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Compte rendu analytique officiel du 25 septembre 2012

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Questions orales

Permis de conduire

M. Rachel Mazuir

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur

Collecte de lait dans le Cantal

M. Jacques Mézard

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Chenilles processionnaires

M. Michel Houel

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Loups

M. Alain Bertrand

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Situation du quotidien L'Union

M. René-Paul Savary

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication

Publication des comptes des entreprises

M. Jean-Jacques Lasserre

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication

Démographie pharmaceutique

Mme Maryvonne Blondin

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication

Transport scolaire

M. Jean-Noël Cardoux

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Indemnités chômage des travailleurs frontaliers avec la Suisse

M. Jean-Claude Carle

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage

PPRT

M. Hervé Maurey

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger

PPRM de la Loire

Mme Cécile Cukierman

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger

Approvisionnements pétroliers

M. Alain Houpert

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger

Devenir des partenariats public-privé dans la gestion des prisons

M. Jean-Jacques Mirassou

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Refus de certificats de nationalité

M. Jean-Yves Leconte

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Projet de route littorale à La Réunion

Mme Aline Archimbaud

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger

Coûts des péages autoroutiers

M. Christian Cambon

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger

Rénovation de la bande d'arrêt d'urgence de l'A4-A86

Mme Catherine Procaccia

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger

Remise en cause des projets de LGV

M. Jean-François Mayet

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger

Rappel au Règlement

M. Jacques Mézard

Emplois d'avenir (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article premier (Suite)

Articles additionnels

Article 2

Article 2 bis A

Article additionnel

Article 3

Article 4

Article 5

Article 7

Article 8

Interventions sur l'ensemble

M. Ronan Kerdraon

M. Jean Desessard

M. Stéphane Mazars

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx

M. Hervé Marseille

M. André Reichardt

M. René-Paul Savary

M. François Rebsamen

M. Michel Sapin, ministre




SÉANCE

du mardi 25 septembre 2012

19e séance de la session extraordinaire 2011-2012

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

Secrétaires : M. Jean Boyer, M. Marc Daunis.

La séance est ouverte à 9 h 32.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle dix-huit questions orales.

Permis de conduire

M. Rachel Mazuir . - Le délai d'attente pour passer le permis de conduire ne cesse d'augmenter. Tout le monde est mécontent mais aucune solution n'est en vue. Les réformes qui ont amélioré la sécurité routière ont contribué à l'engorgement des examens puisqu'un grand nombre de conducteurs doivent repasser le permis, sans que le système national d'attribution des places les prenne en compte. En outre, les places affectées aux auto-écoles ne tiennent pas compte des redoublants. On en est ainsi à ce que 4 millions de candidats attendent de passer, à une époque où posséder le permis est indispensable pour obtenir un emploi.

Pour résorber les listes d'attente, il faudrait recruter sans attendre 300 examinateurs. Dans l'Ain, on n'en compte que 7 pour plus de 12 000 candidats.

Plusieurs pistes sont évoquées, allant d'une nationalisation totale à la privatisation complète du système. On pourrait aussi recentrer le rôle des auto-écoles sur la seule formation.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Ce sujet intéresse beaucoup de nos concitoyens. Le délai de passage dépend du taux d'activité des inspecteurs et du taux de réussite des écoles. Ainsi, chaque établissement obtient un quota de passage en fonction de sa qualité. Une fois acquises, les places sont utilisées librement par les auto-écoles, auxquelles des places supplémentaires peuvent être accordées.

Dans l'Ain, le délai moyen entre deux passages est de 87 jours contre 82 au niveau national ; c'est pourquoi 66 jours de renfort d'inspecteurs ont été accordés à ce département de juin à octobre 2012. Le nombre de 4 millions de candidats paraît surévalué puisque 780 000 permis sont délivrés chaque année dans notre pays.

N'hésitez pas à me faire connaître au mieux les difficultés du terrain afin que nous puissions améliorer les choses.

M. Rachel Mazuir. - Je n'y manquerai pas. Je vous remercie d'être venu en personne répondre à cette question dès potron-minet.

Collecte de lait dans le Cantal

M. Jacques Mézard . - Depuis 2003, la filière française de collecte de lait connaît de grands bouleversements du fait de la fin des quotas en 2015. Une contractualisation a été mise en oeuvre. Mais dans mon département, la société laitière Dischamp a annoncé aux producteurs qu'elle cesserait la collecte de lait le 31 mars prochain.

S'agit-il de faire baisser les prix ? Notifier à 90 exploitants l'arrêt de la collecte, c'est les angoisser inutilement et les menacer de faillite. La contractualisation n'apporte donc aucune sécurité aux exploitants. Une baisse du prix du lait ne peut que fragiliser les exploitations. Seule la maîtrise du volume permet d'assurer des prix stables.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - La contractualisation régit les relations entre les producteurs et les distributeurs. J'ai commandé un rapport sur ce sujet avant l'été pour améliorer les choses en renforçant le poids des producteurs.

La production de lait dans la moyenne montagne doit faire face à la sortie du système des quotas dans le cadre de la renégociation de la PAC. Je suis attaché à maintenir cette production.

Nous travaillons à une régulation à l'échelon européen : hier, à la réunion du conseil des ministres de l'agriculture, j'ai mis une proposition sur la table pour réguler le système plutôt qu'exacerber la concurrence.

M. Jacques Mézard. - Je suis très heureux d'entendre le ministre préciser des objectifs que nous partageons. Mais vous ne répondez pas à la difficulté immédiate à laquelle se heurtent les exploitants de moyenne montagne. Le Gouvernement doit faire pression sur les industriels.

Chenilles processionnaires

M. Michel Houel . - Le nombre de départements français confrontés aux chenilles processionnaires ne cesse d'augmenter. Les méthodes de lutte contre ce fléau sont connues, mais rien ne vaut la prévention. Les coûts de traitement sont très élevés pour les petites communes. La coordination des actions de lutte est indispensable pour être efficace.

Que compte faire le Gouvernement pour nous aider à lutter contre ce fléau ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Des campagnes de prévention ont été engagées par plusieurs agences régionales de santé. Des actions de lutte par épandage ont été organisées, avec des produits issus de l'agriculture bio. Mais ce phénomène est en pleine recrudescence, surtout en Île-de-France. Deux études sont en cours : l'une dans votre département et l'autre dans le Val-de-Marne. Le réchauffement climatique semble en cause.

Il faudra nous mettre autour d'une table avec les communes pour voir comment résoudre le problème, avec quels moyens financiers.

M. Michel Houel. - En tant que président de l'Union des maires de Seine-et-Marne, je suis disposé à y participer.

Loups

M. Alain Bertrand . - Mon département cumule les protections, de Natura 2000 aux zones humides. C'est dire combien nous aimons l'écologie. Mais le loup ! L'idéal serait de le cantonner dans les zones inhabitées. Au lieu de quoi les loups colonisent une bonne partie de la France. Nous aimons tous les animaux, y compris les brebis. Elles passent la nuit dans la montagne ; faudra-t-il que les éleveurs le fassent aussi ? Mettre des clôtures ? Avec des fils barbelés, sans doute, et des herses, et pourquoi pas des mines antichar ? (Sourires)

Par-delà les lois, les décrets et les circulaires, il faut en revenir à plus de raison et changer les textes qui sont mauvais. Les loups tuent des bêtes, ils font peur. Il faut les déclarer nuisibles hors de certaines zones. Sinon, pourquoi ne pas protéger les rats à Paris ?

J'ai écrit aux parlementaires et nombreux sont ceux qui nous soutiennent.

M. Didier Guillaume. - Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Il est très agréable d'entendre chanter l'accent du sénateur Bertrand pour évoquer cette question qui ne date pas d'aujourd'hui. Comme beaucoup d'animaux sauvages, les loups ne se cantonnent pas dans certaines zones. La Lozère est actuellement moins touchée que la Drôme.

Avec la ministre de l'écologie, un nouveau plan sera mis en place, qui respecte la convention de Berne tout en assurant à la fois la biodiversité et la sécurité du pastoralisme. Les pressions sont fortes, car les agriculteurs vivent une difficulté au quotidien. Dès le mois prochain, les discussions vont s'engager.

M. Alain Bertrand. - Le loup est difficile à saisir : on ne sait combien il y en a en Lozère. Pourquoi ne pas introduire le lion ou le zèbre pour attirer les touristes ? Là où le loup est nuisible, il faudrait pouvoir l'abattre. Qu'est-ce que c'est que la convention de Berne ? Des mots ! Si un texte est mauvais, loi ou convention, il faut le modifier. J'accepte l'augure que votre bon sens terrien va triompher.

Situation du quotidien L'Union

M. René-Paul Savary . - Le quotidien régional L'Union, issu de la Résistance, vit un climat social compliqué depuis plusieurs mois. L'avenir de ce titre est menacé ainsi que l'intégralité du pôle CAP, et donc l'emploi de 645 salariés. Le groupe Rossel s'est montré intéressé mais la Filpac CGT a rejeté l'accord et, malgré le soutien des salariés, le rapprochement n'a pu se réaliser. L'offre a été retirée.

Quel plan de sauvegarde, alors ? L'absence de ce quotidien ferait cruellement défaut. Qu'en est-il des discussions avec d'éventuels repreneurs ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication . - Le Gouvernement suit ce dossier avec attention. Le groupe Hersant Media (GHM) est endetté depuis plusieurs années et tente d'améliorer sa situation en cédant des titres. La restructuration de ce groupe, condition posée à tout accord bancaire, est en marche. Compte tenu de la cession du pôle normand et du pôle polynésien, la trésorerie est assurée pour l'automne. Cependant, les groupes Hersant et Rossel ont suspendu leurs pourparlers. Un nouvel administrateur a été nommé en août pour aider à l'émergence d'un accord avec les banques avant la fin 2012. La perte de ces journaux serait dramatique pour votre région et pour les 640 salariés. La diversité en souffrirait.

Je n'exclus pas que le groupe Rossel puisse s'intéresser à nouveau à cette reprise. Une délégation syndicale a été reçue à l'Élysée le 17 septembre. Avec le ministre du redressement productif, nous sommes mobilisés et nous continuons à échanger avec les dirigeants des groupes de presse concernés.

M. René-Paul Savary. - Merci pour ces précisions. Les plus hautes autorités de l'État se sont donc saisies de ce dossier. Nous sommes attentifs à la suite donnée pour éviter aux 640 salariés de se retrouver au chômage. Nous espérons que d'ici la fin de l'année, une solution sera trouvée.

Publication des comptes des entreprises

M. Jean-Jacques Lasserre . - La quatrième directive européenne sur les comptes des entreprises est difficile à mettre en oeuvre.

La transparence gagne à ce que les entreprises doivent déposer chaque année leurs comptes au tribunal de commerce. Mais des pays comme l'Allemagne ne sont pas soumis à cette obligation. Une entreprise familiale de mon département est n° 2 du marché du miel en Europe après une entreprise allemande. Cette entreprise n'a pas déposé ses comptes pour que son concurrent ne soit pas informé de sa situation.

Nos entreprises souhaitent être mises sur un pied d'égalité avec leurs concurrentes européennes. En temps de crise, il ne faut pas envoyer des signes de faiblesse à qui que ce soit. Dans quel délai le Gouvernement pourrait assouplir l'obligation de publier les comptes des entreprises françaises ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication . - Veuillez excuser l'absence de M. Montebourg.

Le dépôt et la publication des comptes des entreprises doivent contribuer à la sécurité des affaires. La France a transposé cette directive et elle sanctionne l'absence de dépôt des comptes. Contrairement à la France, l'Allemagne a utilisé le droit qu'elle avait d'aménager cette directive, ce qui a créé des distorsions de concurrence comme celle que vous signalez. Des réflexions sont engagées par le Gouvernement pour améliorer la compétitivité de nos entreprises. Dans ce cadre, le ministre du redressement productif envisage de dispenser les petites entreprises de la publication du compte de résultat et de prévoir une publication simplifiée pour les entreprises moyennes. Bien entendu, ce compte devrait tout de même être élaboré et mis à disposition du fisc en cas de réclamation.

M. Jean-Jacques Lasserre. - Merci pour cette réponse précise. Imaginez l'utilisation que l'on peut faire de telles publications !

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

Démographie pharmaceutique

Mme Maryvonne Blondin . - Des jeunes diplômés en pharmacie délaissent ce métier. Au 1er janvier 2012, 73 127 pharmaciens sont inscrits à l'ordre. Le maillage du territoire est menacé. Le Conseil national de l'ordre s'inquiète de voir les jeunes délaisser l'installation, préférant faire carrière dans le marketing ou le contrôle de gestion.

La perspective de travailler en officine n'est guère stimulante, alors que d'autres métiers le sont beaucoup plus. Les pharmaciens d'officine se sentent isolés et l'activité n'est plus aussi rémunératrice qu'avant. Le coût d'une pharmacie est également élevé. Le pharmacien est pourtant le premier secours médical dans nos territoires déjà fragilisés par la désertification médicale.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication . - Veuillez excuser l'absence de Mme Touraine.

Nous héritons d'une situation difficile en matière de santé. Les pharmaciens d'officine représentent un maillon essentiel sur notre territoire. Des règles strictes ont permis d'assurer un maillage fin de la France, à un moment où progresse la désertification médicale.

Le pharmacien est trop souvent perçu comme un simple distributeur de médicaments alors que son rôle est d'abord de conseil, de prévention, d'éducation thérapeutique. Il est le professionnel de santé de premier secours.

Les pharmaciens ne sont rémunérés qu'à proportion des médicaments vendus ; le Gouvernement souhaite que l'acte de dispensation des conseils soit reconnu et intégré à la rémunération. Il a demandé au directeur de l'Uncam de s'engager dans cette perspective car il tient à ce que soit revalorisé le métier de pharmacien.

Mme Maryvonne Blondin. - Merci pour ces précisions qui me satisfont.

Les conseils des pharmaciens sont précieux et il convient de leur rendre hommage. En 2011, 141 officines ont fermé !

Transport scolaire

M. Jean-Noël Cardoux . - Le retour possible à la semaine de quatre jours et demi et l'allongement de l'année scolaire de deux semaines peuvent poser des problèmes d'organisation des transports scolaires. Ceux-ci sont à la charge des départements et le coût pourrait en être aggravé de 32 % dans le Loiret. C'est énorme. Le président de l'assemblée générale des maires ruraux de mon département a interpellé Mme Escoffier à ce sujet.

Il faudra aussi réorganiser les garderies scolaires sur des budgets contraints.

Le Gouvernement va-t-il engager une concertation large et approfondie avant tout étalement du temps scolaire ?

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - La refondation de l'école, menée en concertation, traduirait l'engagement du président de la République de faire de la jeunesse une priorité du quinquennat.

Un groupe de travail sur le temps scolaire s'est mis en place : chacun convient que les rythmes actuels, avec 144 journées surchargées, ne sont favorables ni à l'épanouissement des enfants ni à l'acquisition des connaissances. Il y a là-dessus consensus.

La journée de classe devrait être allégée, en revenant à la classe du mercredi matin, comme avant 2008, et en allongeant l'année scolaire. Cela suppose un nouveau partage entre Éducation nationale et collectivités territoriales. Les collectivités territoriales sont pleinement associées à la concertation. J'ai reçu l'AMF, l'ADT et l'ARF, mais aussi l'association des maires des grandes villes, celle des maires ruraux, celles des maires de montagne et du littoral. Aucune grande réforme de l'école ne peut se faire contre les collectivités territoriales, qui investissent le plus en ce domaine.

Les départements se sont livrés aux mêmes calculs que vous. Certains, comme le Rhône, arrivent à des chiffres beaucoup plus bas. Cela peut s'expliquer par des différences évidentes de situation. Nous n'entendons pas, en tout état de cause, aggraver les inégalités territoriales.

M. Jean-Noël Cardoux. - Je n'entends nullement mettre en cause l'idée d'allonger la durée de la semaine et de l'année scolaires, juste attirer votre attention sur les conséquences financières pour un département comme le mien. Si mes chiffres se confirment, je crains que le coût ne soit, à terme, répercuté sur les familles, chez moi comme ailleurs. Il faut associer étroitement l'ADF aux négociations.

Indemnités chômage des travailleurs frontaliers avec la Suisse

M. Jean-Claude Carle . - La substitution du droit communautaire aux accords bilatéraux pose problème aux familles frontalières : la rétrocession qui prévalait à hauteur de 90 % des cotisations et représentait 119 millions d'euros n'a plus cours depuis le 1er janvier 2012. Depuis le 1er avril 2012, le règlement de 2004 s'applique mais trois mois peuvent être rétrocédés et le règlement stipule que les États peuvent prévoir des accords bilatéraux. Le Gouvernement est-il en mesure de demander la rétrocession ? Sera-t-elle à trois ou cinq mois ? Des négociations vont-elles s'ouvrir pour des accords bilatéraux ?

La Suisse ne semble pas opposée à l'idée de négocier un dispositif différent. Alors que le Gouvernement doit travailler à réduire les déficits publics, mieux vaut procéder ainsi qu'en relevant les cotisations des frontaliers à la CMU, ce qui constituerait une sévère perte de pouvoir d'achat.

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - Veuillez excuser M. Sapin, retenu.

Depuis le 1er mai 2010, le nouveau règlement européen s'applique, en effet. Il est fondé sur le remboursement des trois premiers mois, qui peut être étendu à cinq mois. Le règlement est applicable à la Suisse depuis le 1er avril 2012. La France peut donc lui demander le remboursement des allocations chômage correspondant à des droits ouverts à compter de cette date. Les premières demandes seront adressées fin 2012 et concerneront les dossiers des allocataires ayant un droit ouvert à compter du 1er avril 2012 et un dernier jour indemnisé au cours de la période de remboursement de trois ou cinq mois, soit au plus tard le 30 juin 2012. En effet, pour demander le remboursement des allocations versées, Pôle emploi dispose de six mois suivant la fin du semestre civil au cours duquel a été effectué le dernier paiement des prestations de chômage. Si l'on se réfère à la masse de prestations versée en 2011 correspondant à trois mois d'indemnisation, la France aurait pu réclamer 40 millions pour le remboursement de 4 500 allocataires.

Or les premières demandes de remboursement n'ont été adressées qu'à compter de mai 2011. Il apparaît que le déséquilibre persiste pour un nombre important de travailleurs frontaliers. La Commission européenne s'est donc engagée à lancer des discussions en vue d'un éventuel réexamen du règlement, qui pourrait amener des modifications législatives en 2014. En l'attente, la France se réserve la possibilité de négocier des accords bilatéraux.

M. Jean-Claude Carle. - Merci de cette réponse précise. Il faut réparer l'injustice. Je prends acte de la volonté du Gouvernement de le faire. Je sais que M. Moscovici est, lui aussi, très concerné.

PPRT

M. Hervé Maurey . - L'élaboration des PPRT traduit la nécessité de faire cohabiter des sites industriels sensibles et des bassins d'habitation. Mettant en oeuvre des mesures de précaution lourdes, ils doivent être élaborés en concertation avec les élus. Sur les 21 communes de l'Eure concernées, certaines m'ont fait part de leur préoccupation car leurs questions sont restées sans réponse. Tout comme les miennes, auxquelles le préfet du Val d'Oise n'a pas daigné répondre.

Les travaux exigés ne devraient pas être supportés par les seules communes mais aussi par les entreprises et l'autorité prescriptrice ; la même question se pose pour les habitants des zones concernées.

Ne faut-il pas mieux associer les collectivités territoriales à l'élaboration des PPRT et ne pas leur laisser en assumer seules les conséquences financières ? Quelle est la position du Gouvernement ?

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Veuillez excuser l'absence de la ministre. L'Association nationale des communes sur les risques technologiques majeurs l'interpelle régulièrement sur le sujet que vous évoquez. La concertation est en effet essentielle pour l'élaboration des PPRT. Un milliard d'euros a été dépensé sur cinq ans en amont par les industriels pour réduire les risques à la source ; les PPRT sont là pour réduire les risques résiduels. Des concertations avec le public peuvent être organisées. Après approbation du plan, les dispositions adoptées sont mises en oeuvre et, selon leur nature, elles sont supportées financièrement par l'exploitant à l'origine du risque, l'État ou les collectivités territoriales. Un équilibre global doit être recherché, d'où la souplesse ménagée par les textes.

Les préfets sont invités à rechercher l'équilibre le plus pragmatique et le mieux adapté aux réalités locales. Le site de Saint-Clair-sur-Epte a déjà fait l'objet d'une concertation avec les conseils municipaux ; une nouvelle réunion est à venir. La ministre sera très attentive à sa bonne tenue.

M. Hervé Maurey. - Le Gouvernement devra donner des instructions claires aux préfets. Les élus se sentent méprisés. Il faut parvenir à un équilibre dans la prise en charge des coûts, dites-vous ; mais les communes me disent que ce sont elles qui supportent les coûts, directement ou via des dégrèvements de taxes foncières.

PPRM de la Loire

Mme Cécile Cukierman . - Depuis plus de trente ans, les Houillères de la Loire ont cessé leur activité et mis en sécurité les sites, déclarés constructibles à l'exception d'une zone réduite de cinq mètres autour de puits et entrées de galeries.

Le 23 mai 2011, la préfecture a communiqué aux communes une cartographie révisée des zones à risque, qui impacte toute l'agglomération stéphanoise.

Les conséquences en sont lourdes pour les particuliers et pour les communes. Les zones à aléa faible demandent à être exemptées d'étude géotechnique et les zones à aléa moyen souhaitent une appréciation réaliste sur les constructions. Quelles directives entendez-vous donner à vos services pour leur répondre favorablement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Le bassin houiller de la Loire a largement contribué à l'essor industriel de la Nation. Des risques de mouvement de terrain persistent malgré les travaux de mise en sécurité. Des études approfondies ont été menées à la demande de l'État. Le PPRM doit être établi sur cette base et se substituer aux mesures de précaution temporaires ; encadré par la circulaire du 6 janvier 2012, qui assouplit les dispositions antérieures, il doit s'élaborer en pleine concertation avec les collectivités territoriales.

L'État doit assurer la sécurité des biens et des personnes, dans une optique de prévention, mais la prise en charge des études autres que de zonage est de la responsabilité des aménageurs. Il reste à la disposition des élus pour les accompagner dans l'élaboration de leurs projets.

Mme Cécile Cukierman. - Dans certaines communes, ce sont 30 % du territoire qui sont concernés. Le PPRM doit être équilibré, prendre en compte à la fois les risques et les évolutions nécessaires de l'agglomération. Les élus ne manqueront pas d'y travailler avec la préfète.

Approvisionnements pétroliers

M. Alain Houpert . - En Bourgogne, les professionnels de la distribution de fioul et de gazole peinent à s'approvisionner pour répondre à la demande des consommateurs, tandis qu'une nouvelle envolée des prix s'annonce. Les coûts de livraison se sont considérablement enchéris, particulièrement dans les zones rurales.

Que compte faire le Gouvernement pour nos concitoyens les plus éloignés des centres d'approvisionnement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Les difficultés d'approvisionnement pénalisent de fait nos concitoyens, en particulier dans l'est du pays. En juin et juillet, la demande a été inhabituellement élevée. Le comportement des détaillants, qui achètent en fonction de l'évolution des cours, a également joué, tandis que les acteurs primaires du secteur anticipaient une baisse de la consommation. D'où un engorgement dont nous devons résorber les conséquences. La ministre rencontre les acteurs à cette fin aujourd'hui même. Le Gouvernement est mobilisé. Il l'est aussi sur la transition énergétique, qui doit promouvoir de meilleurs usages domestiques et fera l'objet d'une loi de programmation à la fin de 2013.

M. Alain Houpert. - La question est particulièrement sensible pour les territoires ruraux. Le chauffage est concerné, mais aussi les transports. Le Parlement est gardien de l'égalité : il n'est pas normal que ceux qui sont éloignés des centres d'approvisionnement soient pénalisés.

Devenir des partenariats public-privé dans la gestion des prisons

M. Jean-Jacques Mirassou . - Le plan « prison 13 000 » de l'un de vos prédécesseurs, M. Chalandon, poursuivi par M. Perben, a fait bien des dégâts : le PPP, contrat unique, permet de déléguer la conception, le financement, la construction, la maintenance et les services des établissements. Même si l'État conserve ses missions fondamentales de direction, de surveillance et de greffe, le problème se pose du partage des bénéfices... Les budgets alloués à la gestion déléguée et aux PPP ne cessent d'augmenter -l'exemple de la direction interrégionale des services pénitentiaires Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon est frappant.

L'État a « oublié » ses fonctions régaliennes. Ces tentatives de privatisation sont des échecs. La sécurité, madame la ministre, ne fait pas bon ménage avec la rentabilité. Comment entendez-vous y remédier ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - C'est, de fait, une hypothèque posée sur les fonds publics pour au moins deux générations... J'ai dit mes réserves sur le PPP. Dès ma prise de fonction, j'ai fait évaluer le poids du secteur privé en la matière. En 2012, le coût de la gestion déléguée et des loyers liés aux PPP représente 13,5 % du budget de l'administration pénitentiaire ; 51 établissements et 49 % de la population carcérale sont concernés. C'est considérable.

Il faut cependant distinguer gestion déléguée et PPP. Le bilan de la première est satisfaisant, ce qui n'empêche pas de poser la question des politiques publiques : la politique pénitentiaire ne saurait rester déconnectée de la politique pénale. C'est sur le sens de l'incarcération qu'il faut s'interroger.

Avec le PPP, l'État se décharge totalement sur un partenaire privé pour trente ans -pour un coût exorbitant. La Cour des comptes, en 2008, sous présidence de M. Séguin, avait été très critique, pointant notamment les loyers rendus élevés par les taux d'intérêt auxquels empruntent les opérateurs. Les « coups partis » iront à leur terme. Mais je prends l'engagement de mettre fin, pour l'avenir, à ces PPP. La question n'est pas seulement financière. Le grignotage du secteur privé sur les missions régaliennes de l'État est inquiétant pour nos démocraties.

M. Jean-Jacques Mirassou. - De fait, on peut craindre, à terme, une inégalité de traitement dans l'incarcération. Je vous remercie chaleureusement de cette réponse précise et pleine de conviction.

Refus de certificats de nationalité

M. Jean-Yves Leconte . - Depuis 2003, des décisions de rejet de délivrance de certificats de nationalité française ont été motivées par le fait que le mariage de l'ascendant français a été célébré entre 1880 et 1960 par le cadi. On se trouve face à des situations ubuesques : au sein de certaines familles, l'un s'est vu établir un certificat de nationalité française en raison de sa filiation avec un ascendant français de droit commun, tandis que l'autre a vu sa demande rejetée.

La Cour d'appel de Paris a contesté l'interprétation de l'administration ; trois décisions de la Cour de cassation ont confirmé la jurisprudence. Et faut-il rappeler ce qui avait cours à Mayotte jusqu'à la loi du 24 juillet 2006 ?

Le Gouvernement entend-il abroger l'instruction de 2003 ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Au moment de l'indépendance, ceux qui possédaient un statut civil de droit commun ont conservé la nationalité française, les autres non sauf demande expresse. C'est la coexistence des institutions républicaines avec les structures traditionnelles, du statut de droit commun avec le statut civil de droit local qui pose problème. On ne peut admettre qu'à trois générations de distance, des personnes subissent les conséquences de l'imprécision administrative. Aux termes de la jurisprudence, le mariage cadial n'annule pas le statut civil de droit commun. J'ai donc pris les dispositions nécessaires pour que cette jurisprudence soit communiquée à toutes les juridictions. Je veillerai au strict respect du droit.

M. Jean-Yves Leconte. - Merci de votre attachement à la tradition républicaine. Aux consulats de se mobiliser, à présent, pour identifier les victimes de ces erreurs.

Projet de route littorale à La Réunion

Mme Aline Archimbaud . - Au début des années 90, les transports collectifs représentaient 30 % des déplacements à La Réunion ; 6 % aujourd'hui. Or un Réunionnais sur trois n'a pas de voiture -un sur deux vit sous le seuil de pauvreté.

Pourtant, en 2010, un projet monumental a été décidé par la nouvelle majorité du Conseil régional : l'axe Saint-Denis-Le Port serait relié par une route à deux fois trois voies, partiellement en digue et en viaduc. Ce projet est estimé à 1,6 milliard mais risque fort de coûter bien plus cher aux contribuables et de perturber la biodiversité.

Est-il possible que l'État favorise un tel projet qui va rendre La Réunion encore plus dépendante des importations de fioul ? Ne faut-il pas sortir du tout voiture ? Une liaison ferroviaire coûterait bien moins cher et serait beaucoup moins polluante.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Le Gouvernement a conscience des problèmes que vous évoquez et souhaite favoriser le développement des transports collectifs, notamment à La Réunion. Une enveloppe de 250 millions a été prévue pour améliorer l'offre de transport en commun sur l'île. La congestion de celle-ci ne peut perdurer et le projet que vous évoquez entend répondre aux problèmes de circulation actuels ; il accueillera en particulier des bus en site propre. Sa réalisation est nécessaire compte tenu des risques courus par les usagers de la route actuelle, située sur les falaises. La procédure administrative suit son cours et le projet continuera d'être suivi de près.

Mme Aline Archimbaud. - Je me permets d'insister, compte tenu du coût de cette nouvelle route.

Coûts des péages autoroutiers

M. Christian Cambon . - Les tarifs des péages ont encore augmenté de 2,5 %, soit plus vite que l'inflation. Ce service public devient un luxe pour les Français, surtout en ces temps de crise. S'y ajoutent des différences de tarifs très surprenantes 20,7 euros sur l'A65 pour faire 150 kilomètres, 6,7 sur l'A75 pour en faire 331... De fait, l'égalité entre les usagers n'est pas assurée. En Bretagne, les autoroutes sont gratuites...

Depuis 2005, l'État a cédé les autoroutes à des géants du BTP privés qui réduisent leurs effectifs et augmentent sans cesse leurs tarifs. Les autoroutes sont devenues extrêmement rentables. Que compte faire le Gouvernement pour harmoniser et réguler les tarifs des autoroutes ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Quel modèle économique pour les concessions d'autoroute ? Les contrats fixent les modalités d'évolution des tarifs ; si ces derniers sont divers, c'est que les coûts d'investissement diffèrent d'un tronçon à l'autre.

En 2005, la précédente majorité a voté la cession de l'intégralité des parts de l'État dans les sociétés d'autoroute pour 15 milliards. Cette décision était contestable, mais elle a été prise. Le niveau des péages doit assurer une juste rémunération des concessionnaires. Est-ce le cas aujourd'hui ? Ce n'est pas certain. Le ministre a rencontré les concessionnaires et entend parvenir à une régulation du secteur ; un contrôle strict de l'évolution des tarifs est désormais en place.

M. Christian Cambon. - Merci pour cette réponse. La décision de transférer la gestion du réseau autoroutier à des sociétés privées était la bonne, mais les tarifs doivent être modérés. Sur l'autoroute du soleil, les investissements sont amortis depuis longtemps mais les péages augmentent toujours... Je ne manquerai pas d'interroger M. le ministre des transports lors de l'examen de son budget.

Rénovation de la bande d'arrêt d'urgence de l'A4-A86

Mme Catherine Procaccia . - Voilà deux ans que j'interviens sur cette question. J'espère que le changement, c'est aujourd'hui...

Dans le département du Val-de-Marne, le tronçon A4-A86 accueille chaque jour 280 000 automobilistes, dont 25 000 poids lourds. Les embouteillages y sont incessants. Il y a quelques années, un dispositif expérimental a été mis en place pour utiliser la BAU grâce à des barrières mobiles. L'expérimentation a été un succès mais un accident a détérioré les barrières qui, depuis, sont fermées ; des actes de vandalisme ont fini par avoir raison du dispositif.

J'avais proposé qu'on installe des panneaux lumineux pour réguler le trafic, mais rien n'a été fait. Le préfet du Val-de-Marne m'a dit que les services de sécurité et de secours seraient opposés à la réouverture de la BAU, mais ils ne peuvent l'utiliser puisqu'elle est fermée ! Tout cela est bien étonnant.

Quelle est la position du Gouvernement pour mettre fin à cette situation aberrante ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Mise en service en septembre 2005, l'expérimentation avait pour but d'utiliser la BAU pour délester le trafic. Malheureusement, le dispositif était vulnérable aux accidents et aux actes de vandalisme. En 2009, le dispositif a été abandonné.

Depuis le début de 2012, des travaux ont été réalisés pour rouvrir la voie : elle le sera cette semaine vers Paris et dans quelques mois dans l'autre sens. La réouverture, c'est pour maintenant !

M. Christian Cambon. - Très bien !

Mme Catherine Procaccia. - Merci pour cette réponse et merci au ministre des transports, qui fera demain la une des journaux locaux ! J'espère que la réouverture sera durable.

Remise en cause des projets de LGV

M. Jean-François Mayet . - Depuis trente ans, la France vit au-dessus de ses moyens et la SNCF n'a pas dérogé à cette règle. Pour autant, faut-il abandonner tous les projets en cours ? Le projet Paris-Orléans-Clermont-Lyon (POCL) doit être mené à son terme pour désenclaver de nombreux départements et alléger le trafic sur la ligne TGV traditionnelle du couloir rhodanien. Par souci d'économie, on pourrait s'appuyer sur des lignes existantes, comme le Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT), en les modernisant. Enfin, de tels projets permettraient de réaliser des liaisons entre l'ouest et le sud-est de la France.

C'est par l'investissement que l'on assurera la relance.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - La ligne POCL permettra d'assurer la desserte ferroviaire du centre de la France ; RFF a décidé de poursuivre les études du projet. Le préfet de la région Auvergne a été missionné pour coordonner cette nouvelle phase et présidera le comité de pilotage. Le Gouvernement suivra ce dossier avec attention.

Le schéma national des infrastructures de transport présenté en octobre 2011 par le précédent gouvernement prévoyait des investissements de 245 milliards sur vingt ans, mais ne donnait aucune précision sur les conditions de financement. Il conviendra de reprendre le dossier.

M. Jean-François Mayet. - Les territoires ruraux doivent être développés. Maire de Châteauroux, j'estime que ce projet est essentiel pour désenclaver ma région. Avec le choix du tracé médian, nous ne devrions être connectés qu'à partir d'Orléans ; ce sera toujours mieux que la lenteur, l'inconfort et les pannes d'aujourd'hui, mais cette solution exclut de pouvoir un jour relier Limoges à Paris en deux heures...

Tout cela est encore très flou, comme beaucoup d'initiatives du Gouvernement ; et quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup.

La séance est suspendue à midi.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Rappel au Règlement

M. Jacques Mézard . - Nous dénonçons les attaques lamentables de M. Dosière contre les élus et le Sénat, sur la réserve parlementaire. On « achèterait » des voix ? M. Dosière est peu au fait des réformes des dernières années.

M. Jean-Michel Baylet. - C'est exact !

M. Jacques Mézard. - C'est qu'il veut stigmatiser les élus, en relation avec le cumul des mandats. En quoi cette réserve est-elle différente des subventions versées aux communes par départements et régions ? Faut-il supprimer aussi la réserve ministérielle ? Il faut que le Sénat réagisse à ces propos fallacieux. Le président du Sénat l'a fait lors des journées parlementaires du PS et je regrette que nos collègues socialistes ne l'aient pas fait ici. Ce monsieur en est à son cinquième mandat après avoir été président de conseil régional, maire de Laon, conseiller général, et il y en a deux pages ainsi dans sa notice biographique.

M. Jean-Michel Baylet. - Un cumulard !

M. Jacques Mézard. - Que n'a-t-il réagi plus tôt ? Les excès, l'intolérance sont la marque de fabrique des nouveaux convertis, qui sont d'ailleurs les plus dangereux.

M. Jean-Claude Lenoir. - Ce sont les pires !

M. Jacques Mézard. - Ce n'est pas en favorisant l'antiparlementarisme que l'on conforte la démocratie. C'est au contraire le plus sûr moyen de la fragiliser. (Applaudissements à droite, au centre et sur divers bancs socialistes)

Emplois d'avenir (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création des emplois d'avenir. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'amendement n°5 rectifié, au sein de l'article premier.

Discussion des articles (Suite)

Article premier (Suite)

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'emploi d'avenir est contrôlé par les inspecteurs du travail dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 8112-1 du code du travail. »

Mme Catherine Procaccia. - Il s'agit de bien préciser que les emplois d'avenir sont contrôlés par l'inspection du travail dans les conditions de droit commun.

M. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales. - L'inspection du travail a vocation, par nature, à contrôler l'application du code du travail partout. L'amendement est satisfait : retrait ou rejet.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. - Même avis.

Mme Catherine Procaccia. - Je retire puisque ces précisions sont portées au Journal officiel.

L'amendement n°5 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°70, présenté par M. Dassault.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette aide n'est accordée qu'après validation du projet professionnel et vérification d'une opportunité de contrat d'apprentissage. Les modalités de cette vérification sont fixées par décret. »

M. Serge Dassault. - Cet amendement introduit une vérification de l'opportunité de signer un contrat d'avenir. Il peut être préférable d'orienter les jeunes vers l'apprentissage. Pour éviter les effets d'opportunité, la forme de contrat doit être en adéquation avec le projet professionnel du jeune en difficulté.

Travailler en alternance dans une entreprise, c'est la seule garantie d'une formation professionnelle, le seul moyen de remettre les jeunes au travail. Les emplois d'avenir doivent pouvoir être utilisés pour des contrats en alternance.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement est satisfait : l'emploi d'avenir sera décidé par le service public de l'emploi ou les missions locales en fonction du projet du jeune en décrochage scolaire pour qui l'entrée en apprentissage n'est pas envisageable. Retrait ou rejet.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

Notre objectif n'est pas d'offrir ces contrats à des jeunes qui ont d'autres solutions. Le comité de pilotage devra y veiller.

M. Serge Dassault. - Je veux inciter les entreprises à choisir ces jeunes en difficulté. Elles ne le feront pas sans être aidées.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je veux rassurer M. Dassault. Concrètement, un jeune vient à Pôle emploi ou à la mission locale, parce qu'il sait qu'un contrat d'avenir peut lui être proposé. À l'expert de voir si un contrat d'alternance ou un contrat d'apprentissage ne peut lui être proposé. L'ensemble des possibilités sera examiné.

L'amendement n°70 est retiré.

M. le président. - Amendement n°106, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 28

1° Première phrase

Remplacer les mots :

La demande d'aide relative à l'emploi d'avenir décrit

par les mots :

L'aide relative à l'emploi d'avenir est attribuée au vu des engagements de l'employeur sur

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

Elle indique obligatoirement

par les mots :

Ces engagements portent obligatoirement sur

3° Dernière phrase

Remplacer les mots :

Elle précise

par les mots :

Ils précisent

II. - Alinéa 29

Remplacer les mots :

La demande d'aide décrit également

par les mots :

L'aide est également attribuée au vu des engagements de l'employeur sur

M. Michel Sapin, ministre. - Amendement rédactionnel.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Favorable. Il s'agit de mieux préciser les obligations de l'employeur.

L'amendement n°106 est adopté.

M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé.

Alinéa 28

1° Première phrase

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

ou de ces compétences

par les mots :

et de ces compétences

3° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le financement de la formation et les frais y afférant comme le matériel et les équipements exigés sont pris en charge par l'employeur. L'employeur se voit systématiquement proposer un accompagnement dans la gestion administrative du contrat et des ressources humaines par les prescripteurs des emplois d'avenir et les organismes paritaires collecteurs agréés.

M. Jean Desessard. - Sans aller jusqu'à parler d'une école à deux vitesses, il faut bien reconnaître que l'école peut aider à sortir d'un milieu social défavorisé mais aussi parfois conduire à l'échec scolaire.

C'est alors la quadruple peine, comme je l'ai déjà dit hier. Un échec qui vous poursuit toute la vie, de même que le sentiment de l'échec, de l'ennui et du dégoût de l'école. M. Repentin a bien dit, hier, qu'il fallait partir de ce qu'étaient ces jeunes et rester souples dans les propositions de formation.

Mais pour certains jeunes, il est essentiel que les acquis de ces trois ans soient reconnus et validés. Il faut donc s'assurer qu'une formation qualifiante leur sera dispensée. D'où mon amendement.

M. le président. - Amendement n°61, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer.

Alinéa 28

1° Première phrase

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

ou de ces compétences

par les mots :

et de ces compétences

3° Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Les actions de formation et l'acquisition de compétences devront viser à ce que le jeune progresse d'au moins un niveau de qualification. Pour les jeunes qui ne maîtrisent pas les savoirs de base, la préparation au Certificat de Formation Générale est obligatoire. Le financement de la formation et les frais y afférant comme le matériel et les équipements exigés sont pris en charge par l'employeur.

Mme Isabelle Pasquet. - Les emplois d'avenir doivent favoriser l'insertion professionnelle des plus précaires.

Une première expérience peut servir de tremplin mais cela ne suffira pas. On ne peut donc admettre que la qualification acquise ne fasse l'objet que d'une reconnaissance de compétences, dont les jeunes ne pourront se prévaloir dans une autre entreprise. Les employeurs doivent prévoir de leur donner des qualifications et des compétences, faute de quoi l'aide devra être remboursée.

M. le président. - Amendement n°113, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces actions de formation privilégieront l'acquisition de compétences de base et de compétences transférables permettant aux jeunes d'accéder à un niveau de qualification supérieur.

M. Michel Sapin, ministre. - Cet amendement va dans le sens des deux précédents.

N'oublions pas que les jeunes concernés sont en échec total. Nous voulons tous qu'ils acquièrent une qualification, ou du moins les reflexes qui permettent de l'acquérir. On ne peut forcer l'employeur à fixer des objectifs inatteignables. Si on met la barre trop haut, ces jeunes seront écartés. Ce que nous voulons, c'est qu'ils acquièrent un bagage reconnu par la société. Défavorable donc aux deux amendements précédents, au bénéfice de celui-ci.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La commission partage l'avis du Gouvernement.

L'amendement n°47 renforce par trop les exigences, au risque de mettre à mal tout le projet. Il est excessif, en outre, d'exiger de l'employeur qu'il prenne en charge l'ensemble de la formation. C'est bien pourquoi tous les acteurs seront mobilisés. Retrait ou défavorable. L'amendement n°61 appelle les mêmes commentaires. Le Gouvernement propose une voie de compromis équilibrée : retrait, sinon rejet.

Favorable à l'amendement n°113, vous l'avez compris : il constitue un bon compromis.

M. Jean Desessard. - Je suis sensible aux propos du rapporteur et à l'amendement du Gouvernement.

M. Jean-Claude Lenoir. - Les Verts mettent de l'eau dans leur vin. C'est de bon augure pour le traité européen... (Sourires)

M. Jean-Vincent Placé. - Nous sommes souples !

M. Didier Guillaume. - La majorité est soudée !

L'amendement n°47 est retiré.

Mme Isabelle Pasquet. - L'Assemblée nationale allait bien plus loin que nous : elle demandait une formation qualifiante sur trois ans. Pour nous l'amendement n°61 proposait déjà une solution de compromis. Compétences et qualification doivent au moins aller de pair. C'est aussi l'avis du Cese. Nous maintenons l'amendement et nous abstiendrons sur celui du Gouvernement.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

L'amendement n°113 est adopté.

M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par M. Marseille et les membres du groupe de l'UCR.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, elle ouvre droit à une allocation de formation dans les conditions du droit individuel à la formation.

M. Hervé Marseille. - L'obligation de formation fait partie du contrat aidé : la formation doit donner lieu à allocation, dans les conditions prévues par le droit individuel à la formation (DIF).

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Idée intéressante, mais quid des modalités d'application ? Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. - L'amendement est tellement justifié qu'il est sans objet. Des textes existent qui sont applicables à toutes les situations de travail. À quoi bon prévoir des dispositions redondantes ?

M. Hervé Marseille. - Merci de cet éclairage. Ce n'était pas évident.

L'amendement n°33 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par M. Marseille et les membres du groupe de l'UCR.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces actions de formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

M. Hervé Marseille. - Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), créé en 2009, vise les personnes les plus éloignées de l'emploi. Notre amendement se justifie donc pleinement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le Gouvernement a engagé des discussions avec le Fonds pour déterminer ce que pourrait être sa participation. L'amendement est sans grande utilité : sagesse.

M. Michel Sapin, ministre. - L'amendement n'a pas de force juridique. Oui, le FPSPP pourra participer aux actions de formation. Le rapporteur l'a dit, nous avons ouvert la discussion. Notre objectif est d'aller au-delà d'une simple faculté : nous visons une participation réelle.

M. Hervé Marseille. - Ce texte vous oblige à donner, depuis hier soir, bien des précisions orales... Je maintiens l'amendement.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°34 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°62, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer.

Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'aide mentionnée à l'article L. 5134-113 est modulée en fonction de la durée du contrat visé à l'article L. 5134-115 et du temps de travail hebdomadaire mentionné à l'article L. 5134-116. Un décret définit les conditions d'application de cet alinéa.

M. Dominique Watrin. - Le montant de l'aide de l'État sera de 75 % du Smic brut. Cela doit engager les employeurs. L'Assemblée nationale a renforcé les exigences à leur égard. Le non-respect de leurs obligations entraînera le remboursement des aides. Mais il y faut encore d'autres garanties, si l'on veut s'assurer que ces contrats aidés ne soient pas, encore une fois, des contrats précaires.

En l'état du droit, les aides publiques sont modulées en fonction du secteur, de la catégorie d'emploi mais pas du caractère durable du contrat. Ce ne serait pourtant pas illégitime. Les employeurs proposant des CDI devraient être davantage soutenus et encouragés.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis malheureusement défavorable. La règle pour les emplois d'avenir, c'est le CDI. Prévoir une modulation aurait pour effet de subventionner davantage les employeurs les plus solides, soit ceux qui sont les plus à même d'offrir des contrats durables.

M. Michel Sapin, ministre. - Le comité de pilotage choisira de préférence le CDI au CDD. Renforcer encore l'obligation ? Attention : nous ne sommes pas dans le secteur marchand mais face à des structures à but non lucratif, qui devront faire des efforts pour accueillir le jeune et le former. Même chose pour les collectivités territoriales, même si nous savons qu'elles feront tous leurs efforts pour inscrire le parcours du jeune dans la durée. Je ne puis donc être favorable à l'amendement.

M. Dominique Watrin. - Nous sommes au coeur du débat. N'est-ce pas 150 000 emplois que l'on vise ? Il faut donc y arriver à tout prix, en faisant du chiffre. La liste est longue, depuis les TUC, des contrats aidés précaires qui ne débouchent sur aucun emploi. Il faut faire mieux en innovant : les contrats d'avenir doivent être des tremplins vers l'emploi. Il faut donc sensibiliser les structures d'accueil à cette exigence.

Mme Catherine Procaccia. - Dans le CDI, il y a une période d'essai, qui peut aller jusqu'à un an. Avez-vous prévu quelque chose en ce sens, monsieur le ministre, alors que vous nous répétez sans cesse que ces jeunes sont très éloignés de l'emploi ?

M. Michel Sapin, ministre. - Le droit commun s'applique. Pour un CDI, la période d'essai est de trois mois, un mois pour un CDD. Ni plus, ni moins.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Le CDI à temps plein est privilégié, tant mieux. Mais vous avez aussi précisé, hier, que le temps partiel serait possible. Et c'est ainsi que la brèche est ouverte : on prévoit, du coup, que le temps de formation pourra être pris hors du temps de travail. C'est la situation de ces jeunes qu'il faut privilégier. Ce qui suppose de prendre en compte leurs préoccupations.

M. Michel Sapin, ministre. - À écouter M. Watrin et Mme David, on a le sentiment que les associations et les collectivités territoriales sont toutes prêtes à accueillir ces jeunes. Nous voulons faire du chiffre ? Ma préoccupation est plutôt qu'elles soient assez nombreuses à se mobiliser aux côtés de ces jeunes. Évitons de multiplier les contraintes. Il y en a en termes de formation, de suivi, de formation pendant le temps de travail mais si on en fait trop, personne ne voudra accueillir ces jeunes qui resteront encore à la porte. Les employeurs ne sont pas de « méchants patrons » : il faut les accompagner dans leur volonté de venir en aide à ces jeunes et j'aurai besoin de vous tous, sur tous les bancs, pour mobiliser les collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°71, présenté par MM. Doublet et D. Laurent.

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf

M. Michel Doublet. - Le non-respect des engagements de l'employeur en matière de formation ne lui est pas nécessairement forcément imputable. Une formation peut être annulée par un organisme de formation faute de candidats, le salarié peut la refuser ou être indisponible.

N'allons pas pénaliser a priori l'employeur, sans lui donner la possibilité d'apporter des éléments à charge de preuve.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il est vrai que l'organisme de formation peut être défaillant. C'est bien pourquoi l'appréciation sera globale, en dialogue avec l'employeur. Défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°71 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°35 rectifié, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UCR.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-114-1. - Une mission d'appui et de conseil aux employeurs pour la mise en oeuvre des actions de formation prévues dans le parcours du bénéficiaire de l'emploi d'avenir est assurée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

M. Hervé Marseille. - Le FPSPP doit assurer une mission d'appui et de conseil auprès des employeurs pour garantir que la formation sera effective. Il s'agit, en somme, de sécuriser les parcours.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le Fonds n'est qu'un outil de financement, la fonction de conseil et d'appui étant confiée aux OPCA. Défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°35 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°59, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'aide mentionnée à l'article L. 5134-113 n'est pas accordée ou donne lieu à un remboursement de la part des employeurs visés au 2° de l'article L. 5522-2-1, s'il s'avère que la demande porte sur la conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 5134-115, destiné à remplacer un contrat d'emploi d'avenir à durée déterminée dont le terme est échu.

Mme Isabelle Pasquet. - Le rapporteur de l'Assemblée nationale a insisté sur le risque d'avoir un effet d'aubaine ; il a raison. Il faut éviter que les employeurs du secteur marchand, qui est également éligible au dispositif, ne se livrent à une course aux aides publiques et substituent des emplois aidés successifs à des emplois durables.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - On ne peut que partager cette préoccupation. Mais, pour éviter que les employeurs n'abusent du dispositif, nous préférons faire confiance aux prescripteurs. Si un jeune a trouvé un emploi stable, il faut bien pouvoir le remplacer. L'amendement n°112 du Gouvernement répond à votre préoccupation et sa rédaction nous convient davantage.

M. le président. - Amendement n°112, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-113 est subordonnée au bilan du respect par l'employeur des engagements qu'il avait souscrits pour l'embauche d'un emploi d'avenir antérieur.

M. Michel Sapin, ministre. - Nous voulons tous pénaliser les mauvais employeurs et récompenser les bons, ceux qui se seront vraiment préoccupés de la formation des jeunes. Celui qui a acquis une formation peut trouver du travail ou revenir à une formation qualifiante.

L'amendement du Gouvernement répond aux préoccupations de Mme Pasquet tout en permettant de bien regarder ce qui sera advenu des emplois d'avenir précédents.

Mme Isabelle Pasquet. - L'amendement du Gouvernement est quand même moins exigeant que le nôtre. Mais il va dans le bon sens.

L'amendement n°59 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis favorable sur l'amendement n°112.

L'amendement n°112 est adopté.

M. le président. - Amendement n°63, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer.

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La conclusion de ce contrat de travail entraîne pour le salarié ainsi recruté le bénéfice des mêmes droits, avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur pour les autres salariés recrutés pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

Mme Laurence Cohen. - À ces jeunes qui méconnaissent souvent les règles d'un collectif de travail, il importe de reconnaître les mêmes droits qu'à tous les salariés. Or certains jeunes en CUI-CAE ont été privés de ce qui correspond à une rémunération accessoire.

Les emplois d'avenir sont une première marche pour les jeunes en difficulté. Il ne faut pas qu'ils s'ajoutent à la liste des contrats aidés précaires, des petits boulots qui fragmentent l'existence. Une méfiance s'est instaurée entre l'entreprise et la jeunesse ; pour y mettre un terme, il faut accorder aux emplois d'avenir les mêmes droits que ceux des salariés, notamment les tickets restaurant et les chèques vacances.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - On ne peut que partager cet objectif : l'égalité de traitement doit prévaloir. Les jeunes en contrat d'avenir pourront être électeurs et éligibles aux instances représentatives du personnel. Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Le code du travail est applicable, dans sa totalité, aux emplois d'avenir, donc ce que vous réclamez doit s'appliquer. Vous dites que des CAE et des CUI n'ont pas bénéficié de tous les droits applicables aux salariés ? C'est illégal.

Je préfèrerais qu'on ne surcharge pas ce texte mais, sur le fond, les choses sont claires : tous les avantages annexes sont les mêmes pour tous les salariés.

Mme Laurence Cohen. - J'apprécie ces réponses. Je ne suis cependant pas persuadée qu'un certain nombre d'avantages comme le ticket restaurant figurent bien dans le code du travail. Si vous me certifiez que tel est le cas, je retire mon amendement.

M. Michel Sapin, ministre. - La loi est la même pour tous. Les dispositions internes des entreprises ne peuvent instituer de différenciations entre les salariés.

Le cas que vous avez évoqué concernait peut-être un stagiaire. Car le fait est que certains stagiaires connaissent des situations anormales. Mais, je le répète, dès lors qu'il s'agit de salariés, aucune distinction ne doit être faite.

L'amendement n°63 est retiré.

M. le président. - Amendement n°64, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer.

Alinéa 34

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir bénéficie alors de l'indemnité destinée à compenser la précarité de l'emploi, conformément aux articles L. 1243-8 et L. 1243-9.

Mme Isabelle Pasquet. - Il convient de préciser que les emplois d'avenir bénéficieront d'une priorité d'embauche. Ne donnons pas l'impression d'avoir créé de nouveaux stages parking.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Encore une fois, nous partageons votre objectif, mais ce que vous préconisez serait dissuasif et les employeurs n'accepteraient pas d'embaucher des emplois d'avenir.

De plus, cet amendement créerait une distorsion de traitement entre les salariés et les emplois d'avenir. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Autant j'accepterai l'amendement n°65, autant je ne puis qu'être défavorable à celui-ci. Les CAE et les CUI sont beaucoup plus courts que les emplois d'avenir. Vous risquez de pénaliser les jeunes. Encore une fois, les associations, les collectivités locales, le secteur de l'économie sociale et solidaire ne comptent pas que de mauvais employeurs. Voulez-vous décourager les structures les plus modestes, les communes rurales, d'embaucher des emplois d'avenir ? Pensez à ces jeunes ! Cela ne va pas être simple pour que des employeurs se manifestent. De la sécurité, de l'avenir, oui, mais pas trop de contraintes sinon nous ne les sortirons pas de la galère.

L'amendement n°64 est retiré.

M. le président. - Amendement n°65, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer.

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir conclu en application du deuxième alinéa bénéficie d'une priorité d'embauche durant un délai d'un an à compter du terme de son contrat. Dans ce cas, l'employeur l'informe de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. Le salarié ainsi recruté est dispensé de la période mentionnée à l'article L. 1221-19.

M. Dominique Watrin. - Les emplois d'avenir pourront être un marchepied pour les jeunes éloignés de l'emploi. La pérennisation de l'emploi est une question essentielle et nos concitoyens ne comprendraient pas qu'on se contente d'un traitement social du chômage.

Cet amendement prévoit une priorité d'embauche pour le bénéficiaire d'emplois d'avenir.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Nous partageons votre louable préoccupation. La commission s'interroge sur l'application d'une telle mesure. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. - Cet amendement répond à une préoccupation majeure : nous voulons que le jeune ait un CDI et demeure dans la structure qui l'emploie. Si cette dernière n'a pas gardé le jeune puis qu'elle crée, quelques mois plus tard, un emploi similaire, le jeune doit être prioritaire pour occuper ce poste. Avis favorable.

M. Jean Desessard. - Si telle est la situation visée, à quoi cela sert-il de le mettre dans la loi ? Si l'entreprise veut embaucher le jeune quelques mois après son contrat d'avenir, elle le fera. En revanche, cet amendement obligerait l'employeur à reprendre le jeune à la suite de ce contrat même s'il ne le veut pas.

Mme Catherine Procaccia. - Pour une fois, vous avez raison.

M. Jean Desessard. - Nous comprenons le souci mais pourquoi créer des obligations supplémentaires ? Même si le jeune a donné satisfaction, l'employeur peut préférer un autre profil pour le poste.

M. Michel Sapin, ministre. - L'obligation n'est que d'information.

Dans mon ministère, j'ai mis une boîte en carton. (Rires) Nos moyens sont modestes et le carton est recyclable ! (On s'amuse) Chaque fois que quelqu'un dit « contrat » d'avenir, il doit mettre 2 euros au pot. Ce sont des « emplois » d'avenir. Vous me devez 4 euros, monsieur Desessard ! (Rires)

L'amendement n°65 est adopté.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet.

Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de travail doit préciser le nombre d'heures minimum mensuelles consacrées à la formation professionnelle.

Mme Catherine Procaccia. - À l'Assemblée nationale, il y a eu de nombreux débats sur la durée de formation. M. le ministre ne souhaite pas fixer le nombre d'heures. Mais pourquoi ne pas intégrer dans le contrat de travail un nombre minimum d'heures consacrées à la formation ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Nous sommes tous d'accord.

Mme Catherine Procaccia. - Cela commence mal ! (Sourires)

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'employeur devra indiquer le type de formation prévu. Faut-il aller plus loin ? Ce serait rigidifier le dispositif. Compte tenu du public auquel nous nous adressons, il faut garder beaucoup de souplesse et pouvoir adapter le volume de formation en cours de contrat. Avis défavorable.

Mme Catherine Procaccia. - C'est bien ce que je disais.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

Mme Catherine Procaccia. - Quoi que nous proposions, nous nous heurtons au même refus. (On évoque, à gauche, l'attitude de la majorité précédente)

L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé.

Après l'alinéa 36

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À l'issue de cette période, si le contrat de travail n'est pas prolongé ou s'il ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

« Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

M. Jean Desessard. - Pour l'instant, je suis du bon côté de l'hémicycle. (Sourires)

J'ai reçu le témoignage d'une jeune femme dont l'expérience de six ans n'avait aucune valeur pour les employeurs. Elle avait le sentiment que, sur l'étiquette « emploi jeune », d'aucuns lisaient « boulet ». Quelque chose n'a pas fonctionné...

Le Gouvernement ne veut pas que les emplois d'avenir soient une sous-catégorie d'emploi ? Inscrivons-les dans le droit commun en leur accordant cette prime. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il s'agit du même amendement que celui présenté tout à l'heure par Mme Pasquet et qui a été retiré. Avec un contrat de trois ans, le reste à charge est de 12 800 euros. Si on y ajoute 5 000 euros de pénalité, la mesure est dissuasive. Retrait ?

M. Jean Desessard. - Pénalité ? Vous voulez dire précarité !

M. Michel Sapin, ministre. - Nous avons eu ce débat tout à l'heure et je crois que vous pouvez vous rendre à nos arguments, comme l'ont fait nos amis du groupe CRC. Si on demande trop aux petits employeurs, ils n'accueilleront pas d'emplois d'avenir.

M. Jean Desessard. - Devant les chiffres du rapporteur et l'habileté du ministre, j'aurais presque envie de retirer cet amendement. Mais n'est-il pas intéressant pour le jeune de savoir qu'une prime de précarité lui sera versée ? L'État ne pourrait-il pas faire un geste ?

M. Alain Gournac. - Des sous !

M. Michel Sapin, ministre. - Votre logique se heurte à un argument de bon sens. Dire au jeune qu'il aura un petit quelque chose au bout de 36 mois, c'est présupposer qu'il ne sera pas pris ! Aucun emploi d'avenir ne sera créé, à ce compte.

M. David Assouline. - La logique même de cet emploi, c'est qu'il soit pérenne. Laisser entendre qu'il s'agirait d'un palliatif, cela revient à parier que les emplois d'avenir seront un échec.

L'exemple que vous avez donné sur un emploi jeune n'est pas représentatif puisque 80 % d'entre eux ont été embauchés par la suite.

M. Daniel Dubois. - Il y a une différence importante entre les emplois jeunes et les emplois d'avenir, c'est que les premiers avaient une formation initiale. Ici, on parle de jeunes sans formation qu'il faut resocialiser. Nous avons parfois beaucoup de difficulté à embaucher des jeunes ou à les maintenir dans l'emploi. J'en ai fait maintes fois l'expérience.

L'amendement n°48 est retiré.

M. le président. - Amendement n°94 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Tropeano, Mazars, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier et Amoudry.

Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat à durée déterminée saisonnier peut également être associé à un emploi d'avenir lorsqu'il comprend une clause de reconduction pour les deux saisons suivantes et à condition que la durée totale des périodes travaillées ne soit pas inférieure à douze mois.

M. Jacques Mézard. - Vous avez écarté, monsieur le rapporteur, les contrats saisonniers reconductibles, que l'Assemblée nationale avait introduits dans le texte à la demande des radicaux de gauche et avec l'aval du Gouvernement. Je le regrette car, dans les stations de montagne ou du littoral, l'économie est dépendante de la saisonnalité.

Une telle disposition aurait permis de faire sortir des jeunes de la marginalité. Exclure ces contrats les pénalisera. Les contrats saisonniers sont précaires mais en les ouvrant aux emplois d'avenir, on les aurait fait moins précaires et l'on aurait répondu aux attentes de ces jeunes.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - À l'unanimité, la commission des affaires sociales a voulu revenir sur cette disposition adoptée à l'Assemblée nationale car le contrat saisonnier est un contrat précaire. Ce serait un mauvais signal que de ne pas garantir un emploi durable à ces jeunes. De plus, nous craignons de créer un véritable effet d'aubaine. Pourquoi les employeurs ne transformeraient-ils pas tous les emplois saisonniers en emplois d'avenir ?

Nous avons auditionné l'ensemble des syndicats et des partenaires sociaux, qui s'opposent à cette mesure. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Ma situation est inconfortable. À l'Assemblée nationale, un amendement a été déposé par un député des Hautes-Alpes et le Gouvernement a fait en sorte qu'il soit applicable. Ensuite de quoi, les organisations syndicales ont été unanimes à réagir avec vigueur. C'est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas la réintroduction de cette disposition. Pendant le débat à l'Assemblée nationale, il y a eu peut-être une ou deux dépêches AFP sur les emplois d'avenir mais une dizaine sur les contrats saisonniers. Il serait dommage de dissimuler la forêt des emplois d'avenir.

M. Jean Desessard. - Cette question est difficile et, en commission, j'entendais les arguments du rapporteur. Mais j'ai compris ensuite l'importance du tourisme social. S'il y a là un effet d'aubaine, il n'y en a pas moins pour la SNCF ! Si l'objectif est de former les jeunes, où est l'aubaine ? Ils auront bel et bien été formés.

La vraie question porte sur les emplois saisonniers : faut-il les développer ou, au contraire, les considérer comme un anachronisme ? (Exclamations à gauche) Nombre des ZRR sont situées en montagne et dépendent de la saisonnalité du tourisme. Il faut tenir compte du caractère particulier de l'économie de ces régions. Le personnel serait engagé d'une année à l'autre, et donc stabilisé. En 1999, le rapport Anicet Le Pors sur la pluriactivité ne disait pas autre chose.

Les employés saisonniers aspirent à être traiter comme des salariés comme les autres. Ils veulent être formés et occuper des emplois touristiques pérennes. Grâce à la VAE, ils pourraient être reconnus. Voyez l'expérience menée en Rhône-Alpes. Cet élargissement doit se faire sous condition afin de permettre aux jeunes d'acquérir une réelle formation.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - La commission a voté contre cet amendement : savez-vous ce qu'est un emploi saisonnier ? Dans l'Isère, nous nous battons chaque année pour améliorer leur situation. Ceux qui reviennent chaque année ont plus de 25 ans. D'autres sont des jeunes étudiants à la recherche d'un boulot d'été ou d'hiver. Vous allez donc proposez des emplois d'avenir à des jeunes en galère. Proposer les emplois de trois mois trois années de suite à ces jeunes ? Comment arriverez-vous à douze mois ? Pour quelle formation ? Dans une station de ski, les journées des saisonniers ne leur laissent pas beaucoup de loisirs pour suivre une formation.

Certes, l'économie touristique est en grande difficulté. En montagne, beaucoup de stations périclitent mais ce n'est pas avec des jeunes sans formation que l'on va résoudre ces problèmes. Les emplois d'avenir s'adressent à des jeunes dans la galère : au bout de trois ans, ils doivent pouvoir reprendre pied dans la vie active. Ne mélangeons pas tout ! (Applaudissements sur les bancs CRC et socialistes).

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ce qui fait toute la différence, monsieur Desessard, ce sont les modalités de l'emploi. En trois ans, un saisonnier totalisera au maximum 12 mois de travail sur 36. Quel mauvais signal à donner, alors que nous n'avons de cesse de nous attacher à renforcer les garanties. C'est dire à la jeunesse que les emplois d'avenir ne sont rien d'autre que des petits boulots. Notre responsabilité est de préparer durablement l'avenir de la jeunesse, ce n'est pas avec des emplois saisonniers que nous y arriverons. Ne lançons pas ce très mauvais signal. (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC)

M. Jean-Pierre Godefroy. - L'emploi saisonnier est, comme son nom l'indique, saisonnier. Que fait-on de la formation ? Qu'est-ce qui garantit que l'employeur réembauchera le même jeune l'année suivante ?

M. Jean Desessard. - C'est un contrat de trois ans !

M. Jean-Pierre Godefroy. - On sait où ces emplois sont localisés. Où trouvera-t-on les formateurs ? Auront-ils du temps à consacrer à la formation ? Il est illusoire de penser que oui. Étendre les emplois d'avenir aux emplois saisonniers, c'est faire fausse route !

Mme Jacqueline Gourault. - Votre vision des emplois saisonniers m'étonne. J'entends parler de montagne, de littoral : et l'agriculture ? Dans ce secteur, l'emploi saisonnier n'a rien de précaire, même s'il ne court pas sur toute l'année. Et les formations existent.

M. Éric Doligé. - Voilà ! Ils ne connaissent rien à l'agriculture.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Ce que nous visons, ce sont les CDD saisonniers, dont les droits ne sont pas les mêmes, dans le code du travail, que ceux des CDD. Dès lors que les emplois d'avenir pourront être en CDD, les emplois que vous visez, madame Gourault, sont pris en compte. On n'est pas dans le même cas de figure.

Mme Catherine Génisson. - Nous avons certes la responsabilité de réfléchir aux difficultés propres à l'emploi saisonnier. Mais nous visons ici des jeunes en situation de grande difficulté, de grande précarité : 12 mois d'emploi saisonnier ne sauraient les sortir d'affaire.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Nous partageons tous une même exigence, comme je l'ai rappelé à Mme Procaccia : la formation. Qu'adviendra-t-il de ce jeune dans les huit mois de l'année où il sera inactif ? Est-il sérieux de leur proposer un tel cursus ? Où placerez-vous la formation ?

M. Jean Desessard. - Le cinquième mois !

M. Henri de Raincourt. - Quelle pagaille ! (Sourires)

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je vous invite à repousser cet amendement.

M. Jacques Mézard. - Nous sommes dans l'idéologie. Je n'ai rien contre, d'ailleurs, mais ce qui nous préoccupe, c'est qu'un maximum de jeunes trouvent un avantage aux emplois d'avenir.

Les emplois saisonniers ne sont pas des emplois de dernière catégorie, comme je l'ai entendu dire. Bien des Français en vivent au long cours.

J'ai le plus grand respect pour les syndicats, mais il ne faut pas que le Gouvernement éternue chaque fois que l'un d'eux tousse. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°94 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°87 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Procaccia, M. Lefèvre et Mme Deroche.

Alinéa 37

Après le mot :

rompu

insérer les mots :

d'un commun accord entre les deux parties, à n'importe quel moment, ou

Mme Catherine Deroche. - Les deux parties doivent pouvoir décider ensemble de mettre un terme précoce à l'engagement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - C'est ce que prévoit déjà le code du travail. L'amendement est satisfait. Retrait ou rejet.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°87 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°86 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Procaccia et M. Lefèvre.

Alinéa 37

Supprimer les mots :

à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution

Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement vise à rendre une certaine souplesse à la rupture du contrat de travail en permettant d'y mettre un terme à tout moment. Mieux vaut un bon accord qu'un licenciement pour faute grave qui suivrait le jeune dans la suite de son parcours...

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La durée minimale d'un an est faite pour donner lisibilité et stabilité. Défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis. L'objectif est que ces jeunes retrouvent une certaine stabilité, quand ils n'ont souvent connu que des petits boulots. C'est cette instabilité qui les éloigne de l'emploi. Je comprends votre préoccupation de ne pas stigmatiser les jeunes mais mieux vaut le droit commun qu'une sorte de précarité absolue.

L'amendement n°86 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UCR.

Alinéa 37

Après les mots :

d'une cause réelle et sérieuse

insérer les mots :

ou d'un motif économique

M. Hervé Marseille. - Le contrat d'avenir doit pouvoir être rompu pour raisons économiques.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La notion de cause réelle et sérieuse de licenciement englobe, par construction, le motif économique. La précision est inutile et pourrait même être source de confusion. Défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Encore une fois, les dispositions du code du travail sont applicables aux emplois d'avenir -et non pas contrats d'avenir...

L'amendement n°36 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UCR.

Alinéa 38

Après les mots :

trente-six mois

insérer les mots :

sur justification de l'employeur

M. Hervé Marseille. - L'amendement impose à l'employeur de justifier toute prolongation d'un contrat d'avenir.

M. Michel Sapin, ministre. - Deux euros ! (Sourires)

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La décision de prolongation résultera d'un dialogue entre le service public de l'emploi et l'employeur. La précision est inutile. Défavorable.

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage. - Et la question est d'ordre réglementaire. Retrait ou rejet.

L'amendement n°37 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UCR.

Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5134-116-1. - La formation suivie par le bénéficiaire d'un emploi d'avenir est sanctionnée par un diplôme. Les compétences acquises font l'objet d'une validation des acquis de l'expérience prévue à l'article L. 6411-1. Elles peuvent également faire l'objet d'une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles.

M. Hervé Marseille. - Cet amendement cible deux catégories d'acquis distincts, celui lié à la formation et celui lié à l'expérience, tous deux sanctionnés de manière différente. De plus, il est proposé de pouvoir certifier les compétences acquises par le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

M. le président. - Amendement n°40 rectifié, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UCR.

I. - Alinéa 43

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles peuvent également faire l'objet d'une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles.

II. - Alinéa 45

Remplacer les mots :

aboutir dans son parcours d'accès à la qualification

par les mots :

poursuivre son parcours professionnel

M. Hervé Marseille. - Il s'agit de faire en sorte que les compétences acquises dans le cadre de son emploi d'avenir puissent faire l'objet d'une certification inscrite au RNCP. Cela contribuera à une insertion professionnelle durable et à la mobilité professionnelle du jeune concerné.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les termes de l'amendement n°38 rectifié sont moins précis que la rédaction actuelle et rigidifient à l'excès la VAE. Il ne faut pas, en outre, entretenir la confusion entre emploi d'avenir et formation en alternance. Défavorable.

Le dispositif vise précisément l'obtention d'un diplôme inscrit au RNCP : la précision de l'amendement n°40 est superfétatoire. Sagesse, cependant.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - L'amendement n°38 rectifié est beaucoup plus restrictif que ce que prévoit le texte. Retrait ? Il peut être utile de préciser que la certification peut être inscrite au répertoire : le Gouvernement n'est pas défavorable au I de l'amendement n°40 rectifié ; son avis pourrait être favorable si le II était supprimé.

M. Hervé Marseille. - Je maintiens l'amendement n°38 rectifié et accepte la rectification de l'amendement n°40 rectifié.

L'amendement n°38 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°40 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°95 rectifié, présenté par MM. Tropeano, Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Alinéa 51

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans ces zones, des niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat peuvent être pris en compte, à titre exceptionnel, pour les jeunes confrontés à des difficultés particulières d'insertion professionnelle.

M. Robert Tropeano. - Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour les jeunes dont le niveau de qualification est supérieur au baccalauréat et résidant dans des zones particulièrement difficiles, de bénéficier, à titre exceptionnel, du dispositif des emplois d'avenir.

Oui, le dispositif vise les jeunes les plus fragiles, mais nous n'oublions pas pour autant ces jeunes bacheliers qui ont fait des études et connaissent de graves difficultés d'insertion, souvent parce qu'ils n'ont pas obtenu de diplôme supérieur après deux ou trois ans. L'outre-mer seul n'est pas concerné.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La situation outre-mer est très particulière, le secteur marchand y est très déficitaire.

Si nous sommes revenus sur l'extension votée par l'Assemblée nationale, nous ne nions pas pour autant les difficultés rencontrées par les bacheliers dans certaines zones. Mais songeons que les jeunes les plus éloignés de l'emploi sont 500 000 et les emplois d'avenir au nombre de 150 000. Les moyens ne sont pas extensibles.

Chaque fois que l'on fera entrer un bachelier dans le dispositif, c'est un jeune sans qualification qui en sera exclu. J'ajoute que les contrats de génération profiteront aux jeunes diplômés. Défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Vous voulez revenir au texte issu de l'Assemblée nationale. Quelles sont les données du problème ? Dans certaines zones, très délimitées, il est des jeunes qui ont fait l'effort d'aller jusqu'au bac mais peinent à trouver un emploi précisément parce qu'ils sont issus de ces zones. Les laisser entrer dans le dispositif, cela peut avoir un effet d'entraînement, en somme l'exemple du grand frère qui a réussi.

Cela étant, j'entends les arguments du rapporteur. Comment concilier les deux exigences ? Tels sont les termes du débat. Quel que soit le choix que nous ferons, les instructions du Gouvernement seront très fermes : si le dispositif était ouvert à certains jeunes bacheliers, il faudra être extrêmement fin dans les choix -je suis sûr que les missions locales et les élus sauront l'être.

Mme Catherine Génisson. - On sait ce que sont les spécificités de l'outre-mer. Mais, dans ma région du Nord-Pas-de-Calais où tous les élus se battent pourtant, il demeure des poches de grande difficulté, où des jeunes qualifiés pourraient gagner à bénéficier de l'ascenseur social, si cela ne doit pas pénaliser à l'excès les moins qualifiés, avec sans doute un effet d'entraînement. Ce serait aussi donner davantage de sécurité aux employeurs.

Mme Isabelle Debré. - Le zonage me pose problème depuis le début. Est-il bien constitutionnel ? N'est-ce pas pourquoi vous avez ajouté « en priorité » ? Il est des jeunes totalement perdus dans les zones réputées non sensibles, comme il en est dans les zones sensibles. L'équité territoriale n'est pas là. Raison pour laquelle je ne pourrai voter l'amendement, ni sans doute le texte.

Mme Christiane Demontès. - Tout dispositif pose la question délicate du seuil et de la limite de zone. Dans ma commune, le chômage des jeunes dépasse 60 %, madame Debré. (Mme Isabelle Debré s'exclame)

Les jeunes bacheliers qui ont fait deux ou trois années d'études supérieures sans obtenir de diplôme me semblent tout désignés pour entrer dans le dispositif. Nous en connaissons tous qui ont peiné pour obtenir le baccalauréat, qui n'ont pu entrer en BTS faute de résultats scolaires et n'ont pas le bagage pour réussir à l'université. Ils sont dans la difficulté et en grand sentiment d'échec.

M. René Vandierendonck. - J'ai été sensible au souci de souplesse du ministre. Il faut, en cette matière, une vraie intelligence des situations.

M. Jean Boyer. - Mon propos sera conclusif : je voterai l'amendement. En ZRR, quand on ne compte que cinq habitants au kilomètre carré, il faut tout faire pour garder les richesses humaines.

Mme Samia Ghali. - Si les jeunes des quartiers sensibles avaient le choix de vivre ailleurs, ils le feraient. Dans les quartiers nord de Marseille, le taux de chômage est de 15 points supérieur à la moyenne nationale, il atteint parfois 80 %. Il faut des priorités pour rééquilibrer, ce qui n'interdit pas, dans un second temps, d'élargir.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Nous sommes nombreux à nous accorder sur la nécessité d'instituer une priorité. Ici, vous ouvrez une brèche : qu'en sera-t-il de la formation pour des jeunes déjà formés ? Les besoins ne sont pas les mêmes. On ne peut pas demander au Gouvernement de prendre en charge 75 % de la rémunération de jeunes gens déjà formés pour qu'ils trouvent un emploi. Pour eux, la solution est ailleurs que dans les emplois d'avenir, faits pour permettre à des jeunes en galère de reprendre pied. À trop élargir la cible, on dévoie l'intention. Veut-on travailler à fournir à des employeurs une main-d'oeuvre qualifiée à bon marché ?

M. Jean-Pierre Godefroy. - Il y a une clause de revoyure. Il sera temps alors de se poser la question de l'élargissement. Mais ouvrir d'emblée le dispositif à des jeunes qualifiés est risqué : les employeurs, associations ou collectivités territoriales, auront tôt fait de choisir. Et on provoquera, à l'encontre du jeune sans qualification, un nouveau rejet. Ne tombons pas dans ce piège !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Jean-Pierre Godefroy a très bien traduit ma pensée. Je ne doute pas, monsieur le ministre, de l'intelligence avec laquelle les préfets mettront en oeuvre le dispositif mais on voit mal comment ils pourront appliquer concrètement la clause d'exception. C'est l'évidence, les structures d'accueil préféreront les jeunes diplômés !

Il est d'autres mesures à leur intention. Nous ne les laissons pas au bord du chemin. Outre l'alternance, le contrat de génération va venir, dont nous attendons beaucoup. Laissons vivre le dispositif et donnons-nous rendez-vous dans un an.

M. Michel Sapin, ministre. - Les deux ordres de préoccupation sont légitimes. Ce sont les instructions données aux préfets qui seront, en tout état de cause, déterminantes. Dans le texte de l'Assemblée nationale, sont concernés les jeunes dont le dernier diplôme est le bac et qui n'ont pas obtenu de diplôme supérieur au cours des années suivantes. Tandis que ce qui est prévu pour l'outre-mer, c'est le bac éventuellement suivi d'un diplôme.

L'amendement n°95 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°66, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer.

Alinéa 54

1° Après le mot :

handicapées

insérer les mots :

ou dépendantes

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret prévoit notamment la formation préalable minimum obligatoire dispensée au bénéficiaire d'un emploi d'avenir avant l'exercice de son activité professionnelle ;

Mme Laurence Cohen. - Lors de votre audition, monsieur le ministre, Mme Pasquet a abordé la question de la dépendance. Les associations nous ont rappelé l'exigence d'une formation préalable.

En 2003, le Sénat avait commis un rapport sur le sujet. Les personnes en situation de handicap ont besoin de personnel formé, pour éviter toute forme d'abus.

Afin d'éviter de placer ces jeunes en situation d'échec et les personnes handicapées en souffrance, une formation préalable est indispensable.

M. le président. - L'amendement n°27 n'est pas défendu.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je le reprends !

M. le président. - Il portera le n°119.

Amendement n°119, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 54

Après les mots :

personnes handicapées

insérer les mots :

et aux personnes âgées dépendantes

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cette précision est utile : la proximité des métiers appelle les mêmes compétences.

M. Michel Sapin, ministre. - Je suis favorable au I de l'amendement n°66, mais je pense que l'amendement n°119 est préférable.

En revanche, le II de l'amendement n°66 pose problème : les emplois auprès des personnes dépendantes exigent une formation préalable. Les jeunes seront donc encadrés par leur employeur. Mais avec cet amendement, il est instauré une obligation préalable de formation si bien que le jeune ne sera pas pris. Est-ce votre but ?

Avis favorable à l'amendement n°119 en espérant le retrait de l'amendement n°66.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Même avis que le ministre.

Mme Laurence Cohen. - M. Sapin évoque un monde idéal mais il y a des réalités objectives : une formation initiale est indispensable pour s'occuper de personnes dépendantes. Je maintiens donc mon amendement.

Mme Isabelle Debré. - Ce problème est important : nous visons les jeunes fragiles, en difficulté. Ce projet de loi, nous a-t-on dit en commission, ne porte pas sur la formation parce qu'il y aura un projet spécifique. Néanmoins, ces jeunes ne peuvent pas s'occuper d'autres personnes fragiles. Les emplois d'avenir ne doivent pas être destinés à s'occuper de personnes handicapées car il faut un minimum de formation.

M. André Trillard. - L'APA est une prestation payée par les départements. Si le but de l'opération est de créer des postes professionnels, il faudrait une réelle formation débouchant sur une qualification reconnue dans les conventions collectives.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Madame Debré, l'amendement n°119 garantit les conditions d'intégration de l'emploi d'avenir. Un décret est prévu. Le but est bien, comme le réclame M. Trillard, que le jeune s'engage dans un cursus débouchant sur une qualification.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - La formation est bien au coeur de ce texte, pas l'apprentissage : c'est tout ce que j'avais voulu dire.

Mme Isabelle Debré. - Je retire ce que j'ai dit !

M. André Trillard. - Il y a des formations professionnelles réelles dans l'apprentissage, comme celles des compagnons, qui existent depuis cinq cents ans et qui débouchent sur une qualification en moins d'un an.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - J'en suis d'accord. Ce matin, en commission, il y a eu une discussion sur l'apprentissage, qui n'a rien à voir avec la formation donnée aux emplois d'avenir.

L'amendement n°66 n'est pas adopté.

L'amendement n°119 est adopté.

M. le président. - Amendement n°67, présenté par MM. J. Gillot, Tuheiava, S. Larcher, Patient, Cornano, Desplan, Mohamed Soilihi, Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et M. Vergoz.

I. - Apre?s l'aline?a 55

Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. - Dans le délai d'un an Apre?s la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité? d'étendre le champ d'application du présent I aux jeunes ultramarins âgés de plus de 25 ans.

II. - Alinéa 1

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention : « I ».

M. Jacques Gillot. - Face au défi de l'emploi outre-mer, il faut agir. Le marché du travail connaît une crise sans précédent : près de la moitié des jeunes actifs sont au chômage. Très peu de jeunes y sont diplômés. Il serait opportun d'étendre les emplois d'avenir aux plus de 25 ans dans les territoires ultramarins.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement est satisfait puisque nous avons prévu un bilan d'ici un an sur les emplois d'avenir et les emplois d'avenir professeur. Dans ces rapports, il sera bien évidemment question des outre-mer. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre. - Tout au long du débat, nous avons voulu tenir compte des spécificités de l'outre-mer. Il est évident que dans le rapport que je vous transmettrai, une partie spécifique traitera de l'outre-mer.

M. Jacques Gillot. - Je me rends aux arguments de M. le ministre et de M. le rapporteur.

L'amendement n°67 est retiré.

M. Daniel Dubois. - Les publics que vous voulez toucher sont en grande difficulté. Le dispositif s'apparente à la partie insertion du RSA. Le parcours d'insertion commence généralement par une resocialisation, puis une formation de base, ensuite un contact avec une entreprise, souvent dans le cadre d'un chantier école, et, dernière phase, retour éventuel à l'emploi. Je suis surpris que l'on vise ces publics en les faisant accéder directement à la phase finale. Est-ce cohérent ? Ne cherchez-vous pas à « occuper » des personnels en réelle difficulté ? Quel lien avec le parcours d'insertion ? Si on veut que ces jeunes rencontrent l'entreprise, il faut lui permettre de les accompagner, au lieu d'envoyer les jeunes dans les associations et les collectivités. C'est là où le tutorat s'impose.

Si je comprends l'objectif -ramener ces 500 000 jeunes en déshérence à l'emploi-, j'ai du mal à adhérer à votre dispositif.

Quand je dirigeais mon entreprise, j'ai recruté 25 emplois jeunes mais un seul a pu bénéficier d'un CDI. L'objectif est-il de parquer ces jeunes ou de leur offrir un réel travail ? Nous doutons du succès de ce projet de loi et c'est pourquoi la majorité de notre groupe s'abstiendra.

Mme Isabelle Pasquet. - Le groupe CRC veut lutter contre le chômage et la précarité. Nous sommes disposés à soutenir une politique d'urgence en faveur de l'emploi. Peu de nos amendements, hélas, ont été adoptés, car vous estimiez qu'il s'agissait de contraintes supplémentaires alors qu'il ne s'agissait que de droits élémentaires.

Les contrats seront-ils pérennes ? La question mérite d'être posée et votre réponse ne nous a pas convaincus.

Le stock des emplois précaires dans les collectivités risque de se reconstituer alors que nous avons voté une loi pour titulariser les précaires.

La formation professionnelle est également un élément déterminant dans la réussite des emplois d'avenir. Il faut que les jeunes sortent de cette expérience avec un bagage certain. Quand on parle d'emplois d'avenir, il faut être exigeant.

Le groupe CRC n'est pas parvenu à faire évoluer suffisamment cet article, d'où son abstention. (Applaudissements sur les bancs CRC)

L'article premier, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et MM. Mayet et Fouché.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans chaque département, des représentants des collectivités locales et des associations sont intégrés à la commission chargée de l'attribution des emplois d'avenir. Un décret du Conseil d'État fixe les modalités de leur représentation.

Mme Catherine Procaccia. - J'ai demandé à M. le ministre comment seraient attribués les emplois d'avenir, mais la réponse ne m'a pas satisfaite, même s'il m'a assurée que les collectivités territoriales seraient associées aux choix.

Cet amendement a le mérite de dire les choses.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le projet de loi a prévu de mettre en place des comités de pilotage dont la composition relève du pouvoir réglementaire. Ceci dit les collectivités territoriales en feront partie.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

Mme Catherine Procaccia. - Pourquoi est-il impossible de dire dans la loi que les collectivités territoriales seront dans ces comités ? Encore une fois, on refuse les bonnes idées. Je ne suis pas maire, je ne plaide pas pour ma paroisse, mais pour vous tous.

M. Michel Sapin, ministre. - À l'article premier bis, il est écrit au deuxième alinéa que sont associés les départements et les communes, Pôle emploi, les missions locales, etc. Oui, évidemment, les collectivités territoriales, dont les communes, seront associées, car ce sont souvent les seules qui ont une connaissance fine du terrain.

Mme Catherine Procaccia. - J'ai la réponse que j'attendais.

L'amendement n°10 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les salaires versés aux bénéficiaires des emplois d'avenir munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique au bénéficiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération fiscale de l'impôt sur le revenu des emplois d'avenir est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Procaccia. - Les dispositions fiscales qui s'appliquent aux apprentis doivent être étendues aux emplois d'avenir.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Vous voulez exonérer d'impôt sur le revenu, dans la limite du Smic, les revenus des emplois d'avenir. Pour les apprentis, les conditions de rémunération ne sont pas les mêmes et compte tenu du barème de l'impôt sur le revenu, il est peu probable que les jeunes en emplois d'avenir en soient redevables. Sur le fond, cet amendement créerait une différence entre les emplois d'avenir et les autres emplois aidés. Payés au Smic, les emplois d'avenir doivent être soumis au droit commun. Avis défavorable.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°11 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°105, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la publication de la loi n° du portant création des emplois d'avenir, les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d'un contrat conclu au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, sont financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que par une cotisation obligatoire assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail dont le taux est fixé par décret.

« Une convention annuelle d'objectifs et de moyens, conclue entre l'État et le Centre national de la fonction publique territoriale, définit les modalités de mise en oeuvre du présent article. »

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Cet amendement vise à rendre effectif l'accès des jeunes bénéficiaires d'emploi d'avenir employés par les collectivités territoriales aux formations délivrées par le CNFPT qui n'autorise pas les contrats aidés à bénéficier de ses formations.

Nous avons donc travaillé à une solution partagée.

Cet amendement crée au profit du CNFPT une ressource complémentaire sous la forme d'une contribution spécifique sur les rémunérations versées aux bénéficiaires d'emplois d'avenir, dont le taux sera fixé par décret en fonction des besoins de formation envisagés. Eu égard à l'importance de l'enjeu et aux adaptations rendues nécessaires par la montée en puissance du dispositif, une convention d'objectifs et de moyens annuelle conclue entre l'État et le CNFPT déterminera les modalités de mise en oeuvre de la formation.

Il s'agit d'assurer au jeune embauché en emploi d'avenir un véritable accès à la formation. (On s'en félicite à gauche)

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement crée la ressource budgétaire correspondante à un dispositif très attendu.

Avis très favorable.

L'amendement n°105 est adopté et devient un article additionnel.

L'article premier bis est adopté.

L'article premier ter demeure supprimé.

Article 2

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet article porte sur les emplois d'avenir professeur. Je vous renvoie au rapport de Mme Cartron pour la définition de ces emplois. Certes, il faut que le vivier d'enseignants reflète la composition sociale de notre pays. Certes, rétablir la formation des jeunes enseignants est une nécessité. Mais ce double constat n'aurait-il pas exigé que l'on engageât dès cette année un pré-recrutement statutaire ?

Ce dispositif est une mesure d'urgence mais sécurisera-t-il les parcours professionnels ? Il est très difficile de concilier travail et étude : les jeunes pourront-ils passer les concours ?

Il s'agit ici de recruter 18 000 jeunes. La loi doit indiquer que ces emplois d'avenir n'ont pas vocation à remplacer les professeurs absents.

L'étude d'impact détaille leur future activité, qui sera très diverse. Il faudra nous apporter des éclaircissements, monsieur le ministre, pour distinguer ce qui relève de l'emploi et de la formation.

Pourquoi avoir choisi des contrats privés et non pas publics ? Comment concilier temps d'étude, de formation et de travail ?

Une inquiétude, enfin : ce projet de loi s'adresse à des jeunes dans une situation difficile. Quelle ambition nourrissons-nous pour ces jeunes ? Quelle société voulons-nous ? Nos débats permettront de déterminer les lignes de partage.

Mme Sophie Primas. - Nous voulions ouvrir les emplois d'avenir au secteur marchand. En vain. Avec cet article, vous voulez ouvrir les métiers d'enseignants aux jeunes en difficulté.

Comment sera financé ce dispositif ? Vous avez indiqué que 75 % seront pris en charge par le ministère de l'emploi et 25 % par votre ministère. Mais nous ne disposons pas de plus de précision.

Le terme d'emplois d'avenir professeur laisse perplexe : cette dénomination est inexacte car nous ne savons pas quelles sont les tâches de ces jeunes. Enfin, l'article 2 institue une inégalité de traitement entre les étudiants boursiers en fonction de leur lieu d'habitation.

Il faudra renforcer l'engagement moral entre les jeunes et l'État. Si le jeune ne passe pas de concours, il faudrait que ces sommes soient remboursées car il en aura privé un autre.

Mme Dominique Gillot. - La crise de vocation d'enseignants touche dramatiquement les jeunes les plus modestes. Il faut rouvrir une voie de promotion sociale aux enfants du peuple en les aidant à accéder au beau métier de professeur. Ayant connu les mêmes difficultés que leurs élèves, ils pourront développer une pédagogie adaptée.

Les emplois d'avenir professeur sont réservés à des étudiants boursiers qui bénéficient d'une priorité lorsqu'ils sont dans une académie déficitaire et qu'ils habitent dans une zone difficile.

Les missions de l'emploi proposé figureront noir sur blanc sur le contrat destiné à ces jeunes, ce qui permettra de sécuriser leur parcours.

Les emplois d'avenir professeur ne sont pas ouverts aux collectivités territoriales ni aux associations d'éducation populaire, ce qui est regrettable. Néanmoins, je voterai sans réserve cet article qui restaure l'ascenseur social.

Quel que soit le parcours du jeune, l'expérience professionnelle acquise est valorisée, puisqu'il pourra en faire état. C'est un premier pas vers l'emploi, pas un pré-recrutement mais une occasion d'insertion qui renoue avec la tradition républicaine.

M. Jean-Jacques Lozach. - Les emplois d'avenir professeur resteront un bel exemple de volontarisme, qui illustre la double priorité donnée à l'éducation et à la jeunesse. Bien des jeunes se resocialisent en remplissant des fonctions collectives. Le début de mandat est le moment où l'on engage les réformes. Les emplois d'avenir professeur concrétisent un des engagements du président de la République. Le Gouvernement se donne les moyens d'agir et diffuse l'espoir dans les milieux les plus démunis, en même temps qu'il travaille à revaloriser l'école mise à mal par la RGPP et cette masterisation qui décourage les vocations des jeunes des milieux défavorisés. Vous y remédiez ici. Je me réjouis que l'Assemblée nationale ait intégré dans le dispositif des ZRR.

La limite de 25 ans est portée à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap. C'est une bonne chose, dont les étudiants qui ont connu une maladie grave devraient également pouvoir bénéficier.

L'écart ne cesse de se creuser entre la structure de la société et celle du corps enseignant. J'appelle nos collègues à cesser de voir l'éducation comme un coût alors qu'elle prépare l'avenir. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. René Teulade. - La jeunesse est la priorité du quinquennat, ce qui ne font pas des autres des citoyens de seconde zone, je pense particulièrement aux seniors, victimes de la réforme des retraites -à quoi le Gouvernement a su remédier. On demande aux plus de 55 ans de travailler plus sans réfléchir à la question de leur employabilité. Imposer aux seniors de prendre leur retraite plus tardivement est contre-productif si l'on ne travaille pas à leur employabilité : ce sera l'objet du contrat de génération.

J'en viens aux emplois d'avenir professeur. Je suis indigné de penser que les étudiants boursiers, qui réussissent statistiquement mieux que les non boursiers, sont moins nombreux à accéder au niveau mastère faute de moyens financiers. Pointe en revanche cette idée étincelante : la jeunesse que l'on aide aujourd'hui à esquisser son avenir sera celle qui esquissera celui des générations futures par la transmission des savoirs. Cette idée, que l'on retrouve dans le contrat de génération, prend tout son sens dans les emplois d'avenir professeur.

Si nous en sommes venus à des situations dramatiques, c'est que nous avons oublié de transmettre, donc de partager. Quoi de plus juste que d'accorder un avenir à ceux que le destin, et nous-mêmes, avons oublié ? Les meilleurs professeurs sont ceux qui savent se transformer en ponts et aident leurs élèves à les franchir, comme l'écrit un célèbre auteur grec du XXe siècle.

Je soutiens activement les dispositions de cet article, qui oppose à l'individualisme le partage, pour que la jeunesse reste lumière d'espérance pour notre société. (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Férat. - Y a-t-il assez de formateurs ? Là est la question. Je salue cependant les améliorations apportées par l'Assemblée nationale, dont l'ouverture aux établissements privés sous contrat et aux établissements d'enseignement agricole. Il faut renforcer encore la validation des acquis.

S'agissant du zonage, j'ai quelques doutes sur les priorités telles que définies. La vraie question, criante, est celle des chiffres : 45 % des jeunes non diplômés au chômage. Créer 150 000 contrats aidés pour y remédier semble séduisant, mais quid de la pérennité de ces emplois ? À quand une politique globale de l'emploi, une vraie politique pour notre jeunesse ? (Applaudissements sur les bancs UCR)

M. le président. - Amendement n°99 rectifié, présenté par Mmes Primas et Mélot, MM. Carle, Savin et de Raincourt, Mme Kammermann, M. Milon, Mmes Procaccia et Cayeux, M. B. Fournier, Mmes Farreyrol et Deroche et MM. Gilles et Gournac.

Supprimer cet article.

Mme Sophie Primas. - Cet amendement, je l'ai dit, est d'appel. Le zonage crée une iniquité territoriale. Iniquité aussi, au terme des trois ans, entre ceux qui auront eu accès aux emplois d'avenir et les autres. Flou, enfin, sur les modalités du tutorat, l'articulation avec l'emploi au terme du contrat.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à la suppression de l'article.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. - Je remercie les orateurs pour la qualité de leurs interventions. Le fer de la critique ne peut que nous pousser à améliorer le dispositif.

Au sein de l'Éducation nationale, on a compris depuis longtemps que l'égalité n'est jamais arithmétique. Ici, nous prenons en compte les différences dans les conditions d'études et les contrebalançons pour rétablir la justice.

Vous contestez le zonage ? Mais le texte n'exclut pas ; c'est dans cet esprit que nous avons écrit « notamment ». Le remboursement ? Il y a contractualisation, et c'est un travail qui est rémunéré. Il n'en va pas comme pour les bourses : le travail aura été effectué.

Quand je vois l'espérance que ce projet a fait naître, je comprends que la promotion sociale est une aspiration essentielle. Nous sommes une génération à laquelle l'État tendait la main quand nous voulions le servir. Il y avait les écoles normales, les Ipes. Cela fait des années qu'on ne le fait plus. Plus d'un siècle durant, la promotion sociale républicaine a été assurée par l'école. Nous sommes contents de remettre les choses dans la bonne direction ; s'il faut faire mieux à l'avenir, nous le ferons, mais nous avons commencé. (Applaudissements à gauche)

Mme Sophie Primas. - Sur l'attribution des postes, le tutorat, vous n'avez pas répondu. J'espère que les précisions viendront en cours de discussion.

Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis de la commission de la culture. - Cet amendement repose sur une confusion entre priorité d'accès et accès réservé. Priorité n'est pas discrimination : elle vient réparer l'injustice.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - supprimer cet article serait supprimer un dispositif salutaire. Nous partons de loin. Des jeunes qui avaient vocation à enseigner ont été jetés sans formation pédagogique dans les classes. C'est le massacre des innocents. Quand on a commis la masterisation et supprimé la formation des maîtres, on n'est pas en position de dire non à l'indispensable dispositif proposé par le Gouvernement. Il faut repousser cet amendement. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Mme Muguette Dini. - Je partage presque entièrement ces remarques, à ceci près que ce sont tous les jeunes professeurs qu'il faudrait doter d'une formation pédagogique. Pas seulement les emplois d'avenir, aussi bien ceux qui auront été reçus aux concours.

L'amendement n°99 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°24 rectifié bis, présenté par Mme Primas, M. Legendre, Mme Mélot, MM. Cardoux et de Raincourt, Mme Kammermann, M. Milon, Mme Procaccia, M. Savin, Mme Cayeux, MM. Carle et J.P. Fournier, Mmes Farreyrol et Deroche et MM. Gilles et Gournac.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Emploi d'avenir éducation

II. - En conséquence, procéder au même remplacement du mot : « professeur » par le mot : « éducation » dans l'ensemble du projet de loi.

Mme Sophie Primas. - La dénomination des « emplois d'avenir professeur » prête à confusion. Elle donne le sentiment que seront créés des postes de professeurs alors qu'il s'agit, dans l'immédiat, d'emplois variés au sein d'un établissement scolaire, qui ne conduiront pas systématiquement au professorat.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je comprends l'intention, symbolique. Mais nous souhaitons mettre l'accent sur la préparation au professorat que constituent ces emplois. Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

L'amendement n°24 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°100 rectifié, présenté par Mme Primas, M. Legendre, Mme Mélot, MM. de Raincourt et Cardoux, Mme Kammermann, M. Milon, Mme Procaccia, M. Savin, Mme Cayeux, MM. Carle et B. Fournier, Mmes Farreyrol et Deroche et MM. Gilles et Gournac.

Alinéas 8 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Les étudiants mentionnés au II bénéficient d'une priorité d'accès aux emplois d'avenir professeur sur critères sociaux et lorsqu'ils effectuent leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement.

Mme Sophie Primas. - Il s'agit de supprimer la préférence territoriale. Certes il y a beaucoup de jeunes sans formation dans les ZUS, mais cela signifie aussi qu'ils seront nombreux à postuler à ces emplois.

M. le président. - Amendement n°72, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

d'une zone d'éducation prioritaire

par les mots :

de l'éducation prioritaire

M. Jacques-Bernard Magner. - L'éducation prioritaire prend des formes variées, déclinées par la voie règlementaire. Elle ne peut se résumer aux « zones d'éducation prioritaire » dont le législateur n'a pas consacré l'existence. Il est donc préférable de retenir des termes plus généraux, sur le sens desquels tout le monde s'accorde même s'ils n'ont pas non plus reçu de consécration législative.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n°100 rectifié remet en cause l'économie du dispositif, qui doit jouer le rôle d'ascenseur social. Favorable, en revanche, à l'amendement n°72 de clarification rédactionnelle.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

L'amendement n°100 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°72 est adopté.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de réussite à l'un des concours de recrutement d'enseignement du premier ou du second degré organisé par l'État, les étudiants ayant bénéficié de l'emploi d'avenir professeur exercent trois ans.

Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement, comme le suivant, vise à stabiliser les professeurs dans les zones déficitaires. Le recteur de Créteil, M. Marois, abonde dans mon sens.

En cas de réussite au concours, les jeunes ayant bénéficié des emplois d'avenir professeur devraient s'engager pour au moins trois ans.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Pourquoi un jeune qui réussit un concours de l'Éducation nationale la quitte-t-il après trois ans, sinon pour avoir rencontré de grandes difficultés ? C'est jeter la suspicion sur ces jeunes, qui ne sont pas des fonctionnaires en attente de titularisation mais des salariés de droit privé. Ils ne sont pas dans la même situation que des élèves de grandes écoles.

Avis défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre. - Je ne peux imaginer que le recteur Marois, qui sert l'État depuis si longtemps dans une grande académie, ait commis la confusion que dénonce le rapporteur. D'autant que nous avons remis en place en partie la formation dans l'académie de Créteil.

Comment stabiliser le corps enseignant dans les établissements les plus difficiles ? La question sera abordée. Il faut de la constance pour construire une équipe pédagogique.

Mme Catherine Procaccia. - Le recteur m'a juste dit qu'il était favorable à tout dispositif stabilisant les effectifs. Quand j'ai parlé de trois ans, il a évoqué cinq ans, dix ans pour tous les enseignants. L'académie pose des problèmes, on le sait.

L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Les emplois d'avenir sont ouverts aux étudiants non boursiers de l'enseignement supérieur s'ils s'engagent en cas de réussite à l'un des concours de recrutement d'enseignement du premier ou du second degré organisé par l'Etat à exercer pendant cinq ans dans des académies déficitaires.

Mme Catherine Procaccia. - Même objectif. Il faut parvenir à avoir plus de demandes d'entrée que d'exeat, que l'on est d'ailleurs obligé de refuser puisque notre académie est déficitaire.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Élargir le dispositif aux étudiants non boursiers va à rebours de sa logique qui, je le répète, est d'ascenseur social.

M. Vincent Peillon, ministre. - À l'UMP, tantôt l'on veut supprimer le zonage, tantôt l'on veut en rajouter. Et le principe de non-contradiction qu'en faites-vous ? J'ai du mal à comprendre. (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Procaccia. - Et la gauche ? Combien de fois a-t-on vu des amendements de repli succéder à des amendements de suppression ? Connaissez-vous si mal la logique du travail parlementaire ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°79, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pendant toute la durée de leur contrat, les bénéficiaires des emplois avenir professeur exercent leur activité professionnelle au sein d'un seul établissement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous ne remettons pas en cause le dispositif retenu pour permettre aux écoles de bénéficier d'emplois d'avenir professeur, mais ces emplois ne doivent pas être dispersés entre plusieurs établissements au cours d'une même année. Les difficultés seraient trop grandes pour tous.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les personnes recrutées en contrats aidés peuvent, aux termes de l'article L. 421-10 du code de l'éducation, exercer dans plusieurs établissements. Il ne paraît pas opportun de remettre en cause cette disposition, d'autant qu'elle permettra aux écoles de bénéficier d'emplois d'avenir professeur. Et il peut être formateur pour un futur enseignant de travailler à la fois en collège, en lycée et en école.

Retrait ?

M. Vincent Peillon, ministre. - Je partage beaucoup de vos intentions. Mais il n'est pas question que ces emplois servent à assurer des remplacements de professeurs. Ce que nous voulons, c'est une progression dans le parcours vers le professorat.

Nous avons retenu un système propre à rémunérer suffisamment les attributaires ; nous voudrions atteindre le chiffre de 900 euros, sans multiplier pour autant le nombre d'heures de travail. En période d'examen, ils pourront bénéficier de décharges. Il faudra compenser sans pénaliser l'étudiant, qui pourra préférer exercer davantage, à un autre moment, dans une école ouverte. Pourquoi se priver de cette possibilité ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il faut prendre la mesure des galères auxquelles sont confrontés les étudiants pour concilier emploi et formation. La flexibilité sur un an ou sur trois ans, ce n'est pas la même chose. Ne nous cachons pas la face : les établissements vont recruter en fonction de leurs besoins. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°80, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 16, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le contrat est signé par l'étudiant, l'établissement d'affectation et l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel l'étudiant suit sa formation.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'université devrait être associée au contrat, comme cela est le cas pour les stages de ses étudiants. D'autant qu'à la différence des stagiaires, les emplois d'avenir professeur s'exerceront toute l'année, ce qui rendra nécessaire des aménagements convenus en commun. Il s'agit aussi d'impliquer l'université pour mieux développer le volet formation, auquel elle peut apporter une plus-value : les connaissances théoriques ne sont pas rien.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Un contrat de travail ne peut être tripartite. En revanche, une convention est possible. L'exposé des motifs précise que cela est prévu. Retrait ?

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

L'amendement n°80 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°81, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 16, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que d'un tutorat au sein de l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel l'étudiant est inscrit

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Même préoccupation.

L'amendement n°81, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 21

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

M. Jacques-Bernard Magner. - Voici un amendement de conjonction de coordination. (Sourires)

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Favorable.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

L'amendement n°73 est adopté.

M. le président. - Amendement n°49 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé.

Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les étudiants entrés en emploi d'avenir professeur en deuxième année de licence pourront bénéficier d'une dérogation de prolongation de douze mois, correspondant à la deuxième année de master.

« En cas de redoublement de l'étudiant au cours des trois années du contrat d'emploi d'avenir professeur, une dérogation de prolongation peut être envisagée, après avis de la commission prévue à l'article L. 5134-119.

M. Jean Desessard. - Ce qui est proposé est un véritable outil de démocratisation de l'enseignement. Notre amendement prend en compte les difficultés ponctuelles que pourrait connaître l'étudiant. En cas de redoublement, une dérogation doit pouvoir être envisagée par la commission chargée de vérifier l'aptitude de l'étudiant.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'emploi d'avenir professeur durera au maximum 36 mois. Qu'adviendra-t-il pour l'étudiant entré en deuxième année de licence et qui arrive en deuxième année de mastère ? Sera-t-il privé de bourse, monsieur le ministre ?

M. Vincent Peillon, ministre. - Ce que nous voulons, avec ces trois ans, c'est récompenser le mérite. Il n'est pas bon d'anticiper des redoublements : nous ne sommes pas dans une logique compassionnelle mais républicaine. Et ne vous laissez pas tyranniser par la droite au point d'oublier nos annonces : nous allons recruter 40 000 enseignants.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - On verra pour le volet financier.

M. Vincent Peillon, ministre. - Recrutement ne signifie pas poste. Il y aura ces 45 000 étudiants en situation de recevoir un traitement ou une bourse. D'où le parcours sur trois ans. Il y aura de nouveaux concours. L'un maintenant, pour remplacer les fonctionnaires partant en retraite ; l'autre en juin, avec la formation à laquelle vous aspirez. Vous aurez la continuité sans avoir fait le pari de l'échec et l'on verra alors que tous nos enfants peuvent réussir.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - J'entends bien que le ministre va se donner les moyens de la réussite et qu'il ne s'inscrit pas dans une démarche compassionnelle. Mais la moitié de l'humanité est susceptible de porter un bébé : vous devrez gérer le problème. En attendant, M. Desessard consent à retirer son amendement... (Rires)

M. Jean Desessard. - J'aurais aimé avoir de vraies réponses. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'il n'y aurait plus de redoublement sous la gauche. (Rires et exclamations) Alors allons-y ! Je ne peux que retirer mon amendement !

L'amendement n°49 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par Mmes Primas, Farreyrol et Deroche et MM. Gilles et Gournac.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'activité d'appui éducatif ne peut en aucun cas consister en une activité d'enseignement ou de remplacement d'un enseignant. »

Mme Sophie Primas. - Il convient de préciser les missions des jeunes bénéficiaires d'un emploi d'avenir professeur.

M. le président. - Amendement n°39 rectifié bis, présenté par M. Marseille et les membres du groupe de l'UCR.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'emploi d'avenir professeur ne se substitue à aucune activité d'enseignement ni à aucun poste fonctionnel, notamment celui d'auxiliaire de vie scolaire.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Cet amendement fait écho au précédent.

M. le président. - Amendement n°82 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette activité ne peut s'apparenter au suivi d'une classe en responsabilité propre.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Même préoccupation. Il ne faudrait pas que les emplois d'avenir professeur servent à remplacer des professeurs absents ou à pourvoir des postes de titulaires vacants. Seulement en fin de parcours pourront-ils exercer, de façon ponctuelle, mais toujours accompagnés.

Cet amendement protège les étudiants, les élèves et les professeurs.

M. le président. - Amendement n°96 rectifié bis, présenté par MM. Tropeano, Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'activité exercée ne peut consister au remplacement d'un enseignant.

M. Robert Tropeano. - L'échec de la masterisation et la disparition de 80 000 postes ont affaibli notre système éducatif. Je me félicite donc des emplois d'avenir professeur, mais ils ne doivent pas remplacer des enseignants absents. Je sais que le ministre a pris un engagement devant l'Assemblée nationale, mais je préfère que cette précision figure dans la loi.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ces quatre amendements expriment tous la même crainte de voir les emplois d'avenir professeur servir à remplacer des professeurs absents. Beaucoup d'académies souffrent de pénurie de professeurs, d'où l'engagement du président de la République de recruter 60 000 professeurs. Le ministre a pris un engagement. Retrait sinon rejet.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

L'amendement n°23 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos39 rectifié bis, 82 rectifié et 96 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon, Dallier et Mayet.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de renoncement à se présenter à un des concours de recrutement d'enseignement du premier ou du second degré organisé par l'État à compter de dix-huit mois avant le concours, le bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur doit rembourser la moitié de l'aide perçue durant la période. »

Mme Catherine Procaccia. - Les étudiants qui bénéficient du dispositif emploi d'avenir professeur renouvellent chaque année leur engagement mais après dix-huit mois et deux renouvellements explicites, celui-ci devrait être renforcé. Une sanction financière devrait être prévue s'ils ne souhaitent plus se présenter à un concours de l'Éducation nationale.

M. le président. - Amendement n°101 rectifié, présenté par Mme Primas, M. Legendre, Mme Mélot, MM. de Raincourt et Cardoux, Mme Kammermann, M. Milon, Mme Procaccia, M. Savin, Mme Cayeux, MM. Carle et B. Fournier, Mmes Farreyrol et Deroche et MM. Gilles et Gournac.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non respect de son engagement de poursuivre sa formation universitaire et de se présenter à un des concours de recrutement de l'éducation nationale, le bénéficiaire peut être amené, après examen de sa situation personnelle et des conditions de son renoncement, à rembourser le montant de la bourse allouée au titre de l'emploi d'avenir professeur, selon des modalités qui seront fixées par décret.

Mme Sophie Primas. - Si le jeune renonce à son engagement, il devra rembourser, après étude de son cas.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cette question a déjà été examinée. Le salaire perçu par le jeune sera la contrepartie d'un travail accompli. Il n'y a aucune raison de lui demander de rembourser. Et ce serait lancer un mauvais signal que de prévoir un remboursement en cas d'échec.

Mme Catherine Procaccia. - Qui parle d'échec ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n°13 rectifié. Même remarque à l'amendement n°101 rectifié ; il ne s'agit pas de fonctionnaires stagiaires mais de jeunes qui perçoivent une bourse. Avis défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre. - La rémunération récompense un travail : il n'y a pas lieu de rembourser. Quant à la bourse, nous apprécions au cas par cas ; et la question ne relève pas de la loi. Ne décourageons pas les jeunes de s'engager dans le processus.

L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°101 rectifié.

M. le président. - Amendement n°74, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 23, première phrase

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

M. Jacques-Bernard Magner. - Comme tout à l'heure : amendement de coordination.

L'amendement n°74, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°117, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À sa demande, le bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur se voit délivrer une attestation d'expérience professionnelle.

M. Vincent Peillon, ministre. - L'attestation d'expérience professionnelle pourra être délivrée à l'ensemble des étudiants bénéficiaires d'un emploi d'avenir professeur, qu'ils soient ou non lauréats d'un concours de recrutement d'enseignants.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La commission n'a pas eu le temps d'examiner cet amendement. À titre personnel, j'y suis favorable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je regrette que cette attestation ne soit délivrée qu'à la demande du jeune.

L'amendement n°117 est adopté.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé.

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment les mécanismes de contrôle des engagements pris par l'établissement

Mme Corinne Bouchoux. - Il est logique que l'exécution des emplois d'avenir professeur fasse l'objet d'un contrôle. Si le bénéficiaire découvre que ses fonctions sont sans rapport avec des objectifs pédagogiques ou que le tutorat est insuffisant, à qui s'adressera-t-il ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'article prévoit plusieurs dispositions en ce sens. N'en rajoutons pas. Retrait ou rejet.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

Mme Corinne Bouchoux. - Dix ans d'expérience à la tête d'un établissement me laissent penser qu'il vaut mieux prendre quelques précautions... Mais je retire l'amendement.

L'amendement n°50 est retiré.

M. le président. - Amendement n°83, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 30 à 32

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Ce dispositif ne doit pas être étendu aux établissements privés sous contrat. Le coût pour l'État de ces emplois n'est pas négligeable ; ils doivent être réservés au seul service public de l'Éducation nationale.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ne ravivons pas la guerre scolaire : pourquoi exclure les établissements privés sous contrat qui exercent une mission de service public ? D'autant que cela réduirait le vivier des établissements susceptibles d'accueillir ces jeunes. Retrait ou rejet.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

L'amendement n°83 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Même s'il s'agit d'un dispositif d'urgence, des garanties minimales doivent être apportées aux jeunes se destinant au professorat. Je m'inquiète du cumul emploi/études. Il aurait aussi fallu inscrire dans la loi que ces emplois ne pourront servir à remplacer les professeurs absents. En outre, l'université est absente du dispositif.

Le texte ignore les étudiants actuellement en master 2 candidats à un concours en 2013. Les aides « Chatel » seront-elles maintenues ou redéployées pour financer les nouvelles bourses ? Nous craignons que ces emplois d'avenir professeur constituent des emplois à moindre coût pour les établissements. Enfin, nous craignons que le dispositif ne préfigure les concours en fin de master 1. Notre groupe s'abstiendra.

Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis. - Au nom du groupe socialiste, nous voterons pour cet article. Il s'agit d'un vote de confiance à l'égard du ministre, mais aussi de la jeunesse des quartiers défavorisés et du métier d'enseignant, malheureusement si dévalorisé ces dernières années, qui retrouvera ainsi toute sa dimension dans notre société. (Applaudissements à gauche)

M. François Fortassin. - La quasi-unanimité de mon groupe soutiendra cet article, même s'il reste imparfait. Si nous le votons, c'est parce qu'il est symbolique : des jeunes se sentent abandonnés, refusent l'école, pensent que le lycée ou l'université ne sont pas pour eux. Nous leur offrons un message d'espoir, en mariant les valeurs républicaines et l'école de la République. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Nous approuvons ce dispositif avec enthousiasme. Dans ma région, c'est l'école normale qui a permis aux jeunes d'origine modeste d'entrer dans l'enseignement. Elle a permis aux filles et aux fils de mineurs, à ceux dont les noms venus d'ailleurs étaient si difficiles à prononcer, de devenir les maîtres et maîtresses d'enfants qui ont compris que la République, c'était aussi pour eux. (Applaudissements à gauche)

Mme Sophie Primas. - Le groupe UMP est sensible à toutes ces questions. Mais il regrette le zonage et la priorité donnée à certains jeunes. Nous nous abstiendrons.

L'article 2, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

La séance reprend à 22 h 5.

L'amendement n°69 n'est pas défendu.

Article 2 bis A

Mme Frédérique Espagnac. - François Mitterrand disait que si la jeunesse n'a pas toujours raison, la société qui la frappe ou la méconnaît a toujours tort. La jeunesse est aujourd'hui en grande difficulté.

L'article premier contient le coeur du texte. Il exprime une politique volontaire de l'emploi. Ce texte vise non seulement à créer des emplois, mais aussi à former et à faire naître des compétences. Élue d'un territoire qui compte 40 000 demandeurs d'emploi, dont 4 000 de moins de 25 ans, je suis sensible à cet effort.

Une étude menée en 2010 par le ministère de l'agriculture soulignait combien les jeunes sont attirés par l'installation en milieu rural. Dans mon département l'initiative « Inizia'Jeun » est exemplaire.

En Allemagne, le chômage des jeunes est descendu de plus de trois points. Mobilisons-nous pour notre jeunesse ! Ce sont 150 000 emplois d'avenir qui sont espérés dès 2014. À quoi s'ajoutent la politique menée par le ministre de l'éducation nationale contre l'échec scolaire et celle de Bercy pour assainir les comptes publics.

Redonner espoir à la jeunesse doit être une priorité de l'action publique. La mobilisation que vous propose le Gouvernement n'attend pas. Non, n'attendons pas, pour servir ce projet cohérent, ambitieux et humain, en faveur de notre jeunesse. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Georges Labazée. - Puisque l'amendement n°69 n'a pu être discuté, je souhaite reposer ici la question que j'avais posée en commission. Quid des entreprises d'insertion qui sont dans une situation particulièrement sensible ?

M. le président. - Une explication de vote ne peut donner lieu à question. Le ministre vous répondra, s'il le souhaite, dans le cours de la discussion.

L'article 2 bis A est adopté.

L'article 2 bis est adopté.

L'article 2 ter demeure supprimé.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 2° et 4° de l'article L. 1111-3 du code du travail sont abrogés.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet amendement abroge les dispositions du code du travail qui prévoient que les salariés titulaires d'un contrat initiative emploi ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne sont pas pris en compte dans les effectifs de l'entreprise.

Ces contrats, lorsqu'ils sont conclus sous forme de CDD, peuvent atteindre une durée de vingt-quatre mois ou de cinq ans pour les salariés âgés de plus de 50 ans et les allocataires de minima sociaux. Ces salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs pendant la durée de la convention, qui peut être elle-même de vingt-quatre mois, ou plus, si elle concerne un salarié de plus de 50 ans ou pour permettre l'achèvement d'une formation professionnelle.

Sans doute sont-ils, par une circulaire, électeurs et éligibles au CHSTP dans certaines entreprises mais ils ne peuvent pas s'exprimer sur leurs conditions générales de travail ni sur leurs salaires.

Il en va de même pour les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles : selon les effectifs de l'entreprise, la cotisation est forfaitaire, forfaitaire et individuelle ou entièrement individuelle : en jouant sur ces seuils, en n'incluant pas les emplois d'avenir, il est possible d'échapper à la cotisation. Et d'un point de vue plus affectif, mais très sensible, ces jeunes seront accueillis dans les entreprises mais ils ne compteront pas !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - On ne peut que souscrire au principe qui vous inspire : les salariés sous contrats aidés doivent être considérés comme des salariés à part entière. Ces jeunes sont électeurs et éligibles aux différentes instances représentatives du personnel. Mais votre amendement ferait franchir du jour au lendemain certains seuils d'effectifs aux entreprises qui emploient des salariés en contrats aidés, ce qui aurait pour elles des conséquences non négligeables, en termes de contraintes et de prélèvements divers : formation professionnelle continue, cotisation sur les bas salaires, participation à l'effort de construction...

Le Gouvernement a engagé une réflexion avec les partenaires sociaux sur la sécurisation des parcours professionnels. La place des institutions représentatives du personnel dans cet ensemble doit être réexaminée.

Je sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement légitime mais dont l'impact doit être précisément évalué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Monsieur Labazée, je vous confirme que les entreprises d'insertion font clairement partie des employeurs de droit commun des emplois d'avenir. Il faudra trouver une formule adaptée pour le montant de l'aide.

M. Godefroy pose en effet une question de fond. Votre amendement aurait un impact sur le calcul des effectifs et, par conséquent, les taux de cotisations et certaines exonérations attachées à des seuils, ainsi que les modalités de représentation du personnel. La non-prise en compte dans le calcul des effectifs n'empêche cependant pas les salariés en contrats aidés d'être éligibles et électeurs aux instances représentatives du personnel. J'ajoute que la Cour de justice de l'Union européenne doit se prononcer dans les toutes prochaines semaines sur la question que vous posez. Ne modifions pas la législation avant de connaître sa décision.

Je m'engage à vous tenir informé. Nous sommes très soucieux de ne pas faire ce que faisaient nos prédécesseurs, modifier la loi avant d'en parler aux partenaires sociaux.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Vous avez raison, une question préjudicielle a été posée à la Cour de justice de l'Union européenne parce qu'une circulaire a créé un flou juridique.

Je suis persuadé que les emplois d'avenir ne sont pas visés par l'article L. 1111-3 du code du travail, qui traite des contrats. Les jeunes qui entreront dans les collectivités territoriales figureront dans le tableau des effectifs du point de vue budgétaire, il y a là une inégalité de traitement.

C'est un mauvais signal donné à tous ces jeunes.

Je retire mon amendement mais je retiens votre engagement de revenir devant nous après la décision de la Cour de justice. Il faudra prendre langue avec les organisations syndicales. Je suis persuadé qu'elles seront à l'unisson. (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC)

L'amendement n°14 rectifié est retiré.

M. Dominique Watrin. - Je reprends cet excellent amendement. On ne peut évacuer ce débat aujourd'hui. Le tribunal d'instance de Marseille a rendu un arrêt sans ambiguïté : « les salariés en contrats aidés doivent être compris dans les effectifs des entreprises ». Cet arrêt concerne une association importante employant 200 salariés dont 190 en contrats aidés, qui ne bénéficiaient, n'étant pas comptabilisés, d'aucune instance représentative.

Attention aux arguments à géométrie variable ! Notre Haute assemblée ne veut pas stigmatiser ces jeunes. C'est une position constante de la gauche : la citoyenneté ne s'arrête pas aux portes de l'entreprise.

Cette comptabilisation entraînerait une contrainte trop lourde ? Alors n'espérons aucune pérennisation de ces emplois, au nom des effets de seuil ! On nous oppose l'Europe, la négociation en cours mais nous sommes souverains, ici au Sénat ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Nous avons vérifié que les jeunes sont électeurs et éligibles aux différentes instances représentatives. Sur le fond, je le répète, je suis d'accord avec vous. Mais une étude d'impact est nécessaire, d'autant que les partenaires sociaux ont engagé un dialogue avec le Gouvernement à la suite de la conférence sociale, sur la sécurisation des parcours professionnels. Nous partageons la volonté d'offrir aux jeunes des droits équivalents aux autres salariés. En attendant les conclusions annoncées par le ministre, avis défavorable.

L'amendement n°14 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 3

M. le président. - Amendement n°120, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Après la référence :

L. 5314-1

insérer les mots :

, les recteurs d'académie pour le cas des emplois mentionnés à l'article L. 5134-123

M. Michel Sapin, ministre. - Amendement rédactionnel.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La commission n'a pas eu le temps d'examiner cet amendement. À titre personnel, avis favorable. C'est un amendement de bon sens, tendant à donner la main au recteur plutôt qu'au service public de l'emploi pour les emplois d'avenir dans l'éducation.

L'amendement n°120 est adopté.

M. le président. - Amendement n°97, présenté par MM. Mazars, Tropeano, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Alinéa 25, deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut être retirée

par les mots :

est retirée

M. Stéphane Mazars. - Amendement rédactionnel : le retrait de l'aide ne doit pas être une possibilité mais une obligation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement propose que l'aide de l'État soit automatiquement retirée si l'embauche d'un emploi d'avenir remplace un salarié licencié.

Faut-il faire disparaître toute possibilité d'appréciation de la situation par l'administration ? Il me semble que la souplesse, le dialogue sont préférables. Retrait ou rejet.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

M. Stéphane Mazars. - L'appréciation vaut en amont. Mais une fois qu'il est établi que l'embauche d'un emploi d'avenir a eu pour effet de remplacer un salarié licencié, il faut rembourser toutes les sommes perçues.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - C'est prévu !

M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet amendement, loin d'être rédactionnel, est fait pour protéger les salariés contre les licenciements qui auraient pour but de tirer profit de l'effet d'aubaine des emplois d'avenir qui ne coûteront, hors charges sociales, que 358 euros...

L'amendement n°17 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Article 4

M. Maurice Antiste. - L'article 4 concerne l'application du texte aux DOM. Notre population est jeune. Les moins de 30 ans représentent en moyenne un tiers de la population. Le taux de chômage est deux fois plus élevé dans les DOM qu'en métropole. Il touche de plein fouet les jeunes. Selon Eurostat, les DOM sont les régions d'Europe qui détiennent le record du chômage des jeunes : 62 % en Martinique, 55,7 % en Guadeloupe, 41,3 % en Guyane, près de un sur deux à La Réunion, contre 20 % dans l'hexagone. Ces jeunes veulent travailler.

Les postulants aux emplois d'avenir seront très nombreux. Nous accueillons favorablement la création d'emplois d'avenir. Nous préconisons une adaptation à l'outre-mer afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans d'en bénéficier sans distinction. Nous nous félicitons de la position de notre commission des affaires sociales.

L'intégration des jeunes en entreprise servira la relance de l'économie. L'emploi d'avenir n'est pas une fin en soi, seulement une étape. Ce projet parie sur l'investissement, c'est pourquoi nous y sommes très favorables. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE)

L'article 4 est adopté.

Article 5

M. le président. - Amendement n°108, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

sont assurés,

par le mot :

, effectué

2° Après la référence :

L. 5422-16,

insérer les mots :

sont assurés

II. - Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

sont assurés,

par le mot :

, effectué

2° Après la référence :

L. 5422-16,

insérer les mots :

sont assurés

M. Michel Sapin, ministre. - Rédactionnel.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement permet de mieux organiser le recouvrement des cotisations patronales au contrat de sécurisation professionnel.

L'amendement n°108 est adopté.

M. le président. - Amendement n°98, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le V de l'article 44 de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes visée à l'article 2 de la même ordonnance assure la mise en oeuvre des mesures mentionnées à l'article L. 1233-65 du code du travail pour les salariés licenciés pour motif économique résidant sur les bassins visés au premier alinéa de l'article 1er de la même ordonnance et ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle avant le 30 juin 2012.

... - Après le cinquième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'État peut contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de transition professionnelle. »

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Cet amendement sécurise les financements dus à l'AFPA au titre de la mise en oeuvre des contrats de sécurisation professionnelle -près de 5 millions d'euros- et des contrats de transition professionnelle -près de 15 millions d'euros. L'objectif est de consolider cet organisme de formation, composante essentielle du service public de l'emploi, qui connait des difficultés financières et de trésorerie importantes et au redressement duquel le Gouvernement souhaite contribuer par son action dans un contexte où la formation des demandeurs d'emploi est un enjeu déterminant.

Le premier paragraphe donne une base légale temporaire à cette filiale de l'AFPA. Nous répondons ici à de nombreuses interpellations de sénateurs. J'ai reçu encore aujourd'hui un courrier de M. Néri à ce sujet.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet article très attendu donnera une base juridique incontestable à la compétence de Transitio pour la saisie du CPT qui, fait pour accompagner les licenciés économiques, est en voie d'extinction puisqu'il a été remplacé en 2011 par les CSP.

Compte tenu de la situation financière dramatique de l'AFPA, cette mesure est attendue avec la plus grande impatience.

L'amendement n°98 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

L'article 6 est adopté.

Article 7

M. Thani Mohamed Soilihi. - - Je salue la volonté du Gouvernement de tenir compte de Mayotte. En plus de toutes les difficultés de l'île, le chômage de masse y sévit : plus d'un actif sur deux est sans emploi. La population y est la plus jeune de France, avec une moyenne d'âge de 22 ans.

Le dispositif d'emploi d'avenir est très intéressant pour mon département, où le secteur public est le premier employeur et où la majorité des jeunes sont peu ou pas diplômés. On ne connaît pas le taux d'analphabétisme ni d'illetrisme mais on a constaté, en 2010, lors des journées de préparation à la défense, que plus de 70 % des jeunes éprouvent des difficultés de lecture ou d'écriture.

Le montant de l'aide de l'État risque d'être insuffisant pour les collectivités mahoraises dépourvues de fiscalité propre.

Je demande au Gouvernement d'exclure du champ d'application de la contribution les collectivités de Mayotte. Une participation, même minime, est actuellement impossible. (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC)

L'amendement n°88 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°116, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 12 et 13

I. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public

II. - Alinéa 13

Remplacer les références :

1° à 5°

par les références :

1° à 6°

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Amendement de coordination.

M. Michel Sapin, ministre. - Il s'agit de transposer à Mayotte les dispositions que nous avons adoptées pour la métropole. Monsieur Desessard, vous ne pourrez défendre vos amendements qui n'ont pas été adoptés pour la métropole. (Rires à gauche ; M. Jean Desessard s'exclame)

En revanche, avis favorable aux amendements du rapporteur qui l'ont été.

Il est vrai que Mayotte a besoin d'aide. C'est une collectivité d'outre-mer qui rencontre des difficultés particulières.

L'amendement n°116 est adopté.

M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les sociétés coopératives et participatives telles qu'elles sont définies à l'article 1er de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et dans la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.

M. Jean Desessard. - Le ministre, adroitement, et le rapporteur, habilement, m'ont exposé les raisons qui font que mes amendements pourraient nuire aux emplois d'avenir. Lors de la discussion générale, j'ai annoncé que je les retirerais, ce que je fais.

Les amendements nos51, 52, 53 et 54 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°115, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 17 et 24

I. - Alinéa 17, première phrase

Après le mot :

assuré

insérer les mots :

pendant le temps de travail

II. - Alinéa 24, deuxième phrase

Après le mot :

réalisées

insérer le mot :

prioritairement

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Amendement de coordination.

L'amendement n°115 est adopté.

M. le président. - Amendement n°110, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Coordination.

L'amendement n°110 est adopté.

M. le président. - Amendement n°107, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 24

1° Première phrase

Remplacer les mots :

La demande d'aide relative à l'emploi d'avenir décrit

par les mots :

L'aide relative à l'emploi d'avenir est attribuée au vu des engagements de l'employeur sur

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

Elle indique obligatoirement

par les mots :

Ces engagements portent obligatoirement sur

3° Dernière phrase

Remplacer les mots :

Elle précise

par les mots :

Ils précisent

II. - Alinéa 25

Remplacer les mots :

La demande d'aide décrit également

par les mots :

L'aide est également attribuée au vu des engagements de l'employeur sur

M. Michel Sapin, ministre. - Coordination.

L'amendement n°107 est adopté.

M. le président. - Amendement n°111, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Des niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat peuvent être pris en compte, à titre exceptionnel, pour les jeunes confrontés à des difficultés particulières d'insertion professionnelle.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Coordination.

L'amendement n°111 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Article 8

M. le président. - Amendement n°75, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

par les mots :

exerçant les attributions dévolues à la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles

M. Jacques-Bernard Magner. - Il existe à Mayotte une commission technique qui exerce les attributions dévolues dans le droit commun aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°75 est adopté.

M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 17

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

M. Jacques-Bernard Magner. - Amendement de coordination.

L'amendement n°76, accepté par le Gouvernement et la commission, est adopté.

L'amendement n°55 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°77, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 19, première phrase

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

L'amendement de coordination n°77, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 21

Remplacer le mot :

bénéficier

par les mots :

être titulaire

L'amendement de coordination n°78, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°56 est retiré.

L'article 8, modifié, est adopté.

Les articles 9 et 10 sont adoptés.

Interventions sur l'ensemble

M. Ronan Kerdraon . - Il y avait urgence à se pencher sur les jeunes en souffrance depuis de trop longues années. Trop souvent, la jeunesse est synonyme d'échec scolaire, de précarité ; elle est la variable d'ajustement en période de crise. Les socialistes sont fiers d'avoir apporté leur pierre à l'édifice annoncé par le président de la République.

Les emplois d'avenir apportent une réponse humaine aux 16-25 ans les plus fragiles. Certes, les seniors qu'évoque M. Teulade sont aussi en difficulté. Ils ne seront pas oubliés. Ce texte dynamique, volontaire, tire les leçons, bonnes ou mauvaises, des quatre-vingts dispositifs mis en place au fil des années et s'inspire des emplois jeunes créés par le gouvernement Jospin en 1997. L'économiste Philippe Askenazy considère que les maussades prévisions de croissance justifient cette voie. En outre, l'approche territoriale est pertinente. Il est bon aussi que, pour les emplois d'avenir professeur, tous les acteurs de terrain soient associés.

Ce texte illustre la philosophie qui prévaudra durant ce quinquennat : l'exécutif et le législatif agissant de concert au service des Français. Le groupe socialiste le votera. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Desessard . - Le Sénat a été un peu bousculé, mais je comprends l'urgence. À l'avenir, il faudra laisser plus de temps au débat en commission.

Je remercie le rapporteur et les ministres pour leur courtoisie et leur pédagogie dans ce débat : ils ont réussi à nous faire comprendre combien des amendements qui nous paraissaient intelligents étaient en fait inadéquats. J'ai même été étonné par l'enthousiasme de M. Peillon qui nous a annoncé qu'avec la gauche il n'y aurait plus d'échecs dans les études ni de redoublements. (Sourires)

Le texte apportera aux jeunes des qualifications, un mieux vivre aussi. C'est d'autant plus méritoire dans cette période de crise mais c'est bien par l'emploi que l'on en sortira. Je salue la volonté de personnaliser les formations ; j'apprécie la prise en compte de la pédagogie et du travail de terrain pour les professeurs.

Les écologistes accueillent très favorablement ce texte. Nous aurons toujours plaisir à vous accueillir ici lorsque vous y viendrez avec de tels objectifs. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Stéphane Mazars . - Le chômage s'aggrave, les plans sociaux s'accumulent. Les premières victimes en sont les jeunes qui ont quitté le système scolaire sans qualification. Le Premier ministre, lors de la conférence sociale, a placé les jeunes au coeur de ses priorités. Le Gouvernement a suivi, avec ces 150 000 emplois d'avenir. Nous vous suivrons. Il fallait créer les conditions d'entrée de ces jeunes sans diplôme sur le marché du travail. Ce texte ne résoudra pas tout mais marque une vraie avancée.

Je regrette cependant que les jeunes ayant étudié en ZEP ne soient pas pris en compte. Je regrette aussi, monsieur le ministre, que vous soyez revenu sur des dispositions que vous avez soutenues à l'Assemblée nationale.

Mais enfin ce texte est une première étape dans la lutte contre le chômage. Aucun membre du RDSE ne votera contre et la plupart voteront pour. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx . - L'UMP ne peut adhérer à ce dispositif, même si nous partageons l'objectif. Pour les jeunes non qualifiés, priorité doit être donnée à l'éducation. Il faut travailler à éviter les sorties sans diplôme.

Ici, vous revisitez les emplois jeunes, vieille recette qui ne marche pas. Les contrats aidés sont prévus presque exclusivement dans le secteur public : ce n'est pas là que se trouvent les emplois durables mais dans le privé. Hélas, vous ne nous avez pas entendus, non plus que sur nos mises en garde sur la rupture d'égalité que crée le zonage...

M. Jacques Legendre. - Très juste !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nous voulons, comme vous, que les emplois aillent prioritairement aux jeunes les plus en difficulté, dans les zones que vous ciblez, mais aussi sur l'ensemble du territoire. L'aide doit être attachée à la personne, pas au territoire.

Nous ne pourrons voter ce texte. Nous ne voulons pas que les jeunes soient déçus demain. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis. - C'est vous qui les décevez !

M. Hervé Marseille . - Ce dispositif n'est guère novateur. Certes, c'est un progrès que d'offrir un emploi à un jeune éloigné du travail. Mais comment le pérenniser ? Mme Lebranchu en appelle encore ce matin aux collectivités territoriales, qui se heurtent déjà à tant de difficultés. Elles ne pourront s'engager au terme des trois ans. Nous aurions voulu un élargissement aux PME, où les jeunes auraient été accompagnés et préparés ; vous l'avez refusé. La formation a, il est vrai, été renforcée mais nous craignons que la réalité du terrain soit tout autre. Mieux eût valu abonder les crédits de l'alternance.

Vos réponses nous ont laissés sur notre faim, comme lors du débat sur le logement social. Notre groupe s'abstiendra.

M. André Reichardt . - Je suis des sénateurs de l'opposition qui n'avaient pas, jusqu'à ce soir, déterminé leur position même si j'étais plutôt opposé à ce projet coûteux pour le budget de l'État et dont je ne suis pas certain qu'il pourra être entièrement financé. Comment peut-on, si l'emploi est durable, arguer de considérations financières ? Hélas, on peut douter qu'il le soit. J'en veux pour preuve vos réponses à M. Dassault : il n'y a pas lieu, avez-vous dit, de prétendre faire entrer en apprentissage un public trop éloigné de l'emploi.

M. Michel Sapin, ministre. - J'ai dit l'inverse !

M. André Reichardt. - Pourquoi, alors, avoir refusé la validation du projet professionnel ?

Ce texte n'est pas une réponse. Il ne créera que de nouveaux emplois précaires. Pourquoi n'avoir pas ouvert le dispositif au secteur marchand ? Le commerce, l'artisanat, sont à la recherche de main-d'oeuvre et ne la trouvent pas. C'est le système dual, avec la formation en alternance, qui a favorisé l'essor des PME allemandes.

M. Alain Bertrand. - Qu'a fait Sarkozy ?

M. André Reichardt. - Pourquoi ne pas ouvrir les emplois d'avenir au secteur marchand ? Parce que vous ne faites pas confiance aux entreprises, la suspicion prévaut. Vous supposez qu'il aura des effets d'aubaine, comme si ce n'était pas aussi le cas pour les secteurs dans lesquels vous cantonnez ces emplois d'avenir -voyez la batterie des amendements communistes !

Trop de jeunes souffrent du manque de diplôme, du manque d'éducation. Il eût fallu s'engager dans une autre voie ; vous ne l'empruntez pas, nous ne pourrons vous y suivre.

M. René-Paul Savary . - Vous savez dans quelles difficultés les collectivités territoriales se trouvent. Pourquoi orienter ces emplois vers elles, sachant qu'elles ne pourront pas jouer leur rôle ? D'autant qu'elles ont la responsabilité de participer au retour à l'équilibre. C'est vers le secteur marchand qu'il eût fallu se tourner. Je ne puis soutenir ce texte.

M. François Rebsamen . - Je veux dire à nos collègues de l'UMP qu'ils viennent de dresser un terrible constat : celui de la France que vous nous léguez, avec un taux de chômage inédit. Un peu plus de modestie siérait. (Applaudissements à gauche) Une France en perte de compétitivité, des entreprises qui n'embauchent plus, 500 000 jeunes sans qualification : tel est votre bilan ! Les emplois d'avenir font partie d'un ensemble : le contrat de génération viendra, qui s'adressera au secteur marchand. Quand, en 2007, vous avez proposé, avec moins de garanties, des emplois durables pour les jeunes, nous avons joué le jeu du consensus.

Aujourd'hui, après dix ans de pouvoir, vous ne pouvez que reconnaître l'échec de vos politiques. Nous en menons une autre : négociation sociale, emplois d'avenir, contrats de génération. C'est au-delà de la gauche que nous devrions être rassemblés pour la jeunesse. Nous voulons leur rendre confiance et espoir. Ce sera le sens de notre vote. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements sur les mêmes bancs)

M. Michel Sapin, ministre . - Nous n'étions pas trop de trois ministres pour présenter ce texte. C'est vrai, il a fallu agir vite. C'est que la jeunesse ne peut pas attendre. Vous n'avez pas attendu. Merci à la présidente de la commission, qui a su néanmoins mener les débats au fond. Merci au rapporteur et à la rapporteure pour avis. Vos explications ont souvent été éclairantes. Merci aux membres de cette assemblée.

Parfois, on s'oppose, avec des regrets. Parfois aussi, les regrets poussent à ne pas s'opposer : merci aux membres de l'opposition qui soutiennent ce projet et qui ne se sont pas exprimés ce soir. Merci, enfin, à la majorité de gauche du Sénat, inédite, qui permet d'avancer : le Sénat est aujourd'hui un moteur de progrès. Nous nous retrouverons bientôt sur le terrain pour mettre en oeuvre le dispositif, et je sais que vous voudrez tous le faire, majorité et opposition confondues.

Nous avons paré à l'urgence. Nous aurons bientôt un débat sur le contrat de génération. Vous avez aimé les emplois d'avenir, vous adorerez ce contrat de génération !

Prochaine séance demain, mercredi 26 septembre 2012, à 11 heures.

La séance est levée à 23 h 35.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 26 septembre 2012

Séance publique

À 11 heures, à 15 heures, le soir et, éventuellement, la nuit

1. Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 737, 2011 2012).

Rapport de M. Richard Yung, fait au nom de la commission des finances (n° 777, 2011 2012).

Texte de la commission (n° 778, 2011-2012).

2. Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (procédure accélérée) (n° 751, 2011-2012).

Rapport de M. Serge Larcher, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 779, 2011 2012).

Texte de la commission (n° 780, 2011-2012).

Avis de M. Thani Mohamed Soilihi, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.