Loi de finances pour 2013 (Suite)
M. le président. - Nous reprenons l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2013. Nous en sommes parvenus à l'article 31.
Discussion des articles de la première partie (Suite)
L'article 31 est adopté, ainsi que l'article 32.
Article 33
M. le président. - Amendement n°I-79 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - Alinéa 4
Remplacer le nombre :
170
par le nombre :
180
II. - Alinéa 5
1° Remplacer le nombre :
106
par le nombre :
112,5
2° Remplacer le nombre :
64
par le nombre :
67,5
III . - Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer le nombre :
409
par le nombre :
419
2° Dernière phrase
Remplacer le nombre :
170
par le nombre :
180
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Robert Tropeano. - L'article 33 a été modifié à l'Assemblée nationale afin de faire bénéficier les collectivités territoriales du dynamisme des produits des amendes radars. Nous proposons d'aller plus loin afin de donner aux collectivités les marges de manoeuvre dont elles ont besoin.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le RDSE veut ajouter 10 millions d'euros aux 10 millions votés à l'Assemblée nationale. Les amendes radars rapportent gros : plus 16 % entre 2011 et 2012. Sagesse.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Avis défavorable. Le produit des amendes radars est supérieur à 1 milliard d'euros ; près de 680 millions d'euros sont redistribués aux collectivités territoriales : j'ai moi-même plaidé en ce sens quand j'étais député.
Le Gouvernement ne s'était pas opposé à l'amendement présenté à l'Assemblée nationale, mais réduire encore les moyens de l'Afitf, c'est mettre en péril le financement des infrastructures nombreuses projetées. Si l'on s'en tenait au financement actuel pour le programme prévu, il faudrait un siècle et demi ! L'an prochain, la taxe poids lourds devrait voir le jour, mais ce n'est pas certain. Les collectivités territoriales elles-mêmes veulent voir ces équipements réalisés : ne déséquilibrons donc pas l'Afitf.
M. Michel Teston. - Je comprends l'esprit de l'amendement mais cela fait 10 millions de moins pour l'Afitf, dont le budget a déjà été abaissé de 300 millions d'euros. Si encore on était sûr que l'écotaxe poids lourds serait créée et rapporterait bien 400 millions à l'Agence... Restons-en à l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale.
M. Robert Tropeano. - Je maintiens l'amendement : les collectivités territoriales en ont grandement besoin.
L'amendement n°I-79 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-317, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Vincent Placé. - Il s'agit de revenir au projet de loi initial. La sécurité a besoin de moyens humains et en matériel. Privilégions les investissements utiles plutôt que d'augmenter encore le budget de la vidéosurveillance, dont l'efficacité n'est pas démontrée.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Avis défavorable : il s'agit de financer des projets de vidéoprotection déjà engagés alors que le fonds qui y est consacré a déjà vu ses crédits baisser.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis. Les moyens de la vidéoprotection sont passés de 60 à 20 % du FIPD, au profit de la prévention. Ne compromettons pas des projets déjà entamés. La vidéoprotection ne peut pas tout mais ses effets sont positifs dès lors qu'elle s'accompagne d'une politique de prévention de la délinquance et des incivilités et de revitalisation urbaine.
M. André Gattolin. - Nous maintenons l'amendement : les communes en difficulté ont mieux à faire que d'installer des caméras, véritable tonneau des Danaïdes puisqu'il faut entretenir les équipements et payer du personnel pour analyser les images. Actuellement, les agents chargés de cette tâche sont rémunérés en dessous du Smic et doivent contrôler vingt à vingt cinq écrans, sans parler de la télévision allumée... L'exemple britannique montre que faute de moyens humains, la vidéosurveillance est inefficace. Je vous renvoie aussi aux travaux de M. Sébastien Bach, ancien collaborateur de M. Chevènement, qu'on ne peut suspecter d'être anti-sécuritaire. (Applaudissements sur les bancs écologistes)
L'amendement I-317 n'est pas adopté.
L'article 33 est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°I-184, présenté par Mme Klès et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d'assurance de biens et par les entreprises d'assurance dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » ;
2° Après la première phrase du troisième alinéa, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« La contribution visée au deuxième alinéa est répartie en trois sections ainsi dénommées :
« - dispositifs humains de médiation sociale pour 65 % de son produit ;
« - dispositifs de prévention en dehors des crédits spécifiques alloués, dispositifs d'accompagnement à la parentalité, d'accueil, d'aide aux victimes et de prévention de la récidive, pour 20 % de son produit ;
« - dispositifs de vidéoprotection pour 15 % de son produit.
« L'excédent non utilisé au 31 décembre sur l'une des trois sections est reversé au Trésor avant le 30 juin de l'exercice suivant. »
II. - L'article L. 422-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance créé par l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d'assurance de biens et par les entreprises d'assurance dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »
M. Jacky Le Menn. - Les atteintes aux biens et aux personnes préoccupent nos concitoyens. Il faut lutter efficacement contre la délinquance et la prévenir : le FIPD a fait ses preuves en la matière. Des ressources supplémentaires pourraient servir au soutien de la parentalité, à des actions locales. Elles proviendraient d'une contribution des assurés et des sociétés d'assurance. Une commission nationale tripartite veillerait au bon usage des crédits.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Vos préoccupations sont les nôtres mais faut-il faire payer les assurés ? Quel est l'avis du Gouvernement ?
Renvoyer à un décret en Conseil d'État les contours de la contribution n'est guère satisfaisant.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Avis défavorable. Créer une nouvelle taxe est inopportun. Le projet de loi de finances n'en est pas avare, je le reconnais. En outre, figer dans la loi la répartition des crédits, c'est empêcher le pouvoir exécutif de les affecter en fonction des besoins. Enfin, il n'est pas bon de faire remonter la décision au niveau national.
M. Jacques Mézard. - Cet amendement, dont nous partageons les objectifs, présenterait plus d'inconvénients que d'avantages : surcoût pour les assurés, répartition figée... La prévention de la récidive est un sujet important, qui requiert une concertation avec les ministères de l'intérieur et de la justice.
L'amendement n°I-184 n'est pas adopté.
L'article 34 est adopté.
Article 35
M. le président. - Amendement n°I-255, présenté par M. Patriat et Mme Espagnac.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
M. François Patriat. - L'ARF s'est inquiétée de cet article qui prévoit le transfert de 250 millions d'euros du budget général vers le compte d'affectation spécial du fonds de financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage (FNDMA). Cette disposition porte atteinte au principe de non-affectation des recettes et, plus largement, au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.
La loi du 27 février 2002 a en effet confié aux conseils régionaux le versement aux entreprises des indemnités compensatrices forfaitaires (ICF). Cette compétence a été compensée sous forme de dotation. C'est par principe une ressource non affectée. L'ICF est un dispositif sur trois ans, il faut tenir compte de cette pluriannualité. Ne peut-on craindre pour le financement de l'apprentissage à partir de 2014 ?
L'amendement n°I-300 n'est pas défendu.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Les régions percevront toujours le même montant, mais elles s'inquiètent de la pérennité du financement. Peut-être les explications du Gouvernement permettront-elles de retirer l'amendement.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Il n'y a pas d'inquiétude à avoir. Le compte du FNDMA est doté de façon satisfaisante : aux 700 millions d'euros de taxes affectés s'ajouteront en 2013 des reports de trésorerie pour 270 millions, soit près de 1 milliard alors que les besoins constatés n'ont pas excédé les 825 millions d'euros cette année. Les régions ne seront donc pas sollicitées : je tiens à rassurer M. Rousset et les autres présidents de région. Les CFA toucheront, en 2013, une part croissante de la taxe d'apprentissage : 55 % contre 53 %. Ces budgets suffisent.
M. François Patriat. - Soit, pour 2013. Mais observera-t-on le même excédent en 2014 ? J'ai entendu votre engagement. Si vous me répondez pour 2014, je retire l'amendement.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le principe d'annualité budgétaire ne me permet pas d'engager le Gouvernement au-delà de 2013. Mais vous connaissez nos efforts pour la formation professionnelle et l'apprentissage : il n'est pas question d'y renoncer. Nous avons, avec les présidents de région, un dialogue approfondi et constructif.
M. François Patriat. - Je vous entends. En espérant que ce dialogue permettra d'assurer la pérennité du financement, je retire l'amendement.
L'amendement n°I-255 est retiré.
Article 36
M. le président. - Amendement n°I-318, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Au IV de l'article 65 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 57 millions d'euros ».
II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB, le nombre : « 7,32 » est remplacé par le nombre : « 7,62 » ;
2° Au III de l'article 235 ter ZF, le montant : « 155 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 178 millions d'euros ».
M. Jean-Vincent Placé. - Pour faire face aux besoins de la SNCF concernant ses « trains d'équilibre du territoire », il convient de rééquilibrer les contributions des entreprises ferroviaires et autoroutières. Nous ne sommes pas allés jusqu'au cinquante-cinquante, l'amendement devrait donc être bien accueilli.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La commission des finances demande le retrait de l'amendement. Augmenter la taxe d'aménagement du territoire se répercutera sur les péages. Le Gouvernement travaille à fixer le bon niveau de la participation des sociétés autoroutières. Attendons la conclusion de ses travaux.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Je partage votre objectif de rééquilibrer le CAS. Cela dit, demander davantage aux sociétés d'autoroutes aurait un effet sur le montant des péages, et donc sur le pouvoir d'achat des ménages, à quoi le Gouvernement est très attentif.
Le choix fait par le Gouvernement pour 2013 ne préjuge pas l'avenir. Rejet.
M. Michel Teston. - Cela fait des années que le groupe socialiste demande un rééquilibrage du financement des trains d'équilibre du territoire. L'État a signé avec la SNCF une convention qui, manifestement, sera reconduite en l'absence d'ouverture à la concurrence. Quelle est la situation actuelle ? La SNCF assume 83 % du financement de ces trains, un rapport que cet article déséquilibre encore à son détriment. A mon grand regret, je propose d'aller contre l'avis de notre rapporteur général. Il est inadmissible que la SNCF finance l'essentiel de ces trains d'équilibre du territoire. Oui à l'intermodalité, mais aussi au rééquilibrage. Voilà le plaidoyer ardent que je porte depuis des années ! (Applaudissements sur les bancs écologistes, CRC et sur la plupart des bancs socialistes)
Mme Marie-France Beaufils. - Les trains d'équilibre du territoire portent bien leur nom : nos territoires en ont besoin. Avant leur privatisation, les sociétés d'autoroutes finançaient davantage l'intermodalité. Il faut y revenir, à défaut de les renationaliser. Les péages ne sont pas seuls en cause, nous pourrions solliciter aussi les résultats annuels de ces sociétés. (Applaudissements sur les bancs CRC, écologistes et sur certains bancs socialistes)
L'amendement I-318 est adopté.
L'article 36, modifié, est adopté.
L'article 36 bis est adopté.
Article 37
M. Thani Mohamed Soilihi . - Cet article concerne le transfert du paiement des pensions de retraite des agents de Mayotte vers le service des retraites de l'État, en conformité avec la loi du 11 juillet 2011. Tous les agents seront affiliés aux caisses des trois fonctions publiques dès le 1er juillet 201 ; le Gouvernement tient ses promesses, je m'en réjouis.
J'attire l'attention sur le problème de l'indexation des salaires pour les fonctionnaires exerçant à Mayotte, afin d'aligner leurs revenus sur ceux des départements ultramarins. Cette revendication très forte des Mahorais est au coeur des nombreux conflits sociaux en cours, comme la grève entamée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il y a une cinquantaine de jours, ce qui perturbe le versement de nombreuses prestations sociales. Un protocole d'accord a été signé le 18 juin 2012. Quatre inspecteurs généraux ont été mandatés. Ce conflit doit trouver une issue rapide, vu ses conséquences catastrophiques pour la société mahoraise. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
L'article 37 est adopté.
Article 38
M. le président. - Amendement n°I-438, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Du A du II bis du présent article.
II. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II bis. - A. - Pour l'application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'État de la réduction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-7 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par l'affectation d'une fraction égale à 0,14 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.
B. - En cas d'écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la plus prochaine loi de finances suivant sa constatation. »
III. - Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. - Le II bis du présent article s'applique à compter du 1er février 2013. Les autres dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. »
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Cet amendement assure la compensation intégrale à la sécurité sociale de l'instauration en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 d'une déduction forfaitaire de cotisations sociales dues par les particuliers employeurs, à hauteur de 0,75 euro par heure travaillée selon les mêmes modalités que pour les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, soit par affectation d'une fraction de TVA nette. Cette proposition fait suite à la proposition du rapporteur général de l'Assemblée nationale.
M. le président. - Amendement n°I-437, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Au a, le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 68,14 % » ;
2° Au b, le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 7,27 % » ;
3° Au c, le taux : « 15,44 % » est remplacé par le taux : « 9,46 % » ;
4° Après le mot : « article », la fin du h est ainsi rédigée : « L. 862-1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,15 % » ;
5° Le i est abrogé.
II. - Alinéa 14
Après la référence :
L. 862-4
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et d'une fraction, fixée à l'article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts. »
III. - Alinéas 16 et 18
Remplacer les mots :
au fonds institué à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale
par les mots :
à la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le Gouvernement procède à une coordination entre projet de loi de financement de la sécurité sociale et projet de loi de finances. Le Gouvernement affecte au fonds CMU la taxe sur les boissons sucrées et édulcorées, dont le précédent gouvernement avait décidé l'affectation à la diminution du coût du travail agricole, sans y procéder. Cela aurait pu être assimilé à une aide d'État et conduire à une demande, par Bruxelles, de remboursement par les bénéficiaires. Il y a eu des précédents...
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Favorable aux deux amendements, dont j'avais indiqué dans mon rapport qu'ils seraient nécessaires.
L'amendement n°I-438 est adopté, ainsi que l'amendement n°I-437.
L'article 38, modifié, est adopté.
La séance est suspendue à 12 h 45.
présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président
La séance reprend à 14 h 45.
L'amendement n°I-194 n'est pas défendu.
Article 39
M. André Gattolin . - Lors du débat sur l'application de la loi du 5 mars 2009, le groupe écologiste avait souligné les effets désastreux de la réforme du financement de l'audiovisuel public qui se conjuguent aujourd'hui avec la menace de l'invalidation de la taxe télécom par Bruxelles. Réduction de l'assiette de la redevance du fait de la réception de la télévision sur ordinateur, concurrence des chaînes de la TNT pour les recettes publicitaires et baisse de 50 % de l'audience marchande tendancielle de France Télévisions, tout cela fragilise l'économie de l'audiovisuel public. Dans un contexte budgétaire tendu, la dotation à France Télévisions est amputée de 86 millions en 2013.
Aussi la hausse de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est-elle heureuse, mais insuffisante : nous soutiendrons l'amendement de M. Assouline. Il faudrait aussi rétablir l'assujettissement des résidences secondaires, ce qui rapporterait 164 millions d'euros. Il faut soutenir France Télévisions, dont les ressources sont inférieures de 65 millions d'euros de prévisions de recettes en 2012. Cela n'exonère pas le groupe d'efforts de réorganisation en cessant, en particulier, sa politique d'externalisation massive. Donnons les moyens à France Télévisions de mener sa politique de service public ! (Applaudissements sur les bancs écologistes)
M. Vincent Delahaye. - Mon amendement de suppression appelle à une réforme profonde de l'audiovisuel public. D'un côté, on baisse la dotation ; de l'autre, on demande aux Français une contribution supplémentaire de 2 euros. Où est la logique ? Il faudrait contenir les prix du gaz mais pas la redevance ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable. Certes, vous proposez un élargissement de l'assiette de la CAP qui rapporterait 50 millions mais l'audiovisuel public a besoin de tous ces moyens.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je ne voterai pas cet amendement. J'expliquerai plus longuement pourquoi en présentant mes amendements. Notre philosophie est que l'audiovisuel public doit être financé par une contribution publique afin de garantir son indépendance et sa pérennité.
M. François Fortassin. - Je suivrai le rapporteur général et le ministre tout en disant que le Gouvernement et le Parlement seraient bien inspirés d'aller voir ce qu'il se passe dans l'audiovisuel public. Il y a, sinon des coupes sombres, du moins des économies à faire... La qualité des émissions n'est pas à la hauteur de la dépense publique engagée. A l'étranger, à l'hôtel, on reçoit dix chaînes britanniques, cinq ou six allemandes, deux italiennes ou espagnoles. Quand on peut regarder TV 5, on a de la chance !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Et France 24 en anglais !
M. François Fortassin. - Tout le monde ne maîtrise pas la langue de Shakespeare...
L'amendement n°I-393 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-219, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture.
I. - Remplacer les montants :
127 € et 82 €
par les montants :
129 € et 83 €
II. - Pour compenser la perte éventuelle de recettes résultant pour l'État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification des montants de la contribution à l'audiovisuel public est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. David Assouline. - Le financement de l'audiovisuel public avait sa cohérence qui a été fracassée par la réforme de 2009. On a remplacé les recettes publicitaires par une dotation qui peut être remise en cause chaque année. La redevance n'a pas été indexée sur l'inflation depuis l'arrivée de la droite en 2002. Dans ces conditions, quelle indépendance ? On a plombé France Télévisions ! Et moi, je suis pour l'audiovisuel public.
M. Éric Doligé. - Nous le savons.
M. David Assouline. - France 3 régions, par exemple, est irremplaçable dans l'ensemble du paysage audiovisuel français. Or, c'est cette chaîne qui subirait les premières coupes ! S'il y a des économies à faire, il faut éviter les coupes sombres opérées sans réparation ni concertation avec les professionnels. Il manque 80 millions à France Télévisions, je propose 50 millions supplémentaires, il restera un effort à fournir de 30 millions à France Télévisions -ce qui n'est pas rien.
Pas de démagogie : la redevance est de 169 euros en Grande-Bretagne, de 220 en Allemagne et serait, avec mon amendement, de 131 euros en France. 16 centimes de plus par mois, ce n'est pas grand-chose. Cela évitera des fermetures d'antennes de France 3 dans nos territoires.
M. Éric Doligé. - Ce ne serait pas grave !
M. David Assouline. - Ce n'est pas ce que disent tous les sénateurs ! Bref, je propose 2 euros de plus. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'amendement propose 2 euros de plus pour la métropole et 1 euro de plus pour l'outre-mer, soit 50 millions supplémentaires pour l'audiovisuel public. Au total, la CAP augmenterait de 6 euros en métropole et de 4 euros en outre-mer.
La commission des finances connaît les difficultés de France Télévisions depuis la suppression de la publicité en soirée, en 2009. Un retour de la publicité entre 20 et 21 heures ne serait peut-être pas une mauvaise idée.
Le président de France Télévisions nous a alertés, notamment sur sa difficulté à assurer sa mission territoriale via France 3 régions.
M. Albéric de Montgolfier. - Que France Télévisions se réforme !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Nous tenons à France 3 régions et aux émissions en langues minoritaires. Donc, avis favorable. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Ma position est médiane ! J'ai toujours plaidé, avec le groupe centriste, pour un financement stable et pérenne de l'audiovisuel public en contrepartie de la qualité des programmes. Regardez l'offre de ce soir : il y a de la qualité avec des documentaires, des débats politiques, des programmes éducatifs.... La CAP fait la différence entre une télévision d'État et une télévision publique. Ce sujet est plus que jamais d'actualité au moment où la taxe sur les fournisseurs d'accès à internet, à laquelle nous étions opposés, va être censurée par Bruxelles.
La CAP est la seule garante de l'indépendance et de la stabilité de l'audiovisuel public.
Ma position est constante : avec Claude Belot, j'avais établi un rapport sur les comptes de France Télévisions dont la lecture devrait faire litière de certaines contre-vérités et faire taire ceux qui accusent la télévision publique de gabegie.
Avant d'augmenter la CAP, ne faut-il pas lisser l'effort demandé à France Télévisions dans un cadre pluriannuel ? Le groupe doit faire des économies ; il en a fait à hauteur de 30 millions cette année, mais l'effort demandé doit être réaliste.
Il reste un autre levier : l'assiette de la CAP. Je regrette que le groupe de travail promis n'ait pas vu le jour. En commission, M. Assouline a botté en touche lorsque j'ai voulu ouvrir ce débat. Je propose donc d'élargir l'assiette de la CAP en y incluant les résidences secondaires pour demi-part...
M. le président. - Veuillez conclure.
Mme Catherine Morin-Desailly. - ...et, ce qui est déjà dans la loi, en prenant en compte tous les terminaux à raison d'une perception par foyer. Taxer les résidences secondaires rapporterait 100 millions, bien plus qu'une hausse de 2 euros de la contribution !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce débat revient fréquemment dans l'hémicycle : un tir long, un tir court et un tir au milieu avec Mme Morin-Desailly.
Pouvons-nous nous satisfaire éternellement de cette contribution à l'assiette de plus en plus étroite et obsolète ? Ne faut-il pas l'étendre à tous les terminaux plutôt que d'augmenter chaque année son tarif ?
M. le ministre serait sensible à cette question. Peut-il nous éclairer pour les années à venir ?
M. Vincent Delahaye. - Je ne voterai pas l'amendement, non parce que je suis contre l'audiovisuel public mais parce qu'il faut mener une réflexion d'ensemble sur le service public de l'audiovisuel. A-t-on besoin de neuf chaînes ? Le service public de l'audiovisuel ne se résume pas à France 3 régions ! Certes, la dotation budgétaire est susceptible de variations, monsieur Assouline, mais les recettes publicitaires sont encore plus volatiles. Assez de conservatisme, avançons !
M. Jean-Pierre Plancade. - Nous voterons l'amendement, même si nous sommes moins enthousiastes que M. Marc. Plus de 5 000 salariés pour France 3 sur 11 000 pour France Télévisions ! Il y a des économies à faire, sans parler de la ligne éditoriale des rédactions qui laisse trop souvent à désirer.
Cela dit, il faut donner à France Télévisions les moyens de remplir ses missions. On ne peut pas taxer deux fois le contribuable : par la CAP et l'impôt sur le revenu. Il faut élargir l'assiette. Le prix de l'autonomie, je l'ai dit à Mme la ministre de la culture, c'est 3 euros par mois pour un financement intégral de l'audiovisuel public par la CAP.
M. David Assouline. - Nous sommes contraints par la réforme de 2009. M. Delahaye attend une réforme de l'audiovisuel public qu'il ne voit pas venir. Qu'il veuille bien nous laisser plus de six mois pour réparer la casse opérée en 2009 ! Le président de la République a sorti la suppression de la publicité de son chapeau sans en avertir le Premier ministre. Au sein de la commission Copé, nous pouvions parler de tout sauf de ce tabou ou d'une hausse de la redevance !
Élargir l'assiette aux tablettes? Le compte n'y sera pas. Il faut attendre la télévision connectée pour que cela rapporte plus de trois francs six sous. Je ne suis pas contre, mais 80 millions manquent à France Télévisions. Je propose de ramener cette somme à 30 millions. Mme Morin-Desailly veut le mieux -CAP sur les résidences secondaires et tous les terminaux- et refuse cette augmentation de 2 euros. Mais il nous faut réparer avant de réformer !
Mme Marie-Christine Blandin. - En période de restriction budgétaire, France Télévisions a payé le prix fort ! On peut travailler sur les dépenses en évitant que les économies pèsent sur les plus précaires, mais aussi sur les recettes. Je suis séduite par l'extension de la CAP aux résidences secondaires et à tous les terminaux mais je reviens à l'amendement n°I-219, qui n'est pas celui de M. Assouline mais celui de la commission. Oui, nous voulons une augmentation de la CAP ! (Applaudissements sur les bancs écologistes)
M. Michel Savin. - Ce budget comporte déjà une hausse de la CAP de 4 euros pour 100 millions de recettes supplémentaires. Cela suffit. Nous aviserons ensuite au vu des éléments présentés par France Télévisions.
Mme Cécile Cukierman. - France Télévisions a payé chèrement la réforme, en effet. Cette année, sa dotation baisse de 3,4 %. Nous devons ouvrir un vrai débat sur le financement de France Télévisions, la qualité de ses programmes et un fonctionnement plus respectueux des personnels. Hélas, France Télévisions recourt de plus en plus à des intermittents ; il y a beaucoup de souffrance au travail. De nombreuses antennes régionales suspendent une partie de leur programme faute de moyens. Nous voterons donc la proposition de la commission de la culture en proposant, avec un amendement, d'aller plus loin en taxant les recettes publicitaires.
M. Jean Louis Masson. - Je suis partisan d'un service public de qualité, qui ne soit plus l'otage de l'audimat. Il doit disposer des moyens nécessaires. Mais l'amendement proposé est-il la bonne solution ? Une redevance est le paiement d'un service rendu -qui est le même sur un écran de télévision ou un ordinateur ! C'est une question de justice et d'équité. Faute de l'avoir réglée, je ne vois pas pourquoi demander 2 euros de plus aux Français.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Je lève le gage. (Mme Marie-Christine Blandin applaudit)
M. le président. - Ce sera l'amendement n°I-219 rectifié.
Amendement n°I-219 rectifié, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture.
Remplacer les montants :
127 € et 82 €
par les montants :
129 € et 83 €
L'amendement n°I-219 rectifié est adopté.
L'article 39, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°I-313, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe est défini de la manière suivante : » ;
2° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« Pour la publicité radiodiffusée, le taux de la taxe portant sur les recettes perçues par les régies assujetties est de 1 %. » ;
3° Le premier alinéa du 2° est complété par les mots :« , le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit : »
Mme Marie-Christine Blandin. - Les radios associatives, qui créent du lien social et emploient plus de 2 000 personnes, sont financées à 80 % par l'argent public. Les emplois aidés ont disparu ; les collectivités territoriales n'ont plus guère les moyens de les soutenir. Et les recettes publicitaires de ces radios ne peuvent excéder 20 % de leurs ressources.
Je propose de supprimer les tranches et le plafond de la taxe prévus à l'article 320 bis KD du code général des impôts et de mettre en place un taux unique de taxation de 1 % assis sur le chiffre d'affaires publicitaire.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Avis défavorable : ces modifications seraient substantielles et le produit de la taxe est affecté au budget général depuis 2009. Il y a maldonne.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis : l'amendement augmenterait considérablement la pression fiscale sur le secteur publicitaire, sans que ses conséquences aient été évaluées. Les moyens du FSER ont été préservés ; d'ailleurs les ressources proposées ne lui seraient pas affectées.
Monsieur Marini, si le Gouvernement n'a pas voulu étendre la redevance aux résidences secondaires, c'est parce que certains ménages ne sont pas propriétaires de leur résidence principale et ne possèdent qu'une résidence secondaire de moindre valeur. Le Gouvernement n'a pas non plus fait le choix de taxer les autres récepteurs de télévision.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Merci de cette réponse.
Mme Marie-Christine Blandin. - Une mauvaise piste ? Je demanderai, au nom de la commission de la culture, un rapport sur le financement du FSER.
L'amendement n°I-313 est retiré.
L'amendement n°I-193 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-440, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts sont supprimés.
M. Éric Bocquet. - La hausse de la redevance ne suffira pas à financer la télévision publique ; cette contribution ne doit d'ailleurs pas être sa seule ressource. Nous proposons de rétablir le taux initial de 3 % de la taxation des revenus publicitaires.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Ce serait inapproprié dans une situation économique déprimée ; le rendement de la taxe s'est avéré très inférieur aux prévisions.
Une réforme d'ensemble du financement de l'audiovisuel public doit avoir lieu. Retrait.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Avis défavorable. La charge fiscale serait aggravée de 50 à 70 millions d'euros.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je voterai contre l'amendement : le marché publicitaire est très dépressif et six nouvelles chaînes vont apparaître, alors que nous n'étions pas favorables à leur arrivée. Le gâteau publicitaire ne se partage pas à l'infini, surtout quand les recettes migrent sur le net.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Exactement !
Mme Catherine Morin-Desailly. - Ne déstabilisons pas cette industrie qui emploie des milliers de personnes.
M. André Gattolin. - Il faut réguler le marché publicitaire. Voyez à qui on a accordé les six nouvelles chaînes ! La réforme de 2009 a tout bouleversé. Je voterai l'amendement, même si je ne partage pas toutes ses motivations.
L'amendement n°I-440 n'est pas adopté.
L'amendement n°I-192 n'est pas défendu.
L'amendement n°I-387 est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-360, présenté par Mme Morin-Desailly et MM. Arthuis et Roche.
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts, après les mots : « un dispositif assimilé », sont insérés les mots : « , quel qu'il soit, ».
Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement vise à intégrer tous les terminaux équipés pour recevoir la télévision dans l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public.
Chaque foyer fiscal ne serait taxé qu'une fois, quel que soit l'appareil : ordinateur, télévision ou tablette.
M. Assouline a un problème de mémoire et de calcul. M. Belot et moi-même proposions d'étendre la redevance aux résidences secondaires -ce qui rapporterait 100 millions d'euros- et à tous les terminaux -pour un produit de 50 millions d'euros. M. Assouline nous approuvait alors : « l'idée est séduisante mais difficile à mettre en oeuvre » disait-il le 30 juin 2010 avant la loi de finances. Raison pour laquelle nous nous sommes rendus à Londres. Inspirons-nous de l'exemple britannique !
De même, M. Assouline estime aujourd'hui que France Télévisions peut faire des économies ; hier, il estimait qu'une ponction de 15 millions d'euros « annonçait la mort programmée du service public de l'audiovisuel ». On ne peut tenir deux discours différents selon que l'on appartient à l'opposition ou la majorité ! (Applaudissements au centre)
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Faut-il taxer tous les terminaux ? La commission des finances y réfléchit depuis des mois ; il faut avancer. Le Gouvernement en est conscient et souhaite entamer rapidement la réflexion.
Mais l'amendement pose problème : faudrait-il une taxation par accès ou par résidence ? Comment définir les supports récepteurs ? Il faut prendre le temps de répondre à ces questions. Retrait.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.
M. David Assouline. - Bien entendu, il faudra revoir l'assiette. La télévision connectée va tout révolutionner. Mais votre amendement, si je vous suis bien, ne toucherait que ceux qui n'ont qu'un ordinateur et pas de télévision, c'est-à-dire les jeunes en cité universitaire ou dans leur chambre en location... La recette serait dérisoire. Mieux vaut y réfléchir jusqu'au prochain budget.
Je ne me contredis pas non plus sur les résidences secondaires. Mais n'oublions pas qu'une recette de 300 millions, la taxe télécom, va être invalidée par Bruxelles ! Pour trouver de l'argent, il faudra bien taxer les résidences secondaires, voire rétablir partiellement la publicité après le journal de 20 heures.
Alors, l'an prochain, il ne sera pas question de faire de grands discours... (Exclamations amusées à droite)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Mais de longs discours !
M. David Assouline. - ...mais de trouver les moyens de compenser le manque à gagner.
C'est la réforme de 2009 qui a mis en péril le financement de France Télévisions. Si on vote cet amendement maintenant, que restera-t-il l'an prochain ?
M. André Gattolin. - Près de 97 % des foyers sont équipés de télévisions, 65 % d'un ordinateur relié à internet, et le recoupement est élevé.
M. Assouline évoquait les étudiants : en fait, ils relèvent du foyer fiscal de leurs parents. Une chambre d'étudiant est-elle une résidence secondaire ?
L'achat d'un téléviseur est signalé à l'administration fiscale, ce n'est pas le cas pour un ordinateur.
Comment donc empêcher la fraude ? A la BBC, le service de la redevance compte des centaines de personnes.
Il faut donc réfléchir soigneusement au périmètre des équipements concernés et aux modalités de recouvrement.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il faudrait que le Gouvernement travaille !
Mme Catherine Morin-Desailly. - Monsieur Assouline, il est facile de se poser en défenseur des jeunes dans leur mansarde. Dans les hôtels 4 étoiles, aux abords du Sénat, on regarde la télévision par ordinateur !
Il suffirait d'une instruction fiscale pour appliquer le principe légal de taxation de tous les terminaux. J'ai bien dit : une seule perception par foyer !
M. David Assouline. - Ça rapportera combien ? Zéro !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Les débats se répètent. Seuls les services du ministère peuvent nous permettre de progresser techniquement. Pourquoi pas un groupe de travail sur l'assiette de la CAP, avec des parlementaires ? Les problèmes financiers de France Télévisions seront encore plus préoccupants l'an prochain.
L'amendement n°I-360 est retiré.
Hommage à une délégation arménienne
M. le président. - Je salue la présence dans notre tribune d'honneur d'une délégation de parlementaires arméniens, conduite par M. Ara Babloyan, député, président du groupe d'amitié Arménie-France, président de la commission de la santé, de la maternité et de l'enfance. Cette délégation est reçue par notre groupe d'amitié France-Arménie, animé par notre collègue Philippe Kaltenbach.
Soyez les bienvenus au Sénat, chers collègues arméniens. (Applaudissements prolongés)