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Compte rendu analytique officiel du 5 juillet 2012

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Organisme extraparlementaire (Candidature)

Débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012

Orateurs inscrits

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances

M. Jean-Pierre Chevènement

M. Jean Bizet

M. André Gattolin

M. Pierre Bernard-Reymond

Mme Catherine Morin-Desailly

M. Michel Billout

M. Richard Yung

M. Philippe Marini

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

Débat interactif et spontané

M. Gilbert Roger

M. Pierre-Yves Collombat

M. Jean-François Humbert

M. Philippe Marini

M. Michel Billout

M. André Gattolin

M. Jean-Yves Leconte

M. Jean Bizet

Mme Claudine Lepage

Mme Bernadette Bourzai

M. Jean-Pierre Sueur

Organisme extraparlementaire (Nomination)

Question prioritaire de constitutionnalité (Décision de renvoi)




SÉANCE

du jeudi 5 juillet 2012

3e séance de la session extraordinaire 2011-2012

présidence de M. Jean-Pierre Bel

Secrétaire : M. Jacques Gillot.

La séance est ouverte à 15 h 05.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Organisme extraparlementaire (Candidature)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

La commission des finances propose la candidature de M. François Marc.

Cette candidature sera ratifiée s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012. Je remercie M. le Premier ministre de sa présence.

Je voudrais vous annoncer, d'abord, une première dans l'association des parlements nationaux au processus de décision européen.

La Commission européenne m'a informé, le 6 juin 2012, que douze chambres de parlements nationaux, dont le Sénat français, lui avaient adressé un avis motivé de non-conformité au principe de subsidiarité, concernant la proposition de règlement du Conseil relative à l'exercice du droit de mener des actions collectives.

En conséquence, la Commission, en application du traité sur l'Union européenne, va réexaminer le texte du Conseil.

La proposition de résolution européenne adoptée par la commission des affaires européennes à l'initiative de M. Simon Sutour était devenue résolution du Sénat le 22 mai 2012.

Il s'agit de la première mise en oeuvre, au niveau européen, de l'article 7 du protocole annexé sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, relatif à la procédure dite de carton jaune.

Orateurs inscrits

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre . - Je vais vous rendre compte du premier Conseil européen auquel a participé M. François Hollande. Les enjeux étaient lourds pour la zone euro, un échec aurait été grave. Mais le résultat est positif, les décisions prises sont ambitieuses pour assurer la croissance et la stabilité.

La crise, depuis 2010, est devenue une crise des dettes souveraines. Les États les plus fragiles ont été touchés les uns après les autres, et la contagion, après la Grèce, a touché l'Espagne puis l'Italie. Aucun État n'est à l'abri. C'est désormais une crise systémique. Difficultés de financement, taux d'emprunt très élevés, méfiance des investisseurs. Des mesures structurelles s'imposaient mais aussi des mesures de court terme. L'échec n'était pas permis, après dix-huit sommets de la dernière chance dont les décisions étaient insuffisantes. Il fallait donc changer de méthode, le Président de la République, M. François Hollande, s'y est employé, dans le dialogue avec l'Allemagne mais aussi avec nos autres partenaires. Nous n'avons pas cédé à la facilité du directoire franco-allemand. Nous avons travaillé avec l'Allemagne, et nous continuerons à le faire, pour trouver le maximum de convergences même si des divergences demeurent.

M. Jean-Pierre Raffarin. - Très bien !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - Nous avons dialogué avec nos autres partenaires comme le président de la République l'avait fait dès son élection et la relation franco-allemande, dans un esprit nouveau, a bien fonctionné. Nous avons retrouvé le sens du temps. L'Europe, engagée dans une course éperdue derrière les marchés, a trop longtemps pratiqué une politique du trop peu ou du trop tard. Nous avons proposé des mesures nouvelles comme le pacte de croissance et d'emploi qui est le pendant du pacte budgétaire.

Nous avons respecté les engagements que nous avons pris devant les Français. Ce cadre nouveau réoriente les politiques sans remettre en cause les efforts budgétaires.

Je demanderai rapidement au Parlement de se prononcer sur le pacte de croissance européen (PCE), ensemble cohérent de mesures favorisant la croissance et l'emploi au plan européen, par l'approfondissement du marché unique, l'innovation, la politique de cohésion, le soutien aux PME, politique commerciale fondée sur la réciprocité. Le Président de la République a beaucoup bataillé à ce sujet. La politique de compétitivité, dans les secteurs du numérique, du marché de l'énergie, de la recherche et de l'innovation, aidera à renforcer la place de l'Europe.

Il y a aussi les 120 milliards d'euros, 1 % du PIB de la zone euro, pour la croissance : cela était loin d'être acquis ! Tout le monde n'était pas d'accord pour augmenter le capital de la Banque européenne d'investissement (BEI) par exemple. Les 10 milliards permettront 60 milliards de nouveaux prêts. En tout, 180 milliards seront dégagés pour l'investissement grâce au cofinancement.

La réallocation de 55 milliards d'euros de fonds structurels figure aussi dans ce pacte, ainsi que le lancement des obligations de projet, à hauteur de 5 milliards d'euros pour commencer.

Enfin, la taxe sur les transactions financières à été adoptée, grâce à toutes les discussions préalables au Conseil. Neuf États membres lancent une coopération renforcée : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la France l'Italie, la Grèce, le Portugal et la Slovénie. Nous avons reçu une délégation de l'opposition allemande, on nous a reproché un « affront ». Mais non ! la ratification des traités passait par l'accord de l'opposition, qui y mettait pour condition l'adoption de cette taxe.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Très bien !

M. Philippe Marini. - Il faudra convaincre M. Cameron !

M. Jean-Pierre Michel. - La Grande-Bretagne n'est même pas dans l'euro !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - Nous n'attendrons pas la Grande-Bretagne pour appliquer cette mesure que, j'espère, vous voterez.

Il fallait des perspectives pour restaurer la confiance : le président du Conseil européen, en coopération avec l'Eurogroupe et la Banque centrale européenne (BCE), élaborera des propositions concrètes pour une véritable union bancaire et monétaire, une supervision intégrée des banques, un gouvernement économique, que la France réclame. Le rapport sera remis en octobre.

L'accord a été obtenu à dix-sept. Il a fait l'objet d'un texte spécifique mais il s'est traduit par une déclaration commune, affirmant la volonté d'un assouplissement de l'utilisation des outils de lutte contre la crise. Grâce à un Mécanisme de supervision unique (MSU), le Mécanisme européen de stabilité (MES) pourra intervenir directement auprès des banques, et non des seuls États.

Autre innovation, l'intervention en faveur de l'Espagne sera reprise par le MES.

Les instruments d'aide, à l'égard des États qui respectent les règles communes, seront utilisés à plein pour stabiliser les marchés obligataires : la BCE interviendra par le Fonds européen de stabilité financière.

Nous avons stoppé l'aggravation de la crise et inversé la tendance et le vote des Français a contribué à réorienter l'Europe.

Le succès de ce Conseil donne de nouvelles perspectives à l'Union européenne. L'Europe a besoin d'un grand projet commun. Chaque nation demeurera. Mais l'ambition que nous saurons mettre en commun nous rendra plus forts. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes . - Je salue la présence de M. Ayrault car c'est la première fois qu'un Premier ministre présente lui-même les résultats d'un Conseil européen.

Malgré les bruits alarmistes courant dans les milieux financiers avant le 29 juin, les États membres ont manifesté clairement leur volonté de sauver la zone euro. Ils ont abandonné les palliatifs et mesures stériles pour combiner rééquilibrage des finances publiques -et, en France, la tâche sera rendue difficile par l'héritage- et retour de la croissance, pour éviter le cercle vicieux de l'austérité.

M. Philippe Marini. - On verra tout cela dans le budget...

M. Daniel Raoul. - Cassandre !

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. - Chaque État doit mener les réformes pour lever les obstacles à la croissance et à l'emploi. Les marchés ont salué les résultats du Conseil européen.

La baisse des déficits ne saurait constituer la seule ambition. La solidarité, parmi des pays si interdépendants, est nécessaire : c'est la surveillance mutuelle et « l'intégration solidaire » dont a parlé M. François Hollande.

J'en viens au fonctionnement du Conseil européen. Le couple franco-allemand ne saurait prétendre faire la pluie et le beau temps en écartant les partenaires européens. Il en résulte l'esquisse d'une zone euro plus intégrée. Beaucoup reste à faire. Le rapport Van Rompuy comporte une quatrième proposition à examiner : en effet, il faudra « assurer la légitimité démocratique » des instances de l'Union et « rendre compte ». Les parlements nationaux devront être associés ; le président du Sénat a rappelé la procédure de carton jaune que nous avons lancée auprès de la Commission, pour préserver un droit que nous jugeons essentiel : le droit de grève. Le traité de Lisbonne nous a donné des droits. À nous de les utiliser et la Commission reverra sa copie.

Depuis le Conseil du 29 juin, nous avons tracé un nouveau chemin. Et c'est déjà beaucoup ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques . - J'ai exprimé ici, à la veille du dernier sommet européen, mon inquiétude concernant des politiques industrielles et énergétiques, qui se résumeraient à la dérégulation. Par son contraste avec le précédent, ce Conseil aura donc été décisif. Le Pacte pour la croissance et l'emploi a été adopté, je m'en réjouis. Le vote des Français a pesé, comme l'a rappelé le Premier ministre. Pendant la campagne avait été mise en lumière l'impérieuse nécessité de réunir les conditions de la croissance au niveau européen.

Le sommet a rompu avec les précédents, toutes ces rencontres de la dernière chance. Cette fois, la réponse a été à la hauteur des enjeux.

Les crises que nous traversons remettent en cause notre position dans le monde et nous ne sommes plus à l'abri des catastrophes économiques.

Ce sommet ouvre des perspectives de relance de la construction européenne. Il apporte également des solutions pragmatiques à des problèmes de court terme, en Italie par exemple. L'extension des interventions du MES a calmé les marchés. La supervision intégrée contribue à cette évolution heureuse. Enfin, une taxe sur les transactions financières ! Le groupe socialiste l'a défendue et depuis longtemps.

On en a fini avec le néolibéralisme des années 80. Les lignes bougent au sein des instances internationales et européennes. Les mesures de croissance ne sont pas de pure forme et 1 % du PIB ce n'est pas rien car souvent le bon fonctionnement de l'économie dépend de la confiance. Les mesures devront être approfondies. Quel sera le rôle des parlements ?

Les solutions retenues auront un effet démultiplicateur. Mais il y a encore à faire, je songe à l'intégration du marché de l'énergie -dans ce secteur, la coordination est inexistante. Même chose pour les politiques de recherche et d'innovation. Et nous espérons l'harmonisation fiscale tant attendue : sur la taxation des produits énergétiques, ou encore l'assiette de l'impôt sur les sociétés. J'ai toutefois une réserve sur « l'approfondissement du marché unique par l'élimination des obstacles qui subsistent » car je redoute une relance de la dérégulation.

L'histoire nous l'a appris : il faut mener de front harmonisation et intégration. Comment les parlements nationaux peuvent-ils apporter leur pierre à l'édifice de la réflexion ?

Notre volonté est de vous accompagner dans la construction de l'édifice européen. Il ne suffit pas de dire « l'Europe, l'Europe », il faut la faire ensemble ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances . - La crise de la zone euro constitue indiscutablement la toile de fond des débats budgétaires à venir. Tous les États de la zone euro doivent mener une politique responsable. Nous nous interrogeons systématiquement, à la commission des finances sur les conséquences des décisions européennes pour notre trajectoire financière.

Depuis des mois les États donnaient l'impression de chercher à s'en tirer par des solutions techniques sophistiquées et non convaincantes. Le débat sur la croissance imposé par François Hollande a changé la donne. Je salue la démarche du Premier ministre de venir rendre compte au Parlement de ce sommet. La zone euro ne donne plus l'impression d'être une forteresse assiégée. L'état d'esprit a changé.

La bonne gestion des finances publiques n'est plus considérée comme une fin en soi mais comme un élément de la politique européenne, à côté des mesures de croissance.

Je regrette que 17 et non 27 pays aient adhéré au dispositif de taxation des transactions financières. Quelle en sera l'assiette ?

Le MES sera traité comme tous les autres créanciers de l'Espagne, ce qui rassurera les prêteurs. À quelques jours du démarrage du MES, les mécanismes ont été affinés. Reste que les pare - feu sont de taille trop réduite...

M. Jean-Pierre Chevènement. - Absolument !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - ...et que le MES est dépourvu de licence bancaire. Le MES devra pouvoir se financer ailleurs que sur les marchés -directement auprès de la BCE.

Son action doit avoir une ampleur suffisante pour que l'impact sur les taux soit significatif.

Ces décisions sont difficiles à accepter pour les Allemands et il faudra envisager des modifications institutionnelles et une plus grande intégration des politiques budgétaires. De là les travaux confiés par le Conseil européen à M. Van Rompuy qui devront aboutir à la fin de l'année. C'est aussi l'enjeu de l'union bancaire. Nous avons intérêt à accepter ces débats au niveau européen, pour arriver à une mutualisation des dettes, et au niveau national, car il y a une question de souveraineté.

Pour conclure, ce Conseil a redonné espoir, mais les décisions prises n'auront pas d'incidence immédiate si la dynamique politique n'est pas entretenue. Aux gouvernements d'être à la hauteur de leurs responsabilités et des attentes qu'ils ont suscitées. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Chevènement . - La France connaît une situation très difficile : désindustrialisation, érosion de la compétitivité, chômage croissant. Je soutiens les efforts du Gouvernement et apprécie le discours de vérité du Premier ministre.

La dégradation de la situation résulte des choix de dérégulation opérés il y a plus de vingt ans, avec l'Acte unique et la création de la monnaie unique a consisté à transférer la souveraineté monétaire de 17 pays très différents à la Banque centrale copiée sur la Bundesbank !

Il faut remonter ce passif par la réunion de toutes les bonnes volontés. Pour retrouver des marges de manoeuvre, sans déflation interne, il faudra faire évoluer les règles de la monnaie unique. François Hollande a su trouver des convergences avec M. Obama, et en Europe avec MM. Monti et Rajoy, et passer des compromis dynamiques avec l'Allemagne. Au lieu de mettre ses pas dans ceux de Mme Merkel, il a eu un dialogue constructif avec ses partenaires, ce qui a amené la Chancelière à faire des concessions. Le président de la République française est ressorti du sommet à son avantage.

Je passe sur le plan de croissance mais un montant de 1 % du PIB consacré à la croissance ne compensera pas les restrictions imposées par le traité de stabilité négocié par M. Sarkozy.

Il faudra d'autres mesures, de relance salariale et monétaire ; la baisse du taux directeur de la BCE doit intervenir rapidement parce que l'on ne peut fermer le robinet budgétaire sans laisser ouvert le robinet monétaire. L'euro reste une monnaie surévaluée.

Autres décisions bienvenues : la recapitalisation directe des banques par le MES avec une supervision bancaire par la BCE et le rachat par le MES de titres de la dette publique sur le marché secondaire.

Quelle sera l'affectation de la taxe sur les transactions financières ? Ne pourrait-elle abonder le MES ? Ses moyens ne sont pas suffisants. Dommage qu'il ne soit pas adossé à la BCE et doté d'une licence bancaire.

Il faut le rendre « bancarisable » ! Ses ressources viennent des États et d'émissions qu'ils garantiront. La France s'engagera à hauteur de 142 milliards d'euros et les Français sont prêts à répondre à votre appel pour le redressement, pas pour remplir le tonneau des Danaïdes. L'Allemagne de son côté engagera 190 milliards d'euros. Il faudra que la BCE finisse par garantir la stabilité su système monétaire, y compris par la création de monnaie. Je suis convaincu que ce saut qualitatif se produira à l'occasion de la prochaine grande crise.

Les conditions de l'intervention du MES méritent quelques éclaircissements : si la France est à la fois un pays du nord et un pays du sud comme l'a dit François Hollande, elle est tout de même le deuxième contributeur. La supervision bancaire sous l'égide de la BCE portera atteinte aux prérogatives de la Banque de France : qu'avez-vous prévu à ce sujet ?

Les nouveaux pouvoirs budgétaires confiés à la Commission européenne posent la question du rôle des parlements. C'est tout le problème de la légitimité démocratique de l'Europe qui se pose. Le grand saut fédéral ? Ce serait, je l'ai déjà dit, un saut dans le vide. Voire un saut mortel pour notre protection sociale, comme l'a dit récemment l'économiste Bruno Amable : la solidarité reste en effet nationale à 97,5 %. L'intégration solidaire a des limites irréductibles.

Quid d'une mutualisation limitée, du système des eurobonds ? On peut comprendre les réticences de l'Allemagne : ce serait donner à certains pays une carte de crédit sur son propre compte. Des contrôles, des garanties sont indispensables. Et nous retombons sur le problème de la légitimité démocratique.

Le principal problème aujourd'hui réside dans les écarts de compétitivité entre États membres de la zone euro. Mieux vaudrait une monnaie commune qu'une monnaie unique. Rien ne saurait nous dispenser d'une réflexion d'ensemble sur la zone euro, même si des progrès sont à noter. Pour l'heure, la commission veut s'ingérer dans les procédures budgétaires nationales. Pourquoi les parlements ne seraient-ils pas réciproquement saisis des projets de la Commission européenne ? Nous faisons confiance au nouveau président de la République pour, suivant la maxime de Jean Jaurès, « aller à l'idéal et comprendre le réel » ! (Applaudissements sur les bancs du RDSE et socialistes)

M. Jean Bizet . - Je salue le nouveau ministre des affaires européennes avec lequel je partage un certain nombre de passions. Et, au premier chef, celle de l'Europe.

Ce Conseil a produit des résultats positifs, c'est un pas de plus vers l'intégration budgétaire, économique et financière ; il faudra en faire d'autres. J'hésite cependant à qualifier de progrès le pacte pour la croissance et l'emploi, qui semble la mise en forme d'orientations déjà adoptées. Les 120 milliards profiteront-ils aux entreprises françaises ? Et comment ? Reste à ne pas imposer aux entreprises une fiscalité confiscatoire. Si ce pacte n'est pas une nouveauté fracassante, il n'en est pas moins utile. On peut se demander s'il n'a pas servi de prétexte à la France pour se sortir du guêpier de la fameuse renégociation... Il n'en est plus question aujourd'hui et c'est tant mieux. La croissance, d'ailleurs, n'était pas absente du traité budgétaire.

Le renforcement de la supervision bancaire, la possibilité de recapitalisation directe des banques par le MES est une bonne chose. Mais beaucoup reste à faire ; l'Europe n'est pas encore à l'abri.

La France a-t-elle engagé les réformes structurelles nécessaires ? Elle semble ne pas donner l'exemple... Elle a accepté les recommandations préparées par la Commission européenne et approuvées par nos partenaires, baisse des dépenses publiques, réforme du marché du travail, TVA sociale entre autres -autant de mesures en contradiction avec celles annoncées par le Gouvernement. C'est le grand retour du double langage !

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. - Non !

M. Jean Bizet. - On a vu ce qui se passait lorsque le couple franco-allemand ne fonctionne plus : les États du sud ont négocié directement avec l'Allemagne. Or l'Europe a besoin que nous convergions avec notre voisin d'outre-Rhin, que la France retrouve le chemin de la compétitivité et de la croissance.

Notre pays doit aujourd'hui faire le choix de l'Europe, mettre en accord ses paroles et ses actes. C'est le meilleur service qu'elle peut rendre à nos partenaires comme à elle-même ! (Applaudissements à droite)

M. André Gattolin . - Je me réjouis que la session reprenne avec une discussion sur l'Europe. J'y vois un signe de bon augure après une longue campagne électorale où l'Europe n'a guère brillé...

Rarement un Conseil européen a été porteur d'autant de décisions importantes. Le pacte de croissance, avec 120 milliards pour l'investissement, est une avancée incontestable ; de même la taxe sur les transactions financières.

Cela dit, les progrès tiennent également à la forme. Après des années où les décisions étaient prises par un duopole imparfait, les États membres se mobilisent de nouveau pour le projet européen. C'est par la cohésion que nous parviendrons à éloigner le risque que font courir les marchés à nos pays. Et l'Allemagne, devant cette configuration nouvelle, a évolué. Espérons que cette méthode perdurera.

Il reste néanmoins beaucoup à faire. Pour le MES et l'Union bancaire, quelle sera la participation des établissements privés au mécanisme de renflouement ? À quoi sera destinée la taxe sur les transactions financières, que nous défendons depuis des années ? À mon sens, elle doit servir à renforcer les ressources propres de l'Union. Celles-ci, ainsi que le rôle des institutions amenées à contrôler démocratiquement le budget de l'Union européenne, sont un enjeu majeur. Les dysfonctionnements actuels s'expliquent certes par la crise et par la dette, mais surtout par un problème de gouvernance. Il faut, sans tabou ni folie, poser la question du fédéralisme politique. Sans remettre en question les talents de MM. Barroso, Juncker et Van Rompuy, seul le suffrage universel donnera du crédit à cet édifice juridiquement baroque que constitue l'Europe.

Le Conseil européen des 28 et 29 juin éclaircit la situation économique et financière de l'Europe pour quelques mois. Pour autant, les fonds du FESF et du MES ne suffiront pas à résoudre des crises telles que celles de l'Espagne et de l'Italie.

L'architecture complexe de l'Union, construite crise après crise, doit être enfin rendue plus lisible, plus démocratique. M. Arthuis a proposé de fusionner la présidence du Conseil européen et de la Commission. Cela suppose un renforcement du Parlement européen. Une réorganisation structurelle doit s'accompagner d'une meilleure légitimité populaire. Depuis des années, les Verts européens proposent d'élire les députés européens sur des listes en partie nationales, en partie européennes. Cela permettrait l'émergence d'une classe politique européenne dans laquelle on puiserait les personnalités aptes à assurer les plus hautes fonctions de l'Union. Trop grande exigence ? « Si tu veux creuser droit un sillon, accroche ta charrue à une étoile », dit le dicton populaire. Le devenir de l'Europe est à ce prix. J'espère l'ouverture en 2013 d'un grand débat sur l'Europe, qui ferait le lien entre le rêve français dont a parlé hier le Premier ministre et le rêve européen. (Applaudissements sur les bancs socialistes et Verts)

M. Pierre Bernard-Reymond . - Je salue ce Conseil européen, ses résultats sont satisfaisants et même inespérés. Le pacte de croissance, pour modeste qu'il soit, marque une volonté ; la mise en oeuvre d'une taxe sur les transactions financières dans le cadre des coopérations renforcées est bienvenue. Néanmoins, il ne met pas l'Europe à l'abri d'une rechute. Il faut une autre ambition pour l'Europe.

Si nous ne construisons pas une communauté de nations de type fédéral, l'Europe explosera en une poussière d'États livrés aux appétits des puissances émergentes, bientôt submergentes. Il y va de la pérennité de notre influence dans le monde, de notre niveau de vie, de notre modèle social. Or, le mode intergouvernemental a atteint ses limites : les gouvernants ont tendance à suivre les opinions publiques plutôt que leur montrer le chemin. Où en serions-nous si le général de Gaulle avait demandé un sondage avant de lancer l'appel du 18 juin ? Où en serions-nous si Schuman, Monnet, De Gasperi, Adenauer avaient consulté l'opinion publique avant de s'engager pour promouvoir la grande et belle idée de l'Europe ? Nous avons besoin de chefs d'État qui retrouvent une vision à long terme, de chefs d'État redevenus hommes d'État qui ne se laissent pas prendre au petit jeu des sommets et ne craignent pas d'abandonner une part de leur propre pouvoir dans l'intérêt de tous.

Nous ne ferons pas l'économie d'une réflexion sur la souveraineté. Que vaut la souveraineté de la Grèce à qui l'on interdit d'organiser un référendum, celle de l'Italie face au Fonds monétaire international (FMI), celle de chacun de nos pays face aux agences de notation et aux marchés financiers ? Sous l'alibi de la souveraineté, trop souvent le nationalisme prolifère. Ne nous y trompons pas : plus nous serons européens, plus nous serons souverains.

Mais ne confondons pas contenant et contenu, les institutions et les politiques qu'elles mènent. Il faut en venir à plus d'intégration, supprimer les règles de l'unanimité, confier le droit de ratification au Parlement européen, dans le respect bien sûr des règles de subsidiarité. Quand le président Obama a deux chambres à convaincre, l'Europe en a 40 ! Il faut un président de la Commission européenne élu par le Parlement européen, un président de l'Europe élu au suffrage universel direct, un haut commissaire à l'économie et un aux politiques sociales, un budget doublé d'ici 2020 dont 60 % des recettes seraient des ressources propres, la mise en place d'eurobonds, l'élargissement des missions de la BCE, l'élaboration de vraies politiques sociales, budgétaires et européennes intégrées. Il y aura des résistances -M. Chevènement vient de dire la sienne. Mais c'est ce chemin qu'il faut suivre. Lançons un appel d'offres fédéral, avançons ! Et bon courage, monsieur le ministre ! (Applaudissements à droite)

Mme Catherine Morin-Desailly . - Ce Conseil marque une avancée, mais il ne faut pas en exagérer la portée. L'union bancaire est ébauchée, le MES pourra recapitaliser directement les banques. L'impératif de croissance est reconnu mais il reste, M. Bizet l'a dit, largement incantatoire : le renforcement des moyens de certaines institutions étaient prévu depuis longtemps ; 120 milliards, 1 % du PIB européen seulement, dont 60 milliards déjà décidés. Un plan de convergence budgétaire a été adopté, les conditions de rachat de dette par le FESF sont allégées, Bruxelles contrôlera a priori les budgets nationaux.

Tout cela va dans le bon sens et permettra notamment aux Espagnols et aux Italiens de souffler.

L'objectif de déficit annuel, c'est la règle d'or, que nous avons été les premiers à réclamer. La gauche s'y était opposée. Était-ce le prix pour obtenir le pacte de croissance ? II est vrai que nous sortons de quatre mois d'atermoiements dus à la campagne électorale.

J'avais plaidé, le 23 octobre dernier, pour une plus grande convergence économique. M. Arthuis, dans son rapport de mars dernier sur la gouvernance de la zone euro, rappelait l'urgence à corriger les défaillances, faute de quoi les risques de déstabilisation perdureraient. La politique du gouvernement semble bien timide dans la définition des objectifs...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Qu'est-ce que cela était dans le passé, alors !

Mme Catherine Morin-Desailly. - Les engagements sont restreints, le processus vers une Europe fédérale reste conditionnel, et l'Allemagne continue de refuser la mutualisation des risques, même si elle consent à revoir les mécanismes du FESF et du MES. Fallait-il opposer intégration budgétaire et solidarité ? Stabilité et relance ? Nous ne le pensons pas, l'assainissement des finances publiques et des réformes structurelles sont indispensables si nous voulons que les mesures de soutien à la croissance aient un effet démultiplicateur : l'Allemagne a raison.

La France doit consentir des efforts. Le Gouvernement a accepté, sans le renégocier, le traité budgétaire... Les socialistes avaient déjà procédé ainsi en 1997 lors de l'adoption du pacte de stabilité, finalement ratifié par le gouvernement Jospin, je le rappelle sans malice.

L'alliance contre l'Allemagne est un fusil à un coup, a dit à raison le député européen M. Bourlanges. C'est aller contre l'accord du 9 mai 1950 auquel nous devons l'Europe. Celle - ci ne se fera pas sans une union politique et un fédéralisme qui, dans le monde de demain, est notre seule chance de préserver notre indépendance face au condominium sino - américain.

Vous savez l'attachement indéfectible du groupe centriste au projet européen. Nous soutiendrons l'action du Gouvernement pourvu qu'elle aille dans le sens de la construction européenne. La France doit être à l'avant-garde de la réflexion européenne et être au rendez - vous de l'histoire à l'heure où nous nous apprêtons à fêter le 50e anniversaire du pacte de réconciliation franco-allemand. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Michel Billout . - Je ne partage pas l'optimisme ni la satisfaction du Premier ministre sur les résultats du Conseil du 28 et du 29 juin. Je n'ai pas la même lecture que lui de ce qui s'y est décidé. Une fois encore, le sommet a été mis en scène, dramatisé partout en Europe ; c'était, après les dix-huit précédents, celui de la dernière chance pour sauver l'euro des attaques spéculatives des marchés. Ce qui permet de valoriser certains résultats. Mais c'est une méthode dangereuse, qui masque la réalité.

M. François Hollande, contrairement à ce qu'il avait annoncé, n'a pas renégocié le traité budgétaire. Certes, le pacte de croissance est une victoire politique et symbolique ; mais la réorientation de l'Europe n'est pas au rendez-vous. Fallait-il accepter le traité budgétaire tel qu'il avait été signé par la droite ? D'autant que le pacte de croissance n'a pas force juridique, quand le traité budgétaire imposera à tous les États membres de continuer à pratiquer des politiques libérales. De plus, 1 % du budget européen pour l'investissement, c'est peu pour contrer les graves effets des politiques d'austérité. Un simple pansement pour réparer les ravages de l'ultralibéralisme ! Enfin, les concessions faites par Mme Merkel ont de lourdes contreparties : elle n'a rien cédé sur le rôle de la BCE et a obtenu l'accroissement des pouvoirs de supervision de celle-ci sur le secteur bancaire.

La taxe sur les transactions financières ? Elle a été adoptée, mais ses contours, comme son calendrier d'application, restent flous.

Je suis sceptique sur la portée du volet croissance. D'autant que le carcan de l'austérité demeure. Il y a là une contradiction majeure. Si rien n'a changé sur la mutualisation des dettes ou le rôle de la BCE, État et collectivités locales seront soumis au dogme de la réduction des dépenses publiques et la politique budgétaire des États sera davantage contrôlée par Bruxelles. Hier d'ailleurs le Premier ministre a annoncé un tour de vis... Et les marchés et les banques continueront d'imposer leur loi.

Je regrette que M. François Hollande se soit satisfait de ce sauvetage transitoire sans avoir cherché une nouvelle voie pour libérer l'Europe de l'emprise des marchés. Il faut retourner la BCE contre les marchés. Des mesures exceptionnelles avaient été décidées l'an dernier, il fallait les pérenniser. En fait, il fallait faire tout le contraire du pacte budgétaire et de la règle d'or.

Dernier point, l'intégration européenne, arrachée lors du dernier sommet, suscite l'incompréhension des populations. M. François Hollande a fait des concessions pour obtenir une ratification parlementaire rapide. Nous pensons, nous, que ces décisions, si importantes pour le quotidien des Français, méritent un débat public national et doivent être soumises à référendum. C'est la demande que nous adressons au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Richard Yung . - Ce sommet est une réussite. Une étape importante a été franchie dans la gestion de la crise et la construction européenne, ce qui était loin d'être gagné d'avance. Que n'a-t-on entendu lors de la campagne électorale ! M. Leonetti, durant la campagne, disait de M. Hollande qu'il était, au plan européen, arrogant et manipulateur. Or ce Conseil a sonné le glas de ce qu'on a appelé l'ère Merkozy et des accords ficelés d'avance par la France et l'Allemagne au mépris de leurs partenaires. On ne peut que s'en réjouir. Il n'y a pas eu de perdants, pas de gagnants lors du dernier Conseil ; c'est l'Europe qui en est sortie grandie. L'heure est à une intégration solidaire.

Cela dit, il faudrait engager un travail de simplification. Tant de textes s'empilent, six-pack, two-pack, qu'on ne s'y retrouve pas.

Les appels à l'aide de l'Espagne et de l'Italie ont été entendus. Le MSU ouvre la voie à la création d'une union bancaire. Il faudrait élargir le mécanisme créé à l'ensemble des banques européennes, comme l'avait proposé le président de la République. Cela pose le problème de la City. La Barclays, après d'autres, a fait récemment scandale pour avoir joué illégalement avec le taux du Libor -pour payer 17 millions de livres à un de ses dirigeants, celui-ci réclamant de surcroît à son conseil d'administration la prise en charge de ses impôts...

Plusieurs questions restent en suspens, le rôle de la BCE dans le mécanisme de surveillance, par exemple.

La levée du statut de créancier privilégié du MES, la possibilité d'achat direct de titres sur le marché, M. Monti a obtenu à juste titre les mesures « antistress des marchés » qu'il réclamait.

La sortie de crise est désormais liée aux mesures pour la croissance. Ce nouveau pacte pour la croissance et l'emploi est l'avancée majeure du sommet, sous l'impulsion du président français. Monsieur Billout, la décision, unanime, des chefs d'État est politiquement importante et peut avoir un impact aussi fort qu'un traité. On l'a vu dans le passé.

J'en viens à la taxe sur les transactions financières. M. Marini s'inquiète des états d'âme de M. Cameron, qui n'a que la moitié d'un pied en Europe.

M. Philippe Marini. - Sans doute, mais l'Europe est à 27, pas à 17.

M. Richard Yung. - La Grande-Bretagne applique déjà une telle taxe, à un taux qui n'est pas négligeable. Je ne doute pas qu'il nous rejoindra un jour.

M. Philippe Marini. - Il vous sautera dans les bras, sans aucun doute !

M. Richard Yung. - Nous déroulerons le tapis rouge !

Reste à régler la préparation de la zone euro à une véritable union monétaire et bancaire. Système de garantie des dépôts, fonds de résolution des crises bancaires, seront indispensables. La solution que je préfère est la création d'un marché de la dette souveraine inférieure à 60 % du PIB -la « dette bleue »- et la mutualisation des dettes. Enfin, il faudra construire une union économique, avec une harmonisation de nos modèles de croissance : on ne peut pas continuer avec une Allemagne dont le moteur est l'investissement, une France pour laquelle c'est la consommation des ménages et une Angleterre pour laquelle c'est l'import-export et la City.

M. Jean Bizet. - Tout à fait d'accord.

M. Richard Yung. - Le gouvernement peut compter sur notre soutien pour poursuivre sa politique. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Marini . - Pardonnez-moi de ne pas me joindre à ce concert de louanges... Ce sommet n'échappe pas à la règle habituelle : des tensions savamment mises en scène, des accords arrachés au petit matin par des équipes épuisées, et enfin les précisions et l'interprétation qui s'imposent, lors des conférences de presse de l'Eurogroupe.

Le gouvernement français a recherché un accord politique mais que représentent les 55 milliards d'euros de fonds structurels non utilisés et réorientés ? Demeurent-ils acquis aux États à qui ils étaient destinés ? Ou deviennent-ils fongibles ? De plus, 120 milliards représentent seulement 1 % du PIB européen...

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. - C'est mieux que zéro !

M. Philippe Marini. - Les projets d'investissement à financer par le nouvel instrument n'émergeront pas si rapidement. Présenter ces mesures comme une victoire, c'est forcer la réalité des choses.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il y aura un effet de levier.

M. Philippe Marini. - Je n'ai pas encore compris comment il fonctionne, cet effet de levier miraculeux ! Quant aux dispositifs de solidarité, comment va-t-on procéder avant la mise en place du MES pour le sauvetage des banques espagnoles ?

La solution imaginée par les excellentes équipes de la Banque centrale italienne est très innovante : les institutions mises en place (FESF, MES) pourraient intervenir sur les marchés mais les modalités sont encore à préciser. La BCE se transforme-t-elle -ou le MES- en Fonds monétaire européen ? Le MES est-il adossé à la BCE ? Aura-t-il, à terme, un statut bancaire ?

L'Italie se conforme aux orientations de la politique européenne et aura donc accès aux mécanismes européens.

La mutualisation des dettes n'est plus possible, la ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) est urgente, le MES est un pilier en Europe : vous avez bien changé de position, car vos votes et vos déclarations, il y a quelques mois, étaient diamétralement opposés. Comment pouvez-vous vous inscrire dans une dynamique européenne tout en prenant sur le plan intérieur des attitudes contraires aux orientations communautaires dans la politique structurelle et, en particulier, en matière de législation du travail ?

La question est ouverte... (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes . - Chacun de vous a bien perçu l'importance de ce sommet dans la situation actuelle en Europe. Vous partagez certaines interrogations qui sont communes au - delà des appartenances politiques.

Les décisions de la semaine dernière ont permis de surmonter des clivages antérieurs. Je songe à l'opposition entre croissance et discipline budgétaire. Merci à MM. Sutour, Marc et Raoul, ainsi qu'aux orateurs des groupes socialiste et écologiste, qui ont insisté sur la cohérence entre nos propos de la campagne présidentielle et les résultats obtenus au sommet : pas de contradiction entre la réduction des déficits et la croissance fondée sur la confiance. Si les taux d'intérêt augmentent, l'activité est soumise à trop de contraintes. Si nous condamnons les peuples à l'austérité, ils se détourneront d'une Europe sans ambition ; et ce sera la crise politique. Les pères fondateurs avaient un projet, oui, monsieur Bernard-Reymond. Il faut le relancer.

Croissance par l'investissement, par de grands projets, ou dérégulation pour accroître la compétitivité ? Celle-ci n'est pas absente de nos préoccupations : nous prévoyons des mesures fiscales favorables aux PME, le maintien dans l'emploi des seniors et l'embauche de jeunes, par des contrats qui les lient. Bref, on peut faire des investissements d'avenir et favoriser la compétitivité.

Conflit entre mesures conjoncturelles et intégration plus poussée ? Pas du tout ! Le couple franco-allemand n'est pas sorti affaibli du sommet. Mais aux Allemands qui nous proposent le « saut fédéral », nous réclamons plus de solidarité, socle de la construction européenne. C'est ce que M. François Hollande appelle l'intégration solidaire : souverainetés partagées, transferts pas à pas.

Qu'avons-nous obtenu ? Une décision concrète en faveur de la croissance. La recapitalisation de la BEI n'était pas acquise et nombre de pays, il y a quelques semaines encore, étaient sceptiques. Désormais la BEI va pouvoir consentir 60 milliards d'euros de prêts, qui rendront possibles 182 milliards d'euros d'investissements privés.

Les 50 milliards d'euros de fonds structurels n'ont pas encore été affectés à des projets : dans les semaines qui viennent, nous identifierons les projets, de développement durable en particulier.

M. Philippe Marini. - Cela, c'est dans l'Europe à vingt-sept.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Oui. Tous les pays sont confrontés à la crise et les fonds bénéficieront à tous les États membres.

Dans les discussions sur les perspectives budgétaires 2013-2020, nous nous efforcerons de faire prévaloir le mieux-dépenser, en faveur de projets fructueux.

Quant à la taxe sur les transactions financières, elle n'était pas du tout dans les tuyaux : elle a été supprimée en 2008, rétablie dans la précipitation en fin de législature.

M. Philippe Marini. - Vous ne l'avez pas votée !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Nous étions pour une taxe d'assiette large avec un taux dynamique, pour doter l'Union européenne de ressources propres, plus dynamiques que les dotations des États.

M. Philippe Marini. - Tout cela n'atténue pas nos déficits.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Je comprends cette préoccupation mais elle est tardive : 600 milliards d'euros de dette supplémentaire en cinq ans ! 1,2 milliard de dépenses non financées d'après le rapport de la Cour des comptes.

M. Philippe Marini. - L'argument de l'héritage ne vous profitera pas toujours.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - La trajectoire des finances publiques présentée par la France a été explicitée par M. Hollande et la déclaration de politique générale montre qu'elle sera respectée. Ramener le déficit à 3 % en 2013 et à 0 % en 2017. Au prix d'une surfiscalisation des Français ? Mais ce n'est pas nous qui avons voulu imposer 13 milliards de plus aux ménages avec une TVA sociale.

M. Philippe Marini. - C'était une opération équilibrée !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Non. Ce que nous voulons faire par la croissance sera assorti d'effort de rigueur budgétaire.

M. Philippe Marini. - « Rigueur » ? Bravo, vous avez osé le mot.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Oui, et pas l'austérité, qui va contre la croissance.

Nous, nous ne demanderons pas aux peuples de se serrer la ceinture une nouvelle fois. La rigueur, c'est l'effort de discipline budgétaire plus la croissance, un effort de redressement dans la justice fiscale. Comment assurer le respect de la souveraineté des parlements nationaux ? La Commission, le groupe des quatre et M. Van Rompuy continueront à travailler. La feuille de route comporte des eurobonds, la mutualisation de la dette mais aussi le pilotage politique. Nous vous rendrons compte des étapes successives, les parlements seront associés à cette démarche ambitieuse. Dimension démocratique et exigence de débat public seront respectées. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Débat interactif et spontané

Mme la présidente. - Nous en venons au débat interactif et spontané.

M. Gilbert Roger . - Les conclusions du Conseil condamnent les massacres en Syrie et demandent à l'ONU une action plus vigoureuse. Mais 26 pays méditerranéens sont réunis au sein d'une association, l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée (APM), institution qui réunit leurs parlementaires de tous les pays méditerranéens, y compris Israël. C'est un instrument du dialogue dans cette zone compliquée, elle met à disposition de l'ONU ses réseaux. M. Ban Ki-Moon a salué son apport lors de la crise libyenne. Quels sont les projets du Gouvernement sur l'Euro-Méditerranée ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Vous connaissez la mobilisation du Parlement français sur la question syrienne. La crise doit être surmontée.

Le club des Amis des Syriens se réunit à Paris demain. L'Union pour la Méditerranée peut être mobilisée pour atteindre les objectifs, tous les efforts sont bienvenus. Les liens avec l'APM ont été renforcés ; je salue l'efficacité de cette assemblée interparlementaire.

M. Pierre-Yves Collombat . - Le pacte de croissance est sans doute utile pour sortir l'Europe de la crise où elle s'englue. Mais est-il vraiment un pacte de croissance ? En décembre 2008, le plan de relance de M. Sarkozy, de 26 milliards d'euros, soit 1 % du PIB national, n'a pas eu grande efficacité. Lui aussi recyclait des crédits préexistants...

M. Obama a lancé, lui, un plan de 780 milliards, soit 5,5 % du PIB ; après le plan de 160 milliards de son prédécesseur, qui représentait 1 % du PIB. Il n'est guère étonnant que les États-Unis, malgré les politiques procycliques de Républicains dans les États, se portent mieux que l'Europe ! Quant au plan chinois, en 2008, il représentait 14 % de leur PIB. Que comptez-vous faire pour sortir l'Europe du marasme et prévenir la crise politique et sociale qui nous attend ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - On ne peut réduire le pacte pour la croissance à ces 120 milliards d'euros. Les investissements d'avenir passent par la stabilité bancaire et des taux d'intérêt, ainsi que par les project bonds. Nous avons fait prévaloir la solidarité, condition de l'intégration.

Ces 120 milliards d'euros créeront une dynamique d'investissement car ils s'accompagneront de contributions privées dans le cadre de partenariats.

Quant à l'Union bancaire, les banques pourront à nouveau jouer leur rôle d'accompagnement des acteurs économiques. Il fallait une supervision bancaire attentive et rapidement mise en place, pour éviter que les errements ne se reproduisent. La recapitalisation directe des banques, ce n'est pas favoriser les banques au détriment des peuples, monsieur Billout, c'est faire en sorte que les établissements financiers retrouvent leur rôle économique.

M. Philippe Marini. - Très bien !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Cela suffira-t-il ? On ne peut jamais le dire, mais nous avons créé les conditions du redressement. C'est une attitude pragmatique.

M. Jean-François Humbert . - Chypre est le cinquième État membre à solliciter l'aide de l'Union européenne et l'intervention du FESF. La faillite annoncée du secteur bancaire chypriote suit logiquement celle de l'économie grecque. Mais Chypre négocie aussi avec la Russie... Quelle position la France compte-t-elle adopter, alors que Chypre s'apprête à prendre la présidence de l'Union européenne ?

M. Philippe Marini . - La France acceptera-t-elle que Chypre maintienne un taux d'impôt sur les sociétés très faible ? Serez-vous plus exigeants que ne le furent avec l'Irlande vos prédécesseurs que vous critiquez tant ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Je n'arriverai jamais à dire autant de mal de mes prédécesseurs que vous le faites de nous, avec un talent que je reconnais volontiers.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - La situation de Chypre est comparable à celle de plusieurs pays européens, crise du secteur bancaire, intervention de l'État puis appel à l'aide de l'Union européenne.

L'intervention de l'Union européenne dans un pays en difficulté ne se fait jamais de but en blanc. Le préalable est une expertise par la troïka ; la décision appartient ensuite, non à la seule France, mais à tous les États membres. Nous serons prudents et raisonnables.

M. Michel Billout . - Le Premier ministre et le président de la République ont annoncé une ratification des textes budgétaires par la voie parlementaire. Or celui portant sur la règle d'or nécessite peut-être une révision constitutionnelle. Si le Conseil constitutionnel la juge nécessaire, organiserez-vous un référendum ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Le Premier ministre a indiqué les voies de la ratification parlementaire. L'accord comporte quatre éléments. Le TSCG, la taxe sur les transactions financières, le MSU et le pacte de croissance. À eux quatre, ils ont marqué une réorientation de l'Europe. Le Parlement sera consulté sur ces quatre éléments qui sont indissociables et ont été négociés ensemble. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, comme la loi le veut, seront saisis préalablement de ces textes.

Cette procédure est conforme à notre cadre juridique. Quant au référendum, le Président de la République, quand il était candidat, ne s'y est pas engagé. Il appliquera le programme annoncé.

M. André Gattolin . - Vous avez, tout à l'heure, annoncé que le budget recherche et innovation serait défini dans le cadre du programme pluriannuel « horizon 2020 ». Le plan de relance a été présenté comme un levier d'activité pour les PMI-PME. Pour autant, je doute de la capacité des PME à mobiliser ces aides. Certes, les instances européennes s'efforcent de mener une simplification des procédures. Mais il faudrait y travailler sérieusement. Ensuite, pourrez-vous nous donner des précisions sur les grandes orientations du « budget horizon 2020 » ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Nous souhaitons travailler avec la commission, à l'accélération de l'instruction des demandes des entreprises en passant, en particulier, par l'implication des régions.

À ce stade, je ne peux pas être plus précis sur le budget 2014-2020. Je m'engage à vous en informer dès que cela sera possible.

M. Jean-Yves Leconte . - De loin, la crise que nous traversons est double : une crise du monde occidental, impliquant aussi les États-Unis et le Japon, et une crise européenne due à la caducité de notre architecture. De ce point de vue, le Conseil des 28 et 29 juin a été une réussite. La relation franco - allemande a été refondée sur des bases nouvelles, avec une perception différente de l'Europe -une Europe non pas à 2 mais à 27 !

Reste le problème de la supervision bancaire. La BCE est irresponsable et les banques centrales nationales ont été parfois laxistes.

M. Philippe Marini. - La Banque de France n'a jamais été laxiste !

M. Jean-Yves Leconte. - Celles de l'Espagne et de l'Irlande, si ! (M. Philippe Marini en convient) Si nous voulons une BCE responsable et comptable, qu'adviendra-t-il des banques centrales nationales qui n'auront plus de raison d'être ? Et la supervision bancaire sera-t-elle réellement exercée ? Ce fut l'élément déstabilisant, qui a précipité l'Europe dans la crise...

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - L'Union bancaire vise à garantir les dépôts, un élément fondamental, à résorber les crises et à créer un système de supervision.

Nous avons commencé par la supervision, ce qui permet de recapitaliser les banques, mais il n'y aura pas de recapitalisation sans supervision.

En octobre, des propositions seront faites pour déterminer les modalités. Le Conseil européen l'a demandé à la Commission. À ce stade, il m'est difficile d'en dire plus.

M. Jean Bizet . - Moi aussi, comme parlementaire de la Manche, j'aime que l'on soit précis. Nous avons besoin d'une union économique et monétaire. Or les engagements pris par la France sont incohérents avec les premières mesures prises par le Gouvernement Ayrault : le retour à la retraite à 60 ans, l'augmentation du Smic et, bientôt, l'augmentation du nombre de fonctionnaires et la suppression de la TVA sociale. Comment allez-vous procéder pour aboutir à la convergence ? J'aimerais le savoir pour voter avec enthousiasme le traité budgétaire, car je veux le voter comme la plupart de mes collègues de l'UMP, à la différence des parlementaires socialistes qui n'avaient pas voté le MES, car il y va de l'intérêt de la France.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Tocqueville disait des habitants de la Manche qu'ils sont « violemment modérés ». Dans votre obstination à reposer les mêmes questions il ne se reconnaîtrait pas. Quelle situation avons-nous trouvé ? Le déficit a été aggravé de 600 milliards. Vous avez, avec le bouclier fiscal, accordé des largesses à des gens qui n'en avaient nul besoin. C'est ainsi que le précédent quinquennat se solde par 1 million de chômeurs, 450 000 emplois industriels détruits et un déficit du commerce extérieur de 75 milliards -contre 150 milliards d'excédent en Allemagne.

M. Jean Bizet. - Alors convergeons !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Pourquoi serions-nous comptables de dix ans de politiques de la droite ? Au reste, les parlementaires de l'opposition utilisent toujours les mêmes arguments. À croire qu'on leur a distribué des fiches...

M. Jean Bizet. - Non, c'est le résultat de ma réflexion !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Les trois mesures que vous avez citées représentent 800 millions d'euros et elles sont financées, contrairement aux dépenses non financées de 1,2 milliard que la droite nous a laissées.

Nous, nous travaillons à la compétitivité avec la banque publique d'investissement pour les PME...

M. Philippe Marini. - Amen !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - ...à un contrat de génération pour les jeunes et les seniors...

M. Philippe Marini. - Amen !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - ...et à une réforme de l'impôt sur les sociétés, ce qui est une mesure de compétitivité ; car les grands groupes paient moins d'impôts que les PME, ce que le précédent président de la République a mis cinq ans à découvrir... Quant aux finances publiques, attendez de voir nos résultats, nous connaissons les vôtres. Nous concrétiserons nos engagements dès le projet de loi de finances rectificative pour assurer le redressement dans la croissance et la justice, avec un retour à l'équilibre en 2017.

Mme Claudine Lepage . - Mon propos portera sur un point qui semblera accessoire : la décision de nommer un Haut représentant aux droits de l'homme. Trois candidats sont en lice : un Finlandais, un Grec et un Français, François Zimeray, notre ambassadeur aux droits de l'homme. Quel sera le champ de compétence de ce Haut représentant ? Quels sont les chances des différents candidats ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Mme Ashton a commencé de procéder à des auditions. Ces dernières semaines, M. Fabius est intervenu à de nombreuses reprises pour soutenir la candidature de l'ambassadeur français aux droits de l'homme. Le candidat retenu devra disposer d'expérience et d'un réseau pour une action efficace. Or le candidat français a des qualités réelles. Je ne peux vous en dire plus.

Mme Bernadette Bourzai . - Je vous félicite pour le succès de ce sommet et vos réponses précises. Il faut à l'Union européenne un budget à la hauteur de ses ambitions. De là une question sur les perspectives financières pour 2013-2020. Quid du financement futur de la PAC et de la politique de cohésion ? Quelle est la position française ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Le sujet est extrêmement important, pour la croissance aussi. Le débat est en cours, la position française en voie d'élaboration, le travail interministériel engagé. La Commission demande aux États membres le respect des orientations budgétaires européennes mais souhaite un budget accru, ce qui augmenterait notre contribution de 18 à 24 milliards d'euros. Quel dilemme, quelle contradiction !

Nous n'accepterons pas une diminution drastique des aides directes au sein de la PAC, ainsi que le proposent certains États membres dans leurs amendements. En revanche, nous pouvons envisager le verdissement de ce budget. Quant aux crédits de la cohésion, ils sont importants pour la croissance. Mais ils doivent être employés à bon escient. Raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables au filet de sécurité qui maintient des crédits à des régions qui n'en ont pas forcément besoin, mais au filet de sécurité inversé. Pour l'heure, je m'en tiens là.

M. Jean-Pierre Sueur . - Je me réjouis de ce débat que nous tenons à l'initiative de M. Sutour. En écoutant les orateurs, je pensais à la fable de La Fontaine : le Renard et les Raisins. Que n'a-t-on entendu ! Les 120 milliards seraient insuffisants, la taxe sur les transactions financières ridicule. Mais, je suis fier de ce qui a été accompli : vous avez créé le mouvement, vous avez impulsé une dynamique, enclenché l'élan d'une nouvelle politique. Comment garantir que cet élan se maintiendra les prochaines années ? Concrètement, quels investissements pourraient être financés par le pacte de croissance, cette croissance que nous attendons tant ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Ceux qui disent aujourd'hui « les mesures sont insuffisantes » pensaient hier qu'elles étaient inutiles...

M. Alain Richard. - ...Et impossibles !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Ce sommet était une étape, non un énième sommet de la dernière chance, médiatisé de manière tonitruante au profit d'un président de la République vainqueur seul contre tous. Le couple franco-allemand est sorti renforcé de ce sommet. Les compromis solides se construisent dans la franchise. C'était l'esprit de M. Giscard d'Estaing et de M. Gerhard Schröder, c'est également le nôtre : franchise et modestie.

Nous devons mobiliser les régions, les entreprises, les institutions pour que les fonds soient, demain, bien affectés. En outre, il y a la feuille de route de M. Van Rompuy. Étape après étape, je rendrai compte de la progression de l'intégration solidaire voulue par M. Hollande.

Quels projets ? Demandez-vous. Ceux qui favoriseront la croissance verte, l'emploi, la transition énergétique tant décriée hier par l'opposition.

Nous avons besoin du soutien du Parlement pour atteindre ces objectifs le plus rapidement possible.

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. - Au terme de ce débat, je veux rappeler que j'étais favorable au MES et que le vote du groupe socialiste du Sénat a permis son adoption.

Deux mécanismes existent pour l'Europe méditerranée : l'Assemblée parlementaire de la méditerranée où nous représente M. Gilbert, l'UPM où je siège pour le Sénat, et dont le président du Parlement européen vient de prendre la présidence. La coordination entre les deux pourra ainsi être renforcée.

Concernant les perspectives budgétaires, le Sénat, qui représente les collectivités territoriales est très sensible à la politique de la cohésion, qui concerne aussi notre pays. Il a adopté, à l'unanimité, une résolution pour soutenir les propositions du commissaire européen sur les régions intermédiaires devenues « régions de transition ». Le précédent gouvernement s'y était opposé, j'espère du nouveau gouvernement une position plus ouverte.

Je me réjouis de ce débat en séance publique. Le temps où l'on entendait réserver de tels débats au « petit hémicycle » est révolu, grâce au président Bel. Le débat, qui a lieu après le Conseil en raison des échéances électorales, a été très positif. M. Ayrault l'a légitimité par sa présence veuillez le remercier de sa disponibilité.

Merci, monsieur le ministre, de votre écoute et de la précision de vos réponses. Nous continuerons à travailler pour l'Europe, une Europe différente, une Europe au service de tous.

M. Alain Richard. - Je suis frappé par la finesse et l'aisance du ministre dans cette séance interactive.

Le plan Marshall représentait 3 à 4 % de la richesse européenne : 1 % de la richesse, ce n'est pas négligeable. Pour que le pacte fonctionne, il faudra, c'est ce que je suggère, ne pas être trop sélectif parce que peu de projets sont prêts.

L'Union bancaire sera un combat. La supervision sera difficile. Pourrez-vous, le moment venu, nous livrer un état des lieux des divergences entre États, sur la supervision ?

Nous venons de franchir une étape vers la mutualisation des dettes. Le Gouvernement pourrait réfléchir à l'utile suggestion de M. Yung de recourir à la « tactique du salami », suggérée par des experts qui ont l'avantage d'être allemands...

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Merci à tous les orateurs de leur contribution. Je me réjouis de revenir devant vos commissions pour une discussion approfondie le 18 juillet.

Quel sera l'impact du pacte de croissance pour la France ? Si l'on considère sa part dans le PIB européen, le montant serait de 20 milliards, ce n'est pas négligeable.

Sur la mutualisation des dettes, nous connaissons la suggestion des fonds de rédemption formulée en Allemagne : nous voulons créer un climat de confiance pour aller vers cette mutualisation.

Je partage votre avis quand à la nécessité de venir régulièrement devant le Parlement pour discuter de l'allocation des fonds.

Quant aux étapes ultérieures, l'essentiel est que l'Allemagne et la France avancent ensemble, comme elles l'ont fait lors de ce sommet. Il n'y a pas de progrès sans contrepartie, comme l'a déclaré Mme Merkel : « keine Leistung ohne Gegenleistung ». Je suis heureux de conclure ainsi nos échanges. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Organisme extraparlementaire (Nomination)

Mme la présidente. - La commission des finances a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. François Marc, membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Question prioritaire de constitutionnalité (Décision de renvoi)

Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 5 juillet 2012, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 73 de la loi du 1er juin (2012-274 QPC)

Prochaine séance mardi 10 juillet 2012, à 14 h 30.

La séance est levée à 19 heures.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 10 juillet 2012

À 14 heures 30

- Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (Procédure accélérée) (n° 595, 2011-2012)

Rapport de M. Daniel Raoul, fait au nom de commission des affaires économiques (n° 632, 2011 2012)

Texte de la commission (n° 633, 2011 2012)

Avis de M. René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 624, 2011 2012)