Régulation des activités bancaires (Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires.
Discussion des articles (Suite)
Article premier (Suite)
M. Pierre-Yves Collombat . - Rien ne vaut un détour par l'Histoire pour comprendre pourquoi nous en sommes à tenter de réguler ce que nous avons mis tant d'énergie à déréguler.
Avant la révolution libérale, les crises étaient rares ; après, elles se sont multipliées. « Vive la crise ! » proclamait la gauche moderne des années 1980 avec Yves Montand en monsieur loyal d'une émission de télévision sur le service public. La crise, c'était la rançon de la modernité, disait-on. Comme le dit Rimbaud, il faut être résolument moderne. Privatisation, libéralisation, dématérialisation, modernisation : la quadrature de notre économie ! Et la banque universelle est devenue le modèle de référence.
Avec une telle foi dans un système si moderne, personne n'a vu venir la crise, personne ne s'est demandé comment une banale affaire de spéculation immobilière locale avait pu dégénérer en crise systémique ? Dès la fin de 2006 pourtant, une cascade de faillites du système hypothécaire américain avait entraîné une intervention massive de l'État ; gorgée de créances douteuses, banques et assurances étaient menacées. L'État les a sauvées, mais a oublié Lehman Brothers : le 15 septembre 2008, le feu était mis à la masse d'explosifs ainsi entreposée... Dès août 2007 BNP Paribas avait dû suspendre la cotation de trois de ses fonds adossés à des fonds immobiliers américains. Dès cette date, la crise était devenue européenne, ce que personne n'a voulu voir.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Tout à fait.
M. Pierre-Yves Collombat. - Un mois plus tôt, évoquant la place de Paris, Mme Lagarde pouvait dire : « L'avenir est devant nous, nous avons vécu une belle époque, préparons-en de sublimes » ! Elle ne fut pas la seule à se tromper... La crise arrive donc, les États européens interviennent, l'endettement public augmente de 25 % en Europe et en France. Pour y faire face, l'équilibre budgétaire est décrété : la crise financière se mue en crise sociale et politique.
Nous en sommes là. La question aujourd'hui n'est pas de faire le tri entre les activités financières utiles et celles qui ne le sont pas, mais comment éviter que la comète financière ne pulvérise la planète où vivent et travaillent des femmes et des hommes. C'est ne rien comprendre au monde de la haute finance, disait en substance John Kenneth Galbraith, tant qu'on n'a pas vu qu'il accorde son admiration la plus vive à ceux qui préparent les pires catastrophes. Constatons que le monde de la haute finance a toujours des amis...
M. François Fortassin . - M. le ministre a fixé les vastes ambitions de ce projet de loi, mais est-il en mesure de les accomplir ? Rien n'est moins sûr.
Où placer le curseur ? Contrairement au rapport Liikanen, le projet de loi ne filialise pas a priori la tenue de marché ; un amendement de l'Assemblée nationale permet seulement au ministre de l'économie d'en faire entrer certaines dans la filiale spéculative. Comment faire le tri entre les activités dangereuses et les autres ? Et quand le ministre agira, ne sera-t-il pas trop tard ? La tenue de marché pourrait jouer dans la prochaine crise le rôle qu'a joué la titrisation dans celle que nous connaissons. Le pourcentage filialisé sera faible : se prémunit-on dans ces conditions d'un risque systémique ? Toutes les activités des maisons mères sont peut-être utiles à l'économie, mais le bilan des banques n'est pas réduit, elles resteront systémiques et nous serons contraints de venir à leur secours.
L'échelon européen est plus adapté que l'échelon national. Faisons aboutir la réforme européenne des banques. Ce projet de loi qui a le mérite d'exister devrait être plus ambitieux.
J'ai noté la contestation véhémente par l'opposition de l'approche de ce projet de loi. Le béotien que je suis est étonné que ces experts aient été à ce point aveuglés qu'ils n'ont pas vu que l'homme providentiel qu'ils ont tant soutenu a multiplié par deux en cinq ans la dette de la France.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est un peu facile. Je vous ai connu mieux inspiré !
M. Jean-Pierre Caffet . - Nous sommes ici au coeur du projet de loi. La ligne de partage entre activités servant l'économie réelle et activités spéculatives est la bonne. Le ministre de l'économie et des finances pourra, comme l'a voté l'Assemblée nationale, faire basculer dans la filiale spéculative les opérations de tenue de marché au-delà d'un certain seuil. C'est une avancée considérable.
Le texte du Gouvernement est un bon texte. Mais dans le monde global de la finance, il n'y a pas que les banques, il y a aussi les organismes de placement collectif à effet de levier, les marchés financiers dérégulés depuis vingt ans, les produits et instruments tels que la titrisation. Si nous voulons avancer vers la régulation de la finance, il faut s'y intéresser. Je comprends la tentation d'interdire certaines activités aux banques.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - On ira vers le shadow banking !
M. Jean-Pierre Caffet. - Mais les banques font ce que leur permet la réglementation avec les instruments financiers à leur disposition. Nous ne pouvons ignorer la régulation des marchés et de la titrisation. Les banques espagnoles ont titrisé des créances dont beaucoup étaient pourries.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Absolument.
M. Jean-Pierre Caffet. - C'est une question globale. Bien évidemment, il faut réguler les banques. Mais si nous le faisons uniquement en France, ces activités se déplaceront à l'étranger.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très juste !
M. Jean-Pierre Caffet. - Soyons attentifs à cette question. La directive en préparation comporte des éléments qui vont dans le bon sens. Il nous faut continuer à avancer dans toutes les directions en même temps.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances, et M. André Reichardt. - Très bien !
Mme la présidente. - Amendement n°36 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Alinéas 2 à 24
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 511-47. - I. - Afin de garantir la stabilité financière, leur solvabilité à l'égard des déposants, leur absence de conflit d'intérêts avec leurs clients et leur capacité à assurer le financement de l'économie, il est interdit aux établissements de crédit :
« 1° Les activités de négociation portant sur des instruments financiers, à l'exception des activités relatives :
« a) À la couverture des risques de l'établissement de crédit ;
« b) À la couverture des risques de taux et des risques de change pour le compte d'entreprises non financières et par le biais d'instruments simples ;
« c) À la gestion saine et prudente de la trésorerie de l'établissement de crédit et de celle de ses filiales ;
« d) Aux opérations d'investissement du groupe au sens de l'article L. 511-20 ;
« 2° Toute opération conclue par l'établissement de crédit avec des organismes de placement collectif à effet de levier ou autre véhicules d'investissement similaires, répondant à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« II. - Les activités interdites au I peuvent être exercées uniquement par une compagnie financière, ou par une filiale d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte dédiée à ces activités. La compagnie financière ou compagnie financière holding mixte détenant une telle filiale, ne peut compter un établissement de crédit à son capital.
« III. - Au sens du présent article, on entend par « couverture » l'activité d'un établissement mentionné au I qui se porte partie à des opérations sur des instruments financiers dans le but de réduire ses expositions aux risques de toute nature liés aux activités de crédit et de marché. Les instruments utilisés pour ses opérations de couverture doivent présenter une relation économique avec les risques identifiés.
M. Pierre-Yves Collombat. - L'histoire récente a montré les risques incontestables que font courir des établissements financiers libres de poursuivre leurs propres finalités à notre société et à notre démocratie. L'État n'a pu faire autrement que de sauver de la faillite ceux qui étaient « trop gros pour tomber ».
Séparer les activités de dépôt liées à l'économie réelle des opérations de marché pour compte propre ou pour compte tiers, indissociables, est une nécessité absolue.
Une banque universelle, c'est une banque commerciale plus une compagnie d'assurance, un casino, un gestionnaire d'actifs, un bureau d'ingénierie financière et un supermarché de produits divers, institutionnalisant les conflits d'intérêts. Le projet de loi fait passer les intérêts des banques avant ceux de notre économie et de nos contribuables et épargnants.
Cet amendement propose donc d'interdire purement et simplement la quasi-totalité des opérations de marché aux établissements de crédit - sauf celles directement nécessaires à leur fonctionnement ou couvrant les risques d'entreprises non financières. Il interdit aux établissements de crédit l'intégralité des opérations avec les hedge funds, les opérations sur produits dérivés ainsi que l'intégralité des opérations de tenue de marché.
Permettez-moi de citer en conclusion le président de la République : « sous nos yeux, en vingt ans, la finance a pris le contrôle de la société, de l'économie, et même de nos vies » ! Faisons en sorte de desserrer cette contrainte...
M. André Reichardt. - Le Bourget !
Mme la présidente. - Amendement n°69, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2
Après le mot :
déposants
insérer les mots :
, leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients
M. Thierry Foucaud. - Le projet de loi entretient le flou autour de la notion de « tenue de marché », de nature à obscurcir son objectif, qui est de réguler et séparer les activités bancaires et financières.
François Pérol, président de BPCE, déclarait, en février 2012, dans un entretien...
M. André Reichardt. - Excellent président !
M. Thierry Foucaud. - ... « Je ne me reconnais pas dans cette finance sans visage dont il est parfois question. Dans le groupe que je dirige, la finance doit être au service de l'économie ». Et encore, alors qu'on l'interrogeait sur les affaires du Crédit Foncier et de Natixis : « les gens ne se rendent pas compte à quel point les banques ont changé depuis la crise. (...) Nous n'avons plus d'activité spéculative en compte propre. (...) Quand une banque utilise ses fonds propres pour essayer de faire mieux que le marché, ou lorsqu'elle achète de la titrisation elle sort de son rôle ». Et encore : « je suis d'accord pour interdire aux banques toute activité spéculative lorsqu'elle agit pour son compte. (...) On a le droit de demander aux banquiers de se consacrer à leurs clients et de ne pas spéculer avec leur argent ». Enfin : « la taxe sur les transactions financières (...) est une cause qui mérite d'être soutenue, mais qui ne prend tout ce sens qu'à la condition d'être suivie par le plus grand nombre. Je suis d'accord avec le fait de taxer tout ce qui ne finance pas l'économie, comme le trading à haute fréquence ou les CDS sur la dette souveraine. Le fait que la France donne l'exemple ne me choque pas ».
Pouvons-nous aller moins loin que ce que disait cet ancien secrétaire général adjoint de l'Élysée ? La banque française ne peut rester en deçà de celle des États-Unis. D'où mes amendements nos69 et 70.
Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
dont les activités de négociation sur instruments financiers dépassent des seuils définis par décret en Conseil d'État,
M. Thierry Foucaud. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°219, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées à ces activités
II. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
faisant intervenir leur compte propre
III. - Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas
M. Jean Desessard. - Depuis la crise de 2008, la politique entreprend laborieusement de reprendre la main sur une sphère financière qu'elle avait elle-même dérégulée.
Le modèle de la banque universelle a un inconvénient majeur : la certitude pour une banque d'investissement de bénéficier de la garantie publique de la banque commerciale ne l'incite nullement à la prudence.
Le modèle Volcker aux États-Unis interdit toute activité de marché pour compte propre. Le régulateur anglais érige une barrière électrifiée entre les activités de marché et les activités de dépôt. Le rapport Liikanen préconise de filialiser une grande partie des activités de marché pour compte propre ; mère et filiale sont en outre détenues par une holding pour éviter la contagion de la première par une faillite de la seconde.
Le modèle français est celui qui sépare le moins les activités bancaires. Les amendements du groupe écologiste dessinent une réforme plus ambitieuse.
Mme la présidente. - Amendement n°71, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
faisant intervenir leur compte propre
M. Thierry Foucaud. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°72, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
M. Thierry Foucaud. - Également défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie
M. Thierry Foucaud. - Même chose.
Mme la présidente. - Amendement n°73, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) A la couverture des risques de taux et des risques de change pour le compte d'entreprises non financières et par le biais d'instruments simples ;
M. Thierry Foucaud. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°37 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
I. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéas 16 à 21
Supprimer ces alinéas.
M. Pierre-Yves Collombat. - Amendement de repli. Le problème n'est pas de savoir quelles sont les activités de marché utiles à l'économie, mais lesquelles doivent bénéficier de la garantie publique. Les boulangers, très utiles à l'économie, peuvent faire faillite, l'État n'intervient pas pour autant pour les sauver... La séparation stricte est la seule solution.
Les dispositions actuelles, avec l'arrêté du ministre après avis de l'ACPR, sont manifestement insuffisantes. Il faut une claire interdiction de mélanger les genres.
Quand on constate l'aveuglement de tous les responsables à voir venir une crise qui s'annonçait à coups de trompette, on se demande comment ils pourraient, au nom de la compétitivité des banques, éviter une nouvelle catastrophe...
Mme la présidente. - Amendement identique n°220, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
M. Jean Desessard. - Comme le précédent, cet amendement admet la filialisation, mais cantonne davantage d'activités dans la filiale, en l'espèce la tenue de marché. Les objectifs sont de stabilité financière et de solvabilité à l'égard des contribuables et déposants.
Mme la présidente. - Amendement n°74, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
M. Thierry Foucaud. - Ces amendements sur la tenue de marché sont essentiels.
L'économiste Laurence Scialom, lors de la table ronde de la commission des finances le 30 janvier dernier, plaidait pour « une vraie réforme de la structure des banques. Il faut insulariser la banque commerciale (...) de la banque de marché. (...) Dans le projet de loi actuel, les dérivés de crédit (...) ne sont pas du tout touchés par la filialisation. Or, ce sont (eux) qui font l'interconnexion dans le système et ont connu une progression totalement déconnectée de l'économie réelle. J'aurais beaucoup de mal à croire que les 750 milliards d'euros de dérivés de crédit qui se trouvent au bilan de BNP Paribas y sont uniquement pour le financement de l'économie. » Elle ajoutait : « le projet de loi ne répond pas à ces risques. L'article premier est à la fois son coeur et son talon d'Achille. Les autres articles seront efficaces seulement si la filialisation est étendue à la tenue de marché. (...) Une véritable réforme de la structure des banques passe obligatoirement par là et est indispensable pour protéger la communauté nationale. (...) Si nous ne procédons pas à une véritable réforme structurelle, nous pourrons dire que nous avons souffert du syndrome des Habits neufs de l'Empereur : le roi est nu, mais personne n'ose le dire. ».
Mme la présidente. - Amendement n°80, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« ...) à la tenue de marché, dans la limite d'un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
M. Thierry Foucaud. - Amendement de précision qui a le même objet que le précédent.
Mme la présidente. - Amendement n°208, présenté par M. Marini.
Alinéa 7, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le ministre chargé de l'économie peut fixer, par arrêté et après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un seuil valable pour un établissement, exprimé par rapport au produit net bancaire consolidé de l'établissement de crédit, de la compagnie financière, de la compagnie financière holding mixte ou de l'organe central et des entités qu'il consolide pour les groupes mutualistes, au-delà duquel la part des activités de tenue de marché de cet établissement de crédit qui excède ce seuil ne bénéficie plus de l'exception.
M. Philippe Marini. - L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à encadrer la tenue de marché. Le ministre de l'économie pourra, s'il constate que la tenue de marché abrite des activités spéculatives, classer une partie de ces activités dans la filiale cantonnée. Il prendra à cette fin un arrêté, après avis de l'ACPR, fixant un seuil exprimé par rapport au produit net bancaire. Toutes les activités de tenue de marché excédant ce seuil devront être transférées à la filiale. Le ministre reste libre de prendre ou non l'arrêté.
Le seuil pourra être défini « pour tous les établissements ou pour un établissement en particulier ». Mon amendement prévoit que le ministre devra prendre un arrêté pour chaque groupe bancaire - après tout ils ne sont que six en France. Chacun d'eux a ses caractéristiques propres en termes de risques, de solvabilité, de liquidité et d'interconnexion ; la place de la tenue de marché y est en outre très variable.
Reprenant une initiative de notre rapporteur, cette proposition opère un réglage fin sans réduire excessivement la capacité d'action du ministre.
M. André Reichardt. - Excellent !
Mme la présidente. - Amendement n°223, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut fixer
par le mot :
fixe
M. Jean Desessard. - Cet amendement, comme l'amendement n°225, impose au ministre de fixer les seuils au-delà desquels les activités relatives à la tenue de marché doivent être filialisées.
Cet amendement ne retire rien à la liberté du ministre, qui peut fixer des seuils n'entraînant de fait pas de filialisation. Il fait de la fixation des seuils la règle et non l'exception.
Mme la présidente. - Amendement n°110, présenté par M. Bas.
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
après avis
par les mots :
sur proposition
M. Philippe Bas. - Le ministre chargé de l'économie dispose de la faculté de fixer un seuil valable pour tous les établissements ou pour un établissement en particulier, au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché devraient être filialisées. Il semble pertinent que cette décision intervienne sur proposition de l'ACPR.
Mme la présidente. - Amendement n°225, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
pour un établissement en particulier
par les mots :
un seuil différent pour chaque établissement
M. Jean Desessard. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°224, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
. Chaque année, le Gouvernement remet en annexe du projet de loi de finances un rapport justifiant les seuils en vigueur de l'année écoulée ;
M. Jean Desessard. - Le Parlement pourra ainsi mieux exercer sa mission de contrôle.
Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Toute opération conclue par l'établissement de crédit avec des organismes de placement collectif à effet de levier ou autres véhicules d'investissement similaires, répondant à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
M. Thierry Foucaud. - Nous voulons lever toute équivoque sur le traitement réservé aux investissements de nos établissements de crédit dans des hedge funds, qui constituent l'une des formes les plus dévastatrices inventées par l'ingénierie financière au détriment de notre activité économique. Nous avons perdu tant d'entreprises industrielles à cause de ce phénomène.
Seule une nouvelle allocation du crédit bancaire pourra financer notre économie de façon satisfaisante pour le développement de l'emploi.
Mme la présidente. - Amendement n°115 rectifié, présenté par Mme Lienemann, MM. Chastan et Godefroy, Mme Rossignol et M. Vandierendonck.
Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
pour son compte propre
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il s'agit d'élargir le champ des interdictions pour les hedge funds, pour l'étendre aux opérations pour les clients. Les hedge funds représentent 20 % des activités financières, ce qu'il ne faut pas confondre avec les activités économiques.
On nous explique que les hedge funds pour les banques devront être sécurisés. Mais l'essentiel de ces hedge funds le sont déjà, par des actifs. C'est un château de cartes.
Mme la présidente. - Amendement n°114 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Godefroy, Mme Rossignol et M. Vandierendonck.
Alinéa 10, première phrase
Après le mot :
économie
supprimer la fin de cet alinéa.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°164 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Dilain, Mme Lienemann, MM. Madec, Madrelle, Fauconnier, Chastan, Antoinette, Mirassou, Daudigny, Leconte et Teston, Mmes Alquier et Claireaux, MM. J.C. Leroy et Vincent, Mme Lepage et MM. Rome et Vandierendonck.
Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
, lorsque l'établissement de crédit n'est pas garanti par une sûreté
Mme Laurence Rossignol. - Les hedge funds sont très prisés par les banques depuis quelques années. Ces fonds spéculatifs apportent certes des liquidités à l'économie mais souvent de façon virtuelle et à très court terme.
Nous voulons à la fois nous prémunir des futures crises bancaires, et transformer notre économie en la définanciarisant. Ces deux objectifs peuvent être atteints grâce à nos amendements. Les établissements bancaires ne doivent plus pouvoir utiliser les dépôts de leurs clients pour sécuriser les hedge funds. Nous devons inciter les banques à investir dans l'économie réelle.
Mme la présidente. - Amendement identique n°222, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
M. Jean Desessard. - Notre analyse est commune avec Mme Rossignol. Nous souhaitons séparer les activités spéculatives des activités de dépôts. Une filiale sera créée, pour les activités de spéculation que la banque fait pour elle-même. En revanche, les hedge funds resteront dans les banques : il y a donc risque d'effondrement.
Mme la présidente. - Amendement n°138 rectifié, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dont les caractéristiques, contrôlées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, satisfont des exigences de quantité, de qualité et de disponibilité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie
M. Jean-Pierre Caffet. - Le problème mérite d'être clarifié. Le texte dit que les opérations de la maison mère ne sont autorisées que si les hedge funds apportent des garanties de sécurité.
Les amendements précédents visent à interdire toute relation entre la maison mère et les hedge funds, considérant qu'il s'agit d'instruments spéculatifs. Mais ils sont aussi utiles à l'économie réelle car ils participent au financement de l'économie. Les entreprises ont besoin de passer par eux. Il est difficile de faire le tri entre les opérations utiles et celles qui sont spéculatives. Les opérations ne sont pas soumises aux normes prudentielles, ce qui est un réel problème. Avançons dans la régulation des hedge funds, sans pour autant interdire aux banques de réaliser certaines opérations car nos concurrents étrangers en tireraient bénéfice. Bref, faisons donc en sorte que le régulateur français puisse contrôler la qualité et la garantie de ces hedge funds.
Mme la présidente. - Amendement n°113 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Chastan, Teulade et Dilain, Mmes Rossignol et Espagnac et M. Vandierendonck.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Toute opération conclue par l'établissement de crédit pour son compte propre avec une contrepartie située dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts ou dans les États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange automatique de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale de la France.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il s'agit ici de paradis fiscaux. Cet amendement propose de cantonner dans la filiale les activités réalisées avec des contreparties situées dans des juridictions non coopératives.
Mme la présidente. - Amendement n°38 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Après l'alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Une filiale mentionnée au I ne peut être détenue directement par un établissement de crédit. Elle doit obligatoirement l'être par une compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte, qui ne peut alors compter un établissement de crédit à son capital.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous voulons séparer clairement les activités des banques, vous le savez. Si l'on coupe BNP en deux, il y aura deux établissements disposant de 800 et 1 200 milliards. Ce n'est pas rien...
Puisque cette solution n'est pas retenue, je vous propose de limiter la casse. Cet amendement vise à éviter que la faillite d'une filiale ne mette en péril la banque de dépôt, ce qui serait le cas si cette dernière en était la maison mère.
Mme la présidente. - Amendement n°221, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Une filiale mentionnée au I ne peut être détenue directement par un établissement de crédit. Elle doit obligatoirement l'être par une compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte, qui ne peut alors compter un établissement de crédit à son capital. La faillite d'une telle filiale ne doit pas avoir d'impact direct ou indirect sur une participation quelconque d'un établissement de crédit du même groupe.
M. Jean Desessard. - Nous proposons d'imposer la création d'une compagnie financière holding qui sera la maison mère de la banque commerciale et de la filiale de cantonnement. L'établissement de dépôt ne doit pas subir les conséquences de sa filiale.
Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit aux établissements de crédit et aux compagnies financières holding mixtes qui contrôlent ces filiales de leur apporter quelque soutien financier que ce soit, ni sous la forme d'accord de garantie, ni sous la forme d'apport de liquidités, ni en souscrivant à aucun titre de dette émis par ces filiales quelle qu'en soit la forme ou la nature.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement organise un cantonnement strict des filiales et empêche toute contamination des établissements de crédit par l'interdiction d'apports de garantie, de liquidité, de souscription de titres émis par ces filiales, ainsi que par un encadrement strict des apports de capital.
Mme la présidente. - Amendement n°76, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Alinéas 11 à 14
Supprimer ces alinéas.
M. Thierry Foucaud. - Il s'agit ici des seuils retenus pour la filialisation des établissements de crédit. Le risque systémique est sérieux. François Pérol a déjà procédé à une séparation étanche de sa banque. Cette opération s'est révélée rentable pour les actionnaires qui ont perçu 2 milliards de dividendes exceptionnels. Cet article est un chèque en blanc au gouvernement qui déterminera les seuils, avec l'Autorité de régulation dont nul ne sait comment elle sera composée.
Mme la présidente. - Amendement n°77, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Alinéas 16 à 21
Supprimer ces alinéas.
M. Thierry Foucaud. - Il est défendu.
M. Richard Yung, rapporteur. - Nous retrouvons ici les grands thèmes : soit la séparation complète, inspirée du système américain, soit la suppression de la séparation des activités utiles à l'économie, et des activités spéculatives, soit des solutions mixtes. Sur la tenue de marché, on a cité à plusieurs reprises le rapport Liikanen. D'abord, ce n'est qu'un rapport ; ensuite il n'a été adopté qu'à une courte majorité, après que s'étaient manifestés un certain nombre d'avis dissidents. Les Anglais ont publié vendredi le rapport commun de la Chambre des Communes et de la Chambre des Lords sur l'activité des marchés : il est difficile de définir ces deux activités, les banques estiment que les activités de marché ont beaucoup diminué, enfin, il conviendra de s'inspirer de ce que font les Américains, disent-ils et accessoirement les Français.
Le projet de loi prévoit que les activités par fonds propres soient cantonnées dans la filiale et surveillées par l'ACPR, le ministre pouvant faire bouger les limites en fonction des circonstances.
Pour ces raisons, je suis défavorable à l'amendement n°36 rectifié.
Sur l'amendement n°69, je ne vois pas comment l'objectif visé, à savoir les conflits d'intérêts, serait atteint par la procédure proposée. Sagesse. Les conflits d'intérêts existent, ce n'est pas l'objet de ce texte de les empêcher.
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est bien dommage.
M. Richard Yung, rapporteur. - C'est ainsi.
Défavorable aux amendements nos70, 219, 71, 72, 78, 73, 37 rectifié et 220, 74 et 80.
J'avais déposé un amendement identique au n°208. Le ministre nous a dit en commission ne pas souhaiter ce pouvoir que nous lui conférions ainsi. J'ai retiré mon amendement, le président Marini devrait pouvoir faire de même.
L'amendement n°223 obligerait le ministre à prendre un arrêté. Je ne pense pas que ce soit dans l'esprit du dispositif. Le ministre doit conserver sa liberté d'action. Retrait ?
Défavorable à l'amendement n°110, qui va contre la volonté de l'Assemblée nationale et de notre commission des finances.
M. Philippe Bas. - La volonté de l'Assemblée nationale ne s'applique pas à nous !
M. Jean-Claude Lenoir. - Au contraire, même.
M. Richard Yung, rapporteur. - Sans doute, mais notre commission des finances est d'accord. Le pouvoir doit être donné au ministre et non au régulateur : la primauté revient au politique. Avis défavorable. Retrait de l'amendement n°225 car il est satisfait.
L'amendement n°224 prévoit un rapport sur les seuils en vigueur : ce rapport ne s'impose pas. Retrait ?
L'amendement n°75 et les suivants portent sur les hedge funds ; avis défavorable, comme aux amendements nos115 rectifié, 114 rectifié, 164 rectifié bis et 222. En revanche, nous sommes favorables à l'amendement n°138 rectifié.
L'amendement n°113 rectifié bis traite des paradis fiscaux. Je demande l'avis du Gouvernement à cause des Philippines. Ce n'est pas un îlot paradisiaque mais un grand pays avec d'importants investissements français.
Retrait de l'amendement n°38 rectifié, qui est satisfait. L'autorisation de l'ACPR sera demandée. Même demande sur les amendements nos221 et 40 rectifié. Défavorable aux amendements nos76 et 77.
Mme Nicole Bricq, ministre. - Je vais traiter des amendements qui concernent le périmètre. L'amendement n°36 rectifié ne saurait être retenu, même si l'objectif est de défendre les déposants. Cet amendement ne remplit pas l'objectif et porte atteinte à la capacité des banques à financer l'économie. (M. Pierre-Yves Collombat le conteste) Nul n'est besoin d'être une banque de dépôt pour avoir un caractère systémique. Vous souhaitez une filialisation plus large, mais aucune filiale n'atteindrait la taille critique et les banques françaises ne pourraient plus financer l'économie. Nous devons protéger nos banques. La crise a démontré que les banques d'investissement indépendantes sont très fragiles.
Ces amendements conduiraient les banques françaises à ne plus garantir ces activités. Sur l'amendement n°69, sagesse. Avis défavorable à l'amendement n°70.
L'amendement n°219 ne permet pas d'atteindre ses objectifs. La séparation stricte favoriserait le système bancaire parallèle, le shadow banking.
Avis défavorable sur l'amendement n°71 : une telle mesure serait dommageable pour les activités visées. Même avis sur l'amendement n°72, qui porterait atteinte aux banques françaises. Avis défavorable aux amendements nos78 et 73. même argument à propos des amendements nos37 rectifié, 220, 74 et 80.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Je remercie Mme Bricq d'avoir bien voulu me suppléer, alors que la motion de censure était examinée à l'Assemblée nationale. Je vous accompagnerai maintenant pour toute la suite de ce débat.
Avec l'amendement n°208, M. Marini veut que les seuils soient variables en fonction des banques. M. le rapporteur avait présenté le même amendement en commission. Mais il est préférable que le ministre ait à sa disposition une palette d'interventions. Retrait ? Même demande pour l'amendement n°223 : il s'agit de prévoir la possibilité que le ministre puisse intervenir et non pas de l'imposer.
Sur l'amendement n°110, avis défavorable. L'Assemblée nationale souhaite donner la main aux politiques, sachant que le ministre reçoit l'avis de l'ACPR. J'ai déjà répondu à l'amendement n°225 : avis défavorable. La procédure prévue à l'amendement n°224 est trop lourde, d'autant que le ministre dispose déjà de nombreux moyens. Avis défavorable.
Le projet de loi filialise des opérations avec les hedge funds, sauf quand elles sont garanties. Ces hedge funds sont vus comme les principaux responsables de la situation actuelle, mais il faut faire preuve de pragmatisme et de réalisme. On ne peut interdire aux banques françaises de traiter avec ces contreparties pour financer les entreprises. Nous ne sommes pas dans une logique de punition des banques. Les hedge funds sont des acteurs clés du financement de l'économie, qu'il s'agit certes de mieux réguler, mais à un niveau international. Avis défavorable sur les amendements nos75, 115 rectifié, 114 rectifié, 164 rectifié bis et 222. Favorable en revanche à l'amendement n°138 rectifié qui durcit avec pragmatisme les règles applicables aux hedge funds.
Je partage la volonté de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment, illustrée par l'amendement n°113 rectifié bis, mais le projet de loi comporte déjà plusieurs dispositions en ce sens.
L'amendement n°38 rectifié traite des holdings : avis défavorable car il aurait un impact important sur les groupes mutualistes. Même avis sur les amendements nos221 et 40 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos76 et 77, qui porteraient atteinte à la capacité des banques françaises à financer l'économie.
Avec ce texte, nous moralisons les finances, nous contrôlons, nous régulons les risques mais nous évitons de pénaliser l'accès de nos entreprises aux financements. C'est tout le sens de la BPI et de cette réforme bancaire.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je suis fasciné par la sérénité et les certitudes des ministres de l'économie et des finances : il n'y a pas de problème, nous prenons les dispositions... Ceux-là même qui n'ont rien vu venir nous assurent que tout est sous contrôle.
L'autorité de contrôle évitera tout ! C'est Molière : « Le poumon, vous dis-je ! ».
Quel est le problème ? C'est de savoir identifier les activités qui méritent la garantie de la collectivité et les autres. Là est le fond du débat. Empêchons les filiales des banques ou les fonds d'investissements de spéculer avec l'argent des contribuables. S'ils gagnent de l'argent, tant mieux pour eux ; s'ils en perdent, que ce ne soit pas aux contribuables de payer ! Cela pose le problème de la séparation stricte entre banque de dépôt et banque d'investissement, sans quoi il n'y a plus qu'à faire brûler un cierge à la Bonne Mère !
Depuis la guerre jusqu'aux années 80, on n'a jamais connu une telle croissance. Mais ne me dites pas que parce que ce sera surveillé à la loupe, vous éviterez des problèmes que vous n'avez jamais vu venir auparavant.
Ce que vous faites, monsieur le ministre, c'est mieux que rien... (Rires à droite) Trois fois rien, est-ce mieux que quelque chose ? C'est très décevant. Je suis sérieux ! Le jour où la crise repartira de plus belle, ce n'est pas avec ce type de dispositif qu'on y fera face. C'est difficile, certes, mais il faut agir.
M. Jean Desessard. - Ces fonds achètent des entreprises en difficulté, cherchent la rentabilité maximum à court terme, sans investir sur le long terme. Est-ce bon pour l'économie ? Je n'en suis pas du tout certain.
M. André Reichardt. - Ces amendements proposent une séparation stricte des activités de banque de détail et des activités spéculatives. Ne jetons pas l'opprobre sur toute activité de spéculation, d'autant qu'elle ne représente, au maximum, à la Société Générale, que 20 % du total, l'essentiel du produit provenant de la banque de dépôt.
Il y aurait une augmentation des tarifs bancaires en cas de séparation stricte. La solution retenue est équilibrée, même si elle est insatisfaisante. C'est pourquoi je voterai contre cet amendement et ceux qui vont dans le même sens.
MM. Philippe Marini et Albéric de Montgolfier. - Très bien !
L'amendement n°36 rectifié est adopté, de même que l'amendement n°69.
L'amendement n°70 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos219, 71, 72, 78 et 73.
Les amendements nos37 rectifié et 220 sont adoptés.
L'amendement n°74 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°80.
M. Philippe Marini. - Monsieur le ministre, nos positions ne sont guère éloignées. Mon amendement clarifie et assouplit. On peut intégrer dans chaque arrêté une disposition de portée générale pour tous les groupes et décliner selon le bilan de chaque groupe. L'amendement que je propose ne restreint pas la liberté du ministre. Je le maintiens.
M. André Reichardt. - Très bien !
L'amendement n°208 n'est pas adopté.
M. Philippe Marini. - Quelle déception !
L'amendement n°223 est retiré.
L'amendement n°110 est adopté.
L'amendement n°225 est retiré, ainsi que l'amendement n°224.
L'amendement n°75 n'est pas adopté.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Sur l'amendement n°115 rectifié j'ai bien entendu l'argumentaire du ministre mais ne suis pas convaincue.
« Les transactions sur produits dérivés se montent à des millions de milliards de dollars (...). L'économie mondiale marche sur la tête (...). Que faire ? Rétablir un contre-pouvoir... » ainsi s'exprimait Lionel Jospin, dans Le Monde, en septembre 2008. Il avait raison alors et il a encore raison.
M. Philippe Marini. - Beau témoignage de fidélité !
L'amendement n°115 rectifié est retiré ainsi que l'amendement n°114 rectifié.
Mme Laurence Rossignol. - Je ne pouvais résister à la demande du ministre, du rapporteur, de M. Caffet de retirer mon amendement n°164 rectifié bis. Mais nous légiférons a posteriori. Si nous l'avions fait avant la crise bancaire, on nous aurait répliqué de même que tous les outils nécessaires existaient...
M. Barnier comme M. Wahl appellent à réguler le système bancaire parallèle. J'espère que nous aurons de la chance et que nous n'aurons pas encore à légiférer après coup...
L'amendement n°164 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°222 n'est pas adopté.
M. Jean Desessard. - L'amendement n°138 rectifié a été salué comme un amendement très pertinent : monsieur Caffet, vous avez mis le paquet ! Mais qu'est-ce que la quantité, la pénalité, la disponibilité ? Selon quels critères ? L'objectif est louable, quant à la réalisation, il nous manque une grille d'évaluation.
M. Jean-Pierre Caffet. - Je n'ai pas vos connaissances. Mais je fais confiance à l'Autorité de contrôle et de résolution.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous ne lui faisons pas confiance.
M. Jean-Pierre Caffet. - Je ne suis pas d'accord pour rompre toute relation avec les hedge funds. C'est le responsable de Finance Watch qui m'a suggéré cet amendement. (M. Jean Desessard ironise)
M. Philippe Marini. - Je voterai cet amendement qui paraît raisonnable et cohérent avec des pratiques de marchés régulées. Je souligne l'étendue des contradictions sur vos travées, quelle diversité !
M. Jean-Pierre Caffet. - C'est notre richesse !
M. Philippe Marini. - Il y a moins d'un an, on entendait des propos politiques racoleurs, faisant fi de la réalité des marchés. Aujourd'hui le réalisme l'emporte. Je m'en réjouis. Je constate en ce domaine comme en d'autres des frustrations et des insatisfactions... auxquelles j'exprime toute ma sympathie. (Rires et exclamations sur les bancs socialistes)
L'amendement n°138 rectifié est adopté.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ne voulant pas poursuivre dans ma solitude, je vais retirer mon amendement mais je ne doute pas qu'il fasse son chemin.
L'amendement n°113 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°38 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°221 n'est pas adopté.
L'amendement n°40 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°76 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°77.
Mme la présidente. - Amendement n°39 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Tout établissement de crédit assujetti est tenu de respecter en permanence un rapport maximum de 10 % entre le risque maximal qu'il encourt, au titre de l'ensemble des filiales dédiées à la réalisation des activités qu'il ne peut effectuer directement aux termes de l'article L. 511-47, et le montant de ses fonds propres. Ce risque maximal comprend la perte maximale possible en raison notamment des opérations réalisées avec ces filiales, du montant des participations dans celles-ci et des garanties accordées.
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est une autre approche du même sujet. Il s'agit de sécuriser le plus possible les établissements de crédits afin que la prise de risques inhérente à la gestion des filiales dédiées aux activités d'investissement et de marché n'ait aucun impact sur eux et, inversement, qu'ils ne puissent plus être tentés d'améliorer leurs bénéfices par la spéculation.
Mme la présidente. - Amendement identique n°116 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Rossignol et MM. Teulade et Vandierendonck.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'aimerais entendre le Gouvernement me confirmer que mon amendement est satisfait par le texte.
M. Richard Yung, rapporteur. - Ces amendements identiques sont satisfaits par le projet de loi et par la pratique constante de l'ACPR. Le Gouvernement peut-il le confirmer ?
M. Pierre Moscovici, ministre. - Oui. Avis défavorable. Faisons confiance à la façon dont les choses sont déjà assurées. Pouvez-vous le retirer ?
M. Pierre-Yves Collombat. - J'ai un peu de mal avec le patois de Bercy. Ma proposition donne de la crédibilité à la volonté affichée par le Gouvernement. On peut aller en pratique jusqu'à 25 %. Si le ministre s'engage sur le seuil de 10 %, je le retire.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Oui, c'est un engagement que je prends ; la pratique et le principe se rejoignent.
L'amendement n°39 rectifié est retiré.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je le retire aussi mais je préfère toujours ce qui est inscrit dans la loi.
L'amendement n°116 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°68, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Alinéas 33 à 35
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« II. - Les filiales mentionnées au I ne peuvent réaliser les opérations de négoce à haute fréquence taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts.
« II bis. - A. Il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes dont la résidence fiscale est établie en France, ainsi qu'à toutes leurs filiales résidentes fiscales françaises et étrangères, dont les activités de négociation sur les instruments financiers dépassent des seuils définis par arrêté du ministre chargé de l'économie de réaliser :
« - tout investissement dans des fonds indexés, même partiellement, sur des matières premières agricoles ;
« - toute opération financière spéculative sur les contrats financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole.
« Il est interdit pour ces mêmes établissements et leurs filiales de sous-traiter ces opérations financières spéculatives à une institution financière tierce résidente fiscale française ou étrangère.
« B. Les établissements et les filiales mentionnées au A du présent II bis doivent en revanche pouvoir passer des contrats sur les marchés dérivés de matières premières agricoles lorsque ceux-ci répondent à des besoins de couverture légitimes des risques liés à l'activité agricole.
« C. Les établissements et les filiales mentionnées au A du présent II bis doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations liées à la conclusion des contrats financiers sur les marchés dérivés de matières premières agricoles, comme au indiqué au B du présent II bis. Avant le 5 du mois, ils doivent communiquer ces informations à l'administration fiscale. Chaque année, un rapport contenant ces informations est rendu public. Un décret ministériel détermine les modalités d'application du présent C.
« D. Tout contrat manquant aux obligations liées aux A et B du présent II bis est réputé invalide en justice, et il est fait défense à leurs adhérents de les exécuter.
M. Thierry Foucaud. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°226, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 33
Remplacer les mots :
Les filiales mentionnées au I
par les mots :
Les entreprises d'investissement, établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que leurs filiales mentionnées à l'article L. 511-48 qui réalisent des opérations sur instruments financiers
Amendement n°227, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 34
Supprimer les mots :
taxables au titre de l'article 235 ter 2D du code général des impôts
II. - Après l'alinéa 34
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Constitue une opération de négoce à haute fréquence, au sens du précédent alinéa, le fait d'adresser à titre habituel des ordres, en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé de ces ordres caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné, séparés d'un délai inférieur à une seconde et présentant un taux d'annulation ou de modification excédant, sur une journée de bourse, deux tiers des ordres transmis.
« Constitue un dispositif de traitement automatisé, au sens du précédent alinéa, tout système permettant des opérations sur instruments financiers dans lequel un algorithme informatique détermine automatiquement les différents paramètres des ordres, comme la décision de passer l'ordre, la date et l'heure de passage de l'ordre ainsi que le prix et la quantité des instruments financiers concernés. Ne constituent pas des dispositifs de traitement automatisé, au sens du précédent alinéa, les systèmes utilisés aux fins d'optimiser les conditions d'exécution d'ordres ou d'acheminer des ordres vers une ou plusieurs plates-formes de négociation ou pour confirmer des ordres.
M. Jean Desessard. - Le trading haute fréquence et la spéculation fondée sur les matières premières agricoles sont sans lien avec l'économie réelle. Le trading haute fréquence est de la spéculation à la seconde qui simule l'activité de marché inexistante. Le trading est inférieur à une seconde et le taux d'annulation des offres est de 70 %. Il est difficile de trouver une utilité à ces pratiques.
Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Les opérations de négoce dont la fréquence est inférieure à 0,5 seconde ;
M. Pierre-Yves Collombat. - Le trading haute fréquence peut déstabiliser les marchés. L'article premier vide largement le texte de sa substance. Je préfère interdire toutes les opérations de moins de 0,50 seconde.
Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Alinéa 35
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Les transactions impliquant un instrument financier dont l'élément sous-jacent est une matière première agricole, à moins que la contrepartie de la transaction puisse faire la preuve que ledit instrument couvre un risque lié à une activité commerciale ou industrielle effective.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement interdit toute opération de couverture de risque portant sur des matières premières agricoles qui ne serait pas liée à une activité commerciale ou industrielle réelle.
Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Alinéa 34
Supprimer les mots :
taxables au titre de l'article 235 ter 2D du code général des impôts ;
M. Thierry Foucaud. - Le trading haute fréquence est l'une des formes les plus avancées des pratiques d'ingénierie financière que nous connaissons. La taxation des transactions financières est insuffisante : le produit est plus faible que celui attendu. La recette fiscale est amoindrie.
La TTF n'est applicable que sous certaines conditions, que je ne rappelle pas, mais qui en limite la portée.
Il faut mettre un terme aux pratiques financières particulièrement douteuses telles que le trading haute fréquence.
Mme la présidente. - Amendement n°117 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Chastan et Vandierendonck.
Alinéa 34
Remplacer les mots :
taxables au titre de
par les mots :
telles que définies par
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'interdiction est limitée aux seules opérations « taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts ». Or 90 % des opérations de trading à haute fréquence ne sont pas visées par cette taxe.
M. Richard Yung, rapporteur. - Défavorable. Cette méthode n'est pas la bonne, comme je l'ai expliqué en commission des finances.
M. Pierre-Yves Collombat. - Ah !
M. Richard Yung, rapporteur. - L'unité de temps est plutôt de l'ordre du millionième de seconde.
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est généreux.
M. Richard Yung, rapporteur. - C'est pourquoi je propose de pénaliser financièrement le trading haute fréquence en frappant les annulations d'ordres. Cette mesure est insérée à l'article 4 sexies. Cela répond à vos objectifs. Je suggère le retrait des amendements nos41 rectifié, 81, 117 rectifié et 227.
Quant aux amendements traitant du négoce de matières premières, j'en suggère également le retrait, car nous traitons le sujet après l'article 4 quater. Je souhaite donc le retrait des amendements nos42 rectifié, 68 et 226.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Des ordinateurs font fonctionner des algorithmes à très grande vitesse : c'est nécessaire au fonctionnement du marché. Les opérations de trading haute fréquence, au millionième de seconde, est une pratique sophistiquée créant du profit sans bénéfice pour le marché. Cette forme de spéculation brouille le marché. La définition du CGI ne doit pas être remise en cause. Retrait ou rejet.
Sur les produits dérivés de matières premières agricoles, l'objet principal des transactions est de transférer le risque. L'interdiction générale prônée par ces amendements entraînerait des effets pervers préjudiciables aux banques françaises agissant auprès des acteurs de la filière agricole. Le bon niveau de réglementation est européen, où des projets sont en cours, dans le cadre de la directive MIF et la France défend des mesures ambitieuses pour mieux réguler le marché. Retrait ou rejet.
Le gouvernement sera favorable aux amendements nos140, 230 et 214, que nous examinerons plus tard et qui reprennent les dispositions en négociation à Bruxelles.
M. Thierry Foucaud. - Le ministre reconnait qu'il y a de la spéculation sur les matières premières agricoles. L'amendement n°68 se fonde sur ce constat.
Songez que la verdoyante île de Jersey est devenue la première exportatrice de bananes en Europe.
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est le Gulf Stream ! (Mouvements)
M. Thierry Foucaud. - Le prix des denrées agricoles, et notamment des céréales, n'a cessé de croître avec le développement de ces produits financiers, tandis que les revenus des agriculteurs stagnaient, voire baissaient.
Pendant que les planteurs sont rançonnés, les investisseurs en produits dérivés engrangent des bénéfices qui grossissent des fonds de pension.
La spéculation touche de nombreux produits, non seulement céréales mais aussi fruits, agrumes, produits de l'élevage...
Tout réside dans le fait que la moindre information permet de dégager des profits supplémentaires. La France doit refuser cette spéculation sur la faim.
L'amendement n°68 n'est pas adopté.
M. Jean Desessard. - Les activités de spéculation devront se trouver dans la filiale ; et les banques ne pourront pas spéculer sur les matières premières agricoles, même dans la filiale. M. le ministre dit qu'il faut voir cette question au niveau européen ; le propos est sensé. Et il nous renvoie à des amendements ultérieurs, auxquels il sera favorable. Il reste que les matières premières agricoles ne doivent pas faire l'objet de spéculations.
L'amendement n°226 est retiré.
M. Jean Desessard. - Sur l'amendement n°227, M. le rapporteur nous dit qu'il est difficile de compter au millionième de seconde près ; il propose une taxation sur les opérations qui n'ont servi à rien. Nous nous rallions à sa proposition qui, même insuffisante, mettra la France en bonne position dans les négociations au niveau européen.
L'amendement n°227 est retiré.
M. Pierre-Yves Collombat. - J'ai un peu de mal à comprendre la logique. À la lecture des dispositions du texte sur le trading haute fréquence et les matières premières agricoles, on pouvait se dire qu'il y avait là des novations extraordinaires ; mais dans le détail on s'aperçoit qu'une bonne partie des opérations est exclue et que le dispositif peut être contourné.
M. le rapporteur propose de taxer les annulations. Pourquoi pas ? Mais alors, il faut rédiger le texte autrement et dire qu'on taxe tous les opérateurs. On me dit que mon amendement n'empêcherait pas les transactions fictives. Je veux bien suivre le rapporteur et renvoyer le problème à plus tard, mais je n'ai pas de certitude...
M. Richard Yung, rapporteur. - Sur le trading haute fréquence, il est proposé non pas une taxation mais un tarif qui serait dissuasif pour les annulations.
Sur le négoce des matières premières, nous aurons la discussion à l'article 4 quater. Mais je ne peux garantir que je vous donnerai alors totalement satisfaction.
L'amendement n°42 rectifié est retiré.
L'amendement n°41 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°81.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous sommes aux balbutiements de la régulation du trading haute fréquence. Je conviens que mon amendement n'est pas totalement opérationnel et m'en tiens aux propos du rapporteur, mais ce que dit M. le ministre m'interpelle : je suis passionnée de mathématiques mais je ne m'en remettrais pas à des algorithmes pour décider du sort de l'humanité...
L'amendement n°117 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°139 rectifié, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure également que les rémunérations des personnels chargés de ces opérations sont fixées de façon cohérente avec les règles d'organisation et de fonctionnement assignées aux unités internes mentionnées au présent article, et n'encouragent pas la prise de risque sans lien avec leurs objectifs.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'objectif de l'amendement est de clarifier les modalités de contrôle par l'ACPR du dispositif de contrôle interne, notamment en matière de rémunération.
La part variable de la rémunération des traders doit être liée aux résultats réels et à l'atteinte des objectifs fixés ; le calcul de l'assiette des rémunérations variables évaluée au niveau du desk devra tenir compte de la part des revenus directement tirée de l'activité pour laquelle le desk est constitué. Et l'ACPR doit pouvoir vérifier que ces objectifs sont bien ceux annoncés. Tout cela dans l'attente de la directive CRD IV.
M. Richard Yung, rapporteur. - Cet amendement est de bons sens, orienté plus spécifiquement vers les traders. Nous verrons plus tard d'autres propositions traitant des rémunérations de manière plus générale. Avis favorable.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Il s'agit d'un excellent amendement.
M. Jean Desessard. - Une petite précision : quels sont les objectifs visés ? Gagner le plus d'argent possible ?
L'amendement n°139 rectifié est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 21 mars 2013, à 9 h 45.
La séance est levée à minuit quarante-cinq.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du jeudi 21 mars 2013
Séance publique
À 9 h 45
1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires (n°365, 2012-2013)
Rapport de M. Richard Yung, fait au nom de la commission des finances (n°422, tomes I et II, 2012-2013)
Texte de la commission (n°423, 2012-2013)
Avis de M. Yannick Vaugrenard, fait au nom de la commission des affaires économiques (n°427, 2012-2013)
Avis de M. Thani Mohamed Soilihi, fait au nom de la commission des lois (n°428, 2012-2013)
De 15 heures à 15 h 45
2. Questions cribles thématiques sur l'Europe de la Défense
À 16 heures et le soir
3. Suite de l'ordre du jour du matin