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Compte rendu analytique officiel du 3 mars 2015

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Décès de Claude Dilain

Décès d'un ancien sénateur

Organisme extraparlementaire (Candidature)

Commission mixte paritaire (Demande de constitution)

Dépôt d'un rapport

Question prioritaire de constitutionnalité

Transition énergétique (Procédure accélérée - Suite)

Interventions sur l'ensemble

M. David Rachline

Mme Chantal Jouanno

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques

M. Roland Courteau

M. Ronan Dantec

M. Jean-Pierre Bosino

M. Jacques Mézard

Vote par scrutin public

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Débat sur les finances départementales

M. Jean-Léonce Dupont, au nom du groupe UDI-UC

M. René-Paul Savary, au nom du groupe UMP

M. Vincent Delahaye

M. Bruno Sido

M. Thierry Carcenac

Mme Corinne Bouchoux

M. Christian Favier

M. François Fortassin

M. David Rachline

M. Guy-Dominique Kennel

M. Vincent Eblé

M. Jean-Baptiste Lemoyne

M. Bernard Lalande

M. Éric Doligé

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale

Commission mixte paritaire (Candidatures)

Accord d'association Union européenne-Moldavie (Procédure accélérée)

Discussion générale

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des affaires européennes

Mme Josette Durrieu, rapporteure de la commission des affaires étrangères

M. Claude Malhuret

Mme Leila Aïchi

M. Éric Bocquet

M. Jean-Claude Requier

M. Yves Pozzo di Borgo

Mme Gisèle Jourda

M. Harlem Désir, secrétaire d'État

Convention de l'Organisation internationale du travail

Discussion générale

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports

M. Alain Néri, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Mme Leila Aïchi

M. Dominique Watrin

Mme Sylvie Goy-Chavent

M. Bernard Fournier

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État

Discussion de l'article unique

M. Daniel Reiner

Commission mixte paritaire (Nominations)

Ordre du jour du mercredi 4 mars 2015

Analyse des scrutins publics




SÉANCE

du mardi 3 mars 2015

69e séance de la session ordinaire 2014-2015

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaire : M. Bruno Gilles.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu intégral publié sur le site internet du Sénat, est adopté sous les réserves d'usage.

Décès de Claude Dilain

M. le président. - J'ai le très profond regret de vous faire part du décès brutal de notre collègue, Claude Dilain, survenu ce matin. (Mmes et MM. les sénateurs et Mme la ministre se lèvent)

Il était sénateur de la Seine-Saint-Denis depuis 2011. Je prononcerai son éloge funèbre ultérieurement mais je tiens d'ores et déjà à saluer sa mémoire et à faire part de l'émotion du Sénat. Nous nous rappelons tous sa passion et son engagement.

Ancien maire de Clichy-sous-Bois, où il s'était installé comme pédiatre, Claude Dilain était un membre assidu, actif et apprécié de la commission des affaires sociales, secrétaire du Sénat depuis octobre dernier.

Défenseur des quartiers déshérités, pourfendeur des inégalités territoriales, il était l'une des grandes figures de la politique de la ville -je me souviens de son regard croisé avec Pierre Cardo, maire de Chanteloup-les-Vignes- et intervenait fréquemment dans notre hémicycle sur ces sujets qui lui tenaient tant à coeur.

Au nom du Sénat, je souhaite exprimer notre sympathie et notre profonde compassion à sa famille, à ses proches et au groupe socialiste que je sais très affecté par sa disparition. (Mmes et MM. les sénateurs et Mme la ministre observent, debout, un instant de recueillement)

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue, José Balarello, qui fut sénateur des Alpes-Maritimes de 1984 à 2008. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent)

Organisme extraparlementaire (Candidature)

M. le président. - M. le Premier ministre m'a demandé de lui faire connaître le nom d'un sénateur pour siéger comme membre suppléant au sein de la formation élargie du Conseil national du numérique.

Conformément à l'article 9 du Règlement du Sénat, la commission de la culture a été saisie afin de proposer un candidat. La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Commission mixte paritaire (Demande de constitution)

M. le président. - J'ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.

Dépôt d'un rapport

M. le président. - J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l'impact du titre premier de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Il a été transmis à la commission des finances.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 27 février 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République et les sanctions disciplinaires des militaires (arrêts simples).

Transition énergétique (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Interventions sur l'ensemble

M. David Rachline . - Pas de vie sans énergie. Ce texte a donc un effet sur nos modes de vie. Consommer mieux sans consommer moins semble difficile. Personne -même les écologistes- ne souhaite revenir à l'âge de pierre.

M. Henri de Raincourt. - Pas sûr...

M. David Rachline. - Mais reste la question du financement de cette transition, qui est loin d'être résolue.

Nous croyons à la croissance verte. Mais vous avez donné les leviers financiers aux technocrates bruxellois !

Madame la ministre, vous avez évité le piège du dogmatisme et du tout renouvelable qui n'est pas viable économiquement ou technologiquement -sauf à recouvrir tout le territoire d'éoliennes et de panneaux solaires. Je doute que la France resterait alors la première destination touristique... En matière d'énergie, nous prônons la politique des petits pas plutôt que la révolution. En Allemagne, le choix dogmatique d'arrêter le nucléaire s'est traduit par une explosion de l'émission des gaz à effet de serre ! Le nucléaire reste la source d'énergie la moins polluante -malgré le problème des déchets. Ce texte a le mérite de préserver une filière d'excellence.

Nous avons besoin d'un État stratège, pas d'un État qui brade son approvisionnement énergétique à des entreprises privées à capitaux étrangers. Ce texte n'est pas dépourvu de bonnes mesures mais la transition énergétique restera un voeu pieu tant que l'on ne changera pas ce modèle d'économie mondialiste et libre-échangiste. Il y a urgence à produire et à consommer local.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. David Rachline. - Nous nous abstiendrons.

Mme Chantal Jouanno . - Symboliquement, notre vote intervient le jour où Jean-Louis Borloo annonce le lancement de sa fondation en Afrique. (Murmures) Ces sujets sont fondamentaux. Sur le plan économique d'abord. Il ne peut y avoir de développement en Europe si l'Afrique, dont la population va doubler, n'a pas accès à l'énergie. (M. Charles Revet approuve)

C'est un sujet social parce que le climat pose une question d'équité. C'est aussi un sujet de sécurité. Un degré de réchauffement accroît de 7 % le risque de conflits internationaux. La question de l'accès aux ressources sera nécessairement posée. Si je suis globalement satisfaite de ce texte, et je remercie le Gouvernement pour son écoute, je garde néanmoins quelques regrets. L'échéance à laquelle nous réduirons la part du nucléaire n'est pas un vrai débat ; il est, en toute hypothèse, économique, pas écologique.

La France est en tête du classement en termes de prélèvements sur le travail et la production, en queue de peloton en matière de taxation écologique : faisons l'inverse ! Sans cela, nous ne pourrons évoluer.

Donnons aux collectivités territoriales la liberté d'expérimenter, de tester, de se défaire du carcan législatif. Je mesure l'obstacle juridique mais c'est indispensable pour mener à bien la transition.

Le texte a été amélioré par le Sénat -un regret, toutefois, sur les 1 000 mètres pour les éoliennes. (Exclamations sur plusieurs bancs) Nous saluons les avancées sur la précarité énergétique, les énergies renouvelables, les transports -mais le traitement médiatique n'a guère reflété la qualité du travail du Sénat : 1 000 amendements examinés, des heures de débat, un travail transpartisan. J'y ajoute la très bonne écoute du Gouvernement et de l'administration. Ne réduisons pas tout cet effort à la simple polémique politique sur la date de 2025.

Nous voterons bien sûr cette loi, en espérant son succès et la liberté rendue aux collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs UC-UDI et plusieurs bancs UMP)

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements nourris sur les bancs UMP) Nous avons fait un travail sérieux : c'est l'Assemblée nationale elle-même qui l'a dit. Nous proposerons ainsi en CMP un texte abouti.

Cette loi s'inscrit dans la lignée de celle de juillet 2005, de celle du 3 août 2009, dite Grenelle de l'environnement, et des décisions prises au niveau européen dans les paquets climat-énergie. Les objectifs en matière de réduction de gaz à effet de serre ou d'économies d'énergie y figuraient déjà.

Certains méconnaissent une évidence : les énergies carbonées sont prépondérantes dans notre mix énergétique. Or en concentrant le débat sur l'énergie électrique, qui ne représente que 23 % de notre consommation, dont 80 % fournis par le nucléaire, on n'aborde qu'une partie du sujet. Si l'on veut évoquer les énergies carbonées, il faut parler transport, bâtiment, où il faut faire des efforts pour diminuer notre consommation et réduire nos émissions de gaz.

Nous sommes attachés à une politique énergétique qui assure notre indépendance, préserve notre industrie, préserve le pouvoir d'achat des consommateurs et protège l'environnement. Nous avons réécrit les articles premier et 55 dans cet esprit.

Tous les commentateurs ont jugé que notre rédaction de l'article premier est raisonnable. La part du nucléaire ne pourra que baisser. L'objectif de 50 % ne nous choque pas. En revanche, la date de 2025 est impossible à tenir, d'où l'amendement, opportun, de Ladislas Poniatowski.

L'article 55 concerne la puissance installée : nous avons réintroduit un amendement relatif à la livraison de l'EPR de Flamanville, en 2017, sans doute.

Sur l'éolien, nous avons voté un amendement socialiste, preuve que la co-construction est utile.

Et demain ? Il faudra mettre plus d'Europe, malheureusement absente de nos débats. Les États membres doivent favoriser les interconnexions et soutenir la recherche -en matière de stockage de l'énergie électrique notamment.

Grâce à sa politique, la France est, après la Suède, le pays le plus vertueux en matière d'émissions. Continuons ! Le groupe UMP votera, bien entendu, ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Roland Courteau . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Lors de la discussion générale, j'avais conclu en disant « le futur n'attend pas ; alors, inventons-le maintenant ».

Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, vous avez fait du bon travail et nous vous en remercions.

Le dernier rapport du Giec est alarmant. Une seule certitude : il faut faire des territoires les acteurs du changement de la transition vers la croissance verte. L'urgence est également économique et sociale : il faut lutter contre la précarité énergétique et les logements passoires. Saluons l'entrée de l'économie circulaire dans notre droit. Il n'y avait pas de meilleures réponses aux besoins en matière d'emplois et de compétitivité que celles fournies par ce texte. Nous devions inventer la sociale-écologie, au bénéfice des plus précaires.

Sur la CSPE, nous avons trouvé un compromis au Sénat. Vous nous avez rassurés, madame la ministre, sur la durée de vie des centrales, sur les concessions hydro-électriques -qui pourront être prolongées pour éviter une concurrence sèche qui aurait pu aboutir à une quasi-privatisation des barrages, sur l'effacement et les électro-intensifs.

Le groupe socialiste applaudit ce texte et les améliorations votées ici. Bernard Maris, assassiné le 7 janvier à Charlie Hebdo, écrivait : « La réalité de la satisfaction minimale des besoins essentiels de tous est là, il appartient à l'humanité de la mettre en oeuvre. Renonçons à l'accumulation pour l'accumulation. Mais il faudra du temps avant que la stationnarité et la décroissance entrent dans nos gènes. Dans ce nouveau monde, il y aura des économistes mais surtout des artistes ».

Nous regrettons que nos amendements sur le nucléaire n'aient pas été adoptés. Nous ne sommes ni pour la sortie du nucléaire, ni pour le tout nucléaire. Je regrette aussi la position du Sénat sur les coupures d'eau, si humiliantes pour les familles.

M. Christian Cambon. - C'est une mauvaise interprétation de l'amendement ! (M. Charles Revet renchérit)

M. Roland Courteau. - La mort dans l'âme, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Ronan Dantec . - Certains craignaient que le Sénat ne détricote ce texte. Ça n'a pas été le cas. Il l'a toutefois découpé, rapiécé, retaillé.

Plusieurs améliorations ont été apportées : sur la réhabilitation des logements notamment, le Sénat a crédibilisé les objectifs de réduction de la consommation d'énergie -au point que l'on se demande pourquoi il a supprimé l'article premier.

La création d'une filière REP pour les bateaux de plaisance est une autre avancée, permise par le groupe écologiste ; idem pour l'obligation de raccordement des installations d'énergies renouvelables. Toutefois, la règle des 1 000 mètres pour les éoliennes sera catastrophique. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Certains ont manié le ciseau un peu trop facilement, sur l'objectif des 50 % d'énergie nucléaire à l'échéance notamment.

Je rends hommage à l'éloquence de la ministre sur les créations d'emplois que permettront les énergies renouvelables.

Au final, le costume taillé est un peu rapiécé, et pas toujours conforme au patron initial. Des ornements écologistes ont été ajoutés, c'est heureux. Mais notre groupe votera contre cette composition déstructurée. Certains entendent malheureusement revêtir pour toujours le costume historique de notre politique énergétique tout nucléaire. Nous n'abandonnons pas l'idée, à partir du texte des députés, d'en tailler un nouveau. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Jean-Pierre Bosino . - Ce texte a été amélioré sur un certain nombre de points. L'objectif de réduction de la part du nucléaire devait être réaliste et favoriser la relance indispensable de notre industrie.

Il en va de même pour la rénovation thermique des bâtiments : les dérogations aux règles d'urbanisme et la priorité donnée à la rénovation des logements passoires vont dans le bon sens. D'autres avancées sont à souligner en matière d'économie circulaire ou de gestion des déchets. Nous regrettons toutefois que le délit d'obsolescence programmée soit malheureusement trop restrictivement défini. L'étalement urbain, le report modal sont trop peu pris en compte. Les compétences du médiateur de l'énergie ne sont pas étendues ; l'interdiction des coupures d'eau n'a pas été votée : c'est une faute politique.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Cela ne vaut pas pour les précaires !

M. Jean-Pierre Bosino. - Pire : le projet de loi fait un pas de plus vers la privatisation du secteur de l'énergie. Les territoires à énergie positive organisent la concurrence entre collectivités territoriales, voire jettent les bases d'un système autarcique.

Renforcement des marchés de capacités, privatisation du secteur historique de l'hydro-électricité... Ce texte est à lire en parallèle avec le projet de loi Macron qui favorise le tout routier, au détriment du secteur ferroviaire. La loi Macron met en application le rapport Attali, que nous avions combattu. Nous ne pouvons nous rallier à cette mise à mal du secteur public.

Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi, même s'il contient des dispositions intéressantes. (Applaudissements sur les bancs CRC ; on le déplore à droite)

M. Henri de Raincourt. - Quel dommage !

M. Jacques Mézard . - Notre groupe votera unanimement ce texte, à une abstention près. Ce qui compte, à nos yeux, ce n'est pas le climat dans lequel nous avons débattu mais le contenu ; globalement, ce texte est porteur d'une croissance créatrice d'emplois et encourage l'innovation.

Le Sénat a une fois de plus démontré son utilité, en améliorant un texte fait d'objectifs irréalistes et d'annonces incantatoires. L'assemblée nationale avait monté un costume qui était surtout virtuel, monsieur Dantec ! Le président Lenoir a eu raison de recadrer le débat, sans opposer nucléaire et énergies renouvelables.

Madame la ministre, merci pour la qualité du dialogue que vous avec su instaurer avec nous.

La fiscalité énergétique est la grande oubliée de ce texte. Elle est pourtant indispensable à la transition énergétique. Les questions fiscales relèvent des lois de finances, c'est vrai, mais celles-ci sont muettes en matière d'énergie...Il ne faut pas oublier la valorisation de l'hydrogène.

L'accompagnement des énergies renouvelables est encore source de nombreuses contradictions. Le stockage des énergies doit être une priorité de la recherche. Le réseau intelligent -distributeur et collecteur- est l'enjeu fondamental des prochaines années : travaillons-y.

Ce texte est finalement assez consensuel. Le Sénat a su rééquilibrer les choses là où cela s'imposait. La stratégie bas carbone est conforme à nos engagements internationaux et européens. Et je me réjouis que le Gouvernement se soit rallié à la proposition que nous avions faite sur les gaz entériques des bovidés... sans quoi nos agriculteurs auraient été injustement sanctionnés.

Sur le nucléaire, la position du Sénat est réaliste : la diversification du mix énergétique est indispensable mais doit être progressive afin de tenir compte des réalités techniques et scientifiques. Sur les énergies renouvelables -biomasse, éolien-, les mesures adaptées vont dans le bon sens.

Je le redis : le Sénat a travaillé vite et bien. (Applaudissements sur les bancs RDSE, UC-UDI et UMP)

Vote par scrutin public

M. le président. - Nous passons au vote par scrutin public qui a lieu en salle des Conférences.

La séance, suspendue à 15 h 30, reprend à 16 h 5.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°106 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 216
Pour l'adoption 182
Contre 34

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements)

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Merci pour ce vote magnifique, qui engrange des avancées décisives, définitivement acquises. Merci pour vos explications de vote qui ont toutes souligné la portée historique de ce projet de loi qui engage notre pays de façon irréversible dans un nouveau modèle énergétique, qui donne aux entreprises un cadre stable pour investir et créer des emplois, qui fait de la France un pays exemplaire avant la COP 21. Les dirigeants du monde devront, à cette occasion, faire comprendre que nous avons deux patries : la nôtre et la planète.

Cette loi est le fruit d'un travail minutieux, déterminé, à l'écoute de tous les acteurs, des conférences environnementales, des collectivités territoriales, des ONG, des débats citoyens, du Conseil de la transition écologique. Surtout, je salue l'excellent travail du Sénat et la grande qualité du débat démocratique. (Applaudissements) J'ai eu plaisir à l'animer avec les chefs de file de vos groupes, vos commissions et leurs présidents, vos rapporteurs Louis Nègre et Ladislas Poniatowski. (Applaudissements) Ni vaine polémique, ni politique politicienne mais une même hauteur de vue, la volonté commune de projeter la France dans un avenir bon pour elle. Nous avons débattu dans un esprit qui fait honneur à la démocratie, avec pour motivation première la recherche du bien commun.

Vous avez confirmé la plupart des dispositions majeures du texte que j'avais défendu à l'Assemblée nationale. 80 % des 250 amendements adoptés par le Sénat ont fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement. L'esprit constructif a prévalu. Les cinq ou six alinéas, sur près de 1 500, qui restent en débat, très marginaux, seront soumis à la CMP dans une semaine. Je ne doute pas que le Parlement saura donner sans tarder une plus grande force au mouvement de tous, qui fera de la France, dotée désormais de la législation la plus avancée d'Europe, une puissance écologique. Une France donnant l'exemple chez elle et capable d'entraîner les autres pour construire l'Europe de l'énergie et au-delà.

La performance énergétique des bâtiments, la priorité aux transports propres, les objectifs zéro gaspillage-zéro déchet, la montée en puissance des énergies renouvelables grâce à des mécanismes de soutien, la lutte contre la précarité énergétique, le renforcement de la sûreté nucléaire, le rééquilibrage et le pilotage démocratique du mix énergétique : tout cela va dans le sens de la construction d'une économie à bas carbone. Je vous en remercie.

Sur certains points, je souhaite le retour au texte initial dès lors qu'il correspond à l'intérêt du pays. Je sais pouvoir compter sur un bon dialogue entre les assemblées.

Rien n'est plus fort, disait Victor Hugo, qu'une idée dont l'heure est venue. Cette idée, c'est celle du développement durable : lutter contre les dégâts du dérèglement climatique, reconquérir la biodiversité, agir pour la qualité alimentaire, pour le progrès environnemental indissociable du progrès social et de la compétitivité de nos entreprises. Réconcilions les exigences du temps présent et celles des temps à venir, celles des générations futures pour lesquelles nous agissons ensemble.

Quand on marche seul, on se dit qu'on peut aller plus vite ; quand on marche avec d'autres, on va plus loin. (Marques d'approbation) Voilà pourquoi je souhaite, sans qu'ils renoncent à ce qu'ils sont ni ne confondent l'essentiel avec l'accessoire, que les élus de la Nation joignent leurs voix pour que nous réussissions, ensemble, avec les Français, cette belle révolution de la croissance verte. (Applaudissements)

La séance est suspendue à 16 h 15.

présidence de M. Jean-Claude Gaudin, vice-président

La séance reprend à 16 h 30.

Débat sur les finances départementales

M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat sur la situation financière des conseils départementaux face à l'évolution de leurs charges.

M. Jean-Léonce Dupont, au nom du groupe UDI-UC . - Nous ne savons toujours pas ce que deviendront les départements au terme de la réforme territoriale, ni quelles seront leurs compétences. Les élus sont dans le brouillard. Face à l'évolution des recettes et des charges des départements, la Cour des comptes considère que le statu quo n'est pas possible. Plus de 80 % des dépenses de fonctionnement des départements sont incompressibles ; on atteint 82,6 % dans le Calvados et les trois allocations de solidarité y représentent près de 27 % des dépenses de fonctionnement. Les dépenses liées au RSA ont été multipliées par onze depuis 2003 et celles relatives au handicap ont progressé de 120 %, en cinq ans. La disparition des départements n'y changerait rien !

Depuis 2003, les dépenses sociales ont doublé : crise économique, vieillissement, transferts non compensés... Les situations varient selon les départements : les bénéficiaires de l'APA représentent 3,7 % de la population du Nord, 12,8 % de celle de l'Aveyron. Si rien n'est fait, certains départements se trouveront bientôt en cessation de paiement. (On renchérit à droite)

M. Bruno Retailleau. - Sans compter la baisse des dotations !

M. Jean-Léonce Dupont, au nom du groupe UDI-UC. - Dans le Calvados, le montant à charge pour le RSA est passé de 3 millions en 2005 à 33 millions en 2015.

M. Charles Revet. - Eh oui ! Fois onze !

M. Jean-Léonce Dupont, au nom du groupe UDI-UC. - Les changements d'affectation expliquent les 80 000 emplois supplémentaires. Il est insupportable d'entendre mettre en cause les élus locaux ! (Applaudissements à droite) Ceux-ci pâtissent de décisions prises unilatéralement par l'État : glissement vieillesse-technicité, évolution du point d'indice des fonctionnaires, rythmes scolaires, réforme de la TVA.

Dans le même temps, les recettes des départements stagnent. La réforme de la fiscalité locale a réduit leurs marges de manoeuvre. La baisse des dotations de l'État clôt le cercle vicieux.

Dans ces conditions, les investissements sont en berne : le présent au détriment de l'avenir...

Les dépenses sociales sont contracycliques : elles augmentent quand l'économie va mal. Deux chercheurs, Guy Gilbert, professeur de sciences économiques au département de sciences sociales de l'ENS-Cachan, et Alain Guengant, directeur de recherche honoraire au CNRS, considèrent que le modèle financier des départements ne survivra pas à la baisse des dotations.

Il faudrait donc dispenser les départements de la baisse des dépenses publiques, ou du moins exclure les dépenses de solidarité qui relèvent de la solidarité nationale. Il convient donc de remodeler l'action sociale, de revoir l'accès aux allocations individuelles de solidarité, à l'instar de ce que prévoyait la réforme sur le cinquième risque. L'action des gouvernements successifs m'a conduit à revoir ma position : je crois désormais que nous devrons ou bien rééquilibrer la fiscalité directe au profit du bloc départemental ou bien le faire bénéficier d'un certain pourcentage de recettes nationales.

Il est plus que temps d'agir. Les paroles lénifiantes ne suffisent plus. (Applaudissements au centre et à droite)

M. René-Paul Savary, au nom du groupe UMP . - (Applaudissements à droite) Épreuve redoutable que de parler des dépenses départementales. Le Gouvernement semble en avoir pris conscience : le département est là, autant qu'il vive. Qu'on lui donne donc les moyens de fonctionner ! À moins qu'on ne veuille en fait le tuer.

Y a-t-il de bons et de mauvais gestionnaires ? On voit fleurir des notations. Selon l'Association des contribuables, la Marne, mon département, a 20 sur 20. (Exclamations admiratives à droite) L'État nous accorde-t-il le même satisfecit ?

Dans mon département, les impôts sont traditionnellement bas ; en termes de recettes, nous sommes en 100e position. Preuve que nous avons une fiscalité basse. L'État en prend prétexte pour nous pénaliser ! C'est d'autant plus paradoxal que nos dépenses de fonctionnement, elles aussi, sont basses. Le département est le bon échelon pour mener une politique sociale supportable pour le contribuable.

Nos investissements sont bas, eux aussi. Nous avons pourtant 20 sur 20, l'Isère 10 sur 20 ! (M. le Ministre s'étonne) Je ne dis pas que l'Isère soit mal gérée, le veux dire que, comme l'Isère d'ailleurs, la Marne a un endettement réduit ; cela signifie que nous investissons à hauteur de nos moyens. En conséquence, nous sommes pénalisés par le système de dotation et de péréquation. Nous pouvons nous endetter, dit-on ! Cela ne peut plus continuer, le pays est déjà assez endetté. Mais le principe « aide-toi, le ciel t'aidera » ne conduit qu'à une inflation de la fiscalité ou de l'endettement.

M. Bruno Sido. - Très bien !

M. René-Paul Savary, au nom du groupe UMP. - Pourquoi les départements seraient-ils bientôt en faillite ? Parce que trente ans de décentralisation se sont traduits par 300 % d'augmentation des charges départementales de fonctionnement. Je ne reviens pas sur l'impact des décisions prises à Paris : heures de garde des sapeurs-pompiers professionnels, rythmes scolaires, hausse de 2 % du RSA décidée par Jean-Marc Ayrault.

La DGF doit cesser de baisser. Les départements contribuent à la solidarité, les allocations n'étant pas vraiment compensées. Les règles comptables, sur l'investissement, nous précipitent dans les déficits. Surtout, le décideur doit être le payeur !

La loi NOTRe est le coup de grâce. Si la voirie est transférée à la région, les déficits de fonctionnement des départements vont se creuser. C'est l'argent des départements qui va aux régions !

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. - Attendez !

M. René-Paul Savary. - Jusqu'après les élections ? On devine vos arrière-pensées...

Les départements peuvent contribuer à la relance économique, offrir à nos concitoyens des services avec la meilleure organisation au meilleur coût. Ce n'est pas la voie que prend le Gouvernement. (Applaudissements à droite)

M. Bruno Sido. - 20 sur 20 !

M. Vincent Delahaye . - Quelques semaines après avoir débattu des finances locales, nous parlons aujourd'hui des finances départementales. Les problèmes sont en partie les mêmes : baisse des dotations, hausse des dépenses liées à des décisions nationales...

Quoi de plus anodin en apparence que de remplacer « conseil général » par « conseil départemental » ? En réalité, nous faisons les frais de cette coquetterie législative puisqu'il faudra changer tous les logos, tous les en-têtes, pour un coût de 2 ou 3 millions d'euros.

Les départements sont les dindons de la farce du pacte de responsabilité. Plus personne ne sait quel sera leur sort. Une seule certitude : jamais ils n'ont été autant fragilisés, politiquement et financièrement. Vu leurs compétences sociales, ils ont été frappés de plein fouet par la crise économique. Je m'inquiète particulièrement de la nouvelle prime d'activité, dont le champ d'application reste bien flou. Qui paiera, si ce champ est étendu ?

Le dynamisme d'autres dépenses est lié à la démographie : APA, AAH... Les dépenses sociales représentent plus de la moitié des dépenses de fonctionnement des départements.

Comme les autres collectivités, les départements souffrent de la hausse de 3 % par an des dépenses de fonctionnement. À qui la faute ? La masse salariale est rigide, du fait de la réglementation nationale applicable à la fonction publique ; elle s'accroît rapidement, en raison du glissement vieillesse-technicité, de la revalorisation indiciaire, de la contribution au CNFPT, du relèvement de la part employeur des cotisations de retraite.

La politique sociale voulue par l'État est financée par une fiscalité archaïque, assise notamment sur l'immobilier, ainsi qu'un certain nombre de taxes plus ou moins fiscales.

Jusqu'en 2011, nous étions persuadés que les droits de mutation resteraient suffisamment dynamiques. Ce n'est pas le cas et la taxe sur le foncier bâti est la seule dont le département puisse encore vraiment fixer le taux.

Dépenses en hausse, fiscalité peu dynamique et dotations en baisse... Les annonces et contre-annonces sur l'avenir des départements ont donné de ceux-ci l'image d'un navire qui sombre dans l'abîme. Comment une banque nous prêterait-elle désormais de l'argent sans une forte prime de risque ? Idem pour les ressources humaines : on ne monte pas sur un bateau en perdition. Enfin, les incertitudes nourriront l'abstention lors des prochaines élections. On va voter sans savoir quelles seront les compétences des départements !

Il faut dire où l'on va, et le dire vite. Trouver aussi des ressources pérennes pour les départements. Bientôt, ceux-ci ne pourront plus verser de subventions mais devront laisser aux intercommunalités l'exercice de nombreuses compétences...

Les départements seront bientôt en cessation de paiement, les Français en pâtiront les premiers. On parle d'une réforme de la DGF, le moment est-il bien choisi ?

M. Claude Raynal. - Ce n'est jamais le bon moment ! (Sourires à gauche)

M. Vincent Delahaye. - J'espère que ce débat tracera des perspectives plus encourageantes. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Bruno Sido . - Les finances départementales mériteraient plus qu'un débat. Au sein de l'ADF, les élus du centre et de la droite dressent depuis longtemps le même constat et les difficultés, je l'avoue, ne datent pas de mai 2012. Les gouvernements ont transféré aux collectivités territoriales des compétences sans leur donner les moyens de les exercer : APA, AAH, PCH, protection de l'enfance et accueil des mineurs étrangers isolés.

Les départements ne décident ni des critères d'attribution ni du montant des trois allocations de solidarité. Leur seule marge de manoeuvre réside dans l'instruction et le suivi des dossiers. L'écart entre les dotations de l'État et les charges réelles est estimé entre 5 et 6 milliards d'euros chaque année. Le Premier ministre souhaite un groupe de travail sur le sujet, enfin ! Assez de cautères sur une jambe de bois. L'État doit prendre ses responsabilités.

Le désengagement de l'État alourdit les dépenses des collectivités. Certes, il convient de faire des économies. En Haute-Marne, le Sdis et le conseil général ont conclu une convention qui devrait déboucher sur des mutualisations, par exemple la création d'une plateforme commune entre le 15 et le 18. Hélas, la routine administrative est un frein puissant.

Une étude d'impact est nécessaire pour distinguer les bonnes économies des mauvaises. Il eût mieux valu maintenir la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux et ne pas sacrifier les investissements. Une négociation doit s'ouvrir avec les syndicats pour rationaliser la gestion des services et récompenser les bonnes pratiques. Certaines tâches d'exécution pourraient être déléguées au secteur privé, soumis à un cadre moins rigide.

Je propose une mission d'information sur les bonnes pratiques observables en France et en Europe. Je plaide également pour un bicamérisme complémentaire. Les commissions permanentes du Sénat devraient avoir les moyens de contrôler la conformité des décrets d'application à l'esprit et à la lettre de la loi, comme cela se pratique en Allemagne. Ceux qui appellent à la « bundesratisation » du Sénat en seraient surpris ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Thierry Carcenac . - Dans son rapport public de 2013, la Cour des comptes avait pointé le décalage croissant entre les recettes affectées et les dépenses sociales des départements : 9 milliards d'euros en 2010. Les dépenses liées au RSA ont augmenté de 7 % en 2012 et de 10 % en 2013, en raison de la crise et du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté. Les dépenses sociales varient, selon les territoires, de 350 à 850 euros par habitant. Parallèlement, la baisse des dotations atteindra 3,9 milliards pour les départements entre 2014 et 2017.

Les gouvernements Ayrault et Valls ont été les seuls à compenser les frais de gestion de la taxe sur le foncier bâti et à autoriser les départements à relever le taux des DMTO. Le reste à charge lié aux dépenses de solidarité s'est stabilisé à 7 milliards d'euros.

Il n'en demeure pas moins que les départements, faute de marges budgétaires, devront tailler dans leurs investissements. La réforme de la DGF de 2005 a figé les inégalités. Une simplification s'impose : dix dispositifs en péréquation se superposent. En Midi-Pyrénées, l'écart de dotation entre le Tarn et l'Aveyron est de 80 euros par habitant alors que la richesse par habitant et le potentiel fiscal sont similaires. Ces écarts restent criants : la DGF se situe, selon les départements, entre 90 et 472 euros par habitant et les potentiels fiscaux s'échelonnent entre 205 et 1 040 euros par habitant, soit un rapport de un à cinq.

Il faut mieux tenir compte de la richesse par habitant, du réseau de voirie, de la situation montagneuse. La DGCL semble considérer que la réforme des finances intercommunales est plus urgente. Les départements attendent une réponse d'urgence car la hausse des dépenses de solidarité va se poursuivre en 2015. Les 682 millions de la Casa pourraient être mis à profit. (Applaudissements)

Mme Corinne Bouchoux . - C'est la quadrature du cercle : les dépenses des départements augmentent mécaniquement, leurs recettes fondent, en raison de la baisse des dépenses publiques... C'est une spécialité française que de transférer à une entité des compétences sans les moyens nécessaires : on a déjà vu cela avec la loi Pécresse.

Comment définir un projet politique départemental dans ces conditions ? Le débat financier est nécessaire mais il ne suffit pas. Quant à la loi NOTRe, c'est le flou artistique : un jour, les départements conservent la voirie ; le lendemain, ils la perdent. La réforme de la DGF est sans cesse différée. On est encore sur les bases de 2005.

Le rapport Archimbaud a souligné que la moitié des personnes pauvres ne demandaient pas le bénéfice des aides auxquelles elles ont pourtant droit. Si la campagne d'information annoncée fonctionne, les dépenses sociales des départements s'en trouveront alourdies.

Il faut réfléchir à la gouvernance pour éviter que ne se répètent les erreurs du passé, entre emprunts toxiques et constructions pharaoniques. L'inégalité entre les territoires est préoccupante : distance à la métropole, contexte géographique, climat, notamment en montagne.

Il faut imaginer autrement la gouvernance et répondre aux inquiétudes du personnel des collectivités territoriales, privé d'avenir et de perspectives.

M. Bruno Sido. - Exact.

Mme Corinne Bouchoux. - Nous nous réjouissons de la nouvelle formule du ticket paritaire qui améliorera la représentation des femmes dans les conseils départementaux. Mais ne sachant pas où vont les départements, nous ne savons que dire aux électeurs que nous appelons aux urnes, sinon « votez pour moi » ! (Nombreux applaudissements sur les bancs UMP)

M. Christian Favier . - Depuis des années, l'ADF dénonce l'effet de ciseaux entre recettes et dépenses locales. Les transferts de compétences ne sont pas accompagnés des financements correspondants ; conjuguée à la baisse des dotations, cette tendance plonge les départements dans l'impasse financière. C'est insoutenable à court terme. Certains départements n'ont pu équilibrer leur budget qu'en réduisant les services à la population.

Les allocations individuelles de solidarité évoluent en fonction de normes nationales. Le RSA en est la principale composante, qui s'alourdit avec le chômage. La charge s'élève à 2,3 milliards en 2013, contre 1,5 milliard en 2012 ! Dans mon département du Val-de-Marne, la charge du RSA a augmenté de 17 millions d'euros, soit 8 %, pour atteindre 209 millions d'euros. L''écart avec la compensation apportée par l'État dépasse 90 millions ; le montant cumulé des non-compensations atteint 672 millions d'euros -soit l'encours de notre dette...

Deuxième problème : les charges des départements reposent sur des ressources fragiles : droit de mutation, CVAE. La réforme de la taxe professionnelle a surtout profité aux grandes entreprises et le produit de la CVAE est très mal réparti sur le territoire : on va de un à dix par habitant.

Les collectivités sont appelées à participer au redressement des comptes publics mais cela pèse sur leur taux d'épargne brute et leur capacité de désendettement, au risque du surendettement.

La politique menée menace l'investissement, ce qui a un impact sur le BTP et l'emploi. Avec la montée du chômage et de la précarité, la dégradation du pouvoir d'achat, nous avons besoin de davantage de solidarité, d'initiative publique, de services publics de proximité.

Pourquoi l'État ne reprendrait-il pas intégralement la gestion du RSA ? Il faudrait aussi définir un impôt plus juste, modulé selon la masse salariale et la valeur ajoutée des entreprises. Le principe de libre administration des collectivités territoriales impose de consacrer une véritable autonomie fiscale. Une taxation des flux financiers à hauteur de 0,5 % apporterait des ressources indispensables.

Soit l'État pliera devant la volonté de Bruxelles en maintenant la pression sur les collectivités territoriales, soit il fera le choix de politiques publiques pour la relance économique et le développement des territoires, pour satisfaire les besoins humains. Les collectivités seraient alors reconnues dans leur existence, leurs compétences et leurs ressources. Notre groupe plaide naturellement pour la seconde hypothèse. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. François Fortassin . - Mon département vient de subir des épisodes neigeux : les services du conseil général sont intervenus immédiatement pour rétablir la circulation. Des habitants d'un village ont été coupés du monde par un glissement de terrain. Ils ont été dégagés grâce à la proximité des services publics. Le même principe vaut pour l'aide sociale. Que le Gouvernement m'explique : qu'est-ce qui justifie que les routes soient gérées par une région qui va de Gavarnie jusqu'aux contreforts des Cévennes ? Le département peut agir rapidement en connaissance de cause. A Montpellier ou à Toulouse, on ne connaît pas les vallées pyrénéennes...

Il est cocasse de rappeler certaines déclarations : Mme Lebranchu avait expliqué que les départements, en raison de leur pertinence, seraient conservés et puis l'automne passé, envolées les feuilles mortes, changement d'attitude...

Chacun reconnaît que les départements fonctionnent bien. Pourquoi vouloir supprimer quelque chose qui fonctionne ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Telle est la question...

M. François Fortassin. - Je ne suis pas concerné personnellement, puisque je ne me représente pas après trente-six années de mandat, mais que vont bien pouvoir dire à leurs électeurs les candidats aux élections départementales ? Si encore il y avait une ligne directrice à la réforme. Je ne l'ai pas vue...

La situation est catastrophique : les dotations baissent, l'État n'est plus au rendez-vous des dépenses obligatoires. L'épargne brute s'est érodée et les dotations ont fondu. Enfin, la capacité de désendettement s'est bien réduite.

Pour créer des emplois pérennes, encore faudrait-il que les collectivités publiques investissent.

Les conseillers généraux aujourd'hui, départementaux demain, sont en permanence sur le terrain mais que vont-ils dire à leurs concitoyens ? Ils vont perdre en autorité, en crédibilité, sinon en dignité.

Monsieur le secrétaire d'État, dites-nous quelle est la ligne directrice du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs UMP et UDI-UC)

M. David Rachline . - À quelques jours des élections, ce débat est d'actualité, mais il est tronqué : la loi NOTRe est encore en discussion, les compétences sont incertaines... Monsieur le ministre, au mieux, vous ne savez pas où vous allez ; au pire, vous masquez aux Français vos véritables intentions : supprimer le département ! C'était en effet dans la première mouture du texte, mais il aurait fallu réviser la Constitution...

Résultat : vous procédez de façon sournoise, en réduisant les compétences et les ressources des départements afin d'en faire des coquilles vides, pour les faire disparaitre.

Or les départements sont des marqueurs de l'identité française et des instruments d'équilibre, des outils de proximité. Il y a certes des économies à faire dans la communication ou les subventions, qui favorisent surtout le clientélisme, ainsi qu'en luttant contre la fraude aux prestations sociales. La mauvaise gestion des deniers publics par vos amis, la baisse des dotations vont impacter notre tissu de PME. Sans doute est-ce là ce que vous cherchez : favoriser des grandes régions sans identité, les métropoles sans les campagnes, les grands groupes sans les PME.

Nous sommes viscéralement attachés au triptyque commune-département-État et refusons la vision intercommunalité-grande région- Union européenne, prônée par Bruxelles et reprise par l'UMPS ! Heureusement, vous êtes nombreux, ici, à rester attachés au département. Devant la claque électorale annoncée aux prochaines élections, le Gouvernement supprime le département. Prenez garde : à ce rythme, vous serez bientôt obligés de faire disparaître toutes les institutions.

M. Guy-Dominique Kennel . - Je crains d'être redondant... Les départements vont mal, très mal. Ils ne peuvent plus assumer leur rôle d'amortisseur de crise. On ne peut invoquer la mauvaise gestion lorsque tous les départements sont dans la même situation ! Il y a un problème structurel.

Nous devons adapter notre budget à la raréfaction de l'argent public.

Depuis le début de la crise, l'épargne nette des départements n'a cessé de baisser : de 4 milliards en 2015, elle sera de moins 8 milliards en 2020.

Des milliers d'emplois sont menacés dans le BTP car les collectivités territoriales, faute de pouvoir financer leurs investissements, renoncent à leurs projets. Certains départements recourent à l'emprunt pour soutenir l'économie locale, mais ce n'est pas viable dans la durée. Le délai de désendettement est passé de 5,3 ans à 7,6 ans entre 2013 et 2014 dans le Bas-Rhin : le délai de huit ans ne doit pas être dépassé. Notre investissement diminuera de moitié en 2015.

Nous sommes en situation d'insolvabilité latente, face à des charges incompressibles et à des recettes en baisse.

Le taux de couverture du reste à charge par l'État était de 65 % en 2007 ; il est à présent de 45 %, soit 900 millions d'euros pris sur le budget du Bas-Rhin depuis 2008... C'est inacceptable.

L'État peut encore agir pour ne pas asphyxier les départements. Le veut-il seulement ?

Première proposition : revoyons le partage de l'effort de redressement des comptes publics. Deuxième piste : revenons sur le principe de compensation des dépenses de solidarité, principe régulièrement bafoué. Nous acquittons cette charge au titre de la solidarité nationale : rendons-la intégralement compensable, à moins que l'État n'en reprenne la gestion. Enfin, revoyons la définition des normes et des barèmes d'attribution des allocations de solidarité. Le département, financeur, doit être décideur.

Monsieur le ministre, la situation est très grave, n'attendez pas qu'elle soit désespérée ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Vincent Eblé . - Ce débat est l'occasion de rappeler le contexte dans lequel évoluent les départements depuis 2004. Mon voisin seine-et-marnais, Jean-François Copé, alors ministre du budget, annonçait à l'époque que les compensations se feraient à l'euro près. La réalité l'a démenti. Les départements sont à présent asphyxiés. La droite a longtemps accusé les élus locaux de mauvaise gestion. Nous sommes désormais tous confrontés aux mêmes difficultés. L'effet de ciseaux a été amplifié par le remplacement d'une taxe dynamique, la taxe professionnelle, par une nouvelle ressource qui ne l'était pas, la CVAE. Mais foin de polémique, la réforme a bénéficié à quelques-uns -les grandes entreprises.

Les départements ont la particularité de gérer des dépenses qu'ils ne maîtrisent aucunement, à commencer par le RSA. Dès 2012, l'ADF a obtenu la mise en place d'un mécanisme de sauvetage des départements et d'un fonds de compensation péréqué, alimenté par les produits des TFB.

Mais cela ne suffira pas : les départements vont tous se retrouver dans l'impasse dans les années à venir. Les choses ne sont pas réglées. Réfléchissons à un mécanisme de financement plus proche des réalités.

Je ne crois pas à la péréquation qui a vocation à corriger des inégalités qui devraient l'être à la source. Mon département de la Seine-et-Marne fournit nombre de salariés aux entreprises de Paris et des Hauts-de Seine mais accueille peu de sièges sociaux ; il perçoit donc peu de CVAE. Cette fiscalité est inadaptée parce qu'elle ne tient pas compte du lieu où résident les salariés, la péréquation n'y change pas grand-chose.

Les départements ont également besoin d'équipements et de services. La population de mon département est dynamique, mais nous ne sommes qu'au 99e rang en termes de DGF par habitant. Nous ne quémandons rien, nous demandons seulement plus de justice.

Les départements financent le secteur associatif, soutiennent la culture, entretiennent les collèges, animent le tissu économique de leur territoire : nous avons besoin de départements forts. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Baptiste Lemoyne . - Ce débat est de nature à éclairer les électeurs sur un contexte très contraint. L'examen de conscience ne doit exempter personne.

J'ai relu mon petit Vallini : en 2010, Monsieur le secrétaire d'État, vous regrettiez que la réforme territoriale passe à côté du problème des ressources des collectivités territoriales. Les choses vont donc changer, pensais-je !

M. Éric Doligé. - Vous êtes naïf...

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - De fait, elles sont restées au point mort.

La moitié des 400 millions du budget de l'Yonne sont consacrés aux prestations sociales. Handicap, famille, personnes âgées, insertion représentent quatre parts à peu près égales. Mais le reste à charge ne cesse d'augmenter. Au total, 40 millions d'euros de charges, soit 10 % du budget total, sont supportés par le département à la place de l'État.

Le transfert des recettes nécessaires n'est pas au rendez-vous. Le Sénat est toujours prompt à trouver des rustines : fonds ad hoc, etc. Mais cela ne suffit pas. La compensation des coûts est pourtant un principe inhérent à la décentralisation depuis les lois Defferre et un principe constitutionnel, apprécié par le Conseil constitutionnel.

Si notre regretté collègue Daniel Hoeffel avait été davantage écouté lors de la loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales, nous n'en serions pas là.

La crise de 2008 n'a rien arrangé et l'effet de ciseaux est devenu insupportable. Les départements n'ont, en outre, plus de bases fiscales. En 2012, lors de son discours de Dijon, François Hollande promettait, avec des trémolos dans la voix, que les dotations ne baisseraient pas. Nous voici réduits à payer la note. La DGF diminue finalement de 11 milliards en 2015.

On connaît l'antienne : il faut freiner les dépenses de fonctionnement, selon la Cour des comptes. Si l'État n'est plus disposé à financer les charges des collectivités territoriales, qu'il cesse de leur transférer des compétences ! Nous servons désormais de voiture balai pour l'État : l'instruction des documents d'urbanisme demande un ETP supplémentaire dans mon département !

L'ère des présidents bâtisseurs est révolue ; nous entrons dans celle des présidents chefs de bureau chargés de gérer au mieux. Élus locaux de tous bords, unissons-nous pour faire entendre notre voix.(Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Bernard Lalande . - Les récents débats sur la loi NOTRe ont montré l'attachement à une gestion de proximité mais les aspects financiers n'ont guère été approfondis, chacun voulant conserver son pré carré. Les conséquences de la crise de 2008, la désindustrialisation et l'impact de certaines mesures conduisent le gouvernement à corriger certaines erreurs du passé et à s'adapter aux mutations économiques.

Or certains élus refusent aujourd'hui de participer à l'effort collectif.

M. Guy-Dominique Kennel. - C'est faux !

M. Bernard Lalande. - Les mêmes prétendent faire 150 milliards d'économies -sans toucher aux départements ! On se demande bien comment...

M. Éric Doligé. - Je vais vous le dire !

M. Bernard Lalande. - Nous n'avons pas d'autre choix que d'élaborer une nouvelle architecture de la fiscalité locale. C'est notre rôle de législateur. La Cour des comptes a dénoncé la fragilité du système. Les dépenses de fonctionnement, principalement sociales, ont augmenté de 10 % depuis 2009. Les départements sont confrontés à un effet de ciseaux qui reflète la situation de nos concitoyens et en est la conséquence.

Nous avons été élus pour garantir la justice sociale. L'APA est certes coûteuse, mais c'est une mesure de justice tout à l'honneur de ceux qui l'ont créée.

Le Gouvernement a su réagir dans l'urgence. L'accord de novembre 2014 est historique, dans un contexte de tension des finances publiques. La possibilité de relever le taux des DMTO a été saisie par 90 départements. Sans ces recettes complémentaires, les marges de manoeuvre des départements auraient chuté de 22 %.

Le temps nécessaire au redressement économique du pays ne permet toutefois pas d'espérer que ces mesures suffiront. La DGF devra être réformée.

Je reprendrai les mots de François Marc en commission, le 22 novembre dernier : il est impossible de fixer une répartition objective de la DGF. Il faudrait pour cela neutraliser les choix politiques. Chaque collectivité territoriale défend, au reste, sa situation politique.

D'aucuns soulignent qu'une répartition de la DGF en fonction de la population aboutit à des résultats satisfaisants. Il y a là une occasion unique pour le Sénat de travailler à une redéfinition de la fiscalité territoriale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Éric Doligé . - Vous l'avez vu, monsieur le ministre : c'est un réquisitoire, à droite comme à gauche. J'ai d'ailleurs applaudi tous les orateurs -sauf M. Rachline qui n'a pas pu s'empêcher de fustiger l'UMPS- je pensais plutôt FNPS... (Protestations à gauche)

Aux critiques sur les 50 milliards de baisse des dotations, le Gouvernement répond en critiquant les 150 milliards d'économies annoncées par certains responsables de l'UMP. Ce n'est pas une réponse. L'opposition a le droit de faire des propositions ; cela n'enlève rien au fait que, gouvernant depuis bientôt trois ans, vous êtes entièrement responsables de la situation actuelle.

En novembre 2012, recevant quatorze présidents de conseils généraux à l'Élysée, le président de la République nous a dit que nous pourrions compter sur lui, qui avait été président du conseil général de la Corrèze ; qu'il nous apporterait des réponses ; que les départements seraient sanctuarisés.

Aucune de ses promesses ne s'est concrétisée. La compensation des 4 milliards de reste à charge annuel ? Nous n'avons obtenu que 2 milliards, dont 50 % par la hausse des droits de mutation... Taxes ou impôts supplémentaire prélevés par les départements -en compensation des 11 milliards prélevés sur les collectivités. Celles-ci ne sont en rien responsables des 2 000 milliards de dette de l'État ; c'est celui-ci qui décide de l'essentiel de leurs dépenses. Le Gouvernement multiplie les dispositifs de péréquation, complexes et illisibles. Je vous proposais, le 27 janvier, une péréquation fondée sur des critères de bonne gestion, l'évolution de la masse salariale et des charges générales, les taux d'imposition et d'épargne afin de ne pas pénaliser les plus vertueux. Aucune réponse de votre part...

Comment financer des dépenses pro-cycliques -le RSA- avec des recettes contre-cycliques -les DMTO ? Vous repoussez sans cesse les solutions... Dans le Loiret, vos réformes diverses ont un impact de 7 % sur un budget déjà tendu, 42 millions d'euros pour la seule année 2015, qui viennent en déduction de notre capacité d'autofinancement. Cela fait 4 milliards d'euros de perte au niveau national et le début d'une spirale infernale. À ce rythme, comment financer le social ? Que préconisez-vous ? Moins de social, plus d'impôts, plus de contrôles ? La compétence collège, la compétence route nous resteront au final. Quand allons-nous parler du financement ? Allez-vous enfin écouter nos propositions et répondre à nos interrogations ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Les départements sont confrontés à une augmentation rapide des charges liées à la compétence sociale, avec un effet de ciseaux, les dépenses augmentent plus vite que les recettes. En juillet 2013, Jean-Marc Ayrault a réuni les présidents de conseils généraux pour élaborer un pacte de confiance permettant notamment aux départements de relever le taux plafond des DMTO de 3,8 % à 4,5 %. Nous avons également transféré aux départements le produit des frais de gestion de la taxe sur le foncier bâti, soit 800 millions de dotation supplémentaire. Nous avons créé, en 2014, un fonds de solidarité qui a permis de redistribuer 559 millions d'euros aux départements qui voient le nombre de bénéficiaires du RSA augmenter plus que la moyenne.

Au total, ce pacte de confiance a dégagé 1,6 milliard de recettes supplémentaires en faveur des départements. En 2014, nous avons mis en oeuvre la clause de revoyure ; des réunions hebdomadaires ont été tenues avec l'ADF et nous avons constaté ensemble que les mesures du pacte avaient porté leurs fruits et sensiblement amélioré la soutenabilité financière de l'APA. Nous avons également mis en place, en 2015, une garantie de non-perte de CVAE pour aider les départements, dont le territoire de Belfort ou la Creuse, particulièrement touchés par la crise.

Dans l'ensemble, les finances des départements sont tendues, difficiles à gérer, mais saines -c'est le résultat de la bonne gestion des élus départementaux.

M. Bruno Sido. - Quand même !

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Leur capacité d'autofinancement brute se serait même améliorée en 2014. (On en doute à droite) J'hésite à citer les chiffres, tant ils semblent élevés...

La possibilité de relever le taux plafond de DMTO a été prorogée, de même que le fonds d'urgence : le soutien du Gouvernement aux conseils départementaux est réel.

Pour autant, je n'élude pas la réduction des dotations aux collectivités territoriales, dans le cadre de l'effort de 50 milliards d'euros demandé à tous les acteurs publics, à commencer par l'État, qui baissera ses dépenses de 18 milliards. Celles de la sécurité sociale vont diminuer de 21 milliards d'euros. Les 11 milliards d'économies demandées aux collectivités locales correspondent à leur poids dans la dépense publique, soit environ 21 %.

Sans vouloir polémiquer, ce plan est déjà difficile à supporter ; et l'opposition nationale propose, elle, 150 milliards d'économies... L'effort demandé en 2015 aux collectivités territoriales, l'équivalent de 1,6% du montant de leurs recettes, est important mais soutenable, ce n'est pas un étranglement. Celui demandé aux départements est strictement proportionnel à leur poids dans les dépenses des collectivités locales. Les modalités de répartition de la baisse de la DGF des départements, décidées avec l'ADF, préservent les plus fragiles ; ce sont 20 millions de plus pour la péréquation verticale.

De nombreux présidents de conseil général se sont exprimés à la tribune. Le conseil général de l'Isère est confronté aux mêmes difficultés que les autres mais n'a pas augmenté sa fiscalité depuis dix ans. Il n'a pas augmenté le taux des DMTO et continue d'investir.

M. René-Paul Savary. - Situation de rente !

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cela au prix de réformes structurelles et de la baisse des dépenses de fonctionnement. Les frais de communication ou de protocole, monsieur Rachline, ont été réduits -on est bien loin des clichés véhiculés par le FN. Les effectifs départementaux n'ont pas été augmentés depuis 2004 hors transferts ; nous avons porté la durée de travail de 32 à 35 heures. (On s'étonne à droite) C'est la majorité précédente qui avait fixé cette durée du travail...

Tout cela est la preuve que les économies budgétaires sont toujours possibles, quand on s'engage dans une gestion rigoureuse et innovante. Beaucoup de départements le font.

La réforme territoriale poursuit trois objectifs : clarté, compétitivité, efficacité. Cela suppose que le renforcement de l'intercommunalité et l'amplification du mouvement de regroupement des communes. Le département, loin d'être remis en cause, est conforté dans son rôle de solidarité sociale et territoriale. Je vous renvoie aux propos du Premier ministre, ici même le 28 octobre dernier. Nous avons six ans pour préparer sereinement une évolution des départements.

M. Jean-Claude Carle. - On verra !

M. André Vallini, secrétaire d'État. - La loi NOTRe est en cours de discussion devant le Parlement : je ne peux donc vous dire ce soir quelle sera la répartition des compétences -et heureusement ! (Exclamations sur les bancs UMP et RDSE) Le Gouvernement est trop respectueux de la démocratie parlementaire pour anticiper la décision de la représentation nationale.

M. René-Paul Savary, au nom du groupe UMP. - Que cela est bien dit !

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Mais les grandes lignes sont claires : aux régions le développement économique, aux départements la solidarité, au bloc communal les services publics de proximité. Et les électeurs de l'Isère ne s'y trompent pas...

La réforme territoriale doit aussi permettre à terme des économies. Les collectivités locales en feront aussi parce que le Gouvernement a décidé de stopper l'inflation normative. (On s'en réjouit sur de nombreux bancs) L'impact net des normes a été de 1,2 milliard pour la seule année 2013. Des directives ont été envoyées à tous les ministres : toute nouvelle norme devra être compensée par la suppression d'une autre de coût équivalent. (Applaudissements) Nous sommes aidés dans cette tâche par le Conseil national d'évaluation des normes, présidé par Alain Lambert, ainsi que par le sénateur Boulard.

Le grand soir fiscal des collectivités territoriales est aussi difficile à atteindre que le grand soir fiscal tout court. Nous préférons avancer pas à pas mais avec détermination. M. Germain et Mme Pires Beaune nous remettront un rapport d'étape en avril, leur rapport définitif avant l'été. La DGF, le constat est partagé, doit être plus qu'un outil de compensation ; elle doit devenir un outil de péréquation. Mêmes corrigées à la source, monsieur Eblé, les inégalités s'aggravent : il faut plus de péréquation. Nous commençons par la DGF des communes, ensuite viendra celle des départements.

Nous regardons aussi les valeurs locatives, véritable serpent de mer. J'en entends parler depuis mon entrée en politique, en 1983. (Exclamations admiratives à droite) Après les locaux industriels, nous menons une expérimentation sur les locaux d'habitation dans cinq départements, la Charente-Maritime, le Nord, Paris, l'Orne et le Val-de-Marne.

Le Premier ministre s'engage à fond pour les questions relatives aux collectivités locales : il a participé à tous les congrès des associations d'élus. Vos interventions de ce soir vont continuer à alimenter nos discussions avec celles-ci.

Je veux conclure sur un mot : la solidarité. Elle est au coeur des compétences des départements et va le rester. Solidarité avec les personnes âgées, les handicapés, les plus fragiles, sans oublier l'enfance malheureuse. Notre système de protection sociale est l'un des meilleurs au monde, il est au coeur du pacte républicain et les départements y participent pleinement, tous les élus en prennent leur part. Le Gouvernement reste donc tout particulièrement attentif à la situation financière des conseils départementaux, qu'il veut améliorer durablement. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. François Fortassin applaudit aussi)

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance, suspendue à 19 heures, reprend à 19 h 5.

Commission mixte paritaire (Candidatures)

M. le président. - La commission des affaires économiques a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Cette liste a été publiée conformément à l'article 12, alinéa 4 du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Accord d'association Union européenne-Moldavie (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisation la ratification d'un accord d'association Union européenne-Moldavie.

Discussion générale

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des affaires européennes . - Permettez-moi d'abord de rendre hommage, au nom du Gouvernement, à Claude Dilain, inlassable défenseur des habitants des banlieues et de l'égalité, homme généreux, dévoué aux autres et à la République.

L'accord d'association avec la Moldavie, signé le 27 juin 2014, s'inscrit dans le cadre du partenariat oriental de l'Union européenne lancé par celle-ci pour renforcer le volet oriental de sa politique de voisinage en direction de six anciennes républiques soviétiques. Les accords avec la Géorgie et l'Ukraine vous seront prochainement soumis.

Cet accord ouvre un nouveau chapitre dans les relations entre l'Union européenne et la Moldavie -c'est un puissant levier de réformes pour celle-ci.

Le premier volet approfondit le dialogue politique, fondé sur les valeurs et principes de l'Union européenne. L'objectif est de consolider la démocratie en Moldavie.

Le deuxième crée une zone de libre-échange approfondi et complet, qui couvre la quasi-totalité des échanges commerciaux. C'est une opportunité majeure pour la Moldavie -l'Union européenne représente 54 % de ses exportations et 45 % de ses importations.

La libéralisation est assortie de la reprise progressive par la Moldavie d'une large part de l'acquis communautaire, véritable feuille de route pour les réformes en matière sanitaire, de droit du travail, d'égalité homme-femme ou encore de propriété intellectuelle. Le libre-échange est complet en ce sens qu'il prend en compte les droits de l'homme et l'environnement, approfondi parce qu'il est tarifaire et non-tarifaire.

Enfin, le troisième volet prévoit des coopérations économiques et sectorielles dans 28 domaines.

Premier enjeu de cette ratification : soutenir la démocratie, le développement économique et social et la stabilité d'un voisin immédiat de l'Union européenne. Je sais l'attachement de beaucoup d'entre vous, au premier rang desquels Mme Durrieu, à la Moldavie. Je me suis rendu dans ce pays récemment pour une réunion des amis de la Moldavie. J'ai pu, à cette occasion, mesurer les attentes des Moldaves, pour qui l'Union européenne est synonyme d'État de droit et de progrès économique. 131 millions d'aide européenne en 2014, plus de 600 millions pour la période 2014-2020 : la Moldavie est le deuxième pays le plus aidé par habitant.

L'accord doit renforcer l'attractivité de la Moldavie vis-à-vis de la Transnistrie. Il faut aussi souligner l'implication de la France dans la politique orientale de l'Union européenne, dans le contexte de la crise ukrainienne. Il s'agit enfin de consolider nos relations bilatérales avec le pays le plus francophone de l'Europe orientale, où de nombreuses entreprises française souhaitent investir.

En apportant notre soutien à cet accord, vous témoignerez de l'amitié profonde qui unit la France et la Moldavie, vous ouvrirez de nouvelles perspectives d'avenir à ce pays et vous contribuerez à renforcer la démocratie, la stabilité et la paix aux portes de l'Union européenne. (Applaudissements)

Mme Josette Durrieu, rapporteure de la commission des affaires étrangères . - Le Sénat est saisi en premier de cet accord, que le Gouvernement juge prioritaire. Sa portée symbolique justifie pleinement notre débat. Cette ex-République de l'URSS a été marquée dès sa création par la sécession de la Transnistrie, en 1992. Ce conflit est l'un des premiers événements dramatiques de la région, précédant ceux de Géorgie, d'Abkhazie, d'Ossétie et enfin d'Ukraine. Le conflit est aujourd'hui gelé. La Transnistrie compte 30 % de Russes, dont de nombreux militaires démobilisés sur place lors de l'éclatement de l'Union soviétique. Un dépôt de munitions issu de l'époque soviétique s'y trouve toujours. C'est dire le potentiel de déstabilisation à proximité de l'Ukraine, d'Odessa, de la Crimée... Il faut aussi avoir en tête la Gagaouzie, toute proche de l'Ukraine, turcophone ; cette région s'est prononcée en 2014, dans un référendum qui n'est pas légal, pour un rapprochement avec la Russie plutôt qu'avec l'Union européenne.

Dans ce contexte hautement sensible, nous devons soutenir cet accord qui traduit la volonté exprimée démocratiquement par le peuple moldave depuis l'accord de partenariat de 1994. La Moldavie a fait largement les réformes demandées. En 2005, elle a accepté le déploiement d'une mission européenne d'assistance sur sa frontière avec l'Ukraine -région intéressante, où je me suis rendue. La démarche européenne a commencé sous le régime communiste et a été renforcée en 2009 par l'arrivée au pouvoir d'une coalition pro-européenne, qui a engagé le pays dans le partenariat oriental, dont il est le membre le plus avancé. Son orientation pro-Europe a été confirmée par les dernières élections de novembre 2014. J'y insiste, l'adhésion à l'Otan n'est pas à l'ordre du jour, d'autant que la Moldavie est constitutionnellement un pays neutre.

Nous devons aussi montrer la capacité de l'Europe à stabiliser ses voisins de l'Est. Nous n'envisageons pas un nouvel élargissement mais ce pays doit être stabilisé, dans l'intérêt de l'Europe. Cela ne préjuge en rien de ses relations futures avec l'Union européenne. Le préambule de l'accord est très clair sur ce point. Personnellement, je trouverais regrettable que nous n'osions pas envisager, un jour, une adhésion de la Moldavie à l'Union européenne.

Cet accord prévoit dans de nombreux domaines un programme complet de rapprochement progressif de la législation moldave à l'acquis européen. Beaucoup de réformes ont déjà été menées dans le domaine judiciaire ou en ce qui concerne la lutte contre la corruption et la criminalité. Elles doivent être approfondies et rendues effectives.

La libéralisation des visas de court séjour fait partie de ce programme de coopération. L'accord de libre-échange rééquilibre les relations économiques extérieures de la Moldavie, qui est partie à l'accord de la CEI. La Russie lui a d'ailleurs infligé des sanctions économiques.

Le rééquilibrage pourrait paradoxalement apaiser le conflit en Transnistrie. Les entreprises locales sont tenues à un enregistrement en Moldavie ; l'accord d'association stipule qu'il ne s'appliquera à la Transnistrie que lorsque les contrôles de l'État moldave seront effectifs, mais l'intérêt économique peut être plus fort que les armes... C'est un moyen d'avancer.

Nous devons renforcer nos relations avec le pays le plus francophone d'Europe orientale. Nos échanges commerciaux sont faibles, même si Orange, La Société générale, Lactalis sont déjà présents en Moldavie. En revanche, le français reste la première langue étrangère enseignée, devant l'anglais. En l'absence d'une volonté politique forte, le déclin de la francophonie au sein des jeunes générations moldaves sera difficile à enrayer.

Face à la menace qui pèse à l'est comme à l'ouest du pays et au risque d'instabilité, je vous invite à adopter ce projet de loi sans modification. (Applaudissements)

M. Claude Malhuret . - L'approbation de ce projet de loi, dans des circonstances normales, ne serait qu'une formalité. Mais pour son malheur, la Moldavie a fait partie de l'Empire soviétique. Voisin de l'Ukraine, elle est touchée par les soubresauts de la décomposition de cet empire et menacée par la politique agressive de Vladimir Poutine pour qui la mort de l'URSS fut la plus grande catastrophe du XXe siècle. Nous le savons : sa naissance fut une plus grande catastrophe encore que sa mort. Adam Michnik disait que ce qui est grave avec le communisme, c'est que cela continue après. Ossétie, Crimée, Donbass, Transnistrie : combien d'autres en faudra-t-il pour que nous nous en rendions compte ?

Cet accord revêt donc une importance plus grande qu'il n'y paraît. La Moldavie a-t-elle les moyens de ce choix pro-européen ? Cet accord a été signé en juin 2014, en même temps que ceux avec la Géorgie et l'Ukraine...

La Russie de Vladimir Poutine a renoué avec le mythe nationaliste de la Grande Russie. C'est pour l'avoir dénoncé que Boris Nemtsov vient d'être assassiné. Je veux d'ailleurs m'associer à la foule qui manifeste en ce moment pour honorer sa mémoire. La guerre en Ukraine est, à ce jour, la conséquence la plus grave de la politique russe.

Sans accès à la mer Noire, la Moldavie est moins stratégique que l'Ukraine. Elle n'en a pas moins été soumise à un embargo russe depuis la signature de l'accord. L'économie russe repose largement sur l'exportation des ressources énergétiques et minières, et le partenariat oriental de l'Union européenne est perçu par les Russes comme une guerre économique et commerciale. Un accord d'association n'est toutefois pas un premier pas vers une adhésion à l'Union européenne, il faut le rappeler. En l'état actuel des choses, le partenariat oriental est une fin en soi.

La Moldavie fait aussi face à des défis intérieurs, faute d'unité politique et territoriale. L'accord ne s'appliquera pas en Transnistrie russophone et séparée du pays bien que le conflit qui a éclaté e 1992 soit gelé. Espérons cependant qu'elle bénéficiera de ses retombées. La Moldavie reste l'un des États les plus pauvres de la région, même si le taux de pauvreté est passé de 30 % à 17 % en quelques années. Si la démocratie s'y est enracinée et le pluralisme respecté. L'instabilité politique reste forte, à preuve les difficultés à élire un président de la République et les dysfonctionnements des institutions policières et judiciaires.

Cet accord aura, nous l'espérons, un effet positif sur la lutte contre les mafias et les trafics. La Moldavie est l'une des principales plaques tournantes de la traite des êtres humains qui a fait 3 000 victimes depuis 2008. Elle est au coeur d'un des plus grands réseaux de prostitution. Le Gouvernement moldave combat ce phénomène, le plan de 2008 doit être salué.

Le groupe UMP votera ce projet de loi car cet accord doit aider la Moldavie dans sa transition. Puisse la France faire comprendre à la Russie que la politique orientale de l'Union européenne n'est pas dirigée contre elle. L'Union européenne doit clairement distinguer entre association et adhésion : plutôt que de songer à s'élargir, elle doit se réformer. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Leila Aïchi . - La Moldavie est directement affectée par l'instabilité politique régionale. Elle souffre de l'atonie économique de ses voisins. Le taux de pauvreté y approche les 30 %. La crise ukrainienne provoque fuite des capitaux et baisse des exportations. À cela s'ajoute l'embargo imposé par la Russie en 2014. L'Union européenne doit coordonner ses méthodes. L'accord de libre-échange est une réponse aux pressions russes.

Mais le libre-échange ne suffit pas, sans progression sur les droits de l'homme et l'État de droit. Or la Moldavie est le sixième pays du monde où le trafic d'êtres humains est le plus élevé. Le nombre de condamnations a diminué de 13 % depuis 2008 mais beaucoup de victimes restent non identifiées. L'ensemble de la Moldavie est concernée et non la seule Transnistrie. Le contrôle de la frontière avec l'Ukraine n'y peut pas grand-chose...

L'Eurasia group considère la Moldavie comme un enjeu sécuritaire important. On évalue à 20 000 tonnes les armes et munitions qui restent entreposées en Transnistrie. L'Union européenne doit accompagner son partenaire pour l'aider à sécuriser son espace frontalier.

Le nouveau Premier ministre a annoncé un programme ambitieux, conforme à la volonté de la population moldave de renforcer les liens du pays avec l'Union européenne, conforter l'État de droit et lutter contre la corruption.

La Moldavie pâtit d'une dette gazière de 4 milliards de dollars et son opérateur national est contrôlé par Gazprom. On ne va pas investir dans le nucléaire ; le développement d'énergies alternatives est la seule solution.

Le groupe écologiste votera ce projet de loi. (Applaudissements)

M. Éric Bocquet . - On ne peut examiner cet accord sans songer au long processus qui a conduit à la guerre en Ukraine. Le partenariat oriental de l'Union européenne concerne six anciennes républiques soviétiques dans le but, pour certaines, de soustraire ces pays à l'influence russe. C'est le renoncement du président Ianoukovitch à signer un accord du même type qui a précipité l'Ukraine dans la crise internationale que nous connaissons.

Cet accord de coopération prévoit un programme complet de rapprochement de la loi moldave et de l'acquis européen. C'est avant tout un accord de libre-échange conforme aux standards libéraux. Or le prix économique payé par les Roumains et les Croates pour rejoindre l'Union européenne a été très lourd. En revanche, il est clair que les réformes menées en Moldavie dans le domaine judiciaire et pour lutter contre la corruption méritent d'être poursuivies.

La Transnistrie fait sécession depuis vingt-trois ans. C'est un conflit gelé. La situation politique récente n'est pas moins compliquée : les trois partis pro-européens ont été incapables, après les élections de novembre 2014, de former un gouvernement. L'actuel gouvernement, dominé par les libéraux pro-européens, est soutenu par les communistes pro-russes, qui freinent le rapprochement avec l'Union européenne.

Cet accord est-il bien dans l'intérêt du peuple moldave ? Ne risque-t-on pas de nouvelles tensions, un nouveau conflit avec la Russie ? Le groupe CRC s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-Claude Requier . - Ce projet de loi me rajeunit : quand j'étudiais les conflits entre la Russie et l'Empire ottoman, je rêvais sur ces noms étranges ; « Moldavie », « Valachie », « Bessarabie », et je voyais celle-ci ballotée d'un empire l'autre.

Le nouvel accord de partenariat entre l'Union européenne et la Moldavie est bienvenu, pour stabiliser ce pays frontalier de l'Union, qui a bénéficié de 131 millions d'euros d'aides financières en 2014. Les dernières élections ont confirmé son orientation pro-européenne. L'Union européenne s'est montrée sensible aux efforts de démocratisation accomplis par Chisinau.

Les dispositions de ce texte relevant des compétences exclusives de l'Union européenne sont déjà entrées en vigueur à titre provisoire. L'enjeu de ce projet de loi est donc avant tout symbolique. Les relations économiques de la France et de la Moldavie sont d'ailleurs faibles.

En revanche, l'ancrage de ce pays en Europe est important. La Transnistrie a fait sécession en 1992 sous le nom de « République moldave du Dniepr », décision non reconnue par la communauté internationale. Depuis 2013, la Russie a imposé un embargo sur le vin moldave, sauf pour la Transnistrie et la Gagaouzie -où se concentrent 40 % du PIB moldave et où le présent accord ne s'applique pas.

Évitons d'attiser les tensions entre ouest et est. La neutralité de la Moldavie est inscrite dans la convention ; une intégration à l'Otan est donc exclue. Les pays du partenariat oriental ont-ils vocation à rejoindre l'Union européenne ? Ce n'est pas le débat d'aujourd'hui. Nous voterons ce projet de loi de ratification.

M. Yves Pozzo di Borgo . - Dans Des mille et une façons de quitter la Moldavie, Vladimir Lortchenkov décrit le quotidien de personnages russophones qui ne rêvent que de rejoindre l'Italie pour devenir riches...

Normalement, ce type de projet de loi est soumis à la procédure simplifiée. Mais la Moldavie est tiraillée entre l'Europe et la Russie, ce qui ne signifie pas, je l'espère, qu'elle doit se diviser. La Transnistrie réclame aujourd'hui son rattachement à la Fédération de Russie. Ce ne serait pas sans conséquences sur le conflit ukrainien... L'accord Minsk 2 semble avoir apaisé la situation en Ukraine. Cela devrait aussi réduire les tensions en Transnistrie.

Les Moldaves ne rêvent pas seulement à l'Italie, mais à toute l'Union européenne, qui a fait la preuve de son efficacité. Se tourner vers l'Europe, c'est l'ambition du Premier ministre moldave mais aussi des jeunes. Les troubles institutionnels de 2013 ont été surmontés ; les élections de 2014 ont prouvé que l'alternance était possible et ont renforcé l'ancrage européen du pays. Un modus vivendi a été trouvé avec la minorité gagaouze.

N'opposons pas la Russie à l'Occident ! Nous avons des intérêts communs. Le président de la République a souligné, lors de sa visite au Kazakhstan, que les relations de l'Ukraine avec l'Union européenne n'excluaient pas l'intégration à la communauté économique euro-asiatique ; c'est vrai aussi de la Moldavie. La Russie ne semble pas devoir prendre ombrage de cet accord non polémique.

Le groupe UC-UDI votera sa ratification.

Mme Gisèle Jourda . - Merci au Gouvernement d'avoir demandé l'examen de ce projet de loi si peu de mois après la signature de l'accord. Merci à la Conférence des présidents d'avoir écarté la procédure simplifiée. Le Parlement doit dire l'importance qu'il accorde à cette convention. Merci à Mme Durrieu, dont le rapport témoigne de sa parfaite connaissance de la Moldavie.

Le sommet de novembre 2014, s'il a écrit un nouveau chapitre des relations entre la Moldavie et l'Union européenne, a attisé les tensions avec la Russie. Celle-ci n'a pas vu d'un bon oeil les révolutions de couleur chez ses voisins proches... Les États-Unis ne font rien, avouons-le, pour apaiser les tensions.

Le partenariat oriental était destiné à faire du voisinage de l'Union européenne un espace sécurisé et prospère. L'Union européenne n'a, en revanche, pas offert à ces pays de perspectives claires d'intégration. Beaucoup pensaient que le refus de Kiev mettait un terme au processus ; c'était sans compter, comme l'a dit le président Herman van Rompuy, sur la détermination des Géorgiens et des Moldaves.

Deux ans avant son indépendance, le 31 août 1989, la Moldavie adoptait le roumain comme langue officielle, en dépit de l'introduction de l'alphabet cyrillique par les Soviétiques en 1924 : c'était déjà un rapprochement symbolique avec l'Europe. La Moldavie est aussi le premier pays francophone de la région, avant la Roumanie : 50 % des élèves choisissent le français à l'école. Ce pays d'Europe orientale est « francophone de coeur ».

Nouveau jalon du rapprochement avec l'Europe, cet accord renforce la coopération politique, économique et sectorielle entre l'Union européenne et la Moldavie. Deux piliers : un accord de libre-échange et l'intégration par la Moldavie d'une grande partie de l'acquis européen dans de nombreux domaines.

La première réunion du conseil chargé de superviser le processus a été reportée jusqu'à la constitution d'un gouvernement moldave. C'est chose faite. Confortons la ligne pro-européenne qui prévaut toujours en Moldavie.

Cet accord est aussi un puissant levier de modernisation politique, économique et sociale. Puisse-t-il contribuer à apaiser les tensions en Transnistrie. Lutte contre la corruption et la criminalité, apaisement des tensions au sein de la population moldave : tels sont les enjeux. Le groupe socialiste votera ce projet de loi avec conviction.

Comme la rapporteure, je refuse d'exclure une éventuelle adhésion à l'Union européenne de la Moldavie, qui fait historiquement et culturellement partie de notre continent. Arrêtons de tergiverser.

Un vieux film de propagande soviétique faisait dire à l'un de ses personnages : « Le fouet royal roumain est plus rude que le bâton de l'ancien tsar ». Ce qui fait le plus mal reste l'immobilisme ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État . - Je souligne que cet accord n'ouvre pas la voie à une adhésion à l'Union européenne. La politique de voisinage vaut pour elle-même. Le préambule de l'accord est clair sur ce point, de même que les conclusions du sommet de Prague. En revanche, nous exprimons ainsi un choix d'amitié très fort. La Moldavie doit choisir souverainement son avenir. L'accord n'interdit nullement la poursuite de ses relations avec la Russie. Le partenariat oriental n'est dirigé contre personne.

Merci, madame la rapporteure, pour la qualité de votre travail : vous avez permis que se dégage, sur cet accord, un consensus très large. Il y va de l'avenir de la Moldavie, de nos relations d'amitié avec ce pays et de la sécurité de l'Europe.

Le projet de loi est adopté.

Convention de l'Organisation internationale du travail

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées.

Discussion générale

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports . - La France est, avec l'Espagne, le pays qui a ratifié le plus grand nombre de conventions de l'Organisation internationale du travail. Elle manifeste ainsi son attachement à l'élaboration d'un cadre de travail et d'un cadre social international, d'autant plus important dans un monde où les échanges s'accroissent.

De nombreux pays ont recouru à des agences d'emploi privées qu'il convient de réguler afin de garantir les droits des travailleurs. C'est donc un texte protecteur que nous examinons, dont la loi française reconnaît déjà la plupart des dispositions. La convention rappelle les droits fondamentaux des travailleurs : liberté syndicale, salaire minimum, conditions de travail, accès à la formation, gratuité du service public de l'emploi, égalité des chances et de traitement dans l'accès à l'emploi, protection des données personnelles.

Ce socle de droits est aussi le nôtre. La France y est très attachée. Notre pays est d'ailleurs vu comme étant en pointe dans ce domaine.

La convention prend acte de la reconnaissance de ces droits dans de nombreux pays et pose un cadre régulateur, conformément à la mission de l'OIT.

Ratifier cette convention ne modifiera donc pas notre droit mais réaffirmera notre attachement à ces principes.

L'OIT est originale. C'est la seule organisation où se retrouvent les représentants des États, des employeurs et des salariés. La convention n°181 est une illustration concrète des principes que nous défendons dans tous les domaines de l'emploi. Je vous demande de la ratifier.

M. Alain Néri, rapporteur de la commission des affaires étrangères . - Cette convention de l'OIT, relative aux agences d'emploi privées, vise à autoriser la création et les activités de telles agences. Les États signataires s'engagent à promouvoir leur coopération avec le service public de l'emploi. Pourquoi faire appel à ces agences ? Cela permet de renouveler les méthodes de suivi des demandeurs d'emploi et favorise leur employabilité en améliorant leur accès à la formation.

Cette convention protège en même temps les travailleurs des agences privées : liberté syndicale, accès au travail, protection sociale, protection de la vie privée, etc...

Les travailleurs migrants sont spécifiquement protégés ; les agences ne sauraient faire appel au travail des enfants.

Actuellement, cette convention se trouve ratifiée par 27 pays dont 12 États membres de l'Union européenne. Pour notre pays, elle comporte peu d'enjeux. Le droit français est en effet d'ores et déjà conforme aux exigences de la convention et ce, depuis la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui a supprimé les restrictions à la création d'agences d'emploi privées.

La possibilité même de créer une agence d'emploi privées avait été ouverte, sous conditions, par la loi du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale qui a mis fin au monopole de placement de l'ANPE, devenue Pôle Emploi en 2008. Si celui-ci conserve l'exclusivité du contrôle de la recherche d'emploi, les agences privées peuvent concurrencer Pôle Emploi sur le placement des demandeurs d'emploi. La ratification de cette convention n°181 est en somme un enjeu de bonne articulation entre droit international et droit interne. C'est pourquoi je vous propose d'adopter le projet de loi.

Mme Leila Aïchi . - L'exposé des motifs de ce projet de loi fait apparaître un paradoxe. Sur la forme d'abord : la convention a été adoptée par l'OIT en 1997, notre droit s'y est conformé en 2005 et en 2010 et on nous demande de la ratifier en 2015.

Paradoxe sur le fond aussi : le nombre de demandeurs d'emplois n'a cessé d'augmenter en 2014, année noire pour l'emploi. Si janvier 2015 a vu une baisse du nombre de chômeurs de 20 100 personnes, les inscrits à Pôle Emploi n'ont jamais été aussi nombreux. Gardons-nous de tout triomphalisme.

L'article 8 de la convention est flou en ce qui concerne les contraintes pesant sur les employeurs de travailleurs migrants. En quoi consiste une protection adéquate ? Les contrôles de police et de l'inspection du travail auraient gagné à être renforcés et l'instruction des plaintes simplifiée. On sait que les opérateurs privés recrutent beaucoup pour le bâtiment et la construction navale, secteurs de grande dangerosité.

Les agences privées ne peuvent être la seule réponse au problème du chômage et la Cour des comptes a pointé les dysfonctionnements du suivi des demandeurs d'emploi qui leur sont confiés, tout en soulignant l'intérêt d'une coopération public-privé.

Malgré ces réserves, le groupe écologiste votera ce texte.

M. Dominique Watrin . - L'étude d'impact précise qu'il s'agit de libéraliser l'activité de placement des demandeurs d'emploi. Bien qu'encadrée, l'activité des agences privées peut être mise en cause pour sa qualité.

Nous devons avoir un véritable débat sur ces questions. En 2014, Jean Bassères, directeur de Pôle Emploi, avait jugé la sous-traitance -dont la Cour des comptes évalue le coût à 80 millions d'euros- peu efficace, à tel point qu'il envisageait de réinternaliser les services concernés. On se demande dès lors quelle est la pertinence de cette ratification.

En 2005, nous avions souligné, avec les élus socialistes, les dangers de la libéralisation de la recherche d'emploi. Souhaitez-vous désormais encourager l'intervention directe des agences privées ? C'est d'autant plus incompréhensible que nous avons le recul suffisant pour constater que les résultats sont loin d'être satisfaisants...

Les opérateurs privés recourent à des salariés précaires pour trouver du travail à des demandeurs d'emploi sans avoir les moyens d'y parvenir : comment mobiliser un réseau en quelques mois de CDD ? Ces études montrent que l'efficacité des conseillers de Pôle Emploi repose sur les relations développées avec les demandeurs d'emploi et donc sur le temps passé avec eux.

Les agences privées ont intérêt à décrier les résultats du service public, même si leurs propres résultats laissent à désirer -sans parler des cas de fraude.

En février 2014, le conseil d'administration de Pôle Emploi a adopté un changement d'orientation majeur ne proposant plus un accompagnement externalisé mais renforcé au sein de Pôle Emploi pour les chômeurs les plus éloignés du marché du travail.

Nous nous étonnons, monsieur le ministre, que vous vous empressiez à faire ratifier ce texte alors que tant d'autres conventions plus favorables aux salariés sont dans les tiroirs. Nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Sylvie Goy-Chavent . - (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit) Avant toute chose, un voeu : les conventions de l'OIT gagneraient à être renvoyées, au moins pour avis, à la commission des affaires sociales.

M. Daniel Reiner, vice-président de la commission des affaires étrangères. - Je partage votre avis.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Une convention pour rien ? Non, elle actualise la convention n°97, en négociation depuis plus de vingt ans. Pour une fois, notre droit interne était en avance. Saluons cette célérité.

Les agences privées reçoivent une définition large : agences de placement, chasseurs de tête en font partie. Notre droit est déjà complet dans tous ces domaines. La ratification de la convention n°181 mettra simplement un peu d'ordre dans notre hiérarchie des normes.

D'où un malaise : cette ratification ne résout aucun des problèmes soulevés par nos collègues des affaires sociales. Nous aurions pu examiner ce projet de loi à l'occasion d'un débat de fond, sur les conditions de l'emploi en France.

On peut s'interroger : rien n'interdit dans la convention de recruter des travailleurs pour casser une grève ; la recommandation qui l'interdit n'a pas de valeur normative. Autre sujet d'interrogation : les travailleurs migrants. Il appartient aux États de fixer leurs règles en la matière. Tout cela est flou... Qu'attendons-nous pour le faire ?

Il y a une certaine ironie à ratifier un tel texte, qui ne changera rien, alors que la situation de l'emploi dans notre pays ne cesse de se détériorer...

Enfin, je salue la méthode, pour réduire le stock de conventions soumises à la commission des affaires étrangères.

Notre groupe votera ce projet avec l'enthousiasme qu'il mérite.

M. Bernard Fournier . - Les conventions internationales doivent être ratifiées par le Parlement. Saluons l'initiative du président Jean-Pierre Raffarin d'élaborer une programmation à six mois des projets de loi d'autorisation de ratification, et la célérité avec laquelle nous examinons ce texte, deux mois après l'Assemblée nationale.

La convention n°181, adoptée en 1997, est entrée en vigueur en 2002. Elle repose sur une idée simple : les opérateurs privés viendraient en soutien du service public de l'emploi, qui pourrait se concentrer sur les demandeurs d'emploi les plus en difficulté.

La définition des agences privées est large ; tous les services de placement sont visés. Les agences d'intérim sont concernées en tant qu'elles exercent une activité de placement de travailleurs. Le statut juridique de ces agences restera conforme à la législation et à la pratique nationale.

Ce texte ne changera rien non plus aux règles instaurées par la loi de 2010, qui prolonge celle de 2005 autorisant la création d'agences privées. Le groupe UMP votera ce texte dépourvu d'impact juridique.

Le sujet mériterait toutefois mieux qu'un débat au détour d'une convention, alors que le climat économique de notre pays est particulièrement morose. Nous en reparlerons lorsque nous examinerons la loi Macron.

Je comprends les inquiétudes du groupe CRC. Mais la Cour des comptes a souligné les difficultés des organismes privés de gestion des demandeurs d'emploi : après une brève croissance, leur activité a fortement chuté.

Les procédures de passation de marché n'ont pas toujours abouti ; les flux des demandeurs d'emploi orientés vers ces agences se sont révélés trop irréguliers et certains de ces opérateurs sont en situation de faillite.

La cause est à rechercher non chez ces derniers mais dans le manque d'organisation de leur relation avec Pôle Emploi. Le sujet ne peut toutefois être épuisé ce soir. Nous y reviendrons. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État . - Monsieur Watrin, cette convention ne libéralise pas le service public de l'emploi. Il ne sert à rien de faire peur lorsque les textes sont clairs. Les partenaires sociaux ont été consultés en janvier 2011 et à nouveau en janvier 2015 : ils y sont favorables. Les agences privées ont vocation à seconder Pôle Emploi qui se concentrera sur le suivi des demandeurs d'emploi qui en ont le plus besoin. Le cahier des charges est partagé et le principe de gratuité est protégé.

En 2012, 2 000 emplois supplémentaires ont été affectés à Pôle Emploi ; 2 000 encore en 2013. Le premier ministre s'est engagé à maintenir cet effort. Voilà où sont nos priorités.

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

M. Daniel Reiner . - Les agences privées ne sont pas une nouveauté puisqu'elles existent dans notre droit depuis 2005. Cette convention est sans effet sur notre droit qui est déjà protecteur des salariés. Le principe de gratuité des services fournis aux demandeurs d'emploi n'est pas menacé. Pôle Emploi conserve le monopole du contrôle de la recherche d'emploi ; les agences privées ne peuvent opérer que dans le cadre des appels d'offres passés par Pôle Emploi.

Ratifier cette convention permettra de dénoncer celle, obsolète, de 1949 et de clarifier notre hiérarchie des normes.

Cette convention n'est pas complète mais son adoption la plus large exigeait un consensus entre les États, par la recherche du plus petit commun dénominateur. Elle ne mérite ni excès d'honneur ni excès d'indignité et devait d'ailleurs initialement être examinée en procédure simplifiée.

Les limites des agences privées ont été soulignées par la Cour des comptes ; Pôle Emploi présente des performances meilleures que celles-ci, ce qui l'a conduit à freiner le lancement de ses appels d'offres, d'autant qu'il est apparu que ces opérateurs employaient souvent eux-mêmes des travailleurs précaires. À partir de 2015, les chômeurs les plus en difficulté reviendront dans le giron de Pôle Emploi.

Il est vain de croire à la possibilité d'un retour en arrière. Internet prend aujourd'hui le relais des agences privées sur le marché de l'emploi. LinkedIn rassemble 240 millions de curriculum vitae détaillés dans le monde entier, Facebook et d'autres font de même. À une différence près : les entreprises doivent payer pour y avoir accès.

Les réseaux sociaux agissent-ils en conformité avec la convention n°181 de l'OIT ? Voilà de bien vastes perspectives... Portons plus loin notre réflexion en la matière. (Applaudissements)

Le projet de loi est adopté définitivement.

Commission mixte paritaire (Nominations)

M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, titulaires : MM. Jean-Claude Lenoir, Ladislas Poniatowski, Louis Nègre, Hervé Maurey, Gérard Miquel, Franck Montaugé, Jean-Pierre Bosino ; suppléants : MM. Henri Cabanel, Roland Courteau, Ronan Dantec, Daniel Gremillet, Jean-François Husson, Mme Chantal Jouanno et M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Prochaine séance demain, mercredi 4 mars 2015, à 14 h 30.

La séance est levée à 21 h 20.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mercredi 4 mars 2015

Séance publique

À 14 heures 30

Présidence :

Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

M. Claude Bérit-Débat, vice-président

Secrétaires :

M. Jean-Pierre Leleux - Mme Colette Mélot

1. Débat sur les concessions autoroutières.

À 17 heures

Présidence :

Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

M. Claude Bérit-Débat, vice-président

2. Débat sur la situation des maternités en France.

3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

Rapport de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission mixte paritaire (n°248, 2014-2015).

Texte de la commission mixte paritaire (n°249, 2014-2015).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°106 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :216

Pour :182

Contre :34

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Pour : 127

Contre : 3 - MM. François Calvet, Dominique de Legge, René-Paul Savary

Abstentions : 12 - MM. Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Cornu, Jean-Paul Emorine, François Grosdidier, Benoît Huré, Mme Corinne Imbert, MM. Daniel Laurent, Antoine Lefèvre, Alain Marc, Jean-François Mayet, Alain Vasselle

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Francis Delattre

Groupe socialiste (109)

Contre : 1 - Mme Marie-Noëlle Lienemann

Abstentions : 108

Groupe UDI-UC (41)

Pour : 37

Contre : 1 - M. Jean-Claude Luche

Abstentions : 3 - M. Daniel Dubois, Mmes Françoise Gatel, Nathalie Goulet

Groupe CRC (19)

Contre : 19

Groupe RDSE (13)

Pour : 12

Abstention : 1 - M. Robert Hue

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Pour : 6

Abstentions : 3 - MM. Jean Louis Masson, David Rachline, Stéphane Ravier