Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu intégral publié sur le site internet du Sénat, est adopté sous les réserves d'usage.

Déclaration du Gouvernement sur les suites du référendum britannique

M. le président. - L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, portant sur les suites du référendum britannique et la préparation du Conseil européen, en application de l'article 50-1 de la Constitution.

À l'issue de ce débat, je transmettrai à M. le président de la République et à M. le Premier ministre les rapports de nos commissions des affaires étrangères et des finances, ainsi que le compte rendu de nos débats de cet après-midi, afin qu'ils en disposent avant le Conseil européen.

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international . - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, sur certains bancs du groupe RDSE et sur le banc de la commission)

Dans le cadre du débat en vertu de l'article 50-1 de la Constitution, j'ai l'honneur de lire devant vous l'intervention que le Premier ministre prononce actuellement à la tribune de l'Assemblée nationale.

Le choc est historique : pour la première fois depuis le début de la construction européenne, un peuple a décidé de quitter l'Union. On croit toujours les choses acquises, que ce qui a été fait ne peut être défait... Combien de fois avons-nous entendu parler de l'irréversibilité de la construction européenne !

Les Britanniques se sont exprimés. Il faut respecter ce choix démocratique. Il s'impose à nous tous. Dès lors, l'alternative est simple : soit on fait comme toujours, en évitant l'évidence, en essayant simplement de colmater les brèches, avec des petits arrangements ; soit nous prenons enfin notre courage à deux mains, nous allons au fond des choses, nous faisons de ce choc, un électrochoc !

Car l'erreur historique serait de croire que ce référendum ne regarde que les Britanniques. Non ! C'est de l'avenir de chacun des peuples de l'Union qu'il s'agit. Donc aussi, et avant tout, celui du peuple français. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité venir s'exprimer devant vous, en plein accord avec le président de votre assemblée.

Parce que je crois profondément à l'Europe, je refuse que ce grand dessein dérive. Je refuse qu'il chavire et sombre, entraîné par le poids grandissant des populismes. Je refuse que nous cédions au fatalisme, au pessimisme. Je refuse que nous subissions.

Pour cela, chacun doit réinterroger ses certitudes, se remettre en question.

Je sais bien que certains diront que le résultat de ce référendum n'est pas surprenant. Après tout, le Royaume-Uni a toujours eu une relation « particulière » à l'Europe. Un pied dedans, un pied dehors, comme on a coutume de dire. Le vote de jeudi dernier révèle quelque chose de beaucoup plus profond. Ce vote montre le malaise des peuples. Ils doutent de l'Europe. Ils ne comprennent pas ce qu'elle fait ; ne voient pas ce qu'elle leur apporte... Pour eux, l'Europe est envahissante sur l'accessoire et absente sur l'essentiel. Pire, ils ont le sentiment qu'elle impose ses choix et joue contre leurs intérêts. Le slogan des pro-Brexit, « reprendre le pouvoir », dit très clairement les choses. On ne peut pas l'ignorer. L'Europe se fera avec les peuples. Sinon elle se disloquera.

Une fois ce constat posé, que faut-il faire ? Ma conviction, c'est que cette crise, comme toutes les crises, est l'occasion d'une grande transformation. Comme au cours de ces dernières années, chaque fois que l'essentiel est en jeu sur l'Europe, la France se doit de répondre présente. C'était vrai il y a un an, lorsqu'il a fallu sauver la Grèce et convaincre nos partenaires qu'elle devait rester dans la zone euro. Je n'oublie pas que certains voulaient sceller le destin de ce grand pays d'un revers de main. Certains voulaient faire sortir un pays membre, oubliant le principe même de solidarité. La suite des événements leur a donné tort. Même si tout n'est pas réglé, ce pays, aujourd'hui, se porte mieux et en est reconnaissante à la France. Sauver la Grèce, c'était déjà sauver l'Europe.

Il y a un an, la France, par la voix du Chef de l'État, était dans son rôle. Elle le sera, une nouvelle fois aujourd'hui. Parce que nous sommes la France, un pays respecté, écouté, attendu ! Parce que nous sommes un pays fondateur ! Parce qu'avec l'Allemagne, conscients de nos responsabilités, nous voulons l'Europe, notre horizon commun. Le président de la République l'a rappelé hier soir avec la Chancelière allemande et le président du Conseil italien. Parce que nous savons que c'est l'Union qui nous renforce et la désunion qui nous affaiblit.

Je mets en garde ceux qui croient qu'on renforcera notre souveraineté nationale en tirant un trait sur l'Europe ; ceux qui pensent qu'on s'en sortira mieux dans la mondialisation, qu'on traitera mieux la crise migratoire, qu'on combattra mieux le terrorisme en agissant seuls, en se privant d'appuis, dans le seul cadre de nos frontières nationales. Rien n'est plus faux. Être européen, aujourd'hui et demain, c'est respecter le choix des peuples. C'est vouloir peser sur le cours des choses.

Chacun se rappelle de ces mots de François Mitterrand : « La France est notre patrie, l'Europe notre avenir ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain).

Être européen, ce n'est pas trahir la France ! C'est au contraire l'aimer et la protéger. Depuis plusieurs jours, le Président François Hollande est à l'initiative. Il a d'abord souhaité rencontrer les présidents des deux assemblées, puis les chefs de partis. Il s'est ensuite entretenu avec le président du Conseil européen, du Parlement européen. Il s'est entretenu avec la Chancelière allemande, le président du Conseil italien et nombre de ses homologues.

Dès le 24 juin, j'ai participé au Conseil des Affaires générales à Luxembourg. J'étais, le lendemain à Berlin, à la réunion des pays fondateurs et, hier, à Prague avec le groupe de Vi?egrad. Avec le secrétaire d'État aux affaires européennes, Harlem Désir, je multiplie les contacts. J'aurai eu ce soir au téléphone chacun des ministres des affaires étrangères des 27, et je me suis entretenu ce matin avec le secrétaire général de l'OTAN, Jens Stoltenberg.

Le chef de l'État sera, aujourd'hui et demain, au Conseil européen. Il y tiendra un discours de fermeté vis-à-vis des Britanniques. Non pas que nous voudrions les punir ! Ce serait absurde, irrespectueux envers un grand peuple, car le Royaume-Uni est et restera un grand pays ami à qui nous devons tant. Dans trois jours, nous célébrerons ensemble le centenaire de la bataille de la Somme. Et nous continuerons de coopérer en particulier en matière de défense, de gestion migratoire et sur le plan économique.

Mais l'Europe a besoin de clarté : soit on sort, soit on reste dans l'Union ! Je comprends que le Royaume-Uni veuille défendre ses intérêts, mais l'Europe doit aussi se battre pour les siens. Depuis janvier 2013, elle est suspendue à la décision britannique. Nous avons fait preuve de patience et de compréhension. Dorénavant, l'entre-deux, l'ambiguïté ne sont plus possibles, parce que nous avons besoin de stabilité, notamment sur les marchés financiers. Ce n'est pas le parti conservateur britannique qui doit imposer son agenda.

Soyons clairs : comme le Parlement européen l'a demandé ce matin, le Royaume-Uni doit activer le plus tôt possible la clause de retrait de l'Union européenne, prévue dans le Traité de Lisbonne, pour « éviter à chacun une incertitude qui serait préjudiciable et protéger l'intégrité de l'Union ». Il n'y a pas de temps à perdre. Il n'y aura pas de négociations tant que l'article 50 ne sera pas déclenché. Et si les Britanniques veulent garder un accès au marché unique, il faudra alors respecter l'intégralité des règles.

La France tiendra un langage de fermeté. Elle tiendra, aussi, un langage de vérité : il faut inventer une nouvelle Europe. Inventer, c'est-à-dire passer à une nouvelle grande étape. Il y a eu la reconstruction après la Seconde Guerre mondiale, puis, pendant la guerre froide, la consolidation et l'élargissement. Nous avons accueilli de jeunes démocraties : la Grèce, l'Espagne, le Portugal. Après la chute du mur, nous avons oeuvré à la réunification du continent. Les acquis historiques de la construction européenne à laquelle la France a toujours pris une part essentielle sont irremplaçables. Et la France est garante du maintien de ces acquis.

Malgré la paix, malgré les formidables échanges économiques et culturels, malgré la création d'une monnaie unique à laquelle les Français sont attachés, une fracture s'est ouverte. Elle n'a cessé de grandir. Cette fracture a des causes profondes. Ce n'est pas uniquement une question de normes tatillonnes... C'est aussi une question de souveraineté démocratique et d'identité.

D'identité, car les peuples ont l'impression que l'Europe veut diluer ce qu'ils sont et ce que des siècles d'histoire ont façonné. Or une Europe qui nierait les nations ferait simplement le lit des nationalismes. Ce modèle au-dessus des nations, niant les particularités de chacun, serait un échec, et certains ont laissé croire qu'il était le seul possible.

Question de souveraineté et de démocratie aussi. Nous avons cru pouvoir agrandir à marche forcée ; que les « non » seraient oubliés grâce à « plus d'Europe » ; que les référendums pouvaient être contournés, que le rejet croissant de l'Europe se « soignait » uniquement par de la « pédagogie ».

Avouons-le, depuis 2005, nous avons évité les vrais débats. Et nous avons laissé un boulevard aux populismes ! Nous avons laissé les populismes proférer leurs mensonges et installer l'idée que « construction européenne » et « souveraineté nationale » étaient incompatibles.

Nous devons reprendre la main. Retrouver les sources de l'adhésion au projet européen. Et surtout réinventer les causes de l'adhésion. En répondant à ces questions : Pourquoi sommes-nous Européens ? Quel est notre projet collectif ? Quel intérêt avons-nous à être ensemble ? Pour défendre quelles valeurs ?

L'Europe, c'est une culture. C'est une histoire commune. C'est la démocratie. C'est le continent de la conquête des libertés. Ce sont des valeurs partagées : l'égalité entre les femmes et les hommes, une exigence quant à la dignité de la personne. C'est l'aspiration à l'universalité, la défense de la nature et de la planète, un certain modèle de vivre ensemble et de cohésion sociale. Cette identité n'est pas monolithique. Chacun de nos pays a ses propres caractéristiques. Seule une Union peut les protéger face à la concurrence de pays continents.

L'Europe, c'est notre interface avec le monde. Elle doit être une protection quand nous en avons besoin. Elle doit aussi démultiplier nos forces, nous permettre de peser plus que si nous étions seuls. Tout cela, c'est le sens des initiatives que la France entend porter.

D'abord, en mettant les enjeux de sécurité au coeur de l'Union. La menace terroriste, la crise migratoire mettent l'espace Schengen à l'épreuve. Nous devons en reprendre le contrôle.

Dans un monde dangereux, si l'Europe ne protège pas, elle n'est rien. Grâce à la France, beaucoup a déjà été fait : PNR européen - enfin !, encadrement de la circulation des armes. Il faut aller plus loin et vraiment maîtriser nos frontières extérieures. Pas en sortant de Schengen, mais en agissant pour que les règles régissant cet espace soient appliquées fermement et pleinement. Oui, l'Europe a des frontières. Une frontière, ce n'est pas seulement une réalité matérielle, géographique. C'est aussi une réalité symbolique, qui nous définit, qui dit ce que nous sommes et ce que nous ne sommes pas, qui dit où l'Europe commence et où elle s'arrête. L'Europe n'est pas un ensemble indéfini.

L'Europe doit également assumer un effort de défense digne de ce nom et être capable d'intervenir à l'extérieur. Et ce d'autant plus que les États-Unis se désengagent de plus en plus. Il ne faut plus hésiter.

C'est d'abord cela que la France entend porter auprès de ses partenaires. L'Europe de demain doit être protectrice.

Et puis l'Europe doit mieux s'imposer, en protégeant l'intérêt des Européens. Cessons la naïveté ! Les États tiers, comme la Chine, l'Inde ou les États-Unis défendent bec et ongles leurs intérêts partout dans le monde. Et nous, nous ne le ferions pas ? Changeons d'état d'esprit ! Dans tous les domaines : économique, industriel, financier, commercial, agricole avec notamment la filière laitière, mais aussi culturel, environnemental et social. L'Europe ne doit plus être perçue comme le cheval de Troie de la mondialisation. Elle doit protéger ses intérêts, ses travailleurs, ses entreprises. Je pense notamment au secteur de l'acier, qui représente des milliers d'emplois en France.

Nous devons faire preuve de la même fermeté par la négociation du Tafta. Il faut dire les choses : ce texte, qui ne fait droit à aucune de nos demandes, que ce soit sur l'accès aux marchés publics ou sur les indications géographiques, n'est pas acceptable. Nous ne pouvons pas ouvrir plus grand les portes de notre marché aux entreprises américaines alors qu'elles continuent à barrer l'accès aux nôtres.

L'Europe, c'est 8 % de la population mondiale. Pour conserver son rang, faire entendre sa voix, peser face aux grands ensembles, bâtir une relation forte avec l'Afrique, ce continent d'avenir, défendre son exception culturelle, elle doit s'affirmer comme la puissance qu'elle est. En s'en donnant tous les moyens.

L'Europe, le président de la République l'a dit en des termes très forts dès vendredi, doit être une puissance qui décide souverainement de son destin. Pour cela, elle doit investir massivement pour la croissance et pour l'emploi, bâtir une stratégie industrielle dans les nouvelles technologies et la transition énergétique. Le plan Juncker est d'ores et déjà un succès. Rien qu'en France, il a permis de financer 14,5 milliards d'euros de projets.

Il faut encore poursuivre l'harmonisation fiscale et sociale - par le haut ! - pour donner à nos économies des règles et à nos concitoyens des garanties. Certains disent que c'est impossible... Mais enfin ! Ce que nous avons réussi pour le secret bancaire, pour un socle commun de droits sociaux, nous pouvons aussi le faire contre toutes les formes de dumping qui rongent le projet européen de l'intérieur. Avec la mise en place d'un salaire minimum, avec la lutte contre la fraude au détachement des travailleurs. Cette fraude, c'est s'asseoir sur les règles les plus fondamentales des droits des salariés : rémunération, temps de travail, hébergement. Et l'Europe resterait impuissante ? Non ! Si on ne le fait pas, c'est un des piliers du traité de Rome - la libre circulation des travailleurs - qui sera balayé. C'est pourquoi il faut modifier en profondeur la directive de 1996. La Commission l'a proposé. À nous de l'adopter.

Enfin, nous devrons renforcer la zone euro et sa gouvernance démocratique. Dès mon discours de politique générale, en avril 2014, j'avais demandé une BCE plus active. Beaucoup a été fait, le plus souvent à notre initiative : la zone euro est plus puissante et résistante qu'en 2008. Mais il doit y avoir plus de convergence entre les États membres et plus de légitimité dans les décisions prises. C'est pourquoi il faut à la fois un budget et un Parlement de la zone euro.

Il faut donc réinventer l'Europe. Il faut aussi une nouvelle manière de faire l'Europe. En donnant le sentiment d'intervenir partout, tout le temps, l'Europe s'est affaiblie. L'Europe doit être offensive là où son efficacité est utile. Mais elle doit savoir s'effacer quand les compétences doivent rester au niveau national, voire régional. Le président Juncker en est convaincu mais cette nouvelle philosophie est loin d'avoir pénétré tous les esprits à Bruxelles.

Il est grand temps de dépasser les oppositions stériles. L'Europe, ce n'est pas la fin des États. Non, c'est l'exercice en commun des souverainetés nationales lorsque c'est plus efficace, lorsque les peuples le choisissent. C'est, comme l'avait déjà dit Jacques Delors, une fédération d'États-Nations.

Un exemple : si la France s'est battue pour une mise en oeuvre rapide des gardes-frontières, c'est parce que nous savons que la souveraineté de notre pays, que la maîtrise opérationnelle de nos frontières doit commencer à Lesbos ou à Lampedusa.

Il faut aussi une Europe qui décide vite. Elle sait le faire, comme l'ont montré les négociations en un temps record du plan Juncker. Et s'il faut mener à quelques-uns ce que les 27 ne sont pas prêts à faire, et bien faisons-le ! Sortons des dogmes. L'Europe, ce n'est pas l'uniformité. Il y a des différences.

Enfin le débat démocratique européen doit impérativement gagner en qualité. C'est aussi une leçon du scrutin britannique : à force de ne pas parler d'Europe, les populistes n'ont aucune difficulté à raconter n'importe quoi, à tromper. C'est grave pour l'Europe et c'est fatal pour la démocratie.

L'Europe, ce ne peut pas être simplement les États qui rendent des comptes sur la gestion de leurs budgets. Il faut bien sûr des règles ; la France les respecte. Mais attention à cette image d'une Europe punitive, acquise aux thèses ultralibérales et à l'austérité budgétaire. C'est cela que nos concitoyens rejettent. Et ils ne comprendraient pas que le seul message de la Commission dans les prochains jours soit de sanctionner l'Espagne et le Portugal.

La Nation, c'est aussi sa représentation nationale. Elle doit avoir son mot à dire. Je souhaite donc que les instances européennes rendent beaucoup plus compte de leur action devant les parlementaires nationaux, que les commissaires viennent davantage devant vous. Je sais que le président Larcher souhaite que le Sénat se saisisse pleinement des instruments de contrôle que l'Europe met à votre disposition. Le Gouvernement souhaite bien évidemment associer au maximum le Parlement à ces questions et se tient à disposition du Sénat.

Il faut un changement de culture : les affaires européennes sont des affaires intérieures !

Beaucoup de propositions sont sur la table. Certains suggèrent une convention, une commission, un travail avec des sages. Certains n'ont que le mot de référendum à la bouche. Bien sûr qu'il faut donner la parole au peuple - il l'aura dans quelques mois. Mais soyons clairs : un référendum ne peut pas être le moyen de se débarrasser d'un problème, encore moins un moyen détourné de régler des problèmes de politique interne. On a vu en Grande-Bretagne ce que cela donne de jouer aux apprentis sorciers...

Je veux être encore plus clair : par le referendum, le Front national ne poursuit au fond qu'un seul objectif, qui est désormais dévoilé : faire sortir la France de l'Union européenne...

M. Stéphane Ravier. - Absolument !

M. David Rachline. - Tout à fait !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. - ... et donc de l'Histoire. Quelle étrange ambition pour notre pays. Et quelle vision dévoyée du patriotisme !

Notre rôle de responsables politiques n'est pas de suivre mais d'éclairer, de montrer le chemin. La question qui se pose à la France n'est pas de sortir de l'Europe mais de refonder le projet européen. L'élection présidentielle sera aussi l'occasion de trancher ces débats.

Dans ce moment, il faut inventer également des solutions nouvelles pour une coconstruction avec les peuples autour de projets et de propositions. Je pense à l'exemple de la COP21 qui a été enrichissant, sur le plan de la méthode. (Exclamations narquoises sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Didier Guillaume. - Quand ça marche, reconnaissez-le !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. - Ce succès, c'est la preuve que nous sommes plus forts à 28 que si la France avait négocié seule !

Il faut savoir associer les citoyens de manière régulière. Les parlements européens et nationaux ont bien sûr leur rôle à jouer. Vous allez ainsi avoir à vous prononcer sur le Traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada : la France a insisté pour que les parlements nationaux soient consultés au même titre que le Parlement européen. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)

L'urgence, aujourd'hui, c'est de créer les conditions les meilleures pour négocier, dans le cadre de l'article 50, la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne - mais c'est aussi de préparer l'avenir. C'est notre responsabilité commune de savoir nous en saisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RDSE et écologiste)

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères . - (Applaudissements à droite et au centre) Pour un Européen, le Brexit a d'abord été un motif d'immense tristesse, de profonde inquiétude, qui nous impose une nécessaire détermination.

C'est une profonde tristesse de voir l'actualité bouleverser l'Histoire, de mesurer le rejet du bilan européen. Combien de marathons, de sommets, de négociations bilatérales, de tout petits pas faits par de très grands hommes ont été rejetés !

Les erreurs ont condamné les acquis. La déconstruction de l'Europe est-elle engagée ? Ce n'est pas le moment, alors que les pays-continents comme la Chine, l'Inde, les États-Unis, le Brésil et d'autres pays émergents sont en train de s'organiser pour influer sur la gouvernance du monde. Et croyez-vous que notre ennemi n°1, le terrorisme, ne se réjouisse pas de nous voir ainsi divisés, affaiblis, fragilisés ? La force passe par le rassemblement. Si l'Europe est mortelle, alors la guerre n'est plus impossible, méditons-le.

N'accusons pas le peuple anglais. Les pro-Européens, dont je suis, n'ont su ni réformer ni convaincre : pour les peuples, Lisbonne n'a pas changé Maastricht. On a décidé que le président de la Commission serait élu par le Parlement européen, cela n'a pas suffi à convaincre que la construction européenne reposait sur un fondement démocratique.

La refondation est urgente. Pour cela, il faut tenir un langage de vérité. Il y a trop de mensonges. L'Europe, c'est nous, ce n'est pas les autres ! (Applaudissements à droite et au centre)

Quand un ministre de l'agriculture perd un arbitrage, ce n'est pas la faute de l'arbitre : la faute lui en incombe ! N'allons pas chercher la « technocratie » : la « bureaucratie » n'est que l'expression de la faiblesse du politique ! (Vifs applaudissements à droite et au centre)

Dans la situation actuelle, l'élargissement nous est interdit. Cessons de faire rêver la Turquie ! (Vifs applaudissements et « Bravo ! » à droite, au centre et sur quelques bancs du groupe RDSE)

L'Europe n'est pas une fédération, c'est une coopérative, dans laquelle le pouvoir appartient à celui qui sait faire partager ses positions. Le pouvoir n'est pas déclaratif, il est d'influence. Là où est le talent, on rassemble. Qu'avons-nous fait pour convaincre les Allemands, les Italiens, les autres ?

Quelle est notre vision pour l'Europe ? Je crois en l'Europe des cercles : celui des fondateurs, celui de l'euro, celui de l'Union et, à l'extérieur, celui des partenaires privilégiés. Tout ce qui n'est pas prioritaire doit être renvoyé à l'État-nation. C'est cela, la subsidiarité.

La relation franco-allemande ne doit pas être faite de vacuité, mais d'imagination.

Jean Monnet, le plus européen des Picto-Charentais, disait : « Ce qui est important, aujourd'hui, ce n'est, ni d'être optimiste, ni d'être pessimiste, mais d'être déterminé !» (Vifs applaudissements à droite, au centre, ainsi que sur quelques bancs du RDSE et du groupe socialiste et républicain)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes . - Le peuple britannique a donc choisi la sortie de l'Union européenne. Ce résultat est un choc, qui démontre cruellement le manque d'un leadership européen et la faiblesse du couple franco-allemand. Le Royaume-Uni devra maintenir sa cohésion en surmontant la fracture générationnelle et territoriale que révèle le scrutin. Il devra négocier les termes d'un partenariat avec l'Union européenne, sous le statut de pays tiers. L'Union doit engager rapidement cette négociation, dont le commencement dépend de la Grande-Bretagne ; elle ne doit pas être l'otage des débats politiques internes à un pays qui a choisi de la quitter. Elle doit travailler à un partenariat nouveau à partir d'intérêts communs bien identifiés.

Il faut refonder l'Union européenne sur de nouvelles bases. Il est désormais urgent d'adresser quatre messages essentiels aux peuples européens.

Premièrement, mettre un frein à l'élargissement et sécuriser les frontières. Nous voulons un Schengen de nouvelle génération qui n'hésite pas à suspendre les États défaillants. Nous devons construire des partenariats efficaces, au Sud avec la Turquie sur la question migratoire, à l'Est avec la Russie en valorisant nos intérêts économiques réciproques.

Deuxième message : recentrer l'Europe autour d'un noyau dur ouvert. Le couple franco-allemand doit en être le moteur ; il est en panne ; il est impératif de le relancer. Nos deux pays doivent montrer la voie, en construisant l'union de l'énergie par la mutualisation des coûts et le partage des réseaux, en bâtissant le marché unique du numérique avec une Europe productrice et pas seulement consommatrice, en affirmant l'ingénierie financière européenne - la City étant désormais hors de l'Union - à partir de l'excellence des places de Paris et Francfort.

Troisième message : mettre en oeuvre les priorités stratégiques innovantes du président Juncker : l'industrie, créatrice de richesses et d'emplois ; l'énergie, composante fondamentale pour notre compétitivité ; le numérique, au coeur de toute activité du XXI^e siècle. C'est d'une Union centrée sur l'essentiel que nous avons besoin. La relance de l'investissement doit être une priorité. Nous avons besoin d'un fonds souverain européen, un fonds Juncker de deuxième génération ! Nous devons bâtir une nouvelle politique agricole commune en intégrant la nouvelle géopolitique alimentaire.

Quatrième message : redonner aux parlements nationaux toute latitude pour décider des normes relatives à la vie quotidienne de leurs concitoyens, en affirmant le principe de subsidiarité, et en faisant de la simplification le fil directeur de notre action commune.

Dans un monde globalisé, face à des États continents, le repli national n'est pas la bonne réponse. Nous voulons une Europe puissante, dotée d'une capacité de défense aux sens propre et figuré, qui négocie des accords commerciaux sur la base d'un cahier des charges précis. Les parlements nationaux doivent pouvoir en débattre et fixer des lignes rouges. Ne restons pas, enfin, sans réagir face à l'extraterritorialité des lois américaines, contraire au droit international. Opposons un Buy European Act au Buy American Act ! Si nos partenaires commerciaux ne respectent pas leurs engagements, appliquons rapidement des clauses de sauvegarde pour préserver nos intérêts.

L'Histoire, avec le Brexit, donne une nouvelle chance à l'Europe. Réinventons l'Europe, réenchantons-la, sinon elle sortira de l'Histoire, et la France avec. (Applaudissements à droite, au centre et sur quelques bancs du RDSE)

M. Didier Guillaume . - C'est la quatrième fois en un an que nous nous retrouvons pour un débat après une déclaration du Gouvernement sur l'Europe.

On pourrait s'en réjouir et y voir le signe d'un intérêt nouveau, j'y vois surtout celui de l'accélération des crises. Je salue l'action du président de la République, qui a toujours été à l'initiative. Quand certains parlaient d'un Grexit, il a insisté : la place de la Grèce est dans l'Union. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Après la crise de l'euro, après la crise des réfugiés, voici pour la première fois un divorce entre notre communauté européenne et un de ses membres. Cette rupture ne vient pas de nulle part. Peu la formulaient avant la convocation du référendum britannique mais beaucoup la craignaient. Nous y sommes. La crise économique a entraîné dans son sillage celle des dettes souveraines. Mais, dès les années 1990, les signes de défiance des peuples envers l'Europe étaient nombreux. Nous sommes tous comptables de cette situation. Les rivalités politiciennes nationales prenant souvent le pas sur le reste. Pendant ce temps, les eurosceptiques et les nationalistes ont pris confiance.

Au-delà des champs économiques et monétaires, nous avons échoué à construire une véritable société européenne.

Vendredi matin, David Cameron a qualifié les Britanniques de « nation de marchands ». Ironie de l'histoire, ce sont les marchands qui quittent les premiers une communauté tournée vers le marché...

Le peuple britannique a décidé. Après un divorce, il faut se tourner vers la famille : l'Europe. Quand on divorce, on ne reste pas sous le même toit. La priorité doit désormais être d'organiser cette sortie. Il y va du respect de la démocratie, mais aussi de la nécessité de sortir d'une zone d'incertitude qui pénaliserait Européens et Britanniques. Ceux qui veulent retarder la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sont parfois ceux qui l'ont demandée. Soyons clairs : quand on n'est plus un pays européen, on n'a plus de députés européens, plus de commissaire européen, plus d'aides de la PAC.

Le chef de l'État a depuis plusieurs semaines esquissé un projet européen ; il en a précisé le contenu vendredi dernier. Il a fixé comme priorité l'établissement de politiques européennes : pour la sécurité et la défense, pour l'investissement dans les nouvelles technologies et la transition énergétique, pour la jeunesse, pour l'harmonisation fiscale et sociale, pour le renforcement de la gouvernance démocratique de la zone euro.

Nous devons dire clairement que, pour que l'Europe soit mieux comprise des peuples, il est temps qu'elle leur parle et les écoute. L'Europe doit se simplifier, porter des projets qui aient un sens pour tous. Nos concitoyens aimeront l'Europe, j'en suis persuadé ; ils savent ce qu'elle leur a apporté. Mais ils ne comprennent plus l'Europe telle qu'elle existe.

Soixante ans de construction européenne ne doivent pas être effacés par la décision d'un seul État membre. L'Europe a connu deux évènements de première importance. En novembre 1989, Helmut Kohl a pris la décision historique de la réunification allemande, comprenant que l'Allemagne serait ainsi plus forte, même si cela lui coûterait d'abord. En juin 2016, David Cameron, lui, a organisé un référendum pour des raisons politiciennes : il en portera une lourde responsabilité dans la division du continent et, peut-être, de son grand pays.

Redonnons du souffle à l'Europe par un projet porteur d'espoir. Pour que les peuples reprennent confiance, l'Europe doit redevenir un grand espace de paix et de prospérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. André Gattolin . - Jeudi, après une campagne instrumentalisée à des fins de politique interne, 52 % des Britanniques ont pris la lourde décision de quitter l'Union européenne. C'est un choix démocratique que nous respectons, et qui doit être mis en oeuvre à travers une activation sans délai de l'article 50 du TUE.

Il ne faudrait pas que de longues et tortueuses négociations sur les modalités de cette sortie viennent accaparer nos diplomaties et paralyser les institutions européennes pendant plus de deux ans, à un moment où il est vital d'engager un véritable débat de fond sur le renouveau du projet européen.

L'heure est grave, pour les Britanniques comme pour l'ensemble de l'Union et de ses citoyens. Cependant, et s'il y a un aspect salutaire dans cette affaire, c'est que tous nos responsables politiques nationaux parlent enfin d'Europe.

Il est plus que jamais urgent de nous interroger sur notre responsabilité collective en tant qu'États membres dans cette lente mais constante dérive de l'idée européenne.

Nous avons préparé le rejet citoyen du projet européen, en nous orientant tête baissée vers un grand marché unique et vers une austérité accrue qui a accentué les inégalités sociales en Europe et en refusant de doter l'Union d'un budget ambitieux.

Alors que nous demandons chaque jour à l'Europe, ses ressources sont limitées à 1 % du PIB de l'Union et désormais presque exclusivement alimentées par des contributions nationales qui font l'objet d'un marchandage toujours plus âpre !

M. Jean Desessard. - Très bien !

M. André Gattolin. - L'abaissement continu des droits de douanes à l'entrée de l'Union au cours des vingt dernières années a drastiquement diminué ses ressources propres. Comment construire une Europe solidaire, qui protège et qui investit avec aussi peu de moyens ?

Lorsqu'une crise surgit et que nous ne parvenons pas à la résoudre à l'échelle nationale, nous nous tournons en urgence vers l'Europe. Mais comme dans le cas récent de la crise des réfugiés, à défaut de prévention et de solidarité, la réponse est chaotique et désordonnée. Or le sens fondamental du projet européen, c'est précisément d'anticiper ensemble les défis à affronter.

N'oublions pas non plus la responsabilité de la France. Quelle proposition forte avons-nous défendue ces dix dernières années ? Que reste-t-il de notre influence au sein des institutions européennes ? Nous avons laissé se déliter la relation franco-allemande.

Comme les Britanniques, nous nous drapons volontiers dans la grandeur de notre passé national sans reconnaître notre profonde dépendance aux autres.

« France, 5^e puissance mondiale », c'est par cette ritournelle illusoire que presque tous les prétendants à l'élection présidentielle stimulent l'imaginaire politique des électeurs, sans oser dire que nous ne devons notre maintien à ce rang qu'à notre appartenance à l'Union.

Ritournelle illusoire, aussi, parce que la réalité que nous cachons pudiquement à nos concitoyens, c'est qu'en 2050 au plus tard, plus aucun pays européen, pas même l'Allemagne, ne figurera parmi les vingt premières puissances de la planète.

À l'heure de la montée en puissance de pays qui n'ont plus d'émergents que le nom, comment pouvons-nous penser l'avenir de notre pays sans penser l'échelle européenne, la seule susceptible d'imposer une véritable régulation dans un processus de mondialisation effrénée ?

Les fondements de la crise actuelle remontent à une vingtaine d'années, lorsqu'à défaut de nous doter d'une vision politique commune, appuyée sur une véritable gouvernance démocratique, nous avons choisi de nous limiter à la construction d'un grand marché unique, que nous avons largement déléguée à une commission européenne empreinte d'un dogmatisme néo-libéral suranné.

Elle s'est érigée en négociatrice exclusive d'une multitude de traités commerciaux bilatéraux et, à défaut de favoriser l'émergence d'une vigoureuse politique industrielle européenne, elle a développé une insensée politique de la concurrence, y compris dans les secteurs les plus stratégiques pour nos économies.

Avec les règles qui ont cours aujourd'hui, Airbus n'aurait jamais pu voir le jour ! Ce sont ces règles qui entravent l'émergence d'une véritable industrie européenne du numérique et d'un grand plan d'investissement en faveur de la transition énergétique.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Très bien !

M. André Gattolin. - Nos concurrents nord-américains et asiatiques sont loin d'avoir la même retenue : ils n'hésitent pas à recourir de manière massive à l'aide publique pour stimuler leur économie.

Le vice-chancelier Sigmar Gabriel et le président du Parlement européen Martin Schulz ont proposé vendredi dernier de transformer la Commission européenne en un véritable gouvernement et de la placer sous le contrôle démocratique de deux chambres, à savoir le Parlement européen et une assemblée représentant les États membres. Comment le Gouvernement français accueille-t-il cette proposition ?

Compte tenu des griefs croissants des citoyens européens à l'encontre des accords commerciaux bilatéraux, négociés dans l'opacité par la commission, il est urgent de réclamer un moratoire, le temps au moins d'en repenser les finalités et les modalités ?

La relance du projet européen doit passer par d'autres initiatives, afin de rendre l'Union plus solidaire et plus proche des préoccupations des citoyens. Il faut avancer rapidement vers une harmonisation des règles fiscales et sociales, afin que certains États membres cessent de capter indûment une partie de la richesse produite sur le territoire de l'Union.

Il est paradoxal qu'une partie des pays jugés parmi les plus budgétairement vertueux s'adonnent à des pratiques fiscales qui n'ont rien de respectable au regard de l'intérêt général européen.

D'aucuns proposent un renforcement de la politique de sécurité et de défense commune. Pourquoi pas ? Mais à condition de ne pas sombrer dans une politique répressive, sans respect pour nos principes d'accueil et, surtout, sans la mise en oeuvre, d'une véritable politique d'aide au développement et de prévention des conflits dans les zones à risque.

Toutefois, le problème majeur de toutes ces belles propositions, c'est qu'elles supposent de passer outre la fameuse règle de l'unanimité des États membres qui, à 27 comme à 28, constitue un véritable verrou.

La grande difficulté de l'Union européenne c'est que l'essentiel de ses institutions et de ses modes de fonctionnement a été conçu à une époque de prospérité, pour six ou dix.

Le saut en avant de l'Europe est inévitable. Si nous ne voulons pas périr dans le processus de décomposition qui s'est amorcé, il faut agir vite et fort. Mais ce saut ne pourra s'opérer qu'avec l'agrément de nos concitoyens, quitte à devoir entériner au passage le principe d'une Europe à plusieurs vitesses. Pour autant, un référendum n'aurait aucun sens, sans qu'un projet européen renouvelé n'ait été sérieusement discuté et élaboré au préalable...

M. le président. - Veuillez conclure...

M. André Gattolin. - Nous espérons que le Gouvernement de la France saura prendre toutes ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur les bancs des commissions)

M. Philippe Adnot . - Le Royaume-Uni va peut-être demander à sortir de l'Union européenne dans la foulée du référendum. Je dis peut-être car un chef d'entreprise irlandais m'indiquait hier soir à quelles difficultés se préparaient les doubles passeports...

Empruntons à nos amis britanniques leur flegme. Pour une fois, arrêtons de penser que tout est noir ou blanc. L'Europe ne peut pas tout : certains pays n'y sont pas et ne sont pas pour autant en faillite ; nous commerçons avec eux, leur monnaie n'est pas nécessairement dévaluée.

Regardons les conséquences du Brexit objectivement : nous verrions enfin, par exemple, si les Britanniques recevaient plus qu'ils ne versaient à l'Union...

Pourquoi n'en profiterions-nous pas pour en finir avec l'Europe tatillonne qui réglemente jusqu'à la fessée et le menu des cantines, sans prévenir la concurrence déloyale ?

L'Europe doit se concentrer sur l'essentiel. On promettait une défense commune. Où est-elle ? L'harmonisation fiscale et des règles sociales communes devaient accompagner le marché unique : on n'en voit pas le commencement... Moins d'Europe et mieux d'Europe, voilà ce qui doit nous mobiliser.

Au fait, si la Grande-Bretagne sort, le français va-t-il redevenir la langue de l'Union ? (Sourires). Après ce trait d'humour britannique, que le Brexit provoque un réveil des consciences. (Applaudissements sur plusieurs bancs au centre et à droite)

M. Jacques Mézard . - Albion une fois encore a choisi le grand large (sourires), comme au temps où le soleil ne se couchait jamais sur son empire, en se tournant vers l'océan, elle a sans doute déclenché une tempête tant sur ses côtes que sur celles du continent. Mais la tempête se calme toujours.

Respectons le vote des Anglais, c'est un peuple qui n'a pas de leçon de démocratie à recevoir, disons leur bon vent !

Nos décisions consécutives à ce Brexit doivent être fermes, conformes aux intérêts de notre Nation et de la sauvegarde de l'Europe, mais non vexatoires à l'égard d'un peuple ami dont nous n'oublions pas que voici cent ans des centaines de milliers de jeunes soldats tombaient sur la Somme pour la liberté, cette liberté qu'a si magnifiquement incarnée Winston Churchill, vingt-cinq ans après. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE, sur quelques bancs du groupe écologiste, à droite et au centre)

Loin de sombrer encore davantage dans le catastrophisme, analysons les raisons de ce choc, puis n'hésitons pas à rechercher les aspects éventuellement positifs de cette rupture. Attaché à la construction européenne, le groupe RDSE l'est, viscéralement : comment oublierons nous que Maurice Faure a signé au nom de la France le traité de Rome ?

Cet électrochoc présente un côté positif en ce qu'il met l'Union Européenne au pied du mur : ou elle modifie drastiquement son fonctionnement ou elle sombrera. Ne donnons pas aux Anglais en plus la satisfaction de penser qu'ils ont eu la sagesse de quitter le navire avant son naufrage.

La sortie de l'Angleterre modifiera le centre de gravité européen : moins d'atlantisme, moins de culte de la concurrence. La situation impose des mesures rapides et, en premier lieu, par rapport à l'Angleterre : elle ne saurait imposer son calendrier et jouer la montre. L'Angleterre est entrée à reculons dans l'Europe, elle doit en sortir avec fair play ! L'Angleterre ne peut avoir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière. (On apprécie l'image sur de nombreux bancs) L'article 50 doit être appliqué avec comme objectif de conclure dans les deux ans et dans ce laps de temps il parait opportun de régler la question des rabais sur rabais défavorables à la France, et de ramener la langue anglaise à son nouveau poids dans l'Europe, celui de l'Irlande et de Malte.

Les concessions faites à l'Angleterre pour qu'elle adhère et qu'elle reste ont été inutiles, voire néfastes. Cependant, ne jetons pas la pierre aux Anglais, c'est une responsabilité collective et rien ne dit qu'un référendum en France n'aurait pas la même issue ! (Murmures sur divers bancs)

L'Union européenne s'est coupée des citoyens européens, par l'absence de responsabilité politique suffisante. La belle idée européenne pour construire une paix durable et le développement économique a été dévastée par ce qui est chaque jour vécu comme un pouvoir technocratique, une machine à fabriquer des directives, le temple de la concurrence et de la finance à la sauce anglo-saxonne, une technostructure faisant du Conseil européen le secrétariat général de la Commission européenne. La nature a horreur du vide, encore plus en politique.

Nier l'immense déficit démocratique serait irresponsable, les rejets populaires du traité constitutionnel de 2005, le non irlandais au Traité de Lisbonne étaient des alertes rouges. Mais le déni a perduré et nous le payons aujourd'hui. Nous avons laissé se mettre en place une Europe technocratique trop occupée à réglementer la taille des cages à palmipèdes gras (M. Jean-Louis Carrère le confirme), mais incapable de régler la dette autrement que par l'austérité ou encore incapable de s'entendre rapidement sur les moyens de gérer les migrants. Nous avons laissé s'installer une Europe qui se passe de l'avis des Parlements nationaux sur des dossiers aussi fondamentaux, que celui de la négociation du traité transatlantique.

Avant de donner des leçons aux autres, commençons par balayer devant notre porte et, si j'ose dire, en procédure accélérée... (Sourires) Ce n'est pas un message subliminal ! L'élection des députés européens en France est une aberration, une machine à recycler les surplus des partis dominants (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur plusieurs bancs à droite) et une tribune pour les anti-européens.

Notre Parlement, avec le concours du Gouvernement, doit donner toute sa place aux affaires européennes, avec une vraie information systématique des députés et sénateurs et de vrais débats préalables aux conseils européens. (Mme Chantal Jouanno approuve)

Que le Gouvernement par le canal des préfectures fasse passer chaque mois dans toutes les mairies une information systématique, synthétique, pratique sur les dossiers européens avec des interlocuteurs dédiés dans chaque département.

Je pourrais décliner d'autres propositions mais j'insisterai sur l'impérieuse nécessité de rendre pour nos collectivités, nos agriculteurs, nos entreprises, les procédures de dossiers européens simples : pour tous ceux qui y ont recours c'est le comble de la bureaucratie aggravée par la nôtre qui est un modèle en la matière.

Il est plus que temps de donner la main au Parlement, que des commissions spéciales soient créées en lien avec le Gouvernement pour mettre à plat tous ces problèmes et tenter de les résoudre.

Sur la question européenne, c'est en concertation avec le Parlement que l'exécutif doit élaborer une politique car l'Europe se reformera, réformera ou se disloquera, et la campagne présidentielle ne va pas faciliter les choses pour résoudre l'équation. Oui à l'expression du peuple, mais non au populisme.

Notre commission des finances et son rapporteur Albéric de Montgolfier ont rédigé un excellent rapport sur les conséquences du Brexit, les impacts financiers et économiques sont réels mais ne justifient pas une dramatisation excessive.

Le risque et le débat sont d'abord politiques. Comment supporter le carcan d'une commission hyper technocratique qui ne devra être que le secrétariat général du Conseil des ministres ?

Comment recentrer les directives européennes sur les grands sujets et ne plus accabler nos territoires de directives sur la couleur des oranges, les remorques des tracteurs ? J'en passe et de pires. (Sourires) Comment cibler l'action européenne sur un « noyau dur » plus large que les six pays fondateurs ? Une Europe à vitesse variable existe déjà, avec l'euro.

Comment poursuivre une harmonisation fiscale et sociale absolument indispensable ?

Débattons aussi de la définition de la stratégie économique. On a laissé la porte ouverte à tous vents aux marchés sans même protéger la frontière européenne tout en appliquant à nos entreprises des contraintes bureaucratiques absurdes.

Comment introduire une plus grande solidarité du noyau dur en matière d'immigration et de défense ? La France peut-elle et doit-elle continuer à assumer quasiment seule les missions extérieures ?

Pour avancer sur tout cela, il faut une vraie volonté politique dénuée de visions électoralistes, une volonté d'homme d'État.

Sous la IV^e République, si injustement décriée, après l'échec de la CED, nos gouvernements ont provoqué la Conférence de Messine au cours de laquelle les épures du Traité de Rome furent posées. Oui il faut une nouvelle conférence de Messine avec des propositions fortes.

À l'ère des grands empires qui se constituent ou se reconstituent de la Chine aux États-Unis, en passant par l'Inde ou encore la Russie, le choix ne peut être au lâche délitement de l'Europe qui entraînera inexorablement le délitement des Nations autour de régionalismes indépendantistes. C'est avec les Nations que doit poursuivre et réussir l'Europe que nous voulons, celle d'un espace de liberté d'expression et de pensée, de création, de libertés de circuler, d'entreprendre sans diktat de la finance ou de la bureaucratie. L'Europe ne doit pas être celle de la souffrance sociale mais celle de la recherche, de l'innovation et des grands travaux.

Cela, c'est une belle aventure, c'est le beau projet pour les générations qui viennent. Y renoncer serait indigne de notre Histoire. Pour tout cela, il nous faut de la volonté et de la confiance dans notre peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE, sur quelques bancs des groupes écologiste, socialiste et républicain et communiste républicain et citoyen et sur de nombreux bancs au centre et à droite)

M. François Zocchetto . - Le peuple britannique a décidé de quitter l'Union européenne 43 ans après l'avoir rejointe. Puisque les peuples nous enjoignent de parler de l'Europe sans langue de bois, disons-le : c'est un choc.

Nous pourrions nous rassurer en constatant que le Royaume-Uni s'est toujours perçu comme un pays à part, doté d'un quasi-droit de veto sur les aspirations majoritaires de ses partenaires. Nous pourrions également nous demander si ces accommodements successifs n'ont pas nourri chez les Britanniques le sentiment qu'ils seraient en droit de sortir de l'Europe, le jour où ils estimeraient qu'ils n'en tiraient plus suffisamment d'avantages, portés par une logique utilitariste sans idéal.

Mais l'heure n'est pas aux regrets, elle est au sursaut. L'histoire peut nous inciter à l'optimisme : depuis soixante-dix ans, l'Europe avance en surmontant des crises successives. Nous pouvons faire du vote de jeudi dernier un électrochoc dont nous nous dirons dans dix ans qu'il a servi à quelque chose.

Là est notre responsabilité. Celle des États-membres et de la France en particulier.

La sortie du Royaume-Uni doit être rapide et sans ambiguïté. Elle doit être menée sans ressentiment, car les électeurs britanniques ont exprimé ce que beaucoup de citoyens européens pensent. Ils s'interrogent sur l'utilité de l'Union européenne, ils considèrent souvent qu'elle est la cause de nombre de leurs difficultés ou ne sert à rien.

Sans ressentiment, car les dirigeants britanniques ne sont pas les seuls et les premiers à avoir instrumentalisé l'Europe. Souvenons-nous de 2005. Ne négligeons pas notre capacité à incriminer l'Europe au quotidien en lieu et place de nos lâchetés répétées.

Sans ressentiment, car souvenons-nous du lâche assassinat de Joe Cox, il y a quelques jours. (Applaudissements au centre)

Sans ressentiment, mais sans complaisance. Les Britanniques doivent assumer leur choix sans entraîner les 450 millions d'habitants des 27 autres pays dans la spirale de la dislocation.

Les négociations de sortie doivent s'engager sans délai, dès ce mois de juillet. Les Britanniques doivent désigner maintenant un Premier ministre qui aura la légitimité de conduire les négociations. Et celles-ci doivent être rapides : deux ans paraissent un délai maximum.

Cela signifie également qu'il ne peut y avoir d'ambigüité sur l'issue des négociations. L'objectif n'est plus de ménager la chèvre et le chou pour que les Britanniques conservent l'essentiel des avantages d'un pays membre tout en échappant aux obligations et aux contraintes d'une démarche collective.

Nous paierons un prix à ne plus être ensemble. Cela ne nous empêchera pas d'être intelligents et de trouver des formules conciliables avec nos intérêts respectifs mais, disons-le, ce sont les intérêts des 27 qui doivent être défendus corps et âme dans cette négociation !

Si nous ne sommes pas clairs et fermes, nous courons le risque d'un délitement de l'Union européenne. Tous les populistes vont s'engouffrer dans la brèche en affirmant à des opinions abusées que les dommages d'une sortie de l'Europe sont minimes. Il nous faut tuer dans l'oeuf cette perspective qui n'est pas seulement théorique et qui s'approche dans de nombreux pays.

Après le Brexit, aucun doute ne doit être possible : la sortie du Royaume-Uni ne doit pas être un précédent. Pour nous, centristes, la construction européenne n'est pas réversible. L'Union n'est pas un aimable club auquel où l'on pourrait entrer et sortir à sa guise.

Face à l'immensité de la tâche, il faut associer les parlementaires français nationaux et européens aux travaux du Gouvernement. Il serait pertinent de créer très vite un comité de suivi transpartisan avec lequel le Gouvernement pourra dialoguer. Plus vous serez transparents et à l'écoute, plus nous pourrons soutenir la position française. (Applaudissements au centre et sur quelques bancs à droite)

La relance de l'idéal européen, sa renaissance, doit être menée simultanément. Désormais privée de soutien populaire, elle ne sait plus démontrer que nos situations individuelles seraient bien plus fragiles sans elle. La famille centriste a la chance d'être unie sur la question de la construction européenne. Nous avons la conviction que les citoyens seront mieux protégés dans l'Union européenne à condition qu'elle soit plus forte, plus intégrée et plus tournée vers ses habitants.

Malheureusement, l'option d'une sortie de crise par le haut, vers plus de fédéralisme, n'est aujourd'hui pas audible tant la défiance envers le projet européen s'est installée. Nous devons en passer par une étape intermédiaire qui constitue à recréer ce que j'appellerai « une envie d'Europe », qui n'existe plus, aujourd'hui, chez un bon nombre de nos concitoyens.

Le politique doit à nouveau primer dans le processus de décision européen, en supplantant la technostructure, quand bien même elle est la mieux intentionnée, mais il n'est que le reflet de nous-mêmes. Les députés que nous envoyons à Strasbourg doivent être les meilleurs. (Exclamations d'encouragement sur plusieurs bancs au centre et à droite) Nos ministres doivent être à Bruxelles (Même mouvement)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Les meilleurs !

M. François Zocchetto. - La subsidiarité, dont on parle tant, doit être redéfinie et prévaloir.

À ce stade, l'Europe doit se mobiliser sur la sécurité, intérieure et extérieure, la politique migratoire, l'harmonisation des politiques fiscales, sociales et environnementales, l'identification de projets industriels cruciaux prévalant sur le dogme du libre-échange absolu et de la finance. Le départ des Britanniques constitue à cet égard une réelle opportunité. Pour le reste, laissons vivre nos spécificités et prospérer les initiatives sans immédiatement les traduire en normes. (Vifs applaudissements au centre) L'Europe doit incarner des réalisations fortes, utiles et parlantes à ses citoyens. (Applaudissements au centre, à droite et sur quelques bancs du groupe RDSE)

M. Pierre Laurent . - (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) Avec le résultat du référendum britannique, un grand peuple européen a décidé de quitter l'Union européenne. Ce terrible échec intervient au terme d'une année de surenchères libérales et xénophobes orchestrées par les classes dirigeantes de la droite britannique (Murmures à droite) qui ont voulu ce référendum...

Mme Françoise Férat. - C'est la lutte des classes !

M. Pierre Laurent. - Ce résultat signe la faillite du projet libéral et austéritaire européen, entièrement tourné vers la mise en concurrence. Ce projet, que vous avez soutenu, oui, monsieur Raffarin, est incapable d'unir les peuples européens vers un destin commun fait de paix, de justice et de progrès social partagé.

Ce vote est un désaveu cinglant pour tous ceux qui, depuis des années, ont poussé les feux d'une construction libérale de l'Union européenne sans jamais écouter les peuples européens, à commencer par le nôtre. Une décennie de dénis démocratiques, depuis le sort fait au référendum de 2005 en France, jusqu'aux votes des Grecs en 2015, qui voulaient rester dans l'Union mais refusaient l'austérité qui leur était et leur est toujours imposée...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Exactement !

M. Pierre Laurent. - Respecter les peuples est la seule méthode pour construire une Union de solidarité. Il est grand temps de les entendre si nous ne voulons pas voir l'Europe sombrer dans le fracas des guerres économiques - où les morts s'appellent chômeurs et précaires (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) Le projet austéritaire imposé aux peuples depuis le traité de Lisbonne et la crise du capitalisme financier de 2008 doit être stoppé. Le temps est venu d'une refondation progressiste de l'Europe tournée vers le progrès social. Poursuivre serait folie, ce serait laisser place à toutes les dérives racistes et xénophobes qui défigurent l'Europe, à toutes les rivalités nationalistes et leur cortège de conflits, de tensions et de guerres.

Les premières déclarations ne nous rassurent pas. Le choix souverain du peuple britannique doit être respecté sans chantage, sans menaces de représailles. Les négociations du Brexit doivent être menées avec responsabilité. D'autant que manifestement, soit dit entre nous, personne, pas plus les dirigeants britanniques que les autres, n'y semble préparé. Il ne suffira pas d'invoquer l'article 50 pour régler tous les problèmes. Ce n'est pas la finance qui doit une nouvelle fois être protégée mais tous ceux qui font la richesse des nations, les travailleurs, les citoyens, les migrants. Le Royaume-Uni est un de nos grands voisins. Anglais, Gallois, Écossais, tous doivent être écoutés, comme doivent l'être les Irlandais dont l'avenir commun est à nouveau interpellé par cette situation inédite. Nous vous proposons la création d'une commission spéciale parlementaire, commune aux deux assemblées, où seraient représentés tous les groupes, sur le suivi du Brexit. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'essentiel, c'est l'engagement déterminé de la France dans la bataille de la refondation progressiste de l'Europe, une Union de peuples et de nations libres, souverains et associés, tournée vers le progrès humain et la justice sociale, débarrassée de l'emprise prédatrice de la finance. Cette nouvelle Union solidaire et coopérative impliquera par étapes des nouveaux traités. Ils doivent être construits sous le contrôle des peuples européens avec de nouvelles procédures démocratiques, en respectant la souveraineté de tous. L'Europe autoritaire, c'est fini, il serait temps de le comprendre !

Mme Nathalie Goulet. - Vous parlez d'expérience...

M. Pierre Laurent. - La France doit être à l'initiative d'un immense débat public national et européen d'une ampleur inédite.

Première proposition, la France doit proposer à l'échelle européenne le lancement d'états généraux pour une refondation progressiste européenne (Marques d'ironie à droite) en commençant par mobiliser les gouvernements, les forces politiques, sociales et citoyennes disponibles.

M. Alain Vasselle. - Et les casseurs !

M. Pierre Laurent. - Deuxième proposition, nous pourrions mettre en place une instance inédite, une conférence citoyenne permanente. (Rires à droite)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Nuit debout !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Cela ne peut pas fonctionner...

M. Pierre Laurent. - Elle serait chargée de construire ce nouveau projet européen. Elle pourrait associer des représentants de toutes les forces politiques, des parlementaires et des élus locaux de tous niveaux et de toutes les sensibilités, tous les syndicats, les ONG et le monde associatif.

M. Christian Cambon. - Ben voyons...

M. Jacques Gautier. - Les zadistes ?

M. Pierre Laurent. - Toutes les décisions qui engagent la France au plan européen doivent être soumises au Parlement et associer cette conférence citoyenne. Les propositions pour un nouveau traité pourraient être soumises à référendum le moment venu.

Sans attendre, des décisions doivent être prises pour stopper le train fou de l'Europe libérale et du dumping social, l'Europe des traités autoritaires et imposés qui jette peuples et travailleurs les uns contre les autres.

Trois mesures immédiates contre le dumping social. D'abord, la France ne doit pas ratifier les traités de libre-échange Tafta, Ceta et Tisa. Elle doit exiger la reconnaissance du caractère mixte de ces accords, donc l'obligation d'un vote conjoint au Parlement européen et dans chaque Parlement national. Cela vaut tout de suite pour le Ceta, au moment où la Commission européenne envisage la non-reconnaissance du caractère mixte du traité...

Ensuite, la France doit suspendre l'adoption et la mise en oeuvre dans notre législation des recommandations européennes de déréglementation sociale, à commencer par la loi Travail. (Marques d'ironie à droite et au centre) Après avoir versé des larmes de crocodile sur le Brexit, allez-vous adopter cette loi...

M. Jean-Claude Frécon. - Oui ! (On renchérit au centre et à droite)

M. Pierre Laurent. - ...qui généralisera le dumping social ? Ce serait socialement irresponsable et, politiquement, ce serait un nouvel acte de mépris à l'égard de notre peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) Ici comme au Royaume-Uni la fracture n'est pas seulement sociale, elle est politique et démocratique.

Mme Éliane Assassi. - Eh oui !

M. Pierre Laurent. - Enfin la France doit exiger une renégociation immédiate de la directive sur le travail détaché et adopter les mesures pour stopper ces atteintes scandaleuses au droit du travail.

Nous vous proposons aussi des décisions fortes pour sortir de l'austérité. Au moment où nous allons entrer dans la discussion budgétaire, la France doit demander la renégociation du traité budgétaire et déclarer qu'elle ne veut plus encadrer son soutien aux services publics, à l'investissement public, et aux collectivités locales par les critères idiots et contre-productifs du pacte de stabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Pour financer ces dépenses, la France propose la création d'un fonds européen alimenté par les 80 milliards d'euros qu'injectent chaque mois la BCE à fonds perdus dans les marchés financiers. L'argent doit aller à l'emploi, et non plus aux banques et aux dividendes.

Enfin, la France doit agir sans tarder pour une conférence européenne sur la dette et un plan de lutte drastique contre l'évasion fiscale et le dumping fiscal.

Face à la faillite de votre projet européen, passons de la parole aux actes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Bruno Retailleau . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Les Anglais ont dit non. Le Brexit représente une amputation. D'abord pour l'Europe car le Royaume-Uni est un grand pays, celui de la Magna Carta et de la naissance du parlementarisme, un pays aussi qui a versé son sang pour le nôtre, qui est le seul à avoir comme le nôtre un regard global sur le monde, une armée et une défense.

M. Charles Revet. - Cela mérite d'être rappelé !

M. Bruno Retailleau. - Ensuite, une amputation sans doute pour les Anglais, avec le risque d'un royaume désuni.

Mais le ministre des affaires étrangères l'a dit, le Brexit doit être un électrochoc. Il ne s'agit pas de punir les Britanniques. On ne punit pas un pays parce que l'on aurait voulu qu'il vote autrement. (Applaudissements sur les bancs Les Républicains ; M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également) Il faut respecter le résultat des consultations politiques. M. Ayrault le sait... (Applaudissements et rires à droite)

Cet électrochoc doit être une deuxième chance pour l'Europe. Nous n'en aurons pas de troisième. Ce sera la refondation ou la dislocation. L'euroscepticisme gagne du terrain, en particulier en France. Les résultats doivent nous interroger, ils ne traduisent pas un particularisme insulaire et doivent nous conduire à redonner du sens au projet européen. Il faut rendre à l'Europe son histoire, sa géographie, son ambition.

Selon l'un des principaux théoriciens du djihad, l'Europe est le ventre mou du monde occidental. Nos concitoyens attendent la reconnaissance de notre identité : Rome, Jérusalem, la Renaissance, les Lumières. De nos valeurs aussi, L'Épître aux Galates, une certaine conception de l'égale dignité des êtres humains et de l'être au monde.

On a tenté de construire l'Europe par le commerce, par le marché, par le droit - Habermas parlait de patriotisme constitutionnel - mais cela ne suffit pas. Il faut faire l'Europe avec son histoire, avec sa géographie. Pas de communauté politique sans frontières, sans territoire. Les frontières disent ce que nous sommes, et ce que nous ne sommes pas. « La carte et le territoire », comme aurait pu l'écrire Michel Houellebecq... Nous devons cette clarification aux Européens comme aux Turcs : la Turquie n'est pas un pays européen (Applaudissements à droite ; MM. Jean-Léonce Dupont et Alain Bertrand applaudissent aussi) Au-delà de la Baltique à la mer Égée, les frontières ne peuvent plus évoluer. Il est temps de mettre fin aux incertitudes, aux indéfinitions du projet politique.

Et il faut rendre son ambition à l'Europe. Pour cela, d'abord, accepter le diagnostic. C'est un paradoxe : jamais de leur histoire nos peuples n'ont partagé une telle proximité. Et jamais l'Union européenne n'a été aussi proche du délitement. Pourquoi ?

Une cause à cette situation : on a ignoré les nations, on a tenté de leur substituer aux États-nations une construction sophistiquée, avec un État hyper-centralisé, supranational. Et cela n'est possible qu'avec une discipline de fer, avec toujours plus de normes et de contraintes, et en tenant à l'écart les peuples. Ceux-ci ont eu le sentiment d'une dépossession. L'Europe ne peut pas faire disparaître les États-nations, je fais miens les mots du Premier ministre dimanche.

Remettons au centre les souverainetés nationales, les démocraties nationales. Le droit européen ne peut être supérieur à la règle suprême de chacun des peuples : leurs Constitutions. La Cour de justice de l'Union européenne ne doit pas se prendre pour la Cour suprême. Donnons aux parlements nationaux un carton jaune sur les décisions européennes (applaudissements à droite), voire un carton rouge.

Il nous reste à nous réapproprier l'Europe que nous voulons, que nous construirons. L'Union fut construite à l'origine pour mettre fin aux luttes fratricides ; aujourd'hui les défis viennent de l'extérieur. Nous devons protéger nos emplois avec une stratégie offensive en investissant dans la recherche et l'innovation mais aussi une stratégie offensive car on a coupablement laissé faire, au nom de la concurrence non faussée, une concurrence débridée. (Marques d'ironie sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) Ce n'est pas la première fois que je le dis ! Souvenez-vous de Péchiney ! Je suis pour un principe de réciprocité, de préférence européenne. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Il faut approfondir les coopérations industrielles, budgétaires ; il n'est pas normal que la France porte seule le fardeau de la défense européenne ; Schengen a échoué, il faut un Schengen refondé, un Frontex transformé en véritable agence responsable des contrôles aux frontières ; une gouvernance renforcée pour l'euro, oui, mais l'avenir de la zone euro dépend d'abord du respect par chaque pays, la France comme les autres, de ses engagements.

Paul Valéry, au soir de la première Guerre Mondiale, avait prédit que la civilisation était mortelle. Nous le savons désormais, l'Europe peut être mortelle. Ce monde dangereux exige une Europe forte. Le cadre naturel de notre action, c'est l'Europe des peuples et des nations. C'est par elle que nous retrouverons la confiance de nos peuples et l'idéal européen brillera de nouveau de tout son éclat sur notre continent ! (Applaudissements à droite et sur certains bancs au centre)

M. Jean-Marc Ayrault, ministre . - Merci pour vos fortes interventions. J'en retiens, quelles que soient les nuances ou les divergences, votre attachement à l'Europe, votre volonté légitime d'être associés au projet européen et à sa redéfinition.

Il n'appartient pas au Gouvernement de trancher entre une commission sénatoriale ou une commission commune aux deux assemblées sur le suivi du Brexit ; en revanche, le Gouvernement souhaite une plus grande association du Parlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes)

Mais il faut aussi souligner que ce dernier n'exerce pas toujours les prérogatives qu'il détient ? Le carton jaune, monsieur Retailleau ? Le Parlement peut déjà se saisir des projets de directive qui lui paraîtraient contraires au principe de subsidiarité et dire ce qu'il en pense.

L'Europe est souvent prise en bouc-émissaire. Monsieur Pierre Laurent, ce n'est pas l'Europe qui impose des réformes. Si la France réforme par exemple son droit du travail, c'est qu'elle le veut. À chacun d'assumer ses responsabilités. Attention à ne pas alimenter l'euroscepticisme. (MM. Alain Bertrand et Jean-Pierre Sueur applaudissent)

Plus l'incertitude s'installera, plus les conséquences du Brexit seront lourdes et plus l'euroscepticisme augmentera. (M. Philippe Bonnecarrère applaudit) Pour l'heure, la question la plus urgente est : comment gérons-nous cette crise ? Les conséquences financières apparaissent, les conséquences économiques suivront. Certains évoquent déjà des effets d'aubaine... Les 27 doivent rester unis pour ne pas laisser l'incertitude s'installer après le résultat du référendum.

Le vote - ceux qui l'ont organisé pour un problème interne à Union européenne formation politique en portent la lourde responsabilité - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) doit être respecté par les Britanniques mais aussi par les Européens. Plus tôt l'article 50 du Traité aura été mis en oeuvre, mieux ce sera. Ce n'est pas une punition, monsieur Pierre Laurent, mais le respect du choix des électeurs britanniques. Après la sortie de l'Union européenne, la Grande-Bretagne deviendra un pays tiers mais un pays tiers avec lequel on construit des relations.

Les partisans du Brexit n'avaient rien prévu, rien anticipé. Le responsable d'un parti nationaliste et populiste dont nous avons le pendant en France, Nigel Farage, a avoué au lendemain du Brexit qu'il avait menti en assurant que la participation de la Grande-Bretagne à l'Union européenne servirait à financer les hôpitaux. Oui, certains ont menti mais le résultat est là. Il doit être respecté.

Quel avenir pour l'Europe dans un monde où la mondialisation menace nos modes de vie, notre jeunesse, notre culture ? Dans le même temps, de grandes puissances s'affirment : la Chine, l'Inde et l'Afrique demain. Qui peut assurer sécurité et protection de leur mode de vie à nos peuples sinon l'Union européenne ? Revenons à l'esprit des pères fondateurs pour retrouver la force du projet européen. Cela ne s'improvise pas, cela ne tient pas en quelques slogans. Il faut travailler.

J'ai rencontré hier les ministres des affaires étrangères des pays du groupe de Visegrad. Mon homologue slovaque, dont le pays va assurer dans quelques jours la présidence de l'Union européenne, parlait avec gravité, car il sent le poids qui pèse sur ses épaules. Malgré nos divergences, nous nous souvenons tous l'appel de Schuman. Nous savons tous que la création de la Ceca, de la CED, la Conférence de Messine, le Traité de Rome furent de grands événements historiques, qui ont ramené la paix sur le continent. C'est l'Europe aussi qui a accueilli l'Espagne sortant du franquisme, le Portugal revenu de Salazar et la Grèce après la dictature des colonels. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, RDSE et au centre)

Après la chute du Mur de Berlin et la réunification allemande, les pays d'Europe de l'Est, qui ont si longtemps vécu sous le joug soviétique, nous ont rejoints. (« Bravo ! » à droite) Nous devons continuer à construire l'Europe avec eux, même si certains adoptent des positions critiquables. Car ils voient en l'Europe une chance de paix et de démocratie.

Nous le devons aussi à nous-mêmes, et à notre jeunesse. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, écologiste, RDSE et sur plusieurs bancs au centre et à droite)

M. le président. - Notre débat s'achève, j'en adresse immédiatement le compte rendu au président de la République et au Premier ministre, ainsi que le rapport de notre commission des finances. Le Sénat prendra toutes les initiatives qui lui paraîtront nécessaires pour mettre en oeuvre sans délai la décision du peuple britannique.

La séance est suspendue à 17 heures.

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : Mme Corinne Bouchoux, M. Christian Cambon, M. Claude Haut.

La séance est reprise à 17 h 5.

Retrait d'une question orale

M. le président. - J'informe le Sénat que la question orale n°1454 de M. Georges Labazée est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Madame la ministre, mes chers collègues, en vous remerciant collectivement pour le débat de ces deux dernières semaines, j'ouvre les explications de vote des groupes sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Explications de vote

M. Jean Desessard . - (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste) Je remercie les rapporteurs pour leur participation active et plaisante.

Madame la ministre, il faut vous reconnaitre un vrai talent, celui d'aimer le débat politique. Vous avez eu à coeur d'expliquer, d'argumenter, de chercher à convaincre. Vous avez défendu ce texte à 200 %, comme vous le dites. Votre principal argument est que la négociation au niveau des accords d'entreprises permettrait une adaptation plus fine de l'organisation de l'entreprise aux nouveaux besoins du marché et recréera du dialogue social de proximité. Bien sûr, il faut adapter la production en fonction des commandes et étendre la participation des salariés à la bonne marche de l'entreprise. Mais vous avez cité de nombreux accords d'entreprises qui ont été possibles dans le cadre de la loi actuelle !

Si nous partageons la philosophie du dialogue social à tous les niveaux, nous ne pensons pas que cette loi, dans le contexte actuel et vu le climat qu'elle a créé, sera de nature à créer des emplois et à réduire la précarisation croissante du salariat. Certes, certains employeurs peuvent utiliser à bon escient l'article 2...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Merci de le dire !

M. Jean Desessard. - Mais dans les entreprises où les organisations syndicales sont faibles, certains patrons utiliseront la loi - et d'abord l'article 2 - pour imposer aux salariés les conditions les plus dures. Dans un contexte de compétition internationale, répondre sur le terrain de l'aménagement des salaires et des conditions de travail, c'est cela le moins disant social, la régression sociale !

La droite sénatoriale assume : si l'on veut rester compétitif, il faut supprimer le verrou des 35 heures, donner davantage de pouvoir au chef d'entreprise, supprimer toutes les contraintes sociales. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)

Nous, nous croyons au partage du travail... (Exclamations à droite).

M. Charles Revet. - Si ça marchait, ça se saurait !

M. Jean Desessard. - Les conventions internationales ne doivent pas être basées sur la libre circulation des capitaux et des marchandises mais sur le respect des droits sociaux, des règles fiscales... et des clauses environnementales. Madame la ministre, vous assurez avoir prévu des garanties pour les salariés, quelques garde-fous pour ne pas aller aussi loin que la droite sénatoriale. Mais seront-ils maintenus en cas d'alternance ?

Utiliser le 49-3, n'est-ce pas prendre le risque de l'isolement politique, de la division syndicale en voulant imposer coûte que coûte ce texte ? Quel intérêt à faire adopter ce texte contre une partie de la gauche pour livrer clé en mains une réforme qu'une possible alternance politique ne manquera pas de durcir, pour plus de flexibilité ? Vous affaiblissez le mouvement syndical par une loi qui ne durera que le temps d'une campagne présidentielle...

Nous considérons que le modèle social français doit être défendu. Une loi Travail sur le dialogue social méritait une concertation, un consensus avec le monde syndical, une attention accrue. Il y avait des avancées : la garantie Jeunes, supprimée, le compte personnel d'activité, vidé de sa substance... La majorité sénatoriale a assoupli les critères de licenciement pour motif économique et rétabli le plafonnement des indemnités prud'homales. Le Sénat a abouti à un texte caricatural. Le groupe écologiste votera contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur certains bancs du groupe socialiste et républicain ; exclamations à droite)

M. Jean Louis Masson . - Depuis deux mois, la vie des Français est pourrie par la collusion des casseurs gauchistes et d'un syndicat qui en est encore à la lutte des classes. (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains ainsi que sur les bancs groupe communiste républicain et citoyen). L'ancien président Nicolas Sarkozy a eu raison de dénoncer la chienlit créée par la CGT et les extrémistes de tout poil. On ne peut plus accepter que 7 % de grévistes à la SNCF ou à Air France paralysent le trafic.

M. Patrick Abate. - Il faut les fusiller ! (Sourires)

M. Jean Louis Masson. - Vu les menaces d'attentats islamistes, la police a mieux à faire que de surveiller des manifestations truffées de casseurs. Quant à l'image de la France, je préfère ne pas en parler...

Mme Éliane Assassi. - Ça vaut mieux !

M. Jean Louis Masson. - Cette réforme du code du travail est l'un des rares textes à aller dans le bon sens depuis 2012. Même si elle a été vidée de son contenu, elle montre que nos dirigeants commencent à prendre conscience de certaines réalités. C'est pourquoi je regrette que la droite parlementaire n'ait pas davantage soutenu le Gouvernement face à ce syndicat qui ne représente qu'une infime proportion des salariés : nous n'avons pas à nous faire dicter la loi par un syndicat fossilisé dans l'archaïsme ! (On s'amuse sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen).

L'exercice du droit de grève doit être adapté au XXI^e siècle.

Mme Éliane Assassi. - Parlez plutôt de la loi !

M. Jean Louis Masson. - On ne peut plus accepter que le pays soit ainsi paralysé, d'autant que les grévistes les plus virulents ne sont pas les plus malheureux... Le statut à la SNCF ou à EDF est plutôt avantageux, les contrôleurs aériens ou les pilotes d'Air France sont de super-privilégiés.

Mme Éliane Assassi. - Et vous, vous êtes quoi ?

M. Jean Louis Masson. - Une réforme du droit de grève est indispensable pour élargir le principe du service minimum et éviter que ceux qui contrôlent un secteur clé profitent de la situation, au détriment de l'intérêt général. Cette loi a le mérite d'avoir mis en évidence les abus de certains syndicats, fossilisés dans le passé. Je soutiendrai le texte, amélioré par la Sénat, qui va dans le bon sens.

M. Michel Amiel . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Après un long débat autour de ce projet de loi qui a focalisé toutes les attentions dans un climat délétère, était-il opportun, en fin de quinquennat, de présenter une telle réforme, qui méritait un débat plus serein et orienté ?

Avec mes collègues du RDSE, nous saluons la qualité des échanges, permettant à chacun de dire ses positions et ses convictions, toujours dans le respect, l'écoute et l'échange. Nous nous félicitons surtout que le débat ait pu avoir lieu dans notre Haute assemblée - c'est un signal fort adressé à tous ceux qui remettent en cause le bicamérisme. Tant qu'il y aura un article 49-3 dans la Constitution, le Sénat garantira la tenue d'un débat démocratique et transparent ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, UDI-UC et Les Républicains)

Nous avons ainsi fait oeuvre utile, pour sortir des caricatures et des raccourcis que nous entendons à l'extérieur. Certains dénoncent un retour au XIX^e siècle, un texte favorisant les licenciements, menaçant les conditions de travail... Encore faut-il l'avoir lu !

Mme Éliane Assassi. - On ne vous a pas beaucoup vu en séance...

M. Michel Amiel. - En réalité, il donne plus de place au dialogue social, prolongeant l'oeuvre des lois Auroux qui ont permis aux accords collectifs de déroger à la loi. Dans un contexte économique dégradé, de chômage élevé et de recours croissant aux CDD, assouplissons le droit du travail pour l'adapter au temps présent ! Tenons compte du réel, oublions les dogmatismes et l'idéologie, faisons preuve d'efficacité, guidée par le pragmatisme et le bon sens.

Pour autant, le texte du Sénat n'est pas totalement satisfaisant. La majorité a refusé de porter à 50 % le seuil de représentativité syndicale nécessaire à l'accord d'entreprise. Elle a dénaturé l'article 11 en établissant un dispositif unique pour les accords de préservation et de développement de l'emploi. Elle a supprimé la généralisation de la garantie Jeunes, qui s'adressait aux plus vulnérables, instauré une sorte de rescrit social, limité au territoire national le périmètre pour apprécier la situation économique d'une entreprise, encadré les barèmes prud'homaux.

Les sénateurs RDSE se félicitent de l'adoption de plusieurs de nos amendements : un amendement de Françoise Laborde qui inscrit le principe de neutralité dans le règlement intérieur, un qui étend le bénéfice du congé en cas de décès du concubin, un autre sur les contrats intermittents pour l'emploi de saisonniers.

Nous ne pouvons engager une véritable réforme de la médecine du travail au détour d'un texte consacré uniquement au travail, sans concertation.

En définitive, trop de mesures relèvent de l'idéologie ; aussi, à l'exception de l'un d'entre nous, nous voterons contre ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ainsi que sur quelques autres bancs à gauche)

M. Alain Milon . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Nous voici enfin au terme de ce débat, où nous aurons, en deux semaines, atteint des records - en particulier celui de 160 scrutins publics, dont 52 le 16 juin, sur l'article 2.

Le Sénat a simplifié l'intitulé et reconstruit un texte qui consolide la logique de souplesse qui s'impose aujourd'hui. Il y a urgence, les chiffres du chômage nous le rappellent. La majorité sénatoriale a travaillé dans un esprit de responsabilité, sans dogmatisme, observant avec sérénité les passes d'arme entre familles de la gauche.

Ce texte est une véritable réforme. Les débats ont montré qu'une conception différente de l'entreprise et des rapports humains nous sépare, droite et gauche.

Le texte du Sénat serait prétendument ultralibéral - terme que vous employez volontiers pour jeter l'opprobre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Nous avons simplement une autre vision de l'entreprise, qui est pour nous source de création de richesses, richesses que nous voulons partager. Pas plus que pour la révision constitutionnelle, la manoeuvre n'a pas fonctionné.

Notre texte reprend largement des propositions que vous aviez formulées vous-mêmes. La gauche n'est pas devenue ultralibérale pour autant ! Nous proposons une vraie réforme, pour sortir d'un carcan juridique qui décourage l'embauche. L'avant-projet de loi, inspiré du rapport Combrexelle, montrait une inflexion socio-libérale. Certains de vos amis n'y sont pas prêts. Les bonnes intentions se sont diluées dans les affrontements internes d'une gauche conservatrice, et ne reste des mesures phares que l'article 2, qui entretient le bras de fer avec la CGT.

Vous n'aurez mis qu'un pied dans le XXI^e siècle, pour le retirer précipitamment. Nous vous proposons d'y revenir avec nous. Quitte à recourir au 49-3, autant que ce soit pour faire une réforme ambitieuse et nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'économie française a raté le train de la reprise pour n'avoir pas su prendre celui de la réforme.

Outre la mesure phare qu'est l'article 2, nous avons aussi rétabli le plafonnement de l'indemnité prud'homale, la prise en compte du périmètre national, le forfait jours sans accord collectif, l'augmentation de la durée de travail des apprentis à quarante heures, la clôture du CPA au moment de la retraite, la dérogation au repos quotidien de onze heures.

Cependant, les reculs du Gouvernement dénaturaient l'esprit du texte et allaient contre l'objectif de simplification. Partis d'une ambition réformatrice, vous alourdissiez in fine le droit du travail ! C'est pourquoi nous avons supprimé de nombreuses mesures, comme le compte engagement citoyen...

Mme Nicole Bricq. - Il n'y a pas de quoi être fier !

M. Alain Milon. - ...et la généralisation de la garantie Jeunes, simplifié le compte pénibilité, encadré l'augmentation des heures de délégation, rendu facultatif le mandatement syndical pour les TPE-PME, rehaussé les seuils sociaux, assoupli le recours aux CDD, mis fin aux 35 heures, mis en place un rescrit social dans le droit du travail, entre autres. Nous avons également refondu le dispositif de l'apprentissage et réduit le forfait social pour favoriser l'intéressement.

L'avant-projet de loi montre que vous aviez conscience de la situation. Malheureusement, le texte initial a heurté une partie de la gauche. Nous avons deux conceptions opposées de l'entreprise et des rapports sociaux.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Quel manichéisme !

M. Alain Milon. - Il faut partir de la base, non de la superstructure. Cela correspond d'ailleurs aux nouvelles formes de management.

Nous voyons l'entreprise comme un lieu de création de richesses, que nous proposons de partager par la participation et l'intéressement. Comme l'a écrit Voltaire « Les progrès de la raison sont lents, et les raisons des préjugés, profonds » ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC)

M. Jean-Marc Gabouty . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains) Notre commission des affaires sociales a donné une véritable ambition réformatrice à ce projet de loi que le Premier ministre voulait révolutionnaire. Après un parcours mouvementé, voire chaotique, après une contestation populaire largement due à une concertation et une pédagogie défaillantes, la sérénité du débat sénatorial - à laquelle la ministre n'est pas étrangère - a permis de trouver, entre l'idéal et le possible, le chemin du pragmatisme.

Le projet de loi permettra à nos entreprises de s'adapter, de créer plus de richesses et d'emplois dans un contexte mondial de concurrence exacerbée. Les approches sociales et économiques sont indissociables : c'est dans ce sens que nous avons travaillé.

Notre commission s'est fondée sur quatre principes : simplicité, souplesse, réactivité et efficacité.

La simplicité s'est traduite par la suppression de dispositions inopérantes, voire nocives : rapports trop nombreux, mesures inabouties, comme l'ébauche de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation électroniques, l'instauration d'instances de dialogue social dans les réseaux de franchise ou le compte d'engagement citoyen.

La souplesse se manifeste en particulier à l'article 2 - sur la fixation du temps de travail hebdomadaire de référence, dans les modalités de négociation, dans l'application des accords d'entreprises, sachant que les accords de branche s'appliqueront, par leur caractère supplétif, au plus grand nombre des PME et TPE. À moins que les partenaires sociaux ne s'emparent des accords-types de branche, très pertinents.

La réactivité découle de la réduction des délais de mise en oeuvre, de recours ou de jugement. Le rescrit social, imaginé par notre délégation aux entreprises, sécurisera les initiatives dans le cadre de relations sociales plus apaisées.

L'efficacité consiste à vérifier que le texte répond aux attentes des partenaires sociaux et s'applique concrètement. Certains voulaient le durcir, d'autres l'assouplir. L'approche idéologique n'est pas celle du groupe UDI-UC ni de la majorité sénatoriale. Nous avons cherché l'équilibre entre les intérêts des salariés et ceux des entreprises, pour réduire le chômage. Nous avons conforté le principe de la visite médicale d'embauche, demandé une réforme de la formation des médecins du travail. Nous avons accru l'intéressement des salariés aux résultats des entreprises. Des mesures pour l'apprentissage et l'insertion des travailleurs handicapés ont été adoptées. Enfin, nous avons renforcé le dispositif de lutte contre le détachement illégal de travailleurs.

Je salue les contributions de nos collègues centristes, notamment Mme Billon et MM. Vanlerenberghe et Cadic, et pour Les Républicains, Mmes Deroche, Lamure et Gruny. J'espère que le Gouvernement retiendra le plus grand nombre possible de nos propositions et invite tous nos collègues à soutenir et à voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC et Les Républicains)

M. Dominique Watrin . - Ce projet de loi de « modernisation du code du travail » est le frère siamois du projet de loi sur les nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises » : derrière les apparences, se fait jour « l'accord profond entre la majorité gouvernementale et la majorité sénatoriale sur la philosophie même du texte », pour reprendre les termes mêmes de notre rapporteur Jean-Baptiste Lemoyne !

Le Premier ministre a beau s'exclamer « Au secours, la droite revient », nous ne sommes pas dupes du jeu de rôle entre le méchant - la droite - qui veut supprimer les 35 heures, et le gentil - la gauche -, qui baisse la rémunération des heures supplémentaires !

Tant le Gouvernement que la droite veulent supprimer le principe de faveur et inverser la hiérarchie des normes. La majorité sénatoriale, loin de supprimer l'article 2, prend appui dessus pour durcir encore le texte. Tout cela était annoncé. Il n'y a guère que Mme Bricq pour croire à un clivage entre droite sénatoriale et gauche gouvernementale ! (Rires sur les bancs des groupes Les Républicains, UDI-UC et communiste républicain et citoyen)

La réalité, c'est que vous menez la gauche au désastre, faibles avec la droite, virulents contre la CGT et les millions de Français qui sont plus de 60 % à en demander le retrait. Le Gouvernement est aux abois, obligé de recourir au 49-3, de négocier avec une seule organisation syndicale, alors que la CGT représente la majorité des salariés. (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) Suspendez donc votre projet de loi, madame la ministre, et acceptez la main tendue de la CGT ! (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains) Ouvrez enfin de vraies négociations !

La droite supprime les 35 heures, rétablit le plafonnement des indemnités aux prud'hommes, relève les seuils sociaux, supprime la garantie Jeunes, augmente le temps de travail des apprentis, y compris la nuit. C'est un projet de casse sociale, à laquelle le Gouvernement a préparé les esprits ! Regardez la réaction du patronat : il fait semblant d'être déçu mais se frotte les mains à l'idée de pouvoir licencier plus facilement et s'adonner au dumping social ! Le rêve du patronat européen se réalise avec les articles 2, 3, 10, 11 et 30.

Merci aux 47 sénateurs et sénatrices qui ont voté contre l'élargissement des licenciements économiques, vote inédit depuis 2012.

Madame la ministre, vous ne pourrez vous cacher derrière le CPA pour faire avaler ces pilules.

La CGT a révélé qu'on aurait demandé aux inspecteurs du travail d'éviter les contrôles durant les matches de foot et d'être souples dans l'attribution des dérogations au repos dominical. Un avant-goût d'une application au cas par cas ! Où est le principe d'égalité entre les salariés ?

Malgré le vote pour le Brexit, vous suivez Jean-Claude Juncker, qui salue dans l'article 2 « un geste législatif approprié ». Qui décide du code du travail ? Les représentants du peuple ou les ultralibéraux de Bruxelles ? Le Conseil européen a sommé la France de laisser plus de latitude aux entreprises pour adapter les salaires et le temps de travail à leur situation économique, bref, de déroger davantage à la durée légale des 35 heures. Nous refusons ce projet régressif car nous restons fidèles aux valeurs de la gauche. Nous privilégions l'intérêt collectif, celui des PME qui redoutent un dumping social.

Comme le disait Léon Blum, j'affirme « notre résolution à rechercher dans des voies nouvelles des remèdes à la crise ». Voilà le sens de nos quelque 400 amendements que vous avez repoussés par scrutin public, dans un hémicycle souvent déserté par la droite !

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Dominique Watrin. - Ils dessinaient une autre approche, face à la toute-puissance de l'argent.

C'est au nom de cette gauche diverse, intransigeante mais si moderne (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains) que nous voterons contre cette loi, aux antipodes du progrès social et de l'efficacité économique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Nicole Bricq . - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) La majorité sénatoriale avait annoncé qu'elle réécrirait le texte, elle l'a dénaturé ! (Protestations à droite) Elle n'est pas remontée à la première version du texte, mais beaucoup plus loin, jusqu'aux lois de 1982, en passant par celles de 1998, de 2000, de 2013, de 2015 ! Pourquoi ? Dans votre vision binaire, vous nous contestez le droit et la légitimité de nous occuper de l'entreprise comme d'un collectif humain ! D'un côté les partageurs, de l'autre les entrepreneurs... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; protestations à droite)

Le nouvel intitulé ? « Loi de modernisation du droit du travail ». Vu le contenu du texte, cette modernité n'est pas synonyme de progrès !

M. Didier Guillaume. - C'est une régression !

Mme Nicole Bricq. - En pleine campagne des primaires, il vous fallait montrer vos muscles, afficher vos prises de guerre. Étiez-vous obligés de mettre à bas le plancher de 24 heures pour le temps partiel ? (On le revendique sur les bancs du groupe Les Républicains). Non seulement vous revenez sur la loi de 2013, mais aussi sur un accord national interprofessionnel. J'escompte que vous ne nous ferez plus de leçons sur le respect du dialogue social ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain). Ce sont les femmes qui travaillent le plus à temps partiel, qui forment les gros bataillons des travailleurs pauvres. Vous avez refusé toutes les propositions de la délégation aux droits des femmes. Vous n'aimez pas les femmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; huées à droite)

Vous manquez de sincérité quand vous supprimez la règle de l'accord majoritaire à l'article 10. Pour le recours au référendum, vous donnez l'avantage à l'employeur. Le texte s'en trouve déséquilibré.

On voit bien votre défiance vis-à-vis des organisations syndicales. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) Cela ne va dans le sens ni de la reconnaissance du fait syndical, ni de l'intérêt bien compris des entrepreneurs, qui ont tout intérêt à dialoguer avec des organisations représentatives et légitimes. Défiance également quand vous supprimez les 20 % supplémentaires des délégations horaires des représentants syndicaux. Certains candidats à la primaire vont plus loin encore ! Pourtant, il faut bien accorder une contrepartie aux délégués qui vont négocier ces accords...

Heureusement, nous avons échappé à un amendement du président Retailleau qui supprimait le monopole syndical lors des élections professionnelles. Il n'a pas été adopté, mais qui nous prémunit contre sa concrétisation si vous revenez aux responsabilités ?

Tout cela prouve que nous ne partagez pas les fondamentaux de ce projet de loi. Vous regardez trop dans le rétroviseur ! Vous êtes encore revenus, pour la troisième fois, sur le droit d'information des salariés en cas de reprise d'une société.

Puisque vous êtes si modernes, on aurait pu espérer de votre part une appétence pour l'accompagnement Du tout : vous refusez la généralisation de la garantie Jeunes, pourtant déjà expérimentée dans 70 départements, que vous considérez comme une mesure d'assistance - alors qu'elle est assortie de réelles contreparties.

Vous refusez le droit à la déconnexion, la responsabilité des plateformes, le compte d'engagement citoyen. Pourtant, il n'y a pas que l'activité marchande : l'engagement citoyen dans des associations participe du renforcement de la cohésion sociale. La ministre veut engager des négociations sur le télétravail ? Vous n'en voulez pas. Vous refusez la reconduction du contrat de travail des saisonniers, la prise en compte de leur ancienneté et leur droit à la formation.

L'innovation sociale vous fait peur ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) Vous considérez superflus, incongrus mêmes, tous les droits nouveaux sécurisant les parcours. C'est confondant. Nous le refusons et l'exprimerons en votant contre ce texte ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Scrutin public solennel

M. le président. - Il va être procédé au scrutin public solennel en salle des Conférences.

La séance, suspendue à 17 h 55, reprend à 18 h 20.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°404 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

185

Contre

156

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements au centre et à droite)

Intervention du Gouvernement

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. - (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe socialiste et républicain) Le travail de la commission des affaires sociales, quatre-vingts heures de débat - marqué par un nombre record de scrutins publics - nous ont permis d'aller au fond, loin des caricatures, de débattre, d'échanger des arguments, au coeur des dispositions précises de ce projet : merci à vos rapporteurs, à chacun d'entre vous, aux services. Il y a eu de l'écoute, des discussions - oui, monsieur Desessard, j'aime argumenter - nos échanges ont permis de dépasser les postures et les caricatures, c'est l'essentiel, c'est important pour moi et je vous en remercie.

Restent des désaccords, ce qui est sain dans une démocratie. Je suis lucide sur le diagnostic, celui du potentiel des salariés, des entrepreneurs mais aussi les difficultés et les contournements de notre droit ; le Gouvernement choisit le progressisme négocié, l'accord majoritaire suppose le consensus. Un autre projet de société vient cependant d'être voté, celui d'un monde sans syndicat, avec une durée plus longue du travail. Je revendique mon texte à 200 %, mais sur ses deux jambes : la souplesse et la régulation.

Je ne veux pas du statu quo, ni de l'ultralibéralisme : je serai tenace, pour mener ce texte jusqu'au bout ! (La plupart des sénatrices et des sénateurs du groupe socialiste et républicain se lèvent et applaudissent longuement)

CMP (Nominations)

M. le président. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation du droit du travail.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du jeudi 23 juin 2016 prennent effet.

La séance est suspendue à 18 h 25.

présidence de M. Thierry Foucaud, vice-président

Secrétaires : M. Christian Cambon, M. Claude Haut.

La séance reprend à 18 h 30.

Dépôt d'un rapport

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en oeuvre de la garantie en faveur du Crédit immobilier de France.

Acte est donné du dépôt de ce rapport, transmis à la commission des finances ainsi qu'à la commission des affaires économiques.

Listes électorales (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, adoptées par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Il a été décidé que ces trois textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Discussion générale commune

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Ces trois textes portent une réforme ambitieuse et moderne de l'accès au scrutin, issue d'un engagement du président de la République, comportant la possibilité de s'inscrire jusqu'à trente jours avant le scrutin.

Le rapport des députés Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, de décembre 2014, évalue à 3,5 millions le nombre de non-inscrits et à 6,5 millions le nombre de mal inscrits. C'est dire la nécessité de la réforme. Au printemps 2015, les inspections générales des finances, de l'administration, de l'Insee et des affaires étrangères ont exploré des pistes de réformes et défini les modalités concrètes du répertoire électoral unique ; nous avons cherché à en mesurer l'implication pratique pour les maires, qui sont au coeur du processus électoral ; nous nous sommes placés aussi du point de vue de l'électeur.

Je tiens à remercier le rapporteur de votre commission des lois, qui partage les ambitions de cette réforme. Nos concitoyens pourront s'inscrire jusqu'à 30 jours avant le scrutin, les personnes venant d'acquérir la nationalité française et ceux qui auront atteint l'âge de la majorité entre deux tours, seront inscrits d'office sur les listes électorales : la dématérialisation de celles-ci complète rend possible des réformes importantes.

Les doubles inscriptions seront traitées : nous construisons un système informatique nouveau, moderne, qui supprimera les doublons. Les maires inscriront et radieront et non plus les commissions électorales ; cela empêchera, me semble-t-il, de siéger à la commission de contrôle. C'est une divergence avec votre commission des lois.

Le Gouvernement est également réservé sur le recours administratif préalable, non compatible avec le délai de 30 jours.

Si, la double inscription pour les Français établis hors de France sur deux listes électorales a pu paraître nécessaire pour des raisons pratiques, l'évolution du droit électoral en faveur de cette catégorie de Français a fait perdre sa pertinence à ce système dérogatoire. En effet, depuis la création des mandats de députés des Français de l'étranger en 2009, les Français inscrits uniquement sur une liste électorale consulaire disposent d'une représentation parlementaire complète. Auparavant, pour pouvoir exercer son droit de vote lors des élections législatives, il fallait en outre être inscrit en France, ce qui justifiait la possibilité d'être inscrit sur deux listes distinctes. Avec la création des députés des Français établis hors de France et la possibilité pour les Français établis hors de France de voter pour les élections européennes (2011), la double inscription me semble avoir perdu sa justification.

Vous avez prévu la radiation des Français doublement inscrits, de bonne foi, à l'étranger et en France ; chaque électeur devra désormais choisir entre la liste consulaire et la liste électorale communale.

La proposition de loi organique réformant l^'élection présidentielle, débattue ici il y a quelques semaines, avait apporté un premier élément de réponse en prévoyant la radiation automatique des listes électorales consulaires en cas de désinscription du registre des Français de l'étranger.

Désormais, selon les présents textes, chaque électeur devra choisir entre être inscrit sur une liste consulaire ou sur une liste communale. Toutefois, je veux rassurer les électeurs inscrits hors de France, ce volet de la réforme ne sera mis en oeuvre qu'après les échéances électorales, afin notamment, de ne pas modifier le corps électoral à un an des prochaines échéances législatives.

Ces textes servent un objectif démocratique premier, et nous luttons contre l'abstention, qui mine notre démocratie. Il y a là un enjeu républicain, et non pas seulement une question de technique électorale, qui doit nous rassembler largement. (Applaudissements sur la plupart des bancs)

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur de la commission des lois . - Il y a un an, nous avions repoussé l'ouverture exceptionnelle des listes électorales pour l'adapter au calendrier des régionales, qui avaient lieu en décembre 2015, par une loi de circonstance, au profit d'une extension aux nouveaux arrivants dans la commune de l'article L. 30 du code électoral, mais nous n'avions pas été entendus par l'Assemblée nationale. Voici une réforme plus pérenne, visant aussi les Français établis hors de France et les ressortissants européens, mais aussi la Nouvelle-Calédonie.

Les défauts de la procédure actuelle sont connus : écarts jusqu'à 30 % entre les listes communales et le fichier général des électeurs de l'Insee ; inadaptation de l'inscription annuelle avec la mobilité de la société actuelle. Il en va de même des doubles inscriptions entre listes consulaire et communale pour les Français de l'étranger.

Nous sommes donc d'accord sur le diagnostic ; restent des divergences sur les modalités.

L'obligation d'arrêter les listes 30 jours seulement avant le scrutin inquiète, mais je m'y suis rallié. Un délai plus important enlèverait tout intérêt à l'inscription en continu.

Ensuite, la nouvelle organisation devrait fluidifier le travail des services, à condition que les communes jouent leur rôle pour inciter les nouveaux arrivants à s'inscrire sur les listes. Il y aura certes des inscrits de dernière minute, mais en nombre modéré. Je vous proposerai de reporter la mise en oeuvre possible au 31 décembre 2019, date limite que le Conseil d'État pourra avancer si j'étais pessimiste, mais j'en doute...

Je crains en effet qu'il ne suffise pas de mettre l'Insee et les communes sous pression, comme le voudrait le Gouvernement, pour résoudre les problèmes réels de mise en route de la réforme.

Un tel délai sera utile pour s'assurer la concordance entre la liste communale et celle de l'Insee - la première devenant une extraction de la seconde. Quelqu'un qui n'est pas inscrit sur la liste de l'Insee ne pourra tout simplement pas voter. Scène au bureau de vote garantie !

De même, la mise en oeuvre du portail électronique, quand on sait que moins de 8 % des municipalités dont la population est inférieure à 2 000 habitants envoient leurs documents à l'Insee sous format électronique, et la formation des 40 000 agents ne se feront pas par un claquement de doigts.

Sans compter la qualité insuffisante des liaisons internet sur l'ensemble du territoire ! Je le rappelle pour mémoire : depuis qu'on en parle, le problème finira bien un jour par être résolu !

Autre problème, la procédure constitue une usine à gaz : le maire inscrit et radie ; une commission de contrôle - où il ne siège pas ! - peut contester ses décisions, avec un droit de recours possible devant le tribunal de grande instance jusqu'à trente jours avant une élection. Imaginez les problèmes lors des campagnes électorales ! Nous vous proposerons que seul l'électeur mécontent puisse saisir le tribunal de grande instance, la commission de contrôle se contentant du recours gracieux préalable obligatoire en amont.

L'avantage serait double : limiter le nombre de recours contentieux ; éviter que le maire ne soit inquiété pour une erreur involontaire.

Enfin, je vous propose de revenir sur la durée de résidence pour l'inscription : cinq ans, c'est la bonne mesure de l'attachement à sa commune de coeur.

Je vous propose donc d'adopter ces textes avec nos amendements de bon sens - et l'engagement donné par le Gouvernement que la réforme ne coûtera rien aux communes. (Applaudissements)

M. Christophe-André Frassa . - Il est rare que les Français de l'étranger soient directement concernés par un texte, mais ils l'ont été deux fois cette année, sous l'oeil vigilant de notre rapporteur. Comme tout praticien expérimenté, il a posé le bon diagnostic et apporté les bons remèdes.

Le groupe Les Républicains votera ces textes, qui réparent les défauts de la procédure actuelle : écarts, doubles inscriptions, annualité de l'inscription. L'allongement du délai à 2019 est une bonne chose, l'Insee en aura besoin. Même avis positif sur le rôle accordé au maire et la durée de résidence.

Les Français établis hors de France peuvent être doublement inscrits, c'est peut-être un défaut - mais l'inscription unique est-elle, pour autant, la panacée ? Permettez-moi d'en douter. La double inscription suscite en fait peu de dysfonctionnements et de problèmes.

Le problème tient au manque de volonté et d'organisation du ministère des affaires étrangères pour mettre en place un système, somme toute assez simple, selon lequel les Français de l'étranger votent à l'étranger pour les scrutins nationaux - élections européennes, présidentielle, législatives, consulaires et référendums - et votent en France pour les scrutins locaux et ce, sans leur laisser le choix.

Vous vous souvenez des combats que j'ai menés avec notre ancien collègue Christian Cointat pour que vive effectivement cette collectivité d'outre-frontière. II est nécessaire d'être rattaché à une commune en France, ne serait-ce que pour prévoir le retour et la réinsertion en France.

Je crains aussi que le nouveau système n'encourage le « tourisme électoral » : rien n'interdira à un Français de l'étranger de s'inscrire avant le scrutin sur la liste de son ancienne commune, en se désinscrivant du registre consulaire, puis, une fois le scrutin passé, de se réinscrire sur le registre consulaire. Certes tous ne seront pas aussi facétieux mais cet exemple illustre les limites du système et son côté « petite usine à gaz ».

Toutefois, Les Républicains, malgré et peut-être à cause de ces réserves, voteront ces trois textes. (Applaudissements)

M. Hervé Maurey . - Je me réjouis de ce texte qui s'inscrit dans le droit fil de la proposition de loi n°141 que j'avais déposée en novembre 2015 pour améliorer les conditions d'inscription sur les listes électorales.

La clôture annuelle des listes le 31 décembre n'incite pas les gens à s'inscrire : à cette date, ils ne pensent pas encore aux élections de l'année suivante. Nous avons très souvent lors de scrutins locaux entendu en janvier ou février des électeurs manifester leur volonté d'aller s'inscrire sur les listes électorales alors que c'est trop tard. C'est encore plus vrai lorsque le scrutin a lieu en mai lors des présidentielles ou en juin lors des élections législatives ou européennes.

Mme Pochon et M. Warsmann ont remis, avec leur rapport, l'ouvrage constitué par ma proposition de loi sur le métier. Ils ont proposé d'autoriser l'inscription au fil de l'eau sur les listes jusqu'à trente jours avant le scrutin.

Le texte permet l'inscription de personnes qui ne figurent pas en leur nom propre sur le rôle fiscal, mais en qualité d'indivisaire, de gérant ou au travers d'une société. Ainsi des personnes impliquées dans la vie de la collectivité - notamment des commerçants - pourront y voter même s'ils n'y habitent pas.

Autres aspects positifs : la possibilité pour les enfants de rester électeurs dans la commune de leurs parents jusqu'à l'âge de 26 ans et la création du répertoire électoral unique.

En revanche, il est anormal que l'on puisse devenir plus rapidement éligible qu'électeur. Je proposerai donc de rétablir le délai de deux ans de résidence. Je proposerai d'ouvrir le délai d'inscription réduit, limité aux motifs professionnels, à tout nouvel habitant de la commune. Je proposerai aussi que l'on puisse consulter les listes électorales pour rechercher des héritiers. J'avais déposé un amendement pour sensibiliser les jeunes lors de la journée citoyenne.

Même si ce texte peut être amélioré, l'ensemble du groupe UDI-UC votera ce texte. (Applaudissements)

M. Christian Favier . - Faciliter les inscriptions sur les listes électorales ne sera certes pas le remède contre l'abstentionnisme mais il est bon, en démocratie, de faciliter l'exercice du droit de vote. Le groupe CRC votera ce texte. Trop de Français, par ignorance, ne sont pas inscrits.

Il est dommage que ce texte ne puisse entrer en vigueur dès l'an prochain. La création du répertoire électoral unique est une avancée mais attention au risque de radiations massives.

Les Français de l'étranger, doublement représentés au Sénat et à l'Assemblée nationale, perdront la faculté de double inscription.

Il ne faudrait pas non plus que les comités de contrôle se réunissent trop peu. Nous voterons ce texte en pensant aux 6,5 millions de personnes mal inscrites et aux 3 millions de non-inscrits. (Applaudissements)

M. Jean-Yves Leconte . - Mme Pochon et M. Warsmann ont réalisé un travail approfondi à l'Assemblée nationale. Six millions et demi de mal inscrits, trois millions de non-inscrits, sur 45 millions d'électeurs, c'est considérable.

Le répertoire électoral unique est une innovation importante. Certains craignent une liste électorale contrôlée par Bercy, mais l'Insee ne fera qu'enregistrer les décisions des maires, sous le contrôle du juge.

Cette réforme nous rapproche de la législation d'autres pays européens et facilitera la participation des ressortissants communautaires aux élections locales.

Pour les Français de l'étranger, c'est même une révolution. Le système actuel était d'une redoutable complexité : on pouvait voter à l'étranger sans être inscrit en France, voter à l'étranger pour les élections consulaires et en France pour les autres élections, ou encore voter aux élections nationales au consulat et aux élections locales en France. Résultat : plusieurs milliers de Français de l'étranger n'ont pu voter lors de la présidentielle !

Le texte est une simplification bienvenue : il n'y aura plus qu'une inscription. Bien sûr, ce sera un crève-coeur pour certains de nos compatriotes expatriés que de couper les ponts avec leur commune d'inscription en France...

Je veux rendre hommage au travail réalisé depuis quinze ans par l'Assemblée des Français de l'étranger. Ces derniers peuvent désormais voter aux élections législatives et européennes. Je veux rendre hommage à la députée Claudine Schmid, qui a veillé à ce que ceux qui sont inscrits dans une commune en France conservent le droit d'obtenir une sépulture dans le cimetière communal.

Il est utile que les Français de l'étranger puissent, s'ils le souhaitent, continuer à être inscrits en France, car à l'étranger, le bureau de vote peut se situer à des milliers de kilomètres, là où l'on ne connaît personne de confiance à qui donner procuration... Car je le rappelle, le vote électronique n'est possible que pour les élections consulaires et législatives.

Cette modernisation de notre droit électoral est bonne pour la démocratie. Nous la voterons, même si certains points restent à débattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur le banc de la commission)

Mme Esther Benbassa . - Ces textes font suite au rapport d'Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann de 2014, Mieux établir les listes électorales pour revitaliser la démocratie, qui montrait que 9,5 millions de Français sont mal ou pas inscrits.

Faciliter le vote est une démarche louable, alors que l'abstention a atteint près de 50 % au second tour des dernières élections départementales. Le législateur a le devoir de s'attaquer aux causes institutionnelles de cette crise démocratique. Le groupe écologiste votera ces textes, saluant la procédure d'inscription en continu et l'inscription d'office des naturalisés. Le répertoire électoral unique par l'Insee est aussi une bonne mesure.

Toutefois, l'abstention massive a d'autres causes que les difficultés à s'inscrire sur les listes électorales. Elle a aussi des causes politiques et varie selon les scrutins. Elle obéit à des déterminismes sociaux que soulignent Céline Braconnier et Jean-Yves Dormagen. Les seniors se mobilisent davantage que les jeunes : seuls 41,2 % des 18-24 ans ont voté lors des municipales de 2008, contre 81,2 % pour les plus de 50 ans. De plus, pourquoi aller voter si tous les programmes se ressemblent, que l'alternance semble impossible ? Le mouvement Nuit debout a montré que la mobilisation politique restait vive dans notre pays, mais nos institutions sont à bout de souffle. Revoir les modalités d'inscription sur les listes électorales est utile, réformer les institutions de la V^e République est nécessaire et urgent. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et socialiste et républicain)

M. Jean-Claude Requier . - Ces textes, d'une faible portée symbolique, sont d'une grande utilité pratique : le répertoire électoral unique est une avancée indéniable, à condition que les communes aient les moyens nécessaires. 3,5 millions de non-inscrits, 6,5 millions de mal inscrits : la représentativité de notre démocratie est amoindrie. « En démocratie, chaque génération est un peuple nouveau », disait Tocqueville : à nous de faire en sorte que les jeunes électeurs aillent voter ! Il y va de la validité du principe représentatif - on n'a pas trouvé mieux jusqu'ici - et du bon fonctionnement de nos institutions.

Les plus jeunes sont particulièrement concernés par la mal-inscription, en raison de leur mobilité géographique. Le répertoire électoral unique y remédiera. Le délai repoussé à 2019 est raisonnable. Quant au recours obligatoire devant la commission de contrôle, il désengorgera les tribunaux.

Certains voudraient accorder une plus grande liberté à nos concitoyens de voter dans leur commune d'origine. Pour quelques-uns, les scrutins sont l'occasion d'un retour au pays natal, de grandes tablées familiales... Faut-il pour autant faire du vote un facteur d'identité ? Le RDSE, puissamment attaché à la République, refuse tout autre facteur d'identification et de cohésion que l'idéal républicain. Chacun doit prendre part à la vie civique de la commune où il réside, même si le coeur a ses raisons que la raison ne connaît point...

La question de l'âge du droit de vote, celle du vote obligatoire relèvent d'un autre débat. Nous voterons ces trois propositions de lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur le banc de la commission ; M. Henri Tandonnet applaudit aussi)

Mme Lana Tetuanui . - Le droit de vote fonde la démocratie et notre légitimité d'élus, mais la tenue de nos listes électorales est devenue inadaptée. Ces textes, fruits d'une initiative transpartisane, sont donc bienvenus.

Des obstacles demeurent cependant. En Polynésie, les maires et délégués du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française, tout en faisant part de leur accord de principe, ont demandé la mise en place d'un groupe de travail pour une meilleure prise en compte de nos spécificités - des communes composées d'îles distantes et pas toujours reliées par internet, en particulier.

Des ajustements techniques peuvent suffire dans la plupart des cas. Toutefois, le délai de trente jours pose un problème particulier, surtout quand les échéances sont rapprochées : les services municipaux pourraient ne pas être en mesure de poursuivre la constitution des listes entre la présidentielle et les législatives l'an prochain. On risque alors des contentieux importants, voire un déni inacceptable d'accès au vote. Je vous proposerai un amendement qui nous prémunit contre ces risques. (Applaudissements)

Mme Hélène Conway-Mouret . - Ces textes illustrent la volonté du Gouvernement de simplifier et de moderniser nos procédures administratives, pour les adapter aux réalités contemporaines et en particulier à la mobilité des Français. Un sursaut était nécessaire face à la montée de l'abstention, qui menace notre démocratie même : 20 % à la présidentielle de 2012, 50 % au premier tour des régionales de 2015, sans compter les quelque trois millions de non-inscrits. Car si l'inscription est obligatoire, le code électoral ne prévoit aucune sanction... Je n'oublie pas les 6,5 millions de Français inscrits dans un bureau qui ne correspond plus à leur lieu de résidence. Ainsi, vingt à vingt-cinq mille Français inscrits sur les listes consulaires et rentrés en France n'ont pu voter en 2012, comme en 2007... Ce texte va donc dans le bon sens.

La communauté française des résidents hors de France entretient des liens très particuliers avec la nation. 1,7 million sont inscrits au registre consulaire, donc automatiquement inscrits sur les listes électorales consulaires : ils sont très attachés à cet exercice de la citoyenneté - selon Ipsos, 90 % le jugent important ou très important.

Depuis la réforme que j'ai conduite en 2013, les conseillers consulaires jouent un rôle nouveau de représentation locale des Français de l'étranger. Ils participent aussi à notre diplomatie d'influence et à la mise en oeuvre des politiques publiques, bref ils repoussent nos frontières et font vivre la démocratie de proximité.

La Direction des Français de l'étranger a fait des efforts importants pour mobiliser les électeurs, faisant augmenter la participation grâce à la multiplication des bureaux et au vote électronique. Le délai de trente jours sera un véritable défi.

J'espère que les réformes conduites feront encore progresser la participation des Français de l'étranger aux élections. Ce sont des Français à part entière, qui n'ont ni plus ni moins de droits que ceux de l'Hexagone. Je voterai ces textes, ne doutant pas que nous saurons encore les améliorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur le banc de la commission)

La discussion générale commune est close.

Discussion des articles de la proposition de loi

M. le président. - Nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.

ARTICLES ADDITIONNELS avant le titre premier

M. le président. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mme Lamure, M. Pointereau, Mme Giudicelli et MM. Houel, Joyandet, Charon, Raison et Panunzi.

Avant le titre I^er (dispositions relatives au répertoire électoral unique et aux listes électorales)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° À l'article L. 1, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : « , universel et obligatoire » ;

2° Après l'article L. 1, il est inséré un article L. 1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1-... - Les motifs d'exemption de vote doivent être liés à une obligation soudaine et incontournable.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

M. Jean-Pierre Grand. - Nous proposons de rendre le vote obligatoire. Est-il légitime qu'un député soit élu avec une participation électorale de 20 %, comme ce fut le cas il y a quelques jours ? Ce qui vaut pour la représentativité syndicale vaut aussi pour la représentativité politique.

N'oublions pas que la démocratie est le fruit d'une longue histoire, parfois douloureuse, que bien de gens sont morts pour elle.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Un mot d'ensemble sur ma manière d'aborder cette proposition de loi. J'ai cherché à créer les conditions pour que la CMP réussisse - non parce que je serais devenu un adepte du consensus, mais parce que l'essentiel du texte me paraît bon. Les propositions que j'ai faites visaient à éviter un rejet des communes. J'ai donc émis un avis défavorable à tout ce qui n'est pas en lien direct avec le texte.

Sur le fond, je ne suis pas favorable à l'obligation de voter - d'autant qu'il n'y aurait pas de sanction...

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage. - Même avis défavorable.

M. Jean-Pierre Grand. - Je voulais ouvrir le débat. À quel seuil de votants devient-on légitime ? Nous y reviendrons.

L'amendement n°11 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Bouchoux.

Avant le titre I^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».

Mme Corinne Bouchoux. - Pour cet amendement d'appel, je propose d'abaisser à 16 ans la majorité électorale. Les jeunes de 16 à 18 ans peuvent déjà travailler, conduire, payer par carte bleue... Délégués de classe ou membres de conseils municipaux de jeunes, ce sont des citoyens en devenir, qui ont déjà une vraie conscience politique. La Suisse, l'Allemagne, l'Autriche ont déjà mené des expérimentations en ce sens, qui ont permis de lutter contre l'abstentionnisme en mobilisant les jeunes précocement. Cela suppose, bien sûr, un vrai travail d'éducation à la citoyenneté et d'accompagnement.

Nous demandons au moins une étude de faisabilité et une expérimentation.

Ne craignez pas que les jeunes votent comme leurs parents - comme on craignait jadis que les femmes votent comme leur mari ! Faisons le pari de la jeunesse. Comme le relevaient Daniel Cordier et Lucie Aubrac, heureusement que l'on n'a pas demandé leur âge aux résistants lors de la dernière guerre...

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Même avis que précédemment. Je crains d'ailleurs que cette proposition ne fasse qu'augmenter le taux d'abstention, puisque les jeunes votent moins que leurs aînés...

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable, sans ignorer que votre position, que nous comprenons, est de plus en plus partagée dans la société. Toutefois, cette réforme suppose de revoir l'article 3 de la Constitution, qui aligne l'âge du droit de vote sur celui de la majorité civile.

Mme Corinne Bouchoux. - J'entends, nous y reviendrons.

L'amendement n°17 est retiré.

M. le président. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mmes Garriaud-Maylam, Lamure et Giudicelli, MM. Houel, Joyandet, Charon, Perrin, Raison et Laufoaulu, Mme Micouleau, M. Chaize, Mme M. Mercier et M. Panunzi.

Avant le titre I^er (dispositions relatives au répertoire électoral unique et aux listes électorales)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est ainsi modifiée :

1° Les mots : « n'entrent pas » sont remplacés par le mot : « entrent » ;

2° Les mots : « , mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins » sont remplacés par les mots : « et leur nombre est mentionné lors de la proclamation des résultats ».

M. Jean-Pierre Grand. - La loi du 21 février 2014 a permis de décompter les votes blancs, je veux aller plus loin en les comptabilisant parmi les suffrages exprimés. Aujourd'hui, le vote blanc n'empêche pas un maire d'être élu dès le premier tour, alors qu'il n'atteint pas 50 % des voix. Si demain, le vote blanc est mieux identifié, il ne sera plus besoin de voter pour les extrêmes pour exprimer son refus de l'offre politique.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Outre les raisons déjà dites, il faudrait au moins une étude d'impact. On éviterait ainsi une élection au premier tour d'un candidat minoritaire ? Il y a tout de même des conditions de participation. Avec votre amendement, que se passe-t-il si quelqu'un est élu au second tour avec 3 % des voix ? On recommence ?

Enfin, cela n'engage que moi, mais je crois que si les gens ne votent pas, c'est qu'ils savent que le résultat sera le même qu'ils votent pour Pierre, Paul ou Jacques...

Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis. Cet amendement est sans lien avec le texte, et le vote blanc est comptabilisé séparément depuis la loi du 21 février 2014. C'est une avancée importante, inutile d'aller plus loin pour le moment.

M. Jean-Pierre Grand. - La loi de 2014 est sympathique, mais elle est très insuffisante : elle n'empêche pas un candidat d'être élu au premier tour avec un score réel très faible et 30 % d'abstention... Les gens n'auront le sentiment d'avoir joué un rôle que si leur vote blanc est comptabilisé séparément, et s'il peut contraindre à organiser un second tour. Cela ne leur ferait-il pas plaisir de voir le nombre de votes blancs s'afficher à la télévision le soir de la prochaine présidentielle ?

M. Jean-Claude Carle. - Excellent amendement !

M. Marc Laménie. - Cet amendement a du sens, il peut donner envie de voter, alors que l'abstention gangrène notre démocratie, toutes élections confondues. Je comprends votre rapporteur, mais je voterai cet amendement.

M. Jean-Yves Leconte. - Comme l'a dit Mme Benbassa, la crise du politique s'explique par le fait que les gens n'ont plus le sentiment que leur vote peut changer leur vie, qu'ils peuvent faire des choix réels. Ce n'est pas cet amendement qui y changera quoi que ce soit. Plutôt que de laisser les électeurs exprimer leurs états d'âme, demandons-leur de choisir, faute de quoi les autres choisiront pour eux !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je soutiens cet amendement. Certes, il faudrait approfondir la réflexion : quid si les votes blancs sont majoritaires ? J'ai fait des propositions à ce sujet... Reste que cette question du vote blanc est essentielle.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Attention tout de même aux effets techniques de cet amendement, qui imposerait de revoir les seuils électoraux. De plus, renforcera-t-il la légitimité des élus ? J'en doute. Quelle sera la légitimité d'une personne si l'on affiche qu'elle n'a été élue que par 10 % des électeurs ?

Une élection sert à désigner des élus, pas à se faire plaisir. Oui, le fonctionnement de notre démocratie doit être amélioré, mais pas ainsi.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - J'ajoute que, lors des scrutins proportionnels, si les votes blancs sont comptabilisés parmi les suffrages exprimés, le seuil de 5 % sera plus difficile à atteindre pour les petites formations. Cet amendement aura réduit la diversité de la représentation politique.

M. Yves Détraigne. - Depuis quelque temps, on distingue déjà les votes blancs et les votes nuls. Cela n'a pas changé grand-chose...

En revanche, cet amendement affaiblirait encore la légitimité des élus, déjà fragilisés par le taux d'abstention. La prudence s'impose. Cet amendement ne renforcerait pas notre démocratie.

L'amendement n°12 rectifié bis n'est pas adopté.

Échec en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation du droit du travail n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

La séance est suspendue à 20 h 10.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 40.

Listes électorales (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, adoptées par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Discussion des articles de la proposition de loi (Suite)

ARTICLE PREMIER

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. P. Dominati.

Alinéa 7

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) À la première phrase du 2°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

M. Philippe Dominati. - Cet amendement réduit le délai d'inscription dans une commune où l'électeur peut voter s'il paie l'impôt local. La commission a rejeté la proposition selon laquelle l'électeur vote là où il vit... Mais aucun des présidents de la République de la V^e République n'a voté là où il vivait... À l'heure où l'on veut inciter les gens à voter, où l'on met en avant l'exemplarité, il ne faudrait pas que les règles s'appliquent différemment pour les puissants et pour les simples quidams.

Mme la présidente. - Amendement identique n°22 rectifié sexies, présenté par MM. Maurey, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Gabouty et Cigolotti, Mme Férat, MM. Marseille et Tandonnet, Mme Gourault, M. Guerriau, Mme Billon, M. Savin, Mme Jouanno et M. L. Hervé.

M. Henri Tandonnet. - Cet amendement facilite la vie de tous les électeurs potentiels. Il est anormal qu'il soit plus facile d'être éligible qu'électeur. La commune vivant des contributions directes locales, il y a un lien fort entre les secondes et la première.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Actuellement, être électeur dans une commune suppose d'y résider ou d'y payer ses impôts. Cinq ans pour montrer son attachement à une commune, ce n'est pas excessif... Le tourisme électoral est à proscrire. S'il suffit de payer ses impôts locaux pendant deux ans pour pouvoir voter au bon moment... Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable, ces amendements vont dans le sens de la simplification. Il y a en effet deux moyens d'être électeur dans une commune : y résider ou y être contribuable local - dans ce dernier cas, qu'on y ait investi ou qu'on y exerce une activité économique, l'attachement au territoire est réel.

Les amendements identiques n^os15 et 22 rectifié sexies sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié sexies, présenté par MM. Maurey, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Gabouty, Cigolotti et Tandonnet, Mme Férat, MM. Marseille et Guerriau, Mme Billon, M. Savin, Mme Jouanno et M. L. Hervé.

Alinéa 9

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

deuxième

M. Henri Tandonnet. - Cet amendement, proche du précédent, vise les porteurs de parts sociales, de SCI par exemple.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°23 rectifié sexies n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, G. Bailly, Magras, Legendre, Pellevat, Bouchet, Carle, Lemoyne et Pierre, Mme Morhet-Richaud, M. Huré, Mme Gruny et MM. Kennel, Laménie, D. Laurent et Raison.

Alinéa 9

Supprimer les mots :

d'indivisaire,

M. Jacques Genest. - Sur une petite commune de 100 à 200 habitants comptant trois indivisions, à raison de cinq indivisaires par indivision, cela fait si l'on ajoute les conjoints une trentaine d'électeurs. Pareille situation peut désorganiser le corps électoral et priver du pouvoir les habitants...

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°16 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Ceux qui détiennent la nue-propriété d'un bien immobilier depuis cinq ans au moins, l'année de la demande d'inscription, et s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ; »

M. Jean-Yves Leconte. - Lors des débats en commission, nous nous sommes rendu compte que de nombreux nus-propriétaires ne pourraient plus être électeurs car ne payant pas d'impôts locaux... Nous entendons laisser les choses en l'état.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis défavorable, ce serait laisser perdurer une situation illégale. Il n'y a pas de raison de prendre en compte les nus-propriétaires alors que seuls les usufruitiers paient des impôts.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - Certes mais le législateur est dans son rôle en changeant un état de fait... Je le retire toutefois.

L'amendement n°37 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 15

Après le mot :

qui

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ont acquis la nationalité française à la date de ce scrutin, ou lorsque le mode de scrutin permet un second tour à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé. » ;

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement aligne les conditions d'inscription sur les listes électorales des personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française sur celles prévues pour les jeunes majeurs.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour des raisons pratiques : le décret d'accès à la nationalité française ne peut être anticipé quinze jours à l'avance, à l'inverse de l'accès à la majorité.

M. Jean-Pierre Grand. - J'attire l'attention sur le fait qu'ici, au Sénat, représentant des collectivités territoriales, nous multiplions les contraintes qui auront pour effet de diminuer le nombre d'électeurs... Dans l'Hérault, 62 communes sur 340 ont moins de 200 habitants. Il n'y aura plus assez de personnes susceptibles de se présenter aux élections et le préfet ne pourra que constater la carence. C'est le premier pas vers la disparition des communes. Attention, chers collègues, ce texte est en train de tuer les petites communes !

Mme Hélène Conway-Mouret. - Je crois que les cas resteront très rares. Acquérir la nationalité française est un acte fort, plein d'émotion. Il importe de dire à ceux qui ont fait la démarche qu'ils peuvent exercer pleinement leur citoyenneté. C'est le sens de l'amendement.

M. Alain Néri. - Mme Conway-Mouret a raison. La démarche est souvent ancienne et la cérémonie de remise du certificat de nationalité française est un moment très émouvant. Les cas resteront peu nombreux, nos administrations locales pourront y faire face. Ce serait une façon de les intégrer pleinement à la communauté.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - L'article L. 30 du code électoral dispose qu'une personne naturalisée peut s'inscrire au plus tard dix jours avant le scrutin ; après, je maintiens que ce sera matériellement compliqué.

M. Jean-Yves Leconte. - Si ces personnes sont françaises, c'est que le décret a été pris...

M. Gérard Bailly. - Un maire est-il toujours au courant des procédures engagées ? Ne compliquons pas la vie de nos communes. Je voterai contre cet amendement.

L'amendement n°36 est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre I^er du code électoral est complétée par un article L. 15-... ainsi rédigé :

« Art. L. 15-... - I. - Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire pour chaque élection départementale, régionale, législative, présidentielle, élection des représentants français au parlement européen et pour chaque référendum.

« II. - Est inscrit sur cette liste électorale spéciale, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er, toute personne détenue dans l'établissement qui en fait la demande dans les trente jours précédant le scrutin.

« Le directeur d'établissement vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions fixées par le I de l'article 4. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours suivant son dépôt.

« III. - Le directeur d'établissement qui, de manière frauduleuse, inscrit, radie ou maintient indûment des électeurs est passible des peines prévues à l'article L. 113 du code électoral. Il encourt également l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal.

« IV. - Les décisions prises par le directeur d'établissement en application du II du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours.

« V. - L'électeur intéressé peut contester devant le tribunal d'instance la décision du directeur d'établissement dans un délai de sept jours suivant sa notification.

« Le jugement du tribunal d'instance, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de dix jours suivant le recours, est notifié dans un délai de trois jours à l'électeur intéressé, au directeur d'établissement et au garde des sceaux, ministre de la justice.

« Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié à l'électeur intéressé, au directeur d'établissement et au garde des sceaux, ministre de la justice.

« VI. - La liste des électeurs de l'établissement pénitentiaire est affichée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Elle est communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice.

« VII. - Dans chaque établissement pénitentiaire, une commission de contrôle s'assure de la régularité de la liste électorale. Elle se réunit dans un délai de sept jours suivant l'affichage de la liste mentionnée au I du présent article.

« Elle peut, à la majorité de ses membres, dans un délai de sept jours suivant l'affichage de la liste électorale, décider de contester devant le tribunal d'instance les décisions d'inscription et de radiation prises par le directeur d'établissement. Elle peut, dans les mêmes conditions, réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.

« Le jugement du tribunal d'instance, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de dix jours suivant le recours, est notifié dans un délai de trois jours aux parties au directeur d'établissement et au garde des sceaux, ministre de la justice.

« Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au directeur d'établissement et au garde des sceaux, ministre de la justice.

« La commission avise sans délai le procureur de la République des infractions dont elle a connaissance, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale.

« VIII. - La commission est composée :

« 1° Du directeur d'établissement ;

« 2° De deux membres désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

« IX. - Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale spéciale en raison d'une erreur purement matérielle, ou avoir été radiée sans observation des formalités prescrites au VII du présent article, peut saisir le tribunal d'instance, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal d'instance est notifié à l'intéressé, au directeur d'établissement et au garde des sceaux, ministre de la justice.

« X. - Une personne qui a fait usage de son droit de vote par procuration prévue par l'article L. 71 ou qui bénéficie, le jour de l'élection, d'une permission de sortie prévue par l'article 723-3 du code de procédure pénale ne peut voter en détention.

« XI. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

Mme Esther Benbassa. - Au 1^er juin 2016, 68 542 personnes étaient détenues dans nos prisons. Une part importante a conservé ses droits civiques, mais combien les exercent réellement ? Trop peu : malgré l'article 30 de la loi pénitentiaire de 2009, qui autorise leur domiciliation dans l'établissement, leur participation est proche de 4 %.

Plusieurs dizaines de nos concitoyens ne peuvent être ignorés. Cet amendement crée une liste électorale spéciale dans chaque prison, pour chaque élection, afin de permettre aux détenus d'exercer effectivement un droit dont ils n'ont pas été privés.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Ils peuvent déjà l'exercer personnellement en demandant une libération provisoire ou par procuration. S'ils ne votent pas, c'est davantage par manque d'informations. J'ajoute que le rapport avec le texte est ténu : avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable. D'abord parce que dans un établissement pénitentiaire, la liste des détenus évolue sans cesse au gré des entrées et des sorties. Comment stabiliser les listes électorales dans ces conditions ? Ensuite, il n'est pas pertinent de charger les directeurs d'établir les listes, ceux-ci disposant d'un pouvoir de contrainte sur les détenus. Enfin, les détenus qui ne sont pas privés de leurs droits restent inscrits sur les listes électorales de leur résidence.

M. Alain Néri. - Rayer quelqu'un des listes électorales parce qu'il est incarcéré est stigmatisant. Je rejoins les explications du rapporteur et de madame la ministre : l'important est de savoir pour qui l'on vote, donc d'être correctement informé.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1. »

II. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « par », la fin de l'article L. 131-3 est ainsi rédigée : « l'article L. 552-4. » ;

2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 131-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu à l'article L. 131-2. »

III. - L'article L. 552-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.

IV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 123-29 du code de commerce, les mots : « n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois au sens de l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe » sont remplacés par les mots : « sans domicile stable, mentionnée à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ».

V. - Le premier alinéa de l'article L. 15-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 15-1. - Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme au sein duquel elles ont élu domicile en application de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : ».

VI. - Le 2 du II de l'article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « de rattachement » sont remplacés par les mots : « d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, » ;

2° Après la référence : « 302 octies », sont insérés les mots : « du présent code ».

Mme Esther Benbassa. - Cet amendement favorise le vote des gens du voyage et plus largement des personnes sans domicile stable. Ces personnes ont fait l'objet, jusqu'à une décision récente du Conseil constitutionnel, de mesures de discrimination indignes de notre pays. Les dispositions seront de toute façon adoptées, ici - ne restons pas spectateurs - ou dans la loi Égalité et citoyenneté.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis défavorable. Ces personnes peuvent déjà s'inscrire sur la liste d'une commune si un organisme agréé assure leur domiciliation. Et l'amendement est sans lien avec le texte...

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Grand et de Legge, Mmes Imbert, Lamure et Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyandet, Charon, Raison, Laufoaulu et Savin, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Gruny et M. Panunzi.

Alinéa 16, seconde phrase

Remplacer le mot :

trente

par le mot :

soixante

M. Jean-Pierre Grand. - Le nouvel article L. 17 du code électoral prévoit que les demandes d'inscription sur les listes électorales sont déposées au plus tard trente jours avant la date du scrutin, supprimant ainsi le caractère annuel de la révision de la liste électorale communale.

Ce délai de trente jours semble trop court pour permettre l'examen par la commission de contrôle et le respect des délais de recours. Son allongement à soixante jours ne serait pas préjudiciable à l'implication des citoyens dans le processus électoral et permettrait un meilleur travail de l'ensemble des parties prenantes.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Je me suis finalement rallié à la proposition des auteurs de la proposition de loi.

Beaucoup d'élections ont lieu au mois de mars. Votre amendement signifiant que les gens doivent s'inscrire avant la mi-janvier, et non plus au 31 décembre comme aujourd'hui. Le progrès est mince... Si les communes informent régulièrement les citoyens, la gestion des flux ne posera progressivement plus de difficultés.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas remettre en cause l'article phare du texte, car nous pensons être en mesure d'organiser la gestion des inscriptions au fil de l'eau. Il n'y a pas de raison de dégrader le service rendu aux citoyens ?

M. Alain Richard. - La position du rapporteur et du Gouvernement me semble aventureuse. L'inscription sur une liste électorale est une décision susceptible de recours devant le tribunal d'instance, puis d'un pourvoi en cassation. Il n'est pas réaliste de penser que les centaines de milliers de demandes d'inscriptions survenant en cours du dernier mois pourraient faire l'objet de recours dans des conditions acceptables. Au moins dans le cas de l'élection présidentielle, 45 jours paraissent plus raisonnables.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Ce texte a pour effet, en principe, d'éviter l'engorgement de dernière minute... Il s'agit de permettre aux gens de continuer à s'inscrire au début de l'année. La mécanique sera moins lourde, les mairies auront moins de travail. Passer de trente à soixante jours, c'est comme si l'on ne changeait rien dans la mesure où la plupart des élections ont lieu en mars ; le texte serait vidé de son ambition...

Tenons-nous en à la position de la commission, sans exclure, d'ici la commission mixte paritaire, une expertise plus approfondie sur la faisabilité des recours contentieux dans les nouveaux délais ; la pratique actuelle des juridictions me rend moins pessimiste que M. Richard.

M. Alain Vasselle. - Je rejoins M. Richard sur les conséquences du délai de trente jours. Le juge peut se prononcer en référé, répond-on parfois, auquel cas ce délai ne poserait pas de problème... Mais je viens d'entendre que les soixante jours permettraient de s'inscrire en janvier... Il reviendra à la CMP de trouver un équilibre.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement rentre dans le coeur du sujet. La liste doit être actualisée au mieux. Un problème peut survenir si la demande d'inscription est proche de l'élection. Il faut conjuguer les délais de recours avec les trente jours.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Le maire statue dans les cinq jours du dépôt et il a deux jours pour notifier sa décision à l'intéressé ; ce dernier a sept jours pour saisir le tribunal d'instance, qui a dix jours pour statuer, trois jours pour notifier. Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, le délai de trente jours est tenu.

M. Alain Richard. - ...au risque d'accepter des inscriptions irrégulières !

Mme Lana Tetuanui. - Je soutiens l'amendement, je demanderai à mon tour un délai de soixante jours à l'article 13. Déposer un recours à Papeete lorsqu'on habite dans les îles Gambier, n'est pas si simple...

M. Jean-Pierre Grand. - On peut déjà s'inscrire au fil de l'eau, mais tout le monde se précipite un mois avant... Cet amendement est une demande forte de l'AMF.

À Paris, il faut trois semaines pour faire une liste électorale. Si vous vous inscrivez le 1^er janvier, vous pourrez voter, mais vous avez simplement 365 jours d'avance...

Je m'étonne de la position de mes collègues maires. Je veux bien que l'on soutienne le Gouvernement, mais là... Avec l'amendement, nous arriverons mieux armés à la CMP.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - La situation actuelle n'est pas celle que vous décrivez. Je sais que l'AMF plaide pour soixante jours, nous avons reçu une lettre de son président qui met en avant les difficultés que pourraient rencontrer les grandes villes... Mais je suppose qu'il y a suffisamment de fonctionnaires à Paris pour établir les listes... Si on revient sur les trente jours, je ne vois pas à quoi servira la réforme.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - La différence fondamentale avec la situation actuelle tient au fait qu'on permet aux gens de voter plus rapidement après leur inscription sur les listes. Ce n'est pas anodin, notamment en cas d'élection imprévue.

M. Gérard Bailly. - On parle sans cesse de simplification, mais on n'en voit pas beaucoup... Avec l'inscription glissante, la vie des élus sera infernale. Mais j'ai peut-être mal compris... Je voterai l'amendement.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Actuellement, les maires examinent en décembre toutes les demandes déposées au cours de l'année. C'est une tâche d'ampleur, que cette réforme allège considérablement, puisque le fichier national de l'Insee fera obstacle aux doubles inscriptions, tandis que la demande d'inscription de tout nouveau résident sera traitée immédiatement. Il y aura donc moins de travail pour les maires, et les citoyens n'auront pas à attendre la fin de l'année pour connaître la revue de détail des listes. Les recours se feront eux aussi au fil de l'eau. Les députés ont adopté ce texte à l'unanimité. Ils ont tout autant que nous le souci des maires.

À la demande de la commission, l'amendement n°2 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°405 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

Contre

336

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigé :

2° L'article L. 17-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 17-1. - Les documents déterminant les contours du périmètre géographique du bureau de vote dont relève l'électeur sont publiés en ligne dans un standard ouvert et aisément réutilisable. » ;

Mme Esther Benbassa. - Cet amendement oblige les préfectures à organiser la publication des contours géographiques des bureaux de vote en open data, par exemple sur data.gouv.fr.

Cette mesure, déjà proposée dans la loi République numérique, lutte contre la mal-inscription et peut avoir un impact sur la participation effective le jour du vote. Elle est également utile pour les chercheurs, pour l'organisation des campagnes électorales, et améliore l'information disponible pour les citoyens. Un avis défavorable serait contradictoire sur la volonté modernisatrice du ministère de l'intérieur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Cet amendement a été rejeté lors du texte sur la République numérique. De plus, il paraît éloigné de l'objet de ce texte. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Alain Richard. - Il est vrai que les chercheurs manquent de données sur le périmètre géographique des bureaux de vote. Mais cet amendement est, au plus, réglementaire.

M. Alain Vasselle. - J'ai l'impression qu'il y a deux poids deux mesures pour l'appréciation du caractère réglementaire ou législatif d'un amendement ! Celui-ci est clairement réglementaire...

M. Philippe Bas, président de la commission. - Le président du Sénat nous demande de le consulter lorsqu'un amendement est d'ordre réglementaire. La commission des lois étudie les amendements, le rapporteur donne son avis et nous informons le président du Sénat. Nous nous efforçons, si les amendements paraissent fondés, de demander au Gouvernement de prendre les décrets ou les circulaires nécessaires...

M. Jean-Yves Leconte. - Au-delà des chercheurs, cet amendement facilite l'accès des citoyens aux informations. Même s'il n'est pas du domaine législatif, c'est un pas important pour lutter contre la mal-inscription.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Le ministère de l'intérieur a fait un effort de transparence : les bases électorales depuis 1999 ont déjà été ouvertes au public. Cet amendement n'est manifestement pas du domaine de la loi ; il s'inscrit dans les projets d'ouverture du Gouvernement, mais cela prendra du temps.

M. Alain Richard. - Très bien !

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Grand.

Alinéa 19, seconde phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

M. Jean-Pierre Grand. - On pourrait aussi évoquer la dématérialisation des procurations. Ce n'est pas le rôle premier des gendarmeries !

La nouvelle rédaction de l'article L. 18 du code électoral prévoit un délai d'instruction des demandes d'inscription sur les listes électorales de cinq jours à compter de leur dépôt. Un délai de dix jours serait plus adapté à la réalité.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - La gestion des inscriptions ne représente pas un travail considérable... Le délai court à partir du moment où le dossier est complet. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Grand. - Qu'est-ce-à-dire ? Cinq jours ? Cinq jours francs ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La dématérialisation des procédures est un vaste chantier, que nous avons achevé pour les Français de l'étranger et ouvert en métropole. Nous espérons aboutir dans les prochains mois.

M. Alain Vasselle. - Savez-vous seulement comment fonctionne la mairie d'une petite commune rurale ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Oui !

M. Alain Vasselle. - Ma secrétaire de mairie ne vient qu'une fois par semaine. Je ne prendrai connaissance de certaines demandes que lorsque le délai de cinq jours aura déjà expiré ! Dans les petites communes, sans secrétaire de mairie, il y aura des problèmes, c'est évident !

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Vasselle et de Legge, Mmes Imbert, Lamure et Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Joyandet, Charon, Perrin et Raison, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Gruny et M. Panunzi.

Alinéa 22

I. - Première phrase

Après le mot :

décisions

insérer les mots :

de radiation ou de refus d'inscription

II - Seconde phrase

Remplacer le mot :

Elles

par les mots :

L'intégralité des décisions prises par le maire en application du I du présent article

M. Jean-Pierre Grand. - Les demandes d'inscription devront être examinées par les maires dans un délai de cinq jours à compter de leur dépôt et les décisions prises par le maire notifiées dans un délai de deux jours. Cette obligation de notification à l'électeur intéressé créera une charge supplémentaire pour les communes. (MM. Gérard Bailly et Alain Vasselle approuvent)

Nous limitons cette notification aux seules décisions de radiation et de refus d'inscription, l'intégralité des décisions restant bien évidemment transmise à l'Insee aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.

Nous représentons les maires. Arrêtons de les surcharger !

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Vous savez combien je suis attentif à la situation des petites communes en particulier. Là encore, la tâche n'est pas insurmontable... Il est utile que les gens sachent qu'ils sont bien inscrits. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Cet amendement va à contre-sens. C'est bien au maire d'informer un citoyen qui a fait une demande, s'il est inscrit ou non. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Grand. - Mon amendement ne vise que les refus d'inscription. Pour le reste, recevoir la carte électorale suffit. Ne mettez pas en cause les maires. Ils font leur travail, à la différence d'un préfet qui a laissé une personne conduire une liste aux régionales alors qu'elle n'était pas inscrite dans la région !

M. Alain Vasselle. - Cet amendement est de simple bon sens !

M. Gérard Bailly. - Comment feront les petites communes où la secrétaire de mairie ne travaille qu'un jour par semaine ? Que d'idioties dans ce texte ! On ne cesse de complexifier alors que l'on baisse les dotations. Cela suffit !

M. Jean-François Rapin. - Oui, on crée des charges supplémentaires. Les petites communes ne pourront pas faire face et cela multipliera les contentieux.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Je le répète, s'il y a quelqu'un qui défend les petites communes ici, c'est bien moi, alors, je vous en prie, pas de faux procès, et cessons de voir des difficultés là où il n'y en a pas ! Même si la secrétaire de mairie ne passe qu'une fois par semaine, les flux sont gérables... Là où ils sont massifs, à Paris par exemple, le personnel existe pour les traiter ! De plus, aucun formalisme n'est exigé : un courrier ou un mail suffit pour informer le citoyen du sort qui est fait à sa demande.

L'amendement n°6 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 24, première phrase

Après le mot :

est

insérer les mots :

formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision prévue au III. Il est

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement encadre mieux la procédure du recours administratif préalable, en précisant dans la loi le délai pendant lequel il est possible d'y recourir.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'est pas favorable à la création d'un recours administratif obligatoire préalable auprès de la commission de contrôle. Cette procédure sera très lourde. Les commissions devront se réunir très souvent. En période électorale, le délai de 30 jours ne pourra plus être respecté.

Il est important que le juge d'instance puisse se prononcer dans le délai de 30 jours, le cas échéant.

Enfin, cette disposition relève du domaine réglementaire.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Soyons clairs ! Voulez-vous que la CMP aboutisse ? Certes, l'Assemblée nationale, si vous le souhaitez, aura le dernier mot...

M. Jean-Pierre Grand. - Plus pour longtemps !

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Mais regardez les choses en face. Le dispositif que vous créez est ingérable : imaginez ce qui se passera en période électorale, la commission de contrôle, où les groupes minoritaires au conseil municipal seront majoritaires, pourra intenter des recours devant le tribunal d'instance !

Il faut que le Gouvernement assume ses décisions, si elles sont arrêtées.

M. Jean-Claude Requier. - Soit.

M. Alain Richard. - J'imagine que le Gouvernement maintient le débat ouvert. Aujourd'hui, le maire est assisté d'une commission administrative. Désormais il arrêtera les listes seul, avec un recours possible devant le tribunal d'instance. D'où notre idée d'un recours administratif gracieux préalable. Avec celui-ci, l'argument du Gouvernement concernant les délais ne tient plus.

La question est de savoir si le Gouvernement est prêt à revoir sa position sur ce point, afin que la CMP puisse aboutir, ce qui est, à mon avis, souhaitable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Oui, le Gouvernement demeure ouvert ; il n'a pas une position arrêtée sur ce point ; simplement, pendant la période pré-électorale, le délai de 30 jours ne pourra, à l'évidence, être tenu. Peut-être faut-il un régime dérogatoire dans ce cas. Le Gouvernement est prêt à l'étudier.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Tant mieux. Je voulais à la fois tenir compte des propositions des députés et trouver des améliorations. Le recours gracieux préalable résoudrait bien des problèmes sans contentieux !

L'amendement n°35 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si la commission de contrôle n'a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l'avoir rejeté.

M. Alain Richard. - Il est défendu.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Sagesse.

M. Alain Vasselle. - Mieux aurait valu prévoir que l'absence de réponse vaut accord tacite.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - L'enjeu est d'éviter que le maire, qui a déjà beaucoup à assumer, puisse être attaqué.

L'amendement n°30 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 25

Après le mot :

décision

insérer les mots :

de la commission de contrôle

M. Jean-Yves Leconte. - Il est défendu.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°34 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 25

Remplacer le mot :

par les mots :

ou de la décision implicite de refus mentionnée à l'alinéa précédent. Il

M. Alain Richard. - Défendu.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°31 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Commeinhes, Laufoaulu, Huré, Grand, Kennel, Vial, Bizet et Cambon, Mme Deromedi, MM. Chaize, Masclet, Joyandet, Pellevat, de Raincourt, Pillet et Longuet, Mmes Gruny et Imbert, MM. Lefèvre et Revet, Mme Keller et MM. Rapin et Panunzi.

Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines. »

M. Jean-Pierre Grand. - Les bras m'en tombent : cet article crée un peloton d'exécution pour les maires ! Il est normal de punir les maires qui modifient les listes de manière frauduleuse. Mais comment le maire d'une grande ville pourrait-il connaître la situation de tous ses administrés ? C'est sans doute possible dans un village de quelques dizaines d'habitants, où le maire connaît nommément les électeurs, mais les autres se voient placés dans une grande insécurité juridique inacceptable. Jamais je n'aurais pensé que le Sénat de la République puisse mettre ainsi en danger les maires de France.

M. Alain Vasselle. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Vasselle, Nougein et de Legge, Mmes Imbert, Lamure et Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyandet, Charon, Perrin et Raison, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mmes M. Mercier et Morhet-Richaud et M. Panunzi.

Alinéa 27

Remplacer les mots :

inscrit, radie ou maintient indûment

par les mots :

inscrit ou radie

M. Jean-Pierre Grand. - Je l'ai défendu.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - La liste sera une extraction de celle établie par l'Insee. Il faut aussi que le maire ait une intention frauduleuse. La commission de contrôle aura également à se prononcer. Avis favorable à l'amendement n°21 rectifié qui sécurise le dispositif. Retrait de l'amendement n°1 rectifié bis.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - L'amendement n°21 rectifié est satisfait : retrait ? Avis défavorable à l'amendement n°1 rectifié bis.

M. Alain Vasselle. - La portée juridique de ces amendements est-elle identique ? Quelle est la portée du terme « indûment » ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Dans l'amendement n°21 rectifié, le terme « indûment » est en facteur commun. Ce qui est puni, c'est le fait de procéder à des inscriptions ou des radiations frauduleuses de manière répétitive.

M. Jean-Pierre Grand. - Je retire l'amendement n°21 rectifié et conserve l'amendement n°1 rectifié qui ne pénalise pas les maires.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Je reprends l'amendement n°21 rectifié bis.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°43.

Amendement n°43, présenté par M. Collombat, au nom de la commission.

Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

L'amendement n°43 est adopté.

L'amendement n°1 rectifié bis devient sans objet.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

L'amendement n°3 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Nougein et de Legge, Mme Lamure, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Joyandet, Charon, Laufoaulu, B. Fournier et Chaize, Mme Gruny et M. Panunzi.

Alinéas 5 à 30

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« III. - La commission de contrôle est composée d'un nombre de membres égal au tiers de l'effectif du conseil municipal, arrondi à l'entier impair.

« Dans les six mois qui suivent son installation et pour la durée du mandat, le conseil municipal élit, parmi les électeurs de la communes, les membres de la commission par scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

« Les listes doivent comprendre un nombre de noms égal au double du nombre de sièges à pourvoir.

« Chaque liste de candidats aux fonctions de membre de la commission est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

« Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent être membre de la commission.

« À Paris, Lyon et Marseille, les commissions de chaque arrondissement sont composées de membres désignés dans les mêmes conditions. »

M. Jean-Pierre Grand. - L'article 3 crée, au sein de chaque commune, une commission de contrôle des décisions d'inscription et de radiation prises par le maire afin de garantir la régularité de la liste électorale communale.

La composition de la commission dépend de la taille de la commune et du nombre de listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal. Cette organisation est particulièrement complexe.

Cet amendement propose d'élire au scrutin proportionnel pour la durée du mandat des électeurs qui siègeront au sein de cette commission. Cette solution présente l'avantage d'assurer une stabilité de la commission, d'avoir un nombre de membres proportionnel à la taille de la commune et de garantir la parité et le pluralisme.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis défavorable ou retrait. Nous avons veillé au caractère transpartisan de la commission, au respect des minorités.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°5 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté, de même que l'article 5.

ARTICLE 6

L'amendement n°4 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié sexies, présenté par MM. Maurey, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Gabouty et Cigolotti, Mmes Férat et Gourault, MM. Marseille, Tandonnet et Guerriau, Mmes Billon et Jouanno et M. L. Hervé.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 2° bis de l'article L. 30, les mots : « pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° » sont supprimés ;

M. Henri Tandonnet. - Cet amendement reprend la proposition votée par le Sénat lors de l'examen de la loi du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales, pour permettre à tout nouvel arrivant dans une commune, et non aux seules personnes déménageant pour un motif professionnel, de s'inscrire sur les listes. Ce dispositif favorisera la participation électorale.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Je me suis finalement rendu aux arguments de nos collègues députés, jugeant les modalités actuelles de l'article L. 30 du code électoral satisfaisantes. Retrait ou avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis. Ne multiplions pas les demandes d'inscription hors délais.

L'amendement n°24 rectifié sexies n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Vasselle et de Legge, Mmes Imbert, Lamure et Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyandet, Charon, Perrin et Raison, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Gruny et M. Panunzi.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les décisions de refus d'inscription prises par le maire en application de l'article L. 30 sont immédiatement notifiées, sous quelque forme que ce soit, aux électeurs intéressés. L'intégralité des décisions prises par le maire en application de l'article L. 30 sont immédiatement transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques qui en informe les maires des communes dans lesquels ces électeurs étaient précédemment inscrits.

M. Jean-Pierre Grand. - Les demandes d'inscription devront être examinées dans un délai de trois jours à compter de leur dépôt et les décisions prises par le maire immédiatement notifiées aux intéressés, ce qui créera une charge supplémentaire pour les communes. Cet amendement la limite aux seules décisions de refus d'inscription.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - J'ai déjà plaidé pour maintenir l'article L. 30 en l'état...

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°8 rectifié bis est retiré.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 7

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Vasselle et de Legge, Mmes Imbert, Lamure et Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyandet, Charon, Perrin, Raison et Chaize, Mme Gruny et M. Panunzi.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture

par les mots :

sa commune d'inscription à la mairie

M. Jean-Pierre Grand. - Nous abordons le sujet sensible de la communication des listes électorales.

L'article L. 28 du code électoral prévoit que tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale.

Avec ce texte, les candidats et partis ou groupements politiques devront adresser leur demande de communication ou d'obtention d'une copie auprès de la préfecture ; seul l'électeur pourra s'adresser à sa commune ou bien à la préfecture pour les listes électorales des communes du département.

Les listes électorales sont des documents sensibles ; limitons la demande d'un simple électeur à la seule liste électorale de la commune dans laquelle il est inscrit.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis défavorable, pourquoi cette restriction ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Alain Vasselle. - Des dérives sont possibles, consistant à utiliser les listes à des fins commerciales, et doivent être sanctionnées. J'ai moi-même reçu des demandes en tant que président de l'association des maires de l'Oise...

M. Jean-Pierre Grand. - Un candidat pourra toujours exiger et obtenir communication des listes. Mais vous connaissez la situation de nos préfectures, madame la ministre, où les effectifs ont été réduits depuis des années et où l'on compte les ramettes de papier...

Des collectifs politiques multiplient les demandes auprès des préfectures qui auront du mal à faire face. Ces collectifs intenteront ensuite des procès aux maires qui ne sont pas de leurs avis ou leur ont refusé une subvention, au motif qu'ils auraient maintenu sur les listes des électeurs qui n'aurait pas dû l'être... On embêtait les maires, à présent on embête l'État !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'entend pas restreindre le droit d'accès à ces informations. Le texte ne procède à aucun changement en la matière, n'ajoute aucune charge aux communes, laisse une grande latitude dans le mode de communication des données - sous format papier ou numérique - et maintient les sanctions pour mésusage des listes électorales... Il n'y a donc aucune raison de s'y opposer.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Que change le texte en la matière, monsieur Grand ? Les électeurs se précipiteront-ils en masse pour faire des copies des listes électorales à des fins inavouables ? Les sanctions prévues refroidiront les ardeurs.

L'amendement n°9 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié sexies, présenté par MM. Maurey, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Gabouty, Cigolotti et Tandonnet, Mme Férat, MM. Marseille et Guerriau, Mmes Billon et Jouanno et M. L. Hervé.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il détermine également les conditions dans lesquelles les personnes chargées de l'identification d'héritiers en application de l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou d'autres dispositions législatives ou réglementaires peuvent consulter le répertoire électoral unique mentionné à l'article L. 16 du présent code.

M. Henri Tandonnet. - Les généalogistes professionnels doivent pouvoir consulter le répertoire électoral unique pour rechercher des héritiers et ayants-droit, comme ils le font pour le compte du ministère de la culture afin de retrouver les héritiers d'oeuvres spoliées, ou encore pour retrouver les ayants-droit des assurances-vie en déshérence, en application de la loi Eckert du 13 juin 2014.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Après réflexion, cette dérogation nous a semblé malvenue. La Cada, pourtant accueillante vis-à-vis de telles demandes, craint un usage dévoyé de ces documents tout de même sensibles.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.

L'amendement n°26 rectifié sexies n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par M. Collombat, au nom de la commission.

Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

troisième alinéas

insérer la référence :

du I

L'amendement de coordination n°38, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

L'article 8 bis est adopté, de même que les articles 9 et 10.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Raison, Mmes Imbert et Lamure, M. Grand, Mme Morhet-Richaud, M. Dallier, Mmes Micouleau et Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Joyandet, Cigolotti, Chaize et Longuet, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Lasserre et Perrin, Mme Giudicelli et MM. Rapin, Gremillet, Panunzi et Houel.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 253, les mots : « l'élection est acquise au plus âgé » sont remplacés par les mots : « une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes » ;

2° Les avant-dernière et dernière phrases du deuxième alinéa de l'article L. 262 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. »

M. Michel Raison. - Lorsque plusieurs candidats ou listes obtiennent le même nombre de suffrages au second tour des élections municipales, le code électoral prévoit que c'est le candidat le plus âgé ou la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée qui l'emporte. C'est très rare, mais cela se produit parfois, ce qui n'est confortable pour personne. Mieux vaudrait organiser une nouvelle élection.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - On ne devrait toucher aux résultats des élections que d'une main tremblante. N'ajoutons pas une nouvelle raison de recommencer des élections ! J'avais jadis proposé un amendement proposant que ce soit non pas le plus vieux mais le plus jeune qui l'emporte... La règle est contestable, c'est vrai, mais c'est la moins mauvaise. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable à défaut d'un retrait ; c'est un cavalier.

M. Michel Raison. - Un cavalier, dans un texte relatif aux élections ? Je le maintiens.

L'amendement n°18 rectifié n'est pas adopté.

M. Alain Vasselle. - De peu !

ARTICLE 11

Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par M. Collombat, au nom de la commission.

I. - Alinéa 6

Après les mots :

troisième alinéas

insérer la référence :

du I

II. - Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

du présent article

L'amendement de coordination n°39, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLE 12

Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7

Après le mot :

consulaires

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement supprime un ajout de l'Assemblée nationale, qui, en interdisant l'usage par les élus des Français de l'étranger des listes consulaires à des fins de politique intérieure de l'État de résidence, limite l'exercice de la citoyenneté de nos concitoyens expatriés.

Certes, nous n'avons pas à nous ingérer dans les affaires intérieures d'un État étranger. Mais interdire par principe toute prise de position sur ce qui s'y passe n'est pas correct. Mme Schmid n'a visiblement pas apprécié que le référendum suisse souhaité par l'UDC ait été commenté...

M. Christophe-André Frassa. - C'est un peu rapide...

M. Jean-Yves Leconte. - Si nous ne pouvons pas nous exprimer, à quoi servons-nous ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Le problème est davantage de s'exprimer en utilisant des documents officiels du consulat... La sagesse est de maintenir ces dispositions : avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Christophe-André Frassa. - Je veux d'abord saluer le travail du rapporteur, puisque le texte initial ne mentionnait pas les députés.

Monsieur Leconte, les choses ne se sont pas passées ainsi : en réalité, c'est la fédération des Français de l'étranger du parti socialiste qui, au moyen des listes électorales, a envoyé à tous les électeurs français de Suisse des consignes de vote lors de la votation voulue par l'UDC ! On peut en penser ce que l'on veut, mais nous n'avons pas à nous immiscer dans la politique intérieure d'un État souverain.

M. Robert del Picchia. - On a oublié de mentionner dans la loi le cas des élections consulaires. Résultat : lorsqu'un magazine a utilisé une liste électorale pour faire de la publicité en Belgique, le ministère des affaires étrangères s'est trouvé fort dépourvu... J'ai déposé un amendement à ce sujet à l'occasion d'un récent projet de loi, et ne l'ai retiré que parce que le Gouvernement s'était engagé à y revenir. Peut-être faudrait-il d'ailleurs modifier l'intitulé du titre III, qui ne mentionne que l'élection des députés...

Pour en venir à l'amendement, je voterai contre : dans des pays tels que le Liban ou la Jordanie, la communication de la liste serait dangereuse si elle servait à s'immiscer dans la politique locale.

M. Jean-Yves Leconte. - Il ne s'agit pas, monsieur Frassa, d'utiliser des documents à en-tête du ministère des affaires étrangères, mais la liste électorale.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - C'est un document administratif !

M. Jean-Yves Leconte. - Je ne dis pas qu'il n'y a pas eu d'abus, mais si nous ne pouvons plus communiquer sur des sujets qui concernent directement nos concitoyens à l'étranger, comme les modalités de renouvellement de la carte de résident ou les retraites, nous ne servons plus à rien ! Dans le cas d'espèce, le référendum suisse avait des conséquences sur le séjour des Français en Suisse.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté, de même que l'article 12 bis.

ARTICLE 13

Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par M. Collombat, au nom de la commission.

I. - Alinéa 12

Après le mot :

rédaction

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

résultant de la loi n°2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections. »

II. - Alinéa 15

1° Remplacer la référence :

4°

par la référence :

3°

2° Remplacer les mots :

les articles 12 bis et

par les mots :

l'article

III. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'article 12 bis est applicable en Polynésie française.

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l'article L. 559 du code électoral, après les mots : « en Polynésie française, » sont insérés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, »

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Amendement de précision sur l'application outre-mer.

L'amendement n°40, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par Mme Tetuanui.

Après l'alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...°L'article L. 438 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 17, le mot : "trente" est remplacé par le mot : "soixante".

« Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 19, le premier alinéa du III est ainsi rédigé :

« Dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les communes composées de communes associées, la commission est composée : ».

Mme Lana Tetuanui. - Sans relancer le débat, je veux encore prêcher pour ma paroisse. Il faut tenir compte de la dispersion géographique des communes de Polynésie française, où le délai de trente jours est intenable. De même, simplifions la composition de la commission de contrôle pour les communes composées de communes associées, tout particulièrement lorsqu'elles sont dispersées sur plusieurs îles.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°42 à l'amendement n°19 de Mme Tetuanui, présenté par M. Collombat, au nom de la commission.

Amendement n°19

1° Alinéa 1

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

3° Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

...°Le même article L. 389 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Polynésie française, par dérogation aux IV et V de l'article L. 19, la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées est composée conformément au III du même article L. 19. » ;

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - La commission entend donner satisfaction à Mme Tetuanui sur le second point ; sur le délai, ma position n'a pas changé.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°19 sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Le sous-amendement n°42 est adopté, ainsi que l'amendement n°19, sous-amendé.

L'article 13, modifié, est adopté.

L'article 14 demeure supprimé.

ARTICLE 15

Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

Remplacer l'année :

2019

par l'année :

2018

M. Jean-Yves Leconte. - Il serait utile que cette réforme soit mise en oeuvre pour les élections européennes de juin 2019, six mois après la clôture des listes si le droit actuel demeurait applicable : cela plaide pour un retour à la date-butoir du 31 décembre 2018.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis défavorable. Harmoniser les listes locales et celles de l'Insee, et dématérialiser leurs échanges, est plus compliqué qu'il y paraît - nous l'avons constaté sur le terrain.

2019, c'est un délai de bon sens. L'AMF s'est prononcée en sa faveur. Un décret en Conseil d'État pourra au demeurant rapprocher l'échéance.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable. L'échéance choisie par l'Assemblée nationale nous semble réaliste ; aucun scrutin n'est prévu en 2018. Un travail préparatoire a déjà été engagé avec l'Insee. Il faudra initialiser les éléments de base du fichier, 97 % des données ne poseront aucun problème, puis nous procèderons par croisements automatisés de fichiers.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par M. Collombat, au nom de la commission.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Il est institué, à compter de 2017 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur prévue au I du présent article, un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à soutenir les communes dans la rénovation des conditions d'inscription sur les listes électorales.

Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en oeuvre de la présente loi et de la loi organique n°.... du.... rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Évidemment, toutes ces mesures ne coûteront rien aux communes... Mais, précaution élémentaire, cet amendement prévoit que les éventuelles charges qui en naîtraient seraient financées par l'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable. C'est l'État qui assumera la charge de la création du répertoire. Le processus, dématérialisé, ne coûtera rien aux communes. Elles sont aujourd'hui obligées de recruter des vacataires pour traiter les demandes d'inscription le dernier mois de l'année... Le texte leur fait donc faire une substantielle économie. D'ailleurs, comment les communes calculeront-elles et justifieront-elles d'éventuelles charges nouvelles ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Je pratique encore la logique binaire. De deux choses l'une, donc. Soit ce texte ne fera naître aucune charge nouvelle, et acceptez dans ce cas ce filet de sécurité, soit il coûtera de l'argent aux communes et alors dites-le !

L'État a la fâcheuse manie de faire payer aux collectivités les réformes qu'il engage...

M. Marc Laménie. - Cet amendement est de bon sens. Maire d'une commune de moins de 200 habitants, je vois la charge que représente le traitement des demandes, même si les préfectures font le maximum pour nous aider. Il faudra d'ailleurs former 40 000 agents communaux... Adoptons ce filet de sécurité.

L'amendement n°41 est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

L'article 16 demeure supprimé.

Interventions sur l'ensemble de la proposition de loi

M. Jean-Pierre Grand . - Je ne peux pas me résoudre à voter un texte qui menace d'un an de prison et 15 000 euros d'amende les maires qui auraient laissé, par négligence, sur les listes électorales des gens qui n'habiteraient plus dans la commune. (Mme Esther Benbassa s'exclame) J'ai trop de respect pour les maires. À elle seule, cette raison justifie mon vote contre.

M. Gérard Bailly . - Je ne voterai pas non plus cette loi dangereuse, coûteuse et difficile à appliquer. Il sera intéressant de faire un bilan de son application car les petites communes auront bien du mal à la mettre en oeuvre. Moi qui ai passé 46 ans dans une mairie, dont 36 en tant que maire, je vous le dis en espérant me tromper : vous mettez encore un boulet au pied des élus !

M. Philippe Bas, président de la commission . - Je respecte les choix de chacun mais je veux dire à M. Grand qu'aucun d'entre nous n'accepterait des sanctions pénales pour des erreurs d'inscription sur les listes. Ce n'est pas ce que prévoit le texte. Il faudra toujours, comme c'est le cas actuellement, une intention frauduleuse - cas extrême et très exceptionnel. On ne saurait s'opposer au texte pour cette seule raison.

M. Daniel Gremillet . - J'étais très réservé, mais les propos du président Bas me rassurent sur le sort qui sera fait aux maires qui commettraient une erreur d'inscription. Je lui fais confiance. Les élus ne souhaitent qu'une chose : servir la société et leurs administrés.

La proposition de loi est adoptée.

Discussion des articles de la proposition de loi organique (Ressortissants européens)

Mme la présidente. - Nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales.

ARTICLE PREMIER

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Collombat, au nom de la commission.

I. - Alinéa 6

Après les mots :

troisième alinéas

insérer la référence :

du I

II. - Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

du présent article

L'amendement de coordination n°2, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Collombat, au nom de la commission.

Alinéa 3

Après le mot :

rédaction

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

résultant de la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994. »

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Amendement de clarification.

L'amendement n°3, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

L'amendement n°1 est retiré.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 demeure supprimé.

La proposition de loi organique est mise aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°406 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

342

Contre

Le Sénat a adopté.

Discussion des articles de la proposition de loi organique (Français établis hors de France)

Mme la présidente. - Nous entamons enfin la discussion des articles de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.

ARTICLE PREMIER

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La liste des bureaux de vote est arrêtée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, après qu'il a recueilli l'avis du ou des conseils consulaires.

M. Jean-Yves Leconte. - À l'étranger, les bureaux de vote sont parfois très éloignés du domicile. Il serait légitime que les conseillers consulaires soient consultés avant l'établissement de la liste des bureaux, afin qu'elle reflète au mieux les besoins de la communauté française. Le pouvoir de décision restera dans les mains de l'ambassadeur ou du chef du poste consulaire.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis défavorable. En métropole, le préfet ne consulte pas les conseils municipaux... Pourquoi en irait-il autrement hors de France ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable à cet amendement sans lien direct avec ce texte. De plus le pouvoir n'appartient pas aux ambassadeurs mais au ministre.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Collombat, au nom de la commission.

I. - Alinéa 12

Après les mots :

premier alinéa

insérer la référence :

du I

II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi organique sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. »

L'amendement de coordination n°9, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

est

insérer les mots :

formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision prévue au III de cet article. Il est

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement, comme les suivants, a été défendu lors de l'examen du texte précédent.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°5 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si la commission de contrôle n'a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l'avoir rejeté.

M. Jean-Yves Leconte. - Défendu.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°2 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 22

Après le mot :

décision

insérer les mots :

de la commission de contrôle

M. Jean-Yves Leconte. - Défendu.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°6 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 22

Remplacer le mot :

par les mots :

ou de la décision implicite de refus mentionnée à l'alinéa précédent. Il

M. Jean-Yves Leconte. - Défendu.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°1 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Du ou des vice-présidents du ou des conseils consulaires ;

M. Jean-Yves Leconte. - Avec ce texte les représentants des Français du Honduras pourraient être élus par les Français habitant le Guatemala... Certaines circonscriptions consulaires comprennent plusieurs conseils consulaires. La délimitation de celles-ci étant du ressort du ministère des affaires étrangères, je propose de prendre en compte l'existence de plusieurs vice-présidents.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ? Je n'ai pas tout compris...

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Merci de votre confiance... Je vous renvoie à l'article3 de la loi du 22 juillet 2013. Une circonscription consulaire ne comporte qu'un seul conseil consulaire, il n'y a donc qu'un seul vice-président...

M. Jean-Yves Leconte. - Il faut lire la loi jusqu'au bout, madame la ministre, vous êtes mal informée ! Des exceptions sont prévues par décret, c'est dans ce cas de figure que je me place.

M. Christophe-André Frassa. - Sur les 130 conseils consulaires, un seul pose problème, celui qu'a évoqué M. Leconte. Devons-nous le régler en modifiant la règle générale ? Deux conseils, une seule section consulaire... Il est vrai qu'un élu du Guatemala statuera sur la liste électorale du Honduras sans avoir jamais vu ses compatriotes de ce dernier pays... Le fera-t-il en connaissance de cause ? J'avoue ne pas savoir moi-même quoi voter...

M. Philippe Bas, président de la commission. - Les Français du Honduras et du Guatemala ont sans doute tout compris... Je souscris pleinement à la conclusion de M. Frassa... (Sourires)

M. Christophe-André Frassa. - Je m'abstiens.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 28, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

De deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés après chaque renouvellement, par le ou les conseils consulaires de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire.

M. Jean-Yves Leconte. - Soit. Le ministère des affaires étrangères devra en tirer les conséquences... Il est d'autres cas de liste électorale sur deux circonscriptions législatives...

C'est au niveau des conseils consulaires que doivent être constituées les commissions de contrôle et non au niveau de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). C'est l'objet de l'amendement.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Les conseils consulaires ne sont pas l'équivalent des conseils municipaux en métropole, puisqu'ils ne comprennent pas que des membres élus. Le dispositif actuel permet d'éviter que le chef de poste soit à la fois juge et partie. Avis défavorable.

M. Christophe-André Frassa. - Cet amendement s'inscrit dans la filiation de la loi du 22 juillet 2013. Il est pertinent que les conseils consulaires désignent les membres des commissions de contrôle, d'autant que seuls peuvent voter les conseillers consulaires.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Collombat, au nom de la commission.

Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 16-1.- Le fait pour un ambassadeur, un chef de poste consulaire ou leur représentant de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste électorale est puni des peines prévues à l'article L. 113 du code électoral.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Amendement de coordination.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°10 est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Collombat, au nom de la commission.

Alinéa 8

Après les mots :

dans leur rédaction

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

résultant de la loi organique n°2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. »

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Amendement de clarification sur l'application en Nouvelle-Calédonie.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°11 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Collombat, au nom de la commission.

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés:

...° Il est ajouté un article L.O. 1112-14-... ainsi rédigé :

« Art. L.O. 1112-14-... Les dispositions du code électoral et celles de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1997 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion auxquelles renvoie la présente sous-section sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. »

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Coordination.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°12 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

Remplacer l'année :

2019

par l'année :

2018

M. Jean-Yves Leconte. - Les évolutions du réseau consulaire dans la partie du monde que j'ai évoquée tout à l'heure posent beaucoup de problèmes aux Français qui y vivent, qui ont besoin d'une administration de proximité. Ces questions sont très sensibles et peuvent expliquer un peu d'exaspération...

Je retire l'amendement.

L'amendement n°8 est retiré.

L'article 4 est adopté.

L'ensemble de la proposition de loi organique, modifié, est mis aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°407 :

Nombre de votants

322

Nombre de suffrages exprimés

322

Pour l'adoption

322

Contre

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 29 juin 2016, à 14 h 30.

La séance est levée à 1 h 5.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du mercredi 29 juin 2016

Séance publique

À 14 h30

Présidence : Mme Françoise Cartron, vice-présidente M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

Secrétaires : M. Bruno Gilles - M. Serge Larcher

1. Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires (n° 677, 2015-2016)

Rapport de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois (n° 705, 2015-2016)

Texte de la commission (n° 706, 2015-2016)

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Rapport de M. Jean-Pierre Leleux et Mme Françoise Férat, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 694, 2015-2016)

Texte de la commission (n° 695, 2015-2016)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°404 sur l'ensemble du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :345

Suffrages exprimés :341

Pour :185

Contre :156

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M François Grosdidier

Groupe socialiste et républicain (109)

Contre : 109

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 39

Abstentions : 3 - MM. Olivier Cadic, Bernard Delcros, Mme Sophie Joissains

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Contre : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 16

Groupe écologiste (10)

Contre : 9

Abstention : 1 - Mme Leila Aïchi

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

Contre : 2 - MM. David Rachline, Stéphane Ravier

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Robert Navarro.

Scrutin n°405 sur l'amendement n°2 rectifié bis, présenté par M. Jean-Pierre Grand et plusieurs de ses collègues à l'article 2 de la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :342

Pour :6

Contre :336

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 5 - MM. Gérard Bailly, Robert del Picchia, Jean-Pierre Grand, Mme Patricia Morhet-Richaud, M. Alain Vasselle

Contre : 137

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 1 - M. Alain Richard

Contre : 108

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 41

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault, présidente de séance

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Contre : 20

Groupe du RDSE (17)

Contre : 17

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier.

Scrutin n°406 sur l'ensemble de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :342

Pour :342

Contre :0

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 41

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault, présidente de séance

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 17

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier.

Scrutin n°407 sur l'ensemble de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :322

Suffrages exprimés :322

Pour :322

Contre :0

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 41

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault, Présidente de séance

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

N'ont pas pris part au vote : 20 - M. Patrick Abate, Mmes Éliane Assassi, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Éric Bocquet, Jean-Pierre Bosino, Mmes Laurence Cohen, Cécile Cukierman, Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Christian Favier, Thierry Foucaud, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Pierre Laurent, Michel Le Scouarnec, Mme Christine Prunaud, MM. Bernard Vera, Paul Vergès, Dominique Watrin

Groupe du RDSE (17)

Pour : 17

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier.