Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 34
M. Éric Bocquet . - Cet article est un bel exemple de triangulation politique. Nous attendions, au sujet de l'épargne salariale, que le Gouvernement revisite de fond en comble plus de volontarisme à l'égard des banques. L'article 34 substitue à la légitime revalorisation des rémunérations liée au développement de l'entreprise la distribution d'actions gratuites, éligibles à des niches fiscales et sociales. Les sociétés de la « nouvelle économie » où les salariés restent souvent à leur poste jusqu'à 22 heures ou plus -peut-être bientôt y compris le dimanche- ont souvent une durée de vie très faible. Des actions gratuites n'ont guère d'intérêt si l'entreprise ne vaut plus rien quelques années plus tard. Nous sommes sceptiques et lucides sur le mythe du partage sur lequel repose ce dispositif, où des intérêts contradictoires se fondraient miraculeusement dans une sorte d'eldorado...
M. Patrick Abate . - Il va falloir être pédagogique, monsieur le ministre...
Mme Nicole Bricq. - Il l'est !
M. Patrick Abate. - Avec cet article, la distribution d'actions gratuites aux dirigeants va devenir un véritable cadeau prélevé sur la collectivité publique. Jusqu'ici, pour un contribuable dans la tranche des 45 %, le taux d'imposition pouvait atteindre 64,5 % ; il descendra à 31,8 % pour une détention supérieure à huit ans. Très discrètement, vous réduisez de moitié l'impôt des plus aisés. Est-ce cela l'égalité des chances économiques ? La commission spéciale, point trop désagréable, se contente de regretter l'absence d'étude d'impact sur le produit de l'impôt sur le revenu. Selon le rapport sénatorial, le coût atteindrait 191 millions d'euros en 2016...
Comme l'a dit à l'Assemblée nationale Karine Berger, cet article 34 n'est rien d'autre qu'une baisse d'impôt et de prélèvements sociaux pour les plus fortunés, à la suite de la révolte des « pigeons ». Nous nous y opposerons sans ambiguïté.
M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Dominique Watrin. - Cet article simplifie, en réalité allège, les modalités d'acquisition d'actions gratuites. Présenté comme un coup de pouce aux start up, c'est en fait un cadeau aux dirigeants des groupes du CAC 40, qui sont les principaux concernés. Cela pourrait encourager les grandes entreprises à transformer les gros salaires en actions gratuites. C'est un précédent. Selon le député Nicolas Sansu, les traders seront les grands bénéficiaires de l'opération puisque leur bonus doit être versé pour moitié en actions. À la clé, une baisse des rentrées fiscales de l'État estimée à 191 millions.
Comment accepter de défiscaliser une partie de la rémunération des hauts dirigeants du CAC 40 et des traders, alors que les actionnaires du CAC 40 ont touché 55 milliards d'euros l'an dernier, quand des entreprises comme Sanofi, qui bénéficient largement du CICE et du CIR, licencient alors qu'elles font des profits ? Comment accepter un tel cadeau fiscal fait à la finance alors que les ménages et les salariés souffrent ? Nous ne pouvons accepter de rendre légale une nouvelle forme d'optimisation fiscale. Chacun doit contribuer à la solidarité nationale. Nous appelons la gauche à défendre le travail et à voter la suppression de l'article 34.
M. le président. - Amendement identique n°156 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Jourda.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La baisse des prélèvements sociaux patronaux et salariés ainsi que l'alignement de la fiscalité des actions gratuites sur le mécanisme de plus-value mobilière ne sont acceptables ni au plan budgétaire ni au plan social. De même, la baisse de l'incitation à détenir des parts de la société à un horizon de moyen terme ne va pas dans le sens de l'investissement des salariés dans l'entreprise à long terme.
Avec cet article coûteux pour les finances publiques, qui aggrave les inégalités, nous changeons de logique. Le président de la République avait promis de taxer le capital comme le travail. Aussi, en 2012, le Gouvernement a-t-il choisi d'imposer les actions gratuites comme les revenus salariés. Vous rompez avec cet engagement. Nous n'avons aucun chiffrage rigoureux mais le coût pour les finances publiques pourrait être de 200 millions ; ce n'est sans doute pas grand-chose... mais la moitié des aides à la pierre ! Construire 75 000 logements, est-ce que ce ne serait pas mieux pour la croissance et l'emploi ? (On s'impatiente à droite)
Mme Catherine Procaccia. - La confiance règne !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - D'ailleurs, s'il est vrai que les start up ne peuvent immédiatement salarier leurs hauts dirigeants, 98 % de la dépense bénéficieront aux dirigeants du CAC 40.
M. le président. - Concluez.
Mme Nicole Bricq. - On ne l'arrête plus !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il s'agit, dit-on, d'attirer les meilleurs. Je ne crois pas à cette société de l'argent ! On ne peut pas proclamer des principes républicains, dire « Nous sommes tous Charlie » et prendre des mesures qui accroissent les inégalités ! (Applaudissements sur les bancs CRC ; M. Pierre-Yves Collombat applaudit aussi)
Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - La commission s'opposera à tous les amendements qui suppriment ou détricotent l'article. La distribution d'actions fidélise les salariés et, surtout, permet à des PME et ETI d'attirer des dirigeants qu'elles n'ont pas encore les moyens de rémunérer à leur juste valeur. Pour une durée de détention de sept ans, le taux marginal d'imposition sur les gains d'acquisition passerait de 64,5 % à 39 %. Le régime est bien plus favorable en Allemagne ou au Royaume-Uni, où les actions gratuites peuvent être totalement défiscalisées. N'incitons pas les grands groupes à se délocaliser -un dispositif plus favorable est d'ailleurs prévu pour les PME.
M. Emmanuel Macron, ministre. - De grâce, madame Lienemann, ne mêlez pas à cette affaire les événements du début de l'année. Nous pouvons avoir des désaccords mais un tel hors sujet, c'est une faute morale et politique. (MM. Gérard Longuet et Francis Delattre applaudissent)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'égalité !
M. Emmanuel Macron, ministre. - On peut regretter la politique du versement de dividendes des entreprises françaises mais ce n'est pas l'objet de cet article. Nous parlons du versement d'actions comme éléments de rémunération. Nous devons regarder lucidement la situation de l'économie française. Parce que nous n'avons pas su développer, depuis des décennies, un actionnariat domestique, nos grands groupes, que je me refuse à stigmatiser car ils sont nécessaires à notre économie et à nos filières, sont détenus en majorité par des actionnaires étrangers, essentiellement anglo-saxons.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est parce qu'ils ont été privatisés !
M. Emmanuel Macron, ministre. - Sauf à considérer qu'il faut mobiliser tout le capital public dans les entreprises, la question est celle de l'insuffisance du capital privé français ! Si les Allemands ont de grands champions, c'est parce qu'ils ont du capital privé allemand. La fiscalité n'y est pas étrangère... Il est temps de regarder la réalité en face.
Oui, la politique de dividendes des entreprises françaises est aujourd'hui excessive mais on ne peut pas aller beaucoup plus loin que la taxe sur les dividendes que nous avons créée, soit trois points de plus d'impôt sur les sociétés pour celles qui distribuent. Le suramortissement que nous allons créer ramène l'impôt sur les sociétés à 20 %. Celui qui réinvestit 100 % paiera 20 %, celui qui verse des dividendes, 36,33 %. Il faut reconstituer une base actionnariale française, publique et privée, notamment avec la BPI.
Face à la pression des marchés, que je peux déplorer avec vous, la bataille se mène aussi en entrant au capital de certaines entreprises et en incitant nos entreprises à réinvestir dans leur capital productif. Pendant la reconquête industrielle, les entreprises françaises ne versaient pas de dividendes... Amazon ne verse pas de dividendes...
Ici, il s'agit de retenir ou d'attirer les talents. L'article concerne la totalité des salariés.
Mme Annie David. - Théorie !
M. Emmanuel Macron, ministre. - Regardez la Société générale, Eiffage ! Qui sauve ces entreprises quand elles sont attaquées de l'extérieur ?
M. Gérard Longuet. - Les salariés actionnaires.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Nous sommes dans une économie ouverte, où les talents bougent. On peut le regretter mais c'est comme ça. Je vais prendre le cas d'Alcatel pour vous expliquer dans quel monde on vit, madame Lienemann... (Mme Éliane Assassi s'exclame) Alcatel est une grande entreprise française. Jusqu'à il y a deux ans, son patron n'était pas français... Aucun de ses collaborateurs directs n'est en France... Il y a aujourd'hui plus de Français dans le comité exécutif de Nokia que dans celui d'Alcatel ! Parce que nous sommes infichus de les garder en France ! Et regardez comment vont les choses en Allemagne ou au Royaume Uni ! (Applaudissements au centre et à droite ; exclamations sur les bancs du groupe CRC)
Mme Éliane Assassi. - Retardez qui vous applaudit !
M. Emmanuel Macron, ministre. - Je m'en moque de qui m'applaudit ou pas, je parle du pays où on vit !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il y en a beaucoup qui restent en France. Vous favorisez les forts ! Payez donc mieux les doctorants !
M. Emmanuel Macron, ministre. - Quand un cadre supérieur bouge, il détruit cinq postes moins qualifiés. Voilà la réalité !
Aujourd'hui, pour verser 100 euros à un salarié sous forme d'actions de performance, il faut en débourser 320. Est-ce raisonnable ? Résultat : on n'en distribue plus !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les stock options !
M. Emmanuel Macron, ministre. - Ne confondons pas tout ! Un régime soviétique dans un seul pays, ça ne marche pas ! (Exclamations sur les bancs CRC ; Mme Marie-Noëlle Lienemann s'exclame vivement ; on jubile à droite)
En Allemagne, pour verser 100 euros à un salarié, il ne faut verser que 190 euros. Résultat, nos comités exécutifs se délocalisent.
J'invite à la responsabilité tous ceux qui, chaque année, remettent en cause le CIR ! Lafarge, Alcatel, je peux vous citer une multitude d'exemples de sociétés qui délocalisent leur comité exécutif ! Si nous ne faisons rien, dans cinq ans, les entreprises du CAC 40 seront toutes parties. On peut se bercer de grands mots et de belles idées, mais regardons le monde tel qu'il est.
Le PCF et la CGT n'ont pas toujours été sur ces positions. Si vous croyez au productivisme, à un projet industriel pour la France, il faut attirer les meilleurs ! On ne peut pas avoir un système fiscalo-social deux fois plus lourd qu'en Allemagne, quatre à cinq fois plus que dans certains autres pays. Ça ne marche pas.
Je serai toujours exigeant vis-à-vis de nos entreprises, je l'ai démontré ces dernières semaines. Mais ne leur donnons pas toutes les raisons de s'en aller.
L'amendement du Gouvernement vise à rétablir l'intégralité du dispositif pour les petites, les moyennes et les grandes entreprises. Le marché des talents est désormais ouvert. L'économie est faite par les meilleurs ; c'est cruel mais c'est ainsi. Nous devons nous aligner sur les Allemands. 190 euros pour 100 euros, ce n'est pas un cadeau ! Le Gouvernement ne contrevient à aucune promesse. (On en doute sur les bancs du groupe CRC) La reconquête industrielle ne se fera pas sans les grandes entreprises. Dans un monde ouvert, il faut être lucide ! La France, sans le CAC 40, c'est l'Espagne ! Si on vit mieux chez nous, c'est aussi grâce à nos grandes entreprises. Nous ne redresserons pas notre économie sans elles ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je ne suis pas contre le CAC 40 !
Mme Nicole Bricq. - Le débat dépasse sans doute notre hémicycle pour atterrir rue de Solferino...
La ligne politique du Gouvernement consiste à améliorer l'attractivité et la compétitivité de toutes nos entreprises, la capacité d'investissement privé et public permettra à notre tissu productif de rattraper son retard. Cette ligne politique passe par le redressement de notre économie : nous continuerons à réformer.
L'article 34 concerne les salariés et consiste à nous remettre dans la compétition européenne, notamment par rapport aux Allemands et aux Britanniques. Notre système capitalistique est vertical. On a besoin de tout le monde, des grands, des moyens et des petits. Derrière les grandes entreprises, il y a toute une filière : une centrale nucléaire en Chine, ce sont 80 entreprises françaises qui travaillent... En Allemagne, le tissu est plus horizontal, les liens meilleurs entre les banques et l'industrie ; en France, il faut que l'État agisse.
Le groupe socialiste vous apportera son soutien, monsieur le ministre, car nous partageons votre ligne. En matière d'économie, il y a de bonnes politiques et de mauvaises politiques. Celle du Gouvernement va dans le bon sens.
Madame la rapporteure, le dispositif anglais n'a pas de durée conservatoire obligatoire, je le dis pour faire litière d'un argument à venir... Nous voterons l'amendement du Gouvernement, qui revient au texte de l'Assemblée nationale, pour améliorer la compétitivité de nos entreprises et de l'emploi.
M. Pierre-Yves Collombat. - Merci, monsieur le ministre, d'avoir placé le débat là où il devait l'être. Partir du monde tel qu'il est, avez-vous dit, et non de principes fumeux. Soit, si ce n'est que le monde tel qu'il est n'a pas été fait par Dieu, c'est le résultat d'une politique continue menée depuis quarante ans par des gouvernements de droite ou des gouvernements dits de gauche... Ainsi, pour pouvoir survivre, il faudrait aller dans le sens du vent...
M. Roger Karoutchi. - Le sens de l'histoire !
M. Pierre-Yves Collombat. - Salaires de plus en plus bas, règles de plus en plus laxistes, laisser-faire, laisser-circuler l'argent... Nous devrions nous aligner sur le Bangladesh, quitte à aller contre les intérêts des Français...
Qu'est-ce qu'une entreprise française ? Peut-on encore parler d'entreprise française quand le capital n'est pas français, quand leurs dirigeants ne parlent plus français ? Quel est l'impact politique, quelles sont les retombées de cette conception de l'économie ? Il faut se serrer les coudes, s'intégrer, dit-on. S'intégrer à quoi ? C'est quoi, la France ?
M. Jean-Louis Carrère. - Est-ce utile de philosopher ?
M. Pierre-Yves Collombat. - Philosopher ? Regardez le résultat des dernières élections -et attendez les prochaines ! (Exclamations à droite) Le coup suivant est pour vous ! On n'enseignera pas ce qu'est la France en faisant des prêches.
Regardez le Danemark, qui a su conserver un capital local. Je sais que mes propos vous semblent exotiques, vieillots, ringards, mais regardez donc ce qui se passe en Hongrie et réveillez-vous avant qu'il ne soit trop tard ! (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Roger Karoutchi. - De quoi parle-t-on, au juste ? (M. André Trillard s'interroge aussi)
Mme Annie David. - M. Collombat m'a ôté les mots de la bouche. Le débat est bien celui de la société dont nous voulons. L'actionnariat salarié, c'est pour les « talents », dites-vous, donc pour les cadres dirigeants ! Nous ne sommes pas contre l'entreprise, voilà un cliché dont il faut se débarrasser. C'est une question de comportement -quid de la responsabilité sociale, monsieur le ministre ? Ces grands groupes, français ou non, bénéficient de nos infrastructures publiques, d'avantages fiscaux, de ce que la France a de meilleur à proposer. Ils prennent ce qui les intéresse, utilisent les salariés avant de les jeter à la rue quand ils n'en ont plus besoin. J'ai travaillé dans un grand groupe, je sais comment les choses se passent.
Bref, nous savons à qui cet article s'adresse. Ce projet de société, le groupe CRC le réfute car nous sommes attachés à ce qui a fait la grandeur de notre pays : la solidarité, l'égalité, la fraternité. Nous voterons contre cet article.
Mme Sophie Primas. - Dinosaure !
M. Patrick Abate. - Je serai moins long... (Exclamations à droite)
M. Roger Karoutchi. - Au Sénat, nous avons la vie devant nous.
M. Patrick Abate. - On s'enfonce, par dogmatisme, dans ce qu'on présente comme le chemin indiscutable du bien-être. Sur cette conception libérale, vous êtes tout aussi dogmatiques, monsieur le ministre, chers collègues de droite, que les Soviétiques ! (Exclamations à droite ; M. Roger Karoutchi s'amuse)
Mme Éliane Assassi. - Plus encore ! (Sourires)
M. Patrick Abate. A-t-on un exemple probant qu'un départ d'un de ces « talents » aurait fragilisé l'entreprise ?
La fiscalité ne prend pas assez en compte la manière dont les entreprises utilisent les profits dégagés. Nous pouvons comprendre qu'on réduise la fiscalité sur les entreprises qui favorisent la recherche, l'investissement, l'innovation. Mais faciliter la vie fiscale de gens qui n'en ont pas besoin, pour éviter qu'ils ne partent pour l'étranger, non. D'ailleurs, qui sont les vrais talents dans l'entreprise ? Ceux qui recherchent, qui travaillent, qui produisent, qui innovent. Pas les actionnaires.
Mme Sophie Primas. - Le salarié sera actionnaire, ça se complique.
M. Patrick Abate. - Les propriétaires des plus belles PME de Lorraine investissent, ils n'ont que faire de la fiscalisation de leurs actions. Sur deux ou trois générations, personne ne s'est servi, ils réinvestissent. Mais demander encore des efforts aux mêmes, en se préoccupant uniquement de ces prétendus talents qui risqueraient de partir pour l'étranger...
Cela me fait penser à ce ministre qui conseillait au roi de concentrer l'effort sur les pauvres. Le roi s'en étonne : « Les pauvres n'en peuvent plus ! » Le ministre lui répond : « Sans doute ils n'en peuvent plus et ne peuvent donner beaucoup, mais ils sont les plus nombreux. »
Après tout, si nos talents, nos managers, nos artistes s'exportent, c'est aussi bon pour l'image de la France, ce n'est pas dramatique !
M. Francis Delattre. - Nous avons vécu avec vous un grand moment de vérité, monsieur le ministre. Nos analyses sont assez voisines. Comment financer notre économie ? On a refusé les fonds de pension par dogmatisme.
M. Pierre-Yves Collombat. - Heureusement !
M. Francis Delattre. - Résultat, à 90 %, le financement des PME-PMI dépend des banques. Notre camp politique est attaché depuis longtemps à une association des salariés aux résultats de l'entreprise : on appelait cela la participation.
Nous sommes dans le couloir obscur entre un monde qui tarde à se terminer et un qui tarde à venir. À entendre le groupe communiste, on voit bien le danger qui nous guette. Il faudra nous rassembler sur l'essentiel.
L'article 34 est une toute petite chose mais significative d'un état d'esprit que nous partageons.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On ne change pas de ligne politique au milieu du gué, il faut tenir les engagements pris devant les électeurs. Monsieur le ministre, si vous pensez que les travailleurs sont trop protégés, qu'il faut mieux rémunérer les dirigeants des entreprises, présentez-vous aux élections sur ce thème. En 1971, beaucoup de ceux qui vous entourent étaient gauchistes, moi j'étais déjà socialiste et je le reste.
Une des plus grandes entreprises exportatrices de France est une coopérative. Ses cadres ont-ils moins de talent que ceux qui se gavent d'actions gratuites ? Cet argent, utilisons-le plutôt pour garder nos doctorants, nos chercheurs que les cadres financiers !
Quand il a fallu négocier à Bruxelles les normes environnementales, j'ai toujours défendu l'industrie française. Ce n'est pas la même chose de défendre l'industrie et les hauts cadres. C'est comme si on nous demandait de protéger les traders pour protéger les banques. Alors, monsieur le ministre, ne nous faites pas de procès d'intention. Dans la République française, l'argent ne peut être le premier moteur. Notre modèle républicain est le meilleur car il fait primer l'humanisme sur l'oppression du plus faible par le plus fort. Relisez le texte du Premier ministre, qui plaide pour la redistribution ! (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Éric Bocquet. - Pour attirer les talents, pour avoir les meilleurs, il faut payer ? Comme pour les génies du football !
Le constat a été fait que, depuis des années, on a de plus en plus de financiers et de moins en moins de capitaines d'industrie.
Les grands groupes paient bien moins d'impôts que les PME : ils sont en moyenne à 8 % d'impôt sur les sociétés.
« Le capitalisme n'est pas acceptable dans ses conséquences sociales : il écrase les plus humbles ». « Comment peut-on aller toujours plus loin dans l'enrichissement des riches et l'appauvrissement des pauvres ? » Ce n'est pas du Maurice Thorez mais du Charles de Gaulle.
M. Gérard Longuet. - C'est pourquoi il défendait la participation.
M. Éric Bocquet. - Monsieur le ministre, malgré tout le respect que j'ai pour votre talent et votre fougue, un peu de sagesse et de modestie. N'oubliez pas que si nous débattons de ce texte au Sénat, c'est que vous avez sorti le 49-3 à l'Assemblée nationale, faute d'avoir pu convaincre vos troupes.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Monsieur le ministre, vous nous avez tenu un discours revigorant, vivifiant et tonifiant. Nous regardons vos propositions. Ce discours de vérité est toutefois partiel et il n'engage pas toute la majorité. Il suffit de lire les motions du congrès socialiste.
Mme Nicole Bricq. - Vous avez le temps de les lire ?
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Le discours du ministre de l'économie est salutaire, mais celui du président de la République et du Premier ministre moins clair.
Maire du Bourget, j'ai en mémoire un certain discours prononcé dans ma ville, un certain jour de janvier 2012, où la France a appris que l'ennemi, c'était la finance, qu'il y avait les bons et les méchants. (M. Éric Doligé apprécie) Quel revirement, car le discours du Bourget, c'est l'inverse de la politique menée depuis trois ans : (Mme Nicole Bricq proteste) on a bloqué la croissance, découragé l'innovation, encouragé les départs à l'étranger.
La commission spéciale a fait des propositions, sur le marché du travail, sur les seuils, le temps de travail. Passons aux travaux pratiques, monsieur le ministre ! Nous verrons si la proclamation d'intention sera suivie dans les actes.
Mme Lienemann vous a invité à vous présenter aux élections car le discours prend alors une autre nature. Il faut tenir ses engagements. Tant que le PS ne tiendra pas un discours de vérité devant les électeurs, il y aura un problème. Je souhaite que le Sénat prouve que la classe politique sert bien à quelque chose. Nous partageons vos interrogations, monsieur le ministre, passons aux réponses. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Emmanuel Macron, ministre. - On commence !
M. Michel Canevet. - Monsieur le ministre, le groupe UDI-UC a beaucoup apprécié vos propos empreints de bons sens, même s'il faut aller plus loin, comme l'a dit le président de la commission spéciale. Avec la délégation aux entreprises du Sénat, nous avons rencontré un grand nombre de chefs d'entreprises qui nous demandent de lever les contraintes administratives pour pouvoir créer de l'emploi.
Dans le cadre de notre mission d'information sur le crédit d'impôt-recherche, nous avons constaté son utilité pour l'attractivité de la France. La taxe à 75 % a eu pour effet de faire fuir les talents, c'est indéniable.
Pourquoi vouloir supprimer l'article 34 qui propose de rendre les salariés propriétaires de leur entreprise ? On ne peut se satisfaire d'un taux de chômage aussi élevé, allons encore plus loin. Nous serons à vos côtés pour cela, monsieur le ministre.
M. Michel Bouvard. - À mon tour de saluer l'intervention pragmatique et réaliste du ministre. Élus de longue date, nous avons assisté aux mutations économique de notre pays. J'ai représenté une circonscription industrielle à l'Assemblée nationale pendant vingt ans, en 1993, sur dix grands groupes de ma vallée alpine, trois étaient à capitaux étrangers ; aujourd'hui, c'est la proportion inverse. Dans ces groupes industriels, l'activité se fait à l'international, comme pour le tourisme.
Il nous faut garder en France les centres de décision : les sièges sociaux et aussi les centres de recherche. Sans croissance, sans création de richesse, que va-t-on redistribuer ? À quoi bon avoir de grandes écoles d'ingénieurs, des centres universitaires de haut niveau, si les diplômés ne trouvent pas les conditions de se réaliser dans le travail en France ? Que disait Charles de Gaulle à Londres quand il réfléchissait au redressement de la France : l'association du capital et du travail, pas leur opposition !
Je suis élu d'une des collectivités les plus interventionnistes du pays. Nous avions distribué des actions gratuites à nos ingénieurs qui avaient innové, pour nos stations de ski. Ils méritaient d'être récompensés ! Oui à la promotion interne ! Aucune société ne peut prospérer en excluant les plus novateurs, les plus créateurs et en leur donnant pour toute récompense notre considération. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Roger Karoutchi. - Si je saluais à mon tour l'intervention du ministre, cela ne l'aiderait pas auprès de ses amis. Le fait est qu'il met le doigt là où ça fait mal. Tous les élus sont confrontés à l'obsession du chômage, des délocalisations. Les choses évoluent. J'étais eurosceptique, j'ai fait campagne contre Maastricht. Les gens nous disent qu'ils vont mal et nous leur répondons : la faute à l'État, à l'Europe, à la mondialisation.
L'État est là pour assurer la solidarité, l'équilibre, pour que tout Français, quel que soit son rang social, se sente chez lui. Voilà la vision gaullienne. La réalité économique n'est plus rousseauiste. Les flux de capitaux, des brevets, nous ne les maîtrisons pas. L'État n'a plus le pouvoir de tout encadrer. Nous qui avons été formés dans cette école de la République, nous devons accomplir une révolution mentale ; l'État n'a plus de quoi créer de la richesse, de la solidarité ; dans mon département, il n'y a plus d'aéronautique, d'automobile.
À chacun de faire sa révolution, de trouver un équilibre entre une économie qui fonctionne et un État fort. Pour nous, il s'agit de dire aux plus libéraux d'entre nous qu'il y a l'État. Aux vôtres, il faut dire qu'il doit y avoir un équilibre entre économie qui fonctionne et un État fort. Et cela, monsieur le ministre, il faudra d'abord en convaincre votre propre camp. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jacques Mézard. - Le groupe RDSE s'exprime dans sa diversité. Nous, nous en avons l'habitude. (Sourires) Très majoritairement, nous voterons contre la suppression de l'article 34.
Mme Annie David. - Dommage !
M. Jacques Mézard. - La France a l'exception politique comme culturelle, une difficulté à sortir de schémas auxquels nous sommes viscéralement attachés. (M. André Trillard approuve) Sans s'aligner sur les autres pays, il faut être conscient des réalités. Certains ont la nostalgie d'un temps passé mais regardez la Chine : un parti unique avec des pratiques ultra-capitalistes ! Les évolutions de l'économie -que l'on peut déplorer car elles se font souvent au détriment des plus faibles- nous interdisent d'être passéistes.
Je n'ai jamais été gaulliste - nul n'est parfait ! (Sourires) Je ne le serai jamais mais je ne suis pas sûr que se héritiers supposés le soient encore.
Nous avons besoin d'Europe, de cette Europe qui se fait dans la douleur. Le rôle de l'État, c'est de protéger les plus faibles et donc de favoriser le développement de l'économie.
Mme Nicole Bricq. - Bien sûr.
M. Jacques Mézard. - Favoriser la production, donc, puis assurer la distribution la plus équitable possible. Nous vous suivrons donc, du moins sur cet article.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je n'oublierai jamais la première fois où je me suis présenté à une élection législative, il y a trente-quatre ans. J'avais bénéficié du soutien de Pierre Mendès-France, venu parler de Jean Zay.
M. Jacques Mézard. - Des radicaux !
M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai toujours été rocardien, je le suis encore. N'accréditons pas les caricatures selon lesquelles il y aurait une opposition binaire entre des adeptes du tout-État et des tenants du tout marché. Michel Rocard a le premier parlé de régulation du marché. On a besoin de l'État, de la puissance publique, qui doit être européenne, voire peut-être mondiale pour Internet. On a besoin de solidarité mais si l'on ne produit rien, on ne distribuera rien.
Notre socialisme est celui qui veut donner au plus grand nombre la faculté de participer, d'être actif. Cette synthèse est nécessaire (Exclamations sur les bancs CRC) entre le marché, la liberté d'entreprise, la solidarité. Sans le marché, il n'y a pas de liberté, mais la réciproque n'est pas vraie : le Chili de Pinochet était un marché sans liberté. L'État doit faire son travail. Les discours tout faits, les binarismes sont archéologiques ; nous ne nous y retrouvons pas.
M. Alain Joyandet. - Je reviens sur le débat qui a eu lieu tout à l'heure entre les élites et la base.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - C'est qui, la base ?
M. Alain Joyandet. - La situation des finances publiques est très, très difficile. L'argent qu'on trouve pour alléger les charges des entreprises doit être équitablement réparti. Distinguons le capitalisme familial et le capitalisme financier. Nous avons besoin des deux mais je préfère, de loin, le premier. Les PME qui, pendant deux ans, ont stocké de la trésorerie sortent de la crise debout parce qu'elles n'ont pas distribué des dividendes, contrairement aux grandes entreprises. Rassurez-vous, je ne suis pas devenu collectiviste ni même socialiste.
Mme Nicole Bricq. - Un socialiste ne dirait pas de pareilles âneries.
M. Alain Joyandet. - Je reste gaulliste. Le Général le disait : le collectivisme a montré ses dégâts, le libéralisme porté à outrance aussi. Entre les deux, il y a un chemin : la participation.
Bref, n'oubliez pas les PME-PMI. Pour alléger les charges, il faut faire la réforme de l'État, de l'administration centrale ; entre 1995 et 2002, les effectifs de la direction générale de la santé ont augmenté de 16 % ! Qui paie ? Le système productif !
La problématique fiscale existe, le ministre a raison. Les cadres européens travaillant au Danemark partent après trois ans parce que la fiscalité s'alourdit à ce terme. Et les entreprises doivent recruter d'autres cadres.
Contrairement à ce que pensent les orateurs communistes, un capitaine d'industrie peut relever une entreprise mise à mal par son prédécesseur et sauver des dizaines de milliers d'emploi. Faisons pour les PME ce que l'on fit pour les grands groupes ; elles ont besoin d'un allégement de leurs charges.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Au fond, je vois des convergences dans vos interventions : la lutte contre la croissance des inégalités. Cet article n'enlève rien à personne, il propose un dispositif pour tous, pas seulement pour les talents. J'en parle parce que ce sont les plus mobiles. Regardez le groupe Eiffage : 80 % de ses salariés français détiennent des actions, idem chez Auchan.
Si on croit à la production, on croit à l'actionnariat de long terme. C'est le cas : la détention minimale est ici de deux ans et l'avantage fiscal ne s'appliquera qu'à partir de huit ans.
C'est une dépense fiscale, qui a un coût ? Certes, mais tous ceux qui s'en vont, c'est autant de richesses perdues. Un cadre expatrié représente une perte de quinze à vingt emplois, donc une perte fiscale, donc moins de moyens pour financer des doctorants. (Applaudissements sur les bancs RDSE, au centre et à droite)
À la demande du groupe CRC, les amendements identiques nos29 et 156 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°148 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l'adoption | 34 |
| Contre | 310 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1084, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéas 1 à 9
Supprimer ces alinéas.
MM. Michel Bouvard et André Trillard. - Même vote !
Mme Annie David. - Soit, mais je défendrai tout de même mon amendement. L'actionnariat salarial ? Les entreprises du CAC 40 ont versé 6,4 milliards d'euros d'actions gratuites à leurs dirigeants en 2014.
Monsieur le ministre, quels sont les chiffres pour les salariés ? Eux s'entendaient dire que toute hausse des salaires nuirait à la compétitivité de l'entreprise. Ajoutez à ces actions gratuites 56 milliards d'euros de dividendes versés. Mettons en face de la suppression de 1 500 postes chez Vivarte les 3 millions donnés au patron qui s'en va. Quand parlera-t-on de la responsabilité sociale des entreprises ?
Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Défavorable à ce détricotage de l'article.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis. En France, 800 millions d'euros ont été versés, non 6 milliards. Selon les chiffres de l'Acoss, 3 500 entreprises sont concernées, deux tiers d'entre elles sont des PME.
M. le président. - La parole est à Mme David pour explication de vote. (Murmures réprobateurs à droite)
Mme Éliane Assassi. - Rappel au Règlement ! Souffrez que le groupe CRC s'exprime sur les sujets qui lui tiennent à coeur. Il est des sujets sur lesquels nous vous avons écoutés sans rien dire. J'avoue même avoir appris des choses.
Mme Annie David. - On annonce des chiffres différents, on leur fait dire ce qu'on veut. Vérifions les sources !
M. Emmanuel Macron, ministre. - Fiez-vous aux statistiques de l'Acoss plutôt qu'à celles du Canard enchaîné...
L'amendement n°1084 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1085, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
M. Dominique Watrin. - Exonérer les distributions d'actions gratuites de toute contribution au titre de la CSG, dont le taux général, pour les revenus d'activité, est de 5,1 % et ne se justifie pas au regard de l'état de nos comptes sociaux. Un tel avantage ne profite pas, par exemple, aux pensions de retraite et d'invalidité, qui font l'objet d'un prélèvement au titre de la CSG de 4,2 %, ni aux autres revenus de remplacement, soumis à un taux de 3,8 %, quand les revenus du patrimoine sont eux, concernés par le taux de 5,1 %. Engageons une réforme pour une fiscalité plus juste.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Rejet.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Idem.
M. Gérard Longuet. - Dans la distribution d'actions gratuites, qui fournit l'effort ? Les actionnaires existants, qui acceptent de voir leur part dans le capital. Pourquoi ? Un vieux proverbe le dit : « mieux vaut être plusieurs sur une bonne affaire que seul sur une mauvaise affaire. »
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Excellent !
M. Gérard Longuet. - Y a-t-il une corrélation entre la récompense et l'effort individuel ? Non, ce sont le salaire et les primes qui rémunèrent les heures de travail et l'atteinte d'objectifs. Les actions gratuites, elles, qui diluent la part des autres actionnaires, sont distribuées à raison de l'engagement global dans l'entreprise. Je m'opposerai à cet amendement n°1085.
L'amendement n°1085 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1086, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéas 15 à 20
Supprimer ces alinéas.
M. Dominique Watrin. - Après avoir porté un coup à la solidarité avec la distribution d'actions gratuites, vous réduisez la cotisation patronale de 100 millions d'euros ; ce n'est pas anodin. À l'Assemblée nationale, vous avez soutenu que cette mesure ne visait qu'à nous replacer dans notre écosystème. Nous avons une autre conception de l'efficacité économique.
Le modèle libéral anglais repose sur toujours plus de flexibilité imposée aux salariés, toujours moins de taxes pour les entreprises. Résultat, une explosion des travailleurs pauvres. Pour les moins de 18 ans, le salaire horaire est de 4,50 euros, il est de 6 euros pour les 18-21 ans, de 7,50 euros au-delà. Voulons-nous de cette société-là ?
M. le président. - Amendement n°747, présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mme Billon, MM. Bouchet, Cadic et Danesi, Mme Deromedi, MM. P. Dominati, Forissier, Joyandet et Kennel, Mme Primas et M. Vaspart.
I. - Alinéa 18, première phrase
Après le mot :
procédé
insérer les mots :
soit à aucune distribution de dividendes depuis trois exercices et qui répondent à la définition d'entreprises de taille intermédiaire à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, soit
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Élisabeth Lamure. - Lors de ses déplacements sur le terrain, la délégation aux entreprises a entendu plusieurs entreprises de taille intermédiaire (ETI) déplorer que de nombreuses aides soient réservées aux seules PME. La France a besoin d'elles, elle en compte trois fois moins que l'Allemagne et deux fois moins que le Royaume-Uni ou l'Italie.
Les ETI qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis trois ans doivent bénéficier de l'exonération de la contribution patronale, dans la limite, pour chaque salarié, du plafond de la sécurité sociale.
Le coût de l'amendement est inférieur à 200 millions d'euros, montant que le ministre avait estimé, devant la commission spéciale de l'Assemblée nationale, correspondre à une extension de l'avantage accordé aux PME à l'ensemble des entreprises et non aux seules ETI.
M. le président. - Amendement n°796, présenté par Mme Canayer, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, B. Fournier et Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mmes Hummel et Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux, de Legge, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paul, Pellevat et Pierre, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.
I. - Alinéa 18, première phrase
Remplacer les mots :
donnée à l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises,
par les mots :
et des entreprises de taille intermédiaire donnée à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique,
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le b du 1° du C du II s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement accorde aux salariés des ETI le bénéfice de l'allégement de la fiscalité des attributions gratuites d'actions dans les mêmes conditions que pour les PME. C'est un gage fort donné au développement de ces entreprises et de la fidélisation de leurs salariés.
Par ailleurs, cette nouvelle rédaction fait référence au décret du 18 décembre 2008 qui introduit la nomenclature européenne des entreprises décrite par la recommandation de la Commission.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°1086. Avis favorable à l'amendement n°747 qui favorisera le développement de nos ETI pour un coût limité. Nous ferons des propositions en loi de finances pour équilibrer nos comptes. Retrait de l'amendement n°796 au profit du n°747.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable. Je ne vois en quoi les travailleurs pauvres britanniques sont concernés. Cet article de simplification corrige d'abord un archaïsme. Le forfait social ayant été porté à 20 %, la surtaxe de 30 % sur les actions de performance n'était plus justifiée. L'exonération est soumise à condition : ne pas avoir distribué de dividendes, le plafond de la sécurité sociale.
Étendre le dispositif aux ETI aurait ma sympathie. Cependant, je ne peux pas le soutenir pour des raisons financières, bien sûr, mais aussi parce que nous serions obligés de passer par une notification à la Commission européenne.
Autre mesure de simplification : la coordination avec la taxation des plus-values mobilières sera désormais prélevée en une fois.
L'amendement n°1086 n'est pas adopté.
M. René-Paul Savary. - Quelle déception quand il s'agit de passer aux actes, monsieur le ministre ! Votre discours capitalistique m'avait scotché à mon siège. Et quelques minutes après, vous manquez l'occasion unique de soutenir les ETI.
L'amendement n°747 n'est pas adopté.
L'amendement n°796 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°1087, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéas 21 à 24
Supprimer ces alinéas.
Mme Annie David. - Ce long article réserve bien des surprises. Le président François Hollande vilipende les actions gratuites et les stock-options. C'était en 2012.
M. Gérard Longuet. - C'était avant !
Mme Annie David. - Je ne m'explique pas ces alinéas 21 à 24 qui offrent 100 millions d'euros aux entreprises aux dépens de nos comptes sociaux, lesquels accusent un déficit de 10,5 milliards.
Cette politique de deux poids, deux mesures est inacceptable : on demande aux ménages de se serrer la ceinture pendant ce temps-là.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Rejet.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. - Défavorable.
L'amendement n°1087 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1088, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
Mme Laurence Cohen. - Tout est fait pour inciter à la distribution d'actions gratuites, nous sommes contre cette entorse à la rémunération directe du travail qui emporte points retraite et droits au congé maladie.
L'amendement n°1088, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1089, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéas 29 à 36
Suprimer ces alinéas.
Mme Laurence Cohen. - Selon l'OCDE, la rémunération des dirigeants français est 104 fois plus élevée que celle des salariés. Le Gouvernement avait promis de réduire cet écart de un à vingt. Les patrons du CAC 40, eux, gagnent en moyenne 2,25 millions d'euros. Aux États-Unis, la rémunération moyenne des dirigeants d'entreprise est de 9 milliards d'euros. Si nos dirigeants n'y vont pas travailler, c'est qu'ils l'ont choisi ou n'ont pas été choisis...
Ces écarts de salaires sont scandaleux. Un cadre dirigeant ne travaille pas 104 fois plus qu'un salarié moyen, il n'est pas 104 fois plus productif.
Autre effet de cet article : les salariés seront moins bien représentés au sein des instances. Enfin, la réduction du délai de portage n'apporte aucune garantie sur la pérennité de l'actionnariat salarié dans l'entreprise.
M. le président. - Amendement n°1092, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
I. Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les pourcentages mentionnés au deuxième alinéa sont portés à 50 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. Au - delà du pourcentage de 10 ou de 15 %, le nombre d'actions distribué est le même pour chaque salarié. » ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Laurence Cohen. - Dans la même logique, les salariés actionnaires ne doivent pas devenir la force d'appoint pour faire voter les décisions des dirigeants. D'où notre amendement : porter à 50 % l'attribution d'actions gratuites et les répartir équitablement au-delà de 10 % ou 15 %. Cela favorisera la stabilité du capital de l'entreprise et, éventuellement, la reprise de l'affaire par les salariés après le départ de son dirigeant.
M. le président. - Amendement n°1569, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 34
Rétablir les 4° à 6° dans la rédaction suivante :
4° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
5° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « fixe également » sont remplacés par les mots : « peut également fixer » ;
b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « , mais ne peut être inférieur à deux ans » sont supprimés ;
6° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« La durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut être inférieure à deux ans. » ;
II. - Alinéas 35 et 36
Supprimer ces alinéas.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Les objectifs de fidélisation des salariés et de stabilisation du capital social sont atteints par les abattements pour durée de détention qui s'appliquent sur le gain d'acquisition et le gain éventuel de cession. L'abattement maximal est applicable après une durée de détention de huit ans. L'intention du Gouvernement est de laisser aux assemblées générales extraordinaires une plus grande marge d'appréciation dans la fixation de ces durées, quelle que soit la taille de l'entreprise. Un minimum est fixé, les entreprises peuvent faire le choix de périodes plus longues d'acquisition et de conservation.
Rappelons que les durées minimales de sept ans qui s'appliquent en Allemagne et de cinq ans au Royaume-Uni ne sont pas des durées de conservation obligatoire mais conditionnent seulement une exonération totale des prélèvements fiscaux et sociaux sur les attributions gratuites d'action.
Les modifications apportées par la commission spéciale du Sénat entraineront une perte de plus de 200 millions d'euros en 2015 et en 2016, et de 90 millions d'euros en 2017.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Avis défavorable aux amendements. La commission spéciale a voulu fidéliser les salariés et stabiliser le capital social des entreprises, ne revenons pas au texte de l'Assemblée nationale.
En Allemagne et en Grande-Bretagne, les durées minimales sont obligatoires en pratique : les actions gratuites sont frappées d'impôt si elles ne sont pas respectées.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements nos1089 et 1092.
L'amendement n°1089 n'est pas adopté ; non plus que l'amendement n°1092.
M. Dominique Watrin. - L'amendement du Gouvernement, qui reprend une proposition apparue au fil de la discussion à l'Assemblée nationale, vise à mettre fin aux soupçons d'iniquité pesant sur les stock-options. Cependant, le système des actions gratuites est tout aussi inéquitable : certains devront attendre huit ans, d'autres non. Surtout, aucune prestation sociale ne découle des actions gratuites.
L'amendement n°1569 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1090, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéas 37 à 40
Supprimer ces alinéas.
Mme Éliane Assassi. - Amendement de cohérence.
L'amendement n°1090, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1091, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La mise en oeuvre du I est conditionnée à la conclusion d'un accord sur les matières prévues par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail.
Mme Annie David. - Avec cet amendement, nous éviterons que la distribution d'actions gratuites ne se substitue à des hausses légitimes de la rémunération du travail.
L'amendement n°1091, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 34 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°223 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Bizet et G. Bailly, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Doligé, Lenoir, Laménie, Türk, Mouiller, D. Laurent et Delattre, Mme Lamure et MM. Détraigne, Cigolotti, Longeot, Bonnecarrère et Kern.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été, avant le 31 décembre 2015, intégralement réinvesti en titres dans le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises défini à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, soumis au régime fiscal du plan d'épargne en actions visé au 5° bis de l'article 157 et à l'article 163 quinquies D du présent code, pour le seul impôt sur le revenu de 2015, et sous réserve de la conservation desdits titres ainsi réinvestis, en continu, pendant cinq ans, à compter du réinvestissement. »
II. - Les obligations déclaratives du cédant afférentes à la cession visée au I sont fixées par décret.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Élisabeth Lamure. - La délégation sénatoriale aux entreprises est très attachée aux amendements qui viennent en discussion. Il s'agit de lever les difficultés de financement des PME et ETI et de sécuriser la transmission des entreprises au coût trop élevé. Nous avons visité de très belles entreprises familiales : en Vendée, les Brioches Fonteneau à Boufféré ; dans la Drôme, à Chabeuil, Vignal Artru, spécialisée en mécanique de haute précision ; dans le Rhône, à Gleizé, Cepovett, leader du marché du vêtement professionnel. Toutes sont performantes, conquièrent des marchés à l'étranger : aidons mieux ces types d'entreprises !
Je ne défends pas une vision patrimoniale de l'entreprise. L'enjeu, c'est de donner aux entreprises de nos territoires des perspectives d'avenir. (Applaudissements à droite)
M. le président. - Amendement n°1455 rectifié bis, présenté par MM. Delattre et Trillard, Mme Imbert, MM. Carle, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Vasselle, Mouiller, J. Gautier, Portelli, D. Laurent et Mayet, Mme Micouleau, M. Bouchet, Mme Lamure, MM. Bignon, Milon et Calvet, Mme Mélot, MM. G. Bailly, Pierre, Doligé et Mandelli, Mme Troendlé, M. Laménie, Mmes Gruny et Duchêne, M. Houel, Mme Primas et MM. Leleux, Béchu, P. Dominati et Malhuret.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions, destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, tel que défini aux articles L. 221-32-1 à L. 221-32-3 du code monétaire et financier, avant le 31 décembre 2015, pour le seul impôt sur le revenu acquitté au titre de l'exercice de 2015. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Élisabeth Lamure. - Le PEA-PME, après sa première année, connaît un succès populaire mais n'a pas atteint une collecte supérieure à 300 millions d'euros.
Cet amendement exonère d'impôt sur les plus-values, pour 2015, les cessions de titres ou parts de FCP ou de Sicav, dès lors que les produits de cessions ainsi réalisées, et dans la limite d'un plafond de 75 000 euros, seraient intégralement réinvesties dans un PEA-PME. Cela permettrait ainsi de relancer l'investissement vers les PME-ETI.
M. le président. - Amendement n°1722, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Lorsque les conditions prévues au II sont remplies, les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l'article 150-0 D du même code, d'un abattement égal à :
1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis moins de quatre ans à la date de la cession ;
2° 75 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;
3° 90 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.
II. - L'abattement mentionné au I s'applique lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° La cession est intervenue entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2016 ;
2° Les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionné à l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier ;
3° Le produit de la cession est, dans un délai de trente jours, versé sur un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises et investis en titres mentionnés à l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ;
4° Le contribuable s'engage à détenir les titres mentionnés au 3° de manière continue pour une durée minimale de 5 ans.
III. - Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application du présent article.
IV. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Afin d'inciter à l'investissement au sein d'un PEA-PME, cet amendement instaure un abattement majoré aux cessions de titres non éligibles au PEA-PME dont le produit est réinvesti en totalité dans un PEA-PME pour une durée minimale de cinq ans.
Nous précisons clairement qu'il s'agit de titres qui n'étaient pas éligibles au PEA-PME, afin d'éviter tout abus de droit.
M. le président. - Sous-amendement n°1764 rectifié à l'amendement n° 1722 de Mme Deroche, au nom de la commission, présenté par M. Adnot.
Amendement n° 1722,
I. - Alinéa 6
Remplacer le taux :
90 %
par le taux :
100 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 6 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Adnot. - Pourquoi pas 100 %, afin d'éviter les calculs d'apothicaire ? Si vous acceptiez ce sous-amendement, je pourrais suivre la commission.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Soit, ce sera plus simple. Avis favorable au sous-amendement n°1764 rectifié, retrait des autres.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°1455 rectifié bis, qui exonère toutes les cessions et pas seulement celles des titres ou parts de FCP et Sicav. Vous voulez aller au-delà de la réforme du PEA-PME de l'an dernier. Mais une réduction d'impôt sur le revenu et l'ISF-PME encouragent déjà l'investissement. Veillons à la lisibilité et à la stabilité de la norme fiscale. Votre mesure est bien complexe. Enfin, elle va à l'encontre de l'objectif de réduction du déficit public. Avis défavorable à ces amendements donc.
Mme Nicole Bricq. - M. Adnot veut booster les PEA-PME, qui ne marchent pas très bien, c'est un bon objectif. Les banques sont réticentes à proposer ce produit, elles ne font pas leur travail. L'amendement, qui ne règle pas le problème, a un coût fiscal élevé, je voterai contre.
Mme Annie David. - La commission spéciale s'est déclarée défavorable à l'amendement de M. Adnot, mais Mme la rapporteure se rallie à son sous-amendement, qui revient au même ! À quoi sert de créer une commission spéciale si on ne respecte pas son avis ? C'est donner une piètre image de notre institution et jouer contre la démocratie. (Protestations à droite) Nous ne voterons ni le sous-amendement, ni l'amendement.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Depuis l'examen des amendements en commission, M. Adnot a déposé un sous-amendement. Mme la rapporteure s'est prononcée à titre personnel. C'est la procédure normale.
Les amendements nos 223 rectifié ter et 1455 rectifié bis sont retirés.
Le sous-amendement n°1764 rectifié est adopté.
L'amendement n°1722, ainsi sous-amendé, est adopté ; l'article additionnel est inséré.
L'amendement n°823 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°805, présenté par MM. de Legge, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bouchet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Commeinhes et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi et Des Esgaulx, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Forissier, Fouché et Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houel, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Pierre et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Retailleau, Revet, Savary, Sido, Trillard, Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le dernier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts est supprimé.
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Catherine Procaccia. - Actuellement, l'abattement de droits de mutation à titre gratuit ne vaut que si aucune modification n'intervient dans les participations pendant la durée de deux ans. Cela signifie qu'il ne peut y avoir aucun changement de cession pour continuer à bénéficier de cette exonération. Supprimons ce nid à contentieux.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - C'en est un, en effet. Avis favorable à cet amendement qui ne remet pas en cause ni l'esprit, ni l'objet du dispositif Dutreil.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Avis défavorable à cet amendement comme aux suivants : attendons, en juin, les propositions de la mission parlementaire sur l'amélioration des transmissions et reprises avant de réformer le pacte Dutreil.
Mme Catherine Procaccia. - Le temps que ce projet de loi soit définitivement voté, le rapport aura été publié ! Il sera toujours temps d'aviser en CMP si nécessaire.
L'amendement n°805 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°804, présenté par MM. de Legge, Allizard, Bignon et Bizet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Commeinhes et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi et Des Esgaulx, M. Doligé, Mme Duranton, MM. Forissier et Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houel, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Magras, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, Morisset, Mouiller et Pellevat, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Retailleau, Revet, Savary, Sido, Trillard, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le b de l'article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans l'hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de conservation visé au a, ou lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement de conservation, l'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les conditions cumulatives ci-après sont réunies :
« - Le redevable détient depuis deux ans au moins, seul ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, les titres de la société qui possède une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement collectif, ou les titres de la société qui possède les titres de la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement de conservation ;
« - Les parts ou actions de la société qui peuvent être soumises à un engagement collectif, sont détenues par la société interposée, depuis deux ans au moins, et atteignent les seuils prévus au premier alinéa du présent b ;
« Le redevable ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce depuis plus de deux ans au moins, dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement collectif, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. »
II. - Le I s'applique à compter du 1erjanvier 2016.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Colette Mélot. - L'engagement collectif « réputé acquis » permet au donataire d'une société de bénéficier de l'exonération partielle sur les droits de donation, sans qu'un pacte formel n'ai été conclu. Au jour de la donation, la période de conservation collective des titres transmis est considérée comme déjà accomplie, lorsque le donateur détient les titres de la société depuis plus de deux ans et qu'il dirige la société depuis plus de deux ans.
Le refus d'appliquer ce dispositif aux sociétés interposées constitue une discrimination inacceptable.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Avis favorable, cette différence de traitement entre détention directe et indirecte est injustifiée.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°804 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°803, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. Allizard, G. Bailly, Bas, Bignon, Bizet, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chasseing, Commeinhes et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mme Deromedi, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Forissier, Fouché, B. Fournier et Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houel, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nougein, Pellevat et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le second alinéa du e de l'article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a, la société est tenue d'adresser, sur demande expresse de l'administration, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de chaque année.
« À compter de la fin de l'engagement collectif de conservation visé au a, et jusqu'à l'expiration de l'engagement visé au c, les héritiers, donataires ou légataires qui ont bénéficié de l'exonération partielle, sont tenus d'adresser, sur demande expresse de l'administration, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a, b et c, sont remplies au 31 décembre de chaque année. »
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Sophie Primas. - Lorsqu'une entreprise est transmise sous le bénéfice de l'exonération partielle Dutreil, les donataires doivent adresser, au plus tard le 31 mars de chaque année, une attestation certifiant que toutes les conditions sont satisfaites.
Cette obligation déclarative annuelle doit être supprimée. Le contribuable serait en revanche tenu de fournir cette attestation sur première demande de l'administration.
M. le président. - Amendement n°237 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Requier, Mézard, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Arnell, Barbier et Collombat.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du e de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« À l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a, la société doit adresser, dans un délai de trois mois, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été constamment remplies, ainsi que l'ensemble des justificatifs en attestant. »
M. Pierre-Yves Collombat. - Nos propositions sont un peu plus complètes. Nos amendements remplacent l'obligation déclarative annuelle par une obligation déclarative à l'expiration de l'engagement collectif de conservation ou à la demande de l'administration.
M. le président. - Amendement n°243 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du e de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« À la première demande de l'administration et dans tous les cas, à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a, la société, au cours de l'engagement collectif, ou les bénéficiaires de la transmission, au cours de la période de l'engagement individuel, doivent adresser, dans un délai de deux mois, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été constamment remplies, ainsi que l'ensemble des justificatifs en attestant. »
M. Pierre-Yves Collombat. - Défendu.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Cette simplification, qui figurait dans le rapport Mandon, pose toutefois un problème de prescription quand l'administration découvre tardivement que l'engagement de conservation n'est pas respecté ; elle sera dès lors encline à réclamer chaque année une attestation. Cela risque de susciter des difficultés, pour le contribuable comme pour l'administration. Retrait.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - S'il y a prescription, c'est que l'administration n'a pas fait son travail ! Qui donc a pu inventer un argumentaire pareil à propos d'un amendement de bon sens ?
Mme Sophie Primas. - Nous maintenons l'amendement.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Nous partageons votre souci de simplification mais c'est précisément pour éviter l'écueil de la prescription que l'administration demandera l'attestation.
L'amendement n°803 est adopté ; l'article additionnel est adopté.
Les amendements nos237 rectifié et 243 rectifié n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°802, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon et Bizet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Commeinhes et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mme Deromedi, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, B. Fournier et Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houel, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Retailleau, Revet, Savary, Sido, Trillard, Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le f de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« f. En cas de non-respect des conditions prévues aux a ou c, par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à une société dont l'objet unique est la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement de participations dans une ou plusieurs sociétés du même groupe que la société dont les parts ou actions ont été transmises et ayant une activité, soit similaire, soit connexe et complémentaire, l'exonération partielle n'est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° La société bénéficiaire de l'apport est détenue en totalité par les personnes physiques bénéficiaires de l'exonération. Le donateur peut toutefois détenir une participation directe dans le capital social de cette société, sans que cette participation puisse être majoritaire. Elle est dirigée directement par une ou plusieurs des personnes physiques bénéficiaires de l'exonération. Les conditions tenant à la composition de l'actif de la société, à la détention de son capital et à sa direction doivent être respectées à l'issue de l'opération d'apport et jusqu'au terme de l'engagement mentionné au c ;
« 2° La société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement de conserver les titres apportés jusqu'au terme de l'engagement prévu au c ;
« 3° Les héritiers, donataires ou légataires, associés de la société bénéficiaire des apports doivent conserver, pendant la durée mentionnée au 2°, les titres reçus en contrepartie de l'opération d'apport. »
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Élisabeth Lamure. - Suite à une donation réalisée sous le bénéfice de l'exonération Dutreil, le donataire ne peut apporter les titres reçus à une société holding tant que l'engagement collectif n'est pas achevé. Il peut en revanche le faire si l'engagement individuel a débuté.
Or, très souvent, le donateur attribue l'entreprise à l'un de ses enfants, à charge pour ce dernier de dédommager les autres par le biais d'une soulte, via une donation-partage. Cette soulte peut être réévaluée si, au moment de son règlement, la valeur des biens partagés a augmenté ou diminué de plus d'un quart.
Cette impossibilité de réaliser un tel apport immédiatement après la donation fragilise l'opération de transmission.
M. Alain Joyandet. - C'est un amendement important.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Avis favorable.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°802 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°801 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, Commeinhes, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mme Deromedi, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, B. Fournier et Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Houel, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nougein et Pellevat, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Retailleau, Revet, Savary, Sido, Vasselle, Courtois, Darnaud, Savin et Vogel.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'avant-dernier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions n'ayant pas pour effet de modifier les statuts sociaux. Lorsque le donateur est âgé de plus de soixante-dix ans, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices ou des pertes. »
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement encourage la transmission anticipée, très compliquée en France, en préservant les droits de vote du donateur lorsqu'il se réserve l'usufruit des droits sociaux donnés.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Retrait car cet amendement va à l'encontre du dispositif Dutreil, qui ne doit pas devenir un montage fiscal patrimonial sans justification économique -sinon le transfert n'est que formel.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°801 rectifié est retiré.
La séance est suspendue à 19 h 30.
présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.