Transition énergétique (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 22 DECIES
M. le président. - Amendement n°122, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
Après l'article 22 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'inscription de la date limite d'utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables tels que les produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau est supprimée.
Mme Évelyne Didier. - La date limite d'utilisation optimale est souvent source de confusion pour le consommateur qui l'apparente à une date limite de consommation, ce qui n'est guère étonnant puisque la mention est libellée comme suit : « À consommer de préférence avant... »
Dans son rapport de janvier 2014, le Conseil économique, social et environnemental préconisait d'y mettre bon ordre et d'évaluer les conséquences de sa suppression. Ce serait une manière de lutter contre le gaspillage alimentaire.
M. le président. - Amendement n°303 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 22 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La date limite d'utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée.
M. Gérard Miquel. - Défendu.
L'amendement n°807 rectifié n'est pas défendu.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - D'accord sur le principe, la date limite d'utilisation optimale est en effet source de confusion. Pour autant, cette mention relève du droit communautaire. Une réflexion, produit par produit, est en cours à Bruxelles. Mme la ministre pourra sans doute nous le confirmer. Avis défavorable pour des questions de forme.
Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. - Outre les travaux européens, une mission a été confiée au député Guillaume Garrot sur ce thème dont les conclusions seront rendues en avril 2015. Il y a là une source de gaspillage et de prélèvement sur le pouvoir d'achat des ménages.
M. Jean Louis Masson. - Plutôt qu'une interdiction, rendons cette mention facultative. Le consommateur doit pouvoir connaître la qualité...
M. Charles Revet. - ...gustative...
M. Jean Louis Masson. - ...d'un produit ! Pour un grand nombre de produits, elle se dégrade au fil du temps.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Effectivement, on pourrait trouver un compromis. Il faut avancer, protéger le consommateur. Avis favorable. Les laboratoires l'ont prouvé, un yaourt peut être consommé trois semaines après sa date limite d'utilisation optimale.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Comment éviter la confusion ? Tout le problème est là. L'information sur la date limite d'utilisation optimale est pertinente pour le consommateur mais doit être libellée autrement.
L'amendement n°122 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°303 rectifié devient sans objet.
M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable. - Avant de laisser la place à la commission des affaires économiques, je me réjouis de la qualité de nos débats hier sur le titre IV, l'économie circulaire et les déchets. Le climat était excellent : à aucun moment, nous n'avons senti de clivages politiques, si ce n'est après le dîner, quand Mme Didier a agité le chiffon rouge de la lutte des classes sur la maroquinerie de luxe...
Plaisanterie mise à part, nous avons montré que le Sénat n'est pas cette assemblée arcboutée sur la passé, terriblement droitière et fermée à toute évolution.
Nous avons adopté six amendements du groupe UMP, six du groupe socialiste, six du groupe UDI-UC, quatre du groupe écologiste, trois du groupe RDSE et un du groupe CRC.
Un amendement a même été rédigé en direct live par MM. Revet et Miquel ainsi que le rapporteur sur les sacs en plastique recyclables, puis adopté. L'ont été également, et parmi d'autres, un amendement de Mme Jouanno sur la programmation des ressources nécessaires aux principaux secteurs d'activité et un troisième qui a créé une filière de recyclage dans le BTP.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Merci à la Haute Assemblée qui compte de nombreux spécialistes, dont MM. Miquel, Labbé, Revet, je ne peux les citer tous. Un très important travail a été accompli sur le titre IV.
Ce texte d'avant-garde est nourri de ce que vous faites déjà sur le terrain, il initie une mutation majeure ; l'économie circulaire entre dans notre droit, qui fait des déchets des uns la matière première des autres.
Partout dans les territoires les choses bougent. Grâce aux repères que nous donnons dans ce texte, les entreprises, en particulier les PME, auront un cap clair pour innover et investir.
Je vous l'ai dit, je m'engage à publier les décrets rapidement en associant les parlementaires à leur élaboration.
L'article 23 A demeure supprimé.
ARTICLE 23
M. Roland Courteau . - Biomasse, éolien, énergie marine, la France doit mobiliser les énergies renouvelables, deuxième pilier de la transition énergétique. Pour les valoriser rapidement, le projet de loi lève des freins à leur essor en raccourcissant les délais, en simplifiant les procédures, en sécurisant le cadre juridique.
Conformément aux lignes directrices européennes, l'article 23 crée un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables fondé sur la vente directe de l'électricité sur le marché assortie du bénéfice d'une prime, le complément de rémunération. Il sera opérationnel le 1er janvier 2016. Le texte confie au pouvoir réglementaire la fixation du régime des différentes installations de production d'électricité d'origine renouvelable.
La transition paraît un peu courte. N'y a-t-il pas là un risque d'instabilité juridique ? Madame la ministre, allez-vous engager une concertation avec les acteurs de la filière pour faciliter leur adaptation à ce changement et lever les incertitudes ?
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques . - Pour la clarté des débats, je demande la réserve de l'article 42 bis A après l'article 43.
Nous en sommes à mi-parcours de l'examen du projet de loi. Si nous voulons terminer dans la nuit de jeudi, efforçons-nous d'être concis. Ce que j'entends démontrer en m'arrêtant là... (Sourires)
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable à la demande de réserve.
La réserve est ordonnée.
M. le président. - Amendement n°172 rectifié ter, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Billon et M. D. Dubois.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
M. Daniel Dubois. - L'alinéa 1 de cet article réduit l'obligation d'achat d'énergie renouvelable aux seules installations de production visées par décret. Ce renvoi au décret crée une forte incertitude. Je propose de conserver la rédaction actuelle de l'article L. 314-1 du code de l'énergie.
M. le président. - Amendement identique n°746, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - J'ai bien entendu l'appel à la concision du président de la commission des affaires économiques... L'amendement est important, c'est à la loi de fixer les règles pour donner aux filières de la visibilité.
M. le président. - Amendement n°173 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Détraigne, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Billon et M. D. Dubois.
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 314-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication du décret mentionné au premier alinéa du présent article interviendra dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte. »
M. Daniel Dubois. - Repli : le décret doit être publié le plus rapidement possible.
M. le président. - Amendement n°330 rectifié bis, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 314-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication du décret intervient dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissante verte. »
M. Marc Daunis. - Un délai de deux mois est peut-être un peu court. D'où ma proposition de le fixer à trois mois pour apporter de la sécurité aux porteurs de projet et donner au gouvernement un délai raisonnable pour élaborer le décret.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Ce décret sera primordial : le complément de rémunération sera le socle du nouveau mode de rémunération de toutes les énergies renouvelables. Il faut absolument les lister. Retrait sinon avis défavorable aux amendements nos172 rectifié ter et 746.
Le Parlement souhaite naturellement une publication rapide des décrets, mais il ne peut donner d'injonction au gouvernement. Mme la ministre doit nous rassurer... Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le projet de loi ne modifie pas l'article L. 314-1 du code de l'environnement : toutes les catégories d'énergie renouvelable éligibles actuellement le resteront. En revanche, c'est le décret qui répartira les installations entre complément de rémunération et obligation d'achat. Cette répartition peut évoluer au fil du temps, d'où la nécessaire souplesse du décret. Celui-ci fixera aussi les caractéristiques des installations éligibles - puissance maximale, impact sur les émissions de gaz à effet de serre...
Je m'engage à aller le plus rapidement possible. Les acteurs sont déjà en cours de consultation, il faut tenir compte des délais de saisine du Conseil supérieur de l'énergie et de notification à la commission européenne.
Les amendements nos172 rectifié ter, 746 et 173 rectifié bis sont retirés.
M. Marc Daunis. - Monsieur le rapporteur, je n'ai pas voulu donner une injonction au gouvernement, loin s'en faut. J'entendais lui donner l'opportunité de montrer sa bonne volonté aux porteurs de projet...
L'amendement n°330 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°917, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la deuxième phrase du troisième alinéa du même article, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Amendement de simplification : un décret simple plutôt qu'un décret en Conseil d'État.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Simplification bienvenue.
L'amendement n°917 est adopté.
M. le président. - Amendement n°751, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour l'application des articles L. 311-6, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie, la puissance d'une installation de production d'électricité d'origine renouvelable mentionnée dans la demande de bénéfice de l'obligation d'achat par un producteur peut varier de 10 % par rapport à la puissance mentionnée dans le contrat d'achat.
M. Ronan Dantec. - Voilà un amendement de souplesse car les délais pour développer des installations de production d'électricité d'origine renouvelable sont importants et le taux de recours à l'encontre de ces projets est fort. La marge de 10 % est raisonnable.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable sous réserve que vous rectifiiez votre amendement afin d'y inclure le complément de rémunération.
M. Ronan Dantec. - D'accord.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°751 rectifié. Amendement n°751 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 2
Insérer un I bis B ainsi rédigé :
I bis B. - Pour l'application des articles L. 311-6, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie, la puissance d'une installation de production d'électricité d'origine renouvelable mentionnée dans la demande de bénéfice d'un contrat d'achat ou d'un contrat offrant un complément de rémunération par un producteur peut varier de 10 % par rapport à la puissance mentionnée dans le contrat d'achat ou dans le contrat offrant un complément de rémunération.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le gestionnaire du réseau doit connaître la puissance de l'installation raccordée à quelques KW près. Or une marge de 10 % peut en représenter des centaines... Les travaux de raccordement risquent ainsi de s'avérer insuffisants. Cela pourrait allonger les délais et compromettre des investissements. Sagesse.
L'amendement n°751 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°174 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Billon et M. D. Dubois.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 314-18. - À titre expérimental, pendant une durée d'un an et sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire national. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour en dresser le bilan avant une généralisation éventuelle du dispositif.
M. le président. - Amendement n°175 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Billon et M. D. Dubois.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 314-18. - À titre expérimental, pendant une durée d'un an et sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire national, dont la liste est définie par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 314-1. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour en dresser le bilan avant une généralisation éventuelle du dispositif.
M. Daniel Dubois. - Pour lever les incertitudes relatives au régime de l'obligation d'achat et au tarif d'achat applicable, nous proposons que le contrat de complément de rémunération fasse l'objet d'une expérimentation sur la base du volontariat.
L'amendement n°175 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°226 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert et Houel, Mmes Mélot et Canayer, M. Pointereau et Mme Deroche.
I. - Alinéa 12
Remplacer les mots :
est tenue
par les mots :
, et les entreprises locales de distribution pour les installations situées sur leurs zones de desserte, sont tenues
II. - Alinéa 29
Supprimer les mots :
par Électricité de France
M. Philippe Mouiller. - Les entreprises locales de distribution (ELD) assurent des missions de services publics sur leur zone de desserte et sont des acheteurs obligés au même titre qu'EDF. Dès lors que l'article 23 maintient un dispositif transitoire, il faut leur conserver leurs prérogatives ; elles doivent pouvoir assurer la gestion du contrat complément de rémunération dès lors que l'installation est implantée sur leur zone de desserte et raccordée à leur réseau.
M. le président. - Amendement identique n°598 rectifié, présenté par MM. D. Dubois, Guerriau et de Montesquiou.
M. Daniel Dubois. - Défendu.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Retrait de l'amendement n°175 rectifié bis. Les nouvelles lignes directrices européennes imposent l'entrée en vigueur du complément de rémunération avant le 1er janvier 2016. Une expérimentation nous mènerait au mieux à mi-2016...
Seule EDF est tenue de conclure des contrats de complément de rémunération. Les amendements n°s226 rectifié quater et 598 rectifié étendent le principe du payeur obligé aux ELD. Or le complément de rémunération est fondamentalement différent du mécanisme de tarif de rachat. S'agissant d'aspects purement administratifs, il semble préférable de prévoir la gestion des contrats et de la prime par une unique entité. Tous les acteurs pourront acheter de l'électricité, y compris les ELD. Retrait des amendements nos226 rectifié quater et 598 rectifié.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Nous avons déjà engagé les consultations avec les filières pour bien évaluer avec elles les conséquences de la réforme. Vous avez donc satisfaction. Retrait de l'amendement n°175 rectifié bis.
Comme vous l'a expliqué le rapporteur, les ELD pourront acheter l'électricité directement sur le marché, comme les autres acteurs. C'est la grande différence avec le mécanisme d'obligation d'achat. Retrait ?
Les amendements nos175 rectifié bis, 226 rectifié quater et 598 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°257, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Nous allons plus loin que le projet de loi initial. Pour la commission des finances, il faut supprimer la possibilité offerte aux installations de production d'électricité d'origine renouvelable ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat de percevoir, à l'issue de ce contrat, le complément de rémunération.
D'après la Commission de régulation de l'énergie (CRE), neuf parcs éoliens seulement sur trente-neuf dégagent une rentabilité insuffisante. Les autres offrent aux investisseurs des bénéfices confortables, voire excessifs. Les installations fonctionnent encore dix ou quinze ans après avoir été amorties. La commission des finances est en outre réservée sur l'appréciation de la condition de réalisation d'un programme d'investissement.
M. le président. - Amendement n°384, présenté par M. Courteau.
Alinéa 14, première phrase
Supprimer les mots :
une seule fois
M. Roland Courteau. - Afin de pérenniser les filières de production d'électricité renouvelable, le cadre législatif et réglementaire actuel pose le principe du renouvellement, à l'issue du contrat d'achat, du bénéfice de l'obligation d'achat pour les installations rénovées, sous condition d'investissements préalables. Pour chaque filière, un arrêté définira les critères des investissements de rénovation, en montant et en nature. À titre d'exemple, pour les installations hydroélectriques, il s'agit de l'arrêté du 10 aout 2012.
Cet amendement étend ce dispositif aux nouveaux mécanismes de soutien à la production d'électricité renouvelable. Le dimensionnement du juste complément de rémunération devra être arrêté par le ministre en charge de l'énergie.
M. le président. - Amendement n°597 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
I. - Alinéa 14, première phrase
Supprimer les mots :
une seule fois
II. - Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Claude Requier. - Avec cet amendement, nous autorisons le renouvellement du nouveau mécanisme de soutien à l'issue du contrat. Le dimensionnement du juste complément de rémunération doit être arrêté par le ministre en charge de l'énergie.
M. le président. - Amendement identique n°747, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - Il est illogique de revenir sur le droit actuel quand on veut soutenir le développement des énergies renouvelables. D'autant que le complément de rémunération serra arrêté en fonction des nouveaux investissements.
L'intérêt de la rénovation des installations est multiple : sur le plan technico-économique, poursuivre l'exploitation de sites ayant fait leur preuve est plus économique ; sur le plan environnemental, continuer à exploiter un site connu du public est l'occasion de mettre en conformité les installations avec les nouvelles exigences.
M. le président. - Amendement n°399 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison.
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les installations de cogénération de la biomasse peuvent continuer à percevoir un complément de rémunération ajusté en fonction de l'amortissement des installations.
M. Michel Raison. - Il importe de préserver sur le long terme le soutien public aux installations de valorisation énergétique de la biomasse.
M. le président. - Amendement identique n°421 rectifié bis, présenté par MM. César, P. Leroy, Bignon, Mayet, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine et G. Bailly et Mme Primas.
M. Jérôme Bignon. - Défendu.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Ralliez-vous au texte de la commission, qui est équilibré ; nous avons assorti le bénéfice du mécanisme de complément de rémunération à une condition : l'engagement de nouveaux investissements. Retrait de l'amendement n°257.
M. Courteau veut, au contraire, étendre le soutien public. Mais celui-ci a une vocation transitoire. Les installations visées ont déjà bénéficié d'un tarif de rachat garanti sur douze à vingt ans, voire vingt-cinq ans outre-mer. Retrait de l'amendement n°384.
Au total, certaines installations auront bénéficié de quarante ans de soutien public, cinquante ans en outre-mer. Retrait.
Même avis sur les amendements nos597 rectifié et 747 qui vont encore plus loin.
Monsieur Raison, dans le régime actuel, la biomasse bénéficie de contrats d'achat sur vingt ans. La durée sera la même pour le complément de rémunération. C'est largement assez. Retrait des amendements nos399 rectifié et 421 rectifié bis.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le soutien doit être bien calibré : il ne doit pas être trop élevé car le système d'appel d'offres y pourvoira ; il doit être suffisant pour que les installations fonctionnent. Avec l'amendement de la commission des finances, notre réglementation serait beaucoup plus dure que l'Europe ne l'impose : la Commission européenne autorise un nouveau soutien en cas de nouveaux investissements.
Sans cette garantie, les investisseurs hésiteront, alors même que les parcs hydroélectriques, anciens, doivent être renouvelés. Rassurez-vous, nous n'irons pas au-delà du nécessaire. Retrait.
L'amendement de M. Courteau va dans le bon sens : il est important d'adresser un signal aux investisseurs. La durée d'amortissement des gros investissements, dans l'éolien off shore par exemple, est longue et il ne doit pas y avoir de couperet de quinze ans, dès lors que des investissements auront été réalisés. Une centrale nucléaire dure bien quarante ou cinquante ans ! Avis favorable comme aux amendements de MM. Mézard et Dantec.
Avis défavorable aux amendements nos399 rectifié et 421 rectifié bis : une référence spécifique à la biomasse est inutile, les contrats seront adaptés à la nature des énergies renouvelables concernées.
M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. - Plutôt que de calibrage, il faudrait parler de proportionnalité. Évitons les effets d'aubaine pour concilier l'impératif environnemental et le souci des finances publiques. Je retire néanmoins l'amendement. Comme vous, madame la ministre, je ne suis pas pour l'écologie punitive, mais attention aux dépenses publiques !
L'amendement n°257 est retiré.
M. Ronan Dantec. - Je me rallie à l'amendement de M. Courteau. Il ne peut y avoir d'effet d'aubaine, la loi le dit. Le nucléaire bénéficie déjà d'un complément de rémunération, nous ne sommes pas dans une économie libérale ! Difficile de savoir si les énergies renouvelables ne seront pas, dans quinze ou vingt ans, plus gourmandes en capitaux.
L'amendement n°747 est retiré.
M. Jean-Claude Requier. - Je me rallie aussi à l'amendement de M. Courteau, qu'il faudrait rectifier pour supprimer l'alinéa 25.
L'amendement n°597 rectifié est retiré.
M. Roland Courteau. - Qu'en pensent la commission et le gouvernement ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - J'avais espéré que la commission des finances se rallierait à la position de la commission des affaires économiques...
Madame la ministre, vous rouvrez la vanne de la CSPE, puisqu'il n'y a plus de limite...
M. Roland Courteau. - D'accord sur la rectification.
M. le président. - Amendement n°384 rectifié, présenté par M. Courteau.
I. - Alinéa 14, première phrase
Supprimer les mots :
une seule fois
II. - Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°384 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
M. Michel Raison. - Sans être convaincu, je m'incline.
Les amendements identiques nos399 et 421 rectifié bis sont retirés.
L'amendement n°129 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°748, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 22
Après les mots :
complément de rémunération
insérer les mots :
est variable pour une filière donnée et
M. Ronan Dantec. - Ce complément de rémunération, est-ce une prime fixe ou variable ?
Une prime variable permettrait aux investisseurs d'obtenir une meilleure prévisibilité des revenus futurs, tout en limitant les variations des prix du marché de gros. C'est un amendement libéral en quelque sorte... (Mme Chantal Jouanno s'étonne) À l'inverse, une prime fixe exposerait les énergies renouvelables à des prix de marché qui évoluent en dehors de leur contrôle, et augmentera les coûts d'investissement dans les nouvelles installations et, par voie de conséquence, le prix de l'électricité renouvelable.
Étant donné que le niveau de prime baisse quand les prix du marché augmentent, et que les producteurs remboursent la différence si le prix de marché passe au-dessus du prix d'exercice, la CSPE peut être réduite à zéro : c'est bon pour les finances publiques.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Le dispositif de l'amendement et l'exposé des motifs n'ont pas grand-chose à voir... Le dispositif est entièrement satisfait. Pour ce qui est de la prime variable ou non, vous êtes également satisfait, comme en font foi les déclarations répétées de Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre. - En effet, je me suis engagée à mettre en place une prime variable, plus adaptée dans un premier temps. Une prime ex ante peut être préférable dans certaines filières, comme la cogénération. Ne rigidifions pas la loi. Retrait ?
M. Ronan Dantec. - Cela dépend des filières, soit. Je regrette tout de même que la loi ne soit pas plus claire, même si des engagements ont été pris.
Monsieur le rapporteur, je parlais bien de rémunération variable ex post...
Je retire l'amendement, mais nous aurons besoin d'un amendement du gouvernement pour préciser les choses.
L'amendement n°748 est retiré.
M. le président. - Amendement n°752, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 22
Après les mots :
excède une rémunération
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
maximum des capitaux fixée par référence à un indice défini par voie réglementaire reflétant les rémunérations moyennes observées pour des investissements comparables en termes de durée et de risque dans la production nationale.
M. Ronan Dantec. - Une rémunération « raisonnable », c'est bien subjectif. Les acteurs économiques ont besoin de sécurité juridique. Je sais que la ministre n'est pas favorable à mon amendement.....
L'amendement n°752 est retiré.
M. le président. - Amendement n°396 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison.
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets, ainsi que les filières non matures. Ces expérimentations auront lieu avant le 1er janvier 2016. Les conditions et délais de ces expérimentations seront fixés par voie réglementaire.
M. Michel Raison. - Cet amendement vient de sénateurs représentant des territoires forestiers, ce n'est pas un hasard. Pour nous, il faut ménager une expérimentation, de préférence à l'échelle régionale.
M. le président. - Amendement identique n°420 rectifié bis, présenté par MM. César, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine et G. Bailly.
M. Michel Vaspart. - Défendu. Cette proposition a notamment été reprise dans les avis respectifs du Conseil économique, social et environnemental (Cese) et du Conseil national de la transition écologique (CNTE)
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Retrait. Les lignes directrices européennes prévoient que les tarifs garantis peuvent être maintenus pour les petites installations. L'expérimentation ne serait pas assez longue pour être intéressante, vu la date d'entrée en vigueur du complément de rémunération. Nous avons veillé à sécuriser la période transitoire.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. Michel Raison. - Je veux bien être gentil, mais pas à chaque fois ! Je maintiens l'amendement.
Les amendements identiques nos396 rectifié et 420 rectifié bis sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°942, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéas 30 et 40, premières phrases
Supprimer les mots :
à l'acheteur
L'amendement de coordination n°942, accepté par le gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°152 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk.
Alinéas 30, seconde phrase et 40, seconde phrase
Supprimer ces phrases.
M. Philippe Adnot. - Le contrôle des installations sous obligation d'achat ne doit pas être à la charge des producteurs.
Cet amendement prévoit que la question de la charge financière soit abordée par voie réglementaire sur la base du principe prévu dans le cadre des travaux préparatoires relatifs à la mise en place de contrôles de conformité des installations sous obligation d'achat.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - La commission vous a satisfait en prévoyant que les charges de contrôle seront intégrées aux charges d'exploitation, dont il sera tenu compte dans la conclusion des contrats. Les producteurs seront compensés des frais qui leur sont imputés.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. Philippe Adnot. - L'amendement est satisfait, comme son auteur ! (Sourires)
L'amendement n°152 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°945, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 36
1° Première phrase
Remplacer les mots :
, peuvent se subroger pour ce contrat à Électricité de France ou aux entreprises locales de distribution
par les mots :
d'achat conclu avec Électricité de France ou des entreprises locales de distribution, peuvent se voir céder ce contrat
2° Deuxième à dernière phrases
Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées :
Cette cession ne peut prendre effet qu'au 1er janvier suivant la demande de cession par le producteur. Toute cession est définitive et n'emporte aucune modification des droits et obligations des parties. Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 314-13 précise les conditions de l'agrément et les modalités de cession. Il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés par l'acheteur cédant pour la signature et la gestion d'un contrat d'achat jusqu'à la cession de celui-ci et devant être remboursés par l'organisme agréé cessionnaire.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Cet amendement clarifie la possibilité de déléguer la gestion des contrats d'achat à des organismes agréés.
Il prévoit le remboursement à l'acheteur obligé des frais de conclusion et de gestion des contrats d'achat par l'organisme cessionnaire jusqu'à la date de cession.
L'amendement n°945, accepté par le gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°753, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 36
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise également les conditions dans lesquelles les organismes agréés peuvent, à la demande d'un producteur ayant conclu un contrat avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution préalablement à la promulgation de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte, se subroger à ces acheteurs.
M. Ronan Dantec. - Peut-être suis-je satisfait par l'amendement précédent...
M. le président. - Amendement identique n°884 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Calvet et Mme Deromedi.
M. François Commeinhes. - Même amendement.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - S'agissant des contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi, il serait assez lourd de les modifier par avenant, pour un bénéficie faible. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. Ronan Dantec. - Je le maintiens, certains producteurs sont aujourd'hui bloqués.
L'amendement n°884 rectifié est retiré.
Mme Ségolène Royal, ministre. - J'insiste, les contraintes de gestion seraient très lourdes pour EDF et les entreprises locales de distribution.
L'amendement n°753 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°961, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 314-7 est complétée par les mots : « , ou une prime prenant en compte les cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l'électricité produite ».
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avec cet amendement, les producteurs dont les installations bénéficient d'un contrat d'achat pourront être également rémunérés pour la part de leur production consommée directement sur le site de production.
La question est particulièrement importante en outre-mer. Incitons les grandes surfaces à s'équiper de centrales photovoltaïques.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis d'autant plus favorable que nous aurions déposé le même amendement si l'article 40 de la Constitution ne nous en avait pas empêchés.
L'amendement n°961 est adopté.
M. le président. - Amendement n°756, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 44
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 314-14 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le producteur bénéficiant du comple?ment de re?mune?ration pre?vu a? l'article L. 314-18 pour l'électricité produite en France conserve le bénéfice des garanties d'origine correspondantes. Lorsqu'une garantie d'origine est vendue, une part de la recette fixée par décret vient en déduction du complément de rémunération versé au producteur. »
M. Ronan Dantec. - Amendement technique... La garantie d'origine, outil de traçabilité de l'électricité renouvelable, permet aux fournisseurs qui le souhaitent de proposer à leurs clients des « offres vertes ». Lorsque la production bénéficie du tarif d'obligation d'achat, le bénéfice de la garantie d'origine est transféré à l'acheteur obligé qui, s'il la valorise, se voit soustraire la totalité de la recette correspondante du montant de la compensation qu'il recevra au titre de la CSPE. Cette absence d'incitation a pour conséquence logique qu'il n'existe aucun marché des garanties d'origine pour les installations sous contrat d'obligation d'achat. Dans le cadre du complément de rémunération, le bénéficiaire potentiel des garanties d'origine doit être défini, et l'utilisation du produit de leur éventuelle vente être déterminée.
Cet amendement transpose à la production d'électricité les dispositions adoptées pour la production de biométhane.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Le sujet a été évoqué tout à l'heure. Cette précision est inutile : le complément de rémunération n'aboutit pas à une cession de l'électricité à l'acheteur obligé. Le producteur conserve donc le bénéfice des garanties d'origine. La deuxième phrase est également satisfaite. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. Ronan Dantec. - Les associations étaient inquiètes.
L'amendement n°756 est retiré.
M. le président. - Amendement n°749, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 45
Après les mots :
en vigueur
insérer les mots :
des textes réglementaires d'application
M. Ronan Dantec. - La rédaction actuelle précise que le contrat d'achat continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi jusqu'à la date d'entrée en vigueur des décrets listant les installations éligibles au contrat d'achat et celles éligibles au complément de rémunération.
Cependant, des arrêtés complémentaires d'application spécifiant les détails du mécanisme du complément de rémunération par filière EnR ont été annoncés. Ils sont de plus conditionnés à une notification à la Commission européenne. Il faut sécuriser la période transitoire.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - En tout cas, vous souhaitez reporter le plus possible l'entrée en vigueur du complément de rémunération... Se référer aux textes d'application des textes d'application n'est pas nécessaire. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. Ronan Dantec. - Sans conviction, je le retire.
L'amendement n°749 est retiré, de même que l'amendement n°750.
M. Gérard Miquel. - Je voterai cet article. Gardons cependant à l'esprit que la biomasse est une source d'énergie appréciable en France. Les installations ne sont soutenues qu'à partir de 5 MW. En Allemagne et en Autriche, il n'y a aucune limite de puissance. Pourquoi ne pas imiter ces pays, en équipant nos réseaux de chaleur pour produire de l'électricité ? Il faudra intervenir auprès d'EDF et des autorités de régulation, madame la ministre. Cette discrimination négative à l'encontre de la biomasse doit cesser.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Votre remarque est fondée. Très souvent, la biomasse est oubliée, même au ministère. Heureusement, l'Ademe a beaucoup investi avec le fonds chaleur, qui soutient fortement les petites installations. Je vais me pencher sur la comparaison avec l'Allemagne. Nous avons là, évidemment, une carte à jouer.
M. Alain Vasselle. - Je regrette le retrait de l'amendement n°752 : une rémunération « raisonnable », ce n'est guère normatif, il y aura inévitablement des contentieux.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Raisonnable, est un terme courant dans le code de l'énergie : voyez la prime aux opérations d'effacement, la prime qui s'ajoute aux tarifs d'achats garantis, les articles 123-1, 314-7 et 337-6.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Cette rémunération est fixée par la CRE avec l'accord de la Commission européenne.
Un taux de rentabilité maximale de 8 % est visé.
M. Alain Vasselle. - Précision importante !
L'article 23, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°755, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 342-3 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et emporte réalisation de travaux pour des ouvrages à créer ou à renforcer conformément au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7, le délai de raccordement ne peut excéder dix-huit mois à compter de l'acceptation par le producteur de la proposition de raccordement du gestionnaire de réseau. »
M. Ronan Dantec. - Le temps de raccordement est beaucoup plus long en France qu'en Allemagne : il atteint en moyenne trente mois. Ce n'est pas économiquement viable. C'est donc un amendement de rationalisation administrative et de sécurisation pour les producteurs. Au Royaume-Uni, un tel amendement a permis de résorber des retards importants.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - On a longtemps reproché à ERDF de traîner les pieds, à juste titre peut-être. Les chiffres que vous citez ne sont pas inventés. Mais si des projets prennent du temps, c'est qu'ils sont plus compliqués - et coûteux. Allez donc raccorder du photovoltaïque et de l'éolien au réseau basse tension.
C'est bien d'encourager les énergies renouvelables, mais parfois ce sont des collectivités qui doivent mettre la main à la poche, des communes et des syndicats d'électricité !
Il a pu y avoir des abus. Mais un délai uniforme de dix-huit mois ferait obstacle à certains projets. Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis, bien que le problème soit réel. Mieux vaut travailler dans un cadre contractuel, à des schémas régionaux de raccordement que d'entrer dans une logique de sanction.
M. Ronan Dantec. - Je maintiens mon amendement. Il est toujours possible d'ajouter « sauf problème technique spécifique ». Si l'on consacre tant d'énergie à élaborer des schémas régionaux, il faut imposer des contraintes. En Grande-Bretagne, on a gagné 1,2 GW depuis 2009 avec une telle mesure !
M. Alain Vasselle. - Je ne suis pas insensible aux arguments de M. Dantec. Dans l'Oise, un projet éolien est bloqué par ERDF depuis six ou sept ans... Peut-être les schémas régionaux suffiront-ils, mais cela ne peut plus durer.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Il existe un vrai problème de délai, j'en conviens. L'autre solution est d'inscrire un délai maximal dans les contrats de service public avec ERDF. Sagesse.
M. Gérard Miquel. - Le sujet est technique : les petites installations se raccordent facilement, pas les grosses, à cause de la puissance à injecter dans le réseau. Si bien que les collectivités territoriales doivent intervenir. Fixer dix-huit mois dans la loi pourrait être contreproductif : ERDF prendrait son temps, y compris pour les petites installations.
L'amendement n°755 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°754, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 342-9 du code de l'énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 342-9 - La convention ou le protocole de raccordement et le contrat d'accès au réseau liant un gestionnaire du réseau public de distribution et le demandeur du raccordement ou le producteur est établi sur la base de modèles publiés par le gestionnaire du réseau public de distribution.
« Ces modèles et ces protocoles sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur publication. Ces modèles et ces protocoles sont révisés sur l'initiative du gestionnaire de réseau concerné ou à la demande de la Commission de régulation de l'énergie. »
M. Ronan Dantec. - Les modèles de contrats entre le gestionnaire du réseau de transport et les producteurs sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie, pas les modèles de contrat conclus entre les gestionnaires du réseau de distribution et les producteurs. Mettons fin à cette différence de traitement aux dépens des énergies renouvelables.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Les modèles, aux termes de l'article L. 349-9 du code de l'environnement, peuvent déjà être soumis à la CRE. Une obligation serait très lourde. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Idem.
M. Ronan Dantec. - Cette fois, le rapporteur m'a convaincu.
L'amendement n°754 est retiré.
ARTICLE 24
M. le président. - Amendement n°422 rectifié, présenté par MM. César, P. Leroy, Mouiller, Mayet, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine, Raison et G. Bailly et Mme Primas.
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 311-10 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les installations utilisant l'énergie issue de la biomasse, l'autorité administrative ne recourra à la procédure de l'appel d'offres uniquement si elle démontre que celle-ci n'entraîne pas de distorsions de concurrence sur les marchés des matières premières et avec les installations existantes. »
M. Michel Vaspart. - La biomasse agricole et forestière sera une ressource importante pour la production d'énergie renouvelable. Toutefois, le développement de nouvelles installations de cogénération de biomasse par appel d'offre peut déstabiliser.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Le problème des conflits d'usage à propos de la biomasse est réel mais l'amendement est incompatible avec les lignes directrices européennes, qui imposent des appels d'offre pour toutes les installations supérieures à 1 MW au 1er janvier 2017. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le conflit d'usage autour de la biomasse représente une véritable difficulté : à Gardanne, les petites installations ont été asphyxiées. Compte tenu de la réglementation européenne, nous allons clarifier les conditions d'ouverture des appels d'offre en identifiant les flux d'approvisionnement et les possibles cas de distorsion de concurrence. Retrait.
M. Michel Vaspart. - J'entends cet engagement du gouvernement.
L'amendement n°422 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°757, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
I. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes agréées mentionnés à l'article L. 314-6-1 peuvent se subroger pour le contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 à Électricité de France ou aux entreprises locales de distribution lorsque le candidat retenu en fait la demande dans un délai de six mois après la signature du contrat. Cette subrogation ne peut prendre effet qu'à la date anniversaire de la prise d'effet initiale du contrat. Toute subrogation est définitive.
II. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Électricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés préservent la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat d'achat d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l'autorité administrative, ils lui transmettent les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. L'autorité administrative préserve, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.
III. - Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 311-13-1. - Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsque Électricité de France, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés, dans la mesure où ces derniers ne concluent pas de contrat avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution, sont retenus à l'issue de l'appel d'offres, les surcoûts éventuels des installations qu'ils exploitent font l'objet d'une compensation au titre des obligations de service public dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier.
M. Ronan Dantec. - Dommage que l'ouverture de l'obligation d'achat à des organismes agréés ne soit pas étendue au dispositif des appels d'offres !
M. le président. - Amendement identique n°885 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Calvet.
M. François Commeinhes. - Défendu.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avec le complément de rémunération, les producteurs pourront vendre directement sur le marché. Les autres ne se justifient donc pas. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. En clair, tous les appels d'offre seront assortis du complément de rémunération.
M. Ronan Dantec. - Je m'incline.
M. François Commeinhes. - Moi aussi.
Les amendements nos 757 et 885 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°943, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
à l'acheteur de s'assurer que ses installations
par les mots :
de s'assurer que ces installations
L'amendement rédactionnel n°943, accepté par le gouvernement, est adopté.
L'article 24, modifié, est adopté.
ARTICLE 25
M. le président. - Amendement n°628, présenté par Mme Jouanno.
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu'elle constate que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par les textes réglementaires pris pour l'application des articles L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-23, ou par le cahier des charges d'un appel d'offres mentionné à l'article L. 311-10, l'autorité administrative peut adopter, dans les conditions fixées par les articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement, des mesures pouvant aller d'un rapport invitant l'exploitant à lui faire part de ses observations jusqu'à la suspension ou la résiliation du contrat conclu avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution en application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-23.
II. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l'une des infractions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l'article L. 4721-2 du même code, l'autorité administrative peut adopter des mesures et sanctions définies par décret en Conseil d'État, ces sanctions pouvant aller d'une amende jusqu'à la suspension du contrat conclu avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution en application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-22-1 du présent code.
III. - Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
au quatrième alinéa du présent article
par les mots :
à l'article L. 8221-1 du code du travail
Mme Chantal Jouanno. - Je souhaite rendre possible une graduation et une progressivité des mesures adoptées par l'autorité administrative lors du constat d'un manquement ou d'une infraction au code du travail, pouvant aller si nécessaire jusqu'à la suspension du contrat. Il s'agit aussi d'exclure la sanction de résiliation du contrat pour les cas visés à l'article L. 4721-2 du code du travail.
M. le président. - Amendement n°954, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 4 et alinéa 5, première phrase
Remplacer la référence :
L. 314-22-1
par la référence :
L. 314-23
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Notre amendement ne fait que corriger une erreur de référence. Cet article étend seulement le champ des infractions, il ne modifie pas les sanctions. Retrait de l'amendement n°628 ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Cet article complète le code de l'énergie. Ne renvoyons pas au code de l'environnement en prévoyant une obligation de sanction quand il s'agit d'une possibilité.
M. le président. - Amendement n°385, présenté par M. Courteau.
Alinéa 9, première phrase
Remplacer la référence :
L. 142-30
par la référence :
L. 142-32
M. Roland Courteau. - Cet amendement rend effectif le dispositif pour que les acteurs ne détournent la procédure de mise en demeure.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Quel est l'avis du gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Vous êtes en partie satisfait par l'article L. 311-15. Le texte de l'Assemblée nationale posait effectivement problème, votre commission y a remédié. Si cela peut encore clarifier les choses, toutefois, avis favorable.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - La commission préfère son texte, évidemment.
L'amendement n°385 n'est pas adopté.
L'article 25, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°46 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Milon, Calvet et Longuet, Mme Troendlé, MM. Legendre, de Nicolaÿ, Saugey, Vogel et Bizet, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Morisset et Revet, Mmes Morhet-Richaud et Cayeux et M. Portelli.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 446-3 du code de l'énergie est complété par les mots : « injecté et consommé sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ».
M. Jean-Pierre Vial. - Clarifions le mécanisme de traçabilité relatif à l'injection de biométhane afin qu'il ne soit pas dévoyé au profit de filières non renouvelables. Il y va de la crédibilité de cette filière pour les consommateurs souhaitant bénéficier d'offres de gaz vert.
M. le président. - Amendement identique n°63 rectifié ter, présenté par MM. Pellevat et L. Hervé, Mme Imbert, MM. Mandelli, Bonhomme et Houel, Mme Micouleau, MM. Grand, G. Bailly et Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Danesi et Bouchet, Mme Hummel, MM. Karoutchi, Lefèvre, Pintat, Laufoaulu, Raison, Perrin, Laménie et Gremillet, Mmes Deroche, Keller et Mélot et MM. Mayet et Husson.
M. Cyril Pellevat. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°161 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk.
M. Philippe Adnot. - Défendu.
L'amendement n°489 n'est pas défendu.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Cet amendement, - quelle erreur, défavoriserait le biométhane qui a un fort potentiel, notamment pour l'agriculture. Le réseau doit accepter tous les gaz. Avis très défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - On constate que 40 % des projets visant à injecter du biométhane ne voient pas de réalisation. La liquéfaction du biométhane offre des solutions innovantes. Je ne comprends pas ces amendements. Retrait ?
M. Jean-Pierre Vial. - Je m'incline.
M. Philippe Adnot. - Moi aussi, mais il faudra clarifier ce point.
Les amendements nos46 rectifié quater, 63 rectifié ter et 161 rectifié sont retirés.
L'article 25 bis est adopté.
ARTICLE 26
M. le président. - Amendement n°76 rectifié bis, présenté par Mme Loisier et MM. Canevet, Guerriau et Cadic.
Supprimer cet article.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Autoriser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à constituer des sociétés anonymes pour financer les projets éoliens crée un risque pénal important. Le dernier rapport du Service central de prévention de la corruption appelait notre attention sur les prises illégales d'intérêt liées au développement de l'énergie éolienne.
L'amendement n°130 n'est pas défendu.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - En commission, nous avons étendu cet article aux départements et aux régions. Oui, il peut y avoir des conflits d'intérêt quand un élu est propriétaire d'un terrain. Cependant, qu'il se retire de la salle quand l'assemblée délibère. Ne supprimons pas ce bon dispositif pour quelques cas. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - En Poitou-Charentes, nous avons créé un SEM d'énergies renouvelables. Sans ce partenariat, beaucoup de projets de méthanisation pour les agriculteurs n'auraient pas vu le jour. Mieux vaut un développement des énergies renouvelables par les territoires, comme en Allemagne, avec de possibles retours sur investissement, que de laisser cela à des groupes privés qui s'en iraient affaires faites.
Mme Anne-Catherine Loisier. - La loi autorise déjà les collectivités territoriales à entrer dans des SEM. Que change cet article ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Les collectivités territoriales pourront avoir un retour sur investissement sécurisé en bénéficiant de l'obligation d'achat. On cite souvent Montdidier en Picardie qui s'engage sur l'éolien et le solaire.
Mme Sophie Primas. - Je comprends votre préoccupation. Néanmoins, les maires peuvent être en conflit d'intérêt pour l'élaboration d'un PLU. Ils sont très exposés, malheureusement. Faisons-leur confiance, que les collectivités territoriales s'engagent dans les SEM est une bonne chose.
M. Jean-Claude Luche. - Les collectivités territoriales ont de moins en moins de moyens pour investir. Comment feront-elles, sachant qu'elles doivent être majoritaires dans les SEM ? Dans la vallée du Lot et de la Truyère, nous sommes très heureux qu'EDF s'engage. Les collectivités territoriales peuvent participer en créant une redevance.
M. Alain Vasselle. - Le risque zéro n'existe pas. Le dispositif est bon, même s'il ne sera offert qu'aux collectivités territoriales riches. En ces temps de crise et de baisse des dotations, obtenir un retour sur investissement n'est pas négligeable.
M. Jacques Chiron. - En 2012-2013, le Sénat a créé les Semop, dans lesquels la collectivité garde la présidence tout en ne détenant que 34 % du capital.
M. Pierre Jarlier. - Que les collectivités s'investissent dans les SEM est tout de même très intéressant. Que cherchent-elles ces temps-ci ? Des ressources, des justes retombées qui profitent actuellement à des groupes privés.
L'amendement n°76 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°927, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 3
Après le mot :
peuvent
insérer les mots :
, par délibération de leurs organes délibérants,
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - La rédaction doit être conforme au CGCT.
L'amendement n°927, accepté par le gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°932, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° L'article L. 4211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L'amendement rédactionnel n°932, accepté par le gouvernement, est adopté.
L'article 26, modifié, est adopté.
ARTICLE 26 BIS
M. le président. - Amendement n°137 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, D. Laurent, B. Fournier, Revet, Chaize, Longeot, L. Hervé, Mouiller et Pellevat.
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
lorsqu'elles participent à l'approvisionnement énergétique de celui-ci
M. Charles Revet. - Les régies personnalisées sont historiquement des fournisseurs d'énergie. Elles ont dans un contexte marqué par la suppression des tarifs réglementés pour les sites supérieurs à 36 kVA de puissance souscrite, les mêmes contraintes et les mêmes obligations que les autres fournisseurs. Elles doivent donc avoir les mêmes droits. Autorisons-les à valoriser l'énergie produite par des installations situées en dehors de leur territoire.
M. le président. - Amendement identique n°394 rectifié, présenté par MM. Requier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.
M. Jean-Claude Requier. - C'est le même amendement.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Sincèrement, je ne comprends pas cet amendement. Quel est le début de l'histoire ? Une ELD en Savoie - il y en a 160 en France, dont la plus grande est celle des Deux-Sèvres - achetait de l'électricité à une centrale de 17 MW dans un département voisin. Le propriétaire de la centrale vend, elle perd cet approvisionnement. Nous avons réglé ce cas particulier avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) : l'ELD doit pouvoir acheter la centrale. En revanche, ce n'est pas la vocation des ELD d'investir n'importe où en France, dans n'importe quelle centrale. Avec cet amendement, on dérape complètement. Ce n'est pas bien. Avis très défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je suis très embarrassée car je m'apprête à soutenir cet amendement. Le code de l'énergie autorise les ELD, à l'article L. 334-2, à créer une société commerciale, notamment pour desservir les zones limitrophes. Je ne peux pas m'opposer à cet amendement qui reprend un article du code.
Nous avons peut-être un malentendu...
M. Ronan Dantec. - La colère du rapporteur me paraît liée moins à l'amendement lui-même qu'à l'arrière-plan de cette discussion.
De quoi s'agit-il ? De renforcer la capacité d'intervention du secteur public. Nous avons bien autorisé la RATP à investir hors de l'Île-de-France.
M. Charles Revet. - M. Pintat, qui a déposé cet amendement, est le président de la FNCCR. Il discute actuellement avec les députés. D'après lui, cet amendement, loin de régler un cas individuel, concerne toutes les régies qui ont la personnalité morale.
M. Jean-Pierre Bosino. - Mon territoire compte un syndicat communal d'électricité qui, par définition, est limité à la commune. N'atomisons pas encore plus le paysage en donnant aux régies la faculté de sortir de leur périmètre. Je suivrai le rapporteur.
M. Jean-Pierre Vial. - Nous travaillons sur un projet de SmartGuide dans mon département. Avec l'interprétation restrictive du rapporteur, je devrai d'emblée écarter des investisseurs.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - ERDF est un distributeur, pas un producteur. Point ! Les ELD n'ont pas vocation à acquérir des centrales. La faculté ouverte dans le code est assortie de conditions si nombreuses qu'elle n'est jamais utilisée. Enfin, je suis surpris de cet amendement ; j'ai reçu la FNCCR, elle ne m'a fait aucune demande en ce sens.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Désolée, je préfère qu'une entreprise locale, connue, sérieuse, investisse dans un projet d'électricité renouvelable plutôt qu'une société qui délocalisera.
Les amendements identiques nos137 rectifié bis et 394 rectifié sont adoptés.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - L'article 26 bis n'a plus de raison d'être.
L'amendement n°26 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 27
M. Michel Le Scouarnec . - On n'exploite pas assez le potentiel des moulins : 42 MW à moyen terme en Bretagne, contre 10 MW pour les éoliennes. Il est dommage qu'ils ne soient pas couverts par les Schémas régionaux climat air énergie, à cause des contractants liés à la continuité. Pourquoi ne pas s'appuyer sur tous les outils disponibles ?
Quelques mots encore pour apporter de l'eau à mon moulin (Sourires). Dans le Morbihan, une société s'est spécialisée dans les turbines hydroélectriques adaptées aux moulins. Certaines dispositions réglementaires doivent être revues pour permettre l'essor de l'hydrologie de faible chute. Le potentiel serait de 260 MW sur tout le territoire national. (M. Michel Canevet applaudit)
M. Charles Revet . - M. Le Scouarnec a raison. Partout en France, il y avait des moulins, qui embellissaient le paysage tout en produisant de l'énergie. Aujourd'hui, on renonce trop souvent à ce genre de projet, parce que les contraintes sont trop lourdes. Le rachat de l'électricité produite n'est pas toujours garanti.
Les moulins n'ont jamais empêché les poissons de remonter à la source ! Aujourd'hui, on impose des passes à poisson qui renchérissent les projets. L'Onema bloque tout. Rappelez ses responsables à l'ordre, madame la ministre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs)
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le sujet est très important. J'ai demandé à mes services de préparer des appels d'offres pour des petits projets hydroélectriques ; ils seront bientôt publiés. Il faut trouver un juste équilibre entre les différents impératifs écologiques, y compris celui de la biodiversité. Les règles du jeu doivent être revues, pour encourager la petite hydroélectricité et la remise en état des moulins. (Applaudissements)
M. Charles Revet. - Très bien !
L'amendement n°131 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°58 rectifié.
M. le président. - Amendement identique n°794, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - Cet amendement impose aux sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable de proposer l'ouverture de leur capital aux collectivités et aux citoyens. On évitera ainsi les oppositions locales et on favorisera la transparence.
M. Bruno Sido. - Collectivisme...
M. le président. - Amendement n°334 rectifié bis, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sur le périmètre d'un parc naturel régional, la proposition de parts aux habitants et aux collectivités pourra être ouverte à l'ensemble des communes et habitants du territoire classé.
M. Roland Courteau. - Le financement participatif est utile. Il implique citoyens et collectivités dans les projets d'énergie renouvelable. Notre amendement concerne les parcs naturels régionaux, engagés sur la transition énergétique et qui ont développé des stratégies territoriales. La participation possible de l'ensemble des collectivités et habitants du territoire permettra d'améliorer la territorialisation des projets et de mieux diffuser les bénéfices de cette économie de la transition. Habitants et collectivités du parc doivent se voir offrir des parts.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Le Conseil d'État a, je crois, indiqué qu'une obligation serait inconstitutionnelle. Et si cela n'intéressait personne ?
M. Ronan Dantec. - Cela aura été proposé.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Retrait de l'amendement n°794. L'amendement n°334 rectifié bis apporte de la souplesse. Quel est l'avis du gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Favorable aux deux amendements : il ne s'agit que d'une obligation de proposer, c'est logique - autrement des opérateurs venus d'ailleurs pourraient s'installer sans aucun retour aux collectivités territoriales.
Le Conseil d'État objectait seulement à l'obligation d'ouvrir effectivement le capital aux habitants.
Mme Chantal Jouanno. - C'est dans la loi danoise, cela marche très bien.
M. Bruno Sido. - Nous ne sommes pas au Danemark !
L'amendement n°794 est adopté.
L'amendement n°334 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'article 27, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°145 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°667 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Tandonnet.
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 314-14 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 314-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-14-1 - Les installations mentionnées à l'article L. 314-1, dès lors qu'elles respectent des critères de participation à l'économie circulaire et d'investissement participatif qui sont définis par décret, bénéficient d'une puissance réservée attribuée dans le cadre de chaque appel d'offres tels que définis aux articles L. 311-10 et suivants. »
Mme Chantal Jouanno. - Le projet de loi introduit la bonification des projets participatifs dans les appels d'offres d'électricité renouvelable, excellent moyen d'intéresser tout le monde aux projets, mais la procédure est mal adaptée aux petites collectivités territoriales. Nous proposons de réserver un minimum de puissance aux petits producteurs.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Les petits projets peuvent être soutenus, bénéficier de tarifs d'achat garantis ou du complément de rémunération à guichet ouvert, hors appels d'offres. Le gouvernement le confirme-t-il ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Oui. Les lignes directrices de la Commission européenne n'autorisent pas une différenciation sur ces bases. En revanche, elles imposent l'appel d'offres pour les projets supérieurs à une puissance de un MW. Vous êtes cependant satisfaite par l'article 30. Retrait ?
L'amendement n°667 rectifié est retiré.
ARTICLE 27 BIS A
M. le président. - Amendement n°329 rectifié bis, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
I. - La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-30-... ainsi rédigé :
« Art. L. 541-30-.... - Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes ne peuvent pas être approvisionnées par des cultures alimentaires ou par des végétaux spécialement cultivés dans le but de la production d'énergie, dans une proportion supérieure à des seuils fixés par décret, qui ne peuvent excéder 25 % de l'énergie primaire entrante. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires ne rentrent pas dans le champ d'appréciation des seuils précités.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
II. - Le I n'est applicable qu'aux installations mises en service après publication du décret mentionné au I.
M. Roland Courteau. - Après une modification apportée par la commission du développement durable, les installations de méthanisation seront majoritairement alimentées par des déchets, des effluents d'élevage, des résidus de culture et des cultures intermédiaires, y compris les cultures intermédiaires à vocation énergétique. Le recours limité aux cultures dédiées présente pourtant de réels intérêts pour la méthanisation. Les financeurs des projets de méthanisation exigent d'avoir une visibilité à long terme du rendement énergétique de l'installation. Les cultures dédiées, à condition de ne pas excéder un certain plafond, sécurisent le modèle économique de la méthanisation.
Nous proposons un seuil maximal de 25 %, qui interdit toute dérive à l'allemande.
M. le président. - Amendement n°591 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. Calvet, Mme Di Folco, MM. Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas.
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
sont majoritairement alimentées par
par les mots :
ne peuvent être alimentées par des matières autres que des
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
A? titre exceptionnel, une dérogation a? cette interdiction peut être délivrée pour l'introduction de cultures dédiées et aux excédents de retrait des matières agricoles du marché?, dans des conditions prévues par décret.
Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement étend la dérogation aux excédents de production et de retrait des matières agricoles du marché.
M. le président. - Amendement n°832, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 2
Supprimer le mot :
majoritairement
M. Joël Labbé. - Cet amendement vise à éviter une extension trop importante des types de cultures qui peuvent être exploitées dans les méthaniseurs, notamment les cultures dédiées.
En maillant le territoire avec de petites unités, nous éviterons les effets négatifs du transport, et les déchets locaux suffiront - réintroduire l'élevage du porc sur paille serait à cet égard très utile.
L'amendement n°65 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°153 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Türk, Jarlier et Husson.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'utilisation d'éventuelles cultures dédiées dans les installations de méthanisation seront définies par décret, dans le respect des aléas liés à la variabilité et la saisonnalité des approvisionnements, voire au changement total, à terme, du plan d'approvisionnement, et en vue d'atteindre, grâce à cette souplesse, l'objectif de recyclage des matières organiques assigné à la méthanisation.
M. Philippe Adnot. - Il faut apporter de la souplesse. Que fait-on par exemple du maïs inondé ? On peut le valoriser, grâce à la méthanisation. Ceux qui pensent qu'un méthaniseur peut fonctionner avec un seul type de produit se trompent. Dans l'Aude, nous avons ainsi créé la Biogaz Vallée. De la souplesse pour un maximum de valeur ajoutée.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Il paraît préférable d'en rester à la rédaction de la commission. L'amendement de M. Courteau ne propose qu'une définition en creux. Évitons que les méthaniseurs ne soient alimentés que par des cultures dédiées, comme en Allemagne. Le seuil de cultures dédiées, cependant, relève du règlement. Avis défavorable.
L'amendement n°591 rectifié est satisfait par la rédaction actuelle. Retrait.
Quant à l'amendement n°832, rappelons que l'alimentation des méthaniseurs par des cultures est nécessaire à leur bon fonctionnement. Avis défavorable.
L'amendement n°153 rectifié ter est satisfait par l'article qui renvoie cette question au règlement. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Les enjeux sont importants, qu'il s'agisse des conflits d'usage de terres agricoles ou du développement de la méthanisation. La commission est parvenue à un juste équilibre, aller au-delà serait trop contraignant et refusé par les agriculteurs. Reste qu'il faudra être vigilant dans les territoires. Avis défavorable aux amendements.
M. Charles Revet. - Nous sommes tous d'accord : les terres agricoles doivent servir à nourrir les hommes. Mais il faut de la souplesse pour développer la méthanisation. La France a très longtemps exporté ses produits alimentaires vers l'Allemagne, dans de très nombreux secteurs agricoles - blé, viande porcine, viande bovine. Or le développement de la méthanisation outre-Rhin, devenue source de revenus principale, a fait baisser les coûts de production et les Allemands sont devenus nos concurrents. Un peu de souplesse sera utile.
M. Roland Courteau. - Il n'y a pas de risque de dérives à l'allemande. J'entends les arguments du rapporteur et de la ministre.
L'amendement n°329 rectifié bis est retiré.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Où placer le curseur ? Il y a eu un long débat en commission, qui a conclu à la nécessité de conserver de la souplesse : d'où l'absence de seuil dans la loi. Nos paysans pourront ainsi, tout en produisant des produits alimentaires, bénéficier de la méthanisation.
M. Joël Labbé. - En Bretagne, la concentration de l'élevage porcin fait des ravages alors que les cours s'effondrent. Hier soir, nous avons mangé une charcuterie exceptionnelle du Lot. Il faut privilégier la qualité, l'élevage porcin sur paille à l'élevage porcin sur caillebotis. D'autant que le mélange paille et lisier est très méthanogène.
L'amendement n°832 est retiré.
Mme Élisabeth Lamure. - La rédaction de la commission est suffisamment souple.
L'amendement n°591 rectifié est retiré.
M. Philippe Adnot. - Je m'incline mais j'insiste : les décisions devront être adaptées aux situations régionales, sinon nous mettrons les méthaniseurs sur la paille ! (Sourires)
L'amendement n°153 rectifié ter est retiré.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Bel exemple de débat enrichi par les travaux conjoints de deux commissions, et sans sectarisme.
Merci à nos collègues d'avoir retiré leurs amendements : ils montrent le travail constructif de la deuxième chambre de la République.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - La commission du développement durable a fait un excellent travail sur cet article 27 bis A, qui a une incidence économique vu le complément de rémunération apporté aux éleveurs. Ce n'est certes pas le revenu principal, mais en Allemagne, il peut aller jusque 30 %. Cela explique la concurrence que nous font les producteurs de lait d'outre-Rhin.
Les difficultés rencontrées en Bretagne, que M. Labbé a soulignées, sont incontestables. La méthanisation reste trop peu développée en France. C'est une chance pour nos territoires d'élevage. Promouvoir les énergies renouvelables, ce n'est pas forcément installer des éoliennes ou des panneaux photovoltaïques.
L'article 27 bis A est adopté.
L'article 27 bis est adopté.
L'article 27 ter demeure supprimé.
ARTICLE 27 QUATER
M. le président. - Amendement n°284 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Guerriau et Canevet et Mmes Loisier, Jouanno et Férat.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa du d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A et à la deuxième phrase du b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération » ;
2° Le second alinéa du d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A et le 0 b bis) du 1 du I de l'article 885-0 V bis sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Cette exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2016.
M. Jean-François Longeot. - La transition énergétique prévoit de développer l'investissement participatif dans les énergies renouvelables. Les initiatives de citoyens dans ce secteur se multiplient et créent des emplois dans nos territoires. Elles s'inscrivent dans le champ de l'économie sociale et solidaire.
Cet amendement lève les obstacles relatifs à la réduction d'impôt, notamment de l'ISF, obtenue au titre d'investissement dans les PME afin de faciliter l'essor de projets locaux portés par des structures ayant l'agrément « Entreprises solidaires d'utilité sociale », d'amorcer une dynamique et d'accroitre l'acceptabilité des énergies renouvelables par les riverains.
M. le président. - Amendement identique n°758, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - Même logique.
M. le président. - Amendement identique n°886 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Calvet et Mme Deromedi.
M. François Commeinhes. - Je me réjouis que nous soyons plusieurs à porter le message.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - On ne saurait multiplier les dispositifs de soutien public pour une même activité. Sur les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS), les amendements sont satisfaits. Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Ces amendements relèvent de la loi de finances. (Mme Chantal Jouanno s'exclame) Avis défavorable.
Les amendements identiques nos284 rectifié bis, 758, 886 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 27 quater est adopté.
L'article 27 quinquies est adopté.
ARTICLE 28
M. Daniel Chasseing . - L'énergie hydraulique est une énergie propre. EDF en produit les deux tiers en France. C'est notre seconde source d'énergie, caractérisée par sa souplesse d'adaptation.
L'opérateur est connu et apprécié des élus ; son importance est stratégique dans la gestion et la conservation de l'eau puisqu'il stocke 75 % des eaux de surface. Ainsi, la Société hydro-électrique du midi, avec 58 usines et 12 grands barrages, alimente un million d'habitants ; c'est l'équivalent d'un réacteur nucléaire. Le renouvellement des concessions est prévu en 2020 pour la Dordogne et 2023 pour la Truyère.
L'article 28 autorise, sous certaines conditions, le regroupement des concessions. Des travaux pourront justifier leur prorogation, celle-ci justifiant la mise en place d'une redevance au bénéfice de l'État et des collectivités territoriales. Un projet de stockage et de restitution de l'énergie à la demande est à l'étude dans mon département, qui créera des emplois.
M. le président. - Concluez.
M. Daniel Chasseing. - Cet article va dans le bon sens et optimisera l'exploitation. Il contribuera à l'indépendance énergétique de la Nation et produira des recettes pour l'État et les collectivités territoriales. Quelles précisions le gouvernement peut-il nous apporter ?
M. Jean-Pierre Bosino . - Après le désastre d'Ecomouv' et le scandale des concessions autoroutières, après la hausse des tarifs de l'électricité et du gaz, effet de l'ouverture à la concurrence, nous ne comprenons pas l'acharnement du gouvernement à libéraliser un secteur qui fonctionne bien et dont la rente profite aux consommateurs.
Une fois les concessions renouvelées, l'État va perdre la main sur le parc hydroélectrique pour quarante ans et ne pourra la reprendre que moyennant une forte indemnité d'éviction. L'argument du droit européen ne vaut pas : les relations avec Bruxelles sont des rapports de droit mais aussi de forces, voire de résistance. On sait ce que la libéralisation du ferroviaire a donné. N'avons-nous rien appris de nos erreurs ?
Que dire de la volonté de M. Macron de réserver la part la moins chère de la production hydroélectrique aux industries électro-intensives qui bénéficient déjà de tarifs préférentiels ? On organise en fait le financement des industriels du CAC 40 par les particuliers... Nous nous opposerons à cette grande braderie.
M. Roland Courteau . - L'hydroélectricité est effectivement un atout majeur pour le pays. Les concessions hydroélectriques de service public sont des outils indispensables, qui contribuent à la gestion de la ressource en eau, ce bien commun, à la sécurité de notre système électrique et à l'alimentation du territoire.
Or une partie des contrats arrivent à échéance. L'ouverture à la concurrence nous pose problème. Les barrages sont des biens publics nationaux qui ont été financés et construits par l'État et les collectivités territoriales ; des concessionnaires étrangers pourront profiter d'ouvrages amortis pour revendre l'électricité hors du territoire... Et la réciprocité n'est pas acquise de la part des autres États européens. Sans parler des incertitudes sur la gestion de l'eau et de ses différents usages.
Pour mémoire, le programme de renouvellement a été annoncé en 2010, il était la conséquence de la transformation d'EDF en société anonyme en 2004. Il fallait faire vite, comme si l'ouverture à la concurrence allait augmenter le débit des cours d'eau. Je refuse une ouverture à la concurrence sèche, j'avais d'ailleurs déposé une proposition de loi. Avec la création de SEM et la méthode du barycentre, nous n'en sommes pas là. Je proposerai une troisième solution : la prolongation des concessions contre des travaux. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Annie David . - Bravo à MM. Bosino et Courteau : nous ne voulons pas de cette privatisation des barrages. Il y va de la sécurité des ouvrages, de l'approvisionnement en énergie, de l'avenir des salariés ; de la maîtrise publique, en bref.
En 2025, toutes les concessions seront concernées. Cependant, on s'inquiète déjà des effets de la concurrence autour d'ouvrages largement rentables. Les prix ne diminueront pas, les nouveaux opérateurs auront toute faculté de répercuter la redevance sur les consommateurs.
Nous refusons ce mauvais sort fait à l'hydroélectricité, si importante pour faire face aux pics de consommation et si essentielle pour nos territoires. Le gouvernement avance que la SEM serait une solution. Je ne le crois pas, les collectivités territoriales ne pourront pas investir faute de moyens. Et que dire des salariés ? Ne bradons pas ce bien national que sont les barrages aux intérêts privés.
M. Jacques Chiron . - Le Sénat, le 18 juin 2014, a définitivement adopté les SEMOP qui donnent aux collectivités territoriales la possibilité d'être au conseil d'administration - actuellement, elles ne font que percevoir une redevance - avec une part minimale de capital de 34 % obligatoirement réservée au public. L'État et les collectivités territoriales auront ainsi une vue d'ensemble sur les travaux à faire ; dans une délégation de service public, on ne connaît que le montant des provisions - qui sont parfois remontées à la maison-mère. Nous en avons tous fait l'expérience dans nos collectivités territoriales avec les stationnements.
Arrêtons de parler de privatisation ; avec les SEMOP, on assiste au retour de l'État, on sécurise la maîtrise publique. Ne nous dégageons pas, nous les avons créées pour sécuriser les EPL !
Mme Ségolène Royal, ministre. - L'hydroélectricité est un pilier de la transition énergétique : 75 % de l'électricité renouvelable en France. Sa contribution est majeure pour atteindre l'objectif de 32 % d'énergies renouvelables en 2030, que vous avez voté à l'article premier.
Sa flexibilité est primordiale pour les énergies intermittentes ; en cela, elle est doublement renouvelable. Son stockage, facile, permet de faire face aux pointes. Elle est peu chère : 20 euros/MWh pour les installations au fil de l'eau, 60 euros/MWh pour les Sieg. C'est pourquoi je propose la prolongation des concessions qui ne rime pas avec privatisation, bien au contraire. Quand je suis arrivée au ministère de l'écologie, la privatisation était actée. Elle ne l'est plus. La concession garantit un contrôle public renforcé, bien mieux que le régime de l'autorisation. Cette année, 14 concessions sont échues, 3 arrivent à échéance en 2015 ; soit 36 ouvrages pour une puissance de 2 800 MW dans 10 vallées.
D'autres pays ont fait un choix différent : la privatisation des barrages, d'où leur absence d'ouverture à la concurrence. L'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) s'investiront ; les collectivités territoriales suivront car la redevance leur assurera un bon retour sur investissement.
Je proposerai un amendement précisant que la part publique dans les Sociétés d'économie mixte (SEM) variera entre 34 % et 66 %. Ajoutez à cela que l'acteur privé pourra être EDF ! Vous le voyez, le secteur public garde la maîtrise de la houille blanche. (Applaudissements sur les bancs de la commission et les bancs socialistes)
L'amendement n°111 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°511, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Supprimer cet article.
M. Jean-Pierre Bosino. - Je le maintiens : avec cet article, on privatise les concessions. Avec 11 millions de baisse des dotations, comment les collectivités territoriales pourront-elles investir dans les SEM ? Mieux vaut prolonger les concessions existantes, comme le propose M. Courteau.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Si on adopte votre amendement, on revient à l'obligation posée par Bruxelles : la mise en concurrence sèche. Ce n'est pas très logique...
J'ajoute à l'argumentaire de Mme la ministre que le dispositif a un avantage : des travaux seront obligatoires, ils pourront augmenter la puissance des barrages existants car il est peu probable que l'on en construira de nouveaux, vu ce qu'il s'est passé à Sivens... (M. Jacques Mézard opine)
M. Jean-Pierre Vial. - Je pourrais reprendre à mon compte les propos de Mme David, ce qui n'est guère étonnant car nous sommes de territoires voisins.
Une correction au discours de M. Bosino qui critique les industriels qui profitent d'une énergie à bas coût : les électro-intensifs ont été spoliés à une date que vous connaissez.
Certains d'entre eux regrettent de n'avoir pas intégré dans le patrimoine de leur société l'hydraulique au fil de l'eau. Ils représentent 100 000 emplois directs et 400 000 emplois indirects, sauvons-les. N'opposons pas hydraulique et industriels de l'électro-intensif ; sans eux, nous n'aurions pas ce patrimoine de la houille blanche, leur histoire est commune !
M. François Fortassin. - Une remarque prudentielle : que l'on renouvelle ou que l'on prolonge les concessions, il faut faire vite car les travaux ne sont plus effectués. Ensuite, question de logique, si la houille blanche est un fleuron, nous devons pouvoir construire de nouveaux barrages en France - le RDSE le dit clairement !
M. Éric Doligé. - Bravo !
M. Dominique de Legge. - Très bien !
M. Jacques Mézard. - Les travaux de maintenance, c'est vrai, ne sont plus réalisés : une vanne a cédé ces derniers jours sur un petit barrage de la Dordogne et il y a eu de la boue partout. Je veux rassurer les sénateurs du groupe CRC : le système des SEMOP garantit la maîtrise publique.
L'amendement n°511 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°911 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement
II. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement
Mme Ségolène Royal, ministre. - Amendement de cohérence. Le regroupement des concessions hydrauliques se justifie par des motifs énergétiques et environnementaux.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Précision bienvenue : avis favorable.
L'amendement n°911 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°947, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont prévus sur une concession comprise dans une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés concernée par l'application des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2, le montant de ces travaux peut être pris en compte pour la fixation de la nouvelle date d'échéance garantissant le maintien de l'équilibre économique, calculée en application du troisième alinéa des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2. »
II. - Alinéa 19
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Dans le cas mentionné au second alinéa de l'article L. 521-16-3, l'ensemble des concessions concernées par l'application des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2 est soumis à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent article. La redevance, dont le taux est fixé par l'autorité concédante pour chaque concession, est prise en compte dans la fixation de la nouvelle date d'échéance garantissant le maintien de l'équilibre économique, calculée en application du troisième alinéa de l'article L. 521-16-1 ou du troisième alinéa de l'article L. 521-16-2.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Il faut articuler les démarches de prolongation des concessions et de regroupement pour engager les travaux plus rapidement.
L'amendement n°947, accepté par le gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°332 rectifié bis, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1° Sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté, les concessions hydroélectriques en cours à la date de la promulgation de la présente loi peuvent être prolongées, sans que leur durée totale puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
2° Au 2° de l'article L. 521-4 du code de l'énergie, les mots : « soixante-quinze » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix-neuf ».
M. Roland Courteau. - Je propose une autre solution pour tenir compte de la spécificité même des concessions hydroélectriques, qui contribuent aux missions de service public que sont la gestion de l'eau et la sécurité du système électrique. À ce titre, elles peuvent être exclues du champ d'application de la directive sur les concessions.
M. le président. - Sous-amendement n°977 à l'amendement n° 332 rectifié de M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Amendement n° 332 rectifié bis, après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le concessionnaire, ou la Société d'économie mixte hydroélectrique, respecte la mission d'intérêt général définie dans un cahier des charges type, notamment en ce qui concerne la police des eaux, la navigation, le flottage, la défense nationale, la sécurité civile, dont la protection contre les inondations et la protection des biens et des personnes à l'aval des barrages, la salubrité publique, l'alimentation en eau des populations et des besoins domestiques, le refroidissement des centrales nucléaires, le soutien et la régulation du réseau électrique, la gestion des pollutions canalisable par manoeuvre d'exploitation, le soutien d'étiage, l'irrigation, le tourisme, la conservation de la faune et de la flore, la circulation des poissons migrateurs, la protection des sites et paysages, la sauvegarde du patrimoine architectural. Ces missions d'intérêt général doivent prendre le pas sur l'exploitation des aménagements en marge de toute rentabilité ou placement d'énergie.
4° Le statut appliqué au personnel des sociétés d'économie mixte hydroélectriques est le statut national du personnel des industries électriques et gazières.
M. Michel Le Scouarnec. - Nous voulons affirmer clairement les missions d'intérêt général que remplissent le SEM et conserver aux personnels le statut des industries électriques et gazières. La réussite de ces entreprises est due à l'engagement des salariés. Faut-il rappeler que la seule école dans ce domaine est logée au sein d'EDF ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Le sous-amendement n°977 est satisfait : tous les personnels ont le statut de l'industrie électrique et gazière depuis la loi de 2000. Quant à préciser les missions d'intérêt général, cela relève du règlement. Retrait ?
Banco pour l'amendement n°332 rectifié bis si le gouvernement pense que la prolongation des concessions jusqu'à 99 ans passera auprès de Bruxelles. La France est la seule à avoir adapté le régime des concessions et, donc, le seul pays à devoir ouvrir ses concessions. Quel marché de dupes !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le sous-amendement n°977 aura satisfaction : les missions d'intérêt général figureront dans le cahier des charges de l'appel d'offre. Quant aux personnels des concessions, ils sont tous couverts par le statut des industries électriques et gazières. Vous pouvez être rassurés. Retrait.
L'amendement n°332 rectifié bis n'est pas utile : l'article prévoit déjà une dérogation au-delà de 75 ans sans la borner à 99 ans pourvu que le montant des travaux le justifie.
Mme Frédérique Espagnac. - Comment cela sera-t-il calculé ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avec un calcul actualisé de l'amortissement.
M. Roland Courteau. - La ministre nous a donné des assurances, je n'insisterai pas. Cependant, je déplore le manque de réciprocité en Europe.
L'amendement n°332 rectifié bis est retiré.
Le sous-amendement n°977 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°948, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du présent article, le taux de la redevance est fixé en tenant compte, dans l'évaluation de l'équilibre économique de la concession, des volumes et des prix de vente de l'électricité que le concessionnaire s'engage à céder dans les conditions suivantes :
« 1° L'électricité est vendue pour satisfaire la consommation d'une entreprise ayant avec le concessionnaire les liens mentionnés à l'article L. 233-3 du code de commerce ;
« 2° L'électricité est vendue dans le cadre des contrats mentionnés à l'article 238 bis HW du code général des impôts ;
« 3° L'électricité est vendue dans le cadre de contrats établis pour l'approvisionnement des entreprises et sites mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code, comprenant un investissement dans la concession et un partage des risques d'exploitation, et conclus pour une durée supérieure à dix ans ou allant jusqu'au terme de la concession si celui-ci est antérieur. »
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Cet amendement plaira à M. Vial et à tous ceux qui ont parlé en faveur des industriels électro-intensifs. Il précise que, dans l'examen de l'équilibre économique futur de la concession pour fixer la redevance hydraulique, l'autorité concédante doit prendre en compte la stratégie de commercialisation du concessionnaire. Laquelle peut notamment le conduire à approvisionner un consommateur étant au capital de la concession ou des industriels électro-intensifs qui auraient investi dans la concession à long terme.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable. Cet amendement évitera de pénaliser les concessionnaires qui alimentent des industriels.
L'amendement n°948 est adopté.
À la demande du groupe CRC, l'article 28 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n° 100 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l'adoption | 319 |
| Contre | 19 |
Le Sénat a adopté.
ARTICLE 28 BIS
L'amendement n°253 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°572 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, P. Leroy, César et Gremillet et Mme Primas.
Supprimer cet article.
Mme Élisabeth Lamure. - Le texte réduit de moitié la part de redevance de l'hydroélectricité réservée aux communes. Restons-en au droit actuel.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Favorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Moi aussi. (Marques d'approbation)
M. Bruno Sido. - Beau geste d'ouverture !
L'amendement n°572 rectifié bis est adopté L'article 28 bis est supprimé.
Les amendements nos872 et 890 ne sont pas défendus.
ARTICLE 29
M. Daniel Chasseing . - Madame la ministre, qu'en est-il du projet hydroélectrique dans notre territoire hyper-rural de la Corrèze ? Il permettra de doubler la production et de créer 500 emplois sur cinq ans.
Les alinéas 7 et 8 de cet article autorisent des collectivités territoriales et des riverains à s'impliquer. Cela va dans le bon sens.
L'amendement n°112 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°512, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Supprimer cet article.
M. Jean-Pierre Bosino. - Si un fonds de pension prend 66 % du capital d'une concession, il est évident qu'il attendra des retours sur investissement. Les collectivités territoriales actionnaires ? Encore faudrait-il qu'elles en aient les moyens. Leur seule garantie, c'est le cahier des charges des concessions. Mais comment prévoir les besoins des riverains pour les quarante ans à venir ?
Une hausse des prix est à craindre. D'où notre amendement de suppression de l'article.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - La commission adhère totalement à cet article. Elle a renforcé le comité de suivi de l'exécution de la concession, créé à l'Assemblée nationale, pour ajuster le cahier des charges aux besoins des riverains. Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Sans cet article, l'État, les collectivités territoriales et les investisseurs publics ne pourraient entrer au capital des SEM, livrées au seul privé. Autant dire que cet article renforce le contrôle public sur ce patrimoine commun.
Que sont d'ailleurs ces actionnaires privés ? La Compagnie nationale du Rhône n'est détenue qu'à 50,5 % par le public. Les sociétés anonymes concernées sont des entreprises dont une partie du capital est détenu par le public. Par exemple, EDF ou GDF.
Le cahier des charges comprend trois critères : la redevance - grâce à quoi les collectivités territoriales en bénéficieront enfin - , le développement énergétique, la continuité écologique et sédimentaire. Si EDF et GDF remportent les appels d'offre, avec une participation publique, qui pourrait atteindre 66 %, la situation sera meilleure qu'aujourd'hui. Or nos grands électriciens sont en bonne position pour remporter les appels d'offre. On ne saurait parler d'une privatisation du joyau de l'hydroélectricité !
Il est urgent de poser des principes pour renouveler les concessions à l'heure où elles arrivent à échéance et pour réaliser les travaux indispensables. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
L'amendement n°512 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 9
Remplacer le mot :
exclusivement
par le mot :
majoritairement
Mme Chantal Jouanno. - La rédaction actuelle autoriserait une société publique locale à participer à une SEM hydroélectrique, ce qui est contraire au droit. En outre la rédaction écarte la possibilité d'associer des sociétés d'économie mixte locales au capital d'une SEM hydroélectrique, alors même que ces sociétés peuvent parfaitement participer au capital d'autres sociétés commerciales.
M. le président. - Amendement identique n°83 rectifié, présenté par M. Chiron.
M. Jacques Chiron. - Il n'y a pas de privatisation. Les huit communes de la vallée du Drac concernées par les barrages auront enfin un droit de regard. Personne n'est mieux placé que les responsables locaux pour voir si le partenaire privé respecte ses engagements !
Sans la précision que je demande avec Mme Jouanno, nous aurons un problème avec le droit européen.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Correction bienvenue. Avis favorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis défavorable. Une telle intervention des sociétés publiques locales n'est pas dans leur champ.
Les amendements identiques nos2 rectifié ter et 83 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°987, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'État et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement entre 34 % et 66 % du capital de la société et entre 34 % et 66 % des droits de vote dans les organes délibérants.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement précise la part de capital dont le pôle public peut disposer. À 34 %, on dispose d'une minorité de blocage.
M. le président. - Amendement n°513, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Alinéa 11
Après les mots :
détiennent conjointement
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la majorité du capital de la société et des droits de vote dans les organes délibérants.
M. Jean-Pierre Bosino. - Pas de privatisation ? On met tout de même le pied dans la porte. La part du public doit au moins être majoritaire.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable à l'amendement n°987, qui vise à rassurer, si je comprends bien... Mais il ne faudrait pas supprimer la deuxième phrase de l'alinéa. Je vous propose de rectifier votre amendement.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Belle coproduction !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis défavorable à l'amendement n°513.
Mme Ségolène Royal, ministre. - D'accord pour la rectification.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°987 rectifié.
Amendement n°987 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 11, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'État et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement entre 34 % et 66 % du capital de la société et entre 34 % et 66 % des droits de vote dans les organes délibérants.
L'amendement n°513 n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°398 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
I. - Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 524-1. - I. - Le préfet coordonnateur de bassin concerné, ou son représentant, peut, dans la mesure où il n'existe aucune instance de concertation à l'échelle du bassin hydrographique concerné, créer un comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau. Ce comité a pour objet de faciliter l'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession mentionnée à l'article L. 511-5 par le concessionnaire et leur participation à la gestion des usages de l'eau. Il est consulté par le concessionnaire préalablement à toute décision modifiant les conditions d'exploitation des ouvrages de la concession ayant un impact significatif sur les différents usages de l'eau ou sur les enjeux mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la création d'ouvrages nouveaux ou la réalisation d'opérations d'entretien importantes. Il comprend notamment des représentants de l'État et de ses établissements publics concernés, du concessionnaire, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des représentants de la ou des commissions locales de l'eau et des habitants riverains des cours d'eau dont la force hydraulique est exploitée en vertu de la concession.
II. - Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Quand la ou les concessions se situent sur le territoire d'un établissement public territorial de bassin ou, à défaut sur celui d'un établissement public d'aménagement et de gestion des eaux, il appartient à ce dernier, à la demande du Préfet coordonnateur de bassin de mettre en place ce comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau à l'échelle du bassin versant.
M. Jean-Claude Requier. - Au préfet coordonnateur de bassin de désigner l'instance de concertation à l'échelle du bassin hydrographique pour assurer une mission de suivi ou, quand cette dernière n'existe pas, de créer un comité de suivi.
M. le président. - Amendement n°423 rectifié, présenté par MM. César, P. Leroy, Bignon, Mouiller, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine et G. Bailly et Mme Primas.
Alinéa 31, dernière phrase
Après les mots :
des collectivités territoriales et de leurs groupements,
insérer les mots :
des agriculteurs utilisateurs d'eau,
M. Philippe Mouiller. - De nombreuses concessions visent plusieurs objectifs, dont des usages agricoles d'une partie de l'eau stockée. Aussi l'amendement intègre-t-il, dans la liste des membres du comité de suivi, des représentants des agriculteurs utilisateurs de l'eau.
M. le président. - Amendement identique n°433 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison.
M. Daniel Gremillet. - En effet, la profession agricole doit siéger au comité de suivi.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Dès lors que l'instruction des dossiers relève du préfet de département, celui-ci doit suivre aussi l'exécution de la concession. Les agences de l'eau pourront faire office de comité de suivi. M. Requier est satisfait. Retrait de l'amendement n°398 rectifié, comme des suivants.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le préfet associera évidemment les commissions locales de l'eau. Avis défavorable à l'amendement n°398 rectifié, retrait des deux autres. Tout le monde sera consulté.
Les amendements nos398 rectifié, 423 rectifié, 433 rectifié sont retirés.
À la demande du groupe CRC, l'article 29 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n° 101 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l'adoption | 319 |
| Contre | 19 |
Le Sénat a adopté.
La séance est suspendue à 19 h 55.
présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président
La séance reprend à 22 heures.
ARTICLE 30
M. le président. - Amendement n°514, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces nouvelles dispositions ne feront pas obstacle à l'exercice du droit de grève ;
M. Jean-Pierre Bosino. - Cet amendement lève toute ambiguïté sur la portée des dispositions envisagées : elles ne doivent pas contrevenir au droit de grève, droit constitutionnel, garanti par la déclaration universelle des droits de l'homme, qu'il n'est pas superflu de réaffirmer, car il est de plus en plus malmené ces dernières années avec, entre autres exemples, l'instauration du service minimum dans le secteur aérien et dans la fonction publique. En la matière, n'ayons pas peur d'être redondants. Je me réjouis que la ministre ait soutenu un tel amendement à l'Assemblée nationale.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - La disposition est en effet redondante : le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Voter cet amendement, ce serait laisser entendre a contrario que la loi peut porter atteinte au droit de grève et donc affaiblir ce principe.
L'amendement n°514 est retiré.
M. le président. - Amendement n°970, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que, dans ce dernier cas, l'articulation entre la procédure d'autorisation et la procédure de gestion des biens faisant retour à l'État en fin de concession
Mme Ségolène Royal, ministre. - Amendement de précision sur l'articulation entre la procédure d'autorisation au titre du code de l'environnement et la procédure de gestion des biens de retour par l'État.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - La précision est utile : avis favorable.
L'amendement n°970 est adopté.
M. le président. - Amendement n°906, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
12° De permettre l'organisation et la conclusion de procédures de mises en concurrence destinées à l'expérimentation et au déploiement de technologies innovantes concourant à la satisfaction conjointe des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie et, en outre, à la constitution de filières d'excellence compétitives et créatrices d'emplois durables, ainsi que de permettre l'organisation et la conclusion de procédures de mise en concurrence telles que les procédures de dialogue compétitif lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Mme Ségolène Royal, ministre. - L'amendement précise le champ de l'habilitation ouvert par le 12° de l'article 30.
Il s'agit d'introduire plusieurs procédures complémentaires aux appels d'offres pour la production d'énergie prévus par l'article L. 311-10 du code de l'énergie. En particulier, la procédure de dialogue compétitif permet de mieux tirer parti des possibilités de négociation avec les candidats, sans retirer à l'État sa liberté de ne pas donner suite à sa consultation, si les performances techniques et financières ne sont pas suffisantes.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - L'État pourra ainsi recourir à toute une palette de possibilités offertes par le droit de la commande publique, afin de faciliter le développement des énergies renouvelables. Cet élargissement se justifie, même si le Parlement n'aime guère les ordonnances. Avis favorable.
L'amendement n°906 est adopté.
L'article 30, modifié, est adopté.
ARTICLE 30 BIS
L'amendement n°280 rectifié n'est pas défendu.
L'article 30 bis est adopté.
L'article 30 ter demeure supprimé.
ARTICLE 30 QUATER
L'amendement n°691 rectifié n'est pas défendu.
L'article 30 quater est adopté.
L'article 30 quinquies est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°304, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
A. - Après l'article 30 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 1387 A bis est ainsi rédigé :
« Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de leur achèvement. Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1er janvier 2015, cette exonération s'applique pour la durée restant à courir dans le délai. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 1463 A est ainsi rédigé :
« Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation et pour une durée de sept ans à compter de l'année qui suit le début de l'activité, les exploitants agricoles ou les sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural. Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1er janvier 2015, cette exonération s'applique pour la durée restant à courir dans le délai. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
« CHAPITRE IV
« Développement de la méthanisation
M. Roland Courteau. - Défendu.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Nous avons déjà eu ce débat sur le projet de loi de finances pour 2015. Conservons à la mesure son caractère incitatif pour favoriser les nouvelles installations. Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Idem.
L'amendement n°304 n'est pas adopté.
L'amendement n°11 rectifié n'est pas défendu.
ARTICLE 31
M. Jean-Pierre Bosino . - La sous-traitance, pratiquée à outrance depuis les années 1980, fragilise la sûreté nucléaire. De nombreux rapports ont pointé a minima la nécessité de l'encadrer. La multiplication des acteurs et l'éclatement des tâches constituent une véritable difficulté : 20 000 à 30 000 agents travaillent en tant que sous-traitants à la maintenance des installations nucléaires.
La sous-traitance du relevé des compteurs, à cause des exigences de rentabilité, a renchéri le coût pour la collectivité. Dans ma commune, mille factures folles ! Enfin, les conditions de travail des salariés sont inquiétantes. Garantissons à tous les personnels un statut équivalent à celui de l'opérateur historique.
L'amendement n°405 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°760, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 125-16-1. - Les personnes domiciliées ou établies dans une zone de 20 kilomètres autour d'une installation nucléaire de base reçoivent régulièrement, sans qu'elles aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en application d'un plan particulier d'intervention mentionné à l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base. Ces actions d'information sont menées aux frais des exploitants. »
M. Ronan Dantec. - Nous recommandons d'élargir dès maintenant la zone d'information sur les processus et réponses d'urgence relatifs à un accident nucléaire au-delà de la simple zone couverte actuellement par le plan particulier d'intervention (PPI).
En commission, on a proposé un périmètre de 50 km, qui n'a pas déclenché l'enthousiasme. Pourtant, c'est celui qui a été fixé lors de l'accident nucléaire de Fukushima. Certains demandent même un rayon de 100 km. D'où cet amendement de compromis de 20 km. Soyons sérieux : 10 km ne suffit pas au regard des retours d'expérience. (Applaudissements sur les bancs écologistes)
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Cet article renforce substantiellement l'information des populations dans le périmètre des PPI. Ces derniers pourraient être élargis un jour prochain. En revanche, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) recommandent de ne pas étendre l'information au-delà des plans : cela nuirait à la clarté des enjeux de sûreté nucléaire.
Le PPI, plan réflexe, ne résume pas les mesures prises en cas de crise : il existe aussi le plan communal de sauvegarde et le plan Orsec. De plus, l'IRSN est conforté dans son rôle d'information auprès des citoyens. Enfin, votre amendement ne mentionne pas les commissions locales d'information (CLI). Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
Nous abordons le titre VI sur la sûreté nucléaire après avoir discuté du titre V, où nous avons donné des règles claires et stables aux entreprises et aux collectivités territoriales. La transition énergétique est un formidable potentiel, nos agriculteurs attendent beaucoup du développement de la méthanisation et de la biomasse. Le Sénat a également prévu des mesures pour la petite hydroélectricité, les moulins, partie intégrante de nos terroirs.
Sur la sûreté nucléaire, nous avons atteint un équilibre après les travaux à l'Assemblée nationale et ceux de vos commissions. Avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - Président d'une commission du risque, je sais que nous devons réagir vite aux retours d'expérience, que nous espérons les moins nombreux possible. L'accident de Fukushima le montre encore une fois, les risques sont bien réels. On est encore dans le déni de réalité.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Limiter cette zone à 20 km n'est pas adaptée à toutes les situations. La distance est arbitraire. Le ministère de l'intérieur et l'ASN travaillent actuellement sur un retour d'expérience de l'accident de Fukushima, peut-être faudra-t-il modifier les PPI.
M. Charles Revet. - Faire référence à Fukushima n'est pas forcément bon : des règles n'avaient pas été respectées.
La Seine-Maritime compte deux centrales : les responsables s'efforcent d'informer au mieux la population. Sommes-nous mieux à même que les spécialistes de déterminer le bon périmètre ?
M. Bruno Sido. - À M. Dantec et consorts, je rappelle, ce que vous passez sous silence, que la première catastrophe est le tsunami : 30 000 morts ! Passés, si l'on vous suit, par pertes et profits ! Or, au Japon, les anciens avaient bordé le terrain, pour indiquer qu'il ne fallait pas construire en deçà d'un certain niveau...
M. Charles Revet. - Exactement !
M. Bruno Sido. - Sur le reste, je suis d'accord : il faut informer.
M. Ronan Dantec. - Si nous votions ensemble cet amendement, ce serait un évènement !
M. Bruno Sido. - L'affaire est trop sérieuse : un périmètre de 20 kilomètres, c'est du bricolage. Dans la Haute-Marne, la Meuse, des gens éloignés de 500 à 1 000 kilomètres viennent, d'Allemagne, surtout, s'informer sur la conduite à tenir en cas d'accident. Oui, l'affaire est sérieuse et je connais vos méthodes : mettre les morts du tsunami sur le dos du nucléaire ! Président de l'OPECST, j'ai constaté à Lille, proche de la centrale de Gravelines, que la réponse de l'État est prête et complète.
M. Jacques Mézard. - On comprend l'objectif de l'amendement : vous êtes totalement opposés au nucléaire et vous faites tout pour faire peur à vos concitoyens ! (M. Jean Desessard s'exclame)
Ce ne sont pas de bonnes méthodes : nous avons reçu des SMS insultants, voire menaçants, pour ne pas avoir voté votre sympathique proposition de loi sur les abeilles...
M. Roland Courteau. - C'est vrai !
M. Jacques Mézard. - Nous avons une industrie nucléaire d'excellence, dont la sécurité est garantie par une autorité indépendante, l'ASN, il est temps de le dire. (Applaudissements sur les bancs RDSE et à droite)
L'amendement n°760 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°818 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Des membres délégués par la commission locale sont invités en tant qu'observateurs à suivre tout exercice de crise organisé par les autorités publiques dans les installations nucléaires et autour du site. À l'issue de l'exercice, la commission peut transmettre ses observations à l'exploitant et aux autorités concernées. »
M. Ronan Dantec. - Autorisons les membres de la commission locale d'information à assister aux visites d'installations nucléaires.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Favorable. M. Dantec aurait dû faire preuve d'une semblable sagesse à l'amendement précédent.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Insister dans la loi sur certaines des missions de la commission locale d'information serait introduire une hiérarchie malvenue. Avis défavorable.
L'amendement n°818 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°819, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 125-26 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les documents préparatoires à la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire sur le projet faisant l'objet d'une enquête publique, et notamment les avis dont elle a saisi à cet effet l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, sont mis à disposition de la commission locale d'information en amont de cette consultation.
« L'Autorité de sûreté nucléaire informe pour avis la commission locale d'information de tout projet de modification soumis à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à l'article L. 593-15. »
M. Ronan Dantec. - Malgré les dispositions de l'article L. 125-24 qui prévoit la communication par l'exploitant, par l'Autorité de sûreté nucléaire et par les autres services de l'État de « tous les documents et toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions », la CLI se heurte en pratique à des difficultés. Levons-les en lui transmettant les documents préparatoires.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Malheureusement pour M. Dantec, avis défavorable. La transmission des documents à la CLI ne pose pas de difficulté. L'ASN traite des dizaines de dossiers lui venant des exploitants par an. Elle ne peut pas tous les transmettre aux CLI qui n'ont pas été créées pour être des commissions de contrôle. Retrait ou rejet.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Idem. Ces précisions ne relèvent d'ailleurs pas de la loi. Laissons à l'ASN la faculté de juger, en toute indépendance, des modalités de communication de ses documents aux CLI.
L'amendement n°819 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°820, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 125-26 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute modification du plan particulier d'intervention mentionné à l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base fait l'objet d'une consultation de la commission locale d'information. »
M. Ronan Dantec. - Dernière tentative... (M. Jean Desessard s'exclame) Les plans particuliers d'intervention élaborés autour des installations nucléaires constituent un instrument essentiel de la préparation à l'accident, des populations. Leur révision doit être soumise à la CLI. Ce n'est pas de l'idéologie... (MM. Bruno Sido et Charles Revet protestent) mais du bon sens. Les CLI organisent le dialogue avec la population et les élus.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Loin de toute idéologie, la commission a émis un avis favorable à cet amendement.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le gouvernement aussi.
L'amendement n°820 est adopté.
M. Jean Desessard. - M. Dantec est content !
L'article 31, modifié, est adopté.
L'article 31 bis A est adopté.
ARTICLE 31 BIS B
M. le président. - Amendement n°972, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 4451-2 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les modalités de suivi médical spécifiques et adaptées pour les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants, en particulier pour les travailleurs mentionnés à l'article L. 4511-1. »
Mme Ségolène Royal, ministre. - L'organisation d'un suivi médical particulier doit concerner tous les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, y compris ceux qui exercent en dehors de l'industrie nucléaire.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable à cette précision utile.
L'amendement n°972 est adopté.
L'article 31 bis B, modifié, est adopté.
ARTICLE 31 BIS
L'amendement n°406 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°564 rectifié, présenté par M. Berson et Mme D. Gillot.
I. Alinéa 8
Remplacer les mots :
Les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens de sûreté au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire
par les mots :
Les conditions de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire après les réexamens de sûreté au-delà de la trente-sixième année de son fonctionnement
II. Alinéa 9
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Les prescriptions
par les mots :
Pour les réexamens mentionnés au troisième alinéa, les prescriptions
et les mots :
équipements importants pour la sûreté
par les mots :
éléments importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
ces équipements
par les mots :
ces éléments
M. Michel Berson. - Évitons toute incertitude en précisant que les conditions du fonctionnement d'un réacteur électronucléaire après le quatrième réexamen de sûreté et les suivants éventuels sont soumises à autorisation de l'ASN...
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Qu'apporte cet amendement ? À notre sens, il est moins précis que le texte actuel. Sous réserve d'explications, la commission a donné un avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. L'Assemblée nationale ayant prévu l'autorisation systématique de l'ASN en cas de réexamen de sûreté, cet amendement introduit une confusion dans une rédaction suffisamment claire.
L'amendement n°564 rectifié est retiré.
ARTICLE 32
L'amendement n°670 rectifié est retiré.
L'amendement n°407 n'est pas défendu.
L'article 32 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°434, présenté par MM. Sido et Namy.
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 2° de l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
II. - L'article L. 542-10-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La réversibilité est la capacité, pour les générations successives, à revenir sur des décisions prises lors de la mise en oeuvre progressive d'un système de stockage. La réversibilité doit permettre de garantir la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés pendant une période donnée et d'adapter l'installation initialement conçue en fonction de choix futurs.
« Le caractère réversible d'un stockage en couche géologique profonde doit être assuré dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Des revues de la mise en oeuvre du principe de réversibilité dans un stockage en couche géologique profonde sont organisées au moins tous les dix ans.
« L'exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l'installation, notamment par un programme d'essais in situ. Tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase. La phase industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de déchets. » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - l'article L. 593-17 ne s'applique pas à la demande d'autorisation de création du centre. La mise en service ne peut être autorisée que si l'exploitant est propriétaire des terrains servant d'assiette aux installations de surface, et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains ou s'il a obtenu l'engagement du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 596-22 ;
« - pour l'application du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain servant d'assiette pour ces ouvrages ; »
3° Le quatrième alinéa est complété par deux membres de phrase ainsi rédigés : « le délai de cinq ans mentionné à l'article L. 121-12 est porté à dix ans ; le présent alinéa ne s'applique pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l'article L. 593-14 relatives au centre ; »
4° Le neuvième alinéa devient le septième alinéa et est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'autorisation de création du centre est délivrée par décret en Conseil d'État, pris selon les modalités définies à l'article L. 593-8, sous réserve que le projet respecte les conditions fixées au présent article. » ;
5° Après le septième alinéa dans sa rédaction résultant du 4° du présent II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« - l'autorisation de mise en service mentionnée à l'article L. 593-11 est limitée à la phase industrielle pilote.
« Les résultats de la phase industrielle pilote font l'objet d'un rapport de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, d'un avis de la commission mentionnée à l'article L. 542-3, d'un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et du recueil de l'avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret.
« Le rapport de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, accompagné de l'avis de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 et de l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l'évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ; »
6° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « de réversibilité » sont remplacés par les mots : « d'exercice de la réversibilité du stockage pour la suite de son exploitation » ;
b) Après le mot : « loi, », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « l'Autorité de sûreté nucléaire se prononce sur l'autorisation de mise en service complète de l'installation ; »
7° Au huitième alinéa, le mot : « création » est remplacé par les mots : « mise en service complète ».
M. Bruno Sido. - La loi du 28 juin 2006, dont j'étais le co-rapporteur, retient le stockage géologique profond comme solution pour la gestion à long terme des déchets radioactifs considérés à ce jour comme présentant des caractéristiques ultimes qui les rendent incompatibles avec les installations de stockage en surface ou faible profondeur.
Cet amendement fait suite au débat public qui s'est tenu en 2013 sur le projet de centre de stockage réversible en couche géologique profonde (Cigéo), en intégrant au démarrage de l'installation, une phase industrielle pilote pour tester la faisabilité des conditions de stockage et le cas échéant les adapter. Cet amendement est cohérent avec les conclusions que l'ANDRA, maître d'ouvrage de ce projet, a publiées le 6 mai 2014.
Il définit la notion de réversibilité, adapte la procédure d'autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde et le calendrier du projet Cigéo.
Notre amendement actualise les objectifs programmatiques et les échéances en matière de politique de gestion des déchets radioactifs fixés par les articles 3 et 4 de la loi du 28 juin 2006. (M. Jean Desessard maugrée) J'en ai bientôt fini ! Cette actualisation est indispensable pour sécuriser le projet Cigéo, un des plus grands projets d'infrastructure d'ici 2025.
M. Jean Desessard. - Etc., etc.
M. Bruno Sido. - La mise en exploitation du centre de stockage représente un projet capable d'entraîner une activité industrielle et de génie civil de très grande ampleur, de l'ordre de 2 000 emplois pendant la durée de la construction de 2020 à 2025, sous réserve de l'obtention des autorisations requises. (Marques d'impatience sur certains bancs socialistes ; M. Jean Desessard renchérit)
La France, qui dispose déjà d'une expérience unique de la conception de ce type de stockage, pourra exporter son savoir-faire de réalisation et d'exploitation du centre.
M. le président. - Amendement n°446, présenté par MM. Sido et Namy.
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 2° de l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
II. - L'article L. 542-10-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, le délai de cinq ans mentionné à l'article L. 121-12 est porté à dix ans. Sans préjudice des articles L. 121-8 et suivants, le présent alinéa ne s'appliquent pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l'article L. 593-14 relatives au centre ; »
3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« II. - L'article L. 593-17 n'est pas applicable à la demande d'autorisation de création du centre.
« Toutefois, sa mise en service ne peut être autorisée que si l'exploitant est propriétaire des terrains servant d'assiette aux installations de surface et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains ou s'il a obtenu l'engagement du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 596-22.
« Pour l'application du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain servant d'assiette pour ces ouvrages. »
M. Bruno Sido. - Défendu.
M. Jean Desessard. - Ah !
M. le président. - M. Sido défendait deux amendements...
M. Charles Revet. - Il a été moins long que certains !
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Les conclusions de l'enquête publique rendues en février 2014 sur le projet Cigéo, lancé par la loi de 2006, soulignent la nécessité de restaurer la confiance. Le gouvernement en a pris acte en sortant des projets de loi croissance verte et Macron les dispositions sur Cigéo...
M. Ronan Dantec. - Tout à fait !
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Elles doivent être discutées et débattues de façon approfondie par la Représentation nationale, en prenant tout le temps nécessaire, dans le cadre d'un véhicule législatif plus approprié, compte tenu de leur importance, des enjeux, des préoccupations de l'opinion publique. Retrait ou rejet. Peut-être la ministre nous en dira-t-elle davantage sur cette affaire délicate...
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Les travaux se poursuivent sur la base des conclusions du débat public, l'ANDRA prépare le dossier. Une phase pilote est envisagée. L'évaluation des coûts progresse également : nous aurons un chiffrage en 2015 et nous comptons vous soumettre un texte spécialement consacré à Cigéo l'an prochain.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Le projet Cigeo, depuis 1991, passionne les parlementaires à juste titre. La loi de 2006 sur la transparence et la sûreté nucléaire a marqué une avancée. Nous ne pouvons pas laisser l'administration décider. Je soutiens cet amendement, à titre personnel. Il intéresse la commission des affaires économiques, même s'il ressort de la commission du développement durable par ses implications et son ampleur.
Je prends les amendements de M. Sido, qui représente un territoire voisin de la Meuse, où est installé le laboratoire de Bure, comme des amendements d'appel. Je pense, comme le rapporteur de la commission du développement durable, que la question mérite un véhicule législatif à part entière. La ministre s'est engagée à nous le soumettre dans des délais brefs.
La question des déchets est essentielle à la poursuite de l'activité des centrales nucléaires même si, en volume, ils représenteront en 2025 l'équivalent de deux bassins olympiques. La crédibilité du développement du nucléaire suppose de maîtriser la gestion des déchets.
M. Jean Desessard. - Je n'irais pas me baigner dans la piscine de M. Sido...
M. Ronan Dantec. - On ne répond pas à ce type d'enjeux au détour d'un amendement. Selon de nombreux rapports, les coûts de stockage, longtemps sous-estimés, explosent.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Quels rapports ?
M. Ronan Dantec. - Celui de notre commission d'enquête, ceux de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra)... En France il n'y a pas de débat. La plupart des pays ont choisi le stockage à faible profondeur sur site, qui assure la réversibilité.
Mais j'irai dans le sens de M. Sido. Oui, il y a des enjeux économiques. Le grand marché de demain, dans le nucléaire, c'est celui du démantèlement. En Belgique, les fissures des cuves seraient dues à des réactions chimiques à l'intérieur des réacteurs... La France doit être leader. Mais comment le sera-t-elle si on n'a pas de démonstrateur ? Plus vite on arrêtera une centrale, plus vite on démantèlera, plus vite on sauvera les emplois dans la filière... On dit qu'Areva, ex-fleuron de notre industrie, très endettée aujourd'hui, s'apprête, pour retrouver des marges financières, à vendre ses actifs dans le démantèlement. Ce serait une aberration économique. Madame la ministre peut-elle nous rassurer ?
M. Bruno Sido. - Je suis heureux de ce débat, car je suis ce dossier depuis vingt ans. La loi de 2006 fut fondatrice. Toute la filière nucléaire était auparavant fondée sur un décret relatif à la qualité de l'air...
Quelle que soit la décision prise sur la part du nucléaire, des déchets vont continuer à être générés. Quant aux polémiques sur les chiffres...
M. Ronan Dantec. - Ce sont ceux de l'Andra !
M. Bruno Sido. - Venez donc à l'OPECST, monsieur Dantec ! L'Andra a fait des recherches, elle sait, elle a l'arme au pied et attend le feu vert.
Ces amendements étaient d'appel, d'appel au secours. Si on ne traite pas l'aval du cycle, ce sera un collapsus pour la filière.
Madame la ministre, vous n'avez pas peur d'affronter les problèmes, j'apprécie cela. Vous avez annoncé une loi spécifique en 2016, c'est tout ce que j'attendais.
Les amendements nos434 et 446 sont retirés.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Le groupe écologiste nous raconte sans cesse des histoires... Une commission d'enquête sur le prix de l'électricité a en effet été créée en 2012 à sa demande. Elle a beaucoup travaillé et auditionné. Mais son rapporteur, M. Desessard, nous a proposé des conclusions qui n'ont recueilli l'approbation d'aucun groupe politique sinon de celui auquel il appartient. En réalité il n?y a pas de rapport. (Marques d'approbation à droite)
ARTICLE 33
M. Michel Berson . - La catastrophe de Fukushima a remis la sûreté nucléaire au coeur des préoccupations. C'est d'abord un enjeu démocratique : les citoyens ont le droit de constater l'effectivité du dispositif de sûreté nucléaire. C'est aussi un enjeu financier : les autorités en charge du contrôle de ce dispositif doivent avoir les moyens d'exercer leur mandat. Or l'ASN et l'IRSN sont confrontés à des réacteurs vieillissants, aux travaux consécutifs à Fukushima, au dossier de Flamanville, au contrôle des nouvelles installations.
L'ASN estime indispensable un renforcement de ses moyens humains et financiers comme de ceux de l'IRSN. Les exploitants eux-mêmes regrettent que le manque de personnel provoque un engorgement et des retards dans le traitement de leurs dossiers. Or l'arrêt d'un réacteur coûte 1,2 million d'euros par jour...
La taxe sur les installations nucléaires est affectée au budget général et le montant de la contribution versée par les exploitants au profit de l'IRSN est fixé chaque année par arrêté. Il faut trouver des ressources non budgétaires, comme je le proposais en octobre dans un rapport d'information. Une contribution de sûreté et de transparence nucléaires, fléchée, serait utile pour tout le monde. Rendez-vous en loi de finances : nous rassurerez-vous, madame la ministre ?
M. Jean Desessard . - J'ai été interpellé par le président Lenoir. Il y a bien eu un rapport sur le coût de l'électricité, validé mais sans conclusion. (Exclamations) Un rapport technique existe, qui souligne les incertitudes sur le coût du nucléaire, avec une fourchette basse et une fourchette haute. Nous n'étions pas d'accord sur les conclusions à en tirer...
M. le président. - Amendement n°269 rectifié bis, présenté par MM. Médevielle et Kern, Mme Loisier, MM. Cadic, Canevet, Bonnecarrère et Guerriau et Mme Billon.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
qui est également rendu destinataire de l'ensemble des rapports produits par lesdits organismes
M. Philippe Bonnecarrère. - Il s'agit d'améliorer l'information de l'IRSN.
M. le président. - Amendement identique n°468, présenté par M. Sido.
M. Bruno Sido. - Afin d'exercer pleinement sa mission d'expert national de référence, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire doit effectivement être destinataire des rapports produits dans le cadre de ces tierces expertises. Veillons d'ailleurs à ce qu'il n'y ait pas de concurrence entre l'ASN et l'IRSN.
M. le président. - Amendement identique n°634 rectifié, présenté par M. Berson et Mme D. Gillot.
M. Michel Berson. - C'est le même.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis très favorable à cette mesure de transparence. Je partage l'avis de M. Berson sur les moyens de l'ASN et l'IRSN - d'autant que je suis pour la prolongation de la durée de vie des réacteurs. Les autorités de contrôle doivent avoir les moyens d'exercer leur mission.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse. Je veux inciter l'ASN et l'IRSN à travailler ensemble. Aller jusqu'à l'inscrire dans la loi...
Le gouvernement a reçu votre rapport, monsieur Berson. Une taxe nouvelle n'est peut-être pas inopportune, mais j'ai déjà veillé à préserver le budget de l'ASN et de l'IRSN en 2015, l'embauche de trente nouveaux collaborateurs étant même prévue sur trois ans à l'ASN.
Les amendements identiques nos269 rectifié bis, 468 et 634 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°907, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 13, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Instituer un dispositif de contrôle et de sanction gradués des dispositions du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense et des textes pris pour son application, pouvant comprendre des astreintes et sanctions pécuniaires ;
...° Soumettre les responsables d'activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique à l'obligation de prendre des mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, pouvant inclure des enquêtes administratives individuelles, et en confier le contrôle à l'Autorité de sûreté nucléaire ou aux autres autorités administratives selon une répartition tenant compte des régimes d'autorisation auxquels ces responsables d'activités sont par ailleurs déjà soumis ;
...° Transposer la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, ainsi que la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43 Euratom et 2003/122/Euratom ;
II. - Alinéa 14, après les mots :
du code de l'environnement
insérer les mots :
, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la défense et du code des douanes
et remplacer les mots :
sûreté nucléaire
par les mots :
sûreté et de la sécurité nucléaires
Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement complète les ordonnances relatives à la sécurité et à la sûreté nucléaires et transpose la directive Euratom relative à la protection sanitaire contre les dangers des rayonnements ionisants.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Nous appelions de nos voeux cette extension. Avis favorable.
L'amendement n°907 est adopté.
M. le président. - Amendement n°516, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° Veiller à ce que les activités ayant un lien direct avec la sûreté ne puissent être sous-traitées.
M. Jean-Pierre Bosino. - Le risque zéro doit redevenir l'objectif d'EDF en matière nucléaire. Or la sous-traitance a été oubliée lors du débat national sur la transition énergétique. Elle fait peser de graves risques sur la sécurité nucléaire, celle-ci ne faisant pas bon ménage avec le profit comme l'a montré la catastrophe de Fukushima. Nous devons prendre une position claire, garantir des conditions de travail et d'exploitation sûres. On compte quelque 40 000 sous-traitants chez EDF. D'où cet amendement de bon sens.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - L'article 31 bis A vous satisfait entièrement. Inutile de revenir à la charge. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Qui dit sous-traitance ne dit pas sous-qualification. Ce sont des activités très spécialisées qui sont sous-traitées dans les centrales. L'interdiction de toute sous-traitance en matière de sûreté serait injustifiée et même dangereuse. En revanche, l'article 31 bis A l'encadre, en la limitant à trois degrés, contre six aujourd'hui.
M. Roland Courteau. - Je comprends les préoccupations du groupe CRC, mais certains travaux doivent effectivement être réalisés par des sous-traitants très spécialisés.
M. Jean-Pierre Bosino. - Nous maintenons l'amendement. (On le déplore à droite) Avec les milliers de sous-traitants d'EDF, il y a une dilution des responsabilités. Les agents interviennent parfois dans des conditions dangereuses pour leur sécurité.
M. Ronan Dantec. - Je soutiens l'amendement. Réponse habile que celle de madame la ministre, mais le gros de la sous-traitance n'est pas là, elle est sur des tâches qui pourraient être assurées par l'entreprise. Et les personnels, ces smicards du nucléaire, n'ont pas droit au même suivi médical de longue durée. Il y a des enjeux de sûreté nucléaire et de protection des travailleurs. Au final, le coût réel du nucléaire s'en trouve minoré...
L'amendement n°516 n'est pas adopté.
L'article 33, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°842, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les minerais et combustibles utilisés pour la production d'électricité dans les installations nucléaires sont soumis à l'application du code minier, et en particulier les dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail. Lorsque ces matières premières ne sont pas produites sur le territoire national, les conditions d'exploitation garantissent des règles d'exploitation au moins équivalentes.
M. Joël Labbé. - L'uranium nécessaire au fonctionnement des centrales nucléaires françaises est importé en totalité, à l'exception de l'uranium de retraitement. Or les conditions sociales et environnementales de l'exploitation des mines d'uranium dans certains États est problématique. Au-delà des questionnements récents sur la juste rétribution de ces matières, les conditions de travail des ouvriers sont parfois indignes.
D'où cet amendement qui impose des standards d'extraction égaux à ceux qui prévaudraient sur le territoire national. L'exemple du Niger, où je me suis rendu en septembre avec MM. Kaltenbach et Legendre, est éloquent. Dans ce pays, l'un des deux plus pauvres au monde, l'uranium est exploité à un coût dérisoire.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - S'il fallait arrêter d'importer tous les produits venant de pays où le droit du travail n'égale pas le nôtre...
M. Ronan Dantec. - Vrai débat !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - En France, ces produits sont évidemment soumis au code minier. Pour le reste, l'amendement est un peu incantatoire.
Mme Ségolène Royal, ministre. - En France, le code de l'environnement et le code du travail s'imposent en la matière, plus protecteurs que le code minier. Au niveau international, la France a rejoint l'initiative sur la transparence des industries extractives en 2013.
L'amendement n°842 est retiré.
ARTICLE 34
M. le président. - Amendement n°126, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Annie David. - Notre droit interne satisfait en grande partie la directive du 19 juillet 2011 sur la gestion des déchets radioactifs, c'est heureux. Pour le reste, nous aurions aimé connaître le projet d'ordonnance dont le rapporteur de la commission du développement durable estime qu'il ne modifie qu'à la marge notre droit interne. La procédure des ordonnances prive le Parlement de débat sur ce sujet sensible. D'où cet amendement de suppression.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Il serait malvenu de refuser un projet d'ordonnance qui transpose une directive s'inspirant directement du droit français. Il s'agit d'adaptations marginales. Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. L'ordonnance, très technique, transposera strictement la directive. Vos remarques seront évidemment bienvenues sur le projet d'ordonnance que j'ai communiqué au Sénat.
Mme Annie David. - L'amendement tient à coeur à Mme Didier. Le groupe CRC est hostile aux ordonnances. Le sujet est technique, certes, mais le Sénat compte des spécialistes de la question...
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Mme Didier l'aurait retiré !
Mme Annie David. - Soit. Mme Didier vous fera ses remarques sur le projet.
L'amendement n°126 est retiré.
M. le président. - Amendement n°688 rectifié, présenté par M. Berson et Mme D. Gillot.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
M. Michel Berson. - Une procédure de requalification des matières en déchets nucléaires est déjà prévue par le décret du 27 décembre 2013.
Mme Ségolène Royal, ministre. - En effet, mais il nous faut une habilitation pour éviter les fraudes. Tant qu'une perspective d'utilisation existe, les matières ne sont pas considérées comme des déchets ; mais si cette perspective est irréaliste, et dans ce seul cas seulement, il faut pouvoir intervenir, au bénéfice de la sécurité.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis défavorable, donc.
L'amendement n°688 rectifié est retiré.
L'article 34 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°844, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact sur les finances publiques d'un accident nucléaire majeur. Ce rapport permet d'améliorer l'information sur les obligations potentielles pouvant s'imposer directement ou indirectement à l'État, et aux collectivités territoriales en cas d'accident nucléaire majeur. Ces engagements hors bilan sont explicités dans l'annexe du compte général de l'État.
M. Joël Labbé. - Nous demandons un rapport, mais pas n'importe lequel... (Sourires) Dans un précédent rapport sur le coût de la filière électronucléaire en janvier 2012, la Cour des comptes écrivait que « les estimations de l'IRSN donnent un coût moyen compris (...) entre 600 milliards d'euros à 1000 milliards d'euros pour un accident très grave comme ceux de Tchernobyl et de Fukushima ». L'impact potentiel sur les finances publiques d'un accident nucléaire majeur justifie très largement que le Parlement soit informé et que ces engagements soient explicités dans l'annexe du compte général de l'État, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - L'IRSN, en 2007 et en 2013, a déjà évalué le coût économique d'un accident majeur. Quant à la garantie de l'État, je vous renvoie aux informations fournies en annexe de la loi de finances. L'annexe du compte général de l'État n'a pas vocation à couvrir ce genre de risque, par définition incertain.
L'article 34 bis renforce les dispositifs existants en intégrant par anticipation le protocole modificatif à la convention de Paris de 1960. Le montant minimum de responsabilité de l'exploitant a été porté à 750 millions. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait : la responsabilité de l'État en cas d'accident nucléaire est très précisément définie. L'IRSN a publié une étude complète sur le coût d'un accident nucléaire. Il poursuit ses travaux, je vous transmettrai ses documents en tant que de besoin.
M. Bruno Sido. - Je dénonce moi aussi les méthodes de nos amis écologistes.
M. Jean Desessard. - Qu'est-ce à dire ?
M. Bruno Sido. - Vous jouez sur la peur ! Le nucléaire, c'est Tchernobyl, Fukushima...
M. Jean Desessard. - ça n'a pas existé, peut-être ?
M. Bruno Sido. - Président de l'Opecst, j'ai demandé à l'IRSN d'où il sortait le chiffre de 1 000 milliards d'euros pour un accident nucléaire majeur. Il m'a répondu par le mépris. Cette administration, madame la ministre, doit être remise au pas.
M. Ronan Dantec. - Le discours de M. Sido montre combien le nucléaire est tabou. On peut assumer le risque, mais pas faire comme s'il n'existait pas. Vous n'entrez pas dans le débat. Nous jouons sur les peurs ? Cela ne vous fait pas peur que la Cour des comptes évalue le coût de Cigéo à 40 milliards alors qu'EDF n'en a provisionné que 14 ?
M. Bruno Sido. - Elle n'en sait rien !
M. Ronan Dantec. - Vous seul y connaissez quelque chose... Vous agitez la peur de faire peur, vous refusez tout débat. Le niveau d'endettement d'EDF ne vous fait pas peur ? Tout cela est-il rationnel ? Non.
Tous les chiffres sont dans le rapport sans conclusion dont a parlé M. Desessard. Si l'on intègre les assurances, les coûts de démantèlement, de prolongation et de stockage, le coût réel de l'énergie nucléaire est de 75 euros/MW, plus que l'éolien, beaucoup plus que le photovoltaïque demain. M. Lévy lui-même nous donne raison en demandant une hausse de l'Arenh.
Vous refusez toute discussion et ce faisant vous jouez contre vos propres convictions, vous fragilisez la filière. Si vous donnez une place de plus aux écologistes, promis, je viendrai à l'Opecst... Nous devons sortir du tabou sur le nucléaire. Nous avons cité des chiffres, en particulier ceux de la Cour des comptes. Nous sommes dans la réalité du monde économique, par vous.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Hum, hum !
M. Jean Desessard. - Croire que la filière nucléaire est d'avenir, c'est dépassé. Si on fait les calculs, le MWH coûte 110 euros... Quelle est la base de l'écologie ? La finitude de la planète d'abord : si chacun dans le monde consomme comme un Européen, il faut quatre planètes. Deuxième fondement : l'homme, avec le nucléaire, a les moyens de faire exploser la planète. Attention, ne jouons pas aux apprentis-sorciers avec des techniques que nous ne maîtrisons pas. Nous ne jouons pas à faire peur ; nous demandons, par conviction, l'application du principe de précaution.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Et vous votez l'amendement, oui ou non ?
L'amendement n°844 n'est pas adopté.
L'article 34 bis est adopté, de même que l'article 34 ter.
M. le président. - Amendement n°989, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 34 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 612-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par l'autorité administrative sur le respect des obligations imposées par l'article L. 594-2 du code de l'environnement. »
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avec cet amendement, les exploitants seront tenus de constituer des provisions correspondant à leurs charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, et d'affecter à titre exclusif à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - La commission n'a pas pu examiner cet amendement. À titre personnel, l'avis est favorable.
L'amendement n°989 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par M. Berson et Mme D. Gillot.
Après l'article 34 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2016, l'Autorité de sûreté nucléaire remet au Parlement un rapport comprenant les résultats d'une évaluation de la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, élaboré dans le cadre d'un groupe de travail associant les exploitants d'installations nucléaires. Ce rapport s'attache, en particulier, à établir un bilan coûts-bénéfices des différentes règles applicables en ce domaine et à formuler des propositions de rationalisation et de simplification de la réglementation, y compris dans ses modalités de mise en oeuvre.
M. Michel Berson. - Cet amendement reprend une des propositions que je faisais dans le rapport d'information sur le financement public de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire.
Il participera au choc de simplification.
Si l'on ne peut que saluer le renforcement des exigences de sûreté par la loi de 2006, les additions successives de dispositions relatives aux matériels et aux procédures peuvent soumettre les exploitants des installations nucléaires au respect de mesures parfois difficiles à mettre en oeuvre.
Que l'ASN réalise un examen général de la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, mené en collaboration étroite avec les exploitants d'installations nucléaires, afin d'établir un bilan coûts-bénéfices des règles applicables en ce domaine et de formuler des propositions en vue d'une rationalisation, et d'une simplification de la réglementation, y compris dans ses modalités de mise en oeuvre.
Le risque est là : celui qu'un excès de sûreté nucléaire affaiblisse la sûreté nucléaire.
M. Bruno Sido. - Très bien !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - L'ASN n'est pas demandeur de ce rapport. A-t-elle les moyens de réaliser ce bilan ? Surtout, l'ASN, autorité indépendante, n'a pas à se prononcer sur la réglementation. En revanche, nous pourrions l'auditionner sur des sujets précis en commission. Que le Parlement joue son rôle ! Les commissions permanentes font un travail passionnant. Plutôt qu'un énième rapport, mieux vaut entendre directement les responsables. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. La directive sur la sûreté nucléaire prévoit déjà une revue de la réglementation tous les dix ans. Vous avez donc satisfaction.
M. Michel Berson. - Je ne nourrissais pas d'illusions sur l'avis de la commission et du gouvernement. Rapporteur spécial de la commission des finances sur la recherche, je rencontre, plusieurs fois par an, l'IRSN et l'ASN. À chaque fois, ils réclament un bilan général de la réglementation justement parce qu'ils savent que leurs moyens diminueront ; parce qu'ils sont arrivés au point de rupture.
L'amendement n°12 rectifié bis est retiré.
Mme Ségolène Royal, ministre . - Je salue nos travaux sur le titre VI. Le Sénat a confirmé le renforcement de la sûreté nucléaire, l'association des CLI à l'élaboration et à la réalisation des PPI, l'habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance sur l'identification des sources de radioactivité, l'exposition des salariés aux rayons ionisants.
TITRE VII
M. Henri Cabanel . - Membre de la délégation aux entreprises, je veux me faire le porte-parole des chefs d'entreprises, créateurs de richesses. Ils demandent des simplifications, mais pas n'importe lesquelles. Faut-il réintégrer des zones de développement de l'éolien, comme le veut la droite, quand il existe déjà des PLU et des Scot ? Ayons du courage : ne profitons pas d'un titre sur la simplification pour compliquer la vie des entrepreneurs et des élus.
ARTICLE 35
M. le président. - Amendement n°761, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Supprimer cet article.
M. Ronan Dantec. - Simplifions vraiment : supprimons cet article qui marque une régression de la participation du public en privant la Commission nationale du débat public de l'organisation de consultations pour les projets de transport d'électricité.
Plus de 90 % des citoyens souhaitent que l'on développe leurs moyens d'information et d'expression directe, au niveau local comme au niveau national. La confiance est indispensable ; sans elle, on ne parviendra pas à tirer les lignes du grand éolien terrestre et offshore.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis défavorable. La procédure de consultation avec garant facilite la tenue des délais. En France, le débat public est extrêmement long et ne porte que sur l'opportunité du projet, sans s'attacher au tracé des lignes. La consultation avec garant est beaucoup plus rationnelle.
Le règlement de 2013 nous impose de raccourcir les délais à 24, voire 18 mois.
Certes, le public veut des débats. Pour avoir participé à trois débats publics, je sais qu'ils sont souvent perturbés par des minorités agissantes, qui empêchent les élus de s'exprimer. Les associations ont certes le droit de parler mais pas au point d'imposer le silence à des représentants démocratiquement élus !
La population veut débattre, elle a toutefois également conscience de la longueur des procédures. Nous ne sommes pas là pour discuter du sexe des anges mais pour réaliser des travaux et créer des équipements.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je m'étonne de cet amendement.
Il reviendra à la commission nationale du débat public de choisir la bonne formule : le débat public ou la consultation avec garant.
Toute la logique de ce titre VII est de gagner en efficacité, en compétitivité en nous alignant sur nos voisins européens. Réconcilions économie et écologie en réduisant les délais : un projet contraire à l'intérêt environnemental sera aussitôt arrêté, celui qui sera bon pourra se réaliser plus vite.
M. Ronan Dantec. - On ne peut pas refuser le débat au motif qu'il y a des fauteurs de trouble, ce serait leur donner raison. Pour avoir participé à des débats publics, je sais que les projets rejetés sont ceux dont personne ne peut montrer l'intérêt. Le projet de grand éolien off shore dans l'estuaire de la Loire n'est pas contesté grâce au débat public. Oui au raccourcissement des délais mais ne réduisons pas le débat à l'impact du projet dans mon jardin.
M. Jean-Claude Requier. - Dans le Lot, j'ai vécu un grand débat public sur l'installation de lignes à haute tension. L'atmosphère oscillait entre procès de Moscou et mai 68. Les lignes à haute tension qui enlaidissent le paysage ne le feront-elles plus si elles transportent du courant vert ?
L'amendement n°761 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°232 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Calvet.
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
énergétique
insérer les mots :
ou d'un projet d'installation marine de production d'électricité à partir de sources renouvelables
M. François Commeinhes. - Je propose d'étendre la concertation sous l'égide d'un garant aux installations marines de production d'énergie renouvelable relevant d'une saisine de la Commission nationale du débat public comme l'a recommandé le CESE dans un avis du 25 mars 2014.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - L'amendement est satisfait : c'est écrit noir sur blanc dans l'objet. Le régime de concertation spécifique aux installations marines garantit le dialogue. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. François Commeinhes. - Vous m'apportez des assurances, je n'insiste pas.
L'amendement n°232 rectifié n'est pas adopté.
L'article 35 est adopté.
L'article 36 est adopté.
ARTICLE 37
M. le président. - Amendement n°231 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Calvet.
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 146-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Par dérogation au premier alinéa du I, l'extension ou le renouvellement d'ouvrages sur des parcs existants de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, ou l'implantation d'ouvrages qui sont situés sur des secteurs d'emprise qui sont ou ont été dégradés par des activités industrielles, commerciales ou militaires, passées ou en cours, telles que notamment, l'extraction de matière première, les carrières, le stockage des déchets ou toute autre activité visée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, peut être autorisée par arrêté du représentant de l'État dans la région, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'énergie. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont réputés favorables. » ;
M. François Commeinhes. - Des dérogations très limitées pour l'éolien terrestre et les centrales photovoltaïques au sol pourraient être octroyées, afin d'autoriser l'ajout d'une ou plusieurs éoliennes à proximité d'éoliennes existantes, le renouvellement d'éoliennes sur des parcs existants mais aussi l'installation de centrales photovoltaïques sur des sites dégradés.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Idée intéressante mais l'on ne peut pas multiplier les dérogations à la loi Littoral - on sait les pressions qui pèsent sur elle. Dans leur rapport nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet évoquent un effet dynamique des dérogations, les unes appelant les autres. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. François Commeinhes. - J'ai déposé cet amendement après une rencontre avec un entrepreneur. Avec la loi Littoral, les plans de prévention des risques, etc, on ne peut plus répondre aux attentes de tout le monde.
L'amendement n°231 rectifié est retiré.
L'amendement n°48 n'est pas défendu.
L'article 37 est adopté.
L'article 37 bis est adopté, de même que l'article 38.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°883 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Calvet.
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Les dispositions particulières aux installations marines utilisant les énergies renouvelables, aux liaisons de raccordement de ces installation aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ainsi qu'aux autres liaisons électriques sous-marines qui atterrissent sur le territoire français
« Section 1
« Délivrance d'une autorisation
« Art. L. 315-1. - Sont subordonnées à la délivrance préalable d'une autorisation distincte la construction et l'exploitation, sur le plateau continental, dans la zone économique exclusive, la zone économique, la zone de protection écologique et sur le domaine public maritime, de chacune des installations suivantes :
« 1° Installations marines utilisant les énergies renouvelables et leurs installations connexes ;
« 2° Liaisons électriques de raccordement des installations visées au 1° aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, pour leur partie maritime ;
« 3° Autres liaisons électriques sous-marines qui atterrissent sur le territoire français, pour leur partie maritime ;
« Lorsque ces installations sont implantées en tout ou partie sur le domaine public maritime, cette autorisation vaut autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et approuve la concession visée à l'article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
« Cette autorisation emporte également, lorsqu'elle est sollicitée par le pétitionnaire, délivrance de la dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, ainsi qu'approbation du projet d'ouvrage au sens du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre.
« Section 2
« Conditions de délivrance de l'autorisation
« Art. L. 315-2. - Les installations soumises au présent chapitre font l'objet d'une étude d'impact et, le cas échéant, d'une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, dans les conditions fixées à l'article L. 414-4 du code de l'environnement.
« Les autorisations mentionnées à l'article L. 315-1 doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du code de l'environnement.
« Art. L. 315-3. - Les installations soumises au présent chapitre font l'objet d'une enquête publique dans les conditions fixées à l'article L. 123-2 du code de l'environnement.
« Toutefois, les projets exclusivement implantés sur le plateau continental, dans la zone économique exclusive, la zone économique et la zone de protection écologique font l'objet d'une mise à disposition du public par l'autorité compétente, réalisée dans les conditions prévues par les articles L. 122-1-1 et L. 123-7 du code de l'environnement. Par dérogation à l'article L. 122-1-1, les observations du public, déposées uniquement par voie électronique, doivent parvenir à l'autorité compétente dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jour à compter de la mise à disposition.
« Art. L. 315-4. - L'autorité chargée de délivrer l'autorisation d'une installation marine utilisant les énergies renouvelables peut en subordonner la délivrance à la constitution de garanties financières. Le titulaire constitue ces garanties financières dès le début de la construction, puis le cas échéant, au titre des exercices comptables suivant le début de l'activité.
« Un décret en Conseil d'État détermine les règles de fixation du montant et de mise en oeuvre de la garantie.
« Section 3
« Obligations à la fin de l'autorisation
« Art. L. 315-5. - À la fin de l'exploitation des installations ayant fait l'objet de l'autorisation, le titulaire est responsable du démantèlement de ces dernières, ainsi que de la remise en état du site.
« L'autorité administrative peut décider du maintien sur site de certains éléments, dès lors qu'ils bénéficient aux écosystèmes et qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité de la navigation. »
M. François Commeinhes. - Une autorisation unique spécifique aux projets EMR en mer irait dans le sens d'un encadrement plus proportionné et transparent, garantissant une plus grande sécurité juridique et, donc, une meilleure maîtrise du calendrier.
Par cette procédure unique, l'autorité compétente autoriserait, d'une part, la construction et l'exploitation des projets d'installations de production d'énergie d'origine renouvelable et, d'autre part, la réalisation et l'exploitation de la partie maritime des liaisons électriques de raccordement de ce type d'installations.
Les modalités de mise en oeuvre de cette procédure assureraient les mêmes garanties que les procédures actuelles. Un décret d'application reprenant l'ensemble de ces exigences devrait être adopté.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Retrait, sinon défavorable. Une procédure unique est un bon objectif mais votre amendement est contraire à la directive du 21 mai 1992 sur les espèces protégées.
En outre, l'article 18 de la loi du 20 décembre 2014 autorise le gouvernement à créer un permis unique par ordonnance. Où en est le gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Le CNTE sera consulté sur le permis unique, nous y travaillons.
M. François Commeinhes. - Fort de ces assurances, je m'incline.
L'amendement n°883 rectifié est retiré.
ARTICLE 38 BIS A
L'amendement n°134 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°630, présenté par Mme Jouanno.
I. - Alinéa 2
Après les mots :
zones habitées
insérer les mots :
et les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés ou pollués, sur des sites soumis à des contraintes fortes d'urbanisme, sur d'autres types de friche industrielle, ou sur des surfaces déjà artificialisées
II. Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au cinquième alinéa de l'article L. 156-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « zones habitées » sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés ou pollués, sur des sites soumis à des contraintes fortes d'urbanisme, sur d'autres types de friche industrielle, ou sur des surfaces déjà artificialisées ».
Mme Chantal Jouanno. - Vu la réponse apportée à l'amendement n°231 rectifié, je n'insiste pas.
L'amendement n°630 est retiré.
L'amendement n°135 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°629 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Pozzo di Borgo et Mme Billon.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le renouvellement des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent existants à la date d'entrée en vigueur du présent article, la dérogation mentionnée au premier alinéa s'applique au-delà de la bande littorale de cent mètres visée à l'article L. 146-4. »
Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement autorise le renouvellement des éoliennes déjà exploitées dans les espaces proches du rivage.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Pourquoi ouvrir une dérogation supplémentaire à la loi Littoral ? Les éoliennes actuelles pourraient être remplacées par des éoliennes beaucoup plus hautes. Retrait, sinon défavorable.
Mme Chantal Jouanno. - Je ne comprends pas : on ne pourrait pas renouveler 500 MW d'éoliennes installées à proximité du rivage dans une commune.
Mme Ségolène Royal, ministre. - L'article 38 bis A ménage un bon compromis entre développement de l'éolien et protection du littoral. Si la légalité des installations existantes ne peut être remise en cause, il n'y a pas de raison qu'elles puissent s'étendre librement. Les procédures s'appliqueront.
L'amendement n°629 rectifié n'est pas adopté.
L'article 38 bis A est adopté.
M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable . - Nous allons aborder une série d'amendements sur l'éolien. Rien d'étonnant à ce que la commission du développement durable soit préoccupée de son développement ; rien d'étonnant non plus que les sénateurs, représentants des territoires, ne puissent accepter que des éoliennes soient installées sans l'approbation du maire.
J'espère un beau débat, comme en commission, malgré l'heure.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°335 rectifié quinquies, présenté par M. Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L.553-1 du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à l'éloignement des installations d'une distance de 1000 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi. »
M. Jean Germain. - De manière courtoise et très décontractée, je veux protéger les habitants et pas seulement les élus. Allez donc vous promener près d'une éolienne géante : le bruit est infernal ; de loin, un citadin qui passe, trouvera cela beau et majestueux. Pour les ruraux, ça l'est moins. Pour des raisons médicales, la Grande-Bretagne et l'Allemagne ont fixé une distance minimale de 1,5 kilomètre ; les États-Unis qui ne sont guère connus pour appliquer le principe de précaution, 2 kilomètres. Avec mon amendement, on concentrera les éoliennes dans des zones inhabitées et les parcs atteindront une taille critique. Le monde rural ne veut pas passer par pertes et profits.
M. le président. - Amendement n°75 rectifié quinquies, présenté par Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Perrin, Cadic et Luche, Mme Gatel et M. Mouiller.
Après l'article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement, les mots : « de 500 mètres » sont remplacés par les mots : « égale à dix fois la hauteur des installations pale comprise ».
Mme Anne-Catherine Loisier. - La distance d'exclusion des 500 mètres est issue d'une ancienne doctrine administrative et correspondait à l'époque à des éoliennes de 90 à 120 mètres, contre 200 mètres aujourd'hui.
Cette distance ne garantit en rien la tranquillité du voisinage. Selon un rapport de l'Assemblée nationale, la distance de 1 500 mètres constitue un bon équilibre. Qui construira, qui achètera à moins de 500 mètres d'un parc éolien ?
L'amendement n°132 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°217 rectifié bis, présenté par Mme Loisier et MM. de Nicolaÿ, Canevet, Kern, Détraigne, Guerriau, Cadic et Mouiller.
Après l'article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement, les mots : « de 500 mètres » sont remplacés par les mots : « au moins égale à huit fois la hauteur des installations pale comprise ».
Mme Anne-Catherine Loisier. - Amendement de repli.
M. le président. - Amendement n°219 rectifié quinquies, présenté par MM. Germain et F. Marc, Mmes Bonnefoy et Jourda et MM. Yung, Raoul, Delebarre, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson, Boulard et Antiste.
Après l'article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 553-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La distance minimale des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi est majorée de 1000 mètres. Il est dérogé à cette majoration par un accord exprès du propriétaire et du preneur de ces biens, rétractable dans un délai de trente jours. À peine de nullité, cet accord est précédé de la communication, de manière lisible et compréhensible, d'une information sur les avantages et les inconvénients des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres. Le contenu de cette information est fixé par un décret en Conseil d'État. »
M. Jean Germain. - Cette majoration de la distance n'aurait pas lieu d'être si les riverains manifestaient leur accord. Au cas où notre premier amendement serait rejeté, celui-ci augmente de 1 000 mètres la distance légale entre les habitations et les éoliennes géantes, sauf si les riverains concernés ne souhaitent pas bénéficier de cette disposition.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Le sujet passionne, comme en témoigne l'affluence en séance à cette heure tardive. (M. Marc Daunis s'exclame) Il peut être abordé sous des angles différents, ainsi que nous l'avons constaté lors de nos auditions. Certains se plaignent de ce que les éoliennes abîment les paysages : au téléobjectif, on en voit une derrière la flèche d'une cathédrale...
Par définition, la commission du développement durable souhaite le succès des énergies renouvelables...
MM. Ronan Dantec et Jean Desessard. - Bravo !
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Ce qui compte, ce sont les résultats : comment obtenir des éoliennes assez bien acceptées pour éviter l'accumulation des recours ?
Les maires ont l'impression - c'est un euphémisme - de ne pas être assez consultés. Nous devons les entendre.
Troisième problème : la santé. Rapporteur du Grenelle II sur les ondes électromagnétiques, je sais qu'à l'époque, aucune instance scientifique n'avait pris parti contre les émetteurs. Tout au plus concédait-on qu'il pourrait y avoir un problème avec les portables, et encore... Ici, c'est autre chose : l'académie de médecine préconise une distance de 1 500 mètres, l'académie britannique estime que l'impact des éoliennes sur la santé peut se faire sentir jusqu'à 10 kilomètres... La Bavière, après réflexion, a décidé une distance du décuple de la hauteur, soit un rayon de deux kilomètres, donc un diamètre de quatre kilomètres : il n'y a guère d'endroits sans aucune habitation sur une telle distance ! Au Danemark, c'est trois fois la hauteur de l'éolienne. C'est aussi le standard aux États-Unis. En Espagne, c'est étudié au cas par cas. En Ecosse, une distance de deux kilomètres est recommandée, au pays de Galles 500 mètres. Nous pouvons décider ce soir, à une heure du matin. Mais il serait plus sage d'attendre l'avis de l'Anses. Voilà comment nous réussirons, demain, à avoir des éoliennes.
Avis défavorable aux amendements nos335 rectifié quinquies, 75 rectifié quinquies, 217 rectifié bis et 219 rectifié quinquies.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le gouvernement n'a rien à ajouter à l'excellente intervention, précise et détaillée, du rapporteur. Il serait regrettable de se précipiter - à 1,5 kilomètre, on tue l'éolien. Très peu de plaintes remontent au ministère.
M. Cédric Perrin. - Allez dans les villages !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Sitôt le rapport de l'Anses déposé, il sera temps de revoir les règles.
M. Cédric Perrin. - Je m'étonne. Écoutez ce que disent les populations ! L'amendement n°75 rectifié quinquies est un amendement de bon sens. Pour que les gens acceptent les éoliennes, qu'on les éloigne des habitations ! Imaginez une demi-tour Eiffel à 500 mètres d'une habitation !
M. Hervé Poher. - Vivons-nous dans le même pays ? Si mon département, le Pas-de-Calais, grand par sa superficie et par la force du vent, avait accepté tous les projets éoliens qui y ont été déposés, les engagements de la France seraient à demi remplis. Quand la commission des sites, où siègent les représentants des services de l'État, du conseil général, l'architecte des bâtiments de France, les élus, donne un avis négatif, jamais le préfet ne passe outre ! Les maires, les présidents des communautés de communes, donc les habitants, sont toujours entendus !
M. Jean Germain. - Allez voir les conditions de vie des riverains ! Passer à 1 000 mètres, c'est une application minimale du principe de précaution.
Comprenez que l'on s'énerve. Des gens qui brandissent l'étendard de l'écosystème ou d'autres s'opposent violemment à des projets parfaitement légaux. Ailleurs, de braves gens qui respectent la loi, s'inquiètent de la construction d'éoliennes géantes près de chez eux, et on leur dirait « Circulez, il n'y a rien à voir » ?
M. Jean Desessard. - Où est le problème pour la santé ? Le stress ?
M. Jean Germain. - Pas seulement ! Venez voir, écoutez les médecins qui consultent à proximité ! Les gens ont le droit d'être protégés. On a construit des bâtiments remplis d'amiante après en avoir discuté au Parlement à 1 heure du matin ! On en reparlera dans cinq ans, monsieur Desessard.
M. Ronan Dantec. - Merci au rapporteur. Dès qu'on ne parle plus de nucléaire, on trouve des consensus, et on attend l'avis des experts...
Une distance unique n'est peut-être pas appropriée. À Copenhague, il y a des éoliennes juste à côté du palais des congrès. Dans mon département de Loire-Atlantique, il y a énormément de projets éoliens, dont des projets citoyens, des demandes des communes. Des maires se plaignent des retards du préfet ! C'est une question de culture locale, de rapport social à l'éolien. En Loire-Atlantique, des gens investissent leurs économies dans l'éolien !
Mme Anne-Catherine Loisier. - Tant mieux s'il y a des territoires qui en veulent ! Respectez aussi les territoires qui n'en veulent pas !
L'efficacité, ce serait d'attendre le rapport de l'Anses, monsieur le rapporteur ? Je maintiens l'amendement, plutôt que de considérer qu'il serait urgent d'attendre.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - J'essaye d'être honnête, madame ! M. Perrin dit : dix fois la hauteur. Pourquoi pas douze, ou huit ? Pourquoi 500 mètres aujourd'hui ? À cause de la loi de 1943 sur les monuments historiques. Distance arbitraire, donc. Si l'Anses nous donne tort, dirons-nous que nous avons pris position comme de grands garçons ? C'est la loi que nous écrivons. Attendons huit mois pour avoir une base scientifique pour légiférer.
L'amendement n°335 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.
Les amendements nos75 rectifié quinquies, 217 rectifié bis n'ont plus d'objet.
L'amendement n°219 rectifié quinquies est retiré.
M. le président. - Amendement n°220 rectifié quinquies, présenté par MM. Germain et F. Marc, Mmes Bonnefoy et Jourda et MM. Yung, Raoul, Delebarre, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson, Boulard et Antiste.
Après l'article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 553-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La promesse de bail relative à l'implantation d'une installation terrestre de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres est rétractable dans un délai de trente jours. À peine de nullité, cette promesse est précédée de la communication, de manière lisible et compréhensible, d'une information sur les avantages et les inconvénients des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres. Le contenu de cette information est fixé par décret en Conseil d'État. »
M. Jean Germain. - Cet amendement comble un vide juridique en faisant bénéficier le particulier, propriétaire foncier ou locataire, auprès duquel les représentants de commerce des promoteurs d'éoliennes géantes sollicitent une promesse de bail, d'un véritable devoir de mise en garde et d'un délai de rétractation porté à 30 jours.
Un agriculteur contractant avec les représentants d'une multinationale se retrouve dans un rapport totalement déséquilibré pour faire valoir ses droits. Beaucoup de signataires ne mesurent pas concrètement l'impact des éoliennes géantes. La signature d'un simple particulier a des répercussions considérables sur la qualité de vie de communautés rurales.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis favorable : les bailleurs doivent être correctement informés. « Allez sur place », me dit-on. Dans le Pas-de-Calais, apparemment, cela se passe bien, ailleurs moins... La commission du développement durable doit s'interroger sur ce problème d'acceptabilité sociale.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse. Tout de même, une enquête publique est obligatoire : on ne se retrouve pas du jour au lendemain avec une éolienne de 50 mètres et plus sous sa fenêtre ! Ne légiférons pas à partir d'exemples contraires à la législation actuelle, qu'il faudrait regarder de près. Vérifions que la distance de 500 mètres est respectée. Une étude d'impact sur le bruit doit aussi être rendue en cas d'implantation à 500 mètres des habitations.
M. Jean Desessard. - Ce n'est pas le far west !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Un arrêté ministériel fixe les normes de bruit, je pourrai les préciser après la publication du rapport de l'Anses.
M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable. - Dans certains départements, c'est beaucoup plus compliqué que dans le Pas-de-Calais... L'enquête publique ne lie pas le préfet qui, dans l'Eure, a imposé des éoliennes aux élus. Vous êtes bien placée pour le savoir, madame la ministre, les préfets ont reçu des instructions pour développer l'éolien.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je m'étonne. Je le rappelle, les maires sont obligatoirement consultés, une enquête publique est menée, on recueille l'avis de la commission des sites...Je vous remercie d'avoir attiré mon attention sur ces cas. Je redonnerai des instructions aux préfets pour que les élus soient entendus.
M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable. - Je vous donnerai par écrit des exemples précis.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Des particuliers ne sauraient décider seuls. L'implantation des éoliennes doit tenir compte, je le répète, de l'avis des élus.
M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. - Les principales victimes ne sont pas toujours consultées, quand c'est le département voisin qui conduit l'enquête publique. Je connais le cas dans mon département, qui est le plus beau de France, de Meurthe-et-Moselle.
M. Pierre Jarlier. - Les propriétaires ne sont pas toujours assez informés. Un délai de rétractation est indispensable : on s'engage sur un projet qui aura un impact pendant des années sur un territoire. L'amendement présenté par Jean Germain est tout à fait justifié.
L'amendement n°220 rectifié quinquies est adopté.
L'amendement n°133 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°696 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi, de Raincourt et Vogel, Mmes Canayer et Deromedi, MM. Laménie, de Nicolaÿ, P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.
Après l'article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 553-1 du code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, lorsqu'elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre déterminé par une distance de 10 000 mètres de l'immeuble concerné, ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France rendu dans les conditions prévues au I de l'article L. 621-32 du code du patrimoine.
« Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine visée aux articles L. 642-1 et L. 642-8 du code du patrimoine, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du présent code, à l'intérieur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-3 du même code ou d'un parc naturel régional délimité en application de l'article L. 333-1 dudit code, dans une réserve naturelle délimitée en application de l'article L. 332-1 du même code, dans la zone littorale définie à l'article L. 321-2 du même code, dans une zone de montagne définie aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l'Organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 et dans sa zone tampon.
« Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées dans des périmètres délimités, qu'après accord de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Le projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir ses observations pendant une durée d'un mois avant la réunion du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public. Après accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public, le préfet crée le périmètre sur avis de la commission départementale de la nature du patrimoine et des sites. Son abrogation ou sa modification sont soumises aux mêmes formes. Les périmètres prévus au sixième alinéa du présent article sont suspendus dans leurs effets par la délimitation du présent périmètre. »
M. Jean-François Husson. - Nous avons des sites exceptionnels. Il faut préserver le patrimoine naturel comme le patrimoine bâti. Cela dit, peut-être me montrerais-je indulgent.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Je l'espère ! Cet amendement d'appel prévoit trois niveaux de protection, beaucoup trop contraignants pour être réalistes. Je suis sensible à son esprit, cependant. La France compte 38 sites inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco qui peuvent s'étendre sur 200 km, comme le Val de Loire, pour lesquels il n'existe pas de protection spécifique. Toutefois, aucun projet d'éoliennes n'existe actuellement sur ces sites. La formation « Sites et paysages » de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) doit d'ailleurs être saisie.
Une difficulté se pose sur les zones tampons, où l'on n'imaginait pas à l'origine que des éoliennes de 200 m pouvaient être en situation de covisibilité avec le monument. Un travail de redélimitation est en cours, notamment pour le Mont-Saint-Michel, mais aussi autour de la saline royale d'Arc-et-Senans. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - En effet, des textes sont en préparation avec le ministère de la culture pour protéger les grands sites, préoccupation que je partage entièrement. Le thème des prochaines Journées du patrimoine sera justement : « Patrimoine et transition énergétique ». Même avis que le rapporteur.
M. Jean-François Husson. - Par indulgence...
L'amendement n°696 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°343 rectifié bis, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Procaccia et MM. Cambon, de Raincourt et Husson.
Après l'article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-1-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-... - Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent dont le mât excède douze mètres de hauteur ne peuvent être implantées :
« 1° en un lieu d'où elles seraient visibles d'un bien inscrit au patrimoine mondial par l'organisation des nations unies pour la science, l'éducation et la culture, à moins que ce bien ne soit une zone industrielle ou minière ;
« 2° dans un parc naturel national ou régional, ni sur une commune limitrophe d'un tel parc. »
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Je me rends aux arguments du rapporteur et de la ministre.
L'amendement n°343 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°221 rectifié quinquies, présenté par MM. Germain, F. Marc et Cazeau, Mmes Bonnefoy et Jourda et MM. Yung, Raoul, Delebarre, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson, Boulard et Antiste.
Après l'article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « et des impératifs de préservation de la sécurité publique, des commodités de voisinage, des paysages, de la biodiversité, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés ainsi que du patrimoine archéologique ».
M. Jean Germain. - Je le retire aussi, compte tenu de ce qu'ont dit la ministre et le rapporteur et de l'amendement que va défendre ensuite M. Jarlier.
L'amendement n°221 rectifié quinquies est retiré.
M. le président. - Amendement n°553 rectifié quater, présenté par M. Jarlier, Mme Loisier, MM. Kern, Guerriau et Bockel, Mme Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet, D. Dubois et Gabouty.
Après l'article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du I de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Durant la phase d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ou du plan local d'urbanisme, l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent incompatibles avec le voisinage des zones habitées est soumise à délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage. »
M. Pierre Jarlier. - Il y a un vrai problème pour ce qui est de la procédure d'implantation des éoliennes, lourde, peu sûre juridiquement... Les schémas régionaux - qui ne tiennent pas toujours compte de l'avis des élus - ne sont pas opposables, et sont réalisés à une échelle inadaptée.
En soumettant l'implantation des éoliennes à l'accord de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme ou de la commune concernée, notre amendement résout le problème, pour les communes et les EPCI dont les documents d'urbanisme sont en cours d'élaboration, et allègera la pression sur les propriétaires.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Dès le 1er janvier 2016, le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (Sraddt) deviendra prescriptif. Faut-il légiférer pour huit mois ? La commission avait émis un avis défavorable. Sagesse.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait. L'amendement bloquerait toute implantation dans un tiers des communes françaises, sauf délibération de la commune ou de l'EPCI.
Rappelons que les éoliennes terrestres sont soumises à permis de construire, et que les élus des communes touchées par l'implantation sont consultés.
M. Pierre Jarlier. - Redonnons la main aux élus ! C'est tout l'objet des documents d'urbanisme. Il faut trois ou quatre ans pour faire un PLUI, encore faut-il maîtriser ce qui se passe sur le territoire ! Actuellement, ce sont les opérateurs qui ont la main.
On cherche à développer localement les énergies renouvelables, en tenant compte des spécificités du terrain. Je maintiens l'amendement.
M. Jean Desessard. - Il est normal que l'on se demande quel site est le plus favorable, où le vent souffle le plus fort !
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°553 rectifié quater, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°551 rectifié sexies, présenté par M. Jarlier, Mme Loisier, MM. Kern, Guerriau et Bockel, Mme Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet, D. Dubois, Luche et Gabouty.
Après l'article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 145-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145-3-1. - Les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être implantés après délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage, et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
« Les ouvrages mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas être implantés s'ils sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables. »
M. Pierre Jarlier. - Je crois être satisfait.
L'amendement n°551 rectifié sexies est retiré.
ARTICLE 38 BIS B
M. le président. - Amendement n°222 rectifié ter, présenté par MM. Germain et F. Marc, Mmes Bonnefoy et Jourda et MM. Yung, Raoul, Delebarre, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson, Boulard et Antiste.
Supprimer cet article.
M. Jean Germain. - L'amendement du gouvernement règle le problème.
L'amendement n°222 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°920, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 553-2 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 553-2. - Un décret en Conseil d'État précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires, des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports. »
II. - L'article L. 332-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'autorisation de construire a pour objet l'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la situation ou l'importance rend nécessaires des moyens de détection militaires supplémentaires, ces moyens constituent un équipement public exceptionnel au sens du premier alinéa. Le montant de la contribution est fixé par convention par l'autorité militaire. »
Mme Ségolène Royal, ministre. - En accord avec le ministère de la Défense, cet amendement règle le problème de la cohabitation entre installations d'éoliennes et terrains et installations militaires.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Votre amendement redonne le pouvoir d'arbitrage aux autorités militaires qui seraient juges et parties. La commission préférerait viser le préfet de zone de défense et de sécurité.
Mme Ségolène Royal, ministre. - J'accepte cette rectification.
M. le président. - Comment rédigez-vous l'amendement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je demande une suspension de séance de quelques minutes.
La séance, suspendue à 2 heures, reprend à 2 h 10.
M. le président. - Je vous propose de réserver l'article 38 bis B jusqu'à demain après-midi. (Assentiment)
La réserve est ordonnée.
ARTICLE 38 BIS C
M. le président. - Amendement n°106, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Supprimer cet article.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - La systématisation du principe d'indemnisation est inquiétante, qui pourrait être étendue par exemple aux antennes-relais. En attendant de trouver la bonne rédaction, tenons-nous en au régime de responsabilité de droit commun prévu par le code civil. En l'absence d'un accord avec l'exploitant, l'indemnisation est déterminée au cas par cas par le juge civil, qui apprécie la réalité et l'importance du préjudice selon les circonstances.
M. le président. - Amendement identique n°276, présenté par Mme Billon.
Mme Annick Billon. - Très bien défendu par M. Nègre. On peut aussi imaginer une indemnisation systématique pour les déchetteries... Ce serait mettre le doigt dans l'engrenage, le début d'une grande catastrophe.
M. le président. - Amendement identique n°368 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier.
M. Jean-Claude Requier. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°762, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - Défendu.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.
Les amendements identiques nos106, 276, 368 rectifié et 762 sont adoptés.
L'article 38 bis C est supprimé.
L'amendement n°223 rectifié ter devient sans objet.
ARTICLE 38 BIS D
M. le président. - Amendement n°338 rectifié ter, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Supprimer cet article.
M. Roland Courteau. - Cet article réintroduit les zones de développement de l'éolien terrestre, qui a donné lieu à de nombreux recours, et la règle dite des cinq mâts ; ces zones et cette règle entravent le développement de l'éolien sur notre territoire.
M. le président. - Amendement identique n°763, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - C'est le même amendement. On a inventé la règle des cinq mâts pour freiner l'éolien. Cet article a un petit parfum Poignant-Ollier... Je sais qu'on a trouvé autre chose mais qu'au moins on supprime l'article.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Retrait, sinon défavorable. Je préfère l'amendement n°620 rectifié ter sur les schémas régionaux sur l'éolien.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je ne comprends pas : l'amendement n°620 rectifié ter n'a rien à voir... Favorable aux amendements de suppression.
M. Roland Courteau. - Les élus sont-ils dépossédés de leurs prérogatives ? Le préfet délivre les permis de construire selon les règles d'urbanisme fixées par les communes. Il existe aussi la procédure ICPE, les schémas éoliens et les demandes de raccordement,... À chaque fois, les élus sont associés. Revenir à la règle des cinq mâts fera obstacle à tous les petits projets portés par les petites communes. En Allemagne, le développement d'un projet éolien prend trois-quatre ans, contre huit-neuf ans en France. Simplifions si nous voulons atteindre les objectifs de l'article premier.
M. Ronan Dantec. - Je suis surpris de l'avis du rapporteur. Il faut supprimer l'article pour ensuite en venir au 620 rectifié ter.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - L'amendement n°620 rectifié ter revient à supprimer les ZDE...
M. Hervé Maurey. - En commission, nous avions adopté un amendement de M. Jarlier rétablissant les ZDE pour renforcer le rôle des élus, tout en sachant que le dispositif n'était pas idéal. Nous avons depuis rédigé cet amendement qui fixe une majorité qualifiée de trois cinquièmes des EPCI représentant la moitié de la population, règle fixée dans la loi NOTRe pour les schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire.
M. le président. - Je vous propose d'examiner l'amendement n°620 rectifié ter en priorité, ainsi que les amendements en discussion commune. (Assentiment)
Mme Ségolène Royal, ministre. - D'accord.
La priorité est ordonnée.
M. le président. - Amendement n°620 rectifié ter, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
Rédiger ainsi cet article :
Le 3° du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce volet n'est pas adopté si trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale s'y opposent dans la période prévue pour leur consultation. »
M. Hervé Maurey. - Je viens de le présenter.
Le sous-amendement n°975 n'est pas défendu non plus que l'amendement n°852 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°224 rectifié ter, présenté par MM. Germain, F. Marc et Cazeau, Mmes Bonnefoy et Jourda et MM. Yung, Delebarre, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson, Boulard et Antiste.
Alinéa 14
Après les mots :
la sécurité publique,
insérer les mots :
la commodité du voisinage,
M. Jean Germain. - Les nuisances des éoliennes pour les riverains sont connues : bruits lancinants provoqués par le passage des pales devant les mâts ou par le sifflement du vent dans les pales, flashs lumineux, effets stroboscopiques, encerclement des habitations, effet d'écrasement. La « commodité du voisinage » doit être un critère.
M. le président. - Amendement n°552 rectifié octies, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe UDI-UC.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...-Le 3° du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à l'élaboration du schéma régional éolien. »
M. Pierre Jarlier. - Cet amendement assure une pleine implication des EPCI dans l'élaboration du schéma régional de l'éolien. Nous rapprochons la procédure de celle d'élaboration du SRADDT.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis favorable aux amendements nos620 rectifié ter et 224 rectifié ter, défavorable à l'amendement n°552 rectifié octies.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Favorable à l'amendement n°620 rectifié ter. Les autres tomberont.
M. Pierre Jarlier. - Mon amendement, par parallélisme des formes avec ce que le Sénat a voté sur les SRADDT, prévoit une implication des EPCI. L'amendement n°620 rectifié ter ne traite pas du même sujet. En cas de difficulté, c'est aux documents d'urbanisme qu'il faut s'intéresser.
L'amendement n°620 rectifié ter est adopté.
L'article 38 bis D est ainsi rédigé.Les amendements nos338 rectifié ter, 763, 852 rectifié bis, 224 rectifié ter et 552 rectifié octies deviennent sans objet.
M. le président. - Nous avons examiné 149 amendements aujourd'hui, il en reste 249.
Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 18 février 2015, à 14 h 30.
La séance est levée à 2 h 30.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques