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Compte rendu analytique officiel du 29 octobre 2015

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Chambres d'agriculture en Bretagne

M. Joël Labbé . - Les présidents des chambres d'agriculture des quatre départements de la région Bretagne, établissements publics financés par l'impôt, ont adressé le 28 décembre dernier un courrier aux agriculteurs bretons pour les inciter à refuser de déclarer les flux d'azote qu'ils répandent, les appelant donc à violer la réglementation. À ma connaissance, le Gouvernement est resté silencieux devant ce grave manquement. Monsieur le ministre de l'agriculture, j'attends que vous les rappeliez à leur devoir, à leurs obligations, à leurs responsabilités.

Sur le fond, cette obligation a servi dans les négociations avec la Commission européenne à justifier la fin de l'interdiction de l'extension des élevages industriels et des zones d'excédent structurel, ainsi que des divers contentieux sur les prises d'eau.

Si le principe de l'obligation est justifié, son application n'est pas satisfaisante. Derrière les raisons des chambres d'agriculture on trouve l'ombre de la toute-puissante FNSEA... (Exclamations à droite) En cas de dépassement des flux sur un département, la sanction concerne toutes les exploitations, même les plus vertueuses. Le volet sanctions du dispositif doit être revu.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Il s'agit de la règle de l'azote total : en Bretagne, alors que des zones sont en excédent d'azote organique, certains fertilisent leurs terres avec de l'azote minéral ; le principe est que l'excédent du premier se substitue au second.

Pour ce faire, il faut une référence pour ces deux types d'azote. Oui, les chambres d'agriculture sont des établissements publics, le préfet de région les a convoquées le 16 octobre pour leur rappeler leurs obligations. Quant aux sanctions, je suis prêt à les reconsidérer pour cibler ceux qui utilisent les plus de fertilisants à l'hectare. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, RDSE et écologiste)

Retraites et pensions de réversion

Mme Michelle Demessine . - Cette semaine, la presse nationale s'est fait l'écho de futurs retraités qui connaîtront des retards dans le versement de leur pension. Le directeur de la CNAV a minimisé la situation, 3 à 4 % des dossiers seulement seraient concernés - mais pas moins de 23 700 personnes tout de même...

Ma région Nord-Pas-de-Calais-Picardie est dans cette situation douloureuse depuis 2013 ; c'est le résultat du tout informatique, des baisses d'effectif, des fermetures d'accueils et des réformes menées pour réaliser des économies de gestion. En matière sociale, l'humain doit être préservé.

La ministre a pris un décret le 15 août dernier rendant le droit à la retraite opposable. Quid cependant des régimes spéciaux et surtout des pensions de réversion ? Le scandale de la Carsat continue, sans compter que les Caf connaissent elles aussi des difficultés. Le personnel est en première ligne, et c'est dur. La situation est source d'agressivité, voire d'agressions. À lire la convention d'objectifs 2014-2017, 9 000 postes doivent encore être supprimés dans l'ensemble des organismes sociaux ; la branche retraite a perdu 1 600 emplois depuis 2009.

Que faire pour que nos services sociaux, si précieux en ces temps difficiles, retrouvent leurs lettres de noblesse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes . - Il est vrai que la Carsat Nord-Pas-de-Calais a connu une surcharge de dossiers. C'est pourquoi, au-delà des aides d'urgence et des garanties des petites retraites, j'ai décidé d'un droit opposable à la retraite à compter du 1er janvier 2016 pour tous les dossiers déposés depuis le mois de septembre. C'est vrai d'abord pour la CNAV, le RSI et le RSA ; le dispositif a vocation à s'appliquer à l'ensemble des régimes de base. J'ai indiqué hier que ce droit opposable s'étendrait aux pensions de réversion, qui seront versées au plus tard quelques semaines après l'ouverture de leurs droits.

Mme Catherine Di Folco. - Et les hommes ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Vous le voyez, nous faisons le nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Charte européenne des langues régionales

M. François Marc . - Monsieur le Premier ministre, le rejet par le Sénat de la Charte des langues régionales a créé une onde de choc dans les territoires. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Hubert Falco. - La mer s'est retirée !

M. François Marc. - 25 pays l'ont pourtant ratifiée depuis 1992. La droite sénatoriale a énormément déçu tous les promoteurs des cultures et langues régionales, qui, dans leur riche diversité, ont tant apporté à notre République une et indivisible. Nos compatriotes ne comprennent pas d'où viennent les craintes, alors que le Conseil constitutionnel reconnaît déjà les langues régionales comme faisant partie du patrimoine culturel de la France.

M. François Grosdidier. - Personne ne dit le contraire !

M. François Marc. - Les Nations unies lancent l'alerte sur la disparition de 90 % des langues parlées dans le monde au XXIe siècle. Il faut réagir contre ce qui serait une catastrophe pour une République forte et riche de ses langues. (M. Roger Karoutchi s'exclame)

Quelle analyse faites-vous du vote du Sénat ? (Brouhaha à droite, qui couvre la voix de l'orateur)

Mme Nicole Bricq. - Ferez-vous une réponse en catalan ?

M. Manuel Valls, Premier ministre . - Oui, les langues sont une richesse pour le monde et pour la France. (M. Jean-Baptiste Lemoyne ironise) Notre pays est riche de son histoire, de la diversité de ses territoires, ceux que vous représentez, de ses traditions en métropole et outre-mer, de son unité aussi. Ce n'est pas un paradoxe : la République est à la fois une, indivisible et diverse ; c'est sa chance et sa force.

Je regrette profondément le choix de la majorité sénatoriale. Quand la France a besoin d'écrire une histoire qui reconnaît toutes les histoires, de construire un destin commun qui fait place à tout le monde, ce choix est une erreur politique : pour masquer vos propres divisions, vous avez utilisé un artifice de procédure... (Protestations à droite) Vous n'avez pas été les premiers, vous ne serez pas les derniers à le faire... Mais vous avez refusé d'entendre les Français que vous représentez.

C'est aussi un contresens : la Charte ne favorise pas le communautarisme, elle protège et promeut les langues régionales comme partie intégrante du patrimoine culturel.

M. François Grosdidier. - C'est déjà dans la Constitution !

M. Manuel Valls, Premier ministre. - Je suis attaché comme vous à la langue française, qui permet à notre pays de porter haut dans le monde nos valeurs universelles. Porter ces valeurs, défendre la République, ce n'est pas rejeter les langues régionales.

M. François Grosdidier. - Faux procès !

M. Manuel Valls, Premier ministre. - Une République forte, c'est une République confiante en elle-même, une et indivisible, pas enfermée dans une conception rabougrie de son unité, une République qui n'a pas le coeur sec mais intègre à son patrimoine tous les imaginaires sans lesquels elle ne serait pas elle-même.

Mona Ozouf dit qu'on peut être à la fois Breton, français et républicain. Voilà une belle conception, ouverte, de ce que nous sommes. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste, et sur plusieurs bancs du groupe CRC)

Politique fiscale du Gouvernement (I)

M. Jean-Léonce Dupont . - Il y a quelques jours, Monsieur le Premier ministre, vous avez parlé d'une fiscalité trop élevée qui avait fait des dégâts considérables, d'une rupture entre les Français et l'impôt. Je vous en sais gré, d'autant que certains de vos amis ne pensent pas ainsi. L'année prochaine encore, des foyers fiscaux soumis à l'impôt sur le revenu verront augmenter leurs charges. Certes le nombre d'assujettis diminuera en 2015 mais le produit de l'impôt sur le revenu augmentera, de 59,5 milliards en 2012 à 72 milliards en 2016. Quand mettrez-vous vos actes en accord avec vos propos ?

M. Manuel Valls, Premier ministre . - Oui, l'impôt sur le revenu a beaucoup augmenté depuis 2010... Oui, nous avons dû augmenter celui des ménages les plus aisés pour redresser nos comptes publics. Mais les augmentations successives ont rendu imposables des ménages qui n'avaient pas vocation à l'être, et le poids de la fiscalité sur les classes moyennes est devenu excessif. La responsabilité est partagée : 12 millions d'augmentation sous la droite, et autant sous la majorité actuelle. J'assume mes responsabilités, que chacun fasse de même - en 2008, la suppression de la demi-part supplémentaire pour certaines personnes a eu des conséquences lourdes. Notre effort de 2014 et 2015 au profit des classes moyennes sera poursuivi en 2016. Au total, l'impôt sur le revenu des ménages modestes et des classes moyennes a baissé de 5 milliards d'euros depuis 2014, comme je m'y étais engagé dans ma déclaration de politique générale.

En matière de fiscalité locale, un effort important a déjà été fait. Nous irons au-delà dans le projet de loi de finances pour 2016 grâce à un amendement de Mme Pires Beaune ; vous aurez l'occasion d'en débattre.

L'honnêteté, c'est de reconnaître que les finances publiques étaient dégradées, le déficit était de 5 % du PIB, les dépenses publiques non maîtrisées. Les Républicains veulent aujourd'hui les diminuer de 100 à 150 milliards ? Comment ferez-vous ? Vous attaquerez-vous à l'Intérieur, à la Défense, à l'Éducation nationale ? Oui, nous baissons les impôts et les dépenses publiques tout en préparant l'avenir. Voilà la politique du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Léonce Dupont. - La responsabilité est peut-être partagée, mais vous êtes au pouvoir depuis trois ans et demi... Je n'ai pas le sentiment que les impôts baissent ni que les dépenses publiques baissent... Espérons que certains de vos amis abandonnent une vision moralisatrice de l'impôt pour lui préférer un équilibre entre justice et efficacité économique.

Politique fiscale du Gouvernement (II)

M. Daniel Laurent . - Depuis le début du quinquennat, la politique fiscale du Gouvernement a provoqué une rupture des Français avec l'impôt. Je pense aux classes moyennes mais aussi aux retraités, dupés avant d'être tondus... Vous ne faites pas de réforme de fond à cause de la perspective de 2017... Vous financez les baisses d'impôt par la hausse de la fiscalité sur le diesel, reprenez d'une main ce que vous avez donné de l'autre... La semaine dernière, le Premier ministre a fait son mea culpa. Mais les impôts sur les ménages ont augmenté de 10 milliards d'euros en 2014, de 5 milliards d'euros en 2015 et de 4 milliards d'euros en 2016.

Les autres pays européens, eux, font leur révolution fiscale, baissent les impôts et le chômage diminue... Et je ne parle pas des conséquences dramatiques de la baisse des dotations aux collectivités territoriales... Les Français sont inquiets pour leur avenir et celui de leurs enfants. (Brouhaha et claquements de pupitre sur les bancs du groupe socialiste et républicain pour marquer que le temps de parole de l'orateur est épuisé) À quand le changement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Malheureusement, vous vous êtes laissé aller à la polémique et à l'outrance. La période économique, sociale et politique difficile que nous connaissons mérite d'autres propos.

Vous auriez dû constater les baisses de charge cette année et celles programmées dans le budget que vous allez adopter - ou du moins examiner... Pas moins de 9 millions de Français verront leur impôt sur le revenu baisser.

M. François Grosdidier. - Faux ! Car vous nous contraignez à augmenter la fiscalité locale en diminuant les dotations !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Nous mettons en oeuvre nos engagements dans le souci des finances publiques : oui, car plus de 600 milliards d'euros de dette sont notre fardeau, notre héritage. Il faut s'en libérer. Mais vous, comment ferez-vous pour assumer vos promesses démagogiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. François Grosdidier. - Vous transférez la charge sur les impôts locaux !

Accueil des migrants

Mme Hermeline Malherbe . - Le 16 octobre, vous étiez à Rivesaltes, monsieur le Premier ministre, dans un camp où des milliers de républicains espagnols, des juifs, des tziganes, des harkis ont été déportés et sont morts parce qu'ils étaient considérés comme indésirables. Le mémorial est dû à la volonté et à l'énergie de Christian Bourquin, qui s'est opposé dès son arrivée à la tête du conseil général en 1998 à la destruction des baraquements. Dix-sept ans plus tard, le mémorial a été inauguré et vous avez dit - je reprends vos mots - que ce témoignage du mépris d'hier doit nous rappeler nos devoirs d'aujourd'hui et servir à éviter l'horreur demain.

L'horreur, ce sont ces milliers de femmes, d'hommes et d'enfants qui fuyaient alors la guerre et la barbarie, tout comme les réfugiés d'aujourd'hui - que nous avons le devoir d'accueillir dans un cadre digne et républicain. Pouvez-vous faire le point d'étape sur l'action du Gouvernement et des collectivités territoriales, avec les associations. (Applaudissements à gauche)

M. Manuel Valls, Premier ministre . - Je me suis rendu à Rivesaltes, en effet, pour inaugurer ce lieu de mémoire qui rappelle les drames du XXe siècle. Ni ces Républicains espagnols, ni ces juifs, ni ces tziganes, ni ces harkis victimes de l'horreur ne doivent être oubliés.

Aujourd'hui, la France n'est pas seule. Avec nos partenaires européens, nous recherchons des solutions à la hauteur d'une crise qui sera durable. Le Conseil européen en octobre s'est penché sur la question. Un premier centre d'accueil est opérationnel à Lampedusa, un autre le sera dans quelques semaines à Lesbos.

D'autres dossiers avancent : décision de relocalisation, retours, protection des frontières, coopération avec la Jordanie, le Liban.

En France, le Gouvernement a fait le choix de la responsabilité, de la fermeté et de la solidarité, avec deux priorités : éviter les concentrations - d'où le démantèlement de campements à Paris et Calais - et distinguer entre ceux qui sont éligibles à l'asile et les autres. C'est indispensable pour mener une politique migratoire soutenable et préserver le droit d'asile.

En tout, 18 500 places en Cada auront été créées en cinq ans. Pour ceux qui reçoivent le statut de réfugié, tout est mis en oeuvre pour assurer un hébergement dans un logement.

Mais la France ne pourra pas accueillir tous les réfugiés de Syrie. Il faut des solutions humanitaires, militaires, diplomatiques. La France s'y emploie, elle n'est pas « isolée » comme j'entends dire parfois, elle est pleinement dans le jeu et elle joue tout son rôle dans la recherche de solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe RDSE)

Lutte contre le harcèlement

Mme Marie-Pierre Monier . - Le Gouvernement a lancé le 9 juillet dernier un plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun ; la France est la première dans le monde à prendre une telle initiative. D'après le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, toutes les utilisatrices des transports en commun ont déjà été victimes de harcèlement, voire de violences sexuelles dans l'espace public.

Vous agissez à travers douze mesures fortes, saluées par les associations, autour de trois axes : prévenir, agir plus efficacement, mieux accompagner les victimes.

Une prise de conscience est nécessaire. Le droit des femmes à aller et venir en toute quiétude doit être réaffirmé, c'est une liberté publique élémentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - La République en acte, c'est quand les femmes peuvent se déplacer librement sans craindre le harcèlement ou l'agression. Il est intolérable que les femmes doivent développer des stratégies d'évitement, ne pas emprunter telle ligne de transport, éviter de prendre l'autobus le soir, etc. Avec Bernard Cazeneuve et Alain Vidalies, nous avons lancé le 9 juillet un programme d'action concret. Je me réjouis que les arrêts à la demande, de nuit et le week-end, soient prochainement expérimenté à Nantes. Le 9 novembre prochain, nous lancerons une vaste campagne de sensibilisation, avec les autorités de transports publics. Je salue les collectivités qui ont déjà répondu favorablement : la mobilisation collective est gage d'efficacité. Nous avons tous la responsabilité de réagir et d'agir. (Applaudissements à gauche)

Réforme de la dotation générale de fonctionnement

M. Philippe Bonnecarrère . - Madame Lebranchu, accepterez-vous de reporter la réforme de la dotation globale de fonctionnement ?

M. Philippe Dallier. - Bonne question.

M. Philippe Bonnecarrère. - Réforme utile, j'en conviens, mais difficile quand les collectivités locales subissent déjà une baisse des dotations pour la troisième année consécutive et ignorent encore l'impact sur leurs budgets de la refonte de l'intercommunalité et la création de grandes régions.

« Faites-moi de bonnes politiques, je vous ferai de bonnes finances », disait le baron Louis. « Faites-nous de la stabilité et arrêtez les transferts de charge et nous vous ferons de bonnes économies, de bons investissements », pourrais-je vous dire. Alors, madame la ministre, acceptez-vous de reporter une réforme mal engagée et erratique, si j'en juge par les simulations qui circulent sous le manteau ? Donnez-vous du temps et associez le Parlement. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique . - Les rapports sont nombreux sur le sujet - le dernier en date est celui du regretté Jean Germain. La dotation globale de fonctionnement, qui date de 1979, est devenue illisible. C'est un empilement de strates successives et aujourd'hui, injustice violente, deux collectivités strictement identiques en population et richesse ont une DGF qui varie du simple au double. Nous prendrons en compte la ruralité, la centralité, la péréquation en augmentant la DSU et la DSR. Bien sûr, les collectivités qui bénéficient de l'injustice actuelle ne veulent rien changer. Cependant, précisément dans le contexte que vous décrivez, nous devons choisir la réforme, au nom de l'investissement et de la justice territoriale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Philippe Bonnecarrère. - Soit mais il faudrait une espèce d'article 40 pour les collectivités territoriales, un bouclier financier qui les préserverait contre tout transfert de charges non compensé. Afin que l'article 72-2 de la Constitution s'applique enfin effectivement.

Fiscalité du numérique

M. Michel Bouvard . - Mme Lemaire, l'économie numérique se développe, c'est une chance mais aussi un défi pour les finances publiques. Les géants de l'internet optimisent les ventes en ligne en échappant en grande partie à la TVA. Peu de plateformes s'enregistrent ; à cela s'ajoute la franchise en douane pour les colis de moins de 22 euros...

Notre commission des finances a fait des propositions, pour percevoir l'impôt au moment de la transaction et mettre fin au flou qui entoure le développement de l'économie collaborative - sans le freiner. Quelles suites leur réservez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique . - Derrière ces questions techniques, il y a une interrogation fondamentale sur la capacité de l'État à lever l'impôt. Le rapport de votre commission des finances pose les bonnes questions et alimentera la réflexion et l'action du Gouvernement. Le prélèvement à la source de la TVA est une piste intéressante, innovante, nous voulons y travailler. Mais elle soulève des difficultés. Elle implique une démarche obligatoire des particuliers et des entreprises. L'impact sur la trésorerie des PME n'est pas à négliger. Il faudrait aussi mobiliser les banques, y compris à l'étranger... Il y a aussi la nécessité de modifier la directive de 2006 sur le système commun de TVA.

Le Gouvernement est cependant déterminé. Pour preuve, la modification du seuil de chiffre d'affaires à partir duquel la TVA est due en France : à l'article 3 du projet de loi de finances, il passe de 100 000 à 35 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Approvisionnement électrique de la Guyane

M. Antoine Karam . - Des emplois, des critiques sur la programmation de l'énergie, mais aussi des inquiétudes sur l'approvisionnement énergétique de la Guyane sont au coeur du conflit entre EDF et ses salariés guyanais.

En Guyane, les installations obsolètes ne suffisent pas à répondre à des besoins croissants. Le remplacement de la centrale Degrad des Cannes par une centrale thermique de puissance équivalente est-elle toujours prévue ? Le Gouvernement semble préférer les énergies renouvelables.... Les syndicats et associations d'élus n'ont pas été consultés sur le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie. Garantissez-vous que votre projet apportera la sécurité énergétique à la Guyane ? Attention à ce que le conflit ne se déplace pas dans la rue...

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer . - Veuillez excuser Mme Royal, en déplacement à Londres pour la COP21. Nous suivons le mouvement social dont vous parlez avec beaucoup d'attention (Exclamations à droite). Nous espérons aboutir à un accord.

J'entends vos inquiétudes concernant la fermeture du centre de Degrad des Cannes. La Guyane doit être dotée des moyens d'une vraie transition énergétique. Nous prévoyons d'arriver à 50 % d'énergies renouvelables en 2020 et à l'autonomie totale en 2030. Nous devons tenir compte du développement démographique. Nous y reviendrons dans le pacte d'avenir pour la Guyane. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Chiffres du chômage

M. Gérard Cornu . - (Exclamations de satisfaction à droite) La France est sur une dynamique de persistance du chômage qui nous inquiète et nous isole.

M. Didier Guillaume. - On ne voit pas la même chose.

M. Gérard Cornu. - Avec 5,5 millions de chômeurs, la France est loin derrière l'Allemagne et l'Angleterre. Les pays du Sud que sont l'Espagne et l'Italie, sévèrement touchés par la crise, ont tout de même réussi à inverser leur courbe du chômage. Mais quand 1,3 millions d'emplois étaient créés entre juin 2014 et juin 2015, seuls 46 000 l'étaient en France.

La vérité est que, depuis 2012, le Gouvernement a pratiqué le matraquage fiscal et cassé la croissance sans s'attaquer aux racines du mal. Résultat, nous ne profitons pas de l'embellie actuelle. Il faut baisser drastiquement les charges et les contraintes qui pèsent sur les entreprises (Exclamations à gauche) Quand allez-vous prendre des mesures courageuses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - Au cas où vous ne l'auriez pas remarqué, les derniers chiffres de l'emploi sont bons, 24 000 chômeurs en moins.

M. Didier Guillaume. - Le Gouvernement s'en réjouit !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Plus 35 000 emplois créés le mois derniers ! Et 30 000 jeunes ont trouvé un emploi. La reprise se fait sentir. Nous ne nous contentons pas de ces chiffres. Attendons du reste qu'ils se confirment les mois suivants. Mais nous avons pris des mesures économiques, sociales : 150 000 jeunes chômeurs de longue durée sont en contrats aidés et nous préparons la réforme du code du travail.

M. Gérard Cornu. - Comment voulez-vous réformer le code du travail quand vous avez les pieds et poings liés avec les syndicats ? (Rires à gauche) Vous tenez beaucoup de discours mais les actes ne suivent pas.

Conflits avec les professionnels du droit

M. Marc Laménie . - Il y a un an déjà, les professions réglementées étaient dans la rue, pour protester contre le projet de loi Macron. Aujourd'hui, après les avocats - 156 barreaux en grève, même si vous avez trouvé un accord hier - le personnel pénitentiaire et les magistrats défilent. Est-ce sur de telles bases que l'on construit une justice du XXIe siècle et une société apaisée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - M. Cornu nous reprochait de ne pas assez réformer, vous faites le contraire... Exemple des contradictions de votre camp ! (Protestations à droite)

Un accord a été trouvé hier avec les avocats, vous l'avez dit vous-même. Le Gouvernement est le premier à s'attaquer depuis quinze ans au problème de l'aide juridictionnelle, fondamentale pour l'accès au droit : relèvement du plafond des ressources des justiciables pour bénéficier de l'aide, hausse de la rétribution des avocats - ce qui n'avait pas eu lieu depuis 2007.

Il a été décidé conjointement avec magistrats, greffiers et avocats, que la première étape de la réforme serait la hausse de l'unité de valeur de 12,6 % en moyenne, sans modification du barème, pour calculer la rétribution des avocats. Ensuite, une contractualisation supplémentaire dans chaque barreau et chaque TGI permettra d'organiser la convergence des trois unités de valeur vers une seule.

M. Marc Laménie. - La politique pénale serait-elle devenue un marqueur de gauche ? Échec de la contrainte pénale, réforme de la justice des mineurs encore à faire, inaction face au problème des prisons... Le peuple français attend une justice utile !

La séance est suspendue à 16 h 5.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

La séance reprend à 16 h 15.