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Compte rendu analytique officiel du 16 avril 2015

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 33 SEPTIES D

M. Jean Desessard

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 33 SEPTIES

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 33 OCTIES A

ARTICLES ADDITIONNELS

Questions d'actualité

Réforme du collège (I)

M. Patrick Abate

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville

Programme de stabilité budgétaire (I)

M. François Marc

M. Manuel Valls, Premier ministre

Programme de stabilité budgétaire (II)

M. Vincent Delahaye

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget

Programme de stabilité budgétaire (III)

M. Jean Bizet

M. Manuel Valls, Premier ministre

Politique du handicap

Mme Hermeline Malherbe

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

Réforme du collège (II)

Mme Corinne Bouchoux

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville

Réforme du collège (III)

M. Jacques-Bernard Magner

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville

Politique budgétaire

M. Albéric de Montgolfier

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget

Politique de vaccination

M. Georges Labazée

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Programme de stabilité budgétaire (IV)

Mme Fabienne Keller

M. Manuel Valls, Premier ministre

Couverture numérique du territoire

M. Philippe Adnot

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

Rappel au Règlement

Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 34

M. Éric Bocquet

M. Patrick Abate

ARTICLES ADDITIONNELS

Conférence des présidents

Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)

ARTICLE 34 BIS A

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 34 BIS B

ARTICLE 34 BIS C

ARTICLE 34 BIS

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 35

ARTICLES ADDITIONNELS

Ordre du jour du vendredi 17 avril 2015

Analyse des scrutins publics




SÉANCE

du jeudi 16 avril 2015

93e séance de la session ordinaire 2014-2015

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

Secrétaires : M. François Fortassin, M. Bruno Gilles.

La séance est ouverte à 9 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 33 SEPTIES D

M. Jean Desessard . - Nous discutons d'articles sur les ondes électromagnétiques, qui peuvent présenter des dangers. Un compromis avait été trouvé à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Et voici que le ministre a donné un avis de sagesse à l'amendement de M. Sido hier, qui le met en cause. Quand j'ai demandé quel était l'article L. 5232-2-1 que l'on voulait ainsi abroger, M. Sido est resté muet et la rapporteure ne m'a pas répondu. Son rôle est pourtant d'éclairer le Sénat, y compris les groupes minoritaires. Je me suis replongé dans le code, l'article dit ceci : « Est interdite toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l'usage d'un téléphone mobile sans accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l'équipement. Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 euros. » Je me sens un peu floué... L'amende disparaît ainsi que l'interdiction de la promotion de l'usage. C'est rompre l'équilibre de la loi Ondes, le dispositif change de nature. Soit, il était tard...

M. Charles Revet. - Mais nous étions nombreux !

M. Jean Desessard. - ...et la résistance d'un Parisien n'est peut-être pas celle d'un Normand... En tout état de cause, cela méritait quelques explications.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteure de la commission spéciale. - Monsieur Desessard, il ne vous a pas échappé que la commission s'en est remise à l'avis du Gouvernement... À lui de vous éclairer.

M. le président. - Amendement n°455, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard. - L'objectif de cet article est louable : l'obligation de couverture des zones dites « grises » et « blanches » de téléphonie mobile. Toutefois, il est redondant avec une disposition de la loi NOTRe. Surtout, il ne tient pas compte des souffrances des personnes « électro sensibles » qui ont besoin de zone « sans ondes » pour mener une vie normale. C'est une forme d'exclusion.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteure. - Nous ne contestons pas l'existence de personnes électro sensibles. Cependant, il demeurera des zones préservées puisque l'obligation de couverture ne porte que sur les centres-bourgs. D'après le rapport Leroy-Maurey, les zones blanches et grises représentent 2,3 % de notre territoire, soit 12 600 km². Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. - Hier soir, nous avons supprimé l'obligation d'afficher systématiquement dans les publicités le recours à l'oreillette. J'y ai vu une mesure de simplification. Il ne s'agit pas de revenir sur l'usage de l'oreillette, seulement de sa publicité. Je suis prêt à revenir sur le sujet à froid bien qu'il me semble de second ordre par rapport à notre discussion.

Vous soulevez une difficulté : la protection des personnes électro sensibles. Il ne faut pas la négliger. Le problème est réel bien que les études scientifiques manquent encore. Il doit être traité dans une optique de santé publique. La position de la commission spéciale est cohérente ; je vous suggère de retirer votre amendement : nous ne pouvons pas faire l'économie d'une couverture mobile du territoire, c'est un enjeu de croissance.

M. Pierre-Yves Collombat. - Certes, il existe des personnes électro sensibles. Mais il existe aussi des personnes électro insensibles par contrainte sur une bonne partie du territoire : les ruraux. Qu'on le veuille ou non, le téléphone mobile est indispensable dans la vie d'aujourd'hui. L'urgence est la couverture totale du territoire. Peut-être les personnes électro sensibles peuvent-elles aller dans les zones blanches...

M. Jean Desessard. - J'entends bien les priorités mais toute une catégorie de la population souffre. Je n'insiste pas : le ministre s'est engagé à traiter ce sujet.

L'amendement n°455 est retiré.

M. le président. - Amendement n°838 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Bouvard, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Courtois, Danesi et Darnaud, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deromedi, Deseyne et di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Emorine, Falco, Forissier, Fouché et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houel, Huré et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel, Laménie et Laufoaulu, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pintat, Pinton et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Revet, D. Robert, Saugey, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vasselle, Vogel et Dufaut.

Rédiger ainsi cet article :

Les zones non couvertes en services de radiocommunication mobile de deuxième et troisième générations à la date de promulgation de la présente loi et identifiées en tant que telles par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont couvertes par ces technologies d'ici le 31 décembre 2016. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes formule des propositions d'amélioration de la couverture de ces zones.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités techniques permettant d'atteindre l'objectif mentionné au premier alinéa.

M. Bruno Retailleau. - Les élections départementales et européennes ont confirmé notre diagnostic : des populations se sentent abandonnées, à l'écart des services publics et de la téléphonie mobile. Je vous renvoie aux travaux de M. Guillery sur les fractures territoriales.

J'entends parler depuis douze ans de couverture des zones blanches. Le plan de 2003 prétendait y parvenir en quelques années, il y a eu ensuite l'accord dit de ran sharing. Mais il y a un biais dans la cartographie. Les zones blanches sont plus étendues qu'on le dit, l'Arcep ne mesure pas la qualité de service... Un objectif de couverture en 2G, c'est une insulte à tous les Français qui se sentent laissés à l'écart.

M. le président. - Amendement n°1761 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par deux articles 52-1 et 52-2 ainsi rédigés :

« Art. 52-1. - I. - La liste nationale mentionnée au III de l'article 52 est complétée par une liste comportant les zones suivantes :

« 1° Les centre-bourgs de communes qui répondent aux critères fixés au premier alinéa du même III ;

« 2° Les anciens centre-bourgs de communes ayant fusionné avec une autre commune au cours d'une période de cinquante ans précédant la date de promulgation de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques identifiés comme n'étant couverts par aucun exploitant d'un réseau mobile ouvert au public, titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques.

« II. - Cette liste est arrêtée conjointement par le ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé de l'aménagement du territoire dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi n° du précitée, en concertation avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les représentants des collectivités territoriales et les exploitants des réseaux précités.

« III. - Les zones inscrites dans la liste mentionnée au II sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération dans les conditions prévues par l'article 52 avant le 31 décembre 2016 ou au plus tard dans un délai de six mois suivant la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

« Art. 52-2. - Les zones résiduelles du programme d'extension de la couverture par les réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération avant le 31 décembre 2016 ou, lorsqu'une mise à disposition d'infrastructure par les collectivités territoriales ou leurs groupements est prévue, au plus tard dans un délai de six mois suivant leur mise à disposition effective.

« On entend par zones résiduelles du programme d'extension de la téléphonie mobile de deuxième génération :

« 1° les zones de la liste nationale mentionnée au III de l'article 52 non couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

« 2° les zones que les opérateurs de communications électroniques, titulaires, à la date d'entrée en vigueur de la même loi, d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public de deuxième génération, se sont engagés à couvrir par voie conventionnelle en services de téléphonie mobile de deuxième génération dans le cadre d'un partage des réseaux mobiles ouverts au public. »

II. - Après l'article 119 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, sont insérés deux articles 119 - 1 et 119 - 2 ainsi rédigés :

« Art. 119-1. - I. - La couverture en services mobiles de troisième génération des zones identifiées en application de l'article 119 par les opérateurs de communications électroniques, titulaires, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public de troisième génération, doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2017.

« Lorsque l'une de ces zones est couverte en services mobiles de quatrième génération par ces mêmes exploitants, elle est réputée couverte au sens du premier alinéa.

« II. - Dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la loi précitée, les opérateurs de communications électroniques, titulaires, à cette même date, d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public de troisième génération, adressent conjointement à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et au ministre chargé des communications électroniques les projets de conventions portant sur les modalités techniques et financières du partage des installations de réseau de communications électroniques mobiles prévu à l'article 119, la répartition entre les opérateurs de la responsabilité du déploiement sur chacune des zones en cause, le calendrier prévisionnel de ce déploiement et de mise à disposition de prestations de partage par l'opérateur responsable sur chacune des zones, ainsi que le calendrier de disponibilité des services mobiles de chacun des opérateurs sur chacune des zones. Les prestations de chaque opérateur sont proposées dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes vérifie la conformité du projet au cadre réglementaire applicable et, le cas échéant, donne son approbation à ce projet.

« En l'absence de transmission conjointe par les opérateurs d'un projet, en cas de non-conformité de ce projet au cadre réglementaire applicable, ou en cas de défaut de mise en oeuvre des conventions conclues, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe la répartition des zones entre opérateurs et le calendrier de déploiement des zones concernées par chaque opérateur dans les conditions définies à l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques et, le cas échéant, les modalités techniques et financières du partage d'installations actives dans les conditions définies à l'article L. 34-8 du même code.

« Art. 119-2. - La couverture des zones mentionnées à l'article 52-1 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique en services mobiles de troisième ou quatrième génération est réalisée avant le 31 décembre 2016 ou au plus tard dans un délai de six mois suivant la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements, dans les conditions prévues au II de l'article 119-1 de la présente loi et à l'article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques, par les opérateurs de communications électroniques, titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public. »

III. - Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 34-8-4, il est inséré un article L. 34-8-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-8-5. - Dans un délai de trois mois suivant la publication de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'État, les représentants des collectivités territoriales et les opérateurs de communications électroniques, titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public, concluent une convention définissant les conditions dans lesquelles la couverture des zones où aucun service mobile n'est disponible à la date de publication de la loi précitée est assurée, à l'exception des zones identifiées en application du III de l'article 52 ou des articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou des articles 119, 119-1 et 119-2 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

« Elle prévoit notamment les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après avoir constaté une carence d'initiative privée, mettre à disposition des exploitants une infrastructure comprenant un point haut support d'antenne, un raccordement à un réseau d'énergie et un raccordement à un réseau fixe ouvert au public, permettant d'assurer la couverture de la zone en cause en services mobiles de deuxième génération et troisième ou quatrième génération, dans des conditions techniques et tarifaires raisonnables.

« Les opérateurs informent conjointement l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des obligations individuelles qu'ils ont respectivement contractées dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention mentionnée au premier alinéa. » ;

2° L'article L. 35-1 est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « et électronique » sont remplacées par les mots : « ou électronique » ;

b) Le 3° est abrogé ;

c) Au 4°, les références : « , 2° et 3° » sont remplacées par la référence : « et 2° » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 35-2, les mots : « pour la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou » sont supprimés ;

4° Le premier alinéa de l'article L. 35-2-1 est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « ou la composante du service universel mentionnée au 3° du même article » sont supprimés ;

- à la seconde phrase, la référence : « ou au 3° » est supprimée ;

5° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 35-4 du code, les mots : « et électronique » sont remplacés par les mots : « ou électronique ».

6° Après le 5° de l'article L. 36-6, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° les prescriptions applicables aux conditions techniques et tarifaires pour l'accès à l'infrastructure mentionnée à l'article L. 34-8-5, conformément aux I et IV de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

7° L'article L. 36-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° fixe, le cas échéant, les obligations de chacun des opérateurs de communications électroniques, titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public de troisième génération, afin d'assurer la couverture en services mobiles de troisième génération des zones identifiées en application de l'article 119 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. » ;

8° Après l'article L. 36-10, il est inséré un article L. 36-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 36-10-1. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a pour mission de veiller au respect :

« 1° du III de l'article 52 et des articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;

« 2° des articles 119, 119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

« 3° de la couverture en téléphonie mobile des zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article, ainsi que de celles qui n'étaient pas couvertes en 2003 et qui l'ont été par la mise en oeuvre d'un partage de réseau radioélectrique ouvert au public par voie conventionnelle entre les opérateurs ;

« 4° des obligations contractées par chacun des opérateurs en application de l'article L. 34-8-5. »

M. Emmanuel Macron, ministre. - Je souhaite le retrait de l'amendement n°838 rectifié au profit de celui du Gouvernement. Le consensus dans votre assemblée sur la nécessaire couverture en téléphonie mobile est légitime : c'est un enjeu de reconquête économique et de reconquête démocratique, parce que l'impossibilité d'accéder à la connaissance, la perte de capacité économique sont devenues des raisons de révolte. Nous avons collectivement trop attendu. Vous avez en outre raison sur le décalage entre les statistiques et la réalité.

Mon amendement reprend le plan global annoncé par le Premier ministre le 13 mars dernier : achèvement du programme de résorption des zones blanches 2G d'ici fin 2016 et extension à la 3G ; responsabilité donnée à l'Arcep de sanctionner les manquements des opérateurs à leurs engagements ; mise en place d'un guichet unique pour traiter au fil de l'eau les demandes des collectivités territoriales ; accélération de la résorption des zones grises et amélioration de la couverture à l'intérieur des habitations.

Le corrélat de cette avancée, de cette mise sous contrainte des opérateurs, sera la suppression de la composante publiphonie du service universel : les cabines téléphoniques, on le sait, sont désertées. Le service universel, aujourd'hui, c'est la 3G. À mesure qu'ils investiront dans la modernisation du réseau, ils ne seront plus tenus d'investir dans le maintien des cabines dont le trafic sera, fin 2015, inférieur à 1 % de ce qu'il était en 2000. L'Allemagne, le Danemark ont déjà procédé ainsi.

M. le président. - Amendement n°1400, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement réalisées en vertu des dispositions de l'article de la loi n° pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. »

... - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l'État, de l'application du paragraphe ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - Le groupe CRC est favorable à un dispositif contraignant pour les opérateurs privés puisque nous considérons la téléphonie mobile comme un service d'intérêt général. Faciliter la couverture passe par un accès des collectivités territoriales au FCTVA pour les dépenses d'investissements dans les télécoms.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteure. - Sagesse sur l'amendement n°838 rectifié. L'amendement n°1761 rectifié répond à nos attentes et à celle des auteurs des amendements. Mais il a été déposé tardivement ; et sa longueur comme sa complexité nous empêchent d'en mesurer l'impact réel et la crédibilité... Couvrir les 170 communes demeurant en zones blanches 2G d'ici fin 2016, quand on sait la difficulté d'implantation de nouvelles antennes, est un véritable défi. Comment sera assuré le co-financement par les collectivités territoriales ? Quel est le périmètre du guichet unique ? Quelles seront les conséquences de la suppression de la composante publiphonie ? Sagesse car cet amendement n'en constitue pas moins une avancée.

La rédaction de l'amendement n°1400 est très floue : quels types d'investissements seront éligibles au FCTVA ?

En outre, les collectivités territoriales peuvent déjà solliciter les aides du Fonds national pour la société numérique doté de 1,67 milliards d'euros et des subventions accordées au titre des réseaux d'initiative publique.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Retrait de l'amendement n°838 rectifié ; à défaut, sagesse. Avis défavorable à l'amendement n°1400 qui me donne l'occasion de revenir sur le financement. Le niveau de co-financement sera significatif sur le triennal. On mobilise tous les acteurs, et surtout les opérateurs dont les contraintes sont, pour la première fois, précisées par la loi. Le guichet unique a pour objet de traiter plusieurs centaines de sites par an, l'Agence du numérique aura les moyens de le faire. L'objectif de déploiement de nouvelles antennes dans les délais est tout à fait réaliste.

L'avancée essentielle est la mise sous contrainte législative et les pouvoirs de sanction de l'Arcep. Le président Mézard a pris une initiative similaire dans la loi NOTRe, je constate que toutes les sensibilités politique sont utilement mobilisées.

M. Bruno Retailleau. - Je n'insiste pas devant cette convergence numérique. La bande des 700 Mhz permet de couvrir davantage avec une seule antenne et on peut recourir à la mutualisation des sites passifs et des fréquences. Obligeons les opérateurs à utiliser tout l'éventail des techniques disponibles.

Comment suivra-t-on l'exécution du plan ? Comment améliorer enfin la mesure des zones blanches ? Le critère de l'Arcep, à mon sens, n'est pas bon : un taux de réussite de l'appel de 95 % en statique et en extérieur.

M. Emmanuel Macron, ministre. - L'enjeu est primordial. Je m'engage à venir devant vos commissions tous les trois mois avec une carte.

M. Bruno Retailleau. - Pourvu que vous soyez au Gouvernement !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Merci de me ramener à la réalité...

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Longue vie au ministre Macron ! ... jusqu'à l'exécution du plan mobile !

L'amendement n°838 rectifié est retiré.

M. Daniel Chasseing. - On ne pourra pas déployer la fibre partout. Dans certaines communes, on en est bien loin. Dans ma communauté de communes rurales de 5 000 habitants, fibrer jusqu'à des points intermédiaires de raccordement coûterait déjà 300 000 euros... Merci au ministre de son engagement financier.

Une anecdote : dans les années 1990, je reçois dans ma commune Léon Zitrone, j'étais au garde-à-vous. Il m'apostrophe : avez-vous l'électricité ? J'étais un peu surpris... Mais encore aujourd'hui, si un journaliste me posait la même question avec internet, je devrais lui répondre non... Il faut résorber cette fracture numérique. Je souhaite que les préfets soient davantage impliqués et suivent les progrès de la couverture.

M. Philippe Adnot. - J'avais prévu de poser une question d'actualité sur ce sujet cet après-midi. J'espérais que cela ne serait pas nécessaire. Je n'y renonce pas parce que ce que j'ai entendu ce matin ne me rassure pas. Votre plan va provoquer la révolution dans les campagnes : les zones blanches ne représentent pas 170 communes et vous ne visez que les centres-bourgs ! Encore une fois, l'aménagement du territoire, hors périmètre urbain, reste à la charge des collectivités territoriales. Monsieur le ministre, inutile de venir devant nous avec votre carte tous les trois mois, le compte n'y est pas. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Patrick Chaize. - Je suis surpris que la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications électroniques, dont je suis membre, n'ait pas été consultée sur cet amendement. Les collectivités territoriales ne doivent pas être prises en otage et se voir imposer des investissements dont elles n'ont pas normalement la charge.

L'Agence du numérique ne doit pas être une administration centrale éloignée du terrain et des élus. Enfin, il est temps que le service universel inclut la fibre.

M. Hervé Maurey. - Le numérique mérite peut-être mieux qu'un amendement de dernière minute. Je rappelle qu'en 2012, le Sénat avait adopté une proposition de loi pour résorber les déserts numériques, que l'Assemblée nationale avait rejetée purement et simplement... Nous avons perdu trois ans... Un quart seulement des engagements des opérateurs dans les accords de ran sharing ont été tenus, il faut effectivement exercer une pression sur eux.

Pour autant, cela ne couvre que les centres-bourgs. J'ai besoin de précisions. Quel sera le soutien de l'État ? L'apport des opérateurs ?

Il est question d'une convention dans l'amendement. Que se passera-t-il si l'opérateur refuse de signer ? Le problème est tel, dans certains territoires, que des communes sont prêtes à financer l'installation d'une antenne-relais. Et les opérateurs leur répondent : faites ce que vous voulez, nous ne l'utiliserons pas !

L'Arcep pourra prononcer des sanctions, très bien ; on sait son peu d'appétence à le faire. Le critère de définition des zones blanches n'est pas satisfaisant : un point en haut du clocher du village suffit aux yeux de l'Arcep. Venez sur le terrain, monsieur le ministre, vous constaterez la réalité.

Sortons des belles paroles, passons aux actes.

M. Thierry Foucaud. - M. Adnot a pleinement raison.

M. Charles Revet. - Comme d'habitude !

M. Thierry Foucaud. - Je veux bien retirer l'amendement n°1400, mais la question du financement demeure. On rajoute des difficultés aux difficultés des collectivités territoriales avec la baisse des dotations et on leur refuse l'accès au FCTVA...

M. Pierre-Yves Collombat. - Que de temps perdu ! Dans la plupart des campagnes, le déploiement de la 2G n'est même pas terminé. Les estimations et les statistiques sont bidonnées ; on ne règlera rien sans une interprétation extensive de cet amendement.

Qui paiera ? On espère que les opérateurs participeront plus que les collectivités territoriales mais ce n'est pas certain. Pour que le service soit universel, pourquoi ne pas généraliser la technique du fonds de péréquation utilisée pour la poste ? Le libéralisme fonctionne tant que l'on gagne des sous.

Développer un réseau de télécoms performant intéresse aussi la sécurité civile. Et les équipements existants ne sont pas utilisés de manière optimale : Orange refuse d'amener ses services même là où la fibre optique a été installée...

Plutôt que des mesures saupoudrées çà et là, dont on espère qu'elles finiront par aboutir avec l'aide de la main de Dieu ou du marché, avançons !

M. Jean-Claude Requier. - Je salue l'engagement du ministre de revenir tous les trimestres ; je voterai son amendement.

En matière d'électrification, on a créé un bon système, avec le Facé. Et les lignes électriques appartiennent aux collectivités territoriales.

Je propose de faire un appel à projets pour savoir quelles zones souhaitent rester sans couverture mobile : voyons si le 8e arrondissement ou le Marais est candidat à l'expérimentation. (Rires et applaudissements)

M. Gérard Roche. - Je voterai cet amendement avec l'enthousiasme d'un médecin mettant un cataplasme sur une jambe de bois. Le service se dégrade sur mon territoire. Les conventions passées avec les opérateurs ne suffisent pas.

Nous avons monté une opération THD dans le Cantal, l'Allier, avec le département et la région. Nous avons demandé, pour cela, 20 euros par habitant et par an pendant vingt-cinq ans. J'espère que cela fonctionnera. Mais comment expliquer que des opérateurs s'en mettent plein les poches tandis que certaines zones sont laissées à l'abandon ? C'est un service public quand même ! Un moyen essentiel de sauver la ruralité. Il n'est pas disponible et l'on s'étonner que la ruralité se réfugie dans le vote protestataire ? (Applaudissements)

Mme Nicole Bricq. - Certes, il reste des problèmes. Mais c'est la première fois qu'un Gouvernement s'engage à mettre la pression sur les opérateurs.

M. Hervé Maurey. - On verra.

M. Collombat. - C'est des sous qu'il faut !

Mme Nicole Bricq. - Le ministre s'est engagé à nous rendre compte régulièrement, il s'est engagé sur un nombre de zones. Cela aussi est inédit.

Pendant la campagne départementale, nous nous sommes tous engagés sur la couverture totale du territoire. Votons de bon coeur, en toute confiance, l'amendement du Gouvernement, qui fait avancer une cause commune. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Daniel Gremillet. - À considérer la façon dont nous avons irrigué notre territoire avec les services de la poste et de la téléphonie fixe, nous avons reculé. L'amendement du Gouvernement est une avancée, sans doute. Nous avons tous, dans nos départements, des entreprises situées en périphérie, non en centre-bourg, menacées faute d'accès au réseau ! Il faut aller plus loin, regarder l'activité globale sur notre territoire, on ne peut se limiter aux centres.

M. Didier Guillaume. - Bien sûr.

M. Daniel Gremillet. - J'espère des engagements complémentaires du Gouvernement pour la ruralité.

M. Gérard Bailly. - Il y a deux ans, j'ai réalisé un rapport sur l'avenir de la ruralité avec Renée Nicoux, notre ancienne collègue. Je regrette que M. Retailleau ait retiré son amendement, que j'avais co-signé. Il était bien meilleur. Dans de nombreuses communes de mon département, les trois quarts des habitants ne vivent pas dans les centres des bourgs. Chez moi, il y a soixante hameaux ! L'amendement du Gouvernement ne les aidera en rien ; on va continuer à abandonner des pans entiers de la ruralité. On demandera encore aux collectivités territoriales, les plus pauvres en l'occurrence, de mettre la main à la poche pour achever la couverture, alors que les plus riches n'ont rien eu à payer.

Rectifiez l'amendement pour y parler des « zones non couvertes », si vous voulez que je puisse le voter.

M. Franck Montaugé. - Il y a une heureuse prise de conscience du Gouvernement, relayée par les élus. L'amendement ne règle pas tout mais il constitue un progrès certain.

M. Requier a raison : la comparaison avec le réseau électrique est pertinente. Inspirons-nous de l'expérience du Facé. La question est aussi celle de la fiscalité du numérique. Elle appelle une réflexion globale.

Si la fibre optique semble une solution idéale, les techniques satellitaires se développent. Elles seront sans doute à l'avenir moins coûteuses pour transporter les données.

M. Jean-Louis Tourenne. - Chers collègues de droite, je regrette que vous n'ayez pas manifesté cet attachement au secteur rural lorsque vous étiez au pouvoir ! (On proteste à droite) C'est Nicolas Sarkozy qui a confié aux opérateurs privés le développement du réseau. Le péché originel est là, de votre côté ! (On se récrie à droite)

Pour une fois qu'un gouvernement fait des efforts. L'appétit vous vient ! Un peu de modestie, un peu de responsabilité, un peu de mémoire, s'il vous plait ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La droite dit toujours « concurrence », « libéralisation ». Vous donnez tout ce qui est rentable au secteur privé et, quand vous devez bien constater que cela ne fonctionne pas, le public devrait intervenir en pompier. Vous avez accepté la directive sans rien exiger en contrepartie pour l'intérêt général. Or il faut parfois des compensations financières qui ne sont pas possibles dans le droit actuel.

J'approuve la détermination que vous avez montré hier, monsieur le ministre. Le Gouvernement doit faire pression sur les opérateurs. Cependant les gouvernements passent et les opérateurs restent ; il faut graver des engagements dans la loi. J'approuve la proposition d'un fonds de péréquation de M. Collombat, efficace et compatible avec les règles européennes.

M. Didier Guillaume. - La réforme de l'organisation des travaux voulue par le président Larcher sera une bonne chose : elle nous contraindra à nous organiser autrement. On en voit l'intérêt quand tous s'expriment ainsi alors que restent 900 amendements. Cela dit, je vais en prendre ma part. (Sourires)

Nous partageons le même objectif : la couverture du territoire partout. Actuellement, « il pleut toujours là où c'est mouillé », comme on dit. Les conseils généraux ont fait un travail remarquable. M. Adnot a fait oeuvre utile, je pense aussi à l'action de M. Retailleau, dont le département est certes plus facile à équiper que des zones montagneuses. M. Maurey a dit des choses fortes. M. Sido a été un des premiers à avancer.

Quand le Fonds d'aménagement numérique a été créé, il n'y avait rien pour l'alimenter. Les collectivités territoriales ont dû prendre leurs responsabilités en développant les infrastructures, notamment en fibre optique, qui font maintenant partie de leur patrimoine, comme les routes.

Nous avons beaucoup amélioré la couverture ; la plupart des bourgs ont le haut débit. Reste la ruralité. Le Gouvernement propose une avancée : je vous engage à voter ce cadre indispensable ; nous verrons ensuite si les intentions sont concrétisées. Faisons confiance aux élus pour aller plus loin.

Claude Bartolone a proposé, dans son rapport au président de la République, d'envoyer les énarques en stage dans diverses villes ; c'est à la campagne qu'il faut les envoyer, là où l'on vit ! Retisser le lien entre citoyens et République passe par la prise en compte de ces territoires et leur besoin numérique. Si nous ne le satisfaisons pas, nous faillirons à notre mission. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Grand. - Nous avons un vrai débat, sur un sujet fondamental. Tous les maires nous ont interpelés sur le numérique lors des dernières élections sénatoriales. Nous parlons en leur nom, pas en notre nom propre. Respectons-les, préservons nos temps de parole, monsieur Guillaume.

M. Didier Guillaume. - Dites-le au président Larcher ! C'est vous qui voulez modifier le Règlement, pas nous.

M. Jean-Pierre Grand. - À l'Assemblée nationale, il n'y a plus de débats, moyennant quoi, un député vaut zéro ; un sénateur, c'est autre chose, parce qu'il a le temps de parler, qu'il porte la voix de son territoire. Les 360 maires de mon département souhaitent une couverture numérique rapide. Ma commune sera bientôt totalement couverte, cela me gêne parfois face à mes voisins, moins bien lotis.

Demain, quel pouvoir aura le Gouvernement pour faire respecter les engagements pris ? Fixons un critère d'égalité de traitement entre zones urbaines et rurales dans la loi ; j'ignore sous quelle forme, à vous de le proposer. C'est la seule manière de mettre un terme au déploiement différencié des réseaux selon que les zones sont rentables ou non.

M. Jacques Mézard. - Merci d'avoir déposé ce gros projet de loi, monsieur le ministre, qui nous donne l'occasion, puisque nous vous avons durablement sous la main, de vous interroger sur les vrais problèmes...

La responsabilité de l'abandon des campagnes est équitablement partagée entre la droite et la gauche, je n'entrerai pas dans ce débat. Dans une petite commune comme celle où j'habite, le problème n'est même pas celui de la téléphonie mobile mais déjà de la fixe. Le dépannage de la téléphonie fixe requiert d'attendre plusieurs semaines, parfois plus d'un mois. C'est un retour en arrière. La création d'une autorité indépendante comme l'Arcep n'a rien réglé. La solution est que l'État assume ses responsabilités.

Le groupe RDSE votera cet amendement, qui va dans le bon sens. Au passage, je note qu'il met en lumière l'importance des départements, que d'aucuns voulaient supprimer naguère. Curieusement, il n'est plus question, dans l'amendement, de clarification des compétences. On a l'impression que tous les niveaux de collectivités sont appelés à contribuer.

Trouvons des solutions concrètes pour régler ce problème, qui s'est aggravé ces dernières années. Un exemple : le passage du Sénat de SFR à Orange ; certains y ont vu une amélioration, pas tous...

M. Charles Revet. - Assurer la couverture de l'ensemble du territoire est une avancée, tout le monde en convient. Je fais une proposition simple : substituons à votre premier alinéa, monsieur le ministre, le premier paragraphe de l'amendement de M. Retailleau. (Applaudissements sur certains bancs UMP)

Mme Élisabeth Doineau. - Ce débat fait écho à la question que l'on nous pose sur le terrain depuis des années. Dans les années 60, la moitié des Français attendaient la tonalité, l'autre moitié le téléphone. Monsieur le ministre, vous êtes trop jeune pour vous souvenir du sketch de Fernand Raynaud, Le 22 à Asnières.

Je vous suivrai, monsieur le ministre. Je veux croire en l'avenir, en votre jeunesse, en votre volonté de ne pas laisser le monde rural à l'abandon.

M. David Assouline. - C'est en effet une question éminemment démocratique qui touche de près à la citoyenneté.

M. Retailleau l'a dit : les premiers engagements ont été pris en 2003. Cette révolution numérique, personne n'avait su l'appréhender au début des années 2000. Tout dépend à présent du numérique, et pas seulement dans la compétition internationale, même pour accéder aux administrations. Ce n'était pas le cas il y a dix ans. Attachons-nous à présent à combler la fracture numérique. L'engagement du ministre à rendre compte tous les trois mois est positif. Votons cet amendement. Refuser les bonnes volontés et les petits pas n'est pas dans la tradition du Sénat.

M. Éric Bocquet. - La privatisation du secteur n'a rien réglé, bien au contraire : l'appel au privé ne règle pas tout. La question s'est posée à Lille : l'opérateur historique s'occupe du centre-ville, un autre opérateur privé a été chargé du reste de l'agglomération : ses travaux n'ont toujours pas commencé.

L'amendement de M. Retailleau répondait un peu mieux à la problématique que celui du Gouvernement, que nous voterons bien sûr.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Monsieur Revet, je ne peux accéder à votre demande : on ne peut écraser ainsi tous les délais et les zones. Mais le résultat sera néanmoins atteint par la rédaction que je propose : on commence par les centres-bourgs avec les 2G et 3G ; 170 dans le premier cas, 3 000 dans le second. L'Arcep sanctionnera les manquements des opérateurs à leurs engagements et si les sanctions sont rares, c'est que les mises en demeure suffisent.

Le projet de convention est alambiqué ? Oui. On négocie avec les opérateurs. Cela n'en finit pas. Je vais dire les choses brutalement : ou bien nous aurons des conventions avant la lecture de ce texte par l'Assemblée nationale ou on ne les a pas et je le ferai graver dans le dur de la loi. (Marques de satisfaction sur de nombreux bancs)

Au-delà des centres-bourgs, 20 millions d'euros permettront de co-financer le déploiement des réseaux, dispensés par un guichet unique. Les besoins ne sont pas considérables et les opérateurs seront contraints d'apporter les financements courants. Si les conventions ne sont pas, là non plus, finalisées, la loi y pourvoira. Le Premier ministre a pris un engagement en mars. S'il n'est pas tenu, nous nous ridiculiserons collectivement. Nous devons être crédibles.

Je ne crois pas à la solution du fonds de péréquation, car il s'agit d'opérateurs privés, précisément. Sinon, faisons des SEM. L'État s'engage, pas besoin de se substituer aux opérateurs. (Applaudissements)

L'amendement n°1761 rectifié est adopté et l'article est ainsi rédigé.

L'amendement n°1400 devient sans objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°130 rectifié bis, présenté par MM. de Legge et Retailleau, Mmes Gatel, Imbert et Mélot, MM. D. Laurent et Danesi, Mme Cayeux, M. G. Bailly, Mme Morhet-Richaud, MM. Commeinhes, Pierre, Houel, Mouiller et Calvet, Mme Gruny, MM. Milon et B. Fournier, Mme Primas, MM. Vaspart, Allizard, Trillard, Pinton, de Raincourt et Chasseing, Mme Des Esgaulx, MM. Gournac, Morisset, Sido, Laufoaulu, Revet et César, Mme Bouchart, MM. Mandelli, Houpert, Lefèvre, Laménie, Grosdidier, Buffet et de Nicolaÿ, Mme Hummel, M. Mayet, Mme Lamure et M. Saugey.

Après l'article 33 septies D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces mêmes conditions sont réunies, les collectivités peuvent subventionner l'équipement des logements et locaux à usage professionnel en vue de leur connexion aux réseaux de communications électroniques ouverts au public. »

M. Pascal Allizard. - Le raccordement final des particuliers et des entreprises aux réseaux de communication électronique, à haut comme à très haut débit, peut avoir un coût élevé dans les zones rurales ou difficiles d'accès. C'est notamment le cas pour ce qui est du raccordement à la boucle locale à très haut débit en fibre optique.

Les collectivités territoriales sont, dès lors, justifiées à intervenir, afin de soutenir l'effort financier de ces particuliers et entreprises. Aussi convient-il de sécuriser le cadre de cette intervention, en l'autorisant expressément dans le cadre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure de la commission spéciale. - Cet amendement sécurise une pratique, il est conforme au droit communautaire. Avis favorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Retrait, sinon sagesse. Vous avez satisfaction par la pratique.

M. Patrick Chaize. - Il faudrait préciser que cette pratique est autorisée hors zones conventionnées.

Mme Nicole Bricq. - Ce n'est pas sérieux !

M. Pascal Allizard. - Cette précision paraît pourtant assez sage. On peut craindre, comme mon collègue, que certains opérateurs cherchent à profiter de cette souplesse pour obtenir des financements supplémentaires sur les secteurs conventionnés.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Je rappelle que MM. de Legge et Retailleau tiennent à l'intégralité de l'amendement. Le rectifier en ce sens changerait substantiellement la donne.

Mme Françoise Gatel. - J'ai également co-signé cet amendement qui suit la logique « Aide-toi, le ciel t'aidera ». Mieux vaut garder l'amendement initial car on oppose actuellement aux collectivités territoriales un fameux arrêt du Conseil d'État de 1993 « commune de Chauriat » : cette jurisprudence leur interdit toute intervention financière de ce type en l'absence d'une disposition législative.

M. Didier Guillaume. - Cet amendement me gêne, j'y suis très opposé. On voulait, il y a quelques instants, que le Gouvernement, et non pas seulement les collectivités locales, arrose partout, en ville et dans le monde rural. Pour connaître les arcanes de l'État, que la majorité soit de droite ou de gauche, je crains l'effet boomerang. On nous dira : vous avez voté cet amendement, aux collectivités territoriales d'agir. Et l'État s'échappera !

M. Jacques Mézard. - Tout à fait !

M. Pascal Allizard. - Je maintiens l'amendement. Il y a un problème de coût, l'apport des collectivités territoriales est indispensable.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°130 rectifié bis, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°573 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Guerriau, Pozzo di Borgo, Revet, Bignon, Détraigne, Chaize et J.L. Dupont, Mme Gatel, MM. Roche et Marseille, Mme Billon et M. Kern.

Après l'article 33 septies D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du B du II de l'article L. 34--9-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « au moins » sont supprimés.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement améliorera la cohérence du dispositif prévu pour les projets d'installations radioélectriques par la loi du 9 février 2015. L'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques prévoient un délai de deux mois entre le dépôt du dossier d'information et la demande d'autorisation d'urbanisme pour un projet portant sur une nouvelle installation radioélectrique ; il faut le même délai entre le dépôt du dossier d'information et le début des travaux pour un projet de modification substantielle d'une installation existante.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Favorable à cet alignement.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°573 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 33 SEPTIES

M. le président. - Amendement n°1699, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les obligations de compte rendu peuvent être adaptées par décret en cas de diffusion du message publicitaire par voie de communications électroniques. »

L'amendement de précision rédactionnelle n°1699, accepté par le Gouvernement, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°969 rectifié ter, présenté par M. Leleux, Mme Morin-Desailly, M. Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Houel, Commeinhes, J. Gautier, Grosperrin, Grand et Mouiller.

Après l'article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3-1 est ainsi rédigée :

« Il veille au respect de la numérotation logique s'agissant de la reprise des services nationaux et locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, selon les modalités prévues à l'article 34-4, et au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des autres services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services. » ;

2° Le second alinéa de l'article 34-4 est ainsi rédigé :

« Les distributeurs de services dont l'offre de programmes comprend des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique doivent proposer la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour ces services. Ils peuvent également proposer au téléspectateur la possibilité d'opter à tout moment, explicitement et de manière réversible, pour une numérotation différente qui présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire. Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »

II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2016.

M. Jean-Pierre Leleux. - Voici un amendement d'équilibre et de compromis pour mettre fin à un débat qui oppose depuis dix ans les acteurs de l'audiovisuel.

Le second alinéa de l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « les distributeurs de services dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, s'ils ne respectent pas la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la télévision numérique terrestre, doivent assurer une reprise de ces services en respectant l'ordre de cette numérotation. Dans ce cas, la numérotation doit commencer à partir d'un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent, sans préjudice de la reprise de ces services dans l'ensemble thématique auquel ils appartiennent ».

Certains distributeurs ont opté pour le premier choix, dit « logique », alors que d'autres ont choisi de créer un bloc TNT, pour regrouper l'ensemble des chaînes nationales de la TNT à partir du n°300, correspondant à une numérotation « thématique ».

Ces règles de numérotation sont critiquées par certains des éditeurs de la TNT gratuite qui souhaitent conserver, dans toutes les offres de services, le numéro attribué par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). À plusieurs reprises, le Conseil a rappelé cette doctrine : le respect de la numérotation « logique ».

Les opposants à cette mesure font notamment valoir que la numérotation « thématique » assure une cohérence éditoriale entre les chaînes et répond à une attente des abonnés. Enfin, les distributeurs de services payants font valoir un aspect économique : ce système favorise les chaînes gratuites.

La présidente de la commission de la culture a saisi le CSA pour lui demander son avis. Dans sa réponse en date du 1er avril 2015, le Conseil a réitéré sa position en faveur de la numérotation « logique » tout en reconnaissant la nécessité de concilier à la fois les intérêts des téléspectateurs, l'exposition de la plateforme TNT et l'intérêt économique des distributeurs et des chaînes hertziennes payantes. D'où cet amendement.

M. le président. - Sous-amendement n°1791 à l'amendement n° 969 rectifié de M. Leleux, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Amendement n° 969 rectifié ter, alinéa 7

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et, conjointement et à tout moment, explicitement et de manière réversible, une numérotation différente qui présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

M. David Assouline. - Quelque 3,7 millions de foyers ne reçoivent que la TNT. Il faut préserver les intérêts de tous les téléspectateurs, ceux qui veulent la numérotation « logique » et ceux qui veulent la numérotation « thématique » ; tout en prenant soin de ne pas introduire de déséquilibres entre les distributeurs. L'amendement de M. Leleux cherche un équilibre qu'il faut renforcer en précisant que le téléspectateur doit toujours avoir les moyens de choisir entre les deux numérotations et recevoir la TNT. In fine, c'est lui qui doit décider.

M. le président. - Amendement n°1452 rectifié, présenté par MM. Dallier et G. Bailly, Mme Bouchart, MM. Calvet et Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Commeinhes, P. Dominati et Delattre, Mmes Deromedi et di Folco, MM. Doligé et J. Gautier, Mme Gruny, M. Houel, Mmes Hummel et Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Longuet et Malhuret, Mmes Mélot et Micouleau et MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin, Raison et Saugey.

Après l'article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l'article 3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« S'agissant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique, il veille au respect de la numérotation logique qu'il a préalablement définie dans les conditions prévues par la présente loi. » ;

2° Le premier alinéa de l'article 17-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce différend peut notamment concerner la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de service, à l'exception des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dont la reprise selon la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel est obligatoire, en application du second alinéa de l'article 34-4 de la présente loi. » ;

3° Le second alinéa de l'article 34-4 est ainsi rédigé :

« Les distributeurs de services dont l'offre de programmes comprend des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique respectent la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la télévision numérique terrestre. »

Mme Jacky Deromedi. - Les chaînes gratuites ont vocation à être reçues par l'ensemble de la population, quel que soit le mode de distribution. Or BFM TV, par exemple, a le rang 15 selon le CSA mais le numéro 43 sur Numéricable, Canal Sat lui attribuant le 103. Il y a donc une inégalité d'accès. Nous demandons le respect de la numérotation « logique ».

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Retrait du sous-amendement n°1791, déposé tardivement, qui complique le dispositif. La question de la numérotation a suscité de longs débats, qui opposent entre eux les acteurs du secteur, divisés en deux camps, les tenants de la numérotation « logique » et ceux qui défendent la numérotation « thématique ». La situation actuelle résulte de la loi du 30 septembre 1986. Nous préférons la solution proposée l'amendement n°969 rectifié ter, qui suit les recommandations du CSA et représente un compromis équilibré, à l'amendement n°1452 rectifié, trop radical. Avis favorable au premier, retrait du second.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis de sagesse à l'amendement n°969 rectifié ter et au sous-amendement n°1791 qui apporte une précision utile.

Retrait de l'amendement n°1452 rectifié, dont la rédaction est moins aboutie.

M. Jean-Pierre Leleux. - Mon amendement est le fruit d'un long travail de concertation avec tous les acteurs...

M. David Assouline. - Mon sous-amendement aussi !

M. Jean-Pierre Leleux. - ...qui a rassemblé, pendant plusieurs mois, le CSA, les tenants de la numérotation « logique » et ceux de la numérotation « thématique » : c'est pourquoi chacun de ses mots compte. Le sous-amendement romprait le compromis et relancerait le débat.

M. David Assouline. - Incroyable !

M. Jean-Pierre Leleux. - Quant à l'amendement n°1452 rectifié, il reprend la position initiale du CSA. Elle a considérablement évolué depuis.

Mme Jacky Deromedi. - Nous nous rallions à l'amendement n°969 rectifié ter.

L'amendement n°1452 rectifié est retiré.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Les acteurs ne sont pas particulièrement demandeurs de précisions supplémentaires. Un sous-amendement créera des inquiétudes. Que M. Assouline veuille apporter sa pierre à l'édifice est louable, mais prenons garde.

M. David Assouline. - Je ne peux pas laisser croire que la sagesse du Sénat serait d'un seul côté de l'hémicycle. Je travaille depuis des années sur le secteur des médias. Moi aussi, j'ai écouté les acteurs. Chacun défend sa cause en invoquant l'intérêt général.

La logique, ce n'est pas forcément 1, 2, 3, 4... et ainsi de suite. Nos enfants savent bien que l'arithmétique, est un peu plus compliquée que cela. La logique, ce peut être aussi une progression par thème : le sport, la culture, le cinéma, l'information...

Nous engageons ce débat dans un projet de loi qui n'a rien à voir avec ce sujet. Ce n'est pas bon, je l'ai dit et redit. Mon amendement va complétement dans le sens de celui de M. Leleux. Simplement celui-ci ouvre une faculté. Je propose une obligation pour préserver ceux qui ont intérêt à l'une comme à l'autre numérotation et pour que le téléspectateur puisse toujours faire son choix.

Pour demain, on verra... Les choses sont constamment en évolution ; des chaînes disparaissent, des bouquets changent, des groupes fusionnent... Les pressions viennent des deux côtés, dans ce secteur sensible, sachons jouer tout notre rôle de parlementaires en faisant la part des choses.

Le sous-amendement n°1791 n'est pas adopté.

L'amendement n°969 rectifié ter est adopté ; l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 33 OCTIES A

M. le président. - Amendement n°1519, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Imposer un contrat unique liant les hôteliers aux agences de voyage en ligne porterait atteinte à la liberté contractuelle, alors que cette mesure ne fait pas consensus dans la profession et que deux instances sont en cours. Attendons en effet l'avis de l'Autorité de la concurrence, saisie notamment par le groupe Accor et la décision du tribunal de commerce de Paris, devant lequel mes services ont déposé une assignation. L'Autorité éclairera le débat et le tribunal fera jurisprudence. Il sera temps ensuite d'améliorer le cadre régulateur, plutôt que de l'enfermer dès à présent dans le carcan d'un contrat unique.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Cet article, introduit par la commission spéciale à l'initiative de M. Lenoir, doit être maintenu, même si des décisions de justice sont attendues. Sagesse très négative.

Mme Michelle Demessine. - Oui, il importe de maintenir cet article. Les agences de voyage en ligne ont imposé un modèle économique dangereux à long terme, aux conséquences lourdes pour l'emploi et l'aménagement du territoire. Ils prélèvent une commission de 20 % sur des tarifs qu'ils négocient le plus bas possible. Sans compter qu'ils font main basse sur les fichiers clients.

Effectivement, il n'y a pas de consensus entre petits opérateurs et grands opérateurs internationaux qui n'ont que faire de notre intérêt général.

Mme Catherine Morin-Desailly. - C'est exact !

Mme Michelle Demessine. - Préservons la biodiversité de notre tourisme, c'est elle qui fait de la France la première destination au monde.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Conservons cet article, nous l'améliorerons durant la navette. Sagesse très négative.

L'amendement n°1519 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°194 rectifié decies, présenté par MM. Commeinhes, Lefèvre, Vaspart, César, Milon, Vogel, Buffet, Guerriau, Grosdidier, Calvet, Laufoaulu et Bockel, Mme Deromedi et MM. Doligé et Kern.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. François Commeinhes. - François Hollande a décrété une mobilisation générale pour le tourisme avec objectif d'accueillir 100 millions d'étrangers en 2017. L'agence Atout France doit aider à l'atteindre. La contribution des professionnels du tourisme en ligne est essentielle à la modernisation du secteur. Les petites structures hôtelières ne peuvent pas réaliser d'investissements aussi coûteux que ceux consistant à être présent en ligne. La réduction de l'offre internet pénaliserait et les professionnels et les consommateurs.

M. le président. - Amendement identique n°591 rectifié, présenté par Mme Lamure et M. Houel.

Mme Élisabeth Lamure. - Toute médaille a son revers. J'avais voté de bonne foi la proposition de M. Lenoir. Cependant, ne sacrifions pas les intérêts des hôteliers à long terme au profit du court terme.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Demande de retrait ; l'article sera utile, nous l'avons marqué, durant la navette.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques nos194 rectifié decies et 591 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 33 octies A est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°135 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Revet, Husson et Perrin, Mme Deseyne, MM. de Nicolaÿ, Longuet, Pierre, Paul, Karoutchi, Calvet, Raison et Commeinhes, Mme Des Esgaulx, M. César, Mme Lopez, M. Leleux, Mmes Deromedi, Micouleau, Primas, Gruny et Duchêne, MM. Doligé, Mandelli et Bignon, Mme Imbert, MM. Mayet et B. Fournier, Mme Canayer, MM. Lefèvre, Darnaud, Morisset, Charon et Milon, Mme Lamure, MM. Gremillet, Laménie, Grand, Houpert et Grosdidier et Mme Garriaud-Maylam.

Après l'article 33 octies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-27 du code du patrimoine sont supprimés.

Mme Chantal Deseyne. - Clarifions la procédure de travaux sur les monuments historiques en prévoyant une seule et même autorisation au titre du code du patrimoine au sein d'un guichet unique. Ce sera une mesure de simplification.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - La simplification ne doit pas entraver la protection de notre patrimoine, dont le régime juridique est à manier avec prudence. Rappelez-vous la décision du Conseil constitutionnel de 2011. Un projet de loi sur le patrimoine sera bientôt examiné ; la discussion doit avoir lieu dans ce cadre. Retrait, sinon défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Idem.

L'amendement n°135 rectifié est retiré.

L'article 33 nonies demeure supprimé.

M. le président. - Amendement n°995 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC

Après l'article 33 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Tout exploitant d'un moteur de recherche susceptible, compte tenu de son audience, d'avoir un effet structurant sur le fonctionnement de l'économie numérique :

1° Met à disposition de l'utilisateur, sur la page d'accueil dudit moteur, un moyen de consulter au moins trois autres moteurs de recherche sans lien juridique avec cet exploitant ;

2° Met à disposition des utilisateurs des informations portant sur les principes généraux de classement ou de référencement proposés ;

3° Veille à ce que le moteur de recherche considéré fonctionne de manière loyale et non discriminatoire, sans favoriser ses propres services ou ceux de toute autre entité ayant un lien juridique avec lui ;

4° Ne peut obliger un tiers proposant des solutions logicielles ou des appareils de communications électroniques, à utiliser, de façon exclusive, ledit moteur de recherche pour accéder à Internet.

II. - On entend par moteur de recherche tout service en ligne dont l'activité consiste à trouver des informations, de nature générale ou commerciale, se rapportant à un ou plusieurs sujets de recherche, délimités et spécifiques, proposés au public sur l'ensemble ou une partie substantielle du réseau Internet, sous forme de texte, d'image ou de vidéo et à les mettre à disposition de l'utilisateur en réponse à une requête exprimée par ce dernier, selon un ordre de préférence.

III. - L'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Veille au bon fonctionnement des marchés de l'économie numérique et encourage la diffusion de bonnes pratiques qui peuvent être élaborées en concertation avec les entreprises du secteur et les associations de consommateurs ou d'utilisateurs. »

IV. - En cas de manquement à l'une des obligations prévues au I du présent article, l'Autorité de régulation des communications électronique et des postes peut infliger une sanction pécuniaire à l'encontre de l'exploitant du moteur de recherche, dans le respect de la procédure prévue par l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques. Par dérogation aux dispositions dudit article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, le montant de la sanction pécuniaire peut s'élever jusqu'à 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les manquements ont été réalisés. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante.

V. - Un décret en Conseil d'État, pris après consultation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, précise les conditions d'application du présent article.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Après avoir débattu des réseaux, je veux évoquer les usages et la maîtrise des écosystèmes numériques qui forment notre quotidien et irriguent notre vie économique. Les craintes face au pouvoir de monopole des grands sites internet américains ne cessent de croître en Europe et aux États-Unis. La très officielle FCC vient de pointer du doigt le moteur de recherche Google, au terme d'une investigation de plus d'un an, et le Sénat américain enquête sur la firme californienne. En novembre dernier, le Parlement européen a adopté une résolution pour mieux séparer les moteurs de recherche d'autres services appartenant à ces mêmes groupes.

Les moteurs de recherche constituent la principale porte d'entrée à internet. Le comportement de certains acteurs structurants porte atteinte au pluralisme des idées et des opinions, nuit à l'innovation et entrave la liberté d'entreprendre. La question de la loyauté de ces opérateurs à l'égard des acteurs français et européens est essentielle, comme l'a relevé le Conseil d'État dans son étude annuelle de 2014, Le numérique et les droits fondamentaux.

Ce projet de loi, qui vise à établir une concurrence saine sur plusieurs marchés susceptibles de libérer l'activité économique et de créer de l'emploi, ne peut laisser de côté le secteur du numérique.

L'Europe ne peut plus rester une « colonie du monde numérique » ; il est temps de lutter contre la dépendance croissante de nos sociétés à l'internet. Le Sénat l'a souligné...

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement préserve la liberté d'entreprendre des opérateurs économiques français, ainsi que le droit à une existence numérique.

M. le président. - Sous-amendement n°1792 à l'amendement n° 995 rectifié de Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC, présenté par M. Assouline.

Amendement n°995 rectifié bis, alinéa 4

Après les mots :

trois autres moteurs de recherche

insérer les mots :

, dont au moins un dont le siège social de la société qui l'exploite se situe en France,

M. David Assouline. - Ce sujet nous occupe beaucoup à la commission de la culture, et depuis longtemps. L'amendement de Mme Morin-Desailly est la manifestation d'une volonté politique commune face aux abus, qui touchent particulièrement le domaine culturel. J'ai voulu la renforcer en ajoutant un critère territorial : le siège social en France. Rien de contradictoire...

J'ai pris conscience que cela pourrait ne pas être tout à fait conforme à notre droit et aux règles européennes, comme l'amendement de Mme Morin-Desailly d'ailleurs. Il y a dix ans déjà, l'Europe aurait dû, avec la masse de ses services, bâtir un moteur de recherche aussi puissant que Google.

M. le président. - Concluez, je vous prie.

M. David Assouline. - Il est temps de prendre l'initiative, maintenant. Faisons-le, puisque la régulation ne suffit pas.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - La commission spéciale n'a pu examiner le sous-amendement. Sa conformité avec le droit européen est douteuse, ce qui est moins le cas de l'amendement n°995 rectifié bis. Avis défavorable.

Nous abordons un sujet absent du texte initial. Les moteurs de recherche occupent, en effet, une position dominante dont ils profitent pour favoriser leurs propres services et ceux de leurs clients, trompant les consommateurs et mettant à l'écart les autres acteurs, condamnés à la mort économique à plus ou moins long terme.

L'amendement renforce les obligations de non-discrimination, de loyauté et de transparence et les assortit de sanctions financières. Si son intention est bonne, on peut s'interroger sur son opérabilité et le respect du principe de liberté du commerce est potentiellement menacé. Sagesse.

M. Emmanuel Macron, ministre. - J'émettrai un avis de retrait. Vous ne me suivrez pas... Pour connaître un peu mieux le Sénat depuis plusieurs jours (Mme Catherine Procaccia sourit), je sais qu'il ne réfrénera pas son envie de légiférer sur un sujet d'une telle importance.

Cependant, hier, la Commission européenne a pris ses responsabilités avec Google...

Mme Catherine Morin-Desailly. - Il était temps !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Nous avons constamment appuyé cette initiative. Une base a été trouvée pour contraindre Google à clarifier ses engagements ; Bruxelles a notifié ses griefs, s'agissant du fonctionnement de son comparateur de prix et une procédure formelle est ouverte sur le système Android.

Reste que le sujet est européen ! Vous le dites vous-même dans votre rapport de 2013, madame la présidente : « seule l'Union européenne a la taille critique pour intervenir dans le cyberspace ». On peut vouloir enrayer des signaux forts -au risque de mesures contre les opérateurs français- mais c'est à l'Europe d'agir. Nous proposerons justement début mai un texte franco-allemand pour lancer la stratégie européenne du numérique. Voilà la bonne méthode pour -pardon de cette expression- faire mal à Google.

Vous proposez d'encadrer le fonctionnement des moteurs de recherche, sur le fondement d'un effet structurant sur l'économie, ce qui fait référence au droit de la concurrence. L'approche peut être différente au niveau d'un secteur particulier, qui implique une analyse exhaustive avant de porter un remède.

Vous imposez quatre sortes obligations. La première est peu praticable et une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, ce serait comme demander à Renault de faire de la publicité pour Peugeot sur ses pare-brise.

La deuxième est relative à l'information du consommateur mais elle ne peut pas faire l'objet des sanctions que vous prévoyez. La troisième est déjà couverte par le droit national comme par le droit européen. La quatrième, enfin, concerne à la fois les moteurs de recherche et les systèmes logiciels terminaux -sujet bien plus large que celui que veut traiter l'amendement.

Confier à l'Arcep une autorité sectorielle, une compétence de supervision générale sur le marché de l'économie numérique est dangereux, non seulement parce que ce marché évolue mais aussi parce que le sujet relève du droit de la concurrence. Au niveau européen, ce n'est pas la DG sectorielle qui est saisie mais la Commission. J'éviterai de proposer de remplacer l'Arcep par l'Autorité de la concurrence devant le Sénat. (Sourires) Nous poursuivons notre action en droit de la concurrence, non de manière sectorielle ; nous voulons construire une stratégie numérique européenne. Votre objectif est aussi le nôtre, mais votre méthode n'est pas la bonne.

Plaçons-nous du point de vue de Google ; il n'a qu'une régie publicitaire située en France. Les dispositions sont donc inopérantes et sans doute contraires au droit européen. Je veux rendre hommage à Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence, déterminée depuis le jour de son entrée en fonction ; elle montre la voie à suivre à l'échelle du continent.

Une voie plus solide peut être empruntée sur la protection des utilisateurs. La loi du 17 mars 2014 donne une base : l'article L. 111-5 du code de la consommation sur les comparateurs de prix ayant un siège en France. Plutôt que de réguler les plateformes, donnons aux consommateurs la possibilité de faire valoir leurs droits. Lançons et multiplions les contrôles.

Mme Nicole Bricq. - Le ministre a argumenté, fait des propositions. Nous voulons tous avancer, à Mme Morin-Desailly de s'exprimer. La nouvelle commissaire européenne a repris un dossier complètement encalminé sous l'ère Almunia. L'objectif est la neutralité des plateformes, qui est loin d'être atteint aujourd'hui, par exemple dans le secteur du voyage. La France a une très belle pépite qui doit pouvoir devenir un champion européen en coopération avec l'Allemagne. L'amendement entend envoyer un signal, mais l'affaire est clairement du ressort du droit européen.

M. Jean Bizet. - L'ancien commissaire n'avait pas, sur ce sujet, une vision européenne, c'est certain. J'ai rencontré le président Juncker et le commissaire Oettinger, les choses avancent.

Je voterai l'amendement. Il importe de développer une gouvernance européenne de l'internet, dont les gros opérateurs sont américains et développent des algorithmes qui les avantagent. L'Europe ne peut devenir la colonie numérique de certains d'entre eux.

On parle parfois d'école de Paris dans le secteur du numérique, nos chercheurs et ingénieurs sont reconnus. Nous avons une carte à jouer. Portons ce sujet à la bonne échelle : européenne. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit)

M. Éric Bocquet. - Le sujet est éminemment politique, au politique de s'en emparer. Les Américains, les Britanniques le font. Sans oublier les enjeux fiscaux, qui sont colossaux : voyez l'affaire Luxleaks. Le fabricant n°1 de téléphones intelligents ne paie que 2 % d'impôts... Si cet amendement est maintenu, le groupe CRC le votera.

M. Marc Daunis. - C'est un sujet politique, indiscutablement. Des pans entiers de l'innovation dans le domaine du numérique sont tués dans l'oeuf, en France et en Europe, j'en ai fait l'expérience à Sophia-Antipolis. Monsieur le ministre, votre réponse est juridiquement implacable. Mais que faire ? Il y a des évolutions, le Sénat américain a lancé une enquête sur l'échec de la régulation, c'est un signe.

Je voterai l'amendement en plaidant pour que le travail se poursuive pour trouver une réponse mieux construite.

M. Jean Bizet. - Très bien !

M. Jean-Pierre Leleux. - Oui, le sujet est européen. Oui, il faut travailler à construire des acteurs européens puissants, capables de faire pièce aux géants américains. Néanmoins, si la doctrine européenne avance, c'est aussi sous les coups de butoir de nos propositions. Continuons à faire pression sur Bruxelles.

M. Pierre-Yves Collombat. - Les États-Unis défendent leurs intérêts mieux que nous défendons les nôtres. Avant, on créait une commission pour enterrer un problème... Aujourd'hui, on fait du droit ! Il n'y pas que le droit, il y a aussi la politique. Disons à l'Europe que nous en avons assez, qu'il faut agir ! Pour une fois que je peux apporter mon concours à Bruxelles, je ne veux pas manquer ce plaisir...

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je maintiens l'amendement. Soit, il n'est pas parfait, vous pourrez le reprendre en CMP. Une démarche offensive sur la régulation, la fiscalité, la concurrence et la protection des données personnelles -chantier que les lobbies outre-Atlantique ont jusque-là réussi à bloquer- est nécessaire. Les choses avancent lentement, nous connaissons l'habileté de Google et ses belles promesses... Mieux vaut prévenir que guérir ; ne restons pas les bras ballants, cet amendement est un marchepied pour les débats européens.

Cet amendement ne méconnait ni la Constitution ni le droit européen, comme le montre la lecture de l'article 102 du TFUE. Nous pouvons le voter pour envoyer un signal fort aux acteurs et nous placer en situation de construire un grand marché européen du numérique correctement régulé.

En revanche, le sous-amendement de M. Assouline, même si j'en comprends l'esprit, n'est pas conforme au droit communautaire. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC ; M. Jean Desessard applaudit aussi)

M. David Assouline. - L'amendement envoie un signe. Je vous appelle à afficher la même volonté politique pour développer un moteur de recherche français.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, le sous-amendement n°1792, mis aux voix par assis et debout, est adopté.

L'amendement n°995 rectifié bis, sous-amendé, est adopté ; l'article additionnel est inséré.

La séance est suspendue à 13 h 10.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3 et Public Sénat. Questions et réponses doivent tenir en deux minutes et demie, sauf M. le Premier ministre qui bénéficie d'une faveur particulière.

Réforme du collège (I)

M. Patrick Abate . - Mme la ministre de l'éducation nationale, le collège est le maillon faible de notre système éducatif qui n'assume pas sa mission d'égalité des chances et d'émancipation. Moment charnière, le collège est devenu un lieu de sélection, d'échec et de relégation pour trop de jeunes.

Attaché comme vous au collège unique, qui ne doit pas être uniforme, nous sommes inquiets du resserrement des programmes autour du socle d'apprentissages fondamentaux et de la suppression de trois à quatre heures au profit des « enseignements pratiques interdisciplinaires », supposés plus ludiques. Est-ce la meilleure façon de lutter contre le décrochage ? On privilégie ainsi ceux qui ont la possibilité d'acquérir les fondamentaux hors du système scolaire, creusant ainsi les inégalités sociales et territoriales.

Nous tenons aux langues vivantes et anciennes, qui doivent être accessibles à tous. La suppression des options latin et grec ne cache-t-elle pas le manque de moyens ? 4 000 ETP pour 7 100 collèges, c'est insuffisant. Grands absents de cette réforme, les moyens alloués à la formation, notamment continue, des enseignants.

Comment créer un collège de haut niveau pour tous, terreau des valeurs de la République ? (Applaudissements sur les bancs CRC ainsi que sur certains bancs UMP).

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville . - Mme la ministre de l'éducation nationale est en Suisse avec le président de la République.

Oui, le collège aggrave les inégalités, d'où la réforme lancée par la ministre, qui consolide les apprentissages fondamentaux : français, mathématiques, histoire. Aucune matière ne perd d'heure. Les programmes seront cohérents de la maternelle à la troisième. Les enseignements pratiques interdisciplinaires permettront de croiser les perspectives et de travailler en équipes. Les 20 % du temps et la latitude des établissements constitueront une liberté pédagogique, encadrée par les horaires et les programmes nationaux.

Nous sommes attachés à la mise en place d'un accompagnement personnalisé : trois heures en sixième, une heure au moins ensuite. 4 000 temps plein accompagneront la réforme.

Celle-ci ne remet pas en cause l'enseignement du latin, ni les classes internationales ou l'enseignement de l'allemand. Les 13 % d'élèves qui étudiaient l'allemand en langue vivante 2 pourront le faire un an plus tôt. Mieux faire apprendre et réussir les élèves, tel est l'objectif. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Programme de stabilité budgétaire (I)

M. François Marc . - Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement vient de faire connaître la teneur du prochain programme de stabilité : il repose sur un déficit public de 4 % en 2014, contre une prévision de 4,4 %. C'est encourageant après les déficits abyssaux de 2009 et 2010. (Protestations à droite)

M. Michel Berson. - Il faut le rappeler !

M. François Marc. - Cela démontre la capacité de la France à maîtriser ses dépenses sans augmenter les prélèvements obligatoires.

M. Alain Vasselle. - Mensonges !

M. François Grosdidier. - Vous reportez l'effort sur les collectivités !

M. François Marc. - Ceux qui protestent sont les premiers à augmenter les impôts.

M. François Grosdidier. - Vous vous moquez des maires !

M. François Marc. - La question est celle du rythme de réduction des déficits, car il ne faut pas bloquer une croissance frémissante. Nos prévisions de croissance sont d'ailleurs raisonnables : 1 % en 2015, 1,5 % en 2016 et 2017.

Monsieur le Premier ministre, comment convaincre nos partenaires européens que ce qui est bon pour la croissance et l'emploi en France l'est aussi pour l'Europe ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Francis Delattre. - Quelle abnégation !

M. Manuel Valls, Premier ministre . - Oui, il fallait redresser notre pays après dix ans d'échec (Applaudissements sur les bancs socialistes ; huées à droite), avec lucidité, modestie et humilité.

M. Eckert vous a présenté hier notre programme de stabilité pour trois ans. Oui, nous remettons les comptes publics à flot, en réduisant de 50 milliards les dépenses publiques sur la période 2015-2017. Aucun gouvernement n'avait fait un tel effort. Pour la première fois, les prélèvements obligatoires ont été stabilisés. (Protestations à droite) Ceux qui, comme le maire de Toulouse, vont devant les électeurs en expliquant qu'ils n'augmenteront pas les impôts locaux, qu'ils assument les conséquences de leurs mensonges ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La baisse de l'impôt sur le revenu, décidée l'an dernier, concernera 9 milliards de ménages à la rentrée. Ne laissez pas dire que nous augmenterions les prélèvements obligatoires. Si des impôts augmentent aujourd'hui, ce n'est pas à cause de nous mais de de l'opposition.

Nous avons une politique de soutien aux entreprises : le pacte de responsabilité, le CICE.

M. Francis Delattre. - Et vous tuez le secteur du bâtiment.

M. Manuel Valls, Premier ministre. - Cela s'ajoute à la baisse des taux d'intérêt, de l'euro -que je demandais- et au plan Juncker. La parole de la France a été entendue, je m'en réjouis. La semaine dernière, j'ai pris des mesures pour soutenir l'investissement public et privé. Notre cap est le retour à la croissance, nous n'en dévierons pas. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

Programme de stabilité budgétaire (II)

M. Vincent Delahaye . - Vous avez décidé de ne pas débattre avec la représentation nationale des nouvelles augmentations annuelles de la dépense publique, du pacte de responsabilité, du programme de stabilité budgétaire. Vous bafouez le Parlement, c'est pourtant lui qui a le dernier mot. Vous jouez l'esquive, tant votre majorité est divisée. Faut-il rappeler que le nombre de chômeurs a augmenté de 160 000 en un an, contre une baisse de 900 000 dans la zone euro, que les défaillances d'entreprises ont atteint le chiffre record de 62 500 ?

Nous aurions aimé que vous cessiez de présenter comme conjoncturels des déficits colossaux qui durent depuis des décennies. Nous aurions aimé que, pour sortir de ces déficits, vous engagiez de vraies réformes de structures. Nous aurions aimé que votre stratégie de réduction des dépenses publiques ne soit pas aux dépens des collectivités territoriales et, donc, sur les contribuables locaux. Nous aurions aimé que le Gouvernement se confronte au Parlement et ait le courage d'affronter les divisions au sein de sa majorité. Vous pouvez encore changer d'avis ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Le débat entre le Gouvernent et le Parlement a lieu, souvent pendant de très longues heures, jour et nuit, voire le samedi, et même éventuellement le dimanche. Les décrets d'avances ont été transmis à votre rapporteur général, nous avons passé hier deux heures devant votre commission des finances avec M. Sapin : nous sommes à votre disposition, y compris pendant les vacances. Nous serons d'ailleurs à l'Assemblée nationale la semaine prochaine.

Vous appelez de vos voeux plus d'économies. Les résultats de l'exécution budgétée ont été très positifs : l'État a dépensé 3,3 milliards de moins entre 2013 et 2014. (Exclamations sur les bancs UMP) Ce sont des chiffres et ils sont têtus. Aller plus loin ? Nous attendons vos propositions. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Programme de stabilité budgétaire (III)

M. Jean Bizet . - M. le ministre des finances est absent. Alors que nous cherchons à faire du projet de loi Macron un vrai texte de croissance,

M. Manuel Valls, Premier ministre. - Pour en faire un vrai socialiste ! (Sourires à gauche)

M. Jean Bizet. - ...que notre pays s'enfonce dans l'immobilisme, je m'indigne de votre refus d'organiser un débat au Sénat sur le programme de stabilité avant sa transmission à la Commission européenne. Celle-ci réclame des réformes, vous les refusez, ainsi que le débat avec le Parlement.

L'irrespect du Parlement le dispute à vos imprécisions sur la trajectoire des finances publiques. Vous vous étiez pourtant engagé devant la Conférence des présidents, conformément à l'esprit du traité de Lisbonne. Même refus à l'Assemblée nationale. M. Sapin, dans Le Monde d'hier, parlait d'un droit de regard et, éventuellement, de critique de la Commission européenne. Vous acceptez le débat avec la Commission et vous privez la représentation nationale de ce droit ! Pourquoi cette attitude et ce silence ? (Applaudissements à droite)

M. Manuel Valls, Premier ministre . - Ce n'est pas la première fois qu'un vote n'est pas organisé sur ce programme : souvenez-vous du choix de François Fillon en 2012. Le ministre des finances est au FMI, à Washington.

Le Parlement est souverain puisqu'il vote la loi de finances.

M. Jean Bizet. - Pas de débat du tout !

M. Manuel Valls, Premier ministre. - Parlons plutôt de ce qui intéresse vraiment les Français, ce que nous proposons pour la France. Nous avons une stratégie : assainir nos comptes et tout faire pour la croissance, avec des priorités, l'éducation nationale, la sécurité et la justice, l'emploi.

Nicolas Sarkozy et l'UMP proposent de diminuer les dépenses publiques de 100 à 150 milliards ; en 2012, il parlait de réduire celles des communes de 10 milliards. Et vous dites que ce que nous faisons, c'est trop ? Dites donc aux Français combien de postes d'enseignants, de militaires, de policiers et de gendarmes, de services publics en milieu rural vous voulez supprimer !

M. Jean Bizet. - Organisez donc un débat !

M. Manuel Valls, Premier ministre. - Nous avons dit clairement à la Commission européenne que nous ne suivrions pas les recommandations susceptibles de mettre en péril la croissance. La parole de la France est forte. Notre stratégie économique et budgétaire est claire : réduction des déficits et investissement, avec les 315 milliards d'euros de plus du plan Juncker. Pour votre part, soyez clair devant les Français ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Politique du handicap

Mme Hermeline Malherbe . - Madame Neuville, ma question, moins partisane et plus concrète que la précédente pour la population, porte sur l'évaluation des politiques du handicap. Trois lois le définissent : la loi d'orientation du 30 juin 1975, la loi du 10 juillet 1987 et la loi de février 2005.

Cette dernière a créé les MDPH, lieux uniques d'accès aux droits et prestations, dont le volume d'activité n'a cessé d'augmenter. Dans un courrier daté du 23 mai 2014, l'Association des directeurs a proposé onze mesures de simplification. Lors de la conférence nationale du 11 décembre 2014, le président de la République a annoncé des mesures concrètes pour dégager du temps humain et le consacrer à l'accompagnement des personnes. Quelles sont-elles ? Comment l'État soutiendra-t-il les départements dans la politique du handicap ? (Applaudissements sur les bancs RDSE et sur de nombreux bancs socialistes et UMP)

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Mes félicitations pour votre réélection à la tête de votre département et votre engagement pour le handicap. (Vifs applaudissements sur les bancs RDSE) Les MDPH, malgré les difficultés, sont une formidable avancée.

Les délais sont encore trop longs, de l'ordre de quatre mois pour les adultes et trois mois pour les enfants. Je vous rassure, nous avons à coeur d'alléger leurs tâches administratives, afin d'améliorer l'accompagnement humain. Pour simplifier, nous accélérons la dématérialisation des formulaires, allongeons la durée d'attribution de l'AAH de type 2, de deux à cinq ans, ainsi que la durée de validité des certificats médicaux joints aux demandes, de trois à six mois, et mettons en place le tiers payant pour les aides techniques. Cela facilitera le travail des agents. Les départements sont les premiers acteurs de la politique sociale. C'est vous qui avez la connaissance du territoire et des habitants. Progressons ensemble ! (Applaudissements sur les bancs socialistes, RDSE et écologistes)

Réforme du collège (II)

Mme Corinne Bouchoux . - La réforme du collège est une impérieuse nécessité. Il convient de favoriser le travail de groupe et l'interdisciplinarité, qui sont essentiels.

Se pose la question de son articulation avec les choix curriculaires et extra-curriculaires du Conseil supérieur des programmes, entre la forme et le fond.

Toutes ces réformes seront vaines si rien ne bouge en matière de mixité sociale. Quelles formations des enseignants au travail en équipe, au numérique ? Pour mieux apprendre, réussir mieux -slogan de cette réforme-, ne faut-il pas d'abord et surtout accompagner l'évolution des pratiques pédagogiques au sein des collèges ?

Cette question est dédiée à notre ancien collègue, Claude Dilain, et aux élèves, parents et enseignants du collège Lurçat à Angers. (Applaudissements sur les bancs écologistes et sur plusieurs bancs socialistes)

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville . - L'accompagnement personnalisé pour tous les élèves est l'axe fort de la réforme du collège : trois heures d'enseignement pratique interdisciplinaire, en 6e, une heure en 5e, 4e et 3e. Cela leur permettra d'acquérir des méthodes et de progresser. Les équipes bénéficieront de formation ; les principaux et inspecteurs seront mobilisés dès ce printemps. Le conseil supérieur des programmes a publié le 13 avril ce contenu des programmes.

Nous agissons contre la ghettoïsation et pour la mixité sociale. De nouveaux secteurs de recrutement pourront être décidés avec les départements. En hommage à Claude Dilain, c'est une mesure très importante pour les élèves des quartiers populaires. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Réforme du collège (III)

M. Jacques-Bernard Magner . - Après la loi de refondation de l'école, le Gouvernement réforme le collège, dont les évaluations nationales et internationales montrent qu'il aggrave les inégalités scolaires. Les études PISA montrent que, par rapport à ceux des autres pays de l'OCDE, qui progressent pour la plupart, nos collégiens ont régressé en français, en mathématiques et en histoire-géographie ; beaucoup ne maîtrisent pas les fondamentaux. En France, la proportion d'élèves ne maîtrisant pas les compétences de base en français est de 12 % en cours moyen 2e année et de 25 % en 3e. En mathématiques, cette proportion est de 9 % en CM2 et de 13 % en 3e.

Le collège trie les élèves plus qu'il ne les accompagne ; il est peu efficace contre le décrochage, anxiogène pour les parents, frustrant pour les professeurs.

Or la refondation de l'école est au coeur du redressement du pays. Luttons contre le déterminisme social et faisons partager les valeurs républicaines. Comment renouer avec la promesse républicaine en réformant le collège ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville . - En effet, le nombre de collégiens en difficulté augmente : 25 % des élèves ne maîtrisent pas les compétences de base en français, 13 % en mathématiques. (On le déplore à droite) Sans mettre en cause l'engagement des enseignants, force est de reconnaître que le collège est inégalitaire, monolithique, inadapté, peu efficace contre le décrochage. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs)

D'où la réforme pragmatique et globale engagée par la ministre de l'éducation nationale. Nous donnons aux équipes une marge de manoeuvre de 20 % du temps d'enseignement pour du travail en petit groupe, interdisciplinaire, les EPI, en libérant la capacité d'initiative des enseignants, en partant de ce qui marche sur le terrain. L'ennui est souvent la première cause du décrochage. L'enseignement d'une deuxième langue vivante dès la 5e, de la première dès le CP, le développement du numérique sont une réponse décisive.

Le collège doit être le lieu de la construction de la citoyenneté : le civisme, la célébration des symboles de la République y ont toute leur place. Il faut aussi apprendre le maniement des médias afin d'enrayer les théories du complot, de renforcer l'apprentissage de la démocratie. Notre réponse, vous le voyez, est globale et cohérente. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Politique budgétaire

M. Albéric de Montgolfier . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Merci par anticipation pour les félicitations qu'on ne manquera pas de m'adresser pour mon élection à la présidence du conseil départemental d'Eure-et-Loir. (Sourires et applaudissements au centre et à droite)

Michel Sapin déclarait : 50 milliards d'euros d'économies, rien que 50 milliards. Pourtant, le plan d'investissement annoncé coûtera 3,9 milliards d'euros. Comment sera-t-il financé ?

La Commission européenne vous presse de prendre des mesures supplémentaires d'un montant de 60 milliards d'euros entre 2015 et 2017, faisant d'ailleurs remarquer que les 50 milliards d'euros d'économies sont peu documentés, sauf peut-être pour les collectivités.

Enfin, dans le programme de stabilité budgétaire, on évoque des actions éventuelles pour respecter l'objectif de déficit nominal. N'est-ce pas contradictoire ? Faut-il y voir l'annonce d'une pression fiscale accrue ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Monsieur le rapporteur général, monsieur le président du conseil départemental (marques de satisfaction à droite), nous ne financerons pas les mesures ni par l'endettement, comme cela a été fait entre 2002 et 2012 (applaudissements sur les bancs socialistes, exclamations à droite), ni par les hausses d'impôts. (Même mouvement)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Rassurez-vous, tout se passera bien, monsieur Grosdidier. Elles seront financées par de nouvelles économies...

Mme Catherine Procaccia. - Sur les retraites ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - C'est le cas des 960 millions d'euros de mesures de lutte contre le terrorisme, qui ont fait consensus. Les décrets d'avance vous ont été transmis : cette somme a été redéployée depuis d'autres ministères. Voyez aussi l'exécution budgétaire pour 2014 : nous avons financé 3,6 milliards d'euros de mesures nouvelles. La même méthode prévaut pour tout ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Politique de vaccination

M. Georges Labazée . - Madame la ministre, la semaine européenne de la vaccination débute le 20 avril. C'est l'occasion de favoriser une meilleure compréhension de la politique vaccinale.

Récemment, des événements tragiques ont mis en cause la sécurité du vaccin contre le rotavirus. Mais c'est en permanence que les professionnels de santé doivent rassurer. Pourquoi une telle défiance ? Le vaccin est un médicament préventif, solidaire puisqu'il protège les autres. L'obligation vaccinale est définie par la puissance publique. La décision du Conseil constitutionnel du 20 mars dernier rappelle son caractère obligatoire. Utilisons la vaccination de façon adaptée et acceptable pour la population. Comment faciliter l'accès au vaccin, personnaliser le suivi, éduquer à la vaccination ? Quelles réponses le Gouvernement entend-il apporter à cette urgence ? (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. Jacques Mézard applaudit aussi)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes . - La semaine européenne de la vaccination doit être l'occasion de rappeler avec force l'importance de la vaccination, qui a permis de sauver des millions de vies, d'enrayer la propagation de maladies graves, d'éradiquer la variole. La vaccination n'appartient pas au passé. Ainsi, nous avons bon espoir d'endiguer la dengue.

Le risque de voir ressurgir des maladies demeure : un foyer de rougeole a été récemment découvert dans un collège alsacien, chez des enfants qui n'avaient pas été vaccinés. Le taux de personnes âgées vaccinées est insuffisant et les comportements réfractaires se développent.

Cela dit, le taux d'adhésion de la population à la vaccination s'améliore : 80 % actuellement, contre 61 % en 2010. J'ai mis en place un programme national d'amélioration de la politique vaccinale et clarifié le calendrier vaccinal.

Dans le projet de loi Santé, pour renforcer la couverture vaccinale, nous avons élargi la possibilité de se faire vacciner dans les centres de planification et les centres de santé, ou par des sages-femmes. En outre, le Premier ministre a confié une mission à la députée Sandrine Hurel sur ce sujet. Le Gouvernement est mobilisé. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Programme de stabilité budgétaire (IV)

Mme Fabienne Keller . - Vous allez trouver la majorité sénatoriale bien insistante : ma question porte à nouveau sur le pacte de stabilité. Monsieur le Premier ministre, vous avez dit que vous redressiez le pays, après dix ans d'échec.

M. Gérard Longuet. - Il est modeste !

Mme Fabienne Keller. - Et les 600 000 nouveaux chômeurs en trois ans du quinquennat de François Hollande ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Louis Carrère. - C'est 400 000 de moins que sous Nicolas Sarkozy ! (On renchérit sur les bancs socialistes)

Mme Fabienne Keller. - Selon M. Sapin, la trajectoire budgétaire du Gouvernement est celle prônée par Bruxelles, et le débat sur les sanctions européennes est complètement dépassé. Pourtant, la France est, avec la Slovénie, le Portugal et l'Espagne, l'un des pays dont le solde public est le plus dégradé. Les 4 milliards d'euros annoncés sont dus pour moitié aux seuls effets de la conjoncture, et notamment à la baisse de la charge de la dette !

Quelles orientations structurelles et durables allez-vous donc prendre ? Comment stimuler l'investissement des entreprises, boucler le budget de la défense sans augmenter les impôts ? (Marques d'impatience sur les bancs socialistes, d'approbation sur les bancs UMP)

M. Simon Sutour. - C'est laborieux !

Mme Fabienne Keller. - En quoi les mesures annoncées consolideront-elles durablement la structure du budget de la France ? (Applaudissements à droite et au centre)

M. Manuel Valls, Premier ministre . - Vous savez la considération que j'ai pour la Haute Assemblée...

M. le président. - Vous me l'avez dit hier...

M. Manuel Valls, Premier ministre. - Oui, c'est un plaisir de répondre à ces questions répétées. (Sourires) Inutile de nous livrer à une bataille de chiffres.

Sinon, il nous faudrait vous rappeler le million de chômeurs supplémentaires, les 600 milliards de dette supplémentaire, le niveau du déficit que nous avons trouvés en 2012... (Protestations sur quelques bancs à droite) Les Français doutent de la parole publique. La tâche de ceux qui gouvernent est à la fois de réduire un niveau de chômage insupportable et des déficits beaucoup trop élevés - la cible est de 3,8 % en 2015, 3,3 % en 2016, 2,7 % en 2017, validée unanimement par la Commission européenne et le Conseil. Pour le déficit structurel, l'objectif est de 0,5 point en 2016.

Le rythme de redressement n'est pas modifié, afin de ne pas freiner la croissance. Compte tenu de la faible inflation, un effort supplémentaire de 4 milliards d'euros en 2015 et de 5 milliards en 2016 est nécessaire. C'est cela gérer sérieusement les finances !

Pour la première fois depuis 2008, on observe un fragile redressement, en France comme dans la zone euro. L'Espagne rebondit, mais je rappelle qu'elle part d'un niveau beaucoup plus bas.

Nous préparons l'avenir en finançant nos priorités : la sécurité, l'école, le soutien aux entreprises. D'où les mesures annoncées en faveur de l'investissement et privé.

Nous attendons vos propositions pour soutenir la croissance et réduire les déficits. On ne peut pas dire en même temps qu'il ne faut pas réduire les dotations des collectivités territoriales et augmenter le budget de la défense et de la sécurité sans augmenter les impôts, alors que vous avez supprimé des milliers de postes de policiers et de gendarmes entre 2007 et 2012 et augmenté les impôts de 30 milliards d'euros ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Couverture numérique du territoire

M. Philippe Adnot . - Monsieur Macron, ma question est doublement d'actualité. Durant la campagne pour les élections départementales, je n'ai pas vécu une seule réunion sans que l'on m'interpelle sur la téléphonie mobile et les zones blanches et grises. À croire qu'elles sont toutes concentrées dans mon département...

Le Premier ministre a dû entendre ces inquiétudes car il a proposé un plan. Cependant, le critère des zones blanches n'est pas satisfaisant : ne sont plus considérées comme telles les territoires où l'on réussit à passer un coup de fil à côté de la mairie : Si seuls les centres-bourgs sont couverts, la révolte grondera dans le monde rural.

La même question se pose pour les investissements dans le haut débit, qui préparent au très haut débit. Faudra-t-il encore que les collectivités locales mettent la main à la poche, accentuant ainsi encore le sentiment de nos concitoyens d'une France à deux vitesses ?

S'agissant de l'équipement haut débit internet, pourrait on accélérer la mobilisation du Fonds national pour la société numérique (FSN) et des fonds européens ? Pouvez-vous nous aider à faire prendre en compte la montée en débit comme investissement relevant du FSN puisque 95 % de cet investissement seront utiles pour le très haut débit, dit « FTTH » (Fiber to the home ou fibre optique jusqu'au domicile) ?

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique . - Merci pour le débat de qualité de ce matin. Le plan du Premier ministre se traduit par des chiffres inscrits dans la loi pour la première fois. Les objectifs sont clairs : couvrir les centres-bourgs de 170 communes en 2G et de 2 600 communes en 3G ou 4G.

Si ces buts ne sont pas atteints, les opérateurs seront sanctionnés ! Cela ne suffit pas, vous avez raison. En dehors des centres-bourgs, les zones blanches sont imparfaitement mesurées. D'où la création d'un guichet unique auquel toutes les collectivités territoriales auront accès. Quel sera le financement ?

Le financement initial sera assuré par les opérateurs, le financement complémentaire par l'enveloppe de 20 millions du FSM et le plan Juncker. Comptez sur nous pour le mobiliser ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La séance est suspendue à 16 h 5.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 16 h 25.

Rappel au Règlement

M. Jean-Pierre Sueur. - Je veux relever la manière dont il a été rendu compte, notamment par le président Bas, des travaux de la réunion de la commission des lois d'hier matin et faire part des conséquences fallacieuses qui en ont été tirées.

Le rapporteur du projet de loi sur l'asile a considéré que les amendements ne pouvaient être examinés au motif de l'existence d'un rapport de la Cour des comptes. J'ai pris la parole pour faire observer que, selon un communiqué de la Cour, aucun rapport n'avait été publié, mais que des travaux préparatoires avaient fuité dans la presse.

Le rapporteur a maintenu sa position. C'est un précédent dangereux. Va-t-on indexer les travaux du Parlement sur les fuites dans la presse sur des rapports éventuels, hypothétiques et virtuels ?

Le texte sur le droit d'asile était inscrit à l'ordre du jour le mardi 5 mai ; or l'examen du projet de loi pour la croissance ne sera pas achevé. Nous avons demandé au président de la commission de saisir la Conférence des présidents. Le texte sur l'asile, déjà trop attendu, soulève des problèmes très sérieux ; nous voulons en délibérer dans les meilleurs délais, alors que les drames en Méditerranée se multiplient.

Or, au motif d'un pseudo rapport de la Cour des comptes, son examen serait reporté sine die.

M. François Pillet. - Pas sine die !

M. Jean-Pierre Sueur. - Il doit être débattu au plut tôt, avec tout le sérieux qu'il requiert. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement.

Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 34

M. Éric Bocquet . - Cet article est un bel exemple de triangulation politique. Nous attendions, au sujet de l'épargne salariale, que le Gouvernement revisite de fond en comble plus de volontarisme à l'égard des banques. L'article 34 substitue à la légitime revalorisation des rémunérations liée au développement de l'entreprise la distribution d'actions gratuites, éligibles à des niches fiscales et sociales. Les sociétés de la « nouvelle économie » où les salariés restent souvent à leur poste jusqu'à 22 heures ou plus -peut-être bientôt y compris le dimanche- ont souvent une durée de vie très faible. Des actions gratuites n'ont guère d'intérêt si l'entreprise ne vaut plus rien quelques années plus tard. Nous sommes sceptiques et lucides sur le mythe du partage sur lequel repose ce dispositif, où des intérêts contradictoires se fondraient miraculeusement dans une sorte d'eldorado...

M. Patrick Abate . - Il va falloir être pédagogique, monsieur le ministre...

Mme Nicole Bricq. - Il l'est !

M. Patrick Abate. - Avec cet article, la distribution d'actions gratuites aux dirigeants va devenir un véritable cadeau prélevé sur la collectivité publique. Jusqu'ici, pour un contribuable dans la tranche des 45 %, le taux d'imposition pouvait atteindre 64,5 % ; il descendra à 31,8 % pour une détention supérieure à huit ans. Très discrètement, vous réduisez de moitié l'impôt des plus aisés. Est-ce cela l'égalité des chances économiques ? La commission spéciale, point trop désagréable, se contente de regretter l'absence d'étude d'impact sur le produit de l'impôt sur le revenu. Selon le rapport sénatorial, le coût atteindrait 191 millions d'euros en 2016...

Comme l'a dit à l'Assemblée nationale Karine Berger, cet article 34 n'est rien d'autre qu'une baisse d'impôt et de prélèvements sociaux pour les plus fortunés, à la suite de la révolte des « pigeons ». Nous nous y opposerons sans ambiguïté.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin. - Cet article simplifie, en réalité allège, les modalités d'acquisition d'actions gratuites. Présenté comme un coup de pouce aux start up, c'est en fait un cadeau aux dirigeants des groupes du CAC 40, qui sont les principaux concernés. Cela pourrait encourager les grandes entreprises à transformer les gros salaires en actions gratuites. C'est un précédent. Selon le député Nicolas Sansu, les traders seront les grands bénéficiaires de l'opération puisque leur bonus doit être versé pour moitié en actions. À la clé, une baisse des rentrées fiscales de l'État estimée à 191 millions.

Comment accepter de défiscaliser une partie de la rémunération des hauts dirigeants du CAC 40 et des traders, alors que les actionnaires du CAC 40 ont touché 55 milliards d'euros l'an dernier, quand des entreprises comme Sanofi, qui bénéficient largement du CICE et du CIR, licencient alors qu'elles font des profits ? Comment accepter un tel cadeau fiscal fait à la finance alors que les ménages et les salariés souffrent ? Nous ne pouvons accepter de rendre légale une nouvelle forme d'optimisation fiscale. Chacun doit contribuer à la solidarité nationale. Nous appelons la gauche à défendre le travail et à voter la suppression de l'article 34.

M. le président. - Amendement identique n°156 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Jourda.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La baisse des prélèvements sociaux patronaux et salariés ainsi que l'alignement de la fiscalité des actions gratuites sur le mécanisme de plus-value mobilière ne sont acceptables ni au plan budgétaire ni au plan social. De même, la baisse de l'incitation à détenir des parts de la société à un horizon de moyen terme ne va pas dans le sens de l'investissement des salariés dans l'entreprise à long terme.

Avec cet article coûteux pour les finances publiques, qui aggrave les inégalités, nous changeons de logique. Le président de la République avait promis de taxer le capital comme le travail. Aussi, en 2012, le Gouvernement a-t-il choisi d'imposer les actions gratuites comme les revenus salariés. Vous rompez avec cet engagement. Nous n'avons aucun chiffrage rigoureux mais le coût pour les finances publiques pourrait être de 200 millions ; ce n'est sans doute pas grand-chose... mais la moitié des aides à la pierre ! Construire 75 000 logements, est-ce que ce ne serait pas mieux pour la croissance et l'emploi ? (On s'impatiente à droite)

Mme Catherine Procaccia. - La confiance règne !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - D'ailleurs, s'il est vrai que les start up ne peuvent immédiatement salarier leurs hauts dirigeants, 98 % de la dépense bénéficieront aux dirigeants du CAC 40.

M. le président. - Concluez.

Mme Nicole Bricq. - On ne l'arrête plus !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il s'agit, dit-on, d'attirer les meilleurs. Je ne crois pas à cette société de l'argent ! On ne peut pas proclamer des principes républicains, dire « Nous sommes tous Charlie » et prendre des mesures qui accroissent les inégalités ! (Applaudissements sur les bancs CRC ; M. Pierre-Yves Collombat applaudit aussi)

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - La commission s'opposera à tous les amendements qui suppriment ou détricotent l'article. La distribution d'actions fidélise les salariés et, surtout, permet à des PME et ETI d'attirer des dirigeants qu'elles n'ont pas encore les moyens de rémunérer à leur juste valeur. Pour une durée de détention de sept ans, le taux marginal d'imposition sur les gains d'acquisition passerait de 64,5 % à 39 %. Le régime est bien plus favorable en Allemagne ou au Royaume-Uni, où les actions gratuites peuvent être totalement défiscalisées. N'incitons pas les grands groupes à se délocaliser -un dispositif plus favorable est d'ailleurs prévu pour les PME.

M. Emmanuel Macron, ministre. - De grâce, madame Lienemann, ne mêlez pas à cette affaire les événements du début de l'année. Nous pouvons avoir des désaccords mais un tel hors sujet, c'est une faute morale et politique. (MM. Gérard Longuet et Francis Delattre applaudissent)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'égalité !

M. Emmanuel Macron, ministre. - On peut regretter la politique du versement de dividendes des entreprises françaises mais ce n'est pas l'objet de cet article. Nous parlons du versement d'actions comme éléments de rémunération. Nous devons regarder lucidement la situation de l'économie française. Parce que nous n'avons pas su développer, depuis des décennies, un actionnariat domestique, nos grands groupes, que je me refuse à stigmatiser car ils sont nécessaires à notre économie et à nos filières, sont détenus en majorité par des actionnaires étrangers, essentiellement anglo-saxons.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est parce qu'ils ont été privatisés !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Sauf à considérer qu'il faut mobiliser tout le capital public dans les entreprises, la question est celle de l'insuffisance du capital privé français ! Si les Allemands ont de grands champions, c'est parce qu'ils ont du capital privé allemand. La fiscalité n'y est pas étrangère... Il est temps de regarder la réalité en face.

Oui, la politique de dividendes des entreprises françaises est aujourd'hui excessive mais on ne peut pas aller beaucoup plus loin que la taxe sur les dividendes que nous avons créée, soit trois points de plus d'impôt sur les sociétés pour celles qui distribuent. Le suramortissement que nous allons créer ramène l'impôt sur les sociétés à 20 %. Celui qui réinvestit 100 % paiera 20 %, celui qui verse des dividendes, 36,33 %. Il faut reconstituer une base actionnariale française, publique et privée, notamment avec la BPI.

Face à la pression des marchés, que je peux déplorer avec vous, la bataille se mène aussi en entrant au capital de certaines entreprises et en incitant nos entreprises à réinvestir dans leur capital productif. Pendant la reconquête industrielle, les entreprises françaises ne versaient pas de dividendes... Amazon ne verse pas de dividendes...

Ici, il s'agit de retenir ou d'attirer les talents. L'article concerne la totalité des salariés.

Mme Annie David. - Théorie !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Regardez la Société générale, Eiffage ! Qui sauve ces entreprises quand elles sont attaquées de l'extérieur ?

M. Gérard Longuet. - Les salariés actionnaires.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Nous sommes dans une économie ouverte, où les talents bougent. On peut le regretter mais c'est comme ça. Je vais prendre le cas d'Alcatel pour vous expliquer dans quel monde on vit, madame Lienemann... (Mme Éliane Assassi s'exclame) Alcatel est une grande entreprise française. Jusqu'à il y a deux ans, son patron n'était pas français... Aucun de ses collaborateurs directs n'est en France... Il y a aujourd'hui plus de Français dans le comité exécutif de Nokia que dans celui d'Alcatel ! Parce que nous sommes infichus de les garder en France ! Et regardez comment vont les choses en Allemagne ou au Royaume Uni ! (Applaudissements au centre et à droite ; exclamations sur les bancs du groupe CRC)

Mme Éliane Assassi. - Retardez qui vous applaudit !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Je m'en moque de qui m'applaudit ou pas, je parle du pays où on vit !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il y en a beaucoup qui restent en France. Vous favorisez les forts ! Payez donc mieux les doctorants !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Quand un cadre supérieur bouge, il détruit cinq postes moins qualifiés. Voilà la réalité !

Aujourd'hui, pour verser 100 euros à un salarié sous forme d'actions de performance, il faut en débourser 320. Est-ce raisonnable ? Résultat : on n'en distribue plus !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les stock options !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Ne confondons pas tout ! Un régime soviétique dans un seul pays, ça ne marche pas ! (Exclamations sur les bancs CRC ; Mme Marie-Noëlle Lienemann s'exclame vivement ; on jubile à droite)

En Allemagne, pour verser 100 euros à un salarié, il ne faut verser que 190 euros. Résultat, nos comités exécutifs se délocalisent.

J'invite à la responsabilité tous ceux qui, chaque année, remettent en cause le CIR ! Lafarge, Alcatel, je peux vous citer une multitude d'exemples de sociétés qui délocalisent leur comité exécutif ! Si nous ne faisons rien, dans cinq ans, les entreprises du CAC 40 seront toutes parties. On peut se bercer de grands mots et de belles idées, mais regardons le monde tel qu'il est.

Le PCF et la CGT n'ont pas toujours été sur ces positions. Si vous croyez au productivisme, à un projet industriel pour la France, il faut attirer les meilleurs ! On ne peut pas avoir un système fiscalo-social deux fois plus lourd qu'en Allemagne, quatre à cinq fois plus que dans certains autres pays. Ça ne marche pas.

Je serai toujours exigeant vis-à-vis de nos entreprises, je l'ai démontré ces dernières semaines. Mais ne leur donnons pas toutes les raisons de s'en aller.

L'amendement du Gouvernement vise à rétablir l'intégralité du dispositif pour les petites, les moyennes et les grandes entreprises. Le marché des talents est désormais ouvert. L'économie est faite par les meilleurs ; c'est cruel mais c'est ainsi. Nous devons nous aligner sur les Allemands. 190 euros pour 100 euros, ce n'est pas un cadeau ! Le Gouvernement ne contrevient à aucune promesse. (On en doute sur les bancs du groupe CRC) La reconquête industrielle ne se fera pas sans les grandes entreprises. Dans un monde ouvert, il faut être lucide ! La France, sans le CAC 40, c'est l'Espagne ! Si on vit mieux chez nous, c'est aussi grâce à nos grandes entreprises. Nous ne redresserons pas notre économie sans elles ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je ne suis pas contre le CAC 40 !

Mme Nicole Bricq. - Le débat dépasse sans doute notre hémicycle pour atterrir rue de Solferino...

La ligne politique du Gouvernement consiste à améliorer l'attractivité et la compétitivité de toutes nos entreprises, la capacité d'investissement privé et public permettra à notre tissu productif de rattraper son retard. Cette ligne politique passe par le redressement de notre économie : nous continuerons à réformer.

L'article 34 concerne les salariés et consiste à nous remettre dans la compétition européenne, notamment par rapport aux Allemands et aux Britanniques. Notre système capitalistique est vertical. On a besoin de tout le monde, des grands, des moyens et des petits. Derrière les grandes entreprises, il y a toute une filière : une centrale nucléaire en Chine, ce sont 80 entreprises françaises qui travaillent... En Allemagne, le tissu est plus horizontal, les liens meilleurs entre les banques et l'industrie ; en France, il faut que l'État agisse.

Le groupe socialiste vous apportera son soutien, monsieur le ministre, car nous partageons votre ligne. En matière d'économie, il y a de bonnes politiques et de mauvaises politiques. Celle du Gouvernement va dans le bon sens.

Madame la rapporteure, le dispositif anglais n'a pas de durée conservatoire obligatoire, je le dis pour faire litière d'un argument à venir... Nous voterons l'amendement du Gouvernement, qui revient au texte de l'Assemblée nationale, pour améliorer la compétitivité de nos entreprises et de l'emploi.

M. Pierre-Yves Collombat. - Merci, monsieur le ministre, d'avoir placé le débat là où il devait l'être. Partir du monde tel qu'il est, avez-vous dit, et non de principes fumeux. Soit, si ce n'est que le monde tel qu'il est n'a pas été fait par Dieu, c'est le résultat d'une politique continue menée depuis quarante ans par des gouvernements de droite ou des gouvernements dits de gauche... Ainsi, pour pouvoir survivre, il faudrait aller dans le sens du vent...

M. Roger Karoutchi. - Le sens de l'histoire !

M. Pierre-Yves Collombat. - Salaires de plus en plus bas, règles de plus en plus laxistes, laisser-faire, laisser-circuler l'argent... Nous devrions nous aligner sur le Bangladesh, quitte à aller contre les intérêts des Français...

Qu'est-ce qu'une entreprise française ? Peut-on encore parler d'entreprise française quand le capital n'est pas français, quand leurs dirigeants ne parlent plus français ? Quel est l'impact politique, quelles sont les retombées de cette conception de l'économie ? Il faut se serrer les coudes, s'intégrer, dit-on. S'intégrer à quoi ? C'est quoi, la France ?

M. Jean-Louis Carrère. - Est-ce utile de philosopher ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Philosopher ? Regardez le résultat des dernières élections -et attendez les prochaines ! (Exclamations à droite) Le coup suivant est pour vous ! On n'enseignera pas ce qu'est la France en faisant des prêches.

Regardez le Danemark, qui a su conserver un capital local. Je sais que mes propos vous semblent exotiques, vieillots, ringards, mais regardez donc ce qui se passe en Hongrie et réveillez-vous avant qu'il ne soit trop tard ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Roger Karoutchi. - De quoi parle-t-on, au juste ? (M. André Trillard s'interroge aussi)

Mme Annie David. - M. Collombat m'a ôté les mots de la bouche. Le débat est bien celui de la société dont nous voulons. L'actionnariat salarié, c'est pour les « talents », dites-vous, donc pour les cadres dirigeants ! Nous ne sommes pas contre l'entreprise, voilà un cliché dont il faut se débarrasser. C'est une question de comportement -quid de la responsabilité sociale, monsieur le ministre ? Ces grands groupes, français ou non, bénéficient de nos infrastructures publiques, d'avantages fiscaux, de ce que la France a de meilleur à proposer. Ils prennent ce qui les intéresse, utilisent les salariés avant de les jeter à la rue quand ils n'en ont plus besoin. J'ai travaillé dans un grand groupe, je sais comment les choses se passent.

Bref, nous savons à qui cet article s'adresse. Ce projet de société, le groupe CRC le réfute car nous sommes attachés à ce qui a fait la grandeur de notre pays : la solidarité, l'égalité, la fraternité. Nous voterons contre cet article.

Mme Sophie Primas. - Dinosaure !

M. Patrick Abate. - Je serai moins long... (Exclamations à droite)

M. Roger Karoutchi. - Au Sénat, nous avons la vie devant nous.

M. Patrick Abate. - On s'enfonce, par dogmatisme, dans ce qu'on présente comme le chemin indiscutable du bien-être. Sur cette conception libérale, vous êtes tout aussi dogmatiques, monsieur le ministre, chers collègues de droite, que les Soviétiques ! (Exclamations à droite ; M. Roger Karoutchi s'amuse)

Mme Éliane Assassi. - Plus encore ! (Sourires)

M. Patrick Abate. A-t-on un exemple probant qu'un départ d'un de ces « talents » aurait fragilisé l'entreprise ?

La fiscalité ne prend pas assez en compte la manière dont les entreprises utilisent les profits dégagés. Nous pouvons comprendre qu'on réduise la fiscalité sur les entreprises qui favorisent la recherche, l'investissement, l'innovation. Mais faciliter la vie fiscale de gens qui n'en ont pas besoin, pour éviter qu'ils ne partent pour l'étranger, non. D'ailleurs, qui sont les vrais talents dans l'entreprise ? Ceux qui recherchent, qui travaillent, qui produisent, qui innovent. Pas les actionnaires.

Mme Sophie Primas. - Le salarié sera actionnaire, ça se complique.

M. Patrick Abate. - Les propriétaires des plus belles PME de Lorraine investissent, ils n'ont que faire de la fiscalisation de leurs actions. Sur deux ou trois générations, personne ne s'est servi, ils réinvestissent. Mais demander encore des efforts aux mêmes, en se préoccupant uniquement de ces prétendus talents qui risqueraient de partir pour l'étranger...

Cela me fait penser à ce ministre qui conseillait au roi de concentrer l'effort sur les pauvres. Le roi s'en étonne : « Les pauvres n'en peuvent plus ! » Le ministre lui répond : « Sans doute ils n'en peuvent plus et ne peuvent donner beaucoup, mais ils sont les plus nombreux. »

Après tout, si nos talents, nos managers, nos artistes s'exportent, c'est aussi bon pour l'image de la France, ce n'est pas dramatique !

M. Francis Delattre. - Nous avons vécu avec vous un grand moment de vérité, monsieur le ministre. Nos analyses sont assez voisines. Comment financer notre économie ? On a refusé les fonds de pension par dogmatisme.

M. Pierre-Yves Collombat. - Heureusement !

M. Francis Delattre. - Résultat, à 90 %, le financement des PME-PMI dépend des banques. Notre camp politique est attaché depuis longtemps à une association des salariés aux résultats de l'entreprise : on appelait cela la participation.

Nous sommes dans le couloir obscur entre un monde qui tarde à se terminer et un qui tarde à venir. À entendre le groupe communiste, on voit bien le danger qui nous guette. Il faudra nous rassembler sur l'essentiel.

L'article 34 est une toute petite chose mais significative d'un état d'esprit que nous partageons.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On ne change pas de ligne politique au milieu du gué, il faut tenir les engagements pris devant les électeurs. Monsieur le ministre, si vous pensez que les travailleurs sont trop protégés, qu'il faut mieux rémunérer les dirigeants des entreprises, présentez-vous aux élections sur ce thème. En 1971, beaucoup de ceux qui vous entourent étaient gauchistes, moi j'étais déjà socialiste et je le reste.

Une des plus grandes entreprises exportatrices de France est une coopérative. Ses cadres ont-ils moins de talent que ceux qui se gavent d'actions gratuites ? Cet argent, utilisons-le plutôt pour garder nos doctorants, nos chercheurs que les cadres financiers !

Quand il a fallu négocier à Bruxelles les normes environnementales, j'ai toujours défendu l'industrie française. Ce n'est pas la même chose de défendre l'industrie et les hauts cadres. C'est comme si on nous demandait de protéger les traders pour protéger les banques. Alors, monsieur le ministre, ne nous faites pas de procès d'intention. Dans la République française, l'argent ne peut être le premier moteur. Notre modèle républicain est le meilleur car il fait primer l'humanisme sur l'oppression du plus faible par le plus fort. Relisez le texte du Premier ministre, qui plaide pour la redistribution ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Éric Bocquet. - Pour attirer les talents, pour avoir les meilleurs, il faut payer ? Comme pour les génies du football !

Le constat a été fait que, depuis des années, on a de plus en plus de financiers et de moins en moins de capitaines d'industrie.

Les grands groupes paient bien moins d'impôts que les PME : ils sont en moyenne à 8 % d'impôt sur les sociétés.

« Le capitalisme n'est pas acceptable dans ses conséquences sociales : il écrase les plus humbles ». « Comment peut-on aller toujours plus loin dans l'enrichissement des riches et l'appauvrissement des pauvres ? » Ce n'est pas du Maurice Thorez mais du Charles de Gaulle.

M. Gérard Longuet. - C'est pourquoi il défendait la participation.

M. Éric Bocquet. - Monsieur le ministre, malgré tout le respect que j'ai pour votre talent et votre fougue, un peu de sagesse et de modestie. N'oubliez pas que si nous débattons de ce texte au Sénat, c'est que vous avez sorti le 49-3 à l'Assemblée nationale, faute d'avoir pu convaincre vos troupes.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Monsieur le ministre, vous nous avez tenu un discours revigorant, vivifiant et tonifiant. Nous regardons vos propositions. Ce discours de vérité est toutefois partiel et il n'engage pas toute la majorité. Il suffit de lire les motions du congrès socialiste.

Mme Nicole Bricq. - Vous avez le temps de les lire ?

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Le discours du ministre de l'économie est salutaire, mais celui du président de la République et du Premier ministre moins clair.

Maire du Bourget, j'ai en mémoire un certain discours prononcé dans ma ville, un certain jour de janvier 2012, où la France a appris que l'ennemi, c'était la finance, qu'il y avait les bons et les méchants. (M. Éric Doligé apprécie) Quel revirement, car le discours du Bourget, c'est l'inverse de la politique menée depuis trois ans : (Mme Nicole Bricq proteste) on a bloqué la croissance, découragé l'innovation, encouragé les départs à l'étranger.

La commission spéciale a fait des propositions, sur le marché du travail, sur les seuils, le temps de travail. Passons aux travaux pratiques, monsieur le ministre ! Nous verrons si la proclamation d'intention sera suivie dans les actes.

Mme Lienemann vous a invité à vous présenter aux élections car le discours prend alors une autre nature. Il faut tenir ses engagements. Tant que le PS ne tiendra pas un discours de vérité devant les électeurs, il y aura un problème. Je souhaite que le Sénat prouve que la classe politique sert bien à quelque chose. Nous partageons vos interrogations, monsieur le ministre, passons aux réponses. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Emmanuel Macron, ministre. - On commence !

M. Michel Canevet. - Monsieur le ministre, le groupe UDI-UC a beaucoup apprécié vos propos empreints de bons sens, même s'il faut aller plus loin, comme l'a dit le président de la commission spéciale. Avec la délégation aux entreprises du Sénat, nous avons rencontré un grand nombre de chefs d'entreprises qui nous demandent de lever les contraintes administratives pour pouvoir créer de l'emploi.

Dans le cadre de notre mission d'information sur le crédit d'impôt-recherche, nous avons constaté son utilité pour l'attractivité de la France. La taxe à 75 % a eu pour effet de faire fuir les talents, c'est indéniable.

Pourquoi vouloir supprimer l'article 34 qui propose de rendre les salariés propriétaires de leur entreprise ? On ne peut se satisfaire d'un taux de chômage aussi élevé, allons encore plus loin. Nous serons à vos côtés pour cela, monsieur le ministre.

M. Michel Bouvard. - À mon tour de saluer l'intervention pragmatique et réaliste du ministre. Élus de longue date, nous avons assisté aux mutations économique de notre pays. J'ai représenté une circonscription industrielle à l'Assemblée nationale pendant vingt ans, en 1993, sur dix grands groupes de ma vallée alpine, trois étaient à capitaux étrangers ; aujourd'hui, c'est la proportion inverse. Dans ces groupes industriels, l'activité se fait à l'international, comme pour le tourisme.

Il nous faut garder en France les centres de décision : les sièges sociaux et aussi les centres de recherche. Sans croissance, sans création de richesse, que va-t-on redistribuer ? À quoi bon avoir de grandes écoles d'ingénieurs, des centres universitaires de haut niveau, si les diplômés ne trouvent pas les conditions de se réaliser dans le travail en France ? Que disait Charles de Gaulle à Londres quand il réfléchissait au redressement de la France : l'association du capital et du travail, pas leur opposition !

Je suis élu d'une des collectivités les plus interventionnistes du pays. Nous avions distribué des actions gratuites à nos ingénieurs qui avaient innové, pour nos stations de ski. Ils méritaient d'être récompensés ! Oui à la promotion interne ! Aucune société ne peut prospérer en excluant les plus novateurs, les plus créateurs et en leur donnant pour toute récompense notre considération. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Roger Karoutchi. - Si je saluais à mon tour l'intervention du ministre, cela ne l'aiderait pas auprès de ses amis. Le fait est qu'il met le doigt là où ça fait mal. Tous les élus sont confrontés à l'obsession du chômage, des délocalisations. Les choses évoluent. J'étais eurosceptique, j'ai fait campagne contre Maastricht. Les gens nous disent qu'ils vont mal et nous leur répondons : la faute à l'État, à l'Europe, à la mondialisation.

L'État est là pour assurer la solidarité, l'équilibre, pour que tout Français, quel que soit son rang social, se sente chez lui. Voilà la vision gaullienne. La réalité économique n'est plus rousseauiste. Les flux de capitaux, des brevets, nous ne les maîtrisons pas. L'État n'a plus le pouvoir de tout encadrer. Nous qui avons été formés dans cette école de la République, nous devons accomplir une révolution mentale ; l'État n'a plus de quoi créer de la richesse, de la solidarité ; dans mon département, il n'y a plus d'aéronautique, d'automobile.

À chacun de faire sa révolution, de trouver un équilibre entre une économie qui fonctionne et un État fort. Pour nous, il s'agit de dire aux plus libéraux d'entre nous qu'il y a l'État. Aux vôtres, il faut dire qu'il doit y avoir un équilibre entre économie qui fonctionne et un État fort. Et cela, monsieur le ministre, il faudra d'abord en convaincre votre propre camp. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jacques Mézard. - Le groupe RDSE s'exprime dans sa diversité. Nous, nous en avons l'habitude. (Sourires) Très majoritairement, nous voterons contre la suppression de l'article 34.

Mme Annie David. - Dommage !

M. Jacques Mézard. - La France a l'exception politique comme culturelle, une difficulté à sortir de schémas auxquels nous sommes viscéralement attachés. (M. André Trillard approuve) Sans s'aligner sur les autres pays, il faut être conscient des réalités. Certains ont la nostalgie d'un temps passé mais regardez la Chine : un parti unique avec des pratiques ultra-capitalistes ! Les évolutions de l'économie -que l'on peut déplorer car elles se font souvent au détriment des plus faibles- nous interdisent d'être passéistes.

Je n'ai jamais été gaulliste - nul n'est parfait ! (Sourires) Je ne le serai jamais mais je ne suis pas sûr que se héritiers supposés le soient encore.

Nous avons besoin d'Europe, de cette Europe qui se fait dans la douleur. Le rôle de l'État, c'est de protéger les plus faibles et donc de favoriser le développement de l'économie.

Mme Nicole Bricq. - Bien sûr.

M. Jacques Mézard. - Favoriser la production, donc, puis assurer la distribution la plus équitable possible. Nous vous suivrons donc, du moins sur cet article.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je n'oublierai jamais la première fois où je me suis présenté à une élection législative, il y a trente-quatre ans. J'avais bénéficié du soutien de Pierre Mendès-France, venu parler de Jean Zay.

M. Jacques Mézard. - Des radicaux !

M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai toujours été rocardien, je le suis encore. N'accréditons pas les caricatures selon lesquelles il y aurait une opposition binaire entre des adeptes du tout-État et des tenants du tout marché. Michel Rocard a le premier parlé de régulation du marché. On a besoin de l'État, de la puissance publique, qui doit être européenne, voire peut-être mondiale pour Internet. On a besoin de solidarité mais si l'on ne produit rien, on ne distribuera rien.

Notre socialisme est celui qui veut donner au plus grand nombre la faculté de participer, d'être actif. Cette synthèse est nécessaire (Exclamations sur les bancs CRC) entre le marché, la liberté d'entreprise, la solidarité. Sans le marché, il n'y a pas de liberté, mais la réciproque n'est pas vraie : le Chili de Pinochet était un marché sans liberté. L'État doit faire son travail. Les discours tout faits, les binarismes sont archéologiques ; nous ne nous y retrouvons pas.

M. Alain Joyandet. - Je reviens sur le débat qui a eu lieu tout à l'heure entre les élites et la base.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - C'est qui, la base ?

M. Alain Joyandet. - La situation des finances publiques est très, très difficile. L'argent qu'on trouve pour alléger les charges des entreprises doit être équitablement réparti. Distinguons le capitalisme familial et le capitalisme financier. Nous avons besoin des deux mais je préfère, de loin, le premier. Les PME qui, pendant deux ans, ont stocké de la trésorerie sortent de la crise debout parce qu'elles n'ont pas distribué des dividendes, contrairement aux grandes entreprises. Rassurez-vous, je ne suis pas devenu collectiviste ni même socialiste.

Mme Nicole Bricq. - Un socialiste ne dirait pas de pareilles âneries.

M. Alain Joyandet. - Je reste gaulliste. Le Général le disait : le collectivisme a montré ses dégâts, le libéralisme porté à outrance aussi. Entre les deux, il y a un chemin : la participation.

Bref, n'oubliez pas les PME-PMI. Pour alléger les charges, il faut faire la réforme de l'État, de l'administration centrale ; entre 1995 et 2002, les effectifs de la direction générale de la santé ont augmenté de 16 % ! Qui paie ? Le système productif !

La problématique fiscale existe, le ministre a raison. Les cadres européens travaillant au Danemark partent après trois ans parce que la fiscalité s'alourdit à ce terme. Et les entreprises doivent recruter d'autres cadres.

Contrairement à ce que pensent les orateurs communistes, un capitaine d'industrie peut relever une entreprise mise à mal par son prédécesseur et sauver des dizaines de milliers d'emploi. Faisons pour les PME ce que l'on fit pour les grands groupes ; elles ont besoin d'un allégement de leurs charges.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Au fond, je vois des convergences dans vos interventions : la lutte contre la croissance des inégalités. Cet article n'enlève rien à personne, il propose un dispositif pour tous, pas seulement pour les talents. J'en parle parce que ce sont les plus mobiles. Regardez le groupe Eiffage : 80 % de ses salariés français détiennent des actions, idem chez Auchan.

Si on croit à la production, on croit à l'actionnariat de long terme. C'est le cas : la détention minimale est ici de deux ans et l'avantage fiscal ne s'appliquera qu'à partir de huit ans.

C'est une dépense fiscale, qui a un coût ? Certes, mais tous ceux qui s'en vont, c'est autant de richesses perdues. Un cadre expatrié représente une perte de quinze à vingt emplois, donc une perte fiscale, donc moins de moyens pour financer des doctorants. (Applaudissements sur les bancs RDSE, au centre et à droite)

À la demande du groupe CRC, les amendements identiques nos29 et 156 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°148 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l'adoption 34
Contre 310

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1084, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 1 à 9

Supprimer ces alinéas.

MM. Michel Bouvard et André Trillard. - Même vote !

Mme Annie David. - Soit, mais je défendrai tout de même mon amendement. L'actionnariat salarial ? Les entreprises du CAC 40 ont versé 6,4 milliards d'euros d'actions gratuites à leurs dirigeants en 2014.

Monsieur le ministre, quels sont les chiffres pour les salariés ? Eux s'entendaient dire que toute hausse des salaires nuirait à la compétitivité de l'entreprise. Ajoutez à ces actions gratuites 56 milliards d'euros de dividendes versés. Mettons en face de la suppression de 1 500 postes chez Vivarte les 3 millions donnés au patron qui s'en va. Quand parlera-t-on de la responsabilité sociale des entreprises ?

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Défavorable à ce détricotage de l'article.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis. En France, 800 millions d'euros ont été versés, non 6 milliards. Selon les chiffres de l'Acoss, 3 500 entreprises sont concernées, deux tiers d'entre elles sont des PME.

M. le président. - La parole est à Mme David pour explication de vote. (Murmures réprobateurs à droite)

Mme Éliane Assassi. - Rappel au Règlement ! Souffrez que le groupe CRC s'exprime sur les sujets qui lui tiennent à coeur. Il est des sujets sur lesquels nous vous avons écoutés sans rien dire. J'avoue même avoir appris des choses.

Mme Annie David. - On annonce des chiffres différents, on leur fait dire ce qu'on veut. Vérifions les sources !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Fiez-vous aux statistiques de l'Acoss plutôt qu'à celles du Canard enchaîné...

L'amendement n°1084 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1085, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique Watrin. - Exonérer les distributions d'actions gratuites de toute contribution au titre de la CSG, dont le taux général, pour les revenus d'activité, est de 5,1 % et ne se justifie pas au regard de l'état de nos comptes sociaux. Un tel avantage ne profite pas, par exemple, aux pensions de retraite et d'invalidité, qui font l'objet d'un prélèvement au titre de la CSG de 4,2 %, ni aux autres revenus de remplacement, soumis à un taux de 3,8 %, quand les revenus du patrimoine sont eux, concernés par le taux de 5,1 %. Engageons une réforme pour une fiscalité plus juste.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Rejet.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Idem.

M. Gérard Longuet. - Dans la distribution d'actions gratuites, qui fournit l'effort ? Les actionnaires existants, qui acceptent de voir leur part dans le capital. Pourquoi ? Un vieux proverbe le dit : « mieux vaut être plusieurs sur une bonne affaire que seul sur une mauvaise affaire. »

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Excellent !

M. Gérard Longuet. - Y a-t-il une corrélation entre la récompense et l'effort individuel ? Non, ce sont le salaire et les primes qui rémunèrent les heures de travail et l'atteinte d'objectifs. Les actions gratuites, elles, qui diluent la part des autres actionnaires, sont distribuées à raison de l'engagement global dans l'entreprise. Je m'opposerai à cet amendement n°1085.

L'amendement n°1085 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1086, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 15 à 20

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique Watrin. - Après avoir porté un coup à la solidarité avec la distribution d'actions gratuites, vous réduisez la cotisation patronale de 100 millions d'euros ; ce n'est pas anodin. À l'Assemblée nationale, vous avez soutenu que cette mesure ne visait qu'à nous replacer dans notre écosystème. Nous avons une autre conception de l'efficacité économique.

Le modèle libéral anglais repose sur toujours plus de flexibilité imposée aux salariés, toujours moins de taxes pour les entreprises. Résultat, une explosion des travailleurs pauvres. Pour les moins de 18 ans, le salaire horaire est de 4,50 euros, il est de 6 euros pour les 18-21 ans, de 7,50 euros au-delà. Voulons-nous de cette société-là ?

M. le président. - Amendement n°747, présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mme Billon, MM. Bouchet, Cadic et Danesi, Mme Deromedi, MM. P. Dominati, Forissier, Joyandet et Kennel, Mme Primas et M. Vaspart.

I. - Alinéa 18, première phrase

Après le mot :

procédé

insérer les mots :

soit à aucune distribution de dividendes depuis trois exercices et qui répondent à la définition d'entreprises de taille intermédiaire à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, soit

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Élisabeth Lamure. - Lors de ses déplacements sur le terrain, la délégation aux entreprises a entendu plusieurs entreprises de taille intermédiaire (ETI) déplorer que de nombreuses aides soient réservées aux seules PME. La France a besoin d'elles, elle en compte trois fois moins que l'Allemagne et deux fois moins que le Royaume-Uni ou l'Italie.

Les ETI qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis trois ans doivent bénéficier de l'exonération de la contribution patronale, dans la limite, pour chaque salarié, du plafond de la sécurité sociale.

Le coût de l'amendement est inférieur à 200 millions d'euros, montant que le ministre avait estimé, devant la commission spéciale de l'Assemblée nationale, correspondre à une extension de l'avantage accordé aux PME à l'ensemble des entreprises et non aux seules ETI.

M. le président. - Amendement n°796, présenté par Mme Canayer, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, B. Fournier et Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mmes Hummel et Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux, de Legge, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paul, Pellevat et Pierre, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.

I. - Alinéa 18, première phrase

Remplacer les mots :

donnée à l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises,

par les mots :

et des entreprises de taille intermédiaire donnée à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique,

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le b du 1° du C du II s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement accorde aux salariés des ETI le bénéfice de l'allégement de la fiscalité des attributions gratuites d'actions dans les mêmes conditions que pour les PME. C'est un gage fort donné au développement de ces entreprises et de la fidélisation de leurs salariés.

Par ailleurs, cette nouvelle rédaction fait référence au décret du 18 décembre 2008 qui introduit la nomenclature européenne des entreprises décrite par la recommandation de la Commission.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°1086. Avis favorable à l'amendement n°747 qui favorisera le développement de nos ETI pour un coût limité. Nous ferons des propositions en loi de finances pour équilibrer nos comptes. Retrait de l'amendement n°796 au profit du n°747.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable. Je ne vois en quoi les travailleurs pauvres britanniques sont concernés. Cet article de simplification corrige d'abord un archaïsme. Le forfait social ayant été porté à 20 %, la surtaxe de 30 % sur les actions de performance n'était plus justifiée. L'exonération est soumise à condition : ne pas avoir distribué de dividendes, le plafond de la sécurité sociale.

Étendre le dispositif aux ETI aurait ma sympathie. Cependant, je ne peux pas le soutenir pour des raisons financières, bien sûr, mais aussi parce que nous serions obligés de passer par une notification à la Commission européenne.

Autre mesure de simplification : la coordination avec la taxation des plus-values mobilières sera désormais prélevée en une fois.

L'amendement n°1086 n'est pas adopté.

M. René-Paul Savary. - Quelle déception quand il s'agit de passer aux actes, monsieur le ministre ! Votre discours capitalistique m'avait scotché à mon siège. Et quelques minutes après, vous manquez l'occasion unique de soutenir les ETI.

L'amendement n°747 n'est pas adopté.

L'amendement n°796 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°1087, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 21 à 24

Supprimer ces alinéas.

Mme Annie David. - Ce long article réserve bien des surprises. Le président François Hollande vilipende les actions gratuites et les stock-options. C'était en 2012.

M. Gérard Longuet. - C'était avant !

Mme Annie David. - Je ne m'explique pas ces alinéas 21 à 24 qui offrent 100 millions d'euros aux entreprises aux dépens de nos comptes sociaux, lesquels accusent un déficit de 10,5 milliards.

Cette politique de deux poids, deux mesures est inacceptable : on demande aux ménages de se serrer la ceinture pendant ce temps-là.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Rejet.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. - Défavorable.

L'amendement n°1087 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1088, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen. - Tout est fait pour inciter à la distribution d'actions gratuites, nous sommes contre cette entorse à la rémunération directe du travail qui emporte points retraite et droits au congé maladie.

L'amendement n°1088, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1089, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 29 à 36

Suprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen. - Selon l'OCDE, la rémunération des dirigeants français est 104 fois plus élevée que celle des salariés. Le Gouvernement avait promis de réduire cet écart de un à vingt. Les patrons du CAC 40, eux, gagnent en moyenne 2,25 millions d'euros. Aux États-Unis, la rémunération moyenne des dirigeants d'entreprise est de 9 milliards d'euros. Si nos dirigeants n'y vont pas travailler, c'est qu'ils l'ont choisi ou n'ont pas été choisis...

Ces écarts de salaires sont scandaleux. Un cadre dirigeant ne travaille pas 104 fois plus qu'un salarié moyen, il n'est pas 104 fois plus productif.

Autre effet de cet article : les salariés seront moins bien représentés au sein des instances. Enfin, la réduction du délai de portage n'apporte aucune garantie sur la pérennité de l'actionnariat salarié dans l'entreprise.

M. le président. - Amendement n°1092, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I. Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les pourcentages mentionnés au deuxième alinéa sont portés à 50 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. Au - delà du pourcentage de 10 ou de 15 %, le nombre d'actions distribué est le même pour chaque salarié. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laurence Cohen. - Dans la même logique, les salariés actionnaires ne doivent pas devenir la force d'appoint pour faire voter les décisions des dirigeants. D'où notre amendement : porter à 50 % l'attribution d'actions gratuites et les répartir équitablement au-delà de 10 % ou 15 %. Cela favorisera la stabilité du capital de l'entreprise et, éventuellement, la reprise de l'affaire par les salariés après le départ de son dirigeant.

M. le président. - Amendement n°1569, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 34

Rétablir les 4° à 6° dans la rédaction suivante :

4° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;

5° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « fixe également » sont remplacés par les mots : « peut également fixer » ;

b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « , mais ne peut être inférieur à deux ans » sont supprimés ;

6° Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« La durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut être inférieure à deux ans. » ;

II. - Alinéas 35 et 36

Supprimer ces alinéas.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Les objectifs de fidélisation des salariés et de stabilisation du capital social sont atteints par les abattements pour durée de détention qui s'appliquent sur le gain d'acquisition et le gain éventuel de cession. L'abattement maximal est applicable après une durée de détention de huit ans. L'intention du Gouvernement est de laisser aux assemblées générales extraordinaires une plus grande marge d'appréciation dans la fixation de ces durées, quelle que soit la taille de l'entreprise. Un minimum est fixé, les entreprises peuvent faire le choix de périodes plus longues d'acquisition et de conservation.

Rappelons que les durées minimales de sept ans qui s'appliquent en Allemagne et de cinq ans au Royaume-Uni ne sont pas des durées de conservation obligatoire mais conditionnent seulement une exonération totale des prélèvements fiscaux et sociaux sur les attributions gratuites d'action.

Les modifications apportées par la commission spéciale du Sénat entraineront une perte de plus de 200 millions d'euros en 2015 et en 2016, et de 90 millions d'euros en 2017.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Avis défavorable aux amendements. La commission spéciale a voulu fidéliser les salariés et stabiliser le capital social des entreprises, ne revenons pas au texte de l'Assemblée nationale.

En Allemagne et en Grande-Bretagne, les durées minimales sont obligatoires en pratique : les actions gratuites sont frappées d'impôt si elles ne sont pas respectées.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements nos1089 et 1092.

L'amendement n°1089 n'est pas adopté ; non plus que l'amendement n°1092.

M. Dominique Watrin. - L'amendement du Gouvernement, qui reprend une proposition apparue au fil de la discussion à l'Assemblée nationale, vise à mettre fin aux soupçons d'iniquité pesant sur les stock-options. Cependant, le système des actions gratuites est tout aussi inéquitable : certains devront attendre huit ans, d'autres non. Surtout, aucune prestation sociale ne découle des actions gratuites.

L'amendement n°1569 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1090, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 37 à 40

Supprimer ces alinéas.

Mme Éliane Assassi. - Amendement de cohérence.

L'amendement n°1090, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1091, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La mise en oeuvre du I est conditionnée à la conclusion d'un accord sur les matières prévues par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail.

Mme Annie David. - Avec cet amendement, nous éviterons que la distribution d'actions gratuites ne se substitue à des hausses légitimes de la rémunération du travail.

L'amendement n°1091, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 34 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°223 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Bizet et G. Bailly, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Doligé, Lenoir, Laménie, Türk, Mouiller, D. Laurent et Delattre, Mme Lamure et MM. Détraigne, Cigolotti, Longeot, Bonnecarrère et Kern.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été, avant le 31 décembre 2015, intégralement réinvesti en titres dans le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises défini à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, soumis au régime fiscal du plan d'épargne en actions visé au 5° bis de l'article 157 et à l'article 163 quinquies D du présent code, pour le seul impôt sur le revenu de 2015, et sous réserve de la conservation desdits titres ainsi réinvestis, en continu, pendant cinq ans, à compter du réinvestissement. »

II. - Les obligations déclaratives du cédant afférentes à la cession visée au I sont fixées par décret.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Élisabeth Lamure. - La délégation sénatoriale aux entreprises est très attachée aux amendements qui viennent en discussion. Il s'agit de lever les difficultés de financement des PME et ETI et de sécuriser la transmission des entreprises au coût trop élevé. Nous avons visité de très belles entreprises familiales : en Vendée, les Brioches Fonteneau à Boufféré ; dans la Drôme, à Chabeuil, Vignal Artru, spécialisée en mécanique de haute précision ; dans le Rhône, à Gleizé, Cepovett, leader du marché du vêtement professionnel. Toutes sont performantes, conquièrent des marchés à l'étranger : aidons mieux ces types d'entreprises !

Je ne défends pas une vision patrimoniale de l'entreprise. L'enjeu, c'est de donner aux entreprises de nos territoires des perspectives d'avenir. (Applaudissements à droite)

M. le président. - Amendement n°1455 rectifié bis, présenté par MM. Delattre et Trillard, Mme Imbert, MM. Carle, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Vasselle, Mouiller, J. Gautier, Portelli, D. Laurent et Mayet, Mme Micouleau, M. Bouchet, Mme Lamure, MM. Bignon, Milon et Calvet, Mme Mélot, MM. G. Bailly, Pierre, Doligé et Mandelli, Mme Troendlé, M. Laménie, Mmes Gruny et Duchêne, M. Houel, Mme Primas et MM. Leleux, Béchu, P. Dominati et Malhuret.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions, destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, tel que défini aux articles L. 221-32-1 à L. 221-32-3 du code monétaire et financier, avant le 31 décembre 2015, pour le seul impôt sur le revenu acquitté au titre de l'exercice de 2015. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Élisabeth Lamure. - Le PEA-PME, après sa première année, connaît un succès populaire mais n'a pas atteint une collecte supérieure à 300 millions d'euros.

Cet amendement exonère d'impôt sur les plus-values, pour 2015, les cessions de titres ou parts de FCP ou de Sicav, dès lors que les produits de cessions ainsi réalisées, et dans la limite d'un plafond de 75 000 euros, seraient intégralement réinvesties dans un PEA-PME. Cela permettrait ainsi de relancer l'investissement vers les PME-ETI.

M. le président. - Amendement n°1722, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Lorsque les conditions prévues au II sont remplies, les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l'article 150-0 D du même code, d'un abattement égal à :

1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis moins de quatre ans à la date de la cession ;

2° 75 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;

3° 90 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

II. - L'abattement mentionné au I s'applique lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1° La cession est intervenue entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2016 ;

2° Les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionné à l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier ;

3° Le produit de la cession est, dans un délai de trente jours, versé sur un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises et investis en titres mentionnés à l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ;

4° Le contribuable s'engage à détenir les titres mentionnés au 3° de manière continue pour une durée minimale de 5 ans.

III. - Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application du présent article.

IV. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Afin d'inciter à l'investissement au sein d'un PEA-PME, cet amendement instaure un abattement majoré aux cessions de titres non éligibles au PEA-PME dont le produit est réinvesti en totalité dans un PEA-PME pour une durée minimale de cinq ans.

Nous précisons clairement qu'il s'agit de titres qui n'étaient pas éligibles au PEA-PME, afin d'éviter tout abus de droit.

M. le président. - Sous-amendement n°1764 rectifié à l'amendement n° 1722 de Mme Deroche, au nom de la commission, présenté par M. Adnot.

Amendement n° 1722,

I. - Alinéa 6

Remplacer le taux :

90 %

par le taux :

100 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 6 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot. - Pourquoi pas 100 %, afin d'éviter les calculs d'apothicaire ? Si vous acceptiez ce sous-amendement, je pourrais suivre la commission.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Soit, ce sera plus simple. Avis favorable au sous-amendement n°1764 rectifié, retrait des autres.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°1455 rectifié bis, qui exonère toutes les cessions et pas seulement celles des titres ou parts de FCP et Sicav. Vous voulez aller au-delà de la réforme du PEA-PME de l'an dernier. Mais une réduction d'impôt sur le revenu et l'ISF-PME encouragent déjà l'investissement. Veillons à la lisibilité et à la stabilité de la norme fiscale. Votre mesure est bien complexe. Enfin, elle va à l'encontre de l'objectif de réduction du déficit public. Avis défavorable à ces amendements donc.

Mme Nicole Bricq. - M. Adnot veut booster les PEA-PME, qui ne marchent pas très bien, c'est un bon objectif. Les banques sont réticentes à proposer ce produit, elles ne font pas leur travail. L'amendement, qui ne règle pas le problème, a un coût fiscal élevé, je voterai contre.

Mme Annie David. - La commission spéciale s'est déclarée défavorable à l'amendement de M. Adnot, mais Mme la rapporteure se rallie à son sous-amendement, qui revient au même ! À quoi sert de créer une commission spéciale si on ne respecte pas son avis ? C'est donner une piètre image de notre institution et jouer contre la démocratie. (Protestations à droite) Nous ne voterons ni le sous-amendement, ni l'amendement.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Depuis l'examen des amendements en commission, M. Adnot a déposé un sous-amendement. Mme la rapporteure s'est prononcée à titre personnel. C'est la procédure normale.

Les amendements nos 223 rectifié ter et 1455 rectifié bis sont retirés.

Le sous-amendement n°1764 rectifié est adopté.

L'amendement n°1722, ainsi sous-amendé, est adopté ; l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°823 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°805, présenté par MM. de Legge, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bouchet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Commeinhes et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi et Des Esgaulx, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Forissier, Fouché et Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houel, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Pierre et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Retailleau, Revet, Savary, Sido, Trillard, Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le dernier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts est supprimé.

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Procaccia. - Actuellement, l'abattement de droits de mutation à titre gratuit ne vaut que si aucune modification n'intervient dans les participations pendant la durée de deux ans. Cela signifie qu'il ne peut y avoir aucun changement de cession pour continuer à bénéficier de cette exonération. Supprimons ce nid à contentieux.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - C'en est un, en effet. Avis favorable à cet amendement qui ne remet pas en cause ni l'esprit, ni l'objet du dispositif Dutreil.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Avis défavorable à cet amendement comme aux suivants : attendons, en juin, les propositions de la mission parlementaire sur l'amélioration des transmissions et reprises avant de réformer le pacte Dutreil.

Mme Catherine Procaccia. - Le temps que ce projet de loi soit définitivement voté, le rapport aura été publié ! Il sera toujours temps d'aviser en CMP si nécessaire.

L'amendement n°805 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°804, présenté par MM. de Legge, Allizard, Bignon et Bizet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Commeinhes et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi et Des Esgaulx, M. Doligé, Mme Duranton, MM. Forissier et Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houel, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Magras, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, Morisset, Mouiller et Pellevat, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Retailleau, Revet, Savary, Sido, Trillard, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le b de l'article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans l'hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de conservation visé au a, ou lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement de conservation, l'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les conditions cumulatives ci-après sont réunies :

« - Le redevable détient depuis deux ans au moins, seul ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, les titres de la société qui possède une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement collectif, ou les titres de la société qui possède les titres de la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement de conservation ;

« - Les parts ou actions de la société qui peuvent être soumises à un engagement collectif, sont détenues par la société interposée, depuis deux ans au moins, et atteignent les seuils prévus au premier alinéa du présent b ;

« Le redevable ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce depuis plus de deux ans au moins, dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement collectif, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. »

II. - Le I s'applique à compter du 1erjanvier 2016.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Colette Mélot. - L'engagement collectif « réputé acquis » permet au donataire d'une société de bénéficier de l'exonération partielle sur les droits de donation, sans qu'un pacte formel n'ai été conclu. Au jour de la donation, la période de conservation collective des titres transmis est considérée comme déjà accomplie, lorsque le donateur détient les titres de la société depuis plus de deux ans et qu'il dirige la société depuis plus de deux ans.

Le refus d'appliquer ce dispositif aux sociétés interposées constitue une discrimination inacceptable.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Avis favorable, cette différence de traitement entre détention directe et indirecte est injustifiée.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°804 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°803, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. Allizard, G. Bailly, Bas, Bignon, Bizet, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chasseing, Commeinhes et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mme Deromedi, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Forissier, Fouché, B. Fournier et Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houel, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nougein, Pellevat et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le second alinéa du e de l'article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a, la société est tenue d'adresser, sur demande expresse de l'administration, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de chaque année.

« À compter de la fin de l'engagement collectif de conservation visé au a, et jusqu'à l'expiration de l'engagement visé au c, les héritiers, donataires ou légataires qui ont bénéficié de l'exonération partielle, sont tenus d'adresser, sur demande expresse de l'administration, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a, b et c, sont remplies au 31 décembre de chaque année. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - Lorsqu'une entreprise est transmise sous le bénéfice de l'exonération partielle Dutreil, les donataires doivent adresser, au plus tard le 31 mars de chaque année, une attestation certifiant que toutes les conditions sont satisfaites.

Cette obligation déclarative annuelle doit être supprimée. Le contribuable serait en revanche tenu de fournir cette attestation sur première demande de l'administration.

M. le président. - Amendement n°237 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Requier, Mézard, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Arnell, Barbier et Collombat.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du e de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« À l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a, la société doit adresser, dans un délai de trois mois, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été constamment remplies, ainsi que l'ensemble des justificatifs en attestant. »

M. Pierre-Yves Collombat. - Nos propositions sont un peu plus complètes. Nos amendements remplacent l'obligation déclarative annuelle par une obligation déclarative à l'expiration de l'engagement collectif de conservation ou à la demande de l'administration.

M. le président. - Amendement n°243 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du e de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« À la première demande de l'administration et dans tous les cas, à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a, la société, au cours de l'engagement collectif, ou les bénéficiaires de la transmission, au cours de la période de l'engagement individuel, doivent adresser, dans un délai de deux mois, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été constamment remplies, ainsi que l'ensemble des justificatifs en attestant. »

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Cette simplification, qui figurait dans le rapport Mandon, pose toutefois un problème de prescription quand l'administration découvre tardivement que l'engagement de conservation n'est pas respecté ; elle sera dès lors encline à réclamer chaque année une attestation. Cela risque de susciter des difficultés, pour le contribuable comme pour l'administration. Retrait.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - S'il y a prescription, c'est que l'administration n'a pas fait son travail ! Qui donc a pu inventer un argumentaire pareil à propos d'un amendement de bon sens ?

Mme Sophie Primas. - Nous maintenons l'amendement.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Nous partageons votre souci de simplification mais c'est précisément pour éviter l'écueil de la prescription que l'administration demandera l'attestation.

L'amendement n°803 est adopté ; l'article additionnel est adopté.

Les amendements nos237 rectifié et 243 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°802, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon et Bizet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Commeinhes et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mme Deromedi, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, B. Fournier et Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houel, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Retailleau, Revet, Savary, Sido, Trillard, Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le f de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« f. En cas de non-respect des conditions prévues aux a ou c, par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à une société dont l'objet unique est la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement de participations dans une ou plusieurs sociétés du même groupe que la société dont les parts ou actions ont été transmises et ayant une activité, soit similaire, soit connexe et complémentaire, l'exonération partielle n'est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° La société bénéficiaire de l'apport est détenue en totalité par les personnes physiques bénéficiaires de l'exonération. Le donateur peut toutefois détenir une participation directe dans le capital social de cette société, sans que cette participation puisse être majoritaire. Elle est dirigée directement par une ou plusieurs des personnes physiques bénéficiaires de l'exonération. Les conditions tenant à la composition de l'actif de la société, à la détention de son capital et à sa direction doivent être respectées à l'issue de l'opération d'apport et jusqu'au terme de l'engagement mentionné au c ;

« 2° La société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement de conserver les titres apportés jusqu'au terme de l'engagement prévu au c ;

« 3° Les héritiers, donataires ou légataires, associés de la société bénéficiaire des apports doivent conserver, pendant la durée mentionnée au 2°, les titres reçus en contrepartie de l'opération d'apport. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Élisabeth Lamure. - Suite à une donation réalisée sous le bénéfice de l'exonération Dutreil, le donataire ne peut apporter les titres reçus à une société holding tant que l'engagement collectif n'est pas achevé. Il peut en revanche le faire si l'engagement individuel a débuté.

Or, très souvent, le donateur attribue l'entreprise à l'un de ses enfants, à charge pour ce dernier de dédommager les autres par le biais d'une soulte, via une donation-partage. Cette soulte peut être réévaluée si, au moment de son règlement, la valeur des biens partagés a augmenté ou diminué de plus d'un quart.

Cette impossibilité de réaliser un tel apport immédiatement après la donation fragilise l'opération de transmission.

M. Alain Joyandet. - C'est un amendement important.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Avis favorable.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°802 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°801 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, Commeinhes, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mme Deromedi, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, B. Fournier et Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Houel, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nougein et Pellevat, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Retailleau, Revet, Savary, Sido, Vasselle, Courtois, Darnaud, Savin et Vogel.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions n'ayant pas pour effet de modifier les statuts sociaux. Lorsque le donateur est âgé de plus de soixante-dix ans, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices ou des pertes. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement encourage la transmission anticipée, très compliquée en France, en préservant les droits de vote du donateur lorsqu'il se réserve l'usufruit des droits sociaux donnés.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Retrait car cet amendement va à l'encontre du dispositif Dutreil, qui ne doit pas devenir un montage fiscal patrimonial sans justification économique -sinon le transfert n'est que formel.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°801 rectifié est retiré.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Conférence des présidents

M. le président. - M. le président du Sénat a souhaité, en lien avec le Gouvernement, réunir de nouveau, de manière impromptue, la Conférence des présidents pour faire le point sur l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Avec un braquet constant de douze amendements à l'heure, il nous reste 837 amendements à examiner. Le Gouvernement a accepté que nous ne siégions plus le samedi 18. En contrepartie, nous nous sommes engagés à siéger vendredi 17 le matin, l'après-midi, le soir et la nuit jusqu'à 6 heures du matin. (Exclamations)

M. Roger Karoutchi. - À quelle heure la soupe à l'oignon ?

M. le président. - Pour la suite de ce texte, nous siégerons comme prévu le lundi 4 et le mardi 5 mai ; le Gouvernement a en outre accepté d'ajouter le mercredi 6 mai, ainsi que le jeudi 7 mai, si nécessaire. Les explications de vote des groupes et le vote sur l'ensemble sont donc programmés le mardi 12 mai. Cela suppose que chacun d'entre nous fasse des efforts de concision.

Mme Laurence Cohen. - Scandaleux !

M. le président. - Ce nouveau calendrier suppose également de reporter l'important débat sur les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte, qui devait se tenir le mardi 12 et qui sera reprogrammé courant juin.

Je vais donner lecture des conclusions de la Conférence des présidents.

VENDREDI 17 AVRIL 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et la nuit :

1°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin ;

2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier ;

3°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche.

(Pour ces trois projets de loi, la Conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance)

4°) Suite du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Suspension des travaux en séance plénière

du lundi 20 avril au dimanche 3 mai 2015

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

LUNDI 4 MAI 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

À 10 heures, à 14 heures 30, le soir et la nuit :

- Suite du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

MARDI 5 MAI 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

À 14 heures 30, le soir et la nuit :

- Suite du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

MERCREDI 6 MAI 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

En outre, à 14 heures 30 :

- Désignation des vingt et un membres de la commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes.

JEUDI 7 MAI 2015

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement ;

2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention postale universelle ;

(Pour ces deux projets de loi, la Conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mardi 5 mai, à 17 heures, qu'un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

3°) Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (Procédure accélérée) ;

4°) Projet de loi modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (Procédure accélérée) ;

5°) Suite du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

De 15 heures à 15 heures 45 :

6°) Questions cribles thématiques sur la forêt française.

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

7°) Suite de l'ordre du jour du matin ;

8°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile.

Semaine sénatoriale de contrôle

LUNDI 11 MAI 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la réforme de l'asile.

MARDI 12 MAI 2015

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

2°) Explications de vote des groupes sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

De 15 heures 15 à 15 heures 45 :

3°) Vote par scrutin public sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

À 15 heures 45 :

4°) Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

À 16 heures :

5°) Débat sur l'avenir industriel de la filière aéronautique et spatiale face à la concurrence (demande du groupe CRC).

À 17 heures 30 :

6°) Question orale avec débat n°10 de M. Joël LABBÉ à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques inhérents à l'exploitation de l'huître triploïde (demande du groupe écologiste).

Le soir :

7°) Débat sur les conclusions de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe (demande des groupes UMP et UDI-UC).

MERCREDI 13 MAI 2015

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

- Proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace, présentée par M. Gérard Larcher, président du Sénat.

Semaine sénatoriale

LUNDI 18 MAI 2015

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

1°) Suite du projet de loi relatif à la réforme de l'asile.

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon (Procédure accélérée).

MARDI 19 MAI 2015

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

1°) Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues (n° 2, 2014-2015) ;

2°) Débat sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite.

MERCREDI 20 MAI 2015

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes, présentée par MM. Jean-Marie Bockel et Rémy Pointereau ;

2°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires.

JEUDI 21 MAI 2015

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et apparentés :

1°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (n° 375, 2014-2015) ;

2°) Proposition de loi relative au parrainage civil, présentée par M. Yves Daudigny et les membres du groupe socialiste et apparentés.

À 15 heures :

3°) Questions d'actualité au Gouvernement

De 16 heures 15 à 20 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC :

4°) Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police, présentée par M. Yves Pozzo di Borgo et plusieurs de ses collègues ;

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

MARDI 26 MAI 2015

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République

MERCREDI 27 MAI 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

JEUDI 28 MAI 2015

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

VENDREDI 29 MAI 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)

M. le président. - Amendement n°1499, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 du code des assurances, les mots : « et regroupant les professions de l'assurance concernées » sont remplacés par les mots : « et composé de membres issus des domaines de l'assurance, de la banque et de la finance ».

M. Emmanuel Macron, ministre. - L'amendement a pour objet de sécuriser juridiquement la représentation des intermédiaires de la banque et de la finance au sein de l'Orias et de faciliter ainsi leur activité, en modifiant l'article L. 512-1 du code des assurances afin de ne pas laisser place à une interprétation qui pourrait conduire à exclure les professions qui ne sont pas mentionnées.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Favorable.

L'amendement n°1499 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 34 BIS A

M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - Cet article vise à contribuer au financement des PME-PMI. L'objectif est louable et les fonds ne devraient pas manquer, à voir la progression des flux vers le Luxembourg. Cet article propose une solution alternative aux riches épargnants qui laisseraient leurs fonds dormir et réorienteraient leur épargne de court terme vers les PME-PMI. Une aubaine... D'autres sources de financement des PME-PME existent, notamment en agissant auprès des banques et des grandes entreprises.

M. le président. - Amendement identique n°1520, présenté par le Gouvernement.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même objet, mais finalité tout autre...

Tel qu'il est rédigé, cet article nouveau pose plusieurs problèmes techniques, à commencer par un risque d'optimisation fiscale. Nous en proposerons plus loin une autre rédaction, que nous avons évoquée avec M. Adnot.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Avis favorable.

M. Philippe Adnot. - Cela me convient. J'ai apprécié le travail avec la commission spéciale, qui a repris mon amendement, et avec le cabinet du ministre. Il y a eu une volonté mutuelle de compréhension, c'est assez rare pour être souligné. Notre but est le même : rendre utile l'argent dormant pour financer les entreprises.

Le texte du Gouvernement est bien plus large que celui de la commission, qui avait bordé les choses pour éviter de faire porter le risque sur les petits épargnants. Le Gouvernement supprime cette précaution. Nous sommes hyper-satisfaits. J'attends toutefois vos explications sur les actifs concernés.

Les amendements identiques nos 30 et 1520 sont adoptés.

L'article A 34 bis A est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°1496 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 34 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Dans le respect des actifs éligibles en représentation des engagements en unités de compte, le contractant peut également opter lors de la souscription pour la remise de titres ou de parts non négociables lors du rachat, total ou partiel, du contrat. Ce paiement en titres ou parts non négociables ne peut s'opérer qu'avec des titres ou parts qui ne confèrent pas de droit de vote, et qu'à la condition que le cocontractant, son conjoint, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et soeurs n'aient pas détenu directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement, des titres ou parts de la même entité que ceux remis par l'assureur. »

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le code des assurances pose le principe du règlement en espèces des assurances sur la vie et des opérations de capitalisation. Pour les contrats en unités de compte, le contractant ou le bénéficiaire peut opter pour un paiement en titres négociables, sous certaines conditions.

Notre objectif est d'inciter les assureurs à investir dans des titres moins liquides, notamment au bénéfice des PME, ce qui suppose qu'ils n'aient pas à liquider les titres dans un délai d'un mois. Nous voulons éviter toute optimisation fiscale visant par exemple à contourner les droits de succession : il ne s'agit pas qu'on puisse placer son petit commerce en assurance-vie pour le transmettre à son fils sans impôt.

Sans doute pouvons-nous encore améliorer la rédaction d'ici la nouvelle lecture. Cet amendement propose une formule équilibrée, qui évite le caractère pervers de la liquidation rapide des titres.

M. Philippe Adnot. - Le sujet est très technique. J'avais cru comprendre que votre cabinet était d'accord pour écrite non « lors du rachat » mais « lors de la souscription », ce qui impacte moins les assureurs. Qu'en est-il ? Si c'est au moment du rachat, compte tenu des règles de solvabilité, cela ne marchera pas.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le contractant peut opter, lors de la souscription, pour cette formule, qui sera effective lors du rachat. Je vous renvoie au texte de l'amendement rectifié bis.

M. Philippe Adnot. - C'est l'avancée que je tiens à saluer. Si les comptes communs de placement étaient concernés, on aurait un effet de taille. Mais je ne serai pas plus royaliste que le roi.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - La rectification de l'amendement a été bien tardive...

Mme Nicole Bricq. - M. Adnot a fait le siège du Gouvernement...

Mme Catherine Deroche, co- rapporteure. - Cela ne remet pas en cause l'avis favorable du rapporteur mais il faudra veiller à ce que les assureurs remplissent leur obligation de conseil. (Mme Nicole Bricq approuve)

Mme Laurence Cohen. - Nous travaillons dans des conditions épouvantables : il faut siéger jusqu'à 6 heures du matin, raccourcir nos interventions, et voilà que l'on fait en séance un travail de commission. On marche sur la tête !

M. Thierry Foucaud. - Mme Cohen a raison. Le ministre donne un coup à droite, un coup à gauche, pour contenter les uns et les autres. Bref, c'est encore un avantage fiscal, nous sommes contre. Nous travaillons dans de drôles de conditions, vraiment !

L'amendement n°1496 rectifié bis est adopté ; l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°672 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 34 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 132-22-l du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette dernière limite ne s'applique pas aux formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales. »

Mme Nicole Bricq. - Nous devons cet amendement à la sagacité de M. Sueur, qui n'a pu rester parmi nous compte tenu de la longueur de nos débats. (Exclamations à droite et au centre)

Il s'agit de rectifier une disposition introduite par la loi Eckert du 13 juin 2014, qui lève le plafond des frais sur les contrats obsèques, contrats que souscrivent surtout les plus modestes... Le problème doit être réglé, nous attendons des engagements du Gouvernement.

M. le président. - Sous-amendement n°1720 rectifié à l'amendement n° 672 rectifié de M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Amendement n°672 rect

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

souscrites avant le 31 décembre 2018

II. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le septième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette dernière limite ne s'applique pas aux formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales souscrites avant le 31 décembre 2018. »

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Le plafond à 5 % semble difficile à atteindre pour les contrats obsèques en effet. J'ai souhaité que ces contrats soient encadrés et ne pas donner un chèque en blanc aux assureurs. D'où ce sous-amendement. Qu'en pense M. le ministre ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - L'amendement tel qu'il est rédigé aurait une conséquence paradoxale : les frais supportés par les assurés ne seraient plus plafonnés... Si le plafonnement actuel, trop mécanique, doit être corrigé, attention à ne pas diminuer la protection des assurés. Le problème ayant été identifié, il pourra être traité dans les textes financiers de fin d'année, le Gouvernement s'engage à y travailler avec le président Sueur d'ici là. Retrait ?

Mme Nicole Bricq. - D'accord. Il faut corriger cette erreur.

L'amendement n°672 rectifié est retiré, de même que le sous-amendement n°1720 rectifié.

ARTICLE 34 BIS B

M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - Prenons le temps de revoir cet article d'ici la nouvelle lecture. Si les sociétés coopératives de l'ESS peuvent faire apparaître un excédent de gestion, restreindre aux dirigeants personnes physiques de l'association l'interdiction de détenir les obligations émises par leur association pose problème.

Un excédent de gestion doit plutôt être porté en réserve et contribuer à l'actif ultérieur que converti en titres participatifs.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Cet article, introduit par la commission spéciale à l'initiative de M. Mandelli, vient corriger un effet pervers de la loi ESS : le risque d'abus lié à une rémunération déguisée. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Pour éviter que le dispositif anti-abus prévu à l'article L. 213-14 du code monétaire et financier ne limite trop l'effet des autres dispositions prises en faveur du développement des obligations associatives, l'amendement à venir du Gouvernement proposera de revenir au principe de prohibition des émissions obligataires qui seraient motivées par la distribution d'excédents de gestion établi à l'égard de toute personne.

Ces distributions obligataires doivent être motivées par le développement économique de la société. Retrait de l'amendement n°31, au bénéfice de celui du Gouvernement ?

M. Thierry Foucaud. - Soit.

L'amendement n°31 est retiré.

M. le président. - Amendement n°1571, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 213-14 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 213-14. - Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la présente sous-section ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices.

« Les souscriptions et transferts d'obligations intervenus en violation du premier alinéa sont frappés de nullité absolue ».

M. Emmanuel Macron, ministre. - Je viens de le défendre.

Mme Catherine Deroche, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement qui réécrit entièrement l'article 34 bis B, n'apporte rien et détricote une mesure introduite dans la loi ESS par la commission des finances du Sénat. Cette mesure anti-abus est justifiée par la forte revalorisation, décidée par la loi ESS, des taux d'intérêt des obligations émises par les associations.

Nous voulions précisément encourager l'investissement par les personnes morales.

M. Jean Desessard. - Je vote pour le Gouvernement ! (On s'étonne)

L'amendement n°1571 n'est pas adopté.

L'article 34 bis B est adopté.

ARTICLE 34 BIS C

M. le président. - Amendement n°1093, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - Que vient faire un article sur le rescrit fiscal dans ce projet de loi ? Cela ressemble à un nouveau cadeau fiscal... Prenons une entreprise non cotée dont le capital est resté relativement faible et qui a des fonds propres importants. Imaginons que le chef d'entreprise décide de vendre son affaire : l'administration fiscale dispose de six mois pour évaluer l'estimation du prix de vente et apprécier s'il y a lieu de taxer une plus-value, ce qui prend du temps. Réduire ce délai à quatre mois pourrait favoriser l'évasion fiscale, à laquelle le Sénat prétend pourtant s'attaquer.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Avis défavorable. Cet article 34 bis C a été adopté par la commission spéciale à l'initiative de M. Mézard. La réduction du délai est une mesure favorable à la transmission des entreprises, nous sommes opposés à sa suppression.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable. Le rescrit prévu à l'article L. 18 du livre des procédures fiscale exige une réponse expresse de l'administration ; cette procédure particulière comprend une phase orale d'échange de vues. Le plus souvent, une étude du groupe concerné est nécessaire. L'administration fiscale fait au plus vite mais certaines demandes exigent un délai d'instruction compris entre quatre et six mois. C'est un gage de sécurité pour le demandeur de rescrit : ne réduisons pas ce délai.

M. Jacques Mézard. - Vous venez de nous faire du Bercy dans le texte.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Oui mais du bon Bercy. (Sourires)

M. Jacques Mézard. - Vous prétendez simplifier, alléger, raccourcir les délais mais quand on demande à Bercy de donner l'exemple, il n'y a plus personne ! C'est à l'administration de suivre les orientations du Parlement et non l'inverse.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Dès que je peux pousser l'administration à réduire les délais, je le fais. Passer de six à quatre mois, ce n'est pas un drame, en effet, mais il peut y avoir un effet contre-productif. Maintenons l'instruction orale et toutes les diligences. Je n'en fais pas un marqueur mais c'est la solution la plus sage.

L'amendement n°1093 n'est pas adopté.

L'article 34 Bis C est adopté.

ARTICLE 34 BIS

M. le président. - Amendement n°1727, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

A . Alinéa 3

Remplacer les mots :

à leur fonctionnement, à leur usage ou leur exploitation

par les mots :

au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers

B. Alinéas 5 et 6

Remplacer les mots :

à leur fonctionnement, à leur usage ou à leur exploitation

par les mots :

au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Amendement rédactionnel.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Favorable ;

L'amendement n°1727 est adopté.

M. le président. - Amendement n°1094, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le même 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et financier, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les loyers issus de biens meublés ne peuvent être supérieurs de plus de 5 % aux loyers issus de biens immobiliers non meublés de qualité équivalente. »

M. Dominique Watrin. - Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, vise à permettre aux OPCI d'acquérir des meubles et biens d'équipement affectés à des biens immobiliers placés en location. C'est le fameux dispositif « pierre papier ». Nous voulons garantir un égal accès au logement en évitant de nouvelles dérives au niveau des loyers.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Pourquoi 5 % ? C'est arbitraire. La rédaction est peu claire, son inscription dans le code monétaire et financier la rend inopérante.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°1094 n'est pas adopté.

L'article 34 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°94 rectifié septies, présenté par MM. Raison et Guerriau, Mme Deromedi, MM. Médevielle, Bizet, Gabouty, Morisset, Grosperrin, Calvet, Joyandet, Mayet, Longuet, de Nicolaÿ, Vasselle, Masseret, Pellevat, Kennel, Chasseing, Milon, Vaspart, Trillard, Chaize, Darnaud, Genest, Pierre, Cornu, Béchu et G. Bailly, Mme Lamure, MM. Houpert, Vogel et Doligé, Mme Bouchart et MM. Laménie et Gremillet.

Après l'article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les personnes physiques titulaires d'un plan d'épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, affecter une fraction de cette épargne exclusivement à l'acquisition de meubles meublants à usage non professionnel. Ce retrait partiel n'entraîne pas la résiliation du plan. Ce dernier est cependant réputé résilié pour la détermination du droit à versement de la prime d'épargne-logement.

II. - L'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , et d'acquisition de meubles meublants à usage non professionnel » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , et d'acquisition de meubles meublants à usage non professionnel » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction du prêt d'épargne-logement utilisée pour financer l'acquisition de meubles meublants n'est pas prise en compte pour l'octroi de la prime d'épargne-logement mentionnée à l'article L. 315-4. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Raison. - Amendement important, contenu dans le temps, qui renvoie au décret pour les modalités d'application et n'a pas d'incidence budgétaire. Il s'agit de permettre de recourir au PEL pour acheter des meubles. Le meuble, ce n'est pas seulement Ikea : c'est aussi des menuisiers, des agenceurs, bref une source d'emplois importante. Or le meuble souffre. Le marché du meuble est lié à l'immobilier. Il y a toujours un pourcentage d'importation dans une maison ; cette mesure donnerait un coup de fouet à l'emploi dans le meuble.

M. le président. - Amendement identique n°100 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mmes Cayeux et Imbert, M. Gilles, Mme Procaccia, MM. Bignon, P. Leroy, Chatillon, Commeinhes, Houel, D. Laurent, Bouchet, Lefèvre et Revet, Mmes Canayer et Primas, MM. Leleux, Kern, Bonhomme, César et Longeot, Mme Mélot et MM. B. Fournier, Mandelli, Perrin et Husson.

Mme Catherine Procaccia. - C'est le même. Beaucoup de PEL ne sont pas consommés, car le marché de l'immobilier est à l'arrêt. Cet amendement ne coûterait rien au budget de l'État.

Mme Catherine Deroche,co- rapporteure. - Avis défavorable, même si nous comprenons vos motivations. Il y a un risque de captation pour les grandes enseignes étrangères : les trois plus grandes représentent 40 % du marché. On ouvrirait en outre la porte à d'autres demandes du même type.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Michel Raison. - Je le maintiens. Les expériences passées ont été concluantes, en France comme en Italie et en Espagne. Il reste 200 milliards d'euros de dépôts sur les PEL. Le meuble n'en mobiliserait qu'1 milliard environ.

Mme Isabelle Debré. - Je ne voterai pas cet amendement. Pourquoi le meuble, et pas l'automobile ? Nous avons eu cette discussion, il y a quelques années, lorsqu'il était urgent de relancer la filière automobile. Ce n'est pas le bon support.

M. Jean-Marc Gabouty. - Je soutiens cet amendement. Il y a un lien direct entre le logement et les meubles, dont certains sont des immobilisations par destination, comme les meubles de salle de bain qui sont fixés au mur. Cette mesure serait certes conjoncturelle mais aurait un impact. N'est-ce pas censé être un texte de relance ?

Les amendements identiques nos94 rectifié septies et 100 rectifié bis sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°1650 rectifié ter, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les plans d'épargne logement dont le titulaire ne détient aucun autre compte au sein du même établissement de crédit, le délai de dix ans est porté à vingt ans à compter de la date du dernier versement. »

II. - Le III de l'article L. 312-20 du même code dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° De dix ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts en application du 1° du I pour les plans d'épargne logement dont le titulaire ne détient aucun autre compte au sein du même établissement de crédit. »

III. - Le 1° du II de l'article 13 de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai est compris entre vingt et trente ans pour les plans d'épargne logement visés au I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. »

IV. - L'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 315-5-1 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.

V. - Après l'article L. 83 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 83 E ainsi rédigé :

« Art. L. 83 E. - La société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission mentionnée à l'article L. 315-5-1 du même code. »

VI. - Après l'article L. 103 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 103 C ainsi rédigé :

« Art. L. 103 C. - L'administration peut communiquer à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission de contrôle des opérations d'épargne-logement. »

VII. - L'article L. 316-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après la référence : « 1° », il est inséré le mot : « Sur » ;

2° À la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à raison des activités exercées au titre du troisième alinéa de l'article L. 312-1, de l'article L. 315-5 » sont remplacés par les mots : « société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 à raison des activités exercées au titre du troisième alinéa du même article, de l'article L. 315-5-1 ».

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le sujet, technique, des PEL inactifs est néanmoins important. Un PEL de plus de dix ans, si le titulaire n'a pas d'autre compte dans l'établissement, peut se retrouver mécaniquement déclaré inactif et placé à la Caisse des dépôts et consignations, donc « orphelin ».

Beaucoup de nos concitoyens seront concernés. Au 31 décembre 2014, 532 000 plans, pour un encours de 24,8 milliards d'euros, sont dans ce cas.

Deux types de sanctions sont aujourd'hui prévues, dont la coexistence se heurte au principe non bis in idem. Aussi, nous proposons de maintenir le seul mode de sanction de la direction générale des finances publiques (DGFiP), d'organiser une transmission d'informations par la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale (SGFGAS) à la DGFiP des constatations individuelles liées à ses contrôles sur pièce et sur place. En retour, la DGFiP informera la SGFGAS sur les montants de sanctions appliquées aux établissements bancaires. Une convention entre les deux entités précisera les modalités d'échange d'informations.

Les points I à III de l'amendement allongent le délai de dix ans à vingt ans avant le transfert à la CDC des avoirs des PEL considérés comme inactifs.

Les points IV à VI relèvent de l'organisation du contrôle des opérations d'épargne logement par la SGFGAS et des sanctions fiscales applicables par la DGFiP aux établissements de crédit suite aux contrôles de la SGFGAS.

Le VII apporte des corrections de forme à l'article L. 316-3 du CCH qui traite des contrôles de l'inspection générale des finances concernant les opérations d'épargne logement.

M. le président. - Sous-amendement n°1787 rectifié à l'amendement n° 1650 rectifié du Gouvernement, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Amendement n° 1650 rect. bis

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Au début de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 315-5-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les mots : « En cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux prêts d'épargne-logement, ».

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Ce sous-amendement conserve le pouvoir de sanction de la SGFGAS pour les manquements aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux prêts d'épargne logement car la DGFiP ne peut que sanctionner les irrégularités touchant les comptes eux-mêmes.

La commission spéciale s'était d'abord déclarée défavorable à l'amendement du Gouvernement car le délai de vingt ans nous paraissait excessif. Il a cependant été rectifié. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable au sous-amendement. L'allongement des délais est raisonnable, il a été défini avec la Caisse des dépôts et consignations.

Mme Catherine Procaccia. - La banque a-t-elle, pour les PEL, des obligations d'information et de suivi, comme pour les assurances-vie ou les comptes bancaires en déshérence ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Pour les contrats en déshérence, les recherches sont effectuées par les notaires. Cela concerne les comptes bancaires, les produits associés -donc les PEL- et les contrats d'assurance-vie.

L'amendement n°1650 rectifié ter, ainsi que le sous-amendement n° 1787 rectifié sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 35

M. le président. - Amendement n°1095, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - L'actuel article 163 bis G du code général des impôts, relatif au régime fiscal des bons de souscription de parts de création d'entreprise (BSPCE), se suffit largement à lui-même.

Selon un rapport du Sénat, il est comparable à celui des rachats d'action. Le gain est imposé au taux de droit commun des plus-values mobilières, soit 26 %, lorsque le bénéficiaire a été salarié au moins trois ans de l'entité émettrice. C'est particulièrement attrayant par rapport au taux marginal de l'impôt sur le revenu -54 %- qu'à celui généralement applicable aux stock-options -40 %.

L'extension du champ d'application de cette disposition, prévue par l'article 35, laisse la porte ouverte à des opérations d'optimisation fiscale sans beaucoup d'intérêt, que ce soit pour le financement direct des entreprises ou pour les contribuables.

On rappellera que le régime actuel concerne moins de 300 foyers fiscaux en France. Mieux vaut augmenter les salaires.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - L'article répond aux spécificités des jeunes entreprises, qui ont souvent besoin de se rapprocher d'une autre, sans créer de risque d'optimisation.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis. Ne sont concernées que des entreprises de moins de quinze ans, non cotées, souvent -mais pas seulement- dans les nouvelles technologies. Le plafond de capitalisation est de 150 millions d'euros. Ce dispositif peut compléter le salaire, mais il comporte un risque. La fiscalité, avantageuse, n'est pas non plus ridicule : 19 % d'impôt et 15,5 % de prélèvements sociaux pour une sortie du dispositif après trois ans : 30 % et 15,5 % avant trois ans.

Pour nous adapter à la vie de ces entreprises, qui créent des filiales et se développent sur le plan international, il convient de rendre le dispositif moins rigide. Voyez Blablacar, qui vient de racheter son principal concurrent européen, une entreprise allemande. Aujourd'hui, Blablacar ne pourrait pas distribuer de BSCPE aux salariés de l'entreprise qu'elle a rachetée. Cela n'a pas de sens ! Permettons-lui plutôt de racheter une troisième entreprise, et de réussir encore plus !

M. Thierry Foucaud. - Vous prétendez inciter les entreprises à associer leurs salariés à leur capital et attirer les cadres les plus mobiles. Mais actuellement, les actions gratuites doivent être conservées au moins quatre ans. La loi Macron réduit ce délai à deux ans, ce qui en fait un mode de rémunération légèrement décalée.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Ce n'est pas le même article.

M. Thierry Foucaud. - Avec la loi Macron, un PDG percevant 4 millions d'euros d'actions gratuites gagnera, en les vendant deux ans après seulement, 880 000 euros de plus, soit plus 60 %. Un salarié de la même entreprise gagnant 20 000 euros par an, donc non imposable, et se voyant attribuer 5 000 euros d'actions gratuites, lui, ne gagnera que 125 euros, soit 3 % de plus ! Cherchez l'erreur !

Vous inventez une rémunération déguisée pour les grands dirigeants et ne récompensez pas le risque, comme vous prétendez le faire.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Ne revenons pas sur l'article précédent ; le débat a déjà été nourri. (M. Robert del Picchia renchérit)

Mme Nicole Bricq. - Le dispositif des BSCPE a été créé par le gouvernement Jospin, ne l'oubliez pas, pour renforcer notre attractivité. (Exclamations à droite) Il s'agissait d'aider les start up, pas les grands patrons. Je remercie le Gouvernement de lui donner une nouvelle jeunesse, cela fera du bien à nous jeunes entreprises.

M. Michel Canevet. - Il faut bien sûr encourager ce type de mesure. Le développement de nos entreprises, et l'accession des salariés au capital : c'est le meilleur moyen de conserver nos entreprises en France.

Mme Isabelle Debré. - La participation !

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°1095 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°149 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 338
Pour l'adoption 19
Contre 309

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1096, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le I de l'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. - Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons attribués dans les conditions définies aux II à III est imposé selon les règles propres aux traitements et salaires. »

II. - Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - On m'a compris : il est grand temps que les mêmes règles fiscales s'appliquent à tous les revenus.

M. le président. - Amendement n°1726, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Après l'alinéa 23

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

C. - À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 182 A ter, la référence : « I de l'article 163 bis G » est remplacée par la référence : « II de l'article 163 bis G ».

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Amendement rédactionnel. Avis défavorable à l'amendement n°1096.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°1096. L'imposition totale, je le répète, est de 34,5 % pour ceux qui sont dans l'entreprise depuis plus de trois ans, et même de 45,5 % si la condition d'ancienneté n'est pas respectée. On ne peut donc parler d'exonération ! Avis favorable à l'amendement n°1726.

L'amendement n°1096 n'est pas adopté.

L'amendement n°1726 est adopté.

L'article 35, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°1766, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 39 decies. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 lorsque ces biens peuvent faire l'objet d'un amortissement selon le système prévu à l'article 39 A et qu'ils relèvent de l'une des catégories suivantes :

« 1° matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;

« 2° matériels de manutention ;

« 3° installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;

« 4° installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations utilisées dans le cadre d'une activité de production d'énergie électrique bénéficiant de l'application d'un tarif réglementé d'achat de la production ;

« 5° matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

« L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d'origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée à l'alinéa précédent. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.

« L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »

M. Emmanuel Macron, ministre. - Il s'agit de transcrire dans la loi le suramortissement de l'investissement productif industriel, annoncé la semaine dernière par le Premier ministre.

Le constat est partagé : notre économie manque d'investissement productif. L'investissement public s'est plutôt mieux tenu que chez nos voisins, l'investissement immobilier aussi, mais pas l'investissement productif, d'où l'obsolescence du capital productif et, à terme, une perte de compétitivité car on rate la bataille de la robotisation, de la montée en gamme.

Le CICE, puis le pacte de responsabilité et de solidarité ont rendu des marges aux entreprises et visent à rattraper le décrochage de notre compétitivité-coût par rapport aux Allemands. À présent, il faut investir.

L'investissement privé passe avant tout par la stabilité de la politique macro-économique. Donner un cadre clair, non triennal, était indispensable car les acteurs privés ont besoin de visibilité -et par un mouvement de réformes micro-économiques, que porte ce projet de loi, qui déverrouille de nombreux secteurs d'activité. Mais il faut aussi une mesure conjoncturelle de relance de l'investissement : c'est l'objet de cet amendement.

Quand on investira 100, on pourra amortir 140. Les investissements informatiques, lorsqu'ils sont productifs, sont évidemment concernés : robotique, logiciels embarqués, imprimante 3D...

Le suramortissement n'est pas seulement une mesure de trésorerie, c'est une subvention à l'investissement. Le taux d'imposition a baissé de 13,3 % sur le montant investi.

Toutes les décisions d'investissement prises entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016 sont visées : la décision, c'est-à-dire l'accord sur la chose et le prix.

Une fois l'annonce faite, pour ne pas geler l'investissement, il fallait donner de la visibilité aux acteurs, d'où cet amendement détaillé. Je l'ai présenté devant notre commission spéciale. Une instruction fiscale suivra dans les tout prochains jours.

M. le président. - Amendement n°175 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Claireaux et M. Leconte.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 ... ainsi rédigé :

« Art. 39 .... - L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie.

« Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à :

« a) 2 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ;

« b) 3 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;

« c) 4 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »

II. - Le I s'applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er juin 2015 et le 30 juin 2017.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec le diagnostic et le remède du Gouvernement.

L'automne dernier, en commission des finances, nous proposions déjà un amortissement raccourci, pour aider la trésorerie des entreprises. Votre amendement va au-delà, via une aide supplémentaire. Le nôtre avait l'avantage de s'inscrire dans la durée.

J'ai toujours dit que le hors coût était en France un élément déterminant de la compétitivité car c'est là que nous avons accumulé le plus gros retard. Plutôt que d'accorder le CICE indistinctement à toutes les entreprises, sans le conditionner ni le cibler, il aurait fallu investir massivement dans la robotisation, la montée en gamme, la transition énergétique.

M. le président. - Concluez.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le plan robot est presque entièrement consommé, comptez-vous le réabonder ?

M. le président. - Amendement identique n°752 rectifié, présenté par MM. Delattre, Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Commeinhes, Cornu et Danesi, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx et di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Houel et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nougein, Paul, Pellevat, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vasselle, Bas, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.

M. Jean-Noël Cardoux. - Nous proposons un dispositif plus simple que celui du Gouvernement, qui favorise encore plus les PME ; les TPE non soumises à l'impôt sur les sociétés en bénéficieraient.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - La commission spéciale a examiné hier l'amendement du Gouvernement. Ce dispositif choc, c'est ce que nous attendions depuis des mois. Retrait, dès lors, des deux autres amendements, qui constituent plutôt des mesures de trésorerie.

Mme Élisabeth Lamure. - L'amendement du Gouvernement est venu un peu tard mais c'est une bonne nouvelle.

Mme Nicole Bricq. - Vous ne l'avez jamais fait !

Mme Élisabeth Lamure. - Si la consommation des ménages est repartie à la hausse, grâce à des facteurs externes plus qu'à la politique du Gouvernement, le moral des entreprises, lui, est au plus bas. Puisqu'un fléchage vers les PME n'a pas été possible ici, préparez-vous un projet de loi à leur sujet ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Retrait des amendements nos175 rectifié bis et 752 rectifié. Dans le nôtre, les bénéfices agricoles et les BIC sont aussi visés -pas le secteur non-lucratif en revanche. Un pré-financement est prévu.

M. Jean-Marc Gabouty. - J'approuve l'amendement du Gouvernement. Mais les dates choisies -du 15 avril 2015 au 14 avril 2016- sont inappropriées. C'est la livraison physique et non la commande qui doit être la référence, sauf à créer des effets d'aubaine. Il serait donc plus raisonnable que la disposition coure du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2016. J'aurais aussi préféré que l'on fît référence à la durée du contrat de crédit-bail.

Enfin, certaines PME n'ont pas les moyens d'acheter du neuf. On aurait pu prévoir un suramortissement moindre pour des biens d'occasion.

M. Jean Desessard. - Merci, monsieur le ministre : c'est la première fois qu'en matière économique, le Sénat a la primeur.

M. Roger Karoutchi. - C'était au 20 heures avant...

M. Jean Desessard. - L'avis du Gouvernement amorce un changement de vision bienvenu, par rapport au CICE, puisqu'il cible l'investissement productif et ne pourra servir à verser des dividendes. Les entreprises qui investissent sont aussi celles de la transition énergétique. Voilà une initiative que nous soutiendrons.

Les écologistes ne sont pas opposés à une politique de l'offre à condition qu'elle soit ciblée. Nous ne sommes pas non plus systématiquement pour une politique de la demande, s'il s'agit de favoriser des produits énergivores ou importés. Souhaitons que le Gouvernement poursuive dans cette voie.

M. Thierry Foucaud. - Avec cet amendement, on utilise encore une arme éprouvée par le passé, une forme d'amortissement dégressif. Une niche fiscale de plus...

A-t-on procédé à la moindre évaluation des dispositifs d'amortissement dégressifs existants, qui coûtent environ 20 millions au budget de l'État sans que l'on sache leur effet sur l'équipement des entreprises et l'emploi ? Ce que nous disions au moment de la création du CICE se vérifie, au point que le Gouvernement commence enfin à demander aux entreprises de justifier son utilisation, un dispositif qui a bénéficié à Carrefour ou à Auchan alors qu'il devait favoriser la compétitivité...

Deuxième question, ce dispositif est-il plus avantageux que les nombreux dispositifs existants, comme le crédit recherche innovation, aussi coûteux que peu efficace sur l'emploi scientifique ? Selon un rapport du Sénat, jamais publié -cherchez l'erreur-, les 213 milliards accordés en exonérations patronales entre 1993 et 2012 n'ont pas créé un seul emploi ! Depuis 2012, on a mis en place le CICE, entre autres, et le nombre de chômeurs est passé de 3,5 millions à 5 millions. Comprenez que nous demandions des évaluations ! Ce que nous voulons, c'est encourager l'emploi productif.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Thierry Foucaud. - D'autres ont dépassé leur temps parole. Égalité et justice pour tous ! (Sourires) Si les Français n'ont pas les moyens d'acheter les produits, les entreprises ne les produiront pas.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - M. le ministre nous a donné, aujourd'hui et hier en commission, des explications claires et utiles sur ce dispositif. C'est une mesure significative pour la croissance, qu'il faut saluer. Les groupes de la majorité ont estimé, collectivement, qu'il fallait être à la hauteur de l'enjeu, et je remercie les orateurs qui l'ont rappelé. Le consensus est large, c'est à l'image de la qualité des débats du Sénat. Le Sénat avait peut-être été précurseur en proposant, des socialistes à l'UMP, dès le projet de loi de finances, un dispositif proche. Celui-ci est plus large, plus puissant, c'est bien. Je me réjouis que le financement soit désormais disponible, tant mieux. Nous y veillerons avec le rapporteur général de la commission des finances.

C'est un moment important de notre débat : vous ajoutez une pièce majeure à ce projet de loi. Le Sénat a montré qu'il sait se réunir sur des sujets d'intérêt général. Je souhaite que nous poursuivions dans cette voie -ce qui n'enlève rien à nos différences. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs UMP)

M. Emmanuel Macron, ministre. - Prendre la livraison comme critère, monsieur le sénateur, entraînerait un effet d'aubaine maximal ; bénéficieraient du dispositif des équipements livrés à compter du 15 avril mais dont la décision d'achat est antérieure. C'est l'accord sur le prix et la chose qui est le bon critère. Le borner sur une durée d'un an est raisonnable, c'est la bonne fenêtre de tir. (M. Jean-Marc Gabouty en doute)

L'avantage bénéficie au crédit-preneur, non à l'établissement qui porte le crédit-bail. Enfin, c'est important de cibler le neuf car c'est là qu'on fait du renouvellement productif et de l'activité. Toute une variété d'investissement sont couverts par ce dispositif, de la station d'épuration au four à pain en passant par la moissonneuse-batteuse.

Pour arriver aux 200 milliards d'aides aux entreprises, on additionne des choux et des carottes, les aides accordées en contrepartie des 35 heures, le CIR. Pourquoi Holcim-Lafarge, pourquoi Nokia-Alcatel gardent-ils leur recherche et leur développement en France ? À cause du CIR, dont je continue à dire qu'il est un élément clé de notre efficacité collective.

Nous avons un retard d'investissement de 17 milliards. Le travail collectif entamé en commission spéciale hier et poursuivi aujourd'hui en séance est à la hauteur de l'enjeu. Je défends ce texte avec fougue. J'ai plaidé pour que cet amendement arrive au Sénat, quelle que soit la majorité sénatoriale. C'est l'intérêt général qui prime et nous réunit.

L'amendement n°1766 est adopté ;

l'article additionnel est inséré.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Merci.

L'amendement n°175 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Noël Cardoux. - Notre amendement était signé par quatre-vingt-dix sénateurs, j'ai peine à le retirer... (sourires) mais je m'incline.

L'amendement n°752 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°715, présenté par MM. Karoutchi, B. Fournier et Pellevat, Mme Mélot, MM. Legendre, Lefèvre et de Legge, Mme Lopez, MM. Leleux et Poniatowski, Mme Cayeux, MM. Buffet, Trillard et J.P. Fournier, Mmes Troendlé et Deromedi, M. Laménie, Mmes Imbert et Canayer et MM. Pierre, Delattre, Mandelli, Laufoaulu, Kennel, Calvet et Vasselle.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le V de la Ire sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la Ire partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 81 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 81 quinquies. - I. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121-11 du code du travail, et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures, prévues à l'article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3122-4 du même code, à l'exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l'accord lorsqu'elle lui est inférieure.

« L'exonération mentionnée au 1° est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l'article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l'article L. 3123-14 et aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

« II. - L'exonération prévue au I s'applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d'une telle convention ou d'un tel accord :

« - pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du code du travail ;

« - pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l'article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I, dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. - Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article 79 du présent code, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« - à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l'article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« - à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2014, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3122-4 du même code. »

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 241-16, il est rétabli un article L. 241-17 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-17. - I. - Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu'elle entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quinquies du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa du présent article.

« II. - La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération.

« III. - Le cumul de cette réduction avec l'application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l'application d'une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.

« IV. - Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle, mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l'employeur, d'un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. » ;

2° L'article L. 241-18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quinquies du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. - Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I du présent article est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l'article 81 quinquies du même code.

« III. - Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l'employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Ce montant est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné au respect des conditions prévues au III de l'article 81 quinquies du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I du présent article est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. - Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues au IV de l'article L. 241-17 du présent code. »

III. - L'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est applicable aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er janvier 2015.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Roger Karoutchi. - Après sa tirade, M. le ministre va me dire oui sur le champ : je propose de revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires. Un rapport bipartisan de l'Assemblée nationale estimait, en 2011, que cette mesure avait dégagé 500 euros de pouvoir d'achat supplémentaire pour les ménages concernés. Elle a été supprimée en 2012 pour des raisons avant tout idéologiques : M. Mandon lui-même m'a confié qu'on était allé trop vite...

Faisons un geste à l'encontre des 7 à 9 millions de personnes qui ont bénéficié de cette mesure, ouvriers, employés ou cadres... C'était l'une des mesures les plus regrettées par l'opinion publique, je ne suis pas sûr qu'elle ait boosté la popularité du Gouvernement... Je vais vous aider, monsieur le ministre (sourires) : selon le ministre allemand Schäuble, M. Sapin et vous-même ne rêvez que de convaincre le Parlement français de voter des réformes ! Alors, un beau geste ! (Applaudissements sur les bancs UMP ; Mme Sophie Joissains applaudit aussi)

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Nous avons souhaité faire des propositions pour la croissance qui restent dans un coût budgétaire raisonnable. Cette mesure coûterait 1 milliard d'euros pour la part fiscale, 1,5 milliard pour la part exonérations sociales : vous faites exploser la facture ! Retrait ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Vous êtes très cher, monsieur Karoutchi...

Mme Isabelle Debré. - Il le vaut bien...

Mme Nicole Bricq. - Comment comptez-vous faire 120 milliards d'économies ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Nos amis allemands, que vous avez cités, sont prompts à nous reprocher nos déficits, vous le savez... À titre personnel, je pense que la suppression de cette mesure n'a pas été comprise car elle a été perçue comme injuste. La mesure initiale, coûteuse, bénéficiait à ceux qui avaient déjà un emploi ; il était rationnel de revenir dessus et plus juste socialement comme économiquement de supprimer par exemple la première tranche de l'impôt sur le revenu. Mais cette décision a été mal vécue. Reste que la restaurer ne serait pas le meilleur choix macro-économique. Il y a du travail à faire sur la progressivité de l'impôt, sur le temps de travail, j'y suis prêt. Mais restaurer la défiscalisation serait une erreur.

Votre parti lui-même part sur une autre voie, en plaidant pour l'abandon des 35 heures... Je me mets à votre place : vous vous mettriez vous-même en porte-à-faux avec votre propre camp !

M. Roger Karoutchi. - Je vous l'échange contre la suppression des 35 heures ! (Sourires)

M. Emmanuel Macron, ministre. - Retrait ?

M. Jean-Marc Gabouty. - Je ne suis toujours pas convaincu sur les questions de date, nous en reparlerons...

La défiscalisation des heures supplémentaires était très populaire. C'est toujours difficile de revenir sur un avantage que l'on a octroyé. Mais la rétablir serait une absurdité économique. Selon les conventions collectives, un salarié ne peut pas refuser une heure supplémentaire ; c'est le chef d'entreprise qui en décide, en fonction du plan de charge. C'était une amélioration du pouvoir d'achat pour ceux qui en bénéficiaient, mais aléatoire ; et tout le monde ne pouvait en bénéficier, par exemple tous ceux qui étaient en travail posté en trois-huit.

J'ajoute, en tant que chef d'entreprise, que ce n'est pas un encouragement à la productivité pendant les heures normales : un véritable effet pervers.

Il faut trouver d'autres moyens pour relancer l'économie. Ce qui compte pour l'entreprise, ce sont les charges qui pèsent sur la première heure de travail. Je regrette que la TVA sociale n'ait pas prospéré.

Mme Isabelle Debré. - La TVA anti-délocalisation...

M. le président. - Je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu'à minuit trente. (Assentiment)

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Je salue le talent de M. Karoutchi qui a défendu une mesure symbolique. L'état des finances publiques nous interdit de la rétablir. Cette mesure a été vécue comme injustice par ceux qui n'en bénéficiaient pas, sa suppression a été une maladresse. Merci de l'avoir dit, monsieur le ministre ; vous poursuivez l'opération vérité. Vous vous dites disposé à réfléchir à certains sujets : nous vous ferons des propositions, efficaces et justes, techniquement réalisables, sur la pénibilité, les accords en matière d'emploi, le temps de travail, les seuils -à iso-dépense. Retrait, donc, en attendant ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - M. Karoutchi a beaucoup d'influence : à lui, on n'a pas opposé l'article 40 ! Je n'ai pas été épargnée pour bien moins...

Le pouvoir d'achat est une question clé car la croissance exige qu'il y ait une demande, des carnets de commande pleins. Mais la défiscalisation des heures supplémentaires n'est pas une bonne mesure. Il est vrai que sa suppression a été mal vécue car elle n'a pas été remplacée par une autre mesure de pouvoir d'achat, la réforme de la CSG n'ayant pas été faite. J'espère qu'elle sera rendue plus progressive dès 2016.

M. Roger Karoutchi. - Je ne retirerai pas l'amendement.

Mme Nicole Bricq. - On n'est pas couché !

M. Roger Karoutchi. - J'ai beaucoup de considération pour Mme Lienemann, elle le sait. Certes, cette exonération ne profitait pas à ceux qui n'avaient pas d'emploi mais elle bénéficiait à 7, voire à 9 millions de personnes. Le Gouvernement l'a supprimé d'un trait de plume. Depuis trois ans, beaucoup de promesses, mais aucun geste sur le pouvoir d'achat.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Et l'impôt sur le revenu ?

M. Roger Karoutchi. - C'est un amendement d'appel, pour dire que le pouvoir d'achat, ça compte aussi ! En effet, monsieur le ministre, les gens à qui vous avez retiré ce pouvoir d'achat ont été mécontents. Peut-on s'en étonner ? J'entends bien M. Gabouty : il y aurait sans doute moins d'entreprises concernées aujourd'hui qu'en 2007, mais...

M. Philippe Dominati. - Cela coûterait alors moins cher...

M. Roger Karoutchi. - En effet, et l'on enverrait un signal fort à ceux qui travaillent. Il y a la macro-économie, monsieur le ministre, mais aussi le quotidien des gens !

Mme Annie David. - Nous ne voterons pas cet amendement, nous qui avions voté avec grand plaisir l'abrogation de la loi Tepa. Avec son amendement n°1766, M. le ministre tend la main aux apôtres du libéralisme mais sans arriver à les satisfaire : ils en demandent toujours plus. Dans cette affaire, il faut le rappeler, les entreprises y gagneraient. Toujours moins de contraintes, toujours plus de libéralisation du travail...

M. le ministre se félicite dans la presse que son amendement ait été adopté à l'unanimité de la commission spéciale : c'était à l'unanimité des présents, car nous avions quitté la commission pour manifester notre colère. Jamais le groupe CRC n'aurait voté un tel amendement !

Mme Nicole Bricq. - D'un point de vue macro-économique, l'amendement de M. Karoutchi est une grossière erreur. Aujourd'hui, c'est la consommation qui tire l'économie. Avec une inflation très basse, le pouvoir d'achat est soutenu. Le CICE sert à augmenter les salaires plus qu'à investir, dit l'Insee. Le problème, c'est le vieillissement de l'appareil productif, la panne de l'investissement privé. Le premier ministre va annoncer des mesures pour soutenir l'investissement public des collectivités territoriales : on marche sur nos deux jambes.

Il est vrai que la suppression de cette mesure nous a coûté cher en termes de popularité mais ce que recherche un gouvernement, c'est le bien de la Nation.

La guerre des prix dans la grande distribution aboutit à une baisse du prix des produits élémentaires, le prix du pétrole, l'euro baissent aussi. Ce n'est donc pas le moment de jouer sur le levier de la consommation. C'est un amendement d'appel, avez-vous dit, de posture politique - cela ne vous ressemble pas... Ce serait une erreur que de l'adopter -et je reste polie !

M. Jacques Mézard. - La majorité de mon groupe votera cet amendement, comme nous l'avons fait ici depuis 2012. Comme toutes les mesures, celle-ci a des avantages et des inconvénients. Elle crée du travail. Si les entreprises pouvaient embaucher, elles le feraient ! D'ailleurs, la suppression de cette mesure a suscité de opinions diverses, au plus haut niveau de la majorité. (Mme Nicole Bricq en convient)

M. Jean Desessard. - Le groupe écologiste est opposé à cet amendement. La réflexion sur la TVA sociale mérite d'avoir lieu, en effet.

Madame Bricq, faut-il se réjouir de la baisse des prix alimentaires ? Cela a un coût, en termes de condition de travail ou de salaires. Ce qui coûte le plus, dans le pouvoir d'achat des ménages, c'est le logement. C'est là qu'il faut agir en priorité.

L'amendement n°715 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°812 rectifié ter, présenté par M. Gabouty et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le cadre de l'application de la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués confie, en liaison avec les collectivités territoriales concernées, à des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et satisfaisant aux conditions de l'article 2 de la même loi, la gestion de biens définitivement confisqués ou le produit de l'aliénation de ces biens, en vue de la réalisation d'actions telles que définies à l'article 2 de ladite loi.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

II. - Le 3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et sauf lorsque la gestion ou le produit de l'aliénation d'un bien définitivement confisqué est confié à une entreprise de l'économie sociale et solidaire satisfaisant aux conditions de l'article 2 de la loi n°2014-856 relative à l'économie sociale et solidaire ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marc Gabouty. - La loi du 9 juillet 2010 organise la gestion des biens confisqués dans le cadre de procédures judiciaires sous forme de saisies de patrimoine, immobilier, mobilier ou de droits incorporels. Quand la saisie devient définitive par voie de justice, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a pour mission de les vendre. En 2012, 38 294 biens ont été saisis, valorisés à 773 millions d'euros ; le stock géré par l'Agence était de 980 millions d'euros.

Nous proposons que l'Agence puisse confier la gestion des avoirs saisis et confisqués à des entreprises de l'économie sociale et solidaire afin d'impliquer la société civile pour lutter contre toute forme de consensus social dont pourrait bénéficier le crime organisé.

Pratiqué en Italie avec succès depuis 1996 et en Serbie depuis 2008, ce dispositif a radicalement changé le visage de la lutte contre le crime organisé. Une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil invite les États membres à adopter des dispositifs favorisant la réutilisation des biens mafieux confisqués à des fins prioritairement sociales. Cela permet d'associer la morale et l'efficacité sociale.

M. le président. - Amendement n°456, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le cadre de l'application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et du mandat exercé par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, il peut être confié à des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et satisfaisant obligatoirement aux conditions de l'article 2 sur l'utilité sociale, la gestion de biens définitivement confisqués ou le produit de l'aliénation de ces biens, en vue de la réalisation d'actions telles que définies à l'article 2 de la loi n° 2014-856 précitée et de leur financement.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Ronan Dantec. - Amendement très similaire. La directive européenne du 3 avril 2014 invite les États membres à adopter une telle mesure.

M. le président. - Amendement identique n°578 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Malherbe et MM. Mézard, Requier et Collombat.

M. Jean-Claude Requier. - C'est le même : 98 millions d'euros de biens mal acquis sont saisis chaque année, qu'il convient de recycler dans l'économie sociale et solidaire.

M. le président. - Amendement identique n°692 rectifié bis, présenté par M. Daunis, Mmes Lienemann et Guillemot, MM. M. Bourquin, Duran, Courteau et Vaugrenard et Mme Espagnac.

M. Marc Daunis. - Nous omettons la référence au code pénal, comme le Gouvernement l'avait demandé à l'Assemblée nationale. L'affectation à l'économie sociale et solidaire est bienvenue car ces entreprises travaillent précisément souvent dans les quartiers sensibles.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - La commission spéciale a émis un avis défavorable, tout en comprenant les intentions des auteurs. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire bénéficient déjà de mesures de soutien financier ; pourquoi les favoriser, par rapport aux associations par exemple ? Le produit des biens saisis est reversé d'une part aux victimes, d'autre part au budget général et au fonds « stupéfiants » de la Mildeca.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Les biens mal acquis ne sont pas seulement des biens mafieux : il peut s'agir de biens confisqués à des États étrangers qui peuvent avoir vocation à être rendus. Juridiquement, on ne peut se les approprier comme vous le proposez. L'Agence peut procéder aux ventes et donc rendre liquides ces biens -beaucoup ne les ont pas cependant-, mais seulement quand les magistrats l'ont autorisé. On ne peut les libérer tant que la procédure n'est pas achevée car ils peuvent être restitués in fine. Pour le reste -les biens saisis rendus liquides qui sont tombés dans le domaine public-, la question fait encore l'objet de discussions interministérielles ; elle n'est pas stabilisée. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Marc Daunis. - Nous ne créons aucune obligation, nous offrons une possibilité. Pourquoi la rédaction n'a-t-elle pas été consolidée depuis l'examen à l'Assemblée nationale ? Je suis tenté de maintenir l'amendement.

M. Jacques Mézard. - Dans certains des amendements, il est question des biens définitivement confisqués. Je ne vois pas où est le problème...

M. Ronan Dantec. - Notre amendement comporte bien le verbe « pouvoir ». Nous précisons les biens concernés et leur réaffectation. Nous maintenons.

M. Jean-Marc Gabouty. - Peut-être la question n'est-elle pas mûre... Les autres amendements sont sans doute préférables au nôtre. Si l'Italie a avancé, pourquoi pas nous ?

L'amendement n°812 rectifié ter est retiré.

Les amendements identiques nos456, 578 rectifié et 692 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Nous avons examiné aujourd'hui 68 amendements, il en reste 812... (Sourires)

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 17 avril 2015, à 9 h 35.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du vendredi 17 avril 2015

Séance publique

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et la nuit

Présidence :

M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

M. Hervé Marseille, vice-président

M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

Secrétaire :

M. Jackie Pierre

1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin.

Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°384, 2014-2015).

Texte de la commission (n°385, 2014-2015).

2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Rapport de M. Bernard Fournier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°396, 2014-2015).

Texte de la commission (n°397, 2014-2015).

3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche.

Rapport de M. André Trillard, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°398, 2014-2015).

Texte de la commission (n°399, 2014-2015).

4. Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (n°300, 2014-2015).

Rapport de Mmes Catherine Deroche, Dominique Estrosi Sassone et M. François Pillet, fait au nom de la commission spéciale (n°370, tomes I, II et III, 2014-2015).

Texte de la commission (n°371, 2014-2015).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°148 sur l'amendement n°29, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC et l'amendement n°156 rectifié, présenté par Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Gisèle Jourda, tendant à supprimer l'article 34 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Résultat du scrutin

Nombre de votants :344

Suffrages exprimés :344

Pour :34

Contre :310

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Pour : 2 - Mmes Gisèle Jourda, Marie-Noëlle Lienemann

Contre : 107

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Claude Bérit-Débat, président de séance

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 41

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe RDSE (13)

Pour : 1 - M. Pierre-Yves Collombat

Contre : 12

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Pour : 2 - MM. David Rachline, Stéphane Ravier

Contre : 7

Scrutin n°149 sur l'amendement n°1095, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC, tendant à supprimer l'article 35 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 338

Suffrages exprimés :328

Pour :19

Contre :309

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Contre : 109

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Claude Bérit-Débat, président de séance

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 41

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe RDSE (13)

Contre : 13

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier