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Compte rendu analytique officiel du 14 novembre 2012

Disponible au format PDF Acrobat

Table des matières



Rappel au Règlement

Financement de la sécurité sociale pour 2013 (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 14 (supprimé) (précédemment réservé)

Articles additionnels

Article 15 (précédemment réservé)

M. Jean Desessard

Mme Muguette Dini

Articles additionnels

Article 15 bis (précédemment réservé)

Mme Isabelle Pasquet

M. Jean-Pierre Godefroy

Article 20 (précédemment réservé)

Mme Muguette Dini

Articles additionnels

Article 23

Mme Catherine Génisson

M. Ronan Kerdraon

Modification à l'ordre du jour

Financement de la sécurité sociale pour 2013 (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels

Article 23 bis

Articles additionnels

Article 24

Mme Isabelle Pasquet

Mme Catherine Procaccia

Article additionnel

Article 24 ter

Article 26

M. Dominique Watrin

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 32

Mme Isabelle Pasquet




SÉANCE

du mercredi 14 novembre 2012

20e séance de la session ordinaire 2012-2013

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

Secrétaires : Mme Marie-Noëlle Lienemann, Mme Catherine Procaccia.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Rappel au Règlement

M. Jean Louis Masson. - La conférence des présidents a fixé au 12 décembre la suite de la discussion de la proposition de loi Doligé sur les normes. Traditionnellement, lors d'un tel report, de deux mois, le délai de dépôt des amendements est rouvert. Le rapport Jospin a changé la donne. Or, cette fois-ci, la conférence des présidents a refusé de rouvrir le délai de dépôt des amendements. Je le regrette vivement et souhaite que ce point soit réexaminé.

Mme la présidente. - Acte est donné de votre rappel au Règlement. La conférence des présidents du 21 novembre se penchera sur ce problème.

Financement de la sécurité sociale pour 2013 (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 14, précédemment réservé.

Discussion des articles (Suite)

Article 14 (supprimé) (précédemment réservé)

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les distributions ou les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité, constituée dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, ou d'une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l'entité, et attribués en fonction de la qualité de la personne ; »

2° L'article L. 136-5 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3 et L. 136-4 est recouvrée (le reste sans changement) » ;

b) Au II bis, les mots : « , est établie, recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « et la contribution portant sur les revenus mentionnés au 8° du II de l'article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 137-15, après les mots : « à la charge de l'employeur », sont insérés les mots : « ou de toute autre personne débitrice des sommes en cause » ;

4° Après le douzième alinéa de l'article L. 242-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les distributions et les gains nets mentionnés au 8° du II de l'article L. 136-2. » ;

5° La section 10 du chapitre 7 du titre III du livre Ier est abrogée.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 2013.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Nous voulons rétablir l'article relatif à l'assujettissement au forfait social des plus-values des gestionnaires de fonds de capital risque. Le régime social de ces revenus est indépendant de leur traitement en matière d'impôt sur le revenu.

Les Français ne comprendraient pas que certains revenus échappent au financement de la protection sociale. Les carried interests constituent une prise de risque des gestionnaires salariés des fonds communs de placement sur leur épargne. Cet intéressement à la performance est indissociable de leur contrat de travail puisque les gestionnaires salariés ont, potentiellement, un accès aux plus-values beaucoup plus favorable que celui des investisseurs externes..

Pour les revenus réalisés dans un cadre professionnel mais non soumis à cotisations sociales, le régime est celui du forfait social. On voit mal comment l'intéressement et la participation, ou la protection sociale complémentaire, seraient soumis au forfait social et pas les carried interests.

Le rétablissement de l'article apportera 80 millions d'euros de recettes supplémentaires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°64, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

M. Dominique Watrin. - Le rapporteur général a repris notre proposition ; nous nous en félicitons. Nous voulons soumettre au forfait social les carried interests, à hauteur de 20 %. Il s'agit, en effet, d'une rémunération déguisée du travail, qui doit être taxée comme telle. Il n'y a pas lieu d'exonérer ces privilégiés de leur contribution !

Le Sénat doit aider le Gouvernement à porter cette mesure jusqu'à son terme : c'est une mesure de justice sociale et 80 millions supplémentaires pour la sécurité sociale. Montrons, sur ce sujet, la détermination de la majorité de gauche.

Mme Nathalie Goulet. - Laquelle ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. - Sujet délicat... Le Gouvernement avait d'abord demandé aux intéressés de contribuer davantage. Après avoir écouté, consulté, notamment les conseillers économiques de nos ambassades, il s'est résolu à retirer cet article devant les risques de délocalisation de ces activités hors de nos frontières, ce qui entraînerait une perte de recettes. Par cohérence, je ne peux qu'appeler au rejet de ces amendements, même si je comprends les intentions de leurs auteurs.

A la demande du groupe CRC, les amendements identiques nos1 et 64 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Majorité absolue des suffrages exprimés 174
Pour l'adoption 175
Contre 171

Le Sénat a adopté et l'article 14 est rétabli.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°67, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« De la contribution sociale sur les revenus financiers

« Art. L. 136-9. - L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en France sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est égal à la somme du taux défini à l'article L. 136-8 applicable à la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1, additionné aux taux des cotisations, à la charge de l'employeur et du salarié, prévues à l'article L. 241-1 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 241-3, et du taux de la cotisation, à la charge de l'employeur et du salarié sous le plafond du régime complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi.

« Sont exonérés de cette contribution sociale les livrets d'épargne populaire, les livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d'épargne logement. Les plans épargne populaire courants, avant promulgation de la présente loi, en sont également exonérés pendant cinq ans. Les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l'usage personnel du propriétaire et de sa famille directe sont assujettis à la même cotisation que les revenus financiers.

« La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code général des impôts. Le produit de cette contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

« Les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la sécurité sociale. »

Mme Isabelle Pasquet. - Cet amendement corrige une injustice flagrante. Les revenus financiers liés aux placements des entreprises, qui ne cessent de croître, doivent être taxés. L'économie virtuelle, qui se nourrit de la spéculation, est en partie responsable de la crise et empêche le développement de l'économie réelle. Il faut investir dans l'outil de travail et dans les salaires, pas dans la financiarisation.

Notre amendement est un premier pas en direction de la solidarité. Nous voulons inciter les dirigeants à réinvestir dans l'entreprise elle-même. Nous sommes à un carrefour, il faut choisir : spéculer ou investir. Nous avons fait le choix de la juste répartition des richesses ; j'espère que nos collègues de gauche nous suivront.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Nous attendons le rapport du Haut conseil pour le financement de la protection sociale. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Avis défavorable. Une mission a été confiée au Haut conseil, dont les conclusions sont attendues pour la fin de l'année. Il ne serait pas loyal de contraindre, par la loi, sa réflexion. Attendons.

L'amendement n°67 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°66, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-17. - Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est fixé à 26,8 %.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, à l'exclusion des prestataires visés au premier alinéa, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est fixé à 26,8 %.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes branches de la sécurité sociale. »

II. - L'article L. 213-1 du même code est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 ; » ;

2° Au 6°, après la référence : « 3° », les mots : « et 5° » sont remplacées par les mots : « , 5° et 5° ter ».

III. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

M. Dominique Watrin. - Nos propositions pour le financement de la protection visent à mettre fin à la financiarisation de l'économie. Les dérives libérales font peser des risques sur la protection sociale, d'où notre proposition de soumettre à cotisation les revenus financiers des entreprises. Prenons l'argent là où il est ! Les sommes en jeu sont colossales : 318 milliards d'euros de revenus financiers, 219 milliards au titre des produits financiers des sociétés non financières, 99,5 milliards pour les sociétés financières. Nous proposons de dégager 41 milliards d'euros pour la maladie, 26 milliards pour la retraite et 17 milliards pour la famille.

Cet amendement radical ouvre une piste pertinente pour relancer la croissance. Il est urgent de développer les ressources humaines. M. Delevoye rappelait, à l'assemblée départementale du Pas-de-Calais, qu'à l'époque où la richesse était agricole, on inventa la taxe foncière ; lorsque vint la révolution industrielle, on créa la taxe professionnelle. La richesse est aujourd'hui financière, taxons-là pour que toute la société en profite.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet amendement est très lourd de conséquences : il représenterait 41,645 milliards pour la branche maladie, 26,38 milliards pour la retraite, 17,16 milliards pour la famille. Vu le niveau de la pression fiscale proposée, la commission demande son retrait.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable.

L'amendement n°66 n'est pas adopté.

Article 15 (précédemment réservé)

M. Jean Desessard . - Les écologistes sont favorables à la suppression du forfait. Il n'y a pas deux catégories de salariés, les employés à domicile ne sont pas des sous-employés. Ils pourraient refuser les déclarations au forfait, dit-on. Ces personnes le savent-elles seulement et peuvent-elles refuser, en réalité ? Non.

Lutter contre le travail au noir ? Regardez où il a lieu massivement ! Le statut d'auto-entrepreneur n'est-il pas dévoyé pour abriter une sous-traitance au rabais ?

Mme Christiane Demontès. - Voilà la réalité.

M. Jean Desessard. - Nous souhaitons que tous les emplois soient traités de la même façon.

Mme Muguette Dini . - Je suis contre une nouvelle atteinte au dispositif des services à la personne, qui a fait ses preuves. Il répond à de vrais besoins de la société, en facilitant la garde des enfants et l'accompagnement des personnes âgées et handicapées. Il permet à beaucoup de femmes de rester sur le marché du travail et de concilier vie privée et vie professionnelle. Toutes les familles concernées ne sont pas hyper-riches, loin de là ! Le dispositif bénéficie aussi à des personnes éloignées de l'emploi, qui peuvent en outre bénéficier d'une formation. Et ces emplois ne sont pas délocalisables.

Or ce dispositif a déjà été mis à mal et l'activité ralentit. En 2011, la baisse de 3 % du volume horaire déclaré n'a pas été compensée par la hausse de la masse salariale. En 2012, le nombre d'employeurs a baissé de 0,3 % ; le nombre d'heures déclarées, de 3,8 % ; la masse salariale, de 1,2 %. Vous allez développer le travail non déclaré et détruire des emplois.

Mme la présidente. - Amendement n°134 rectifié, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Alain Milon. - Cet article entraînera un surcoût de la masse salariale qui se traduira par des licenciements ou une baisse des heures déclarées, au détriment des salariés. Pourtant, le secteur des services à la personne a créé 400 000 emplois, non délocalisables. Nous demanderons un scrutin public.

Mme la présidente. - Amendement identique n°299, présenté par M. Barbier.

M. Gilbert Barbier. - Je regrette l'absence d'étude d'impact sur cette mesure, qui va conduire à développer le travail au noir. Elle s'ajoute à d'autres, comme le plafonnement du forfait social qui frappera indirectement les plus modestes.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - La suppression de l'assiette forfaitaire corrige une double injustice : d'une part, le salarié est lésé car il perd les droits à prestation ; d'autre part, l'employeur qui déclare au salaire réel est désavantagé. Dans le contexte actuel, où le Gouvernement agit pour le redressement dans la justice et l'équité, cette situation ne se justifie plus. Défavorable aux amendements de suppression.

M. Henri de Raincourt. - Désolant !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable. Le Gouvernement a décidé de revenir sur le forfait qui entraînait une perte de droits pour les salariés. L'Assemblée nationale a décidé un abattement de 8 % du Smic pour faciliter la transition. La mesure me paraît acceptable.

M. Dominique Watrin. - L'article 15 surenchérirait le coût du travail et entraînerait le travail au noir, disent les auteurs des amendements. C'est reconnaître que la fraude sociale est avant tout une fraude aux cotisations...

M. Henri de Raincourt. - Incroyable !

M. Dominique Watrin. - Il y a beaucoup de souffrance dans tout le secteur de l'aide à domicile et à la personne, y compris dans les associations. Le secteur est essentiellement féminin, le temps partiel souvent subi, les conditions de travail se sont dégradées, avec la suppression des cadres collectifs de travail. La réalité de ce secteur, ce sont les bas salaires, la précarité, le manque de reconnaissance. Les salariés peinent à faire reconnaître leurs droits.

L'UMP veut que leur précarité se poursuive, que ces personnes vivent la galère. Nous nous y refusons et voterons contre cet amendement.

M. Jean-Noël Cardoux. - Je souscris aux propos de Mme Dini, M. Milon et M. Barbier. Il est faux de dire que le forfait pénalise les salariés. Pour une salariée payée au Smic, le calcul sur le montant réel représente une retenue supplémentaire de 45 euros par rapport au forfait. Le problème, c'est la retraite : si la salariée plaçait ces 45 euros sur quarante ans, à 3 %, elle disposerait tout de même d'un capital appréciable de 37 000 à 40 000 euros au moment du départ à la retraite. Il est vrai que c'est une vue de l'esprit mais cela montre que cette retenue de 45 euros n'est pas anodine.

Mme Muguette Dini. - M. Watrin a parlé de la dégradation des conditions de travail. Elle est réelle dans les établissements mais nous parlons ici des particuliers employeurs qui passent un contrat de travail.

M. Dominique Watrin. - Il est vrai que j'ai un peu généralisé.

Mme Muguette Dini. - Le temps partiel ? Pour des personnes non qualifiées, c'est déjà bien, et il n'est pas difficile de trouver des heures pour le compléter tant la demande est forte. Incitons les particuliers à employer ces personnes. Avec votre mesure, le nombre d'heures diminuera. C'est une erreur.

M. Jean-Pierre Plancade. - Cette suppression est une fausse bonne idée. Les associations d'employeurs vont subir cette hausse, qui converge avec d'autres augmentations de taxes. Au-delà du Smic, l'augmentation dépasse les 50 %. La classe moyenne en souffrira : on réduira les heures de travail, ou on emploiera au noir.

M. Henri de Raincourt. - Les deux !

M. Jean-Pierre Plancade. - Peut-être bien. Les quatre millions d'employeurs ne sont pas des fraudeurs ! Nous soutiendrons la suppression de cet article.

Mme Catherine Procaccia. - Je suis contre la suppression de cette « niche nounou ». Ce surcoût pénalisera les femmes qui ont un salaire faible ; cela les incitera à rester chez elles, ce qui les éloignera encore plus du travail. Il faut revoir la liste de ces emplois à domicile, qui est fixée par arrêté. Les secrétaires particulières à domicile, par exemple, n'ont rien à y faire. Recentrons le dispositif sur l'aide aux personnes, pas sur les coachs sportifs à domicile !

Mme Nathalie Goulet. - Pas d'accord ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous sommes contre la suppression de l'article. L'Assemblée nationale a voté des dispositions tout à fait satisfaisantes, avec un abattement forfaitaire ; le Gouvernement a fait un geste de 270 millions d'euros. Le forfait doit disparaître progressivement, pas brutalement, car les conséquences ne sont pas négligeables.

Ma crainte, si l'on ne lisse pas la mesure, est que l'on renégocie les conditions de salaires et que le salaire horaire net soit révisé. D'où ma proposition de maintenir le forfait en le majorant. Un état des lieux est prévu dans un an : ne cassons pas la vaisselle dès aujourd'hui ! (Applaudissements sur certains bancs socialistes)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Ce débat devient un peu irréel... Le Gouvernement veut maintenir les droits sociaux des salariés. N'en déplaise à M. Cardoux, je préfère un système de retraite collectif, solidaire, par répartition, à une retraite par capitalisation. Les crédits d'impôts sont maintenus, les exonérations aussi : les avantages fiscaux demeurent pour encourager l'emploi à domicile.

Une fédération de particuliers employeurs est favorable au dispositif proposé par le Gouvernement. Qui est contre ? Des entreprises comme Acadomia. Je préfère encourager l'éducation nationale. (Protestations à droite)

M. Henri de Raincourt. - C'est nul !

Mme Catherine Procaccia. - Et les professeurs particuliers non déclarés. Scandaleux !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Je veux une éducation nationale qui prenne en charge tous les élèves. Il n'y a pas lieu d'aider les plus favorisés à se payer des cours particuliers à domicile. Qu'ils le fassent s'ils en ont les moyens (applaudissements sur plusieurs bancs à gauche ; nouvelles protestations au centre et à droite) mais en respectant le droit du travail et des salariés, à commencer par les enseignants. Je l'ai été, je connais la situation !

Mme Procaccia a évoqué les abus, du type secrétaire particulier à domicile. Il faut soutenir cette mesure de justice sociale. (Applaudissements sur certains bancs socialistes)

A la demande du groupe UMP, les amendements nos134 rectifié et 299 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Majorité absolue des suffrages exprimés 174
Pour l'adoption 189
Contre 157

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs UMP)

L'article 15 est supprimé.

Les amendements nos260 rectifié ter, 261 rectifié ter, 187 rectifié, 226, 65, 199 rectifié bis, 227 et 328 rectifié deviennent sans objet, ainsi que l'amendement n°339.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°139, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

II. - La perte de recettes pour les organismes de la sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Milon. - Cet amendement exonère partiellement de cotisations retraite les médecins exerçant en zone sous-dense. Le cumul emploi-retraite commence à porter ses fruits, le gisement reste considérable mais beaucoup de médecins sont freinés par le paiement de cotisations n'ouvrant pas droit à prestations. Il y a aujourd'hui 10 578 médecins retraités, âgés de 65 à 70 ans, sans activité, qui pourraient participer à l'offre de soins.

Mme la présidente. - Amendement n°315 rectifié, présenté par M. Barbier.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérées du paiement des cotisations les praticiens médicaux conventionnés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6 et exerçant dans les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définies par décret en Conseil d'État. »

II. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 645-2 du même code est ainsi rédigée :

« Toutefois, celle-ci n'est pas due pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6. »

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gilbert Barbier. - Le cumul emploi-retraite permettrait de répondre au défit de la pénurie médicale, mais beaucoup de médecins sont rebutés par le paiement de cotisations n'ouvrant pas droit à prestations.

Cette proposition ne résoudra pas tous les problèmes mais sera utile dans certains secteurs.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°390 à l'amendement n° 315 rectifié de M. Barbier, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 315 rect, alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. - Le premier alinéa de l'article L. 645-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La cotisation, forfaitaire ou proportionnelle, n'est pas due pour les assurés relevant du second alinéa de l'article L. 642-3. »

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - L'article L 643-6 du code de la sécurité sociale permet aux professions libérales de poursuivre leur exercice professionnel, sous certaines conditions, après leur retraite.

Cette piste est intéressante. La mesure est limitée aux zones sous-dotées. Les médecins concernés n'acquerront pas de droit supplémentaire à pension.

Notre sous-amendement a pour objet de restreindre l'exonération totale de cotisations complémentaires vieillesse aux médecins qui exercent après la liquidation de leur pension de retraite, dans une zone sous-dotée.

L'amendement n°139 est moins précis. J'en demande le retrait au profit de l'amendement n°315 rectifié, sous-amendé.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable.

M. Gilbert Barbier. - Je me rallie au sous-amendement du rapporteur général : il s'agit en effet de cibler les zones sous-dotées.

M. Jean-Pierre Plancade. - Très bien !

Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens l'amendement sous-amendé. Nous cherchons depuis des années à attirer des médecins en zone rurale. Ces dispositions sont de nature à maintenir l'offre de soins dans les zones mal dotées.

M. René-Paul Savary. - Cette disposition permet aux médecins de passer la main. L'expérience des anciens est indispensable aux jeunes qui s'installent ; ils peuvent aider leurs successeurs, notamment à informatiser leurs dossiers. Limiter cette avancée aux zones sous-dotées me paraît toutefois trop restrictif : songez au manque de spécialistes dans les zones rurales en général, je pense aux ophtalmologistes par exemple.

M. Alain Milon. - Je vais retirer mon amendement. L'amendement de M. Barbier est mieux rédigé.

M. Gérard Longuet. - Quelle élégance !

M. Alain Milon. - Bien que le sous-amendement du rapporteur général en diminue l' efficacité, nous le voterons.

L'amendement n°139 est retiré.

Le sous-amendement n°390 est adopté.

L'amendement n°315 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Article 15 bis (précédemment réservé)

Mme Isabelle Pasquet . - Cet article, issu de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, concerne les cotisations AT-MP des associations intermédiaires. D'après l'exposé des motifs de M. Grandguillaume, ces cotisations seraient susceptibles de varier selon leur sinistralité. Nous ne sommes pas opposés à ce rapprochement du droit commun mais le rapport de notre commission parle d'« exonération partielle de cotisations », pour un montant estimé à 2 millions. La nature assurancielle de la branche interdit en théorie toute exonération. Rien ne justifie d'exonérer les employeurs de leurs cotisations, d'autant que ces associations s'adressent à des publics fragiles. Faute d'éclaircissements, notre groupe ne votera pas cet article.

M. Jean-Pierre Godefroy . - Ces problèmes d'exonération sont très difficiles à traiter. Dans un système assurantiel, il faut que les cotisations rentrent. Elles ne peuvent être remplacées par une ressource fiscale. On évoque une compensation, d'origine fiscale, de 2 millions euros. Quelle serait-elle, madame la ministre ?

Les emplois d'avenir sont exonérés de charges sociales, à l'exception des AT-MP. Cet article me pose problème, comme à Mme Pasquet.

L'article 15 bis est adopté.

L'article 15 ter, précédemment réservé, est adopté.

Les articles 16 à 19 ont déjà été examinés.

Article 20 (précédemment réservé)

Mme Muguette Dini . - Cet article soumet les indemnités de rupture conventionnelle à un forfait social de 20 % au motif que les employeurs abuseraient de ce dispositif.

M. Henri de Raincourt. - Incroyable !

Mme Muguette Dini. - Le Centre d'étude de l'emploi, organisme dépendant des ministères du travail et de la recherche, a conduit, à la demande de la CFDT, une étude scientifique, sur des salariés tirés au sort dans cinq départements. Les secteurs d'activité, la taille des entreprises, les salaires sont très hétérogènes. Un quart des salariés affirment avoir été satisfaits des conditions de travail, un autre quart déclarent avoir subi des conditions difficiles et une minorité se sont déclarés insatisfaits.

Après la rupture, les trois quarts des salariés interrogés étaient toujours inscrits à Pôle emploi. Beaucoup cherchaient à devenir travailleurs indépendants, notamment par la voie de l'auto-entrepreneuriat. Une majorité de ruptures peuvent être due à l'initiative de l'employé en raison d'un conflit. Les autres ruptures, à l'initiative des entreprises, sont dues à des difficultés économiques. Pour la grande majorité des salariés, l'avantage de ce type de rupture est de permettre l'indemnisation du chômage, ainsi que d'éviter tout effet réputationnel.

Nous sommes bien loin du tableau sombre dressé par le gouvernement de l'actuelle majorité, qui fait peser toutes les responsabilités sur les employeurs accusés de procéder à des licenciements déguisés. (Mme Catherine Procaccia applaudit)

Mme la présidente. - Amendement n°136, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. René-Paul Savary. - Cet article soumet au forfait social de 20 % dû par l'employeur la part des indemnités de rupture conventionnelle exonérée de cotisations inférieure à 72 744 euros.

Le Gouvernement prétend que certains employeurs ont recours aux ruptures conventionnelles pour échapper aux règles encadrant le licenciement. Mais ce type de dérive n'a jamais été démontré. (Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales, s'exclame)

Un tel changement dans l'imposition des indemnités rendra ce dispositif moins attractif, alors que son caractère souple et novateur a fait son succès.

Cette mesure risque de toucher le salarié si l'employeur répercute le montant de la contribution sur l'indemnité. La possibilité de rompre à l'amiable un contrat de travail est pourtant un moyen d'éviter nombre de conflits potentiels.

Mme la présidente. - Amendement identique n°218 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.

Supprimer cet article.

Mme Muguette Dini. - Dans son rapport d'octobre 2012, le Centre d'études de l'emploi propose d'utiles recommandations, qui vous éviteront cette pénalisation.

D'abord formaliser l'invitation à un entretien préalable et rendre obligatoire un diagnostic des droits des salariés ; ensuite mentionner les indications qui doivent figurer dans la convention ; enfin réintroduire un délai de préavis, dont l'employeur pourrait dispenser le salarié. Taxer toutes les indemnités conventionnelles n'est pas constructif : c'est pénalisant et choquant.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet article ne remet pas en cause la rupture conventionnelle, il porte sur les cotisations sociales payées sur l'indemnité de rupture. Il supprime une niche sociale inefficace et inefficiente. Avis défavorable aux amendements de suppression.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. - Vous avez raison : la rupture conventionnelle n'est pas une rupture du contrat de travail comme les autres. Elle a contribué à l'éviction des seniors du marché du travail : 23 % des ruptures conventionnelles concernent les plus de 58 ans. Le consentement mutuel est assez théorique, plus de 60 % des ruptures étant demandées par l'employeur.

Il convient de compenser par la loi l'avantage que ces ruptures représentent pour certaines entreprises par rapport aux licenciements et à la mise à la retraite. Cet amendement ne concerne que les prélèvements dus par les employeurs ; rien ne change pour les salariés.

Mme Catherine Procaccia. - Vous ne remettez pas en cause la rupture conventionnelle mais vous en alourdissez la taxation. La gauche est constante dans ses positions. Il y a un problème d' instabilité juridique : on a déjà modifié l'imposition de la rupture conventionnelle l'an dernier.

Mme Dini a expliqué l'avantage que représente ce mode de rupture pour les salariés qui l'inscrivent sur leur curriculum vitae, au lieu d'un licenciement. Les seniors sont plus concernés car leurs indemnités de licenciement sont beaucoup plus élevées que celle des jeunes...

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Vous le reconnaissez !

Mme Catherine Procaccia. - Vous portez un coup au dialogue social, que M. Sapin prétend pourtant revaloriser.

Mme Christiane Demontès. - C'est vous qui aviez oublié de solliciter les partenaires sociaux !

Mme Nathalie Goulet. - Mme Dini a rappelé que ce dispositif est très encadré : l'inspection du travail est présente à tous les stades de la rupture conventionnelle, à laquelle on fait un mauvais procès. Je voterai l'amendement.

Les amendements identiques nos136 et 218 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°69, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution mentionnée à l'alinéa précédent est majorée de 5 % dès lors que les indemnités liées à une rupture conventionnelle sont versées à des salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus. Le produit de cette majoration est versé à parts égales à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et au fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.

Mme Laurence Cohen. - Avec la rupture conventionnelle, on a créé un Ovni juridique pour éviter aux employeurs d'assumer leurs responsabilités.

Le groupe CRC n'avait pas voté cette mesure car nous redoutions qu'elle serve à dissimuler des plans sociaux et des licenciements économiques -ce qui s'est depuis avéré.

L'étude du Centre d'études de l'emploi souligne bien qu'un quart des personnes interrogées ont le sentiment d'avoir été poussées vers la sortie. Il s'agit bien souvent d'une forme de licenciement déguisé. Les études de la Dares le confirment : quitte-t-on volontiers un CDI en période de crise et de chômage ?

La situation actuelle affaiblit les comptes de l'Unedic, et demain du FSV, d'où notre amendement.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet amendement nous a posé un cas de conscience. Il nous a semblé préférable de ne pas majorer le taux du forfait social. La relation au travail des plus de 55 ans peut constituer un excellent sujet pour un rapport parlementaire. Retrait ou rejet.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - En effet, la question de la place des seniors dans l'entreprise est importante. Votre amendement accroîtrait considérablement le coût des ruptures conventionnelles. L'employeur paierait plus sans que ce prélèvement ne crée de droits pour les salariés. Le Gouvernement tient à la neutralité de la mesure ; il ne veut pas en faire une pénalité. Retrait ou rejet.

L'amendement n°69 n'est pas adopté.

M. Alain Milon. - La possibilité de rompre à l'amiable un contrat de travail évite des licenciements et désencombre les prud'hommes. Cet amendement rendra ce dispositif moins attractif. Il n'existait auparavant que deux façons de mettre fin à un contrat de travail : le licenciement à l'initiative de l'employeur et la démission à l'initiative du salarié.

C'est souvent à la demande de ce dernier que l'employeur propose une rupture conventionnelle. Ce dispositif, qui a été approuvé par les syndicats de salariés comme par les organisations d'employeurs, a fait ses preuves. A Marseille, par exemple, il faut attendre trois ans pour qu'une affaire soit jugée aux prud'hommes.

Dans sa frénésie de taxer, le Gouvernement risque de taxer une mesure utile, au seul motif qu'elle a été instaurée par le gouvernement de Nicolas Sarkozy. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Bas. - Compte tenu des effets pervers de cette mesure, le risque est grand qu'on la vide de son contenu. Plus on taxera les indemnités de rupture conventionnelle, plus on en limitera le montant et on incitera les employeurs à recourir de préférence au licenciement. Une telle indemnité n'est pas une rémunération mais une compensation à une situation qui n'est pas forcément désirée par le salarié. Avec votre mesure, celui-ci sera pénalisé. Chacun de vos prélèvements sur les entreprises pêche toujours par cette même idée : vous prétendez vous attaquer à l'employeur mais c'est le salarié et la consommation qui en pâtiront !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Le salarié est surtout pénalisé par la perte de son emploi.

A la demande du groupe socialiste, l'article 20 est mis aux voix par scrutin public. (Exclamations sur les bancs UMP)

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 345
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l'adoption 174
Contre 171

Le Sénat a adopté.

M. Henri de Raincourt. - C'était juste !

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°71, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « cinq ».

M. Dominique Watrin. - Notre amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les retraites chapeaux excèdent cinq fois le plafond annuel définit à l'article L. 241-3 du même code, et non pas huit fois comme actuellement.

La réalité des retraites hyper-privilégiées est insupportable aujourd'hui, alors que l'on taxe même les petites retraites. Leur légitimité est discutable... Je rappelle que nous avions voté, l'an dernier, une proposition identique et j'espère que ceux qui l'avaient fait n'ont pas changé de conviction.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Les retraites chapeaux sont un troisième, voire un quatrième étage de retraites. Au-delà de 182 000 euros annuels, il n'est pas inopportun de leur faire supporter un prélèvement annuel de 20 %.

Mais cette législation a déjà été modifiée à cinq reprises depuis 2003, et encore l'été dernier dans la loi de finances rectificative. Sagesse. (« Ah ! » à gauche)

L'amendement n°71 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers

« Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l'employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l'article L. 241-3, versée sous quelque forme que ce soit aux salariés des prestataires de services visés au livre V du code monétaire et financier. »

Mme Laurence Cohen. - Un amendement du même ordre avait été adopté l'an dernier. En 2010, les traders de la Société générale, du Crédit Agricole et de Natixis se sont partagé deux milliards d'euros ! Même si, pour 2011, les bonus sont un peu moins importants qu'auparavant, ils restent scandaleusement élevés. Ce prélèvement les rendra moins insupportables. Nous nous interrogeons sur l'application du droit européen encadrant ces bonus dans la réglementation nationale.

Cet amendement est en outre de nature à apporter de nouvelles recettes à la sécurité sociale en taxant ceux qui profitent du système financier : quoi de plus juste ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet amendement avait déjà été présenté l'an dernier. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - S'il faut réfléchir à un encadrement des bonus, prenons garde à ne pas pénaliser la place de Paris. L'exemple britannique montre que la mesure est possible et souhaitable. Reste à définir l'assiette. On ne peut régler la question au détour d'un amendement. Nous avons déjà beaucoup fait pour faire participer ces rémunérations au financement de la sécurité sociale. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Cette argumentation s'entend. Dès lors qu'une réflexion est en cours, nous retirons l'amendement.

L'amendement n°70 est retiré.

Mme la présidente. - Nous en venons à des articles additionnels appelés en priorité.

Amendement n°7, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- La section VI du chapitre 1er du titre III de la première partie du livre 1er du code général des impôts est complétée par un article 520 E ainsi rédigé :

« Art. 520 E. - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1 609 vicies du même code sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alimentation humaine, en l'état ou après incorporation dans tous produits.

« II.- Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € la tonne. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2014, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine d'euros supérieure.

« III.- 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV.- Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.

« V. - Les expéditions vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnés au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu'elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent V, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinées à faire l'objet d'une livraison ou d'une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où l'huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés.

« VI. - La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais. »

II. - Après le 3° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :

« 4° ter Le produit de la contribution mentionnée à l'article 520 E du code général des impôts ; ».

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Il y a ici ceux qui ont connu les maladies cardiovasculaires, l'infarctus, le cholestérol, et les autres qui encourent le risque. J'appartiens à la première catégorie. D'où mon intérêt pour l'alimentation, et d'où cet amendement.

Pourquoi l'huile de palme ? C'est l'huile la plus riche en acides gras saturés, après l'huile de coprah. Son caractère nocif pour la santé est établi. L'Anses rappelle que les acides gras saturés sont consommés en excès par la population française, qu'ils contribuent au développement de l'obésité et favorisent la survenue de maladies cardiovasculaires.

Pour des motifs de santé publique, et uniquement pour ces motifs, il est souhaitable de créer une taxe additionnelle à la taxe spéciale. Son niveau serait fixé à 300 euros la tonne -je rappelle que l'huile de palme est deux fois moins taxée que l'huile d'olive. Ce montant est inférieur aux variations de cours de l'huile de palme sur quelques mois : il n'y a pas péril en la demeure pour les industriels.

Cet amendement est un signal fort qui s'adresse avant tout aux industriels, pour les inciter à réduire, voire à supprimer l'utilisation d'huile de palme dans leurs produits. Pénaliser le consommateur ? Pour un pot d'un kilogramme d'une pâte à tartiner célèbre, l'augmentation serait de 30 centimes -à supposer que le producteur répercute l'intégralité de la taxe. Il ne s'agit pas de tenter de bloquer la consommation en pénalisant le consommateur. (On en doute à droite)

Y a-t-il des produits de substitution ? Oui : l'huile de tournesol, le beurre de cacao, l'huile de coco.

Mme Catherine Procaccia. - Pleine d'acides gras !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Une charte de progrès nutritionnel, mise en place par le ministère de la santé, a été signée en 2008 par un distributeur célèbre, qui a supprimé l'huile de palme dans 434 de ses produits sur les 500 qui en contenaient ! (Mouvements divers à droite)

Mme Catherine Procaccia. - Donc la taxe ne sert à rien !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Une marque française vient de mettre sur le marché la première pâte à tartiner sans huile de palme mais à l'huile de colza. (L'orateur brandit un pot de pâte à tartiner ; exclamations ironiques à droite)

Mme Catherine Procaccia. - On veut goûter ! (Mouvements divers)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Preuve qu'il existe des substituts. Idem pour les chips ou le pain de mie, élaborés à base d'huile de tournesol. (L'orateur brandit ces produits ; nouveaux mouvements) L'absence d'huile de palme est même un argument de vente.

Cet amendement a suscité un emballement médiatique. Le Figaro (exclamations à droite) pose une question tous les jours : faut-il taxer le Nutella ? Réponse : oui à 64 %, non à 36 %, ont répondu 12 325 internautes. (On s'impatiente à droite) Un autre organe de presse a demandé : faut-il surtaxer l'huile de palme ? Réponse : oui à 69,6 %, non à 30,4 %, selon 2 253 internautes. Il est rare qu'une proposition de taxe reçoive une telle approbation. Preuve que nous sommes en phase avec les préoccupations de nos concitoyens.

Il n'est pas rare de présenter des mesures de santé publique dans un PLFSS. Saisissons cette occasion de montrer que nous agissons. (Applaudissements à gauche)

M. Ronan Kerdraon. - Quel plaidoyer !

Mme la présidente. - Amendement n°340, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section...

« Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles

« Art. L... - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609 vicies du même code sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

« II. - Le taux de la taxe additionnelle est fixé par tonne à 300 € en 2013, 500 € en 2014, 700 € en 2015 et 900 € à partir de 2016. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2017. A cet effet, les taux de la taxe additionnelle sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. - 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'huiles visées au I entrant dans leur composition.

« V. - Les huiles visées au I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 = A, ne sont pas soumis à la contribution.

« VI. - La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la contribution ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A.

« VII. - Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »

Mme Aline Archimbaud. - L'huile de palme est l'huile végétale la plus consommée au monde. Présente dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, elle est privilégiée par les industriels pour son faible coût de production.

Or, son usage pose des problèmes sanitaires et environnementaux. La consommation massive d'acides gras saturés accroît le risque de maladie cardiovasculaire ; et la culture industrielle du palmier à huile accapare de plus en plus de territoires, détruisant les forêts et mettant à mal tant les équilibres biologiques que les moyens de subsistance des populations locales en Afrique et en Indonésie. L'huile de palme est l'une des huiles les moins taxées -et de beaucoup.

Cet amendement crée une taxe additionnelle sur l'huile de palme, prévue pour augmenter chaque année jusqu'en 2016. Son premier objectif est d'inciter les industriels à y substituer d'autres matières grasses en supprimant son avantage concurrentiel, qui ne repose que sur le fait que le coût des dégâts sanitaires et environnementaux qu'elle occasionne est externalisé et supporté par la collectivité. Les importations sont évidemment également taxées.

Évidemment, la substitution de l'huile de palme par d'autres produits réduira l'assiette, et donc le rendement de la taxe. D'ici à ce que la substitution se mette en place, les recettes générées permettront de financer des politiques de prévention.

Mme la présidente. - Amendement n°257 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Bockel et Grignon, Mme Keller, MM. Legendre et Lorrain et Mmes Sittler et Troendle.

Après l'article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l'article 1609 vicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le taux de la taxe sur l'huile de palme ne peut pas être inférieur à 550 euros la tonne. »

M. André Reichardt. - Cet amendement visait à gager la proposition des élus alsaciens de contrer la hausse des droits d'accises sur la bière. M. Daudigny ayant défendu l'amendement de la commission, nous le retirons.

L'amendement n°257 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement identique n°363 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Bernard-Reymond, Masson et Türk.

M. Jean-François Husson. - Pour les mêmes motifs, nous retirons notre amendement.

L'amendement n°363 rectifié bis est retiré.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - L'amendement n°340 est très proche de celui de la commission. Je propose à Mme Archimbaud de se rallier au nôtre.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Je salue l'implication de la représentation nationale dans les problématiques nutritionnelles et me félicite que le recours au levier fiscal pour infléchir les comportements ne soit plus tabou. Attention toutefois à ne pas multiplier les taxes sur des assiettes très restreintes ! Il faut une réflexion globale sur les principaux nutriments dont la consommation excessive nuit à la santé et est source de dépenses pour l'assurance maladie. Sagesse sur l'amendement n°7. Sur l'amendement n°340, retrait, sinon rejet.

Mme Aline Archimbaud. - Je me félicite que le rapporteur général ait repris cette idée de taxer l'huile de palme, comme d'autres collègues -de manière peut-être plus inattendue. (Exclamations à droite)

Je comprends son argument sur la progressivité et j'accepte de me rallier à l'amendement de la commission.

L'amendement n°340 est retiré.

Mme Nathalie Goulet. - Je soutiendrai l'amendement de la commission. M. Dériot avait ouvert, il y a quelques années, un grand débat sur l'obésité. Notre ancien collègue, Michel Dreyfus-Schmidt, avait longtemps bataillé contre les excès de sel dans les produits industriels, responsables de l'hypertension artérielle. Le débat ne fait que commencer...

M. Alain Milon. - Quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage... Se réfugier derrière un problème de santé publique pour justifier une taxe supplémentaire est fallacieux. Connaissant votre région d'origine...

M. Henri de Raincourt. - La Thiérache !

M. Alain Milon. - ...je suis persuadé, monsieur le rapporteur général, que vos problèmes de santé venaient moins de l'huile de palme que du beurre, de la crème et du fromage... (Sourires)

Mme Nathalie Goulet. - Mais non !

M. Alain Milon. - Pourquoi ne pas imposer les routes, les voitures, les vélos, les piétons, puisque la route tue ? Pourquoi ne pas taxer le beurre ? Le fromage ? Les vaches ? Le foie gras ? (Exclamations à gauche)

M. Alain Milon. - Le problème, ce n'est pas l'huile de palme mais la surconsommation et l'addiction. Quand j'étais médecin, je disais : mangez de tout, un peu.

Mme Isabelle Debré. - Tout excès est nuisible, disait ma grand-mère !

M. Alain Milon. - Je n'ai jamais connu, dans ma pratique antérieure, d'addict à l'huile de palme...

D'un côté, le ministre de l'éducation nationale veut dépénaliser le cannabis, produit particulièrement dangereux...

M. Jean Desessard. - Quel rapport avec l'huile de palme ?

M. Alain Milon. - ...de l'autre, vous voulez taxer l'huile de palme, qui n'entraîne pas d'addiction.

Mme Catherine Procaccia. - Quatorze minutes pour justifier l'amendement du rapporteur général... Je vous ai connu moins disert ! Vous n'êtes sans doute pas très à l'aise. Le rapport de l'Anses n'est pas si clair que vous le dites. D'autres rapports de nutritionnistes sont bien plus mesurés. Le beurre, c'est 71 % d'acides gras saturés, l'huile de palme, 50 %... C'est notre consommation de produits tout préparés qui pose problème. Substituer d'autres huiles ? L'huile d'olive, certes meilleure pour la santé, a un goût très fort. L'huile de palme est insipide, c'est pourquoi elle est utilisée dans de nombreux produits alimentaires. Le pire, ce sont les huiles hydrogénées -ce qui n'est pas le cas de l'huile de palme. J'ai enfin du mal à imaginer que les industriels n'augmentent pas leurs prix, ils ne font pas de la philanthropie !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Vous le reconnaissez !

Mme Catherine Procaccia. - La déforestation, madame Archimbaud ? Dans les pays producteurs, l'huile de palme fait vivre des milliers de gens sous le seuil de la pauvreté. En Malaisie, 25 % des terres sont défrichées ; en France, 60 % ; en Angleterre, 70 %. Grâce à l'action des ONG, on ne plante plus les palmiers à huile que sur des terres dégradées, non sur des terres défrichées. Pour produire autant d'huile de tournesol ou de colza, il faudrait 40 % de surface en plus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs au centre et à droite)

M. Philippe Bas. - Très bien !

Mme Laurence Cohen. - Le groupe CRC s'est beaucoup interrogé. Le rapporteur général a été très clair : en Malaisie, en Indonésie, à Bornéo, la forêt primaire a parfois été détruite à 90 % pour planter des palmiers à l'huile -avec une aggravation des émissions de gaz à effet de serre et la mise en danger d'espèces, comme les orangs-outans qui perdent leur habitat naturel.

Il faut sensibiliser aux dangers que présentent ces produits, informer le consommateur pour changer les comportements. Ce signal est bienvenu, même si nous aurions préféré que l'on taxe la marge bénéficiaire des industriels en fonction de la quantité d'huile de palme utilisée dans leurs produits. Nous voterons cet amendement, en espérant que le produit de cette taxe sera fléché intégralement vers la branche maladie.

Mme Catherine Deroche. - Je veux parler de deux entreprises de mon département. La première, leader dans le secteur des biscuits, entreprise familiale indépendante, qui exporte, sera pénalisée à hauteur de 1,5 million d'euros. Elle emploie 900 collaborateurs sur sept sites en France, dont 250 dans mon département. Elle subit déjà la concurrence étrangère, allemande, belge, hollandaise... La seconde, leader dans le secteur de la boulangerie, sera touchée à hauteur de 3 millions d'euros, alors qu'elle subit déjà la hausse des matières premières, farine et sucre. Il faut penser aux emplois. Ces deux entreprises n'achètent que de l'huile de palme certifiée durable et essaient, dans la mesure du possible d'y substituer de l'huile de colza. Mais les produits de substitution ne sont pas toujours adaptés. Faut-il qu'elles utilisent des matières grasses animales, hydrogénées ou des additifs ? Il faut promouvoir une alimentation équilibrée, sans excès, comme l'a dit M. Milon, et une activité physique, plutôt que d'introduire une taxation punitive. Je ne voterai pas cet amendement.

M. Jean Desessard. - La France perdrait en compétitivité ? Il y a trop de normes, disait naguère l'industrie automobile. Elle a essayé de résister ; on voit où elle en est aujourd'hui... L'exigence environnementale va s'imposer aussi à l'industrie agroalimentaire. Les entreprises qui auront entamé cette démarche qualité seront plus compétitives demain !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - M. le rapporteur général a pris le temps d'exposer son amendement, certes, mais a écouté les autres orateurs sans les interrompre ! (Exclamations à droite) Je rappelle que le rapporteur général de la sécurité sociale peut s'exprimer aussi longtemps qu'il le souhaite. Lorsqu'il s'exprime au nom de la commission, je souhaiterais qu'il soit écouté dans la sérénité.

L'huile de palme est présente dans beaucoup de produits : on en consomme parfois sans le savoir ! Madame Cohen, ces taxes sont déjà toutes fléchées en direction de la branche maladie. Enfin, les amendements « alsaciens », qui ont été retirés, allaient plus loin que le rapporteur ! La commission demande un scrutin public sur cet amendement.

M. René-Paul Savary. - Ne nous acharnons pas sur l'huile de palme ! Ce sont les graisses qui sont nocives pour l'organisme ; or l'alimentation des jeunes évolue. Il faut une éducation à l'alimentation. C'est la consommation excessive et répétée de graisses qui entraîne le cholestérol.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Il ne s'agit pas d'interdire ou de stigmatiser l'huile de palme mais d'envoyer un signal aux industriels afin de les encourager à utiliser les produits de substitution pour éviter la surconsommation.

A la demande de la commission, l'amendement n°7 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 345
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l'adoption 212
Contre 133

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs écologistes)

Mme la présidente. - Nous revenons au cours normal de notre discussion.

Article 23

Mme Catherine Génisson . - Cet article relève les droits d'accises sur les bières. Proposition impressionnante : une augmentation de 160 %. Nous débattons d'un sujet culturel. Notre pays s'enorgueillit de la variété de ses produits alcoolisés. C'est un patrimoine, mais aussi une activité économique prospère. Nous savons que la consommation excessive a de lourdes conséquences médicales.

Pour protéger, nous taxons, sans que cela influe nécessairement sur la consommation... En 2012, le produit de la taxation sur les alcools est de 3,3 milliards d'euros. Le rapport attendu, dont notre commission souhaite qu'il soit d'initiative parlementaire, doit anticiper toute nouvelle proposition de taxation, pour éviter de stigmatiser certaines boissons et mieux sensibiliser nos concitoyens.

Malgré les améliorations apportées à l'Assemblée nationale, la taxation de la bière aura des conséquences économiques et sociales, notamment dans les régions frontalières du nord et de l'est où les brasseries artisanales sont nombreuses. Le Gouvernement doit réduire l'augmentation envisagée. Nous vous proposerons des alternatives, comme une taxation sur les boissons énergisantes ou sur les premix, qui n'ont pas de valeur culturelle.

M. Ronan Kerdraon . - La filière bière représente 3 000 emplois directs et 65 000 emplois indirects. En 2011, le chiffre d'affaires du secteur était de 2 milliards d'euros. La bière est appréciée dans toutes les couches de la population, par toutes les catégories d'âge. Certains ont cité l'Alsace, le Nord. Permettez-moi d'évoquer les bières régionales bretonnes, produits de qualité qui représentent des emplois non délocalisables.

Ces entreprises sont un maillage économique non négligeable de notre territoire, elles contribuent à l'essor économique de notre région. Les brasseurs régionaux sont inquiets. Une brasserie de ma région verrait ses droits d'accises passer de 214 000 euros à 470 000, soit 88 % de son résultat net. Les brasseurs sont prêts à participer à la réduction des déficits publics, dans une proportion mesurée, et à la prévention de l'alcoolisme chez les jeunes -qui ne boivent pas que de la bière.

Je joins ma voix à celle de Mme Génisson pour appeler à faire preuve de plus d'imagination pour trouver des solutions alternatives.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - La commission a travaillé dans le respect de la directive du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation des droits d'accises sur l'alcool et les produits alcoolisés. L'article 4 de ladite directive prévoit des abattements pour les petits brasseurs indépendants, qui ne peuvent toutefois dépasser 50 %, y compris pour des produits sous licence.

Taxer spécifiquement la vodka ? L'article 21 précise que « les États membres appliquent le même taux d'accises à tous les produits soumis à l'accise sur l'alcool éthylique », soit 7,20 euros par hectolitre.

L'amendement n°357 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°258 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Bockel et Grignon, Mme Keller, MM. Legendre et Lorrain et Mmes Sittler et Troendle.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début de l'article L. 245-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La cotisation est due à raison de l'importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CE) n° 1576/89 du Conseil. » ;

2° Au début de l'article L. 245-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la cotisation est fixée à 700 € par hectolitre d'alcool pur pour la vodka telle que définie à l'article L. 245-8. »

M. André Reichardt. - Contrairement à ce que nous a dit, lundi, M. Cahuzac, je doute que taxer la bière puisse avoir un impact sur la santé publique.

Avec Mme Bouchoux, nous avons signé un rapport sur l'hyper-alcoolisation des jeunes. Nous y constatons que la vodka contribue fortement au phénomène d'ivresse express, le binge drinking, très en vogue chez les jeunes et qui peut entrainer de très graves conséquences. En cinq ans, le nombre de jeunes qui ont connu un épisode d'hyper-alcoolisation dans le dernier mois est passé de 28 % à 45 %.

La consommation de vodka a été multipliée par sept sur dix ans et a donc progressé, sur cette période, de 610 % en raison d'un prix consommateur bon marché, inférieur à 10 euros pour une bouteille de 70 centilitres. Je propose donc une contribution spécifique sur la vodka, pour dissuader les consommateurs adolescents de consommer à l'excès cet alcool, fréquemment mélangé avec des boissons énergisantes.

Je vous donne rendez-vous pour un autre amendement, pour diminuer d'autant les droits portant sur la bière.

Mme la présidente. - Amendement identique n°363 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Bernard-Reymond, Masson et Türk.

M. Jean-François Husson. - M. Reichardt a parfaitement exprimé les motifs de cet amendement. L'esprit de responsabilité doit transcender les clivages politiques.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Comme pour l'huile de palme !

M. Jean-François Husson. - Sortons par le haut de cette question, dont un des enjeux est la lutte contre l'hyper-alcoolisation des jeunes.

Mme la présidente. - Amendement n°198, présenté par M. Ries, Mme Schillinger, M. Delebarre, Mmes Génisson et Claireaux et M. Vandierendonck.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le huitième alinéa du a du I de l'article 520 A du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ce volume correspondant à la production de bières sous marques dont la brasserie est propriétaire. En sont exclues les bières brassées sous licence, sous marques de distributeurs, et les bières produites en sous-traitance. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Génisson. - Avec Mme Schillinger, nous souhaitons éviter que les brasseries PME indépendantes ne subissent une distorsion de concurrence, lorsque que leur production totale franchit le seuil de 200 000 hectolitres du seul fait qu'en plus de leurs propres bières, elles brassent pour le compte de tiers, notamment sous marques de distributeurs, pour utiliser autant que possible leurs capacités de production et préserver l'emploi.

Le ministre du budget est dans l'erreur lorsqu'il prétend qu'il n'y a pas de problème de compétitivité pour les bières. Nous subissons au contraire la concurrence des bières allemandes et belges. Nos boissons se trouvent dans une situation d'hyper-concurrence. Concentrer la taxation supplémentaire sur les bières ne peut qu'apparaître comme une injustice profonde si l'on ne lance pas un débat de fond sur l'ensemble de la taxation sur les produits alcooliques. (Applaudissements sur quelques bancs socialistes)

Mme la présidente. - Amendement identique n°274, présenté par MM. Reichardt, Bockel et Grignon, Mme Keller, M. Lorrain et Mmes Sittler et Troendle.

M. André Reichardt. - Le Gouvernement prévoit que cette augmentation de la taxation de la bière sera réduite pour les petites brasseries dont la production annuelle est inférieure ou égale à 200 000 hectolitres. Ces petites brasseries bénéficieront d'un droit spécifique de 3,60 euros par hectolitre et par degré d'alcool alors que le droit spécifique normal sera augmenté de 2,75 euros par hectolitre à 7,20 euros pour toutes les autres brasseries.

Je voudrais éviter que les brasseries PME indépendantes, souvent familiales, ne subissent une distorsion de concurrence insupportable lorsque leur production totale franchit le seuil de 200 000 hectolitres du seul fait qu'elles brassent, en plus de leurs propres bières, des bières pour le compte de tiers. Ces brasseries moyennes ne sont pas très nombreuses.

Mme la présidente. - Amendement n°212, présenté par Mme Schillinger, MM. Ries et Delebarre, Mme Génisson, M. Kerdraon, Mmes Printz et Meunier, MM. J.C. Leroy, Carvounas, Vandierendonck, D. Bailly et Percheron et Mmes Bataille, Duriez et Claireaux.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 245-8 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La cotisation est due à raison de l'importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CE) n°1576/89 du Conseil.

« La cotisation est due à raison de l'importation ou de la livraison aux consommateurs de bières d'une teneur en alcool supérieure à 8 % volume et en boîte d'un volume supérieur ou égal à 50 cl. »

II. - L'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la cotisation est fixée à 700 € par hectolitre d'alcool pur pour la vodka telle que définie à l'article L. 245-8 du code de la sécurité sociale.

« Le montant de la cotisation est fixée à 120 € par hectolitre pour la bière telle que définie à l'article L. 245-8 du code de la sécurité sociale. »

III. - L'article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 2,48 » ;

2° Au quatrième alinéa, le montant : « 2,75 » est remplacé par le montant : « 4 ,95 » ;

3° Au septième alinéa, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 2,48 » ;

4° Au huitième alinéa, le montant : « 1,64 » est remplacé par le montant : « 2,95 » ;

5° Au neuvième alinéa, le montant : « 2,07 » est remplacé par le montant : « 3,73 ».

M. Ronan Kerdraon. - M. Reichardt a rappelé les termes de son rapport. Mme Procaccia a également constaté l'augmentation de cette hyper-alcoolisation. Attention à ne pas pénaliser un produit. Élu local, maire d'une ville de 14 000 habitants...

Mme Chantal Jouanno. - Cumul des mandats ! (Sourires)

M. Ronan Kerdraon. - Eh oui ! Je vois les jeunes qui sortent le soir, ils sont loin de ne boire que de la bière. Les mélanges vodka-Red Bull sont très consommés. Nous sommes les défenseurs de la santé publique, des PME et des emplois de nos régions. Nos objectifs ne sont pas incompatibles. C'est tout l'objet de cet amendement, conforme au principe d'égalité devant les charges publiques.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement identique n°220 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je m'associe à la défense de cette boisson locale. Cet amendement ne cherche pas seulement à défendre une boisson qui a prouvé au long des siècles sa justification : sa consommation n'avait pas pour objectif de chercher l'ivresse mais d'éviter la consommation d'eau non potable. Le vin est beaucoup moins taxé que la bière. Nous sommes tous consommateurs de ces deux breuvages ; il ne s'agit pas de les opposer, bien sûr, mais de trouver un équilibre...

M. Ronan Kerdraon. - Un dosage ! (Sourires)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - On sait que ces mesures budgétaires rapportent 480 millions d'euros. Notre objectif est la santé publique ; le binge drinking ne concerne pas la bière mais la vodka. J'ai bien entendu, monsieur le rapporteur, qu'on ne peut pas parler de la vodka seule. Ciblons donc tous les alcools forts. Nous soutiendrons ensuite la taxation des boissons énergisantes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°255 rectifié, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe UMP.

M. André Reichardt. - La hausse des droits d'accises sur la bière générerait 480 millions d'euros de recette budgétaires supplémentaires.

Dans un souci de justice fiscale et conformément au principe d'égalité devant les charges publiques, cet amendement fait contribuer les producteurs de bière, certes, mais aussi les producteurs de vodka à l'effort budgétaire. L'augmentation de la pression fiscale de 162 % appliquée aux seuls producteurs de bières n'est franchement pas convenable.

Cela coûterait cinq centimes de plus au consommateur, dit M. Cahuzac. C?est faux : pour une bière vendue en grande surface à 1,20 euro le litre, la hausse serait de 20 % à 25 %. Dans les cafés-hôtels-restaurants, cette hausse se traduirait par une augmentation de 40 centimes du demi de bière, le faisant passer en moyenne de 2,60 euros à 3 euros. N'oubliez pas l'importance qu'a la vente de bière pour le petit commerce de proximité, qui joue un rôle de service public dans nos territoires ruraux.

M. Cahuzac nous dit que les accises sur la bière sont beaucoup moins importantes que dans des pays comme la Grande-Bretagne ou la Belgique. Il oublie de rappeler que, dans ces pays, la consommation de bière est le triple de ce qu'elle est en France !

Les brasseurs sont conscients de leurs responsabilités sociales. Ils approuvent l'idée de créer une contribution sur les bières fortes afin de renforcer la politique de santé publique et de rétablir nos comptes publics.

Mme la présidente. - Amendement identique n°361 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Bernard-Reymond, Masson et Türk.

M. Jean-François Husson. - Quelles que soient nos régions d'origine, il me semble qu'émane de nos bancs une certaine sagesse... La brasserie artisanale est dans l'air du temps. Elle s'insère dans l'économie artisanale et dans les circuits courts de distribution.

Élus de Lorraine, nous n'avons pas oublié les travaux de Louis Pasteur sur les levures et la fermentation. Beaucoup de cafés et restaurants portent des noms célèbres. Évoquer la bière, c'est parler du passé, et aussi se projeter dans l'avenir.

Ce que propose le Gouvernement est manifestement excessif. J'insiste sur l'importance pour l'emploi des brasseries industrielles ainsi que des petits producteurs artisanaux. Je vous demande de faire preuve de tact et de mesure, pour adoucir la taxe proposée, la réduire sur les bières légères et l'augmenter sur les bières fortes. J'espère que nous serons unanimes sur ce sujet.

Mme la présidente. - Amendement n°302 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier et Tropeano.

Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

1° Au deuxième alinéa, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 2,48 € » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4,95 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique excède 2,8 % vol. et n'excède pas 8 % vol. » ;

3° Au cinquième alinéa, après les mots : « excède 2,8 % vol. », sont insérés les mots : « et n'excède pas 8 % vol. » ;

4° Au sixième alinéa, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 2,48 € » ;

5° Au septième alinéa, le montant : « 1,64 € » est remplacé par le montant : « 2,95 € » ;

6° Au huitième alinéa, le montant : « 2,07 € » est remplacé par le montant : « 3,73 € ».

Amendement n°301 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier et Tropeano.

1° Alinéa 2

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

2,48 €

2° Alinéa 3

Remplacer le montant :

7,20 €

par le montant :

4,95 €

3° Alinéa 4

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

2,48 €

4° Alinéa 5

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

2,95 €

5° Alinéa 6

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

3,73 €

M. Gilbert Barbier. - L'orateur précédent s'est attribué la mémoire de Louis Pasteur. Je viens de Dole, sa ville natale. (Sourires)

Une augmentation de 160 %, c'est brutal ! Je n'y reviendrai pas, sauf pour dénoncer les contre-vérités énoncées par le ministre du budget à l'Assemblée nationale. Comment les entreprises qui produisent ne seraient-elles pas affectées par cette taxation ? Nous partageons l'objectif de lutter contre l'alcoolisation excessive, notamment des jeunes, mais cette mesure réduira le pouvoir d'achat des classes populaires. La consommation de bière a chuté de 30 % ces dernières années. La bière, cela a été dit, ne se prête pas au bringe drinking.

Notre amendement n°302 rectifié propose une augmentation de 80 %, la moitié de ce que propose le Gouvernement. L'amendement n°301 rectifié limite également la hausse des droits d'accises. La profession brassicole ne mérite pas un tel matraquage fiscal.

Mme la présidente. - Amendement n°206 rectifié, présenté par MM. Darniche, B. Fournier, du Luart et Dufaut, Mme Duchêne et MM. Leleux, Bécot, Pinton et Chauveau.

I. - Alinéa 2

Remplacer le nombre :

3,60

par le nombre :

2,41

II. - Alinéa 3

Remplacer le nombre :

7,20

par le nombre :

4,81

III. - Alinéa 4

Remplacer le nombre :

3,60

par le nombre :

2,41

IV. - Alinéa 5

Remplacer le nombre :

3,60

par le nombre :

2,87

V. - Alinéa 6

Remplacer le nombre :

3,60

par le nombre :

3,62

M. Philippe Darniche. - Il n'y a que deux brasseurs en Vendée, deux petites entreprises artisanales, qui m'ont saisi. La barre a été mise incontestablement trop haut pour cette filière que le Gouvernement a pourtant qualifié de filière « d'excellence ». Elle est prête à contribuer à l'effort collectif mais celui qui est demandé par le Gouvernement n'est pas supportable. Nous proposons de diviser par deux l'augmentation qui figure aujourd'hui dans le projet de loi qui nous est soumis, soit 80 %. Il faut un peu de sagesse. Je m'associe aux propos de nos collègues. Ma profession m'incline à me soucier de santé publique mais nous sommes ici dans la démesure. Je suis convaincu que le Gouvernement nous entendra.

L'amendement n°358 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°310 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I bis. - Les dispositions visées aux 1° et 2° du I ne sont pas applicables aux 10 000 premiers hectolitres.

M. Jacques Mézard. - Amendement de repli qui propose de ne pas soumettre à l'augmentation du tarif du droit de consommation les 10 000 premiers hectolitres produits par les brasseries.

Nous assistons à une croissance exponentielle du nombre de brasseries artisanales en France, y compris dans des régions comme la Corse ou Midi-Pyrénées. Leurs ventes ont progressé. Les bières de spécialité régionale ne représentent toutefois que 2 % de la consommation en France. C'est un marché de niche, que la taxation proposée par le Gouvernement remet en cause. Ces bières artisanales sont déjà plus chères que les autres. Si leurs prix augmentent encore, leur consommation risque de baisser. Ce serait un coup porté à ces entrepreneurs qui ont réalisé des investissements, alors que le prix de l'orge n'a cessé d'augmenter ces dernières années.

Les plus petites entreprises sont les plus pénalisées par les mesures proposées. Ce paradoxe résulte de la réglementation européenne qui impose un écart maximum de 50 %. Notre amendement essaie de contourner subtilement cette exigence communautaire, ce qui ne devrait pas poser de problème. Nous sommes prêts à sous-amender cet amendement de repli, qui protège les petits brasseurs en instaurant une franchise de 10 000 hectolitres. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Je demande une suspension de séance.

M. Ronan Kerdraon. - Le temps de boire une bière ! (Sourires)

La séance, suspendue à 18 h 15, reprend à 18 h 45.

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet amendement supprime un rapport qui n'entre pas dans le champ du PLFSS. Nous proposons que le Parlement s'attelle lui-même à un rapport sur la fiscalité comportementale. J'y comprends bien évidemment tout ce qui concerne la fiscalité sur les produits alcoolisés.

Mme la présidente. - Amendement n°59 rectifié bis, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l'état des lieux de la fiscalité appliquée à l'ensemble des boissons alcoolisées et comparée à celle en vigueur notamment dans les pays producteurs des boissons de même nature de l'Union européenne.

M. Ronan Kerdraon. - Il est défendu.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Je demande la priorité sur l'amendement n°301 rectifié, de M. Barbier, que je souhaite sous-amender.

Acceptée par le Gouvernement, la priorité est de droit.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - La position de la commission s'appuie sur les articles 4 et 23 de la directive européenne. L'article 4 indique que ce qui est produit sous licence doit être inclus dans le calcul et limite les abattements sur le prix de base à 50 % maximum. Dès lors, certains amendements ne sont pas euro compatibles. L'article 23 précise que les droits d'accises doivent être les mêmes pour tous les alcools éthyliques : impossible donc de prévoir un report sur un alcool donné, comme la vodka. D'où l'avis défavorable sur l'amendement n°258 et l'amendement n°362, de type « vodka », également défavorable à l'amendement n°198, qui se heurte à l'article 4 de la directive. Idem pour l'amendement n°271. les amendements nos221, 220 rectifié, 255 rectifié et 361 rectifié bis sont aussi des amendements « vodka » : défavorable.

L'amendement n°302 rectifié se heurte à l'article 4 : défavorable. Idem pour l'amendement n°206 rectifié et l'amendement n°310 rectifié. Enfin, je demande le retrait de l'amendement n°59 rectifié bis au bénéfice de l'amendement n°5 de la commission, qui propose un rapport -parlementaire- plus large.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - J'ai bien entendu les arguments des uns et des autres. Gardons à l'esprit que lorsque l'on diminue les recettes, ce sont des engagements sociaux que l'on sacrifie sur nos territoires...

Je veux réexpliquer le pourquoi de la mesure présentée par le Gouvernement. Elle vise à limiter la consommation d'alcool, particulièrement chez les jeunes. Avec 30 000 décès par an, l'alcool est la deuxième cause de décès évitable par cancer après le tabac. Et ce chiffre ne tient pas compte des accidents de la route, dont les victimes sont souvent des jeunes. Selon l'Inserm, 80 % des jeunes de moins de 17 ans ont bu de l'alcool dans les trente derniers jours précédant l'enquête et 50 % ont pratiqué le bringe drinking. Alors que la consommation de vin a été divisée par trois en cinquante ans, celle de bière est restée stable -2,5 litres par an et par habitant. C'est le point d'entrée des jeunes dans l'alcool au moyen des packs premiers prix vendus en supermarché. On trouve des packs de bière à 4,5 degrés pour le même prix au litre que de l'eau de Contrex ou d'Évian. Le prix de la bière est en effet très faible : le litre de « bière de luxe » ou de bière forte coûte 2 euros. On peut atteindre, pour 5 à 6 euros, des états d'ébriété dépassés. Cette situation s'explique par la faible taxation en France : six fois moins qu'en Irlande, huit fois moins qu'au Royaume-Uni, douze fois moins qu'aux Pays-Bas. Les droits sur les alcools forts ont été relevés de 20 % l'an dernier. Notre objectif est bien de santé publique.

La mesure est identique quel que soit le réseau de distribution. L'ampleur de la hausse est proportionnelle au volume et au degré d'alcool de la bière : 5 centimes pour un demi à 4,5 degrés. Si la hausse sur le prix final dépasse 5 centimes, c'est que les acteurs augmentent leur marge. Pour un consommateur moyen -32 litres par an- qui ne modifierait pas son comportement, l'impact sera de 6 euros par an. Pour une consommation de 100 litres par an, il sera de 20 euros. Les bières fortes seront davantage taxées. La consommation conviviale au comptoir sera peu touchée, comme la dégustation de bières régionales de qualité. Le niveau des accises pratiquées en France restera bien en deçà des Pays-Bas, de la Grande-Bretagne ou de l'Irlande.

Certains brasseurs estiment qu'ils devront réduire leurs marges. On peut en douter, au vu de la structure du marché où trois groupes internationaux concentrent 85 % du marché. Ils sont en bonne santé : 800 millions d'euros de bénéfices pour Heineken au premier semestre 2012, 1,2 milliard pour Carlsberg en 2011 !

La hausse des droits sera plus faible pour les brasseries indépendantes. Pour La Ch'ti, la hausse sera deux fois moins forte que pour une bière de grand brasseur industriel : 3 centimes par demi de 6,4 degrés contre 7 centimes. Sur ces produits régionaux de qualité plus coûteux, l'effet de la hausse sera très limité. Grâce à un amendement de l'Assemblée nationale, les petites brasseries bénéficieront de l'abattement maximal autorisé des droits d'accises de 50 %.

La taxation ne portera pas sur les bières exportées mais frappera les bières importées. Je rappelle que 80 % de la production nationale de houblon et de malt est destinée à l'exportation.

Je vous appelle, au nom de la cohérence, de l'intérêt général, à faire preuve de responsabilité. Aucun argument rationnel ne peut contester l'intérêt de cette mesure pour la santé publique. Le Gouvernement est défavorable aux amendements, à l'exception des amendements nos5 et 59 rectifié bis, sur lesquels il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°399 à l'amendement n° 301 rectifié de M. Barbier, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement 301 rect

1° Alinéa 5

Remplacer le montant :

2,48 €

par le montant :

3,03 €

2° Alinéa 10

Remplacer le montant :

4,95 €

par le montant :

6,05 €

3° Alinéa 15

Remplacer le montant :

2,48 €

par le montant :

3,03 €

4° Alinéa 20

Remplacer le montant :

2,95 €

par le montant :

3,03 €

5° Alinéa 25

Remplacer le montant :

3,73 €

par le montant :

3,03 €

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - C'est un sous-amendement de compromis -qui ne satisfera donc personne.... Je le présente dans l'esprit de conciliation propre au Sénat. Le droit d'accises de base, de 2,75 euros l'hectolitre, serait porté à 6,5 euros. Le texte du Gouvernement proposait 7,2 euros. Le Gouvernement attendait 480 millions d'euros de recettes ; M. Barbier, 240 millions : je propose 360 millions d'euros.

La fiscalité pour 10 grammes d'alcool pur représente entre 1,7 et 3,4 centimes pour un demi à 5 degrés ; 0,9 centime pour une coupe de champagne à 12 degrés ; 12,6 centimes pour un verre d'apéritif à 18 degrés et 27,4 centimes pour un verre de whisky à 40 degrés. La fiscalité actuelle ne tient donc pas compte du degré d'alcool des produits.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - La sécurité sociale se voit déjà amputée de 820 millions d'euros de recettes après les votes du Sénat. Cet amendement retrancherait encore 120 millions : cela ferait 4 milliards d'euros de recettes en moins. Nous ne pouvons l'accepter. Avis défavorable à l'amendement comme au sous-amendement.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Trois décisions prises cet après-midi s'annulent. La réduction de la taxation de la bière est compensée par le rétablissement de l'article 14, pour un produit de 80 millions d'euros, et par l'amendement sur l'huile de palme, susceptible de rapporteur 40 millions d'euros. Soit 120 millions d'euros, le compte y est !

Mme Fabienne Keller. - Je veux remercier le rapporteur général pour son travail, dans des délais très courts. La hausse de la taxation reste considérable. La bière a fait l'objet d'une véritable attaque en règle. Le sujet n'est pas la consommation de bière mais la consommation excessive d'alcool.

Je regrette que notre amendement défendant les brasseries de taille moyenne n'ait pas été retenu : les PME sont tuées par les effets de seuil, prises entre les brasseurs artisanaux et les gros industriels.

Cette concentration sur la bière est regrettable. Les produits énergisants sont tout aussi dangereux.

Le sous-amendement n°399 est adopté.

L'amendement n°301, sous-amendé, est adopté.

Les amendements nos258 rectifié bis, 362 rectifié bis, 198, 274, 212, 220 rectifié, 255 rectifié, 361 rectifié bis, 302 rectifié, 206 rectifié, 358 et 310 rectifié deviennent sans objet.

L'amendement n°5 est adopté.

L'amendement n°50 rectifié bis devient sans objet.

M. Marc Laménie. - Cet article a suscité beaucoup d'interventions. Le problème de l'alcool est réel, c'est un combat permanent. Mais les enjeux économiques sont tout aussi réels. La consommation de bière est ce qu'elle est. L'alcoolisme des jeunes existe aussi dans le monde rural. Combien de maires renoncent à organiser des fêtes patronales à cause de ces problèmes ?

Il s'agit ici à la fois des recettes de la sécurité sociale et de la santé publique. Je voterai avec mon groupe.

M. André Reichardt. - Je veux dire ma déception : nous ne pouvons pas voter cet article en l'état.

Je regrette que l'anathème soit à ce point jeté sur une boisson populaire qui n'est absolument pas nocive pour la santé publique ! (Exclamations à gauche)

Cette augmentation de la fiscalité n'est pas convenable, pas admissible.

M. Jacky Le Menn. - Elle est très convenable. Moi, j'aurais taxé davantage encore !

Mme Nathalie Goulet. - On ne peut être satisfait de ce débat, sur le fond comme sur la forme. Le Gouvernement a agi sans la moindre concertation avec les acteurs -remarquez qu'on ne taxe pas le vin, le rhum ou le calvados ! Stigmatiser la bière n'est pas satisfaisant. Je le dis même si l'Orne ne compte qu'une petite brasserie. Les associations de lutte contre l'alcoolisme dénoncent d'ailleurs cette fiscalité débridée, qui n'aura aucun effet sur le terrain dans la lutte contre l'alcoolisme.

Nous ne voterons pas cet article. Un minimum de concertation préalable aurait évité ce long et stérile débat, d'autant que la Haute assemblée ne votera sans doute pas le volet recettes de ce PLFSS.

M. Ronan Kerdraon. - Nous avons plaidé pour les brasseurs et pour une taxation plus mesurée, certains souhaiteraient taxer davantage... L'amendement proposé par notre rapporteur général est un amendement de compromis. La chope est à moitié vide selon les uns, à moitié pleine selon les autres.

Je trouve que nous avons fait acte de réalisme et de pragmatisme en sortant de ce débat par le haut.

Mme Catherine Génisson. - La bière, au-delà du problème de l'alcoolisme, pose des problèmes spécifiques de santé -nous le constatons dans le Nord-Pas-de-Calais, notamment des cardiopathies. (Mme Fabienne Keller et M. André Reichardt le contestent ; M. Alain Milon s'exclame)

M. Gilbert Barbier. - Bien entendu, comme l'a dit le rapporteur, personne n'est satisfait. L'amendement que j'ai proposé traçait un moyen terme.

Les petits brasseurs pourront être satisfaits, de même que les tenants de la politique de santé publique. Madame la ministre, il faut être raisonnable en tout.

A la demande du groupe UMP, l'article 23 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 340
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l'adoption 206
Contre 134

Le Sénat a adopté.

La séance est suspendue à 19 h 40.

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

La séance reprend à 21 h 45.

Modification à l'ordre du jour

M. le président. - Par courrier en date de ce jour, M. François Rebsamen, président du groupe socialiste et apparenté, demande le retrait de l'ordre du jour de la séance du mardi 20 novembre de la proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation.

Acte est donné de cette demande. En conséquence, l'ordre du jour du mardi 20 novembre s'établit comme suit :

A 9 heures 30 :

- Questions orales.

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste

- Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération.

Financement de la sécurité sociale pour 2013 (Suite)

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 23.

Articles additionnels

L'amendement n°343 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°347, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase du II de l'article 520 B, le montant : « 7,16 € » est remplacé par le montant : « 10,74 € » ;

2° A la première phrase du II de l'article 520 C, le montant : « 7,16 € » est remplacé par le montant : « 10,74 € ».

Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les boissons sucrées de 50 %. Très profitables pour l'industrie alimentaire, elles sont un cauchemar pour la santé : risques d'obésité, de diabète, de maladies cardiovasculaires. 15 % des adultes français sont touchés par l'obésité ; on a bien affaire à une pandémie, devenue la cinquième cause de mortalité dans le monde.

Les coûts induits pour notre système de protection sociale se chiffrent en milliards. L'association française des diabétiques estime, pour 3 millions de personnes atteintes, que le coût pour la sécurité sociale est de 17 milliards d'euros, plus que le déficit d'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale. Nous ne pouvons rester les bras croisés devant le développement de ce fléau.

M. le président. - Amendement n°303 rectifié, présenté par MM. Mézard, Requier, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l'article 520 B du code général des impôts, le montant : « 7,16 € » est remplacé par le montant : « 10,74 € ».

M. Jacques Mézard. - L'objet est le même. Les boissons sucrées concourent en effet à la prévalence de l'obésité et sont très certainement un des facteurs qui expliquent le développement important du diabète. Le risque est très préoccupant pour les enfants. Nous avons peu de recul pour apprécier l'impact de la taxe, mise en oeuvre depuis moins d'un an, mais c'est là une mesure de santé publique, un signal de comportement, comme pour le tabac ou la bière. Il faudra néanmoins procéder à une évaluation dans la loi de santé publique.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - L'objectif est louable mais ces amendements sont prématurés. La taxe n'a été instaurée qu'au 1er janvier 2012 : il faut commencer par en évaluer l'impact. Retrait, sinon rejet.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. - Je suis le rapporteur : il faut d'abord apprécier l'impact de la taxe sur la consommation avant de mettre en place des mesures pérennes dans le cadre de la loi de santé publique.

Évitons de multiplier les taxes sans vision globale de santé publique ni appréciation sur la durée des ressources de la protection sociale. La contribution de taxes comportementales au financement pérenne de celle-ci est une piste mais elle doit être évaluée, tant au plan financier que comportemental.

Mme Aline Archimbaud. - J'entends votre souci de cohérence et me réjouis de votre détermination à aborder ces questions en 2013. Mais, comme parlementaire, j'estime être dans mon rôle en maintenant l'amendement, qui doit valoir comme un signal d'alerte face à une situation grave.

M. Jacques Mézard. - Je ne partage pas les arguments de la ministre. Lorsque qu'on a un objectif clair, ce qui est notre cas, il y a une logique. Je doute que l'on en sache plus dans six mois ou dans un an.

Mme Nathalie Goulet. - Nous avions eu, avec M. Dériot, un long débat, il y a quelques années, sur l'obésité infantile. Il est des substances alimentaires qui ont un impact sur la santé. On creuse sa tombe avec sa fourchette -et l'alimentation est la première des médecines. Travaillons, par une politique claire, à inverser la courbe de l'obésité, notamment dans les zones rurales où la situation est préoccupante. Les amendements lancent l'alerte : je les voterai.

Mme Isabelle Pasquet. - Les conséquences des boissons sucrées sur la santé sont indéniables. Mais il faut mener une réflexion plus poussée sur les droits d'accises, avec les associations de consommateurs, les médecins, les sociologues, pour agir efficacement, réglementer la promotion de ces produits, notamment en direction des jeunes enfants -une loi en vigueur au Québec interdit la publicité ciblée sur les moins de 13 ans. Il faut aussi réfléchir au fléchage des ressources. Ce n'est pas le cas ici. Nous nous abstiendrons.

M. Marc Laménie. - C'est d'une crise de société qu'il s'agit, de la société de consommation ; il n'y a qu'à voir les rayons des grandes surfaces, l'habitude du mal-manger. C'est aussi, je dirais, un sujet d'éducation pour l'enfant. Rien n'est simple mais, pour les auteurs des amendements, il s'agit de lancer un signal fort. La question des recettes, je dirais, se pose aussi mais c'est surtout un problème de société.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Je salue le signal lancé. Diabète, obésité, maladies cardiovasculaires sont la première cause de morbidité outre-mer.

En Guyane, l'obésité infantile frappe trois fois plus qu'en métropole. On connaît l'histoire du sucre, utilisé pour conserver les produits importés dans nos îles. Si les choses ont changé, les habitudes sont restées. En outre, chez nous, les boissons sont plus sucrées qu'en métropole ! Je voterai ces amendements.

Mme Catherine Procaccia. - Je suis la ministre, d'autant que les amendements ne flèchent pas vers les actions de prévention. Quelle image donnons-nous ici, depuis cet après-midi, de notre alimentation, de notre cuisine ! (Exclamations sur le banc des commissions) On passe en revue tous les produits alimentaires : il y a des limites à l'exercice !

M. Alain Milon. - Le sel, le sucre, les graisses sont aussi nécessaires à vie -il fallait le rappeler.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Mais pas en excès !

M. Alain Milon. - Attendons le bilan de la taxe. L'obésité ne date pas d'aujourd'hui. Un plan avait été mis en place, en particulier dans les communes, à l'initiative d'une sénatrice issue de nos rangs, Mme Bout. Cinq ans durant, nous avons, grâce à la sensibilisation des enfants et des familles, obtenu une baisse de 60 % de l'obésité chez l'enfant. Ce sont les actions de prévention qui sont vraiment utiles.

L'amendement n°347 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°303 rectifié.

Article 23 bis

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou un seuil

par les mots :

et un seuil

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Il s'agit de faire correspondre l'assiette de la nouvelle taxe sur les boissons énergisantes avec la réalité de leur contenu. Ces boissons allient en effet caféine et de taurine. La rédaction proposée évite toute rupture d'égalité. Les boissons énergisantes ne contiennent pas plus de caféine que le café. Il est important de souligner que le législateur les taxe pour des raisons de santé publique, parce qu'elles additionnent deux excitants.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je comprends l'intention et nous partageons le même objectif mais votre amendement pose quelques difficultés. Avant que la taurine ne soit autorisée, on trouvait des boissons énergisantes à forte teneur en caféine, qui ont depuis disparu ; on pourrait les voir réapparaître... De plus, le tableau auquel l'article se réfère est clair : il n'y a pas de risque, avec la correction actuelle, de taxer le café, que nous aimons tous ! Retrait ou rejet.

L'amendement n°6 est retiré.

M. le président. - Amendement n°213, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 5

Remplacer le montant :

50 €

par le montant :

200 €

Mme Catherine Génisson. - Les boissons contenant de la taurine sont autorisées depuis peu ; consommées avec de l'alcool, elles ont des effets délétères. L'Assemblée nationale a souhaité les taxer fortement. Nous proposons d'aller plus loin en passant de 50 à 200 euros l'hectolitre.

M. le président. - Amendement identique n°256 rectifié, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe UMP.

M. André Reichardt. - Vu le succès de mes amendements sur la bière, je me suis interrogé sur l'opportunité de maintenir celui-ci. Si je le fais, c'est qu'avec Mme Bouchoux, j'ai commis un rapport sur l'hyper-alcoolisation des jeunes. Je n'oublie pas ce que j'ai entendu à cette occasion, les mélanges qui masquent le goût et font « tenir » plus longtemps, la « biture express »...

Voilà qui mérite que l'on s'en préoccupe. Depuis 2008, trente cas d'accidents cardiologiques ont été recensés, dont deux mortels. Quarante millions de litres de ces boissons sont consommés chaque année en France, et leur taxation est la même que celle d'un soda ? Il faut augmenter la taxation sur ces produits.

M. le président. - Amendement identique n°304 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Je défends aussi l'amendement n°311 rectifié. L'Assemblée nationale a voté, avec avis favorable du Gouvernement, une taxe sur les boissons énergisantes. Mme Bachelot s'était opposée à la commercialisation des boissons à base de taurine mais a dû se plier à l'autorisation de mise sur le marché européenne. La consommation augmente en flèche, plus 6 % l'an dernier. La majeure partie est produite par Red Bull. Or, un lien de causalité a été clairement établi avec des cas d'accidents cardiaques, comme l'a rappelé M. Reichardt. Il faut lancer l'alerte et renforcer la dissuasion. Ici, santé rime bien avec taxation ! M. Bapt avait initialement retenu le montant de 200 euros.

L'amendement n°364 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°214, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 5

Remplacer le montant :

50 €

par le montant :

100 €

Mme Catherine Génisson. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement identique n°311 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Il est défendu.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - La taxation est déjà sept fois supérieure à celle pesant sur les boissons sucrées, cinquante fois à celle pesant désormais sur la bière. La commission des affaires sociales n'estime pas opportun de fixer un taux si élevé : défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Oui, les boissons énergisantes ont un impact préoccupant sur la santé. Pour autant, la taxation est déjà élevée, comme l'a rappelé le rapporteur général. Une taxation plus forte pourrait, de surcroît, exposer la France à un contentieux européen.

Mme Catherine Génisson. - Je retire nos amendements, au bénéfice de l'engagement de Mme la ministre de réexaminer le sujet dans la loi de santé publique. Le lien entre ces boissons et de nombreux accidents de vie est établi. Le débat n'est pas clos.

Les amendements nos213 et 214 sont retirés.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°256 rectifié identique à l'amendement n°304 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

L'amendement n°311 rectifié devient sans objet.

L'article 23 bis, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°346, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l'article 1613 bis du code général des impôts, le montant : « 11 euros » est remplacé par le montant : « 22 euros ».

Mme Aline Archimbaud. - Les premix, venus de Grande-Bretagne, se sont répandus chez nous. Il s'agit d'un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques.

Ces boissons, très prisées par les jeunes en soirée, ont un impact doublement négatif pour la santé. Elles donnent l'impression de boissons peu, voire non alcoolisées et poussent à la consommation à outrance ; elles sont généralement très sucrées, donnant ainsi un cocktail hautement néfaste pour la santé.

Les premix bénéficient d'emballages accrocheurs, festifs, séduisants, selon une stratégie axée sur les jeunes adultes. 19 % des garçons de 17 à 19 ans en France sont des consommateurs réguliers. On sait ce que sont les effets désastreux de l'alcool, à l'accoutumance duquel ces boissons contribuent. Nous proposons ici de doubler la taxe qui les frappe.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - C'est doubler les droits applicables depuis trois ans. Est-ce opportun ? Sagesse.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait ou rejet. Les premix, au vrai, n'existent quasiment plus aujourd'hui. La taxe élevée mise en place a fait son effet. Son rendement n'est d'ailleurs plus que de quelques centaines de milliers d'euros. Mais il y a eu report vers d'autres produits...

Mme Aline Archimbaud. - Je suis heureuse d'entendre qu'une taxe peut être utile. Cela renforce mes convictions. Une grande loi de santé publique est attendue en 2013, je m'en réjouis, mais cela n'interdit pas dès aujourd'hui d'envoyer des signaux en augmentant certaines taxes. En Seine-Saint-Denis, je constate que les premix font encore des ravages chez les jeunes et sont en cause, par exemple, dans des accidents de voiture. Les parlementaires doivent être lanceurs d'alerte : je maintiens l'amendement.

L'amendement n°346 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°341, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section...

« Art... L... I.- Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

« II. - Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2013, 50 € en 2014, 70 € en 2015 et 90 € à partir de 2016. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2017. A cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. - 1. La contribution est due à raison de l'aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, de l'aspartame.

« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'aspartame entrant dans leur composition.

« V. - L'aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

« VI. - La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l'aspartame effectivement destiné à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A.

« VII. - Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »

Mme Aline Archimbaud. - Présent dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, l'aspartame est l'édulcorant intense le plus utilisé au monde. Dès sa découverte, dans les années 60 aux États-Unis, des doutes sont apparus sur son innocuité et sa mise sur le marché a été d'emblée entachée de conflits d'intérêts. L'AMM a été délivrée en 1974, puis brutalement retirée l'année suivante par la FDA, qui a ouvert une enquête pénale contre l'entreprise pour falsification des tests de toxicité. En 1983, elle est rétablie. Donald Rumsfeld la vend à Monsanto deux ans plus tard...

Selon les études scientifiques, il existe une forte présomption que la consommation d'aspartame augmente le risque de survenue de certains cancers. Une étude danoise sur une cohorte de 60 000 femmes enceintes a mis en évidence un risque accru de naissance prématurée.

Notre amendement crée une taxe additionnelle pour inciter progressivement les industriels à recourir à d'autres édulcorants, naturels ou de synthèse. N'oublions pas que l'avantage concurrentiel dont le produit bénéficie est dû au fait que les coûts induits sont supportés, en aval, par notre système de santé. Les recettes de la taxe additionnelle pourront financer la prévention.

M. le président. - Sous-amendement n°388 à l'amendement n° 341 de Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 341, alinéa 6, première et deuxième phrases

Rédiger ainsi ces deux phrases :

Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 €. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compte du 1er janvier 2014.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Le sous-amendement vise à rendre le texte conforme au principe d'annualité budgétaire. La commission est plutôt favorable à l'amendement ; elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Il est défavorable. Les études scientifiques ne sont pas convergentes. L'Anses et l'Agence européenne doivent poursuivre les leurs ; l'étude danoise publiée en 2010 ne permet pas de conclure de manière définitive. Il faut promouvoir la capacité des personnes à se nourrir de façon équilibrée, sans avoir à recourir à des édulcorants de synthèse. C'est l'objectif du plan Nutrition-santé, qui sera prolongé en 2013. Encore une fois, nous préférons une réflexion globale à une multiplication de taxes sur des assiettes très étroites.

M. Alain Milon. - Les éléments évoqués dans l'exposé des motifs de cet amendement n'ont aucun fondement scientifique. L'aspartame est un des additifs alimentaires les plus étudiés, il est régulièrement évalué par les agences sanitaires française et européenne et par le comité ad hoc FAO-OMS. Son innocuité est établie et a été confirmée en 2011 par l'Agence européenne, qui n'en poursuit pas moins les recherches. L'Anses a considéré, en juin 2012, que les données disponibles ne permettaient pas de conclure à un effet préjudiciable des édulcorants de synthèse pendant la grossesse. Les liens avec l'apparition de cancers n'ont jamais été établis.

Le projet de taxation contredit l'objectif de lutte contre l'obésité et le diabète. L'utilisation de l'aspartame contribue à réduire les apports en sucre et en calories des aliments qui en contiennent. En France, environ 3 millions de diabétiques sont astreints à un régime strict ; les édulcorants peuvent les aider. Des produits de substitution ? Tous les édulcorants n'ont pas les mêmes propriétés organoleptiques ; on ne peut, par exemple, utiliser la stévia partout. Toutes ces baisses de consommation que l'on recherche, est-ce pour augmenter celle du cannabis ?

Mme Nathalie Goulet. - On est aux confins de la sécurité alimentaire et du principe de précaution. Mme Archimbaud a soulevé la question des conflits d'intérêts. Je ne voterai pas l'amendement mais la question des expertises indépendantes se posera de plus en plus...

M. René-Paul Savary. - C'est un festival ! A force de lire la presse, on finira par taxer le sel !

Il paraît que les mesures du PLFSS visent à prendre aux riches plus qu'aux modestes. Imaginez une famille qui gagne déjà moins avec la fiscalisation des heures supplémentaires : le pack de bières augmente, le Nutella du petit dernier aussi, la boisson énergisante de l'adolescent, même tabac ! Sans parler de l'augmentation de la TVA l'an prochain... Décidément, le PLFSS ne touche que les riches !

Mme Aline Archimbaud. - Il y a en France un vrai problème, celui de la recherche indépendante. L'aspartame ne présenterait aucun danger, dit M Milon. C'est sans doute qu'il se fie aux dizaines d'études promotionnelles, subventionnées par les firmes, qui ne peuvent être objectives. Nous manquons d'une recherche publique indépendante. Les chercheurs subissent des pressions très fortes. Il faut dire les choses !

J'accepte le sous-amendement du rapporteur général et maintiens mon amendement. On ne pourra dire que l'on ne savait pas.

Le sous-amendement n°388 est adopté.

L'amendement n°341, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°342 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1010 ter ainsi rédigé :

« Art. 1010 ter ... I. - Il est institué une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole.

« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.

« II. - Le tarif de cette taxe est fixé à 500 euros.

« III. - La taxe est due sur les certificats d'immatriculation délivrés à partir du 1er juillet 2013. La taxe est recouvrée comme un droit de timbre.

« IV. - Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »

Mme Aline Archimbaud. - Les deux tiers environ du parc automobile français fonctionnent au gazole. Les moteurs diesel émettent de grandes quantités de particules fines, qui sont à l'origine de cancers, de maladies respiratoires ou dégénératives. Un récent rapport de l'OMS a jugé que ces particules fines sont cancérigènes. Le coût en est terrible : il est question de 20 ou 30 milliards d'euros par an.

Notre amendement ne taxe que les voitures neuves immatriculées à partir du 1er juillet prochain. Que l'on ne nous objecte pas que l'on nuirait à la compétitivité de nos entreprises : les voitures diesel ne sont guère exportables. La compétitivité passera par la transition écologique, pas par une course à la baisse du coût du travail.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Vu la structuration de l'offre automobile en France, avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je partage votre préoccupation sur les particules fines émises par les véhicules diesel mais, là aussi, nous aurons besoin de recul, de stratégie globale. La conférence environnementale s'est penchée sur la question. Ces quinze dernières années, on a plutôt recommandé aux consommateurs d'acheter des voitures diesel, dont on leur disait qu'elles étaient moins polluantes. Ils ne comprendraient pas ce changement d'approche. Avis défavorable.

M. Alain Richard. - Il y a un problème de cohérence. Si nos collègues sont convaincus que l'emploi du gazole pose un problème de santé publique, la réponse ne peut se résumer à une taxe de 500 euros sur les véhicules neufs.

Si les méfaits des particules fines sont ceux que vous décrivez, vient un moment où il faut parler d'infraction pénale ! Je rejoins Mme la ministre : il y a des indications nouvelles mais rien n'établit que les microparticules génèrent l'ensemble des pathologies que vous avez évoquées. En tout état de cause, on ne saurait dire que toutes les microparticules incriminées sont produites par les moteurs diesel.

Il faut d'abord prendre du recul, confirmer le risque, voir si l'on ne peut pas améliorer les moteurs pour réduire l'émission de ces particules, ou bien décider une interdiction complète.

M. Jean Desessard. - Si les études confirment le danger, vous serez donc avec nous pour interdire ces véhicules l'an prochain. Regardez donc les études : leur lecture n'est pas réservée aux écologistes.

Mme la ministre dit être attentive au problème et reconnaît qu'il y a de sérieux soupçons. Elle s'est engagée à mener des études et à prévoir un dispositif de transition. J'attends ses propositions.

Mme Aline Archimbaud. - J'ai en effet donné un chiffre concernant l'ensemble des pathologies dues aux microparticules, qui ne sont pas toutes liées au diesel, mais une grande partie quand même. Je me suis référée à une étude de l'OMS, publiée en juin 2012, qui a fait beaucoup de bruit sans qu'on en conteste le sérieux.

Notre amendement ne taxe que les véhicules neufs immatriculés après 2013. On ne peut donc lui reprocher de piéger les actuels propriétaires de véhicules diesel.

L'amendement n°342 rectifié n'est pas adopté.

Article 24

Mme Isabelle Pasquet . - Mesurant les conséquences néfastes de certains dispositifs médicaux après l'affaire PIP, le Sénat a confié une mission à Mme Jouanno et M. Cazeau. Dans la loi Médicament, nous avions déjà proposé de soumettre les dispositifs médicaux aux mêmes règles que le médicament. La navette avait malheureusement tout détricoté...

Le travail de la mission commune d'information du Sénat ne doit pas rester lettre morte ; l'Igas doit dresser le bilan de cette crise sanitaire. L'article 24 va dans le bon sens mais beaucoup reste à faire en matière de publicité auprès du public sur les dispositifs médicaux. Le groupe CRC votera cet article.

Mme Catherine Procaccia . - Je saisis l'occasion pour évoquer les génériques, dont on fait l'apologie depuis 1999. Les patients comme les médecins leur font de moins en moins confiance. L'Académie de médecine a pointé des défaillances. S'il n'y a pas de problème quand il s'agit vraiment d'une copie, le générique peut être fabriqué avec des excipients différents, être présenté différemment du princeps. Il peut aussi n'être que « similaire ». Une étude de bioéquivalence doit prouver que la modification d'excipients n'entraîne pas de déviance thérapeutique.

Il faut une information plus claire sur les génériques, distinguer les copies conformes des autres, afin de rétablir la confiance.

L'amendement n°308 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°386, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 26 et 27

Rédiger ainsi ces alinéas :

4° L'article L. 245-5-1 A est ainsi rédigé :

« Art. L. 245-5-1 A. - La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante. » ;

5° Le premier alinéa de l'article L. 245-5-5 est ainsi rédigé :

« La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante. » ;

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Il s'agit d'aligner les dates de versements.

L'amendement n°386, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°75, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « années », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 2013 à 2016 est fixé à 3 %. »

M. Dominique Watrin. - Le développement professionnel continu n'est pas un droit mais une obligation. Les professionnels de santé doivent être formés pour suivre les nouvelles données scientifiques. Cet amendement porte à 3 %, contre 1,6 % aujourd'hui, la contribution des entreprises pharmaceutiques, qui finance la formation médicale continue. Cette taxe a déjà augmenté fortement, passant de 1 à 1,6 %, mais l'industrie pharmaceutique a les moyens de faire face à une telle hausse. Nous avons proposé, en vain, d'interdire les visites médicales commerciales. Il ne suffit pas que celles-ci aient été encadrées pour qu'elles perdent leur force d'impact auprès des médecins.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Une telle hausse me semble excessive, d'autant que l'article 24 ter augmente déjà la taxation sur les dépenses de promotion. Il faut une réflexion globale sur le médicament, qui tienne compte de l'impératif de compétitivité. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable, si l'amendement n'est pas retiré. La taxe promotion va être significativement augmentée. La taxe sur le chiffre d'affaires contribue au rétablissement des finances publiques ainsi qu'à la formation médicale continue. A 1,6 %, elle est bien calibrée, sans mettre excessivement à contribution l'industrie pharmaceutique, déjà très sollicitée.

Mme Laurence Cohen. - Nous comprenons mal l'argument de la compétitivité. Il faudrait pouvoir mesurer le retour sur investissement des dépenses de publicité et de marketing des laboratoires ; elles profitent essentiellement aux actionnaires.

Les laboratoires n'ont nullement réduit leurs dépenses de communication : 12 à 13 % des dépenses y sont consacrés, contre seulement 15 %, à peine davantage, donc, pour la recherche. Ils défendent ainsi les programmes d'observance des traitements, dénoncés par la Cour des comptes.

Où en sont les négociations européennes sur la directive dite « paquet pharmaceutique » ? Pouvez-vous confirmer que le Gouvernement y est opposé ?

L'amendement n°75 n'est pas adopté.

L'article 24 bis est adopté.

Article 24 ter

M. le président. - Amendement n°264 rectifié ter, présenté par MM. Gilles, Milon et Cointat, Mlle Joissains, Mmes Deroche et Cayeux, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Procaccia, MM. Dulait, Laménie et B. Fournier, Mme Bruguière et MM. Revet, Houpert et Chauveau.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

immatérielle

insérer les mots :

, dès lors qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinea de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée,

M. Bruno Gilles. - L'assiette de la contribution des entreprises pharmaceutiques ne doit concerner que les opérations faisant mention d'une spécialité remboursable ou inscrite sur la liste des spécialités agréées. La communication institutionnelle, destinée à informer le public notamment sur les pathologies sans aucune mention d'une spécialité pharmaceutique, doit rester en dehors de l'assiette de la taxe.

L'article 24 ter frappera les laboratoires mais aussi la presse médicale et les congrès scientifiques. La France est la troisième destination mondiale pour les congrès et Paris la deuxième ville. Voulez-vous ruiner l'industrie des congrès dans notre pays ? Un tel dispositif signerait aussi la fin des publications en langue française et aurait un effet très négatif sur notre recherche.

M. le président. - Amendement n°262 rectifié ter, présenté par MM. Gilles, Milon et Cointat, Mlle Joissains, Mmes Deroche et Cayeux, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Procaccia et Debré, MM. Dulait, P. Dominati, Leleux, Laménie, B. Fournier et J.P. Fournier, Mme Bruguière et MM. Revet, Houpert, Lefèvre et Chauveau.

Alinea 3, première phrase

Remplacer les mots :

, ainsi que les

par les mots :

, à l'exclusion des

M. Bruno Gilles. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°263 rectifié ter, présenté par MM. Gilles, Milon et Cointat, Mlle Joissains, Mmes Deroche et Cayeux, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Procaccia et Debré, MM. Dulait, Laménie et B. Fournier, Mme Bruguière et MM. Revet, Houpert et Chauveau.

Alinea 3, première phrase

Avant les mots :

à l'exception des échantillons

insérer le mot :

et

M. Bruno Gilles. - Il est défendu.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Ces amendements visent à revenir au droit en vigueur. L'article 24 ter élargit le champ de la contribution sur les dépenses de promotion : les amendements votés à l'Assemblée nationale génèreront 10 à 15 millions de recettes supplémentaires, destinés en partie à financer la démocratie sanitaire. L'effort demandé à l'industrie pharmaceutique ne paraît pas déraisonnable. Défavorable aux trois amendements.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. L'organisation de congrès participe clairement d'opérations de promotion. Pour tenir compte du caractère scientifique qu'ont aussi ces rencontres, les frais de congrès ne seront intégrés que pour 50 %.

L'amendement n°264 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements nos262 rectifié ter et 263 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°387, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 3, dernière phrase

Après le mot :

mentionnant

insérer le mot :

exclusivement

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Amendement rédactionnel : il faut préciser que sont exclues les publications mentionnant « exclusivement » un médicament non remboursable, pour éviter tout contournement.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Favorable.

L'amendement n°387 est adopté.

M. le président. - Amendement n°360 rectifié bis, présenté par M. Gilles, Mme Bruguière et MM. Revet, Houpert, Laménie et Chauveau.

Alineas 4 à 10

Supprimer ces alineas.

M. Bruno Gilles. - Nous voulons supprimer une disparité fiscale entre les entreprises qui peuvent internaliser leur communication et celles qui doivent sous-traiter.

M. le président. - Amendement n°185, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary.

Alinéas 10 à 16

Supprimer ces alinéas.

M. Alain Milon. - Pour l'essentiel, les dispositifs médicaux ne sont pas des produits de prescription. La promotion consiste principalement à s'assurer que les produits sont bien utilisés. L'utilisateur doit avoir accès à l'information sur les produits en vue d'exercer un choix éclairé dans un domaine où il existe une extrême variété des matériels et de multiples référencements des produits.

L'amendement n°309 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°241, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 11

Après le mot :

immatérielle

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Les dispositifs médicaux ne sont, pour l'essentiel, pas des produits de prescription ; la promotion vise avant tout à en assurer la bonne utilisation.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Il me semble normal de faire contribuer de la même façon les dépenses de promotion, qu'elles soient sous-traitées ou non. Défavorable à l'amendement n°360 rectifié bis.

L'amendement n°185 vise les dispositifs médicaux. Cette restriction n'est pas justifiée : il est légitime de taxer les frais de congrès et d'achat d'espaces publicitaires. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°241.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. L'externalisation de l'organisation de certaines manifestations doit, à l'évidence, être réintégrée dans le calcul des frais, pour éviter le contournement : défavorable à l'amendement n°360 rectifié bis. Les dispositifs médicaux et les médicaments non remboursables n'entrent pas dans le champ de la taxe : défavorable à l'amendement n°185 et à l'amendement n°241.

L'amendement n°360 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos185 et 241.

M. Alain Milon. - L'article 24 ter frappe les dépenses liées aux congrès scientifiques. La contribution augmentera de 60 % pour une entreprise employant 1 800 salariés. Les entreprises françaises seront pénalisées. A terme, les recettes baisseront. Cette mesure, adoptée sans concertation, vient frapper un secteur déjà mis à mal. L'industrie pharmaceutique représente 100 000 emplois en France ; sa compétitivité en souffrira. Il faut revoir sa fiscalité. Le groupe UMP votera contre cet article.

L'article 24 ter, modifié, est adopté, ainsi que l'article 25.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Madame Cohen, les négociations sur la directive Médicament ont en effet été interrompues, à la demande de la France notamment, en raison d'inquiétudes sur la publicité sur le médicament. Il n'est pas question de les rouvrir pour l'heure. Notre position est très ferme.

Mme Laurence Cohen. - Merci.

Article 26

M. Dominique Watrin . - Les exonérations de cotisations sociales fragilisent le financement de notre sécurité sociale, qui se retrouve dans l'obligation d'emprunter. Nous contestons en particulier l'exonération de cotisations sur les bas salaires, qui encourage les employeurs à maintenir de bas salaires.

Nous regrettons que ce PLFSS ne change rien en la matière. On encourage les emplois précaires subventionnés. Le montant des exonérations sociales non compensées par l'État atteindraient 3,3 milliards en 2013, ce qui grève les comptes sociaux. Résultat, on taxe les retraités... Le groupe CRC n'adoptera pas cet article.

L'article 26 est adopté.

Article 27

M. le président. - Amendement n°380 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros)

Prévisions de recettes

Maladie

184,9

Vieillesse

212,9

Famille

55,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,6

Toutes branches (hors transferts entre branches)

456,5

II. - Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros)

Prévisions de recettes

Maladie

159,7

Vieillesse

111,2

Famille

55,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

328,6

III. - Alinéa 7, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros)

Prévisions de recettes

Fonds solidarité vieillesse

16,4

Mme Marisol Touraine, ministre. - Cet amendement et les suivants tirent les conséquences des votes intervenus à l'Assemblée nationale et au Sénat en première lecture. Ainsi, le rejet par le Sénat de la suppression du forfait pour les particuliers employeurs se traduit par 340 millions d'euros de recettes en moins. Au total, le solde se dégrade pour s'établir à 13,3 milliards, contre 12,7 milliards initialement prévus ; celui du régime général, moins 11,8 milliards contre moins 11,4 initialement prévus ; celui du FSV à moins 2,9 millions contre moins 2,6 initialement prévus.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - C'est un amendement de constatation. Favorable.

L'amendement n°380 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°381 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I.- Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Exercice 2013

(en milliards d'euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail

maladies professionnelles

Régimes de base

Cotisations effectives

84,1

117,5

36,0

12,5

250,1

Cotisations prises en

charge par l'État

1,4

1,4

0,6

0,0

3,4

Cotisations fictives

d'employeur

0,6

38,1

0,1

0,3

39,2

Contribution sociale

généralisée

64,7

0,0

9,9

0,0

74,7

Impôts, taxes et autres

contributions sociales

28,8

18,4

8,3

0,1

55,5

Transferts

2,5

36,9

0,3

0,1

29,2

Produits financiers

0,0

0,1

0,0

0,0

0,1

Autres produits

2,7

0,6

0,6

0,5

4,4

Recettes

184,9

212,9

55,7

13,6

456,5

II.- Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Exercice 2013

(en milliards d'euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail

maladies professionnelles

Régime général

Cotisations effectives

75,0

70,4

35,7

11,6

192,7

Cotisations prises en

charge par l'État

1,1

1,0

0,6

0,0

2,6

Cotisations fictives

d'employeur

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Contribution sociale

généralisée

56,4

0,0

9,9

0,0

66,3

Impôts, taxes et autres

contributions sociales

22,0

12,2

8,3

0,1

42,6

Transferts

2,6

27,4

0,3

0,0

20,5

Produits financiers

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres produits

2,6

0,2

0,5

0,4

3,7

Recettes

159,7

111,2

55,3

12,1

328,6

III.- Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Exercice 2013

(en milliards d'euros)

Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

0,0

Cotisations prises en

charge par l'État

0,0

Cotisations fictives

d'employeur

0,0

Contribution sociale

généralisée

10,3

Impôts, taxes et autres

contributions sociales

6,1

Transferts

0,0

Produits financiers

0,0

Autres produits

0,0

Total

16,4

Mme Marisol Touraine, ministre. - Il est défendu.

L'amendement n°381 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

Mme Laurence Cohen. - Nous saluons les avancées de ce texte, mais elles demeurent trop timides. Elles ne compensent pas les reculs des années précédentes et le carcan autoritaire du traité européen. Le contexte économique, que vous dénoncez à juste titre, nous pouvions le dépasser, en faisant en sorte que les revenus financiers des entreprises qui ne cherchent que spéculation soient soumis à la même taxation que le travail.

Et pourquoi renvoyer à la concertation les mesures touchant à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui auraient apporté des milliards de recettes à la sécurité sociale ? Travailler à l'égalité entre les sexes est une obligation constitutionnelle.

L'article 16, introduisant une taxe sur les retraites qui rapporte 450 millions, est injuste. De même que la taxe sur les mutuelles complémentaires, introduite par la droite. Que n'y revenez-vous ? Sans parler des franchises médicales, de la hausse du forfait hospitalier, oui de la contribution de 1 euro. Au total, 3 milliards d'euros, soit à peu près le montant des exonérations de cotisations patronales non compensées.

Rien de ce que nous proposions n'a été accepté, à l'exception des retraites chapeau. Nous ne pouvons adopter cet article.

L'article 27, modifié, est adopté.

Article 28

M. le président. - Amendement n°382 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

184,9

190,1

-5,2

Vieillesse

212,9

218,6

-5,7

Famille

55,7

58,6

-2,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,6

13,3

0,4

Toutes branches (hors transferts entre branches)

456,5

469,9

-13,3

Mme Marisol Touraine, ministre. - Il est défendu.

L'amendement n°382 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

Article 29

M. le président. - Amendement n°383 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

159,7

164,9

-5,2

Vieillesse

111,2

115,3

-4,1

Famille

55,3

58,1

-2,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,1

11,9

0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

328,6

340,4

-11,8

Mme Marisol Touraine, ministre. - Il est défendu.

L'amendement n°383 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

L'article 29, modifié, est adopté.

Article 30

M. le président. - Amendement n°384 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros)

Prévisions de recettes

Prévisions de dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

16,4

19,3

-2,9

Mme Marisol Touraine, ministre. - Il est défendu.

L'amendement n°384 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

L'article 31 est adopté.

Article 32

Mme Isabelle Pasquet . - Réduire les déficits sociaux est une préoccupation qui nous est commune car il est paradoxal que le système de santé solidaire repose sur le bon vouloir de la finance. Nous regrettons que vous ne nous suiviez pas sur les pistes que nous avions ouvertes. Mais le redressement repose sur l'objectif ambitieux d'une croissance de 0,8 % l'an prochain et 2 % ensuite : il faudra bien la générer.

Le sous-financement de l'hôpital est patent. Il eût fallu un Ondam permettant de changer la donne. Le groupe CRC n'adoptera pas cet article.

M. le président. - Amendement n°385 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 25

Remplacer le nombre :

5,1

par le nombre :

5,2

II. - Alinéa 25

Remplacer le nombre :

-1,3

par le nombre :

-1,5

III. - Alinéa 41, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Recettes, dépenses et soldes du régime général (en milliards d'euros)

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Maladie

Recettes

141,8

148,0

155,0

159,7

164,9

170,7

176,7

182,5

Dépenses

153,4

156,6

160,5

164,9

169,5

174,2

179,0

184,0

Solde

-11,6

-8,6

-5,5

-5,2

-4,6

-3,5

-2,4

-1,5

AT/MP

Recettes

10,5

11,3

11,8

12,1

12,6

13,1

13,7

14,2

Dépenses

11,2

11,6

11,9

11,9

12,3

12,6

12,8

13,1

Solde

-0,7

-0,2

-0,1

0,3

0,3

0,6

0,8

1,1

Famille

Recettes

50,2

52,2

53,9

55,3

57,0

58,8

60,7

62,6

Dépenses

52,9

54,8

56,4

58,1

59,6

61,1

62,6

64,1

Solde

-2,7

-2,6

-2,5

-2,8

-2,6

-2,3

-1,9

-1,5

Vieillesse

Recettes

93,4

100,5

105,2

111,2

115,4

119,7

124,2

128,2

Dépenses

102,3

106,5

110,4

115,3

119,7

124,4

129,1

133,3

Solde

-8,9

-6,0

-5,1

-4,1

-4,3

-4,8

-5,0

-5,1

Toutes branches consolidées

Recettes

287,5

302,8

316,4

328,6

339,9

352,1

364,7

376,9

Dépenses

311,5

320,3

329,7

340,4

351,1

362,1

373,1

383,9

Solde

-23,9

-17,4

-13,2

-11,8

-11,2

-10,0

-8,4

-7,0

IV. - Alinéa 42, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base (en milliards d'euros)

2010

2011

2 012

2 013

2014

2015

2016

2017

Maladie

Recettes

164,9

171,8

179,4

184,9

190,9

197,4

204,0

210,4

Dépenses

176,3

180,3

184,9

190,1

195,4

200,7

206,1

211,7

Solde

-11,4

-8,5

-5,5

-5,2

-4,4

-3,3

-2,1

-1,2

AT/MP

Recettes

11,9

12,8

13,3

13,6

14,1

14,6

15,2

15,7

Dépenses

12,6

13,0

13,3

13,3

13,6

14,0

14,3

14,5

Solde

-0,7

-0,1

-0,1

0,4

0,5

0,7

0,9

1,2

Famille

Recettes

50,8

52,7

54,4

55,7

57,4

59,2

61,1

63,0

Dépenses

53,5

55,3

56,9

58,6

60,1

61,6

63,1

64,6

Solde

-2,7

-2,6

-2,5

-2,8

-2,7

-2,4

-2,0

-1,6

Vieillesse

Recettes

183,3

194,6

202,9

212,9

220,6

227,8

235,3

243,5

Dépenses

194,1

202,4

210,0

218,6

226,4

234,5

242,8

251,8

Solde

-10,8

-7,9

-7,1

-5,7

-5,8

-6,8

-7,5

-8,2

Toutes branches consolidées

Recettes

401,7

421,7

439,5

456,5

472,1

487,8

504,1

521,1

Dépenses

427,2

440,8

454,7

469,9

484,6

499,6

514,9

531,0

Solde

-25,5

-19,1

-15,2

-13,3

-12,5

-11,8

-10,8

-9,9

V. - Alinéa 43, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse (en milliards d'euros)

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Recettes

9,8

14,0

14,6

16,4

16,8

17,3

18,0

18,6

Dépenses

13,8

17,5

18,6

19,3

19,5

19,4

19,3

19,2

Solde

-4,1

-3,4

-4,1

-2,9

-2,7

-2,1

-1,3

-0,6

Mme Marisol Touraine, ministre. - Il est défendu.

L'amendement n°385 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

L'article 32, modifié, est adopté

Prochaine séance demain, jeudi 15 novembre 2012, à 9 h 30.

La séance est levée à 23 h 50.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 15 novembre 2012

Séance publique

A 9 heures 30

1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n°103, 2012-2013).

Rapport de MM. Yves Daudigny, Ronan Kerdraon, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demontès et M. Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°107, 2012-2013).

Avis de M. Jean-Pierre Caffet, fait au nom de la commission des finances (n°104, 2012-2013).

A 15 heures et le soir

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite de l'ordre du jour du matin.