Comptes rendus analytiques officiels du 28 novembre 2012

M. le président.  - Amendement n°I-351, présenté par Mme Morin-Desailly et MM. Arthuis, Jarlier, Roche et Guerriau.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Une contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l'habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés à la taxe d'habitation, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont sont équipés le ou les locaux. Toutefois, la contribution est due à un taux réduit de moitié pour les locaux autres que l'habitation principale du redevable ; »

2° Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 5° est ainsi rédigée : « chacun des locaux pour lesquels elle est due. »

Mme Catherine Morin-Desailly.  - J'ai largement expliqué les raisons de cet amendement sur l'élargissement de la CAP aux résidences secondaires.

M. le président.  - Amendement n°I-311, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel ».

M. André Gattolin.  - L'amendement de M. Assouline ayant été adopté, je retire celui-ci.

L'amendement n°I-311 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-349, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le redevable est assujetti à la contribution au titre de plusieurs locaux, le montant de la contribution due au titre de chacun des locaux ne constituant pas sa résidence principale ne s'élève qu'à la moitié du montant défini au III de l'article 1605. »

M. André Gattolin.  - Je maintiens celui-ci qui concerne les résidences secondaires car les ressources vont encore manquer. Une résidence secondaire n'est-elle pas assujettie à la taxe d'habitation ? C'est une mesure de justice fiscale. Des dégrèvements seraient possibles dans des cas particuliers.

Cet amendement rapporterait entre 100 et 150 millions d'euros. Je rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne va probablement annuler la taxe télécom. Le rétablissement de la publicité le soir ne règlera rien : les moyens humains manquent et l'audience marchande de France Télévisions a fondu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Je serai bref : tenons-nous en à l'équilibre trouvé. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Je maintiens mon amendement n°I-351 et voterai celui de M. Gattolin. Je m'étonne d'ailleurs que la proposition de Mme Filipetti ait tout à coup disparu de la circulation...

Plutôt que de ponctionner une nouvelle fois les redevables, j'aurais préféré l'équité et la justice.

M. David Assouline.  - Vous avez voté la réforme de 2009 !

M. Jean Louis Masson.  - Je suis très hostile à ces deux amendements : quand on est dans sa résidence secondaire, on n'est pas dans sa résidence principale ! Paie-t-on deux fois la redevance parce qu'on a deux postes chez soi ?

Le fondement de redevance doit être le service rendu : il faut donc taxer les ordinateurs.

L'amendement n°I-351 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-349 rectifié.

L'article 40 est adopté, ainsi que les articles 41, 42, et 42 bis.

M. le président.  - Amendement n°I-259, présenté par M. Masson.

Avant l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4 est ainsi rédigé :

«  4. Pour l'ensemble des contribuables, l'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » ;

2° Le 5 est abrogé.

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Louis Masson.  - Il s'agit de remédier à la grande injustice dont sont victimes les personnes retraitées qui ne peuvent bénéficier du crédit d'impôts pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Faute d'être imposables, pourquoi les retraités ont-ils droit à une déduction, non à un crédit d'impôt, contrairement aux autres contribuables ? Il serait temps de me répondre à ce sujet !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Avis défavorable. Ce dispositif a été modifié dans le cadre du PLFSS. Attendons les effets de la réforme plutôt que d'élargir une niche.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis.

M. Philippe Adnot.  - Malgré le PLFSS, la situation reste injuste. Vous pourriez au moins le reconnaître !

M. Jean Louis Masson.  - Le PLFSS n'a pas réglé le problème ! Vous ne cessez de parler de justice fiscale. Je ne demande pas qu'on prenne plus aux riches, moi ! Comment donc pouvez-vous accepter de pénaliser les retraités pauvres ? Où est l'équité ? (Mme Marie-Thérèse Bruguière applaudit)

L'amendement n°I-259 n'est pas adopté.

L'article 43 est adopté.

M. le président.  - L'article 44 a été examiné ce matin.

Article 45 et état A

M. le président.  - Amendement n°I-442 rectifié, présenté par le Gouvernement.

ETAT A

I. État A

Modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101            Impôt sur le revenu

minorer de 255 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301            Impôt sur les sociétés

minorer de 160 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1499            Recettes diverses

majorer de 40 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501            Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 15 219 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601            Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 190 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701            Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

majorer de 18 000 000 €

Ligne 1721            Timbre unique

minorer de 788 000 €

Ligne 1756            Taxe générale sur les activités polluantes

minorer de 16 400 000 €

Ligne 1797            Taxe sur les transactions financières

minorer de 100 000 000 €

Ligne 1799            Autres taxes

minorer de 1 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3130 (nouvelle)    Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d'habitation sur les logements vacants

majorer de 4 000 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique (nouveau)

Ligne 01           Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997  (nouveau)

majorer de 15 000 000 €

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État

Ligne 04           Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

minorer de 70 000 000 €

Ligne 05          Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

minorer de 20 000 000 €

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances à l'audiovisuel public

Ligne 01           Recettes

majorer de 50 000 000 €

Avances aux organismes de sécurité sociale

Ligne 01           Recettes

majorer de 190 000 000 €

II. Article 45

1° Rédiger ainsi le I :

I. - Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

2° Rédiger ainsi le 1° du II :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

3° Rédiger ainsi le III :

III. - Pour 2013, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Cet amendement traditionnel et purement technique tire les conséquences sur l'équilibre budgétaire des votes du Sénat.

Les recettes de l'impôt sur le revenu sont réduites de 275 millions d'euros, celles de l'impôt sur les sociétés, de 160 millions d'euros, de 15 millions sur la part État de la TICPE, celles de la TVA de 190 millions d'euros et les autres recettes fiscales de 60,2 millions. Quant au prélèvement sur recettes au profit des CTS, il est majoré de 4 millions d'euros. Les dépenses de l'État sont augmentées par anticipation de 8 millions d'euros. Enfin, l'amendement minore de 304 ETPT le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État.

L'ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 61,9 milliards d'euros, en augmentation de 707 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale.

M. le président.  - Amendement n°I-201, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2, tableau

I.  -  A la troisième ligne de l'avant-dernière colonne

Remplacer le nombre :

395 334

par le nombre :

385 334

II.  -  En conséquence, aux cinquième et neuvième lignes de la même colonne

Remplacer le nombre :

299 303

par le nombre :

289 303

III.  -  En conséquence, à la onzième ligne de la même colonne

Remplacer le nombre :

302 623

par le nombre :

292 623

IV.  -  En conséquence, à la neuvième ligne de la dernière colonne

Remplacer le nombre :

- 61 566

par le nombre :

- 51 566

IV.  -  En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne

Remplacer le nombre :

- 61 237

par le nombre :

- 51 237

M. Albéric de Montgolfier.  - Du sort de cet amendement dépendra le vote de notre groupe. Nous voulons encourager le Gouvernement à réduire les dépenses de 10 milliards, comme il l'a annoncé. Pourquoi attendre ? Pourquoi ne pas suivre les recommandations de la Cour des comptes et de la Commission européenne, qui préconisent de faire porter l'effort à parts égales sur les recettes et les dépenses ?

Sur quelles dépenses faire porter l'effort, demandez-vous ? Nous le verrons en deuxième partie, si l'amendement est voté...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - L'amendement du Gouvernement récapitule les votes émis avec ou sans l'accord de la commission des finances. Dégrader le solde de 700 millions d'euros, c'est beaucoup, mais l'amendement ne fait que dresser un constat : avis évidemment favorable.

Bien entendu, je demande le rejet de l'amendement de M. de Montgolfier. Le Gouvernement a défini une trajectoire de redressement qui, pour 2013, met d'abord l'accent sur les recettes ; les baisses de dépenses viendront ensuite. L'effet de levier lié aux recettes est plus efficace.

Mais l'objectif est bien de cinquante-cinquante sur cinq ans. En outre, le groupe UMP refuse de répondre à notre question : quelles dépenses seront annulées ?

Je n'ai pas entendu, en commission des finances, de propositions pour réaliser 10 milliards d'économies. Comment les trouver d'un coup d'un seul ? C'est amendement n'est là que pour justifier une posture politique (applaudissements à gauche), il n'est pas sérieux ! (Exclamations à droite)

Depuis dix ans, on nous annonçait des économies. Elles ont été moitié moindres que prévu ! D'où la sanction, aux dernières élections, de votre incapacité à redresser les finances du pays. Ce n'est pas ce petit amendement qui y changera quelque chose.

Le Gouvernement est courageux (exclamations à droite), il adopte des mesures impopulaires, nous le soutenons car nous ne voulons pas reporter l'effort sur les générations futures. Refusons le window dressing, cet amendement de façade de la droite ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Si l'opposition du Sénat veut faire des économies, c'est parce que le redressement est impossible s'il porte sur les seules recettes. Nous en sommes d'accord ; d'où des économies dans ce budget de 10 milliards pour l'État et 2,5 milliards pour l'assurance maladie. Ce serait insuffisant ? Nous prévoyons une évolution de la dépense publique de 0,6 % par an contre 1,3 % en moyenne ces cinq dernières années.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Ce sont des prévisions !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Comparez avec ce qui fut fait au début de la mandature précédente : là où nous nous en tenons à « zéro valeur », vous augmentiez les dépenses de 1,5 % ; toutes dépenses de l'État confondues, cette loi de finances prévoit une hausse de 0,3 %, alors que la loi de finances initiale pour 2008 prévoyait 3,3 % : dix fois plus !

Ce que nous faisons est donc plus efficace, plus énergique, plus courageux aussi. Je remercie M. le rapporteur général de l'avoir reconnu. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Vincent Delahaye.  - Le matraquage fiscal proposé, 27 milliards en tout depuis juillet, aura de graves conséquences sur l'économie française. Même Jacques Attali, qu'on ne peut suspecter d'être un affreux réactionnaire, dénonce les taux confiscatoires : c'est le cas en France !

Certes, on peut parler du précédent quinquennat mais ce qui nous intéresse est 2013 et les années suivantes. Vous prétendez que 10 milliards de non-dépenses sont des économies : j'en doute... Le président de la République a annoncé qu'il faudrait trouver 10 milliards supplémentaires en 2013 : c'est ce que nous proposons. Nous avons des marges de manoeuvre ; je l'ai montré hier avec les 400 millions du CNC. Je voterai l'amendement n°I-201.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Les décisions du Gouvernement doivent être appréciées à l'aune des résultats du gouvernement précédent. Or les chiffres prouvent qu'il savait tenir ses engagements ! Ainsi, l'objectif de réduction du déficit public était de 7,7 %, nous avons exécuté 7,1 % ! Ce ne sont pas des prévisions mais des réalisations.

La France est le seul pays européen, au coeur de la crise, à avoir réduit de 1 milliard son déficit par rapport à la loi de finances initiale et de vingt points son déficit structurel. Le précédent gouvernement a tenu ses promesses ! Autre exemple, nous avons réduit les dépenses de l'État de 56,6 % du PIB à 55,9 % en 2011, une baisse historique. Idem pour l'Ondam : en 2011, les dépenses ont été inférieures de 400 millions aux prévisions.

Par comparaison, ce gouvernement a augmenté les allocations de rentrée scolaire, qui ne sont pas toujours utilisées pour l'équipement des enfants. (Exclamations à gauche) Dommage que ce gouvernement ne soit pas équipé d'une petite calculette !

La création de 65 000 postes de fonctionnaires, la hausse du Smic -dérisoire, mais dont le coût est très important- pèseront sur l'économie. Pourquoi avoir supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires tant appréciée des salariés ? Pourquoi un taux réduit de TVA sur le livre et l'industrie culturelle, sinon parce que ces gens sont de formidables leaders d'opinion ?

Pour toutes ces raisons, je voterai l'amendement n°I-201.

M. Dominique de Legge.  - Le ministre se réfère au passé pour éviter de parler du présent : où est passé votre discours sur la taxation des plus riches et la fin de la hausse de la TVA depuis le rapport sur la compétitivité ? La vérité est que vous faites fausse route en refusant de toucher à la dépense publique.

Vous prétendez qu'augmenter les impôts serait moins récessif que de diminuer les dépenses. Cela reste à prouver. Le rapporteur général nous dit qu'on reviendra à l'équilibre -sur la base de prévisions fausses, nous le savons déjà ! Et vous persistez à penser que l'avenir est à la dépense publique.

M. Philippe Marini.  - M'étant, avec mon groupe, opposé à la plupart des articles, je voterai contre l'amendement du Gouvernement même s'il est technique. Je soutiendrai l'amendement de M. de Montgolfier même s'il ne détaille pas l'imputation des économies.

M. Albéric de Montgolfier.  - M. Doligé le fera.

M. Philippe Marini.  - Non, c'est à M. Cahuzac de le faire ! Celui-ci peut-il dire...

Choeur de voix socialistes.  - « Il peut le dire ! » (Rires à gauche)

M. Philippe Marini.  - Je suis très sérieux ! Monsieur le ministre, pouvez-vous me regarder dans les yeux (même mouvement) et me dire que, l'année prochaine, la croissance sera bien de 0,3 %, que nous ne serons pas en passe de perdre la confiance des investisseurs ? Non ! L'an prochain, ce sera à vous de boire la potion amère et de réduire les crédits, mission par mission ! Nous ne faisons qu'anticiper ! (Applaudissements à droite)

M. François Fortassin.  - Nous venons d'assister à un numéro théâtral de M. Marini et de prestidigitation de M. de Montgolfier, espèce de David Copperfield de la finance ! (Rires)

Que c'est passionnant ! L'an dernier, vous étiez pourtant au pouvoir et, en une décennie, vous avez doublé la dette de la France. Vous avez eu la théorie facile du cadeau fiscal, allant jusqu'à faire des chèques à des gens qui avaient payé leurs impôts, sans avoir eu besoin de s'endetter pour cela.

Quand on appartient à la majorité et que l'on est responsable, on vote les recettes. N'importe quel citoyen est capable de dire, au café du commerce, qu'il faut tailler dans les dépenses, c'est très facile et l'on est sûr de se faire apprécier de l'auditoire. Le courage, c'est de voter les recettes et de voir ensuite comment on s'y prend pour que les dépenses ne soient pas excessives. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Éric Doligé.  - Je n'ai hélas pas la solution pour trouver sur le champ 10 milliards d'économies. La sanction du mois de mai ? Elle est due à vos abondantes promesses. Combien sont tenues ?

M. Didier Guillaume.  - Nous sommes au pouvoir depuis six mois seulement.

M. Éric Doligé.  - Les crédits des missions ont été votés en commission? Évidemment, vous y êtes majoritaires. Quand vous étiez dans l'opposition, vous ne proposiez que des augmentations de crédits.

Mme Marie-France Beaufils.  - Et des recettes nouvelles !

M. Éric Doligé.  - Vous-mêmes parlez de 10 milliards d'économies qu'il faudrait faire, sans dire comment. David Copperfield ? Le mot s'applique à M. Gallois qui arrive du jour au lendemain et réclame cette hausse de la TVA qu'il fallait à tout prix repousser. Le ministre nous avait assuré, en commission, qu'il n'en serait pas question.

Mme Michèle André.  - En 2012.

M. Éric Doligé.  - Vous annoncez sans arrêt des charges nouvelles quand il y a des économies à faire. Salaires, prestations, tout est décidé au niveau national et appliqué localement. Le même niveau de RSA n'a pas la même signification partout : vivre avec le RSA à Paris est plus difficile qu'en province. Nous aurions aimé travailler avec vous à partir de la proposition raisonnable de M. de Montgolfier.

M. Thierry Foucaud.  - Depuis le début de la discussion, les parlementaires du CRC, qui sont des gens raisonnables, ont fait de nombreuses propositions sur les recettes à partir de l'excellent travail réalisé l'an dernier par la majorité sénatoriale. Nous aurions pu définir une loi de finances initiale audacieuse, prévoyant une dépense publique riche d'impulsions économiques et de croissance.

Je ne reviendrai pas sur le milliard perdu à l'article 6, je ne reviendrai pas sur les 900 millions d'ISF perdus. Mais pourquoi n'avoir pas repris la réforme de l'impôt sur les sociétés élaborée ensemble l'an dernier, qui aurait rapporté 20 milliards d'euros ? Respectons nos engagements ! L'an dernier, la majorité sénatoriale ne voulait pas de la règle d'or...

Pour être resté au milieu du gué, la majorité se noie dans les eaux troubles de l'équilibre budgétaire, avec le soutien de la droite qui a voté contre nos propositions pour l'égalité devant l'impôt et la dépense publique. M. Marini parle de potion amère. Qui l'a fait boire aux Français, si ce n'est la droite ?

M. Francis Delattre.  - Et le goulag ?

Mme Éliane Assassi.  - On va vous y mettre un par un !

M. Thierry Foucaud.  - Qui a donné 750 millions aux pigeons, 300 millions au BTP et aux partenariats public-privé, 900 millions aux contributeurs de l'ISF ? Alors nous voterons contre ces deux amendements.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°I-442 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°I-201 n'est pas adopté.

M. le président.  - Si le Sénat rejette l'article d'équilibre, il ne pourra pas, sauf éventuelle deuxième délibération, voter sur la première partie, le Conseil constitutionnel l'a rappelé. S'il adopte l'article d'équilibre, il pourra se prononcer pour ou contre la première partie.

M. Philippe Adnot.  - Comme l'amendement du Gouvernement n'a pas été adopté, il n'y a plus d'article d'équilibre !

Que nul ne préjuge mon vote sur le projet de loi de finances mais je crois que le Sénat aurait tort de ne pas poursuivre la discussion sur la seconde partie.

Avec l'aide du groupe CRC, la droite a obtenu la suppression d'articles qui lui déplaisaient. Faisons en sorte de laisser se poursuivre la discussion. Aucun d'entre nous n'accepterait dans sa collectivité que l'on refuse d'examiner la partie dépenses sur la base d'un refus des recettes. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

A la demande du groupe UMP, l'article 45 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - En application de l'article 47 bis, alinéa 1, du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération sur les articles 6, 6 bis, 18 sexies, 18 septies, 19, 25, 26, 30, 30 bis A ainsi que sur l'article 45, état A, l'article d'équilibre pour coordination.

En application de l'article 44-3 de la Constitution et de l'article 42-7 du Règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les amendements de cette seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Nous sollicitons une suspension de trente minutes pour réunir la commission des finances.

La séance est suspendue à 17 h 20.

*

*          *

La séance reprend à 18 h 00.

Seconde délibération

M. le président.  - Nous passons tout d'abord à la seconde délibération.

Conformément à l'article 42, alinéa 7, du Règlement, le Gouvernement va présenter ses amendements, la commission des finances donnera son avis et le vote sera réservé sur chaque amendement et sur chaque article soumis à la seconde délibération.

Article 6

M. le président.  - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Au 2 de l'article 13, après la référence : « VII bis », est insérée la référence : « et au 1 du VII ter » et, après les mots : « présente section », sont insérés les mots : « ainsi que les plus-values et créances mentionnées à l'article 167 bis » ;

B. - Au premier alinéa de l'article 150 quinquies, les mots : « à l'article 96 A et au taux prévu » sont supprimés ;

C. - Au premier alinéa de l'article 150 sexies, les mots : « au taux prévu au 2 de l'article 200 A » sont supprimés et la référence : « à l'article 96 A » est remplacée par la référence : « au 2 de l'article 200 A » ;

D. - Au 3 des articles 150 nonies et 150 decies, la référence : « , l'article 96 A » est supprimée ;

E. - Le 1 de l'article 150-0 D est complété par vingt alinéas ainsi rédigés :

« Les gains nets des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces parts ou actions ou de titres représentatifs de ces mêmes parts, actions ou droits, les compléments de prix mentionnés au 2 du I de l'article 150-0 A, ainsi que les distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l'avant-dernier alinéa du 8 du II du même article, les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies  C, pour lesquels le contribuable n'a pas opté pour l'imposition au taux forfaitaire de 19 % prévue au 2 bis de l'article 200 A, sont réduits d'un abattement égal à :

« a) 20 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession ;

« b) 30 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de six ans à la date de la cession ;

« c) 40 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins six ans.

« L'abattement précité ne s'applique pas à l'avantage mentionné à l'article 80 bis constaté à l'occasion de la levée d'options attribuées avant le 20 juin 2007.

« Pour l'application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres, et :

« 1° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une personne interposée, à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres par la personne interposée ;

« 2° En cas de vente ultérieure d'actions, parts, droits ou titres reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B ou au II de l'article 150 UB, à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres remis à l'échange ;

« 3° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir de la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces actions, parts, droits ou titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 ;

« 4° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir de la date à laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

« 5° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une fiducie :

« a) Lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits par la fiducie, à partir de la date d'acquisition ou de souscription de ces actions, parts, droits ou titres par la fiducie ;

« b) Lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant ;

« 6° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres reçus dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q :

« a) Lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie :

« - lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant ;

« - lorsque les actions, parts, droits ou titres n'ont pas été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie ;

« b) Lorsque le cédant n'est pas le constituant initial de la fiducie, à partir de la date d'acquisition de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire si les actions, parts, droits ou titres cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire lors de l'acquisition de ces droits, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie dans les autres situations.

« Le III de l'article 150-0 D ter est applicable dans les mêmes conditions à l'abattement prévu au présent 1.

« Pour les distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l'avant-dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et pour les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, la durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres du fonds, de l'entité ou de la société de capital-risque concerné. » ;

F. - L'article 150-0 D bis est ainsi modifié :

1° Le 3° du II est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a) Le cédant prend l'engagement d'investir le produit de la cession des titres ou droits, dans un délai de vingt-quatre mois et à hauteur d'au moins 50 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire dans une ou plusieurs sociétés ; »

b) Le second alinéa du d est supprimé ;

2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - Lorsque le cédant effectue son réinvestissement conformément à l'engagement pris en application du a du 3° du II, la plus-value en report d'imposition n'est imposable qu'à hauteur du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux qui n'a pas fait l'objet d'un réinvestissement dans les vingt-quatre mois suivant la cession. L'impôt sur la plus-value exigible dans ces conditions est accompagné de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté. La fraction de plus-value réinvestie reste en report d'imposition. » ;

3° Le III bis est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« III bis. - Lorsque les titres font l'objet d'une transmission, d'un rachat ou d'une annulation ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l'article 167 bis, avant le délai prévu au d du 3° du II du présent article, le report d'imposition prévu au I est remis en cause dans les conditions du deuxième alinéa du III. » ;

b) Au second alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

G. - Au premier alinéa de l'article 150-0 F, les mots : « soumises au taux d'imposition prévu » sont remplacés par les mots : « imposées dans les conditions prévues » ;

H. - Au II de l'article 154 quinquies, après la référence : « c », sont insérés les mots : « , e, à l'exception des gains imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A et des avantages définis aux 6 et 6 bis du même article, » ;

I. - Après le 6 de l'article 158, sont insérés des 6 bis et 6 ter ainsi rédigés :

« 6 bis. Les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés sont déterminés conformément aux articles 150-0 A à 150-0 E. Sont également imposables dans cette catégorie les profits réalisés sur les marchés d'instruments financiers et assimilés, déterminés conformément aux articles 150 ter à 150 undecies, les distributions de plus-values mentionnées à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France.

« 6 ter. Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d'imposition imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément à l'article 167 bis. » ;

J. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 163 bis G, les mots : « et aux taux prévus à l'article 150-0 A ou au 2 de l'article 200 A » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 150-0 A et au taux de 19 % » ;

K. - Après la première occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C est ainsi rédigée : « imposées dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B, ou soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elles sont payées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, ou soumises à cette même retenue à la source aux taux de 19 % pour les gains réalisés avant le 1^er janvier 2013 et de 45 % pour ceux réalisés à compter de cette même date lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée hors de France. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 %, lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des distributions mentionnées au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. » ;

L. - L'article 167 bis est ainsi modifié :

1° Le 4 du I est abrogé ;

2° À la fin du II, les mots : « imposables lors de ce transfert au taux d'imposition mentionné au 4 du I du présent article » sont remplacés par les mots : « également imposables lors de ce transfert » ;

3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - L'impôt relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du présent article est égal à la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt résultant de l'application de l'article 197 à l'ensemble des revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167 auxquels s'ajoutent les plus-values et créances imposables en vertu des I et II du présent article et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197 pour les seuls revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167. » ;

4° Au dernier alinéa du 3 du VII, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

5° Au second alinéa du 4 du VIII, les mots : « taux d'imposition mentionné au 4 du I » sont remplacés par les mots : « rapport entre, d'une part, l'impôt calculé dans les conditions du II bis et, d'autre part, la somme des plus-values et créances déterminées dans les conditions des I et II » et les mots : « taux d'imposition mentionné au même 4 » sont remplacés par les mots : « rapport entre, d'une part, l'impôt calculé dans les conditions du II bis et, d'autre part, la somme des plus-values et créances déterminées dans les conditions des I et II » ;

M. - Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, après la référence : « 150-0 D bis, », sont insérés les mots : « le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D ter, le montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B, » ;

N. - L'article 200 A est ainsi modifié :

1° À la fin du 2, les mots : « imposés au taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158 » ;

2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Par dérogation au 2 du présent article, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A peuvent être, sur option du contribuable, imposés au taux forfaitaire de 19 % lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) La société dont les titres ou droits sont cédés exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater et des activités immobilières. Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les dix années précédant la cession ou, si la société est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création ;

« b) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et soeurs, doivent avoir été détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession.

« Cette durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, selon les modalités prévues au 1 de l'article 150-0 D ;

« c) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et soeurs, doivent avoir représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession des titres ou droits, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;

« d) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et soeurs, doivent représenter au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés à la date de la cession ;

« e) Le contribuable doit avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, l'une des fonctions mentionnées à ce même 1° ou avoir exercé une activité salariée au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés. Le second alinéa dudit 1° s'applique également à l'activité salariée. » ;

3° Le 5 est complété par les mots : « ou au taux de 19 % s'il intervient postérieurement » ;

4° Le 7 est abrogé ;

O. - L'article 244 bis B est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et imposés » sont supprimés et, après la référence : « 150-0 E », sont insérés les mots : « et soumis à un prélèvement au taux de 19 % ou, pour les gains réalisés à compter du 1^er janvier 2013, de 45 % » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 %, lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des gains nets mentionnés au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation, » ;

b) Les mots : « , par dérogation au taux prévu au 2 de l'article 200 A et, » sont supprimés ;

P. - Au a bis du 1° du IV de l'article 1417, après les mots : « du même article », sont insérés les mots : « , du montant des abattements prévus au 1 de l'article 150-0 D et à l'article 150-0 D ter, du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ».

II. - Le I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. - Au e, les mots : « à un taux proportionnel » sont supprimés ;

B. - Au dixième alinéa, après la référence : « 125-0 A, », est insérée la référence : « au 1 de l'article 150-0 D, ».

III. - À la fin de la seconde phrase du A du XVIII de l'article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

IV. - A. - Les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du code général des impôts, les gains mentionnés à l'article 150 duodecies du même code, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A dudit code, les distributions mentionnées à l'article 150-0 F dudit code et les distributions mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C dudit code effectuées au profit d'un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B dudit code, réalisés en 2012, sont imposables au taux forfaitaire de 24 %.

Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts réalisés au titre de l'année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1^er janvier 2013, lorsque l'ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.

B. - Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts sont imposées au taux forfaitaire de 24 % par dérogation au 4 du I du même article.

V. - Les I, II et III s'appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1^er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1^er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1^er janvier 2013, à l'exception des K et O du I qui s'appliquent aux gains réalisés et distributions perçues à compter du 1^er janvier 2012.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Le Gouvernement souhaite rétablir l'article 6 qui prévoit l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu les gains de cession de valeurs mobilières. C'est une mesure de justice fiscale que certains ont jugée excessive et d'autres insuffisante.

Article 16 bis

M. le président.  - Amendement n°A-2, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Cet amendement supprime l'article 16 bis.

Article 18 sexies

M. le président.  - Amendement n°A-3, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Cet amendement supprime l'article 18 sexies, qui institue une taxe spéciale sur l'aspartame en sus de la taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse.

Article 18 septies

M. le président.  - Amendement n°A-4, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Cet amendement supprime l'article 18 septies, qui institue une taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alimentation humaine. Le recours au levier fiscal n'est pas l'instrument approprié.

Article 19

M. le président.  - Amendement n°A-5, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 58

Remplacer le nombre :

1 062 114 577

par le nombre :

1 037 114 577

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Le Gouvernement a soutenu la hausse de la DSU, à condition qu'une juste compensation soit assurée. D'où l'amendement n°A-5.

Pour le reste, le Gouvernement vous demande aussi de supprimer des mesures devenues caduques ou des mesures qui appellent une réflexion plus approfondie. En particulier, rétablir un CAS pour les forêts n'a pas de sens, alors qu'il s'agit d'une coquille vide.

Enfin, le Gouvernement tire les conséquences des évolutions intervenues au Sénat sur l'article d'équilibre.

Article 25

M. le président.  - Amendement n°A-6, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer le nombre :

55 713 940 000

par le nombre :

55 692 940 000

II.  -  En conséquence, alinéa 2, tableau

rédiger ainsi ce tableau :

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Défendu.

Article 26

M. le président.  - Amendement n°A-7, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Après la trentième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 »  

II. - Supprimer le XII.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°A-8, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...°A la trente-huitième ligne, le montant : « 109 000 » est remplacé par le montant : « 108 000 » ;

« ... A la trente-neuvième ligne, le montant : « 34 000 » est remplacé par le montant : « 29 000 » ; ».

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°A-9, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 33

Après les mots :

Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté

insérer les mots :

 , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,

II.  -  Supprimer le XIII.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Défendu.

Article 30

M. le président.  - Amendement n°A-10, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 1

Supprimer les mots :

, et secondairement au compte d'affectation spéciale mentionné à l'article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d'euros pour 2013

II.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - L'article 63 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Défendu.

Article 30 bis A

M. le président.  - Amendement n°A-11, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Défendu.

Article 45 et état A

M. le président.  - Amendement n°A-12 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101            Impôt sur le revenu

minorer de 5 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301            Impôt sur les sociétés

minorer de 300 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501            Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 15 219 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601            Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 190 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701            Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

majorer de 18 000 000 €

                                                                                                                      3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3107            Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

minorer de 8 096 000 €

Ligne 3123            Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

minorer de 7 982 000 €

Ligne 3126            Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

minorer de 8 922 000 €

Ligne 3130 (nouvelle)    Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d'habitation sur les logements vacants

majorer de 4 000 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique (nouveau)

Ligne 01           Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997  (nouveau)

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État

Ligne 04           Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de véhicules l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

minorer de 70 000 000 €

Ligne 05           Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

minorer de 20 000 000 €

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances à l'audiovisuel public

Ligne 01           Recettes

majorer de 50 000 000 €

Avances aux organismes de sécurité sociale

Ligne 01           Recettes

majorer de 190 000 000 €

II. Le I de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

»

III. Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

»                        

IV. Le III de l'article est ainsi rédigé :

« III. - Pour 2013, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - La commission des finances, par 22 voix contre 21...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - ...et 4 abstentions.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - ...s'est prononcée en faveur de ces amendements. Le Sénat a adopté 49 amendements qui corrigent ce projet de loi de finances. Parmi eux, 39 subsisteront, à condition que nous l'adoptions. Si la première partie est rejetée, en revanche, nous devrons refaire tout le travail en commission mixte paritaire pour convaincre nos collègues ou le Gouvernement.

Quant aux dix amendements sur lesquels le Gouvernement nous demande de revenir, la plupart avaient été adoptés contre l'avis de la commission. Sur les autres, le Gouvernement a pris des engagements forts, nous lui donnons crédit.

Le vote est réservé.

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie

M. le président.  - Avant de passer au vote unique portant sur les articles modifiés par les amendements soumis à seconde délibération et l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances, je vais donner la parole à nos collègues qui me l'ont demandée pour expliquer leur vote.

Conformément à l'article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 et à l'article 47 bis, alinéa 2, de notre Règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances .  - Ce vote est déterminant. Nous naviguons en mer tempétueuse, faisons confiance au capitaine, qui a fixé le cap. Le président de la République a affiché son souci de la jeunesse et de la justice. Ce projet de loi de finances va dans cette direction. Il vise le redressement des finances publiques, la croissance et la justice.

En pleine tempête, la tentation est grande de dire : « C'était mieux avant, dans la mer étale des Trente glorieuses ». D'autres disent qu'il faut naviguer autrement et ont demandé 10 milliards d'économies supplémentaires sans dire où...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - C'était un récif...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Le Gouvernement nous demande de rétablir l'article 6, qui vise à soumettre à l'impôt progressif les plus-values de cessions, comme tous les revenus du capital. Le Medef s'était réjoui que le Sénat rejette cet article.

La majorité sénatoriale s'est déterminée sur une base réaliste et ambitieuse : ce texte doit donc la satisfaire. L'impôt sur le revenu deviendra plus progressif, grâce aux tranches à 40 % et 75 % et à l'atténuation du gel pour les plus fragiles. Quant aux entreprises, celles qui ont abusé du levier de l'emprunt seront taxées ; la TTF a été doublée, ainsi que la taxe sur les compagnies pétrolières. Ce sont les grandes entreprises que nous sollicitons.

La taxe sur les logements vacants sera renforcée.

Pour les collectivités, nous avons revu la modalité de calcul de la TGAP déchets. Pour les départements, nous avons voté un moratoire sur les contrats d'équilibre financier. Nous avons tenté de corriger les effets de la réforme hasardeuse de la taxe professionnelle, par une disposition adoptée à l'unanimité.

Le barème kilométrique porté à 9 chevaux, le crédit d'impôt pour la syndicalisation, le report de l'augmentation de la TGAP carburants dans les DOM, l'interdiction de vente des données personnelles contenues dans les fichiers administratifs : autant de mesures qui vont dans le sens des engagements du président de la République. Nous avons cinq ans pour agir, pour tenir nos promesses. Ce budget n'est qu'un début. Depuis la deuxième guerre mondiale, il porte l'effort le plus considérable : 30 milliards. Il répond cependant à des besoins sociaux, économiques et environnementaux urgents.

Merci à M. le ministre d'avoir entendu nos demandes et répondu précisément à nos questions.

J'en appelle à toutes les composantes de la majorité. Préparons une société où la dette sera moins lourde, où la croissance récréera des emplois. Soutenons le Gouvernement pour que, demain, la jeunesse puisse naviguer sur une mer plus calme. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - Je remercie et félicite notre rapporteur général...

M. Daniel Raoul.  - In cauda venenum !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - ...qui a su éclairer notre débat d'explications approfondies. (Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs à droite) C'est une fonction ingrate...

J'apprécie ses comparaisons maritimes : lorsqu'il faut virer de bord, que l'horizon est brumeux, il n'a pas le mal de mer.

Le débat sur la première partie fut utile et constructif. Toutefois, j'appelle à son rejet.

M. Alain Néri.  - Pas possible !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Je ne vous surprends pas : il faut être cohérent. Je reconnais l'énergie de M. le ministre, sa subtilité et la force de ses convictions. Mais ce budget repose sur un cadre macro-économique qui devra être révisé en cours d'année.

M. François Rebsamen.  - Un expert qui parle !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Les estimations de recettes fiscales sont hasardeuses, surtout à propos de l'impôt sur les sociétés.

Nous sommes sous l'oeil de ceux qui nous surveillent et dont dépend le coût de nos ressources : il faudra rester dans les clous des 3 % de déficit public. Vous serez donc contraints d'ajuster cette loi de finances.

Vous-même, monsieur le ministre, n'y croyez plus vraiment. Auriez-vous, dans le cas contraire, prévu de nous faire examiner une loi de finances rectificative dès le mois de décembre -un collectif de fin d'année qui concerne en fait les années à venir !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - 2014.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - La loi de finances pour 2013 n'était-elle pas le bon véhicule ? Votre changement de cap a été tardif.

Vous pensez pouvoir rassembler plus facilement votre majorité plurielle et composite à l'occasion d'un texte aussi hâtif. Je ne récuse pas les hausses de TVA ni les économies, mais quel rapport avec vos engagements de campagne ?

Chacun a ses contradictions, le Gouvernement comme la droite.

M. David Assouline.  - Ah ça !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Il faut dire la vérité aux Français ! La politique fiscale du Gouvernement est procyclique, elle entretiendra la stagnation de notre économie et le chômage.

M. Alain Néri.  - Vous avez gouverné pendant dix ans !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Je voterai donc contre cette première partie.

M. André Gattolin .  - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Placé, appelé à l'Élysée dans le cadre des consultations sur le rapport de la commission Jospin. (Exclamations à droite)

Non, il n'est pas devant les caméras ! Merci au rapporteur général et au ministre, mais je déplore le rejet de nos amendements sur les niches anti-environnementales à l'heure de la conférence de Doha. La Banque mondiale vient d'annoncer un réchauffement de 4 degrés d'ici 2060, dont M. Fabius, interrogé sur France Inter ce matin, a souligné les conséquences désastreuses en termes d'environnement, de migrations et de santé. Le Gouvernement annonce une refonte de ces dispositifs et une réforme de la fiscalité écologique, qu'il agisse vite !

Je déplore également cette seconde délibération pour revenir sur des amendements venant de sa majorité : c'est une procédure peu respectueuse de la représentation nationale. Il faut renforcer le dialogue entre partenaires politiques et institutionnels pour une meilleure co-élaboration des lois. Des mesures nouvelles étaient proposées : taxes sur l'aspartame, sur l'huile de palme, sur l'hôtellerie de luxe, pour venir en aide à ceux qui devaient bénéficier de l'AER . Cela dit, je me réjouis des annonces pour le financement des trains d'équilibre du territoire, de la tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu à l'article 3 et de la réforme de l'ISF à l'article 7. Fondamentalement, ce texte est de gauche. Nous voterons sa première partie. (Applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes)

M. Philippe Adnot .  - La conversion du Gouvernement à l'orthodoxie budgétaire mérite d'être saluée. Voter la première partie, ce n'est pas lui donner un quitus mais faire en sorte que le Sénat remplisse son rôle en examinant les crédits mission par mission. Je voterai contre l'ensemble du budget, plein de contradictions, pour la bonne et simple raison qu'il ne tient pas compte des dernières annonces sur la compétitivité. Un exemple : vous plafonnez, à l'article 15, la déduction des frais financiers à 3 millions tout en appelant à la création d'entreprises de taille intermédiaire ! D'où l'amendement du rapporteur général qui exonère les grandes entreprises du BTP.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Cela n'a rien à voir.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Vous n'y êtes pas !

M. Philippe Adnot.  - Pour laisser se poursuivre la discussion, je m'abstiendrai.

Mme Marie-France Beaufils .  - La justice fiscale, voilà le projet qu'a toujours défendu la gauche depuis dix ans au Sénat contre la droite. Mais vous êtes revenus sur vos bonnes intentions en cédant aux pigeons à l'article 6. Un retour à l'ISF d'origine aurait rapporté 900 millions d'euros. La suppression de la niche Dutreil, 340 millions d'euros, la réforme de l'impôt sur les sociétés voulue par le Sénat l'an dernier, 20 milliards d'euros.

L'an dernier, la majorité sénatoriale avait fait d'autres choix. Des amendements adoptés en 2011 ont été rejetés par le Gouvernement. Pourquoi faire si peu pour l'aide au développement ? La taxe Tobin était la solution, pourquoi y renoncer aussi vite ?

A chaque fois, vous nous avez opposé l'argument de l'équilibre budgétaire. L'augmentation de la DDU sera financée par les collectivités, par la voie de la péréquation.

Quant à la deuxième délibération, elle revient sur le dispositif trouvé pour les anciens bénéficiaires de l'AER. Ce n'est pas aller vers plus de justice fiscale que de rester au milieu du gué. Le budget doit donner à l'Etat les moyens d'une politique de progrès social et humain.

M. François Zocchetto .  - Le budget du changement ? La revanche sur la loi Tepa et la loi de finances initiale de 2008 plutôt ! Quelle déception : vous revenez aux recettes classiques. « Taxer les riches », rogner sur quelques niches. Vous avez renoncé à la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG. Le texte est déjà dépassé en raison de la hausse du chômage et du rapport Gallois.

Nous avons fait des propositions : tranche marginale de l'impôt sur le revenu à 50 %, baisse des charges sociales des entreprises compensée par une TVA anti-délocalisations -nous en reparlerons bientôt, semble-t-il-, abrogation des 35 heures dans le secteur public. Vous vous en tenez à l'équation énoncée par le président de la République : deux tiers d'impôts, un tiers de baisse des dépenses ; nous recommandons l'inverse.

Nous sommes ouverts au dialogue constructif, non par calcul politique mais parce qu'il y va de l'avenir de 21 millions de salariés et de 3,5 millions de chômeurs, bientôt davantage. La croissance viendra des entreprises, puissiez-vous nous rejoindre sur cette ligne ! Ce n'est pas le cas et, par refus aussi de la procédure du vote bloqué, nous voterons contre la première partie. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et UMP)

M. Jacques Mézard .  - La situation du pays est très préoccupante : la dette atteint 90 % du PIB, elle a crû de plus de 600 milliards sous le précédent quinquennat. Il faut du courage pour redresser cette situation. L'effort sera accepté par les Français à condition qu'il soit juste et partagé et ne pèse pas trop sur les entreprises. Vous proposez 10 milliards de recettes supplémentaires sur les ménages et autant sur les entreprises, nous aurions préféré une plus grande réduction de la dépense. Il y avait des pistes : les dépenses fiscales, notamment la niche Girardin ; vous avez renoncé à la supprimer pour des raisons électoralistes.

Ce budget n'est pas encore voté qu'on nous annonce un projet de loi de finances rectificative très substantiel, issu de l'excellent rapport Gallois. La relance de l'économie, alors que notre compétitivité est en chute libre depuis dix ans, est une priorité absolue.

Nous vous avons alerté sur la situation des PME, le pacte pour la compétitivité doit être renforcé. Si nous avons 70 milliards de déficit commercial contre un excédent de 158 millions en Allemagne, c'est dû à la faiblesse de notre tissu de PME et à notre mauvais positionnement de gamme. Mais la France a des atouts : l'industrie pharmaceutique, le luxe, l'aéronautique et, j'y insiste, le nucléaire ! (« Ah ! » à droite)

Considérant que ce budget va dans le bon sens, le RDSE le votera dans sa grande majorité. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et socialistes)

M. Francis Delattre .  - Votre acharnement fiscal sur les forces productives du pays nous conduit droit à la récession. En octobre, 45 000 chômeurs supplémentaires ; un déficit commercial de 70 milliards. Cette loi de finances insincère n'améliorera pas notre compétitivité mais, au contraire, aggravera les maux dénoncés par le rapport Gallois. Vos mesures fiscales accéléreront les délocalisations et détourneront l'épargne vers la rente !

Le rapport Gallois appelle à une réforme urgente de la formation professionnelle, vous réduisez les crédits des chambres de commerce et d'industrie, dont le rôle est essentiel en matière de formation.

Quant au soutien à l'innovation, il est renvoyé aux calendes grecques, comme tant d'autres mesures.

En réalité, ce budget est conservateur : il privilégie le secteur protégé et handicape les producteurs. Le débat d'hier soir était significatif : pour régler, à juste titre, le problème des chômeurs âgés qui ne peuvent accéder à l'AER, encore une nouvelle taxe sur l'hôtellerie ! Dans le même temps, vous demandez une subvention d'équilibre de 3,4 milliards pour équilibrer le régime des retraites des agents de la SNCF, qui partent souvent à 52 ans. Où est la justice ? Le courage aurait été de lisser les avantages des statuts protecteurs ! Quant à la fiscalité environnementale, nous nous opposons, avec la fraction raisonnable du groupe socialiste, à l'alliance hétéroclite des Verts et des ultras de votre majorité aux propositions irréalistes et dangereuses : ainsi, le durcissement du malus condamnera des pans entiers de notre industrie automobile.

M. Daniel Raoul.  - Quelle est la question ?

M. Francis Delattre.  - J'analyse votre budget ! Pas plus que les agences de notation, nous n'avons confiance en votre politique. Vos indécisions, contradictions et approximations masquent de moins en moins les traces de vos reniements électoraux et votre incapacité à fixer un cap. Vous êtes sur le point de virer lof pour lof...

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Francis Delattre.  - ...mais vous risquez de chavirer ! (Applaudissements à droite)

M. François Rebsamen .  - Je félicite le rapporteur général de son excellent travail qui fait honneur à notre groupe. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE) Merci au ministre pour la précision de ses réponses et sa connaissance des dossiers, il a fait honneur au Gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault. (Même mouvement)

Mes chers collègues de l'opposition, un peu de réflexion, de modestie et d'autocritique ! (Même mouvement)

Mme Michèle André.  - Et de décence !

M. François Rebsamen.  - Si vous aviez analysé les raisons de votre défaite, vous ne seriez pas dans l'état dans lequel vous êtes aujourd'hui ! (Même mouvement) La vérité, c'est que pendant neuf, voire dix ans, vous avez mené une politique fiscale profondément injuste : nous devons aujourd'hui boucher les trous que vous avez creusés ! (Même mouvement ; exclamations à droite)

Votre bilan, c'est un boulet ; et le problème, c'est que c'est le boulet de la France ! (« Très bien ! » sur les bancs socialistes)

Avec dans le dos l'épée des agences de notation, vous avez dû changer de cap en 2011. Nous, nous faisons le choix de l'équilibre (exclamations sarcastiques à droite) et de la justice.

Ce budget ne vous plaît pas car il est de gauche, peut-être le budget le plus à gauche présenté depuis longtemps ; c'est un budget empreint de justice. Pour la première fois, il aligne la fiscalité du capital sur celle du travail, une vieille revendication de la gauche ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Le Sénat joue un rôle important dans notre République. M. Adnot l'a dit, notre assemblée mérite mieux qu'une automutilation par un rejet de la première partie. Je vous le dis solennellement : au moment de voter, si vous ne pensez pas à la France, pensez du moins au Sénat ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué .  - Le vote du budget est un élément essentiel de la vie politique et parlementaire. Le vote manifeste l'appartenance de chaque parlementaire à la majorité ou à l'opposition : que chacun se détermine en conscience.

Merci à la présidence dont la sérénité, le calme et la détermination ont permis à chacun de s'exprimer, au rapporteur général de son travail approfondi et de sa loyauté, ainsi qu'à l'ensemble des orateurs dans un débat qui a fait honneur au Parlement. ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président.  - Le Sénat se prononcera par un vote unique sur les articles modifiés par les amendements soumis à seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie. Selon l'article 59 du Règlement du Sénat, le scrutin public est de droit.

Les articles modifiés par les amendements soumis à seconde délibération et l'ensemble de la première partie sont mis aux voix par scrutin public

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - En conséquence, le projet de loi de finances pour 2013 est rejeté.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est nul !

Mise au point au sujet d'un vote

M. Jacques Mézard.  - Une rectification sur le scrutin public à l'article 45 : M. Barbier, comme tous les membres de notre groupe, voulait voter contre.

M. le président.  - Dont acte. Votre mise au point figurera au Journal officiel.