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Compte rendu analytique officiel du 21 décembre 2011

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Convention fiscale avec le Panama (Nouvelle lecture - Procédure simplifiée)

Loi de finances rectificative pour 2011 (Nouvelle lecture)

Discussion générale

Question préalable

Droits des consommateurs (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels après l'article 2 (Réservés)

Article 2 bis AA

Article additionnel

Article 2 bis A

Article additionnel

Article 2 ter

Article 3

Articles additionnels

CMP (Candidatures)

CMP (Nominations)

Droits des consommateurs (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 4

Articles additionnels

Article 4 bis

Article additionnel

Article 4 ter

Articles additionnels

Article 5

Article additionnel

Article 5 bis AA

Articles additionnels




SÉANCE

du mercredi 21 décembre 2011

45e séance de la session ordinaire 2011-2012

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

Secrétaires : M. Jean Boyer, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

La séance est ouverte à 14 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Convention fiscale avec le Panama (Nouvelle lecture - Procédure simplifiée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la nouvelle lecture, suivant la procédure simplifiée, du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

La commission des finances n'a pas adopté ce texte et propose son rejet.

L'article unique du projet de loi n'est pas adopté.

Loi de finances rectificative pour 2011 (Nouvelle lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Discussion générale

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Ce collectif marque une étape essentielle dans l'effort de redressement des finances publiques. La France avance sur son chemin de désendettement et honore ses engagements. Grâce à ce texte, le déficit aura été réduit de 36 % en une année. Cela montre la constance et la réactivité du Gouvernement.

M. François Marc, vice-président de la commission des finances. - Factice !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Cette amélioration est le fruit de notre politique budgétaire depuis trois ans : priorité absolue pour la réduction des dépenses.

Dès 2011, les dépenses de l'État baissent en valeur, avec un an d'avance sur le calendrier fixé. Nous avons poursuivi, accentué nos efforts, en dépit de la conjoncture. Nous avons été très réactifs : dès le 24 août était présentée une première série de mesures, lesquelles ont été adoptées par le Parlement en septembre.

Le déficit aura ainsi été ramené à 5,7 % du PIB en 2011. Cela tranche avec la culture de la dépense publique, cette échappatoire dans le déficit et la dette. En 2012, nous serons au rendez-vous : ce collectif s'inscrit dans la continuité de la politique d'économies dans la sphère publique, avec une économie d'1,5 milliard de dépenses de l'État et un Ondam ramené à 2 %.

Parallèlement, les recettes seront améliorées par un recours à des prélèvements ciblés dans un double esprit d'équité et de préservation de la croissance. Dans la mauvaise conjoncture de l'économie mondiale, nos fondamentaux sont solides. Nous devons soutenir la croissance, et donc limiter les efforts demandés aux Français. La contribution à la baisse du déficit doit peser sur l'État avant tout et sur les administrations. Augmenter sensiblement les impôts ne pourrait que casser la consommation et ainsi, la croissance. Le Gouvernement ne peut donc suivre le Sénat, qui a créé ou modifié 42 taxes, avec -à la clé- un choc fiscal de 32 milliards d'euros.

M. François Marc, vice-président de la commission des finances. - C'est répétitif ! Et ce n'est pas exact.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le pouvoir d'achat et la croissance ne s'en relèveraient pas.

Les efforts doivent être équitables : dans le plan national d'efforts partagés, les grandes entreprises et les ménages les plus aisés sont les plus sollicités. Ainsi en va-t-il avec la majoration exceptionnelle de l'impôt sur les grandes entreprises. Les PME ne seront donc pas touchées. J'ai voulu identifier les entreprises qui sont de véritables pépites de croissance. Nous devons être au côté des entreprises qui souffrent mais aussi de celles qui innovent et qui créent des emplois. M. René Ricol, qui gère les investissements d'avenir, coordonne également tous les outils de financement, au service des grandes entreprises de croissance. Je fais trois déplacements en France par semaine.

Mme Nathalie Goulet. - Oui, on sait. (Sourires)

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je rencontre des acteurs économiques qui ont besoin de crédits ou qui sont confrontés à des blocages administratifs. J'ai créé un numéro d'urgence à la disposition des entreprises qui en ont besoin. J'ai prévu des stages en entreprise pour les fonctionnaires de mon ministère, afin qu'ils connaissent les réalités. J'ai écrit à chacun de vous : les acteurs économiques attendent que les élus de la nation soient à leurs côtés.

Les efforts que nous demandons aux Français seront équitablement répartis. C'est le cas avec le gel des barèmes.

M. François Marc, vice-président de la commission des finances. - C'est faux ! Nous avons démontré le contraire.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Et nous n'allons pas répéter la démonstration...

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Ce n'est pas parce qu'on répète cent fois la même chose que l'on en fait une vérité. (Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances, rit) Tout le monde convient que nos efforts encouragent l'économie.

M. Jean-Pierre Caffet. - C'est pour cela que l'on est en récession !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Il est paradoxal qu'une majorité de gauche rejette un impôt fortement progressif.

M. François Marc, vice-président de la commission des finances. - N'importe quoi !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Si la majorité du Sénat remet en cause la progressivité de l'impôt sur le revenu, j'en perds mon latin ! (Exclamations à gauche)

M. Jean-Pierre Caffet. - Cela fait longtemps !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Les temps que nous vivons et les échéances électorales font que certains prétendent pouvoir réduire les déficits publics sans demander le moindre effort aux Français. Pourquoi ne pas l'avoir fait avant, alors ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Dix ans que vous êtes au pouvoir !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Depuis le début de la crise, le Gouvernement a tenu un discours de vérité.

Le taux de TVA à 7 % n'aura pas d'impact sur les produits de première nécessité, qui resteront à 5,5 %. Vous ne voulez pas de convergences fiscales avec l'Allemagne. C'est votre choix mais sans elle, la France serait isolée, affaiblie, divisée, alors que la zone euro se rassemble pour affronter la crise.

Les grands fraudeurs seront impitoyablement poursuivis. Nous avons su, sur ce point, nous rassembler. C'est une bonne nouvelle.

La bataille de la crédibilité se livre aux plans européen et national. Au niveau européen, la mobilisation du président de la République est totale. Vous connaissez son courage. Mais la convergence européenne vient compléter notre politique nationale, elle ne saurait s'y substituer. Nous devons poursuivre les efforts au rythme prévu. Le Gouvernement vous demande donc d'adopter ce collectif. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Hier, j'ai été surprise d'entendre Mme Pécresse déplorer l'attitude de la majorité sénatoriale. Avons-nous participé au même exercice budgétaire ? Je m'interroge. Même réflexion aujourd'hui : l'Assemblée nationale nous a envoyé un texte de 76 articles et nous en avons adopté 49 sans modification. Le Sénat n'est donc pas opposé à tout ! Il a adopté 35 articles additionnels, dont beaucoup présentés par le groupe UMP. Est-ce là une preuve de notre étroitesse d'esprit ? Nous avons suffisamment de vrais points de désaccord avec le Gouvernement pour ne pas en créer d'artificiels.

L'Assemblée nationale a retenu la plupart des amendements UMP que la majorité du Sénat avait adoptés. Une exception : à l'article 16 bis C relatif à la contribution pour l'accès au réseau d'eau et d'assainissement, un amendement de M. Cambon, sous-amendé par le groupe socialiste, avait été voté à l'unanimité. L'Assemblée nationale l'a rejeté suite, semble-t-il, à un cafouillage du Gouvernement dont la position semble avoir évolué depuis le passage de cet amendement au Sénat. En mars prochain, le Forum mondial de l'eau aura lieu à Marseille : dommage que l'occasion n'ait pas été saisie.

La frontière entre clivages politiques et parti pris n'est pas toujours facile à apprécier. Le Sénat avait voté la suppression du taux réduit de TVA pour les produits phytosanitaires dont la nocivité est prouvée. Le Gouvernement l'a refusé au Sénat, avant de proposer la même chose à l'Assemblée nationale. Qui parle de sectarisme ?

M. Carrez a fait preuve de persuasion face au Gouvernement, ce dont je le remercie. Je pense en particulier à la méfiance que les députés témoignent à l'encontre des collectivités territoriales. Pourquoi avoir rejeté l'amendement Pintat que nous avions adopté à l'unanimité ?

La poursuite de la navette ne permettrait pas d'améliorer ce texte, d'où notre question préalable.

L'évolution du déficit est principalement due au fait que le Grand emprunt est sorti du budget 2011. Avec ce collectif, le Gouvernement nous demande de prendre acte de la sous-budgétisation de la loi de finances initiale. L'Assemblée nationale ne nous suit pas dans la lutte contre la fraude et les paradis fiscaux. Nous ne pouvons souscrire au nouveau plan de rigueur et à son alourdissement de la fiscalité sur les ménages. Le Gouvernement et sa majorité sont gênés par la TVA à 7 % : que de dérogations déjà prévues ! Pourquoi ne pas avoir suivi la proposition du Sénat en matière de patrimoine et qui aurait rapporté 11 milliards ?

Le Gouvernement affirme que ce collectif permettra de réduire les déficits en 2011 et 2012. C'est inexact : ce ne sera qu'à partir de 2013 que le ratio dette-déficit commencera à décroître. N'annonçons pas de trajectoires qui se révèlent irréalistes.

Début janvier, nous aborderons le semestre européen. Cette année, je suis inquiète à l'idée que les Européens se divisent sur des questions de procédures alors que la situation économique se dégrade. Nous perdrions en crédibilité. Durant ce semestre, des élections auront lieu en France. Le programme de stabilité devra être adressé à Bruxelles entre les deux tours de la présidentielle. Le Sénat aura là un rôle à jouer.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Avec cette question préalable, vous éliminez toute discussion !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La différence se fera sur les questions économiques.

M. Alain Gournac. - On verra bien !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Quelles solutions pour renouer avec la croissance ? Sur ce terrain, la majorité sortante a fait preuve de son incompétence. (Applaudissements à gauche ; exclamations indignées à droite)

M. Jean Bizet. - Ridicule !

M. Yvon Collin. - L'échec de la CMP nous conduit à une nouvelle lecture de ce collectif. Personne ne se fait d'illusion : le terminus de la navette est à l'Assemblée nationale. Cela ne retire rien à la qualité et à la pertinence de nos débats. Le Sénat avait voté 49 articles conformes. Nous voulons donc tous maîtriser nos finances publiques. Nous sommes dans le viseur des agences de notation -qui avaient certifié les produits toxiques de 2008. La France doit réduire rapidement ses déficits publics. C'est d'ailleurs l'objectif de ce collectif.

Votre politique en matière fiscale n'a pas pris assez tôt la mesure des dangers qui nous guettaient. Votre politique était inefficace et injuste, comme l'a dit Mme Bricq.

La crise menace et elle frappera d'abord les plus modestes. Certes, ce collectif semble sérieux. La double norme de dépenses est respectée ; mais la charge de la dette augmente de 1 milliard d'euros et les crédits de 400 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Les collectivités locales verront leurs dotations se réduire, d'où de moindres investissements. Nous ne pouvons que le déplorer. L'État ne s'applique pas à lui-même les règles qu'il impose aux collectivités territoriales.

Les déficits se réduiront ? Surtout en raison de facteurs institutionnels : non-reproduction des dépenses d'avenir du Grand emprunt, baisse du prélèvement sur recettes lié à la réforme de la taxe professionnelle. Ce collectif utilise l'artifice de l'horizon 2016. Pour l'instant, les réductions de dépenses sont bien modestes. Nous regrettons les orientations fixées par la RGPP.

Dans sa très grande majorité, le groupe du RDSE votera la question préalable. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Bizet. - Dommage...

M. Philippe Dallier. - Après l'échec de la CMP, nous voilà en nouvelle lecture. Le marathon budgétaire a été particulièrement mouvementé cette année. L'Assemblée nationale est revenue sur le texte du Sénat. Le financement de l'électrification des collectivités rurales n'a cependant pas été remis en cause. Les députés ont en revanche repoussé diverses mesures assez mal venues voulues par le Sénat.

La TVA à 7 % a ainsi été rétablie. La majorité sénatoriale avait détricoté le plan du Gouvernement, choisissant la facilité plutôt que le sérieux. (Exclamations indignées à gauche) La gauche accuse le Gouvernement d'avoir des perspectives de croissance fantaisistes ; ce qu'elle propose grèverait la croissance. Cherchez l'erreur ! Le plan Fillon II fixe la contribution de chacun en raison de ses moyens.

Le groupe UMP approuve les diverses mesures rétablies par l'Assemblée nationale. Nous n'allons pas refaire le débat sur les heures supplémentaires mais il y va du pouvoir d'achat supplémentaire pour les ouvriers, les salariés, les enseignants ! (Applaudissements à droite) Les heures supplémentaires sont en hausse, ce qui démontre leur succès. (Exclamations à gauche) Le travail n'est pas un gâteau que l'on partage. (Nouvelles exclamations) Lorsque j'entends les Verts proposer de passer aux 32 heures, les bras m'en tombent. Si les 35 heures avaient créé des emplois, cela se saurait ! Où alors, passons aux 25 heures ! (Exclamations à gauche ; applaudissements à droite)

Le groupe UMP estime que le Gouvernement lutte efficacement contre les déficits budgétaires. D'ailleurs, les dépenses de l'État hors dettes et pensions baissent en valeur pour la première fois depuis 1995.

Engagements tenus, réactivité face à la crise : c'est pourquoi le groupe UMP votera contre la question préalable. (Vifs applaudissements à droite)

Mme Marie-France Beaufils. - L'échec de la CMP est logique. Les désaccords sont profonds entre nos deux assemblées. Ce collectif présente les caractéristiques habituelles : ajustements précipités, mesures imparfaites, annulations de crédits de la réserve de précaution, économies de constatation, liés à la chute de l'investissement des collectivités territoriales.

A la fin de ce marathon budgétaire, le déficit de fonctionnement 2012 demeure élevé, faute de mesures fiscales justes. Le Gouvernement s'attaque au moteur de la croissance, la consommation des ménages : les 2 milliards d'euros attendus de la hausse de la TVA équivalent au montant des cadeaux fiscaux au profit des redevables de l'ISF.

Quant le Sénat approuve à l'unanimité un accès effectif à l'eau, l'Assemblée nationale le supprime. Comment aborder le Forum de l'eau à Marseille dans de bonnes conditions ?

Les grandes entreprises sont mises à contribution ? Vous ne pouviez faire autrement, après avoir tant ponctionné les ménages ! Si l'on veut que la France fabrique les produits attendus par les consommateurs, puisque tel est votre nouveau credo, il faut aider les PME et les artisans, dont la contribution économique territoriale est souvent plus élevée que l'ancienne taxe professionnelle.

Une politique budgétaire nouvelle exige une rupture avec la privatisation des bénéfices : il est indispensable d'accroître les recettes de l'État, il est temps de réhabiliter l'impôt, d'adopter un système fiscal dissuasif pour la financiarisation.

Le débat est ouvert jusqu'au printemps prochain et alors, les électeurs trancheront. Dans l'immédiat, notre groupe votera la motion. (Applaudissements à gauche)

M. François Marc, vice-président de la commission des finances. - Les propos du ministre s'inscrivent dans la lignée de ceux de Mme Pécresse hier : nous avons travaillé six semaines sur les textes budgétaires et nous déplorons votre attitude manichéenne. Nos propositions ne sont pas un « exercice de style baroque », ces propos caricaturaux de Mme Pécresse ne sont pas acceptables, non plus que l'idée qu'une seule politique budgétaire est possible.

M. Ronan Kerdraon. - La vérité révélée !

M. François Marc, vice-président de la commission des finances. - Il y a plusieurs voies. On sait à quoi a abouti votre politique : 500 milliards de dettes supplémentaires ! C'est cela le quinquennat d'avance ? Nos amendements, adoptés ici et hélas refusés à l'Assemblée nationale, répondaient à plusieurs exigences. Le désendettement, d'abord -11 milliards de recettes supplémentaires dans nos propositions. Nous avons fait le travail à votre place. (On s'indigne sur les bancs UMP)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Il faut oser !

M. François Marc, vice-président de la commission des finances. - Nous voulions aussi préserver le pouvoir d'achat des plus fragiles. Le décrochage de la croissance française depuis le deuxième trimestre provient de la chute de la consommation chez les plus modestes.

Nous n'avons pas voulu, pour cette raison, d'une augmentation de la TVA ni du gel du barème de l'impôt sur le revenu, car un ménage très modeste payera 80 % de plus alors qu'un foyer très aisé seulement 1,5 % de plus. Nous voulons une fiscalité plus équitable et plus efficace, exprimée dans divers amendements. Il faudra bien rééquilibrer l'imposition du travail et du capital.

Enfin, le tissu des PME est sclérosé, les exportations sont en recul -une véritable déroute, 70 milliards de déficit du commerce extérieur contre 51 l'an dernier, soit une augmentation du déficit de 50 % !

M. Alain Gournac. - Les 35 heures !

M. François Marc, vice-président de la commission des finances. - Le Gouvernement n'a pas misé sur les PME ni sur l'industrie. Sa politique élitiste a certes profité à quelques-uns, des grands groupes notamment. « Un quinquennat d'avance », vous vantez-vous : oui, pour un petit nombre !

La croissance sombre, et ce naufrage est dû à votre politique : par nos amendements, nous avons recherché plus de croissance et de solidarité. (Applaudissements à gauche)

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le débat parlementaire illustre nos profonds clivages : c'est au moins un point d'accord entre nous !

La majorité et l'opposition ont des conceptions budgétaires inconciliables puisque la première nie la nécessité, pourtant absolue, de réduire la dépense publique. Nos compatriotes attendent de nous que nous évitions les anathèmes et travaillions ensemble pour sortir de la crise.

Je note que la dérive des trente dernières années avait fait oublier aux Français que les dépenses de l'État étaient leurs dépenses -leurs impôts ! Peut-on continuer à dépenser l'argent des Français et alourdir la dette ? Nous donnons priorité absolue à la maîtrise des dépenses et à leur réduction. Nulle volonté de nuire aux collectivités locales, mais l'État ne peut être le seul à diminuer le nombre de ses fonctionnaires, par exemple.

Sur certains points, dans la discussion, nous sommes tombés d'accord et certaines dispositions présentées par le Gouvernement ont été adoptées par le Sénat. Sur le Facé, le Gouvernement a été attentif aux amendements défendus sur tous les bancs.

La crédibilité repose sur le respect des engagements pris à l'égard de nos partenaires. En limitant les dépenses, nous évitons d'accroître les recettes. Ce n'est certes pas votre choix : vous mettez l'accent sur les recettes, avez majoré l'impôt sur les sociétés de 50 %, notamment celui des PME que vous prétendez protéger.

Vous avez décidé que les Verts auraient leur groupe politique. Or la force de l'industrie et des PME françaises, le seul avantage compétitif, c'est le nucléaire et le faible prix de l'électricité en France.

Vous avez critiqué la hausse de la TVA mais les biens de première nécessité sont épargnés au nom du pouvoir d'achat.

Le gel du barème de l'impôt sur le revenu, monsieur Collin, frappe d'abord les revenus les plus élevés. Vous parlez en pourcentage d'augmentation pour les tranches les plus modestes mais les sommes, dans l'absolu, sont très faibles. Pas de progressivité ? Allons donc !

Supprimer le régime des heures supplémentaires ?

M. Martial Bourquin. - Pour embaucher !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Les PME et les artisans en ont besoin et les ouvriers les plus modestes aussi, pour leur pouvoir d'achat.

M. Gilbert Roger. - Taxez Mme Bettencourt !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Plus de 2,5 milliards d'euros de contributions nouvelles seront prélevés sur les foyers les plus aisés : Mme Beaufils a satisfaction. Qui a mis en place le plafonnement des niches fiscales ? M. Méhaignerie et moi-même, à l'Assemblée nationale. L'accumulation des niches permettait à certains ménages aisés de se soustraire à l'impôt.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Certains continuent de recevoir un chèque de trop-perçu...

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Sur de nombreux sujets, il y a eu accord, vote conforme. J'ai parfois entendu ici, sur les bancs de gauche, des propos plus sensés qu'à l'Assemblée nationale, notamment sur le tourisme. Mais il faut appliquer des principes réalistes. Nos compatriotes, eux, ont parfaitement compris que l'argent de l'État provenait de leur poche. Sans réduction des dépenses, aucun moyen de restaurer la croissance. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président. - Motion n°1, présentée par Mme Bricq, au nom de la commission.

Considérant que le rétablissement du solde budgétaire affiché par le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 résulte essentiellement d'économies de constatation ou de la non-reconduction d'opérations exceptionnelles ayant marqué l'exercice 2010 ;

Considérant que les ouvertures de crédits demandées en fin d'exercice, tant en collectif budgétaire que par décret d'avance, confirment la persistance de sous-budgétisations en loi de finances initiale ;

Considérant qu'un nombre significatif d'articles ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées et que plusieurs initiatives du Sénat ont été retenues par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

Considérant toutefois que l'Assemblée nationale n'a pas conservé certaines dispositions introduites par le Sénat dans le but de préserver la libre administration des collectivités territoriales ;

Considérant que les mesures dites « de redressement » contenues dans le projet de loi ne sauraient être approuvées, dans la mesure où elles consistent principalement à alourdir la fiscalité de la consommation et des revenus du travail, sans améliorer la justice et la progressivité de notre système fiscal ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - J'ai suffisamment motivé cette motion dans la discussion générale.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je ne peux être favorable à cette question préalable.

M. Francis Delattre. - La lecture des cinq considérants de Mme Bricq nous dissuade de voter la motion. Le premier considérant est celui des portes ouvertes : économies de constatation et non reconduction d'opérations exceptionnelles. Le deuxième porte sur la sous-budgétisation, mais la loi de finances initiale repose sur des prévisions.

Le troisième considérant est plus intéressant. L'Assemblée nationale a repris des dispositions votées ici, mais il faut savoir que c'est grâce à l'action de M. Carrez.

Le quatrième est une tarte à la crème : en dépit de leur libre administration, nous estimons que les collectivités territoriales doivent participer à l'effort, d'où les 200 millions. Et si la péréquation est visée, nous pensons qu'au plan régional, la plus efficace serait la péréquation horizontale... dont vous faites abstinence ! (Exclamations et rires sur divers bancs à droite)

En raison de vos choix, les banlieues ouvrières vont désormais payer la facture pour les zones rurales défavorisées.

Le dernier considérant concerne la hausse de la TVA : elle porte sur les travaux essentiellement. Aucun de mes interlocuteurs habituels dans mon département ne m'a dit que cette hausse était déraisonnable.

S'agissant de la progressivité de notre système fiscal, dans votre laboratoire, vous ne produisez hélas pas de chiffres, sinon nous aurions pu discuter.

Quant à la compétitivité, vous refusez toutes les mesures qui visent à l'améliorer. Et vous n'en proposez aucune autre. Les 8 milliards d'euros d'économies sur la taxe professionnelle profitent non pas aux grands groupes mais aux PMI !

Je suis abasourdi d'entendre vos arguments. Vous semblez gênés (rires à gauche) car la réforme de la taxe professionnelle a été engagée par le gouvernement Jospin, qui a supprimé la part salaires. Nous n'avons fait que poursuivre ce qu'il avait commencé.

Nous sommes favorables, pour notre part, à tout ce qui concourt à la compétitivité. (Applaudissements à droite)

M. Gérard Miquel. - Sans caricature ni anathème, je reviens sur les principales mesures de ce quinquennat : bouclier fiscal, TVA restauration, réforme de l'ISF, exonération des heures supplémentaires ont accentué le déficit.

Et en dix ans, que n'avez-vous pas supprimé ces 35 heures que vous nous reprochez sans cesse ?

Vous n'avez pas su restaurer la confiance. L'injustice fiscale ne fait que croître, ce sont les classes moyennes, les bas revenus, les collectivités territoriales qui sont appelés à payer vos erreurs.

Les collectivités locales ne contribueraient pas à l'effort ? Les transferts de charges ne s'accompagnent pas d'une compensation intégrale, voyez les allocations aux handicapés : les départements n'y arrivent plus !

Les prélèvements obligatoires ont augmenté de 2 % en deux ans, alors que les dépenses publiques n'ont été réduites que de 0,4 %. Alors pas de leçons !

La motion n°1 est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 344
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l'adoption 175
Contre 169

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à gauche)

Droits des consommateurs (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements tendant à l'insertion d'un article additionnel après l'article 2, précédemment réservés.

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels après l'article 2 (Réservés)

M. le président. - M. Dallier a invoqué hier l'article 40 sur les amendements nos44 rectifié et 45 rectifié.

Amendement n°44 rectifié, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 613-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 613-3-1. - Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion lorsque la personne visée par cette procédure a fait une demande au titre de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et est dans l'attente d'une réponse de la commission départementale de médiation.

« Lorsqu'une personne a été désignée comme prioritaire par la commission de médiation, aucun concours de la force publique ne doit être accordé avant qu'elle ait obtenu une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités. »

Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 611-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l'insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence ne peuvent faire l'objet d'une procédure d'expulsion sans relogement. »

M. Philippe Dallier. - Rappel au Règlement, pour rectifier le procès-verbal. J'ai dit que j'étais de permanence au nom de la commission des finances et le président de séance d'hier soir n'en était sans doute pas informé, qui a demandé la réserve des amendements.

Sur le fond, le préfet a deux mois pour appliquer les décisions judiciaires d'expulsion et, s'il ne réquisitionne pas la force publique dans ce délai, l'État doit indemniser le propriétaire.

L'interprétation de la commission des finances, comme du Gouvernement, était qu'il n'y avait plus d'indemnisation. J'ai compris, dans la présentation des amendements, que nos collègues voulaient un maintien de l'indemnisation, auquel cas l'article 40 s'applique.

Mme Évelyne Didier. - Vous vous êtes fondés non sur mes propos, tenus après, mais sur l'amendement. Quand une personne a été désignée comme prioritaire, le recours de la force publique ne peut être sollicité, la possibilité d'indemnisation tombe.

M. Philippe Dallier. - Le compte rendu de la séance d'hier mentionne, dans vos propos, que vous parlez d'un maintien de l'indemnisation. Mais si l'on écoute vos propos d'aujourd'hui, l'article 40 ne s'applique pas. Quoi qu'il en soit, un problème d'interprétation se posait !

Mme Évelyne Didier. - Le comité de suivi du Dalo invite l'État à ne pas demeurer hors la loi ; et il dénonce une catastrophe humanitaire. Aux termes de notre amendement, toute personne faisant l'objet d'un jugement serait informée par le préfet de la possibilité de former un recours. Celui-ci serait suspensif. Le concours de la force publique ne serait plus requis, ni le propriétaire indemnisé.

Mme Marie-France Beaufils. - Les personnes déclarées prioritaires sont expulsées sans proposition de relogement. On les retrouve dans des lieux d'hébergement prévus pour les demandeurs d'asile, lesquels, privés de ces logements, vivent dans des conditions difficiles. Nous demandons le simple respect de la loi Dalo.

M. Daniel Dubois. - Hier, quand j'ai annoncé que je voterai ces deux amendements, M. le ministre a dit qu'il ne me comprenait pas.

J'avais rappelé que demain, il faudra construire des logements conventionnés. De l'argent privé doit aller à la construction de logements locatifs conventionnés. Ces deux affirmations ne sont pas antinomiques mais complémentaires. Il faut encourager les bailleurs privés à investir ; mais l'efficacité économique n'interdit pas la solidarité avec les plus fragiles.

La loi Dalo n'est pas totalement appliquée. Sur le terrain, on laisse préfectures et sociétés HLM se débrouiller et, dans certains cas, on reloge dans des secteurs difficiles pour bénéficier de l'Anru... On marche sur la tête.

Il est incohérent d'expulser une personne qui a droit au Dalo. En revanche, il faut que le propriétaire privé continue d'être payé.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 30 septembre 2011, a précisé que le droit au logement ne permettait pas de méconnaître le droit de propriété, lequel peut justifier l'expulsion d'occupants sans titre. Les amendements ne sont donc pas constitutionnels.

Monsieur Dubois, relisez l'amendement ! Il dissuaderait tous les propriétaires de prendre des locataires en difficulté. Ou alors, il faudrait les décorer ! Qu'on défende le Dalo et le développement de la construction, bien sûr, mais telle n'était pas la question.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Je ne reviens pas sur le débat relatif à l'article 40.

Le droit de propriété figure à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme ; il a valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a en outre jugé, en 1995, que le droit de disposer d'un logement décent était un objectif à valeur constitutionnelle. Il faut donc concilier ces deux principes.

L'amendement est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle il n'est pas interdit de porter atteinte au droit de propriété pourvu que la limite qu'on y met « est justifiée par un motif d'intérêt général et proportionné à l'objectif poursuivi ». A nos yeux, le droit au logement est un motif d'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Thierry Repentin. - Nous voterons cet amendement. M. le ministre a fait une réponse qui va au-delà de cet amendement ; à l'entendre, il y aurait un nombre considérable de personnes qui ne font pas face à leur responsabilité de locataire... Retrouvons la raison... Nous ne visons que les personnes reconnues comme prioritaires au titre du Dalo !

M. Philippe Dallier. - Il n'y a ni des bons d'un côté ni des mauvais de l'autre.

M. Roland Courteau. - Nous n'avons jamais dit ça !

M. Philippe Dallier. - La loi votée par la gauche prévoit que les propriétaires sont indemnisés par l'État dès lors que la décision de justice qu'ils ont obtenue n'est pas mise à exécution par le préfet. Vous revenez dessus puisque le propriétaire ne sera plus indemnisé. (Exclamations à gauche) Le propriétaire n'est pour rien dans la situation que vous visez, il n'a pas à savoir si son locataire relève du Dalo ou pas ! Vous tombez dans le manichéisme. Cette disposition aura des conséquences lourdes.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Si un propriétaire doit maintenir un locataire en place par décision du préfet, il ne sera bien sûr pas spolié, mais indemnisé.

M. Philippe Dallier. - Alors, l'article 40 s'applique !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - A l'évidence, le propriétaire doit être dédommagé -c'est la loi. S'agit-il d'une charge nouvelle ? Non ! C'est une charge existante. Le préfet doit, prioritairement, trouver un logement : s'il maintient la personne dans les lieux, les propriétaires n'en sont pas fragilisés !

M. Philippe Dallier. - Mais si ! Et il y a, pour l'État, une charge nouvelle.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il ne s'agit que d'une dépense potentielle, qui pourrait se manifester dans le cadre d'une charge existante.

M. Jacques Mézard. - Sur le fond, je maintiens, au nom de mon groupe, ce que j'ai dit hier. Je comprends le message mais le droit de propriété est un droit constitutionnel. Ceux qui sont dans la détresse doivent bénéficier de mesures protectrices, sans toutefois qu'il soit porté atteinte à ce droit.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°44 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 331
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l'adoption 163
Contre 168

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°45 rectifié est retiré.

Article 2 bis AA

M. Gérard Cornu. - Cet article vise à encadrer les prix des loyers, qui sont libres depuis l'ordonnance de décembre 1986. Certes, des dérogations sont possibles en cas de situation de monopole, mais tel n'est pas le cas ici. Avec cet article, la pénurie de logements ne pourrait que s'accroître, les investissements diminueraient et les logements vides ne seraient plus remis sur le marché.

En outre, avec le dernier alinéa, les loyers pourraient être inférieurs au prix du marché. La seule réponse viable est de relancer la construction dans les zones tendues.

M. Claude Jeannerot. - Cet article permettra de contenir la hausse des loyers, ininterrompue depuis dix ans.

La stagnation, voire la baisse du niveau de vie de nos concitoyens, est due en grande partie au coût du logement ; les sommes qui y sont consacrées ont plus que doublé en dix ans. Si en cours de bail le loyer ne peut augmenter plus vite que l'indice de référence, tous les trois ans, il peut être réévalué si le propriétaire prouve que le loyer était sous-évalué par rapport au voisinage.

La régulation actuelle est insuffisante. Les hausses lors des relocations ont été de 5,7 % par an depuis 1998, avec des pointes à 7 % - soit une hausse de 60 % en dix ans à Paris et de 40 % en province. Les jeunes ménages sont les plus touchés, car ils déménagent souvent. Et nombre de familles hésitent désormais à changer de logement, alors qu'elles en auraient besoin, pour ne pas subir une hausse de leur loyer.

Cet article va donc dans le bon sens ; le système est expérimenté en Allemagne où il est dit « miroir des loyers » ; on n'y observe ni dégradation du parc ni pénurie de logements. Je rappelle que le parc locatif privé représente 24 % du total en France, mais 52 % chez nos voisins.

De plus en plus de nos concitoyens ne parviennent plus à trouver un toit qui corresponde à leurs besoins. Nous proposons un encadrement raisonné, raisonnable et équilibré. C'est la réponse nécessaire à une situation où le coût du logement est devenu inabordable pour beaucoup, insupportable pour les plus modestes et de plus en plus difficile pour les classes moyennes. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Cornu et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Gérard Cornu. - Cet amendement important illustre les clivages entre nous... Une lecture attentive de cet article est éclairante. Il porte atteinte à la libre gestion de sa propriété par le bailleur ; le locataire aura six mois pour contester son loyer ; in fine, le juge pourra fixer le montant de celui-ci. Cet article n'est pas réaliste ! Mettez-vous à la place des propriétaires !

Quand un propriétaire reçoit 800 euros de loyer par mois et qu'on lui en retire 100, croyez-vous qu'il fera des travaux ? Non, il revendra son logement pour investir ailleurs. Ce sera une catastrophe.

M. Claude Bérit-Débat. - Arrêtez la démagogie !

M. Gérard Cornu. - Vous allez décourager l'investissement locatif. Réveillez-vous !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et le rapport entre les salaires et les loyers ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur de la commission de l'économie. - Cet article permet de répondre à la flambée des loyers notamment dans les zones tendues. C'est une réponse souple et adaptée ; il s'agit de limiter les augmentations de loyer en tenant compte des réalités locales. Avez-vous des propositions constructives à nous faire pour éviter ces flambées ? Voyez ce qui se passe à Paris ! Le dispositif s'inspire de celui figurant au C de l'article 17 de la loi de 1989, qui a porté ses fruits. Est-ce vraiment archaïque, comme certains le disent ?

Avis défavorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Favorable.

M. Thierry Repentin. - Je suis d'accord avec M. Cornu : le clivage entre nous est réel ; et nous l'assumons. Tous nos concitoyens devraient pouvoir se loger. Or les charges de logement augmentent plus vite que les revenus. Est-il normal de payer 700 euros pour un studio à Paris ou en région parisienne ? Ou 800 euros pour un 30 m² à Annecy ? Cet article est juste, équilibré et ne spolie personne. La fixation de loyers de référence ne s'appliquera que pour les appartements vacants et la première mise en location ; en cas de changement de locataire, l'augmentation sera plafonnée. Tel a été d'ailleurs le cas en France entre 1989 et 1997. Après cette date, les loyers à la relocation ont explosé. Alors que les locataires qui sont demeurés dans leur appartement ont vu leur loyer progresser normalement, sans que leur propriétaire revende le logement. Cela ne vous interpelle pas ?

Cessez de dire que nous montrons du doigt tous les propriétaires. Nous ne visons que les situations anormales. En dix ans, les prix à la relocation ont progressé de 90 % ! On ne peut accepter qu'une partie des Français soient privés de logement. (Applaudissements à gauche)

M. Francis Delattre. - Cette affaire préoccupe sans doute M. Hollande. (Exclamations à gauche) On ne construit pas à Paris. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat le nie vivement) Ce sont les départements limitrophes qui construisent. C'est la seule façon de faire pour stabiliser les prix. Construisez-vous dans les villes que vous contrôlez, chers collègues de gauche ?

M. Claude Bérit-Débat. - Bien sûr !

M. Francis Delattre. - Les loyers ont commencé à flamber en 2005-2006 ; parce que sous vos gouvernements, on construisait 40 000 logements par an ! Nous en sommes à 120 000 ! Arrêtez de nous donner des leçons !

La maîtrise du foncier, voilà le vrai problème. Il y avait des instruments pour cela. Nous avons créé des villes nouvelles. Pourquoi les avez-vous abandonnées ? C'est difficile quand on repart de zéro...

Quant aux loyers trop élevés pour les petites surfaces à Paris, j'ai du mal à vous suivre : vous avez supprimé la disposition du Gouvernement qui tentait de mettre fin au scandale des chambres de bonnes ! (Exclamations à gauche)

M. Gérard Cornu. - Paris, Annecy... zones tendues, certes. Mais cet article concerne l'ensemble de la France. Les Français souhaitent investir dans l'immobilier mais ils regardent le rapport entre le prix d'achat et le revenu. Si l'investisseur ne peut obtenir une rentabilité acceptable, il va fuir. Mais vous ne comprenez pas cela, et vous vous plaindrez demain de la pénurie de logements. Ne désespérez pas les bailleurs privés ! Vous ne réglerez pas le problème avec l'investissement institutionnel ! (Applaudis-sements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je ne voterai pas cet amendement. Vous êtes extraordinaires ! A Paris, il y a plus de 100 000 logements vacants, qui sont de purs objets spéculatifs ! Et le nombre de foyers qui cherchent un logement est à peu près équivalent.

La ville de Paris va atteindre les 20 % de logements publics avant la date prévue par la loi SRU. C'est bien, d'autant que de nombreuses villes administrées par la majorité présidentielle sont loin du compte. (Exclamations à droite) Vous refusez d'appliquer la loi SRU.

M. Francis Delattre. - Nous l'appliquons !

M. Gérard Cornu. - Balayez devant votre porte !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous ne voulez pas construire de logements sociaux. (Exclamations à droite)

Quant aux chambres de bonnes... On en trouve à Paris de 9 m² qui se louent 400 euros par mois. Voilà un bon rendement du capital ! Vous souhaitiez en réduire le loyer ; mais ces chambres ne devraient même pas être louées car elles ne respectent pas les critères de base ! Est-il moral de louer de tels bouges ? Et louer un 35 m² à 1 000 euros, est-ce normal ? Bien sûr que non, c'est de la spéculation !

A Paris, on construirait davantage de logements sociaux si certains arrondissements de droite ne s'opposaient pas farouchement à la construction sur des terrains publics, ceux de la SNCF ou de la RATP. Des associations bidon y font procès sur procès en invoquant la dénaturation des paysages !

Mme Virginie Klès. - La droite estime qu'il faut du suivi dans la réflexion. Mais en ce qui nous concerne, nous sommes clairs : nous voulons plus de logements construits et plus de logements sociaux. Il faut que les aides fiscales restent stables.

M. Philippe Dallier. - Tout est blanc, tout est noir : Mme Borvo s'adresse à nous de façon caricaturale. Certaines communes refusent de construire, c'est vrai, mais vous savez comme moi qu'elles sont très peu nombreuses et elles ne sont pas toujours de droite. Les villes soumises à l'article 55 et majoritairement de notre sensibilité ont globalement rempli les objectifs.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - C'est faux !

M. Philippe Dallier. - Cessez de caricaturer ! Il n'y a pas ici d'un côté le bons et de l'autre les méchants. En 2002, 40 000 constructions ; aujourd'hui, 120 000. Ces chiffres vous dérangent, certes, mais ils sont là.

L'augmentation des loyers pose en effet un problème. En Seine-Saint-Denis, les trois pièces dans un état lamentable se louent à un prix exorbitant. Comment faire pour éviter ces excès sans tuer l'investissement ? C'est une vraie question. Il y a votre solution, mais elle a beaucoup d'inconvénients car l'offre risque de se tarir.

présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président

M. Jacques Mézard. - J'entends les arguments de M. Dallier mais il faut que nos concitoyens puissent bénéficier d'une offre de logements suffisante ; dans certains secteurs, ils ne peuvent se loger. La majorité du RDSE ne votera pas l'amendement de suppression.

M. Daniel Dubois. - La pire des méthodes, c'est de conduire en zigzag. Pour réguler les loyers, il faut une offre plus abondante dans les territoires tendus. L'argent privé y est nécessaire. Quant aux avantages fiscaux, ils doivent s'attacher uniquement aux logements conventionnés. Et il faut trouver le moyen de libérer du foncier, parce qu'on ne construit pas suffisamment de logements sociaux. Mais cet article aurait des effets secondaires catastrophiques sur l'offre de logements.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°9 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l'adoption 169
Contre 175

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°49, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° À la seconde phrase du second alinéa de l'article 2, après les mots : « des deux premiers alinéas de l'article 6, », sont insérés les mots : «, de l'article 17 » ;

2° Le a de l'article 17 est ainsi rédigé :

« a) À l'exception du contrat de location passé par un organisme d'habitation à loyer modéré, le contrat de location ne peut prévoir un loyer supérieur au plafond de loyer fixé par un arrêté du représentant de l'État dans la région applicable à ce bien. Cet arrêté est pris après avis du comité régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation.

« Un arrêté du représentant de l'État dans la région détermine chaque année par bassin d'habitat le plafond de loyer mentionné au premier alinéa dans des conditions définies annuellement par un arrêté du ministre chargé du logement.

« L'arrêté du représentant de l'État dans la région fixe, pour chaque bassin d'habitat, un plafond de loyer applicable à des catégories de logements qu'il définit. Il fixe également les taux de modulation maxima de ces plafonds de loyer en fonction :

« - des aides publiques perçues au titre de la construction, de l'acquisition ou de la rénovation de ce bien ;

« - de la performance énergétique du bâtiment ;

« - de l'ancienneté et de la salubrité de ce logement ;

« - de son éloignement d'équipements publics et commerciaux et des zones d'activité. » ;

3° Les b et c du même article sont abrogés.

Mme Mireille Schurch. - Nos choix politiques ne sont pas ceux de votre Gouvernement, qui a réduit les logements à des objets spéculatifs : le loyer représente 25 % des budgets des ménages, contre 13 % dans les années 80. Et il atteint parfois 50 % des dépenses du ménage, alors que le prix de l'énergie a explosé. En région parisienne, le prix du loyer augmente de 5 % par an pour atteindre une moyenne de 20 euros le mètre carré avec des pointes à 40 dans certains arrondissements.

Cela rend urgent un efficace encadrement des loyers, comme l'a souhaité la commission. Mais, à l'Assemblée nationale, toute la gauche avait approuvé la proposition de notre collègue Gosnat, qui allait plus loin et dont nous reprenons la teneur.

M. le président. - Amendement identique n°206, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé.

M. Joël Labbé. - Je me rallie à l'amendement n°49.

L'amendement n°206 est retiré.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le dispositif défini par la commission me semble plus efficace ; il couvre les premières locations. Retrait, sinon rejet.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°49 n'est pas adopté.

L'article 2 bis AA est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°202, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé.

Après l'article 2 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ;

2° Le II est abrogé.

M. Joël Labbé. - Avec la procédure du congé-vente, le bailleur privé est censé proposer à son locataire d'acheter son appartement. En pratique, elle est souvent détournée pour relouer le bien au prix du marché à un nouveau locataire, le bailleur arguant qu'il n'a pas réussi à vendre son bien. La ficelle est très grosse mais elle fonctionne bien.

Le congé-vente a été longtemps banni du droit locatif français car il constitue une injustice à l'égard des locataires et une mesure spéculative. Il a été rétabli avec la loi Méhaignerie de 1986. Nous proposons de le supprimer. Cela peut se faire d'autant plus aisément que le bailleur peut toujours ne pas reconduire un bail.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Défavorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°202 n'est pas adopté.

Article 2 bis A

M. le président. - Amendement n°96 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Soc-EELVr.

Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée :

1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande » ;

2° L'article 19-1 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, les mots : « les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans, ou lorsque celui-ci » sont remplacés par les mots : « l'associé » ;

b) Cet article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans. »

M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis intervenu à de nombreuses reprises sur ce sujet, ayant été contacté par des personnes qui ont connu des situations inextricables pour avoir hérité de parts d'immeubles en temps partagé. Ces héritiers se retrouvent, non propriétaires d'un bien, mais la propriété de celui-ci. Ils peuvent disposer ainsi d'un logement une semaine par an, quand la station touristique est fermée, ainsi que l'immeuble. Et ils doivent payer les charges !

La loi de 2009 a fait un pas dans le bon sens mais il est souhaitable d'en faire d'autres en ajoutant une troisième possibilité, qui ne les contraigne pas à s'adresser au juge ou à tenter d'obtenir l'accord unanime des copropriétaires. Avec l'accord du Gouvernement et à l'unanimité, le Sénat avait adopté un amendement à cette loi, rendant possible une sortie du bien dans les deux années qui suivent l'ouverture de la succession. Je m'en suis tenu là même si, pour ma part, je souhaite que l'on aille plus loin, au profit des personnes qui ont hérité du bien il y a dix ou quinze ans.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Cet amendement a été voté par deux fois au Sénat. Avis favorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le sujet est consensuel et nous voulons trouver la bonne solution, une sortie souple qui ne pénalise pas les copropriétaires présents. Un groupe de travail a été formé à l'Assemblée nationale, il pourrait accueillir les sénateurs. Je n'ai pas d'opposition de fond mais l'amendement ne règle pas tout le problème et pose des difficultés. Je ne m'y opposerai pas ; cependant, un travail commun me paraît meilleur.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Adoptons l'amendement pour être plus sûrs d'être associés au groupe de travail.

M. Jean-Pierre Sueur. - J'adore les groupes de travail mais je défends cet amendement pour la cinquième fois et il a été adopté ici à l'unanimité.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Sagesse. Il faut continuer à travailler car les copropriétaires qui restent assumeraient toutes les charges. Il y a là un effet pervers.

M. Michel Bécot. - Faisons en sorte de n'avoir pas des résidences touristiques tous volets fermés !

M. Jacques Mézard. - Nous sommes d'accord avec le fond de l'amendement. M. Sueur, si attaché à la grammaire et à l'orthographe, doit corriger une faute d'orthographe... Comment, surtout, a-t-il pu laisser passer un tel anglicisme dans son objet ? Que n'a-t-il traduit time-share par « jouissance partagée », ce que nous faisons chaque jour ensemble. (Rires)

M. Jean-Pierre Sueur. - Convenez que cet anglicisme n'a pas franchi mes lèvres ! L'amitié républicaine nous lie en effet.

L'amendement n°96 rectifié est adopté et l'article 2 bis A est ainsi rédigé.

L'article 2 bis B demeure supprimé.

L'article 2 bis est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°94 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Portelli, Mmes Farreyrol et Bruguière, MM. Lorrain, de Legge, J. Gautier, Lefèvre, Pierre, Hérisson et Grignon, Mme Sittler, MM. Houel, Dassault et Cambon, Mmes Primas, Cayeux, Jouanno et Mélot, MM. Milon, Revet, Bourdin et Reichardt, Mme Deroche et MM. Beaumont, Ferrand, B. Fournier et Cléach.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 271-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 271-7. - Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble bâti pour tout ou partie à usage d'habitation mentionne la superficie du bien.

« La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de cette superficie.

« Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

« La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie du bien entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.

« Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

« Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

« L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. »

M. Philippe Dallier. - Il faut intégrer les maisons individuelles dans le champ d'application de la loi Carrez.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'acheteur a des recours. Il n'est pas opportun d'étendre ainsi la loi Carrez aux maisons individuelles, surtout en zone non tendue.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je suis également fort réservé. Il y a là une source de confusion : peu d'acquéreurs maîtrisent parfaitement la différence entre surface habitable et superficie privative. Les surfaces d'un appartement sont parfaitement mesurables et opposables, non celles des maisons.

M. Gérard Cornu. - En région parisienne, les acheteurs comptent sans doute au mètre carré habitable mais en province, c'est surtout la surface du terrain qui les intéresse. L'amendement pose problème. Peut-être faut-il le réserver à certaines zones ?

Mme Nathalie Goulet. - Une promesse est signée en présence de professionnels : le nombre de mètres carrés est facile à mesurer, cela ne me semble pas si compliqué à appliquer ! Je ne comprends pas l'opposition du ministre.

M. Michel Bécot. - Pourquoi s'opposer à cet amendement ? Les surfaces de combles, de dépendances, de terrain, qui ne sont pas surfaces habitables, peuvent être décomptées différemment.

L'amendement n°94 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 2 ter

M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Cornu et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Gérard Cornu. - Les enfants majeurs sont, par définition, en situation transitoire d'hébergement, et peuvent d'ailleurs être comptabilisés, même s'ils ont une imposition séparée, dès lors qu'ils sont co-titulaires du bail.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'article a été à bon droit introduit à l'initiative de Mme Létard. Défavorable à cet amendement.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - J'y suis très favorable. La rédaction que la commission a retenue pour l'article ouvre la porte à des faux en nombre : comment vérifier la présence effective de ces jeunes majeurs dans la durée ?

L'amendement n°91 n'est pas adopté.

L'article 2 ter est adopté.

Article 3

M. le président. - Amendement n°116, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et MM. Hérisson et César.

Alinéa 8, première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

M. Gérard Cornu. - En effet, dans le cadre de la transposition du paquet Télécom, le délai total du portage du numéro a été réduit. Il sera de trois jours ouvrables pour les lignes mobiles. Le délai pour les lignes fixes sera supérieur et doit encore être précisé par l'Arcep. En revanche, une résiliation effectuée en dehors du cadre de la portabilité du numéro, qui est une procédure en grande partie automatisée, obéit à des contraintes différentes. Trois jours ne suffisent pas.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Nous nous alignons sur le paquet Télécom. L'acte de résiliation est simple, trois jours suffisent. Que les opérateurs améliorent leurs procédures ! Défavorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Très favorable : la réalité ne permettra pas de respecter ce délai, un flot de réclamations -justifié !- s'ensuivra. Toute notre logique est de coller à la réalité et de ne pas nous laisser aller aux facilités de l'affichage.

L'amendement n°116 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°143 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze » ;

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;

M. Michel Teston. - Je souhaite réduire à douze mois la durée maximale d'engagement proposée par les opérateurs. Cette pratique commerciale a pu aider à stimuler la croissance du marché. On n'en est plus là, le téléphone mobile est largement ancré dans les habitudes et le consommateur peut trouver sur le marché des terminaux à des prix abordables. Le système généralisé de l'engagement pour vingt-quatre mois sclérose le marché en limitant la concurrence. À preuve le mouvement du premier trimestre 2011, quand 600 000 consommateurs ont rejoint les opérateurs qui ne disposent pas de fréquences propres, et presque autant quitter les trois opérateurs de réseau.

M. le président. - Amendement identique n°197 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je fais miens les arguments de M. Teston.

M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze ».

Mme Mireille Schurch. - De nombreux consommateurs sont très sollicités par un engagement ou renouvellement de vingt-quatre mois. Il n'y a pas lieu de conditionner un changement de forfait à un renouvellement de deux ans. La grande migration, après la hausse de la TVA qui déliait les consommateurs de leur contrat, a montré que ceux-ci préfèrent un contrat sans engagement sur la durée.

M. le président. - Amendement n°195 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « dix-huit ».

Mme Anne-Marie Escoffier. - Amendement de repli.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Au-delà de douze mois, la résiliation est moins chère et le nouvel opérateur prend en charge le plus souvent ces frais de résiliation. Je n'étais guère favorable à ces amendements mais, après avoir entendu les arguments, je m'en remets à la sagesse.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - J'approuve les propos du rapporteur. Le modèle français est repris dans la directive en cours de rédaction : le principe de la loi Chatel, avec un contrat de vingt-quatre mois qui peut être résilié au bout de douze, devrait être repris dans la règlementation européenne.

Le consommateur peut toujours choisir un engagement de douze mois, ou pas d'engagement du tout. Les durées de vingt-quatre mois sont plébiscitées par les consommateurs ; vient en deuxième position l'absence d'engagement. L'offre de douze mois n'attire pas les consommateurs. Dans tous les grands pays, la règle est de vingt-quatre mois. Après douze mois, le consommateur qui change d'opérateur ne paie plus que trois mois.

Enfin, l'Arcep a regretté son rapport un peu hâtif au moment de la loi Chatel. Le rapporteur a raison de ne pas vouloir adopter ces amendements, la qualité de service et son prix pour le consommateur se dégraderaient puisque celui-ci devrait payer son téléphone portable plus cher. Les consommateurs doivent être informés, oui, mais écoutons ce qu'ils demandent ! Défavorable, très défavorable !

M. Gérard Cornu. - M. Teston est persévérant. Lors de l'examen de la loi Chatel, nous avions trouvé un système correct, laissant les habitudes commerciales -donc les contrats de vingt-quatre mois- perdurer, tout en permettant une sortie anticipée à moindre coût à partir de douze mois. Pour les jeunes, un abonnement de vingt-quatre mois est une aubaine parce qu'ils paient leur téléphone moins cher. Le futur opérateur proposera un abonnement à douze mois ; Orange propose douze, vingt-quatre mois ou aucun engagement. Au consommateur de choisir. Pourquoi le législateur se substituerait-il aux opérateurs pour définir la politique commerciale ?

M. Michel Teston. - Le 7 décembre dernier, en commission, nous avons décidé que soient distingués le prix du téléphone et le prix de l'abonnement. A la réflexion, cela nous a semblé ne pas aller assez loin.

M. Daniel Dubois. - A quel titre voulez-vous réglementer une offre commerciale qui fonctionne bien ?

M. Gilbert Roger. - Je suis abonné à Orange depuis seize ans et j'ai le même portable. Pour des raisons professionnelles, on m'a demandé de passer chez SFR. Mais Orange considère que le renouvellement tacite était engagé et m'impose de continuer de payer 89 euros par mois... La loi n'est pas bien faite.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - L'employé d'Orange a commis une infraction.

M. Gilbert Roger. - Qu'aurais-je pu faire ? Je ne connais pas son nom.

Mme Évelyne Didier. - Cela s'appelle du forcing commercial.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - La mésaventure que vous racontez se présente assez souvent. C'est pourquoi nous avons prévu, dans ce projet de loi, que le renouvellement serait désormais soumis à un accord écrit, sur un support durable. Lisez l'alinéa 13.

Les amendements identiques nos143 rectifié et 197 rectifié bis sont adoptés.

Les amendements identiques nos38 et 195 rectifié n'ont plus d'objet.

Les amendements nos208 rectifié et 20 rectifié bis ne sont pas soutenus.

M. le président. - Amendement n°156, présenté par MM. Maurey, Dubois, Capo-Canellas, Deneux et Lasserre, Mme Létard et MM. Merceron et Tandonnet.

I. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit les modalités commerciales non disqualifiantes mentionnées au présent article. »

M. Daniel Dubois. - Texte même

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement précise une notion que l'Arcep estime trop floue. Favorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorable.

M. Gérard Cornu. - Le vote précédent est éloquent : la gauche souhaite que les jeunes achètent leurs portables plus cher. Il faut que cela se sache. Comptez sur nous ! (Soupirs à gauche)

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Cette remarque est petit bras...

M. Daniel Dubois. - Il est impératif d'adopter cet amendement car l'arrêté prévu pour définir les modalités commerciales non disqualifiantes ne vise pas tous les cas.

L'amendement n°156 est adopté.

M. le président. - Amendement n°201 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Houel.

Alinéa 20, seconde phrase

Après les mots :

arrêté conjoint des ministres chargés

insérer les mots :

des communications électroniques,

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je le reprends. L'amendement prévoit l'association du ministre chargé des communications électroniques à la rédaction de l'arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des personnes handicapées précisant le contenu des offres à destination des personnes handicapées et des services qu'elles doivent comporter.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°214.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Favorable.

L'amendement n°214 est adopté.

M. le président. - Amendement n°118 rectifié, présenté par M. Hérisson, Mme Lamure et MM. Cornu, César et Houel.

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

Mme Élisabeth Lamure. - Les opérateurs qui proposent des offres couplant des services et un terminal ne peuvent commercialiser séparément les deux éléments. Ces dispositions sont incompatibles avec la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.

En outre, depuis février 2011, la majorité des opérateurs proposent systématiquement une offre découplée pour chaque offre couplée. Ainsi, le consommateur peut, dès la lecture du catalogue commercial de l'opérateur, effectuer un choix éclairé.

Les dispositions de ces deux alinéas sont inutiles et font subir un risque de contentieux important.

L'amendement n°172 rectifié n'est pas soutenu.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cette mesure serait indolore pour les opérateurs. Défavorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Avis favorable car ce dispositif n'est pas nécessaire. Les grands opérateurs du réseau proposent systématiquement une offre découplée. Différentes solutions sont donc proposées aux consommateurs. Laissons-les choisir librement.

Mme Élisabeth Lamure. - Ces dispositions n'apportent rien aux consommateurs ni aux opérateurs.

L'amendement n°118 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°117 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Cornu et César, Mme Lamure et M. Houel.

Alinéa 32

Rétablir ainsi cet alinéa :

« 2° D'informer le consommateur, au moins une fois par an, qu'il se tient à sa disposition pour lui indiquer si, pour une consommation identique de services de communications électroniques, une offre qu'il commercialise serait plus adaptée à ses besoins et lui préciser les conditions de cette offre ; »

Mme Élisabeth Lamure. - Le projet de loi initial avait introduit l'obligation pour les opérateurs d'informer annuellement leurs clients de l'existence d'offres plus adaptées à sa consommation.

L'Assemblée nationale a amélioré ce dispositif afin d'éviter tout risque qui puisse se traduire par des démarches trop intrusives de la part de certains opérateurs. Le dispositif modifié était donc un dispositif d'information, qui permettait au consommateur de bénéficier, s'il le souhaitait, de ce conseil personnalisé.

Il est proposé de rétablir cette disposition, qui permet une meilleure gestion par les consommateurs de leurs dépenses de communications électroniques.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Il ne faut pas revenir sur la rédaction de l'Assemblée nationale. Notre proposition est meilleure. Avis défavorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Avis très favorable. Vous êtes complètement déconnecté de la réalité vécue par les consommateurs. Les conseils personnalisés sont vraiment nécessaires, et les opérateurs y étaient réticents.

Ce projet a été préparé loin des idéologies. (« Oh ! » à gauche) Nous avons tenu compte des plaintes enregistrées par la DGCCRF. Vous semblez ne pas y accorder d'importance. C'est dommage pour le pouvoir d'achat des Français.

Dans les commissions de surendettement, il y a des familles qui payent des factures bien trop importantes. Cet amendement est de bon sens et je regrette vraiment que vous vous y opposiez. Est-ce par idéologie ? (« Oh ! » à gauche)

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Je ne suis pas sûr que vous soyez aussi près de la réalité que vous le pensez. Avez-vous vu la réponse que l'opérateur a faite à M. Roger ? On est en plein conflit d'intérêts.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Oui, vous ne cessez de politiser le débat, monsieur Cornu. Je préfère que l'Arcep fasse les comparaisons de manière indépendante.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - La loi oblige l'opérateur à prévenir ses abonnés si une de ses offres est plus adaptée à sa consommation.

M. Gérard Cornu. - Monsieur Raoul, vous connaissez la loi Chatel ! Le cas cité par M. Roger est impossible. Vous voulez restreindre la liberté des consommateurs. Ils seront obligés d'acheter leur portable plus cher et on va le leur faire savoir. Et en plus vous refusez qu'ils soient informés. Pourquoi détricotez-vous ainsi le bon travail de l'Assemblée nationale ?

Mme Nathalie Goulet. - Certains opérateurs informent d'ores et déjà leurs clients de leurs dépassements de forfait.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'Arcep est plus à même d'informer le consommateur que les opérateurs. Et si ces derniers ne le font pas, ils ne seront pas sanctionnés.

M. Claude Bérit-Débat. - Vous faites de la provocation, monsieur Cornu. Demain, tous les opérateurs proposeront des offres sur douze mois. Vous qui ne cessez de vanter la concurrence, soyez cohérents : admettez que les opérateurs devront baisser leurs prix.

Entre le conseil d'un opérateur et celui de l'Arcep, je préfère cette dernière. Les électeurs nous départageront.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Sortons des questions de la campagne électorale !

M. Claude Bérit-Débat. - C'est vous qui y faites référence à tout moment !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Pas du tout ! Des sanctions sont prévues à l'article 10, le consommateur est bien protégé. L'Arcep est un régulateur qui connait parfaitement les questions de télécom mais il n'est pas chargé des consommateurs.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je préfère m'informer dans la revue Que choisir qu'avec des plaquettes publicitaires.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La libéralisation des télécoms n'a pas permis aux Français de payer moins cher : ils dépensent de plus en plus pour leurs communications téléphoniques. J'ai reçu à diverses reprises des appels pour modifier mon abonnement, éventuellement à la baisse, mais à chaque fois, c'est pour en reprendre pour vingt-quatre mois !

L'information doit être neutre et bien encadrée. Les offres doivent être comparables entre elles. Cet article doit donc être modifié.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - J'ai fini par comprendre : vous confondez deux sujets. Vous parlez concurrence alors qu'il s'agit ici de modifier les abonnements en cours, en fonction des consommations constatées.

Nous parlons de dépenses contraintes. Il s'agit d'éviter que des personnes payent des forfaits trop élevés par rapport à leurs besoins.

Mme Samia Ghali. - Mais il faudra prolonger le contrat.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Pas forcément ! C'est à la loi de fixer les limites. L'opérateur devra proposer au consommateur la meilleure formule possible.

Vous pouvez conserver le comparateur de prix pour mieux connaître les offres des opérateurs, mais acceptez cette nouvelle obligation faite aux opérateurs.

L'amendement de Mme Lamure me paraît donc tout à fait justifié.

Mme Samia Ghali. - On croirait que nous sommes au pays des Bisounours !

Comment pensez-vous que le consommateur pourra se battre avec les opérateurs ? Avec quel argent ?

Mme Mireille Schurch. - Contrairement à vous, monsieur le ministre, nous ne faisons pas confiance aux gentils opérateurs. L'avis d'un organisme public nous paraît préférable.

M. Marc Laménie. - Je voterai l'amendement de Mme Lamure. Notre collègue nous amène à réfléchir sur un problème de société. Les dépenses en téléphonie font exploser les budgets des ménages.

On parle de bonne foi des consommateurs et des opérateurs... Notre société de consommation a ses limites. Cet amendement a le mérite d'exister.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - J'essaye de répondre à vos questions. Nous sommes proches des réalités des Français.

Mme Évelyne Didier. - Vous jouez la montre ? Vous ne voulez pas le vote de ce projet de loi ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Mme Ghali parle du monde des Bisounours. Mais l'article 10 prévoit des sanctions, si bien que cela ne coûte rien aux consommateurs qui n'ont qu'à s'adresser à la DGCCRF. Les sanctions sont dissuasives puisqu'elles frappent à chaque infraction constatée. Les opérateurs seront bien forcés de jouer le jeu.

L'amendement n°117 rectifié n'est pas adopté.

(On s'en désole à droite)

L'amendement n°93 rectifié est retiré.

L'amendement n°21 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°182 rectifié.

M. le président. - Amendement n°115, présenté par M. Dallier.

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-84-13 du code de la consommation s'appliquent lors de la mise en oeuvre de ces restrictions.

M. Philippe Dallier. - Le présent amendement vise à empêcher les incidents de facturation pour les consommateurs ayant souscrit une offre de communication pourtant dite « illimitée ».

L'idée est de demander à l'opérateur de prévenir le consommateur qui a dépassé son forfait : je vise les communications unitaires.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet amendement est satisfait. Défavorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Sagesse.

M. Gérard Cornu. - Cet amendement est-il vraiment satisfait ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Oui.

M. Philippe Dallier. - Je n'en suis pas persuadé. Mais si vous me garantissez que tous les cas sont prévus, je le retire.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les alinéas 44 et 45 renvoient à un décret. Donc, demandez au ministre.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Si j'ai dit sagesse, c'est parce que l'esprit de la loi est celui-ci.

L'amendement n°115 est retiré.

M. le président. - Amendement n°142 rectifié bis, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe Soc-EELVr.

Alinéa 44

1° Après les mots :

dispositif d'alerte

insérer le mot :

systématique

2° Remplacer les mots :

des services de communications électroniques

par les mots :

de tous les services de communications électroniques compris dans l'offre souscrite

M. Yannick Vaugrenard. - Cet amendement tend à préciser que la disposition concerne l'ensemble des services souscrits : voix, SMS et données. Cette mesure permettra au consommateur de mieux maîtriser sa facture. Par ailleurs, il propose de rendre le dispositif d'alerte systématique, autorisant le système de blocage à n'être qu'optionnel.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Précisions utiles : favorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorable.

L'amendement n°142 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéas 47 à 50

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-14. - Les fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun blocage technique ou logiciel empêchant l'utilisation des équipements qu'ils commercialisent sur l'ensemble des réseaux de télécommunication disponibles. »

Mme Mireille Schurch. - Cet amendement vise à interdire le simlockage, ce verrouillage des terminaux qui empêche l'utilisation d'un terminal sur un autre réseau que celui initialement choisi par l'abonné. C'est une solution transitoire dans l'attente de solutions efficaces contre le vol des terminaux, mais qui dure. Depuis 1998, n'importe quel téléphone peut être bloqué à distance : le simlockage du téléphone mobile n'est plus nécessaire.

De nombreux clients ne parviennent pas à déverrouiller leur portable, ce qui constitue une atteinte au droit de propriété.

M. le président. - Amendement identique n°155, présenté par MM. Maurey, Dubois, Capo-Canellas, Deneux et Lasserre, Mme Létard et MM. Merceron et Tandonnet.

M. Daniel Dubois. - Même préoccupation.

M. le président. - Amendement n°148 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe Soc-EELVr.

Alinéa 47

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 121-84-14. - Tout fournisseur de services qui commercialise un terminal, seul ou avec une offre de services ne comportant pas de durée minimale d'exécution du contrat, est tenu de ne pas verrouiller le terminal.

« Tout fournisseur de services qui commercialise un terminal verrouillé est tenu, dès la fin du troisième mois suivant l'acquisition du terminal par le consommateur :

M. Claude Bérit-Débat. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°149 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe Soc-EELVr.

Alinéa 48

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° De lui transmettre, dans des conditions de transparence suffisantes, gratuitement et de façon automatique, le code et les modalités pratiques de déverrouillage de ce terminal ;

M. Michel Teston. - Même chose.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les amendements nos39 et 155 interdisent totalement le simlockage alors que le délai a été ramené à trois mois : avis défavorable.

Les amendements nos148 rectifié et 149 rectifié sont préférables : avis favorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Dans le texte, nous passons de six à trois mois. Mais aucun délai, c'est autre chose !

Le verrouillage permet de lutter contre la fraude et le vol, puisque le simlockage interdit l'utilisation de ces téléphones sur tous les réseaux, ce que ne permet pas le blocage Imei. En outre, certains fraudeurs n'hésitent pas à souscrire une offre sous une fausse identité. Quand ils disparaissent, les opérateurs ne récupèrent pas les sommes dues au titre de l'abonnement. Si le téléphone est bloqué pendant trois mois, l'intérêt de la fraude diminue...

Enfin, nous savons bien que c'est le consommateur qui paye au final le coût de ces fraudes. Défavorable aux quatre amendements.

M. Daniel Dubois. - Je maintiens mon amendement. Les téléphones sont déverrouillés très facilement, sans aucun délai. L'argument ne vaut pas. Aujourd'hui, le marché de l'occasion se développe ; il existe déjà quatre versions de l'i-phone. Enfin, de nombreux clients ne peuvent débloquer un mobile acheté d'occasion alors qu'ils en détiennent la facture.

Les amendements identiques nos39 et 155 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°148 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°149 rectifié.

M. le président. - Amendement n°150 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de modification des termes du contrat liée à l'acquisition d'un nouvel équipement et aboutissant à un engagement sur une nouvelle durée minimale d'exécution, le déverrouillage de cet appareil s'effectue, dans les mêmes conditions, gratuitement et sans délai. »

M. Michel Teston. - Cet amendement vise à intégrer dans le projet de loi la mesure prévue à l'article 3 de la proposition de loi de M. Daniel Marsin sur les télécommunications prévoyant le déverrouillage des terminaux mobiles en cas de réengagement.

Nous avions voté cette proposition de loi à l'unanimité, mais elle n'a pas été reprise par l'Assemblée nationale, s'étant perdue dans la navette...

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons que tout à l'heure. En cas de renouvellement d'abonnement, si le client garde le même portable, il n'y a pas de problème de sécurité. Dans tous les autres cas, le problème est le même que tout à l'heure.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cette fois l'opérateur connaît son client.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Cela ne règle pas la question du vol et des trafics.

L'amendement n°150 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°176, présenté par M. Retailleau.

Alinéas 51 et 52

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 121-84-15. - Dans toute publicité, document commercial ou document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications électroniques, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, les restrictions et exclusions apportées aux offres qualifiées d'«illimitées», «vingt-quatre heures sur vingt-quatre» ou d'"accès à internet" ou comportant des termes équivalents doivent être mentionnées de façon claire, précise et lisible comme rectifiant la mention principale et figurer de façon distincte des autres mentions informatives, rectificatives ou légales. Ces restrictions et exclusions sont indiquées sur la même page que la mention principale, à proximité immédiate de cette dernière, et ne sont pas présentées sous forme de note de bas de page.

« Le terme « illimité » ou termes équivalents ne peuvent être utilisés pour des offres de services de communications électroniques incluant des limitations pouvant avoir pour conséquence une coupure temporaire ou une facturation supplémentaire des services ou, enfin, une dégradation excessive de débits ou de la qualité de service.

« Le terme « internet » ne peut être utilisé pour qualifier un service d'accès à internet lorsque ce dernier est assorti d'une limitation de l'usage d'un ou plusieurs services ou applications accessibles via l'internet, dans des conditions définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des objectifs définis à l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques. »

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Je reprends cet amendement.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°215.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Il tend à encadrer l'utilisation du terme « illimité » pour les offres réalisées par les opérateurs.

Je rappelle que le rapport de M. Retailleau a été adopté à l'unanimité.

Il nous arrive de travailler de façon oecuménique, monsieur Cornu,...

M. le président. - Sous-amendement n°144 rectifié bis à l'amendement n°176 de M. Retailleau, présenté par M. Teston et les membres du groupe Soc-EELVr.

Amendement n° 176, quatrième alinéa

Après le mot :

limitations

insérer les mots :

quelle que soit la valeur dans laquelle elles s'expriment,

M. Michel Teston. - La commission a souhaité réglementer l'usage du terme « illimité », et propose d'en interdire l'usage dans le cas d'offres quantitativement limitées. Ce sous-amendement précise que l'interdiction doit s'entendre pour toutes les offres limitées, en termes de durée, de données échangées, en qualité ou en volume.

M. le président. - Amendement n°120 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Cornu et César, Mme Lamure et M. Houel.

Alinéas 51 et 52

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-15. - Dans toute publicité, document commercial ou document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications électroniques, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, les restrictions et exclusions apportées aux offres qualifiées d' «illimitées», «vingt-quatre heures sur vingt-quatre» ou comportant des termes équivalents doivent être mentionnées de façon claire, précise et visible comme rectifiant la mention principale et figurer de façon distincte des autres mentions informatives, rectificatives ou légales. Ces restrictions et exclusions sont indiquées sur la même page que la mention principale, à proximité immédiate de cette dernière, et ne sont pas présentées sous forme de note de bas de page.

Mme Élisabeth Lamure. - L'amendement modifie les dispositions du projet de loi relative à l'utilisation des termes « illimité » et « internet ». La rédaction actuelle ne paraît pas compatible avec le droit communautaire ; l'approche adoptée ne semble pas être la bonne. En outre, les associations de consommateurs ont négocié des engagements forts des opérateurs mobiles dans le cadre du Conseil national de la consommation (CNC), en particulier sur les offres dites d'abondance.

L'interdiction d'un terme ne paraît pas une bonne solution : elle serait facilement contournée par des néologismes, par exemple : « illimytics », « ultimate »... Il est donc nécessaire de rétablir les dispositions votées par l'Assemblée nationale.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable sur le sous-amendement de M. Teston. Nous préférons l'amendement présenté par M. Raoul. Retrait de l'amendement n°120 rectifié.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Avis favorable sur l'amendement n°120 rectifié et défavorable aux deux autres.

Chacun sait que le terme « illimité » a induit en erreur de nombreux consommateurs. La commission de l'économie préfère l'interdire, mais c'est de l'affichage ; la langue française est riche et je fais confiance à l'imagination des opérateurs pour trouver d'autres termes.

Le dispositif voté à l'Assemblée nationale me semble préférable. J'ajoute qu'un accord a été adopté à l'unanimité par le Conseil national de la consommation (CNC) que je préside, qui a été salué par UFC Que Choisir. La commission n'en avait probablement pas connaissance lorsqu'elle s'est réunie. Le mot « illimité » ne pourra plus être utilisé à partir de mai 2012 si une baisse de débit au-delà d'une certaine quantité de données échangées est prévue. Des exceptions sont toutefois prévues pour éviter les détournements ou la vente illégale de minutes de communication. La limitation de la durée d'un appel sera également possible pour éviter qu'une ligne reste ouverte toute une nuit... Les opérateurs informeront mieux les consommateurs sur le niveau de consommation de leur forfait, sous forme de jauge.

Le terme « illimité » veut dire quelque chose pour les consommateurs : grâce à l'accord intervenu avec les opérateurs et les associations, ce type d'offre sera maintenu. L'amendement de Mme Lamure est un complément, les autres amendements peuvent être abandonnés.

Le sous-amendement n°144 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°215, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°120 rectifié devient sans objet.

L'article 3, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°180 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. J. Gautier, Cambon et Cornu, Mmes Jouanno, Bruguière, Deroche et Primas, M. Milon et Mme Duchêne.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, après les mots : « de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, » sont insérés les mots : « et fournisseurs et opérateurs de bouquets de télévision payante ».

Mme Catherine Procaccia. - Il s'agit d'appliquer à la télévision payante les règles applicables à la téléphonie mobile : j'étends l'application de la loi Chatel.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je n'y suis pas favorable car les durées d'engagement dans les cas que vous visez ne sont jamais supérieures à un an.

Mme Catherine Procaccia. - Mais la reconduction est tacite !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Ce n'est pas la question ; sur ce point, votre rédaction n'est pas opérante.

M. Gérard Cornu. - C'est un très bon amendement, comme la loi Chatel était une très bonne loi. Du reste, les frontières entre abonnements téléphonique et télévisuel sont de plus en plus floues.

L'amendement n°180 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°147 rectifié ter, présenté par M. Teston et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, tout téléphone portable mis en vente sur le marché est équipé d'une prise standard pour sa recharge.

Un décret précise la norme technique européenne retenue.

M. Claude Jeannerot. - Cet amendement ralliera j'en suis sûr toute notre Haute assemblée ainsi que le ministre : le chargeur d'un téléphone, qui est un bien durable, devrait pouvoir être réutilisé. Cet amendement vise à éviter un gâchis en prévoyant un décret qui retiendrait la norme micro-USB, comme le préconise l'Universal Charging Solution (UCS).

« Les opérateurs sont en train de se mettre d'accord », nous répond-on depuis trois ans. Votons l'amendement et l'accord sera acquis ce soir. M. le président de la commission de l'économie qui a tant travaillé sur le sujet en sera heureux.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - favorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le chargeur universel est attendu à mi-2012. Le temps que ce texte soit adopté, vous aurez satisfaction. Mais votre proposition est contraire au droit communautaire. Défavorable.

M. Roland Courteau. - On nous a fait le coup il y a quelques mois. Il n'était alors question que de semaines... Il faut franchir le pas.

M. Gérard Cornu. - Dans un élan de solidarité nous voterons l'amendement.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - On le vote à l'unanimité depuis des années !

L'amendement n°147 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'article 3 bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°128 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Bruguière et Deroche, MM. Cambon et J. Gautier, Mme Primas, M. Milon et Mmes Jouanno et Duchêne.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 136-1 du code de la consommation, après les mots : « par écrit » sont insérés les mots : « , par lettre nominative, ».

Mme Catherine Procaccia. - Pour éviter tout manquement au respect de la loi Chatel par un opérateur de bouquets de télévision payante, j'entends préciser l'article L. 136-1 du code de la consommation, avec l'objectif d'une meilleure information du consommateur-abonné. Des opérateurs ont déjà été condamnés : inscrire la date d'échéance sur une notice ou la noyer dans d'autres informations ne suffit pas.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Si l'information peut aussi être apportée par courrier électronique, favorable.

L'amendement n°128 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

CMP (Candidatures)

M. le président. - La commission des lois a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente aux CMP chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d'une part, sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature, d'autre part, sur la proposition de loi relative à la protection de l'identité.

Ces listes ont été affichées.

La séance est suspendue à 19 h 50.

*

* *

présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président

La séance reprend à 21 h 50.

CMP (Nominations)

M. le président. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature.

La liste des candidats établie par la commission des lois a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement.

N'ayant reçu aucune opposition, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Yves Leconte, Mmes Virginie Klès, Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. François Pillet, Jean-René Lecerf, Yves Détraigne ; suppléants : MM. Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Jean-Jacques Hyest, Jean-Pierre Michel, Alain Richard, François Zocchetto.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité .

La liste des candidats établie par la commission des lois a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement.

N'ayant reçu aucune opposition, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Mme Virigine Klès, M. Jean-Yves Leconte, Mme Éliane Assassi, MM. Jean-René Lecerf, Yves Détraigne ; suppléants : MM. Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Jean-Jacques Hyest, Jean-Pierre Michel, Alain Richard, François Zocchetto.

Droits des consommateurs (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi relatif aux droits, à la protection et à l'information des consommateurs. Nous en sommes parvenus à l'article 4.

Discussion des articles (Suite)

Article 4

M. le président. - Amendement n°50, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 121-88 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « À la demande du consommateur, » sont supprimés ;

b) Au 4°, après le mot : « souscrits », sont insérés les mots : « à l'aide des conseils tarifaires personnalisés donnés par le fournisseur » ;

Mme Évelyne Didier. - L'article 4 précise les informations à fournir au consommateur qui conclut un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. Le contrat doit être écrit, le consommateur peut l'obtenir par voie de courrier ou électroniquement. Nous souhaitons que le contrat lui soit systématiquement transmis.

L'amendement n°74 n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°165, présenté par M. Dubois.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

si le client l'a souhaité

M. Daniel Dubois. - Il est soutenu.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°50. En revanche, l'amendement n°165 est restrictif : avis défavorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorable à l'amendement n°165 ; très favorable en revanche à l'amendement n°50, qui lève toute ambiguïté.

L'amendement n°165 est retiré.

L'amendement n°50 est adopté.

L'amendement n°78 n'est pas soutenu, non plus que les amendements nos75, 76 et 77.

M. le président. - Amendement n°105 rectifié ter, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Soc-EELVr.

I. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le consommateur peut dans un délai d'un mois à compter de la notification mentionnée au précédent alinéa saisir le médiateur national de l'énergie par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'énergie. Le médiateur formule sa recommandation dans un délai d'un mois et motive sa réponse. Sa saisine suspend le délai de paiement de la partie excessive de la facture contestée.

II. - Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Le présent article est applicable aux contrats en cours à la date de la promulgation de la loi n° du renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. »

M. Claude Bérit-Débat. - Les consommateurs qui contestent le montant d'une facture sont généralement soumis à une mesure d'« exécution forcée » consistant en l'interruption de la fourniture d'énergie par le fournisseur. Ils peuvent certes saisir le médiateur national de l'énergie, mais uniquement à l'issue d'un délai de deux mois à compter de leur réclamation initiale. Même en cas d'erreur de facturation, le consommateur est mal traité, et les sommes indues peuvent être importantes.

C'est pourquoi nous réduisons les délais de saisine du médiateur et prévoyons que le montant contesté de la facture ne fasse pas l'objet d'un paiement immédiat.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'idée est excellente, d'autant que l'électricité peut être coupée au bout de 50 jours. Mais cet amendement modifie considérablement les modalités actuelles de réclamation. Peut-être obtiendrait-on l'effet souhaité avec une modification du décret du 13 août 2008 sur la coupure des fournitures d'énergie ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Méfions-nous des effets d'affichage. Le médiateur a du mal à traiter les réclamations en deux mois, ce n'est pas pour pouvoir le faire en un seul ! Défavorable, même s'il faut chercher comment améliorer les choses.

L'amendement n°105 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°104 rectifié ter, présenté par M. Courteau et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'alinéa 17

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

6° Après l'article L. 121-92, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 121-92-1. - I. - En cas de pose de compteurs « intelligents » pour les particuliers, telle que prévue à l'article 18 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, les fournisseurs et les gestionnaires de réseau d'électricité sont tenus, dans l'exercice de leurs missions respectives :

« 1° d'assurer un niveau optimal de confidentialité et de sécurité des données collectées ;

« 2° de garantir que l'effacement engendre une réduction effective du montant de la facture d'électricité payée par le consommateur final lorsqu'il est réalisé dans le cadre d'une offre commerciale fondée sur les données du compteur intelligent.

« II. - Un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe les modalités d'application du présent article. »

M. Roland Courteau. - Le ministre de l'industrie a annoncé l'installation de compteurs de nouvelle génération. Les associations de consommateurs s'interrogent sur le bénéfice réel pour le consommateur. Quelles garanties aura-t-on concernant la sécurisation et la confidentialité des données recueillies ? La Cnil s'inquiète. Ces garanties concernent également les offres commerciales : l'effacement des heures de pointe pourrait, par le biais de bonus-malus, coûter très cher au consommateur. Celui-ci doit être mieux protégé.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'installation des nouveaux compteurs doit respecter des exigences de confidentialité. L'effacement doit profiter au client. Avis favorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorable : c'est encore un texte d'affichage. Comment garantir que l'effacement aura pour conséquence une réduction de la facture ? Tout dépend du comportement du consommateur !

M. Roland Courteau. - L'effacement doit engendrer une réduction du montant dû.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Qui vous dit que le client ne va pas consommer plus ? La rédaction ne convient pas.

L'amendement n°104 rectifié ter est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-1-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 121-1-1 A. - Le démarchage à domicile afin de proposer une souscription à un contrat de fourniture, de prestation de service ou de raccordement pour l'électricité et le gaz est interdit. »

Mme Évelyne Didier. - Direct Énergie et Poweo ont des comportements agressifs de démarchage, leurs représentants se font passer pour des agents d'EDF. Lors de l'examen de la loi Nome, le rapporteur, M. Poniatowski, s'était opposé à notre amendement, dans lequel il voyait une entrave au développement de la concurrence. Mais la protection des plus vulnérables doit être une priorité pour le législateur. Dans la réalité, les formalités de rétractation des contrats sont trop lourdes pour les personnes âgées qui les signent.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement est excessif, les abus sont réprimés par la DGCCRF, le droit est complet en cette matière. Retrait, sinon rejet.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Évelyne Didier. - Tout près de moi, des personnes qui n'ont pas tout leur jugement et qui ont cru avoir affaire à des agents d'EDF ou GDF ont signé de tels contrats. Quelle rétractation possible quand on ne se souvient pas de ce que l'on a fait la veille ? Des personnes se sont fait avoir par toutes sortes de démarcheurs. J'aimerais que d'ici la prochaine lecture nous nous penchions sur le sujet.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - On ne peut interdire le démarchage qui, le plus souvent, respecte les personnes. Nous serions en contravention avec le droit européen.

La loi française réprime l'abus de faiblesse de consommateurs vulnérables, le harcèlement commercial. Il faut s'adresser à la DGCCRF, qui a tous les moyens d'agir, même au pénal, contre les auteurs de tels délits.

Encore faut-il connaître les procédures. Les familles de ces victimes se culpabilisent à tort, il convient de les informer.

Mme Laurence Rossignol. - Moi aussi j'ai vécu une telle expérience, il y a quatre ans : DGCCRF, dépôt de plainte, rejointe par 70 autres personnes, etc. La victime, âgée, verra-t-elle le début de la procédure judiciaire ? Nous attendons toujours.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Vous faites état d'un cas particulier. Nous faisons la loi ; dites-moi, s'il y a lieu, en quoi elle devrait être améliorée.

Mme Laurence Rossignol. - J'explique simplement que j'ai appliqué exactement les procédures que vous recommandez et qu'elles ne débouchent sur rien, après quatre ans.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ces sujets paraissent anecdotiques mais pour les personnes âgées, que nous souhaitons maintenir à domicile, c'est un problème. La réglementation n'est pas opérationnelle. Au Gouvernement de faire des propositions afin que les procédures s'appliquent efficacement : numéro vert, formation d'un personnel adéquat, que sais-je. Cet amendement d'alerte est fort utile. Je plaide pour une information précise de nos concitoyens.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Soit, mais Mme Rossignol mentionne des blocages dans la procédure.

L'amendement n°55 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°133 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 121-87 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d'accès aux tarifs spéciaux pour la fourniture de gaz et d'électricité sont également rappelés au consommateur sur chacune de ses factures, que ces dernières lui soient transmises par écrit ou sur tout autre support durable. »

M. Joël Labbé. - Je déplore que le ministre parle de clients pour désigner les usagers, et de consommateurs au lieu de citoyens. Tout un symbole !

Les ménages qui ont des revenus inférieurs aux plafonds de la couverture maladie universelle complémentaire peuvent bénéficier des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Mais, sur 1,5 à 2 millions des foyers éligibles, ils ne sont que 300 000 à en bénéficier effectivement. M. Besson a évoqué un déclenchement automatique des tarifs sociaux ; où en est le décret ? En attendant, il faut au moins informer nos concitoyens.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le Gouvernement s'est engagé à modifier le dispositif d'avril 2004 afin que les tarifs sociaux soient attribués automatiquement pour les ménages qui perçoivent des minima sociaux. Inutile d'ajouter cette précision sur des factures déjà saturées d'informations. Retrait ou rejet.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Il est vrai que ces tarifs ne sont pas toujours demandés par ceux qui y ont droit. Prochainement, cette tarification s'appliquera automatiquement : elle sera moins lourde à gérer que ce que vous proposez. Retrait ?

M. Joël Labbé. - Je commence à me lasser de retirer mes amendements ! Mais le ministre m'a convaincu de le faire cette fois encore.

L'amendement n°133 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°174 rectifié, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2012, un rapport recensant d'une part la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant du public qui accueillent des personnes sensibles et fournissant d'autre part une évaluation du coût de déplacement ou d'enfouissement de ces lignes sur chacun des sites concernés.

M. Roland Courteau. - Un rapport de M. Raoul pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a montré « les effets sur la santé et l'environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et très haute tension ». Il recommande aux parents et aux pouvoirs publics d'éviter d'accroître le nombre d'enfants de moins de 6 ans exposés à des champs supérieurs à 0,4 uT en moyenne.

Il faudrait donc ne plus construire d'équipements publics sensibles recevant du public, écoles, hôpitaux, crèches, maison de retraite, centre de loisirs, sous les lignes à haute et très haute tension. Cela présuppose que l'on répertorie toutes les zones où des lignes hautes et très hautes tension surplombent ce type d'établissement public. Cet état des lieux serait utile pour prendre les décisions qui s'imposent.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La solution n'est pas simple, l'enfouissement ne supprime pas tout champ magnétique et le coût en serait répercuté sur les consommateurs. L'inventaire proposé améliorera la connaissance de ce dernier. La loi Nome a prévu un cofinancement de l'enfouissement par RTE et les collectivités : selon quelles clés de répartition ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Un décret du Grenelle II entrera en vigueur le 1er janvier prochain et il prévoit déjà cela. Retrait !

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Je comprends l'inquiétude des auteurs de l'amendement. La pathologie suspecte est la leucémie aiguë de l'enfant, qui frappe de 0 à 6 ans, avec un maximum à 3 ans.

Le document existe, il suffit d'en demander communication. Tous les élus devraient en disposer. Quant aux champs magnétiques, l'enfouissement peut avoir des conséquences pires s'il existe des courants conducteurs en sous-sol. L'important est de se préoccuper des enfants de moins de 6 ans et des femmes enceintes. Pour cela, un inventaire des installations en surplomb au-dessus des écoles et des maternités serait utile.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Si je vous entends bien, on a moins besoin d'un nouveau rapport que d'une information spécifique des élus. Par exemple en diffusant le rapport Raoul... Je répète que le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

L'amendement n°174 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 4 bis

M. le président. - Amendement n°51, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 10

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Mme Évelyne Didier. - Nous sommes favorables à un encadrement des contrats relatifs au pétrole liquéfié. Ce n'est pas une lubie de notre part mais l'application d'une recommandation de la commission des clauses abusives.

M. le président. - Amendement n°52, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le professionnel est tenu de venir récupérer l'objet garanti au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat. »

Mme Évelyne Didier. - Nous voulons assurer une restitution effective du dépôt de garantie : dans les faits, il n'est pas rare que le professionnel ne vienne pas reprendre la citerne. C'est pourquoi nous ajoutons un délai.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Retrait de l'amendement n°51 : il faut trouver un équilibre et cinq ans correspond à une durée de rentabilisation suffisante. Avis favorable à l'amendement n°52.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Même avis sur les deux amendements. Trois ans, c'est la durée minimale d'amortissement. L'amendement aurait donc cet effet pervers de dissuader les entreprises de s'engager.

L'amendement n°51 est retiré.

L'amendement n°52 est adopté.

L'article 4 bis, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°56, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur ou de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à aucune interruption de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz. »

Mme Évelyne Didier. - Nous avons tous vu les affiches de la fondation Abbé Pierre sur ces 8 millions de personnes qui s'enlacent, certes parce qu'elles s'aiment, mais surtout parce qu'elles n'ont pas les moyens de chauffer leur logement. Le service public de l'énergie a été progressivement démantelé. Les mesures actuelles, comme l'aide aux impayés, ne suffisent pas.

Au nom du droit à vivre dans des conditions décentes, nous interdisons les coupures durant la trêve hivernale.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement étend la trêve à toute la population, même la plus favorisée ! Mieux vaut une tarification progressive que nous prévoyons à l'article 4 ter. Retrait, sinon rejet.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Il y a sans doute un problème de rédaction, car supprimer la condition de ressources n'est pas réaliste. La baronne du Chemin, en son château, se chauffera gratuitement. (Sourires)

Mme Évelyne Didier. - Le législateur, avec la trêve hivernale, anti-expulsions, a concilié droit de propriété et droit au logement. Votre baronne non plus ne peut être expulsée. On n'a pas distingué entre les uns et les autres. À l'hiver 1954, ou durant l'hiver dernier, jeter à la rue des personnes n'est pas admissible. Il doit en aller de même pour l'énergie. Quant aux fraudeurs -dont j'observe que ceux du bas vous préoccupent plus que ceux du haut- ils pourront être poursuivis : EDF, GDF, Veolia sauront les retrouver.

L'amendement n°56 est adopté et devient un article additionnel.

Article 4 ter

M. Roland Courteau. - Cet article est pertinent qui institue une nouvelle tarification progressive de l'électricité. Les catégories les plus modestes auront accès à l'électricité à un prix réduit. Ensuite, les tarifs pourraient augmenter progressivement, afin d'éviter les gaspillages. L'énergie la plus propre est le...

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le nucléaire !

M. Roland Courteau. - ...celle qu'on ne consomme pas ! Songeons à ces ordinateurs ou télévisions qui restent allumés en mode veille, à ces terrasses de café en plein air qui sont chauffées. Aujourd'hui, 3 millions de personnes sont obligées, l'hiver, de choisir entre nourrir leurs enfants ou se chauffer ! Le prix de l'énergie ne cesse d'augmenter. Pendant ce temps, GDF-Suez engrange 300 millions d'euros de bénéfices supplémentaires. Les prix de l'énergie doivent être contrôlés.

M. Gérard Cornu. - Je vais modérer l'enthousiasme de notre collègue. Cet article encadre les prix du gaz et de l'électricité afin de les rendre progressifs. Mais les mesures prévues ne seront pas efficaces. De nombreux ménages précaires vivent dans des logements mal isolés. Ils consomment donc beaucoup d'énergie. Les tarifs sociaux n'atteindront donc pas leur but.

Les consommateurs ayant une faible consommation choisiront les tarifs réglementés alors que les gros consommateurs choisiront les fournisseurs d'énergie alternatifs. La consommation ne baissera donc pas.

Le système de tarification par tranches entraînera aussi un déséquilibre financier. Les tranches hautes doivent financer les tranches basses. Avec le départ des gros consommateurs, le système ne sera plus en équilibre, d'où l'augmentation des prix de l'énergie. Enfin, ce système provoquerait des effets de ciseaux tarifaires.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP souhaite la suppression de cet article.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par M. Cornu et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Gérard Cornu. - La tarification par tranches instituée par cet article est d'une rare complexité. Elle est de plus incompatible avec le droit communautaire puisqu'il s'agit d'instituer des subventions croisées entre consommateurs, certains payant moins que le coût de l'énergie fournie, et d'autres à l'inverse payant davantage.

Au surplus cet article, issu d'un amendement du rapporteur, laisse au Gouvernement le soin de déterminer par décret ses modalités d'application. On crée donc une usine à gaz ! Comment rédiger ce décret ? Il s'agit d'un affichage démagogique, pour ne pas dire populiste. (On se récrie à gauche)

Vous venez de conclure un accord avec les Verts qui augmentera les prix de l'énergie et vous voulez encadrer les tarifs ? (Exclamations à gauche)

M. le président. - Amendement identique n°166, présenté par MM. Dubois et Lasserre, Mme Létard et MM. Maurey, Merceron, Tandonnet, Capo-Canellas et Deneux.

M. Daniel Dubois. - M. Cornu a très bien défendu son amendement. Il s'agit d'une vraie question mais vous y apportez une mauvaise réponse puisqu'elle favorise ceux qui savent gérer leur consommation d'énergie.

Aujourd'hui de nombreuses familles ont du mal à se chauffer dans leurs maisons passoires. Mais le Gouvernement a apporté de bonnes réponses, avec les aides de l'Anah, dans le cadre du programme « Habiter mieux ». Les logements peuvent ainsi être aménagés.

L'État apporte 1,5 milliard pour isoler les logements et 99 % des départements ont signé un accord avec l'État. Je m'en félicite. Cet article n'est ni équitable, ni efficace.

Ceci dit, nous partageons votre objectif et c'est pourquoi ma commune a signé le programme « Habiter mieux » pour venir en aide aux familles en difficulté.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - À l'heure actuelle, plus la consommation est élevée, moins le prix relatif est important. Le tarif progressif est favorable aux familles modestes et défavorable au gaspillage. Il satisfait à la fois un objectif social et environnemental. Je ne vois pas en quoi l'article serait contraire au droit européen. La péréquation existe dans le secteur de l'électricité ; le tarif social s'applique aux 100 premiers kilowattheures par mois.

Avis défavorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Avis très favorable à ces amendements.

MM. Cornu et Dubois ont bien expliqué les effets pervers de la mesure instaurée par l'article 4 ter.

La tarification progressive serait impraticable dans un marché ouvert. Ce qui se fait pour l'eau n'est pas transposable à l'énergie. Ce dispositif est désavantageux pour les plus démunis. M. le rapporteur a très bien dit qu'en matière d'énergie il n'y a pas de corrélation entre consommation d'énergie et revenus.

Les personnes défavorisées ont des logements mal isolés, des équipements électroménagers obsolètes si bien que leur consommation énergétique est plus importante. Ils seraient les premiers pénalisés par ce tarif à tranches. Vous risquez d'augmenter de 30 % la facture des plus modestes. En revanche, 3 millions de propriétaires de résidence secondaire bénéficieront de ces tarifs. Vous allez donc à l'opposé même de vos objectifs.

M. Claude Bérit-Débat. - Vous estimez que les conséquences sociales seront catastrophiques, mais nous ne supprimons pas les tarifs sociaux !

Voyez ce qu'il en est pour les tarifs progressifs de l'eau. Cette mesure serait incompatible avec le droit communautaire, dites-vous. Je ne vois pas en quoi.

Enfin, vous nous faites le coup de la concurrence. Mais il y a quelques mois, nous avons débattu des tarifs d'électricité pour les entreprises, ce dispositif s'en inspire !

Nos conceptions sont véritablement opposées. (Applaudissements à gauche)

M. Roland Courteau. - Des centaines de milliers de nos compatriotes ne peuvent se chauffer.

Des familles monoparentales, pour nourrir leurs enfants, coupent le chauffage. M. Cornu nous parle de complexité. Certes, la situation aujourd'hui est simple... mais inhumaine ! Pouvons-nous ignorer un mal qui dérange ?

Ce n'est pas parce que les choses sont complexes que nous ne faisons pas, c'est parce que nous ne faisons pas qu'elles sont complexes.

Depuis des années, le prix de l'énergie ne cesse d'augmenter. Le coût de l'énergie pèse pour 12 % sur les budgets des ménages modestes et 5 % pour les familles aisées.

Avec ce tarif à tranches, nous favorisons les familles modestes et nous responsabilisons tous les consommateurs. Vous n'aurez aucune difficulté à rédiger le décret, monsieur le ministre. Vos services sont efficaces ! (Applaudissements à gauche)

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Vous vous présentez comme le grand défenseur des pauvres, monsieur le ministre.

L'autorité de régulation belge a estimé, en 2010, qu'une tarification progressive est un progrès indéniable. Les factures électriques des 10 % de ménages les plus riches sont trois fois plus élevées que celles des 10 % de familles les plus pauvres.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Ce n'est pas le sujet !

M. Gérard Cornu. - Quand on signe un accord avec les Verts pour démanteler les centrales nucléaires, on ne présente pas un tel amendement, c'est une question de décence ! (Exclamations à gauche)

M. Daniel Dubois. - Je ne remets pas en cause les statistiques belges, mais elles portent sur les extrêmes. L'enjeu, ce sont les 50 % de familles qui rencontrent des difficultés. Votre dispositif ne les aide pas.

Ceux qui gèrent le mieux leur consommation sont ceux qui ont des moyens : oui, des économies seront réalisés, mais par les riches ! Ce tarif progressif aidera ceux qui en ont le moins besoin. Sans doute faut-il améliorer le tarif social, mais pas comme ça ! (Applaudissements à droite)

M. Joël Labbé. - Je voterai cet amendement, même s'il n'est pas parfait. Il ne suffira pas. Je suis sensible aux arguments invoqués par le ministre : les populations aisées sont les plus à même de gérer leur consommation. Hier, on évoquait les supermarchés qui sont des appels à la surconsommation. De même, ce sont les plus défavorisés qui sont les premières victimes des prêts à la consommation. Je ne crois plus à la croissance telle qu'elle existe. Avec les meilleures intentions du monde, on reste dans le rafistolage.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°8 rectifié, identique à l'amendement n°166, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 347
Majorité absolue des suffrages exprimés 174
Pour l'adoption 170
Contre 177

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 4 ter est adopté.

L'amendement n°79 rectifié n'est pas défendu.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°107 rectifié quater, présenté par M. Courteau et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les consommateurs bénéficiant de cette tarification spéciale sont exemptés, pour la tranche de consommation concernée par cette tarification, du paiement de la contribution au service public de l'électricité, prévue par l'article L. 121-10. »

M. Roland Courteau. - Nous avons déjà déposé cet amendement et M. le rapporteur général avait dit que l'idée était intéressante.

Les surcoûts supportés par les fournisseurs sont compensés par la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Or, les personnes qui bénéficient du tarif social supportent elles aussi la CSPE. N'est-ce pas curieux ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Proposition de bon sens. Favorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a choisi une voie plus efficace. L'arrêté du 5 août 2008 a permis, depuis 2011, de proposer des tarifs d'électricité plus bas : retrait.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - C'est un argument massue...

M. Roland Courteau. - Qui reste à démontrer !

L'amendement n°107 rectifié quater est adopté, et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les tarifs réglementés du gaz ne peuvent augmenter par rapport à leur niveau du 1er octobre 2011.

II. - Une commission pluraliste composée d'élus, d'usagers, de représentants des salariés du secteur et du ministre chargé de l'énergie est créée afin de modifier la formule tarifaire du gaz visant à fixer les tarifs réglementés.

Mme Mireille Schurch. - Depuis juillet 2005, les tarifs du gaz ont considérablement augmenté. Même chose pour l'électricité.

L'impact de la loi Nome entraîne une augmentation de 5 % par an jusqu'en 2015.

Le Gouvernement avait annoncé le gel des prix du gaz. Le Conseil d'État ne l'a pas interdit, à condition que ce soit le Premier ministre qui le décide.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les tarifs réglementés du gaz vont augmenter, alors que le Gouvernement avait annoncé le contraire. Il serait bon qu'une commission pluraliste se penche sur la formule tarifaire. Avis favorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°53 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase de l'article L. 445-3 du code de l'énergie est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Ils couvrent l'ensemble des coûts d'approvisionnement qui s'évaluent exclusivement à partir des coûts réels d'approvisionnement traduits dans la comptabilité. Ils ne comprennent pas les coûts liés à la marge commerciale de l'entreprise ou aux subventions en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1. »

Mme Évelyne Didier. - La hausse des tarifs du gaz n'est pas inéluctable. Jusque dans les années 1990, les tarifs domestiques étaient fixés en fonction des prix constatés durant les six mois antérieurs.

Depuis 2002, la formulation tarifaire a changé sur la base d'une modélisation complexe. De plus, la marge de commercialisation a été intégrée.

Le prix est devenu purement artificiel. En attendant la révision annuelle, l'entreprise peut modifier les tarifs à sa guise. La référence au prix spot permet de dégager plus de marges financières. De fait, les prix répondent au besoin d'optimiser des dividendes.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le calcul du prix du gaz a changé en incluant le coût d'approvisionnement, le coût d'utilisation du réseau, le coût du stockage et « une marge commerciale raisonnable ».

Cet amendement risquerait de provoquer des effets pervers et ne freinerait guère l'augmentation des prix, vu cette « marge raisonnable ».

Retrait.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorable.

L'amendement n°54 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°193 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase de l'article L. 134-26 du code de l'énergie, après les mots : « ou aux règles et obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 134-25, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « le président du comité désigne le membre du comité chargé de mettre l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en demeure de se conformer à ces dispositions législatives ou réglementaires ou à ces décisions ou règles et obligations dans un délai déterminé. »

II. - La deuxième phrase de l'article L. 133-1 du code de l'énergie est complétée par les mots : « sauf en matière de sanction ».

III. - Les premier à quatrième alinéas de l'article L. 132-3 du code de l'énergie sont ainsi rédigés :

« Le comité de règlement des différends et des sanctions comprend quatre membres titulaires :

« 1° Deux conseillers d'État titulaires désignés par le vice-président du Conseil d'État ;

« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation.

« Le comité comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les mêmes règles que les membres titulaires. Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Le président est nommé par décret pour la durée de son mandat parmi les membres du comité. »

M. Jacques Mézard. - Nous souhaitons sécuriser la possibilité de recours des consommateurs. Le Conseil constitutionnel a indiqué, dans une décision du 2 décembre 2011 sur une question prioritaire de constitutionnalité, que la loi devait être claire sur la distinction entre autorité d'instruction et autorité de poursuite s'agissant des autorités administratives.

Afin de ne pas paralyser le fonctionnement du collège du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, je propose que le président du Comité ne dispose plus de voix prépondérante et désigne un rapporteur parmi les membres du Comité. À défaut de telles modifications, le Comité ne pourrait sanctionner les manquements des opérateurs de réseau, notamment envers les consommateurs, sans encourir le risque de voir ses décisions annulées par les juridictions compétentes.

En outre, compte tenu de la charge de travail du Comité, il est proposé la désignation de suppléants.

Les affaires seraient traitées plus rapidement.

L'instauration de ces suppléants se ferait à dépenses constantes.

À défaut, le Comité ne pourrait plus sanctionner sans risquer l'annulation de ses décisions.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le Comité doit pouvoir continuer à travailler. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Avis très favorable.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Même avis.

L'amendement n°193 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°194 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321-10 du code de l'énergie, après les mots : « les critères de choix », sont insérés les mots : « prennent en compte la contribution économique de ces propositions au surplus collectif et ».

M. Jacques Mézard. - L'électricité ne se stockant pas, il convient d'ajuster à la hausse ou à la baisse la production d'électricité. En cas de surconsommation, RTE peut demander à ses grands consommateurs ou à des petits consommateurs de renoncer à consommer. Il y a alors des coupures de 15 à 30 minutes.

RTE peut intervenir par une offre par effacement. Dans ce cas, le responsable d'équilibre doit verser une indemnité à RTE.

Actuellement, on ne sait comparer les offres de production et les offres d'ajustement. Mieux vaut retenir un autre critère, celui de « surplus collectif », pour que le gestionnaire du réseau de transport puisse sélectionner les offres.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Une adaptation s'impose, il y a des litiges et le Conseil d'État a annulé partiellement une décision de la Commission de régulation de l'énergie. Cependant le lien avec la protection des consommateurs est plus que ténu ! Retrait.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le lien est certes ténu mais il y a bien un effet indirect sur le consommateur.

Sur le fond, le dispositif me paraît bon... Il règle le problème soulevé dans la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Je laisse le Sénat décider sagement, en étant plutôt favorable sur le fond.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Le lien n'est pas solide, mais on ne peut laisser le litige entre Voltadis et RTE prospérer. Il y a un problème, il faut le régler : votons l'amendement.

M. Jacques Mézard. - L'amendement n'est pas un cavalier, l'usager, le consommateur est concerné. Après la décision du Conseil d'État, il faut revenir à un système qui fonctionne.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Sagesse favorable.

L'amendement n°194 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 5

M. le président. - Amendement n°145 rectifié bis, présenté par M. Teston et les membres du groupe Soc-EELVr.

Alinéa 2

1° Après les mots :

les fournisseurs d'accès à l'internet

insérer les mots :

d'une part et les fournisseurs de service de téléphonie mobile d'autre part,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces conventions, ainsi que la convention prévue au premier alinéa, sont conclues dans un délai de six mois suivant l'adoption de la présente loi.

M. Michel Teston. - Le code des communications électroniques prévoit la conclusion de conventions entre l'État et les opérateurs internet pour la mise en place de tarifs sociaux. Cette disposition semble peu appliquée. L'amendement vise à généraliser ce principe et pose un délai pour la conclusion des dites conventions.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La première partie de l'amendement est satisfaite par la rédaction actuelle du code. Le Gouvernement peut-il nous dire où en sont les conventions ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - J'ai, comme député, été à l'origine de la création du tarif social pour l'accès à internet haut débit. La plupart des opérateurs proposent des offres sociales. Retrait : l'amendement est satisfait. Merci de cet hommage ! (Sourires)

M. Michel Teston. - Telle n'est pas notre motivation première... L'article du code que je vise remonte à la loi de 2008. Le dispositif n'étant pas complètement appliqué, le principe de précaution s'impose en quelque sorte.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - La loi d'août 2008, tout le monde la connaît ! Depuis, des conventions ont été signées. Le fils de Bernard Tapie avait même fait une offre inférieure à ce qui était prévu dans les conventions... Je pense que vous vous souvenez de l'épisode.

M. Michel Teston. - Dois-je vous faire confiance ? Je vais prendre ce risque et nous verrons.

L'amendement n°145 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°40 est retiré.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette offre ne peut être supérieure à 1 % du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 3231-1 et suivants du code du travail.

Mme Mireille Schurch. - La prise en compte de la situation financière des abonnés va dans le bon sens mais les seuils ne sont pas pertinents. L'offre n'est pas adaptée : 23 euros par mois, c'est une somme importante pour les bénéficiaires du RSA. Notre proposition limiterait le prix de l'abonnement à 13 euros.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le mécanisme est rigide et la mesure relève du pouvoir réglementaire : si l'amendement est rectifié pour renvoyer à un décret, nous y serions favorables. Il faudrait remplacer le troisième alinéa par cette phrase : « Selon des modalités définies par décret ».

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Il faut se décider : si l'on renvoie à un décret, ce ne sont plus des conventions ! Je suis de toute façon défavorable au niveau de 1 % comme au décret ; il faut procéder par conventions.

L'amendement n°42 rectifié est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « des débits suffisants » sont remplacés par les mots : « très haut débit ».

Mme Mireille Schurch. - Le service universel des communications électroniques couvre « l'acheminement des communications à des débits suffisants pour permettre l'accès à internet » ; nous estimons comme le rapporteur qu'il doit couvrir l'accès au haut débit.

Le Fonds pour l?aménagement numérique a été créé, mais le Gouvernement ne l'a toujours pas abondé. Le retard pris ne se rattrapera pas. Selon une étude de l'ARF, si rien n'est fait, 60 % de la population sera exclue du très haut débit. Il est temps de procéder au fibrage optique de l'ensemble du territoire. Les inégalités se creusent, seul le service universel peut freiner cette tendance. L'Union européenne impose la mise en concurrence et refuse les aides publiques. Pour nous, l'État doit intervenir pour éviter une fracture sociale, territoriale, économique et numérique ; la solution passe par la constitution d'un pôle public des communications.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Dans le meilleur des cas, la couverture du territoire en très haut débit prendra quinze ans. Que d'incertitudes pour l'instant... L'amendement n'est pas réaliste, défavorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le choix a été fait d'investir, au titre des investissements d'avenir avec un financement public ou public et privé selon les tranches. Tout cela à l'horizon 2020. Défavorable.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

Article 5 bis AA

M. le président. - Amendement n°119 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Cornu et César, Mme Lamure et M. Houel.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre Hérisson. - Il s'agit de supprimer la disposition de l'alinéa 3 qui prévoit d'interdire aux fabricants de terminaux de limiter l'accès technique de leurs terminaux à certains opérateurs.

Il n'est pas nécessaire de légiférer : le principe du « libre reparamétrage des terminaux commercialisés par un opérateur au choix de l'utilisateur » est d'ores et déjà clairement acté par l'article 6 de la décision n°05-1083 de l'Arcep.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'alinéa 3 est utile pour éviter tout risque d'entente commerciale. Défavorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Avis favorable, le problème est résolu et la disposition n'a plus lieu d'être.

M. Pierre Hérisson. - Nous n'avons pas à interférer avec l'autorité de régulation, indépendante.

L'amendement n°119 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5 bis AA est adopté, ainsi que l'article 5 bis A.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°151 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-9-1-1.- La valeur du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 32 fait l'objet d'un affichage sérigraphié sur l'équipement selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation. »

Mme Laurence Rossignol. - Deux éléments inquiètent les associations de consommateurs : les antennes-relais et les terminaux. L'exposition aux champs radiofréquences (DAS) doit être inscrite clairement sur le téléphone et pas seulement sur l'emballage.

C'est comme inscrire le taux de goudron sur l'emballage de la cartouche de cigarettes... mais pas sur les paquets.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le problème réside plutôt dans la compréhension des informations. J'ajoute que la règlementation européenne interdit ce que vous proposez. Je suis incapable de déchiffrer les informations qui figurent sur la notice d'un mobile, je ne comprendrais pas plus en les lisant sur celui-ci.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Le débit d'absorption spécifique (DAS) mesure la puissance reçue au niveau de l'oreille, qui peut conduire à un échauffement de la zone ; on sait aussi qu'il y a des risques de porosité de la barrière hémato-encéphalique chez les plus jeunes. L'écart peut aller de 0,2 W/kg à 2 W/kg ! Je demande depuis un rapport de 2003 que le DAS soit sérigraphié sur l'appareil.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Et quelle est la différence d'effet entre le niveau de 0,2 et 2 watts par kilo ? La durée de l'exposition est-elle significative ? Quels sujets sont particulièrement sensibles ? Autant de questions auxquelles la mention du DAS ne répond pas...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Inscrire une nocivité potentielle conduit à une prise de conscience. Personne ne sait comment on évalue les bruits en décibels, mais on compare. Il en va de même pour la nomenclature de l'électroménager : A, B, C, D, nous y sommes désormais habitués.

En quoi une telle inscription sur les téléphones est-elle contraire au droit communautaire ?

M. Gérard Cornu. - Mon appareil est comme la plupart des vôtres protégé par une coque : je ne verrai pas les informations sérigraphiées sur le téléphone. (Sourires)

M. Daniel Dubois. - C'est la comparaison des informations qui sera significative.

L'amendement n°151 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°153 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-9-1-2. - Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radio-électriques est tenue de transmettre au maire de cette commune un dossier d'information sur son projet d'installation radio-électrique préalablement au dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable. Le contenu et les modalités de ces communications sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de la communication, de la santé et de l'environnement. »

Mme Laurence Rossignol. - Le Conseil d'État a cassé des délibérations de conseils municipaux interdisant l'implantation d'antenne-relais au motif irréfutable que le pouvoir de police spéciale appartient à l'État. Mais les opérateurs doivent au moins transmettre au maire un dossier motivé sur le choix du lieu d'implantation de leurs installations.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement complète utilement les procédures actuelles. Favorable.

L'amendement n°153 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement, est adopté, et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°126, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé.

Après l'article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le niveau maximal d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, est fixé à 0,6 volt par mètre. »

M. Joël Labbé. - Le décret du 3 mai 2002 fixe notamment les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques des antennes-relais. Les limites actuelles n'ont guère de sens. Le Parlement européen a souhaité en 2009 une révision des seuils d'exposition et la reconnaissance de l'électro-sensibilité, dont souffrent de plus en plus de personnes, comme un handicap.

Nombre d'études mettent en évidence un lien entre l'exposition aux champs électromagnétiques et le développement de certains troubles, y compris la maladie d'Alzheimer. Les études des opérateurs de la téléphonie mobile sont plus rassurantes, bien sûr...

Certains pays ont déjà abaissé le seuil, comme la Belgique. Notre amendement tire les conséquences d'expériences fructueuses menées par exemple à Salzbourg en Autriche -le service est assuré avec une exposition moindre. Il faut multiplier les antennes à plus faible puissance.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Un comité opérationnel a été mis en place après la table ronde « Radiofréquences, santé, environnement » de 2009. Sur une dizaine de sites, plus de 95 % des mesures effectuées étaient inférieures à 1,5 volt par mètre. Il n'est pas opportun de baisser de manière générale le niveau d'émission des antennes-relais à 0,6 volt par mètre, ce qui pourrait conduire à augmenter le DAS des mobiles.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorable.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Pour diminuer à 0,6 volts par mètre, il faut multiplier le nombre d'antennes par dix ! Mais vous êtes contre les antennes...

M. Joël Labbé. - Je maintiens l'amendement. Dans ma commune du Morbihan, j'ai imposé aux opérateurs de baisser leur niveau d'émission. Deux études contradictoires ont été menées ; on a enregistré un maximum de 0,4 volt par mètre. Et le service est assuré.

L'amendement n°126 n'est pas adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 22 décembre 2011, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit vingt-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 22 décembre 2011

Séance publique

A 9 HEURES 30, À 14 HEURES 30 ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (n° 12, 2011-2012).

Rapport de M. Alain Fauconnier, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n° 175, 2011-2012).

Avis de Mme Nicole Bonnefoy, fait au nom de la commission des lois (n° 158, 2011-2012).

Texte de la commission (n° 176, 2011-2012).