polluante.

M. le président. - Amendement n°195, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du II de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts, les mots : « ne peut être supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 4 et 5 % ».

M. Jean-Étienne Antoinette. - Je l'ai défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°194 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°195.

M. le président. - Amendement n°137, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes aurifères de Guyane, cette population est la population totale multipliée par 1,193. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - La mission commune du Sénat a constaté un sous-recensement de la population des DOM, en particulier de la Guyane, du fait du grand nombre d'immigrés clandestins. Treize de nos vingt-deux communes sont aurifères, et les clandestins sont 11,93 % de la population. Il paraît dans ces conditions légitime de majorer la population prise en compte pour le calcul des dotations de l'État.

Le ministère de l'intérieur, qui a reconnu l'impossibilité de procéder au recensement eu égard à la dangerosité des zones concernées, a été saisi. Des dispositifs similaires existent en métropole, qui tiennent compte par exemple du nombre de places d'accueil pour les gens du voyage.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement a déjà été repoussé lors de l'examen du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique ; cette majoration pèserait sur les autres composantes de la DGF et donc sur les autres communes.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

M. Georges Patient. - Oui, cet amendement a été présenté, mais on m'a invité à le représenter en loi de finances...

M. Christian Cointat. - C'est moi qui, rapporteur, vous l'avais suggéré. De telles demandes sont justifiées mais on n'a pas l'argent nécessaire pour les honorer. C'est vrai aussi pour l'indice superficiaire.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Je peux entendre cet argument. Mais on nous fait des réponses variables. Une fois on nous parle de main tendue et d'assistanat ; une autre fois, on nous dit que le véhicule législatif n'est pas le bon ; une autre fois encore, on nous oppose des arguments tactiques. Répondez clairement : voulez-vous le développement de nos régions ? Je ne quémande rien, je veux taxer les activités très rentables multinationales...

L'amendement n°137 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°139, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le solde est attribué à l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. »

II. - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'augmentation de la part de la dotation forfaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - Voici la dotation superficiaire, pour laquelle la Guyane est très désavantagée. La dotation de base est plafonnée à cinq fois pour les zones de montagne et à trois pour la Guyane ! Nous subissons là une vraie discrimination, qui relève d'une question prioritaire de constitutionnalité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°139 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°138 rectifié bis, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l'article 294 est ainsi rédigé :

« 1. La taxe sur la valeur ajoutée est applicable dans le département de la Guyane, excepté sur les opérations visées à l'article 1er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. » ;

2° Au premier alinéa des articles 296 et 296 bis, après les mots : « la Martinique », sont insérés les mots : « , de la Guyane ».

II. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du second alinéa de l'article 48, après les mots : « exercice 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu'à l'exercice 2011 inclus ».

III. Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le département de Guyane est affecté, à hauteur de 27 millions d'euros au Conseil général de Guyane et pour le solde, à la dotation globale garantie prévue à l'article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer et répartie entre les communes de Guyane.

M. Georges Patient. - En cinq ans, la population guyanaise a augmenté de 30 %, et en moins de quinze ans, elle a doublé. La DGF est loin d'avoir suivi !

Cet amendement restaure la taxe sur la valeur ajoutée en Guyane, à l'exclusion des opérations soumises à l'octroi de mer.

Le produit de la TVA sera affecté, à hauteur de 27 millions au conseil général de Guyane, en compensation de la suppression de la fraction du produit de l'octroi de mer, qu'il perçoit. Les communes guyanaises sont les plus pauvres de France.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

M. le président. - Amendement n°140, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du second alinéa de l'article 48, après les mots : « exercice 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu'à l'exercice 2011 inclus ».

II. - La perte de recettes résultant pour le département de la Guyane du I est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - Amendement de repli.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission était favorable à la première version de l'amendement qui créait une nouvelle ressource pour l'État. La nouvelle affecte cette TVA à la Guyane, ce qui est contraire à un principe essentiel. Si vous supprimez l'affectation, l'avis redeviendrait favorable.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

M. le président. - Accepteriez-vous la proposition du rapporteur général ?

M. Georges Patient. - Je ne suis pas naïf ! (Sourires)

Les communes de Guyane sont très pauvres et l'État prélève 27 millions sur elles, et avec les 16 millions de l'octroi de mer, cela fait 43 millions de perdus pour les communes de Guyane.

L'amendement n°138 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°140.

M. le président. - Amendement n°134, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l'État, dénommé « dotation spécifique», destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.

Son montant est fixé au vu d'un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - Nous proposons de créer, à compter de la mise en place de la collectivité unique, une dotation spécifique, versée par l'État et destinée à financer les charges engendrées par la création de la collectivité territoriale de Guyane inhérente à la fusion des deux collectivités.

La progression des dépenses est plutôt la résultante de faits auxquels il est difficile de résister, que celui d'une volonté de nos collectivités. La fusion induira des coûts réels et peu productifs.

Le 7 juin dernier, Mme Penchard et M. Richert se sont montrés favorables à une telle dotation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis du Gouvernement.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°134 n'est pas adopté.

Article 17 quinquies

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous supprimons encore une niche fiscale.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Il s'agit des entreprises solidaires, très actives dans le logement social... Cet article profiterait donc aux plus défavorisés.

Le rapporteur général écrit que ce dispositif n'est « probablement » pas compatible avec le droit communautaire, sans doute en tant qu'aide d'État. L'argument ne tient pas en la matière : les échanges intra-communautaires ne sont pas affectés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les propos rigoureux de Mme Bricq trouvent vite leurs limites : chaque fois qu'il s'agit de limiter une dépense fiscale, elle est contre.

Mme Nicole Bricq. - Nous avons proposé la suppression de certaines niches fiscales.

L'amendement n°14 est adopté et l'article 17 quinquies est supprimé.

L'article 17 sexies est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Virapoullé, Fleming et Magras.

Après l'article 17 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du sixième alinéa de l'article 268 du code des douanes est complétée par les mots : « majoré de 10 % ».

M. Jean-Paul Virapoullé. - La directive du 16 février 2010 a vidé de sens la notion de minimum de perception.

Or, dans les départements d'outre-mer, les droits de consommation sur les tabacs sont destinés au budget des conseils généraux. La Réunion risque ainsi de perdre plus de 4,5 millions d'euros par an au bénéfice des cigarettiers.

Cet amendement, qui est une mesure de justice et d'équité envers l'outre-mer, rétablit un minimum de perception et garantit le produit fiscal en permettant aux conseils généraux de majorer au maximum le prix de référence de 10 %. Une telle modification apparaît juridiquement possible car les DOM ne font pas partie du territoire fiscal de l'Union Européenne et que l'article 349 du Traité de Lisbonne autorise des dérogations pour les politiques fiscales.

On nous dit que le conseil général ferait mieux d'aller jusqu'à 110 % de taxation. Cela aurait l'inconvénient d'accroître l'écart entre les cigarettes les plus chères et les moins chères. La Constitution reconnaît aux départements une autonomie sur le choix de leur fiscalité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission s'en remettra à l'avis du Gouvernement : le conseil général de la Réunion peut utiliser la faculté de modulation qui lui est offerte. Avec un taux de 103 %, il couvrirait les 4,5 millions qui lui importent. Il préfère peut-être que cette décision peu populaire vienne du Parlement...

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°31 rectifié est retiré.

Article 17 septies

M. le président. - L'amendement n°162 rectifié n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je le reprends.

M. le président. - Il s'agit alors de l'amendement n°246.

M. le président. - Amendement n°246, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de dix huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport relatif à la création d'un fonds interprofessionnel de la filière pêche. Ce rapport précisera les caractéristiques de ce fonds ainsi que les mesures engagées par ses membres.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit d'un rapport.

M. François Baroin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°246 est adopté.

L'article 17 septies, modifié, est adopté.

L'article 17 octies est adopté.

Article 18

M. le président. - Amendement n°159, présenté par M. Cointat.

Supprimer cet article.

M. Christian Cointat. - Je ne voudrais pas faire de peine au ministre mais enfin...

Le dispositif prévu dans cet article est d'une rare et excessive complexité. Il porte donc atteinte aux principes constitutionnels d'intelligibilité et de la clarté de la règle de droit.

Inégalitaire, il crée une discrimination fondée sur la résidence du contribuable à l'étranger. Les Français de l'étranger sont donc pénalisés uniquement en raison de leur domiciliation fiscale hors de France. Cette discrimination est contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi et au droit de l'Union européenne.

Le dispositif de l'exit-tax est également inégalitaire parce qu'il ne vise pas le cas de contribuables qui auraient plusieurs participations pour un montant total éventuellement plus élevé que le seuil de 1,3 million. Il vise essentiellement ceux qui voudraient céder une grosse participation dans une entreprise. Au nom de quoi le contribuable qui décide de vendre son entreprise serait-il pénalisé, alors que le détenteur de plusieurs participations serait exonéré ? C'est indéfendable et contraire au principe d'égalité devant l'impôt. Ce dispositif offre un magnifique moyen d'éluder l'impôt par une dispersion des participations.

Le dispositif comporte des possibilités de contournement. L'Assemblée nationale a tenté d'y remédier. Mais il existe une possibilité juridique de contourner le dispositif via les holdings établies à l'étranger.

Le dispositif de l'exit-tax est contraire à la réglementation de l'Union européenne. Il contreviendrait à la liberté de circulation des capitaux qui régit le droit communautaire. Le rapporteur général de la commission des finances s'étonnait lui-même que le dispositif allemand n'ait pas fait l'objet d'un recours sur la base de l'arrêt Lasteyrie de la Cour de justice.

Le chiffrage du rendement n'est pas fiable. Il donne lieu à de nombreuses incertitudes. Il prend mal en compte plusieurs paramètres importants, tels que les évènements purgeant la plus-value, les abattements pour durée de détention, l'imputation de l'impôt étranger.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est évident que l'amendement Cointat doit être repoussé : il aurait fallu trouver autrement 189 millions, à ajouter aux 176 qu'il a déjà fallu trouver... Pourquoi traiter avec bienveillance des comportements frauduleux ? Certes, le dispositif est complexe mais il est conforme au droit communautaire ; je vous renvoie au rapport écrit.

Cette bonne réforme appelle toutefois quelques précisions. D'où mes amendements.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

à l'exception des sociétés visées au 1° bis A de l'article 208

par les mots :

1 % des actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l'article L. 214-2 du code monétaire et financier

et après les mots :

ces mêmes sociétés

insérer les mots :

ou organismes

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Une participation dans une entreprise peut être détenue via un OPCVM. Cela peut favoriser l'optimisation. Cette crainte est-elle fondée ?

M. le président. - Amendement n°235, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 20

Supprimer les mots :

et qu'il justifie que ce transfert

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 29

Après les mots :

après le transfert de domicile fiscal hors de France,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

s'il est démontré par le donateur ou, en cas de décès, par le ou les héritiers qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B, que le transfert de domicile n'a pas été fait à seule fin d'éluder l'impôt.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement vise à combler une lacune de ce dispositif qui a pour finalité de lutter contre l'évasion fiscale. Pouvez-vous nous éclairer sur les successions à l'étranger ?

M. François Baroin, ministre. - Je ne vais pas développer ma réponse à M. Cointat. Il y a un manque à gagner.

Les OPCVM ? L'exit tax a pour fonction de lutter contre le tourisme fiscal. Les socialistes l'avaient instaurée, sous une forme qui a été jugée non conforme au droit communautaire, mais nous avons stabilisé le dispositif.

Non, monsieur le rapporteur général, il n'y a pas de risque d'optimisation avec les FCP. La taxation s'opère dès le départ. Enfin on ne programme pas un décès à des fins d'évasion fiscale...

J'espère avoir apaisé le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis assez convaincu.

L'amendement n°15 est retiré, ainsi que les amendements nos235 et 16 rectifié.

M. Christian Cointat. - Il est évident que toute action frauduleuse doit être poursuivie et condamnée. Mais je préfère les solutions simples, comme le triptyque du président Arthuis.

Cet article relève de la fausse bonne idée. Un budget doit aussi favoriser l'économie, en particulier en facilitant la circulation des capitaux. Cet article est une entrave à l'expatriation. La France n'est pas traditionnellement une terre d'émigration. On vient en France, on n'en part pas !

À cause de l'ISF, beaucoup d'argent est parti. Ce n'est pas une exit tax qui le fera revenir. Et elle coûte cher.

Comme je ne veux pas contrarier le ministre, je retire l'amendement. Au moins, j'aurai témoigné.

L'amendement n°159 est retiré.

L'article 18 est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°110 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°151 rectifié, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 200 quater A est ainsi modifié :

a) Le b. du 1. est abrogé ;

b) Le a. bis du 5. est abrogé ;

2° Après l'article 200 quater A, il est inséré une division ainsi rédigée :

« 23-0 bis.

« Crédit d'impôt pour les dépenses de protection contre le risque technologique

« Art. 200 quater A bis. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour réduire la vulnérabilité à des aléas technologiques.

« Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de quatre ans suivant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15 du même code.

« 2. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.

« 3. Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de trois années civiles consécutives comprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, la somme de 30 000 euros.

« 4. Le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des dépenses mentionnées au 1.

« 5. Les travaux mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise.

« Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des travaux mentionnés au 1.

« 6. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

« 7. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 40 % de la somme remboursée. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. »

II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - L'amendement vise à porter à 40 % le taux du crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les dépenses afférentes aux travaux de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques, que les propriétaires sont obligés de réaliser.

Il s'agit des logements situés dans des zones Seveso et qui subissent des contraintes particulières. Les riverains des sites Seveso ne sont pas des assujettis à l'ISF, et les communes voient leur taxe professionnelle se raréfier...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous sommes parvenus à un compromis satisfaisant en loi de finances initiale. Ne revenons pas dessus : cela signifierait qu'il y aurait une loi de finances unique et continue. Un roll over ! (Sourires)

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°151 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°111 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé.

M. Bernard Vera. - Nous voulons supprimer le régime dit du « bénéfice mondial consolidé » qui représente une dépense fiscale de 302 millions d'euros en 2010 pour un gain de 510 millions à un seul groupe.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les modérés que nous sommes préfèrent que ce régime s'éteigne de sa belle mort... Son coût budgétaire a déjà beaucoup diminué.

M. François Baroin, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°92 n'est pas adopté.