Mariage de personnes de même sexe (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements tendant à l'insertion d'un article additionnel, précédemment réservés.
ARTICLES ADDITIONNELS (Précédemment réservés)
M. le président. - Amendement n°76 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Longuet et Laufoaulu, Mme Lamure, MM. Lecerf, Cointat, de Legge, del Picchia, Delattre et du Luart, Mme Duchêne, MM. Charon, Cambon, Bizet, Doligé et Fleming, Mme Giudicelli et MM. Magras, Paul, Pillet, Vial et de Montgolfier.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 433-21 du code pénal est abrogé.
M. Hugues Portelli. - Nous nous réjouissons de la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré la loi sur la transition énergétique en retenant les arguments du groupe UMP.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Précédent à méditer.
M. Hugues Portelli. - Les ministres des cultes qui célébreraient de manière habituelle des mariages religieux sans notification préalable de l'acte d'état civil encourent une sanction qui n'est pas appliquée. Il convient de supprimer cette disposition obsolète.
M. Jean-Pierre Michel. - Si on vous suivait, les ministres du culte pourraient tenir des registres d'état civil... C'est inacceptable et contraire à notre histoire depuis la Révolution ! Avis défavorable. S'il arrive qu'un mariage religieux soit célébré avant le mariage civil, il ne produit aucun effet.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est un amendement anti-laïque.
M. Patrice Gélard. - M. Portelli ne substitue point le mariage religieux au mariage civil. Pourquoi maintenir des dispositions pénales qui ne sont ni applicables ni appliquées ?
M. Jean-Jacques Hyest. - Le risque de mariage polygame avait été mis en avant par le Gouvernement lorsque nous avions proposé de supprimer cette disposition dans le cadre de la réforme du code pénal. C'est pourquoi elle a été maintenue. Mais c'est une survivance d'une époque où le mariage civil n'était pas admis. Je voterai l'amendement.
M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement n'a pas sa place ici, dans un texte sur le mariage de couples de même sexe. Mme Troendle a dit, au début de la discussion générale, que la polygamie attentait à la dignité des femmes. Malgré l'incontestable rationalité de cet amendement, son adoption serait un mauvais signal qui pourrait favoriser les tenants de la polygamie.
M. Gérard Longuet. - D'habitude, je suis M. Portelli. J'ai même signé son amendement en toute bonne foi. Je suis Lorrain, mais nous ne sommes plus tout à fait dans le cadre du concordat de 1801. L'argument de M. Leconte me trouble. (M. Hugues Portelli s'exclame) J'ai besoin d'une explication complémentaire. Je suis très gêné.
M. Hugues Portelli. - Il y a une confusion entre l'amendement que je viens de défendre et un autre qui, je le reconnais, était un peu provocateur, puisqu'il visait à faire reconnaître des effets civils au mariage religieux, mais que j'ai retiré avant la séance. La disposition que je propose de supprimer remonte au 20 septembre 1792.
M. Gérard Longuet. - Le jour de Valmy.
M. Hugues Portelli. - Et la veille de la proclamation de la République.
Lorsqu'on a décidé de mettre sous le contrôle du maire les registres paroissiaux d'état civil, il y a eu des résistances, surtout des prêtres qui avaient refusé la Constitution civile du clergé. D'où cette sanction. Nous sommes en 2013. Il n'y a plus beaucoup de prêtres catholiques qui enfreignent volontairement cette loi. Si des ministres de quelque culte que ce soit célèbrent des mariages religieux en l'absence de notification civile, c'est leur problème. Ces mariages n'auront aucun effet civil puisque le mariage civil est obligatoire. On abroge une vieille sanction qui n'a plus lieu d'être.
M. Dominique de Legge. - Certes, le mariage religieux n'a aucun effet générateur de droits. Ce qui se passe dans les sacristies ou dans les temples ne regarde pas la République. Je ne vois pas en quoi cet amendement porterait atteinte à la République.
Depuis quand allons-nous demander aux religions de lutter contre la polygamie ? Elle est condamnée par nos lois ! L'amendement de M. Portelli a toute sa raison d'être.
M. Yves Détraigne. - Ce projet de loi est un texte clivant. Cet amendement l'est aussi. L'adopter sans la moindre étude d'impact, c'est prendre un gros risque et ouvrir sans raison un front. Tenons-nous en au dispositif actuel. Je suis totalement opposé à cet amendement.
M. Charles Revet. - Je n'avais pas cosigné l'amendement qui a été retiré. Quant à l'amendement en discussion, dès lors que nous sommes dans un état laïque et de liberté, il ne me paraît pas choquant qu'un mariage religieux soit célébré, dès lors qu'il n'emporte aucune conséquence en matière civile.
M. Bruno Sido. - Dans le département de Mayotte, la polygamie est encore réalité. Je suis très hostile à cet amendement. Il est inutile d'allumer des feux. Je me dis même que j'aurais dû déposer un amendement supprimant les mots « de manière habituelle ».
M. Albéric de Montgolfier. - Y a-t-il eu des condamnations sur la base de cet article ?
Voix à droite. - Aucune !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Une, en 2008.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - J'entends le raisonnement de M. Portelli : il est vrai qu'il n'y a pas vraiment de sanction. Mais écoutez M. Sido, M. Détraigne. Aujourd'hui dans notre pays, il y a des religions, évangéliste, musulmane et autres, qui prétendent enfoncer la porte de la laïcité. Enlever cette sanction qui n'est pas appliquée serait envoyer un mauvais signal sur le thème « mariez-vous ». Dans quelque temps, les gens ainsi mariés viendront vous demander les mêmes droits que ceux qui auront été mariés selon les normes du code. Voilà ce que je crains. Peut-être ai-je tort mais la suppression de cette pénalité m'apparaît inopportune.
Je sais bien qu'existent des mariages culturels, familiaux. Ils continueront à être célébrés. C'est ainsi que des catholiques se marient au Maroc, pour faire une grande fête au moment des vacances, et ne se marient qu'ensuite à la mairie. Cela, d'accord, du moment que cela se fait sans l'intervention d'un ministre du culte.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Défavorable. Une condamnation a été prononcée en 2008. Même si cela est rare, cette incrimination est indispensable pour réaffirmer le caractère laïque de la République, l'absence de conséquence civile d'un mariage religieux et l'interdiction de la polygamie. Elle n'est nullement contraire à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.
L'amendement n°76 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°236 rectifié, présenté par MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, Bizet, Couderc et Retailleau.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En tant qu'institution stabilisatrice de la famille et de la société, le mariage relève du champ social de la politique.
M. Philippe Darniche. - Ce texte touche à la société, à la famille, le mariage fait bien partie de la société. Ainsi, l'importance du caractère social du mariage doit être reconnue dans ce projet de loi même si cela semble une évidence.
Madame la ministre, vous êtes ministre de la famille...
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - ...stabilisatrice !
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Défavorable. Vous revenez sur une question évoquée à propos de la motion référendaire. Nous nous en sommes déjà très longuement expliqués.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Défavorable. Cet amendement n'a pas sa place ici.
L'amendement n°236 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°273 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, de Raincourt, G. Larcher, Cambon, Savary, Pointereau, Cornu, B. Fournier, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 34 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'utilisation des termes père et mère est obligatoire, aucun autre terme ne peut leur être substitué. »
M. Bruno Retailleau. - Cet article vient maintenant à contretemps. Je rappelle notre attachement à la terminologie traditionnelle.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Défavorable. Cet amendement est contraire à l'esprit même du texte.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Défavorable.
L'amendement n°237 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°109 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau et Savary.
Après l'article 1er bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 165 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si dans une commune aucun officier de l'état civil n'accepte de célébrer un mariage, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le procureur de la République autorise la célébration dans toute autre commune où un officier de l'état civil accepte de remplir cette fonction. » ;
2° L'article 74 est complété par les mots : « , ou dans toute autre commune en application du second alinéa de l'article 165 ».
M. Bruno Retailleau. - Lors du congrès de l'Association des maires de France, le président de la République a annoncé aux élus que les maires et leurs adjoints ne seraient pas obligés de célébrer des mariages si leur conscience s'y opposait. Cet amendement envisage le cas où aucun officier de l'état civil d'une commune n'accepte pas de célébrer le mariage et propose une solution pour les couples concernés.
M. le président. - Amendement identique n°151 rectifié bis, présenté par M. Leleux, Mme Giudicelli, MM. Sido et Cambon, Mmes Sittler et Bruguière et MM. de Legge et Cléach.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Il est identique au précédent.
M. le président. - Amendement identique n°168 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Giudicelli, M. Dulait et Mme Deroche.
Mme Catherine Deroche. - Idem.
L'amendement n°191 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°196, présenté par MM. Revet et Darniche.
M. Charles Revet. - Les propos du président de la République ont été tenus devant des milliers de maires. Il est utile de prendre des dispositions précises.
M. le président. - Amendement n°268 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Duvernois, Savary, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge et Cléach, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche.
Après l'article 1er bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l'état civil n'est jamais tenu de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, le maire use de son pouvoir de délégation et désigne, en tant qu'officier de l'état civil ad hoc, un agent public relevant de son pouvoir hiérarchique, sous réserve d'acceptation de ce dernier. »
M. Bruno Retailleau. - Défendu.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Il existe déjà des possibilités pour changer le lieu du mariage. Ensuite, les gens qui se heurtent à un refus du maire peuvent saisir le procureur de la République ; ici c'est le maire qui se mettrait sous sa tutelle...
M. Charles Revet. - Ce n'est pas tout à fait cela.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Si le procureur refuse de désigner quelqu'un d'autre, que se passera-t-il ? Il y a déjà, dans le texte, toute une série de possibilités pour ne pas heurter la conscience des maires. Il faut s'en tenir là.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Une telle réserve, discriminatoire, serait contraire à l'esprit du texte. L'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales permet au préfet, en cas de refus du maire, agent de l'État, de le requérir afin que l'acte prescrit par la loi soit effectué. A quoi bon envisager un pouvoir de substitution parallèle du procureur de la République ? Et tous les maires savent que l'on peut faire usage des délégations.
Les amendements identiques nos109 rectifié bis, 151 rectifié bis, 168 rectifié bis et 196 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°268 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°230 rectifié, présenté par MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, Bizet, Couderc et Retailleau.
Après l'article 1er bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un officier de l'état civil peut refuser, pour des motifs personnels, de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe.
« Il doit cependant informer, sans délai, les intéressés de son refus et leur communiquer le nom des officiers de l'état civil de la commune ou en cas d'impossibilité manifeste, de communes voisines, susceptibles de célébrer ledit mariage. »
M. Philippe Darniche. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°108 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau et Savary.
Après l'article 1er bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier d'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Il doit cependant en informer sans délai les intéressés et leur communiquer le nom des officiers d'état civil de la commune susceptibles de célébrer ledit mariage. »
M. Bruno Retailleau. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°150 rectifié, présenté par M. Leleux, Mme Giudicelli, MM. Sido et Cambon, Mmes Sittler et Bruguière et MM. de Legge et Cléach.
M. Bruno Sido. - Défendu.
L'amendement n°190 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°195, présenté par MM. Revet et Darniche.
M. Charles Revet. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°229 rectifié, présenté par MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, Bizet, Dufaut et Retailleau.
Après l'article 1er bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire et les adjoints peuvent refuser de célébrer un mariage entre personnes de même sexe si leur conscience s'y oppose. Dans ce cas, le maire délègue, en application du premier alinéa de l'article L. 2122-18, la célébration de ce mariage à un membre du conseil municipal qui accepte de remplir cette fonction. »
M. Philippe Darniche. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°135 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo, Détraigne, Deneux, Roche, Marseille, Maurey et Guerriau.
Après l'article 1er bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut déléguer par arrêté à des conseillers municipaux la célébration de mariages, sous sa surveillance et sa responsabilité, sans qu'il soit besoin de justifier de l'absence ou de l'empêchement du maire et des adjoints. »
M. Yves Détraigne. - Cette solution correspond plus ou moins à ce que demande l'AMF, et règlerait bien des problèmes.
M. Jean-Jacques Hyest. - J'ai entendu des choses bizarres... Le préfet, madame la ministre déléguée, n'a rien à voir avec l'état civil, et heureusement ! Il ne manquerait plus que ça ! Vos références ne sont pas exactes ! C'est le procureur qui peut agir. Quand il y a des mariages douteux, c'est à lui qu'on en réfère, pas au préfet...
M. le président. - Amendement n°20 rectifié ter, présenté par M. Gélard et les membres du groupe UMP et MM. Darniche et Husson.
Après l'article 1er bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut déléguer par arrêté à des conseillers municipaux, à leur demande, la célébration de mariages, sous sa surveillance et sa responsabilité, sans qu'il soit besoin de justifier de l'absence ou de l'empêchement du maire et des adjoints. »
M. Patrice Gélard. - La différence avec l'amendement de M. Détraigne est que la délégation serait possible à la demande du conseiller municipal.
L'amendement n°82 rectifié bis n'est pas défendu.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - La commission est défavorable à la première série d'amendements, qui n'ont d'ailleurs pas été réellement défendus...
Les trois derniers méritent explication. La règle, c'est le maire puis les adjoints dans l'ordre du tableau. Mais il peut arriver qu'un conseiller municipal qui n'a pas de délégation veuille marier un membre de sa famille : le bureau d'état civil prend alors un arrêté pour dire que le maire et les adjoints sont empêchés... Pourquoi aller inscrire cela dans la loi ? En revanche, M. Lecerf, qui ne pouvait être là cet après-midi, a rectifié, comme M. Détraigne, son amendement initial pour préciser que le maire peut déléguer à la demande du conseiller municipal.
M. François Rebsamen. - Bien sûr !
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avec cette rectification, on ne peut soupçonner le maire de vouloir faire jouer une clause de conscience. C'est pourquoi, en dépit de mon avis, la commission a émis un avis favorable à cet amendement. Et défavorable, suivant son rapporteur, à tous les autres.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Vous proposez d'introduire plus de souplesse dans la loi mais une notion d'empêchement assez extensible prévaut déjà dans les faits. Quelle urgence soudaine à légiférer ? Est-ce parce que la liberté de conscience est venue en débat ? Vous comprendrez les réticences du Gouvernement, qui est défavorable.
M. Yves Détraigne. - Il n'est pas question d'urgence mais nous avons un véhicule législatif qui nous permet de mettre fin à une certaine hypocrisie. (Applaudissements sur quelques bancs UMP)
M. Patrice Gélard. - Mon amendement est beaucoup plus complet que celui de M. Lecerf : délégation avec arrêté du maire, à la demande du conseiller municipal, sous la surveillance et la responsabilité du maire. Je préférerais donc qu'on se rallie au mien.
M. le président. - Je rappelle que l'amendement n°82 rectifié bis de M. Lecerf est tombé pour n'avoir pas été défendu...
L'amendement n°230 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques
nos108 rectifié bis, 150 rectifié et 195 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°229 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°135 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°20 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Henri de Raincourt. - Ce n'est pas gentil !
La séance est suspendue à 19 h 30.
présidence de M. Jean-Pierre Bel
La séance reprend à 21 h 30.
M. le président. - Amendement n°79, présenté par M. Leconte.
Après l'article 1er bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 171-2, les articles 171-3, 171-4, le deuxième alinéa de l'article 171-5, l'article 171-6 et les deux premiers alinéas de l'article 171-7 du code civil sont abrogés.
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Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du vendredi 12 avril 2013
Séance publique
A 9 heures
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°349, 2012-2013)
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, fait au nom de la commission des lois (n°437, tomes I et II, 2012-2013)
Texte de la commission (n°438, 2012-2013)
Avis de Mme Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°435, 2012-2013)