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Compte rendu analytique officiel du 7 juillet 2011

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement aux questions d'actualité. Je salue les nouveaux ministres : Mme Greff, MM. Sauvadet, Leonetti, Laffineur et Douillet. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Services publics

Mme Catherine Tasca . - Sous couvert de réduire la dette, vous n'avez de cesse d'amputer le service public garant de l'égalité des citoyens. L'école est la première victime. Après cinq ans de saignées de l'éducation nationale, le moratoire sur les fermetures de classes vient bien tard -trop tard. Les territoires ruraux sont particulièrement frappés. Le trop faible taux d'encadrement -le plus bas des pays de l'OCDE- des élèves aggrave la violence scolaire.

Le service public de la santé n'est pas mieux loti. La RGPP y a sévi comme ailleurs. L'hôpital public est en congestion, au point de transférer la prise en charge des patients vers le privé, ce qui porte atteinte au principe d'égalité dans l'accès aux soins.

La sécurité ? Votre échec est lourd et manifeste. Le rapport de la Cour des comptes est éloquent. Hausse des violences aux personnes, gestion absurde des effectifs, défausse de l'État sur les collectivités : la hausse de 35 % des effectifs de police municipale ne compense pas les 10 000 suppressions de postes dans la police nationale. Dans les Yvelines, on compte 210 fermetures de classes tandis que le nombre d'élèves augmente ; la ville des Mureaux attend toujours son commissariat...

M. Alain Gournac. - Les choses se passent très bien dans les Yvelines !

Mme Catherine Tasca. - Quand prendrez-vous la mesure des conséquences de votre politique, sans bénéfices pour les finances de l'État et porteuse de régression pour les services publics ?

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales . - La réduction des déficits et la lutte contre l'endettement sont des impératifs incontournables. À défaut, ce sont nos enfants qui paieront. (Mouvements divers à gauche) On en voit les conséquences ailleurs.

Les écoles ? Contrairement à ce que vous affirmez, augmenter l'encadrement n'est pas un objectif en soi. C'est la formation de nos jeunes qu'il faut améliorer, pour les aider à trouver un emploi.

M. David Assouline - Vous n'y croyez pas vous-même.

M. Philippe Richert, ministre. - Les résultats des évaluations sont encourageants.

La santé ? En juillet 2010, ce Gouvernement a lancé une politique de mise en place de 250 mesures de santé, au profit des territoires les plus fragiles.

Le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité ? Je ne détaillerai pas les réponses qu'a faites le ministre de l'intérieur. Budgétairement, techniquement humainement, les moyens ont augmenté. La présence sur la voie publique a été renforcée. Depuis dix ans, les atteintes aux biens ont régressé de 17 %. (Applaudissements à droite)

Collectivités territoriales

Mme Marie-France Beaufils . - En pleine période estivale, les conseils municipaux et communautaires doivent donner leur avis sur les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Les préfets proposent les nouveaux périmètres communautaires, mais la détermination des projets et des compétences est reportée à plus tard, trop tard. Les élus sont contraints à des regroupements forcés, sans pouvoir consulter leurs concitoyens, au risque d'un éloignement dramatique des centres de décision. C'est une offensive sans précédent contre la démocratie locale et les services publics locaux.

Les propositions des préfets vont réduire de moitié les intercommunalités que les élus ont mis des années à construire, sans aucune vision partagée, et mettre à bas des coopérations qui ont fait leur preuve. Les éléments fiscaux et financiers manquent pour guider les délibérations des élus, qui devront délibérer à l'aveugle. (Marques de dénégation à droite) Tout cela n'est pas acceptable. Nous vous demandons de prendre d'urgence des mesures pour reculer les dates butoir imposées par la loi du 16 décembre dernier. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales . - J'ai constaté, la semaine dernière, avec le président de l'AMF et tous les présidents des associations départementales, que nous étions largement d'accord sur les moyens et les objectifs, en particulier pour le bloc communal. (Exclamations à gauche) Certes, tout changement amène des complexités, des frustrations et même des peurs. C'est pourquoi nous avons voulu la plus grande souplesse. (Exclamations et marques d'ironie à gauche) Trois mois durant, les communes et intercommunalités seront consultées. La commission départementale de l'intercommunalité aura ensuite quatre mois pour rendre un avis, de sorte que les délibérations aient lieu avant le 31 décembre. Ces délais permettront d'avoir toutes les remontées d'informations.

Nous avons clairement indiqué aux préfets, aux présidents et rapporteurs des commissions départementales que ce travail doit être de coproduction. (Sarcasmes à gauche) Si dans certaines situations, il fallait aller au-delà du 31 décembre 2011, nous y pourvoirons. (Applaudissements à droite)

Politique budgétaire

M. Jean-Pierre Fourcade . - Madame la ministre du budget, alors qu'après avoir su moderniser l'université, vous prenez en charge de lourdes responsabilités (applaudissements à droite), vous n'ignorez pas l'état préoccupant des finances publiques. Quelle est votre feuille de route ?

M. David Assouline. - L'autonomie du budget après celle des universités.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Nous comptons sur vous. Au moment où nombre d'entre nous vont quitter cet hémicycle, allez-vous nous donner des motifs d'espoir ? (Applaudissements à droite)

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement . - Je veux vous dire toute mon émotion de voir cette première question posée par une personnalité comme vous, qui interrogez pour la dernière fois le Gouvernement, après une longue et brillante carrière. (Applaudissements à droite) Continuité et volontarisme : tels sont mes mots d'ordre. Je salue l'action exemplaire de MM. Woerth et Baroin, à l'origine de la confiance internationale faite aujourd'hui à la France. Je persisterai à contenir la dépense et réduire les déficits. La RGPP a permis 7,5 milliards d'économie ; 100 000 emplois publics ont été supprimés en quatre ans, l'Ondam est pour la première fois respecté.

L'objectif pour le budget 2012 sera très ambitieux : 20 milliards de dépenses en moins -budgétaires, fiscales et sociales. Un rapport sur les niches fiscales sera bientôt remis. (On feint de s'en féliciter à gauche) C'est la première fois qu'un gouvernement fait procéder à une analyse de leur pertinence. (Applaudissements à droite)

Aides agricoles

M. Yvon Collin . - La Commission européenne a mis la France en garde : les producteurs de fruits et légumes doivent rembourser rapidement les aides illégales perçues entre 1998 et 2002. Il semble que le Gouvernement ait l'intention de donner suite à cette injonction, même si les sommes ont été après négociation revues à la baisse. Mais il pourrait s'agir, tout de même, de 600 millions alors que les agriculteurs traversent une crise sans précédent.

Rien d'étonnant à ce que les agriculteurs refusent de payer, alors qu'ils attendent toujours le milliard de mesures annoncé par le président de la République le 9 juin.

En 2009, le Gouvernement avait promis de tout faire pour réduire la facture ; une partie du chemin a été fait. Les discussions se poursuivent-elles pour obtenir de nouvelles réductions ? Pouvez-vous rassurer les producteurs de fruits et légumes ? Les agriculteurs n'ont pas à payer pour des erreurs qu'ils n'ont pas commises.

M. Jean Leonetti, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes . - (Applaudissements à droite) Je vous prie d'excuser M. Le Maire, en déplacement dans le Finistère avec le président de la République.

M. Jean-Pierre Raffarin. - Radicalement radical ! (Sourires à droite)

M. Jean Leonetti, ministre. - Les aides apportées par le Gouvernement aux producteurs de fruits et légumes ont été jugées illégales, en janvier 2009, par la Commission européenne. Il eût été difficile de lui opposer une fin de non-recevoir. Politiquement, d'abord, en pleine négociation de la PAC, dossier sur lequel le Gouvernement est inflexible. Financièrement ensuite : les sanctions auraient pu s'élever à plusieurs dizaines de millions d'euros.

Notre attitude a été pragmatique. Nous procédons au cas par cas, en tenant compte des situations de difficultés. Après la réduction négociée en 2009, le dialogue avec Bruxelles se poursuit.

Le président de la République a obtenu une grande victoire sur la PAC -le budget ne sera pas diminué de 30 %.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Jean Leonetti, ministre. - Nous agissons avec discernement. (Applaudissements à droite)

Prix agricoles

M. Yves Détraigne . - La loi de modernisation de l'agriculture a créé un Observatoire de la formation des prix et des marges, dont le premier rapport vient d'être publié. Quelle que soit la fluctuation des prix des matières premières, les prix à la consommation ne baissent pas, tandis que le revenu des producteurs s'effondre. La part du prix final qui va aux éleveurs s'est ainsi considérablement dégradée, tandis que celle de la grande distribution s'est accrue. Que compte faire le Gouvernement pour lutter contre les ventes à perte et contraindre la grande distribution à davantage de transparence ? Nous devons pouvoir mieux apprécier le partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne. Je rappelle le groupe Union centriste avait fait adopter une disposition précisant que « la liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires (...) fait l'objet d'une publication par voie électronique ». (Applaudissements au centre et à droite)

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - L'information sur les prix est de fait essentielle. Le rapport de l'Observatoire révèle des marges brutes élevées : la moitié du prix d'une tranche de jambon, par exemple, revient à la grande distribution au détriment des consommateurs et des éleveurs.

La distribution doit faire la transparence sur ses marges brutes, mais aussi sur ses marges nettes. Une des conclusions du rapport est qu'il faut faire évoluer les relations au sein des filières, celles-ci devant engager des partenariats pour sortir de la culture du conflit : il n'est pas normal que le Gouvernement doive sans cesse hausser le ton.

Nous avons limité la hausse des prix alimentaires et divisé par trois les marges arrières de la grande distribution. Nous serons vigilants sur l'application de l'accord du 3 mai sur la renégociation des contrats en cas de fluctuation des prix. Enfin, les producteurs doivent mieux s'organiser, pour pouvoir négocier dans de meilleures conditions avec l'aval. La valeur ajoutée doit être mieux répartie. Le ministre de l'agriculture sera vigilant. (Applaudissements à droite)

Intercommunalité

M. Daniel Raoul . - L'article 38 de la loi du 16 décembre 2010 stipule que la carte de l'intercommunalité doit être achevée au 31 décembre 2011. Son application stricte aurait des effets déplorables, risquant de casser la dynamique des intercommunalités.

Saint-Jean-de-la-Croix, une commune de mon département, souhaite être réintégrée dans son intercommunalité d'origine, au lieu de basculer dans une autre, comme cela doit se produire, au mépris de la liberté communale prônée par le CGCT. Pourtant, le Premier ministre avait déclaré à Ouest France qu'il n'était pas question de passer en force.

Envisagez-vous des dérogations spatiales et temporelles au principe de continuité territoriale, notamment dans les zones de montagne ? Envisagez-vous de donner consigne aux préfets de faire preuve de souplesse et de respecter la volonté des communes et des intercommunalités concernées ? (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales . - Le besoin de souplesse ? C'est bien le sens des instructions du Premier ministre, après le débat parlementaire, pour tenir compte des besoins du terrain.

J'ai dit que la date limite pourrait être dépassée, si nécessaire.

Ne pas casser la dynamique intercommunale ? Tout à fait d'accord. Mais n'en faisons pas un motif d'inaction, car il faut aller de l'avant.

La discontinuité territoriale ? Nous recensons toutes les situations qui posent problème ; je les examinerai personnellement, une à une, en respectant l'esprit de la loi. (Applaudissements à droite)

M. Daniel Raoul. - Dites-le aux préfets !

Rythmes scolaires

Mme Colette Mélot . - L'école doit transmettre aux élèves les moyens de leur autonomie et de leur réussite, alors que trop d'enfants entrent dans le secondaire sans maitriser les fondamentaux et que trop d'élèves sortent du système sans diplôme.

Une réflexion a été menée sur l'organisation du temps scolaire : la France cumule année scolaire la plus courte et journées les plus longues. La conférence sur le temps scolaire a préconisé des plages aménagées, l'ajout d'heures de cours le mercredi matin, le réaménagement des plages de vacances. Quelles sont vos intentions ? (Applaudissements à droite)

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative . - Il y a un an, M. Chatel ouvrait le chantier délicat des rythmes scolaires. Des consultations ont été menées auprès des experts, des académies, des territoires, des citoyens. Le rapport d'étape remis le 25 janvier a été suivi d'une phase d'expertises, qui a donné lieu aux préconisations que vous rappelez.

Le nombre d'heures annuel des élèves, c'est le premier principe, ne devra être en aucun cas alourdi. Deuxième et troisième principe : pour une journée moins dense, il faudra réaménager les plages de congé, et prévoir des temps d'accompagnement personnalisé. Une concertation est prévue pour la rentrée avec tous les acteurs pour que les premières orientations soient annoncées à l'automne, en vue d'une mise en place à la rentrée 2013. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Diffusion de la presse

M. Serge Dassault . - (Exclamations ironiques à gauche) La presse quotidienne est aujourd'hui victime d'un chantage. (Rires à gauche) Le syndicat du livre, faisant pression sur le législateur, lance des grèves sauvages inadmissibles. Les grévistes doivent respecter la volonté des non-grévistes. Il faut respecter le droit de travailler. (Exclamations à gauche)

Mme Éliane Assassi. - Respectez le droit de grève !

M. Serge Dassault. - Le droit de grève doit s'exercer dans le cadre des lois qui le réglementent... ce qui n'a jamais été fait ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication . - La distribution d'une partie des journaux en France a de fait été paralysée deux jours durant, au motif de l'adoption d'un texte voté à l'initiative de M. Legendre, dont je me félicite. Ce texte respecte la loi Bichet, à laquelle, selon l'expression de M. Legendre, on ne peut toucher que d'une main tremblante ! L'ampleur du mouvement de grève ne se justifie pas : elle résulte d'une mauvaise lecture de la proposition de loi, qui crée une autorité de régulation sans remettre nullement en cause la liberté des distributeurs. Je suis d'accord avec vous : tout mouvement de grève doit être précédé d'un préavis. Les violences et voies de fait appellent une intervention des pouvoirs publics. J'invite les responsables syndicaux à plus de responsabilité...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et le Gouvernement aussi !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - ...pour éviter les dommages collatéraux. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Retraites

Mme Brigitte Bout . - À la veille de « l'avis technique » rendu par le Conseil d'orientation des retraites (COR), le Gouvernement a annoncé mardi que la durée de la cotisation, pour bénéficier d'une retraite à taux plein, s'élèvera à 41,5 ans à partir de la génération née en 1955.

La durée des cotisations doit évoluer en fonction de celle de l'espérance de vie qui, c'est une bonne nouvelle, augmente. Cette décision, qui applique strictement la loi Fillon, est juste.

Mme Brigitte Bout. - Il est normal que le Gouvernement tire les conséquences de l'allongement de l'espérance de vie. Cependant, cette réforme génère un sentiment d'inquiétude qu'il convient d'expliquer. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé . - Veut-on garantir le paiement des retraites? Si la réponse est oui, il faut avoir le courage d'engager des réformes et de les appliquer. La loi Fillon a prévu l'allongement des cotisations, et la loi de 2010 a précisé les choses pour la génération de 1955.

L'espérance de vie ayant progressé, le ratio deux tiers à l'activité, un tiers à la retraite doit s'appliquer. Les Français, avec bon sens, et malgré la démagogie de certains, savent que si l'on vit plus longtemps, il faut accepter de travailler plus longtemps.

Les cris d'orfraie de la gauche m'étonnent (Vives exclamations à gauche) : ses membres étaient partisans d'une augmentation de la durée des cotisations.

M. David Assouline. - En 2020 !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Pendant des années, ils ont fait la sourde oreille à la demande du groupe communiste qui souhaitait permettre à ceux qui avaient commencé très tôt à travailler de partir plus tôt à la retraite. Pour voter cette mesure de justice, il a fallu attendre cette majorité ! (Applaudissements à droite ; exclamations à gauche)

Conseil supérieur de la magistrature

M. Jean-Pierre Michel . - Le plus haut poste du parquet, celui de procureur général près la Cour de cassation, est vacant. Le Conseil supérieur de la magistrature a procédé à des auditions et fera connaître son choix demain ; des pressions énormes s'exercent sur lui, venant de l'exécutif. (Exclamations à droite)

Vous engagez-vous, monsieur le ministre, à faire cesser ces pressions...

Voix à droite. - Qui n'existaient pas sous la gauche, bien sûr !

M. Jean-Pierre Michel. - ...et à ce que les avis du CSM soient suivis ? (« Non ! » à droite) Ce serait une marque de respect envers le CSM, rénové après la révision constitutionnelle de 2008, et une heureuse anticipation sur l'indispensable réforme du parquet, voulue par tous et qu'exigent les récents arrêts de la Cour de justice européenne. (Applaudissements à gauche)

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement . - Vos insinuations sont intolérables. (Applaudissements à droite, exclamations à gauche) Le CSM travaille dans la sérénité et en toute indépendance. Dans un État de droit, il y a une Constitution : elle sera pleinement et totalement respectée par le Gouvernement. (Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 16 heures.

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présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 16 h 15.