Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 4 décembre 2012

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Élection d'une sénatrice

Décision du Conseil constitutionnel

Dépôt de documents

Demande d'avis sur une nomination

Question prioritaire de constitutionnalité

Retrait d'une question orale

Débat sur l'emploi, la formation et la qualification des jeunes

M. Claude Jeannerot, pour le groupe socialiste

M. Gérard Larcher

Mme Christiane Demontès

M. Michel Le Scouarnec

Accord en CMP

Débat sur l'emploi, la formation et la qualification des jeunes (Suite)

M. Jean-Marie Bockel

M. Jean-Michel Baylet

M. Jean Desessard

M. Serge Dassault

M. Ronan Kerdraon

M. Gaëtan Gorce

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Saisine du Conseil constitutionnel

Modification à l'ordre du jour

Bioéthique (Suite)

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Question préalable

M. Dominique de Legge

M. Jacques Mézard

M. Gilbert Barbier, rapporteur de la commission des affaires sociales

M. Charles Revet

M. Yves Pozzo di Borgo

Mme Françoise Laborde

M. Jean Desessard

Discussion de l'article unique

Interventions sur l'ensemble

M. Alain Milon

M. Michel Berson

Mme Catherine Deroche

Mme Muguette Dini

M. Alain Houpert

M. Jean Desessard

M. Philippe Bas

M. Dominique de Legge

M. Yves Pozzo di Borgo

M. René-Paul Savary

M. Jean-Pierre Plancade

M. Jacques Mézard

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales




SÉANCE

du mardi 4 décembre 2012

32e séance de la session ordinaire 2012-2013

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

Secrétaire : M. Marc Daunis.

La séance est ouverte à 16 h 5.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Élection d'une sénatrice

M. le président. - En application des articles L.O. 325 et L.O. 179 du code électoral, M. le président du Sénat a reçu de M. le ministre de l'intérieur une communication de laquelle il résulte qu'à la suite des opérations électorales du dimanche 2 décembre 2012, Mme Anne Emery-Dumas a été proclamée élue sénateur de la Nièvre. Au nom du Sénat, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue. (Applaudissements)

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du jeudi 29 novembre 2012, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.

Dépôt de documents

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : la convention entre l'État et Oséo relative au programme d'investissements d'avenir, action « Aide à la réindustrialisation » ; l'avenant n° 2 relatif à la priorité 2 de la mesure « Renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques » à la convention passée entre l'État et Oséo relative au programme d'investissements d'avenir, action « Financement des entreprises innovantes - États généraux de l'industrie ». Ils ont été transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des finances.

Demande d'avis sur une nomination

M. le président. - Conformément aux dispositions de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et en application de l'article L. 2111-16 du code des transports, M. le Premier ministre, par lettre en date du 3 décembre 2012, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l'avis de la commission du Sénat compétente en matière de transports sur le projet de nomination de M. Jacques Rapoport à la présidence du conseil d'administration de Réseau ferré de France. Cette demande d'avis a été transmise à la commission du développement durable, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du vendredi 30 novembre 2012, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 100 f et le troisième alinéa de l'article 100 s du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Retrait d'une question orale

M. le président. - J'informe le Sénat que la question orale n° 207 de M. Marc Daunis est retirée du rôle des questions orales et de l'ordre du jour du mardi 18 décembre 2012, à la demande de son auteur. Elle est remplacée par la question orale n° 273 du même auteur.

Débat sur l'emploi, la formation et la qualification des jeunes

M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat sur l'emploi, la formation et la qualification des jeunes.

M. Claude Jeannerot, pour le groupe socialiste . - Notre pays connaît une situation dramatique sur le front de l'emploi. Le cap symbolique des 3 millions de chômeurs a été franchi au mois d'août. Les seniors et les jeunes sont les plus touchés. Le nombre de jeunes de moins de 25 ans demandeurs sans emploi a augmenté de 11 % en un an ; plus 17 % pour les seniors. L'heure est à la mobilisation. Derrière les statistiques, il y a des visages d'hommes et de femmes frappés par le désespoir. Mais il n'y a pas de fatalité. L'action des pouvoirs publics doit porter sur tous les paramètres. Seule une stratégie favorisant la compétitivité et la croissance servira l'emploi. Le budget des politiques de l'emploi mérite, à ce titre, d'être salué, car il n'en a pas toujours été ainsi.

En 2002, il se montait à 17 milliards -9,9 milliards en 2012 ! Entre 2008 et 2012, les crédits de la mission « Travail et emploi » ont baissé de 20 %, alors que le nombre de chômeurs augmentait d'un million. Le projet de loi de finances pour 2013 inverse la tendance et propose une hausse des crédits de 2 %, 4 % si l'on tient compte du transfert de 250 millions vers le Fonds national pour le développement et la modernisation de l'apprentissage.

Le Gouvernement s'est donné plusieurs priorités, et d'abord l'emploi des jeunes. Les décrets sont parus, les premières conventions signées. Dans le Doubs, le conseil général a contractualisé avec des dizaines de jeunes, qui sont déjà dans l'emploi. L'objectif est de 150 000 bénéficiaires en rythme de croisière. Les crédits seront de 2,6 milliards en autorisations d'engagement et 466 millions en crédits de paiement. Si le Civis est maintenu, le Gouvernement propose la suppression du contrat d'autonomie, créé en 2008 dans le cadre du plan « Espoir banlieues » dont nous avons maintes fois dénoncé les médiocres performances.

Dans quelques semaines, nous examinerons le projet de loi relatif au contrat de génération, qui transcrit l'accord unanime des partenaires sociaux du 19 novembre. Les entreprises de moins de 300 salariés seront aidées lorsqu'elles recruteront un jeune tout en maintenant un senior dans l'emploi et en organisant le transfert des savoirs et des compétences. Le coût en sera d'un milliard par an en régime de croisière.

Deuxième priorité du Gouvernement, atténuer les effets de la crise pour les publics les plus fragiles, notamment grâce aux emplois aidés. Dès 2012, le Gouvernement a remédié à leur surconsommation durant les premiers mois de l'année. Le projet de loi de finances 2013 prévoit 1,5 milliard pour financer 340 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi et 186 millions pour 50 000 contrats initiative emploi. Le déploiement des contrats d'avenir ne se fait donc pas au détriment des autres contrats aidés.

Troisième priorité : l'accompagnement des mutations économiques, avec la pérennisation du contrat de sécurisation professionnelle créé en 2011, qui offre un parcours de transition à des personnes licenciées économiques -plus de 100 millions sont prévus à ce titre. J'insisterai surtout sur la relance du chômage partiel, qui évite les licenciements en cas de retournement brutal de la conjoncture. Le gouvernement précédent avait drastiquement réduit les dotations. Celui-ci y revient, et rétablit la procédure d'autorisation administrative préalable.

Quatrième priorité : le renforcement du service public de l'emploi, très sollicité aujourd'hui. En 2011, la majorité d'alors avait supprimé 1 800 postes à Pôle emploi, alors que le chômage repartait à la hausse. En 2012, Pôle emploi a pu pourvoir 2 000 emplois supplémentaires en CDI. Sa dotation va augmenter de 100 millions pour atteindre, en 2013, 1,47 milliard d'euros. En complément, 2 000 postes seront aussi redéployés des fonctions support vers l'accompagnement : 4 000 conseillers supplémentaires seront ainsi au contact direct des usagers.

Les missions locales, qui suivent les jeunes de moins de 26 ans, verront également leurs moyens augmenter. Elles deviennent référentes pour les emplois d'avenir, grâce à une dotation de 30 millions supplémentaires.

Cinquième priorité : le développement des formations en alternance, avec un objectif de 500 000 emplois à la fin du quinquennat. S'il paraît en retrait sur les annonces du précédent gouvernement -800 000 jeunes formés d'ici 2015- il n'en est que plus réaliste. Les régions vont recevoir 550 millions pour financer les primes d'apprentissage ; 1,2 milliard sera versé à la sécurité sociale pour compenser le manque à gagner des exonérations de cotisations sociales. L'Assemblée nationale a majoré de 2 millions la dotation pour financer la prolongation d'expérimentations tendant à prévenir les ruptures anticipées de contrats d'apprentissage, particulièrement fréquentes dans l'hôtellerie et la restauration.

Un mot sur l'avenir de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), à laquelle les Français sont très attachés : elle fut, pour 2 millions de jeunes et d'adultes, une seconde chance. L'Afpa a des atouts : 9 000 professionnels, une présence sur l'ensemble du territoire, des formations qualifiantes à forte valeur ajoutée dans des secteurs en développement qui débouchent, pour trois stagiaires sur quatre, sur l'emploi dans les six mois. L'Afpa est en grand danger. Le gouvernement précédent l'a jetée dans le grand bain de la concurrence ; le désengagement financier de l'État, censé être relayé par les régions -qui ont joué leur rôle- a mis l'Afpa, si rien n'est fait, au bord de la cessation de paiement. Le Gouvernement a pris des mesures d'urgence en cours d'année, mais il faut une action plus structurelle pour redresser la situation. Le président de l'Afpa a proposé un plan de refondation. L'État peut encore aider au redressement via le transfert du patrimoine immobilier et participant à une recapitalisation. À moyen terme, la définition d'un service économique d'intérêt général ferait ainsi échapper une part du marché de la formation aux strictes règles de la concurrence. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer sur les perspectives de l'Afpa ?

Les mesures en faveur de l'emploi et de la formation des jeunes ne prennent sens que dans l'ambition plus globale, portée par le président de la République, de donner toute la place qui lui revient à la jeunesse. (Applaudissements à gauche)

M. Gérard Larcher . - (Applaudissements sur les bancs UMP) L'accès à l'emploi est une difficulté majeure pour les jeunes, en particulier pour ceux qui sortent du système scolaire sans qualification. Le rapport de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep) est éloquent : 22,7 % de chômage chez les jeunes, qui ne sont cependant pas frappés de la même manière : 9 % seulement pour les diplômés du supérieur, 22 % pour les titulaires du Bac, d'un CAP ou d'un BEP, mais 46 % pour les non-diplômés, près d'un jeune sur deux ! Chaque année, 140 000 jeunes sortent du système scolaire sans diplôme ni qualification. Depuis le rapport Legendre de 1979, ce chiffre n'a pas reculé. Le taux de pauvreté chez les jeunes est supérieur à 22 %, chiffre terrible pour notre société, qui signe notre échec collectif depuis 25 ans.

Les jeunes ont été les premières victimes de la récession et de la crise, qui creusent l'écart entre les diplômés et les autres. 15 % des jeunes ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi. On en mesure les conséquences. La question est bien une priorité nationale, mais les politiques publiques ne sont pas à la hauteur de l'enjeu ; la création de 150 000 emplois d'avenir sur cinq ans ne débouchera pas, à mon sens, sur des emplois pérennes. L'analyse de la Dares montre que le secteur non marchand est moins susceptible de pérenniser ces contrats que le secteur marchand. Je regrette donc son exclusion du dispositif des contrats d'avenir ; on peut en conséquence douter de la réussite de ceux-ci. On sait que les collectivités territoriales sont à la peine (M. Bruno Retailleau approuve) Plus séduisant est le dispositif des contrats de génération, puisqu'ils seront ouverts au secteur marchand. Reste à savoir quel sera le public ciblé, quels seront le coût du dispositif et son financement. Sans croissance, les entreprises ne feront pas appel à ce dispositif. Le contrat de génération doit donc entrer dans une politique globale : on ne peut leur demander d'embaucher tout en augmentant leurs charges. L'OFCE est dubitatif, et craint des effets d'aubaine.

Quid, enfin, de la continuité ? En douze ans, nous avons changé quatre fois de panoplie. Or, entre le vote au Parlement et l'appropriation sur le terrain, il faut du temps ; et entre les espérances et la réalité, il y a souvent des pertes en ligne...

C'est dire que des réformes structurelles courageuses s'imposent et d'abord celle du système éducatif et de la formation professionnelle. Le président Sarkozy m'avait confié une mission sur cette dernière, pour cibler ceux qui en ont le plus besoin, inciter les entreprises à mieux former leurs salariés et en faire un outil de promotion sociale.

L'éducation nationale doit soutenir le jeune au long de son cursus, car son avenir se joue dès la grande section de maternelle et durant tout le primaire. Beaucoup est joué parfois au CE2... Vincent Peillon entend donner la priorité au primaire, dont acte. Il faut lutter contre l'illettrisme et l'échec scolaire.

M. Gaëtan Gorce. - Vous avez supprimé les Rased !

M. Gérard Larcher. - Il faut réduire le nombre des décrocheurs ; recentrer les programmes vers les fondamentaux et renforcer les liens avec le monde de l'entreprise ; mieux informer sur les métiers en créant des plates-formes de l'orientation à l'image de ce que pourraient être les cités des métiers en région. Il faut, aussi, mieux valoriser les formations en alternance et en apprentissage, qui sont aussi des voies d'excellence.

M. Ronan Kerdraon. - C'est bien de le découvrir !

M. Gérard Larcher. - Pour les décrocheurs d'aujourd'hui, il faut construire un droit à une seconde chance de formation. Des initiatives existent sur le terrain, comme les écoles et lycées de la deuxième chance ou les écoles de production.

M. Ronan Kerdraon. - Et la RGPP ?

M. Gérard Larcher. - Il faut imaginer une « pédagogie du détour » ; à ce titre, notre débat sur les écoles de production n'aura pas été vain.

Sur le terrain, la responsabilité de chaque partenaire devrait être mieux définie, pour que tous les acteurs, en synergie, travaillent à offrir à ces jeunes, dans le cadre d'un pacte de réussite professionnelle, des formations qualifiantes et certifiantes. La taxe d'apprentissage devrait être réorientée vers ceux qui en ont le plus besoin, les niveaux 4 et 5. Il y a urgence. Le monde que l'on propose à nos jeunes doit être porteur d'espérance : passons d'une vision fataliste à une vision dynamique.

Sur l'Afpa, les propositions que j'avais faites dans mon rapport rejoignent celles que je viens d'entendre. Il ne faut pas laisser cet outil en désuétude. J'avais d'ailleurs alerté le gouvernement précédent sur la question.

M. Ronan Kerdraon. - En vain !

M. Gérard Larcher. - Les partenaires sociaux sont en négociation : je souhaiterais qu'ils prennent à bras-le-corps la question du premier emploi des jeunes, qui sont victimes de l'approche qui est celle de notre droit du travail. (M. Bruno Retailleau approuve) On ne peut parler de compétitivité en excluant ceux qui construiront demain notre pays. Les femmes et les hommes de bonne volonté doivent pouvoir se retrouver autour de ce sujet majeur. Si on empêche les jeunes de participer pleinement à la société, ce sera un échec collectif dont nous porterons tous la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Christiane Demontès . - Le surchômage des jeunes est devenu chronique. Depuis 2008, sous l'effet des politiques du précédent gouvernement, il n'a cessé de croître, tandis que les budgets consacrés à l'emploi baissaient de 17 milliards à moins de 10 milliards.

On ne peut se résoudre à laisser les jeunes sur le bord du chemin. Le président de la République a fait de la jeunesse sa priorité. La formation initiale est essentielle : les jeunes les plus diplômés s'en sortent mieux et ce sont eux qui profitent le plus de la formation continue. Or qu'a fait le gouvernement Fillon ? Il a supprimé 80 000 postes d'enseignants, (« Oui ! » sur les bancs socialistes) démantelé les Rased...

M. Gérard Larcher. - Cela ne marchait pas !

Mme Christiane Demontès. - ... stigmatisé les enseignants. Il n'est guère surprenant que nous ayons régressé dans tous les palmarès internationaux... Dès le projet de loi de finances pour 2013, vous avez décidé de renverser la vapeur et de redonner toute sa place à la formation initiale.

Notre débat sur les écoles de production fut l'occasion de souhaiter une réflexion globale sur la formation professionnalisante -une mission d'évaluation des dispositifs en alternance sera conduite par notre commission de la culture à l'initiative de Mme Françoise Laborde. Oui, ces dispositifs sont utiles, mais on ne peut se contenter de dire que 140 000 jeunes ne sont pas adaptés à l'école ; l'échec n'est pas une fatalité. Il faut prendre à bras-le-corps le problème de l'orientation par l'échec. Le projet de loi de finances va dans le bon sens, comme l'abondement du fonds dédié à l'accompagnement des apprentis, pour prévenir les ruptures anticipées. Une grande loi sur la refondation de l'école est en préparation : nul doute qu'elle traitera des décrocheurs.

Pour l'heure, les emplois d'avenir suscitent un formidable espoir, chez les jeunes et auprès de ceux qui les accompagnent. Des emplois précaires, objecte-t-on ? Mais trois ans, c'est une opportunité énorme pour des jeunes qui n'ont souvent connu le monde de l'entreprise qu'à travers leur stage de 3e. Un jeune qui travaille reprend confiance, peut se projeter dans l'avenir et construire sa vie.

Sur les contrats de génération, les partenaires sociaux ont trouvé un accord. Il faut maintenant aller vite. Quel sera, monsieur le ministre, le calendrier ?

M. Jeannerot et M. Gérard Larcher ont insisté sur l'Afpa. Des questions restent posées, je ne doute pas que vous apporterez des réponses. Le Conseil économique, social et environnemental a rendu, il y a quelques mois, un avis sur l'emploi des jeunes, qui rejoint beaucoup des orientations de ce Gouvernement. Quelle suite entendez-vous donner à l'ensemble de ses propositions ? (Applaudissements à gauche)

M. Michel Le Scouarnec . - Les chiffres du deuxième trimestre 2012 confirment une tendance catastrophique : 23 % de chômage chez les 16-24 ans. Les jeunes, premières victimes de la crise, méritent une attention particulière, d'autant qu'ils ne sont pas tous touchés de la même manière, les non-diplômés étant les plus durement frappés. Les jeunes décrocheurs qu'évoquait M. Larcher sont pour beaucoup sans doute, eux-mêmes fils de chômeurs. (M. Gérard Larcher en convient)

Les mesures annoncées par le Gouvernement restent, hélas, insuffisantes. L'enseignement supérieur n'est pas une de ses priorités, alors que les universités sont conduites par la loi LRU à réduire leurs offres de formation et leurs effectifs d'enseignants. Le projet de loi de refondation de l'école devra être à la hauteur, pour relever le défi de la qualification. Il faudra revaloriser les sections professionnelles et technologiques. Le Premier ministre a annoncé vouloir réserver des places dans l'enseignement supérieur aux élèves des filières technologique et professionnelle ; pourquoi cependant ne cibler que ceux qui ont eu une mention au baccalauréat ? De véritables passerelles devront être établies entre l'enseignement général, technique et professionnel ; il doit exister un droit à l'erreur. L'objectif de la réussite pour tous ne sera pas atteint par une politique élitiste qui se contente de faciliter le parcours des plus méritants.

La spécialisation précoce ? L'apprentissage dès 14 ans ne serait pas acceptable.

Tous les salariés doivent pouvoir se former tout au long de leur vie. Nous seront attentifs aux formations attachées aux contrats de génération. Devraient être privilégiées les structures de formation professionnelle qui proposent les formations les plus qualifiantes, les organismes qui ont une réelle utilité sociale et ne trient pas leurs stagiaires. Notre pays a besoin d'un véritable service public de la formation construit autour de l'Afpa et du Greta, au sein duquel tous les acteurs publics seraient mobilisés pour proposer des formations qualifiantes et donc efficaces. L'accès à une formation professionnelle est une chance unique pour les personnes privées d'emploi. Il faudra veiller à ce que des liens forts soient tissés entre Pôle emploi et l'Afpa. Le recours aux opérateurs privés, qui ont de moins bons résultats que les opérateurs publics dans l'accès à l'emploi, nous le savons tous, doit être abandonné. Un équilibre devra être trouvé avec les actions de formation des régions.

Les enjeux sont nombreux et les défis immenses. Nous devons réussir pour que renaisse l'espoir. (Applaudissements à gauche)

Accord en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Débat sur l'emploi, la formation et la qualification des jeunes (Suite)

M. Jean-Marie Bockel . - Les chiffres sont accablants et connus. La situation des jeunes diplômés est plus enviable mais reste préoccupante, puisque 19 % d'entre eux sont au chômage. Il n'en existe pas moins un lien patent entre insertion dans l'emploi et formation.

Le problème n'est pas nouveau, on l'a dit : nous devons bousculer les qualifications ministérielles traditionnelles. La jeunesse doit être interrogée dans sa globalité. C'est ce que faisait le plan « Agir pour la jeunesse » de 2009. À une politique transversale, vous semblez préférer une approche plus sectorielle : il n'est plus question que de formation. Comment s'articule votre politique avec le plan de 2009 ? Le ministre de l'éducation nationale a salué le travail de ses prédécesseurs pour repérer les décrocheurs. Un véritable service public de l'orientation a été mis en place en 2009. Le 10 octobre, vous avez annoncé vouloir aller plus loin, monsieur le ministre. Pourriez-vous nous en dire plus ?

L'accompagnement des jeunes et le développement de l'alternance, autres volets du plan « Agir », semblent vous tenir à coeur. Vos objectifs sont ambitieux. Vous voulez vous appuyer sur les cartes de formation des régions. Mais comment définir les offres de formation au plus près du terrain dans un cadre régional ? N'est-ce pas une vision quelque peu théorique ? Les actions conduites pas les intercommunalités sont positives ; à quel échelon se situent donc les bassins d'emplois ? Est-on sûr que ce soit la région ?

C'est du niveau local que sont parties, entre autres, les maisons de l'emploi. Dans l'agglomération mulhousienne, nous voyons des jeunes sans qualification qui ont acquis des compétences ; celles-ci peuvent être transférables. Il ne faut donc pas se limiter à une approche exclusivement de formation ou négliger les transitions professionnelles. Ne prenons pas seulement en compte les stocks mais aussi les flux.

Vous voulez développer l'alternance, mais comment allez-vous procéder ? Comment faire sans réformer parallèlement la formation professionnelle, comme l'a démontré M. Gérard Larcher dans son rapport ?

Les contrats d'avenir auraient été positifs s'ils avaient été orientés vers les PME du secteur marchand. Pourquoi l'avoir refusé, d'autant que les contrats de génération semblent, eux, plus orientés vers les grandes entreprises ? Reste le volet « engagement civique » du plan « Agir pour la jeunesse », qui semble totalement oublié. (Applaudissements au centre)

M. Jean-Michel Baylet . - « Quand les jeunes ont un espoir, c'est toute la société qui avance », a dit le président de la République. Dans un contexte économique très difficile, l'insertion professionnelle des jeunes doit être au coeur de notre action.

Le chômage des jeunes a explosé avec la crise ; les non-diplômés sont touchés à 40 % quand les diplômés ne le sont qu'à 9 %. Cette situation très inquiétante ne doit pas devenir une fatalité qu'on accepterait. Le Gouvernement s'est attaqué à ce fléau avec les contrats d'avenir. Les contrats de génération doivent également jouer leur rôle. Pour autant, ces dispositifs ne suffiront pas à inverser la tendance du chômage sans une grande réforme du monde de l'emploi. La formation des jeunes est donc une priorité : la mobilisation de toutes les forces vives de la Nation est nécessaire.

La plupart des jeunes non qualifiés connaissent des petits boulots rarement renouvelés. Cinq à dix ans après la fin de leurs études, 9 % des diplômés ont un travail précaire, contre 26 % pour les non-diplômés. L'école ne joue pas son rôle et pousse nombre de jeunes à des formations par défaut.

L'orientation doit répondre à la fois aux besoins du marché de l'emploi, aux aspirations des jeunes et à leurs compétences. Elle doit leur faire découvrir plusieurs environnements professionnels, avec des acteurs qui ne soient pas seulement les conseillers d'orientation. Dans certains pays, l'orientation fait partie intégrante du cursus scolaire ? En Allemagne, des enseignants sont formés à cette discipline et mettent ainsi l'accent sur les exigences du monde du travail.

Vous voulez rénover le service public de l'orientation en lien avec le ministère de l'éducation nationale. De fait, il faut mieux accompagner les élèves dans leur choix de formation, épauler les jeunes sortis du système éducatif sans qualification, les salariés qui souhaitent modifier leur choix professionnel.

Garantir une qualification à tous les jeunes était l'un des objectifs fixés par la Conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers. À ce titre, je me félicite de la volonté du Gouvernement et de l'Association des régions de France de diminuer par deux en cinq ans le nombre de jeunes sortis du système scolaire sans aucune formation. Les régions ont consacré 4,3 milliards d'euros en 2012 à la formation et à l'apprentissage. Cela fait partie des compétences qui seront renforcées pour les régions dans l'acte III de la décentralisation.

L'insertion professionnelle est un mécanisme complexe dans lequel les départements accompagnent les régions.

Garantir à tous une formation est un enjeu prioritaire. L'alternance permet de garantir un savoir-faire reconnu : huit jeunes sur dix obtiennent un emploi.

Il faut renforcer la lutte contre l'illettrisme : les savoirs de base sont indispensables.

Si l'on veut une grande réforme de la formation professionnelle, il faudra refonder l'enseignement professionnel, pour l'instant dévalorisé. Pourtant, certains métiers ne parviennent pas à recruter. Un comble !

Votre tâche est compliquée, monsieur le ministre, les radicaux de gauche et tous les sénateurs du RDSE vous accompagneront pour que notre jeunesse garde espoir dans son avenir ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Jean Desessard . - Fin septembre, nous avons reparlé de la situation préoccupante des jeunes les moins qualifiés : l'étude de la Dares montre que ce sont eux qui souffrent le plus du chômage.

Depuis quelques jours, les premiers contrats d'avenir sont signés. Nous nous en réjouissons. Nous saluons le pari de la formation.

Si la crise accentue les difficultés, elle n'est pas seul responsable du blocage de l'accès à l'emploi des jeunes. Le fait est que le rapport des jeunes à l'emploi a été bouleversé ces dernières années.

L'enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) est particulièrement intéressante, car elle a été faite par les jeunes pour les jeunes. Plus de la moitié des jeunes qui ont répondu à l'enquête ont des parents employés ou ouvriers. On y entend des jeunes que l'on n'entend pas d'habitude ; on y apprend que 40 % des jeunes interrogés ne se sont adressés à aucun interlocuteur institutionnel dans leur recherche d'un emploi. Plus ils avancent en âge, moins ils ont idée de l'emploi qu'ils souhaitent occuper. La qualité et la diversité de l'information des jeunes sont donc nécessaires, mais pas suffisantes.

Pour les missions locales, les permanences doivent accueillir et orienter les jeunes. Si les missions sont renforcées, la multiplicité des interlocuteurs est perçue comme une difficulté supplémentaire. La réduction du personnel de Pôle emploi ne permet plus d'assurer un suivi de tous ces jeunes.

Ceux-ci ne demandent aucun assistanat, ils veulent un vrai travail. Parce qu'ils sont inexpérimentés, ils acceptent des conditions de travail difficiles. Ils se sentent rejetés, mis à l'épreuve sans fin, assujettis à une tâche et non pas intégrés à une équipe. Ils ne peuvent s'émanciper grâce au travail. Les jeunes ne parviennent pas à construire leur vie.

Aussi, les pouvoirs publics doivent-ils repenser les relations de travail. La Conférence sociale devra se pencher sur cette question cruciale. (Applaudissements à gauche)

M. Serge Dassault . - Le budget de l'emploi ne servira pas plus à sauvegarder l'emploi que les précédents parce que c'est la même chose, rien de nouveau. Vos contrats d'avenir et de génération ne vont rien régler : c'est du cinéma. Seuls les emplois marchands servent à quelque chose, pas ceux-là.

Le chômage est dû au manque de travail ; les entreprises n'embauchent pas car elles ne sont pas assez compétitives. Pourquoi ? Parce qu'il faut travailler plus longtemps. Les 35 heures ont un effet considérable sur le manque de compétitivité et elles coûtent 21 milliards au budget. Les entreprises n'embauchent que si elles peuvent licencier quand elles n'auront plus de travail à fournir. Avec une flexibilité du travail, elles embaucheraient tout de suite, voilà la vérité. Et cela ne coûterait rien à l'État.

Pourquoi les jeunes ne trouvent-ils pas de travail ? Parce qu'ils ne savent rien faire, on ne leur a rien appris. Ce n'est pas votre faute, c'est notre faute à tous, depuis longtemps. Il faudrait déjà commencer par rétablir le certificat d'études. Des jeunes sont mis dans le secondaire sans savoir ni lire, ni compter. Certains enfants ne parlent pas français... (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Ronan Kerdraon. - C'est quoi, cette vision ?

M. Serge Dassault. - ... et on ne le leur apprend pas. Au lieu de quoi, on les envoie automatiquement dans le collège unique où, évidemment, ils ne vont pas travailler, pas davantage qu'au lycée. Et ils passent de classe en classe sans même redoubler, jusqu'à un bachot qui ne leur servira à rien. Il faudrait des collèges qui forment les jeunes à une activité professionnelle : ils pourraient apprendre un métier.

M. Claude Domeizel. - C'est scandaleux !

M. Serge Dassault. - Les pauvres non-diplômés, je les connais, à Corbeil-Essonnes. Quelques-uns deviennent des délinquants, d'autres vont à la mission locale. C'est à elle de s'occuper d'eux, pas à Pôle emploi, qui est destiné à ceux qui ont perdu leur emploi, pas aux jeunes qui n'en ont encore jamais eu. Donnez des moyens à ces missions locales, pour les former. Qui va payer les permis de conduire ?

Une seconde chance ? Pourquoi pas une première chance, pour commencer ? Les jeunes Allemands sont formés à une profession et ils trouvent du travail. Le problème n'est pas seulement le budget de l'emploi qui se monte à 50 milliards, excusez du peu, et qui ne sert à rien. Maintenir de l'emploi, ce n'est pas en créer.

M. Claude Domeizel. - Votre temps est écoulé.

Mme Christiane Demontès. - C'est fini !

M. Serge Dassault. - Je ne parle pas pour nous, je parle pour tout le monde, ce n'est pas politique, ce que je dis là.

Commencez donc par réformer l'éducation nationale, monsieur le ministre. Veillez à former ces 150 000 jeunes par an qui sortent de l'école sans rien. Il est là, le problème. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - C'est vrai !

M. Ronan Kerdraon . - J'ai beaucoup apprécié les propos de M. Larcher et regretté qu'il n'ait pas été entendu par le précédent gouvernement. Les propos du sénateur Dassault nous ramènent au xixe siècle. Heureusement qu'il n'a pas été ministre de l'éducation nationale !

Les contrats d'avenir ont suscité un immense espoir. N'oublions pas les difficultés que rencontrent aussi certains jeunes diplômés. Dans la tranche d'âge des 25-34 ans, nous comptons 40 % de diplômés de l'enseignement supérieur, ce qui nous place en tête des pays de l'OCDE. C'est toutefois, avec de grandes disparités entre nos territoires, au détriment en particulier de nos outre-mer. De plus, 42 % des jeunes diplômés sont employés en contrat précaire et cette précarisation se généralise, les jeunes oscillent de plus en plus entre des périodes d'activité et de chômage. Nous devons renouer le dialogue social pour donner à la jeunesse une vision moins sombre de son avenir. Nos propositions doivent être justes et prendre en compte la situation des diplômés qui, souvent, acceptent des emplois sans rapport avec leur formation. Les salaires d'embauche s'effondrent aussi, même dans les grandes entreprises. Ils atteignent tout juste les 1 729 euros bruts pour les plus diplômés.

Les jeunes sont les premières victimes de la crise. Cette aggravation résulte des dix années précédentes durant lesquelles les gouvernements n'ont rien fait. La proportion d'intérimaires est deux fois supérieure chez les jeunes. On n'est pas éloigné de « l'armée de réserve des travailleurs » dont parlait Karl Marx. Près de 17 % des 18-29 ans vivent sous le seuil de pauvreté et la moitié des pauvres ont moins de 35 ans.

C'est pourquoi nous approuvons la politique du Gouvernement. Nous nous réjouissons du renforcement des missions locales. Depuis 2008, Pôle emploi a laissé en jachère la prospection des emplois. Rapprocher l'offre de la demande d'emploi est un casse-tête pour le Gouvernement ; il est urgent de prendre l'affaire à bras-le-corps. Léo Lagrange disait des jeunes : « Ne leur traçons pas un seul chemin, ouvrons-leur toutes les routes ». C'est ce à quoi nous nous sommes attelés. (Applaudissements à gauche)

M. Gaëtan Gorce . - La situation de l'emploi est préoccupante. Le chômage atteint un niveau historiquement élevé. L'ampleur de cette catastrophe sociale impose de s'inquiéter des catégories sociales, des tranches d'âge, des territoires qui sont touchés. Le pacte pour la compétitivité et l'emploi devra sans doute être complété par un soutien actif à l'investissement, si l'Union européenne l'accepte...

Pour autant, la politique de l'emploi ne peut jouer un rôle subsidiaire. Pas moins de 100 milliards sont chaque année mobilisés, mais les dispositifs sont très rarement évalués, de sorte que la collectivité ne se donne pas les moyens d'une efficacité optimale.

Des transformations sont donc nécessaires : il faut mettre enfin un pilote dans l'avion. La multiplication des acteurs sur le terrain n'est plus acceptable. Un responsable unique doit être désigné pour définir des objectifs raisonnables et évaluer les résultats. Deuxième exigence : la fongibilité. Tous les crédits destinés à l'emploi et à la formation doivent pouvoir être mobilisés en fonction des besoins locaux. Troisième exigence : placer les partenaires sociaux face à leurs responsabilités. Si les syndicats ne prennent pas leurs responsabilités, l'État le fera à leur place, a dit le président de la République. Non, il faut les obliger à reconnaître et assumer leurs responsabilités.

Une erreur classique en matière d'emploi des jeunes est de mettre en place des dispositifs spécifiques : on conforte ainsi les employeurs dans l'idée que l'emploi des jeunes doit être aidé. Revenons à une approche qui ramène les jeunes au droit commun.

Une autre erreur consiste à faire une partie du travail qui incombe aux acteurs sociaux et aux branches professionnelles. Les maisons de l'emploi se chargent de trouver des emplois. Mais à quoi servent donc les branches professionnelles ? Il faut leur demander de s'impliquer sur le terrain. Plutôt que d'inventer de nouveaux contrats, appuyons-nous sur les contrats en alternance.

Je me réjouis que le Gouvernement se soit attelé à ces priorités, mais une réflexion globale est nécessaire pour sortir de cette crise. (Applaudissements à gauche)

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - Merci au groupe socialiste d'avoir eu l'initiative de ce débat, qui fait écho à la priorité du président de la République. Cette priorité doit infuser dans toutes nos actions. La jeunesse est une priorité transversale : un comité interministériel se réunira début 2013. L'école, l'accès au savoir, au logement, sont autant de questions liées. M. Peillon a déjà lancé ce débat devant l'Assemblée nationale comme notre débat sur les écoles de production.

Les entreprises sont souvent réticentes à l'embauche des jeunes sans expérience. L'urgence est pourtant humaine, sociétale. Le taux de chômage des jeunes est dramatiquement élevé. Dans les quartiers défavorisés, 43 % des jeunes sont touchés, et la situation est pire encore outre-mer.

Étant entrants sur le marché du travail, les jeunes sont défavorisés. Ils enchaînent stages, CDD, intérim. Et pour ceux qui n'ont aucune qualification, la situation est plus difficile encore : leur taux de chômage est 4,5 fois plus élevé que pour ceux qui possèdent un diplôme du supérieur. Ces dernières années, le nombre de ceux qui sortent de l'école sans diplôme s'est accru. Ils le disent tous : on leur reproche, avant tout d'être jeunes, sans expérience.

Les jeunes demandent de l'emploi, pas de l'assistanat. Dès son arrivée, le Gouvernement a engagé l'action, avec les contrats d'avenir. Pour la formation et l'apprentissage, mon action s'appuie sur le dialogue social et territorial, ainsi que sur l'interministériel, car seule une action collective et transversale sera payante.

Premier axe : l'accès à la qualification pour tous les jeunes. Le 12 septembre, l'État et les régions se sont donné pour objectif de diviser par deux le nombre de jeunes sortant sans qualification du système. Dès 2013, des pactes régionaux seront mis en place pour coordonner les acteurs, afin de lutter plus efficacement contre le décrochage et proposer à chaque jeune une solution pour rebondir. L'alternance aura son rôle à jouer, notamment pour les premiers niveaux de qualification. Ces pactes ne sont pas de simples effets d'annonce : ils s'inscrivent dans le temps. Je m'assurerai de la mobilisation des intervenants et vous en rendrai compte.

Les emplois d'avenir sont faits pour mettre le pied à l'étrier de jeunes sans qualification, livrés au désespoir. On ne peut proposer à des jeunes en échec scolaire de reprendre une formation.

Mieux vaut une expérience professionnelle dans la durée -trois ans- associée à une formation qualifiante obligatoire. Avec Michel Sapin, nous allons à la rencontre, sur le terrain, des jeunes signataires. On comprend ce que signifie pour eux cette chance qui leur est enfin donnée. Nous concentrerons nos efforts sur la qualité de ces emplois, et en particulier sur le volet formation. Le rapport de la Dares, monsieur Larcher ? Les contrats aidés du passé ne comportaient pas de volet formation obligatoire. Celle-ci ne doit pas être considérée comme une dépense mais comme un investissement pour l'avenir.

Mme Christiane Demontès. - Très bien !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Nous avons voulu associer les partenaires sociaux, monsieur Gorce, à ces contrats. Il a fallu rétablir la confiance. Nous avons signé une nouvelle convention-cadre avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Les partenaires sociaux ont compris qu'il valait la peine de mettre de l'argent sur ces contrats. Les Opca (organismes paritaires collecteurs agréés) seront aussi mobilisés, comme le FSE et les collectivités territoriales : les CNFPT accompagneront la formation des jeunes en contrats de droit privé, pour la première fois. Cet investissement collectif illustre notre nouveau modèle français de formation.

Le développement de l'alternance est un autre pilier de notre politique. Car les voies d'accès à la qualification sont diverses. Toutes ont leur utilité, elles sont complémentaires. Nous devons travailler à adapter la carte des formations aux mutations de notre économie. Adaptation, pas adéquation, car chaque jeune doit aussi être doté des compétences transversales qui permettent de rebondir. Il ne peut y avoir une carte par bassin d'emplois, au risque de l'enfermement. Des passerelles entre les voies de formation doivent être développées. Elles sont un filet de sécurité contre l'échec.

On doit déplorer -et combattre- le sentiment encore trop répandu selon lequel les formations en alternance seraient d'une moindre valeur, une voie par défaut, que l'on emprunte seulement quand on n'a pas pu faire autrement. Il demeure un problème d'image, lié à notre histoire, à notre culture, à cette tendance à survaloriser les modèles académiques.

Revaloriser l'apprentissage, oui, mais sans pénaliser les premiers niveaux de qualification, car l'alternance doit demeurer la voie privilégiée de formation et d'insertion des jeunes.

L'apprentissage dès 14 ans, monsieur Le Scouarnec ? C'est trop tôt. Reste que rien n'interdit la création de parcours de découverte. Beaucoup se sont interrogés sur l'Afpa. Sa situation, à notre arrivée, était dramatique.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - On ne savait comment payer les 9 300 salariés dès juillet. Nous avons travaillé d'arrache-pied pour redresser la situation. Le nouveau président de l'Afpa, M. Yves Barou, à qui je rends hommage, s'est dépensé sans compter, pour renouer le dialogue social. Un plan de refondation a été soumis au Ciri. L'État le soutiendra au côté du pool bancaire. Propriétaire du patrimoine, il en confiera la gestion à l'Afpa, peut-être sur le mode du bail emphytéotique. L'association sera dotée de capitaux propres, cela est essentiel. Une part de la formation professionnelle pourrait être reconnue comme mission d'intérêt général, pour que les donneurs d'ordres puissent passer commande à l'Afpa sans déroger aux règles européennes. Nous sommes sur la bonne voie. L'Afpa ne disparaîtra pas. Je forme le voeu que ce Gouvernement entende les propositions qui ne l'ont pas été par le précédent.

La formation doit marcher sur ses deux jambes : quantité, mais aussi qualité. C'est pourquoi nous travaillons à sécuriser les parcours des apprentis. L'Assemblée nationale nous a donné les moyens -comme le Sénat l'aurait sans nul doute fait s'il avait pu aller au bout de l'examen du budget. (On le confirme sur les bancs socialistes)

Les contrats d'apprentissage ont augmenté de 8 %, un résultat remarquable eu égard au contexte économique, et le signe que nous avons rétabli un climat de confiance. L'objectif de 500 000 apprentis en 2017 est beaucoup plus réaliste que ceux fixés par le précédent gouvernement : il suscite l'adhésion des professionnels. Une réflexion est engagée sur la taxe d'apprentissage.

M. Gérard Larcher. - C'est indispensable !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Une large concertation est engagée avec tous les partenaires.

Une réforme du service public de l'orientation est décisive pour les jeunes, qui ont besoin de mûrir leur projet. Une information déficiente, une mauvaise orientation expliquent bien des décrochages. L'objectif est de passer d'une orientation subie, souvent liée à un statut social, à une orientation choisie. C'est essentiel pour la construction de parcours réussis. M. Larcher l'a rappelé dans son rapport. Les jeunes méconnaissent certains métiers et leurs débouchés. Le ministère de l'éducation nationale y travaille avec nous, c'est une innovation. Le service public de l'orientation doit aussi être ouvert à tous les publics et à tous les âges de la vie.

L'orientation souffre d'une approche trop institutionnelle. Il faudra également veiller à la qualité de l'écoute, faire en sorte que l'orientation soit pilotée au plus près du territoire. Le conseil régional est le mieux à même de l'assurer : des leviers doivent leur être confiés. Il faudra, M. Baylet l'a rappelé, développer des liens forts avec les branches professionnelles. Mais cela suppose aussi que ceux qui orientent connaissent véritablement les métiers.

M. Gérard Longuet. - Ce serait mieux...

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Pour démarrer sa vie avec une base légitime d'espoir, il faut un minimum de sécurité : le CDI doit redevenir la norme. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes) C'est l'objectif du contrat de génération, acté par un accord national interprofessionnel unanime.

Peu de gouvernements auront, sur une période aussi courte, autant fait pour l'insertion des jeunes. La convention passée avec le FPSPP mettra 54 millions pour la lutte contre l'illettrisme et en faveur des savoirs de base.

Enfin, pour sécuriser les emplois, nous réfléchissons à une taxation des contrats précaires, à la mise en place de droits rechargeables à l'assurance chômage et à l'ouverture du CIF aux CDD.

Formation, qualification, compétence sont au coeur de notre action. Ces enjeux sont déterminants, pour aujourd'hui et pour demain. Je me félicite que les aléas de la discussion budgétaire aient donné l'occasion de mener ce débat au fond et de vous dire ma détermination. (Applaudissements à gauche)

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi ce jour, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le texte de cette saisine est disponible au bureau de la distribution.

Modification à l'ordre du jour

M. le président. - Par courrier en date de ce jour, M. François Rebsamen, président du groupe socialiste et apparentés, demande : le retrait de l'ordre du jour réservé de la séance du jeudi 13 décembre 2012 de la proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance et de la proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation ; et l'inscription à l'ordre du jour de cette même séance de la deuxième lecture de la proposition visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.

Acte est donné de cette demande. En conséquence, l'ordre du jour de l'espace réservé au groupe socialiste du jeudi 13 décembre, de 9 heures à 13 heures, est ainsi modifié.

Pour l'examen de la proposition de loi relative au bisphénol A, la durée globale du temps des orateurs dans la discussion générale pourrait être fixée à une heure et le délai limite pour le dépôt des amendements en séance, au mercredi 12 décembre à 17 heures.

Il en est ainsi décidé.

La séance est suspendue à 18 h 40.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 22 heures.

Bioéthique (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE. Nous en étions parvenus, au terme de la discussion générale, à l'examen de la motion tendant à opposer la question préalable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Cette proposition prévoit de passer d'une interdiction de la recherche sur l'embryon avec dérogation à une autorisation encadrée. Ce texte permettrait d'asseoir notre recherche et de poser des principes clairs : il s'agit d'une avancée majeure, attendue par nos chercheurs.

M. Retailleau avait en 2011 dénoncé une instabilité juridique, réclamant une forme de moratoire. Mais il ne suffit pas de suspendre la réflexion pour régler le problème et parce que la question est délicate il est impossible de la traiter à la satisfaction de tous. Du point de vue scientifique, l'intérêt de la recherche sur les cellules souches n'est plus à démontrer. Une alternative est-elle possible ? Certes non, en tout cas pas dans l'immédiat, car chacune des solutions de rechange comporte des inconvénients majeurs.

La dimension éthique du sujet est sensible. Je suis une ministre rationnelle. Toutes les avancées scientifiques ne sont pas bonnes en soi. La notion de progrès suppose un sens, une direction.

Il revient à la politique de définir les projets collectifs et de fixer les caps, pour le bienfait de la société.

À la logique du soupçon, je préfère celle de la confiance pour que la recherche puisse se développer en toute liberté. Il nous revient de mettre à la disposition des scientifiques un cadre légal : il ne s'agit pas de déréglementer, mais de se donner les moyens de trouver des réponses thérapeutiques. Revenir sur cette interdiction, c'est un signe fort que vous adressez aux chercheurs, dans leur liberté académique, mais aussi aux malades et à la société tout entière. (Applaudissements à gauche)

Question préalable

M. le président. - Motion n°1 rectifiée bis, présentée par MM. de Legge, Revet, G. Bailly, Bas, Vial, Bécot, Retailleau, Gélard, César, Darniche, J. Boyer, Hyest, Pointereau, Cardoux, Bizet, Leleux, Frassa, Trillard, Pierre, Reichardt, Pinton, de Montgolfier, Lorrain, Sido, Guené, B. Fournier, Ferrand, Mayet, Lecerf, Charon, Couderc et Billard, Mmes Sittler, Troendle, Giudicelli, Lamure et Duchêne, MM. du Luart, Gilles, Détraigne, Lefèvre, Pozzo di Borgo, Laufoaulu, Saugey et Marini, Mme Hummel et M. Grignon.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (n° 11, 2012-2013).

M. Dominique de Legge . - Avant d'aborder la question de fond, je m'élève contre la manière dont ce texte vient en débat ce soir. Inscrite un lundi soir d'octobre, l'examen de cette proposition de loi a été tronqué, puisque nous ne le poursuivons que ce soir, en catimini. La démocratie parlementaire se trouve malmenée. (On le confirme à droite) Or il s'agit d'une disposition centrale de la loi bioéthique. Un appel de 100 députés à l'élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA) a de quoi inquiéter, dans le contexte actuel. Une consultation globale aurait été préférable. Y a-t-il une urgence ? Je suis gêné par la méthode, comme beaucoup d'entre nous, quelle que soit leur position sur le fond ou leur appartenance politique.

Venons-en au fond. La loi de juillet 2011 avait été précédée d'un large débat national. Le Gouvernement avait organisé les états généraux de la bioéthique, après avoir pris l'avis des instances scientifiques. La contribution finale a permis de donner la parole à nos concitoyens. Ensuite, le Parlement a été saisi d'un projet de loi sur la bioéthique. Nos auditions ont complété notre réflexion. En séance, chacun avait pu s'exprimer en son âme et conscience. Notre texte avait tenu compte de tous les avis et nous avions finalement retenu le principe de l'interdiction avec dérogation. Cette proposition de loi prévoit une autorisation encadrée. Est-ce la même chose ? Certes, non. Poser le principe de l'autorisation va entraîner une accélération de la recherche. Il s'agit bien d'un revirement à 180 degrés. Revenir, dix-huit mois à peine après le vote, sur ce principe n'est pas acceptable. Certes, une majorité peut défaire ce qu'une autre majorité a fait, mais j'espère que ce texte ne répond pas à la seule volonté de détricoter systématiquement ce qu'a fait le précédent gouvernement.

Les cellules souches adultes ne sont-elles pas une alternative crédible à la recherche sur l'embryon ? Les cellules reprogrammées, dites IPS, pourront régénérer des tissus humains. Cette avancée scientifique, que nous devons au professeur Yamanaka, a été saluée par de nombreux chercheurs, dont Axel Kahn.

Cette proposition de loi, loin d'être innovante, est contredite par les avancées scientifiques récentes. Certains chercheurs ont déclaré en mars 2011 au Sénat qu'on avait pris beaucoup de retard dans la recherche sur les cellules IPS.

Les auteurs de la proposition de loi souhaitent que la recherche française ne prenne pas de retard. Mais leur initiative ne risque-t-elle pas justement d'aggraver ce retard dans ce domaine en concentrant les crédits, qui ne sont pas extensibles, sur le recherche sur l'embryon ?

Enfin, ce texte contrevient à l'article 46 de la loi de 2011 qui prévoit un débat public préalable à chaque modification de la loi avec convocation d'états généraux. Le moins que l'on puisse dire, c'est que toutes ces étapes ont été ignorées. Le Gouvernement, toujours prompt à créer des comités Théodule et à commander des rapports sur des sujets bien connus, a confisqué le débat. Le rapport de M. Barbier fait état de quatre auditions seulement. De l'absence de concertation naît l'arbitraire. Nous sommes aux antipodes de l'esprit qui avait présidé à nos débats de 2011.

Lors de la CMP, nous avions débattu de l'opportunité de réviser la loi tous les cinq ans. Au final, nous étions tombés d'accord sur la nécessité d'organiser un débat dès qu'une modification de la loi s'imposait.

Cette proposition de loi est donc contraire aux préconisations de la loi de 2011. Pour ces raisons scientifiques, éthiques, juridiques, nous avons déposé cette motion, mesure de sauvegarde vis-à-vis d'un texte scientifiquement inopportun, juridiquement illégitime et méthodologiquement irrecevable. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jacques Mézard . - Il ne s'agit pas d'un projet de loi du Gouvernement mais d'une proposition de loi du groupe RDSE, qui l'assume complètement. Ce dossier, comme d'autres, doit faire l'objet d'un examen du Parlement. Nous sommes maîtres de la gestion de notre espace réservé. C'est la vie démocratique.

Ce texte dépasse les clivages politiques traditionnels.

Depuis 1892, notre groupe défend la liberté d'expression et de conscience. Il refuse l'obscurantisme et approuve les avancées sociétales. Nous respectons les arguments de nos opposants, même lorsque nous réprouvons certaines affirmations, comme celle de M. Retailleau qui parlait de transgression anthropologique : c'est aller trop loin.

Certes, ce texte pose des questions de principe : comment dans un tel débat oublier le combat de tous ceux qui ont fait avancer la raison. En 1975, la loi Veil, dont mon père fut le rapporteur, était ici débattue et j'ai suivi les débats depuis la tribune du public : comment oublier la violence des opposants qui combattaient l'avortement au nom de la loi Neuwirth qu'ils avaient combattue ? Nombre de ceux qui criaient « laissez-les vivre » votaient quelques années après contre l'abolition de la peine de mort. Ceux qui combattent le mariage pour tous nous vantent aujourd'hui le Pacs, qu'ils avaient combattu avec hargne...

Notre proposition remettrait en cause, arguent certains, la loi de 2011. Mais nous n'en modifions qu'une seule disposition !

Notre texte vise à autoriser la recherche sur l'embryon et les cellules souches : il prévoit d'en clarifier le régime juridique. En 2004, le législateur avait maintenu l'interdiction de principe tout en prolongeant les dérogations pendant cinq ans. En 2011, contre toute attente, l'interdiction a été maintenue. C'était un gage donné par le président de la République de l'époque à une partie de la droite catholique.

Cette loi place la communauté scientifique dans une position inconfortable : elle interdit sauf dérogation. Nous prévoyons de passer à une autorisation strictement encadrée. Cela ne constitue pas un grand bouleversement puisque des protocoles sont prévus. L'embryon, nous oppose-t-on, serait une personne humaine potentielle...

M. Charles Revet. - Bien sûr !

M. Jacques Mézard. - Mais la recherche ne concerne que les embryons qui ne font plus l'objet d'un projet parental et sont voués à la destruction. Est-ce à dire, pour nos opposants, que la destruction ne poserait pas les problèmes éthiques que pose la recherche ?

Respect de l'embryon ? Soit, mais il fallait alors interdire totalement la recherche. Pourtant, M. de Legge a voté l'amendement prévoyant des dérogations à l'interdiction. Certains nous accusent de légiférer sous la pression de la communauté scientifique. La science ne doit pas dicter la loi. Mais la loi ne doit pas, au nom d'une idéologie parfois obscurantiste, pénaliser le progrès scientifique. Il n'y a pas d'alternative à la recherche sur les cellules embryonnaires. L'interdiction a conduit les chercheurs à travailler sur les cellules souches adultes, mais leur potentiel est plus restreint.

En dépit des travaux du professeur Yamanaka, qui ont fait progresser la recherche, les cellules IPS ne peuvent dispenser de recourir aux cellules souches embryonnaires : elles sont des sortes d'OGM qui peuvent se développer et proliférer, comme un cancer. La recherche sur les cellules souches embryonnaires accuse, en France, un retard considérable. Nous occupons la huitième place en Europe et la quinzième place dans le monde dans ce domaine. La Grande-Bretagne compte une quarantaine d'équipes qui travaillent sur ces cellules. Aux États-Unis, le président Obama a voulu conserver le leadership en ce domaine. En France, nous avons peu d'équipes qui travaillent dans ce domaine. En 2002, Roger-Gérard Schwartzenberg parlait d'un impératif éthique de solidarité et d'un devoir de la société. Il y a là un véritable enjeu pour la thérapie cellulaire, afin de traiter des maladies dégénératives. On pourrait aussi en mesurant les effets toxicologiques sur les cellules éviter l'expérimentation sur l'homme et éviter des drames humanitaires, comme le Mediator.

Avec cette proposition de loi, nous enverrions un signal positif à toute la communauté scientifique. Je vous demande de rejeter cette motion, puisqu'elle n'est pas fondée et puisqu'elle ne va pas dans le sens de l'humain, du progrès, de la vie. (Applaudissements à gauche, au centre et sur quelques bancs à droite)

M. Gilbert Barbier, rapporteur de la commission des affaires sociales . - J'aurais préféré que nous allions au bout du débat en octobre, mais je sais gré à la Conférence des présidents d'avoir accepté l'inscription de cette proposition de loi ce soir. Cette motion pose la question de la légitimité de cette proposition de loi. Nous savons quelles pressions le Sénat a subies sur cette question en 2011, à la veille d'une élection importante. Le texte ne revient pas sur la loi bioéthique. Je n'ai pas fait de multiples auditions mais je suis persuadé qu'il faut avancer sur cette question. La loi de 2011 est juridiquement dangereuse. Depuis le début de la discussion de ce texte en octobre, deux recours en annulation ont été introduits contre des recherches en cours, soit sept au total. La seule alternative aurait été de réclamer l'interdiction totale de la recherche. Nous préférons l'autorisation encadrée.

Opposer la recherche sur les cellules IPS aux cellules embryonnaires n'est pas la bonne façon de poser le débat, puisque ce sont souvent les mêmes équipes qui travaillent sur ces deux types de cellules. Il y a actuellement 63 projets de recherche autorisés dans notre pays. Je doute que votre proposition de loi en augmente le nombre, car seules 36 équipes sont capables de mener ces recherches. Ce texte apporte en revanche clarté et sécurité juridique aux chercheurs.

Les chercheurs d'origine étrangère ne viennent plus en France, du fait de la loi de 2011. Nos équipes françaises se trouvent disloquées et dans l'incertitude.

La recherche est porteuse dans de nombreux domaines. Je ne me sens pas le droit d'interdire à une équipe de mener la recherche. D'un point de vue législatif, l'article 46 de la loi de 2011 n'a pas une valeur superlégislative : ce que le législateur a fait, le législateur peut le défaire. Il ne faut donc pas voter cette motion.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Je demande le rejet de cette motion.

M. Charles Revet . - Je voterai cette motion. Ce texte fait polémique dans notre société qui a tant de problèmes à régler. Les avis scientifiques divergent sur cette question. C'est pourquoi un débat public aurait été nécessaire, avant de modifier la loi de 2011. Or il n'y a pas eu d'états généraux, ni même de colloque sur le sujet. Le Sénat ne se croit-il pas au-dessus de la loi ? (Exclamations à gauche)

M. Jean Desessard. - Nous faisons la loi !

M. Charles Revet. - Alors que le président de la République veut nous faire légiférer sur le mariage pour tous, ce qui pose des questions de conscience à nombre d'élus, j'appelle mes collègues à la prudence.

Nous devons faire le point sur les travaux menés en France et à l'étranger. Les recherches sur les cellules souches embryonnaires menées depuis vingt ans n'ont pas donné de grands résultats, même aux États-Unis.

En Allemagne, le principe d'interdiction est maintenu. Malgré des années de recherche, des investissements colossaux, les cellules souches embryonnaires donnent naissance à des cellules incontrôlables et causent des rejets.

Le prix Nobel de médecine, accordé aux recherches sur les cellules souches adultes, dites IPS, devrait nous inviter à la prudence, puisque d'autres voies sont possibles.

La directive européenne de septembre 2010, relative à la protection des animaux, est plus protectrice que ce texte sur les embryons humains. Est-ce concevable ?

Outre l'article 46 de la loi de 2011, des états généraux s'imposent. La prudence s'impose, et c'est pourquoi nous voterons la question préalable. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Yves Pozzo di Borgo . - Nous sommes surpris d'avoir à nous prononcer une nouvelle fois sur la loi de 2011, surtout après l'ampleur du débat public. Comment oser modifier cette loi à la faveur de deux séances de nuit ? Est-ce acceptable ? Je regrette qu'une procédure plus normale ne soit pas privilégiée, d'autant qu'il s'agit d'une disposition centrale de la loi de 2011. Vous proposez de passer de l'interdiction avec dérogation à une permission encadrée.

De plus, autoriser la recherche sur l'embryon humain risque de priver de crédits la recherche sur les cellules souches pluripotentes.

Enfin, que faites-vous de l'article 46 de la loi de 2011 ?

C'est pourquoi certains de mes collègues de l'UDI-UC et moi-même voterons cette motion. (Applaudissements à droite)

Mme Françoise Laborde . - Cette motion, je m'en suis expliquée en octobre, est irrecevable pour nous. Je ne puis laisser dire que nous mettrions en cause toute la loi de 2011, alors que nous ne faisons que revenir sur une de ses dispositions. Passer d'un régime d'interdiction avec dérogation à un régime d'autorisation encadrée n'apportera pas de grands bouleversements éthiques. Tous les rapports convergent : la recherche sur cellules souches embryonnaires est une nécessité.

Et que l'on ne vienne pas m'opposer l'argument du débat tardif : nous savons, au Sénat, débattre à toute heure. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard . - Les derniers états généraux ont eu lieu en 2009 : aux termes de la loi, les prochains devraient donc se dérouler bientôt, en 2014. Les chercheurs, lors du dernier débat public, ont conclu à l'inadaptation de la loi. Car il s'agit de recherche et non de pratique biomédicale : on ne peut extrapoler sur les applications pour décider de son autorisation ou de son interdiction. Les citoyens ont clairement compris qu'il s'agit d'embryons sans projet parental. Je ne m'étends pas davantage, puisqu'il paraît que ce n'est pas bienvenu en soirée. (Sourires à gauche et exclamations à droite)

M. Charles Revet. - On dit le contraire : il faut un vrai débat !

M. Jean Desessard. - Bref, si l'on en avait suivi les conclusions du débat public, l'autorisation aurait été accordée depuis longtemps.

Le groupe écologiste votera, dans sa majorité, contre la motion.

À la demande de la commission des affaires sociales, la motion n°1 rectifié bis est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 305
Nombre de suffrages exprimés 281
Majorité absolue des suffrages exprimés 141
Pour l'adoption 87
Contre 194

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion de l'article unique

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Mézard et Mme Laborde.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

, le cas échéant à caractère fondamental,

par les mots :

, fondamentale ou appliquée,

M. Jacques Mézard. - La formule « le cas échéant » était génératrice d'ambiguïté. L'amendement précise que la recherche tant fondamentale qu'appliquée peut être autorisée dès lors qu'elle s'inscrit dans une finalité médicale et qu'elle répond aux autres critères posés par l'article L. 2151-1.

M. Gilbert Barbier, rapporteur. - Le terme « le cas échéant » pourrait permettre de passer outre aux quatre conditions impératives posées par le texte : favorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.

Mme Isabelle Pasquet. - Cette proposition de loi propose un compromis acceptable, qui apporte toutes les garanties requises. Nous nous sommes interrogés sur la portée de cet amendement, sachant que la recherche appliquée a des visées commerciales, à la différence de la recherche fondamentale. Se pose donc la question de la nature de la recherche appliquée, majoritairement portée par des fonds privés : il faudrait un grand pôle public.

Sera-t-il possible de breveter les innovations applicables qui seraient issues de ces recherches fondamentales ou bien la règle de la non-brevetabilité du vivant s'appliquera-t-elle ?

M. Philippe Bas. - Il n'était pas très élégant de traiter d'obscurantistes les tenants de la motion. Cela dit, je comprends mal l'intérêt de cet amendement. La recherche, c'est la recherche en général. Au reste, le texte adopté par la commission péchait par la même superfluité. On justifie ce texte par la nécessité d'accomplir des thérapeutiques « majeures », et voilà qu'une simple finalité médicale suffirait. Bref, on ouvre encore plus les possibilités de recherche.

L'amendement n°2 est adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° En l'état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ;

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Les recherches visant à mobiliser les pathologies pourraient être exclues, en l'état de la rédaction. Or les connaissances sur tous les types de cellules ne permettent pas aujourd'hui d'exclure les cellules IPS et cellules souches embryonnaires du champ de la recherche, voire d'un même projet de recherche.

M. Gilbert Barbier, rapporteur. - Cette formulation est effectivement plus adéquate à la réalité de la recherche. Distinguer entre recherches sur des cellules embryonnaires souches et cellules IPS n'est pas pertinent. Favorable à l'amendement n°4.

Je suis surpris, monsieur Bas, que vous ne compreniez pas, en tant que membre du Conseil d'État, l'imbroglio juridique où nous sommes. C'est précisément dans un but médical que nous devons favoriser la recherche.

M. Philippe Bas. - Ce n'est pas en caricaturant nos positions respectives que nous progresserons. Le mot « majeur » disparaît : cela m'inquiète. Et il ne sera pas difficile de démontrer qu'un projet de recherche est à finalité médicale. L'amendement du Gouvernement est inutile : une recherche « impossible » est une recherche « qui ne peut être menée ».

L'amendement n°4 est adopté.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Ango Ela, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé.

Alinéa 7

Troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La recherche ne pourra débuter que dans un délai de trois mois après cet accord.

M. Jean Desessard. - La proposition de loi confirme le rôle de l'Agence de la biomédecine et maintient toutes les conditions posées, l'assentiment du couple est indispensable. Il doit être informé de l'ensemble des alternatives et un délai de rétractation de trois mois est prévu. C'est faire peser une lourde charge sur le couple, en revanche, que de lui demander confirmation au terme de ces trois mois. Nous proposons de supprimer cette exigence.

M. Gilbert Barbier, rapporteur. - La commission n'a pas pu examiner l'amendement rectifié, dont je comprends bien qu'il allège la procédure. Je crains toutefois qu'il ne soit pas compris, et soit vu comme une limitation à la liberté de choix du couple. La confirmation est aussi une garantie pour les chercheurs. Personnellement, je souhaite un retrait.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Je suis sensible aux arguments de M. Desessard mais la confirmation fait partie de la démarche éthique. Mieux vaut s'en tenir à la rédaction actuelle, qui privilégie une responsabilité partagée et assure la transparence nécessaire. Retrait, sinon rejet.

M. Jean Desessard. - Le problème, c'est que l'on demande à un couple qui a donné son accord, qui garde trois mois durant la possibilité de se rétracter, de renouveler son accord. Autant lui demander : « Vous êtes bien sûrs ? ». C'est le culpabiliser. Cela étant, je me rends aux arguments du rapporteur et de la ministre, qui m'ont « compris ». (Sourires)

L'amendement n°3 rectifié est retiré.

Interventions sur l'ensemble

M. Alain Milon . - Avec quelques-uns de nos collègues de l'UMP, nous voterons cette proposition de loi. En 2007, j'avais fait un rapport d'étape sur l'application de la loi de 2004. Tous les décrets n'étaient pas publiés. En 2011, le gouvernement et la majorité à l'Assemblée nationale ne souhaitaient pas de clause de revoyure à cinq ans. C'est le Sénat qui l'a imposée. Le rapporteur de l'Assemblée nationale, en CMP, rappelait que ce qu'une simple loi a fait, une autre loi pouvait le défaire. C'est une partie de la réponse. On peut modifier cette loi sans passer par la clause des cinq ans.

Les IPS sont des cellules souches génétiquement modifiées par des produits cancérigènes. Les laboratoires font en même temps des recherches sur les cellules souches embryonnaires. On ne peut pas dire à l'heure actuelle de quel côté sont les recherches les plus prometteuses.

La loi de 2004 a mis en place une interdiction temporaire. Mais la loi de 2011 était, en comparaison, en régression, elle interdisait purement et simplement. Cette proposition de loi reprend ce qui a été la position de notre commission des affaires sociales et du Sénat. Ce retour nous fait grand plaisir et nous la voterons. (Applaudissements à gauche et sur certains bancs à droite et au centre)

M. Michel Berson . - Avons-nous délibéré dans la précipitation ? Non. L'examen de cette proposition de loi poursuit une réflexion engagée il y a près de vingt ans. La loi de 1994 prohibait la recherche sur les cellules souches embryonnaires. En 2004, le législateur maintenait l'interdiction, mais décrétait un moratoire de cinq ans avec possibilité de dérogation, si des avancées thérapeutiques majeures étaient attendues. En 2011, une large concertation avait précédé une nouvelle révision. Le texte adopté confirmait le principe d'interdiction mais instituait un régime dérogatoire pérenne.

Le législateur a donc fait évoluer la loi pour permettre à la recherche de répondre aux exigences de l'avenir. Cette proposition de loi poursuit en ce sens, en proposant le passage à un régime d'autorisation encadrée.

Le groupe socialiste n'ignore pas que ce débat technique se double d'un débat éthique, mais il appartient au législateur de mettre à disposition des chercheurs le cadre légal qui leur permettra de mener à bien leurs travaux. Ces travaux ne peuvent porter que sur des embryons surnuméraires, voués à la destruction. Ce texte respecte la dignité de la personne humaine et le principe d'interdiction de toute marchandisation. Il faut distinguer entre la recherche, qui doit être libre, et son usage, qui doit être réglementé.

Le groupe socialiste votera cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Deroche . - Je salue la sérénité de nos débats et voterai ce texte en faveur d'une recherche porteuse d'espoir, qui doit être encouragée. Les chercheurs sont responsables, ne portons pas sur eux une perpétuelle suspicion. (Applaudissements sur certains bancs UMP)

Mme Muguette Dini . - Qu'est-ce que l'embryon en question ? Un amas de seize cellules de moins de quinze jours, issu de la PMA. On a en stock 150 000 embryons surnuméraires. Aux parents de décider de leur sort : soit ils ont un projet parental, soit ils en font don à un couple stérile, soit ils acceptent leur destruction, soit ils en font don à la recherche. La plupart de ces embryons sont voués à la destruction. J'ai dit la manière, je n'y reviens pas car il semble que bien des collègues en aient été choqués.

La recherche est nécessaire. C'est pourquoi avec certains de nos collègues du groupe UDI-UC, je voterai cette proposition de loi. Elle met fin à cette hypocrisie qui laisse croire que la recherche sur cellules souches embryonnaires est interdite en France, alors qu'elle est, de fait autorisée.

M. Alain Houpert . - La science est l'art du doute, quand la technique est la certitude. Détruire les embryons surnuméraires est un acte technique. Conduire sur eux une recherche, c'est agir en faveur de la vie. (Applaudissements à gauche et sur certains bancs centristes et UMP)

M. Jean Desessard . - Le Sénat a plus d'une fois exprimé son souhait de mieux autoriser la recherche, quand notre législation, ambiguë, limite beaucoup les possibilités, sachant que les contraintes posées par la loi ont conduit à des détournements : l'agence de biomédecine chargée de superviser la recherche se retrouve devant le tribunal administratif. L'exigence de la preuve de l'inexistence de méthode alternative est devenue une arme pour les opposants.

Je voterai cette proposition de loi, comme la majorité du groupe écologiste, les autres s'abstenant.

M. Philippe Bas . - Le changement proposé est-il juridiquement substantiel ? Je crains qu'il n'apporte pas la sécurité juridique attendue. Car ce qui compte, M. Desessard vient de le rappeler, ce sont les critères posés. L'intention, derrière ce changement, est donc purement symbolique : il s'agit d'affirmer que les recherches sur cellules souches embryonnaires sont autorisées, alors que la loi dispose aujourd'hui qu'elles sont interdites avec dérogation possible.

Je m'inquiète de l'abandon de la notion de progrès médical « majeur ». Il suffira d'invoquer n'importe quelle finalité médicale pour que la recherche soit autorisée. Baisser ainsi la garde est périlleux, car nous devons concilier exigence médicale et exigence de protection de l'embryon, qui n'est pas un matériau comme les autres. Comme la majorité du groupe UMP, je voterai donc contre ce texte. (Applaudissements sur la plupart des bancs UMP)

M. Dominique de Legge . - Je ne me faisais guère d'illusions sur la question préalable, ni sur l'issue du vote qui va intervenir, mais la motion aura permis de démontrer l'utilité d'un débat.

Si elle n'avait été déposée et discutée, nous serions passés bien rapidement au vote.

Les uns et les autres n'ont pas la même appréciation. Après que le rapporteur nous a dit qu'il s'agit d'une disposition centrale, d'autres ont évoqué une modification à la marge. Il faudrait accorder vos violons ! En tout état de cause, dès lors que l'on touche à la loi de bioéthique, il eût donc été souhaitable d'avoir un débat préalable. Qu'en sera-t-il avec l'adoption d'une loi sur le mariage pour tous, qui va inévitablement modifier l'approche de la procréation médicalement assistée ? Considérera-t-on, ou non, que l'on revient sur la loi de bioéthique ? Je vous invite à la prudence. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Yves Pozzo di Borgo . - Avec certains de mes collègues UDI-UC, je voterai contre ce texte, car la loi de 2011 avait fait l'objet d'une vaste consultation, contrairement à cette proposition de loi. Le sujet n'est pas politique, mais éthique. La loi de 2011 n'était pas celle d'une majorité politique, mais celle issue d'un large consensus et d'un compromis qui transcendait les clivages partisans. Le texte finalement adopté a maintenu le principe de l'interdiction, pour éviter d'ouvrir la boîte de Pandore de la recherche sur l'embryon.

De plus, il n'est plus nécessaire de poursuivre la recherche sur les cellules souches embryonnaires.

Un vaste débat aurait été nécessaire et je regrette qu'au gré du changement politique, on revienne, avec ce texte, qui n'est pas à l'honneur du RDSE, sur un accord transpartisan. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. René-Paul Savary . - Compte tenu des dimensions éthique et scientifique du problème j'étais dans le doute, en tant que médecin, et j'ai assisté aux auditions pour me faire une opinion. J'ai compris que les chercheurs avaient besoin de la loi pour aller de l'avant. Mme Dini a parlé d'hypocrisie à propos de la loi de 2011 et elle a raison : soit on autorise les recherches, soit on les interdit.

La finalité médicale majeure, maintenant : alors que parfois elle n'est pas évidente, des progrès majeurs peuvent néanmoins survenir. Nous n'avons pas le droit de nous priver du progrès médical. C'est pourquoi je soutiens avec conviction cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE et sur certains bancs à droite)

M. Jean-Pierre Plancade . - M. Bas regrette la disparition de l'adjectif « majeur ». Mais il n'est pas de plus subjectif. Et comment préjuger du caractère « majeur » d'une recherche ? Il arrive que l'on fasse une découverte majeure au détour d'une recherche anodine.

Ce texte lève les ambiguïtés de la loi de 2011 : il donne un cadre légal à la recherche et envoie un signal aux chercheurs. Le RDSE et moi-même avons le sentiment de faire avancer le bien et la recherche. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)

M. Jacques Mézard . - Je veux répondre à M. Pozzo di Borgo qui a dit que ce texte n'était pas à l'honneur du RDSE : c'est à la fois désagréable et inapproprié.

Nous pensons que cette proposition de loi est à l'honneur de notre groupe. Nous portons ce texte mais il ne nous appartient pas mais à tous ceux qui, depuis des années, se battent pour aider la recherche, dans le respect de certaines règles auxquelles nous sommes tous attachés. Le débat a été transpartisan, ce qui est une bonne chose. Nous vous avons fait grâce du communiqué de M. Copé sur ce texte. Nous ne voulons pas faire d'opération politicienne. À notre sens, le texte de 2011 était une erreur : il mettait les chercheurs dans une situation intenable. Permettre que certaines cellules soient utilisées par la recherche dans le but d'apporter une réponse à des malades est une bonne chose. Il y aura un encadrement strict et aucune marchandisation.

Nous entendons vos arguments, vous qui vous opposez mais vous voulez protéger la vie dans des conditions qui nous paraissent contraires à l'essence même de la vie. Notre groupe unanime votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et à gauche)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales . - Je me félicite de la qualité de ces débats.

Malgré l'heure tardive, -mais ce n'est pas la première ni la dernière fois que nous siégeons au-delà de minuit, nous avons été nombreux à nous pencher sur ce texte. Le débat a été transpartisan et je veux en remercier notre rapporteur, qui a su fédérer. M. Bas a estimé que ce texte ne changerait pas grand-chose : qu'il le vote alors !

Pour ma part, j'estime qu'il s'agit d'une grande avancée pour la recherche, mais aussi pour les patients.

L'article 46 ? Cet argument ne tient pas. M. de Legge se réjouit que sa motion ait permis le débat : il devrait se réjouir qu'elle n'ait pas été votée, sans quoi nous n'aurions pu débattre. (Applaudissements à gauche)

À la demande du groupe RDSE, l'article unique de la proposition de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 305
Nombre de suffrages exprimés 277
Majorité absolue des suffrages exprimés 139
Pour l'adoption 203
Contre 74

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à gauche)

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 5 décembre 2012, à 16 h 30.

La séance est levée à minuit vingt.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 5 décembre 2012

Séance publique

À 16 h 30

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Rapport de Mme Laurence Rossignol, rapporteur pour le Sénat (n° 177, 2012-2013)

Texte de la commission (n° 178, 2012-2013)