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Compte rendu analytique officiel du 26 juillet 2012

SÉANCE

du jeudi 26 juillet 2012

11e séance de la session extraordinaire 2011-2012

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

Secrétaires : M. Alain Dufaut, M. François Fortassin.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Loi de finances rectificative pour 2012 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012. Nous reprenons à l'examen de l'article 4.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

Article 4

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Le plafond d'exonération des droits de succession va être ramené à 100 000 euros tous les quinze ans par enfant et par parent. Cette évolution va pénaliser les Français des classes moyennes qui veulent transmettre à leurs enfants le fruit de leur travail. Contrairement à la gauche, nous ne voulons pas que les enfants vivent moins bien que leurs parents. J'ajoute que l'étude d'impact est défaillante : comme, depuis des mois, les familles ont fait des donations anticipées pour éviter d'être frappées par cette mesure, le rendement de celle-ci sera moindre que ce que vous espérez.

L'UMP votera la suppression de cet article.

M. Albéric de Montgolfier. - La nouvelle majorité s'attaque aux patrimoines moyens. Qu'est-ce qu'un patrimoine de 100 000 euros ? C'est 12 m² à Paris, 18 m² en Ile-de-France et 42 m² en province. Il ne s'agit pas de grands patrimoines. Cette mesure méconnaît la réalité de l'immobilier. La prolongation à quinze ans du délai de rappel est excessive. Il était déjà passé de six à dix ans. Cette fiscalité décourage la transmission intergénérationnelle des patrimoines et elle est confiscatoire : nous ne pouvons l'accepter.

M. le président. - Amendement n°104, présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Les allégements consentis en 2007 permettaient aux Français les plus modestes de léguer leurs biens à leurs enfants. Tel ne sera plus le cas avec cet article 4.

L'amendement n°141 rectifié n'est pas défendu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Avis défavorable car supprimer cet article irait contre le principe de redressement des comptes publics dans la justice. La loi Tepa n'a bénéficié qu'aux plus aisés pour un coût maximal.

Je rappelle que l'exonération complète au profit du conjoint survivant et des personnes handicapées est maintenue et que 90 % des successions resteront exemptées de droits, contre 95 % auparavant. Vous voyez bien que cet article ne concerne que les 10 % les plus fortunés, sachant en outre que le patrimoine moyen est de 229 300 euros et le patrimoine médian de 113 500 euros. La loi Tepa avait porté le seuil de 50 000 à 150 000 euros, nous restons à 100 000.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. - Même avis défavorable. Il faudrait s'entendre sur ce que l'on appelle les classes moyennes. Le patrimoine médian d'un ouvrier, c'est 28 800 euros ; celui des Français est de 113 500 euros et une famille avec deux enfants pourra transmettre 400 000 euros tous les quinze ans.

Cette mesure devrait rassembler tous les sénateurs. Les classes moyennes ne seront pas touchées. Vos arguments peinent à convaincre.

M. Jean Arthuis. - Puisque je n'ai pu défendre mon amendement, j'explique mon vote. Nous devons revoir le barème des droits de succession. Pour financer la dépendance, il faudra de nouvelles recettes. Puisque je ne suis pas favorable aux reprises sur l'actif successoral, je considère que la solidarité doit s'exprimer par un effort sur les droits de succession. Si vous préemptez d'ores et déjà cette recette, vous n'aurez plus de marges de manoeuvre.

Mme Catherine Procaccia. - La gauche passe son temps à supprimer nos mesures. Ce n'est que lorsqu'on prend sa retraite à 62 ou 63 ans qu'on transmettra son patrimoine à ses enfants. La donation suivante, ce sera à 77 ans, à l'âge de la dépendance. Comment voulez-vous transmettre votre patrimoine dans ces conditions ? La moitié des Français ont un patrimoine immobilier et vous les empêchez de le transmettre.

M. Philippe Dallier. - Qui sont les classes moyennes ? Vous estimez que seuls 10 % des Français sont concernés. Dans ma commune de Seine-Saint-Denis, un pavillon avec 250 m2 de terrain, cela vaut 250 000 euros.

M. Jean-Louis Carrère. - Ça baisse !

M. Philippe Dallier. - Pas vraiment. Est-on riche avec un pavillon de banlieue ? On confond ceux qui peuvent transmettre plusieurs fois du patrimoine et ceux qui ne peuvent le faire qu'une fois dans leur vie. (Applaudissements à droite)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Soyons clairs : 100 000 euros, c'est 12 m² dans Paris, 18 m² en Ile-de-France et 42 m² en province. Les classes moyennes sont donc visées.

M. François Marc, rapporteur général. - Naguère, on disait que « pour 100 balles, on n'a plus rien ». (Rires) Avec 100 000 euros, on a 12 m² à Paris, dites-vous. Mais on hérite le plus souvent de ses deux parents (on le nie à droite) et subsiste l'abattement de 20 % pour un appartement occupé L'abattement s'applique à chaque fois. Deux enfants pourront hériter d'un appartement de 400 000 euros en totale franchise de droits ! Votre argumentation est spécieuse.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - C'est votre texte !

M. François Marc, rapporteur général. - On ne peut traiter du droit des successions en parlant seulement de l'immobilier dans le VIe arrondissement de Paris.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Les 12 m2, c'est la moyenne pour tout Paris.

M. François Marc, rapporteur général. - Ce dispositif ne va concerner que 10 % des Français, il faut donc rejeter cet amendement.

M. le président. - J'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste.

Mme Isabelle Debré. - Je suis étonnée que la majorité de gauche demande un scrutin public parce qu'elle est minoritaire. Assumez-vous ce texte ?

M. Jean-Louis Carrère. - Est-ce là votre explication de vote ?

Mme Isabelle Debré. - Le président de la République avait dit que la fiscalisation des heures supplémentaires ne s'appliquerait pas dans les petites entreprises. Maintenant, vous vous attaquez aux patrimoines. Assumez-vous vos réformes ?

M. Jean-Pierre Caffet. - Totalement !

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°104 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 335
Nombre de suffrages exprimés 335
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l'adoption 170
Contre 165

Le Sénat a adopté.

(Vifs applaudissements à droite)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Merci d'avoir demandé un scrutin public !

Les amendements nos158, 224, 225, 226,160, 161, 176,159 et 31 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°147 n'est pas défendu

L'article 5 a été réservé.

Article 6

Mme Fabienne Keller. - Nicolas Sarkozy a fait adopter une taxe sur les transactions financières que le Gouvernement propose de renforcer. Cette taxe ne frappe que les actions, c'est un premier pas. (Brouhaha à droite, agitation à gauche) J'ai l'impression que le scrutin précédent vous perturbe...

A Washington, le président de la République a annoncé que cette taxe serait affectée aux objectifs mondiaux pour la santé, via le fonds créé par M. Jacques Chirac. Au moment où vous doublez cette taxe, aucun fléchage n'est annoncé. Où sont les déclarations de notre président ? Pouvez-vous nous éclairer, monsieur le ministre ? (Applaudissements à droite)

M. Richard Yung. - Cette taxe a été créée par l'ancien gouvernement et s'inspire de la taxe du timbre britannique, même si elle est moins ambitieuse : 0,1 % contre 0,5 % à Londres. La finance n'a pas fui la City, que je sache.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - On ne peut pas dire !

M. Richard Yung. - En outre, cette taxe ne concerne que les sociétés françaises dont la capitalisation boursière excède 1 milliard d'euros. Ce seuil n'existe pas au Royaume-Uni. Il faut donc croire que les socialistes, ce sont les Anglais ! Le droit de timbre britannique rapporte 3,5 milliards par an. En France, ce serait 1 milliard.

La proposition de directive prévoit une assiette large alors que cette taxe ne vise que les actions. En proposant de faire passer le taux de 0,1 à 0,2 %, on ne fait que suivre une préconisation de la Commission européenne. L'assiette de la taxe pourra évoluer cet automne, quand on connaîtra le projet européen.

M. Fabius a dit hier que le Gouvernement envisageait que 10 % du produit de cette taxe soient affectés à l'aide au développement.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - En découvrant ce texte, j'ai été surprise : vous doublez la taxe sur les transactions financières, adoptée par notre majorité en mars dernier et dont l'entrée en vigueur était prévue au 1er août. Devenue la nouvelle majorité, l'opposition d'alors a changé son fusil d'épaule : elle ne l'avait pas voté et avait dénoncé une « opération électoraliste » ; on voit aujourd'hui de quel côté était l'électoralisme ! Vous ne supportiez pas que Nicolas Sarkozy soit l'initiateur de cette taxe. A l'UMP, nous sommes cohérents et nous en restons à ce que nous avions voté en mars. (Applaudissements à droite)

M. Henri de Raincourt. - Dans une vie antérieure et relativement récente, j'ai dit que la taxe sur les transactions financières était une nécessité absolue. Il faudra bien décider de l'affectation de son produit. Nicolas Sarkozy voulait enclencher le mouvement afin de stimuler le développement d'un certain nombre de pays ; ce n'est pas 100 milliards de dollars qu'il faudra leur apporter mais 300. C'est un enjeu de paix et de sécurité. Sinon, nous risquons de voir se multiplier les manifestations contre les pénuries alimentaires, ainsi que les mouvements migratoires.

Je me réjouis que M. Fabius ait évoqué la question. Ne nous enfermons pas dans des idées préconçues et ayons un débat global sur l'aide au développement. Cette discussion doit avoir lieu à l'échelle de l'Europe et du monde.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - L'essentiel n'est pas le taux, c'est l'assiette.

M. Richard Yung. - Effectivement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous avons lancé le débat dans des conditions particulières et avec une assiette étroite, les actions. Il faudrait une assiette beaucoup plus large, qui englobe les produits dérivés -dont la transparence n'est pas la qualité première. Le Gouvernement doit nous informer sur les avancées européennes en la matière. Pensez-vous pouvoir convaincre les autres États ? N'est-on pas dans un théâtre d'ombres à agiter des fictions ? Les intérêts propres de la place de Londres ne risquent-ils pas de nous mener à un échec ? Est-il réaliste de penser qu'on puisse aboutir dans les prochains mois ? Est-il urgent de doubler le taux sur une assiette étroite et de pénaliser la place de Paris ? L'article 5, qui a été réservé, crée une contribution additionnelle sur les dividendes : ce serait un handicap supplémentaire pour les entreprises, d'autant que le financement bancaire est soumis à des limitations depuis Bâle III.

Soit on croit à l'aboutissement du texte européen, soit on n'y croit pas. Si l'on y croit, il ne faut pas doubler le taux. Sans doute faut-il aussi revoir les estimations trop optimistes sur le rendement de cette mesure ? M. Cahuzac dénonçait hier les estimations trop optimistes du précédent gouvernement sur sa réforme de l'ISF de 2011. Ne risquez-vous pas de pécher, comme cela a pu nous arriver, par excès d'optimisme ?

M. Alain Richard. - J'apprécie beaucoup cette ambiance de chambre de réflexion que nous avons en ce moment. Les réflexions de la minorité...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - D'une forte minorité !

M. Jean Arthuis. - Il n'y a pas de groupe majoritaire.

M. Alain Richard. - Nous avions posé la question de l'affectation de la taxe sur les transactions financières. On nous avait dit que cette taxe permettrait de financer en partie la contribution française au budget européen. Vous ne parliez pas de la pauvreté. M. Marini souhaite attendre que la réflexion européenne aboutisse. Le président de la République et la Chancelière ont obtenu l'accord de neuf États. Vouloir attendre pour agir que les Vingt-sept se rejoignent serait une manière élégante d'enterrer les choses.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Absolument.

Il y a cinq mois, l'assiette était insatisfaisante, aucun État ne nous avait rejoint, et la majorité d'alors était ravie.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'était tout à fait relatif, comme ravissement.

Mme Nathalie Goulet. - Je salue le travail remarquable qu'a accompli la mission Dominati-Bocquet sur l'évasion fiscale. La proposition 54 de cet excellent travail est fondée sur l'idée de freiner la mobilité excessive du capital, qui nourrit l'évasion fiscale.

M. Philippe Bas. - Cette taxe devrait aider à lutter contre la misère dans les pays en développement, dans le prolongement de celle qu'avait voulue le président Chirac sur les billets d'avions. Après avoir refusé la taxe sur les transactions financières proposée par le président Sarkozy il y a cinq mois, la majorité s'y rallie. Je m'en félicite mais elle n'en précise pas l'affectation. Faute de garanties juridiques sérieuses que son produit ne fera pas que contribuer à la réduction du déficit budgétaire, il m'est hélas impossible de voter cet article.

M. le président. - Amendement n°164 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD. - I. - L'ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

« II. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 %.

« III. - La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 524-1 du même code. Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

« IV. - La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du présent code. »

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er août 2012.

M. Yvon Collin. - Nous proposons de mettre en application une disposition adoptée par le Sénat au printemps, avec les voix de nombreux membres de l'opposition.

L'assiette de la taxe actuelle ne contient que les acquisitions d'actions alors que, comme l'avait dit Mme Bricq, il faut y inclure l'ensemble des transactions financières. Le précédent gouvernement avait un discours incohérent : il nous disait, en novembre 2011, que la taxe sur les transactions financières était impossible à mettre en oeuvre et, quelques mois après, il la proposait.

Il fallait montrer l'exemple... mais le précédent gouvernement a montré le mauvais, avec une taxe au rabais. Pour lutter efficacement contre la spéculation, nous proposons une taxe plus ambitieuse, à l'assiette plus large et au taux plus faible. J'ai bien noté que M. le ministre a reconnu sa nécessité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très convaincant !

M. le président. - Amendement n°177, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les titres représentant ceux mentionnés au premier alinéa émis par une société, quel que soit le lieu d'établissement de son siège social, sont soumis à la taxe. »

II. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

Le 2° du même I s'applique

par les mots :

Les 1° bis et 2° du même I s'appliquent

M. Thierry Foucaud. - Les certificats représentatifs d'actions permettent d'échapper à la taxe actuelle. Nous proposons d'y remédier.

M. le président. - Amendement n°165, présenté par MM. Collin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 3

Remplacer le taux :

0,2 %

par le taux :

0,3 %

M. Yvon Collin. - L'article 6 double le taux de la TTF. Il faut aller plus loin, comme outre-manche où le droit de timbre s'élève à 0,5 %. Nous proposons 0,3 %, ce qui dégagerait des ressources supplémentaires pour l'État.

M. le président. - Amendement n°200, présenté par M. P. Dominati.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Au premier alinéa du VI, après le mot : « négocié », sont insérés les mots : « à l'achat »

M. Philippe Dominati. - Je m'inquiète de l'ambiance qui règle sur la place de Paris. Il s'agissait à l'origine de lancer une initiative coordonnée à l'échelle internationale. La ville de Paris ne fait rien pour soutenir la place financière de Paris. (Exclamations à gauche) Après les annonces britanniques, on attend plus de réactivité du Gouvernement. La France ne doit pas être une fois de plus défavorisée.

Cet amendement éviterait une double imposition pour les prestataires de services d'investissement quand ils interviennent en nom propre.

M. le président. - Amendement n°199, présenté par M. P. Dominati.

I. - Alinéa 5

Remplacer la date :

1er août 2012

par la date :

1er septembre 2012

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Je propose de repousser au 1er septembre l'application du taux de 0,2 %. Comment les professionnels pourraient-ils anticiper sur une loi non promulguée ?

M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I. Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après le premier alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque plusieurs opérateurs mentionnés au premier alinéa interviennent pour l'exécution de l'ordre d'achat d'un titre, la taxe est liquidée et due par celui qui reçoit directement de l'acquéreur final l'ordre d'achat. »

II. Alinéa 5

Remplacer les mots :

Le 2° du même I s'applique

par les mots :

Les 2° et 3° du même I s'appliquent

M. François Marc, rapporteur général. - Entre l'ordre d'achat et l'achat effectif, plusieurs prestataires peuvent intervenir. Il faut préciser qui acquitte la taxe : celui qui est le plus proche de l'émission originelle de l'offre d'achat.

M. le président. - Amendement n°151, présenté par M. Fleming.

I. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. - Le présent article ne s'applique pas à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Louis-Constant Fleming. - L'évaluation préalable de la mesure, présentée en annexe au projet de loi, fait apparaître qu'elle pourrait être appliquée à Saint-Martin. Cela méconnaîtrait les dispositions de la loi organique statutaire du 21 février 2007. Il faut préciser qu'il n'en est pas question.

M. François Marc, rapporteur général. - Le Sénat a pris des initiatives depuis plusieurs années au sujet de la TTF. Le RDSE a eu un rôle de pionnier. Je constate que les plus ardents défenseurs de la mesure étaient à l'époque les plus réservés. Je me réjouis de cette conversion et de cette unanimité sur la philosophie.

Avec l'amendement n°164 rectifié, nous sommes invités à réfléchir à l'assiette optimale de la taxe. Faut-il l'étendre à d'autres produits que les actions ? C'est une philosophie que nous partageons. Mais en France comme en Europe, on n'a pas pu aller plus loin que l'exit tax britannique pour le moment. Sans le Royaume-Uni, nous ne pouvons guère agir... (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, le confirme) Un risque de délocalisation existe.

Au sommet européen des 28 et 29 juin, neuf pays européens se sont engagés à une coopération renforcée. Nous connaîtrons avant novembre les contours de la nouvelle taxe. Il est donc prématuré de modifier l'assiette aujourd'hui ; il manque d'ailleurs une étude d'impact. Le travail juridique nécessaire pour appliquer la nouvelle taxe interromprait le recouvrement de l'actuelle et nous ferait perdre 640 millions d'euros.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Assez virtuels !

M. François Marc, rapporteur général. - Retrait.

L'amendement n°177 vise à éviter une possibilité de contournement : la commission des finances y est favorable.

L'amendement n°165 porte le taux à 0,3 % mais en réduisant les échanges, on réduirait l'assiette. Attendons le projet de coopération renforcée. Retrait.

Sur la précision apportée par l'amendement n°200, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Avis défavorable, en revanche, à l'amendement n°199 les acteurs financiers connaissent depuis plusieurs mois la date d'entrée en vigueur de la taxe.

La taxe a vocation à s'appliquer à toutes les actions d'entreprises installées en France et à tous les prestataires, où qu'ils soient installés dans le monde. Il n'est pas question d'exonérer les seuls prestataires de Saint-Martin. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cette taxe doit être internationale, nous en convenons tous. La coopération renforcée d'Etats européens lui donnera l'ampleur nécessaire afin de financer en partie le développement, comme annoncé par François Hollande à Rio, à l'image de la taxe sur les billets d'avion instituée par Jacques Chirac. Cela relèvera aussi des négociations avec nos partenaires européens. Un courrier partira dès cet été à l'intention de la Commission européenne. Nous souhaitons la formule la plus ambitieuse tant en matière de taux que d'assiette. Pour l'instant, le taux proposé est conforme aux propositions de la Commission. Félicitons-nous que la France joue un rôle moteur.

La stamp duty britannique n'est pas si exemplaire : 75 % de l'assiette sont en effet exonérés.

La taxe contractera-t-elle l'assiette ? Nos estimations sont supérieures à celles de nos prédécesseurs.

Quant à la place de Paris, il est curieux de faire des reproches à M. Delanoë...

M. Philippe Dominati. - Il ne fait rien !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Tous les prestataires seront taxés, s'il s'agit d'une société française : Paris n'est pas pénalisé.

Faut-il étendre l'assiette aux produits dérivés et aux obligations ? Il ne faudrait pas reporter la mise en oeuvre au-delà du 1er août. Nous y réfléchissons, mais il faut aller vite. Monsieur Dominati, cela fait des mois que l'on sait que la taxe s'appliquera le 1er août.

M. Collin propose de réduire le taux en élargissant l'assiette ou d'augmenter le taux si l'assiette reste identique. A ce stade, cela reporterait l'application de la taxe. Mieux vaut, pour l'instant, conserver le taux recommandé par la Commission européenne.

Avis favorable aux amendements nos177 et 32.

L'amendement n°200 apporte une précision inutile : le prestataire de services d'investissement qui négocie pour son propre compte n'est pas redevable ; la taxe ne vise que les achats de titres.

Avis défavorable à l'amendement n°151 : la souveraineté de Saint-Martin n'est pas en cause, tous les transactions sont concernées, sachant que ne sont visées que les sociétés à 1 milliard de chiffre d'affaires....

Avis défavorable aussi à l'amendement n°199.

M. Yvon Collin. - Je ne suis pas tout à fait convaincu mais je remercie le rapporteur général d'avoir reconnu le rôle du RDSE. Le président de la République et le Gouvernement ont pris date à l'échelle européenne. Je retire les deux amendements.

Les amendements nos164 rectifié et 165 sont retirés.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je reprends l'amendement n°164 rectifié.

M. Jean Arthuis. - Je n'ai pas été convaincu par la taxe votée par la majorité précédente. Taxer la finance est populaire mais le problème tient à l'effervescence de la spéculation, aux titres dérivés. On ne vise que les sociétés dont le siège est en France ! On se donne bonne conscience en affectant une fraction du produit au développement. Mais nous sommes en hyper déficit ! Soyons réalistes. L'amendement de M. Collin était excellent, je le voterai.

M. Richard Yung. - J'ai du mal à suivre... Le président de la commission des finances dit toujours que toute affectation est haïssable.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je le confirme !

M. Richard Yung. - Et là, il la réclame ! Toutes sortes d'affectation sont possibles, là n'est pas la question.

Quant à l'assiette, j'ai ici le programme de François Hollande, que vous avez tous sans doute... Il proposait la création d'une taxe sur toutes les transactions financières. Mais nous n'en sommes qu'au PLFR. Voilà pourquoi nous ne proposons encore que de doubler le taux. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Merci de vos explications développées, monsieur le ministre. L'excellent amendement du RDSE soulève certes quelques difficultés, requiert des études complémentaires mais, puisque nous sommes tous favorables à l'élargissement de l'assiette, pourquoi ne pas exprimer notre adhésion à cet objectif ?

M. Jean-Pierre Caffet. - Il fallait voter Hollande !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La CMP aura lieu lundi, vous ne prendriez aucun risque ! Faisons avancer les choses. (Applaudissements sur les bancs UMP, M. Jean Arthuis applaudit aussi)

Mme Fabienne Keller. - Je voterai moi aussi l'amendement. Nous sommes d'accord sur les principes. M. de Raincourt était ministre du développement quand cette taxe fut créée.

M. Jean-Louis Carrère. - C'est la commission des affaires étrangères qui l'avait proposée.

Mme Fabienne Keller. - Monsieur le ministre, vous vous y étiez opposé à l'Assemblée nationale...

Qu'en est-il du droit de timbre, à l'anglaise ou à la suisse ? On est loin des recommandations de la Commission, qui consistent à taxer en fonction du lieu de résidence de l'opérateur. Ce qu'il faut viser, ce sont les produits que personne ne connaît, que l'on échange à haute fréquence et qui déstabilisent la finance mondiale.

Je salue d'ailleurs l'initiative de M. Yung, qui a présenté une résolution.

Donnons un signe de nos intentions et votons cet amendement dans une belle unanimité !

M. Jacques Mézard. - (Exclamations sur divers bancs) Je remercie le rapporteur général de ses propos, les présidents Arthuis et Marini de reconnaître aujourd'hui les vertus de nos anciennes propositions... Il n'en était pas de même lorsqu'ils étaient à la tête de la commission des finances ! Qu'ils relisent ce qu'ils disaient à l'époque !

M. François Marc, rapporteur général. - Cela vaudrait la peine !

M. Jacques Mézard. - Il fallait attendre un accord international, disaient-ils !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il faudrait faire des citations exactes !

M. Jacques Mézard. - Je résume. Depuis deux mois, neuf pays travaillent à des propositions convergentes. Nous ne sommes pas dupes de l'habileté de l'opposition mais nous tenons à nos objectifs. Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, mais nous reviendrons à la charge. (Applaudissements à gauche)

M. François Marc, rapporteur général. - Il s'agit ici d'un collectif budgétaire, qui a vocation à restaurer l'image de la France en Europe et à améliorer le solde de nos comptes. Vous vous livrez à un jeu politicien (exclamations à droite), vous oubliez que 650 millions d'euros sont en jeu, après nous avoir laissé un déficit de 84 milliards d'euros ! J'ai bien compris la démarche du RDSE et je le remercie de son accord parce que nous avons bien besoin de ces 650 millions. (M. Jean-Louis Carrère applaudit)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Merci de votre confiance, messieurs Mézard et Collin. La France reconstruit le leadership européen afin d'instituer une taxation européenne qui aidera à mieux financer le développement. (Exclamations et rires à droite)

M. Alain Gournac. - Vous y croyez ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Depuis le début, nous avons affiché un objectif ambitieux. Tout le monde ici est favorable à l'élargissement de l'assiette, tant mieux. Mais pour que cette taxe soit utile, il faut qu'elle soit européenne. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Bas. - La situation est paradoxale. M. le ministre invoque un préalable européen. Nous souhaitons aussi que tous les Européens adoptent cette taxe. Mais nous serions plus forts en ayant adopté une taxe ambitieuse ! (Exclamations prolongées à gauche)

Mme Marie-France Beaufils. - C'est vous qui dites ça ?

M. Philippe Bas. - Je me demande si vous êtes vraiment sincères dans votre volonté d'instituer une taxe au niveau européen. (Applaudissements à droite, protestations à gauche)

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°164 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Majorité absolue des suffrages exprimés 174
Pour l'adoption 170
Contre 176

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous ne sommes pas passés loin !

L'amendement n°177 est adopté.

M. Philippe Dominati. - Je vais retirer mon amendement n°200. Sur l'amendement n°199, je considère que les investisseurs n'ont pas été informés suffisamment. Seule la promulgation comptera. A-t-on fait une étude d'impact ? Au plan européen, 9 États membres sur 27, ce n'est pas une majorité. Je souhaite en tout cas que la place de Paris n'en souffre pas. Il ne faut pas aller trop vite.

L'amendement n°200 est retiré.

L'amendement n°199 n'est pas adopté.

L'amendement n°32 est adopté.

M. Louis-Constant Fleming. - J'ai entendu MM. le rapporteur général et le ministre, je retire mon amendement.

L'amendement n°151 est retiré.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°166, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. »

M. Jacques Mézard. - Cet amendement majore les différents taux de la taxe sur les logements vacants. Cette taxe a été instaurée en 1999 mais la pénurie de logements reste inquiétante, notamment en logements sociaux.

La taxe n'étant pas suffisamment dissuasive, il faut la relever. Certes, cette mesure ne suffira pas à elle seule à résoudre le problème mais elle y concourra.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable à cette hausse modérée ; mais j'indique que le produit supplémentaire ne serait pas versé d'office à l'Anah puisque le montant versé est plafonné à 21 millions d'euros. En outre, il faudra sans doute revoir le périmètre de la taxe, limité aujourd'hui à quelques agglomérations.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - M. Mézard veut doubler en trois ans le taux de la taxe sur les logements vacants. Nous partageons sa préoccupation : la spéculation immobilière perdure. Mme Duflot, M. Moscovici et M. Cahuzac réfléchissent à des mesures pour améliorer la situation ; elles seront présentées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013. Faisons attention toutefois aux contournements éventuels : il suffit de mettre quelques meubles pour payer la taxe d'habitation et échapper à celle sur les logements vacants. Sagesse.

M. Christophe Béchu. - Personne ne conteste que le logement soit une préoccupation majeure. Je suis néanmoins surpris par ce débat : sur la TTF, on nous a dit qu'il convenait de prendre le temps de la réflexion. Sur le logement, question ô combien complexe, on veut légiférer précipitamment. M. Marc parle d'une augmentation légère : un doublement en trois ans, c'est au minimum significatif ! Je ne suis pas hostile à un éventuel alourdissement de la taxe mais je ne comprends pas qu'on anticipe ainsi sur les réflexions à venir.

Mme Catherine Procaccia. - La taxe s'applique-t-elle aussi aux logements sociaux ? Dans mon département, il y a beaucoup de logements vacants dans les HLM, qui dans certaines cités difficiles ont du mal à trouver des locataires.

M. Philippe Dallier. - M. le ministre s'en remet à la sagesse. Soyons donc sages ! Le nombre de mises en chantier diminue, le produit des droits de mutation baisse de 25 % à 30 %. Vous envoyez des signaux contradictoires au marché. Avec l'encadrement des loyers, vous ne faites que geler la situation actuelle.

M. Jean-Pierre Caffet. - Nous sommes sages !

M. Philippe Dallier. - La sagesse serait de prendre le dossier dans son ensemble. Je crains que les investisseurs se détournent de l'immobilier, ce qui aurait des conséquences dramatiques. Je ne suis pas certain en outre qu'en vous attaquant ainsi au logement privé, vous favorisiez le logement social ; c'est au contraire un mauvais calcul.

Nous avions institué un prélèvement sur le 1 % logement pour financer l'Anru et l'Anah ; que n'avons-nous entendu ! Il semble aujourd'hui que M. Cahuzac veuille faire main basse sur la totalité du 1 %... On ne peut légiférer sans vision d'ensemble. (Applaudissements à droite)

M. François Rebsamen. - Point n'est besoin de s'enflammer ! Cet amendement a déjà été voté au Sénat. Le ministre de l'époque trouvait la mesure très bonne, seulement un peu prématurée. Dans les agglomérations où la taxe s'applique déjà, le taux de vacances a diminué. Je suis favorable à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Arthuis. - Suffit-il de mettre un logement sur le marché pour mettre fin à la vacance ? Les disparités régionales sont fortes, que ce soit dans les parcs sociaux ou privés. Dans le cadre de l'action III de la décentralisation, il faudrait laisser aux autorités régionales le soin d'agir en la matière. Je ne voterai pas cet amendement.

M. François Marc, rapporteur général. - Il ne s'agit pas de doubler la taxe en trois ans, monsieur Béchu. Chacun des taux serait augmenté de façon modeste. Les logements sociaux ne sont pas concernés, madame Procaccia. Enfin, si le logement est sur le marché depuis deux ans et ne trouve pas preneur, la taxe ne s'applique pas. M. Arthuis est donc satisfait. Je maintiens la position de la commission. Cette proposition s'inscrit d'ailleurs dans la réflexion du Sénat : plusieurs rapports ont été rédigés sur cette question. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Serge Dassault. - Qu'est-ce qu'un logement vacant ? Un logement qui n'est pas loué ? Pas vendu ? Quid de celui que l'on achète pour ses enfants ? Quant à l'assiette, de quoi parle-t-on ? Elle change tout le temps. Il y a d'autres moyens pour répondre à la pénurie de logements -le blocage des loyers n'en est pas un, on l'a vu après la guerre.

Mme Marie-France Beaufils. - Le groupe CRC votera cet amendement : la définition du logement vacant est suffisamment précise pour dissiper toutes les inquiétudes.

Cette taxe est un des moyens de répondre aux besoins de logements dans les grandes agglomérations.

L'amendement n°166 est adopté et devient article additionnel.

Article 7

M. Joël Bourdin. - Le doublement de la taxe systémique pose problème. Son assiette elle-même pose problème. Elle est constituée des actifs des banques pondérés par le poids des risques en leur sein. S'il y a des risques choisis, il y a aussi risques subis. Sur les ratios de liquidité, il faut faire attention. Certains actifs, comme les obligations d'État, étaient naguère considérés comme as good as money. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Si on impose les banques sur les risques non choisis, elles iront moins sur le marché obligataire et prêteront moins à l'économie.

Il est commode de taper sur les banques mais nous avons besoin d'elles, elles sont le système sanguin de l'économie, même si elles ont commis des erreurs ou fait parfois de mauvais choix. Actuellement, les banques sont fragiles et elles risquent de manquer de liquidités.

M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :

IV. - Le Gouvernement remet, avant le 31 mars 2013, un rapport au Parlement sur l'assiette de la taxe de risque systémique mentionnée à l'article 235 ter ZE du code général des impôts. Ce rapport étudie notamment les modalités d'un élargissement du champ d'application de la taxe à l'ensemble des institutions financières qui sont d'importance systémique ou qui, par leurs liens avec les établissements de crédit, contribuent à la diffusion des risques systémiques.

M. François Marc, rapporteur général. - Cet article crée une contribution exceptionnelle, due par certains établissements de crédit, qui double le montant de la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par les banques en 2012.

Ce doublement doit s'accompagner d'une réflexion sur l'assiette et le champ les plus pertinents pour réduire globalement le risque systémique. Le renforcement des réglementations prudentielles applicables aux banques conduit actuellement à une désintermédiation croissante de l'économie et à un renforcement du financement par les marchés et des acteurs financiers peu régulés, une sorte de secteur bancaire parallèle ou shadow banking. Une table ronde vient d'avoir lieu sur le sujet au Sénat. Ce secteur représenterait, d'après le Conseil de stabilité financière, près de 45 000 milliards d'euros en 2010. Cette évolution accroît les risques systémiques, en renforçant les liens entre les banques et les établissements non régulés, dont certains sont déjà ou pourraient devenir d'importance systémique.

Il convient donc de réfléchir aux conditions dans lesquelles pourraient contribuer à la TRS toutes les institutions financières qui sont ou d'importance systémique ou contribuent à la formation ou à la diffusion des risques systémiques. Nous répondrions ainsi aux inquiétudes de M. Bourdin.

Nous demandons au Gouvernement de nous remettre un rapport sur cette question d'ici le 31 mars 2013. Une proposition de loi pourrait suivre. Le shadow banking nous inquiète.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Avis favorable : l'évaluation actuelle de l'exposition au risque des établissements bancaires est solide. Même si notre situation n'est pas comparable à la Grande-Bretagne, le rendement de la taxe y est bien supérieur. L'intervention sur les marchés d'établissements non régulés appelle la plus grande vigilance.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cet amendement est nécessaire. L'audition que nous avons réalisée sur le shadow banking a montré que nous avions des progrès à faire en matière de régulation. Dans la conjoncture déprimée que nous connaissons, alors que la confiance n'est pas ce que nous voudrions, l'architecture et les principes de la future loi bancaire mériteraient d'être précisés rapidement, sauf à prendre le risque d'un nouveau resserrement du crédit. Des restrictions supplémentaires sont-elles à venir ? Des structures de cantonnement des fonds propres sont-elles envisagées ?

La comparaison des chiffres de production de crédit aux entreprises montre que, jusqu'en 2011 inclus, notre système bancaire a davantage accru ses engagements que ses homologues européens. La maîtrise du risque systémique est nécessaire, mais il faut agir avec prudence.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La commission des finances sera évidemment saisie de la future loi. L'effet levier de la future banque publique d'investissement nous importe avant tout mais nous discuterons de tous les aspects de la question, de l'épargne comme de la séparation des activités « marché » et de dépôt.

L'amendement n°33 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Article 8

M. Félix Des plan. - L'instauration d'une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers est limitée à l'hexagone.

Aux Antilles, une seule société a le monopole de l'achat, du stockage, du raffinage et de la distribution des produits pétroliers. Le poids des dépenses automobiles y est plus élevé qu'en métropole, du fait du retard d'équipement des ménages et du manque de transports en commun.

La question est sensible et à l'origine des troubles de 2009 contre la vie chère. L'autorité de la concurrence a constaté que les règles de formation des prix ne garantissaient pas la concurrence. M. le ministre du budget a été l'auteur en son temps d'un excellent rapport sur le prix des carburants dans les départements d'outre-mer, qui a donné lieu à des ajustements bienvenus. Mais beaucoup reste à faire et la filière doit être réorganisée.

Le ministre de l'outre-mer n'a eu de cesse, député, de dénoncer un système opaque, incompréhensible et injuste. Je salue son engagement de s'attaquer aux causes structurelles de la vie chère outre-mer. Hier, en conseil des ministres, il a annoncé qu'un projet de loi serait présenté à l'automne. Le chantier est urgent. Négociation des marges, accès au stockage des détaillants, formation des prix des carburants, missions des observatoires des prix : toutes les questions doivent être abordées.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La taxe prévue à l'article 8 ne s'applique pas à l'outre-mer. De plus, elle n'aura pas d'impact sur les prix du carburant ; le président de la République a pris des engagements pour encadrer ceux-ci.

Enfin sur la vie chère en outre-mer, le Gouvernement entend agir pour rétablir une situation plus normale.

M. le président. - Amendement n°142 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Zocchetto, Dubois, J. Boyer et Marseille, Mme Morin-Desailly, MM. Roche et Capo-Canellas et Mme Férat.

Supprimer cet article.

M. Jean Arthuis. - Le Gouvernement cherche manifestement des recettes pour tenir son objectif de déficit... Il est commode de taxer les banques ou les compagnies pétrolières, marronniers fiscaux auxquels tous les gouvernements ont eu recours. Mais la taxe sur les stocks fait craindre la délocalisation de nouvelles raffineries. Qui peut croire en outre qu'elle n'aura pas d'impact sur le pouvoir d'achat des Français puisque les compagnies la répercuteront dans leurs prix ? Il faut repousser cet article.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable : les comptes publics doivent être redressés dans la justice. Nous ne pouvons nous priver d'une recette de 550 millions d'euros. Je rappelle que cette mesure était un engagement de campagne du président de la République.

S'il y avait une répercussion sur le prix du carburant, ce que je ne crois pas, elle ne serait que d'un centime par litre.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je le confirme, le Gouvernement cherche des recettes (« Ah ! » à droite) car il veut respecter les engagements que vous aviez pris mais que vous n'auriez pas tenus. (Exclamations à droite)

Total réalise 1 milliard de bénéfices par mois. L'effort qui lui est demandé n'est donc pas insurmontable, comme le groupe le reconnaît lui-même.

M. Philippe Marini. - Je voterai cet amendement car je me demande si l'assiette choisie est pertinente au regard du but recherché. Vous voulez taxer en particulier Total...

M. Jean-Pierre Caffet. - Qui ne paye pas l'impôt sur les sociétés !

M. Philippe Marini. - La Fédération française des pétroliers indépendants m'indique...

M. David Assouline. - C'est la classe moyenne des pétroliers (Sourires)

M. Philippe Marini. - ...que la marge du négoce de gros est équivalente au taux de la taxe. Le stock représentant un quart de ses ventes annuelles, il perdra toute rémunération pendant un trimestre. Les entreprises seront contraintes de répercuter aux consommateurs, dès septembre, cette nouvelle charge, si elles veulent, disent-elles, préserver le maillage territorial des dépôts et des stations.

M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Marini.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exclusion des volumes de produits pétroliers détenus dans le cadre d'opérations de raffinage antérieurement exercées par leur propriétaire ou l'une de ses filiales mais interrompues avant le 4 juillet 2012.

M. Philippe Marini. - Il faudrait exclure les sociétés qui ont arrêté leurs activités de raffinage. La nouvelle taxe compromettrait le plan social qu'un groupe a subventionné à hauteur de 100 millions d'euros et qui a permis de fermer une raffinerie dans des conditions socialement acceptables, sans ouverture de procédure collective.

M. Alain Néri. - J'ai écouté M. Marini et j'ai le sentiment qu'il n'est pas cohérent avec ce qu'il disait hier sur les classes moyennes que nous martyrisons. (Exclamations à droite)

M. Philippe Marini. - Je n'ai pas employé ce mot !

M. Alain Néri. - Aujourd'hui, vous défendez les pétroliers -des classes moyennes ?- et vous vous inquiétez des conséquences de la nouvelle taxe sur le pouvoir d'achat des consommateurs. N'avez-vous pas combattu la Tipp flottante ?

M. Dominique de Legge. - Depuis 48 heures, vous dites que vous ne faites qu'appliquer les promesses de M. Hollande. Or il promettait de maitriser le prix du carburant, fût-ce avec une Tipp flottante. Ce n'est pas exactement ce que fait cet article. Vous dites qu'il n'est pas certain que ce serait répercuté dans le prix à la pompe, sans doute, mais le contraire n'est pas certain non plus.

Pour une fois, nous appliquerons le projet de François Hollande : en votant la suppression de l'article ! (Sourires)

M. Alain Néri. - Nous acceptons les conversions tardives.

M. Jean Arthuis. - La TVA sociale avait pour contrepartie l'allégement des charges sociales. J'ai entendu M. Marini : il suffirait donc de fermer sa raffinerie pour échapper à la taxe ! Rien de tel pour encourager les délocalisations. Encourageons plutôt le maintien des pompes dans les campagnes.

M. Vincent Delahaye. - Dommage que le PLFR ne prévoie que des hausses d'impôts. Je ne comprends toujours pas le tableau du rapporteur général : cette contribution exceptionnelle aurait un impact sur deux ans de zéro ?

M. François Marc, rapporteur général. - Vous aurez droit à un cours particulier. (Sourires)

L'amendement n°142 rectifié n'est pas adopté.

M. François Marc, rapporteur général. - M. Marini pourrait se rallier à l'amendement n°237 du Gouvernement.

M. le président. - Amendement n°237, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II bis. - Les redevables ayant totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 sont exonérés de la contribution.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous partageons la préoccupation de M. Marini mais il convient de distinguer les fermetures pour raison de maintenance de celles qui sont dues à une cessation d'activité.

M. Philippe Marini. - En d'autres temps, on m'aurait demandé de rectifier mon amendement. C'est ce que je préfère faire, en le rendant identique à celui du Gouvernement.

M. le président. - Amendement n°95 rectifié, présenté par M. Marini.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II bis. - Les redevables ayant totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 sont exonérés de la contribution.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je ne puis qu'y être favorable.

Les amendements identiques nos95 rectifié et 237 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

Alinéa 4

Après les mots :

tarif douanier commun

insérer les mots :

, et qui ne sont pas destinés à être utilisés comme carburants,

M. François Marc, rapporteur général. - Nous rectifions une erreur matérielle.

L'amendement n°34, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à midi quarante.

*

* *

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 14 h 40.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°207 rectifié quater, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de service détenteur d'une autorisation délivrée en vertu des articles 29, 29-1 et 30-1 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de transfert du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Le Conseil apprécie si les modifications envisagées sont, eu égard, le cas échéant, aux engagements pris par les opérateurs intéressés pour en atténuer ou en compenser les effets, de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public. »

II. - Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée :

« Section XXIII

« Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle

« Art. 235 ter ZG. - Tout apport, cession ou échange de titres ayant fait l'objet d'un agrément dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est soumis à une taxe au taux de 5 %, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés. Cette taxe est due par la personne ayant, au terme des apports, cessions ou échanges réalisés sur ses titres, tranféré le contrôle de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.

« La taxe s'applique à l'ensemble des apports, cessions ou échanges dont le cumul au cours de six mois a abouti au transfert de contrôle de la société titulaire de l'autorisation.

« Le montant dû au titre de cette taxe fait l'objet d'un abattement de 1 000 000 € par société titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radiolélectrique.

« Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1er mai de l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange. Le paiement est accompagné d'un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.

« Cette taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement. »

III. - Les I et II sont applicables aux apports, cessions ou échanges réalisés à compter du 26 juillet 2012.

M. David Assouline. - Pour justifier cet amendement, un petit rappel. Quand le gouvernement Jospin avait décidé d'impulser la TNT, il poursuivait deux objectifs : le pluralisme et l'arrivée de nouveaux entrants dans le paysage médiatique. Le succès, malgré les doutes initiaux, a été au rendez-vous : les Français apprécient d'avoir à leur disposition vingt chaînes.

Mais des dérives sont apparues : des mouvements de concentration et de la spéculation financière sur des canaux acquis gratuitement.

Pour les combattre, nous avions déposé un amendement en loi de finances initiale pour 2012. Celui-ci en constitue la reprise. Modéré, il vise à dégager des ressources supplémentaires pour le budget de l'État, une nécessité pour le bien de la Nation en ces temps difficiles.

L'an passé, le Conseil constitutionnel avait censuré l'amendement, dont le Gouvernement avait jugé bon de modifier la formulation.

Je souhaite vivement l'adoption de cet amendement sans faire jouer des clivages politiques superflus.

M. François Marc, rapporteur général. - Favorable : il s'agit de réguler la spéculation. Cet amendement, rappelez-vous, avait été inspiré par l'opération de Canal+ en septembre dernier. Le groupe avait pris 60 % dans Direct 8 et dans Direct Star au profit du groupe Bolloré, provoquant l'émoi du monde audiovisuel.

Cet amendement a l'avantage de ménager les médias indépendants et locaux, de recentrer la taxe sur son objet -les transferts de propriété- et, surtout, de ne plus être rétroactif, d'où la rectification de l'amendement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. - Le Gouvernement adhère à l'esprit de cet amendement. Il ne s'agit pas de taxer telle ou telle société, sa portée est générale. Sagesse.

M. Philippe Bas. - Le groupe UMP pourrait apporter son soutien à cet amendement. Malheureusement, il réserve un sort particulier aux petites entreprises médiatiques. Or ce ne sont pas les seules en difficulté. Nous craignons que le marché en soit déséquilibré.

De manière générale, la première réaction de la nouvelle majorité semble être de vouloir régler par la taxation toutes les difficultés que nous rencontrons ! Ce matin, nous avons évoqué la taxe sur les logements vacants, qui n'a aidé en rien à remettre des logements vides sur le marché. Cet après-midi, vous voulez réguler l'audiovisuel par une taxe ! Laissons le CSA agir.

Mme Marie-Christine Blandin. - Cet amendement est, au contraire, très pertinent. Si nous sommes dotés d'une institution indépendante, c'est que les transferts de fréquence sont sensibles. Ne confondons pas, comme certains le font, un bien public -la fréquence- avec un produit marchand.

Au reste, je ne m'explique pas que l'UMP repousse cet amendement après l'avoir voté lors du budget pour 2012. Des régulations plus vertueuses sont nécessaires.

M. Jean-Claude Frécon. - L'amendement fixe l'entrée en vigueur de cette mesure au 26 juillet, soit aujourd'hui. Ne faut-il pas, pour éviter la censure du Conseil constitutionnel, le modifier ?

Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens cet amendement de bon sens. Nous avons, dans nos régions, bien des difficultés à obtenir le pluralisme e, en Normandie, je déplore trop de concentration.

M. David Assouline. - Monsieur Bas, j'espère que votre intervention ne reflète pas celle du groupe UMP. Jamais on ne m'a opposé l'argument du CSA. Ce dernier souhaitait qu'on aille jusqu'à des interdictions. Moi qui suis plus modéré (exclamations à droite), je préfère la vertu de la dissuasion avec, le cas échéant, des sanctions qui rapportent au budget.

Avec la concurrence internationale, je comprends la nécessité d'avoir des groupes forts, mais ne perdons pas de vue notre objectif : le pluralisme. Ce n'est pas une affaire de droite ou de gauche, respectons la volonté du législateur.

M. Francis Delattre. - Je voterai très volontiers cet amendement car ces plus-values sont anormales. Sans compter qu'il y a certainement de l'évasion fiscale, M. Bolloré étant devenu actionnaire de Vivendi.

Nous, parlementaires UMP, qui avons souffert du manque de pluralisme lors des dernières campagnes électorales (exclamations amusées à gauche), nous sommes attachés à la diversité médiatique.

De fait, on observe un syndrome du favori avant chaque grande échéance électorale. Les groupes industriels qui sont derrière les medias ne veulent pas insulter l'avenir. On a vu M. Pinault passer du centre droit à un centre très à gauche. Et je suis convaincu que si les médias avaient été plus équilibrés, le résultat de la dernière présidentielle n'eût pas été le même (On ironise à gauche)

M. David Assouline. - Vous êtes un original !

M. Jean Arthuis. - Cet amendement est de bonne administration publique. Il est bon de remettre un peu d'ordre dans ces opérations spéculatives. J'ajoute que tout gouvernement doit être attentif aux conditions dans lesquelles il délivre des licences. On s'est beaucoup réjoui de l'arrivée d'un quatrième opérateur de téléphonie mais l'État et la Caisse des dépôts étant actionnaires d'autres opérateurs, les moins-values constatées vont bien au-delà de ce qui avait été encaissé.

M. François Zocchetto. - Je voterai l'amendement. La position de mon groupe n'a pas changé. Avec cet amendement, nous voulons lutter contre la spéculation et les concentrations.

Une question : cette taxe reposant sur la valeur des titres, le taux de 5 % paraît bien faible, comme l'amende de 20 millions.

Enfin, le délai du 1er mai est-il judicieux ? L'imposition de la plus-value sur les titres interviendra auparavant.

L'amendement n°207 rectifié quater est adopté.