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Compte rendu analytique officiel du 4 mai 2015

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Démission et remplacement d'un sénateur

Élection de sénateurs

Décision du Conseil constitutionnel

Organismes extraparlementaires (Appel à candidatures)

Dépôt d'un rapport

Engagement de la procédure accélérée

Commission (Candidature)

Questions prioritaires de constitutionnalité

Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 71 (Appelé en priorité)

Mme Annie David

M. Dominique Watrin

M. Jean Desessard

Mme Marie-Noëlle Lienemann

ARTICLE 72 (Appelé en priorité)

M. Éric Bocquet

Mme Éliane Assassi

Mme Annie David

Mme Laurence Cohen

M. Olivier Cadic

M. Roger Karoutchi

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 73 (Appelé en priorité)

Mme Laurence Cohen

M. Dominique Watrin

ARTICLE 74 (Appelé en priorité)

Mme Annie David

ARTICLE 75 (Appelé en priorité)

M. Dominique Watrin

ARTICLE 76 (Appelé en priorité)

Mme Annie David

ARTICLE 77 (Appelé en priorité)

Mme Laurence Cohen

ARTICLE 78 (Appelé en priorité)

Mme Évelyne Didier

Mme Éliane Assassi

ARTICLE 79 (Appelé en priorité)

Mme Laurence Cohen

ARTICLE 80 (Appelé en priorité)

Mme Annie David

M. Dominique Watrin

M. Pierre Laurent

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 80 BIS A (Supprimé) (Appelé en priorité)

ARTICLE 81 (Appelé en priorité)

Mme Annie David

Mme Laurence Cohen

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 81 BIS (Appelé en priorité)

ARTICLE 81 TER (Supprimé) (Appelé en priorité)

ARTICLE 82 (Appelé en priorité)

Mme Laurence Cohen

ARTICLE ADDITIONNEL

Ordre du jour du mardi 5 mai 2015

Analyse des scrutins publics




SÉANCE

du lundi 4 mai 2015

95e séance de la session ordinaire 2014-2015

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

Secrétaires : M. Christian Cambon, Mme Colette Mélot.

La séance est ouverte à 10 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté.

Démission et remplacement d'un sénateur

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu une lettre de M. Jean-René Lecerf par laquelle il s'est démis de son mandat de sénateur du Nord, à compter du mardi 21 avril 2015, à minuit.

En application de l'article L.O. 320 du code électoral, il est remplacé par M. Patrick Masclet, dont le mandat de sénateur du Nord a commencé le mercredi 22 avril 2015, à 0 heure.

Au nom du Sénat tout entier, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue.

Élection de sénateurs

M. le président. - En application de l'article 32 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le président du Sénat a reçu de M. le ministre de l'intérieur une communication de laquelle il résulte qu'à la suite des opérations électorales du dimanche 3 mai 2015, M. Nuihau Laurey et Mme Lana Tetuanui ont été proclamés élus sénateurs de Polynésie française.

Au nom du Sénat tout entier, je leur souhaite la plus cordiale bienvenue.

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. - Par lettre en date du 22 avril 2015, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat une décision rendue le même jour par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté une requête concernant les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 28 septembre 2014, pour l'élection d'un sénateur dans le département du Territoire de Belfort.

Organismes extraparlementaires (Appel à candidatures)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de bien vouloir lui faire connaître le nom de sénateurs appelés à siéger au sein : du Conseil supérieur de l'énergie. Conformément à l'article 9 du Règlement, la commission des affaires économiques a été invitée à présenter un candidat ; de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer comme membre titulaire. La commission des finances a été invitée à présenter un candidat ; du Conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine, en remplacement de M. Alain Milon. La commission des affaires sociales a été invitée à présenter un candidat.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Dépôt d'un rapport

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en application de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il a été transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.

Engagement de la procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 22 avril 2015 ; du projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer, déposé sur le Bureau du Sénat le 29 avril 2015 et du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 8 avril 2015.

Commission (Candidature)

M. le président. - J'informe le Sénat que le groupe UMP a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des lois, en remplacement de M. Jean-René Lecerf, démissionnaire de son mandat de sénateur. Cette candidature a été publiée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 24 avril 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix ; et la composition de la formation restreinte du conseil académique.

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 30 avril 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 208 C du code général des impôts (impôts sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales). Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les articles 71 à 82 bis, relatifs aux exceptions au repos dominical et en soirée, vont être examinés en priorité.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 71 (Appelé en priorité)

Mme Annie David . - Depuis 1906 et la loi Sarrien, de nombreuses modifications ont été apportées au droit du travail le dimanche jusqu'à la loi Mallié de 2009. Coexistent aujourd'hui des dérogations permanentes, conventionnelles ou temporaires. Le groupe CRC considère que le droit au repos et à la famille doit être préservé pour tous nos concitoyens ; c'est la garantie d'un temps commun pour soi, ses proches, pour la vie collective.

Patricia Schillinger n'hésitait pas à dire en 2012, lors de l'examen de notre proposition de loi que le Sénat avait adoptée, que le travail du dimanche marquait un délitement des liens humains et une perte de valeurs au seul bénéfice de la recherche du profit, n'avait pas de réel impact économique et fragilisait les petits commerces de proximité.

Il n'est pas question pour nous de revenir sur les dérogations existantes, strictement encadrées. Mais la loi Mallié a introduit des inégalités suivant les zones géographiques ; en zone touristique, les droits des salariés sont moins bien protégés. Nous entendons remédier à ces inégalités sans renoncer à nos valeurs.

Les arguments énoncés en 2012 restent criants de vérité ; nous voulons garantir à tous les salariés des garanties équivalentes et un vrai droit au repos dominical.

M. Dominique Watrin . - Le travail du dimanche doit demeurer l'exception. Il concernait déjà 6,5 millions de travailleurs en 2011, selon la Dares. Il y a une certaine hypocrisie à prétendre maintenir son caractère exceptionnel et vouloir dans le même temps l'étendre à davantage de salariés. C'est un acquis social essentiel.

Le pouvoir d'achat ne progressera pas du seul fait de l'extension du travail du dimanche. On invoque beaucoup les touristes étrangers privés de la fréquentation des grands magasins parisiens, bien moins de la vie familiale et sociale des salariés. Or la Dares le rappelle, le travail du dimanche va souvent de pair avec le travail du samedi et en soirée. Les femmes, les familles monoparentales en sont les premières victimes. M. le ministre nous dit que les accords fixeront des contreparties pour financer la garde des enfants ; encore faudrait-il que les salariés trouvent des modes de garde ce jour-là. Nous ne partageons pas l'optimisme de Mme Anne Perrot, présidente de la commission d'étude des effets de la présente loi, selon laquelle « on peut imaginer que cette mesure [...] puisse être favorable au travail féminin et aux personnes qui n'ont qu'un emploi à temps partiel ». Le travail du dimanche comme remède à la précarité du travail des femmes, c'est un comble ! Mettons plutôt fin au temps partiel imposé. Pour certains salariés dans des secteurs mal rémunérés, le travail du dimanche est la seule façon de gagner un peu de pouvoir d'achat.

M. Jean Desessard . - Troisième semaine... On aurait pu penser que le ministre du travail viendrait échanger avec nous de ce sujet...

Le droit actuel prévoit déjà trois possibilités de dérogation : celle de l'article L. 3132-5 du code du travail pour les hôpitaux, les transports, les hôtels ; les dérogations conventionnelles, après accord collectif et moyennant une majoration de rémunération de 50 % ; et encore les dérogations administratives, soit les dimanches du maire et les autorisations d'ouverture accordées dans les Périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce) à Paris, Lyon et Marseille.

Le gouvernement souhaite créer de nouvelles zones : les zones touristiques internationales (ZTI) à Paris, Deauville, Cannes et Nice ; les zones commerciales remplaçant les Puce de la loi Mallié ; et les zones touristiques, regroupant les « communes d'intérêt touristique ou thermales » et les « zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente ». Il prévoit d'augmenter de cinq à douze les dimanches du maire ou encore de limiter à trois ans les autorisations administratives... On prépare ainsi la diffusion du travail du dimanche sur tout le territoire...

On parle de milliers d'emplois créés, de libération des énergies, de souplesse pour les entreprises... Mais encore faut-il que la consommation suive ! Certes, les touristes russes achèteront à Nice le dimanche mais ailleurs, les consommateurs du dimanche ne feront pas leurs achats en semaine, voilà tout. Et la vie sociale et familiale en subira les contrecoups. Vous vous plaignez du déclin de l'éducation des enfants, cette mesure ne la favorisera pas. Autoriser l'extension du travail de nuit va dans le même sens, sans parler des risques sanitaires : troubles digestifs, cancer et fausses couches pour les femmes enceintes. (Exclamations à droite) Je n'invente rien, consultez le site du ministère du travail ! Il n'est pas responsable d'inciter les salariés à se mettre en danger.

Voilà pourquoi les écologistes demanderont la suppression de la plupart des articles sur le sujet.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Refuser l'élargissement du travail du dimanche est une vieille bataille de la gauche et du monde du travail.

Lorsque M. Sarkozy s'y était essayé, le PS avait distribué un tract éloquent, dénonçant l'inefficacité économique d'une telle mesure, le danger pour les salariés, le risque de destructions d'emplois, la fausse liberté laissée aux salariés, l'avènement d'un modèle social inacceptable. Le candidat Hollande avait repris cet argumentaire en 2012... Et le 11 avril, MM. Valls et Cambadélis, Mme Aubry ont publié un texte au beau nom de « Renouveau socialiste », évoquant un choix de société et réaffirmant la nécessité de protéger les salariés les plus fragiles et les petits commerces.

La loi n'est pas encore votée. Il est encore temps pour le gouvernement de rester en cohérence avec ces déclarations. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à supprimer les articles étendant le travail du dimanche, pour un renouveau socialiste ? (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. le président. - Amendement n°65, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Monsieur le ministre, vous dites que le droit du travail place les salariés dans une situation d'inégalité, selon qu'ils travaillent dans une zone touristique, dans un établissement bénéficiant d'une autorisation temporaire préfectorale, ou qu'ils travaillent un des cinq dimanches où le travail est autorisé ; leur rémunération varie fortement suivant les cas. Plutôt que remédier à ces inégalités, vous préférez généraliser les dérogations et renvoyer la définition des compensations aux accords collectifs.

Toute la gauche en 2012 a voté ici notre proposition de loi. Nous demandons la suppression de cet article.

L'amendement n°780 n'est pas défendu.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur de la commission spéciale. - Avis défavorable. Cet article introduit un plafond de trois ans aux dérogations industrielles accordées par le préfet, ce qui favorisera les remises à niveau régulières.

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. - Les autorisations préfectorales sont accordées pour permettre à un commerce de faire son inventaire, par exemple. Cet article les organise de manière cohérente en leur fixant une limitation de durée - aujourd'hui il n'y a aucune limite ; le supprimer irait à l'encontre de la démarche que vous poursuivez.

Mme Éliane Assassi. - N'exagérons rien !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Les modalités de consultation des parties sont de plus définies : avis défavorable.

M. Éric Bocquet. - Nous reconnaissons le caractère indispensable des dérogations dans certains secteurs. Mais acheter du papier peint ou des chaussures le dimanche n'a rien de prioritaire...

Et que faites-vous des besoins de garde d'enfants ? Les crèches seront fermées. Les salariées devront trouver une assistante maternelle et la payer avec ce qu'elles auront gagné le dimanche. Est-ce cela que vous appelez « sécuriser les salariés » ? Vous dérogez à un droit fondamental auquel la gauche, Mme Lienemann l'a rappelé, est très attachée... Aujourd'hui l'économique prime sur le social, le consommateur sur le salarié ; ce n'est pas notre conception de la société.

Mme Nicole Bricq. - Il est excessif de parler de choix de société. Il faut raison garder. Il n'est pas question d'obliger tous les commerces à ouvrir, ni tous les Français à faire leurs courses le dimanche ! La France ne va pas se transformer en centre commercial géant !

Reste que le dimanche n'est pas un jour comme les autres. La vie familiale, sociale, en dépend. Travailler le dimanche implique une organisation différente de la vie familiale. Nous aurons là un point de vigilance. Restons attentifs à la situation des femmes et des familles monoparentales, à la réalité du volontariat. Deux principes doivent prévaloir : « pas d'accord, pas d'ouverture », et prise en compte du zonage.

M. Michel Bouvard. - Très bien !

Mme Nicole Bricq. - Nous prolongeons la loi Mallié. Soyons aussi attentifs aux services publics qui devront fonctionner le dimanche. Les agents publics ont souvent des compensations pécuniaires et des temps de repos inférieurs à ceux du secteur privé. Alors oui, discutons des zonages, des compensations salariales, des rôles respectifs de la commune et de l'intercommunalité...

M. Jean Desessard. - Nous voterons cet amendement. Un plafond de trois ans pour les autorités préfectorales pour limiter les abus ? Lesquels ? Un inventaire de trois ans ? C'est l'inventaire du siècle ! Et si les commerces ouvrent, il faudra aussi ouvrir des crèches, d'autres services...

Mme Bricq relève que le dimanche n'est pas un jour comme les autres et Mme Lienemann a rappelé ce qu'on pouvait lire dans la motion majoritaire du parti socialiste sur la question... (Exclamations sur certains bancs socialistes) M. le Premier ministre se situe donc dans une logique de conquête de droits sociaux, il l'a dit le 1er mai... Mais l'élargissement du travail du dimanche, c'est une érosion des droits sociaux.

Veut-on une société dans laquelle tous les jours se ressemblent, de même que tous les centres-villes à travers le monde se ressemblent ? Non, le dimanche, c'est le jour des échanges sociaux, des pratiques communes, de la vie familiale. Si l'on ouvre une brèche, toutes les villes voudront faire comme Nice !

Mme Dominique Estrosi Sassone. - C'est une obsession !

M. Jean Desessard. - Préservons les acquis sociaux, comme le souhaite le Premier ministre !

Mme Annie David. - Cet article fixe une durée maximale de trois ans pour les autorisations ; le droit existant n'est pas exempt de limitations. Et dans ce chapitre, la notion de dérogation temporaire disparaît : c'est un signe.

Nous n'avons pas la même lecture de cet article. Pas d'ouverture sans accord, dites-vous. Mais les accords de gré à gré avec chaque salarié seront possibles, ce qui soumettra les plus précaires à une insupportable pression. Comment parler alors de volontariat ?

Quelle société voulons-nous pour les jeunes, pour les étudiants toujours sans statut ?

Mme Catherine Procaccia. - Eux veulent travailler !

Mme Annie David. - Nous maintenons cet amendement.

M. François Bonhomme. - Ce n'est pas la révolution !

M. Michel Bouvard. - Pardon de m'immiscer dans un débat interne à la majorité.

Mme Éliane Assassi. - Mais non !

M. Michel Bouvard. - C'est un débat important. Chacun a conscience de l'importance du repos dominical, qui favorise la vie de famille, le lien social et la vie associative. S'il était question de le supprimer, nous serions nombreux à nous y opposer.

M. Jean Desessard. - Cela viendra !

M. Michel Bouvard. - Je lis cet article comme un aménagement, un prolongement des dispositions prises par l'ancienne majorité. Des adaptations sont indispensables pour générer de la croissance d'abord, pour nous adapter au monde contemporain surtout. J'étais récemment à Turin, ville moins touristique que Paris ou même Nice : tous les commerces y sont ouverts le dimanche !

Certes, on peut discuter des majorations obligatoires : dans les zones à activité saisonnière, les rémunérations prennent déjà en compte ces spécificités. Ne soyons pas figés. Les incohérences des jurisprudences issues de la loi Mallié doivent être corrigées.

Discutons de cet article de manière sereine et réaliste.

M. Emmanuel Macron, ministre. - L'article 71 précise le droit existant, qui pose que les dérogations au repos dominical peuvent être autorisées par le préfet dans certaines conditions. Nous précisons à l'article L. 3132-20 du code du travail que les dérogations sont limitées à trois ans. Et nous introduisons la nécessité de recueillir l'avis du conseil municipal, de l'EPCI, ou encore des chambres de métiers. Les urgences devront être « dûment justifiées » et dispenseront simplement des divers avis que nous créons !

M. Pierre-Yves Collombat. - Par-delà les problèmes techniques et le degré de grignotage du repos dominical - la modernisation est en marche -, je veux insister sur deux motifs d'étonnement.

Depuis cinquante ans, la productivité du travail a explosé, légitimant la baisse du temps de travail. Or depuis quelques années, nous assistons à la tendance inverse. C'est paradoxal. Aristote disait : quand les métiers tisseront tout seuls, quand les plectres joueront tout seuls, il n'y aura plus besoin d'esclaves... À trop se perdre dans les détails techniques, on finit par ne plus voir l'évolution de la société.

Deuxième motif d'étonnement : il suffirait de produire pour avoir des débouchés. Or les touristes ont des moyens limités, d'autant qu'on sait fort bien les amener là où il faut pour les rançonner en toute honnêteté... Quelle société sommes-nous donc en train de fabriquer ? (Applaudissements sur les bancs CRC, écologistes ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit aussi)

Mme Marie-France Beaufils. - Un inventaire n'a rien de difficile : pourquoi trois ans ? Rien ne motive un tel délai.

L'ouverture le dimanche fragilise les activités situées dans les zones limitrophes à celles bénéficiant de dérogations, c'est un fait. Dans mon intercommunalité, nous avons dû nous organiser et arbitrer par exemple les ouvertures d'une même enseigne sur des communes différentes. Les tentatives de contournement de la loi sont permanentes. J'ajoute que les avis que vous introduisez ne sont pas suffisamment contraignants.

M. Jean-Marc Gabouty. - Dans une optique laïque, je suis moins attaché au repos dominical qu'au repos hebdomadaire...

Mme Nicole Bricq. - Ah ! Les fêtes carillonnées ont la vie dure !

M. Jean-Marc Gabouty. - ... pour des raisons historiques, le dimanche s'est imposé, admettons. Reste que les activités sociales et sociétales se déroulent de plus en plus le samedi. Il y a peu de matchs de foot le dimanche...

Selon certains sondages, 70 % des Français sont favorables à l'ouverture le dimanche, mais la même proportion des salariés ne souhaitent pas travailler ce jour-là... Voilà la contradiction de notre société.

Le groupe UDI-UC a sur la question une position pragmatique : là où il y a une possibilité de création, et non de transfert, d'activités, d'accord pour de la souplesse. Aujourd'hui la loi n'est pas respectée dans toutes les zones commerciales. Nous sommes pour le principe du repos dominical, son assouplissement là où c'est nécessaire et le respect strict de la loi.

Mme Dominique Gillot. - J'exprimerai le point de vue des salariés qui travaillent le dimanche depuis trente ans. Dans ma commune, l'arrêté préfectoral arrive à échéance en juin ; tous les mois le responsable du centre commercial Art de Vivre à Éragny me demande si la dérogation sera reconduite.

Il y a une grande inquiétude aussi chez les salariés, qui ne souhaitent pas un retour en arrière. Lors de la loi Mallié, il y a six ans, j'ai déjà défendu leurs droits. Les salariés souhaitent pouvoir travailler. Les magasins sont régulièrement menacés de fermeture, des contentieux sont engagés par un syndicat, les astreintes financières ont failli avoir raison de cette belle expérience économique... J'ai été maire jusqu'en 2014, je peux témoigner que le travail du dimanche se fait sur la base du volontariat, avec majoration du salaire et garantie de leurs droits.

Mme Éliane Assassi. - C'est la loi !

Mme Dominique Gillot. - Les chefs d'entreprises organisent même un turn-over pour permettre à ceux qui le souhaitent de travailler le dimanche. La situation est très appréciée par les salariés et leur famille, qui s'organisent en conséquence. C'est une liberté (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'exclame) dont profitent aussi les étudiants. À Éragny et Cergy-Pontoise, les salariés suivent avec attention nos débats ; ils sont très attachés à la liberté qui leur est offerte de travailler le dimanche... (Exclamations sur plusieurs bancs à gauche ; applaudissements à droite)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je comprends le point de vue des élus qui ont un centre commercial sur leur territoire... Mais si les uns peuvent ouvrir le dimanche, les autres réclameront de pouvoir le faire, pour rivaliser à armes égales. La logique est à l'élargissement permanent. Mais c'est un jeu à somme nulle : ce que les uns gagnent, les autres le perdent.

Quant à la liberté des salariés, ceux qui travaillent le dimanche ont-ils vraiment le choix en cette période de chômage de masse ? Si encore le travail du dimanche créait des emplois... Cette loi est dans la droite ligne de la loi Sarkozy. On ne cesse d'entendre qu'il faut déréguler le travail pour libérer la croissance et dans le même temps les rémunérations des patrons dérapent ! On dérégule en bas mais en haut les privilèges explosent...

Olof Palme disait qu'une société devait être exigeante pour les forts et douce pour les faibles. Le travail du dimanche n'est pas une douceur pour les faibles mais pour le profit de la grande distribution.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Je réitère l'avis défavorable de la commission à la suppression de l'article 71. Mieux vaut réguler.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°65 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°162 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 339
Pour l'adoption 31
Contre 308

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1666, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 3132-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-3. - Dans l'intérêt des salariés, de leurs familles et de la société, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

« Aucune dérogation à ce principe n'est possible à moins que la nature du travail à accomplir, la nature du service fourni par l'établissement ou l'importance de la population à desservir ne le justifie. » ;

2° L'article L. 3132-27 est abrogé ;

3° Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code est complété par un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé :

« Sous-paragraphe 3

« Garanties et protections pour les salariés qui travaillent le dimanche

« Art. L. 3132-27-1. - Dans le cadre des dérogations prévues aux articles L. 3132-20 à L. 3132-26, seuls les salariés ayant donné volontairement leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche.

« Une entreprise bénéficiaire d'une telle dérogation ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher.

« Le salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle dérogation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

« Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle dérogation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

« Art. L. 3132-27-2. - Le salarié qui travaille le dimanche, à titre exceptionnel ou régulier, en raison des dérogations accordées sur le fondement des articles L. 3132-20 à L. 3132-26, bénéficie de droit d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

« Un décret précise les conditions dans lesquelles ce repos est accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

« Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

« Art. L. 3132-27-3. - Sans méconnaître les obligations prévues à l'article L. 3132-27-2, toute entreprise ou établissement qui souhaite déroger au principe du repos dominical sur le fondement des articles L. 3132-20 à L. 3132-26 doit présenter à l'autorité administrative compétente pour autoriser la dérogation un accord de branche ou un accord interprofessionnel, fixant notamment les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical et les contreparties accordées à ces salariés.

« Art. L. 3132-27-4. - L'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. Le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur.

« Le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie au premier alinéa.

« Le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article.

« Art. L. 3132-27-5. - Aucune sanction financière ou administrative prononcée à l'encontre d'un établissement ou d'une entreprise méconnaissant la législation sur le repos dominical ne peut avoir pour conséquence le licenciement des personnels employés et affectés au travail ce jour. Ces salariés conservent le bénéfice des rémunérations et des primes qu'ils percevaient antérieurement à la sanction administrative ou financière. » ;

4° Le premier alinéa de l'article L. 3132-13 est ainsi rédigé :

« Dans les commerces de détail alimentaire d'une surface inférieure à 500 mètres carrés, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. Le seuil maximal de 500 mètres carrés n'est pas applicable dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. » ;

5° L'article L. 3132-23 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-23. - Le principe du repos dominical ne peut pas être considéré comme une distorsion de concurrence. » ;

6° L'article L. 3132-25 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-25. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, il peut être dérogé au principe du repos dominical, après autorisation administrative, pendant la ou les périodes d'activité touristique, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel.

« La liste des communes d'intérêt touristique ou thermales est établie par le préfet, sur demande des conseils municipaux, selon des critères et des modalités définis par voie réglementaire. Pour les autres communes, le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente est délimité par décision du préfet prise sur proposition du conseil municipal.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. » ;

7° L'article L. 3132-25-3 du même code est abrogé ;

8° L'article L. 3132-25-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-25-4. - Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal et de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune. »

II. - Les autorisations administratives accordées, avant la publication de la présente loi, aux établissements qui ne sont pas couverts par un accord collectif conforme aux dispositions de l'article L. 3132-27-3 du code du travail sont suspendues jusqu'à la présentation à l'autorité administrative d'un accord conforme auxdites dispositions.

III. - Aucun nouveau périmètre d'usage de consommation exceptionnel ne peut être délimité après l'entrée en vigueur de la présente loi.

M. Dominique Watrin. - Cet amendement constitue la reprise au mot près de la proposition de loi tendant à garantir le repos dominical, telle qu'adoptée par le Sénat en décembre 2011.

Cette proposition de loi corrigeait les injustices de la loi Mallié. Par pragmatisme, elle autorisait certaines dérogations, notamment pour les établissements qui offrent des prestations au public et seulement pendant les périodes touristiques ; elle retirait l'autorisation d'ouvrir aux communes qui ouvrent de manière illégale. Elle offrait aussi des garanties aux salariés des Puce pour faciliter le changement d'emploi de ceux qui ne pouvaient travailler le dimanche. Elle garantissait le doublement de la rémunération et du repos. C'est, encore aujourd'hui, face aux difficultés rencontrées par certains établissements comme Sephora Champs-Élysées, un texte d'équilibre.

M. le président. - Amendement n°474, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

un an

M. Jean Desessard. - Les accords concernés par l'article L. 3132-20 du code du travail sont des dérogations accordées de manière ponctuelle. Il n'est donc pas nécessaire, ni protecteur, de les étendre à une durée de trois ans. Un an, c'est suffisant.

M. le président. - Amendement identique n°1190, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Laurence Cohen. - Le groupe CRC aborde ces questions avec beaucoup de passion.

Le travail du dimanche, monsieur le ministre, n'est pas un moteur miraculeux pour relancer la croissance. Il n'est pas bénéfique à l'emploi. L'Allemagne que vous citez souvent comme modèle est loin d'avoir une telle législation. À qui profite cette loi ? M. Valls, en Chine, l'a clairement dit... Mais ne peut-on plutôt visiter Versailles le dimanche et faire ses courses le samedi ? Le dimanche est un temps précieux pour les familles. En dépit de l'exemple idyllique décrit par Mme Gillot, une telle disposition imposerait aussi d'étendre le dimanche les services publics. Limitons les dérogations à un an : c'est une nécessité compte tenu de la casse des services publics -de garde d'enfants notamment- et de la pression du chômage, des femmes surtout.

M. le président. - Amendement n°1769, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Alinéa 3

Après les mots :

et, le cas échéant,

insérer les mots :

de l'organe délibérant

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Cet amendement précise que c'est bien l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre qui doit être consulté par le préfet avant d'accorder une dérogation individuelle au repos dominical.

En commission nous avons cherché à trouver un équilibre entre l'autorisation du travail du dimanche, et le principe du repos dominical auquel nous sommes attachés. Nous avons choisi de laisser les autorités locales définir les périmètres des zones commerciales et des zones touristiques et de laisser les maires fixer les dimanches d'ouverture. Les maires sont ceux qui connaissent le mieux les caractéristiques de leur territoire.

Deuxième principe : nous avons étendu le volontariat. Nous avons aussi laissé au dialogue social la définition des contreparties. Nous n'avons pas modifié les règles pour les commerces alimentaires.

Avis défavorable à l'amendement n°1666 : la majorité sénatoriale d'aujourd'hui avait voté contre la proposition de loi de 2011. De plus, l'article 71 limite les dérogations à trois ans. Beaucoup de dérogations sont très ponctuelles. Inutile de plafonner à un an les dérogations. Avis défavorable aux amendements nos474, 1190 et 1769.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le texte du gouvernement est plus précis que la proposition de loi de 2011. Nous clarifions les règles et le principe de compensations et garantissons le principe du volontariat. Avec l'article 90 pour le dimanche du maire, avec l'article 77 pour les autres.

L'article 76 instaure une nouvelle garantie : pas de travail du dimanche sans accord collectif. Voilà une avancée clairement plus favorable aux salariés que l'inégalité qui prévaut naturellement dans un face-à-face entre un employeur et le salarié pris individuellement. Toutefois la loi n'est pas le bon moyen pour fixer le niveau des compensations. Le « payer double » est pertinent pour les zones commerciales mais inapplicable pour les petits commerces de centre- ville. De plus, pour les commerces alimentaires, nous prévoyons des compensations supplémentaires au-delà de 500 mètres carrés. Enfin, il n'est pas question de créer de nouveaux Puce.

Bref, cette loi ne ressemble pas à la caricature que vous en dressez. Avis défavorable à l'amendement n°1666, ainsi qu'aux amendements nos474 et 1190. Votre argumentation est d'ailleurs contradictoire, monsieur Desessard : vous étiez contre l'encadrement à trois ans et voici que vous en demandez un plus rigoureux ! Favorable à l'amendement rédactionnel n°1769.

L'amendement n°1666 n'est pas adopté.

Mme Laurence Cohen. - Lorsqu'il était question d'examiner ce texte un samedi, ceux-là mêmes qui veulent développer le travail du dimanche ont insisté pour que le Sénat y passe toute la nuit du vendredi tellement l'idée de travailler un samedi leur était insupportable !

De plus, quelle est la réalité du volontariat dans une société confrontée au chômage de masse, où nombre de femmes sont victimes de temps partiels très morcelés ? La meilleure des solutions serait d'obliger à verser des salaires qui soient à hauteur du travail accompli. À force d'ouvrir des portes, on va de pire en pire.

M. Jean Desessard. - Une dérogation de trois ans, n'est plus une dérogation, c'est un bail ! Ne les banalisons pas !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Relisez l'article L. 3132-20 du code du travail : dire que la dérogation est accordée, ce n'est pas dire qu'elle est renouvelée chaque année. Aujourd'hui, les dérogations ne sont pas limitées dans le temps, avec cet article, elles le seront. C'est un progrès.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il faudrait pour le moins que les accords collectifs soient des accords de branche. Si l'on se contente d'accords d'entreprise ou de territoire, ils seront moins favorables aux salariés.

Mme Nicole Bricq. - Les salariés ne sont pas des enfants de choeur !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Lorsqu'il s'agit du CICE, on déverse des milliards sur les entreprises ; lorsqu'il s'agit des salariés, on ne juge même pas utile d'inscrire des garanties dans la loi !

Mme Annie David. - M. le ministre n'a pas répondu sur un point : cette section s'intitulait « dérogations temporaires ». Le mot temporaire disparaît : c'est un signe. De quoi ?

Mme Evelyne Yonnet. - À Aubervilliers le préfet a refusé un Puce et, résultat, nous avons perdu des emplois.

Mme Éliane Assassi. - Vous faites du sarkozysme !

Mme Evelyne Yonnet. - Je considère ce mot comme une insulte. Je suis une femme de gauche, pas moins que vous même si nous pouvons avoir des désaccords.

Au moment de conclure des accords d'entreprise, les syndicats ont un poids non négligeable, plus dans les grosses entreprises que dans les petites, je vous l'accorde. Nous, élus locaux, pouvons exiger que le maire dresse un bilan des ouvertures dominicales qu'il aura autorisées.

Aubervilliers n'est pas une commune touristique ? Plaine Commune, notre communauté d'agglomération, a un office du tourisme. Et nous avons une église du XVe siècle que des gens sont heureux de faire visiter à des touristes, le dimanche des Journées du patrimoine.

Les amendements identiques nos474, 1190 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°1769 n'est pas adopté.

L'article 71, modifié, est adopté.

ARTICLE 72 (Appelé en priorité)

M. Éric Bocquet . - Le bruand à gorge blanche est un petit oiseau capable de voler sept jours d'affilée sans dormir, performance dont le département américain de la défense s'est inspiré pour mener des études afin d'obtenir des soldats qui n'aient pas besoin de dormir. Veut-on ainsi des salariés doués des mêmes capacités ? Le salarié sans sommeil sera-t-il le précurseur de la future société ? Le gouvernement souhaite-t-il une société du 24 heures sur 24, sept jours sur sept ?

Mme Éliane Assassi . - Le texte prévoit de créer des zones de tourisme international (ZTI) définies selon trois critères : le rayonnement international de ces zones, l'affluence exceptionnelle des touristes étrangers et l'importance de leurs achats.

Ces critères sont bien flous. On comprend qu'il s'agit de contourner l'opposition du Conseil de Paris et des salariés des magasins du boulevard Haussmann. Des communes littorales sont aussi éligibles. Ne faut-il pas craindre une concurrence entre elles ? Les avis prévus enfin ne sont que consultatifs. Nous sommes inquiets pour la santé des salariés concernés.

Mme Annie David . - Si l'on inclut les petits boulots d'été, 73 % des étudiants doivent concilier leurs études avec une activité salariée. On sait ce qu'il en est de leur réussite aux examens. Est-il légitime d'ériger cela en modèle ? D'aucuns diront qu'ils ont trop de loisirs, ou qu'ils en ont fait autant lorsqu'ils étaient jeunes... Or les étudiants n'ont pas de temps à perdre. À cause de la faiblesse de l'encadrement, le travail personnel est important. De plus les étudiants qui travaillent sont exclus, de fait, des classes préparatoires, des BTS et IUT, où le temps de scolarité est plus important.

Il importe d'envisager cet aspect de la question car ces étudiants seront la main-d'oeuvre prédestinée aux emplois du dimanche.

Mme Laurence Cohen . - À qui profitent les ZTI ? Les ménages ont perdu 3,3 % de pouvoir d'achat entre 2010 et 2013. On nous dit que les touristes chinois traversent la Manche pour faire leurs courses à Londres plutôt qu'à Paris. Mais pour aller à Londres, il leur faut un visa puisque ce n'est pas l'espace Schengen. De plus, si ces touristes arrivent d'abord en France, n'est-ce pas parce que la vie y est agréable le dimanche ?

Le gouvernement se plie en réalité aux desiderata des grandes enseignes, au détriment de l'intérêt général, des familles, du pouvoir d'achat des ménages.

M. Olivier Cadic . - L'article 72 n'intègre pas tous les grands magasins parisiens aux ZTI. Or la Samaritaine devrait en être. La ZTI de la rue du faubourg Saint-Honoré devrait aller jusqu'à l'église Saint-Roch, par cohérence. Il reviendra au décret de le préciser mais il était bon de le préciser au cours des travaux parlementaires.

M. Roger Karoutchi . - Si même dans les ZTI il est difficile d'ouvrir le dimanche, alors fermons le pays ! Les touristes asiatiques se détournent déjà de Paris pour des raisons de sécurité. La Chine et le Japon ont écrit au gouvernement à ce sujet.

Mme Nicole Bricq. - C'est arrangé, n'exagérons rien...

M. Roger Karoutchi. - Les touristes asiatiques représentent à Paris presque 50 % des achats : comment peut-on fermer les yeux sur cette réalité ? Lorsque j'étais jeune, Londres était fermée le dimanche...

Mme Nicole Bricq. - Vous ne travailliez pas le dimanche, quand vous étiez étudiant ?

M. Roger Karoutchi. - Aujourd'hui, tout y est ouvert, comme à Barcelone !

Mme Catherine Procaccia. - Et Moscou !

M. Roger Karoutchi. - Et Paris resterait à l'écart ? Si nous ne faisons rien, les touristes ne viendront plus chez nous. Lorsque les grandes marques françaises ne vendront plus, elles licencieront.

Certes, il faut trouver des garanties, des assurances, mais ne faisons pas de Paris un grand musée. On n'a que le mot « ville monde » à la bouche : mais ville de quel monde si elle reste fermée le dimanche ? Par pitié, ouvrons ! La loi devrait garantir un plancher de droits et de contreparties aux salariés. D'accord, mais ouvrons, ouvrons !

M. le président. - Amendement n°66, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin. - Les critères de définition d'une zone touristique internationale ne sont pas assez précis. L'importance des achats n'est pas tout : les touristes asiatiques ne viennent pas à Paris que pour faire leurs courses ou acquérir des souvenirs...

M. Roger Karoutchi. - Il ne s'agit pas que de souvenirs...

M. Dominique Watrin. - Les enseignes dont vous parlez ont un taux de profitabilité extrêmement élevé...

M. Roger Karoutchi. - Et alors ?

M. Dominique Watrin. - Les Champs-Élysées sont devenus la troisième artère la plus chère du monde. Le prix du m2 y est de 13 200 euros et a bondi de 15 % en un an. Ce n'est pas la crise !

M. Roger Karoutchi. - Quel rapport ?

M. le président. - Amendement identique n°160 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Jourda.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il existe déjà des zones touristiques : pourquoi des ZTI ? Je vous le dis : pour contourner les avis des élus locaux et notamment du maire de Paris, pourtant plus compétents en la matière que Bercy. Or si l'on prend en compte les Galeries Lafayette, pourquoi pas la Samaritaine ? Au final, le territoire est vite déséquilibré...

Autre problème : l'ouverture du travail en soirée. Les salariés n'y trouveront pas leur compte. Rentrer en banlieue après une journée de travail qui ne s'est terminée qu'à minuit, ce n'est ni aisé ni rassurant, surtout lorsqu'on est une femme.

Monsieur Karoutchi, attaquons-nous aux vrais sujets : l'accueil dans les aéroports, la sécurité, les transports... L'attractivité du territoire passe d'abord par là.

Les tours operators organisent en moyenne des visites de quatre jours à Paris : le dimanche pour la visite des musées, le mardi pour les achats, puisque les musées sont fermés.

M. le président. - Amendement identique n°475, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard. - Il y a un équilibre à trouver. Mme Lienemann l'a dit : il existe déjà des zones touristiques. Cet article est plus ambitieux, il facilite la création de ZTI, avec un avis simple du maire, au prétexte que sinon les touristes iraient faire leurs achats dans d'autres pays.

Quid des commerçants des rues adjacentes à celles des ZTI ? Ils demanderont leur extension, et les communes voisines après eux ! Résultat : nos villes deviendront de gigantesques centres commerciaux à ciel ouvert !

M. Roger Karoutchi. - Eh bien ce n'est pas fait ! Dans quel monde sommes-nous ?

L'amendement n°781 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°945, présenté par M. Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. - Le problème de l'attractivité est plutôt lié à la perte des centres de décision.

À trop vouloir prouver, on ne prouve rien. Les touristes peuvent très bien faire leurs visites le dimanche et leur shopping le samedi... Et à nouveau, la multiplication des zones ne fait rien au montant que les touristes dépensent chez nous.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La notion de ZTI concerne essentiellement la ville de Paris. Une décision au niveau national s'impose dans certains cas, comme celui-là. Avis défavorable à ces amendements.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Les ZTI sont très limitées : quelques rues de Paris, une partie de Nice et de Deauville.

Elles sont identifiées grâce au nombre de touristes et aux montants dépensés, mesurés par les demandes de détaxe. Nous parlons donc de zones massivement touristiques. Les touristes viennent certes moins dépenser leur argent dans les grands magasins que visiter notre patrimoine. Le problème vient de ce que les touristes dépensent moins en France que chez nos voisins. Et je n'ai pas trouvé de meilleur moyen de les faire consommer chez nous que de leur en offrir la possibilité matérielle...

Le travail des étudiants combat leur paupérisation : c'est un fait ; cela les aide aussi à trouver un emploi. Et mieux vaut travailler le dimanche que pendant les heures de cours... Interrogez les étudiants !

M. Pierre-Yves Collombat. - Comment pouvez-vous dire une chose pareille ?

Mme Éliane Assassi. - Ils préfèreraient ne pas travailler du tout, avoir un statut !

Mme Nicole Bricq. - Nous voterons majoritairement contre les amendements. Nos collègues députés ont précisé ce qu'étaient les ZTI : rayonnement international, nombre de touristes étrangers, volume d'achats en sont les trois critères.

Nous sommes la première destination touristique mondiale avec 80 millions de visiteurs annuels. Mais en argent dépensé, nous sommes derrière l'Espagne. Promenez-vous dans certains quartiers à Paris le dimanche : c'est un désert !

M. Cadic a cité la Samaritaine ; cela fait bien dix ans que le projet est encalminé... Son ouverture se justifierait pourtant le dimanche pour le quartier.

Je vais défendre le secteur du luxe car il soutient notre commerce extérieur tout en créant des emplois en France, c'est une des conditions pour appartenir au comité Colbert. Un grand groupe a récemment recréé des emplois en Dordogne, en Charente.

Nous n'avons pas non plus la capacité de retenir le tourisme d'affaires qui dépense beaucoup le week-end : c'est dommage.

Nous aurons bien sûr à reparler de la compensation salariale, qui peut être un facteur d'entraînement, comme quand les accords signés chez Renault donnaient le la en matière salariale.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne peux laisser dire par un ministre d'un gouvernement de gauche que le travail du dimanche est la solution à la précarisation des étudiants. Ou alors le gouvernement n'est pas de gauche.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Je n'ai pas dit cela ; on peut être de droite ou de gauche, mais il faut d'abord être rigoureux : j'ai dit qu'il fallait s'indigner d'abord de ce que le travail favorisait l'absentéisme en cours. Je préfère des étudiants qui travaillent que des étudiants pauvres. On a longtemps accusé François Mitterrand de ne pas être de gauche.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Non, on ne l'a jamais dit !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Personne ne distribue de brevets de socialisme.

Mme Marie-France Beaufils. - Les ZTI seront délimitées par un travail interministériel, marginalisant les élus locaux : leur demander leur avis n'implique pas qu'on le suivra. Or notre démocratie locale doit être revivifiée.

Comment estimer le rayonnement international d'une zone ? Y a-t-il un seuil indiscutable ? Non, leur définition est floue. On brandit l'argument des créations d'emplois. Avez-vous une estimation du nombre d'emplois créés dans le commerce de détail ? Combien d'emplois seraient détruits dans les commerces qui seront fermés ? L'ouverture du Virgin des Champs-Élysées, jusqu'à minuit sept jours sur sept, n'a pas empêché sa fermeture anticipée.

Cette ouverture crée aussi une concurrence déloyale pour les zones limitrophes. Quid enfin du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ?

M. Gaëtan Gorce. - Les arguments posent davantage problème que le contenu du texte. Faire travailler les Français plus longtemps pour améliorer le pouvoir d'achat, l'argument n'est pas vraiment de gauche. Notre volonté à nous est que davantage de gens aient un travail. Le pays souffre d'une carence en emplois qualifiés, pas en emplois peu qualifiés.

Quand on oppose la liberté au droit du travail, je ne m'y reconnais pas. Ne nous sommes-nous pas battus contre ceux qui voulaient assouplir les 35 heures sous prétexte de rendre plus de liberté au travail ?

La liberté passe en la matière par la négociation, les conventions collectives. François Mitterrand avait un souci de modernisation, mais aussi un souci de justice : la cinquième semaine de congés payés, la retraite à 60 ans. Ne l'oubliez pas ! Monsieur le ministre, le pays a sans doute besoin de pragmatisme, mais aussi de convictions et d'idéal. Foin des coups de mentons, nous avons besoin de justice. Où est-elle lorsque 40 % des emplois industriels disparaissent dans certains territoires ? Où est la gauche ? (Applaudissements sur les bancs CRC, écologistes et du RDSE)

M. Roger Karoutchi. - On n'est pas au congrès du PS. Vous réglerez vos affaires en juin !

M. David Assouline. - Le repos dominical n'est pas remis en cause. Nous discutons de dérogations, existantes, à parfaire. Si l'on ne légifère pas, le rapport de force économique l'emporte.

M. Michel Bouvard. - Ce sont les tribunaux qui décident à la place du Parlement.

M. David Assouline. - Ne faisons pas croire qu'il y aurait là l'occasion d'avoir un débat de civilisation. La droite n'est pas d'accord avec cette loi.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Ce n'est pas vrai !

M. David Assouline. - Ce n'est pas une loi de droite.

M. Roger Karoutchi. - La République, ce n'est ni la droite, ni la gauche.

M. David Assouline. - On ne peut toutefois s'asseoir sur l'avis des maires.

C'est inconcevable, surtout au Sénat ! Les zones touristiques sont bien sûr une question d'importance nationale, mais elles ont des conséquences d'abord communales : les élus locaux doivent avoir voix au chapitre.

M. Olivier Cadic. - Je rejoins le ministre sur le travail des étudiants : mieux vaut pour eux travailler le dimanche qu'aux heures de cours. Vous n'êtes pas si seul, monsieur le ministre, quoi qu'en disent certains - toujours les mêmes.

Mme Éliane Assassi. - La parole est libre !

M. Olivier Cadic. - Sur le fond, les Anglais se font fort de récupérer les touristes qui ne peuvent faire leurs achats chez nous. Une culture politique s'éteint : nous en voyons ici les derniers représentants. Sortes de dinosaures dans ce qui reste de Jurassic Park...

Mme Éliane Assassi. - Et il est content de lui !

M. Pierre-Yves Collombat. - Je préfère les dinosaures aux vautours !

Mme Michelle Demessine. - Le secteur du luxe est en pleine expansion car le nombre de très riches augmente, ainsi que leur richesse.

Nous restons le troisième pays au monde en termes de recettes touristiques, ce n'est pas négligeable. Et notre situation géographique, de pays carrefour, y est pour beaucoup : les Néerlandais qui vont en Espagne passent par la France, il n'est pas étonnant qu'ils ne s'y arrêtent guère. Il y a beaucoup d'autres moyens que l'ouverture dominicale des commerces pour améliorer l'attractivité de notre pays. Rappelons enfin que nous n'accueillons pas seulement les touristes pour leur argent, mais aussi pour ce qu'ils nous apportent sur d'autres plans.

Mme Catherine Procaccia. - Leur argent nous intéresse aussi !

Mme Laurence Cohen. - Certains propos tenus sur les étudiants sont scandaleux. J'ignore s'il y a des dinosaures ici mais il y a de vrais réactionnaires !

Tous les étudiants ne sont pas obligés de travailler ; tous ne sont pas égaux. Nous voulons l'égalité par le haut, pas par le bas.

Je rejoins Mme Bricq sur le luxe mais je veux aussi citer Rosa Luxemburg.

M. Roger Karoutchi. - Pas elle, allons !

Mme Laurence Cohen. - « Rendons le luxe accessible à tous ».

Plus aucun soutien-gorge n'est fabriqué en France car notre industrie du luxe a été laminée. Le travail du dimanche n'y changera rien.

M. Robert del Picchia. - Rosa Luxemburg a aussi dit « Il n'y a de liberté pour personne s'il n'y en a pas pour penser autrement » : permettez-nous de penser autrement !

Mme Laurence Cohen. - Nous sommes mieux placés que vous pour le savoir !

À la demande du groupe CRC, les amendements nos66, 160 rectifié, 475 et 945 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°163 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 339
Pour l'adoption 32
Contre 307

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

La séance reprend à 14 h 45.

ARTICLE 72 (Appelé en priorité) (Suite)

Les amendements nos1191, 1192, 1193, 1196, 1197, 1198, 1199 et 1200 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°161 rectifié, présenté par Mmes Lienemann, Claireaux et Jourda.

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - L'initiative de la demande de délimitation ou de modification des zones touristiques internationales appartient au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe.

II. - Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La demande de délimitation ou de modification de ces zones est transmise au représentant de l'État dans la région. Elle est motivée et comporte une étude d'impact justifiant notamment de l'opportunité de la création ou de la modification de la zone.

« Ces zones sont délimitées ou modifiées par le représentant de l'État dans la région après avis :

« 1° Du conseil municipal ;

« 2° Des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés ;

« 3° Des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des métropoles et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent ;

« 4° Du conseil municipal des communes n'ayant pas formulé la demande mentionnée au II et n'appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d'agglomération, une métropole ou une communauté urbaine dont la consultation est requise en vertu du 3°, lorsque la zone sollicitée est située en tout ou partie sur leur territoire ;

« 5° Du comité départemental du tourisme.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il s'agit de rendre aux élus locaux le pouvoir d'initiative de demander la délimitation d'une zone. Nous avons longuement débattu de ce point essentiel.

M. le président. - Amendement n°162 rectifié, présenté par Mmes Lienemann, Claireaux et Jourda.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre délimite les zones touristiques internationales après avis des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet amendement, qui complète le précédent, confie au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale, la définition du périmètre des zones de rayonnement international et d'affluence exceptionnelle de touristes.

L'amendement n°791 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°1204, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Les zones touristiques internationales sont établies par le préfet sur proposition du maire, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des métropoles et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent.

M. Éric Bocquet. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°890 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Kern et Pozzo di Borgo.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe, compte tenu de leur rayonnement international et de l'affluence exceptionnelle de touristes notamment résidant hors de France.

M. Olivier Cadic. - La procédure de création des nouvelles zones touristiques internationales (ZTI) doit être simplifiée.

M. le président. - Amendement n°1201, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce

M. Éric Bocquet. - Les élus locaux sont les plus légitimes pour définir une ZTI. Supprimons la tutelle des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce.

M. le président. - Amendement n°273 rectifié bis, présenté par MM. Madec et Assouline et Mmes Lienemann et Khiari.

Alinéa 6

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

M. David Assouline. - Cet amendement donne aux élus locaux un pouvoir d'appréciation sur l'opportunité de créer une zone de rayonnement international. Il introduit un avis conforme du maire.

Revoyons le rapport Bailly : le dialogue territorial doit être soutenu dans l'esprit des lois de décentralisation. L'expertise de l'élu local, en prise avec son territoire, est indispensable, non seulement au moment de la création de la zone mais aussi dans la durée. Un avis conforme représente, non pas un blocage, mais une aide à la décision publique. D'autant que c'est le maire qui devra tirer les conséquences de la création d'une telle zone sur la politique de sécurité ou encore de transport sur son territoire.

Monsieur le ministre, vous honorez le Sénat en tenant l'engagement que vous avez pris devant la députée Mazetier de rester à l'écoute pour faire avancer le débat.

M. le président. - Amendement identique n°1202, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Annie David. - Un avis et un avis conforme sont deux choses différentes. Les maires doivent avoir leur mot à dire.

M. le président. - Amendement n°1203, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'importance des achats est caractérisée au-delà de 5 000 euros par touriste lors d'un séjour.

M. Éric Bocquet. - Les critères donnant droit à la création d'une ZTI sont flous. Comment mesurer le rayonnement international ? Une affluence exceptionnelle de touristes ? Prenons garde de ne pas ouvrir de brèches où se banaliseraient le travail de nuit et le travail dominical. Le critère économique est le plus sûr : ainsi les salariés se verraient-ils fortement récompensés de leurs efforts.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos161 rectifié et 162 rectifié pour les raisons données ce matin : les ZTI sont d'intérêt national. Idem pour l'amendement n°1204 : il complique, comme les autres, la procédure.

À l'inverse, l'amendement n°890 rectifié bis simplifie par trop les choses, conservons des garde-fous.

Rejet de l'amendement n°1201, l'amendement n°273 rectifié bis et 1202 : la création d'une ZTI ressort d'une politique nationale ; les maires pourront intervenir sur la délimitation d'une ZTI ; ils seront consultés.

Quant à l'amendement n°1203, le seuil de 5 000 euros par touriste et par jour paraît trop élevé. Les Japonais, les plus dépensiers, dépensent 243 euros par jour dans notre pays. Un tel seuil ferait obstacle à la création de nombreuses ZTI.

M. Emmanuel Macron, ministre. - L'amendement n°161 rectifié reviendrait à la situation des zones touristiques actuelles. Rejet, comme à l'amendement n°162 rectifié. Le régime spécifique que nous prévoyons pour les ZTI assure des garanties aux salariés, nous les améliorerons encore.

Même avis à l'amendement n°1204.

L'amendement n°890 rectifié bis supprime la consultation des élus locaux, qui est indispensable. Avis défavorable.

Idem pour l'amendement n°1201 : conservons l'équilibre du texte.

Les amendements nos273 rectifié bis et 1202 demandent un avis conforme du maire. Malheureusement, la discussion que j'appelais de mes voeux à l'Assemblée nationale n'a pas abouti. À Paris et dans trois autres communes, nous l'avons vu. Je ne peux pas donner un avis favorable à cette mesure qui empêcherait la création de valeur. Toutefois, la discussion reste ouverte.

Un montant d'achat de 5 000 euros par jour et par touriste ne représente pas aujourd'hui une réalité tangible : avis défavorable à l'amendement n°1203 ; les critères de définition d'une ZTI semblent clairs à ce stade.

L'amendement n°161 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos162 rectifié, 1204.

M. Olivier Cadic. - On aurait pu penser que le ministre serait sensible à ma volonté de simplification. Cela dit, je m'incline.

L'amendement n°890 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°1201 n'est pas adopté.

M. David Assouline. - Je note que le ministre n'a pas donné d'argument de fond contre mon amendement. S'il n'y a pas d'accord sur la création d'une zone à Paris, la raison en est bien simple : on brandit la menace que l'État recoure à la loi pour passer outre les élus locaux.

M. Roger Karoutchi. - Et la métropole ?

M. David Assouline. - Nous voulons une discussion sur un pied d'égalité. D'où l'avis conforme. J'ajoute que nous légiférons pour le long terme, et non pour l'immédiat. Les majorités, les ministres peuvent changer... Nous, parlementaires, élus locaux, voulons une procédure qui soit conforme au principe et à l'esprit de la décentralisation.

Espérons que le débat sera mûr pour l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale. Je sens que ça chauffe ! (Sourires)

Mme Nicole Bricq. - Je comprends mes collègues parisiens. Néanmoins, si Paris, qui a retrouvé une capacité qu'elle n'avait pas depuis 1983, a parfois l'impression de ne pas être une collectivité comme les autres, allons au bout de la logique : Paris s'inscrira dans la métropole. Le problème n'est pas que local : la zone touristique sera internationale... On n'imagine pas que l'État créera une ZTI contre l'avis de la maire de Paris - ou à Nice contre l'avis de son maire. L'été arrive, laissons mûrir les choses.

M. Roger Karoutchi. - Il faudra plus de soleil !

M. Philippe Dominati. - À ce point du débat, je me dois d'intervenir. Depuis ce matin, nous parlons beaucoup de Paris. À elle d'assumer d'être une capitale économique, à rayonnement international. Je suis M. Assouline : au prétexte de son caractère international, on y applique le jacobinisme (Brouhaha). La démocratie y évolue lentement, très lentement, depuis Valéry Giscard d'Estaing ; François Mitterrand a voulu démanteler sa construction institutionnelle avant de se rallier aux principes de la décentralisation. Chers collègues, défendons les élus locaux partout ! (Exclamations à gauche)

Monsieur le ministre, ministre de gauche, vous ne manquez pas de volonté de réforme, mais vous êtes bloqué par une partie de votre majorité. Les dissensions en son sein sont au coeur de notre débat. Ce qu'il faudrait, c'est penser de même les transports en commun et la police à Paris. Son maire est le seul à ne pas avoir le pouvoir de police que l'État exerce à sa place. On ne peut pas tantôt être Jacobin tantôt être...

M. David Assouline. - Girondin !

M. Roger Karoutchi. - Oui, de temps en temps, il faudrait un peu de clarté. Ce matin, j'assistais à une réunion avec le préfet de région Île-de-France, en votre présence, monsieur le président Marseille, avec, aussi, entre autres, M. Favier, pour évoquer la métropole du Grand Paris. J'ignore si les élus seront consultés pour la définition des ZTI ; en tout cas, ils ne l'ont pas été pour le territoire de la métropole ! (Mme Isabelle Debré applaudit)

Ce matin donc, on nous disait souhaiter que la métropole prenne la compétence tourisme. On nous incitait même à déposer un amendement en ce sens... Qu'est-ce à dire : un office de tourisme métropolitain ? Et l'on vient nous expliquer que les élus locaux doivent avoir l'avis conforme !

Avis défavorable, essayons de mettre un peu d'ordre et de cohérence. De toute façon, les communes franciliennes sont malmenées par ce gouvernement depuis des mois.

Mme Annie David. - Si je comprends bien, M. Karoutchi soutient notre amendement puisqu'il refuse un office du tourisme métropolitain. Il veut rendre la main au maire de Paris.

M. Roger Karoutchi. - Pas du tout !

Mme Annie David. - C'est ce qui ressort de vos explications, comme M. Dominati, si on pousse la logique jusqu'au bout.

M. Roger Karoutchi. - M. Dominati est un libéral, pas moi ! (Sourires)

Mme Annie David. - Paris est une ville monde, comme vous l'avez dit ce matin, soit, et nous la portons tous dans notre coeur. Le débat ne porte pourtant pas que sur elle : les élus locaux doivent être entendus partout.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'aimerais entendre le gouvernement. Je ne peux pas croire que l'État prenne seul la décision de créer une ZTI. Ce serait un mépris total envers les élus. Deuxième question : faut-il consulter les communes ou la métropole ?

Monsieur le ministre, vous qui citez souvent Milan, que pensez-vous de l'analyse d'une fédération patronale italienne qui conclut que, depuis l'autorisation de travail dominical le 1er janvier 2012, 38 000 entreprises ont fermé et 90 000 postes de travail ont été détruits. Ce n'est pas un syndicat qui dresse ce constat... Il faut un avis conforme.

À la demande de la commission et du groupe CRC, les amendements identiques nos273 rectifié bis et 1202 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°164 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 337
Pour l'adoption 50
Contre 287

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°1203 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°411 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Gilles, Allizard et Charon, Mme Deromedi et M. Duvernois.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« II bis. - La création des zones touristiques internationales ne doit pas aboutir à placer, au sein de la même localité, des établissements de vente au détail s'adressant pour une large part à une clientèle internationale en situation de concurrence déloyale à l'égard d'établissements exerçant la même activité à destination d'une clientèle comparable.

« II ter. - Lorsqu'un nouvel établissement de vente au détail s'adressant pour une large part à une clientèle internationale est créé ou rouvert, il forme de plein droit, le cas échéant avec les établissements de vente au détail situés à proximité, une zone touristique internationale pendant une durée de trois ans. Au terme de cette durée, si les critères mentionnés au II sont remplis, il est procédé à la délimitation de la zone touristique internationale dans les conditions de droit commun. »

M. Philippe Dominati. - La définition des ZTI pose problème dans de nombreux quartiers de la capitale. Certains sont très divers par leurs activités ; d'autres plus spécialisés, mais pas nécessairement à vocation internationale - je pense au commerce d'informatique. En réalité, ce qui est en cause est la diversité de Paris. Au nom de l'égalité, de la saine concurrence et peut-être même du respect de nos principes constitutionnels, je propose le premier paragraphe de cet amendement.

Le second paragraphe concerne l'ouverture de nouveaux établissements dans une ZTI.

Mme Nicole Bricq. - La Samaritaine !

M. Philippe Dominati. - Oui, c'est un exemple, au coeur de Paris, sur une rue dont on ne sait si elle peut être considérée comme une ZTI, en tout ou partie...

Mme Catherine Procaccia. - Tout de même !

M. Philippe Dominati. - On ignore combien d'emplois créeraient les mesures proposées. On connaît en revanche l'impact sur l'emploi d'un retour en arrière : la zone Bercy Village a perdu 40 % de son activité et est à présent parfaitement sinistrée.

Il faut une saine concurrence entre les enseignes partout !

M. David Assouline. - Sa-ma-ri-tai-ne !

M. le président. - Amendement n°412 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Gilles, Allizard, G. Bailly et Charon, Mme Deromedi et M. Duvernois.

Alinéa 7

Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :

« II bis. - La création des zones touristiques internationales ne doit pas aboutir à placer, au sein de la même localité, des établissements de vente au détail s'adressant pour une large part à une clientèle internationale en situation de concurrence déloyale à l'égard d'établissements exerçant la même activité à destination d'une clientèle comparable.

M. Philippe Dominati. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°1206, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7

Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :

« II bis. - Deux ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de cette délimitation.

Mme Michelle Demessine. - Si notre commission spéciale refuse toute demande de rapport, l'évaluation est souvent nécessaire, en particulier sur une mesure aussi controversée que le travail dominical.

M. le président. - Amendement n°1796, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :

« II bis. - Trois ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de cette délimitation.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le gouvernement demande, en application de l'alinéa 6, article 44 du Règlement du Sénat, la priorité sur le vote de cet amendement.

Des dispositifs de régulation existent, monsieur Dominati, nous en avons parlé longtemps ce matin. La Samaritaine n'a pas encore ouvert, on ne peut pas prévoir ce cas dans la loi. En revanche, les élus locaux, rien ne les en empêchera, pourront autoriser le travail dominical dans la zone Rivoli.

Les ZTI réalisent au moins 40 % à 60 % de leur chiffre d'affaires auprès de la clientèle internationale ; on ne peut pas a priori les étendre, il s'agit d'un espace fermé. Retrait de l'amendement nos411 rectifié et 412 rectifié ?

Je suis toujours favorable à l'évaluation, madame Demessine. En revanche, j'émets une réserve sur le délai de deux ans. La négociation sociale prendra du temps dans certains commerces, un temps nécessaire qui fait de ce projet de loi un texte d'équilibre et de progrès, beaucoup plus restrictif que ce qu'auraient voulu les défenseurs du travail dominical.

Des centaines de zones touristiques ne sont pas couvertes par des accords. Laissons le temps nécessaire, afin qu'émergent ces accords. Passons donc de deux à trois ans pour dresser le bilan que vous appelez de vos voeux.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis favorable à la demande de priorité sur l'amendement n°1796.

Sur les amendements nos411 rectifié et 412, nous souhaitions demander l'avis du gouvernement. Les problèmes de concurrence déloyale sont réels. Le placement en ZTI doit être rapidement effectif dans des cas comme celui de la Samaritaine. À l'inverse, une ZTI se définit par des critères précis ; ce n'est pas le commerce qui crée sa propre délimitation.

La commission refuse par principe les rapports. Elle n'a pas examiné l'amendement n°1796, mais à la lumière de nos débats, une évaluation des périmètres au terme de trois ans me semble opportune : sagesse à titre personnel.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Les critères d'une ZTI sont clairs : rayonnement international, nombre de touristes étrangers, volume des achats. A priori cela concerne les Champs-Élysées, une partie de l'avenue Montaigne, le quartier du Bon Marché, l'avenue Montaigne , le faubourg Saint-Honoré, la place Vendôme, la rue de la Paix, Saint-Sulpice, le quartier de l'Opéra et les grands magasins du boulevard Haussmann. Par définition, une zone sans activité ne peut être incluse dans une ZTI ; à son ouverture, la Samaritaine pourrait néanmoins en rejoindre une si les critères définis par la loi sont respectés. Et rien n'empêche une collectivité d'agir dans le cadre des zones touristiques ou commerciales. Retrait ?

Mme Nicole Bricq. - Monsieur le ministre, nous avons entendu votre engagement et souhaitons que vous soyez là encore longtemps... Ne ciblons pas exclusivement la Samaritaine, la rue de Rivoli est dense ; mais à l'évidence, après l'ouverture du magasin prévue pour juin, les trois critères seront remplis. Je suppose que Mme la maire de Paris fera ce qu'il faut, la rue de Rivoli en a bien besoin.

M. Jean-Marc Gabouty. - Avis favorable à l'amendement n°1796 : on ne peut refuser à un gouvernement de s'engager à évaluer une politique qu'il met en place ; c'est si rare...

L'analyse de M. Dominati est exacte, elle pose le problème du zonage qui crée des effets de frontière. La seule solution, c'est la souplesse et la réactivité dans la modification de la carte, pour rectifier les choses en fonction de la réalité.

M. David Assouline. - Parlons concrètement de la Samaritaine. Sur une question aussi précise, ce n'est pas la loi seule qui réglera le problème. La logique de zonage n'est pas remise en cause ; le problème particulier doit être traité ? Je maintiens que la collectivité est un partenaire nécessaire.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Il est évident que la Samaritaine pourrait le moment venu, si elle était exclue du dispositif, exiger une dérogation exceptionnelle. J'espère que nous n'en arriverons pas là.

Mme Catherine Procaccia. - Le marché Saint-Germain va devenir un Apple Store. Bénéficiera-t-il d'une dérogation ? (M. le ministre confirme)

L'amendement n°1796 est adopté.

Les amendements nos411 rectifié, 412 rectifié et 1206 deviennent sans objet.

L'article 72, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°705, présenté par MM. Karoutchi, Calvet et Magras, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé et Mayet, Mmes Deseyne et Mélot, M. Lefèvre et Mme Primas.

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3132-24 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 72 de la présente loi, il est inséré un article L. 3132-24-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-24-1. - I. - Les établissements de vente au détail situés dans la commune de Paris peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.

« II. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

M. Roger Karoutchi. - Ce matin, l'excellent sénateur Collombat se demandait comment serait effectué le zonage dans Paris, où l'activité évolue rapidement. Puisque Mme la maire de Paris veut restaurer l'attractivité de la capitale, et comme je souhaite que celle-ci retrouve son lustre, je fais une proposition simple : alors que Paris se porte candidat aux jeux Olympiques et à l'Exposition universelle, autorisons partout l'ouverture des commerces le dimanche. On ne cesse de parler de « ville monde » : voilà qui y correspond et qui est plus simple qu'un découpage rue par rue. Vous voyez bien que les quartiers changent à un rythme accéléré : puisque nous légiférons pour le long terme, tenons-en compte. Faisons de Paris un seul ensemble, une seule ville, un seul bloc. (Mme Catherine Procaccia applaudit)

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Les habitudes de consommation à Paris ne sont pas celles de la province, c'est vrai. Et si certains maires sont favorables à l'ouverture dominicale des commerces dans leur arrondissement, le système de gouvernance parisien ne leur donne pas le pouvoir de décision.

Mais il y a les ZTI, puis les zones touristiques et les zones commerciales ; restons-en là.

M. Emmanuel Macron, ministre. - L'amendement créerait un régime particulier pour la capitale. Toute une partie de celle-ci ne remplit pas les critères définis dans la loi ; l'ouverture des commerces dans ces zones ne se justifie pas plus que dans certains quartiers de Lyon ou de Marseille. Voilà qui ferait courir à la loi un risque d'inconstitutionnalité.

Cela fragiliserait en outre les petits commerces de proximité, qui ne pourraient supporter la charge d'une ouverture dominicale.

Notre dispositif est, lui, juridiquement solide et protecteur des petits commerces : avis défavorable à l'amendement n°705.

M. David Assouline. - Il y a bien une vision de gauche et une vision de droite dans cette affaire. Au coeur de la loi, un projet de société, la préservation du dimanche comme jour de repos et jour des activités sociales et familiales. Paris ne fait pas exception, la ville n'est pas fréquentée par des zombies. Nous sommes attachés, dans mon arrondissement comme ailleurs, à cette préservation.

Reste que Paris est une ville attractive. Dans le XXe, on vient pour visiter le Père-Lachaise, pas pour acheter. Mais en quelques stations de métro on est sur les Grands Boulevards...

Discutons donc de dérogations tant qu'on veut, mais pas de libéralisation absolue. Il y a bien un clivage droite-gauche sur cette question.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Mais non...

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement est porté par une logique politique, et c'est bien normal. Dès lors que l'on multiplie les dérogations, pourquoi s'arrêter en si bon chemin ? Une société où les loisirs se résument à la consommation ! Depuis ce matin, nous mettons en garde contre les dangers pesant sur les salariés, les familles, les femmes... Nous rejetons la logique marchande à outrance, mais il est logique d'en défendre le principe jusqu'au bout. Monsieur le ministre, en invoquant l'argument de la concurrence des autres métropoles, s'est dévoilé...

Un peu d'humour pour conclure... Lisez Le Droit à la paresse de Paul Lafargue : la liberté, c'est la liberté d'employer son temps...

M. Philippe Dominati. - Monsieur le ministre, vous avez dû reprendre la parole deux fois pour nous faire un catalogue des rues concernées qui, en définitive, ne correspondent en rien aux réalités vécues par les Parisiens... Veut-on créer de la croissance, créer des emplois ou rester figés dans le passé ?

Je regrette que vous soyez si seul, monsieur le ministre. M. Fabius, ministre du tourisme, ne nous a rien dit ; M. Rebsamen, pas davantage... Vous êtes englué dans la rigidité des textes, vous ne pouvez convaincre votre majorité, les consommateurs, les employeurs, nos concitoyens qui demandent plus de liberté !

Je voterai cet amendement. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Alain Fouché. - Les zones évoluent vite à Paris, c'est vrai. Mais tout ouvrir, c'est attirer la province dans la capitale. Regardez ce qui se passe avec les magasins d'usine - qui sont souvent en réalité des centres de vente de produits importés du Maroc ou d'ailleurs. Attention aux conséquences de cet amendement sur la province.

M. Roger Karoutchi. - Je n'ai rien inventé. Cet amendement est calqué sur le texte adopté à Londres, présenté par des élus qui ne sont pas particulièrement de droite - à leur tête Ken le rouge... L'attractivité de Paris n'est ni de droite ni de gauche. Nous perdons des parts de marché face à Londres ou Barcelone, c'est un fait.

Les commerçants ouvriront le dimanche s'ils y ont un intérêt. Ce qui compte, c'est d'en avoir la possibilité. Pour le reste, il y a l'encadrement législatif. Dans deux ou trois ans, les zones touristiques auront changé : le zonage ne sera plus adapté.

M. David Assouline. - On verra alors !

M. Roger Karoutchi. - Cela n'a pas de sens. Tout bouge très vite à Paris. Ouvrez, ouvrez et vous verrez ! Laissez de la liberté ! Franchement, le mot liberté ne devrait pas effrayer certains...

Mme Annie David. - Cet amendement banalise le travail du dimanche. Monsieur Karoutchi, vous dites qu'il serait encadré par la loi : non, la loi est muette et ne prévoit que le principe de la compensation. On s'en remet pour la définir à un accord collectif.

M. Didier Guillaume. - Nous croyons en la négociation sociale !

Mme Annie David. - Les garanties risquent d'être minimales, voire minimalistes ! Dans la même rue, on aura des compensations différentes selon les boutiques... En matière d'inégalités, on ne fait pas mieux. Après Paris, ce seront les grandes métropoles... C'est une évolution détestable.

M. Jean-Marc Gabouty. - On ne peut traiter le problème de Paris à part. Il y a une continuité urbaine au-delà du périphérique. La sagesse, c'est d'en rester à la position de la commission.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - La situation créée par cet amendement serait difficile à gérer en petite et en moyenne couronne, prenons-y garde. Nous devrons reprendre cette discussion lorsque le Grand Paris aura vu le jour...

Cet amendement contredit en outre l'article 72 que nous venons de voter, qui laisse à l'État le soin de définir les ZTI.

Enfin, pour s'adapter au fait international, l'ouverture des commerces de 10 heures à 18 heures ne suffirait pas.

L'amendement n°705 n'est pas adopté.

ARTICLE 73 (Appelé en priorité)

Mme Laurence Cohen . - L'objectif de simplification de cet article n'est pas atteint et se fait au détriment de la démocratie. L'ouverture le dimanche dans une zone touristique sujette à une affluence particulièrement importante sera désormais autorisée par le préfet sur demande du maire, sans consultation des syndicats, des EPCI, des chambres de commerce. Elle sera soumise à la conclusion d'un accord collectif ; mais en absence d'accord, c'est la décision de l'employeur qui primera. Comment imaginer que les salariés en situation de précarité s'y opposeront ? Ils travailleront contre leur gré.

Ces zones sont touristiques pour bien d'autres raisons que pour leur activité commerciale - patrimoine architectural, paysages, dynamisme culturel. C'est justement ce que nous voulons valoriser en nous opposant à l'ouverture des commerces le dimanche.

M. Dominique Watrin . - Avec ce texte, le Gouvernement s'engage dans une phase de recul social. La loi de juillet 1906 est une des pierres angulaires de notre pacte républicain. Selon l'historien Robert Beck, elle est fondée sur deux valeurs, le repos et la famille.

Quels impératifs justifient réellement l'ouverture le dimanche ? Aucune étude n'a encore montré que cela favoriserait la création d'emplois - cela se saurait... À l'inverse, selon la Dares, les petits commerces et 30 000 emplois seraient menacés. Le volontariat est un leurre, les salariés seront contraints de travailler le dimanche et seront en position d'infériorité pour obtenir des compensations. Les femmes seront les premières victimes de ces nouvelles mesures de dérégulation. La France compte 17 % d'emplois précaires ; si la flexibilité favorisait la croissance et l'emploi, cela se saurait.

Sacralisons plutôt ce jour de repos. Cela devrait nous rassembler. Le vivre ensemble, rappelé à l'unisson récemment, l'exige.

M. le président. - Amendement n°67, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Les critères de définition d'une zone touristique ne sont pas assez précis. Qu'est-ce qu'une affluence particulièrement importante ? Nous manquons d'éléments objectifs, ce qui nuit à la pertinence de toute délimitation. Nous plaidons pour un retour à la situation antérieure à la loi Maillé, en recherchant la proportionnalité entre dérogation au repos dominical et droit des salariés. Pour accueillir la clientèle touristique dans de bonnes conditions, nous avions proposé en 2011 de retenir la « mise à disposition du public des biens ou des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs ».

M. le président. - Amendement identique n°706, présenté par MM. Karoutchi, Calvet et Magras, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé et Mayet, Mmes Deseyne et Mélot, M. Lefèvre et Mme Primas.

M. Roger Karoutchi. - L'article 73 mettra les commerçants non couverts par une convention collective dans une situation très difficile ; ou ils seront contraints de fermer, ou ils ne pourront plus employer de saisonniers.

L'amendement n°782 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1445, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Toutes les situations n'ont pas été prises en compte. Je pense aux stations touristiques à activité saisonnière, et singulièrement aux stations de sport d'hiver.

Depuis des décennies, celles-ci sont organisées sur un modèle pluriactif ou saisonnier. Le travail y est bien sûr continu en saison et les repos aménagés grâce à la loi Mallié. La rémunération des saisonniers prend ces contraintes en compte. Soumettre ces activités au régime de droit commun aurait des conséquences néfastes sur ces emplois et ces territoires.

Je ne dis pas que la situation des saisonniers est idéale. Mmes Demessine, David et moi-même avons défendu l'amélioration de leurs conditions de logement. Mais tenons compte des spécificités locales.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - L'article 73 simplifie le zonage en regroupant les communes touristiques ou thermales et les zones d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente au sein des zones caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes.

Celles-ci seront décidées par le préfet à la demande du maire. La question des saisonniers se pose. C'est pourquoi, aux articles 76 et 82, la commission spéciale a supprimé certaines obligations pesant sur les petits commerces de moins de 11 salariés. Au-delà de ce seuil, les entreprises pourront offrir des contreparties, qui ne sont pas forcément salariales.

M. Michel Bouvard. - Et les employés d'un petit restaurant de montagne ?

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. On peut arriver à un équilibre dans le cadre de l'article 76. Le 73 est un bon article, nous sommes défavorables à sa suppression.

M. Emmanuel Macron, ministre. - L'article 75 prévoit que ces zones touristiques sont créées à l'initiative du maire. L'article 76 conditionne le travail dominical à un accord collectif. Le gouvernement n'a pas l'intention de déclasser les zones déjà reconnues comme éligibles ; il veut seulement simplifier et harmoniser. Retrait, des amendements nos67, 706 et 1445, sinon rejet.

Mme Nicole Bricq. - Ces amendements proposent d'en rester au régime actuel, lequel ne garantit aucune compensation aux salariés. Le projet de loi, lui, pose le principe du volontariat et généralise les avantages juridiques accordés aux salariés dans les Puce. Pourquoi cette défiance envers les partenaires sociaux ? Nous croyons, nous, aux vertus de la négociation et du dialogue social, c'est le fil rouge de ce texte. Ne supprimons pas l'article 73.

M. Michel Bouvard. - Au bénéfice des explications du ministre, et parce qu'il s'est montré moins hermétique que la commission spéciale, je retire mon amendement.

L'amendement n°1445 est retiré.

M. Roger Karoutchi. - Moi c'est à cause de l'argument de la commission. (Sourires)

L'amendement n°706 est retiré.

Mme Annie David. - Nous maintenons le nôtre. Tous les articles du titre III sont liés, on ne peut isoler l'article 73. C'est un débat de société : nous refusons la marchandisation à outrance. Ne réduisons pas Paris à son aspect commercial.

Mme Évelyne Didier. - Selon certaines études, le travail dominical a favorisé des créations d'emplois à l'étranger. C'est possible mais rien n'est dit sur les conséquences collatérales en matière de lien social ou sur la consommation d'énergie.

En Italie, le travail du dimanche a conduit à la fermeture de 32 000 entreprises et à la perte de 90 000 emplois. Pourquoi n'en parle-t-on pas ? Les activités sportives, culturelles, de loisirs, la vie des familles, tout cela doit être pris en compte si l'on ne veut pas voir le lien social se déliter encore plus.

L'amendement n°67 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°98 rectifié quater, présenté par MM. Raison et Guerriau, Mme Deromedi, MM. Médevielle, Bizet, Morisset, Grosperrin, Calvet, Gilles et Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet, de Nicolaÿ, Vasselle, Pellevat, Kennel, Lefèvre, G. Bailly, Chasseing, Milon, Vaspart, B. Fournier, Chaize, Darnaud, Genest, Pierre, Trillard, Husson, Vogel, Doligé et Revet, Mme Bouchart, M. Houpert, Mme Lamure et MM. Laménie, Perrin, Gremillet et L. Hervé.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4

M. Bernard Fournier. - Cet amendement préserve la législation actuelle dans les zones touristiques afin d'éviter la fermeture des petits commerces dans les stations.

M. le président. - Amendement identique n°205 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat.

M. Jacques Mézard. - Depuis 2009, dans les zones touristiques, tout commerçant hors alimentaire peut donner à ses collaborateurs le repos hebdomadaire par roulement, et cela sans obligation de majoration de salaire ou de recours au volontariat. C'est justifié par la concentration de l'activité sur quelques mois.

L'article 73 remet en cause cette dérogation de droit en soumettant le report du repos hebdomadaire à la conclusion d'un accord collectif. Ainsi, tous les commerçants qui ne seront pas couverts par un tel accord ne pourront plus faire travailler leurs salariés le dimanche et devront donc être obligatoirement fermés. La commission spéciale a exclu les commerces de moins de 11 salariés.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Nous discuterons des contreparties au travail dominical à l'article 76.

Les restaurants ne sont pas concernés. Ils conservent leur régime spécifique. Dans les commerces ouverts le dimanche, il existe des contreparties, sous une forme ou une autre. Nous avons fixé le seuil de 11 salariés pour laisser de la souplesse. Défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis. Le texte ne remet pas en cause les distinctions déjà prévues par le droit. Nous préférons prendre le risque du dialogue social et de la négociation. C'est un risque honorable ; Quand on croit au dialogue social, il faut y croire jusqu'au bout.

Je comprendrais mal que des commerces puissent ouvrir le dimanche sans être soumis à aucune compensation. Ce serait le cas si vous supprimiez l'article 73.

M. Jacques Mézard. - Puisque c'est le début de semaine, monsieur le ministre, je fais un geste. Nous nous reverrons ! (Sourires)

Les amendements identiques n°98 rectifié quater et n°205 rectifié sont retirés.

L'article 73 est adopté.

ARTICLE 74 (Appelé en priorité)

Mme Annie David . - Cet article vise les établissements situés dans des zones commerciales caractérisées par une offre et une demande commerciales denses. Les zones commerciales remplaceront les Puce, contestés. La gauche, à l'époque, avait voté contre la loi Mallié. Les Puce, pourtant, ne concernaient que des agglomérations de plus d'un million d'habitants, c'est-à-dire Paris, Lille, Aix-Marseille et Lyon. Comme on supprime ce critère et que la définition des nouvelles zones est très floue, on va multiplier les endroits concernés. Voulez-vous vraiment réduire notre société à une société marchande ? Bien des petits commerces seront menacés.

Que signifiera le volontariat avec le rapport de forces actuel dans les entreprises ? Vous êtes peut-être naïfs, pas nous.

Les associations verront leurs activités compromises parce que les bénévoles qui s'en occupent seront sommés de travailler le dimanche. C'est le jour des tournois sportifs, des matchs de football et de rugby.

M. Éric Doligé. - Quand on a modifié les rythmes scolaires, on ne s'est pas posé cette question.

M. Bruno Retailleau. - Ce sujet dépasse les clivages partisans. Même un président de groupe peut avoir une position personnelle.

En dépit des garanties avancées, je redoute une généralisation du travail du dimanche. Le candidat Hollande s'était engagé en 2012 au Bourget à préserver le repos dominical.

M. David Assouline. - C'est exactement ce que nous faisons !

M. Bruno Retailleau. - Le rapport coût/avantages du travail dominical n'est pas favorable : les coûts sont réels, les avantages incertains. On dit souvent que les Français ne travaillent pas assez. S'il en va bien ainsi, le problème n'est pas tant posé par le dimanche chômé que par le chômage persistant du lundi au vendredi.

Les zones touristiques risquent fort d'aspirer la chalandise des autres ; les petites entreprises ne pourront pas ouvrir le dimanche. On crée une distorsion de concurrence à leurs dépens.

Enfin, on va fragiliser encore plus le lien social en touchant à l'idée même de citoyenneté à laquelle on substitue une juxtaposition d'individus. Le dimanche n'est pas seulement un temps pour soi, c'est un temps pour la société, pour la citoyenneté, pour les autres. Comme le dit bien Régis Debray, la fraternité est traitée en parent pauvre de la devise républicaine. Le marché ne propose pas une vision de la société.

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Bruno Retailleau. - C'est pourquoi je m'abstiendrai.

M. Alain Joyandet. - Très bien !

M. David Assouline. - Cela valait bien une messe.

M. le président. - Amendement n°68, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Les zones commerciales remplaceront les Puce, créés en fonction des habitudes de consommation, de l'importance de la clientèle, de l'éloignement. Ceux-ci n'étaient possibles que dans les villes de plus d'un million d'habitants ; ce n'est pas le cas des zones commerciales. Les critères des zones commerciales, trop flous, couvrirons de multiples zones. Supprimons cet article.

M. le président. - Amendement identique n°476, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard. - Les critères de définition des zones commerciales sont si larges que le travail dominical risque de finir par être étendu à toute la France.

Si l'on veut satisfaire la clientèle internationale, c'est tous les commerces qu'il faudrait ouvrir au cas où un touriste chinois se tromperait de station de métro et se retrouverait quelque part en banlieue, voire dans un village éloigné et voudrait y acheter son sac Vuitton.

Nous ne sommes pas favorables à cette consommation sans pause ni répit.

L'amendement n°784 n'est pas défendu.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Les zones commerciales se substitueront aux Puce existants, source de distorsions de concurrence. Ceux qui ne respectaient pas la loi n'étaient pas suffisamment sanctionnés.

Le dispositif des zones commerciales est encadré : elles seront créées à la demande des maires ; les salariés travailleront le dimanche sur la base du volontariat. La commission spéciale a adopté cet article 74 sans modification, sachant que les députés ont tenu compte des éventuelles concurrences frontalières.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Ceux qui se sont opposés à la loi Mallié ont raison de soutenir ce texte. Cette loi a créé des Puce éloignés des centres-villes, vidant ces derniers de leurs activités.

Nous homogénéisons et simplifions sans prévoir pour autant de compensation univoque. La généralisation du « payer double » aux employés des centres-villes tuerait les petits commerces. En renvoyant la définition des zones commerciales au pouvoir réglementaire, tout en fixant un cadre, nous vous proposons un texte de progrès. L'initiative reviendra aux élus, sous le contrôle du préfet. Ce ne sera pas la simple initiative des entreprises.

M. Roland Courteau. - Les élus ne demanderont pas la création d'une zone commerciale si celle-ci n'est pas justifiée. D'autant plus qu'ils pourront autoriser l'ouverture des commerces douze dimanches par an. Ce texte limite, en outre, les distorsions à la périphérie des Puce. Un accord d'entreprise sera nécessaire. Certaines enseignes ont déjà dit qu'elles n'étaient pas intéressées car elles ne souhaitent pas étendre les contreparties. Faisons confiance aux élus locaux et à la négociation collective.

Mme Évelyne Didier. - Les problèmes des petits commerces ne se résument pas à la loi Mallié. Vous oubliez la hausse des loyers et la spirale baisse des prix-baisse des salaires dans laquelle nous sommes engagés.

M. Jean Desessard. - Ce texte risque fort de créer de puissants appels d'air. En multipliant les zones commerciales, on ouvre la voie à une généralisation du travail du dimanche et l'on s'alignera sur les régimes les moins avantageux. Le principe du volontariat sera piétiné. Sous peu, la norme sera le travail dominical.

Les amendements identiques nos68 et 476 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°163 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°1216, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes

par les mots :

les critères définis au II

II. - Après l'alinéa 2

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

« II.- Les critères mentionnés au I sont :

« - une prédominance de commerce non alimentaire définie à partir du chiffre d'affaire et du nombre de salariés employés sur les établissements de commerce de détail ;

« - une population minimale de l'unité urbaine d'un million d'habitants ;

« - au moins trente millions de visiteurs par an ;

« - un éloignement de la clientèle ;

« - une offre commerciale importante ;

« - une demande potentielle particulièrement importante ;

« - la présence de services de restauration ;

« - une accessibilité routière et en transports collectifs importante ;

« - l'adhésion d'au moins la moitié des commerçants du périmètre. »

Mme Annie David. - Nous voulons préciser le contour des zones commerciales.

Ce que les consommateurs auront acheté le dimanche ne s'ajoutera pas à ce qu'ils auront acheté en semaine. L'ouverture le dimanche profitera d'abord aux grandes surfaces. Comment leurs salariés, travaillant le dimanche, pourront-ils consommer le dimanche d'ailleurs ? Le pouvoir d'achat ne sera pas augmenté. Au total, ce texte ne favorise pas la croissance, il renforcera le temps partiel subi, aux dépens des femmes et des étudiants.

M. Roger Karoutchi. - Dans mon Franprix, ce sont les salariés habituels.

Mme Annie David. - Monsieur le ministre, faites-vous des courses au supermarché le dimanche ? On n'y voit que des jeunes !

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Défavorable. Vos critères pénaliseraient les commerces de centre-ville qui ne pourraient bénéficier du dispositif.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Défavorable. Une partie des critères que vous proposez sont d'ordre réglementaire. Moi aussi, je fais parfois mes courses le dimanche, sachant que seuls les commerces alimentaires sont ouverts jusqu'à 13 heures et qu'actuellement aucune contrepartie n'est prévue. Ce texte impose des accords collectifs et ne laisse pas le salarié seul face-à-face à l'employeur.

M. Dominique Watrin. - Les critères sont imprécis, ce qui crée un risque de contentieux. De plus les petits commerces seront menacés, obligés d'ouvrir le dimanche pour s'aligner sur la concurrence alors que les bénéfices supplémentaires ne compenseront pas les coûts. Précisons les critères. Le seuil d'un million d'habitants ou le critère de la distance sont justifiés.

L'amendement n°1216 n'est pas adopté.

L'article 74 est adopté.

ARTICLE 75 (Appelé en priorité)

M. Dominique Watrin . - Le schéma prévu à cet article est marqué par un fort jacobinisme : les élus locaux ne donneront leur avis qu'après-coup sur la création d'une nouvelle zone commerciale. De fait, il reviendra au préfet de région de se prononcer sur la réalité d'un territoire dont il est de plus en plus éloigné, la loi NOTRe ayant ajouté une distance nouvelle entre le représentant de l'État et la population. Dernier argument, le refus de tenir compte des conséquences sociales de la création de ces zones. Il était question que l'étude d'impact précise les effets sur le salarié, légitime revendication, malheureusement balayée. Actuellement, deux conditions minimales, certes insuffisantes, sont exigées, la consommation attendue le dimanche et une situation de concurrence particulière, telle celle des zones frontalières. Elles ont néanmoins le mérite d'exister et de ce fait le travail dominical demeure une exception. Le risque, c'est qu'il se généralise, sans effet réel sur la croissance, la consommation, l'emploi.

M. le président. - Amendement n°69, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier. - Pour nous, cet article, comme les précédents, ouvre une brèche. À y regarder de près, les salariés du dimanche sont majoritairement des femmes et des étudiants. Leur seule motivation est de gagner un peu plus d'argent pour boucler leurs fins de mois. Quelle tristesse ! Nous sommes loin de la société de la culture et des loisirs pour tous.

L'amendement n°783 n'est pas défendu.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Toute demande de création de zone émanera du maire ou du président de l'EPCI - ce qui est logique quand plusieurs communes sont concernées. Que le préfet de région, et non le préfet de département, se prononce est adapté : il a une vision globale. Enfin, cet article introduit une consultation des syndicats et représentants des acteurs économiques locaux qui n'existe pas jusqu'alors. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°69 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°707, présenté par MM. Karoutchi, Calvet, Magras et Pierre, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé et Mayet, Mmes Deseyne et Mélot et MM. Lefèvre et Mouiller.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 3132-25-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-25-2. - I. - La liste et le périmètre des zones mentionnées à l'article L. 3132-25 sont établis par le représentant de l'État dans le département, sur la base des résultats du recensement de la population, sur demande et après consultation des conseils municipaux, et après consultation :

« 1° Des présidents de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération, de la métropole ou de la communauté urbaine, lorsqu'elles existent ;

« 2° Du comité départemental du tourisme.

« La demande est motivée et comporte une étude d'impact justifiant notamment de l'opportunité ou de la création de la zone.

« II. - La liste et le périmètre des zones mentionnées à l'article L. 3132-25-1 sont établis par le représentant de l'État dans le département, sur la base des résultats du recensement de la population, sur demande et après consultation des conseils municipaux, et après consultation :

« 1° Des présidents de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération, de la métropole ou de la communauté urbaine, lorsqu'elles existent ;

« 2° De la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers, sur le territoire desquelles est située la zone commerciale.

« La demande est motivée et comporte une étude d'impact justifiant notamment de l'opportunité ou de la création de la zone. »

M. Roger Karoutchi. - Une fois n'est pas coutume : je ne suis pas notre rapporteur. Je préfère confier cette mission au préfet de département, plus près du terrain, plutôt qu'au préfet de région.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Seul le préfet de région a une vision globale de la situation de la concurrence, mais aussi du développement et de l'aménagement économiques au sein de sa région. Retrait, sinon rejet.

M. Roger Karoutchi. - Pour faire plaisir à Mme Deroche, je n'insiste pas. Cependant, dans les nouvelles grandes régions, un seul homme devra savoir ce qu'il faut faire de Loudun à Saint-Jean-de-Luz !

L'amendement n°707 est retiré.

M. le président. - Amendement n°97 rectifié ter, présenté par MM. Raison et Guerriau, Mme Deromedi, MM. Médevielle, Bizet, Morisset, Grosperrin, Calvet, Gilles et Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Mayet, Longuet, de Nicolaÿ, Vasselle, Pellevat, Lefèvre, Kennel, Delattre, G. Bailly, Chasseing, Milon, Vaspart, B. Fournier, Chaize, Darnaud, Genest, Pierre, Trillard, Husson, Vogel, Doligé et Revet, Mme Bouchart, M. Houpert, Mmes Lamure et Primas et MM. Laménie, Perrin et Gremillet.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou, après consultation du maire, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d'une seule commune

M. Alain Joyandet. - C'est la même idée que M. Karoutchi : il convient de préserver la place des maires dans la décision.

L'amendement n°792 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°96 rectifié ter, présenté par MM. Raison et Guerriau, Mme Deromedi, MM. Médevielle, Bizet, Morisset, Grosperrin, Calvet, Gilles et Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Mayet, Longuet, de Nicolaÿ, Vasselle, Pellevat, Kennel, Lefèvre, Delattre, G. Bailly, Chasseing, Milon, Vaspart, B. Fournier, Chaize, Darnaud, Genest, Pierre, Trillard, Husson, Vogel, Doligé et Revet, Mme Bouchart, M. Houpert, Mmes Lamure et Primas et MM. Laménie, Perrin et Gremillet.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

maire, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que

par les mots :

président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, par le maire, lorsque

M. Alain Joyandet. - Défendu.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Que le président de l'EPCI ait la main quand plusieurs communes sont concernées me semble cohérent... Retrait, sinon rejet.

M. Alain Joyandet. - D'accord.

Les amendements nos97 rectifié ter et 96 rectifié ter sont retirés.

M. le président. - Amendement n°708, présenté par MM. Karoutchi, Calvet et Magras, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé et Mayet, Mmes Deseyne et Mélot et M. Lefèvre.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une entreprise ou une organisation professionnelle peut également déposer une demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 auprès du représentant de l'État dans la région. Elle est motivée et comporte une étude d'impact justifiant notamment de l'opportunité de la création ou de la modification de la zone.

M. Roger Karoutchi. - Cet amendement marginal, dont je connais le sort, donnait aux acteurs économiques la possibilité de demander la création d'une zone au préfet.

M. le président. - Amendement identique n°891 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

M. Olivier Cadic. - Il s'agissait de faire participer la société civile.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Le dialogue aura lieu de facto au sein de la collectivité. Les chambres consulaires et les syndicats seront systématiquement consultés. Retrait ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques nos708 et 891 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°1770, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° De l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ;

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Précisons que c'est bien l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre qui est consulté par le préfet.

M. le président. - Amendement n°1771, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'avis de ces organismes est réputé donné à l'issue d'un délai de deux mois à compter de leur saisine en cas de demande de délimitation d'une zone et d'un mois en cas de demande de modification d'une zone existante.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Tenons compte des cas où l'un des organismes dont la consultation par le préfet est obligatoire avant de définir ou de modifier une zone commerciale ou une zone touristique tarderait à rendre l'avis qui lui est demandé.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable aux deux amendements.

L'amendement n°1770 est adopté.

Mme Annie David. - Une interrogation : l'avis des organismes dont la consultation est obligatoire est réputé rendu. Quel est-il ? Favorable ou défavorable ? Cela renforce mon sentiment qu'on en fait bien peu de cas.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La procédure prévoit un avis simple, non pas un avis conforme.

Mme Annie David. - Et s'il est défavorable ?

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - L'organisme s'exprimera, la procédure s'appliquera.

L'amendement n°1771 est adopté.

L'article 75, modifié, est adopté.

ARTICLE 76 (Appelé en priorité)

Mme Annie David . - Nous en venons enfin à ce fameux article qui soumet l'ouverture dominicale à un accord collectif. Lors de votre audition par la commission, je vous avais interrogé, en vain, sur la question des « salariés mandatés ». Pourquoi renvoyer à l'article L. 5125-4 du code du travail, qui vise les salariés mandatés en cas d'accord de maintien dans l'emploi, donc de situation où l'entreprise est en grande difficulté, plutôt qu'à l'article L. 2232-27 relatif aux relations collectives de travail, donc aux situations normales ? En réalité, parce que le premier offre moins de garanties : un accord non écrit, entre autres. Ce faisant, vous privilégiez le moins-disant social que la commission spéciale a étendu en excluant les commerces de moins de 11 salariés - soit deux tiers des salariés du secteur.

M. le président. - Amendement n°70, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - Le groupe CRC refuse cet article 76, au coeur de votre dispositif. Nous défendrons de véritables contreparties pour ces salariés qui, à 90 %, sont des femmes.

M. le président. - Amendement identique n°477, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard. - Si l'on suit ce texte, il y aura toujours une bonne raison économique pour revenir sur les droits sociaux...

Non au travail du dimanche et à ses « contreparties » !

L'amendement n°785 n'est pas défendu.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La commission spéciale n'a pas voulu fixer de contrepartie minimale dans la loi pour privilégier le dialogue social, sachant que ce texte en impose le principe pour la première fois.

En revanche, elle a instauré une procédure de référendum en cas d'absence d'accord pour que, au bout du bout, les salariés gardent le dernier mot. Après avoir écarté les maires, elle a exonéré les commerces de 11 salariés du champ de cet article afin de protéger les petits commerces. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le principe est, pour le gouvernement, l'accord collectif partout : pas d'ouverture de ZTI ou de zone commerciale sans accord qui définisse des contreparties. Le seuil de 11 salariés ouvre une brèche : des grands magasins ont des petits points de vente en deçà de ce seuil. En l'absence d'une autre solution pragmatique, protégeant et les droits des salariés et les petits commerces, préservons la cohérence du texte, conforme à l'équité.

Pourquoi cette accroche, madame David ? Parce que notre couverture syndicale demeure insuffisante, en particulier dans les entreprises de moins de 11 salariés - Aucun sous-entendu, donc, sinon la volonté de dessiner un modus operandi clair, applicable à toutes les entreprises et éprouvé, afin d'aboutir à des accords collectifs partout.

Autre point de divergence : le délai. Il faut trouver un équilibre entre un dialogue social qui, parfois, procrastine, et des objectifs trop ambitieux que nous ne tenons pas - la réforme sur le temps partiel a été repoussée de six mois au moins.

Cet article porte une réforme profondément démocratique : donner sa chance au dialogue social en luttant contre tous ceux, syndicats ou patrons, qui verseront dans l'obstruction. C'est une avancée sociale.

Mme Nicole Bricq. - Imposer une décision par référendum ? Je n'y crois pas. Le gouvernement a raison, toute avancée économique doit aller de pair avec une avancée sociale. La question est de savoir où placer le curseur, exercice délicat au niveau macroéconomique mais passionnant. C'est vrai, certains commerces ne supporteront pas les contreparties. Ne supprimons pas cet article et avançons sur cette ligne de crête par laquelle la société avance et nous gagnerons ces quelques dixièmes de points de PIB, d'emploi, dont nous avons besoin.

Mme Évelyne Didier. - Allons, la croissance dépend d'abord du prix du pétrole et de la parité euro-dollar... Non à cet article : 2,8 millions de salariés dans le secteur du commerce travaillent dans des TPE. Cela représente deux tiers du total ! Les exempter de l'obligation de conclure un accord n'est pas sérieux. La proposition de loi de notre groupe, votée par toute la gauche, prévoyait un salaire double et un principe de repos compensateur...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Une fois n'est pas coutume, je suis favorable à cet article 76. Oui, il faut des contreparties pour tous les salariés du dimanche. Doivent-elles être décidées au sein de l'entreprise ? Non, parce que les entreprises, c'est le principe des libéraux, sont en concurrence entre elles. En revanche, des accords de branche pourront apporter des compléments à la loi. Il existe des marges de manoeuvre : le commerce, qui est peu exposé à la concurrence, a relativement peu créé d'emplois, peu augmenté les salaires, bénéficie du CICE.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je serai moins lyrique que Mme Bricq. Pour une fois qu'un article nous convient, ne le rejetons pas !

M. Jean Desessard. - Alors, il est de gauche, ce ministre ! (Sourires)

M. David Assouline. - Quelle est la réalité ? Il faut trouver le cadre de la compensation : le doublement de la rémunération tuerait les magasins de sport, dans les stations de ski, par exemple, où le repos est donné en milieu de semaine, quand les clients sont sur les pistes.

Attention : qui veut le plus obtient parfois le moins. Beaucoup de commerces ne pourront pas tenir le choc du doublement du jour au lendemain.

Mme Annie David. - Je proposerai un amendement pour régler les difficultés d'interprétation et fixer un principe d'une rémunération plus élevée le dimanche. Elle doit être différente ; là-dessus nous sommes d'accord. Donc le texte n'est pas abouti ! Si nous adoptons l'amendement de M. Assouline, qu'il soutienne les nôtres pour éclaircir la question des salariés mandatés et supprimer la procédure du référendum. Souvenez-vous de l'exemple Goodyear : il y a quelques années, l'entreprise en a organisé un pour faire travailler plus en gagnant moins. Elle a fermé ses portes ensuite ! Nous verrons bien, avec le projet de loi Rebsamen, ce que vous entendez vraiment par dialogue social.

En tout cas, cet article ne répare en rien les injustices de la loi Mallié. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs CRC)

Les amendements nos70 et 477 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°1228, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 6 et 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

« II. - Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, ouverte par les articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1, les établissements doivent être couverts par un accord collectif de branche. Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

« L'accord plus favorable mentionné à l'alinéa précédent fixe les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi et en faveur de certains publics en difficultés ou de personnes handicapées. L'accord fixe également les contreparties complémentaires mises en oeuvre par l'employeur pour compenser intégralement les charges induites par la garde des enfants des salariés concernés par le travail dominical. Il fixe également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés de repos dominical. »

M. Dominique Watrin. - Nous entendons la volonté du gouvernement d'apporter une compensation aux salariés du dimanche, qui est, pour nous, obligatoire. Toutefois, pourquoi a-t-il fait ce choix a minima de l'accord collectif ? Mieux vaut une bonne norme générale qui évitera la généralisation du temps partiel subi et les trop faibles majorations que propose la grande distribution. Nous proposons pour minimum le doublement de la rémunération pour chaque salarié privé du repos dominical.

M. le président. - Amendement n°95 rectifié quinquies, présenté par MM. Raison et Guerriau, Mme Deromedi, MM. Médevielle, Bizet, Morisset, Grosperrin, Calvet, Gilles et Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet, de Nicolaÿ, Vasselle, Pellevat, Kennel, Lefèvre, G. Bailly, Chasseing, Milon, Vaspart, B. Fournier, Chaize, Darnaud, Genest, Trillard, Husson, Vogel, Doligé et Revet, Mme Bouchart, M. Houpert, Mme Lamure et MM. Laménie, Perrin, Gremillet et L. Hervé.

Alinéa 6

Supprimer la référence :

, L. 3132-25

M. Bernard Fournier. - Cet amendement préserve la législation actuelle dans les zones touristiques, qui repose sur l'octroi de repos compensateurs. Souvent constitués en entreprises familiales, les petits commerces en station, déjà fragiles, ne peuvent se permettre d'octroyer à leurs salariés des compensations salariales en cas d'ouverture dominicale.

Les amendements nos1446 et 1665 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°1642, présenté par le Gouvernement.

I. Alinéa 6

Remplacer la référence :

et L. 3132-25-1

par les références :

, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6

II. Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer la référence :

et L. 3132-25-1

par les références :

, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification. - Le présent amendement précise que le principe des accords collectifs permettant le travail dominical s'applique bien aux commerces situés dans les gares.

M. le président. - Sous-amendement n°1781 à l'amendement n°1642 du Gouvernement, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Amendement n° 1642, alinéas 7 à 10

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Compléter cette phrase par les mots :

ou dans l'une des gares mentionnées à l'article L. 3132-25-6

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°1602, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Après les mots :

accord collectif de branche,

insérer les mots :

de groupe,

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Cet amendement ouvre la possibilité de recourir aux accords de groupe définis aux articles L. 2232-30 et suivants du code du travail.

M. le président. - Amendement n°164 rectifié, présenté par Mme Lienemann.

Alinéa 6

Après les mots :

niveau territorial,

insérer les mots :

dans les conditions définies au I de l'article L. 5125-4,

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet amendement sort du droit commun les conditions de validité des accords de compensation de branche d'entreprise et d'établissement.

Deux critères de validité sont prévus : la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; et l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

Avec cet amendement, il sera nécessaire d'obtenir la signature d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés. En conséquence, l'accord sera réellement majoritaire.

M. le président. - Amendement n°1227 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 6 et 9

Remplacer les mots :

aux II à IV de l'article L. 5125-4

par les mots :

à l'article L. 2232-24

Mme Annie David. - L'article L. 5125-4 concerne, je le répète, les accords de maintien dans l'emploi. Renvoyons plutôt aux conditions générales de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail, c'est-à-dire à l'article L. 2232-24 du code du travail.

M. le président. - Amendement n°615, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéa 6

Supprimer les mots :

, soit, à défaut, par une décision de l'employeur

II. - Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

mentionné

par les mots :

ou la proposition de l'employeur mentionnés

et le mot :

fixe

par le mot :

fixent

III. - Alinéa 7, deuxième phrase

Remplacer les mots :

Il prévoit

par les mots :

Ils prévoient

IV. - Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas

V. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

de l'employeur

par les mots :

unilatérale de l'employeur prise en application de l'article L. 3231-20

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement rétablit le texte transmis par l'Assemblé nationale en supprimant la possibilité pour les commerces situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales d'ouvrir le dimanche s'ils ne sont pas couverts par un accord collectif prévoyant des contreparties pour les salariés. C'est un point fondamental du texte.

M. le président. - Amendement n°1440 rectifié bis, présenté par M. Gabouty et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

fixe

par les mots :

prévoit également la mise en place d'un contrat d'intéressement avec un système de "sur-pondération" pour les salariés privés de repos dominical, ainsi que des mesures qui fixent

M. Jean-Marc Gabouty. - Le travail du dimanche peut générer des bénéfices pour les entreprises. Les salariés pourraient alors bénéficier d'un complément d'intéressement, sans toutefois se substituer à la compensation de base.

Les situations varient grandement selon les activités : industrielles, commerciales, saisonnières... Il faut être le plus souple possible. On aurait pu néanmoins fixer une compensation minimale, je ne crois pas à un effet pervers.

M. le président. - Amendement n°942 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 7, après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Il prévoit, au minimum, un doublement de la rémunération correspondant au travail effectué par les salariés privés du repos dominical. Cette contrepartie minimale s'applique à toutes les entreprises situées dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-25-1.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement a le mérite de la simplicité. Engageons-nous franchement.

M. le président. - Amendement n°165 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Jourda et MM. Durain et Cabanel.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Il prévoit, au minimum, un doublement de la rémunération correspondant au travail effectué par les salariés privés du repos dominical. Cette contrepartie minimale s'applique à toutes les entreprises situées dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-25-1. Dans les zones mentionnées aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25, cette contrepartie minimale ne s'applique qu'aux entreprises de plus de 11 salariés.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet amendement est de repli, qui prévoit un doublement de la rémunération.

M. le président. - Amendement n°1229, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Mme Laurence Cohen. - L'employeur pourrait décider unilatéralement après consultation des salariés par référendum, ce qui déséquilibrerait encore les rapports entre employeur et salarié. Ceux-ci subiraient nécessairement des pressions. Or le dialogue social suppose la représentation non subordonnée des salariés. Cet alinéa est une atteinte à la représentation syndicale et malmène la démocratie sociale.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable au 1228. Le dialogue social n'est pas très développé dans certains secteurs.

L'amendement n°95 rectifié quinquies est partiellement satisfait par la solution trouvée en commission : l'exonération des entreprises de moins de 11 salariés en zone touristique - et seulement dans ces zones. Retrait ?

Avis favorable à l'amendement n°1642, sous réserve de l'adoption du sous-amendement rédactionnel.

L'amendement n°1602 élargit encore le périmètre des accords : avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n°164 rectifié : le nombre d'accords s'en trouverait limité, faisons confiance à l'intelligence des partenaires sociaux.

L'amendement n°1227 rectifié rend trop strict le cadre de négociation : avis défavorable, la négociation collective doit pouvoir aboutir.

L'amendement n°615 a soulevé un vrai débat. Soumettre la décision de l'employeur à référendum peut fournir une solution dans les cas de blocages - parfois syndicaux. C'est la solution ultime. Demander l'avis des salariés concernés, je ne vois pas ce qu'il y a de plus respectueux des principes de la démocratie sociale. Avis défavorable à l'amendement n°615.

L'amendement n°1440 rectifié bis pourrait être adapté à certains secteurs, mais pas à tous. Laissons les partenaires sociaux en décider : avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°942 rectifié : la commission est défavorable à l'inscription d'un seuil dans la loi - je rejoins M. Assouline sur ce point. De même pour l'amendement n°165 rectifié : laissons les critères de compensation à la discrétion des partenaires sociaux.

Je me suis déjà expliqué sur l'amendement n°1229 : avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Oui pour remédier aux injustices en comblant les vides juridiques, en l'absence de compensation obligatoire, non à une approche maximaliste. Généraliser le doublement de la rémunération ne serait pas soutenable pour tous les commerces et pour toutes les zones, et serait source de distorsions et d'inégalités. Avis défavorable à l'amendement n°1228.

Même avis à l'amendement n°95 rectifié quinquies : on ne peut exclure les zones touristiques de l'ensemble du dispositif.

L'amendement n°164 rectifié introduit des règles plus strictes que celles du droit commun. Le présent texte innove en soumettant l'ouverture le dimanche à un accord collectif, ne changeons pas les règles de majorité pour l'occasion. Il n'y a pas de justification à déroger au droit commun. Avis défavorable.

Madame David, votre approche ne prévoit pas de règles claires pour les entreprises de moins de 11 salariés. C'est pourquoi nous avons privilégié l'article du code du travail relatif aux accords de maintien dans l'emploi. Retrait de l'amendement n°1227 rectifié ?

Avis favorable à l'amendement n°615. Je note l'esprit de mesure du texte de la commission spéciale, il faudra que nous continuions à travailler sur les situations de blocage manifeste.

La loi n'empêche pas les entreprises de prévoir des contreparties supplémentaires, il n'est pas utile de le prévoir systématiquement. Avis défavorable à l'amendement n°1440 rectifié bis.

Même avis à l'amendement n°942 rectifié, le doublement de la rémunération n'est pas conforme aux réalités économiques. Je note que votre président de groupe a défendu tout à l'heure un amendement qui allait plutôt en sens opposé. Même argumentation à l'amendement n°165 rectifié. Ne discriminons pas les entreprises de moins de 11 salariés, on sait qu'elles peuvent être l'instrument de contournement de la loi.

L'amendement n°1229 a déjà été évoqué. Avis défavorable.

Mme Anne Emery-Dumas. - Chacun convient qu'une dérogation au repos dominical doit s'accompagner de contreparties. Mais tous les commerces ne peuvent doubler la rémunération des salariés concernés. Si nous voulons protéger les salariés, nous devons aussi protéger les petits commerces qui assurent l'animation des centres-villes. Attention à l'effet boomerang ! Nous voterons contre l'amendement n°1228.

L'amendement n°1228 n'est pas adopté.

M. Bernard Fournier. - Nous maintenons l'amendement n°95 rectifié quinquies.

M. Alain Fouché. - Cet amendement n'est que partiellement satisfait. Il existe plusieurs catégories de commerces. Les grandes surfaces sont systématiquement favorisées par tous les gouvernements depuis des années, elles s'implantent où elles veulent, leurs dirigeants gagnent beaucoup d'argent. À celles-là, on peut faire payer plus cher les salariés du dimanche.

Mme Catherine Procaccia. - C'est Robin des Bois !

M. Alain Fouché. - À côté, il y a les commerçants moyens, qui gagnent correctement leur vie et les petits commerçants qui fonctionnent en famille et n'ont pas les moyens de verser des compensations à leurs salariés.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Cet amendement exonère toute taille de commerce ; c'est moins protecteur que la position de la commission qui n'exonère que les commerces de moins 11 salariés en zone touristique. Si vous soutenez cet amendement, vous soutenez les grandes surfaces que vous dénoncez !

M. Bernard Fournier. - Au vu de ces arguments, je le retire.

L'amendement n°95 rectifié quinquies est retiré.

M. Alain Fouché. - Depuis quelques années, on voit fleurir dans les gares parisiennes de nombreuses grandes surfaces dans lesquelles les voyageurs s'arrêtent, au détriment des commerces de leur ville.

Mme Catherine Deroche. - C'est la vie !

M. Alain Fouché. - On en fait beaucoup trop pour les gares !

Le sous-amendement n°1781 est adopté, ainsi que l'amendement n°1642, sous-amendé.

Mme Éliane Assassi. - L'amendement n°1602 ouvre la possibilité de renvoyer la définition des compensations aux accords de groupe. Rien ne s'y oppose a priori. Sauf qu'à cette échelle, les compensations peuvent être négociées à différents niveaux ; les salariés d'un même groupe risquent de se trouver couverts par des statuts concurrents. Quid en cas de concours de textes conventionnels ? Et pourquoi ne faire référence aux accords de groupe que pour la fixation des compensations salariales ? Quel est l'intérêt réel de cet ajout ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - L'ordre public social prévoit que l'accord le plus favorable s'applique. Cette logique est respectée.

L'amendement n°1602 est adopté.

L'amendement n°164 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°1227 rectifié n'est pas adopté.

Mme Nicole Bricq. - Mme la rapporteure a maintenu son avis défavorable à l'amendement n°615. Mais nous ne faisons pas la loi pour des cas particuliers, sa portée est générale. Ce que propose la commission spéciale est un saut dans l'inconnu. J'aurais aimé que nous trouvions un accord...

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - On sait que les blocages existent. Il est proposé de procéder par référendum « à défaut d'accord », la majorité des salariés concernés décidera : on ne peut pousser plus loin la logique du dialogue social...

À la demande de la commission spéciale, l'amendement n°615 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°165 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 320
Pour l'adoption 132
Contre 188

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°1440 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°942 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°165 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°1229 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°616, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement rétablit l'obligation générale d'accord collectif prévoyant des contreparties pour les salariés pour être autorisé à ouvrir le dimanche.

M. le président. - Amendement identique n°1230, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Évelyne Didier. - L'alinéa 12 exclut les établissements de vente au détail employant moins de 11 salariés des obligations de contrepartie en cas de dérogation au repos hebdomadaire.

L'exonération pour ces commerces situés dans les zones touristiques de l'obligation d'être couverts par un accord collectif et d'offrir des contreparties aux salariés pour ouvrir le dimanche remet en cause la protection des salariés. En 2008, selon l'Insee, le commerce de détail regroupait environ 446 000 entreprises, près de 1,6 million de salariés en équivalents temps plein ; 98 % de ces entreprises comptaient moins de 20 salariés. Il n'est pas acceptable d'établir une telle dérogation.

M. le président. - Amendement n°739 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat, G. Bailly, Bouvard, Calvet, Carle, Chaize, Commeinhes et Darnaud, Mme Deromedi et MM. L. Hervé, Longuet, Magras, Milon, Mouiller, Pierre, Trillard et Vial.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

employant moins de onze salariés

par les mots :

dont l'activité est de nature saisonnière

M. Jean-Pierre Vial. - De nombreux commerces dans les stations de sports d'hiver sont étagés sur deux ou trois villages, avec trois ou quatre salariés par implantation. Le seuil de 11 salariés peut ainsi être dépassé.

Cet amendement prend en compte cette spécificité en excluant les établissements saisonniers du dispositif.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Mme Delga a déclaré que les commerces qui ouvraient déjà le dimanche devraient pouvoir continuer à le faire et que les règles seraient adaptées pour les entreprises de moins de 11 salariés. La commission spéciale ne l'a pas attendue et a exonéré de contrepartie ces entreprises implantées en zones touristiques. Avis défavorable aux amendements nos616 et 1230.

Retrait sinon avis défavorable de l'amendement n°739 rectifié bis, qui s'appliquerait sur l'ensemble du territoire.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable au retour au texte initial. Le texte de la commission crée une brèche pour les entreprises de moins de 11 salariés, on sait qu'elles peuvent être une voie de contournement pour certaines enseignes. Avis favorable aux amendements nos616 et 1130.

L'amendement n°739 rectifié bis est satisfait : les spécificités des activités saisonnières sont déjà prises en compte par les accords collectifs. Je rappelle que les commerces alimentaires ne sont pas concernés par la loi, dont le champ est bien borné.

Mme Annie David. - La commission spéciale est cohérente ; mais il est dommage de priver les entreprises de moins de 11 salariés d'une discussion collective et d'un accord éventuel. Vous dites pourtant faire confiance au dialogue social... Les salariés sont capables de prendre leurs responsabilités.

Mme Nicole Bricq. - La commission spéciale a introduit une discrimination qui n'est pas acceptable. Small is beautiful mais quand même... Les petits commerces en zone touristique ne sont pas toujours petits quand il s'agit des bénéfices ! Un contournement de la loi est possible.

Les amendements identiques nos616 et 1230 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Pierre Vial. - Vu les explications de Mme la rapporteure, je retire l'amendement n°739 rectifié bis.

L'amendement n°739 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°108 rectifié bis, présenté par Mme Debré, M. Cardoux et Mmes Cayeux et Deseyne.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. - Lorsqu'un usage, visant à accorder aux salariés privés du repos dominical une ou plusieurs contreparties mentionnées au II de l'article L. 3132-25-3 et respectant les garanties mentionnées à l'article L. 3132-25-4, est appliqué depuis au moins cinq ans par une entreprise, un établissement ou un site regroupant un ensemble d'établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services et situé dans une zone touristique internationale ou dans une zone touristique caractérisée par une affluence particulièrement importante de touristes, les contreparties issues de l'application de cet usage doivent être intégrées dans les contrats de travail des salariés concernés dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour bénéficier de la faculté de donner le repos dominical par roulement pour tout ou partie du personnel prévue aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25. »

Mme Isabelle Debré. - Cet amendement permet aux établissements de vente au détail situés dans une zone touristique internationale ou dans une zone touristique caractérisée par une affluence particulièrement importante de touristes, qui ont volontairement mis en oeuvre des contreparties et des garanties pour leurs salariés privés de repos dominical, de déroger à l'obligation de négocier un accord collectif à la condition qu'elles intègrent directement ces contreparties et garanties dans leur contrat de travail dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.

La Vallée Village en Seine-et-Marne est classée en zone touristique d'affluence importante et regroupe une centaine d'entreprises, dont une bonne part d'entreprises internationales, et 1 200 salariés. Les employeurs sont tenus de respecter une charte sociale qui prévoit le respect du volontariat, une majoration de salaire de 50 % au moins, un repos compensateur de deux jours consécutifs et la garantie d'un CDI pour les salariés travaillant le dimanche. Cet amendement entend sécuriser la situation des entreprises concernées.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Bel exemple. Un accord de territoire pourrait très bien reprendre les termes de la charte. La commission spéciale a estimé que cet amendement était satisfait. Qu'en pense le gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - L'amendement serait source de complexité même s'il ne faut pas, j'en conviens, déstabiliser un dispositif qui fonctionne. Un accord de territoire pourrait sans doute être aisément conclu sur la base de la charte que vous évoquez, dont les standards sont particulièrement élevés. Ce qu'il faut éviter, c'est la multiplication des accords d'entreprises sur un même territoire, et donc l'hétérogénéité des situations.

Mme Isabelle Debré. - Absolument !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Un délai de trois ans est prévu et des évaluations régulières seront faites. Retrait ?

Mme Isabelle Debré. - Vos propos sont clairs. Je resterai attentive à l'évolution de ce dossier. Je retire l'amendement.

L'amendement n°108 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°970 rectifié bis, présenté par MM. Assouline et Daunis et Mme Espagnac.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. - Les accords collectifs de branche, d'entreprise et d'établissement et les accords territoriaux prévoient une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche. »

M. David Assouline. - Ce texte a fait l'objet d'un débat public enflammé et parfois de procès d'intention. Pour certains, le doute subsiste de la possibilité d'un travail du dimanche sans compensation, sans doute parce que le principe n'est nulle part posé de façon générale. J'entends lever ce doute. Je sais ce que sont les négociations sociales, une clarification peut en favoriser le déroulement. Inscrivons clairement dans la loi que tous les accords autorisant le travail le dimanche prévoient une compensation.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - la commission n'a pas examiné l'amendement rectifié, qui semble satisfait par l'alinéa 7 de l'article 76. Sagesse. Qu'en pense le gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Favorable. Cet amendement précise que la compensation a pour but de tenir compte du caractère dérogatoire du travail le dimanche. Il serait d'ailleurs souhaitable d'insérer l'alinéa avant l'alinéa 7.

M. David Assouline. - Cette précision est importante. Mon amendement a en effet pour but de clarifier le cadre général. Pas de travail le dimanche sans compensation. J'accepte la rectification.

M. le président. - Amendement n°970 rectifié ter, présenté par MM. Assouline et Daunis et Mme Espagnac.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords collectifs de branche, d'entreprise et d'établissement et les accords territoriaux prévoient une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Replacer cet amendement à l'alinéa 7 est plus cohérent.

L'amendement n° 970 rectifié ter est adopté.

L'article 76, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 22 heures.

ARTICLE 77 (Appelé en priorité)

Mme Laurence Cohen . - Cet article porte sur les modalités du volontariat pour le travail du dimanche. Il précise que seuls sont volontaires les salariés ayant donné leur accord écrit. Mais de quel volontariat s'agit-il en situation de chômage de masse ?

Cet article nie la réalité du monde du travail fondé sur le rapport de force déséquilibré. Le gouvernement méconnaît-il cette réalité ? Nous penchons plutôt pour le renoncement, nous souvenant que François Rebsamen a reconnu lors de son audition par la commission spéciale ne pas voir dans le contrat de travail un rapport de subordination. Or le code du travail, une juridiction ad hoc, des syndicats, un service d'inspection spécifique ont été créés pour remédier à ce déséquilibre. Nous souhaitons la suppression de cet article, qui imposerait de fait de travailler le dimanche à tout salarié qui entrerait dans une entreprise ayant décidé d'ouvrir le dimanche.

Mme la présidente. - Amendement n°1231, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement supprime l'article 77. Le volontariat n'est que de façade. D'ailleurs le texte prévoit qu'à défaut d'accord, l'employeur décidera. Quand on est confronté au risque de chômage, quelle est la liberté ?

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Cet article est une avancée car il étend le principe du volontariat aux demandes du maire. Sans doute certains employeurs seront-ils tentés de contraindre les salariés, mais les abus devront être dénoncés et punis.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°1231 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1232, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 3 à 10

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen. - En supprimant le système d'autorisation préfectorale du travail du dimanche, on incite les patrons à ne pas respecter les règles. Mieux aurait valu renforcer les moyens de contrôles. L'État doit conserver un rôle de garde-fou.

L'amendement n°1447 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°1644, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Remplacer la référence :

et L. 3132-25-1

par les références :

, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le présent amendement applique le volontariat pour le travail dominical dans les commerces situés dans les gares visées à l'article 79.

Mme la présidente. - Amendement n°1233, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « , cet écrit ne pouvant intervenir qu'après la période d'essai, » ;

Mme Évelyne Didier. - Les salariés n'ont pas toujours le choix du volontariat. Dans les commerces alimentaires, les salariés se voient déjà tenus de travailler le dimanche jusqu'à 13 heures. Dans ces petits commerces, le rapport de force n'est pas favorable aux salariés. C'est pourquoi nous souhaitons que la possibilité de travailler le dimanche soit clairement dissociée du contrat de travail afin qu'elle ne constitue pas une condition d'embauche ou de pérennité de l'emploi d'un salarié.

Mme la présidente. - Amendement n°1786, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Alinéa 10

I. - Remplacer le mot :

mentionné

par les mots :

ou la décision de l'employeur mentionnés

II. - Remplacer le mot :

détermine

par le mot :

déterminent

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Cet amendement est de conséquence avec la possibilité ouverte par la commission spéciale, à l'article 76, aux commerces d'ouvrir le dimanche sur la base d'une décision de l'employeur offrant des contreparties aux salariés s'ils ne sont pas parvenus à conclure un accord collectif.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - L'amendement n°1232 vise à rétablir l'autorisation préfectorale et à supprimer le volontariat. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°1644 qui étend le volontariat aux commerces des gares.

Avis défavorable à l'amendement n°1233 : si le travail du dimanche ne peut être une condition d'embauche, un salarié peut être amené à travailler le dimanche, c'est un signe d'intégration.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable aux amendements nos1232, 1233 et 1786, par cohérence avec l'amendement n°615 examiné antérieurement.

L'amendement n°1232 n'est pas adopté.

L'amendement n°1644 est adopté.

L'amendement n°1233 n'est pas adopté.

L'amendement n°1786 est adopté.

L'article 77, modifié, est adopté.

ARTICLE 78 (Appelé en priorité)

Mme Évelyne Didier . - On étend les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail alimentaires situés dans les ZTI et les emprises des gares au-delà de 13 heures, limite fixée par la loi Mallié. Mais le périmètre de ces zones est incertain.

Le risque de concurrence déloyale au détriment des commerces voisins est grand. Pour y remédier, le champ de telles dérogations est amené à s'étendre, faisant reculer les droits des travailleurs. Bref, vous mettez le doigt dans l'engrenage. Comme vous, nous souhaitons une harmonisation des régimes, mais nous voulons une harmonisation par le haut, fidèles à notre conception exigeante de l'homme.

Mme Éliane Assassi . - Nous partageons le souci de revitaliser les gares. Mais est-ce en ouvrant des supérettes que l'on réduira le sentiment d'insécurité et recréera du lien social ? Nos citoyens attendent autre chose qu'une société marchande. De plus, où commence et où finit l'emprise d'une gare ? Prenez Saint-Lazare par exemple : horizontalement, cela s'entend ; verticalement, est-ce possible ? Quid des commerces situés en face de la gare, de l'autre côté de la rue ?

Ce texte n'améliorera en rien la situation des salariés.

Mme la présidente. - Amendement n°71, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Le président de la chambre de commerce et d'industrie d'Île-de-France a dit que le maintien de restrictions, comme la fermeture des commerces alimentaires à 13 heures, était nécessaire. La fédération des artisans, le syndicat national des libraires sont aussi opposés à de nombreuses dispositions du texte. Tel est le bilan de la mission d'évaluation du travail du dimanche présenté au Conseil de Paris récemment. Mais ce n'est, hélas, pas une de vos lectures favorites.

Mme la présidente. - Amendement identique n°478, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard. - Cet article prévoit d'étendre les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail alimentaires situés dans les zones touristiques internationales et dans les emprises de gares au-delà de 13 heures. La commission spéciale a décidé qu'avant 13 heures le régime actuel prévaudrait, tandis qu'après le régime des conventions s'appliquerait. Cette nouvelle complexité nous invite à demander la suppression de l'article. Le repos dominical, au moins l'après-midi, doit être la règle pour tous.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable à ces deux amendements de suppression. Il est cohérent de maintenir pour les commerces alimentaires en ZTI et dans les gares le régime actuel d'autorisation d'ouverture jusqu'à 13 heures et de prévoir un régime différent au-delà de cette heure.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Défavorable également. L'article 78 apporte une simplification bienvenue, maintient les garanties nécessaires - accord préalable, compensations - et évite ainsi la coexistence de deux régimes hétérogènes. En revanche, nous approuverons l'amendement du groupe socialiste qui défend la cohérence du texte initial.

Mme Nicole Bricq. - Autoriser l'ouverture le dimanche dans les ZTI et les gares est une mesure de cohérence. Il n'est pas facile de distinguer selon la nature des commerces. La situation actuelle n'est pas bonne, car tous les salariés ne bénéficient pas des mêmes compensations. Aussi faut-il maintenir cet article. Il est vrai que la commission spéciale a distingué deux régimes, avant et après 13 heures. Si l'on veut simplifier, il faut aller jusqu'au bout.

M. Jean Desessard. - Vous avez autorisé le travail du dimanche dans les ZTI pour que les riches touristes puissent consommer. Évidemment, si les touristes restent, il faudra qu'ils puissent aller à l'épicerie pour se restaurer ou se requinquer d'avoir dépensé autant. (Rires) Vous plaidez pour la cohérence. Ainsi, de fil en aiguille, commerce après commerce, le travail du dimanche sera généralisé de fait.

M. Roger Karoutchi. - Voilà !

M. Jean Desessard. - Au travers d'articles anodins, vous percez la toile et créez un appel d'air qui mène à la banalisation du travail du dimanche.

Mme Laurence Cohen. - Bravo !

Les amendements nos71 et 478 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°786 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°617, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24 peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, les II et III de l'article L. 3132-25-3 et l'article L. 3132-25-4 leur sont applicables pour toute la journée du dimanche.

« Les commerces de détail alimentaire situés dans les emprises des gares mentionnées à l'article L. 3132-25-6 peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, les II et III de l'article L. 3132-25-3 et l'article L. 3132-25-4 leur sont applicables pour toute la journée du dimanche. »

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement revient au texte transmis par l'Assemblée nationale afin que les salariés des commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales et dans les gares, bénéficient d'un système de compensations clair et harmonisé.

Ne distinguons pas les heures du matin de celles de l'après-midi. Alignons-nous plutôt sur le régime le plus favorable aux salariés. Le texte de la commission spéciale distingue deux catégories de travailleurs alors que le travail est le même.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Le principe est clair : les commerces alimentaires ont le droit d'ouvrir partout avec des règles spécifiques. Instaurer des règles particulières le matin dans certaines zones serait discriminatoire vis-à-vis du reste du territoire.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°617 n'est pas adopté.

L'article 78 est adopté.

ARTICLE 79 (Appelé en priorité)

Mme Laurence Cohen . - L'article 79 récrit le code du travail pour étendre le travail du dimanche aux commerces de détail non essentiels situés à proximité des gares. À l'origine, dix gares sont concernées, deux fois plus devraient l'être d'ici 2020. La gare du Nord, en chantier depuis des mois, l'a anticipé. On parle de 2 000 emplois, directs ou indirects, créés à terme ; cela paraît bien optimiste car ces commerces emploient peu de salariés en journée. Monsieur le ministre, quelles sont les gares concernées ? Combien d'emplois seront véritablement créés ? L'étude d'impact est peu diserte sur ce point.

Mme la présidente. - Amendement n°72, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - Le droit actuel permet déjà aux commerces essentiels - commerce de bouche, café, kiosque à journaux - d'ouvrir le dimanche dans l'enceinte et à proximité des gares. Cet article tend davantage à étendre l'ouverture des commerces de détail de textiles situés dans l'enceinte ou à proximité des gares. Le droit existant est largement suffisant. Aucune étude indépendante ne confirme les avantages de cette mesure. L'humanisation des gares passe plutôt par l'arrêt des suppressions de postes à la SNCF, comme le réclament de nombreux élus en Île-de-France.

Mme la présidente. - Amendement identique n°479, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard. - Sans doute suis-je un dinosaure... Au début de la révolution industrielle, on travaillait bien sept jours sur sept. La question est de savoir si l'on a progressé depuis lors. Tout est question de point de vue...

Les commerces alimentaires ne sont pas seuls concernés. Mme Bricq aurait pu parler aussi de la qualité des produits alimentaires vendus dans les gares... Je n'y insiste pas. S'il est concevable que l'on veuille s'acheter à manger dans une gare, faut-il vraiment y vendre des chaussures ? Nous ne sommes pas pour une société de consommation tous azimuts.

L'amendement n°787 n'est pas défendu.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Les amendements n'ajoutent rien à l'article. Dans les plus grandes gares de notre pays, les voyageurs doivent, comme dans les aéroports, trouver à se restaurer et aussi pouvoir s'acheter des produits culturels plus diversifiés que dans un simple kiosque. La commission a validé l'article 79 en lui apportant des précisions rédactionnelles.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Défavorable : les gares sont par excellence des lieux de passage. Comme nous l'avons fait pour les ZTI, nous avons défini des critères précis. Ici, l'emprise de la SNCF a été retenue ; les zones de chalandise autour des gares sont donc exclues. Trafic supérieur à 20 000 voyageurs par jour, proportion de touristes supérieure à 30 %, existence de plus de 10 boutiques : tels sont les critères retenus. Sur cette base peuvent être retenues les six gares parisiennes ainsi qu'Avignon TGV, Part-Dieu, Marseille, Bordeaux, Montpellier et Nice.

M. Roger Karoutchi. - Tout ça pour ça...

Les amendements identiques nos72 et 479 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°1772, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Alinéa 2

Après les mots :

dont la commune est membre, et

insérer les mots :

des représentants

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Cet amendement est de précision rédactionnelle.

Accepté par le gouvernement, l'amendement n°1772 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1773, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis requis en application du premier alinéa sont réputés donnés à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine des personnes et organisations concernées. »

Accepté par le gouvernement, l'amendement de précision n°1773 est adopté.

L'article 79, modifié, est adopté.

ARTICLE 80 (Appelé en priorité)

Mme Annie David . - Cet article porte de 5 à 12 le nombre de dimanches lors desquels les commerces peuvent être ouverts sur autorisation du maire, auxquels il faut ajouter trois jours fériés. Ce n'est pas qu'une question de chiffre : en passant de 5 à 12, on passe d'une ouverture exceptionnelle à une ouverture régulière.

Certes, ces dimanches sont compensés, mais travailler un dimanche par mois en moyenne reste inacceptable. Nous avons rencontré les salariées de l'entreprise Ed-Dia à Albertville. Toutes ont refusé de travailler le dimanche, pour profiter de leur famille. Sans parler des conséquences sanitaires : les troubles musculo-squelettiques sont d'ailleurs la première cause de maladie professionnelle.

Voulons-nous une société entièrement réglée par le consumérisme ? L'homme a-t-il été créé pour le commerce, ou le commerce pour l'homme ?

M. Dominique Watrin . - Avec 12 dimanches par mois, cet article banalise encore davantage le travail le dimanche. Nous sommes loin des conditions envisagées par l'étude d'impact - soldes, fêtes de fin d'année. Cette étude est muette sur l'impact en termes de création d'emplois. Et pour cause : les petits commerces disparaitront, et les grands magasins développent les caisses automatiques et suppriment des emplois. L'OFCE a estimé en outre que le travail du dimanche aboutirait à un transfert de dépenses et non à un surcroît de consommation. Nous sommes loin de l'objectif affiché : stimuler l'activité.

M. Pierre Laurent . - Ces 12 dimanches s'ajoutent aux régimes déjà prévus pour les ZTI. Un régime supplémentaire : nous sommes loin de la simplification voulue. De plus, à chaque régime sa règle de compensation pour les salariés.

La droite a jugé que l'obligation d'être couvert par un accord collectif était de nature à « porter atteinte au pouvoir de direction de l'employeur, qui est une composante de la liberté d'entreprendre, dès lors qu'elle ne permettrait pas de prendre en compte la difficulté qu'auraient certaines petites entreprises dépourvues de représentation du personnel et de délégués syndicaux, de parvenir à la conclusion d'un tel accord dans les conditions de droit commun ». Cette interprétation de la jurisprudence du Conseil d'État est erronée : depuis 2008, la conclusion d'accords collectifs est possible dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégués syndicaux, avec les représentants élus ou à défaut avec un salarié mandaté.

Le texte n'établit pas de hiérarchie entre les accords. La loi de 2004 permet à un accord d'entreprise de déroger au droit commun.

Selon nous, faute de disposition particulière, la règle de faveur devrait s'appliquer.

Mme la présidente. - Amendement n°73, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Nous sommes défavorables à cet article, d'où cette demande de suppression.

L'amendement n°167 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°480, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard. - Il est défendu.

Les amendements nos788 et 946 ne sont pas défendus.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements. Les débats ont été vifs à l'Assemblée nationale. La commission spéciale a souhaité préserver l'équilibre trouvé avec 12 dimanches. Le pouvoir discrétionnaire du maire est maintenu, la municipalité conserve le droit de donner son avis.

De plus, à partir de 10 dimanches, l'accord de l'EPCI est requis pour éviter le déséquilibre entre centre et périphérie.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Nous vivons sur le régime des 5 dimanches du maire. Nous avons introduit le volontariat. À Paris seulement, le pouvoir du préfet se substitue à celui du maire.

Dans de nombreuses villes, 5 dimanches, ce n'était pas suffisant ; un dimanche par mois semblait plus opportun. Certains secteurs, comme le bricolage, ont demandé une dérogation sectorielle. Finalement, ils ont constaté qu'ouvrir tous les dimanches c'était trop et souhaitent un dimanche par mois. Certaines communes, pour qui le seuil de 5 dimanches était trop bas, se sont classées en totalité en zone touristique. C'est le cas de Bordeaux, avant de revenir depuis à 12 dimanches annuels.

Le rapport Bailly a repris ce chiffre à la suite d'une concertation menée sereinement, à la demande de Jean-Marc Ayrault ; il n'y a donc nul fétichisme de ma part, seulement un constat fondé sur une analyse territoire par territoire.

Le rapport proposait même de laisser davantage de liberté aux communes ; nous n'avons pas retenu cette option.

Bref, l'article 80 prend en compte la nécessité de laisser toute liberté aux élus : le maire qui ne veut pas ouvrir un seul dimanche n'y sera pas contraint.

Les maires sont meilleurs juges que nous. Je ne suis signataire d'aucune motion du parti socialiste : je présente le texte du gouvernement, qui défend l'intérêt général. Les expériences de terrain, la concertation de M. Bailly ont largement légitimé ses dispositions.

M. Jean Desessard. - Les ministres, à les entendre, ont toujours trouvé l'équilibre ! Douze, c'est plus qu'aujourd'hui, moins que demain...

Zone internationale, gares, commerces de détail, un peu par-ci, davantage par-là... Le travail du dimanche s'étend ! Les salariés, les syndicats ne pourront que subir ! Les maires qui refuseront se feront mal voir, ce sera à celui qui attirera le plus d'activités sur sa commune.

Il n'est plus question du respect du repos dominical. Celui-ci imposerait de ne prévoir aucune dérogation.

M. Pierre Laurent. - On veut nous convaincre que 12 serait l'équilibre parfait...

M. Didier Guillaume. - Nous en sommes convaincus !

M. Pierre Laurent. - Mais nous y sommes déjà ! La liberté des maires, vous savez ce qu'elle est : une chimère. La pression pour ouvrir 5 dimanches par an est déjà forte ; à 12, elle sera maximale.

Dans un secteur à bas salaire et à forte précarité, il s'agira moins de volontariat que de chantage à l'emploi ! Même encadrées, les dérogations généraliseront de fait le travail du dimanche.

Mme Nicole Bricq. - Regardons le texte qui nous est soumis attentivement : il reste conforme à celui de l'Assemblée nationale.

Ne nous faisons pas peur inutilement. Beaucoup de communes n'iront pas jusqu'à 12. Soldes, fêtes de fin d'année : cela fait déjà 5...

Ce qui importe, c'est que le conseil municipal se prononce ; avec le texte de la commission spéciale, la démocratie locale y gagne. Au-delà de 5, l'EPCI aura son mot à dire, cela va dans le même sens.

Les garanties sont là, véritables filets de sécurité sociaux. Il faut raison garder. Il n'y a pas de banalisation du travail du dimanche. Il serait par conséquent dommage de supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier. - J'ai l'expérience, en tant que maire, d'avoir signé des autorisations d'ouverture : que se passe-t-il ? Chacun a déjà pris les 5 dimanches. Dès que l'un le fait, les autres maires suivent. Il n'y a pas plus d'argent à distribuer : l'enjeu est de capter celui qui circule ! Ce n'est pas une question de création de richesses, mais de concurrence pure et simple.

Quant au maire, il devra arbitrer entre demandes des commerçants et réticences des salariés : dans le doute, il autorisera l'ouverture des commerces 12 dimanches, comme la loi le permet !

À entendre certains, l'expérience de terrain fait défaut. (Protestations à droite)

M. Roger Karoutchi. - Personne n'a le monopole de la vraie vie ! (On approuve au centre et à droite)

Mme Annie David. - Fêtes, soldes, l'on pourrait multiplier les occasions de multiplier les dimanches d'ouverture : Saint-Valentin, fête des mères, des pères...

M. Jean-Claude Lenoir. - Des belles-mères ! (Sourires)

Mme Annie David. - Seule chose bénéfique de ces 12 dimanches : l'élargissement de la compensation. Mais cela crée une inégalité avec les autres salariés, travaillant le dimanche en vertu d'un accord collectif.

Madame Bricq, le texte de la commission spéciale n'est pas totalement conforme à celui de l'Assemblée nationale car elle a retiré les jours fériés des 12 dimanches du maire...

M. Didier Guillaume. - Évitons de nous envoyer des anathèmes à la figure. Il n'y a pas d'un côté celles ou ceux qui connaîtraient la vraie vie et de l'autre les élus coupés du terrain.

C'est un texte d'équilibre. 30 % des travailleurs travaillent sept jours sur sept ; c'est le cas des éleveurs de mon département, comme des femmes de ménage.

Ce texte est une grande avancée sociale car il encadre les choses, dans l'intérêt des salariés. D'emblée il affirme que le dimanche n'est pas un jour comme les autres. Augmentation de salaire, obligation de repos, tout cela va dans le bon sens. Ne caricaturons pas, les maires ne veulent pas asservir le peuple.

Les conseils municipaux prendront en compte les nécessités de leurs territoires, faisons-leur confiance. Pour les salariés qui verront leur salaire doubler, l'avancée est grande. Libérons les initiatives sur le territoire. (Applaudissements sur les bancs socialistes, UDI-UC et UMP)

M. Jean Desessard. - L'UMP applaudit les avancées sociales !

M. Jean-Marc Gabouty. - Je ne crois pas qu'il était nécessaire de passer de 5 à 12 : 5 dimanches, dans de nombreux cas, cela suffisait.

L'image que vous donnez des maires, madame Didier, me choque. J'ai personnellement signé pour deux ou trois dimanches, notamment avant Noël. Aucun salarié ne me l'a reproché. Le maire n'est pas obligé de céder aux pressions. Je crois à l'esprit de responsabilité des élus.

M. Philippe Dominati. - Je veux apporter un témoignage de la vraie vie. Après un parcours du combattant, un employeur a obtenu du Conseil de Paris une réponse le 23 janvier pour le dimanche 25 janvier. Après avoir obtenu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, il a fallu recueillir l'avis des chambres de métiers, de toutes sortes de syndicats, énumérés dans le document que j'ai sous les yeux, qui constate leur absence de réponse : pas moins de 12 avis à recueillir, tout de même ! Ce texte ne simplifie pas, à cet égard, la vie des chefs d'entreprises. Avec internet, les magasins sont de fait ouverts tous les jours. Ouvrir 5 dimanches permet aux commerces de gagner 2 % à 3 % de chiffre d'affaires par an. Je n'ai vraiment pas la même vision que vous de la vraie vie.

M. Michel Le Scouarnec. - J'ai été enseignant et animateur pour enfants le samedi. Je suis aussi père de famille. Les familles monoparentales se sont multipliées. Les enfants ont besoin d'un encadrement fort, notamment pour prévenir l'échec scolaire, mais aussi pour l'éducation sportive et culturelle. Tout cela, le travail du dimanche ne le favorise pas. Pensons aux conséquences de notre législation sur les enfants !

Mme Laurence Cohen. - En effet. Quel projet de société voulons-nous défendre ? Des tas de gens travaillent peu ou pas ou sont mal payés. La solution, le progrès, serait de travailler le dimanche ? Nous sommes en 2015, les techniques évoluent...

M. Roger Karoutchi. - Justement !

Mme Laurence Cohen. - Ce progrès, ce pourrait être de travailler moins. Le travail du dimanche résorberait le chômage ? C'est pour le moins fallacieux... L'ambition que le Sénat doit porter, ce sont des conditions de vie correctes, des salaires décents, pas l'accroissement de la précarité pour toujours les mêmes ! La pauvreté s'accentue et touche surtout les femmes : accompagner ce phénomène n'est pas un progrès.

M. Martial Bourquin. - Ce texte laisse le pouvoir de décision au maire : c'est décisif. Les maires d'une petite ville ou d'une ville moyenne cherchent à trouver un équilibre entre grandes surfaces et petits commerces. Dans les villes de 10 000, 15 000 ou 20 000 habitants, il est difficile de garder des commerces en centre-ville. Il est important de ne pas généraliser le travail du dimanche.

Les salariés des grandes surfaces sont surtout des femmes, c'est vrai. Leur travail est déstructuré et leur impose de longs trajets, qui leur coûtent souvent autant que ce qu'elles gagnent. Les compensations sont donc indispensables car nous ne voulons en aucun cas des dérives du modèle anglais. Aujourd'hui, certains travaillent le dimanche sans aucune compensation : c'est inadmissible.

Que l'on soit croyant ou pas, le dimanche est important. C'est le seul où il n'y a pas classe...

M. Roger Karoutchi. - Mais non...

M. Martial Bourquin. - C'est le jour des familles. Le texte doit prévenir les funestes conséquences d'un travail du dimanche généralisé qui, au passage, ne créerait pas de croissance. La pauvreté et le travail déstructuré font des ravages. Tenons-en compte.

M. Jean-Claude Requier. - Je n'allongerai pas inutilement le débat même si nous sommes quelques-uns à pouvoir aller jusqu'à 5 heures du matin...

Passer de 5 à 12 dimanches : 12 salopards pour les pessimistes, 12 apôtres pour les optimistes. (Sourires) J'y vois moi une mesure équilibrée. C'est aussi l'avis de mon groupe et c'est pourquoi nous la voterons.

M. Roger Karoutchi. - Ce débat a un côté surréaliste. Le dimanche on pense déjà faire ses achats depuis son domicile, via internet, sans dépenser un sou dans les communes de proximité. Moi aussi j'ai été enseignant, je sais les ravages des familles éclatées. Mais croyez-vous que les gens le dimanche n'utilisent pas leur ordinateur ou leur tablette pour surfer sur les sites marchands et se consacrent entièrement à leur vie de famille ? Regardons les évolutions en face !

La vraie vie, dites-vous ? Certains, même si les commerces sont ouverts tous les dimanches, n'iront pas faire leurs courses ce jour-là. Si nous autorisons le travail 12 dimanches par an, pour stimuler les commerces de proximité et non des grands groupes étrangers, qui y perdra ? Je respecte infiniment les convictions religieuses et les modes de vie de chacun, mais je constate, chez moi, que les gens vont en famille dans les centres commerciaux ouverts le dimanche. Laissons les gens libres !

Mme Pascale Gruny. - Très bien !

Les amendements nos73 et 480 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°124 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°709, présenté par MM. Karoutchi, Calvet, Morisset et Magras, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé et Mayet, Mmes Deseyne et Mélot, M. Mouiller et Mme Primas.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le maire désigne, eu égard à l'existence d'événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté, avant le 31 décembre de l'année en cours, pour l'année suivante, la liste de ces dimanches. En outre, dans les mêmes établissements, ce repos peut être supprimé certains autres dimanches désignés, dans la limite de sept, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « cette décision est prise » sont remplacés par les mots : « ces décisions sont prises ».

M. Roger Karoutchi. - Cet amendement revient à la rédaction de l'article 80 avant son passage en commission spéciale à l'Assemblée nationale.

Si le texte est plus restrictif que le droit existant, nous n'aurons pas favorisé la liberté.

L'amendement n°712 est retiré.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Le seuil de 5 dimanches ouverts par an reste une possibilité, non un plancher. Nous l'étendons jusqu'à 12. L'Assemblée nationale a prévu que le maire décidait jusqu'à 5, et que l'EPCI serait consulté au-delà. Le rapport Bailly souhaitait aller plus loin ; nous n'avons pas jugé cela opportun. Les maires doivent décider. Faisons leur confiance. Avis défavorable.

L'amendement n°709 n'est pas adopté.

L'amendement n°711 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°710, présenté par MM. Karoutchi, Calvet et Magras, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé et Mayet et Mmes Deseyne, Mélot et Primas.

Alinéas 1 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le maire désigne, eu égard à l'existence d'événements particuliers du calendrier, douze dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté avant le 31 décembre de l'année en cours, pour l'année suivante, la liste de ces dimanches. »

M. Roger Karoutchi. - Cet amendement permet de droit l'autorisation d'ouverture de 12 dimanches par an.

Mme la présidente. - Amendement n°713, présenté par MM. Karoutchi, Calvet, Morisset, Magras et Pierre, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido et Doligé, Mmes Deseyne et Mélot et M. Lefèvre.

I. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis du conseil municipal. »

M. Roger Karoutchi. - Au-delà de 5 dimanches par an, pourquoi donner un pouvoir d'avis à l'EPCI ? Il aura toutes les bonnes raisons de bloquer l'ouverture. Laissons le conseil municipal statuer.

L'amendement n°947 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°1235, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Annie David. - Cet alinéa porte le nombre de dimanches travaillés sur autorisation du maire de 5 à 12.

Alors que nos concitoyens subissent une précarité de plus en plus forte, la libéralisation du travail le dimanche n'augmentera pas leur pouvoir d'achat.

De plus, certains commerçants auront du mal à assumer le coût d'une ouverture supplémentaire le dimanche.

Mme la présidente. - Amendement n°911 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau et Pozzo di Borgo.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

cinquante-deux

M. Olivier Cadic. - Libérer l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques ? Chiche ! Saisissons l'opportunité de sortir d'une ère administrée en libéralisant le travail le dimanche. Laissons toute latitude aux maires pour autoriser sans limite l'ouverture des commerces entre 0 et 52 dimanches par an ! Faisons-leur confiance. Le législateur doit tenir compte des particularismes locaux car la France est riche de sa diversité. Libérons les énergies, desserrons le corset d'une France qui étouffe. Votez pour la liberté !

L'amendement n°168 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°406 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Allizard, Guené et J. Gautier, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Charon et Chasseing, Mme Deromedi et MM. Duvernois et Gremillet.

Alinéa 6

Après le mot :

arrêtée

insérer les mots :

, notamment au regard d'événements particuliers du calendrier,

M. Philippe Dominati. - La procédure de délivrance des autorisations d'ouverture des magasins le dimanche est peu lisible, tant pour les élus et leur administration que pour les commerçants. Les maires doivent pouvoir s'appuyer sur l'existence d'événements particuliers pour justifier l'autorisation d'ouverture dominicale. Il est évident par exemple qu'une librairie de Brive doit pouvoir ouvrir pendant le Salon du livre...

Mme la présidente. - Amendement n°407 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Gilles, Allizard et J. Gautier, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Charon et Chasseing, Mme Deromedi et M. Duvernois.

Alinéa 6

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

30 novembre

M. Philippe Dominati. - Les commerces doivent pouvoir être informés en amont des jours d'ouverture de leur magasin afin de pouvoir prévenir leurs salariés dans les délais imposés par la loi. Je propose ainsi de remplacer la date 31 décembre à l'alinéa 6 par celle du 30 novembre.

Mme la présidente. - Amendement n°1774, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À? défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Cet amendement se justifie par son libellé ; il répond en partie aux interrogations de M. Karoutchi.

Mme la présidente. - Amendement n°618, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3° , sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. » ;

Mme Nicole Bricq. - Tout n'est pas parfait dans le texte de la commission ! Il faut rétablir l'équilibre entre les grandes surfaces et les petits commerces. Il importe pour cela de sortir les 3 jours fériés prévus par les conventions collectives du plafond des 12 dimanches.

Mme la présidente. - Amendement n°912 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le second alinéa est supprimé.

M. Olivier Cadic. - Concernant le repos dominical, il n'y a pas de raison objective de faire une loi d'exception pour Paris. Cet amendement a donc pour objet de permettre au Conseil de Paris de débattre du nombre de jours d'ouverture dominicale efficient pour la capitale.

M. Roger Karoutchi. - Nous ne sommes pas rendus alors !

Mme la présidente. - Amendement identique n°1236, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

M. Pierre Laurent. - Cet alinéa supprime une exception du droit du travail qui prévoit que le Préfet de Paris décide de l'ouverture du travail le dimanche dans la capitale.

Les Parisiens, qui pendant longtemps ont été privés d'un maire de plein exercice, y sont très attachés. Le Conseil constitutionnel avait censuré en 2009 le statut particulier prévu pour Paris dans la proposition de loi du député Richard Maillé. M. Delanoë avait regretté que les élus parisiens soient considérés comme moins légitimes que les élus marseillais ou bordelais. Il avait aussi témoigné de sa réticence à l'ouverture des commerces le dimanche, position partagée par la majorité municipale d'aujourd'hui et Mme Hidalgo.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°710. Défavorable aussi à l'amendement n°713 : l'avis de l'EPCI se justifie car au-delà des 5 dimanches du maire l'ouverture des commerces dans les communes périphériques peut menacer les commerces de centre-ville.

Défavorable à l'amendement n°1235 comme à l'amendement n°911 rectifié bis, l'équilibre 5 + 7 est satisfaisant.

Favorable à l'amendement n°406 rectifié, la précision est utile ; sagesse sur l'amendement n°407 rectifié, j'y suis personnellement favorable.

Les jours fériés... Le texte initial était à la limite de l'inconstitutionnalité ; pour y remédier, l'Assemblée nationale a sorti les trois jours fériés des dimanches du maire. Mais c'était mélanger les choux et les carottes, l'ouverture des commerces ces jours-là est un tout autre sujet. À l'exception du 1er mai, les jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés ; tous les commerces peuvent ouvrir, sauf stipulation contraire de la convention collective dont ils relèvent.

Dans une commune où un maire n'accorderait que deux ou trois dimanches, une grande surface ne pourrait pas ouvrir, par exemple lors des fêtes de fin d'année...

Pour Paris, le préfet est compétent. Le fonctionnement de la municipalité se rapproche du droit commun, mais le sujet de l'ouverture des commerces le dimanche est sensible... La demande de la population est forte, le sont aussi les réticences de la majorité municipale... Faut-il faire évoluer la législation ? La commission spéciale demande l'avis du gouvernement sur les amendements nos912 rectifié et 1236.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Défavorable aux amendements nos710 et 713. Fixer un plafond n'implique pas que toutes les communes l'adopteront. Nantes, Rennes, Abbeville, Metz, le Puy-en-Velay, Caen, Angers et bien d'autres ne sont pas allées jusqu'à cinq. En tout cas, au-delà de cinq, l'avis de l'EPCI est requis, c'est essentiel.

Défavorable à l'amendement n°1235 qui revient au seuil de 5 dimanches. Si une activité justifie d'ouvrir tous les dimanches de l'année, les élus peuvent demander la création d'une zone touristique ou d'une zone commerciale, avec les règles de compensation prévues pour ces zones. Il y a des endroits où travailler le dimanche crée de l'activité, d'autres où ce n'est pas justifié. Retrait de l'amendement n°911 rectifié bis ; à défaut, avis défavorable.

L'usage de l'adverbe « notamment » vide de sa portée l'amendement n°406 rectifié. Il va de soi que le maire tient compte des événements du calendrier et échange avec les acteurs concernés. Retrait, sinon avis défavorable.

Aujourd'hui le maire n'est tenu par aucun délai pour faire connaître sa liste de dimanches, le projet de loi est un progrès. Plutôt défavorable à l'amendement n°407 rectifié, la date du 31 décembre est plus lisible.

Favorable à l'amendement n°1774, ainsi qu'à l'amendement n°618.

Défavorable aux amendements nos912 rectifié et 1236. Les dérogations au repos dominical relèvent de l'ordre public social ; or à Paris, celui-ci est confié au préfet de police. La situation actuelle ne pose aucune difficulté.

M. Jean-Claude Lenoir. - Imaginer que tous les maires vont se précipiter pour autoriser le travail du dimanche, c'est méconnaître la réalité. En vérité peu de zones seront concernées au-delà des 5 dimanches. La consultation de l'EPCI est indispensable pour éviter les abcès de fixation et les dérives.

L'amendement n°710 n'est pas adopté.

L'amendement n°713 n'est pas adopté.

L'amendement n°1235 n'est pas adopté.

Mme Annie David. - Je dis à M. Cadic : chiche ! Les dimanches du maire sont les seuls où les salariés sont payés double et bénéficient d'un repos compensateur, partout sur le territoire. Qu'au moins ils s'y retrouvent un peu...

M. Olivier Cadic. - Je me sens soutenu...

Mme Annie David. - Par des dinosaures !

M. Olivier Cadic. - En 2017, il y aura 53 dimanches, on voit que ma proposition n'a rien de dogmatique... (Sourires) Les magasins de bricolage sont ouverts tous les dimanches, on peut s'acheter des faucilles et des marteaux tous les jours... Pour autant le repos dominical reste protégé. Comment pouvons-nous refuser le droit d'ouvrir une boutique de luxe, madame Bricq, alors que ses salariés, ses clients, le maire, tout le monde le demande ? Faut-il avoir une autorisation pour être libre ? Le révolutionnaire anarchiste russe Bakounine disait que la liberté est indivisible...

M. Roger Karoutchi. - Bakounine à présent...

L'amendement n°911 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°406 rectifié est adopté.

M. Roger Karoutchi. - Yes !

L'amendement n°407 rectifié est adopté.

L'amendement n°1774 est adopté.

À la demande de la commission spéciale, l'amendement n°618 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°166 :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 336
Pour l'adoption 142
Contre 194

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Pierre Laurent. - Mme Deroche a évoqué la forte demande des populations et la réticence des élus de Paris à l'extension du travail du dimanche. Mais les élections ont eu lieu il y a peu et les Parisiens ont voté en connaissance de cause. C'est entre autres parce que la majorité y est hostile qu'elle a été élue...

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La réponse du ministre sur les pouvoirs du préfet à Paris a été claire. Je suivrai l'avis du gouvernement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ayant rappelé ce matin les déclarations de Mme Aubry et de M. Valls, je m'attendais à ce que le gouvernement en reste aux 5 dimanches. Je suis déçue. Quant au maire de Paris, il doit disposer des mêmes prérogatives que les autres maires.

Les amendements identiques nos912 rectifié et 1236 ne sont pas adoptés.

L'article 80, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°405 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Gilles, Allizard, Guené et J. Gautier, Mme Cayeux, MM. Charon et Chasseing, Mme Deromedi et M. Duvernois.

Après l'article 80

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les commerces de détail de biens culturels peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos par roulement. »

M. Philippe Dominati. - Cet amendement permet l'ouverture dominicale des commerces culturels. Ceux-ci sont touchés par le développement des ventes sur internet qui représentent déjà 30 à 40 % du chiffre d'affaires, notamment le dimanche. La Fnac ouvre déjà 20 de ses magasins le dimanche. Pour elle, c'est déjà un enjeu vital, confrontée qu'elle est à la concurrence des ventes en ligne, notamment par des entreprises étrangères. Offrons à ce secteur les mêmes possibilités qu'au bricolage.

L'amendement n°635 n'est pas défendu.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Le rapport Bailly préconisait de cesser de multiplier les dérogations sectorielles. Je comprends toutefois l'argumentation de M. Dominati pour les commerces culturels. Sagesse.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Roger Karoutchi. - Je soutiens cet amendement. Les cinémas, les théâtres, les salles de concert sont ouverts le dimanche. Seules les librairies resteraient fermées ? Elles sont pourtant les plus durement frappées par la concurrence d'internet.

Mme Nicole Bricq. - Notre collègue de groupe Mme Robert avait déposé le même amendement, qu'elle n'a pu défendre ce soir. Je voterai celui de M. Dominati. Les magasins de bricolage et de meubles sont ouverts le dimanche et pas les enseignes culturelles ? Cela n'a pas de justification. La logique est certes au zonage et à la clarification. Mais on ne se nourrit pas que de nourritures matérielles...

M. Olivier Cadic. - À l'heure où l'on peut en effet acheter des biens culturels sur internet, pourquoi limiter leur achat physique ?

M. Jean Desessard. - La comparaison avec le cinéma ou le théâtre est trompeuse : ces spectacles sont en direct, alors que l'on peut acheter un livre le samedi et le lire le dimanche...

Il est en outre des magasins qui vendent des livres, mais aussi des légumes ou des vêtements. Comment les considérer ? Le problème n'est pas si simple...

Mme Annie David. - L'ouverture des cinémas et théâtres le dimanche est encadrée par le code du travail, des compensations sont prévues. Les salariés des enseignes culturelles en bénéficieront-ils ? Ne risque-t-on pas un alignement des garanties par le bas ?

M. Desessard a raison : un livre peut être acheté n'importe quel jour et lu le dimanche... Nous en revenons à une question philosophique, quelle société voulons-nous ? Une société où nous ne pourrions à aucun moment échapper à la frénésie de la consommation ? De cette société-là nous ne voulons pas. Il faut arrêter l'hémorragie !

Nous ne vous suivrons pas sur cet amendement. Les touristes ne viennent pas chez nous uniquement pour consommer. A-t-on jamais vu un touriste japonais acheter un canapé un dimanche ? Il y a de très beaux endroits en-dehors de Paris où les touristes viennent pour autre chose que pour acheter.

L'amendement n°405 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente. - Amendement n°815 rectifié ter, présenté par M. Gabouty et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 80

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-3-... - L'exploitation d'un commerce par des cogérants le dimanche implique le dépôt chaque année d'un formulaire attestant du niveau d'indépendance et de responsabilité de chaque gérant dans l'exploitation du commerce à l'autorité administrative compétente du chef-lieu du département où le cogérant exerce son activité. »

M. Jean-Marc Gabouty. - Dans la réalité, des milliers de magasins font fi de la loi. C'est bien de fixer des règles, encore faut-il qu'elles soient respectées. Or ceux qui les méconnaissent prennent l'activité de ceux qui les respectent.

Une part significative des magasins ouvrant le dimanche sont exploités par des gérants. Exigeons d'eux qu'ils attestent de leur niveau d'indépendance et de responsabilité dans l'exploitation de leur commerce. Ces gérants sont de plus mobiles géographiquement, ce qui complique la tâche des services de l'Inspection du travail - j'ai en tête certaine enseigne d'entrée de gamme... Cet amendement dissuaderait la fraude née de la fausse cogérance.

Mme la présidente. - Amendement n°1239 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 80

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-3-... - L'exploitation d'un commerce par des cogérants le dimanche implique le dépôt chaque année d'un formulaire attestant du niveau d'indépendance et de responsabilité de chaque gérant dans l'exploitation du commerce à l'autorité administrative compétente. »

Mme Annie David. - Cet amendement est analogue.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La procédure serait complexe d'autant que les cogérants sont déjà immatriculés et que leurs contrats sont publics. L'information pertinente est disponible. Le cas échéant, le juge peut requalifier leur situation. Avis défavorable a priori. Qu'en pense le gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable également. La fausse cogérance, le salariat déguisé sont de vrais sujets. Vous proposez d'ajouter des règles, solution disproportionnée compte tenu de l'ampleur du phénomène. Le vrai problème, c'est le contrôle effectif du respect de la loi.

L'Inspection du travail obtient des condamnations lorsque les faits sont avérés. François Rebsamen a lancé un plan de mobilisation de ses services dans ce sens. Alourdir les sanctions serait préférable. Une nouvelle obligation ab initio pèsera aussi sur les gérants respectueux du droit.

M. Jean-Marc Gabouty. - La vérification du Kbis permet à l'inspecteur du travail d'apprécier la réalité de la situation. Mais son pouvoir est limité territorialement. Il faut trouver une solution pour faciliter les contrôles. Je suis plutôt favorable au texte, à condition que les règles soient respectées et que ceux qui les contournent soient sanctionnés. Il faut le savoir, la fraude est délibérée et organisée.

L'amendement n°815 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°1239 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°816 rectifié ter, présenté par M. Gabouty et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 80

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 3132-31 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les commerces exploités en co-gérance, le juge judiciaire s'appuie sur les preuves produites par l'inspecteur du travail en cas de co-gérance fictive. »

M. Jean-Marc Gabouty. - Par cohérence, je retire cet amendement...

L'amendement n°816 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1238 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 80

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre V du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article L. 3135-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3135-1. - Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 20 000 euros.

« Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques. »

Mme Annie David. - Fixons les sanctions prises à l'encontre de ceux qui ne respectent pas la loi à un niveau suffisamment dissuasif. Les prudhommes d'Aix enregistrent 45 % de nouvelles affaires issues des activités commerciales. Et c'est l'ordre de grandeur partout. Les salariés sont victimes d'horaires à rallonge, de l'autoritarisme et du paternalisme des petites entreprises, du management dans les grandes, bref de tous les abus.

Mme la présidente. - Amendement n°814 rectifié ter, présenté par M. Gabouty et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 80

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du chapitre V du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article L. 3134-16 ainsi rédigé :

« Art. L. 3134 - 16. - Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 7 500 euros.

« Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l'amende applicable est porté à 37 500 euros. »

M. Jean-Marc Gabouty. - Cet amendement propose de renforcer le montant de l'amende en cas de récidive de l'infraction au repos dominical.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Les règles sont aujourd'hui fixées par voie réglementaire. Faut-il les inscrire dans la loi ? Le montant maximal constaté est de 4 500 euros par personne morale.

La question est davantage celle des moyens de l'inspection du travail. En relevant à ce point le montant de l'amende, on passe du champ contraventionnel au champ délictuel. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1238 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°814 rectifié ter.

ARTICLE 80 BIS A (Supprimé) (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°1237, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 3132-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les salariés privés du repos dominical bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 50 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. »

Mme Cécile Cukierman. - La commission a supprimé cet article qu'avait introduit l'Assemblée nationale, le jugeant inefficace. Nous avons tous l'exemple de boulangeries, de boucheries, d'épiceries, dont le chiffre d'affaires a considérablement baissé du fait de l'ouverture d'une grande surface. C'est pourquoi nous proposons de rétablir le texte de l'Assemblée nationale, avec toutefois une majoration de 100 % de la rémunération due normalement. Les personnes concernées sont majoritairement des femmes. Les salariées de Dia de Chambéry ne sont pas un cas isolé.

Mme la présidente. - Amendement n°619, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 3132-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les salariés privés du repos dominical bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. »

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement a le même objectif. La différence est que nous en proposons qu'une majoration de 30 % du salaire. Les femmes sont en première ligne, c'est exact.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - On partage l'intention des auteurs de cet article. Mais pourquoi ne protéger que les petits commerces alimentaires ? La convention collective du secteur prévoit déjà une majoration de 20 % : c'est donc de l'affichage. Ce secteur crée de l'emploi. Restons-en là, ne dérogeons pas à notre refus de fixer le niveau des compensations dans la loi.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Les règles applicables aux commerces alimentaires restent inchangées : l'ouverture est possible le dimanche, jusqu'à 13 heures. La compensation doit être fixée dans la loi. Retrait de l'amendement n°1237 au bénéfice de l'amendement n°619 ?

Mme Annie David. - D'accord, pour cette fois, même si l'amendement n°619 est moins ambitieux que le nôtre.

L'amendement n°1237 est retiré.

À la demande de la commission spéciale, l'amendement n°619 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°167 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 338
Pour l'adoption 151
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°80 bis A reste supprimé.

L'amendement n°80 bis B est adopté.

L'amendement n°80 bis est adopté.

ARTICLE 81 (Appelé en priorité)

Mme Annie David . - En cohérence avec le reste du texte, cet article vise à casser le droit des salariés. Cet article « Sephora » rend possible l'ouverture nocturne des magasins en zone touristique.

La cour d'appel de Paris avait interdit une telle ouverture nocturne, dépourvue de lien avec les nécessités de l'activité du parfumeur, arrêt confirmé par la Cour de cassation. Cette enseigne dégage d'importants bénéfices : la crise n'est pas pour tout le monde. Cet article prend cette jurisprudence à revers.

Or les salariés qui travaillent de nuit sont plus exposés aux risques sanitaires et au stress. Ce n'est pas nous qui le disons, mais le ministère du travail lui-même.

Le travail de nuit a-t-il vraiment un effet bénéfique sur l'économie ? Le Virgin des Champs-Élysées était ouvert jusqu'à minuit sept jours sur sept ; cela ne l'a pas empêché de mettre la clé sous la porte. Le travail de nuit est en tout cas une souffrance supplémentaire pour les travailleurs et vous allez très loin dans la casse des acquis sociaux.

Mme Laurence Cohen . - Ces dispositions ont un impact fort sur le travail des femmes. L'étude d'impact n'en dit mot, alors que cette dimension transversale est censée être prise en compte dans tous les textes.

Cet article 81 change les dénominations mais non la pénibilité des conditions de travail. Le travail « en soirée » ne sera pas moins difficile que le travail « de nuit » ! Quid des besoins de garde d'enfants et des conditions de transport ? Voyez le rapport récent du Haut Conseil à l'égalité entre hommes et femmes : le harcèlement sexiste n'est pas rare dans les transports en commun, a fortiori la nuit.

Mme la présidente. - Amendement n°74, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier. - Un rapport récent du Conseil économique, social et environnemental a souligné le risque du travail de nuit sur la santé et la vie familiale. Supprimons cet article.

Mme la présidente. - Amendement identique n°169 rectifié, présenté par Mme Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Jusqu'à présent, le travail de nuit était justifié par l'activité des entreprises concernées. Depuis 1992, on a généralisé le travail de nuit des femmes. Et on le justifie désormais géographiquement, là où les touristes en auraient besoin. Ce n'est pas dans la joie et l'allégresse que l'on travaille de nuit. D'autant que cela se fait dans des zones touristiques donc chères et inaccessibles pour les salariées, qui doivent habiter loin. Rentrer chez elles en pleine nuit n'est donc pas simple ni bon marché.

Cet article affaiblit des gens déjà faibles.

Mme la présidente. - Amendement identique n°481, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard. - À partir du 1er janvier, est mis en oeuvre le compte personnel de prévention de la pénibilité, adopté lors de la réforme des retraites de 2013, qui vise à protéger les salariés des facteurs reconnus de pénibilité au travail et qui ont un impact sur la santé et l'espérance de vie, parmi lesquels, le travail de nuit. Le 5 janvier dernier, dans l'American Journal of Preventive Medicine, une étude démontrait la surmortalité des femmes qui travaillent de nuit.

Le travail de nuit, entre 21 heures et 6 heures, doit aujourd'hui répondre à trois critères ; il doit être exceptionnel, résulter d'un impératif économique et viser à assurer la continuité d'une activité économique et sociale. Il a, nous le savons, des impacts négatifs sur la santé. Dans les zones touristiques, le travail de nuit sera rendu possible à partir de minuit, non plus de 21 heures.

J'en ai trouvé l'explication : s'adapter au décalage horaire des touristes chinois ! (Sourires) Combien cela coûtera-t-il aux salariés ? Certes, le salaire double. Mais les frais de garde d'enfants ? Les transports ?

L'amendement n°789 n'est pas défendu.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Cet article répond à une demande importante des touristes. Les garanties sont strictes au bénéfice des salariés. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Nous parlons des ZTI, non du droit commun. L'activité économique potentielle y est réelle, il ne s'agit pas de transfert d'activité. Le travail en soirée est effectivement un décalage à minuit. Les compensations des frais engagés - transport, garde - sont réelles ! Le régime proposé est mieux-disant que le droit actuel : l'article L. 31-22-39 prévoit simplement un repos compensateur. Alors cessez de parler de recul social ! Voyez le rapport de la Dares d'octobre 2014 ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'exclame)

La nuit peut aujourd'hui commencer à 21 heures et les incertitudes créées par la jurisprudence sont nombreuses, ce dont nombre d'entre vous se sont émus. La définition de la période de nuit permet une flexibilité : l'article L. 3132-29 du code du travail permet de définir une autre période de travail, non qualifiée de travail de nuit, sous réserve d'un accord collectif.

Le régime proposé est donc plus clair et plus protecteur des salariés que le droit commun, et dans des zones très précisément définies et où un surcroit d'activité le justifie. Avis défavorable, donc.

Mme Annie David. - À 2 heures moins le quart, il n'est pas utile de sortir de votre calme, monsieur le ministre. Nous connaissons le droit du travail aussi bien que vous.

À quoi est réservé le travail de nuit en principe ? Aux services publics, aux transports, aux hôpitaux, à quelques secteurs industriels, comme la sidérurgie ou la papeterie.

Le travail de nuit était très circonscrit. Vous proposez de l'élargir à de nouvelles activités dans les ZTI. Ce faisant, vous élargissez encore davantage l'emprise de la société marchande. Pourtant le travail de nuit nuit à la santé. Le code du travail sert justement à fixer les règles, pour protéger les salariés. L'un de ses articles précise que l'employeur est responsable de la santé des employés. En dépit de votre astuce sémantique qui a consisté à rebaptiser le travail de nuit en travail de soirée, vous en étendez le périmètre, ce à quoi nous nous opposons.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Vous élargissez l'amplitude du travail de nuit alors que les conséquences positives attendues ne sont pas précisées par l'étude d'impact. Monsieur le ministre, vous êtes de gauche. Si le droit commun est insuffisant, ne vous gênez pas, modifiez-le ! Mais n'arguez pas de ses insuffisances pour justifier un mauvais texte, un prétendu progrès.

La prise en charge du retour à domicile ? Soyons sérieux. Comment une caissière des Champs-Élysées sera-t-elle ramenée chez elle à Grigny ? Si c'est au remboursement de la carte Navigo que vous pensez, c'est déjà le cas. Quant au taxi, il n'y faut pas compter. (Exclamations contradictoires à gauche)

L'ouverture des théâtres ou des restaurants le soir est légitime car il n'est pas possible d'y aller en journée. Et c'est partout. Ce n'est pas un argument.

Mme Nicole Bricq. - Ceux qui somnolaient à cette heure tardive sont réveillés ! (Sourires) Cela me rappelle le débat de nuit que nous avions eu il y a quatorze ans lors de la transposition d'une directive européenne sur le travail de nuit des femmes. Les arguments n'ont pas changé. On nous reprochait déjà de favoriser un recul social alors que nous étendions les droits des salariés. Je fais confiance aux syndicats - ils sont bien présents dans les grandes enseignes des zones touristiques - et à l'Inspection du travail pour faire respecter la loi.

Outre les dispositions sur les transports, le texte prévoit des mesures sur le remboursement des frais de garde d'enfants.

Seules les ZTI sont concernées. Le périmètre est très restreint. Nous adaptons juste le droit. Pas d'excès : ce n'est pas une régression sociale.

Mme Laurence Cohen. - Je persiste et signe : oui, c'est une régression sociale, même si on nous la présente sous le masque du modernisme... Beaucoup de collègues font confiance aux employeurs, aux syndicats, à la loi. C'est oublier que les conquêtes sociales ont résulté de combats, de luttes, traduits ensuite dans la loi. N'allons pas ouvrir la porte à toutes les dérives ! Ce n'est pas parce que la loi dit quelque chose que les acteurs s'y plient.

Mme Nicole Bricq. - Alors si on va par là...

Les amendements identiques nos 74, 169 rectifié et 481 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°1240, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Annie David. - Comme vous, nous faisons confiance aux syndicats. Ceux-ci, chez Sephora, ont d'ailleurs saisi la justice contre le travail de nuit et ils ont obtenu gain de cause jusqu'au Conseil constitutionnel. Lors des dernières élections professionnelles, ceux qui ont agi ainsi ont recueilli 74 % des voix. Avec cet article, vous passez outre l'avis des salariés !

Mme la présidente. - Amendement n°375, présenté par MM. Charon, Gilles, Chaize, Magras, Milon, Bignon, Cambon, Mayet, Laufoaulu et Delattre, Mme Deromedi, M. Grand, Mme Procaccia, MM. P. Dominati, Guerriau, Bonnecarrère, Frogier, Pozzo di Borgo, Houel, Raison, Bouchet et Lefèvre, Mme Mélot, MM. Nougein et Pierre, Mme Primas et MM. Commeinhes, Doligé et Marseille.

Alinéa 2, première phrase, et alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

à l'article L. 3132-24

par les mots :

aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25

M. Pierre Charon. - Je salue le travail de la commission spéciale, qui a été très courageuse, mais j'ai fait un rêve différent, où j'ai vu des salariés volontaires pour travailler le dimanche, des clients heureux de ne pas trouver porte close, à une heure tardive, devant des boutiques de luxe. La création des ZTI va dans le bons sens, mais ces zones sont trop limitées !

Élargissons les aires susceptibles de bénéficier de la possibilité de ce travail de nuit. Ajoutons aux ZTI les « zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes », prévues à l'article 73 du projet de loi. Renvoyons, pour ce faire, à l'article L. 3124-25 du code du travail qui compléterait la référence à l'article L. 3124-24 dudit code.

Oui, soyons audacieux ! C'est un amendement gagnant-gagnant que je vous propose.

Mme la présidente. - Amendement n°895 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, Mme Billon et MM. Cigolotti, Delahaye, Gabouty, Longeot et Pozzo di Borgo.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer la référence :

à l'article L. 3132-24

par les références :

aux articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1

M. Olivier Cadic. - Cet amendement vise à ne pas exclure les zones touristiques ou commerciales des dispositions concernant l'ouverture jusqu'à minuit.

En effet, l'assouplissement proposé pour le travail de soirée, jusqu'à minuit, serait limité aux seuls établissements sis dans des zones touristiques internationales, excluant ceux qui sont situés dans des zones touristiques ou commerciales.

Il convient de maintenir le droit existant pour les autres zonages.

Mme la présidente. - Amendement n°894 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Gabouty et Pozzo di Borgo.

Alinéa 2

Après la référence :

L. 3132-24

insérer les mots :

ou couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté,

M. Olivier Cadic. - Aujourd'hui, un certain nombre de commerces, non situés dans des ZTI, sont ouverts jusqu'à 24 heures en vertu d'un accord collectif.

La limitation de l'ouverture nocturne aux ZTI les contraindrait à fermer. Cet amendement permet aux commerces concernés de continuer à ouvrir en nocturne.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°1240. L'amendement n°375 étend la possibilité prévue pour les ZTI à toutes les zones touristiques. Il est vrai qu'à Paris, certains commerces pourraient ouvrir en soirée. Favorable. (Mme Annie David s'exclame) L'amendement n°895 rectifié bis prévoit un élargissement plus important en visant les zones commerciales. Retrait ? Enfin le ministre a rappelé les possibilités de décider les horaires de nuit en fonction des besoins. Retrait du 894 rectifié bis ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Les accords prévoient explicitement la reconduite des salariés de Sephora à leur domicile en taxi. En outre, je le répète, si aucun accord n'est trouvé, l'ouverture en nocturne ne sera tout simplement pas possible. La démocratie sociale aura le dernier mot. Cette loi est une loi de progrès social. Défavorable au 1240.

En revanche, si je comprends l'argumentaire de l'amendement n°375, l'extension du régime des ZTI à toutes les zones touristiques ne se justifie pas. Il existe des possibilités d'aménagement grâce à des accords collectifs. Retrait ou avis défavorable des amendements nos375, 895 rectifié bis et 894 rectifié bis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je ne comprends pas votre logique. Pourquoi le touriste chinois aurait-il plus de droit que le touriste français ? Si l'on met le doigt dans l'engrenage, il faudra, inévitablement, élargir le régime.

Les syndicats n'ont pas réclamé un élargissement du travail de nuit. Vous prétendez faire confiance aux syndicats. Allez jusqu'au bout, même lorsqu'ils ne vont pas dans votre sens ! Chez Sephora, l'accord avait été conclu par des syndicats représentant 40 % des salariés. Vous acceptez qu'un accord dit majoritaire puisse n'être approuvé que par 30 % des salariés, ou que plus de 50 % de ceux-ci ne s'y opposent pas : imaginez les conséquences d'un tel mécanisme s'il s'appliquait en politique ! Il n'est pas étonnant qu'aux dernières élections professionnelles, 75 % des salariés de Sephora aient voté, aux élections professionnelles, pour un syndicat qui s'est opposé à l'accord.

M. Jean-François Longeot. - Si on ouvre le dimanche ou en soirée, c'est qu'il y a des consommateurs. Mais qui sont-ils ? N'y a-t-il pas parmi eux des gens qui s'opposent par principe à ces dérogations ? J'en ai fait l'expérience dans ma commune, où j'ai vu, un dimanche, un salarié qui avait protesté contre mon arrêté, fréquenter le magasin dont j'avais autorisé l'ouverture dominicale. Nous devons adapter le régime des zones touristiques caractérisées par une affluence particulière. Je voterai l'amendement n° 375.

L'ouverture des commerces le dimanche est un antidote à la délinquance, un gage d'activité bénéfique dans la ville. Sinon celle-ci dépérit.

L'amendement n°1240 n'est pas adopté.

L'amendement n°375 est adopté.

M. Olivier Cadic. - Je retire les amendements nos895 rectifié bis et 894 rectifié bis. Mais alors que le mot égalité est inscrit sur nos frontons, il est incohérent d'interdire à certains, en zone commerciale, d'ouvrir le dimanche ou le soir, alors que c'est autorisé en zone touristique. J'habite dans une petite ville de province, au sud-est du Royaume-Uni, où l'on peut, heureusement, faire ses courses la nuit, à toute heure. (Exclamations sur les bancs CRC) Mais cette incohérence, chez nous, fait partie du paysage national, il faut s'y faire. (Même mouvement)

Les amendements nos895 rectifié bis et 894 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°896 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau et Delahaye, Mme Gatel et MM. Kern et Pozzo di Borgo.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

liées à la garde d'enfant

par les mots :

effectives liées à la garde d'enfants sur présentation d'un justificatif

M. Olivier Cadic. - Selon le texte issu de l'Assemblée nationale, l'accord collectif devra prévoir la prise en charge des frais de garde d'enfant. Il est important de préciser que seules les charges effectivement supportées donnant lieu à la présentation d'un justificatif fassent l'objet de la compensation par l'accord.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Chaque accord collectif fixera les modalités. Ce n'est pas à la loi de le faire.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°896 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1241, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un décret fixe les modalités de prise en compte des heures de travail en soirée au titre des facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail.

Mme Annie David. - Nous souhaitons que la pénibilité du travail « de soirée » effectué entre 21 heures et 24 heures dans les zones touristiques internationales, auquel nous ne sommes pas favorables, soit prise en considération pour la retraite. Les salariés ont droit à des compensations. Le travail en soirée a les mêmes conséquences sur la santé que le travail de nuit. Selon une étude britannique, et cela devrait intéresser particulièrement M. Cadic, le travail de nuit d'une personne de 40 ans pendant dix ans lui confère les capacités cognitives d'une personne de 46,5 ans...

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Défavorable.

Le travail de nuit constitue l'un des trois facteurs de pénibilité que la commission spéciale a maintenus. Seules les heures travaillées entre minuit et 5 heures toutefois entrent dans ce cadre, conformément au décret du 9 octobre 2014.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1241 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1242, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 9

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

« IV. - Les compensations prévues à l'article L. 3122-29-1 s'appliquent à l'ensemble des salariés qui sont concernés par les articles L. 3132-21, L. 3132-24, L. 3132-25, et L. 3132-25-1 du code du travail.

Mme Annie David. - Les compensations apportées aux salariés qui travaillent la nuit doivent être étendues aux salariés qui travaillent le dimanche.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Défavorable.

N'assimilons pas travail de nuit et travail en soirée pour les contreparties.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1242 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°687 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Guerriau et Pozzo di Borgo, Mmes Morin-Desailly et Gatel, M. Cadic et Mme Goy-Chavent.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

M. Olivier Cadic. - Cet amendement supprime l'alinéa 10 qui étend aux salariés qui travaillent entre 21 et 24 heures les dispositions prévues par le code du travail pour les travailleurs de nuit, notamment une consultation obligatoire du médecin du travail avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification du travail de nuit, ou une surveillance médicale renforcée.

Une telle disposition s'entend parfaitement pour les travailleurs de nuit, tels que définis par l'article L. 3122-31 du code du travail, à l'égard desquels le médecin du travail doit apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit sur leur santé et leur sécurité et appréhender les répercussions potentielles sur leur vie sociale. Travailler d'une façon, qui peut n'être qu'occasionnelle, entre 21 et 24 heures n'a pas les mêmes conséquences sur la santé que le travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-29 du code du travail, pour les travailleurs de nuit.

Selon le décret du 10 octobre 2014 « relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité », que seul le travailleur effectuant une heure de travail entre 24 heures et 5 heures au moins 120 nuits par an est exposé au facteur de pénibilité « travail de nuit ».

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Défavorable : la commission spéciale n'a pas souhaité supprimer la surveillance médicale renforcée pour les travailleurs en soirée.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°687 rectifié bis est retiré.

L'article 81, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°686 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Guerriau et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly, MM. Bockel et Cadic et Mme Goy-Chavent.

Après l'article 81

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3122-29 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par exception, le travail compris entre 21 heures et 24 heures est considéré comme travail de soirée, dès lors qu'il n'est pas suivi par une période de travail de nuit. L'article L. 3122-32 n'est pas applicable au travail de soirée.

« La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de soirée est subordonnée à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. »

M. Olivier Cadic. - L'ouverture des magasins alimentaires de proximité en soirée et le dimanche toute la journée répond à une évolution des besoins et des attentes des consommateurs.

Elle est en outre indispensable pour préserver l'attractivité des centres-villes, face à l'arrivée annoncée de nouvelles formes de distribution.

Une récente jurisprudence de la Cour de cassation a remis en cause l'interprétation qui permettait l'ouverture en soirée des magasins alimentaires, dès lors qu'un accord social de branche, d'entreprise ou d'établissement en prévoyait les contreparties pour les travailleurs de nuit.

En limitant l'ouverture de soirée aux seuls magasins situés dans les zones touristiques internationales, le présent projet de loi interdit a contrario l'ouverture des autres magasins alimentaires. L'enjeu est considérable, puisque la part de chiffre d'affaires réalisée en soirée va de 10 % (en province) à 20 % (à Paris) et que plus de 20 000 salariés sont employés le soir.

Pour éviter la remise en cause des droits existants, nous proposons d'étendre le statut de travail de soirée à l'ensemble des magasins alimentaires, sous réserve, comme aujourd'hui, de la signature d'un accord social sur les modalités de cette ouverture.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Retrait ou avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°686 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 81 BIS (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°1243, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier. - Contraire à la jurisprudence du Conseil d'État du 5 mai 1986, cet article permet aux seuls employeurs de saisir le préfet pour obtenir l'abrogation d'un arrêté interdisant le travail le dimanche. Or les syndicats doivent aussi pouvoir le faire.

L'amendement n°1244 est de repli.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Les organisations syndicales pourront aussi saisir le préfet. Cet article ne modifie pas le droit en vigueur. Il est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État et à celle du Conseil constitutionnel.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1243 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°683 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Guerriau et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly, M. Cadic, Mme Goy-Chavent et M. Roche.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La première phrase de l'article L. 3132-29 du code du travail est ainsi modifiée :

1° Les mots : « d'une profession et d'une zone géographique déterminées » sont remplacés par les mots : « d'un champ conventionnel et d'une zone géographique déterminés » ;

2° Les mots : « de la profession ou de la zone géographique concernée » sont remplacés par les mots : « du champ conventionnel ou de la zone géographique concerné ».

M. Olivier Cadic. - Les dérogations de plein droit peuvent être remises en cause par des arrêtés préfectoraux de fermeture pris sur la base d'accords locaux.

Or ces accords n'obéissent pas à des règles précises, ni de représentativité, ni de majorité ; de nombreux arrêtés s'appliquent à des professions non représentées par les signataires de ces accords et sont annulés par les tribunaux en raison de l'absence d'accord majoritaire des magasins concernés, parfois après des années de procédure.

Précisons les conditions dans lesquelles de tels accords peuvent être valablement conclus : définissons leur champ d'application professionnel par référence à celui des conventions collectives. Une telle mesure permettra la prise en compte des règles de représentativité des organisations patronales. En outre, en asseyant leur sécurité juridique, elle réduira fortement les contestations.

Mme la présidente. - Amendement n°685 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Guerriau et Pozzo di Borgo, Mmes Morin-Desailly et Gatel, M. Cadic, Mme Goy-Chavent et M. Roche.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la première phrase de l'article L. 3132-29 du code du travail, après le mot : « intéressés », sont insérés les mots : « et pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, ».

M. Olivier Cadic. - Les arrêtés de fermeture pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, après accord entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession sur une zone géographique définie, s'appliquent sans limitation de durée dans le temps.

Si, en raison de l'évolution des formes de distribution ou de conditions nouvelles de concurrence, les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession soumise à un arrêté de fermeture estiment que cette mesure n'exprime plus la volonté de la majorité indiscutable de leur profession ou n'est plus adaptée aux circonstances locales, il leur revient de saisir le préfet d'une demande de modification ou d'abrogation.

Cet amendement limite la validité des arrêtés dans le temps, afin que les circonstances qui les ont motivés soient périodiquement réexaminées.

Mme la présidente. - Amendement n°1244, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique

Mme Évelyne Didier. - Je l'ai défendu tout à l'heure. Seuls les représentants des organisations représentatives des salariés doivent solliciter le préfet.

Mme la présidente. - Amendement n°684 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Guerriau et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly, M. Cadic, Mme Goy-Chavent et M. Roche.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

concernée

par les mots :

et dans le champ conventionnel concernés

M. Olivier Cadic. - Cet amendement précise les conditions dans lesquelles l'abrogation de ces arrêtés peut être valablement demandée.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Les arrêtés de fermeture préfectoraux sont pris après consultation des partenaires sociaux. Toutefois les règles de représentativité diffèrent de celles des accords de branche. Il appartient aux préfets de vérifier la volonté de la majorité des salariés. Le droit commun n'est donc pas applicable. Défavorable.

L'amendement n°685 rectifié bis limite à cinq ans la durée de validité de ces arrêtés, dont certains remontent aux années vingt. Favorable.

Avis défavorable à l'amendement n°1244. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°684 rectifié bis : la branche n'est pas le cadre adapté pour les arrêtés de fermeture.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis sur tous les amendements.

L'amendement n°683 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°685 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°1244 n'est pas adopté.

L'amendement n°684 rectifié bis est retiré.

L'article 81 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 81 TER (Supprimé) (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°620, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« Concertation locale

« Art. L. 3132-27-2. - Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le représentant de l'État dans la région réunit annuellement les maires, les présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les associations de commerçants et les organisations représentatives des salariés et des employeurs du commerce de détail, et organise une concertation sur les pratiques d'ouverture dominicale des commerces de détail au regard des dérogations au repos dominical prévues à la présente sous-section et de leur impact sur les équilibres en termes de flux commerciaux et de répartition des commerces de détail sur le territoire. »

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement revient au texte transmis par l'Assemblée nationale et rétablit la concertation annuelle dans chaque périmètre de Scot (schéma de cohérence territoriale) sur les pratiques d'ouverture dominicale des commerces, afin de prendre en compte la situation des petites villes. Les élus s'assureront, au besoin, en rectifiant les dispositions afférentes, que le commerce de proximité ne soit pas siphonné par celui des villes plus grandes dont elles sont proches.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Défavorable. Il n'est pas nécessaire d'inscrire dans la loi ces dispositions d'ordre réglementaire. Faut-il imposer en outre aux préfets de consulter les acteurs ? Ne peut-il le faire de sa propre initiative ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable à cet amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°620, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 80 ter demeure supprimé.

ARTICLE 82 (Appelé en priorité)

Mme Laurence Cohen . - Cet article fixe les modalités d'entrée en vigueur de la réforme. Le gouvernement a présenté positivement cette transformation, car les salariés privés de repos dominical bénéficieront désormais de contreparties nouvelles. Nous nous en félicitons, comme de toute amélioration des conditions de travail des salariés. Notre opposition est fondée sur d'autres motifs.

Tout d'abord, un plancher de contreparties aurait dû être fixé dans la loi.

Ensuite, l'exclusion des entreprises de moins de 11 salariés et la possibilité unilatérale laissée à l'employeur d'ouvrir le dimanche sans contreparties, au sein des Puce, montrent qu'il ne s'agit pas d'une avancée pour les salariés.

Enfin, les entreprises situées dans les zones touristiques et les zones commerciales disposent de trois ans pour se mettre en conformité avec leurs nouvelles obligations. Si l'absence d'institutions représentatives du personnel peut allonger les délais de conclusion d'un accord, ce n'est en aucun cas un motif valable pour autoriser les entreprises à continuer de travailler le dimanche sans contreparties aux salariés.

Nous déplorons que la commission spéciale se soit positionnée du seul côté des employeurs, et ait perpétué un système de « deux poids, deux mesures » suivant la localisation des entreprises.

L'amendement n°790 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°1246, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Cet amendement est de suppression.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1246 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°621, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéas 2 et 4

Remplacer le mot :

trente-sixième

par le mot :

vingt-quatrième

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement rétablit ainsi le délai de vingt-quatre mois laissé aux employeurs pour se mettre en conformité avec la loi, qu'il s'agisse de la conclusion d'un accord collectif fixant des contreparties aux salariés privés de repos dominical ou du respect du volontariat des salariés.

Trois ans, cela paraît long. Les salariés doivent être mieux couverts : préservons les conditions de conclusion d'accords, afin de faciliter la mise en oeuvre des dérogations.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La commission spéciale entendait permettre aux entreprises d'arriver à un accord ; il y a parfois des difficultés en zone touristique. Laissons le temps de la négociation.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable.

Mme la présidente. - J'ai été saisie d'une demande de scrutin public par la commission spéciale.

Mme Nicole Bricq. - Je comprends que la commission spéciale veuille marquer sa différence. Mais le scrutin public ne s'impose pas, sauf risque d'être mis en minorité ou volonté de faire de ce sujet un marqueur politique...Ce ne devrait pas être le cas, car les députés ont déjà eu ce débat : vingt-quatre mois, cela suffit.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Il est certes 2 h 50. Je voulais simplement assurer le retour au texte initial du gouvernement, ce qui n'a rien d'extravagant. Il n'est pas illégitime de demander un scrutin public pour conclure un débat. (Marques d'approbation sur certains bancs au centre et à droite)

À la demande de la commission spéciale, l'amendement n°621 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°168 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 337
Pour l'adoption 151
Contre 186

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°125 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°1491, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Pour l'année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire peut désigner douze dimanches en application de l'article L. 3132-26 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le présent amendement permet, dès 2015, aux maires qui le souhaitent, de disposer d'un nombre supplémentaire de dimanches à désigner dans le cadre des dimanches du maire.

En effet, l'article 80 modifiant le dispositif des dimanches du maire, n'entrera en application qu'au titre de l'année 2016.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1782 à l'amendement n° 1491 du Gouvernement, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Amendement n° 1491, alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Par dérogation à l'article L. 3132-26 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour l'année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire ou, à Paris, le préfet, peut désigner douze dimanches durant lesquels, dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire est supprimé. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Ce sous-amendement apporte des modifications rédactionnelles à l'amendement du gouvernement et le complète en prévoyant que, dès l'année de publication de la loi, les dimanches du maire au-delà du cinquième devront avoir recueilli l'avis conforme de l'EPCI.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable.

M. Jean Desessard. - Monsieur le ministre, l'exposé des motifs de votre amendement prétend répondre à la demande de souplesse de certaines collectivités : lesquelles ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Il s'agit surtout de faire entrer en vigueur la loi au plus vite. J'ai cité auparavant les collectivités qui ont demandé le classement en zones touristiques pour dépasser le plafond de 5 dimanches.

Le sous-amendement n°1782 n'est pas adopté.

L'amendement n°1491, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'article 82, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°114 rectifié ter, présenté par MM. Marseille, Guerriau et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly, M. Cadic, Mme Goy-Chavent et MM. Roche et Kern.

Après l'article 82

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots : « qui comprennent notamment les commerces et services situés dans l'emprise ou l'enceinte des aéroports ».

M. Olivier Cadic. - Le terme d'« enceinte » des aéroports à l'article R. 3132-5 du code du travail manque de précision et peut être considéré comme plus restrictif que celui d'emprise : rendons le équivalent, par souci d'harmonisation et de sécurité juridique.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Il nous semble que cela relève du domaine réglementaire. Qu'en pense le gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Vous instaurez une dérogation permanente pour l'enceinte et l'emprise. Le dispositif prévu par l'article 79 pour les gares ne s'appliquera pas aux aéroports, déjà couverts par un dispositif spécifique : l'article R. 3132-5 du code du travail. Les termes ne sont pas identiques, vous avez raison, mais cela ne pose pas de problème. S'il en apparaissait, le gouvernement le résoudrait car il s'agit bien de dispositions réglementaires.

L'amendement n°114 rectifié ter est retiré.

L'article 82 bis reste supprimé.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 147 amendements. Il en reste 416.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 5 mai 2015, à 14 h 30.

La séance est levée à 3 h 10.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mardi 5 mai 2015

Séance publique

À 14 h 30, le soir et la nuit

Présidence : M. Jean-Claude Gaudin, vice-président M. Hervé Marseille, vice-président

Secrétaires : M. François Fortassin - M. Jean-Pierre Leleux

- Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (n° 300, 2014-2015).

Rapport de Mmes Catherine Deroche, Dominique Estrosi Sassone et M. François Pillet, fait au nom de la commission spéciale (n° 370, tomes I, II et III, 2014-2015).

Texte de la commission (n° 371, 2014-2015).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°162 sur l'amendement n°65, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC tendant à supprimer l'article 71 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :339

Pour :31

Contre :308

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Pour : 1 - Mme Marie-Noëlle Lienemann

Contre : 108

Abstention : 1 - M. Gaëtan Gorce

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 41

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe RDSE (13)

Pour : 1 - M. Pierre-Yves Collombat

Contre : 12

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (11)

Contre : 4 - MM. Philippe Adnot, Michel Amiel, Jean Louis Masson, Alex Türk

N'ont pas pris part au vote : 7 - M. Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Nuihau Laurey, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Mme Lana Tetuanui

Scrutin n°163 sur l'amendement n°66 présenté par Mme Éliane Assasi et les membres du groupe CRC, sur l'amendement n°160 rectifié présenté par Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Gisèle Jourda, l'amendement n°475 présenté par M. Jean Desessard et les membres du groupe écologiste et l'amendement n°945 présenté par M. Pierrre-Yves Collombat, tendant à supprimer l'article 72 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :339

Pour :32

Contre :307

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. François Pillet

Groupe socialiste (110)

Pour : 1 - Mme Marie-Noëlle Lienemann

Contre : 108

Abstention : 1 - M. Gaëtan Gorce

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 41

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe RDSE (13)

Pour : 1 - M. Pierre-Yves Collombat

Contre : 12

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (11)

Pour : 1 - Mme Mireille Jouve

Contre : 4

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Jean-Noël Guérini, Nuihau Laurey, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Mme Lana Tetuanui

Scrutin n°164 sur l'amendement n°273 rectifié bis, présenté par M. Roger Madec et plusieurs de ses collègues et l'amendement n°1202 présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC, à l'article 72 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 338

Suffrages exprimés : 337

Pour : 50

Contre : 287

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 141

Abstention : 1 - M. Philippe Dominati

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. François Pillet

Groupe socialiste (110)

Pour : 7 - MM. David Assouline, Roland Courteau, Gaëtan Gorce, Mmes Bariza Khiari, Marie-Noëlle Lienemann, M. Roger Madec, Mme Evelyne Yonnet

Contre : 103

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 40

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Annick Billon

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe RDSE (13)

Pour : 13

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (11)

Pour : 1 - M. Michel Amiel

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 7 - M. Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Nuihau Laurey, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Mme Lana Tetuanui

Scrutin n°165 sur l'amendement n°615, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 76 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 339

Suffrages exprimés : 320

Pour : 132

Contre : 188

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. François Pillet

Groupe socialiste(110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 41

Groupe CRC (19)

Abstentions : 19

Groupe RDSE (13)

Pour : 12

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (11)

Contre : 4

N'ont pas pris part au vote : 7 - M. Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Nuihau Laurey, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Mme Lana Tetuanui

Scrutin n°166 sur l'amendement n°618, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 80 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 336

Suffrages exprimés : 336

Pour : 142

Contre : 194

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. François Pillet

Groupe socialiste (110)

Pour : 109

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Danielle Michel

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 40

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault, Présidente de séance

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe RDSE (13)

Pour : 4 - MM. Alain Bertrand, Pierre-Yves Collombat, Robert Hue, Mme Hermeline Malherbe

Contre : 9

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (11)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 8 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Nuihau Laurey, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Mme Lana Tetuanui

Scrutin n°167 sur l'amendement n°619, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à rétablir l'article 80 bis A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 338

Suffrages exprimés : 338

Pour : 151

Contre : 187

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. François Pillet

Groupe socialiste (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 40

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault, Présidente de séance

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe RDSE (13)

Pour : 12

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (11)

Contre : 4

N'ont pas pris part au vote : 7 - M. Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Nuihau Laurey, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Mme Lana Tetuanui

Scrutin n°168 sur l'amendement n°621, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 82 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 337

Suffrages exprimés : 337

Pour : 151

Contre : 186

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Pour : 110

Groupe UDI- UC (41)

Contre : 39

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Jacqueline Gourault, Présidente de séance, M. François Zocchetto

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe RDSE (13)

Pour : 12

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (11)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 8 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Nuihau Laurey, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Mme Lana Tetuanui