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Compte rendu analytique officiel du 24 novembre 2012

SÉANCE

du samedi 24 novembre 2012

27e séance de la session ordinaire 2012-2013

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

Secrétaires : M. Jean-François Humbert, M. Gérard Le Cam.

La séance est ouverte à 10 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Loi de finances pour 2013 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 9.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

Article 9

M. Éric Bocquet . - Mon intervention vaudra présentation de nos deux amendements. Nous revenons à un ISF plus conforme aux nécessités de l'heure. Il est juste que les contribuables dont le patrimoine est compris entre 800 000 et 1,3 million d'euros soient à nouveau concernés -rappelons-nous que le patrimoine médian des français est de 120 000 euros. Le relèvement du seuil visait à épargner les cadres supérieurs parisiens en fin de carrière qui disposaient d'un peu de bien. Nous ne croyons pas à cet argument, pas plus qu'à celui du pauvre paysan de l'île de Ré. L'impôt doit être justement réparti et l'intérêt particulier du contribuable s'effacer devant l'intérêt général de la collectivité. La contribution à l'ISF peut paraître lourde à certains, mais nous avons des services publics, des infrastructures, financés par l'impôt. Le contribuable de l'ISF devrait être fier de participer plus que les autres en fonction de ses capacités. Le taux de prélèvement reste limité. Au pire, le redevable devra se séparer de quelques éléments de son patrimoine pour payer l'impôt.

Cet article 9 renoue avec un ISF doté de ses qualités d'origine. Nos amendements visent à l'améliorer encore.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - L'article 9 réforme une nouvelle fois l'ISF. Après la potion amère du collectif budgétaire de l'été et sa contribution dite exceptionnelle, on pourrait estimer que les retouches ici apportées sont légères. Il est certes proposé de rétablir un régime progressif un peu plus léger qu'en 2011 mais les apparences sont trompeuses. Cet article aura des effets profondément nuisibles.

Depuis 2011, la fiscalité des revenus de l'épargne a été sensiblement alourdie. Le barème ici proposé, de surcroît, s'appliquerait à une assiette élargie par des dispositions aussi discrètes que dangereuses. Surtout, le plafonnement que le Gouvernement propose de réinstaurer, en réalité sous l'injonction du Conseil constitutionnel, est un leurre : des revenus non perçus par le contribuable, voire qu'il n'a pas la faculté de décider de percevoir, y seront inclus. Il est douteux qu'un tel mécanisme corresponde aux critères réaffirmés le 9 août par le Conseil constitutionnel. (M. Albéric de Montgolfier renchérit)

Nous sommes là dans une logique punitive, déconnectée des réalités économiques. Cet ISF vient s'ajouter aux 45 % de l'impôt sur le revenu, majorés de 15 % de contribution sociale, le tout sans véritable plafonnement. A mon sens, ces dispositions ne sont pas Gallois-compatibles.

Cet article est dangereux. Il risque de faire fuir les contribuables excédés par une pression fiscale aveugle. (Exclamations à gauche) Ne l'adoptons pas, sinon en lui apportant de nombreux correctifs : d'où les amendements que nous allons examiner.

M. le président. - Amendement n°I-204, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier. - La réforme de 2011 visait à rendre le taux de l'ISF économiquement supportable et à simplifier l'impôt. Cela relevait du bon sens économique. On va ici au rebours. C'est une aberration. D'abord, le taux retenu est confiscatoire, surtout si on le compare à ce qui a cours chez nos voisins. On risque l'exil fiscal, en Belgique ou ailleurs... C'est d'ailleurs pourquoi le Gouvernement a réintroduit un mécanisme de plafonnement -sous la pression, il faut le dire, du Conseil constitutionnel. Le taux marginal, de surcroît, est parfaitement déconnecté du rendement des placements financiers, aujourd'hui quasi nul, parfois négatif. Pour acquitter l'impôt, les contribuables devront non seulement prendre sur le rendement mais souvent liquider une partie de leur patrimoine. L'UMP ne peut y souscrire.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Deux logiques s'affrontent ici. (M. Albéric de Montgolfier le confirme) Celle de la majorité, qui considère que le déficit public de la France est une catastrophe et que la situation doit être corrigée. C'est pourquoi, l'an passé, nous avions proposé, à l'initiative de Mme Bricq, une amélioration du solde budgétaire de 10 milliards. Les propositions de l'UMP vont à rebours de cet objectif, puisqu'elles dégraderaient le solde d'au moins 10 milliards. Celle qu'elle fait sur l'ISF fait partie du lot et compte pour 1 milliard. Nous ne pouvons les suivre. L'ISF doit contribuer à l'effort de redressement. Défavorable à l'amendement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. - Même avis. L'argument constitutionnel que l'on nous oppose n'est pas recevable. La loi de finances rectificative n'a pas été censurée.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - On n'est pas passé loin !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Vous aviez réformé l'ISF pour en diminuer la recette, amputée de 2 milliards d'euros -tout en en acceptant le principe après l'avoir condamné des années durant. Alors qu'elle savait inévitable de demander un effort supplémentaire à nos concitoyens, la majorité de l'époque en exemptait les plus fortunés !

Notre proposition se veut plus cohérente : nous assumons le principe de l'ISF et en espérons un produit conséquent, à la hauteur des besoins du pays. Nous prenons acte des observations du Conseil constitutionnel. C'est bien à partir du plafonnement du plafonnement qu'on a constaté des expatriations ; nous avons choisi une formule différente.

Certains veulent qu'on aille plus loin ; ce ne serait pas raisonnable. D'autres soutiennent qu'il ne faut rien faire ; ce sont les mêmes qui s'apprêtaient à faire payer tout le monde en augmentant le taux normal de la TVA. L'ISF est un bon impôt. Son taux marginal reste raisonnable puisque le loyer de l'argent n'est pas le même qu'en 1988. Nous estimons que le plafonnement du plafonnement n'est pas une bonne chose. Et nous considérons que chacun doit contribuer à l'effort de solidarité à mesure de ses capacités. (Applaudissements à gauche)

M. Albéric de Montgolfier. - Personne ne peut s'arroger le monopole de la vertu budgétaire : vous verrez peut-être ce que sont nos propositions sur les dépenses, elles sont très précises.

Le taux serait raisonnable au regard du rendement du loyer de l'argent ? Je le conteste. Notre réforme de 2011 était non seulement de simplification mais surtout de réalisme économique. Vous y revenez. Nous ne pouvons vous suivre.

M. Gérard Longuet. - L'ISF est une absurdité. Je vous rejoins sur un point : nous aurions dû le supprimer. S'il est juste que toutes les formes d'enrichissement soient frappées, il ne faut pas perdre de vue que le capital n'est que du travail accumulé. On veut sanctionner sa détention : autrement dit, celui qui épargne doit payer deux fois. C'est immoral.

Je ne reviens pas sur ce qu'a dit M. de Montgolfier : le rendement du capital n'a rien à voir aujourd'hui avec ce qu'il était quand Marx a écrit Le Capital. Si on frappe la rente, il faut tenir compte de l'inflation. Votre dispositif organise la spoliation à répétition de l'épargnant : nous ne pouvons l'admettre.

M. Vincent Delahaye. - C'est sur la façon de faire que nous nous distinguons. Dans la dépense publique, il est des dépenses inefficaces, auxquelles il faut s'attaquer, j'en ai la profonde conviction. C'est ce que nous entendons faire, comme on le verra en deuxième partie ; nous proposerons des économies indispensables.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous ne voterons évidemment pas les amendements de l'UMP. On pleure sur le faible rendement des placements ? La situation de l'emploi est autrement inquiétante. Elle justifie un effort de tous. Quant à la dépense publique, chacun reconnaît le rôle d'amortisseur de la crise qu'elle a joué en 2008.

M. Longuet parle de « rentiers ». Soyons précis : on ne parle pas ici de tous les épargnants. Les petits rentiers qui ont un livret de caisse d'épargne ne sont pas concernés. Ne mélangeons pas tout.

La rémunération du capital a explosé alors que la rémunération du travail et l'investissement sont à l'arrêt : là est le vrai problème pour notre économie.

M. Richard Yung. - Nous ne sommes pas comme M. Longuet, animés par une croyance aveugle. L'épargne, dans notre pays, ne va pas vers l'investissement. Quand au rendement des placements, on a vu ce qu'il en était avec le Libor, manipulé à Londres par une bande de banksters.

Eh non, vous n'avez pas supprimé l'ISF. Ni les 35 heures, d'ailleurs. Bientôt vous regretterez de n'avoir pas supprimé les congés payés...

Les déficits ? En dix ans, vous avez fait sauter la banque ! Notre politique vise à diminuer les déficits tout en évitant la récession : protéger la croissance pour protéger le modèle français de protection.

Mme Nathalie Goulet. - Je rappelle que Jean Arthuis proposait depuis des années la suppression de l'ISF dans le cadre de son fameux triptyque...

L'amendement n°I-204 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-190 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-153, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Éric Bocquet. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°I-336, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2

Remplacer le montant :

1 300 000 €

par le montant :

800 000 €

M. Jean-Vincent Placé. - Je suis toujours très surpris des interventions de l'UMP et des centristes sur ce sujet. On a vu, dix ans durant, ce qu'a donné le tout libéral ; que n'ont-ils agi comme ils le préconisent aujourd'hui ! Le Gouvernement ne revient pas à la situation qui prévalait avant 2011 mais augmente un peu les contributions des plus aisés à l'effort de solidarité nationale. Pour nous, il faut rompre davantage avec une politique véritablement indécente. Il serait juste de revenir à la situation d'avant 2011 et de fixer le seuil de déclenchement et de taxation à 800 000 euros.

M. le président. - Amendement n°I-217, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

1 300 000

par le montant :

886 236

II. - Alinéa 10, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

en %

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable

N'excédant pas 886 326€

0

Supérieure à 886 326 € et inférieure ou égale à 1 440 751€

0,5

Comprise entre 7 640 000 F et 15 160 000 F1 440 751 à 2 858 873€

0,7

Supérieure à 2 858 873 € et inférieure ou égale à 4 439 173 €

0,9

Supérieure à 4 439 173 € et inférieure ou égale à 8 595 476 €

1,2

Supérieure à 8 595 476€

1,5

M. Jean-Vincent Placé. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°I-218, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

1 300 000

par le montant :

1 064 250

II. - Alinéa 10, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

En %

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable

N'excédant pas 1 064 250€

0

Supérieure à 1 064 250 et inférieure ou égale à 1 773 750€

0,5

Supérieure à 1 773 750 et inférieure à 3 547 500€

1

Au-dessus de 3 547 500€

1,5

M. Jean-Vincent Placé. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°I-154, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 10, tableau, septième ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 15 000 000 €

1,50

Supérieure à 15 000 000 €

1,80

II. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-France Beaufils. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°I-57, présenté par M. Marini.

Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Marini. - Cet amendement vise à supprimer un élargissement aussi discret que nuisible de l'assiette de l'ISF.

Dans le droit actuel, pour le calcul de l'impôt, seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité de la société est considérée comme un bien professionnel, et donc exonérée d'ISF. Ce qui est somme toute logique. Or cet article prévoit que désormais, les biens non nécessaires à l'activité seront compris, pour leur valeur au 1er janvier de l'année d'imposition, dans le patrimoine du ou des propriétaires des parts ou actions, à concurrence de leur pourcentage de détention.

Cela revient, dans la plupart des cas, à tripler ou quadrupler la valeur des biens concernés dans l'assiette de l'ISF, puisqu'il ne sera plus tenu compte de la structure du passif de la société -en particulier de son endettement. Paradoxalement, plus une entreprise sera endettée, plus l'effet du changement de calcul proposé affectera ses actionnaires.

Il est plus sage d'en rester à la situation actuelle, les règles en matière d'abus de droit donnant déjà à l'administration fiscale les moyens d'agir lorsque cela est nécessaire. Je tiens à disposition des exemples concrets : un actionnaire pourra être imposé sur une propriété virtuelle.

M. le président. - Amendement n°I-291 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - L'article 885-0 V bis est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du premier alinéa du 1. du I, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 22 500 € » ;

2° Le 2. du III est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 22 500 € » ;

b) A la seconde phrase, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 22 500 € ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Richard Yung. - Il s'agit d'encourager l'investissement dans les PME innovantes. L'activité de capital risque est en perte de vitesse : 822 millions seulement investis dans les start-up en 2011, soit 20 % de moins qu'en 2010.

L'Assemblée nationale a prorogé jusqu'en 2016 la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription en numéraire dans les FCPI et FIP. Or, les investisseurs ne savent pas quelles sont les PME innovantes : ils ont besoin des FCPI, qui sont un outil précieux. (M. Gérard Longuet approuve)

Cet amendement vise à aligner le plafond d'exonération d'ISF pour les FCPI et FIP sur celui applicable aux investissements directs ou intermédiés, afin d'accroître l'attractivité des FCPI. Nous avons fixé ce plafond commun à 22 500 euros.

L'amendement n°I-247 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-385, présenté par M. Delahaye et Mme Létard.

Alinéas 19 à 21

Supprimer ces alinéas.

M. Vincent Delahaye. - Les actionnaires familiaux qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés vont être pénalisés. Notre amendement exclut du dispositif l'actif pris en compte pour le plafonnement des sommes détenues par une holding, alors même que les sommes correspondantes n'ont pas été distribuées, ainsi que les plus-values latentes qui restent virtuelles en l'absence de transaction. Ces outils juridiques favorisent le réinvestissement des liquidités et la transmission du patrimoine familial.

M. le président. - Amendement n°I-58, présenté par M. Marini.

I. - Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Marini. - Cet amendement vise à supprimer la prise en compte d'une catégorie de soi-disant revenus que cet article propose d'intégrer dans le calcul du plafonnement de l'ISF.

Il est déjà anormal de prendre en compte des revenus virtuels, comme les revenus capitalisés des contrats d'assurance-vie ; il est profondément choquant d'intégrer au calcul des « revenus » que le contribuable n'aura pas la liberté de décider de percevoir ou de ne pas percevoir. Tel est le cas du bénéfice distribuable des sociétés holdings. Les critères proposés pour se voir appliquer cette disposition ne sont pas des critères de contrôle et concerneront de nombreux actionnaires minoritaires, qui ne maîtrisent pas la décision de percevoir ou non ledit bénéfice.

La rue de Montpensier pourrait s'interroger. Dans sa décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel, évoquant l'ancien plafonnement dit « Rocard », a souligné que ce mécanisme « permettait de s'assurer que l'acquittement de l'ISF, ajouté à celui de l'impôt sur le revenu ainsi que des prélèvements sociaux, n'excédait pas une fraction du revenu disponible du contribuable ». Or, dans les cas que j'évoque, le revenu distribuable des sociétés visées ne sera pas disponible ; le nouveau plafonnement n'offrira pas les mêmes garanties que l'ancien.

De plus, cette mesure est mauvaise sur le plan économique : elle incitera fortement à se faire verser la quasi-totalité du revenu distribuable afin de pouvoir acquitter l'impôt. Les holdings de tête d'un groupe familial risquent ainsi, au détriment de l'activité, de ne plus pouvoir financer les sociétés les moins rentables grâce aux bénéfices des sociétés les plus performantes. Il serait donc plus sage de supprimer le dispositif proposé.

Les amendements nosI-34 rectifié, I-118, I-35 rectifié et I-119 ne sont pas défendus.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'ISF doit rapporter 4 milliards en 2013. Deux types d'amendements ont été défendus : les uns pour demander qu'il rapporte plus, les autres pour qu'il rapporte moins. Les amendements du groupe CRC et du groupe écologique sont dans le premier cas, ceux de l'UMP et du groupe centriste, dans l'autre.

Nous estimons qu'il faut s'en tenir à l'équilibre retenu par le Gouvernement. L'aggraver n'est pas opportun, l'alléger non plus : les plus hauts patrimoines doivent contribuer à l'effort de redressement collectif. Défavorable, donc, à tous ces amendements. Quant à l'amendement n°I-291 rectifié de M. Yung, la commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le Gouvernement est défavorable aux amendements, qui reviennent sur l'équilibre retenu par le Gouvernement : revenir au seuil de 800 000 ou modifier le taux marginal ne paraît pas opportun. Il est également défavorable à l'amendement n°I-57 de M. Marini : le dispositif du Gouvernement est de simplification ; ce serait le complexifier à l'excès. (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, s'exclame)

Il est logique, monsieur Yung, que le risque supplémentaire bénéficie d'un avantage ; via les fonds, il est dilué. Retrait ou rejet.

Défavorables aux amendements nosI-385 et I-58 : nous entendons lutter contre les pratiques d'optimisation constatées ces dernières années. Seuls sont concernés les bénéfices des sociétés patrimoniales, et les plus-values latentes ont toujours été taxées à l'ISF. Défavorable.

M. Gérard Longuet. - C'est une des absurdités de l'ISF...

L'amendement n°I-153 n'est pas adopté.

Les amendements nosI-217 et I-218 sont retirés.

M. Gérard Longuet. - Je ne voterai pas l'amendement n°I-336 de M. Placé. Je partage ses convictions européennes mais aucun pays européen important n'a d'ISF !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Ils imposent le patrimoine... L'ISF existe au Danemark, en Hollande, en Espagne où il a été rétabli.

M. Gérard Longuet. - Nous n'avions fait qu'une partie du chemin, c'est vrai, mais vous revenez sur le peu que nous avions fait.

L'amendement n°I-336 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-154 n'est pas adopté.

M. Philippe Marini. - Je reviens sur mon amendement n°I-57. Les enjeux sont économiques et concernent plus spécialement les PME. Vous durcissez le régime d'exonération du patrimoine professionnel et pénalisez plusieurs dizaines de milliers d'entrepreneurs, ceux qui laissent en réserve les bénéfices dont ils n'ont pas besoin pour vivre. Votre dispositif poussera à les distribuer -ce qui est contraire aux objectifs que vous affichez.

Sans compter qu'une grande latitude d'appréciation sera laissée à l'administration fiscale : les redressements vont se multiplier, la charge de la preuve revenant de surcroît au chef d'entreprise. Il faut s'attendre à beaucoup d'erreurs et de contestations. Les redressements porteront sur la trésorerie jugée excédentaire par l'administration ; mais, en période de crédit rare, accumuler de la trésorerie est nécessaire pour financer l'investissement. Quant aux biens immobiliers, ils servent à sécuriser aux yeux des banques les crédits longs de l'entreprise. Beaucoup d'entrepreneurs ont des droits à retraite modique et comptent sur la valeur de leur entreprise pour assurer leurs vieux jours. Enfin, la mesure est inique et démotivante : les dirigeants qui restent seront plus taxés, quand est allégée la fiscalité de ceux qui vendent leur entreprise -des « pigeons » qui s'envolent !

Le Gouvernement court un risque de retour de flamme sur ce dossier, dont la portée véritable apparaîtra lors des premiers redressements. J'aurai au moins essayé de lever le voile sur cette mesure discrète...

M. Francis Delattre. - M. le rapporteur général nous dit qu'il faut trouver 4 milliards, soit. Mais il a moins d'imagination que son homologue de l'Assemblée nationale, qui a proposé de taxer le business des oeuvres d'art. Quant on voit le résultat de ventes de M. Bergé ou la cascade des holdings Wittenstein, on se dit qu'il y avait là de la matière fiscale, et même morale ! Plutôt que de taxer du virtuel, pourquoi ne pas ouvrir le débat sur ces sujets ?

M. Gérard Longuet. - Je soutiens l'amendement n°I-57. Qu'est-ce qu'un bien non nécessaire ? Au chef d'entreprise de le dire. Un entrepreneur qui bloque des sommes en compte courant dans son entreprise, par exemple pendant deux ou trois ans, ne pourrait-il être exonéré d'ISF sur ces sommes, qui garantissent la solidité de l'entreprise ? Celle-ci doit pouvoir conserver des marges de manoeuvre. Accumuler des actifs non directement nécessaires permet de financer le développement. Un chef d'entreprise ne serait pas taxé à l'ISF s'il achète une oeuvre d'art mais le sera s'il laisse l'argent dans l'entreprise : c'est incroyable !

M. Albéric de Montgolfier. - L'article 9 fait peser un risque réel de rupture d'égalité devant les charges publiques. Il vise à élargir l'assiette de l'ISF à des revenus dits capitalisés. Mais l'essentiel de ces revenus est bien souvent impossible à appréhender juridiquement par le contribuable : ils ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus réalisés dans l'année. Le cas est patent pour les holdings familiales. Le Conseil constitutionnel se penchera sans doute sur la question... Je voterai bien sûr l'amendement n°I-57.

L'amendement n°I-57 n'est pas adopté.

M. Richard Yung. - Le ministre souhaite maintenir la différence de plafond d'exonération. Je vais accéder à sa demande mais il faudra poursuivre le débat sur le financement de l'innovation. Je retire l'amendement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Merci. Le risque mutualisé est moins important que celui d'une personne seule utilisant l'ISF-PME.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très juste.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Monsieur Yung, d'où un plafonnement différencié. D'accord pour en reparler avec vous.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le ministre a raison. Pour une fois.

L'amendement n°I-291 rectifié est retiré.

M. Vincent Delahaye. - Je n'ai pas eu de réponse sur mon amendement n°I-385. On ne peut parler de « revenus » pour des plus-values latentes, donc virtuelles. Si ces plus-values ne sont pas réalisées, reviendra-t-on dessus l'année suivante ?

M. Gérard Longuet. - De fait, vous intégrez dans le déplafonnement des revenus qui ne seront peut-être jamais réalisés !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le Gouvernement n'a pas répondu à nos amendements, les balayant de la main.

M. Christian Bourquin. - Ce n'est pas désamour à votre endroit.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce n'est pas une question d'amour mais de droit parlementaire !

Vos mesures élargissent considérablement l'assiette de l'ISF, qui pourra frapper tous les actifs de la société. Les contribuables sont imposés en fonction de revenus dont ils n'ont pas disposition. Ils devront payer des impôts supérieurs à leurs revenus et amputer leur patrimoine pour s'en acquitter. Ils seront, année après année, appauvris par l'impôt. Cet article 9, loin d'être anodin, est en totale contradiction avec le rapport qui inspire votre pacte de compétitivité. Certains contribuables seront taxés trois fois : à la CSG, sur un revenu non liquide, et à la sortie du dispositif d'épargne longue. On ne peut l'accepter, nous sommes dans un État de droit ! Sous l'apparence de taux nominaux acceptables, d'un plafonnement de principe avantageux, le Gouvernement taxera des revenus virtuels. Il faut dénoncer une démarche aussi insidieuse. Ayez au moins le courage de dire la vérité !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Je veux compléter ma réponse à M. Delahaye. Quand je parle de « revenus », je vise les bénéfices distribuables de la holding familiale. Mme Liliane Bettencourt n'a pas besoin de prendre tous ses dividendes pour ses menues dépenses courantes. Il est logique que les bénéfices laissés dans la holding soient soumis à l'ISF.

M. Gérard Longuet. - La holding Bettencourt, c'est l'arbre qui cache la forêt !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le deuxième élément, ce sont les plus-values en report d'imposition, qui enrichissent incontestablement le patrimoine, même s'il y a réinvestissement. C'est bien un revenu implicite, qui doit être taxé.

M. Francis Delattre. - Moyennant quoi, Mme Bettencourt préférera acheter des oeuvres d'art...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Pour que la haute instance qu'a invoquée M. Marini soit éclairée, je veux préciser ma réponse. Notre dispositif consolide l'exonération des biens professionnels tout en s'assurant que celle-ci n'est pas détournée de son objet.

Les biens professionnels réels n'ont pas à être intégrés à l'ISF. Mais les passifs afférents à des biens non taxés n'ont pas à venir en déduction des actifs taxés. Arguer d'une confusion entre biens éligibles et non éligibles n'est pas raisonnable. Je doute que le Conseil constitutionnel y trouvera à redire. Les biens non professionnels n'ont jamais été inclus dans l'évaluation de la valeur de la société. Simplement, leur valeur sera identifiée. Il n'y a pas de changement fondamental mais une mesure de simplification.

Les holdings patrimoniales ont permis de facto à des biens d'échapper à l'ISF. Une société opérationnelle qui réinvestit n'est pas concernée. Mais le revenu capitalisé sera pris en compte -une fois, au début. Cantonner les plus-values d'une société patrimoniale a abouti à des excès déloyaux. Ces contribuables ne seront pas spoliés mais il faut en finir avec certaines optimisations fiscales.

L'amendement n°I-385 n'est pas adopté.

M. Philippe Marini. - Un dernier mot sur cette affaire... Je remercie le ministre pour son explication précise, qui ne m'a pas convaincu : on peut toujours poursuivre sur la base de l'abus de droit. Mieux valait maintenir le statu quo.

Une société commerciale a acquis la société civile immobilière qui détenait son siège social. Elle achète un nouveau siège tout en conservant l'ancien, qu'elle loue à un tiers, ce loyer remboursant l'emprunt. On suppose que la société civile immobilière a une valeur de 1 000 000 d'euros et que le solde de l'emprunt contracté pour l'acquisition est de 550 000 euros. Si le chef d'entreprise avait réalisé l'opération dans son patrimoine personnel, il devrait déclarer à l'actif de son ISF 1 000 000 d'euros et au passif 550 000 euros, de sorte qu'il serait taxé sur 450 000 euros. Avec votre rédaction de cet article, il devra déclarer 1 000 000 d'euros sans tenir compte des 550 000 restant dus par la société. C'est un effet pervers auquel les services de Bercy n'ont pas songé.

Les contrats d'assurance-vie reposent sur des sous-jacents aléatoires. Il serait extravagant que ces actifs soient taxés car leur variation à la hausse ou à la baisse entraînerait une grande instabilité de l'impôt.

Bref, vos services vont ont mal inspiré, monsieur le ministre. Ils ont sorti de leurs tiroirs des suggestions qu'ils auraient pu soumettre à tout occupant du sixième étage de Bercy et vous allez vous attirer de sérieux mécomptes. La rue de Montpensier pourrait s'en offusquer, et surtout les épargnants et les patrons de PME. Je devais vous le dire ; la Haute assemblée va trancher.

L'amendement n°I-58 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas. - L'article 9 revient sur l'allégement de l'ISF voulu par le précédent gouvernement. Il complexifie considérablement les choses. Le groupe UMP note avec satisfaction que vous ne revenez pas sur la suppression de la première tranche ni sur l'abattement de 30 % sur la résidence principale.

Néanmoins, ce durcissement envoie un très mauvais signal aux investisseurs et aux créateurs de richesse. Bercy s'est d'ailleurs évertué à vider en partie cette mesure, que François Hollande avait sortie de son chapeau sans concertation avec son propre camp. Vous découragez le travail et le mérite. Les recettes attendues ne seront pas au rendez-vous, au rythme où vont les exils fiscaux...

Le groupe UMP votera contre cet article. Vous nous reprochez de supprimer des recettes ? Nous sommes contre le matraquage fiscal et préconisons des économies sur les dépenses. A l'article 45, nous proposons 10 milliards d'économies supplémentaires.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Sur quelles dépenses ?

Mme Sophie Primas. - Vous omettez de dire que l'allégement de l'ISF était compensé par la suppression du bouclier fiscal, entre autres.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La belle affaire !

Mme Sophie Primas. - Oui, nous avons des conceptions opposées aux vôtres.

L'article 9 est adopté.

L'amendement n°I-359 n'est pas défendu.

L'article 9 bis est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-156, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un G, un H et un I ainsi rédigés :

« G. - Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale :

« 1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du même code pour la construction de logements visés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 dudit code ;

« 2. Les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du même code et qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l'État une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 3. Le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la construction a fait l'objet d'une livraison à soi-même mentionnée au II, réalisé dans les cinq ans de l'achèvement de la construction au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que l'acte d'apport prévoie le transfert de la société cédante à la société bénéficiaire de l'apport, du prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code et de la convention mentionnée aux 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 4. Les livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département ;

« 5. Les livraisons de logements aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département et destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 6. Les livraisons de logements sociaux à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code, lorsqu'elle a conclu avec l'État une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 dudit code ;

« 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation ;

« 8. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements mentionnés au 2° du I du même article, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département ;

« 9. Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'usufruitier bénéficie d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code et a conclu avec l'État une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 10. Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 précitée ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers ;

« 11. Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévues aux articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation :

« H. - Les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié du taux réduit en application du G.

« I. - Les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du G. » ;

2° L'article 278 sexies est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils. - Depuis la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, le taux de TVA pour la construction de logements sociaux a été relevé de 5,5 % à 7 %, entraînant un surcoût de 250 millions pour les organismes HLM, et donc un renchérissement des loyers. Le président de la République a fixé un objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux par an. Il faut revenir au rôle régalien de l'État en matière d'aide à la pierre, avec un prêt à taux zéro pour les offices, qu'il faut sortir de l'étau financier. La TVA va encore augmenter, à 10 % : c'est très inquiétant. Il faut une politique volontariste en faveur du logement social.

M. Christian Bourquin. - Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Très bien !

L'amendement n°I-271 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-328 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Labbé. - La production de logements sociaux est un service de première nécessité. Ramener le taux de TVA de 7 % à 5,5 % dégagera une capacité d'investissement supplémentaire de 270 millions d'euros, indispensable pour atteindre l'objectif de création de 150 000 nouveaux logements ainsi que de la lutte contre la précarité énergétique.

M. le président. - Amendement identique n°I-403 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La TVA de 5,5 % pour le secteur du logement social a été mis en place au moment où le mode de financement global du logement social changeait, sous l'impulsion de M. Périssol. On s'est aligné sur la pratique des pays européens. En passant à 7 %, le gouvernement précédent a fragilisé le logement social. La création de 500 000 logements suppose la mobilisation de tous. Or certaines collectivités locales ne peuvent pas suivre...

L'augmentation des prix de la construction a été bien plus forte que celle des loyers. La part que la Caisse des dépôts et consignations consacre aux organismes diminue, elle est passée de 82 % il y a quelques années à 74 % aujourd'hui. Pourquoi ? Parce que les opérations n'étant plus équilibrées, elle ne peut prêter avec risque. Les fonds propres des organismes ont donc augmenté de 20 %, pour atteindre entre 30 et 45 % en Ile-de-France.

Le Premier ministre a fait un excellent discours mais on manque de moyens pour financer des logements à loyer abordable et non, comme aujourd'hui, au-dessus du plafond de l'APL.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les recettes à compenser existent : j'ai déposé un amendement inspiré par la fondation Abbé-Pierre qui propose d'instaurer une taxe sur les transactions immobilières supérieures à 10 000 euros le mètre carré.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le passage de 5,5 à 7 % du taux de TVA pose un vrai problème mais ces amendements ne peuvent être que d'appel. Je comprends que le taux de 10 %, vaguement évoqué à la suite du rapport Gallois, inquiète. Nous y reviendrons quand nous serons saisis des textes qui mettront en oeuvre le pacte de compétitivité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Quand ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Très prochainement ! Cela se compte en jours. Dans l'immédiat, je demande le retrait.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le problème, c'est cette année. Pour sortir un logement HLM, il faut trois ans. Si les organismes HLM ne sont pas financés dès cette année, l'engagement de 500 000 logements ne pourra être tenu. Des recettes peuvent être trouvées ! Cette proposition est d'une actualité brûlante.

M. Joël Labbé. - Je maintiens moi aussi mon amendement. Les recettes sont prévues. Le logement est une grande cause nationale.

Mme Marie-France Beaufils. - Je partage cette position. Il faut agir dès maintenant pour que les projets sortent de terre.

M. Jacques Mézard. - Nous soutenons ces amendements. Le Sénat représente les collectivités territoriales. Élus locaux, nous sommes concernés par la construction de logements sociaux dans nos départements. Le Gouvernement a pris des engagements. Il ne peut y avoir de promesses à géométrie variable.

M. Christian Cambon. - Rien n'est moins sûr.

M. Jacques Mézard. - Nous connaissons les difficultés des organismes HLM. La loi Duflot était urgentissime, disiez-vous. Par cohérence, il faut voter ces amendements car il faut aller vite. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je défends la position de la commission qui est hostile à ces amendements.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous avons besoin de savoir quand le Gouvernement agira sur les taux de TVA : dans le collectif de fin d'année ou pas ? Nous avons besoin d'une réponse. La commission des finances ne peut souscrire à une mesure ponctuelle dès lors qu'une réforme plus globale est imminente. Madame Lienemann, le gage de votre amendement n'est pas celui que vous avez annoncé : c'est le classique gage tabac.

Monsieur le ministre, nous sommes tous inquiets des perspectives du logement social. Les parcours résidentiels peuvent être mis à mal si le lancinant problème du CIF n'est pas réglé : c'est une branche du mouvement HLM.

On a besoin des prêts à l'accession sociale à la propriété. Le rapporteur général va auditionner et publier prochainement un rapport. Je souhaite encore une fois que le Gouvernement nous éclaire sur ses intentions.

M. Christian Bourquin. - Après l'ISF, le logement social : voilà les curieux enchaînements de la loi de finances... Sommes-nous vraiment la chambre du territoire ? Si nous manquons l'occasion de l'être, nous préfigurerions ce que peut devenir cette chambre avec la fin du cumul des mandats.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Une catastrophe !

M. Christian Bourquin. - Le logement social est un produit de première nécessité : votons ces amendements, qui sont un message fort de solidarité !

Mme Michèle André. - Nous sommes tous sensibles au problème du logement social, cumul ou non. Il faut entendre l'argument du rapporteur général. Le débat viendra bientôt à l'ordre du jour. N'est-il pas raisonnable d'attendre ?

Mme Sophie Primas. - Je parle en mon nom propre. J'ai bien compris l'argument du rapporteur général mais « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ». Le coup de pouce au logement social doit être immédiat, d'autant que la nouvelle loi Duflot va exiger un effort supplémentaire des collectivités territoriales. L'efficacité de la construction aura un effet vertueux sur l'économie. Je voterai les amendements.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Je conteste que certains soient plus légitimes que d'autres en cette matière. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'exclame)

Ne préjugeons pas ce que sera l'équilibre global de la réforme des taux de TVA, au risque d'ouvrir la porte à toutes sortes de contestation. Le Parlement sera bientôt saisi. On ne peut pas dire que rien n'aurait été fait en faveur du logement social. Que faites-vous de la prolongation jusqu'en 2014 des exonérations de plus-values en matière de cession de logements sociaux ? De la suppression du PPF ? De l'exonération d'impôt sur les sociétés des bailleurs sociaux étendue à la cession des certificats d'énergie ? Cela représente près de 1 milliard d'euros.

L'équilibre de cette loi de finances est déjà compromis par le rejet de l'article 6 par le vote conjoint de la droite et du groupe CRC. N'allons pas en rajouter ! D'autant que le Gouvernement, si ces amendements étaient votés contre son avis, ne lèverait pas le gage. Or, l'augmentation des taxes sur le tabac, proposée par Mme Lienemann, est totalement irréaliste, d'autant qu'elle viendrait s'ajouter à la récente augmentation du prix du tabac.

J'insiste pour que vous retiriez vos amendements, au bénéfice du projet de loi à venir sur les taux de TVA. Leur adoption compromettrait la bonne fin de cette première partie de la loi de finances.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bien.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - A l'article 10, la commission des finances sera favorable à l'amendement n°I-253 du groupe CRC, qui répond à l'urgence en réactivant un dispositif en faveur du logement social. Le sujet est donc pris en compte.

Mme Marie-France Beaufils. - Le ministre nous parle des certificats d'énergie ; il aurait pu mentionner le prélèvement sur le 1 % logement au bénéfice d'autres objectifs. Il faut donc faire la part des choses. Si nous n'avons pas voté l'article 6, hier soir, c'est qu'il est ressorti de l'Assemblée nationale avec une perte de 750 millions d'euros pour satisfaire les pigeons. Nous ne pouvions y souscrire.

Ramener à 5,5 % la TVA pour le logement social, c'est affirmer, en loi de finances, que l'on en fait une vraie priorité.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cette demande est une constante à gauche, dans cette assemblée et dans le mouvement HLM. Elle ne date pas d'hier. On n'atteindra pas l'objectif de 150 000 logements en dépit de tous les efforts, réels, du Gouvernement, sans cela. Le gage, monsieur le ministre ? Mais tenons compte du moment du débat. J'ai indiqué que je déposais un amendement pour y pourvoir.

A faire le bilan de ce que l'État verse pour un logement social et ce que celui-ci touche, on est tout juste à l'équilibre. Cette affaire de TVA n'est pas conjoncturelle : la TVA sur le logement social doit être structurellement minorée.

M. Joël Labbé. - Nous ne doutons pas de la volonté du Gouvernement mais il faut parer à l'urgence. Nous maintenons l'amendement.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendement nosI-56, I-328 et I-403 rectifié, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-269 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-292, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % ».

Mme Michèle André. - Cet amendement de cohérence vise à aligner les taux de la taxe sur les transactions financières et celui du droit d'enregistrement portant sur les cessions de droits sociaux.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Favorable à cet amendement de cohérence qui rapportera plusieurs dizaines de millions d'euros. J'avais soumis un amendement analogue à la commission.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis sur cet amendement qui répare un oubli manifeste.

L'amendement n°I-292 est adopté et devient un article additionnel

La séance est suspendu à midi vingt.

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Article 10

M. le président. - Amendement n°I-407, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

à bâtir

II. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de terrains bâtis ayant préalablement fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme en vue de la construction de logements

III. - Alinéas 5, 8, 9, 13, 15, 25 et 27

Supprimer les mots :

à bâtir

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michèle André. - Il est défendu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Je ne suis pas favorable à l'amendement n°I-407 car ce serait mélanger des mesures « carotte » à des mesures « bâton ». Cela coûterait en sus des 286 millions que représente le dispositif actuel.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je m'incline. L'idée originelle était de faciliter la cession dans les zones tendues et d'accélérer la rénovation des centres urbains dégradés.

L'amendement n°I-407 est retiré.

L'amendement n°I-186 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-253, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - À la seconde phrase du V de l'article 210 E, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - Les bailleurs sociaux doivent avoir tous les moyens de répondre à la crise du logement. La mesure proposée n'est pas la panacée, mais elle facilitera les choses.

M. le président. - Amendement identique n°I-379, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Létard, M. Détraigne, Mme Férat et MM. Jarlier, Marseille et Lasserre.

M. Hervé Marseille. - Restaurons le taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les plus-values réalisées par les bailleurs sociaux : il faut développer le logement social.

M. le président. - Amendement n°I-401, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - À la seconde phrase du V de l'article 210 E, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Germain. - Afin de favoriser l'investissement des bailleurs sociaux et les aider à construire 150 000 nouveaux logements sociaux par an, nous rétablissons le dispositif de l'article 210 E du code général des impôts.

Cet amendement soutiendra l'effort de construction de logements. Peu coûteux, il augmentera les recettes attendues des droits à mutation.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Je suis favorable à une réactivation pour deux ans du dispositif de l'article 210 E du code général des impôts. Cela dit, il faudrait un bilan précis de son coût et de ses résultats.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Vous voulez généraliser le dispositif. Je regrette de ne pouvoir le faire vu son coût -350 millions- au regard de l'impératif d'équilibre des comptes.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Notre commission a évalué autrement ce dispositif, que nous pensions moins coûteux. Avec l'amendement n°I-5, nous avions prévu une recette correspondante de 70 à 80 millions d'euros. Ne voulant pas déséquilibrer le solde, je donne un avis de sagesse.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le dispositif a existé ; le chiffrage, cité dans le fascicule des voies et moyens, est donc précis. Un bout de chemin a été fait à l'Assemblée nationale, nous ne pouvons pas aller plus loin. J'en appelle à la conscience de chacun : procédons par étape. Ce serait infiniment souhaitable au regard de l'état des finances publiques.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Au vu des ces éléments, je souhaite le retrait.

M. Jean Germain. - Je m'incline.

L'amendement n°I-401 est retiré.

M. Hervé Marseille. - Je m'étonne de ce chiffrage. La commission des finances travaille sérieusement. La politique en faveur du logement social a un coût, il faut s'en donner les moyens.

Les amendements nosI-253 et I-379 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-104, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin et Baylet, Mme Laborde et M. Requier.

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Mézard. - Cet amendement supprime l'abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values immobilières des terrains bâtis. Cette mesure, si elle peut relancer le marché de l'immobilier dans l'ancien, crée surtout des effets d'aubaine. Quelque 260 millions, c'est trop cher payé pour un effet hypothétique.

M. le président. - Amendement n°I-105, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin et Baylet, Mme Laborde et M. Requier.

I. - Alinéa 27, première phrase

Remplacer les mots :

de l'année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code général des impôts, autres que des terrains à bâtir mentionnés au I de l'article 150 VC de ce code ou de droits s'y rapportant

par les mots :

des années 2013 et 2014 de terrains à bâtir mentionnés au I de l'article 150 VC du code général des impôts ou de droits s'y rapportant, autres que celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant le 1er janvier 2013, date certaine et l'acte de vente est signé avant le 1er janvier 2014

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Mézard. - Cet amendement de repli cible l'abattement de 20 % sur les seuls terrains à bâtir. Non seulement les propriétaires de tels terrains ne doivent plus avoir d'intérêt fiscal à les détenir très longtemps mais ils doivent aussi être incités à les mettre sur le marché au plus vite.

L'idée ne doit pas être incongrue puisque le rapporteur général de l'Assemblée nationale a présenté un amendement similaire.

M. le président. - Amendement n°I-5, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

Alinéa 27, première phrase

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

15 %

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'article 10 prévoit, pour les terrains autres que les terrains à bâtir et pour les seules cessions réalisées au cours de l'année 2013, un abattement supplémentaire de 20 % sur les plus-values nettes imposables. Cet abattement exceptionnel, a priori très incitatif pour les propriétaires, s'ajoute à l'abattement pour durée de détention calculé dans les conditions de droit commun. Il entraînerait une perte de recettes d'impôt sur le revenu de 285 millions d'euros. Ramener l'abattement à 15 % dégagerait 70 à 80 millions d'euros de ressources pour financer d'autres mesures. Ayant dit cela, je donne un avis défavorable aux amendements nosI-104 et I-105, qui sont contraires au nôtre. Il faut maintenir des mesures incitant à la remise sur le marché des terrains bâtis.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Cet abattement exceptionnel vise à créer un choc d'offre avec deux finalités clairement assumées : libérer du foncier et majorer les recettes des droits de mutation à titre onéreux -qui sont une ressource importante pour les collectivités territoriales. Certes, il y aura des effets d'aubaine mais cet inconvénient est inhérent à tout dispositif incitatif. A cet égard, l'amendement n°I-5 a l'avantage de maintenir le choc d'offre en diminuant l'effet d'aubaine : il est plus équilibré. Si je ne peux lui donner un avis favorable, je me résous à un avis de sagesse. Défavorable aux amendements nosI-104 et I-105.

M. Jacques Mézard. - Je regrette de n'avoir pas déposé un deuxième amendement de repli fixant l'abattement à 10 %. (Sourires) L'effet d'aubaine sera extrêmement important.

Derrière cela, il faut le dire clairement, vous voulez surtout augmenter, à court terme, les recettes des droits de mutation des départements. Faisant encore confiance au ministre, je m'incline.

Les amendements nosI-104 et I-105 sont retirés.

M. Albéric de Montgolfier. - Sans avoir forcément confiance en le ministre, je ne suis pas insensible à son argument. En supprimant l'abattement ou en le réduisant, on risque de ralentir le marché immobilier, avec à la clé un effondrement des DMTO, dont les conséquences seraient considérables pour les collectivités territoriales. Je ne voterai pas l'amendement n°I-5.

L'amendement n°I-5 est adopté.

L'amendement n°I-195 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-99 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Barbier et Bertrand, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

II bis. - Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2014 pour la part de logements locatifs sociaux que le cessionnaire s'engage à construire dans un délai de trois ans suivant la cession. Le non-respect de cet engagement entraîne le paiement par le cessionnaire du montant de la plus-value immobilière dû au titre du I du présent article. » ;

2° Au 8°, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les mots : « à l'un des organismes mentionnés au 7° » sont remplacés par les mots : « au cessionnaire mentionné au 7° ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Mézard. - Pour favoriser l'offre de logement, en particulier social, cet amendement élargit le bénéfice de l'exonération d'imposition sur les plus-values aux opérateurs privés qui vendent pour construire des logements sociaux. Les opérations mixtes représentent 25 % de la construction de logements sociaux en France.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Il y a déjà des programmes mixtes, qui se montent sans incitation fiscale particulière. Cette mesure additionnelle n'aurait-elle pas un effet d'aubaine ? Défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - L'Assemblée nationale a adopté un dispositif d'exonération plus large et plus simple que celui proposé ici, qui prévoit deux étapes. Votre crainte est que le nombre de logements sociaux soit réduit dans le programme.

Cela dit, les débats à l'Assemblée nationale ont été clairs : l'exonération s'applique quand le programme n'est constitué que de logements sociaux. Retrait, sinon rejet.

M. Jacques Mézard. - Tous les logements sociaux doivent être visés, qu'ils fassent partie d'une opération mixte ou non. Si tel est le cas, tant mieux !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Vous étendez le dispositif à d'autres acquéreurs que les bailleurs sociaux pour les logements sociaux qu'ils construisent, je le comprends. Cela dit, c'est un peu complexe. Je prends l'engagement de rechercher en loi de finances rectificative un dispositif complémentaire à celui de l'Assemblée nationale qui aille dans votre sens.

M. Jacques Mézard. - Nous nous sommes compris, je rends les armes au bénéfice de cet engagement.

L'amendement n°I-99 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-402, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Après l'alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour les cessions réalisées au cours de l'année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 UB et 150 UC du code général des impôts, un abattement de 100 % est effectué sur les plus-values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD en cas de cession à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L. 351-2, à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, à un opérateur lié à une collectivité ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d'aménagement dont l'objet prévoit notamment la réalisation de logements sociaux ou titulaire d'une autorisation d'urbanisme prescrivant la réalisation de logement sociaux. Cet abattement est appliqué à hauteur du pourcentage de logements sociaux prévu dans le programme de construction de logements ; la part des logements sociaux financés en prêt locatif social ne devant pas dans ces conditions dépasser 30 % de la totalité des logements sociaux construits ou programmés. Cet abattement n'est pas applicable pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Pour les cessions réalisées au cours de l'année 2013 de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis au profit des bénéficiaires mentionnés au précédent alinéa, un abattement de 100 % est effectué sur les plus-values nettes réalisées par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je prends acte des propos du ministre. Monsieur Mézard, les bailleurs sociaux peuvent eux-mêmes mener des opérations mixtes. Mieux vaut mettre le paquet sur le public et mieux calibrer les incitations pour le privé.

L'amendement n°I-402 est retiré.

L'amendement n°I-187 n'est pas défendu.

L'article 10, modifié, est adopté.

Article additionnel

Les amendements nosI-70, I-177, I-371, I-372, I-373, I-374, I-367, I-368, I-366, I-369 et I-370 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°I-406, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ter ainsi rédigé :

« Art. 683 ter. - Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est due dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 10 % à la valeur correspondant à un prix de référence fixé à 9 000 euros au mètre carré de surface habitable.

« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l'application du prix de référence défini au premier alinéa.

« Le prix de référence et le taux de la contribution peuvent être révisés annuellement par décret pour les adapter à l'évolution du montant des transactions.

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2013 évaluant la mise en place de la contribution de solidarité urbaine et étudiant son éventuelle extension à l'ensemble du territoire. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je rectifie mon amendement n°I-406 en supprimant son dernier paragraphe.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°I-406 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet amendement crée une contribution de solidarité urbaine sur les survalorisations immobilières à Paris, dans certaines villes de la Côte-d'Azur ou de la côte Atlantique et dans les zones frontalières près de la Suisse. Il s'agit de créer une taxe pour les cessions supérieures à 9 000 euros par mètre carré -qui ne concernent pas l'essentiel des transactions, reconnaissons-le ! D'un montant de 10%, cette taxe s'appliquerait à la fraction du prix au-delà de la valeur de référence.

En cette période, la solidarité est de mise. Le candidat François Hollande avait signé le pacte proposé par la fondation Abbé-Pierre, qui préconisait un tel mécanisme. Enfin, le niveau limité de celui-ci n'est pas dissuasif et ne créerait pas de perturbation pour un marché de luxe. C'est un acte de solidarité.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Je ne peux faire plaisir à Mme Lienemann. Comparable au dispositif proposé à l'Assemblée nationale par M. Daniel Goldberg, son amendement serait difficile à mettre en oeuvre. Ainsi, la fixation du taux relève du décret, non de la loi. Si l'idée est légitime, la formulation mérite d'être affinée.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - M. Goldberg avait retiré son amendement à l'Assemblée nationale en se rendant aux arguments suivants : ce dispositif contreproductif figerait le marché et aggraverait la ségrégation sociale. La loi de finances rectificative, la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances initiale n'ont pas été avares en mesures de recettes. Le Gouvernement n'a pas fait preuve de faiblesse. Faut-il une taxation de plus, qui risque d'être la taxation de trop ?

M. Francis Delattre. - On se le demande !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Dans l'immédiat, rejet, sinon retrait.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'amendement de M. Goldberg était comparable, mais non identique. D'abord, il ne concernait que l'Ile-de-France. Puis j'ai modifié le seuil en reportant de 7 500 à 9 000 euros le mètre carré, de manière à passer au-dessus du prix moyen parisien. Je me suis appuyée, pour ce faire, sur Le Figaro Magazine.

M. Francis Delattre. - Bonne lecture !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le marché du 10 000 euros le mètre carré a augmenté de 15 % par an et 60 % des acquéreurs sont étrangers. La rente foncière a augmenté de 700 % en trente ans en France, accroissant les inégalités ! Cette spéculation se fait aux dépens du financement de l'économie. Je n'ai rien contre les étrangers mais oui, il faut une taxe en plus sur les profiteurs de la bulle immobilière et une baisse de la TVA, comme je l'ai proposé ! Je souhaite que le président François Hollande respecte l'engagement qu'il a pris en signant le pacte proposé par la fondation Abbé-Pierre. Je m'incline en appelant à travailler à un dispositif efficace. Cet impôt de solidarité urbaine est juste et nécessaire. (Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes)

L'amendement n°I-406 rectifié est retiré.

Article 11

M. le président. - Amendement n°I-416, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux, MM. Le Vern, Ries, Camani, Filleul, Vairetto, Kaltenbach, Anziani, Kerdraon, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis, Carvounas, Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mmes Lienemann et Nicoux et MM. Mirassou et Vaugrenard.

Alinéa 6

Remplacer le taux :

12,5 %

par le taux :

15 %

Mme Laurence Rossignol. - Afin de lutter contre la spéculation immobilière, nous renforçons la taxe sur les logements vacants en la portant à 15 % dès la première année.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le projet de loi durcit déjà très sensiblement la taxe sur les logements vacants : 12,5 % la première année, 25 % la deuxième année. Restons-en là. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-416 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-418, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux, MM. Le Vern, Ries, Camani, Kerdraon, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis, Carvounas, Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mmes Lienemann et Nicoux et MM. Mirassou et Vaugrenard.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

5° Après le VI, il est ajouté un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. - La taxe n'est pas due lorsque le logement considéré comme vacant ne peut être rendu décent, au sens de la réglementation en vigueur, qu'au prix de travaux d'un montant supérieur ou égal à 40 % de sa valeur vénale réelle au 1er janvier de l'année d'imposition. »

Mme Laurence Rossignol. - La taxe sur les logements vacants n'est pas due quand ceux-ci nécessitent des travaux se montant à 25 % de leur prix. Ce taux est trop bas, d'où notre proposition de le porter à 40 %.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le Conseil constitutionnel a indiqué que le seuil de 25 % ne devait pas être franchi. Retrait.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

Mme Laurence Rossignol. - Je ne suis pas convaincue par l'argumentation : la décision du Conseil constitutionnel ne portait pas sur le taux.

L'amendement n°I-418 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-6, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

A. Compléter cet article par un II et un III ainsi rédigés :

II. - 1° Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d'habitation sur les logements vacants ».

Cette dotation est égale chaque année, pour chaque commune ayant fait application, au 1er janvier 2012, de l'article 1407 bis du code général des impôts, au produit de taxe d'habitation perçu à ce titre pour l'année 2012.

2° La dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d'habitation sur les logements vacants est exclue du périmètre des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

3° Le présent II entre en vigueur au 1er janvier 2013.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement corrige un effet de la réforme proposée de la taxe sur les logements vacants.

Dans la mesure où cette taxe, que l'article 11 élargit à de nouvelles communes, ne peut se conjuguer avec la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), certaines communes qui avaient déjà mis en oeuvre la THLV vont se trouver privées de son produit fiscal au profit de l'État. Il est donc normal que celui-ci compense à ces collectivités leur perte de ressource fiscale, qui se chiffre à environ 3 millions d'euros.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - En effet, certaines collectivités perdront la recette de THLV au profit de l'État. Ces logements vides vont toutefois être mis en location et les collectivités percevront la taxe d'habitation. Reste qu'il est difficile d'évaluer le solde... Sagesse. Je lève le gage.

L'amendement n°I-6 rectifié est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-405, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du I est abrogé ;

2° Après le c du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les cessions réalisées au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements mentionnés au 4° de l'article L. 351-2 du même code ou d'un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 dudit code, le taux d'impôt sur les sociétés est celui visé au 1° de l'article 219 bis du présent code » ;

3° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les cessions imposées au taux d'impôt sur les sociétés visé au 1° de l'article 219 bis, le cessionnaire s'engage à les transformer pour au moins 80 % de leur surface en logements locatifs sociaux. »

II. - Le I s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2014.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il s'agit de faire contribuer les entreprises à la production de logements sociaux en les encourageant à transformer des locaux à usage de bureaux, via un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 10 % jusqu'au 31 décembre 2014. La mutation des bureaux en logements sociaux mérite un coup de booster.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La commission des finances a trouvé l'idée séduisante mais c'est attribuer un avantage très incitatif, sans contrainte sur la nature des logements sociaux créés. Nous nous rallierons à l'avis du Gouvernement.

M. Francis Delattre. - Quel courage !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le Gouvernement s'est engagé à traiter cette question en loi de finances rectificative. Renvoyons l'ensemble de ces mesures au collectif pour en assurer la cohérence.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce serait raisonnable !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Je répète l'engagement du Gouvernement, qui veut avant tout une législation stable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je retire l'amendement, mais j'insiste sur l'urgence. Il faut déstocker les bureaux vides.

L'amendement n°I-405 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-88, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé à compter du 31 décembre 2012.

II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Mézard. - Amendement de rappel et d'appel...

Le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM est particulièrement pénalisant pour eux et affecte leurs capacités d'investissement ; c'est un frein à la réhabilitation de certains logements, et même à la construction de nouveaux logements sociaux.

Cette proposition reprend un amendement adopté dans le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public, censuré par le Conseil constitutionnel le 24 octobre dernier. Le texte va nous revenir et la mission « Égalité des territoires » anticipe son adoption. Mais il faut être prudent...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Avis implicitement favorable puisque cet amendement a été adopté dans la loi Duflot, qui ne va pas tarder à revenir devant nous. La seconde partie du projet de loi de finances en prend acte dans la mission « Égalité des territoires ». On peut toujours se faire plaisir en le votant à nouveau...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Cette disposition figurera dans la nouvelle mouture de la loi Duflot. Faut-il la voter en loi de finances initiale ou plutôt, par cohérence, dans la loi Duflot, dédiée au logement ? Je m'en remets à l'avis du rapporteur général.

M. Jacques Mézard. - Lors du premier projet de loi de finances rectificative, le ministre avait indiqué l'intérêt qu'il portait à cette mesure, en précisant qu'elle relevait davantage de la loi Duflot. Mme Duflot m'avait, pour sa part, suggéré de déposer l'amendement dans le projet de loi de finances. Vous me renvoyez aujourd'hui à la future loi Duflot... (Sourires)

Il y a intérêt à avoir plusieurs véhicules législatifs ; quand certains tombent en panne, il y en a toujours un de secours...

M. Philippe Marini. - De l'utilité de débattre du petit et du grand véhicule ! (Sourires)

M. Jacques Mézard. - J'espère que je n'aurai pas à revenir une autre fois devant le Gouvernement pour faire entériner cette mesure.

L'amendement n°I-88 est retiré.

Article 12

M. Philippe Marini . - L'industrie automobile française est en grande difficulté : avec 4 millions de voitures en moins en cinq ans en Europe, l'effondrement des marchés pèsera sur l'industrie française. Les immatriculations devraient encore chuter, tant sur le marché européen que sur le marché domestique, en 2013. Les surcapacités en Europe seraient de 20 %, ce qui exacerbe la guerre des prix. Dans ce contexte, la forte hausse du malus automobile tombe très mal et peut être considérée comme un signal fiscal dissuasif.

Nous connaissons les difficultés de PSA et leur impact sur l'emploi : certaines gammes ne dégagent presque pas de marge. Les ressauts de malus, en particulier des tranches entre 150 et 155 grammes de dioxyde de carbone et entre 155 et 175 grammes, peuvent avoir de graves conséquences économiques. Le projet de loi de finances prévoit un quasi-doublement du malus avec des ressauts de 500 à 1 550 euros selon les tranches. Or dans ces segments, la sensibilité au signal prix est très forte : les consommateurs arbitrent à quelques centaines d'euros près. Ce durcissement pourrait provoquer, en 2013, la non-réalisation en France d'une vingtaine de milliers de vente de véhicules particuliers, dont 7 000 pour les deux tranches les plus sensibles ; d'où notre amendement de suppression.

Il faut infléchir ce dispositif sinon en loi de finances initiale, du moins dans le collectif de fin d'année. Les voitures électriques, qui bénéficient d'un bonus, ne représentent que 5 000 ventes en 2012. Rendons cohérente approche fiscale et économique pour défendre l'emploi sur les sites français.

L'amendement n°I-283 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-203, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier. - Le Gouvernement durcit excessivement le malus applicable aux voitures particulières. Ce choix a des conséquences désastreuses pour la production en France, dont les sites sont déjà fragilisés. Pensons aussi au pouvoir d'achat des ménages : la mesure frappe les classes moyennes qui achètent généralement le type de véhicule qui est frappé.

M. Marini nous a invités à la prudence avec raison : le bonus ne s'est pas traduit par une explosion des ventes de la Renault Zoé, de la Nissan Leaf, de la Peugeot Ion ou de la Citroën C-zéro, loin s'en faut.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le groupe UMP a de la suite dans les idées, le rapporteur général aussi ! Votre amendement supprime une recette de 200 à 400 millions d'euros : défavorable.

En outre, le durcissement du malus est la contrepartie budgétaire du renforcement de bonus adopté l'été dernier. Le différentiel entre bonus et malus entraîne aujourd'hui une charge de 1,5 milliard pour l'État. Le durcissement du malus soulagera nos finances publiques.

Enfin, le barème en vigueur s'arrête en 2012. En supprimant cet article, on supprime tout bonnement le malus !

M. Philippe Marini. - Supprimons aussi le bonus.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable. Le malus a été instauré en 2008, à l'initiative de Jean-Louis Borloo. Le coût de cette niche avait été très sous-estimé. (M. Philippe Marini le reconnaît) Ce fut d'ailleurs assez souvent le cas des initiatives de M. Borloo, qui aura coûté fort cher à l'État dans ses différentes fonctions ministérielles ! Il faut maintenir le durcissement du malus. Le Gouvernement a présenté un plan de soutien à l'automobile française qui renforce notre industrie. (On le conteste à droite) Le bonus favorise des voitures moins polluantes produites en France -des éléments factuels le prouvent.

M. Christian Cambon. - Je comprends votre gêne, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre : vous vous attaquez aux classes moyennes en durcissant massivement le malus, aux familles dont les voitures de moyenne cylindrée -Clio, Citroën C 3, Peugeot 308- seront désormais frappées. Ayez le courage de leur dire ce que vous faites ! (Protestations à gauche)

Vous cantonnez la production française aux modèles les plus modestes en condamnant le marché de luxe des grosses cylindrées. C'est le coup de grâce à l'un des piliers de notre industrie et aux sous-traitants qui en dépendent. Notre balance commerciale se détériore, quand celle de l'Allemagne s'améliore encore. L'avantage concurrentiel de ce pays ne tient pas à son coût du travail -qui n'est guère supérieur au nôtre- mais à son positionnement sur le marché de l'automobile haut de gamme -avec beaucoup d'emplois à la clé. Il ne suffit pas de jouer au mannequin en marinière pour défendre l'industrie française ! (Protestations sur les bancs socialistes)

Ceux qui en ont les moyens continueront d'acheter des grosses cylindrées -allemandes ! Nous défendrons également un amendement de repli sur les véhicules de huit places, qui servent tant pour le transport des enfants et des personnes âgées dans nos communes et qui seront lourdement frappés par le malus.

Mme Sophie Primas. - Élue des Yvelines, j'habite à quelques kilomètres de l'usine Renault de Flins. Nous y produisons la Clio 4, la Zoé. Laissez-nous le temps d'installer ces productions et de pérenniser cet outil dans la vallée de la Seine en conservant le malus à son niveau actuel.

Mme Laurence Rossignol. - Vous oubliez totalement l'argument écologique ! (Applaudissements sur les bancs écologistes) C'est pourtant le fondement du bonus-malus. Depuis sa création, les indicateurs environnementaux se sont encore dégradés. L'Europe est touchée par le réchauffement climatique : les températures augmentent, les précipitations baissent en Europe du sud et augmentent dans le nord. Les épisodes climatiques extrêmes seront de plus en plus fréquents et de plus en plus coûteux pour les collectivités. Combien notre société est-elle prête à consacrer à la prévention et à la réparation des catastrophes climatiques ?

Cet article ne fragilise pas l'industrie automobile, au contraire. Depuis le bonus-malus, le taux moyen d'émission de CO2 par les voitures achetées en France a baissé, les esprits ont évolué. Nous rendrons service à l'industrie automobile en l'incitant à anticiper sur les futures normes européennes. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Gérard Miquel. - M. Marini plaide souvent pour l'orthodoxie budgétaire. Équilibrons le compte d'affectation spécial du bonus-malus en augmentant le malus et en diminuant le bonus.

M. Albéric de Montgolfier. - La perte de recettes doit être mesurée à l'aune des conséquences de l'effondrement du marché automobile en termes de TVA.

M. Richard Yung. - M. Marini a fait un plaidoyer vibrant pour l'industrie automobile française. Mais le fond de l'affaire, il est dans le rapport Gallois, qui souligne que l'industrie allemande a su maintenir des prix élevés, donc dégager des marges et investir dans l'innovation -ce que n'a pas su faire la France. C'est une ânerie de soutenir que c'est affaire de grosse ou de petite cylindrée : Volkswagen ne construit que des petites voitures. Vous avez vous aussi l'obsession de la BMW !

M. Christian Cambon. - Et la Clio ?

Mme Marie-France Beaufils. - Elle bénéficie du bonus !

M. Christian Cambon. - La Clio a trois roues, oui !

M. Richard Yung. - L'objectif est bien de lutter contre la pollution et d'équilibrer financièrement le dispositif du bonus-malus.

M. Christian Cambon. - C'est la logique comptable !

Mme Marie-France Beaufils. - Je ne suis pas une fanatique des politiques de bonus-malus... Le vrai problème de l'industrie automobile est l'absence de financement de l'innovation. Le lobby pétrolier a pesé contre les investissements dans des modèles moins polluants. L'étude du commissariat général au développement durable souligne que les petits véhicules français sont surtout produits à l'étranger. Pourquoi le sont-ils ? Des salariés de PSA nous ont démontré le faible écart de coût entre une voiture fabriquée en France et une fabriquée dans un pays de l'est : il serait l'équivalent de deux paquets de cigarettes par mois ! Ce qui est en cause, c'est la recherche des meilleures marges...

J'ajoute que si le pouvoir d'achat continue à se dégrader en Europe, l'industrie allemande aussi en subira les conséquences -c'est d'ailleurs déjà le cas.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'opposition est mal placée pour critiquer ce mécanisme. Le bonus-malus découle des directives européennes et du Clean Air Act. S'agissant des particules fines, les Allemands avaient obtenu de la France et de ses partenaires de moduler la contrainte environnementale en fonction de la taille du véhicule -ce qui a pénalisé les petites voitures. Pour le CO2, le mécanisme devait imposer la même norme aux petites comme aux grosses voitures. Les parlementaires français au Parlement européen étaient sur cette ligne, l'industrie automobile française aussi. Mais M. Sarkozy a accepté, avant même de négocier, les conditions de Mme Merkel, en contrepartie de l'accord de l'Allemagne à l'Union pour la Méditerranée. Je le sais, j'étais, à l'époque, membre de la commission de négociation de la commission de l'environnement du Parlement européen...

Nous avons besoin d'investissements dans les secteurs d'avenir et d'un gouvernement qui se fasse entendre à Bruxelles ! M. Sarkozy a pris une mauvaise décision pour notre industrie automobile.

M. Christian Cambon. - Heureusement que vous l'avez, M. Sarkozy !

M. Francis Delattre. - Le bonus-malus est une aide indirecte au secteur ; nous n'en demandons pas la suppression mais refusons une augmentation aussi massive. Ne peut-on étaler celle-ci dans le temps, alors que PSA, le constructeur le plus concerné, est en très grande difficulté ? Si Renault se porte mieux, c'est qu'il s'est mondialisé. Nous avons un système à la chinoise, où l'alliance de fonds d'État et de fonds privés produit stabilité et rentabilité. Il faudrait généraliser ce modèle ! (Applaudissements à droite)

M. Jacques Mézard. - Nous ne voterons pas l'amendement de suppression. Le rôle de l'État est essentiel dans un pays comme la France ; c'est lui qui doit donner les impulsions, mener une vraie politique industrielle. Nous avons besoin de lisibilité, sans changer les règles à chaque loi de finances. (M. Albéric de Montgolfier approuve) Une politique commune avec les constructeurs éviterait cette situation regrettable, peu claire et qui pénalise les classes moyennes.

M. Christian Cambon. - Très bien !

M. Albéric de Montgolfier. - Nous retirons l'amendement n°I-203 pour nous rallier à celui de M. Mézard.

L'amendement n°I-203 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-274, présenté par Mme Jouanno.

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Taux d'émission de dioxyde de carbone ( en grammes par kilomètre)

Tarif de la taxe (en euros)

Année d'immatriculation

A partir de 2013

Taux ? 130

0

130 < taux ? 140

100

140 < taux ? 145

400

145 < taux ? 150

800

150 < taux ? 155

1000

155 < taux ?175

1500

175 < taux ? 180

2000

180 < taux ? 190

4000

190 < taux

6000

Mme Chantal Jouanno. - Le bonus-malus n'a d'autre objectif que de taxer les émissions de CO2 et de promouvoir l'innovation. Le Grenelle prévoyait un durcissement en fonction du niveau réel d'émission des véhicules.

Notre fiscalité écologique est insuffisante. Le rapport du Conseil économique, social et environnemental dénonce un manque de compétitivité qui est aussi lié à un défaut d'innovation. On ne peut réduire le débat à une opposition petites voitures versus grosses berlines : BMW met sur le marché des grosses cylindrées à 130 grammes de CO2. Aujourd'hui, la moyenne est de 127,5 grammes de CO2.

Je regrette que mon amendement sur les petits véhicules très peu polluants ait été jugé irrecevable. La jurisprudence en la matière est d'ailleurs très fluctuante : mon amendement sur la taxation des antennes relais, qui a été frappé d'irrecevabilité cette année, ne l'avait pas été l'an dernier.

M. le président. - Amendement n°I-413, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux et MM. Le Vern, Ries, Camani, Anziani, Kerdraon, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis et Carvounas.

Alinéa 3, tableau, deuxième ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

Taux ? 125

0

125 < Taux ? 135

1

Mme Laurence Rossignol. - Mon amendement va dans le même sens que Mme Jouanno. Il fixe un malus symbolique de 1 euro pour la tranche entre 125 et 135 grammes de CO2, par souci de pédagogie.

M. le président. - Amendement n°I-89 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 3, tableau, troisième à sixième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

135 < taux ? 140

0

140 < taux ? 145

200

145 < taux ? 150

200

150 < taux ? 155

500

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Mézard. - Mon amendement raisonnable maintient le bonus-malus à son niveau actuel en dessous de 150 grammes : cela sera un coup de pouce bienvenu au pouvoir d'achat des ménages et pour l'industrie automobile française. Il a été adopté à l'Assemblée nationale avant d'être retiré en deuxième délibération.

M. le président. - Amendement n°I-338, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3, tableau, quatrième à septième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

taux ? 125

0

125 < taux ? 135

100

135 < taux ? 145

400

145 < taux ? 150

800

M. André Gattolin. - Notre amendement renforce le bonus-malus en fixant le seuil à 125 grammes de CO2. Il faut une vraie incitation.

Les écologistes ne sont pas indifférents à l'emploi. Le rapport Sartorius ne contient aucune recommandation sur l'avenir de notre marché automobile. Plus de la moitié de la population mondiale vit en ville ; en 2020, ce sera les deux tiers. Dans ces conditions, il faudra bien que les voitures soient plus petites, plus propres et moins nombreuses. Il faut l'admettre et l'anticiper.

L'Allemagne ? Mercedes et Volkswagen vont bien, pas Audi. Notre industrie automobile a toujours bénéficié d'aides de l'État : prime à la casse, bonus favorisant les hybrides au diesel. La diésélisation voulue par PSA a conduit à sa perte. Une étude de l'OMS a prouvé la nocivité des particules fines : 42 000 morts par an ! Prenons nos responsabilités envers la société dans son ensemble. On nous parle d'emploi alors que l'industrie automobile se délocalise ; veut-on multiplier les emplois dans les hôpitaux et les pompes funèbres ? Mieux vaut défendre l'automobile de demain avec un bonus-malus plus contraignant.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le dispositif du Gouvernement est équilibré, je le soutiens. Deux amendements visent à l'assouplir, deux à le renforcer ; c'est donc qu'un juste milieu a été trouvé. Le barème proposé par Mme Jouanno est très sévère pour les deux dernières tranches. Avec quelles conséquences financières ? Son esprit nous convient mieux mais nous avons besoin de l'éclairage du Gouvernement. Pour les autres, retrait. Celui de M. Mézard, auquel certains se sont ralliés, coûterait 40 millions, or l'objectif est d'équilibrer le dispositif de bonus-malus.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Notre dispositif est à un point d'équilibre entre les souhaits des uns et des autres. Lors de la conférence environnementale, le président de la République a clairement indiqué vouloir fixer le seuil à 135 grammes de CO2, par conformité avec les règles européennes. Faut-il aller plus loin ? Peut-être plus tard. Le Gouvernement souhaite que son choix soit respecté pour l'heure.

L'amendement n°I-274 n'est pas adopté.

Mme Laurence Rossignol. - Je m'incline.

L'amendement n°I-413 est retiré.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°I-89 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Le résultat du scrutin est très serré. Je vais suspendre la séance le temps de recompter les bulletins à la main.

La séance, suspendue à 16 h 50, reprend à 17 heures.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 318
Nombre de suffrages exprimés 318
Majorité absolue des suffrages exprimés 160
Pour l'adoption 158
Contre 160

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°I-338 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-185, présenté par M. Husson, Mmes Sittler et Deroche et MM. Türk et Cambon.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le troisième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules de transport de huit places et plus bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 précitée et figurant dans le tableau mentionné au présent a). Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Cambon. - Nous revenons sur un effet pervers du dispositif que vous venez d'adopter : la pénalisation des véhicules de huit places, Master, Trafic, Jumpy, Expert. Plus de 60 % d'entre eux sont acquis par des associations et des collectivités publiques ou privées, pour le transport des personnes âgées et handicapées. Ce sont des véhicules à forte valeur ajoutée, intégralement fabriqués en France. Entre 30 et 45 % des ventes sont réalisées en France, le malus renchérirait leur coût de 750 à 1 500 euros. Leurs émissions de CO2 sont à diviser par le nombre de voyageurs. Pour l'environnement, mieux vaut véhiculer une équipe de sportifs dans un de ces véhicules que dans plusieurs véhicules individuels. Ne pénalisez pas ces véhicules à l'utilité sociale démontrée au nom de la logique comptable que vous avez si vite faite vôtre, après nous l'avoir tant reprochée !

L'amendement n°I-284 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-337, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d'émissions de particules fines ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres.

M. André Gattolin. - Cet amendement exclut les véhicules émetteurs de particules fines au-delà des seuils fixés par la norme Euro 6 des bonus applicables. Selon les constructeurs eux-mêmes, cette norme réglera définitivement la question des particules. Même si cette assertion doit être prise avec prudence, il est clair, y compris du point de vue des constructeurs, que les véhicules construits selon les normes précédentes restent émetteurs de particules fines.

Le 12 juin dernier, l'OMS a classé comme cancérogènes les gaz d'échappement des moteurs Diesel. Si l'on ne fait rien, l'engagement de l'État de réduire de 20 % nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 sera largement compromis.

Je rappelle que le gazole, même utilitaire, est interdit à Tokyo. Il est plus cher aux États-Unis que l'essence. La diésélisation est une exception française avec laquelle il faut en finir pour adapter la voiture française aux besoins de demain.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'amendement n°I-185 exonère purement et simplement les véhicules de huit personnes du malus : c'est créer une niche ! Défavorable. L'amendement n°I-337 relève sans doute du décret. Les automobiles génèrent, outre le CO2, du dioxyde d'azote, des particules fines, des nuisances sonores. Tout cela devra sans doute être pris en compte. A ce stade, la proposition est prématurée et trop radicale. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Pour l'amendement n°I-185, il existe des dispositifs pour le transport des familles nombreuses et des personnes handicapées dans notre arsenal fiscal. Donc, rejet.

Il est vrai, monsieur Gattolin, que la proposition du Gouvernement ne prend pas en compte les particules fines. Nous y viendrons peut-être dans des temps futurs. Je suis très loin de contester la réalité du problème mais nous ne pouvons, hélas, le régler dans ce cadre. Peut-être lors de la prochaine conférence environnementale ? Chaque chose en son temps. Dans l'immédiat, retrait ?

M. Jean-François Humbert. - Les véhicules de huit places sont largement plébiscités pour le transport social par les collectivités. Ces dernières devront-elles renoncer à leurs aides à la mobilité ?

Ces véhicules sont intégralement construits, en France, par PSA et Renault. L'industrie automobile, très présente dans mon département du Doubs, connaît déjà de graves difficultés ; ne les aggravons pas.

Enfin, M. Cambon l'a dit, les émissions de CO2 sont à diviser par le nombre de passagers.

Pour ces raisons sociales, économiques et environnementales, il faut voter l'amendement n°I-185.

M. Hervé Marseille. - Le groupe UDI-UC votera cet amendement.

L'amendement n°I-185 n'est pas adopté.

M. André Gattolin. - Le Gouvernement a de l'allant, je retire donc mon amendement.

L'amendement n°I-337 est retiré.

M. Martial Bourquin. - Nous venons d'assister à un échange très intéressant sur l'industrie automobile. L'avenir de cette dernière, hélas, ne dépend pas du bonus-malus mais de la capacité de nos producteurs à proposer un véhicule décarboné à la portée de toutes les bourses. Nous devons monter en gamme pour faire face à la concurrence asiatique.

Monsieur Delattre, moi, je fais la différence entre les entreprises qui produisent en France et les autres. Le Diesel ? L'Europe a imposé le filtre à particules, qui fait toute la différence. J'ai saisi l'OPECST pour une étude à ce sujet. Un moteur Diesel équipé d'un filtre ne pollue pas plus qu'un moteur à essence.

Nous devons préparer le renouvellement du parc automobile français en nous rapprochant de la moyenne européenne pour les émissions de CO2. Le Gouvernement a fait le bon choix. L'automobile, je veux le dire fortement, a un avenir. Soyons à son chevet pour l'accompagner dans les mutations technologiques.

Quand on habite à la campagne ou dans une ville moyenne sans transport en commun, l'automobile est indispensable. Ces attaques contre la voiture sont malsaines et déplacées ; nos concitoyens ne les comprennent pas. Des dizaines de milliers de personnes vivent de cette industrie, soutenons-la ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'article 12 est adopté.

Les amendements nosI-36, I-120 et I-173 ne sont pas défendus.

L'article 13 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-272, présenté par Mme Jouanno.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° A la vingt-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1, le nombre : « 58,92 » est remplacé par les mots : « 57,92 (56,92 en 2014 ; 55,92 en 2015 ; 54,92 en 2016 ; 53,92 en 2017 ; 52,92 en 2018 ; 51,92 en 2019 ; 50,92 en 2020) » ;

2° A la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1, le nombre : « 42,84 » est remplacé par les mots : « 43,84 (44,84 en 2014 ; 45,84 en 2015 ; 46,84 en 2016 ; 47,84 en 2017 ; 48,84 en 2018 ; 49,84 en 2018 ; 0,84 en 2019 ; 51,84 en 2020) ».

Mme Chantal Jouanno. - La Banque mondiale a souligné les effets économiques du réchauffement climatique, une organisation qui n'est pas éthérée ! La feuille de route de l'Ademe a fixé un objectif : d'ici trente ans, un tiers de véhicules thermiques, un tiers de véhicules hybrides et un tiers de véhicules électriques. D'où mon amendement pour une taxation à parité entre l'essence et le gazole d'ici 2020, qui surprendra peut-être mais c'est sans compter mon prochain amendement sur la taxe carbone.

M. le président. - Amendement n°I-339, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 42,84 » est remplacé par le nombre : « 48,20 ».

M. André Gattolin. - Notre fiscalité des carburants marche sur la tête : le gazole bénéficie d'un avantage fiscal de 30 % sur l'essence. En 2005, le président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, dénonçait déjà cette niche fiscale anti-écologique. Supprimons-la progressivement, en trois ans. Une nécessité quand le parc français est constitué à 60 % de moteurs Diesel et que cette part progresse.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'alignement de la fiscalité du gazole et de l'essence est un objectif partagé. Cela dit, la question devra, par cohérence, venir lors du débat sur la transition écologique. Nous aurons besoin d'évaluations chiffrées pour traiter ce dossier sensible. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

Mme Chantal Jouanno. - La question des particules fines a été débattue et rebattue, bien que la santé ait été la grande oubliée de la conférence environnementale. Nous savons que 30 % de la population française rencontre des problèmes respiratoires - 50 % d'ici 2030. Peut-être ne voulez-vous pas d'une mesure « Jouanno » ? En tout cas, le sujet est bien connu ; il est temps d'agir.

L'amendement n°I-272 n'est pas adopté.

M. André Gattolin. - Je maintiens notre amendement. Les études, nous les connaissons. Attention à ne pas décevoir les écologiques lors du débat sur la transition écologique. Le changement, cela peut être maintenant...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Nous disposons d'études sur les aspects santé (M. Francis Delattre s'exclame), mais pas sur la dimension financière. D'où notre demande de retrait.

Mme Laurence Rossignol. - Les études sur les aspects autres que sanitaires et environnementaux sont plus lentes à venir... L'engagement du Gouvernement est important. Notre fiscalité écologique doit progresser.

L'amendement n°I-339 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-342 rectifié bis, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, la première occurrence du mot : « utilisées » est remplacée par les mots : « et gazoles utilisés » ;

2° Au même a, le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;

3° Au même a, les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : « ceux utilisés » ;

4° Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. André Gattolin. - L'avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d'entreprises est un avantage indu, tant sur le plan environnemental que sur le plan sanitaire. Or le diesel représente 96 % de la flotte des véhicules particuliers des entreprises. Nous supprimons la déductibilité de la TVA pour ces entreprises sur l'utilisation de carburants diesel, au même titre que les essences sans plomb. En revanche, pour initier un cercle vertueux, les véhicules hybrides bénéficieraient de cette exemption tandis que nous encouragerions le covoiturage et le recours aux transports en commun.

C'est une question de santé publique. En outre, cette niche coûte 35 millions à l'État.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Attendons la conférence écologique : retrait.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

M. André Gattolin. - Je le maintiens. Les niches anti-écologiques que signale la Cour des comptes représentent 19 milliards.

L'amendement n°I-342 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-19 rectifié, présenté par Mme Primas et MM. G. Larcher, Gournac, P. Dominati et Houel.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le tarif : « 7,20 » est remplacé par le tarif : « 5,66 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - Cet amendement abroge la hausse de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le carburant agricole prévue par la loi de finances pour 2012 parce que l'on abandonné la mesure d'allègement du coût du travail agricole qu'elle devait compenser.

M. le président. - Amendement n°I-20 rectifié, présenté par Mme Primas et MM. G. Larcher, Gournac, P. Dominati et Houel.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le produit de la contribution visée à la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est affecté pour un tiers à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - Cet amendement de repli flèche le tiers du produit à l'allègement du coût du travail agricole.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable aux deux amendements qui réduisent les recettes de l'État. Les mesures d'allégement du coût du travail agricole sont déjà plus onéreuses que prévues.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements nosI-19 rectifié et I-20 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-344 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 265 C du code des douanes est abrogé.

M. Joël Labbé. - L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries est exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE). Nous ne saurions accepter une telle niche fiscale alors que la facture énergétique pèse lourd pour les ménages. Il est inadmissible que Total bénéficie d'une niche anti-sociale et anti-écologique.

M. le président. - Amendement identique n°I-415 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux et MM. Le Vern, Ries, Camani, Filleul, Vairetto, Kerdraon, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis et Carvounas.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 265 C du code des douanes est abrogé au 1er janvier 2013.

Mme Laurence Rossignol. - Cette niche coûte 105 millions par an.

Le Gouvernement a refusé des mesures en faveur du logement social qui coûterait moins cher... Le secteur pétrolier n'a pas besoin d'être soutenu par de telles niches.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Amendement contraire au droit européen : retrait.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

Mme Laurence Rossignol. - Il faut me convaincre. En quoi le droit européen exige-t-il une exonération de TICPE pour les entreprises pétrolières ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - J'ai été bref car nous avons eu ce débat l'an passé. L'article 21 de la directive du 27 octobre 2010 dispose que la consommation de produits énergétiques dans l'enceinte d'un établissement n'est pas générateur de la taxe si le produit a été fabriqué par cet établissement.

Attendons qu'aboutisse la réforme de la taxation de l'énergie au niveau européen.

Mme Laurence Rossignol. - Sous réserve qu'on ne me fasse pas la même réponse l'an prochain, je retire notre amendement.

L'amendement n°I-415 rectifié est retiré.

M. Joël Labbé. - Parce qu'il est important d'afficher une volonté, je maintiens l'amendement.

L'amendement n°I-344 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-345 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l'exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile. »

II. - Le I s'applique selon le calendrier suivant :

En 2013 : 25 % du montant des taxes intérieures de consommation ;

en 2014 : 50 % du montant des taxes intérieures de consommation ;

en 2015 : 75 % du montant des taxes intérieures de consommation ;

A partir de 2016 : Suppression totale de l'exonération.

M. Joël Labbé. - Nous voulons mettre fin à la détaxation du carburant des avions. S'il faut une négociation internationale pour revenir sur cet état de fait pour les vols internationaux, rien n'empêche le législateur d'instaurer un régime normal pour les vols intérieurs. Le transport aérien étant le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager, il serait d'autant plus logique de le taxer que le Grenelle de l'environnement avait jugé le transport ferroviaire plus adapté aux déplacements sur le territoire métropolitain : cela est d'autant plus vrai avec le TGV.

Les voyageurs utilisant les vols sur le territoire métropolitain, majoritairement dans la catégorie socioprofessionnelle haute, sont peu sensibles au signal prix. La mesure n'aura que très peut d'impact sur la fréquentation et sur l'emploi.

Le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe. Adoptons une fiscalité plus conforme aux objectifs du Grenelle, qui encourage les transports sobres.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La commission des finances ne sait pas évaluer les conséquences d'un tel amendement, qui pénaliserait d'abord et avant tout notre compagnie nationale, dont vous connaissez la situation. Retrait, sinon rejet.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - C'est un amendement que nous connaissons bien : je l'avais défendu à l'Assemblée nationale. Laissez-moi vous rapporter les arguments qui avaient fini par me convaincre. Les avions risquent de préférer faire le plein à l'extérieur de nos frontières. Comment répercuter la taxe sur les passagers qui font seulement escale sur notre territoire ? Dernier argument : pour qu'il y ait des vols intérieurs, il faut qu'il y ait des aéroports ! (Sourires)

M. Vincent Capo-Canellas. - L'exonération transpose une convention internationale. Sa suppression conduirait à un contentieux. Sur le fond, le transport aérien contribue à la réduction des émissions de CO2 via les droits d'émission européens. On ne peut leur imposer une double taxe. L'avenir, c'est la modernisation des flottes ; n'obérons pas la capacité d'investissement des compagnies aériennes en augmentant leurs coûts : la facture carburant représente déjà le quart de leurs dépenses. Enfin, la desserte aérienne de nos territoires est indispensable pour leur attractivité. Autant de raison de rejeter cet amendement.

M. Joël Labbé. - Ce sont les plus aisés qui utilisent les vols intérieurs ! (Exclamations sur de nombreux bancs)

M. Gérard Miquel. - Ma région ne peut se passer de l'avion. Le TGV ne va pas partout ! Sans avion, je ne peux pas rentrer chez moi.

M. Jacques Mézard. - Une fois n'est pas coutume, je suis scandalisé par cet amendement. Nous sommes ici dans les excès de l'idéologie. Nos collègues écologistes veulent empêcher la construction d'aéroports, y compris au mépris de la loi républicaine.

Notre industrie aéronautique est un fleuron français. Nos territoires ont besoin de désenclavement. Vous excluez les liaisons soumises aux obligations de service public. Encore heureux ! La liaison ferroviaire entre Paris et Aurillac est de 10 heures, contre 6 heures naguère, et Mme Voynet a supprimé d'un coup de plume l'accès à une autoroute en moins de 45 minutes... Il est facile d'aller en vélo du Café de Flore aux jardins du Luxembourg !

M. Francis Delattre. - Que des germanopratins !

M. Jacques Mézard. - Vous citez les TGV mais vous vous êtes souvent battus contre les lignes à grande vitesse.

La démagogie, cela fait peut-être bien mais trop, c'est trop. Nous voterons contre cet amendement qui va à rebours de l'aménagement du territoire et du progrès. (Applaudissements à droite)

L'amendement I-345 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-324, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé.

M. Joël Labbé. - Cet amendement supprime l'exonération fiscale accordée aux agro-carburants, lesquels présentent un bilan énergétique, économique et écologique plus que discutable.

Selon un rapport de l'inspection générale des finances d'août 2011, la filière agro-carburant bénéficie d'une véritable collusion de soutiens : défiscalisation des biocarburants, rente sur la TGAP -notamment pour le biodiesel- et obligation communautaire d'incorporation de 10 % de biocarburants dans les énergies renouvelables.

En outre, compte tenu de leur faible efficacité énergétique, les agro-carburants industriels ne contribuent pas significativement à notre indépendance énergétique. Non seulement l'effet redistributif de ce cadeau fiscal est très limité parce que le producteur capte la rente économique mais encore les agro-carburants entraînent une forte augmentation des prix mondiaux des denrées agricoles. Et lorsqu'on prend en compte l'important changement d'affectation des sols qu'ils induisent, on constate que les biocarburants, comme on les appelle improprement, ont un impact environnemental désastreux. Mettons fin à cette exonération fiscale qui coûte près de 400 millions.

M. le président. - Amendement n°I-425 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol, Fichet, Le Vern, Ries, Kerdraon, Filleul, Leconte, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis et Carvounas.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la colonne « 2013 » du tableau constituant le second alinéa du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, aux 1, 2 et 5, le chiffre : « 8,00 » est remplacé par le chiffre : « 6,00 ».

Mme Laurence Rossignol. - Lors de la conférence environnementale, le Gouvernement, tirant les conséquences du rapport de la Cour des comptes, a annoncé son intention de réduire cet avantage fiscal à partir de 2014 et de le supprimer en 2015. Si l'on peut s'accorder sur le soutien à la filière bioéthanol encore fragile, la situation de la filière biodiesel est autrement différente. Cette dernière a bénéficié d'une rente de situation indue. Rien ne justifie le maintien de cette niche fiscale.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Ces amendements ont du sens mais le Gouvernement a annoncé, lors de la conférence environnementale, son intention de réduire cet avantage fiscal à partir de 2014 et de le supprimer en 2015. Quel sera le calendrier, monsieur le ministre ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Un plan a été proposé lors de la conférence environnementale et le Premier ministre a fait des annonces. On peut critiquer cette filière industrielle, ses conséquences sur les cultures vivrières en dehors de nos frontières, mais elle a investi, créé des emplois. D'un point de vue industriel et économique, prévoyons une suppression progressive et non brutale des aides fiscales.

Le compromis auquel est parvenu le Gouvernement est équilibré, me semble-t-il, et le calendrier assez proche.

M. Joël Labbé. - Ma position dépendra de celle de Mme Rossignol : je retire mon amendement si elle maintient le sien.

Mme Laurence Rossignol. - Mon amendement est ciblé. Cette filière va bien, elle peut se passer des aides de l'État. Accélérons le calendrier de suppression des aides.

L'amendement n°I-324 est retiré.

M. Albéric de Montgolfier. - L'amendement n°I-425 rectifié bis va à l'encontre de l'accord gouvernemental qui prévoit une réduction de l'exonération à partir de 2014. Quel manque de cohérence de la majorité ! Le Gouvernement avait promis que les investissements réalisés ne seraient pas remis en cause. L'amendement aurait des conséquences dommageables sur une filière qui innove et crée des emplois -elle en compte 30 000. Nous voterons contre.

L'amendement n°I-425 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 175 amendements, il en reste 175. Nous avons bien travaillé, merci à tous.

Prochaine séance lundi 26 novembre 2012 à 10 heures.

La séance est levée à 18 h 5.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du lundi 26 novembre 2012

Séance publique

A 10 heures, à 14 heures 30 et le soir

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale (n°147, 2012-2013).

Suite de l'examen des articles de la première partie.

Rapport de M. François Marc, Rapporteur général de la commission des finances (n°148, 2012-2013).